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Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. La lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France, est une priorité du Gouvernement. Pour l'État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à plus de 2 milliards d'euros par an. À l'échelle européenne, l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) estime que la perte en taxes et droits de douanes occasionnée par ces trafics s'élève à quelques 10 milliards d'euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes qui subissent un manque à gagner considérable, dans une période de crise pour leur profession. Elle souhaite donc connaître les mesures pratiques d'ores et déjà envisagées par le Gouvernement pour rendre son système de traçabilité opérationnel au printemps 2019, comme il s'y est engagé.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime juridique relatif au contrôle des indicatifs géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. En la rédaction actuelle de l'article R. 721-9 du code de la propriété intellectuelle, les organismes de contrôle assurent les opérations de contrôle prévues à l'article R. 721-9 à la demande soit de l'organisme de défense et de gestion, soit d'un opérateur, c'est à dire de l'une des entreprises regroupées dans l'organisme de défense et de gestion. Ainsi, se créée la possibilité que plusieurs organismes de contrôle interviennent au sein d'un même groupement de gestion d'un indicatif géographique protégeant des produits artisanaux et industriels, alors même que les organismes exerçant les contrôles ont chacun leur méthodologie, avec des niveaux de rigueur et des tarifications différentes, ce qui présente plusieurs risques : concurrence déloyale entre opérateurs liées aux coûts, contrôles « moins-disants ». La possibilité pour des opérateurs appartenant au même organisme de défense et de gestion de recourir à différents organismes de contrôle est d'autant plus surprenante qu'une telle pratique a été rendue illégale concernant les sigles de qualité agricoles et agro-alimentaires (AOP/IGP) par la loi du 24 décembre 2007. Elle souhaiterait donc savoir comment se justifie cette différence juridique en termes de contrôle entre indications géographiques de nature industrielle et artisanale et sigles de qualité agricoles et agro-alimentaires.
Mme Paula Forteza interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le besoin de revoir le dispositif Bloctel afin de mettre fin aux appels téléphoniques intrusifs dans la vie privée des citoyens. Cette question est posée au nom du citoyen Jean François Barthale qui, comme de nombreux citoyens, reçoit régulièrement des appels téléphoniques à des fins commerciales même en étant inscrit au service Bloctel. Le dispositif Bloctel, entré en service le 1er juin 2016, semble aujourd'hui inefficace. L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a publié une étude début 2017 qui assure que pour 82 % des personnes interrogées, le dispositif n'a pas permis une réduction des démarchages téléphoniques. Les débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique témoignent de l'importance de ce sujet et de l'urgence qu'il y a à trouver une solution à cette problématique. Lors des débats parlementaires, les entreprises du secteur ont alerté sur l'impact que des mesures très restrictives pourraient avoir sur l'emploi dans de nombreuses filières (énergie, assurances, habitat). Mme la secrétaire d'État a réuni, le 23 juillet 2018, l'association UFC-Que Choisir, des entreprises et des parlementaires pour trouver des solutions contre ces pratiques abusives, sous l'égide du Conseil national de consommation. Elle lui demande donc de lui préciser, suite à cette première concertation, quelle est la position et la feuille de route du Gouvernement pour trouver un système efficace qui permette aux Français de se protéger contre le démarchage téléphonique tout en prenant en compte l'impact sur les activités commerciales et l'emploi à court terme.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des dépôts sauvages d'ordures ménagères. Ce phénomène a pris de l'ampleur depuis la modulation de la taxe d'ordures ménagères en fonction du poids ou du volume des déchets. De nombreux maires rencontrent des difficultés dans la lutte contre ces dépôts sur les voies publiques. Pour augmenter les contrôles et les signalements des dépôts d'ordures dans la nature ou sur la voie publique, il pourrait être envisagé d'assermenter les agents communaux ou départementaux pour dresser des procès-verbaux pour ces infractions. Les auteurs de ces infractions pourraient être amenés à participer à des travaux d'intérêt général à disposition des collectivités. Aussi, il lui demande quelles actions ou mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce désordre.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans pour la région décidé par le Président de la République le 27 mars 2018. En l'absence d'une étude sur l'impact financier et humain réalisée avant cette annonce, les régions sont inquiètes des conséquences d'une telle annonce, notamment concernant l'obligation de transports scolaires qui leur incombe. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions précises et chiffrées qu'il compte prendre pour assurer une juste compensation pour les régions.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les réfugiés climatiques. La première notion de réfugiés environnementaux est apparue en 1985 comme ceux qui sont forcés de quitter leur lieu temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui met en péril leur existence ou affecte sérieusement leurs conditions de vie. La France, pionnière avec la mise en œuvre de l'accord de Paris pour contenir le réchauffement climatique, doit s'interroger sur les migrations climatiques qui en sont une conséquence. Il lui demande donc les dispositions prévues en faveur des déplacés climatiques pour mieux les protéger.
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût du permis de pêche. La pêche est une pratique sportive populaire très répandue dans les milieux ruraux. En 2015, la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) comptait 1 559 271 d'adhérents. La Fédération nationale de la pêche en France est la seconde plus importante fédération sportive en nombre d'adhérents après la Fédération française de Football. Les jeunes générations sont de plus en plus intéressées par la pêche. En effet, les pêcheurs de moins de 18 ans représentent 23 % des adhérents dans tout le pays. La pêche a un poids économique important en France. Par ailleurs, cette pratique participe activement à la préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité aquatique. Depuis les années 1990, les Fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) mettent en place des Plans départementaux pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) afin de faire le diagnostic de l'état des milieux aquatiques et des populations de poissons. De plus, les Plans de gestion piscicole (PGS) œuvrent à la protection et à l'entretien des espaces aquatiques. Par le biais des Structures associatives agréées de pêche de loisir (SAAPL), la FNPF a un rôle éducatif et de sensibilisation majeur pour la préservation de l'environnement. Par exemple, les Ateliers pêche nature au niveau local sensibilisent les plus jeunes à la protection de la biodiversité aquatique en incitant à pratiquer la « pêche no kill ». Néanmoins, depuis 2014, le coût du permis de pêche est en nette augmentation. Les responsables des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) s'inquiètent de l'augmentation du prix du permis de pêche. En effet, il s'agit d'un loisir populaire et respectueux de l'environnement qui doit rester accessible au plus grand nombre. Or la hausse du prix du permis de pêche risque de décourager un grand nombre d'adhérents et notamment les plus jeunes qui représentent une part importante des effectifs de la fédération. Le Gouvernement souhaite sauvegarder la biodiversité des milieux aquatiques et accélérer la transition écologique afin de préserver l'environnement. La pêche est un sport qui contribue à remplir ces objectifs gouvernementaux. C'est également un sport populaire qui participe à la cohésion sociale dans les territoires ruraux et les plus enclavés du territoire. Il l'interroge sur ses orientations concernant une diminution du coût du permis de pêche. Il semble important d'entamer une réflexion nationale sur l'accessibilité à la pratique de la pêche, d'autant plus que le Gouvernement a récemment accepté une forte baisse du prix du permis de chasser.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) quant à leur devenir suite à plusieurs projets de réformes. En effet, tant le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le projet de loi « PACTE » entraîneront d'importantes conséquences dans les missions dévolues aux CMA. Suscitent de vives inquiétudes et interrogations l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) ainsi que les projets de suppression des enregistrements des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, et la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI). Face aux préoccupations du réseau des CMA, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux CMA de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour sauvegarder l'emploi dans le réseau.
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie dans le cadre des restrictions budgétaires auxquelles elles doivent faire face. Une baisse de 150 millions d'euros de la taxe pour frais de chambre affectée aux CCI a été inscrite dans le PLF 2018. Malgré l'engagement du Gouvernement à garantir ensuite la stabilité de leurs ressources, une nouvelle baisse de 400 millions d'euros d'ici 2022 a été annoncée, assortie d'une réorganisation en profondeur du réseau des CCI qui craignent pour leur capacité future à exercer les missions qui leur sont dévolues au service des entreprises et des acteurs économiques et s'inquiètent de l'impact sur les emplois. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour accompagner cette réorganisation.
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques que représente une baisse des crédits alloués aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, au début du mois de juillet 2018, le ministre de l'économie a annoncé une baisse de 400 millions d'euros des crédits alloués aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cette annonce est particulièrement inquiétante pour l'avenir des CCI qui jouent aujourd'hui un rôle essentiel aux services des entreprises et participent ainsi à l'attractivité du territoire et aux ambitions qu'il convient d'avoir pour le pays en matière de croissance économique et de rayonnement international. Dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un effort exceptionnel avait déjà été demandé aux CCI dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat. Par conséquent, une nouvelle diminution des ressources ne manquera pas d'entraîner de lourdes conséquences sur la pérennité des actions de la CCI au service des entrepreneurs, de l'apprentissage et des acteurs. Cela risque de nuire particulièrement aux entreprises aidées par les CCI, à savoir les commerçants, restaurateurs et entrepreneurs de service de proximité. Les emplois des salariés des CCI sont également menacés par ces coupes budgétaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir des ressources suffisantes à leur bon fonctionnement et au maintien des emplois.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dotations allouées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le 10 juillet 2018, M. le ministre a annoncé devant l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie, une baisse de 400 millions d'euros de leur dotation d'ici 2022. Elle fait suite à une coupe de 150 millions d'euros pour l'année 2018. Cette annonce surprend car le Gouvernement avait annoncé, durant une séance publique de l'Assemblée nationale le 21 octobre 2017, ne pas vouloir opérer de nouvelles coupes dans les dotations versées aux CCI. Cette nouvelle baisse vient affecter ces entités essentielles pour le développement des territoires et des entreprises locales. En effet, les CCI prennent en charge les fonctions de formation, de représentation des entreprises, de développement local et d'aide aux entreprises. Pour la CCI Occitanie, ce ne sont pas moins de 150 000 entrepreneurs accompagnés, 22 000 salariés et demandeurs d'emploi formés et 8 200 étudiants et apprentis formés. La CCI de l'Hérault qui comptait 250 emplois, en a perdu 30 en 2015, en perdra 30 en 2018 et devrait en perdre 30 autres en 2020 si les baisses de dotation annoncées ont bien lieu (deux millions d'euros en moins et par an). Pour la CCI Occitanie, cette baisse engendrera la suppression de 400 emplois. Plus généralement, durant l'ensemble du quinquennat, le budget des CCI sera divisé par deux et demi, passant de 900 millions d'euros à 350 millions d'euros. De 2012 à 2022, la baisse des budgets attribués aux CCI s'élèvera à 75 %. Avec ces baisses drastiques, les CCI sont fragilisées dans leur organisation et dans l'exercice effectif de leurs missions. Le ministre a lui-même reconnu « qu'il y aura un impact sur les personnels ». Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder ces emplois et assurer de façon efficace les missions de formation et d'aide aux entreprises qu'assuraient jusqu'à présent les chambres du commerce et d'industrie.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de la taxe pour frais de chambres (TFC) pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Afin d'assurer les missions de service public et de réaliser des actions d'intérêt général au profit du développement des entreprises, les chambres de commerces et d'industries, en qualité d'établissements publics administratifs de l'État, perçoivent cette taxe pour frais de chambre. Or l'État réduit, année après année, le plafond de cette taxe, dans le cadre de mesures visant au redressement des comptes publics. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé, que compte tenu de la baisse opérée cette année, les ressources affectées aux CCI seraient maintenues à l'identique jusqu'à la fin du quinquennat présidentiel. En revanche, le Gouvernement vient d'annoncer que la stabilité des ressources pour les CCI ne serait pas préservée, mais au contraire amputée de 100 millions d'euros chaque année, à partir de 2019 et ce pendant 4 ans. Cette perspective ne fait qu'accentuer l'inquiétude des CCI, étant donné les efforts déjà fournis depuis plusieurs années. Une baisse de ressources entraînerait des pertes d'emplois, alors que les effectifs ont déjà été considérablement réduits depuis 10 ans. Cette réduction de personnel menacerait le bon fonctionnement des CCI dont le rôle est d'accompagner les petites et moyennes entreprises, à différents niveaux, comme par exemple pour les formations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir à l'identique jusqu'à la fin du quinquennat présidentiel, les ressources affectées, à savoir la taxe pour frais de chambres, aux CCI afin que ces dernières puissent mener à bien leurs missions et sauvegarder leurs emplois.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision de l'Office national des forêts (ONF) d'étendre à partir du 1er septembre 2018, la labellisation UE aux acheteurs-transformateurs ainsi qu'à l'ensemble de leur approvisionnement, y compris les chênes en provenance des forêts privées. La labellisation UE a été mise en place en 2015 par l'ONF afin de favoriser la transformation en Europe des chênes issus des forêts publics et contraindre les enchérisseurs des ventes publiques ONF à s'assurer, sous peine de sanctions, que les chênes qu'ils achètent soient bien transformés en Europe. Cette labellisation prenait en compte dans son article 4 - dont le syndicat de la filière bois (SFB) a demandé l'annulation devant le Conseil d'État pour illégalité - non seulement l'entreprise en tant qu'entité mais également l'ensemble de ses approvisionnements, y compris ceux issus des forêts privées qui devaient également être transformées en Europe. C'était une très bonne idée sur le principe qui est devenue une importante contrainte pour les exploitants. Cela a conduit à restreindre la commercialisation des propriétaires privés qui ne pouvaient plus vendre à des sociétés labellisées UE les lots de chêne de qualité inférieure, de petits diamètres, inférieur au 40 cm ou même bois tordus et noueux qui n'intéressaient pas ou peu les transformateurs français mais leur procuraient a contrario un revenu important, à travers notamment l'export vers la Chine. Désormais, sans concertation préalable avec les propriétaires privés et les exploitants forestiers et sans attendre les conclusions du Plan filière feuillu en cours de négociation avec une partie des acteurs de la filière, l'ONF entend étendre, à compter du 1er septembre 2018, la labellisation UE aux acheteurs-transformateurs des enchérisseurs labellisés UE (c'est-à-dire aux scieries et seconds transformateurs : parqueterie /fabricants de meubles) ainsi qu' à l'ensemble de leur approvisionnement, y compris les chênes en provenance des forêts privées. Selon le SFB, cette extension représente une grave menace pour les forêts, les exploitants-forestiers et les petites scieries territoriales. Tout d'abord, alors qu'elles le font depuis des années, cela risque d'empêcher les petites scieries territoriales d'exporter vers l'Asie, via des exploitants-négociants, les chênes de qualité inférieure qu'elles ne peuvent pas scier, alors qu'ils contribuent fortement à combler le déficit de leur activité industrielle. Ensuite, le syndicat craint que les ventes de chênes de qualité inférieure des propriétaires privés destinés aux acheteurs transformateurs soient restreintes et enfin que l'activité des exploitants forestiers dont le rôle est de dispatcher les différentes essences et qualité entre, d'une part les transformateurs français (en leur donnant la priorité) et d'autre part, l'export pour les bois délaissés par les transformateurs (mais dont la vente reste indispensable pour financer le repeuplement des forêts françaises en feuillus) soit remise en question. Enfin, selon le SFB, en réglementant à l'avenir l'ensemble de la commercialisation des chênes jusqu'à la seconde transformation, y compris ceux issus des forêts privées, l'ONF, alors qu'elle n'est qu'un établissement public à caractère commercial, s'érige en législateur et bafoue le rôle du Parlement, seul habilité à définir les règles de commercialisation d'un secteur d'activité. D'autant plus que face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, la compétitivité de l'industrie française est déjà fortement pénalisée. En conséquence, il lui demande d'examiner en urgence la situation de cette filière et de démontrer avec des mesures concrètes et efficaces qu'il défend ses intérêts et qu'il est un véritable garant pour entendre la position des exploitant-forestiers et des petites scieries territoriales fortement fragilisées.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins que constituent les compensations suite à un défrichement à but agricole pour la création ou la réhabilitation de cultures rémunératrices pour des agriculteurs en difficulté. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a subordonné le défrichement des terrains à destination forestière, soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée, soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Or le niveau de ces indemnités empêche dans certains cas la création ou la réhabilitation de cultures. Alors que certaines filières agricoles sont en difficulté, les agriculteurs cherchent des solutions, soit par des changements de système de production, soit en intégrant des nouvelles productions dont les compléments de revenu sont vitaux (arboriculture, maraîchage, volailles maigres,...). Souvent, pour ces agriculteurs qui voient globalement la superficie agricole utile baisser chaque année, une des seules alternatives est le défrichement pour installer de nouvelles cultures. Malheureusement, ils doivent faire face à la taxation importante des surfaces déboisées ou alors trouver des moyens compensatoires lourds. Sans ignorer l'importance d'éviter les situations de déforestation massive, cette réglementation freine l'incitation à la création de nouvelles cultures et peut donc aller à l'encontre des efforts déployés par les agriculteurs. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant l'évolution des textes relatifs aux compensations suite à un défrichement à but agricole. Ces évolutions permettraient d'éviter que les agriculteurs souffrent de charges supplémentaires liées au paiement de la taxe ou aux compensations et ce, alors que les surfaces forestières augmentent chaque année et que ces charges sont un frein au développement de productions rémunératrices.
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la conciliation entre la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. L'écologie repose sur une règle fondamentale qui veut que les éléments soient tous liés les uns aux autres. C'est bien sur ce lien que reposent, notamment les objectifs de développement durable (ODD) qui constituent une feuille de route universelle pour les 193 pays membres de l'ONU qui l'ont adoptée. Au sein de ces ODD, figurent notamment l'objectif 13 qui vise à prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions ainsi que l'objectif 15 qui a pour but de préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable et à mettre fin à l'appauvrissement de la biodiversité. Il faut, aujourd'hui, avoir autant de volonté pour préserver la biodiversité que dans la lutte contre le changement climatique. Les deux apparaissent comme complémentaires et indissociables et amènent à porter ces deux combats au même niveau. Ainsi, elle lui demande si ces deux objectifs sont suffisamment liés entre eux pour ne pas que l'un impacte négativement l'autre, à l'image par exemple des barrages hydroélectriques ou de l'exploitation de la biomasse végétale qui peuvent peser sur les écosystèmes. Elle lui demande également quelles mesures et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte pleinement, et en amont, les enjeux de la biodiversité dans le développement à grande échelle des énergies renouvelables.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pénurie de bitume à laquelle sont confrontées les entreprises de construction et de maintenance des infrastructures urbaines et routières depuis quelques semaines. En effet, s'il est possible d'identifier un enchaînement de causes multiples telles qu'une augmentation des commandes après cinq années de crise, les intempéries de mai 2018, le blocage des raffineries et les grèves successives de l'été ou encore le manque de chauffeurs routiers, il en résulte que les entreprises sont arrivées à un écoulement total de leurs stocks et n'arrivent plus aujourd'hui à s'approvisionner. Elles se retrouvent ainsi confrontées à une pénurie sans précédent qui entraîne des arrêts ou des reports de chantiers et une réelle absence de visibilité de programmation des ouvrages. En conséquence, les professionnels de l'industrie routière risquent de payer des pénalités de retard car ils n'auront pas pu honorer leurs chantiers dans les délais impartis. Ils craignent par ailleurs de voir dans ces prochains jours une augmentation du cours du bitume qui entraînera une répercussion sur les coûts des chantiers. Face à cette situation, il lui demande que le Gouvernement prenne les mesures qui permettront l'adaptation des délais de réalisation des chantiers afin que les entreprises ne soient pas pénalisées en cas de retard des travaux. Il requiert également que les pouvoirs publics fassent un travail d'intermédiation entre les entreprises de construction routière et les instances représentatives des fournisseurs de bitume.
M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles 20 et 28 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui font craindre pour la survie des artisans et PME du bâtiment des territoires. Il s'agit pour le Gouvernement d'exonérer les offices d'HLM de l'obligation de respecter les dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique permettant l'allotissement, donc la liberté pour toute entreprise, qu'elle que soit sa taille, de postuler directement aux travaux correspondant à ses compétences. En permettant aux organismes HLM de globaliser, sans motif, un marché divisible en lots, c'est discriminer les opérateurs n'ayant pas la capacité de fournir une offre globale. Cette forme de contrat globalisé laisse le champ libre aux grands groupes de BTP et écarte de facto les artisans et PME en les privant d'un accès direct à leurs marchés de proximité qui représentent plus de 50 % de leur activité. De même, sous prétexte d'accélérer les procédures de construction de logements sociaux, la possibilité est offerte aux organismes de logement social de recourir jusqu'en 2021 à la procédure de conception-réalisation, procédure qui est pérennisé sans raison objective. Or cette mesure ne profite qu'aux grands groupes en écartant les PME qui ne couvrent pas l'ensemble des prestations demandées. Favoriser les grandes entreprises générales du bâtiment, c'est également favoriser le recours excessif aux travailleurs détachés, au détriment de l'emploi local. Enfin, en permettant aux organismes d'HLM le paiement différé des travaux, les entreprises vont devenir les banquiers de leurs clients, ce que seules les majors du BTP sont en capacité d'accomplir. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compensatoires concrètes vont être mises en œuvre pour assurer la survie des artisans et des PME du bâtiment et ainsi sauvegarder les emplois locaux.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les graves atteintes au pluralisme au sein de la grille audiovisuelle publique. En 2016, l'émission de M. Taddei « Ce soir (ou jamais !) » a été supprimé du programme de la chaîne France 2. L'objectif de l'émission était de créer un véritable débat où différentes personnalités, toutes tendances confondues, pouvaient débattre librement sur un sujet précis. Malheureusement, après la suppression de ce programme ainsi que de ses autres émissions des chaînes du service public, M. Taddei a annoncé, dans le courant du mois de juillet 2018, qu'il rejoignait la chaîne Russia Today. Dans une interview donnée au Parisien, il a déclaré au sujet de la chaîne russe que : « c'est la seule chaîne qui m'ait donné carte blanche pour faire ce que je préfère à la télévision : une vraie émission culturelle avec de vrais débats, comme à l'époque de Ce soir ou jamais sur France 3 et France 2 ». Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir un véritable pluralisme des idées et faire en sorte que pareille mésaventure ne puisse se reproduire pour que, à l'avenir, les présentateurs-vedettes ne soient plus contraints de s'exiler sur une chaîne étrangère.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités restrictives de remboursement des frais de transport et d'hébergement des cures thermales effectuées par les personnes handicapées atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Les cures thermales peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et qu'elles entrent dans le traitement de pathologies données. De nombreuses personnes ayant recours à ce type de soins de plusieurs années pour la prise en charge de centaines de pathologies s'étonnent de ne plus pouvoir bénéficier du remboursement de ces frais. Par exemple, une personne en couple qui dépasserait le plafond de 21 996 euros en raison des revenus de son conjoint et alors qu'elle n'a pour seules ressources que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ne peut pas bénéficier de la prise en charge des frais de transport et d'hébergement des cures thermales. De même, le remboursement de ces frais est strictement conditionné à un plafond de revenus fixé à 14 664 euros pour une personne seule. Or, depuis le décret du 26 octobre 1995, ce plafond n'a jamais été rehaussé. Il ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. Cela empêche nombre de personnes aux revenus modestes de se soigner car elles ne peuvent assumer les frais de déplacement et d'hébergement. Il est pourtant prouvé que le recours aux cures thermales soulage efficacement certaines pathologies et réduit le recours aux traitements médicamenteux, allégeant d'autant leurs frais médicaux. Il semble donc que l'égal accès aux soins n'est plus assuré. C'est pourquoi il souhaiterait d'une part savoir si le Gouvernement envisage de tenir compte des seuls revenus de la personne concernée, sans considérer le foyer fiscal dans son ensemble. D'autre part, il s'interroge sur la revalorisation du plafond retenu par la caisse nationale d'assurance maladie. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions de son ministère sur ce point.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues dans le cadre des expérimentations actuelles de remboursement de leurs consultations libérales. L'expérimentation « Ecout'Emoi » dédiée à la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans est issue de l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il prévoit que les psychologues scolaires puissent évaluer la souffrance psychique des jeunes et les orienter vers des psychologues libéraux, au même titre que les médecins scolaires, généralistes ou pédiatres. Or le décret du 5 mai 2017 et l'arrêté du 19 décembre 2017 ne retiennent qu'un rôle d'assistant du médecin pour les psychologues scolaires, sans possibilité de renvoi vers leurs confrères libéraux. Ce changement d'orientation n'est pas conforme à la loi votée. Il est vécu par les psychologues comme un déni de leurs compétences. Il en va de même quant à l'expérimentation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sur la prise en charge non médicamenteuse des troubles mentaux d'intensité légère à modérée pour les 18-60 ans. Le dispositif impose actuellement un contrôle médical de l'évaluation du psychologue, pourtant expert en santé mentale. Il impose en outre un parcours particulièrement lourd pour les patients qui doivent se soumettre à différentes évaluations médicales afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge du psychologue. Celle-ci est conditionnée à l'accord du médecin pour la prescrire, sans considération des contraintes de démographie médicale. Tout en reconnaissant l'intérêt de mettre en place ces remboursements dans un souci d'égal accès aux consultations psychologiques et de pertinence des soins, les psychologues n'approuvent pas les modalités de ces expérimentations qui leur imposent un cadre d'exercice d'auxiliaire médical ne correspondant pas à la réalité de leur métier. Il l'interroge donc sur la façon dont ces dispositifs pourraient être améliorés afin de mettre en œuvre des expérimentations modernes et innovantes, correspondant aux qualifications des psychologues, facilitant réellement l'accès des patients à leurs consultations et reconnaissant les citoyens comme des acteurs de leur santé mentale.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des quatre médicaments (Aricept, Ebixa, Excelon, Reminyl) prescrits pour remédier aux effets de la maladie d'Alzheimer et, jusqu'à présent, pris en charge à hauteur de 15 % par l'assurance maladie. À compter du 1er août 2018, ce remboursement partiel devrait prendre fin, laissant alors la pleine charge financière des traitements aux seuls patients. Cette décision s'appuie sur une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS), émise en 2016. Selon l'organisme, l'efficacité des médicaments serait au mieux modeste, tandis qu'ils entraîneraient des effets indésirables, potentiellement graves, pouvant altérer la qualité de vie. Des appréciations contestées par de nombreux spécialistes et notamment par la Fédération des centres mémoire, la Fédération française de neurologie, la Société française de neurologie, la Société française de gériatrie et de gérontologie et la Société francophone de psychogériatrie et de psychiatrie de la personne âgée. Pour les cinq sociétés, « ces médicaments n'ont pas montré d'effet délétère s'ils sont bien utilisés en respectant les contre-indications et précautions d'emploi, comme en témoigne l'absence de signal de pharmacovigilance de la part des instances sanitaires des grands pays ». En octobre 2016, le ministère de la santé avait d'ailleurs exclu le déremboursement tant qu'un protocole de soins ne serait pas mis en œuvre pour se substituer au système actuel adopté à l'arrivée des médicaments, voici une vingtaine d'années. La réalisation par l'HAS d'un « Guide parcours de soins des patients présentant un trouble neurocognitif associé à la maladie d'Alzheimer ou à une maladie apparentée » ne peut à lui seul soulager des familles dans la détresse. L'association France Alzheimer et maladies apparentées, qui juge la décision « infondée et dangereuse », redoute ainsi pour les familles qui n'en ont pas les moyens, « une sortie dangereuse du parcours de soins ». Des médecins généralistes se demandent ce qu'ils vont dire à leurs patients qui allaient mieux depuis qu'ils avaient le traitement, alerte de son côté un professeur de neurologie au CHRU de Lille. Enfin, des familles expriment déjà leur détresse et leur incompréhension face à une mesure qui pénalise les plus fragiles. Comment feront ceux qui n'ont pas les moyens de payer de leur poche les trente euros mensuels du traitement ? Dans un tel contexte, il lui demande de revoir sa position concernant le déremboursement des quatre médicaments permettant de lutter contre la maladie d'Alzheimer.
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé, à compter du 1er août 2018, de quatre médicaments (donépézil, galantamine, rivastigmine, mémantine) et leurs génériques dont les traitements étaient jusqu'ici pris en charge à hauteur de 15 % par l'assurance maladie, prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer. Environ 900 000 personnes sont actuellement atteintes par cette maladie et 225 000 cas sont détectés chaque année. La Fondation pour la recherche sur Alzheimer estime qu'en 2020, trois millions de personnes seront concernées, qu'elles soient malades, proches ou aidants. Cette décision de déremboursement suscite la colère des malades et de leurs familles, ainsi que des associations qui les accompagnent, comme France Alzheimer. Le déremboursement total de ces produits aura en effet comme première conséquence d'empêcher certains malades de se soigner pour des raisons financières. La recherche médicale évoluant et dans un contexte budgétaire contraint, il est nécessaire de vérifier que les médicaments faisant l'objet d'un remboursement répondent à un intérêt thérapeutique suffisamment important. Toutefois, cette décision de fin de remboursement apparaît comme injustifiée pour un grand nombre des professionnels de santé au regard de l'action de ces spécialités reconnues pour retarder le processus de dégradation de l'état des patients dans les premières années de la maladie. Ainsi, certains spécialistes ont fait savoir qu'un tel déremboursement pourrait diminuer les chances de développer la recherche thérapeutique sur la maladie d'Alzheimer. Tel est le cas de 200 médecins qui ont contesté, par une lettre ouverte, la validité de l'évaluation de la Haute autorité de santé à propos de ce déremboursement. Ces neurologues, gériatres et psychiatres des 28 Centres mémoire de ressources et de recherche pour la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées (CMRR) de France et neuf sociétés savantes ont demandé de revenir sur cette décision qui dessert la prise en soins actuelle et future des malades en étant susceptible d'altérer la confiance que portent les patients, leurs familles et les professionnels dans les processus de décision en matière de santé. Aussi, afin de ne pas laisser les familles concernées dans l'incertitude, elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Enfin, elle voudrait connaître les intentions de celui-ci pour favoriser une prise en charge pluridisciplinaire adaptée en matière de soins, notamment par le truchement des équipes spécialisées Alzheimer (ESA), ce qui permettra une meilleure prise en charge des personnes malades et de leurs proches, tant dans le diagnostic, le suivi que l'accompagnement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement, depuis le 1er août 2018, des médicaments traitant la maladie d'Alzheimer. Un nouveau mode de prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer est souhaitable. Toutefois, l'absence d'un plan d'accompagnement des patients est regrettable. Il l'est d'autant plus qu'aucun plan de financement pour la recherche n'a été mis en place. Aujourd'hui, les patients qui ne peuvent plus se payer le traitement leur permettant une vie quelque peu plus sereine se retrouvent sans solution et sans traitement de remplacement, autant du point de vue financier que physique. La Haute autorité de santé préconise une prise en charge non-médicamenteuse par des mesures permettant un confort physique et psychique, mais sans répondre au traitement de la maladie en elle-même. Alors que des professeurs en médecine, notamment en neurologie, considèrent cette mesure injustifiée, fondée sur aucun argument tangible, la question se pose en effet de savoir pourquoi ces médicaments ne sont pas retirés du marché s'ils ont réellement des effets aussi indésirables sur les patients. Cette question se pose d'autant plus qu'aucune étude, ni aucune alerte de pharmacovigilance, n'a été publiée. Suite à cette mise en balance des effets dits modestes sur le traitement de la maladie avec les potentiels risques d'effets indésirables, elle l'interroge sur le devenir de la prise en charge des patients dans le traitement de la maladie d'Alzheimer ainsi que dans le financement de leur traitement et de la recherche en ce domaine.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des artistes-peintres de Montmartre, installés sur la place du Tertre dans le 18e arrondissement de Paris, notamment au sujet de l'application de l'ordonnance du 19 avril 2017. En effet, cette ordonnance concerne toute occupation longue du domaine public pour l'exercice d'une activité économique. Le régime fiscal d'un artiste fait qu'il est assujetti fiscalement aux bénéfices non commerciaux (BNC). Or l'activité économique a une signification plus large que l'activité commerciale : il s'agit donc de toute activité impliquant une rémunération. Ainsi, le régime fiscal des artistes de Montmartre n'est pas un critère permettant de déroger à cette obligation de mise en concurrence. Vitrine de Paris, la butte de Montmartre accueille chaque année plus de 10 millions de touristes : les artistes de la place du Tertre font partie intégrante de l'histoire de la butte, participant de sa renommée internationale. De nombreux artistes y travaillent et y exposent leurs œuvres chaque jour. L'application de cette ordonnance met ainsi en péril leur activité artistique, qui n'a pas vocation à être strictement commerciale ou à visée économique. Considérant le statut particulier des artistes-peintres de la place du Tertre, il souhaiterait ainsi que le Gouvernement examine, avec la ville de Paris, les modalités permettant de les exonérer du champ d'application de l'ordonnance du 19 avril 2017.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles R. 613- 88 et suivants du code de la sécurité intérieure. Suite à la parution du décret n° 2017-1844, l'article R. 613-88 du code de la sécurité intérieure dispose que l'activité de protection de personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie doit être exercée après le suivi d'une formation initiale au port d'armes. Or, pour le moment, aucun organisme n'est habilité à fournir une telle formation. De plus, cette nouvelle disposition ne prend pas en compte l'expérience des professionnels du secteur, qui exercent, pour certains, cette activité depuis plusieurs décennies, sans qu'aucun incident n'eût à être déploré. Il souligne aussi que cette nouvelle disposition a été mise en place sans concertation avec la profession. Il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place des équivalences en prenant en considération l'expérience militaire, policière ou de gendarme, les formations en armes de poings et la participation régulière aux concours de « tir police » des professionnels de la protection de personne en poste avant la parution dudit décret.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les déclarations de véhicules blindés. Des collectionneurs d'armes anciennes sont confrontés à des problèmes de déclarations en préfecture. N'existant pas de formulaire « CERFA » unique aux véhicules blindés porteurs d'armes identiques à toutes les préfectures, ils sont dans l'obligation d'en réaliser de nouveaux lors de déplacements. Il souhaiterait savoir si un document unique pour les véhicules blindés de collection peut être mis en place.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les déclarations d'armes. M. le député a été interpellé sur une problématique rencontrée par des collectionneurs d'armes. Certains sont dans l'impossibilité de déclarer des canons tractés de collection ne rentrant dans aucune catégorie existante parmi les armes blindées et les véhicules de support d'armes. Or ces canons tractés sont sur des remorques, expliquant le problème de classification. Il aimerait avoir des précisions concernant les classifications des canons tractés et, éventuellement, si un projet de classification nouveau est prévu.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 de tous stocks de pêcheries de l'Atlantique nord-est et de la Mer du nord. La gestion équilibrée des pêches et des stocks de poissons prélevés est un enjeu d'importance capitale pour garantir une harmonie économique et écologique sur le long terme. Le maintien de la biodiversité de la ressource halieutique est d'une importance fondamentale, tout comme la possibilité pour les pêcheurs de continuer à exercer leur activité dans de bonnes conditions et de façon rentable. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d'ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et le gaspillage. Ceci passe par la fixation de taux admissibles de captures. La Commission européenne, dans sa communication sur les possibilités de pêche pour 2019, mentionne que seuls 69 % des taux autorisés de capture (TAC) bénéficiant d'un avis scientifique basé sur une approche de rendement maximal durable, sont actuellement effectivement alignées sur le RMD. Deux ans avant la date butoir de 2020 imposée par la politique commune de la pêche (PCP), près d'un tiers des taux autorisés de capture sont donc encore fixés au-delà des avis scientifiques. Aussi, il l'interroge sur la position qu'entend tenir la France lors du Conseil AGRIPECHE des ministres européens de l'agriculture et de la pêche de décembre 2018, afin de garantir la préservation des stocks de pêcheries de l'Atlantique nord-est et de la Mer du nord et d'aligner les 31 % de taux autorisés de capture sur le rendement maximal durable.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 et 2020 des espèces d'eau profonde. Ces espèces sont particulièrement vulnérables à la pêche car elles ont une croissance lente, une longue espérance de vie et une faible fécondité. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d'ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et les pratiques générant un gaspillage. Il s'agit de la dernière année avant l'échéance de l'objectif de la pêche au rendement maximal durable (RMD) en 2020, comme le souligne la Commission européenne dans sa communication sur les possibilités de pêche. Il est désormais indispensable de se plier à cette exigence, tant d'un point de vue législatif, qu'économique et écologique. Le Conseil des ministres européens de la pêche fixera en novembre 2018 les totaux autorisés de capture des stocks d'eaux profondes pour 2019 et pour 2020. Aussi, il l'interroge sur le statut actuel de ces stocks sensibles et souhaite connaître la position qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la préservation des espèces d'eau profondes, via la fixation de taux autorisés de captures conformes aux exigences scientifiques du rendement maximal durable dès 2019, lors du Conseil AGRIPECHE européen de novembre 2018.
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en œuvre de la mesure introduite par la Politique commune de la pêche (PCP) qui rendra obligatoire, au 1er janvier 2019, le débarquement de la totalité des captures d'espèces pour l'ensemble des navires pêchant dans les eaux de l'Union européenne. La synthèse produite par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Finistère détaille les conséquences de cette mesure contraignante pour toute la filière : augmentation du temps de travail, stockage des captures non désirées sur les navires, gestion des choke species , impact sur la rentabilité des entreprises de pêche, risque d'apparition d'un marché parallèle... Attachée à une gestion durable des ressources, comme en témoignent les nombreux projets et partenariats engagés, la profession en appelle à un assouplissement de la réglementation afin de permettre une mise en œuvre plus sereine et plus acceptable économiquement et socialement. Aussi, il lui demande, dans la perspective d'une prochaine généralisation de cette obligation de débarquement, s'il est envisageable d'introduire de la flexibilité dans son application.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation d'animaux sauvages dans le cadre des spectacles de cirque. En effet, en février 2018, un sondage réalisé par la fondation « 30 millions d'amis » démontre que 67 % des Français sont favorables à l'interdiction des animaux dans les cirques. Les animaux en captivité, que tous pensaient bien traités, développent des troubles du comportement. Plus précisément, les animaux sont victimes de stéréotypie c'est-à-dire des mouvements répétés continuellement. C'est notamment le cas pour les fauves qui tournent continuellement dans leur cage ou alors les éléphants qui bougent leur tête de gauche à droite sans s'arrêter. Tous ces symptômes sont des marqueurs forts de dépression chronique seulement observables en captivité et non en pleine nature. La loi dispose déjà de certaines mesures pour assurer un minimum de bien-être pour ces animaux, néanmoins le caractère itinérant des cirques font que ces normes sont trop peu appliquées. De nombreux pays comme la Belgique, l'Italie et l'Irlande ont déjà voté des lois interdisant le recours aux animaux dans le cadre de spectacles de cirque, encore mieux, de nombreuses villes françaises ont pris cette direction comme Paris, Rennes ou encore Bastia. La tradition française des cirques ne doit pas être un argument d'autorité qui obligerait les animaux à rester dans cette situation qui n'est pas naturelle et qui surtout laisse chez eux de nombreuses séquelles. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le sort de ces animaux qui subissent une exploitation qu'aujourd'hui l'opinion publique comprend de moins en moins.
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la location d'animaux sauvages, spécialement de félins, en violation de la réglementation. Selon France info, dans un article du 6 novembre 2017, ces locations illégales seraient notamment le fait de certains membres des professions circassiennes et donneraient lieu à des règlements en espèces, le mépris de la loi fiscale s'ajoutant à celui de la réglementation animalière. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de durcir les conditions posées par l'arrêté du 18 mars 2011 relatif à la détention et à l'utilisation des animaux sauvages dans les établissements de spectacles itinérants et, particulièrement, s'il ne serait pas nécessaire d'interdire la reproduction de ces animaux en captivité afin de limiter de semblables trafics.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Selon un sondage IFOP de 2018, 67 % des Français sont favorables à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. De nombreuses communes en France ont déjà décidé de ne plus accueillir de cirques exploitant des animaux sur leurs territoires. Près de la moitié des États membres de l'Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Lettonie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte, Slovénie et Roumanie) ont interdit les spectacles incluant des animaux sauvages. Le non-respect des normes de détention minimales, les accidents à répétition, les détentions illégales d'animaux mais aussi les prises de conscience éthiques poussent les communes à refuser leur installation sur leur sol. En France, la détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est réglementée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Toutefois, des études ont montré que les contrôles sanitaires et les contrôles sur le commerce d'animaux sauvages et leur possession sont difficiles à effectuer car les cirques sont, non seulement en mouvement la plupart du temps mais changent aussi souvent leur nom et les numéros qu'ils exécutent. Ces préoccupations sont également portées par la Fédération des vétérinaires d'Europe qui recommande « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques ». Alors que l'Assemblée nationale envisage d'inscrire la protection de la biodiversité dans l'article premier de la Constitution, l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques serait contraire à la volonté de la France d'agir pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question des animaux sauvages dans les cirques et ses intentions à ce sujet.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la communication de statistiques officielles et annuelles sur les abandons d'animaux. En effet, suite à l'interpellation d'une association pour la défense des animaux reconnue d'utilité publique par la Gouvernement, qui a pour but de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés, et les recueille au sein de familles d'accueil ou dans son refuge en Normandie, elle a été sensibilisée par l'inexistence de données statistiques annuelles d'abandons d'animaux. Or, sans statistique annuelle, cette association ne peut établir de bilan sérieux des mesures déjà appliquées ou d'en envisager de nouvelles. En effet, chaque année, des chiffres imprécis et invérifiables sont repris par les médias. Il y aurait 100 000 abandons pour certains et 60 000 pour d'autres, sans compter les animaux de ferme ou les NAC (nouveaux animaux domestiques), sans qu'aucune structure officielle ne puisse les confirmer. La proposition de cette association serait de créer un questionnaire officiel, qui pourrait être diffusé par le biais des préfectures aux fondations, aux associations et fourrières, envoyé annuellement ou tous les trois ans, afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvés, ou non euthanasiés ou encore ayant pu être récupérés par leur propriétaire. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette demande.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise d'un arrêté relatif à la chasse de l'alouette des champs. Cet arrêté pourrait ainsi autoriser cet automne le piégeage de 370 000 alouettes des champs s'ajoutant ainsi au quota des 180 000 qu'il est possible de tuer au fusil chaque année. Le piégeage est autorisé à titre dérogatoire, à condition notamment de fournir chaque année le nombre d'oiseaux capturés. Pour la saison 2017-2018, les chasseurs disent avoir piégé 106 285 alouettes dans les quatre départements autorisés en plus des tirs. Cet arrêté fixerait un quota pour la saison 2018-2019 trois fois supérieur aux prélèvements de l'année précédente alors que cette espèce est en fort déclin. À cette décision, s'ajoute l'agriculture intensive, qui reste l'une des premières causes du déclin des alouettes des champs. De plus, une étude du CNRS et du MNHN confirme, un effondrement d'un tiers des effectifs des oiseaux inféodés aux milieux agricoles en 15 ans. Parmi les espèces les plus impactées, les chercheurs soulignaient notamment la situation catastrophique de l'alouette des champs. Cette décision, si elle est confirmée, semble aller à l'encontre de la ligne conductrice que souhaite se donner le ministère, qui est la préservation des oiseaux. En effet, beaucoup d'espèces d'oiseaux sont en voie d'extinction. Aussi, elle aimerait avoir des informations complémentaires sur cet arrêté.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse des effectifs de l'alouette des champs. En effet, les études du CNRS confirment un effondrement de un tiers des effectifs des oiseaux inféodés aux milieux agricoles en 15 ans. Parmi les espèces les plus impactées, les chercheurs soulignent notamment la situation catastrophique de l'alouette des champs. Déjà en 2014, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage alertait : « En Europe, les tendances fournies par le Pan-European Common Bird Monitoring Scheme (EBCC) témoignent d'un déclin continuel des populations nicheuses d'alouettes des champs depuis les années 80 (-55 % sur la période 1980-2014) ». Un déclin d'une magnitude similaire est également observé en France depuis le milieu des années 1990. Actuellement, il est autorisé de tuer 180 000 alouettes des champs au fusil par saison. De plus, sur la saison 2017-2018, environ 107 000 piégeages autorisés ont été effectués. Selon certaines associations comme la Ligue pour la protection des oiseaux, il est prévu de porter l'autorisation maximale de piégeage à 370 000 pour la saison 2018-2019. Si tel est le cas, elle le remercie de bien vouloir lui fournir les éléments justifiant cette mesure compte tenu de la chute inquiétante des effectifs de l'alouette des champs.
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la première guerre mondiale. Près de 700 hommes ont été fusillés pendant la Grande guerre, jugés par des cours martiales dont l'impartialité est maintenant remise en question. Plusieurs historiens contemporains ont fait de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple leur cheval de bataille, et, au cas par cas, grâce à leur travail, leur ont ainsi fait obtenir la mention « Mort pour la France ». La question d'une réhabilitation collective se posant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attente exprimée par les membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre d'Alsace et de la Fédération des pupilles de la Nation en matière de réparation. En effet, après de longues années d'attente, il est nécessaire d'apporter une réponse quant à la différenciation induite par les décrets de 2000 et 2004 (instituant la notion de barbarie) entre certaines catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. On peut effectivement s'interroger sur la distinction faite entre pupilles en fonction des conditions de décès de leur ascendant. Cette disposition crée un fort sentiment d'inégalité entre enfants de ceux qui sont pourtant tous « morts pour France». Il s'agit d'un devoir que de se souvenir et de ne pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre les valeurs de la République. Les décrets précités instituant une telle injustice, elle lui demande de lui préciser ses intentions quant à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des soldats appelés et morts lors des conflits en Afrique du Nord. En effet, si la légion d'honneur est attribuée aux militaires de carrière morts pour la France, il apparaît regrettable de faire une distinction avec les appelés morts en Afrique du Nord. Cette demande d'extension de l'attribution de la légion d'honneur est demandée à titre collectif afin de sacraliser la mémoire. À titre d'exemple, Le Havre a reçu la légion d'honneur décernée à titre collectif en février 1949 afin de reconnaître le conflit de 1939-45 qui l'a touché. La légion d'honneur s'adressant aux collectivités et en reprenant la définition de collectivité en tant qu'ensemble des êtres qui forment un groupe, alors les soldats français présents en Algérie entre 1954 et 1962 peuvent être définis comme une collectivité. Faire cette demande à titre collectif auprès du général d'armée Benoît Puga, grand chancelier de la légion d'honneur serait une véritable reconnaissance pour les familles des morts en Afrique du Nord. Cette démarche ne vient en rien dénuer de sens la reconnaissance des militaires de carrière mais elle vient réaffirmer que d'autres hommes ont contribué à la sortie de conflit. La légion d'honneur n'ouvrant pas de droit financier, il attire son attention sur cette requête représentant un réel intérêt collectif dans le travail de mémoire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation budgétaire du département des Ardennes suite au retrait de l'État dans le financement du barreau nord reliant Charleville-Mézières à l'autoroute 304. Entièrement gratuit, ce tronçon autoroutier baptisé « Y ardennais », est une clef essentielle dans le désenclavement des Ardennes et leur ouverture vers l'Europe, grâce à la jonction des réseaux autoroutiers français et belge, visant ainsi à faciliter le trafic transfrontalier qui profiterait à l'ensemble du territoire français. Estimés à 278 millions d'euros en 2003, les coûts liés à cette construction s'élèvent désormais à 483 millions d'euros. Allant jusqu'à avancer les crédits à l'État dans les années 2000 afin d'assurer la poursuite des travaux, le conseil départemental comme le conseil régional ont toujours honoré leurs dettes et continuent de le faire alors que l'État se désengage des 10 millions d'euros d'investissement nécessaires à la réalisation du barreau nord. Passé par pertes et profits, il faut rappeler l'inquiétant contexte financier du conseil départemental des Ardennes face à l'augmentation démesurée et imprévue des coûts d'œuvre. Si le président du département avait souhaité engager une discussion avec les autorités étatiques pour revenir sur ces 10 millions d'euros et l'exonérer de sa participation en 2018, le préfet a également saisi la chambre régionale des comptes pour dénoncer l'insincérité du budget. Alors que se discute actuellement un pacte de développement pour les Ardennes, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au soutien financier que l'État pourrait apporter au département considérant en effet que sur l'année 2017, 41 millions d'euros de dépenses sociales n'ont pas été assurée par l'État.
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état du réseau routier. L'amélioration de la sécurité des usagers passe aussi par l'entretien du réseau routier le plus dense d'Europe. Pourtant, les crédits alloués à cette mission sont en nette baisse avec un budget passé de 760 millions d'euros en 2009 à 663 millions d'euros en 2015. Par conséquent, la qualité des 9 645 kilomètres de routes nationales s'en ressent. Ces moyens ne permettent pas un renouvellement des routes suffisant face à l'usure. Aux côtés de l'État, les collectivités s'investissent également dans cette démarche. À côté des 18 mesures prévues par le plan ambitieux et nécessaire par le Premier ministre afin de sauver plus de vies sur les routes, il lui demande quelle politique est prévue en synergie avec les élus contre l'insécurité routière.
M. Marc Fesneau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être néfastes pour l'alimentation humaine. Les fusarioses peuvent être gérées au champ par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), par le choix de variétés adaptées et par le recours à des solutions fongiques de façon raisonnée. Mais comme de nombreux autres agents pathogènes (mildiou, pourriture grise), les fusarioses ont la capacité de s'adapter en contournant les stratégies de lutte mises en œuvre par les agriculteurs : variétés tolérantes, substances phytosanitaires en agriculture conventionnelle ou biologique. Il ne fait désormais aucun doute pour les experts de la protection des plantes, comme l'INRA, qu'il convient de renforcer la panoplie d'outils de lutte. Aussi, il lui demande de quelles manière le Gouvernement compte soutenir les efforts des filières agricoles et agro-alimentaires françaises pour la recherche de nouvelles solutions de lutte variétale et phytosanitaires allant dans ce sens.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'urgence qu'il y a à simplifier les procédures de contrôle de l'utilisation des aides européennes versées aux organisations de producteurs (OP). Il lui expose plus particulièrement l'exemple de l'OP « Les Maraîchers réunis de Sélestat ». Cette dernière a perçu des aides au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'utilisation de ces fonds a donné lieu à un premier contrôle de l'OP de la part de FranceAgriMer au titre de l'année 2016. Or cette OP fera prochainement l'objet d'un second contrôle, pour la même année et pour les mêmes raisons, de la part de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). De fait, ces contrôles à répétition ne sont pas anodins pour une petite structure, au personnel réduit, comme cette OP. Les exigences administratives qu'ils impliquent, dans des délais de surcroît contraints, représentent une charge de travail d'autant plus lourde qu'elle doit se conjuguer avec les obligations administratives quotidiennes qui, elles aussi, demeurent exigeantes. Tout se passe en outre comme si la CICC allait « contrôler le contrôle » effectué précédemment par FranceAgriMer, mais en demandant à l'OP de fournir les pièces nécessaires. Face au légitime agacement suscité par une telle situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de simplifier ces procédures en permettant, par exemple, aux services de la CICC d'accéder directement, « en interne », auprès de FranceAgriMer, aux pièces ayant fournies en son temps par l'OP.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les volontés du Gouvernement de notifier à la Commission européenne avant le 1er août 2018 la mise en œuvre d'un paiement redistribution à 100 euros par hectares et un transfert supplémentaire d'au moins 6 % des aides du premier vers le second pilier pour financer l'aide à l'agriculture biologique, les MAEC et l'ICHN. L'État est, à ce jour, le seul à pouvoir en France encourager une politique de soutien aux petites exploitations et à faire évoluer le système vers plus d'agriculture biologique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pourrait, en effet, augmenter significativement le transfert des aides du premier vers le second pilier au profit des MAEC, des aides à l'agriculture biologique et l'ICHN. En transférant 7,5 % du budget, l'État permettrait une augmentation de 562,5 millions d'euros. Cela ne représenterait pas de dépense supplémentaire pour l'Etat ou d'autres acteurs. La mise en œuvre du paiement redistributif à 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares compensera l'effet de ce prélèvement. Cependant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette décision et finalement a maintenu à 50 euros par hectare en 2018, le paiement redistributif. Il lui demande une clarification sur les projets du Gouvernement à propos de ses engagements relatifs à cette problématique.
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques qu'entraîne la mise sur le marché d'OGM produits par de nouvelles technologies. La directive européenne 2001/18 (CE) avait défini une liste positive des méthodes permettant d'obtenir des OGM, ces derniers devant obtenir une autorisation de mise sur le marché après évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Par conséquent, toute technologie ne faisant pas partie de la liste n'était pas légalement parlant un OGM et pouvait donc circuler sans AMM. Cependant, de nouvelles technologies sont apparues ces dernières années, telles que les new breeding technologies (CRISPR, TALENS, ZFN, etc.), révolutionnant complètement la création d'OGM. À la demande de la Confédération paysanne, la Cour de justice de l'Union européenne a récemment rendu un arrêt établissant que les produits obtenus à partir de ces nouvelles technologies soient bien reconnus comme des OGM au sens de la directive 2001/18. Il reste que les législations des pays tiers sont différentes. Les fabricants étrangers peuvent donc produire ces OGM sans étiquetage particulier et sans AAM. En cas d'exportation vers l'Europe, ce sont les États membres qui sont responsables des contrôles. Or, sans étiquetage préalable et sans moyen technique de détection, les douanes seront bien en peine de faire un contrôle efficace. Elle lui demande donc comment la France compte s'acquitter de ces contrôles autrement qu'en s'appuyant sur la bonne foi des exportateurs.
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération de l'oomycète mildiou dans les vignes d'Occitanie et de son traitement. Les vendanges de 2018, dans l'arc méditerranéen de la région, risquent d'être fortement impactées par la présence virulente du mildiou. Cette pression est due aux orages du début de l'été suivis par de fortes chaleurs. Les précipitations de l'hiver et du printemps ont facilité le démarrage de la végétation par des pluies fréquentes jusqu'à la mi-juin. Avec des températures propices, le calendrier du premier cycle végétatif est redevenu normal comparé aux années précédentes. Toutefois, les précipitations orageuses de l'été liées aux températures élevées ont généré un développement très important du mildiou, ce qui peut occasionner des pertes de rendements notables et une diminution de la qualité des récoltes. Bien que la maladie ait pu être contenue, dans certaines situations, par une protection phytosanitaire efficace, les dégâts sur les grappes des vignes sont à signaler avec une intensité différente selon les parcelles pouvant aller jusqu'à des pertes totales. Aussi, il lui demande quelles formes de soutien et de mesures il pourrait envisager en faveur des viticulteurs impactés par cette crise.
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les drones. Sa question porte sur plusieurs points dans le cadre de l'utilisation des drones dans le secteur civil et de la libre concurrence. Si le secteur des drones civils à usage professionnel connaît une croissance exponentielle, il n'en est pas moins soumis à une concurrence qui, à terme, pourrait menacer les acteurs hexagonaux, et in fine , freiner non seulement leur potentiel de croissance mais aussi avoir un effet négatif quant à leurs initiatives innovantes, témoin du génie français. Il l'interroge donc sur trois points importants sur lesquels ses services pourraient se pencher et répondre favorablement : premièrement, la réduction des délais d'instruction des dossiers d'homologation pour les nouveaux drones à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Par exemple, le délai en France, en moyenne, est de 5 à 8 semaines par expérience et ce n'est pas faute de manque de volonté des fonctionnaires affectés à cette tâche mais ils ne sont que deux, à Beauvais. M. le député se permet d'ajouter que cela frise l'indigence. En Allemagne, le délai moyen est de deux semaines quant à la Belgique, c'est trois jours en lien avec des simplifications administratives. Deuxièmement, en lien avec la concurrence, la remarque est un peu plus technique et concerne les dérogations : par exemple, les drones en provenance d'Asie bénéficient de dérogations concernant le coupe-circuit piloté indépendamment de la radiocommande principale. Pour les entreprises de drones français qui n'ont pas cette dérogation, cela entraîne une majoration du coût, une adaptation technologique permanente et des lenteurs opérationnelles occasionnées par les délais de révision des dossiers techniques. Il y a donc une distorsion à la concurrence et il serait normal que tout le monde soit soumis aux mêmes règles sur le marché français et européen. Troisièmement, enfin, de façon pratique, avec pour exemple son département de l'Aisne qui est pionnier quant à l'utilisation de drones dans le cadre d'une agriculture raisonnée et de précision, il faudrait aller vers un assouplissement des règles concernant la pulvérisation par les drones de zones de culture « malades » cartographiées et identifiées, parfois sur quelques mètres carrés ; la pulvérisation est d'autant plus efficace qu'elle est au plus près des plantes atteintes par la maladie. Pulvériser à trois mètres de hauteur quand on peut, techniquement, le faire à vingt centimètres du sol renforce l'efficience de la thérapeutique avec une moindre utilisation volumétrique de produit à pulvériser, une moindre dispersion dans le respect de la biodiversité. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations du monde agricole concernant les répercussions de la hausse significative des coûts de transport sur la pérennité des coopératives agricoles. En effet, alors que les grèves ferroviaires ont perlé ces derniers mois avec des annulations de 60 à 70 % des trains selon les régions, le secteur céréalier doit fait face de surcroît à une hausse importante des coûts logistiques. Ces surcoûts logistiques sont liés au report modal partiel sur le transport routier ou fluvial. À ce stade, les coopératives voient se profiler les risques de rupture d'approvisionnement de certaines entreprises de transformation ainsi que l'annulation ou le report de contrats commerciaux de la part de leurs clients, sans compter la perte de confiance et de crédibilité des clients internationaux. Plus importante encore, la multiplication par deux des coûts du transport fluvial ; résultat de l'indisponibilité des bateaux servant à l'approvisionnement en matériaux des travaux du Grand Paris. Une situation qui tend à s'installer, en remettant en question la pérennité des coopératives agricoles - pourtant nécessaires à la mutualisation des coûts, la gestion de la logistique et l'intermédiation avec les partenaires commerciaux - qui accusent des marges au tonnage déjà faibles et sur lesquelles il faudra encore rogner. À titre d'exemple, sur le territoire de sa circonscription, la coopérative agricole Île de-France sud, qui travaille en partenariat avec 800 agriculteurs, pourtant plateforme multimodale, connaît une augmentation des coûts de transports de 30 à 40 % sur la seule période du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2018. À cela s'ajoutent les restrictions apportées par les clients, eux-mêmes, quant aux modalités de transport, du fait de la responsabilité sociale environnementale (RSE) et de l'image de marque, responsable, qu'ils veulent se donner. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement qui seront mises en œuvre par le Gouvernement pour pallier cette situation et ainsi assurer la pérennité des coopératives agricoles.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du bâtiment « Niemeyer » à Saint-Denis, ancien siège du journal L'Humanité , qui jouxte la basilique des rois de France. Ce bâtiment construit par l'architecte brésilien Oscar Niemeyer en 1987 a vu ses façades et toitures être inscrites aux monuments historiques par arrêté du 23 avril 2007. Inoccupé depuis le départ du journal en 2008, l'État l'a acquis en décembre 2009 pour un montant de 12 millions d'euros dans le but d'y implanter notamment une sous-préfecture de plein exercice. Une réhabilitation à hauteur de 20 millions d'euros était prévue, avec un déménagement effectif au printemps 2019. Ce changement de locaux devait s'accompagner d'un doublement des effectifs de la sous-préfecture et permettre d'y transférer des services à la population jusqu'alors implantés dans les locaux de la préfecture de département à Bobigny. Cependant, depuis la pose de la première pierre en 2015, le projet est à l'arrêt et le bâtiment est laissé à l'abandon. Les intrusions y sont fréquentes et deux départs de feux dus à l'installation de braseros sauvages ont dégradé une partie des façades. Laisser ce patrimoine architectural en plein centre de Saint-Denis se dégrader est une grave erreur. Outre le gâchis financier important que cette situation engendre, il suscite l'incompréhension des habitantes et des habitants. En effet, ce bâtiment permettrait, comme prévu en 2009, d'apporter une réponse rapide, concrète et digne aux besoins impérieux d'une sous-préfecture de plein exercice sur cet arrondissement du département. En effet, les services de l'État sont à l'étroit dans leurs locaux actuels : la sous-préfecture ne dispose que de 245m2 pour l'accueil du public alors que les 9 communes de l'arrondissement comptent près de 430 000 habitantes et habitants, dont près de 200 000 étrangers qui doivent régulièrement faire des démarches pour leur droit au séjour. Il faut donner à Saint-Denis, ville la plus peuplée du département, la centralité administrative qu'elle mérite. Une sous-préfecture de plein exercice participera grandement à cette centralité. Actuellement, les habitants de l'arrondissement sont contraints d'aller à Bobigny pour certaines démarches, ce qui a un impact non négligeable sur l'activité de la préfecture. En effet, un tiers des 1 000 personnes reçues quotidiennement à la préfecture relèvent de l'arrondissement de Saint-Denis. En permettant l'implantation d'une sous-préfecture de plein exercice à l'instar de celle du Raincy, c'est l'accueil du public et les conditions de travail des agents de la préfecture qui se verraient immédiatement améliorées. Car en effet, outre l'exiguïté des locaux qui empêche le transfert de certains services, c'est l'accueil même du public qui n'est pas respectueux des usagers. Ces derniers sont contraints de faire la queue durant plusieurs heures sur le trottoir debout sans être protégés de conditions climatiques parfois hostiles (pluie, neige, soleil). Des conditions difficiles qui génèrent par ailleurs des nuisances pour les très nombreux habitants du secteur. L'installation de la sous-préfecture dans le bâtiment « Niemeyer » permettrait de compléter le pôle de services publics nécessaire dans une ville de sous-préfecture et qui est constitué en l'espèce du futur commissariat de Saint-Denis, de la caisse d'allocations familiales 93, et du centre administratif communal. Il lui demande d'apporter la garantie que ce bâtiment remarquable sera entretenu et qu'il aura comme prévu initialement une destination d'accueil du public, dans la perspective d'offrir aux usagers une accessibilité facilitée à des services essentiels de l'État.