5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nouveau protocole sanitaire imposé à l'école et allégé jeudi 6 janvier 2022. Dans le cadre de ce protocole, l'apparition d'un cas confirmé parmi les personnels n'implique pas que les élèves soient considérés comme cas contact. Une telle exception est incompréhensible sauf à considérer que les cours ont lieu dehors, ce qui n'est pas le cas. Les élèves, bien qu'ils pratiquent les gestes barrières, sont considérés cas contact entre élèves d'une même classe, ils doivent donc être considérés comme cas contact à risque si le personnel avec qui ils sont en contact est porteur du virus. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce protocole.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des indemnités des élus. Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). Cette obligation aboutit à informer chacun des organismes de l'ensemble des indemnités perçues. Dans la pratique, cela amène cependant aussi à informer le grand public de l'ensemble des revenus d’un élu lorsque celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle en parallèle. Au-delà de l'objectif louable de transparence, cela aboutit donc aussi à une forme de non-respect de la vie privée pour ces élus qui voient tous leurs revenus personnels publiés, à l'inverse d'autres élus au sein de la même assemblée. Sensibilisé sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique, notamment au regard des dispositions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui protège de façon très stricte les données à caractère personnel.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'un renforcement du contrôle de l'inventaire d'une personne protégée juridiquement en vue de sa succession. En effet, dans le cas du décès d'une personne sous mesure de protection juridique, le code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers, dans les trois mois du décès, les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, notamment l'inventaire des biens de la personne protégée, lui-même dressé dans les trois mois suivant l'ouverture de la tutelle et son actualisation. Toutefois, le juge des tutelles, habilité au contrôle pendant la durée de la mesure de protection, est dessaisi lors du décès de la personne protégée, le notaire chargé de la succession prenant alors le relais. La succession peut être contestée en intentant une action en reddition des comptes auprès du tribunal de grande instance mais cette procédure apparaît décourageante notamment pour les personnes, non héritières, ayant noué des liens étroits avec la personne protégée, avant sa mise sous protection juridique. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère envisage une évolution du contrôle de l'inventaire des personnes protégées lors de la succession.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche qui persistent encore sur le territoire. Mme la députée a rencontré un cas particulier à Nantes, d'un officier de la marine marchande qualifié, bénéficiaire d'une carte de résident français valable 10 ans, qui s'est vu refusé un poste sous prétexte qu'il ne possédait pas la nationalité française. Elle lui demande si elle peut l'informer sur les possibilités de recours pour ces situations ainsi que les mesures prises pour sanctionner les entreprises qui ignorent les dispositions du code du travail interdisant les mesures discriminatoires.
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des armées sur le cas des victimes de harcèlement dans l'armée. La lenteur du traitement des plaintes et le parcours semé d'embuches portent atteinte aux droits des victimes. Vous avez déclaré que ces agressions devaient être sanctionnées et que le coût humain et social pour les victimes était particulièrement élevé pour les victimes. Aussi, elle se demande si des évolutions sont prévues en la matière.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médaille de l'engagement face aux épidémies telle qu'annoncée par le Gouvernement à l'issue du conseil des ministres du 13 mai 2020, afin de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19. La « médaille de l'engagement face aux épidémies », décoration créée par un décret du 31 mars 1885 à la suite de l'épidémie de choléra, a ainsi été annoncée d'abord pour le 14 juillet 2020, puis pour le 1er janvier 2021. Il semblerait, toutefois, qu'à ce jour, la réactualisation de cette médaille n'ait pas encore abouti et que le décret devant apporter des précisions sur les modalités de sa délivrance se fasse toujours attendre. S'il conçoit que la lutte contre le virus doit être la priorité, il souligne toutefois que les personnes qui combattent au jour le jour cette maladie méritent dès à présent la reconnaissance de la France. Aussi, considérant qu'il convient d'apporter une juste reconnaissance à ces personnes engagées, il lui demande donc de réaffirmer la volonté du Gouvernement de maintenir la création de cette médaille et de lui faire part du calendrier prévisionnel de la publication dudit décret d'application.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médaille de l'engagement face aux épidémies annoncée par le Président de la République et le Gouvernement à l'issue du conseil des ministres le 13 mai 2020. Cette médaille de l'engagement initialement instituée par décret du 31 mars 1885 pour « récompenser les personnes qui se sont particulièrement signalées par leur dévouement pendant des maladies épidémiques » et notamment de choléra à l'époque avait été abrogée en 1962 et la médaille remplacée par la médaille d'honneur du service de santé des armées. Initialement annoncée pour le 14 juillet 2020, puis pour le 1er janvier 2021, il semblerait que le décret réactualisant cette médaille n'ait pas encore été publié au Journal officiel . Sur le terrain, l'engagement des soignants et des personnels de santé se poursuit sans faille dans la lutte contre la covid-19 et l'attente dont ils font part en faveur de cette reconnaissance n'a pas changé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de délivrance de ladite médaille et le calendrier prévisionnel de publication dudit décret d'application.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le Premier ministre sur la « médaille de l'engagement face aux épidémies ». Afin de récompenser les personnes qui se sont particulièrement signalées par leurs actions ou leur dévouement pendant la crise liée à la covid-19, le Gouvernement s'était engagé en mai 2020 à réactiver cette médaille, créée par un décret du 31 mars 1885. En septembre 2020, le Gouvernement avait annoncé la publication d'un décret au Journal officiel avant le 1er janvier 2021 pour apporter des précisions sur les modalités de délivrance de cette médaille. Celui-ci n'a pas encore été publié. Elle aimerait savoir dans quel délai ce décret sera publié afin de pouvoir apporter une juste reconnaissance aux personnes qui se sont mobilisées pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19.
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de préservatifs gratuits dû à la baisse des dotations de préservatifs au planning familial. Nous comprenons que le remboursement partiel des préservatifs masculins sur prescription ait augmenté l'accessibilité de ceux-ci à un public plus large. En revanche, la baisse des dotations au planning familial qui en a résulté entraîne un risque pour les populations les plus vulnérables, en particulier les plus jeunes et les plus précaires. En 2019, les dotations du planning familial Loire-Atlantique se sont vu baisser de 60 %, par ailleurs, de nombreuses infirmeries scolaires ont fait leur rentrée sans préservatif gratuit à distribuer. Ces institutions se retrouve donc souvent dans l'impossibilité de subvenir aux demandes des personnes qui en ont le plus besoin et également de réaliser pleinement leurs missions de prévention. Ainsi, elle aimerait connaître les solutions envisagées par le ministère pour pallier le manque de préservatifs gratuits dans les institutions liées au planning familial.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de l'impression systématique des tickets de caisse, facturette de carte bancaire et bons d'achat. À partir du premier janvier 2023 sera interdit « l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public », tout comme l'impression systématique des tickets de carte bancaire des bons d'achat, selon les dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Cette disposition a pour objectif de protéger l'environnement mais également la santé des consommateurs, car certains tickets de caisse contiendraient des perturbateurs endocriniens. Cependant, de nombreux consommateurs s'inquiètent de la potentielle disparition de preuve en cas de défaut du produit ou encore de l'impossibilité de l'échanger ou de faire rembourser. Ainsi, il lui demande les pistes du Gouvernement pour faire appliquer ces dispositions tout en évitant la disparition de la preuve d'achat pour les consommateurs.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proximité de l'action publique a créé l'article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales. Il dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret a été publié le 24 juillet 2020 et fixe « les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». De fait, les syndicats mixtes sans fiscalité propre sont exclus du champ d'application de cet article comme du décret d'application. Or ces structures publiques, qui peuvent couvrir des territoires géographiques importants, souhaitent pouvoir utiliser la visioconférence, véritable outil de dématérialisation et du développement durable, qui permet de faciliter la prise de décision en incluant dans le quorum des élus souvent éloignés du lieu de la réunion. Le 8 décembre 2020, le ministère avait répondu que cette question devrait faire l'objet d'un examen par le Parlement. Cette réponse apparaît laconique pour les élus de ce type de structures qui souhaitent tout simplement pouvoir bénéficier de cet outil afin de faciliter la tenue de leurs assemblées, cette nécessité étant particulièrement accrue en période de crise sanitaire. Il demande donc si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les syndicats mixtes sans fiscalité propre des dispositions permettant l'utilisation de la visioconférence ou de mettre à l'ordre du jour la proposition de loi déposée par M. le député en juillet 2021 « visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes ».
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagée par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, l'exécutif de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Les personnels des CMA se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Elle lui demande donc d'indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin de convenir d'une solution négociée pour le versement de la GIPA en 2021 aux agents éligibles, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, au sujet de l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, depuis 11 ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Celle-ci a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général (l'écart serait de 13 à 20 %). Or, malgré ce constat, l'exécutif de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et ce malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 précisant son calcul. Pourtant, et en particulier dans le contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences, les personnels des CMA se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les solutions que le Gouvernement envisage pour convenir d'une solution négociée pour le versement de la GIPA en 2021 aux agents éligibles, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires applicables pour réaliser la succession d'un défunt. En effet, ceux-ci s'élèvent en moyenne à 233 euros lorsque les avoirs financiers déposés à la banque sont de 20 000 euros, en hausse de près de 30 % depuis dix ans. A noter que cette moyenne est deux à trois fois supérieure à celle observée chez nos principaux partenaires européens selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Il faut rappeler également que le montant des frais est directement lié à la valeur des avoirs et varie fortement d'un établissement bancaire à un autre. Dans certains établissements, ces frais dépassent même les 700 euros , d'autant plus que ces frais viennent s'ajouter aux droits perçus par l'État et alourdissent encore le coût d'une succession. S'il n'est pas question de nier la pertinence de frais d'intervention pour des opérations parfois complexes, l'absence de transparence (les brochures explicatives dépassent parfois plusieurs dizaines de pages...) et l'inexistence de plafonnement posent question et occasionnent de mauvaises surprises pour les héritiers. Le Comité consultatif du secteur financier devait d'ailleurs se saisir de ce sujet avant de renoncer. Dès lors, elle lui demande au ministre d'engager les démarches législatives pour encadrer ces frais liés aux successions.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur plusieurs sujets qui préoccupent les pêcheurs qu'elle a rencontrés au sein de sa circonscription. Alors que la France a réussi à obtenir de la Grande-Bretagne plus de 90 % des licences de pêches, des dizaines de licences se font toujours attendre et les pêcheurs français restent dans l'incertitude et la lassitude vis-à-vis de cette situation qui n'a que trop duré. L'autre sujet de préoccupation et d'incompréhension réside dans le mille-feuilles administratif auquel sont confrontés les pêcheurs : les autorisations de licences qui se décident à plusieurs échelles (au local, national et européen). Il y a également les complexités techniques liées à la taille et l'ancienneté des bateaux de pêche. Toutes ces procédures conduisent à une incompréhension généralisée de la part des professionnels. Enfin, il y a la répartition des quotas de pêche entre les organisations professionnelles de pêcheurs (OP). Cette répartition repose depuis 2006 sur les statistiques moyennes des débarquements enregistrés sur les années de référence 2001, 2002 et 2003, soit il y a 20 ans. Il est évident que ce mécanisme, devenu ancien, s'avère particulièrement défavorable à la filière pêche normande. En effet, sur la période considérée (2001-2003), les taux d'enregistrement des captures sur le littoral normand étaient très faibles pour plusieurs raisons (soit faute de régularité dans la production des fiches de pêche, soit en raison d'une qualité de collecte et de saisie insuffisante par les services). D'autre part, depuis 20 ans, les ressources présentes sur les zones de pêche ne sont plus les mêmes et les techniques de pêche ont évolué. Une réforme de l'actuel système de répartition des quotas pour l'adapter à la réalité des pêcheries devient urgent. Mme la députée sait l'engagement de Mme la ministre auprès des pêcheurs français dans cette période difficile. Néanmoins, elle souhaite connaître sa feuille de route sur ces différents sujets évoqués ci-dessus.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'insuffisance des politiques de stérilisation et de protection des animaux errants et divagants en France. Le dernier sondage mené par IFOP sur la question est plutôt clair. 7 Français sur 10 sont pour l'interdiction de la vente en animalerie ou sur internet. Les maltraitances liées à ces moyens de gestion des animaux sont inacceptables. L'élevage d'un animal, à la fois pour la sécurité de l'animal, mais aussi pour la sécurité des humains, doit être réservé aux professionnels reconnus dont c'est le métier. La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes se voulait ambitieuse et démocratique à ce sujet. Pourtant, à l'issue de la commission mixte paritaire, il a été décidé que la vente en animalerie serait toujours autorisée pour les chiens et chats errants ou abandonnés. C'est un véritable contre-sens puisque ce sont là ceux qui ont le plus besoin de professionnels en raison de leur état de détresse, mais aussi à cause des éventuels manques en matière d'éducation inhérents à leur condition. Ensuite, la vente en ligne pourra continuer de prospérer. La vente sur les réseaux sociaux et les élevages clandestins qui en découlent, ne sont pas sérieusement attaqués par la proposition de loi, alors même que c'est là le phénomène le plus inquiétant relatif à la maltraitance animale. En effet la loi a certes réglementé la vente en ligne, mais elle n'a mis aucun moyen de contrôle concret afin que cela puisse être respecté. Enfin, la politique de stérilisation des chiens a été abandonnée tandis que celle des chats sera simplement expérimentale. Pourtant la castration permet de limiter les fugues, les cancers ainsi que la prolifération des animaux errants. En seulement 4 ans, un couple de chats peut donner naissance à plus de 20 000 chatons. L'ampleur possible du phénomène est réellement inquiétante et était le cœur même de la proposition de loi à bien des égards. D'autres pays européens tels que les Pays-Bas ont d'ailleurs parfaitement réussi à juguler le nombre d'animaux errants à l'aide de politiques publiques simples et efficaces de stérilisations massives. La Réunion a singulièrement un grave problème vis-à-vis de ces chiens errants et divagants. Il y a eu une multiplication des attaques ces dernières années et les Réunionnaises et les Réunionnais sont en conséquence de plus en plus inquiets. Avec environ 75 000 chiens errants au sein d'une île comptant près de 860 000 habitants, la situation est tout simplement hors de contrôle. Le Gouvernement a lancé récemment un appel à projet associatif en ce sens et a promis une enveloppe de 300 000 euros. Mais on peut déjà affirmer que cela ne sera pas suffisant : les associations locales alertent sur le fait que le coût réel de la stérilisation de ces animaux se chiffre en millions d'euros. Certes la loi visant à lutter contre la maltraitance animale a permis des avancées, mais elle ne va pas assez loin et la situation est véritablement urgente, notamment au sein des territoires ultramarins. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement quand une réelle politique globale de stérilisation des chiens et chats, cruciale à La Réunion et dans les outre-mer, sera mise en place. Elle demande ensuite si des professionnels seront sollicités afin de former les détenteurs d'animalerie à la bonne gestion des animaux en situation de détresse. Elle demande enfin quels seront les moyens de contrôle mis en place afin de lutter de manière effective contre les ventes d'animaux sur les réseaux sociaux.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande de publication par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) d'une liste des « morts en déportation ». L'ONACVG a, à ce jour, régularisé plus de 84 281 dossiers de déportés. Cependant, la liste complète de ceux que l'ONACVG a reconnus comme déportés n'a pas encore été publiée. Et bien qu'à l'issue du traitement du dossier, le nom du déporté soit inscrit dans le texte d'un arrêté collectif d'attribution de la mention « mort en déportation », puis publié au journal officiel de la République française, il n'existe pas encore d'accès libre à la totalité des noms que peut comporter la liste. Par réponse à une question écrite, vous précisez que « L'attribution de la mention « Mort en déportation » fait ainsi l'objet d'arrêtés collectifs publiés au Journal officiel de la République française. Mise en ligne récemment sur le site « Mémoire des Hommes » du service historique de la défense, une rubrique « Mort en déportation » récapitule l'ensemble des noms des personnes décédées en déportation. Elle est régulièrement mise à jour pour prendre en compte les nouvelles décisions d'attribution ». Cette liste est diffusée sur un site dédiée. Or le site ne permet pas d'accéder à l'intégralité de la liste mais à un formulaire où il faut entrer un nom , ce qui limite la possibilité de mener des recherches globales. Ce n'est pas ce que les associations d'anciens combattants demandent. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre une consultation sans recherche et dans la transparence.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la forte augmentation du prix du beurre. Entre août et novembre 2020, les prix du beurre et de la poudre de lait écrémé ont augmenté de 700 et 1 000 euros la tonne d'après le Centre National Interprofessionnel de l'Économie Laitière (CNIEL). La tonne de beurre qui s'échangeait à 4 600 euros en octobre s'apprêterait désormais à franchir les 6 000 euros ( Frédéric Bianchi : « Pourquoi le prix du beurre flambe à nouveau ». BFM Business, 03/01/2022). Cette évolution des prix serait liée à « une évolution peu dynamique de la production laitière dans les grands bassins exportateurs mondiaux », notamment en France où la collecte aurait « baissé de 0,9 % en moyenne sur les neufs premiers mois de 2021 » d'après Benoît Rouyer, économiste au CNIEL. Cette hausse risque de compresser les marges des producteurs et des transformateurs qui ont déjà vu leurs charges augmenter avec la hausse parallèle des prix des matières premières, notamment pour les postes « énergie » et « aliments ». De plus, puisque les prix des produits laitiers en magasin ont peu évolué au cours des derniers mois, l'accroissement de la valeur des produits vendus ne pourrait pas couvrir l'ensemble de la hausse de ces charges. L'augmentation du prix du beurre et les difficultés d'approvisionnement qui en découlent inquiètent notamment les boulangers-pâtissiers, où le beurre peut représenter jusqu'à 70 % du coût des matières premières, qui craignent une pénurie et une répercussion importante sur les prix de leurs produits. Cette crainte est d'autant plus renforcée par le fait que l'Union européenne ne détient aucun stock de beurre à injecter sur le marché afin de faire baisser les cours. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette augmentation du prix du beurre.
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des zones de non-traitement. En effet, en juillet 2021, le Conseil d'État a ordonné que les dispositions réglementaires de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides soient complétées dans un délai de 6 mois afin de mieux protéger la population. Dans ce cadre, le Gouvernement met en consultation publique, depuis le 21 décembre, un projet de décret et un projet d'arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT). Le décret mis en consultation répond aux demandes du Conseil d'État en confirmant le principe des chartes d'engagement comme outil de concertation au niveau local. Les acteurs de la FNSEA du département de l'Eure appellent de leurs vœux la mise en place d'une modalité de prévenance qui repose soit sur le bulletin de santé du Végétal, soit sur l'utilisation du gyrophare au champ. Ces derniers estiment que la mise en place des ZNT le long des lieux accueillant des travailleurs permanents, devrait être conditionnée à la fréquentation des lieux. Ils regrettent par ailleurs, l'absence de poursuite du travail sur la réciprocité au motif de la complexité du code de l'urbanisme. Concernant l'application de ZNT plus importantes pour les produits CMR2, hors réexamen au cas par cas, des dispositifs anti dérive performants pourraient être reconnus et permettraient ainsi de réduire les distances. Les représentants de la FNSEA de l'Eure souhaiteraient que des délais suffisants soient proposés pour compléter les dossiers des produits CMR2 afin d'éviter de mettre des filières en impasse. Sur la compensation économique, les intéressés évoquent l'instauration d'une compensation hors budget PAC, sécurisée juridiquement dès un mètre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le point de vue du Gouvernement sur ces questions.
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des zones de non-traitement (ZNT). Celles-ci représentent entre 4 000 et 5 000 hectares dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le décret du 27 décembre 2019 relatif aux zones de non-traitement fixe des distances minimales qui doivent être respectées en cas de traitement des parties aériennes des plantes à proximité des habitations. Ces nouvelles dispositions ont eu pour conséquence de complexifier l'activité des professionnels agricoles en raison de la densité de population de ces deux départements des Hauts-de-France. Mais le 26 juillet dernier, le Conseil d'État a annulé les dispositions de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains concernant les épandages de produits phytosanitaires, notamment réclamant l'extension de la protection maximale de 20 mètres aux substances CMR 2 (cancérogène, mutagène, reprotoxique) « suspectées » et non plus uniquement « avérées ». Ces orientations suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les agriculteurs. Se posent en effet plusieurs questions qui ne sont en l'état pas réglées : la compensation économique liée aux contraintes générées par ces ZNT, l'information préalable des habitants ou encore la réciprocité permettant d'intégrer la zone de retrait à l'intérieur du périmètre constructible pour toute nouvelle construction. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer que les nouvelles règlementations ne seront pas dommageables au monde agricole.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés à la riziculture et à la viticulture par la montée des sels en Camargue. Les deux tiers de la surface agricole camarguaise sont soumis à un risque de salinité du fait de l'évaporation de la nappe phréatique, de la remontée d'eau de mer le long des deux bras du Rhône et du climat qui favorise la sécheresse (faible pluviométrie, vent, températures élevées en été). Ce phénomène se trouve aujourd'hui accru par le réchauffement climatique. En résulte une baisse de la surface exploitable pour la viticulture et la riziculture. Cette dernière, qui a pour objectif de maintenir 15/16 000 hectares pour faire perdurer la filière, est aussi confrontée à des difficultés d'exploitation : ne demeurent possibles, du fait de la salinité, que les rotations longues avec une faible rentabilité ou l'usage dérogatoire de produits phytosanitaires désormais interdits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour venir en aide à l'agriculture camarguaise, sur le plan de la planification d'une solution pérenne et celui du financement.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les assemblées générales des coopératives agricoles et viticoles. La dégradation de la situation sanitaire et la forte reprise de la circulation de la covid-19 interrogent sur leur organisation en présentiel. Il demande au Gouvernement que soit envisagée la possibilité pour les caves coopératives de mettre en place des assemblées générales par voie de consultation écrite. L'outil des visioconférences est certes permis par l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, mais il est insuffisant car les plus âgés peinent à utiliser l'informatique.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance des difficultés rencontrées par la filière apicole. Pénuries de ressources alimentaires, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française. Les conditions météo peuvent accentuer une situation déjà critique, ce qui est le cas en cette année 2021 qui peut aisément être qualifiée de très mauvaise année. Malheureusement, aux problèmes conjoncturels s'ajoutent les problèmes structurels de la filière. Un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le Varroa ou le Nosema ceranae, aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluri-actifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs de France. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier ces déficits de formation des apiculteurs à travers une nouvelle ambition en matière de formation initiale, pour accompagner techniquement les apiculteurs de demain à relever le défi sanitaire qui s'offre à eux ; il en va de l'avenir de la filière apicole française et de celui de la pollinisation, indispensable au maintien de la biodiversité ordinaire et patrimoniale.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de modifier le taux d'abattement de 25 % visant à déduire les autres pertes sanitaires de l'indemnisation perçue au titre des calamités agricoles, en concertation avec les organisations professionnelles. Les épisodes de gel qui ont frappé la France au printemps dernier ont fragilisé un pan entier de notre économie, déjà lourdement affecté depuis près de deux ans par la crise sanitaire. Tandis que les démarches permettant le dépôt des dossiers de calamité agricole ont été ouvertes récemment, un taux d'abattement national de 25 % correspondant aux autres pertes sanitaires a été décidé par le ministère et transmis aux directions départementales des territoires et de la mer. La détermination de manière unilatérale du pourcentage de réfaction, sans concertation avec les acteurs professionnels du monde agricole, ne tient pas suffisamment compte des spécificités sanitaires et climatiques locales. En effet, les autres aléas sanitaires comme la prolifération des maladies de la vigne causées par des champignons, varient selon les départements. La mise en place d'un taux unique d'abattement ne correspond pas aux besoins de chaque territoire. Afin de poursuivre le processus consensuel entamé à l'occasion des comités nationaux de gestion des risques en agriculture, elle lui demande de revenir rapidement sur le taux d'abattement de 25 % fixé à l'échelon national et qu'il soit déterminé conjointement avec les organisations professionnelles agricoles tout en répondant aux spécificités territoriales.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la problématique relative au fonctionnement de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Les petites entreprises se retrouvent désormais seules avec le basculement vers l'informatisation des services, qui complique en cas de problèmes techniques le bon déroulement des commerces concernés. Prenons l'exemple d'un commerce de véhicules qui doit livrer un client depuis plus de 15 jours, le SIV ne permet pas de faire l'immatriculation provisoire. Pour cause de bug informatique, l'accès aux services de l'ANTS est indisponible. Il n'y a eu aucun retour des services informatiques et pas de possibilité de les joindre par téléphone Les services de police qui ont pu vérifier la situation du véhicule, tant au niveau européen qu'au niveau national n'ont rien à dire sur ce véhicule. L'entreprise évoquée se retrouve donc sans solution prenant le risque que le client annule son contrat. Dans les années précédant l'ANTS, les demandes d'immatriculations se faisaient en préfecture. C'était donc possible de repartir avec les immatriculations définitives. Seuls les dossiers incomplets ne permettaient pas d'obtenir l'immatriculation. C'était bien plus rapide. Comment expliquer et pallier ces dysfonctionnements ? Elle lui demande s'il est possible, a minima , d'avoir un accueil téléphonique pour le SAV.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les faits suivants : à l'occasion de son discours aux assises de l'APVF, en Bretagne, Mme la ministre a déclaré avoir écrit aux préfets pour leur demander de « lever le stylo » en attendant le résultat d'une étude sur le « zéro artificialisation nette ». Cette disposition est sensible, tant politiquement que dans sa mise en œuvre pratique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le sujet et la date de sortie de l'étude citée ainsi que les modalités pratiques de la pratique du « lever de stylo » dans le contrôle de légalité des préfectures.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question du développement du télétravail. La pandémie et les différents confinements ont contraint un grand nombre de Français à travailler à domicile. Le téléphone ou l'ordinateur sont devenus, pour un grand nombre, des extensions des lieux de travail. Avec les évolutions numériques, ces bouleversements auront forcément des répercussions sur la conception du bureau de demain. Dans un ouvrage de la Fondation Jean-Jaurès, Sarah Proust interroge ces nouvelles pratiques du télétravail : « à travailler partout, ne risquons-nous pas de travailler nulle part ? Quelle étanchéité entre vie privée et vie professionnelle ? ». Aussi, il souhaiterait connaître sa position et l'état de la réflexion sur ces questions.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de l'abandon du projet d'extension de la ligne de métro 11 jusqu'à Noisy-Champs. Le prolongement de cette ligne, inscrit dans le cadre du projet Grand Paris Express, était prévu jusqu'à Champs-sur-Marne avec la desserte de deux gares à Neuilly-sur-Marne en 2025. Plus précisément, quatre stations ont été planifiées : Villemomble, Val Coteau (Neuilly Fauvette), Neuilly Maison Blanche (Neuilly Hôpitaux) et Noisy-Champs. Or il apparaît que cette extension est remise en cause et ne figure plus dans le calendrier de réalisation du Gouvernement. M. le député entend dans un premier temps rappeler à M. le ministre combien ce projet est indispensable à l'équilibre urbain de l'est parisien. L'extension de la ligne 11 venait désengorger la fréquentation des RER A et E, décharger les axes routiers et permettre une alternative à la ligne de bus 113, qui est particulièrement saturée. Dans la commune de Neuilly-sur-Marne, près de 7 000 logements, dont plus de 4 000 dans le quartier de Maison Blanche, ont été programmés avec l'engagement d'être proche d'une future station de métro. En effet, sur 58,6 hectares, ce nouveau quartier très enclavé accueillera à terme près de 10 000 nouveaux habitants dans un secteur desservi actuellement par la seule ligne de bus 113. L'abandon de ce projet porte donc un coup d'arrêt certain à l'amélioration des conditions de transport des habitants et, de facto , à l'amélioration de leurs conditions de vie. D'autre part, l'extension de cette ligne répondait à un enjeu de transition écologique. En France, le transport est la première source d'émission de gaz à effet de serre (31 %) et, dans ce secteur, la voiture représente 57 % des émissions. Ainsi, le prolongement de la ligne 11 comptait parmi ses objectifs la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie. L'abandon de ce projet préoccupe les maires des communes concernées, ainsi que les promoteurs des programmes immobiliers en cours de réalisation. En mai 2018, Grand Paris Grand Est réunissait près de 200 élus locaux à Neuilly-sur-Marne pour exiger que le dossier soit enfin accéléré et que les financements nécessaires à sa réalisation soient mobilisés. Sur ce point, il apparaît que ni l'État, ni la région n'entend se porter garant du financement. Il lui demande donc si l'État va prendre ses responsabilités, compte tenu notamment de l'urgence sociale, économique et environnementale des territoires concernés par ce projet.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le renouvellement du parc de trains de nuit et les suites données au rapport sur les trains d'équilibre du territoire (TET) qui proposait d'investir 1,5 milliard d'euros pour déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France. Dans son rapport sur les trains d'équilibre du territoire (TET) publié en mai 2021, la direction générale des infrastructures et de la mer (DGITM) recommande de constituer un réseau de trains de nuit d'une vingtaine de lignes nationales. Selon le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) de mars 2022, il s'agit d'un projet pertinent en termes socio-économiques et cohérent avec les objectifs du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et de verdissement des mobilités et avec les aspirations d'une part croissante de la population, en particulier la jeunesse, quant à ses choix modaux de déplacement. En effet, la DGITM estime qu'il est possible de diminuer de 95 % les émissions de CO2 grâce au report modal vers le train de nuit, soit une économie de 0,2 à 0,3 millions de tonnes de CO2 par an. Si l'on raisonne en matière de coût moyen de la tonne de CO2 évitée, la création du réseau de trains de nuit proposé par la DGITM conduirait à une valorisation comprise entre 83 euros/tonne et 250 euros/tonne (coût compris entre - 50 et - 25 millions d'euros pour 0,2 à 0,3 millions de tonnes de CO2 évitées par an). Un récent rapport de France Stratégie (juin 2021) estime que remplacer la voiture thermique par la voiture électrique revient à faire payer par la collectivité entre de 200 à 300 euros la tonne de CO2 évitée. Pour le climat, investir dans les trains de nuit serait donc sensiblement plus rentable qu'investir dans le véhicule électrique. Si l'on raisonne maintenant en matière de coût marginal, selon le COI, « il serait possible pour l'État de proposer beaucoup plus de dessertes de nuit qu'aujourd'hui pour un soutien financier du même ordre de grandeur voire inférieur (aujourd'hui, le coût pour l'État pour les dessertes en place, en nombre beaucoup plus réduit, est de près de 60 millions d'euros par an) ». La constitution d'un véritable réseau de trains de nuit contribuerait donc à la réduction de gaz à effet de serre et ce à moindre coût pour la collectivité. Le développement de ce moyen de transport permettrait aussi de proposer une offre de transport diversifiée et abordable afin de desservir de nombreux territoires éloignés des grands centres. Au regard des débats nombreux sur le sujet, notamment à l'occasion de la loi d'orientation des mobilités, de l'engagement du Gouvernement et des rapports sur l'intérêt de développer le train de nuit, il lui demande des précisions sur la mise en place d'une offre de train de nuit ambitieuse sur tout le territoire.
M. Alexis Jolly attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déroulement de la Coupe du Monde 2022 au Qatar et sur l'envoi de personnels français pour participer à l'organisation de ce grand évènement sportif. L'accord encadrant ce partenariat prévoit que les infractions commises par les personnels français envoyés au Qatar relèveront des juridictions qataries. La France laissera donc un agent qui aurait consommé de l'alcool, interdit au Qatar, recevoir une peine de 6 mois de prison, comme le prévoit le droit qatari ? Il lui demande si elle peut lui assurer que les droits fondamentaux des agents que la France enverra en soutien de l'organisation de cet évènement seront garantis et qu'ils ne seront pas soumis à des mauvais traitements au nom de principes contraires aux valeurs démocratiques défendues par la France.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de fichés S, catégorie par catégorie, au sein de chacune des deux circonscriptions du département de la Haute Marne. Elle souhaite obtenir ces chiffres afin de répondre à l'attente de ses concitoyens, inquiets des troubles sécuritaires qui pourraient survenir.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la spéculation foncière autour des infrastructures de télécommunications. En effet, depuis quelques années, la propriété des terrains hébergeant des infrastructures de télécommunication se professionnalise, avec des entreprises dédiées qui donnent les infrastructures à bail aux opérateurs télécom. Cette professionnalisation entraîne un vrai risque de spéculation foncière. Ce phénomène peut d'ailleurs déjà être observé. La conséquence directe de cette pratique, c'est du retard pris dans le déploiement des réseaux, en raison de prix qui s'envolent. Il voudrait donc savoir ce que le Gouvernement prévoit pour lutter contre cette spéculation foncière, liée à l'implantation d'infrastructures de télécommunication.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la propriété des infrastructures et tours de télécommunications. En effet, depuis quelques années, le modèle des « TowerCo » se développe et s'importe en France. Il s'agit pour les opérateurs de télécommunication de ne plus être propriétaire des tours de télécommunication, mais d'en devenir locataire, en versant un loyer au nouveau propriétaire, dont ces activités locatives seraient l'activité principale. Cette nouvelle stratégie permet aux opérateurs de libérer des liquidités, au profit du désendettement ou de l'emprunt. Il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur ce nouveau modèle et demande si M. le ministre va mener avec ses services une étude de ce modèle, dont les conclusions pourraient être débattues à l'Assemblée nationale.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement des réseaux de télécommunication. En effet, la France déploie depuis plusieurs années une politique qui vise à l'égalité des territoires et à la réduction de la fracture numérique. Force est de constater que les financeurs des réseaux de télécommunication n'ont pas tous les mêmes moyens financiers. Il en résulte d'importants déséquilibres entre les territoires riches et plus pauvres. Il souhaiterait donc connaître son avis sur l'introduction d'un mécanisme de péréquation pour le financement des réseaux de télécommunication, afin de garantir l'égalité d'accès au numérique à tous, sur l'ensemble du territoire national.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la fiscalité des services de télécommunication et de télévision. Il existe aujourd'hui la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) et la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs (TST-D). Ces taxes sont à la charge exclusive des acteurs « classiques » et historiques. Elles participent au financement de l'audiovisuel public. Pourtant, depuis quelques années, les plateformes de streaming ont pris une place de plus en plus importante dans les modes de consommation de contenus audiovisuels. De nombreuses démarches sont en cours avec ces plateformes pour définir leur place dans le paysage audiovisuel français. Il souhaiterait justement savoir où en sont les réflexions autour de l'imposition des plateformes de streaming et notamment leur assujettissement aux TOCE et TST-D.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement du plan de fermeture du réseau cuivre. La Commission supérieure du numérique et des postes pointe en effet un financement qui n'est pas stabilisé et pose question. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur l'opportunité d'organiser un débat parlementaire pour examiner les conditions financières de la fermeture du réseau cuivre et assurer un suivi de son exécution.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement du déploiement des réseaux de télécommunication. L'État déploie plusieurs plans de déploiement des réseaux numériques filaires et mobiles à haut débit. Pour autant, il n'existe pas au budget de l'État une mission unique pour le financement des investissements en faveur du déploiement de la couverture numérique. Cela constitue un manque de clarté qui entrave un vrai travail de pilotage et de contrôle des politiques publiques en ce domaine. Il souhaiterait donc connaître l'opinion du ministre sur l'introduction au budget de l'État d'une mission unique combinant tous les investissements en faveur du déploiement de la couverture numérique.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement de l'entretien des réseaux de télécommunication. En effet, depuis le 1er janvier 2022, de nombreux acteurs ont désormais la charge de l'entretien des réseaux de télécommunication. Il s'agit d'un coût pour eux, et le tarif en vigueur de location de la fibre à 5 euros/mois n'est pas suffisant pour permettre aux différents acteurs d'équilibrer leur budget. Les acteurs concernés demandent une réévaluation de ce tarif, afin de pouvoir financer correctement l'entretien et la sécurisation des réseaux. Il souhaiterait donc savoir s'il entend ouvrir une concertation relative au financement de l'entretien et de la sécurisation des réseaux de télécommunication, avec les acteurs publics et tous les acteurs privés concernés par la fourniture et l'exploitation de ces réseaux.
M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le financement des réseaux de télécommunication. Les divers financements représentent un coût important pour les acteurs publics comme pour les opérateurs télécom. Ils sont nécessaires pour l'entretien, la modernisation, l'exploitation et garantir un service de qualité pour les usagers. Néanmoins, les GAFAM et les services OTT utilisent en bonne partie les réseaux, parfois indépendamment des opérateurs télécom. Le débat est donc ouvert à l'échelle européenne pour que les GAFAM et les services OTT contribuent financièrement. Il souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'âge autorisé et l'obligation d'être titulaire du permis de conduire pour les bénévoles signaleurs. Aujourd'hui en France, l'âge requis pour s'inscrire à l'épreuve du code de la route est de quinze ans. Il est nécessaire d'être âgé de quinze ans pour avoir accès au dispositif de la conduite accompagnée et de dix-sept ans et demi pour passer le permis de conduire. Ce permis de conduire n'est cependant valable qu'à partir du dix-huitième anniversaire. Lors de manifestations sportives sur la voie publique, les associations font généralement appel à des bénévoles « signaleurs » afin d'assurer la sécurité des évènements. Selon l'article R. 411-31 du code de la route, ces signaleurs doivent obligatoirement être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. Nombreux sont les jeunes qui seraient motivés pour devenir signaleurs bénévoles et qui détiennent les connaissances requises mais qui se voient refuser leur candidature à cause de leur âge. M. le député s'interroge donc sur la possibilité d'assouplir cette obligation afin de permettre à des bénévoles mineurs titulaires du permis de conduire ou du code de la route de participer à ces manifestations et d'assurer le rôle de signaleur. Dans ce cas de figure, il pourrait être envisagé que le mineur qui n'est titulaire que du code de la route soit supervisé par un majeur titulaire du permis de conduire. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant cette proposition.
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les structures France services (FS) qui ont pour mission d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives et dans l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires. Elles répondent à un réel besoin dans les territoires ruraux. Signé en 2019, l'accord-cadre relatif au déploiement des espaces France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : caisse d'allocations familiales, ministère de l'intérieur, de la justice, des finances publiques, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Elles répondent à un réel besoin dans les territoires. Ces structures, qui ont démontré leur utilité, doivent être soutenues et enrichies. Pourquoi ne pas y ajouter une permanence à destination des personnes en situation de handicap via la plateforme « mon parcours handicap » lancée en mai 2020 ? Cette plateforme a été créée dans le but d'aider, d'informer et d'orienter les personnes en handicap dans leurs projets de vie. Ce dispositif ne pouvant se limiter essentiellement à un espace numérique, il serait judicieux d'y ajouter des permanences au sein des structures France services. Quoi de mieux que des agents, formés, pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs multiples démarches. Cela favoriserait le lien social, mais aussi permettrait de lutter contre une autre difficulté au sein des territoires ruraux, la fracture numérique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des informations relatives au permis à points sur les relevés de condamnation. Le permis à point est entré en vigueur il y a 30 ans avec un volet répressif mais aussi pédagogique. Sur ce dernier point, la jurisprudence des tribunaux administratifs a imposé à l'administration de porter à la connaissance de l'usager verbalisé toutes les mentions relatives au fonctionnement du permis à points. Cette information est portée sur les avis de contravention ou sur les procès-verbaux de composition pénale. Or une fois que les faits donnent lieu à une décision de justice, sous quelque forme que ce soit, aucune information n'est transmise au justiciable, l'induisant souvent en erreur. Beaucoup pensent en effet qu'ils ne sont pas soumis à une perte de point. Il serait pourtant simple d'ajouter une telle mention sur les décisions de justice ou le relevé de condamnation pénale pour parfaire l'information du justiciable. Il est donc demandé au ministre de la justice si une réforme dans ce sens est envisagée, afin de pérenniser et renforcer l'information et la transparence due au justiciable.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'allongement du temps de délivrance des permis de conduire. À l'issue de l'examen du permis de conduire, l'inspecteur délivre, en cas de réussite, une attestation permettant au candidat de circuler librement sur le territoire. Celle-ci n'est valable que 4 mois. Autrement dit, les personnes doivent faire leur demande de permis de conduire auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés et l'obtenir dans ce délai. Aujourd'hui, les services de cet organisme relevant de l'État sont débordés par les demandes, faute de moyens humains suffisants. Nombreux sont donc les jeunes chauffeurs qui se retrouvent, au delà des 4 mois, sans être en possession de leur permis définitif. Afin de remédier à cette situation qui place les intéressés en position d'irrégularité et surtout les prive de la possibilité de circuler et de conduire librement, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour soit allonger la durée de validité de l'attestation jusque 12 mois, soit renforcer les moyens dévolus à l'ANTS afin d'accélérer le traitement des demandes de permis de conduire.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène des rodéos motorisés. Ce phénomène des rodéos urbains venus des États-Unis d'Amérique s'est développé considérablement en France depuis quelques années. Ces courses et des acrobaties réalisées au moyen de motos ou de quads perturbent la tranquillité publique et mettent régulièrement en danger la sécurité des concitoyens et des plus jeunes en particulier. La loi du 3 août 2018 a renforcé la lutte contre les rodéos motorisés en prévoyant notamment des peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Malgré ces nouvelles dispositions, le phénomène perdure et tend à s'amplifier, comme en témoignent les drames qui se sont produits durant l'été 2022. Des saisies records ont été effectuées par les forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire. Malgré cela, le phénomène perdure et met en danger les habitants des zones concernées. Aussi, elle souhaiterait connaître les retours des derniers mois sur les arrestations et les saisines de matériels et en particulier sur les peines qui ont été réellement appliquées et si, selon lui, la réponse pénale semble dissuader les protagonistes de ces rodéos afin de garantir la sécurité des citoyens.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'âge limite d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cet été, le pays a été confronté à des incendies d'une grande ampleur, lesquels ont fortement impressionné et ému les concitoyens. Afin de juguler ces incendies, les soldats du feu ont été mobilisés durant de longues semaines. Beaucoup de volontaires ont même traversé la France tandis que des pompiers démobilisés car ayant atteint la limite d'âge ont fait part de leur volonté de rejoindre le front des feux. Cette actualité a une nouvelle fois mis en lumière le caractère inadapté de la limite d'âge à 60 ans de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévue à l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure. Si une dérogation existe et permet de prolonger, sous conditions médicales, l'engagement jusqu'à 65 ans, elle n'est pas pleinement satisfaisante. Alors que les centres d'incendie et de secours manquent de volontaires et singulièrement de volontaires en journée, il est en effet regrettable de se priver du concours de personnes expérimentées et disponibles car n'exerçant plus d'activité professionnelle. Il a récemment été question de faire évoluer cette limite d'âge et de permettre d'y déroger, toujours sous réserve d'examens médicaux satisfaisants, jusqu'à 68 ans et non plus 65 ans. Il s'agirait d'une réelle avancée qu'il conviendrait de mettre en œuvre rapidement afin de ne pas déstabiliser les CIS et permettre aux sapeurs-pompiers volontaires qui approchent de l'âge limite de poursuivre leur engagement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend effectivement porter à 68 ans l'âge auquel les sapeurs-pompiers volontaires peuvent poursuivre leur engagement et si oui, il le remercie de bien vouloir lui communiquer des éléments de calendrier.
M. Grégoire de Fournas alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renouvellement de la flotte de bombardiers d'eau de la sécurité civile. Dans un référé rendu public le 3 octobre 2022, la Cour des comptes s'inquiète d'une série de dysfonctionnements dans la gestion de la flotte aérienne de la direction générale de la sécurité civile. Elle déplore en effet l'« absence de vision stratégique (qui) limite sa capacité à affronter les défis majeurs que sont l'aggravation du risque des feux de forêts et le renouvellement de la flotte d'aéronefs ». La Cour des comptes fait également mention de défaillances quant à la gestion des ressources humaines et la maintenance des appareils. L'augmentation du budget du mécanisme européen RescEU de 170 millions d'euros annoncé par la Commission européenne ne peut constituer qu'une aide complémentaire aux dispositifs nationaux de lutte contre les feux de forêt. Ce programme européen prévoit actuellement le pré-positionnement de seulement deux Canadair en France. Il rappelle que, dans le cadre de la stratégie française contre les feux de forêt, il est primordial de s'attaquer directement aux feux naissants. Pour cela, la France doit impérativement posséder une flotte nationale opérationnelle suffisante, mobilisable instantanément et pré-positionnée au plus près des zones à risque. Par ailleurs, la France devra également renouveler dans le même temps les appareils constituant sa flotte nationale, les avions ayant en moyenne vingt-cinq ans. Seulement, cette opération n'est pas suffisamment anticipée, selon la Cour des comptes. M. le député demande à M. le ministre de préciser ses intentions quant à l'avenir de la flotte française de bombardiers d'eau. Le Gouvernement compte-t-il uniquement sur le dispositif européen RescEU pour renouveler la flotte française ? Un investissement important pour le renouvellement et le renforcement de la flotte nationale est-il envisagé ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement de la grande précarité et de l'insécurité dans le bois de Vincennes. Le bois de Vincennes est aujourd'hui un lieu de traite humaine, avec notamment des filières de prostitution nigérianes ou albanaises. Les clients des prostitués n'y sont pas inquiétés, tout comme les proxénètes. D'autres trafics se développent, notamment aux alentours du château de Vincennes. Ces fléaux sont présents depuis des années déjà autour et en ce lieu, poumon vert de la métropole parisienne. Par ailleurs, de plus en plus de personnes vivent dans le bois. Cela a des conséquences en matière d'hygiène, de sécurité, de solidarité. Les associations effectuent bien sûr un travail d'accompagnement remarquable. Mais le commissariat du 12e arrondissement - qui est en charge de la sécurité du bois - en est particulièrement éloigné. Il en découle une impression de non-prise en compte des questions de sécurité et de précarité dans le bois de Vincennes, en particulier pour les citoyens habitant dans les communes riveraines. Il souhaite donc connaître la réalité de la précarité et de l'insécurité dans le bois de Vincennes aujourd'hui et les actions mises en place pour y remédier.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le financement des Maisons sport-santé (MSS). La prescription du sport sur ordonnance est effective depuis le 1er mars 2017 pour les patients atteints d'une affection longue durée (ALD) comme le cancer, le diabète ou les pathologies cardiaques. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France élargit le dispositif aux malades chroniques, aux personnes présentant des facteurs de risques, ainsi qu'aux personnes en perte d'autonomie qui pourront également se voir prescrire une activité physique adaptée (APA). On recense actuellement environ 500 MSS en France, qui sont les locomotives du sport-santé sur ordonnance. Les communes sont souvent à l'initiative de ces structures alors que la compétence santé n'est pas de leur ressort. De plus, on constate une hétérogénéité des modèles entre les MSS avec des moyens variables selon les territoires. Certaines CPAM comme certaines ARS cofinancent le dispositif mais ce n'est pas le cas sur l'ensemble du territoire. Cela pose la question de l'égalité d'accès aux soins pour tous alors que les bénéfices de l'activité physique sont démontrés. Afin d'amplifier les actions de prévention en faveur de la santé publique et pour répondre aux enjeux du vieillissement, de la sédentarité et des maladies chroniques, les MSS doivent être convenablement financées sur l'ensemble du territoire. Il demande quels sont les moyens financiers et les actions concrètes que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer la pérennité des MSS et ainsi réduire les inégalités sociales de santé.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif MonPsy, qui permet aux citoyens dont les troubles correspondent à ceux établis pour ce dispositif de bénéficier d'un maximum de 8 séances d'accompagnement psychologique auprès de psychologues libéraux remboursées par l'assurance maladie sur adressage médical. Ce dispositif est une aide mais il reste très limité quant au public qui peut en bénéficier et au nombre réduit de séances. S'il peut constituer une aide, ce dispositif ne saurait en revanche se substituer aux dispositifs de prise en charge publics existants : les centres médico-psychologiques (CMP) ou les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Elle lui demande donc pourquoi ne pas renforcer ces offres d'accompagnement psychologique, remboursées au sein de ces structures déjà existantes et faisant quotidiennement preuve de leur efficacité, plutôt que de faire glisser progressivement le soin psychologique vers le privé. En effet, toute une partie de la population, et particulièrement les plus précaires et les plus fragiles, ne se tourne et ne se tournera pas, malgré des besoins réels, vers des spécialistes pour diverses raisons déjà documentées par les experts. En revanche, elle a et aura recours à des centres de type CMP ou CMPP ou aux services des hôpitaux, dont il est urgent de réduire les temps d'attente pour accéder aux soins. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités d'accès aux dispositifs de prévention et de sensibilisation proposés par l'assurance maladie. Que ce soit par des actions de dépistage, de vaccination ou encore de prévention, l'assurance maladie joue un rôle clé pour prévenir l'apparition de certaines maladies et renforcer l'accès aux soins. Toutefois, de nombreux Français résidant en zone rurale rencontrent des difficultés pour accéder de manière effective à ces dispositifs, c'est-à-dire à proximité de leur domicile et dans un bref délai. Dans les déserts médicaux, de nombreux spécialistes n'acceptent plus de nouveaux patients. De ce fait, les habitants de ces déserts médicaux ne peuvent bénéficier de manière effective d'un dépistage ou d'un rendez-vous de prévention. Par exemple, dans le cadre du dispositif « M'T dents » , de nombreux jeunes du Loiret ne peuvent obtenir un rendez-vous chez le dentiste, ce qui les expose à de sérieux risques en matière bucco-dentaire. La rédaction de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 relatif à l'accès aux mesures de prévention sanitaire et sociale ne permettra pas d'assurer de manière effective le bénéfice de ces mesures aux habitants des déserts médicaux. Afin de lutter contre cette fracture territoriale, il serait judicieux de faire peser sur l'État une obligation de résultat par la mise en place d'une plateforme téléphonique de type « numéro vert » afin que les bénéficiaires de ces dispositifs de prévention et de sensibilisation puissent réellement obtenir un rendez-vous avec un professionnel de santé. Dans le cadre d'un partenariat entre l'assurance maladie et des médecins, cette plateforme permettrait l'organisation d'un rendez-vous à proximité du domicile du bénéficiaire du dispositif dans un bref délai. Aussi, elle lui demande de bien vouloir dresser un état des lieux du taux de recours à ces différents dispositifs de prévention et de sensibilisation en fonction des secteurs géographiques et de lui indiquer si la mise en place d'un numéro vert lui semble envisageable pour favoriser l'égalité dans l'accès à ces dispositifs.