5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive des orthophonistes des lieux de soins pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux. En effet, cette disparition entraîne un grave défaut d'accès aux soins pour les patients. Actuellement, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), où exercent les orthophonistes, subissent des restructurations qui remettent en cause le travail d'équipe et restreignent les capacités de prise en charge des patients. Or ce travail d'équipe est nécessaire pour traiter tous ces enfants suivis en CMPP, qui ont des problématiques multiples et se trouvent dans des situations sociales et familiales complexes, avec des pathologies de plus en plus lourdes. Les listes d'attente ne cessent d'augmenter. Aussi, on assiste aujourd'hui à une désinstitutionalisation du soin, à laquelle s'ajoutent des difficultés salariales. Un orthophoniste débuterait aujourd'hui sa carrière à environ 1 384 euros net. Cette rémunération paraît dérisoire par rapport à la qualification requise pour exercer la profession (bac + 5) et ne facilite pas les recrutements. De plus, les établissements médico-sociaux n'ont reçu aucune augmentation de salaire et ce, malgré les annonces du Ségur de la santé. Elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour la défense du médico-social, pour une juste rémunération des orthophonistes car les lieux de soins pluridisciplinaires hospitaliers ou médico-sociaux répondent à ces nécessités impérieuses.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État (IBODE). M. le ministre avait déjà été interrogé sur la tension et le manque de considération reposant sur ces professionnels de santé lors des questions au Gouvernement du 1er juin 2021, puis par courrier en date du 8 juin de la même année, sans réponse concrète des services. Depuis, la situation ne s'est pas arrangée. La décision du Conseil d'État du 31 décembre 2021 est venue remettre en cause le caractère exclusif de certains actes que ces professionnels détenaient par décret du 27 janvier 2015. Il est donc désormais assumé que le Gouvernement ne souhaite plus valoriser les qualifications supplémentaires de ces infirmiers. Il s'agit là d'un profond manque de reconnaissance et de respect envers la profession en pleine crise sanitaire. Face à cette situation troublante, elle lui demande donc de clarifier au plus vite les intentions du Gouvernement en la matière, afin de rassurer le personnel hospitalier dont la résilience est mise à rude épreuve depuis le début de l'épidémie.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de technicien biomédical. Mme la députée a elle-même été interpellée par certains d'entre eux, qui regrettent de n'avoir pas été mentionnés dans les mesures - inédites et très positives - induites par le Ségur de la santé. Il s'agit pourtant de professionnels diplômés et qualifiés travaillant quotidiennement auprès des soignants, toutes catégories confondues. Avec l'arrivée de la pandémie en France, les services biomédicaux ont été mobilisés constamment et intensément. Chaque semaine, ils ont dû faire état auprès des ARS des équipements pouvant être utilisés et les préparer, mettre en place le matériel neuf, s'adapter encore et encore. Ils assurent également la maintenance préventive et curative ainsi que la formation à l'emploi des nombreux équipements auprès des soignants. Elle lui demande s'il est prévu de les faire bénéficier de mesures semblables à celles prévues pour les soignants dans le cadre du Ségur de la santé.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier libéral remplaçant. Les infirmiers diplômés d'État, souhaitant exercer sous ce statut après autorisation de remplacement délivrée par l'ordre, peuvent procéder à des remplacements. Ce procédé est régi par les articles R4312-43 du code de la santé publique et le contrat de remplacement ne peut être mis en œuvre qu'en cas de remplacement effectif du titulaire libéral, ce qui signifie que le remplaçant ne peut pas avoir un contrat si le titulaire exerce simultanément son activité. L'infirmier libéral remplaçant ne peut donc pas être appelé en renfort en cas de surcroît d'activité que le titulaire ne parvient pas à gérer seul. Dans une telle hypothèse, il faudrait soit un contrat de travail, qui n'est alors pas adapté au statut libéral du remplaçant, soit un contrat de collaboration, dont l'objet n'est pas adapté à un renfort sur une période courte. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre l'emploi de remplaçants libéraux par des infirmiers libéraux titulaires pour pallier à un surcroît d'activité.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis, où 175 ans de prison l'attendent. Après avoir rendu publics des centaines de millions de documents confidentiels relatifs aux modes opératoires de l'armée américaine en Irak sur le site WikiLeaks , il est en liberté surveillée au Royaume-Uni de 2010 à 2012, avant de se réfugier pendant sept ans au sein de l'ambassade d'Équateur à Londres. Il est incarcéré depuis 2019 à la prison de haute sécurité de Belmarsh. Il connaît des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance non justifiées par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être jugé aux États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage. Pays des droits de l'homme et patrie de la liberté, la France ne doit pas rester silencieuse sur le dossier. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du ministère sur la nécessité de protéger l'un des premiers lanceurs d'alerte de l'ère internet.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions religieuses en Inde. En Inde, des dizaines de milliers de chrétiens subissent des persécutions violentes de la part d'extrémistes hindous. Un récent rapport de la London School of Economics met en lumière les violations des droits de l'homme des minorités religieuses en Inde, en particulier les chrétiens et les musulmans. La montée de l'intolérance religieuse est alimentée par le nationalisme hindou et par des discours incitants à la haine sur les réseaux sociaux. Deux incidents de ce type ont ainsi été signalés fin novembre 2021, rapporte UCA News . À New Delhi, des militants hindous de Bajrang ont vandalisé une église fraîchement inaugurée. Le deuxième incident a été signalé dans l'État du Karnataka, dans le sud de l'Inde, où des militants de Bajrang Dal ont fait irruption dans une salle de prière chrétienne et ont forcé les fidèles à sortir. Les recommandations du rapport suggèrent la mise en place d'une enquête internationale sur les violations des droits de l'homme des minorités religieuses en Inde. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour défendre et promouvoir la liberté de culte hors des frontières ; et surtout, condamner toute discrimination et tout acte de violence à l'encontre de minorités religieuses dans le monde.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques déloyales de certaines enseignes de la grande distribution en matière d'autotests. En effet, certaines enseignes de la grande distribution auraient sciemment provoqué une rupture de stock nationale d'autotests en s'en procurant massivement auprès des fournisseurs afin d'obtenir le droit de les vendre, alors que le Gouvernement avait assuré les pharmaciens d'une exclusivité. Cette pratique provoque le mécontentement des pharmaciens qui s'estiment lésés et méprisés. Les pharmacies ne peuvent pas, contrairement aux grandes surfaces, commander un produit en masse auprès des fabricants afin d'en faire baisser les prix. D'autant plus que les pharmacies, déjà en concurrence avec les grandes surfaces, ne peuvent pas surcommander des autotests alors qu'elles doivent également se fournir sur d'autres produits. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes et au mécontentement des pharmaciens.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de doses du vaccin Vaxzevria, développé par le laboratoire AstraZeneca. Certains médecins ont commencé à vacciner des patients avec ce vaccin sans pouvoir injecter la deuxième dose avec ce dernier, suite à une pénurie. Pourtant, il semblerait que plusieurs pays aient eu des difficultés à écouler leur stock. Il souhaite savoir si la France a encore des vaccins Vaxzevria, s'ils sont stockés ou ont été détruits.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap résidant à domicile recourent fréquemment à une aide humaine et n'ont pas d'autre choix que de devenir particulier employeur de leur assistante ou assistant de vie. Une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « le reste à charge va augmenter en 2022 avec l'entrée en vigueur prévue d'une nouvelle convention collective qui crée de nouvelles cotisations pour le particulier employeur. Si la convention collective vient à s'appliquer dès janvier 2022, les personnes qui emploient des auxiliaires de vie vont se retrouver dans une situation financière très précaire compte tenu de l'accroissement de leurs charges ». En effet, la prestation de compensation du handicap (PCH), aide permettant de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie, ne couvre pas l'ensemble des coûts et engendre des restes à charge. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter la prestation de compensation du handicap (PCH).
M. Alain David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). Toutefois, récemment et sans attendre l'avis pourtant indispensable de la Haute Autorité de santé (HAS) qui examine en ce moment même le projet de nomenclature et sur lequel les fabricants ont rédigé quelques 285 points de remarques, une proposition tarifaire actuellement à l'étude a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées souhaitent alerter sur les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par 2 par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif de cette réforme n'est pas de faire réaliser des économies à l'assurance maladie et de préserver l'innovation, il lui demande en conséquence les réponses qu'elle peut apporter aux préoccupations fortes exprimées sur l'absence de soutenabilité à ce jour des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme actuelle de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Dans le cadre de cette réforme, un important et nécessaire travail de révision de la nomenclature des VPH et de leurs prix a été entamé. Dans ce contexte, une proposition tarifaire a récemment été mise à l'étude, sans avis préalable de la Haute Autorité de santé. Cette proposition tarifaire prévoit un budget total qui apparaît insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de vente équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession maximum qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires, ne les encourageant ainsi pas à l'innovation. Il est ainsi estimé, selon certains fabricants de VPH, que la proposition tarifaire aurait pour conséquence d'exclure 75 % des VPH actuellement pris en charge de l'offre de soins. Mme la ministre a rappelé lors des questions au Gouvernement du 14 décembre 2021 son souhait de lever les freins financiers et de délai existants pour se procurer cet équipement tout en assurant que cette réforme n'a pas pour but de « réaliser des économies pour l'assurance maladie ». Il souhaite savoir précisément quelles évolutions elle compte apporter à la récente proposition tarifaire pour permettre un meilleur accès des personnes en situation de handicap aux VPH tout en maintenant un niveau de prix garantissant des marges soutenables aux fabricants de VPH.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées par la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique en janvier 2022. La convention collective unique de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a été signée par les partenaires sociaux en mars 2021 et étendue par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 6 octobre 2021. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2022. Les particuliers employeurs en situation de handicap sont près de 85 000 : ils représentent 4 % des particuliers employeurs mais rémunèrent 10 % des heures rémunérées à domicile. Ils emploient parfois, pour être accompagnés dans les gestes essentiels de la vie courantes, jusqu'à 5 salariés. Ces particuliers employeurs, notamment en situation de lourd handicap qui sont accompagnés 24h/24, vont être confrontés à une hausse du coût de l'emploi de leurs assistants de vie, du fait de certaines revalorisations liées aux nouveaux droits des salariés du secteur et de la majoration de certains temps d'accompagnement tels que les nuits. La majorité de ces particuliers employeurs en situation de handicap ne travaillant pas, ils ne peuvent assumer les coûts supplémentaires liés à leur accompagnement. En conséquence et afin de ne pas alourdir le reste à charge de ces particuliers employeurs fragiles, la Fédération des particuliers-employeurs de France (FEPEM) est favorable à une progression des tarifs horaires de la prestation de compensation du handicap emploi direct (PCH) au 1er janvier 2022. En effet, ces derniers n'ayant pas été revalorisés depuis l'arrêté ministériel du 28 décembre 2005, il semble nécessaire de prendre en considération cette proposition légitime afin de sécuriser les particuliers employeurs dans leur rôle et d'assurer un niveau de rémunération des salariés suffisants. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre et à quelle échéance, pour remédier à cette situation.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les personnes aveugles et amblyopes à se procurer des ouvrages transcrits en braille. En effet, alors que moins de 8 % des livres sont disponibles sur le marché dans cet alphabet qui leur permet un accès à la lecture et à la culture, le manque est d'autant plus criant dans les disciplines scientifiques. Cela compromet d'ailleurs gravement l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles. De plus, c'est sans parler du prix, trois à quatre fois supérieur aux livres ordinaires, des ouvrages transcrits en braille. Pourtant, des solutions existent, comme le démontre l'initiative du Centre de transcription et d'édition en braille qui a permis de proposer 30 grands titres de la dernière rentrée littéraire, dont les principaux grands prix, au tarif du marché. Si c'est encourageant, cela reste insuffisant. Aussi, il semble nécessaire d'aller plus loin en généralisant les ouvrages en braille. À cette fin, elle l'interroge sur les suites qui seront données par le ministère de la culture au projet complet transmis il y a trois ans par la Fédération des aveugles et amblyopes de France.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice relative à l'attribution de places dans les établissements médico-éducatifs que subissent les enfants présentant des troubles cognitifs ou sensoriels à La Réunion comme dans l'Hexagone. Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements qui dispensent éducation spécialisée et soins aux enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation de handicap. Ils sont accessibles suite à la validation d'un dossier effectué par les parents auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces IME se divisent en deux groupes, les instituts médico-pédagogiques (IMP) à destination des 3-13 ans et les instituts médico-professionnels (IMPro) à destination des 14-20 ans. Il convient de noter que les IME sont gérés associativement. Cependant, ils restent sous contrôle des agences régionales de santé (ARS) et travaillent donc conjointement avec les institutions publiques. La gestion associative sous contrôle de l'ARS n'annule d'ailleurs pas le fait que cette gestion de populations sensibles est pleinement de la responsabilité juridique de l'État en retour du principe de « pouvoir hiérarchique », ce qui a été réaffirmé encore récemment par la jurisprudence du Conseil d'État à partir de l'arrêt « Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées » du 12 décembre 2012. Mme la députée s'inquiète de la situation des IMP de La Réunion qui, comme ceux de l'Hexagone, sont surchargés et sont obligés de refuser et de mettre en attente des enfants présentant des handicaps parfois lourds. Ce temps d'attente est injustifiable et est une véritable double peine. Le droit à l'éducation pour toutes et pour tous est présent au sein de l'ordre constitutionnel français. Il est aussi garanti par le droit international à partir de l'article 3 de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de l'UNESCO, dont le siège est à Paris. De manière tout aussi préoccupante, un nombre important de témoignages locaux explique que les IMPro n'ont pas non plus les capacités d'accueil suffisantes afin d'accueillir tous les enfants sortants des IMP. Ceci induit de nouveaux redoublements et encore une longue attente qui vont souvent se cumuler avec l'attente pour l'entrée dans un IMP. Ainsi, rien que dans la ville du Port à La Réunion, une demi-dizaine d'élèves d'IMP ont dû rentrer chez eux faute de places suffisantes au sein des IMPro. Beaucoup d'entre eux présentent des handicaps lourds qui requièrent la présence permanente d'au moins un de leurs parents. Cela entraîne de fortes conséquences financières au sein de familles souvent déjà précarisées, sans compter que le suivi scolaire par les professionnels passe par conséquent de 35 heures à seulement 1 heure par semaine. Le secrétariat d'État a déjà évoqué des questions de financement plus que des mesures concrètes afin de résoudre le souci systémique qui existe. Et si on salue que des mesures de court-terme aient été prises, elles ne sont manifestement pas suffisantes. Mme la députée demande au Gouvernement que l'État se saisisse pleinement de ce sujet d'autant plus qu'il en va de sa responsabilité juridique. Il s'agira d'abord à court terme de refinancer massivement les IME (IMP comme IMPro) pour qu'il n'y ait plus de tensions sur le nombre de places. Afin de pallier définitivement les situations de tensions numéraires, elle demande aussi la mise en place de vraies solutions à long-terme telles que le suivi à mi-temps pour les enfants quand il n'y a plus de places, la création de nouveaux IME et le soutien aux recrutements des éducatrices et éducateurs.
Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les cas d'enfants d'IEM des Pyrénées-Orientales privés depuis le début de la crise sanitaire de l'accueil dit « séquentiel », une prise en charge ponctuelle pour offrir du répit aux familles. En principe, les enfants en situation de handicap accueillis en semi-externat dans un IEM peuvent bénéficier d'un accueil séquentiel certains week-ends ou soirs de la semaine. Cependant, au sein de l'IEM d'Argelès-sur-Mer, qui accueille une soixantaine d'enfants, l'accueil de jour est interrompu depuis mars 2020. L'accueil séquentiel a depuis été remplacé par un accueil d'au moins quatre jours d'affilée, ce qui ne répond plus aux besoins spécifiques de certaines familles. Elles déplorent une absence de concertation avec le conseil de la vie sociale. La direction de l'établissement affirme en janvier 2022 que les contraintes techniques sont en voie d'être résolues et qu'elle pourra prochainement proposer une solution d'accueil aux familles qui seraient en demande de temps de répit. Cependant, à ce jour, aucune modalité d'accueil ni de date de reprise n'ont été communiqués aux familles intéressées. Au-delà de ce cas particulier, c'est toute la filière d'accueil séquentiel des enfants en situation de handicap qui se trouve mis à mal par la crise sanitaire. Elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures nécessaires pour que la crise sanitaire ne remette pas en cause le système d'accueil temporaire des enfants en situation de handicap dans les structures spécialisées.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais d'attribution de la carte mobilité et inclusion (CMI). En effet, il faut compter entre six et huit mois pour l'obtention de la CMI dans l'Oise, ce qui entrave les déplacements de nombreux bénéficiaires. Or il pourrait être mis en place une carte provisoire en vue du stationnement, délivrée par les établissements de santé de manière automatique afin de limiter l'attente. Aussi, il lui demande si elle serait favorable à une telle mesure.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessaire déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Or cette allocation n'est pas un minimum social comme les autres. Elle compense l'impossibilité de travailler ou une difficulté à accéder durablement à un emploi. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin reconnaître la spécificité de l'AAH et revoir son calcul, non plus vis-à-vis des revenus du couple mais vis-à-vis des revenus du particulier.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants. Selon la Fédération des aveugles et amblyopes de France qui interpelle la représentation nationale, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrit en braille. Outre leur faible nombre dans le cadre des parcours scolaires et universitaires, les ouvrages en braille disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires. Selon la même fédération, le numérique permettrait d'universaliser cet accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants. Des solutions alternatives existent également avec des ouvrages adaptés sous forme de braille numérique, sonore, gros caractères, braille papier, au prix du marché et dans des délais raisonnables. Sensible à cette demande, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement pour concrétiser cet accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants.
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de formation à la prise en charge des élèves handicapés des nouveaux enseignants de la ville de Nantes pour la rentrée 2021. Il semblerait, que malgré les préconisations du secrétariat d'état qui prévoyait 25 heures de formation initiale au handicap pour les nouveaux enseignants, auxquelles s'ajoutent des modules spécialisés mis en place au niveau de chaque département, certains enseignants n'aient pas suivi ces formations. Elle aimerait savoir s'il existe des moyens d'assurer pour qu'à chaque rentrée scolaire les nouveaux enseignants puissent bénéficier de ces heures de formation indispensables à la réussite de l'inclusion des élèves handicapés dans l'école publique.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des jeunes aux musées et monuments nationaux. En effet, en raison de la crise sanitaire, plusieurs classes d'âge n'ont pas pu avoir accès à ces lieux et donc à la gratuité que leur âge leur confère. Or de nombreux jeunes ont atteint l'âge limite qui les oblige dorénavant à s'acquitter de droits d'entrée. Il serait donc sans doute opportun, compte tenu des circonstances exceptionnelles, de repousser l'âge limite. Le dispositif juridique repose sur des annonces du ministre de la culture (en 2009 sur simple communiqué de presse), puis matériellement par des résolutions des établissements modifiant les règlements d'accès ou délibérations des conseils d'administration, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code du patrimoine qui dispose que « les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large ». Aussi, il lui demande si elle entend s'engager dans cette voie pour permettre l'accès à la culture au plus grand nombre.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le déboulonnage des statues dans certaines communes. En effet, le tribunal administratif de Nantes a ordonné à la ville des Sables d'Olonne de déboulonner cette statue, jugée contraire à la loi de 1905 sur la laïcité. Aujourd'hui, une guerre contre tout ce qui a trait aux traditions et à la culture du pays est menée en France. La justice, par cette décision, donne raison à une poignée de militants idéologues. Bien que toute personne ne soit pas amenée à être statufiée, les récents exemples sont éloquents : penseurs des lumières, Empereur, croix de carrefours sont aujourd'hui en danger et risquent de disparaître à jamais du patrimoine sculptural français. Ainsi, M. le député s'inquiète de l'absence de position ferme de la part du Gouvernement face aux déboulonneurs de l'histoire de France. Il lui demande si l'État souhaite sacrifier un par un les différents symboles qui ont forgé l'identité collective de la France et des français au profit de quelques laïcistes radicaux complices de la culture de l'effacement anglo-saxonne.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les inégalités de traitement dans l'indemnisation des enseignants volontaires accueillant les enfants des personnels soignants aux Antilles. La crise sanitaire est particulièrement grave aux Antilles. Elle se couple d'une crise sociale et politique entretenue et aggravée par l'attitude du Gouvernement. En septembre 2021, en raison, déjà, d'une flambée épidémique, la rentrée scolaire n'avait pu avoir lieu à la date prévue. Les enseignants se sont toutefois très largement mobilisés pour permettre l'accueil des enfants des personnels soignants. Cette mobilisation était nécessaire pour permettre aux soignants de répondre au mieux aux besoins urgents à l'hôpital. Toutefois, les enseignants n'ont reçu aucune indemnité pour cet accueil. Leurs homologues de métropole ont pourtant pour leur part été indemnisés en juillet 2021 pour l'accueil des personnels soignants lors de la première vague d'avril 2020. Au mépris du Gouvernement pour le corps enseignant en général s'ajoute une inégalité de traitement particulière envers les professionnels ultra-marins. Plutôt que la matraque, le Gouvernement devrait utiliser le dialogue et répondre aux attentes légitimes des citoyens mobilisés. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour rétablir une égalité de traitement et indemniser les personnels enseignants à la hauteur de leur engagement.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enjeux du financement de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La crise sanitaire a révélé les limites du fonctionnement de l'organisation et notamment pointé sa précarité budgétaire, puisque seul 20 % de son budget provient des cotisations de base de ses membres. L'OMS est donc contrainte de rechercher des contributions volontaires pour 80 % de son budget. Un groupe de travail a été mis en place en vue de formuler des recommandations pour le financement durable de l'OMS. Il devrait présenter des conclusions lors du prochain conseil exécutif de l'OMS du 18 au 26 janvier 2021. Il lui demande de préciser la position de la France sur les leviers actionnables de stabilisation budgétaire de l'OMS.
Mme Maud Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, quant à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses effets sur l'évolution du marché locatif, notamment en zones tendues. Selon une étude « Se loger » pour Le Parisien , le nombre de passoires thermiques proposées à la vente (classés E, F et G) a augmenté de 107 % à Paris entre janvier et octobre 2021. La lutte contre les passoires thermiques constitue l'un des principaux leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre et une nécessité tant écologique que sociale en agissant contre la précarité énergétique. L'introduction par voie d'amendement de l'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores à partir du 1er janvier 2023 a donné lieu à une révision des règles de calcul une première fois pour les logements construits avant 1975. C'est ainsi 185 000 DPE qui devront être réédités et, à terme, 4,8 millions de logements en France qui seront concernés. À Paris, la part importante des logements situés sous les toits rend nécessaires de lourds travaux de rénovation. En outre, les délais entre la réalisation du diagnostic, l'accord de la copropriété, le début des travaux et le versement des aides du dispositif MaPrimRenov' constituent souvent un frein pour les propriétaires désireux d'entamer des travaux de rénovation thermique. La perspective d'une baisse significative de logements sur le marché que cette réforme pourrait entraîner, en particulier à Paris où le marché locatif est déjà en tension, ou le retrait du marché officiel, inquiètent. Aussi lui demande-t-elle quel accompagnement à l'entrée en vigueur de cette disposition est envisagé afin que la réforme du DPE remplisse pleinement ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en ne retirant pas trop brutalement de nombreux biens du marché immobilier, particulièrement dans les zones tendues.
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la détresse des adolescents et jeunes adultes qui, sortis ou sortant des DITEP, se retrouvent à la croisée d'avenir alternant des périodes de rue, d'incarcérations et d'hospitalisations quand cela reste possible. Ces jeunes, pour autant qu'ils puissent encore être accompagnés conjointement par les DITEP, l'ASE, la PJJ, les CMP, se retrouvent trop régulièrement sans solutions d'hébergement ni d'accompagnement suffisamment adapté pour leur assurer la dignité et la sécurité dont ils ont besoin alors qu'ils sont en situation de handicap psychique. Elle aimerait donc connaître si des solutions existent déjà pour ces jeunes en difficulté ou si de nouvelles solutions sont envisagées.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le nombre de publications faites dans le cadre de l'article 1729 A bis du code général des impôts. Épousant la logique du « name and shame » et pariant sur le caractère dissuasif de la mesure compte tenu du risque considérable de préjudice réputationnel dont elle est porteuse, la loi autorise la publication sur le site internet de l'administration fiscale, pour une durée qui ne peut excéder un an, des amendes de 80 % infligées aux personnes morales pour abus de droit au manœuvre frauduleuse lorsque les droits éludés s'élèvent au moins à 50 000 euros, conformément aux dispositions de l'article 1729 A bis du code général des impôts. La publication de la sanction est subordonnée à un avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales, le contribuable étant invité à présenter ses observations écrites. Il souhaiterait connaître le nombre de publications auxquelles des contribuables ont été condamnés depuis l'instauration de cette peine.
Mme Catherine Daufès-Roux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exercice médical en ophtalmologie et sa fiscalité en zone de revitalisation rurale (ZRR). Un ophtalmologue sollicite des précisions sur le régime fiscal qui lui est applicable dans la mesure où il exerce à titre principal dans son cabinet situé en ZRR dépourvue de clinique, mais qu'il est nécessairement et régulièrement conduit à pratiquer certains actes en dehors de son cabinet, hors ZRR donc. En effet, la nature de l'acte à pratiquer sur le patient peut exiger qu'il soit réalisé sur un site particulier, en clinique hors ZRR. L'interrogation porte sur le régime fiscal applicable aux revenus tirés de tels actes pratiqués par nécessité hors ZRR. Il s'agit de déterminer s'il y a lieu en conséquence de reconnaître une activité distincte de celle exercée en ZRR et de lui appliquer le régime fiscal de droit commun. Le cas échéant, la situation impliquerait d'ouvrir un nouveau cabinet consacré aux actes pratiqués hors ZRR et donc d'obtenir une autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire. Or un bloc opératoire ne répond pas à la définition d'un cabinet secondaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant des sommes versées aux aviseurs dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'administration s'est vu reconnaître la capacité de rencontrer des lanceurs d'alerte afin d'établir certains manquements limitativement énumérés : fausse domiciliation en France, commissions octroyées à un agent public étranger, application des mesures anti-abus en matière internationale, déclaration de comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger. Lorsqu'ils ont été irrégulièrement obtenus par l'aviseur, ces renseignements peuvent être exploités dans toute procédure de contrôle, à l'exception de la procédure de visite domiciliaire. Il souhaiterait connaître le montant total des indemnités ainsi versées à des aviseurs en 2020 et 2021.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du plafond général de déductibilité des charges. Pour les sociétés en situation de sous-capitalisation, le plafond général de déductibilité des charges financières applicable aux autres sociétés (3 milliards d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal) est abaissé. Le plafond est d'un milliard d'euros ou de 10 % de l'EBITDA fiscal. Par exception, il est possible pour les sociétés appartenant à un groupe consolidé de demander l'application d'une sorte de « clause de sauvegarde ». La société qui appartient à un groupe consolidé peut échapper au plafond spécifique de sous-capitalisation et bénéficier des plafonds de droit commun si elle démontre que son ratio d'endettement individuel ne dépasse pas les plus de deux points le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient. Il souhaiterait que lui soit précisé le nombre de fois où cette exception pour les sociétés appartenant à des groupes consolidés a été sollicitée et le nombre de fois où elle a été accordée au titre des années 2020 et 2021.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le nombre « d'intégrations fiscales horizontales » mises en œuvre depuis 2014. Pendant longtemps, le droit fiscal français n'ouvrait pas droit à la possibilité à des sociétés sœurs françaises de former un groupe fiscal, ce qui pouvait poser des questions en terme de conformité au droit communautaire. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé à propos du droit néerlandais que l'impossibilité de constituer un groupe fiscal entre des sociétés sœurs détenues par une société mère résidente d'un autre État membre et ne disposant d'aucun établissement stable aux Pays-Bas portait une atteinte injustifiée à la liberté d'établissement (CJUE 2e Chambre, 12 juin 2014 aff. C 39/13, SCA Groupe Holding BV). Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le domaine de l'intégration fiscale a été élargi en 2014 pour permettre une intégration dite « horizontale » entre sociétés sœurs détenues par une société mère établie dans un autre État de l'Espace économique européen dite entité mère non résidente. Il souhaiterait connaître le nombre « d'intégrations fiscales horizontales » mises en œuvre depuis 2014 en France.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la position de l'administration fiscale sur l'abandon de créance consenti en faveur d'une société mère à sa filiale. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, lorsqu'un abandon de créance est consenti pour une société mère à sa filiale dans le cadre d'une gestion normale, la déductibilité de la charge fiscale qui en résulte dépend de la situation nette de la filiale. L'abandon de créance a, en effet, pour conséquence d'augmenter l'actif net de la filiale puisqu'une dette disparaît du passif de son bilan. Du côté de la société mère, dans la mesure où l'actif net de la filiale est positif, ou s'il le devient à la suite de l'aide consentie, l'abandon de créance a pour effet d'augmenter, à concurrence, la valeur des titres inscrits à l'actif de son bilan. En conséquence, l'abandon de créance n'est pas déductible, en proportion du pourcentage de participation dans la société filiale, à concurrence de la situation nette positive de ladite filiale. Selon le Conseil d'État (CE 3e et 8e sous-sections, 3 juillet 2009, n° 297274 Société Haussmann Promo Île-de-France), pour apprécier la situation nette de la filiale, il faut se placer à la clôture de l'exercice. L'administration a très longtemps appliqué une doctrine qui considérait que, pour apprécier la situation nette de la filiale, les entreprises pouvaient à leur convenance retenir la date à laquelle l'aide a été consentie ou la date de clôture de l'exercice. (BOI-BIC base 50-20-10, §110). Il souhaiterait savoir si la position de l'administration est toujours maintenue.
Mme Valérie Oppelt interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités en permettant à ces derniers de déduire du revenu imposable les cotisations pour les assurances complémentaires de santé.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 111 C du CGI. Cet article du code général des impôts regarde comme des revenus distribués « les rémunérations et avantages occultes ». Il y a distribution occulte lorsque le nom du bénéficiaire ne figure pas dans les documents comptables ou n'a pas été communiqué à l'administration dans les documents fiscaux. Lorsque, au cours d'un contrôle, l'administration découvre l'existence de rémunération ou de distribution occultes, elle commence par rehausser le bénéfice imposable de la société. Elle peut aussi imposer le bénéficiaire occulte après avoir mis la société en demeure de désigner le bénéficiaire dans un délai de 30 jours. Il souhaiterait connaître le nombre de redressements fondés sur l'article 111 c) du code général des impôts et les montants correspondants pour les années 2020 et 2021.
M. Pierre-Alain Raphan alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des citoyens en situation critique à l'étranger. M. le député aimerait alerter M. le ministre sur la situation de concitoyens victimes d'injustices graves à l'étranger. Benjamin Brière est détenu depuis plus de 20 mois de façon arbitraire en Iran, sa situation se dégrade de jour en jour. Il a entamé une grève de la fin, son ultime moyen de nous alerter sur sa situation insupportable. Fariba Adelkhah est détenue depuis plus de 14 juillet 2019 de façon arbitraire en Iran et est également dans une privation de liberté intolérable. Brice Laccruche et Gregory Laccruche sont détenus depuis plus de deux ans de façon arbitraire au Gabon, ils sont dans une situation qui, elle aussi, se dégrade de jour en jour. Il est du devoir de la France de leur porter assistance, de leur garantir l'application des droits fondamentaux et de s'assurer de la dignité que leur confère la Constitution. Il lui demande s’il peut l’informer de l'état de leurs situations et quelles sont les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour les extraire de ces situations et de les rapatrier en France.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et sa potentielle portabilité dans le cadre du financement du permis de conduire. Lancé en 2014 avec la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, notamment en période de chômage, et permet de financer une formation qualifiante ou certifiante. Comme en témoignent ses utilisateurs, le CPF offre une grande facilité d'accès à la formation et répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français face à un marché du travail qui évolue rapidement. Hélas, le CPF souffre encore aujourd'hui d'un déficit de notoriété et d'utilisation. Selon une étude réalisée en décembre 2019, par Harris Interactive pour Centre Info , près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation et 28 %, ne l'identifient pas réellement. À peine plus de la moitié des actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité. La conséquence de cette méconnaissance est que les crédits du CPF sont peu mobilisés. Alors que, dans le contexte de crise économique que le pays connaît, le Gouvernement entend favoriser toutes les conditions de la relance de l'économie et soutenir l'insertion économique et sociale des jeunes via le plan « 1 Jeune 1 Solution », l'accessibilité du permis de conduire pour tous constitue une priorité absolue. Depuis que le permis a été éligible au CPF, il est l'un des premiers diplômes pour lesquels le financement est mobilisé. Le permis, formation transverse, est un véritable passeport pour l'emploi. Hélas, son coût est encore un frein pour les jeunes et pour les personnes en reconversion. Aussi, rendre portable le CPF au sein de la famille nucléaire pour financer le permis de conduire permettrait de répondre à ces enjeux. De la même manière que ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis au sein de membres de la même famille, des parents vers les enfants avec pour finalité de financer le permis de conduire, deviendrait possible. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement souhaite ouvrir le CPF à la portabilité intrafamiliale.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 1er du décret n° 2021-1545 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires publié au Journal officiel du 1er décembre 2021, qui est venu faciliter la lecture du décret n° 2002-598 ayant le même objet en prévoyant la simplification de la rédaction de l'article 7 qui permet de majorer les heures supplémentaires effectuées par les agents hospitaliers. La nouvelle rédaction a pour objet unique de conserver un seul coefficient multiplicateur (1,26) au lieu de deux précédemment (1,24 ou 1,27) en fonction de la tranche d'heures supplémentaires effectuées. Malheureusement, il est à déplorer que cette mesure de simplification ne concerne que la fonction publique hospitalière et pas la fonction publique dans son ensemble. Maintenir des critères différents selon les fonctions publiques est une source de complexité bien inutile. La modification du décret n° 2002-60 concernant les fonctionnaires de l'État et territoriaux apparaîtrait comme une mesure de bon sens. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la position de certaines chambres régionales des comptes remettant en cause les conditions de rémunération des directeurs généraux des services de la fonction publique territoriale détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales. Le premier principe constitutionnel est celui de libre administration des collectivités territoriales qui sont libres de choisir d'instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant. Le deuxième principe législatif est celui de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. La mise en œuvre du RIFSEEP s'est accompagnée pour l'État d'un arrêté du 27 août 2015 qui liste les indemnités cumulables avec ce dernier. Les textes d'application (FAQ DGCL) ajoutent que les emplois fonctionnels ne doivent pas faire l'objet d'une classification distincte dans la mesure où ils ne constituent pas un cadre d'emplois en tant que tel. Sur le fondement de l'arrêté du 27 août 2015, nombre de CRC remettent cependant en question, à l'occasion de leurs contrôles, l'attribution de la prime de responsabilité des emplois de direction. Cela est le cas dans le Grand Est, en Bretagne, dans le Centre, dans le Rhône, pour ne citer que quelques exemples récents. La prime de responsabilité est un élément spécifique et essentiel à la fonction de DGS, élément de reconnaissance financière et d'attractivité, lié à la responsabilité individuelle acceptée par le titulaire de l'emploi fonctionnel. Sans elle, alors que les grilles indiciaires fonctionnelles sont parfois inférieures ou égales aux grilles indiciaires de grades, il n'y aurait aucun intérêt à accepter ces responsabilités. Cette prime a été instaurée par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988. Elle est attribuable sous conditions spécifiques au taux maximum de 15 % et selon le bon vouloir de l'assemblée délibérante. Sans comparabilité avec la FPE. Cette prime est personnelle, évolutive car liée au traitement et sans équivalent pour d'autres emplois de la collectivité. Elle ne répond par ailleurs pas aux objectifs du RIFSEEP. La doctrine des contrôles de légalité ( cf. préfecture de l'Isère) et même de la DGFIP est favorable au cumul entre le RIFSEEP et cette indemnité de responsabilité. Mais il ne s'agit que de doctrine. Depuis, le tribunal administratif de Lyon, qui ne juge qu'en droit, a été amené à annuler une délibération du centre de gestion du Rhône et des trésoriers réclament le remboursement de leur prime, qualifiée d'indue (c'est le cas en Guyane). La situation est donc devenue critique faute de modification de l'arrêté d'août 2015 ou de tout autre texte adéquat. Elle souhaiterait donc savoir s'il est prévu de modifier l'arrêté du 27 aout 2015 de façon à sécuriser ce régime.
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale. La mise en œuvre de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contraint les agents de la fonction publique territoriale dans les communes, les intercommunalités et leurs établissements publics à passer au régime général de 35 heures travaillées par semaine, soit 1 607 heures par an, pour une application au plus tard le 1er janvier 2022. Le moyen pour parvenir à cette augmentation de la durée de temps de travail ne passe toutefois pas par le paiement de ces heures supplémentaires mais par une suppression de certains jours de congés. Selon le maire de Vitry-sur-Seine, pour les agents de sa commune, « le passage aux 1 607 heures représenterait neuf jours de travail supplémentaires ». En ce sens, le principe de « faveur du maire », qui fait partie de l'autonomie des exécutifs locaux et qui, de ce fait, est consacré par le principe de libre administration à l'article 72 de la Constitution, est directement mis en cause à travers cette réforme. Ces jours de congé supplémentaires du maire, loin d'être un privilège, viennent contrebalancer des salaires assez bas et à des contraintes spécifiques dans la fonction publique territoriale, en particulier pour les agents de « catégorie C » en début de carrière. Pourtant, l'heure est à une amélioration des conditions de travail des agents publics, eux qui sont en première ligne face à la crise sanitaire que l'on continue de subir. Mme la députée tient à rappeler que cette réforme intervient alors que le point d'indice des fonctionnaires est encore gelé pour l'année 2022, douze ans après sa mise en place. Pour reprendre les mots des syndicats opposés à cette réforme, cela revient à « travailler plus pour gagner moins ». Dans ce cadre, un certain nombre de communes, notamment certaines dans le Val-de-Marne et plus largement dans toute la France, ne souhaitent pas mettre en place cette disposition. Elles prennent ainsi le risque d'adopter des règlements pouvant être dénoncés par le préfet devant le tribunal administratif. Cette situation provoque de l'incertitude et des tensions inutiles. Elle lui demande donc si elle va supprimer cette réforme et a minima ouvrir une discussion avec les organisations représentatives des agents de la fonction publique territoriale, afin que ces nouvelles heures supplémentaires de travail soient effectivement payées, ainsi qu'enjoindre expressément aux préfets de ne pas saisir les tribunaux administratifs si de tels règlements venaient à être adoptés par les assemblées délibérantes.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière. La psychiatrie connaît une crise depuis plus de 10 ans avec une pénurie croissante des praticiens hospitaliers dans cette spécialité, avec plus d'un tiers des postes sur l'ensemble du territoire national qui sont actuellement non pourvus. Les assises nationales récentes ne répondent aucunement à la réalité de la situation et ne fournissent aucune solution, ni à la nature, ni à la gravité de la crise actuelle qui va s'étendre inexorablement si des mesures de sauvegarde ne sont pas prises rapidement. La question de l'attractivité médicale des postes médicaux hospitaliers est désormais une des questions essentielles. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer les mesures envisagées pour soutenir les conditions matérielles d'exercice et de rémunération des activités de psychiatrie dans la fonction publique hospitalière et sur les moyens donner aux établissement pour fonctionner en intra- comme en extrahospitalier.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Professionnels de santé en première ligne, en contact direct avec les patients, les ambulanciers restent considérés en milieu hospitalier comme un personnel ouvrier et technique de catégorie C, alors qu'ils suivent des formations et sont titulaires d'un diplôme d'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la revalorisation du statut des ambulanciers dans la filière soignante et s'il compte les reconnaître comme des agents de catégorie B, telle une juste reconnaissance de leur dévouement auprès des patients.
Mme Paula Forteza interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, au sujet du congé parental d'éducation. Cette question est posée au nom de la citoyenne Ophélie Salle, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, tout salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté à la date de naissance de son enfant a le droit, soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une réduction de sa durée de travail (tant que cette activité à temps partiel reste supérieure ou égale à seize heures hebdomadaires). Ces dispositifs prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, certains parents aimeraient pouvoir en bénéficier plus longtemps, eu égard aux rythmes scolaires, afin par exemple d'être en mesure de s'occuper de leur enfant les mercredis. Aussi, Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement envisage de prolonger le bénéfice du congé parental ou de la réduction du temps de travail sur le fondement de l'article L.1225-47 du code du travail ; elle souligne qu'une telle réforme n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques, ces deux dispositifs étant décorrélés de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée par la CAF pour les parents qui réduisent leur activité pour s'occuper de leurs enfants.
Mme Nadia Essayan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté sur la situation des étrangers quant au renouvellement de leur permis de conduire. En effet, les étrangers ont douze mois à compter de la délivrance de leur premier titre de séjour pour échanger leur permis de conduire contre un permis valable en France. Or dans certains pays, le permis de conduire possède une date d'expiration et le pays peut exiger une présence sur le territoire pour demander des tests d'aptitude (visions, psychomotricité...) ou des tests toxicologiques, le Brésil exige ainsi une telle démarche. La crise sanitaire et la fermeture des frontières a empêché ces démarches et nécessite un assouplissement des normes quand on connaît l'importance d'un tel permis pour l'inscription dans la vie professionnelle et sociale. Dès lors,elle lui demande s'il serait possible de prévoir une modification temporaire de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen aux articles 2,4,8 et 11 ainsi que la circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE et de son point 2.1.5.1 « Point de départ« pour augmenter le délai d'un à vingt-quatre mois.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du service des urgences pédiatriques de l'hôpital Delafontaine à Saint-Denis, à l'aune d'une fermeture exceptionnelle survenue le lundi 3 janvier 2021. Lundi 3 janvier dernier, a été portée à la connaissance de M. le député la fermeture des urgences pédiatriques jusqu'à nouvel ordre faute de personnel. Après avoir été interpellé par plusieurs habitants de sa circonscription, M. le député s'est rapproché de l'administration du centre hospitalier qui lui a précisé que ces absences ne sont pas essentiellement liées à la circulation de la covid-19 dans le service. En revanche, il s'agirait d'arrêts maladies, de démissions et d'absences liées au contexte délétère qui mine notre système de santé. Malgré le déploiement de nombreuses mesures de fidélisation à l'échelle locale par la direction, l'hémorragie des départs ne cesse pas. Le bassin de population couvert par le centre hospitalier de Saint-Denis est composé de nombreux enfants, dans un département qui émarge parmi les plus jeunes de France. Chaque année, les urgences pédiatriques de l'hôpital Delafontaine voient passer près de 21 560 enfants (source : rapport d'activité 2020 du GHT Plaine de France), soit une moyenne quotidienne de 60. M.le député juge intolérable une telle situation de statu quo. En outre, il s'inquiète particulièrement de la situation dans les prochains jours et formule le vœu que les autorités compétentes soient à même de garantir aux habitants de sa circonscription une prise en charge médicale d'urgence adéquate pour leurs enfants. M. le député mesure la gravité d'un tel évènement et du risque qu'il fait encourir sur la population de sa circonscription. Il souhaite donc connaître sa position sur la question et que lui soient transmises les mesures qu'il entend prendre afin de remédier durablement à ces dysfonctionnements.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les durées de conservation des éléments intégrant le dossier du patient dans les établissements de santé. La réglementation de 2002 et de 2006 impose de conserver l'ensemble des documents, en général 20 ans à compter de la dernière venue du patient. À chaque venue, la durée de conservation de l'ensemble est prorogée 20 ans. Le volume conservé, que ce soit en papier ou sous forme numérique, ne cesse de croître et engendre des coûts non négligeables pour les établissements de santé. À titre d'exemple, le Centre hospitalier Bretagne Atlantique conserve ainsi environ 14 kilomètres linéaires de dossiers patients. La dématérialisation des dossiers permet de limiter les surfaces nécessaires, mais la numérisation s'avère complexe à mettre en œuvre et génératrice de coûts sur le plan informatique. Il aimerait savoir si un travail pourrait être mené afin que ne soient conservés que les éléments nécessaires à la prise en charge du patient sur une longue durée et de permettre aux établissements de santé d'éliminer au bout de 20 ans certaines typologies de documents (dossier de soins infirmiers notamment) afin d'en réduire le volume.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'avenant 43 des accords de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sur les centres de santé infirmiers (CSI). À la différence des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui sont directement financés par les départements (tarification revalorisée pour compenser la hausse des charges), les CSI sont financés par l'assurance maladie en fonction du nombre d'actes qu'ils réalisent (tarification sur la même base que celle des actes d'infirmiers libéraux). Le canal de financement des CSI étant différent de celui des autres structures concernées par l'avenant 43, ils ne bénéficient pas de financements complémentaires permettant de compenser les revalorisations salariales qui découlent de l'avenant 43. Aujourd'hui, la situation est de plus en plus alarmante et ces structures ont besoin du soutien de l'État pour garantir la pérennité des centres. Sans la mise en place de financements spécifiques bénéficiant aux CSI, ces derniers ne pourront pas absorber les augmentations salariales : c'est l'ensemble des activités qui risquent de s'arrêter et de laisser de très nombreux patients sans réponse de soins. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les CSI à appliquer l'avenant 43 des accords de la branche de l'aide à domicile.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la situation des professionnels de l'évènementiel. Depuis le début de la cinquiéme vague, des annulations en cascades frappent particulièrement les secteurs de l'évènementiel, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année. Le secteur est rudement touché, avec 89 % d'entreprises d'ores et déjà impactées par des reports et annulations. 49 % doivent rembourser des acomptes, 62 % des entreprises ayant engagé des frais pour les évènements, alors même que les trésoreries sont au plus bas, 47 % vont ainsi perdre plus de 75 % de chiffre d'affaires. Au vu des nouvelles mesures de restriction prises, qui ont directement impacté le secteur, il est impératif de prévoir des réponses rapides et mesures de secours, sans quoi une partie des professionnels de l'évènementiel risquent de faire faillites et dont le manque à gagner en cette période de fêtes est considérable. Mme la députée souligne et salue la mise en place récente d'aides spécifiques pour le secteur mais, au vu de l'importance des annulations, celles-ci risquent d'être insuffisantes. Par conséquent, elle lui demande s'il est prévu de débloquer de nouvelles mesures d'aides pour mieux accompagner les entreprises les plus impactées du secteur de l'évènementiel.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème du versement de la « prime inflation » de 100 euros aux étudiants. En effet, les mesures règlementaires d'application de ce dispositif excluent de fait les étudiants n'ayant aucun revenu, puisque seuls sont concernés les étudiants boursiers, touchant des aides de la CAF ou ayant exercé une activité professionnelle. De fait, cette mesure censée précisément aider les plus démunis face à la hausse des coûts, ne s'appliquera pas aux très nombreux étudiants qui ne répondent pas à l'un de ces critères et qui, pourtant, ont évidemment des ressources inférieures à 2 000 euros par mois et devraient donc logiquement pouvoir aussi bénéficier de cette aide, au même titre que leurs concitoyens. Il lui expose ainsi le cas d'un étudiant qui, résidant chez ses parents et ne bénéficiant de ce fait d'aucune aide sociale, ne touche pas cette aide, alors même qu'il doit chaque jour prendre son véhicule pour suivre ses études. De même, l'octroi d'une bourse et d'aides de la CAF dépend très largement des revenus du foyer fiscal des parents ; ces étudiants ne touchent donc pas la « prime inflation » du fait des revenus du foyer fiscal de leurs parents : cette situation est contraire à l'esprit et au texte de la mesure qui prévoyaient justement qu'il ne soit pas tenu compte pour l'octroi de la prime du revenu fiscal, mais bien des seuls revenus mensuels de la personne (et non du foyer). Aussi, il lui demande s'il envisage d'apporter une correction à ce dispositif afin de permettre à tous les étudiants bénéficiant de moins de 2 000 euros par mois bénéficier de l'aide de 100 euros.
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'ajouter au programme scolaire une formation aux comportements canins. La formation PECCRAM (programme d'éducation à la connaissance du chien et au risque d'accident par morsure), à laquelle M. le député a assisté dans une école de sa circonscription, vise à apprendre aux enfants de 4 à 10 ans les bons comportements à adopter face aux chiens et ainsi à prévenir le risque de morsures, dont les plus jeunes sont les premières victimes. Les chiens de compagnie sont plus de 7 millions en France. Ils côtoient les enfants tous les jours, dans des lieux et situations divers et variés. Or, sans formation adéquate, les enfants ont souvent du mal à comprendre et à interpréter les réactions d'un chien, se rendant ainsi vulnérables à de potentielles réactions agressives de l'animal. Selon les dernières données disponibles, entre 1991 et 2011, 33 personnes sont mortes en France à la suite de morsures de chiens. Parmi elles, les deux tiers avaient moins de 15 ans et 16 avaient moins de cinq ans (étude InVS ' Zoopsy). Il y a donc urgence à agir pour protéger les enfants. Une formation de type PECCRAM est déjà intégrée au programme scolaire de plusieurs pays, comme la Suisse et l'Angleterre. Il l'interroge ainsi sur les mesures déjà mises en place dans les écoles à ce sujet et sur la possibilité d'intégrer une telle formation au programme scolaire français.
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation des directeurs des écoles. La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école a été promulguée le 22 décembre 2021. Elle prévoit la reconnaissance de la fonction de directeur d'école et a pour objectif d'améliorer ses conditions d'exercice. La loi précise qu'une offre de formation devra être obligatoirement proposée aux directeurs d'école tous les cinq ans. Au cours des débats parlementaires, il a été précisé que ces formations devaient permettre aux directeurs d'école de pouvoir assurer le pilotage de l'école. Cependant, le contenu de formation n'est pas encore connu et il n'a pas été précisé les moyens dédiés. Les directeurs d'écoles doivent pouvoir bénéficier d'une formation adaptée, tant sur le volet administratif que managérial. Aussi, elle l'interroge sur le contenu des futures formations pour les directeurs des écoles ainsi que des moyens alloués à leur déploiement.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés engendrées par le protocole mis en place à l'occasion de la rentrée scolaire du mois de janvier 2022, particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autotests disponibles pour les enfants déclarés cas contacts. En effet, ce nouveau protocole exige que dès l'apparition d'un cas positif dans une classe, les élèves réalisent un test antigénique ou PCR, avant un retour sur présentation d'un résultat négatif. Deux autotests doivent ensuite être réalisés à la maison à J + 2 et à J + 4. Ces autotests sont censés être délivrés gratuitement par les pharmacies . Or alors que la rentrée vient tout juste d'avoir lieu, de nombreuses pharmacies ne sont pas suffisamment approvisionnées en autotests pour pouvoir fournir l'ensemble des parents qui les demandent. Plusieurs d'entre elles n'ont même reçu aucune instruction claire concernant l'octroi de ces autotests et ne savent pas ce qu'elles sont censées faire. Cette absence d'informations et ce manque de tests disponibles pour les enfants constituent de véritables problèmes, tant au niveau logistique et parfois financier pour les familles qu'au niveau sanitaire. Le protocole s'appliquant dans les écoles est déjà extrêmement lourd et complexe pour les enseignants et les parents : les difficultés liées à un manque d'anticipation et de prise en compte de la réalité de terrain de la part du Gouvernement sont inacceptables et doivent être résolues au plus vite. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que soient mis à la disposition des pharmacies et des parents dans des délais aussi brefs que possible tous les moyens nécessaires au respect des règles qui leur sont imposées.