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M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de précarité financière des étudiants en soins infirmiers (ESI) et sur l'indispensable nécessité de revaloriser leurs indemnités de stage. La formation en soins infirmiers est construite sur un modèle d'alternance obligatoire, exigeant des étudiants une expérience professionnelle de terrain conséquente. Si cela est une bonne chose pour découvrir la réalité du métier, la question de leur rémunération pose question : la gratification qui leur est allouée pour cet engagement est dérisoire et franchement honteuse. Cette indemnité s'élève, selon l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier à seulement 36 euros par semaine en première année, 46 euros en deuxième année et 60 euros en troisième année, soit entre 1 euro et 1,7 euro de l'heure ! Ces étudiantes et étudiants sont pleinement intégrés aux équipes soignantes, participent activement à la prise en charge des patients et sont soumis aux mêmes contraintes organisationnelles et à la même charge émotionnelle que les professionnels diplômés. Ils constituent même un maillon essentiel au bon fonctionnement des services de santé, particulièrement dans un contexte de crise de vocation dans cette profession et plus globalement avec les tensions que connaît notre système hospitalier. Cette indemnité ne reflète ni la charge de travail, ni les responsabilités assumées. Pire encore, elle ne fait l'objet d'aucune majoration pour le travail de nuit, les jours fériés ou les heures supplémentaires, créant une iniquité de traitement flagrante. À titre de comparaison, un apprenti dans un autre secteur perçoit une rémunération comprise entre 27 % et 78 % du SMIC. Cette différence considérable avec les indemnités des ESI engendre un profond sentiment d'injustice et contraint nombre d'entre eux à cumuler leurs études exigeantes, un temps plein en tant qu'infirmier-stagiaire et un autre emploi alimentaire pour subvenir à leurs besoins. Cela n'est pas tenable et met en péril leur santé mentale et la qualité de leur apprentissage. Alors que le pays fait face à une pénurie critique de personnel soignant, cette faible reconnaissance financière décourage de nombreuses vocations et fragilise durablement l'attractivité d'une profession pourtant essentielle à la Nation. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réformer ce système d'indemnisation des stages en soins infirmiers afin d'arriver, a minima , à une rémunération alignée avec les autres filières en alternance, qui est indispensable pour reconnaître à sa juste valeur l'apport indispensable des étudiants infirmiers au système de santé français et de leur garantir des conditions d'études dignes.
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités d'accès aux études supérieures pour les jeunes issus des zones rurales. Il attire son attention sur le témoignage d'un parent de sa circonscription, dont le fils de 16 ans, élève de terminale avec une moyenne de 18,4 et le projet d'intégrer des études de médecine, se trouve confronté à un obstacle qui n'a rien à voir avec son mérite scolaire ou sa motivation, mais uniquement avec les moyens financiers dont dispose sa famille. Résidant à une heure et demie de la faculté la plus proche, ce jeune devra nécessairement quitter le domicile familial pour poursuivre ses études. Or les charges liées à un logement étudiant demeurent trop lourdes pour des parents dont les revenus dépassent légèrement les seuils ouvrant droit à une bourse, sans pour autant permettre de financer ces coûts supplémentaires. Cette situation met en évidence une injustice majeure : à résultats égaux, un jeune issu d'un territoire rural a moins de chances d'accéder à l'enseignement supérieur qu'un jeune qui vit dans une ville disposant d'un établissement supérieur à proximité. La question est particulièrement sensible dans le cas des études de santé : la lutte contre les déserts médicaux exige de soutenir les vocations médicales de jeunes attachés à leur territoire. Lorsque l'accès à la formation est rendu plus difficile dès le départ, la perspective de voir ces jeunes revenir exercer dans leur territoire s'éloigne. Il lui demande donc de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux soutenir les familles de classes moyennes rurales, qui se trouvent exclues du système de bourses tout en étant financièrement fragilisées et pour garantir une réelle égalité des chances d'accès aux études longues et exigeantes, en particulier dans les filières médicales.
M. Manuel Bompard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés systémiques rencontrées par les étudiants titulaires d'une licence de psychologie pour accéder aux formations de master, cursus indispensable à l'obtention du titre de psychologue. M. le député a été alerté par une étudiante méritante, incapable de continuer son cursus puisqu'elle s'est vue refuser, pour la deuxième année consécutive, l'accès à un master de psychologie. Ce refus semble être dû au nombre limité de places dans ce cursus et aux limites algorithmiques de la plateforme Mon Master. Cette situation illustre une réalité incompréhensible, partagée par de nombreux jeunes dans le pays : l'obtention d'une licence dans un domaine aussi spécifique que la psychologie devrait permettre un accès automatique en master dans son domaine de formation. Cela est d'autant plus vrai que la licence de psychologie, contrairement à d'autres cursus plus généraux, n'offre que très peu de débouchés professionnels sans une poursuite d'études en master. Cette situation crée une impasse pour des milliers d'étudiants qui, après trois années d'études supérieures validées, se retrouvent sans perspective de qualification et d'insertion professionnelle, créant un sentiment d'injustice immense et une détresse psychologique considérable. Dans le même temps, le Gouvernement fait, en théorie, de la santé mentale des jeunes une priorité et a décrété que la santé mentale était la grande cause nationale pour l'année 2025. Il est paradoxal que le système d'orientation et de sélection prive notre pays de futurs professionnels de la psychologie, motivés et compétents, dont le besoin sur le terrain est pourtant criant. En effet, tous les rapports parlementaires, d'organismes de santé et les études en la matière pointent une accélération sans précédent des épisodes dépressifs chez les 18-24 ans ainsi qu'une flambée des pensées suicidaires chez les collégiens et lycéens, allant jusqu'à 31 % dans une étude menée par EnCLASS et publiée par Santé publique France. Le recours à des procédures de sélection qui semblent privilégier des critères algorithmiques au détriment de l'analyse des parcours individuels, des expériences et des qualités humaines des candidats est particulièrement préoccupant pour un métier centré sur la relation humaine. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir des débouchés aux étudiants titulaires d'une licence de psychologie et pour réformer les modalités de sélection en master, en supprimant la sélection par algorithmes prévue par Mon Master ; cela permettrait d'assurer une meilleure prise en compte de la diversité des parcours et des compétences des candidats ainsi que la formation d'un nombre suffisant de psychologues à l'avenir.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés systémiques rencontrées par les étudiants titulaires d'une licence de psychologie pour accéder aux formations de master, cursus indispensable à l'obtention du titre de psychologue. M. le député a été alerté par une étudiante méritante, incapable de continuer son cursus puisqu'elle s'est vue refuser, pour la deuxième année consécutive, l'accès à un master de psychologie. Ce refus semble être dû au nombre limité de places dans ce cursus et aux limites algorithmiques de la plateforme Mon Master. Cette situation illustre une réalité incompréhensible, partagée par de nombreux jeunes dans le pays : l'obtention d'une licence dans un domaine aussi spécifique que la psychologie devrait permettre un accès automatique en master dans son domaine de formation. Cela est d'autant plus vrai que la licence de psychologie, contrairement à d'autres cursus plus généraux, n'offre que très peu de débouchés professionnels sans une poursuite d'études en master. Cette situation crée une impasse pour des milliers d'étudiants qui, après trois années d'études supérieures validées, se retrouvent sans perspective de qualification et d'insertion professionnelle, créant un sentiment d'injustice immense et une détresse psychologique considérable. Dans le même temps, le Gouvernement fait, en théorie, de la santé mentale des jeunes une priorité et a décrété que la santé mentale était la grande cause nationale pour l'année 2025. Il est paradoxal que le système d'orientation et de sélection prive notre pays de futurs professionnels de la psychologie, motivés et compétents, dont le besoin sur le terrain est pourtant criant. En effet, tous les rapports parlementaires, d'organismes de santé et les études en la matière pointent une accélération sans précédent des épisodes dépressifs chez les 18-24 ans ainsi qu'une flambée des pensées suicidaires chez les collégiens et lycéens, allant jusqu'à 31 % dans une étude menée par EnCLASS et publiée par Santé publique France. Le recours à des procédures de sélection qui semblent privilégier des critères algorithmiques au détriment de l'analyse des parcours individuels, des expériences et des qualités humaines des candidats est particulièrement préoccupant pour un métier centré sur la relation humaine. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir des débouchés aux étudiants titulaires d'une licence de psychologie et pour réformer les modalités de sélection en master, en supprimant la sélection par algorithmes prévue par Mon Master ; cela permettrait d'assurer une meilleure prise en compte de la diversité des parcours et des compétences des candidats ainsi que la formation d'un nombre suffisant de psychologues à l'avenir.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'apporter davantage de visibilité aux communes et aux familles quant à l'organisation de la carte scolaire. Actuellement révisée chaque année, la carte scolaire entraîne une instabilité préjudiciable, en particulier pour les petites communes et les territoires ruraux. Cette situation nourrit un climat d'incertitude qui complique la mise en œuvre des politiques locales, freine les investissements et contribue à accentuer la désertification scolaire. Plusieurs associations d'élus, telles que l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'Association des maires de France (AMF), demandent depuis plusieurs années qu'une planification pluriannuelle soit instaurée, afin que les décisions de fermetures ou d'ouvertures de classes soient prises avec plus de recul. Cette demande a d'ailleurs été évoquée à plusieurs reprises par des responsables gouvernementaux, mais elle n'a pas encore donné lieu à une réforme. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la révision annuelle de la carte scolaire et engager une modification de celle-ci sur un rythme plus long, d'au moins plusieurs années, afin de garantir une vision long terme permettant d'apporter de la stabilité et une meilleure concertation avec les élus locaux.
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de vérification systématique des casiers judiciaires des référents intervenant dans le cadre de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), y compris des membres d'associations agréées. Elle rappelle que la sensibilité des thèmes abordés et la protection des élèves exigent une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend conduire une vérification systématique et harmonisée des antécédents judiciaires des intervenants. Elle souhaite connaître le cadre légal et administratif envisagé pour rendre ces contrôles obligatoires ainsi que les mesures prévues pour assurer la transparence auprès des parents. Elle lui demande enfin que soit précisé les moyens humains et financiers que l'État entend mobiliser pour accompagner les rectorats et sécuriser ces interventions sur l'ensemble du territoire.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le calendrier scolaire pour les années 2026-2029 et le respect de la publication triennale prévue par la loi. Le calendrier scolaire, précisant notamment les périodes de vacances est habituellement connu de longue date en avance ; l'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit en effet qu'il est fixé pour une période de 3 ans. Cette disposition permet à toutes et tous de pouvoir anticiper : familles, communauté éducative, professionnels du tourisme et plus largement toute personne ayant besoin de planifier une activité dépendant du calendrier scolaire sur le temps long. Or le dernier calendrier scolaire triennal a été publié pour une période couvrant 2023-2026, mais les hypothèses de travail actuelles ne portent que sur un calendrier annuel 2026-2027, lequel n'a toujours pas été publié, alors que pour nombre de personnes, le besoin d'avoir des informations fiables à ce sujet se fait sentir. Aucune raison n'est avancée officiellement sur la cause de ce retard, toutefois les différentes hypothèses de réforme des rythmes scolaires sont souvent avancées pour expliquer cette non-publication. Il souhaiterait savoir les raisons du retard et la date prévisionnelle de publication de ces informations et au nom de quoi il envisage de déroger à l'obligation de publication triennale.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre d'heures perdues par les élèves de la Seine-Saint-Denis du fait des absences de professeurs non remplacées. L'association de parents d'élèves FCPE a estimé en 2019 que les élèves du département ont perdu 20 % de leurs heures de cours du fait d'absences de professeurs non remplacées, soit, en cumulé sur une scolarité, près d'une année entière de scolarité. Chaque année, le décompte tombe peu à peu après la rentrée dans les classes d'Aubervilliers et de Pantin et plus largement dans le département, à tous les niveaux d'enseignement et dans toutes les matières enseignées. Aussi, pour pouvoir avoir un décompte exact et rigoureux du nombre d'heures de cours perdues par les élèves de la Seine-Saint-Denis, afin de pouvoir quantifier la rupture d'égalité dans l'accès au service public, il lui demande un décompte départemental du nombre d'heures perdues par les élèves faute de professeurs pour assurer les classes et leur ventilation selon les villes, les niveaux et les matières enseignées, depuis l'année scolaire 2017-2018 jusqu'à l'année scolaire 2024-2025. Il lui demande également les mêmes informations sur l'académie de Paris, voisine, afin de pouvoir faire un comparatif exact et fondé des différences de traitement des enfants selon l'adresse où résident leurs parents.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes dans les écoles rurales de Gironde. Selon les chiffres publiés par l'académie de Bordeaux, la rentrée 2024 a vu la suppression nette de 38 classes dans le département, malgré une croissance démographique toujours soutenue. Dans des communes comme Saint-Ciers-sur-Gironde, Cazaux ou encore le secteur du Médoc, les maires dénoncent l'incohérence d'une politique qui réduit l'offre scolaire alors que la pression démographique reste élevée et que les trajets scolaires sont de plus en plus longs pour les familles. La fermeture d'une classe en milieu rural a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires et sur la vitalité des communes, aggravant la fracture territoriale. De nombreuses associations de parents d'élèves, telles que la FCPE Gironde, alertent régulièrement sur ce phénomène qui touche d'abord les communes rurales, où la fermeture d'une classe peut fragiliser tout un village. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un véritable maillage éducatif de proximité dans les territoires ruraux de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine.
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités de mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements privés sous contrat. Depuis la rentrée scolaire 2025, les nouveaux programmes d'EVARS, élaborés à l'issue d'une concertation, prévoient l'organisation de trois séances annuelles obligatoires à chaque niveau de classe, aussi bien dans les établissements publics que privés sous contrat. Cette disposition vise à garantir le droit de chaque élève à une éducation complète à la sexualité, conforme aux principes de santé publique, d'égalité et de respect des droits. Elle est l'un des meilleurs outils de prévention des violences sexuelles. En vertu de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements privés sous contrat sont tenus d'appliquer les programmes de l'éducation nationale. Or plusieurs alertes signalent que l'enseignement catholique met en avant son propre programme, dit « Éducation affective, relationnelle et sexuelle » (EARS). Dans certains établissements, des séances seraient confiées à des responsables de pastorale ou à des associations non agréées (Cyloshow-XY, Le Cler, Lift, Arpe), diffusant des contenus contraires aux principes de l'EVARS, hostiles à l'égalité des genres et au droit à l'avortement, inscrit depuis 2024 à l'article 34 de la Constitution. De telles pratiques sont contraires aux dispositions de la loi Debré de 1959, qui subordonne le financement public des établissements privés sous contrat au respect des programmes. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien d'établissements privés sous contrat ont été inspectés depuis la rentrée 2025 concernant la mise en œuvre de l'Evars ; combien de cas d'interventions d'associations non agréées ont été recensés ; quelles mesures sont prises à l'encontre des établissements ne respectant pas le cadre réglementaire ; ce que le ministère envisage pour garantir effectivement l'application effective des programmes d'Evars, y compris dans les établissements privés sous contrat.
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la suspension de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle à l'école (ÉVARS) et de la nécessité d'assurer un « risque zéro » pour la protection des enfants. En effet, la révélation par voie de presse, le 13 septembre 2025, de la nomination par le rectorat de Montpellier d'un référent ÉVARS précédemment condamné en 2011 pour détention d'images pédopornographiques a suscité une vive émotion et un double scandale : celui de la désignation de ce référent, mais aussi celui de l'absence de vérification systématique du casier judiciaire des intervenants auprès des élèves comme des enseignants. Après les scandales de 2015 et 2016, révélant que 27 puis 30 fonctionnaires de l'éducation nationale alors en poste avaient déjà été condamnés pour des actes impliquant des enfants, l'institution scolaire et les rectorats auraient dû se montrer beaucoup plus vigilants. Or selon le Syndicat de la famille, la vérification du casier judiciaire n'est pas systématiquement exigée pour les intervenants issus d'associations agréées, en particulier dans le cadre de l'ÉVARS. Compte tenu du caractère extrêmement sensible de ces séances, qui touchent à l'intimité et à la conscience des élèves, ce manquement est jugé inacceptable. M. le député appelle ainsi à la suspension immédiate de l'ÉVARS tant qu'un dispositif clair, transparent et systématique de contrôle du casier judiciaire de tous les référents et intervenants n'aura pas été mis en place. Il demande également que les parents d'élèves soient systématiquement informés en amont de l'identité des intervenants et de la vérification de leur casier judiciaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour instaurer une vérification préalable et systématique du casier judiciaire de tout intervenant appelé à s'adresser aux élèves et, d'autre part, pour assurer la transparence vis-à-vis des parents sur l'identité et la fiabilité des personnes participant aux séances d'éducation affective, relationnelle et sexuelle.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde dit CMG et ses conséquences, introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiée par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024 et précisée par les décrets du 12 juin 2025. Cette réforme a supprimé plusieurs dispositions antérieures, notamment la distinction selon l'âge de l'enfant (moins de 3 ans / de 3 à 6 ans) pour le calcul de l'aide, le plancher de 15 % de reste à charge obligatoire pour les familles et a instauré de nouvelles règles comme la fixation de plafonds horaires (par exemple 8 euros/heure pour une assistante maternelle). Dans la pratique, de nombreux foyers, en particulier les familles modestes et intermédiaires, subissent une hausse importante de leur reste à charge, parfois supérieure à 150 euros par mois, ce qui contredit l'objectif affiché de justice sociale. Ces familles, trop « riches » pour bénéficier des aides majorées mais insuffisamment aisées pour absorber de telles hausses, voient leur accès à un mode de garde encadré, déclaré et professionnel gravement compromis. Par ailleurs, cette réforme fragilise les assistantes maternelles, qui peinent à maintenir leurs contrats et voient leur métier perdre en attractivité. Cette situation pourrait favoriser le développement de modes de garde non déclarés, accroître les inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales où l'offre est déjà limitée et mettre en péril un pan essentiel de la politique familiale française. Aussi, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir un accès équitable et soutenable aux modes de garde déclarés, s'il envisage une révision rapide du barème et des plafonds horaires et s'il entend réaliser une évaluation chiffrée des conséquences de cette réforme sur les familles et sur l'emploi des assistantes maternelles.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation attendue de deux réacteurs de type EPR-2 au sein de la centrale nucléaire du Blayais. La souveraineté énergétique de la France repose fondamentalement sur le nucléaire, tandis que l'activité de ses centrales constitue un puissant levier de dynamisme économique et social pour les territoires. Le site du Blayais, qui assure à lui seul près de 65 % de la consommation énergétique de la Nouvelle-Aquitaine, réunit toutes les conditions favorables à l'accueil d'une paire de réacteurs de type EPR-2 : disponibilité foncière, proximité de l'estuaire de la Gironde garantissant l'accès à la ressource en eau, infrastructures existantes, bassin de compétences et d'enseignement supérieur en mesure de former les spécialistes nécessaires, ainsi qu'un soutien populaire et institutionnel très affirmé. En effet, plus d'un millier de signatures ont été recueillies en faveur du projet, une centaine de délibérations de collectivités et d'associations locales l'ont appuyé et 87 % des riverains y sont favorables. Ces éléments traduisent un consensus rare autour d'un projet industriel majeur, dont dépend l'avenir énergétique et économique de tout un territoire. Elle rappelle avoir interrogé le ministère en février 2024 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, intervention à laquelle une secrétaire d'État avait indiqué : « nous espérons pouvoir apporter une réponse très prochainement ». Force est de constater qu'aucune décision concrète n'a été annoncée depuis. De plus, après avoir sollicité le ministère de la transition énergétique par deux fois, elle a adressé en février 2025 un courrier au ministère de l'économie, lequel est demeuré sans réponse substantielle à ce jour. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à l'implantation d'une paire de réacteurs EPR-2 sur le site du Blayais et d'indiquer dans quel calendrier il entend inscrire cette installation, qui revêt un caractère stratégique pour l'indépendance énergétique et l'avenir industriel de la Nation, en plus d'être déterminante pour le Blayais et le Nord-Gironde.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réduction des contrats parcours emploi compétences (PEC), dispositifs visant à faciliter le retour à l'emploi des personnes éloignées du marché du travail. Selon les chiffres de la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats seront financés en 2025, alors que la loi de finances en prévoyait initialement 50 000. Le nombre de bénéficiaires a reculé de 24 % en un an, passant de 47 700 en avril 2024 à 36 400 l'année suivante. Or ces contrats sont doublement bénéfiques : ils permettent à des publics éloignés de l'emploi d'accéder à une activité professionnelle, tout en soutenant des structures essentielles (associations d'aide à domicile, refuges pour animaux, services d'accueil) qui remplissent des missions d'intérêt général. La baisse de ce dispositif a des conséquences : des refuges ferment faute de personnel alors que l'État peine à prendre en charge les animaux issus de procédures judiciaires. De la même manière, dans le secteur de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats fragilise l'accompagnement des personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Elle lui demande donc si elle envisage de revoir à la hausse les moyens alloués aux contrats aidés et notamment aux PEC, essentiels au maintien de la vitalité de la vie associative.
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation en France d'œufs ukrainiens présentant des risques sanitaires avérés et ne respectant pas les normes européennes. Depuis le printemps 2025, plusieurs alertes officielles ont été notifiées sur la plateforme européenne RASFF, notamment le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025, concernant des œufs importés d'Ukraine et contenant des résidus de substances interdites depuis plus de quinze ans dans l'Union européenne, telles que des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole. Ces produits ont néanmoins été retrouvés dans les rayons de la grande distribution en France. Cette situation est particulièrement préoccupante. Elle représente un risque sanitaire majeur pour les consommateurs français et constitue une concurrence déloyale pour les producteurs nationaux, qui appliquent des normes parmi les plus strictes au monde, tant en matière sanitaire que de bien-être animal (transition vers des systèmes alternatifs à la cage, ovosexage, traçabilité). Alors que la consommation d'œufs ne cesse de croître (7 milliards d'oeufs consommés en 2024, en hausse de 300 millions par rapport à 2023), la confiance du consommateur et la souveraineté alimentaire du pays ne doivent pas être fragilisées par des importations non conformes. Elle lui demande donc quelles mesures de contrôle et de surveillance renforcées sont mises en œuvre sur les œufs importés, en particulier ceux en provenance d'Ukraine, afin de garantir la sécurité alimentaire des Français, si la transparence des résultats de ces contrôles sera assurée auprès de la filière et du grand public et quelles actions le Gouvernement entend prendre pour garantir une stricte équivalence des normes sanitaires, environnementales et sociales entre les produits importés et les productions françaises, afin de protéger à la fois la santé publique et la compétitivité des éleveurs français.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la commercialisation, en France, d'œufs importés d'Ukraine contenant des résidus d'antibiotiques interdits au sein de l'Union européenne. Plusieurs alertes officielles émises par le réseau d'alerte rapide de l'Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) en avril 2025, puis les 24 et 28 juillet 2025, ont mis en évidence la présence de résidus de nitrofuranes et de métronidazole dans ces importations. Or, en Europe, ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs. Au-delà de l'enjeu sanitaire, l'interprofession de l'œuf (CNPO) dénonce la concurrence déloyale induite par ces pratiques, qui fragilise la filière avicole française et menace les investissements des éleveurs sur nos territoires. En effet, les producteurs français sont soumis à des normes exigeantes que certaines importations ne respectent pas. Ainsi, tandis que la filière avicole française s'est engagée à ne commercialiser que des œufs issus de l'ovosexage afin d'éviter l'élimination des poussins mâles, les productions ukrainiennes ne répondent pas nécessairement à ce standard. De plus, ces productions peuvent provenir d'élevages en cages, également en deçà des standards minimaux européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sanitaires sur les œufs importés d'Ukraine, en particulier quant au dépistage des substances interdites et à la surveillance des salmonelles, garantir la transparence des résultats de ces contrôles auprès des professionnels de la filière comme du grand public et, enfin, défendre la compétitivité de la filière avicole française dans le cadre de la révision de l'accord visant à intégrer progressivement l'Ukraine au marché unique européen.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques que peut avoir, pour les éleveurs, la survenue de maladies animales ou de phénomènes climatiques extrêmes. Dans la circonscription de Mme la députée, un éleveur avicole a dû, pour la deuxième fois en trois ans, abattre l'ensemble de son cheptel en raison d'une contamination par la salmonelle. Cette situation illustre la fragilité de nombreuses exploitations, qui se retrouvent, après des années de travail et d'investissements, confrontées à une remise en cause totale de leur activité. Ces crises sanitaires s'ajoutent aux sécheresses répétées qui compromettent l'alimentation des troupeaux, renchérissent le coût des intrants et mettent en péril l'équilibre économique déjà fragile des filières d'élevage. Or les dispositifs d'accompagnement actuellement en vigueur, qu'il s'agisse des indemnisations sanitaires ou des aides liées aux calamités agricoles, sont souvent jugés insuffisants, trop longs à être déclenchés et inadaptés à la réalité vécue par les exploitants. Au-delà des pertes économiques, ces situations engendrent une détresse psychologique profonde, beaucoup d'éleveurs exprimant un sentiment d'abandon et de découragement. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité et la rapidité des dispositifs d'indemnisation, renforcer la prévention sanitaire dans les élevages, soutenir la résilience des filières face au changement climatique et accompagner humainement les éleveurs confrontés à ces drames répétés.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la consommation inquiétante d'une drogue de synthèse appelée communément Buddha blue ou Pète ton crâne (PTC) dans les établissements scolaires. Depuis la rentrée 2025, plusieurs élèves du lycée professionnel Amblard, à Valence (Drôme), ont été victimes de malaises graves, nécessitant à plusieurs reprises l'intervention des pompiers et des hospitalisations. La direction de l'établissement a alerté les parents d'élèves et évoqué comme cause probable l'inhalation de cette drogue via des cigarettes électroniques ou des puffs. Le PTC, cannabinoïde de synthèse, est interdit mais demeure facilement accessible aux adolescents. Sa consommation, difficilement détectable par les tests de stupéfiants classiques, peut provoquer des effets particulièrement graves : convulsions, pertes de connaissance, hallucinations, crises de panique, troubles cardio-vasculaires ou encore idées suicidaires, comme l'ont rappelé l'assurance maladie et l'Agence nationale de sécurité du médicament. Face à cette menace sanitaire, les chefs d'établissement se trouvent souvent démunis, malgré leurs efforts de sensibilisation. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et l'information des élèves et des familles et pour mieux accompagner les équipes éducatives confrontées à ce phénomène. Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour lutter plus efficacement contre la diffusion et la vente de ces substances auprès des mineurs et si une coordination renforcée entre les services de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur est prévue afin de protéger les jeunes.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur les négociations en cours relatives au système de combat aérien du futur (SCAF). Ce programme, qui doit incarner la prochaine génération d'avions de combat européens, repose sur un partenariat industriel sensible, impliquant notamment Dassault Aviation pour la France et Airbus Defence & Space pour l'Allemagne. Or force est de constater que si le Bundestag allemand affirme systématiquement son soutien politique et budgétaire à Airbus Defence & Space, le gouvernement français et le Parlement n'affichent pas le même niveau de soutien clair et résolu envers Dassault. Cette asymétrie crée une fragilité : elle nourrit les tensions industrielles entre partenaires, affaiblit la position française dans la négociation des responsabilités industrielles et menace à terme le leadership français sur les composantes critiques du programme. Cette différence d'attitude interroge quant à la capacité de la France à préserver la souveraineté technologique de son industrie aéronautique de défense, dont l'excellence est pourtant internationalement reconnue. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet stratégique et de dire quelles garanties il entend apporter afin que Dassault conserve le rôle de leader naturel sur le pilier « avion de combat » du SCAF, condition indispensable au maintien de la crédibilité industrielle et opérationnelle française.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une évolution récente qui met en péril l'équilibre financier et environnemental de la gestion des déchets issus du bâtiment dans le territoire du sud-Gironde. La loi AGEC a instauré la filière REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) via l'éco-organisme Valobat afin d'assurer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment dont le plâtre et les huisseries dont les volumes significatifs remplissent les déchetteries et nécessitent des filières spécialisées. Mais la décision récente de mettre un terme à la prise en charge spécifique de ces flux par la REP PMCB entraîne de lourdes conséquences : surcoût direct (estimé à plus de 100 000 euros par an pour une collectivité comme le Sictom du sud-Gironde ou le Semoctom), transfert de charge injuste (des producteurs vers les collectivités) et risque de régression environnementale (déchets à nouveau orientés vers l'enfouissement ou l'incinération). Les conséquences sont locales et pèsent sur les collectivités (finances, baisse des pratiques de tri chez les artisans et risque de fermeture de déchetteries). Les enjeux restent nationaux avec une injustice financière pour les territoires, une incohérence par rapport à l'objectif de 70 % de valorisation des déchets du BTP fixé par la France et le signal négatif envoyé pour la dynamique de l'économie circulaire. Elle demande donc la réintégration du plâtre et des huisseries dans le périmètre de la REP BPCM ou la mise en place de mécanismes de compensation financière garantissant la neutralité budgétaire pour les collectivités et une clarification rapide des engagements de l'État et des éco-organismes afin d'éviter toute rupture dans la gestion des flux. Elle souhiate connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Zahia Hamdane attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques environnementaux et sanitaires liés au centre d'enfouissement des déchets de Boves (Somme), exploité par la société Véolia, ainsi que sur son projet d'extension. Depuis deux ans, l'association « Contre un siècle d'enfouissement à Boves » alerte sur les nuisances du site et informe régulièrement les habitants des évolutions du projet. Elle participe désormais aux commissions de suivi de site (novembre 2023 et novembre 2024), instances encadrées par l'État et devenues les seules sources fiables d'information dans un contexte de silence persistant de la mairie et de réponses partielles de l'exploitant. Le site de Boves accueille chaque année près de 180 000 tonnes de déchets. Chaque casier, une fois rempli, conserve un potentiel de nuisance d'environ 30 ans, du fait des émissions de gaz et d'odeurs. Malgré les annonces de Véolia (installation de capteurs de méthane et H2S, recours à des drones, réduction de la taille des casiers à partir de 2025), les incidents persistent. Les nuits des 12, 13 et 14 janvier 2025 ont par exemple été marquées par de fortes nuisances olfactives liées à une rupture de canalisation de biogaz. L'entreprise n'a reconnu sa responsabilité que pour une seule de ces trois nuits, accentuant la défiance de la population. Entre juillet 2023 et août 2024, 225 plaintes ont été recensées par l'association locale. Or seules 13 % ont été jugées « pertinentes » par l'exploitant, 32 % classées « incertaines » et 55 % « non pertinentes ». Ces chiffres interrogent sur la méthodologie de traitement des plaintes, d'autant que les signalements des habitants mettent parfois jusqu'à une semaine à parvenir à Véolia. Les contrôles publics semblent insuffisants. En un an, une seule inspection inopinée a été réalisée (à 5 h du matin), alors que les nuisances sont principalement signalées en soirée, la nuit et tôt le matin. Par ailleurs, des mesures ont révélé la présence dans l'air de gaz sulfuré (H2S), nocif pour la santé, notamment respiratoire. Outre l'impact direct sur la qualité de l'air et la santé publique, le projet d'extension menace des terres agricoles essentielles à la production locale. Si le zonage est modifié, ces terres fertiles, déjà fortement réduites dans la région, seraient définitivement perdues au profit de l'enfouissement. Enfin, le projet connexe dit « VALOPOLE » connaît des ajustements : l'atelier de tri des sacs jaunes pourrait être déplacé à Amiens Nord et l'atelier de combustible solide de récupération (CSR) relocalisé ou supprimé. Si cela limite le trafic routier à Boves, cela ne règle en rien la question de l'enfouissement et risque de déplacer les nuisances vers d'autres quartiers déjà fragiles de l'agglomération amiénoise. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence et la fréquence des contrôles, en particulier aux moments où les nuisances sont signalées par la population, garantir la protection sanitaire des habitants face aux émissions de gaz dangereux, préserver les terres agricoles menacées par l'extension du site et assurer que la transition écologique ne se traduise pas par une aggravation des inégalités territoriales et sociales dans la métropole amiénoise.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les problématiques rencontrées par les entreprises du commerce en gros à la suite de l'élargissement de la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Conformément aux dispositions de la loi AGEC, depuis le 1er janvier 2022, de nombreux produits ont été intégrés à la filière REP. Ce dispositif durable impose à tout metteur sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ou grossistes) de financer la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent. En l'espèce, une éco-participation sur chaque unité produite et commercialisée. Le montant est défini selon différents barèmes prenant en compte le poids, la nature des matériaux, la complexité du produit, sa recyclabilité, etc. La gestion de ce barème est confiée à des éco-organismes privés agréés par l'État. Nonobstant, ce dispositif pollueur-payeur aux volontés vertueuses, fondé sur le souhait de modifier les comportements dans les secteurs à fort empreinte carbone, est à ce jour un poids pour les acteurs économiques concernés. La mise en place de l'éco-participation se heurte à plusieurs freins : manque de transparence dans la mise en place, complexité administrative et technique, barèmes incohérents, concurrence étrangère. En effet, le secteur du commerce de gros se heurte à une éco-participation principalement basée sur le poids de produits très diversifiés, peu adaptée aux nombreux articles légers comme certains jouets ( e-commerce non soumises à ces règles, crée des externalités au détriment des savoir-faire français. La prise en compte des problèmes que subissent les metteurs sur marché est essentielle. La mise en pratique d'une économie écologique et durable ne doit pas se faire au détriment de la compétitivité et de la croissance. Il est primordial d'accompagner les entreprises dans cette transition et non de les pénaliser. En définitive, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir une cohérence, une efficience et une transparence des dispositifs d'éco-participation de la REP.
M. Frédéric Weber attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes liées à la mise en œuvre de la filière REP Bâtiment. Malgré le principe de gratuité de la reprise des déchets de chantier, les professionnels du secteur constatent que de nombreux matériaux comme le bois, les menuiseries vitrées ou encore les isolants ne sont plus repris, sans préavis, sur certains territoires. Dans le Grand-Est, les fédérations départementales de la FFB alertent sur la suspension croissante des services de collecte, le manque de points de reprise opérationnels et les hausses continues des éco-contributions supportées par les entreprises. Ces dysfonctionnements renforcent les charges pesant sur les artisans, sans que les engagements initiaux du dispositif soient respectés. En Meurthe-et-Moselle, cette situation aggrave les difficultés structurelles déjà subies par le secteur, dans un contexte où les chantiers ralentissent, les aides à la rénovation tardent à être versées et la trésorerie des petites entreprises est mise à rude épreuve. Il lui demande si une remise à plat complète du dispositif REP Bâtiment est envisagée, en lien étroit avec les acteurs de terrain, afin de rétablir la confiance et de garantir un fonctionnement réellement opérationnel sur l'ensemble du territoire.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés de la filière de collecte et de tri du textile. Des collectivités locales et des associations comme La Croix-Rouge, Emmaüs ou Le Relais, en charge de la collecte et de la gestion des déchets, subissent les conséquences de la crise que connaît actuellement la filière des textiles usagés. Cette filière représente près de 3 000 emplois avec des aides publiques ou des ressources propres très inférieures aux charges de collecte, de tri et de revente. Les acteurs de cette filière dite de « responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures » (REP TLC) dénoncent notamment le comportement de l'éco-organisme Refashion qui ne jouerait pas pleinement son rôle en ne reversant pas pour la collecte, le tri et le recyclage du textile le produit des éco-contributions qu'il perçoit auprès des acheteurs de textile. Ces acteurs privés ou publics réclament donc une réforme du mode de fonctionnement de Refashion . Sans des aides financières et des débouchés suffisants, la filière restera désormais en grande difficulté financière, avec des points de collecte qui débordent, empêchant ou dissuadant les usagers de continuer à trier leurs déchets textiles et ne permettant pas d'atteindre les objectifs d'augmentation de la part de la collecte et de valorisation. La filière est bien sûr aussi victime du changement des usages avec l'augmentation du volume d'achat de vêtements importés à bas coût, dit « fast-fashion » ou « ultra-éphémère » et d'un recyclage insuffisant. Cette situation appelle une réforme de cette filière en concertation avec tous les acteurs et une remise à plat du cahier des charges de Refashion ainsi qu'une augmentation des aides versées par cet l'éco-organisme. Aussi, il lui demande si elle compte faire un état des lieux de la situation et prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir durablement la filière de collecte et de tri du textile et ses acteurs en grande difficulté.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de financement qui frappe actuellement la filière de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage des textiles usagés. Cette filière, organisée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP textile), repose très largement sur des entreprises d'insertion qui assurent à la fois une mission écologique et une mission sociale en favorisant le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion. Or le barème de soutien versé par l'éco-organisme agréé demeure insuffisant, en ne couvrant pas les coûts réels de tri. Malgré une revalorisation progressive annoncée, l'écart persiste et met en péril la viabilité économique de nombreuses structures. C'est dans ce contexte que certaines associations et entreprises d'insertion se trouvent contraintes de réduire leurs activités, voire de suspendre temporairement la collecte, ce qui menace plusieurs milliers d'emplois d'insertion sur l'ensemble du territoire. Au-delà de l'impact social, cette crise fragilise aussi les objectifs de la transition écologique, en réduisant les capacités de réemploi et de recyclage. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour assurer un financement pérenne et suffisant de la filière textile en permettant de couvrir les coûts effectifs de tri et d'accompagnement social et, d'autre part, pour garantir que les obligations des producteurs et de l'éco-organisme soient pleinement respectées, afin de préserver ces emplois d'insertion indispensables et de sécuriser la contribution de la filière aux objectifs nationaux de réduction des déchets.
Mme Anne-Sophie Ronceret appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages professionnels. En effet, instituée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire promulguée le 10 février 2020, cette filière doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Or les textes réglementaires qui doivent en préciser les modalités pratiques ne sont attendus qu'à l'automne, ce qui laissera aux entreprises un délai insuffisant pour se préparer à des obligations nouvelles et complexes. De plus, la mise en conformité impliquera plusieurs étapes : identifier si elles relèvent de la REP, recenser les emballages concernés, mettre en place les outils internes nécessaires, former leurs équipes et anticiper les impacts financiers, alors même que les budgets pour 2026 sont déjà arrêtés et que s'ouvrira la période des négociations commerciales. Par ailleurs, le processus d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels prendra lui-même plusieurs mois après la publication des textes. De nombreuses entreprises, au-delà du seul commerce de gros, craignent ainsi de se retrouver en situation de non-conformité involontaire dès le 1er janvier 2026. Dans ce contexte, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer une entrée en vigueur progressive et sécurisée de la filière REP des emballages professionnels et si l'hypothèse d'un moratoire, évoquée par plusieurs organisations professionnelles, pourrait être étudiée pour garantir la réussite de ce dispositif.
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact de la réduction des crédits alloués au dispositif pass Culture dédié aux jeunes et son devenir à l'aune du projet de loi de finances pour 2026. Créé en 2019 pour faciliter l'accès à la culture des jeunes de 15 à 20 ans, ce dispositif se décline en deux parties, l'une individuelle allouée directement aux jeunes et une seconde collective, gérée par les établissements scolaires pour financer des sorties ou projets culturels. La réduction des crédits affectés à ce dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2025 a affecté les deux volets du dispositif. Ainsi, l'enveloppe globale allouée à la part individuelle du pass Culture est passée de 210,5 millions à 170,5 millions d'euros. La part collective est quant a elle passée de 97 millions à 72 millions d'euros. Une réduction qui a amené le ministère de l'éducation nationale à suspendre les réservations de projets dès le mois de février et n'ont été ré-ouvertes qu'à la rentrée de septembre 2025. Les nouvelles modalités d'attribution de la part individuelle du pass culture fixées par un décret du 27 février 2025 ont eu pour effet de réduire le public ciblé ainsi que le montant alloué aux jeunes bénéficiaires. Ainsi, les enfants de 15 et 16 ans ont été exclus du dispositif. Si les plus de 17 ans bénéficient d'un crédit de 50 euros contre 30 euros précédemment, les jeunes de plus de 18 ans ont vu le crédit de leur pass Culture réduit à 150 euros contre 300 euros en 2024. Enfin, les jeunes en situation de handicap ou issus de milieux modestes peuvent percevoir un crédit complémentaire de 50 euros. Selon l'enquête réalisée par la société du pass Culture sur la quatrième cohorte de bénéficiaires du dispositif, 83 % des jeunes ont découvert un lieu culturel grâce à l'application (+ 17 points en un an et + 30 points depuis fin 2023), 76 % ont expérimenté une activité culturelle nouvelle grâce au pass (+ 22 points en un an, + 38 points depuis fin 2023), 90 % sont retournés ou souhaitent retourner dans ces lieux culturels après une première visite et 65 % sont retournés vers les activités culturelles découvertes, cette fois sans le pass Culture. Parmi les jeunes ayant découvert une nouvelle activité culturelle, l'application du pass Culture est le principal vecteur de découverte pour 65 % d'entre eux (+ 5 points par rapport à l'année dernière). Le livre demeure le secteur culturel le plus plébiscité via le pass : parmi les jeunes ayant découvert de nouveaux lieux culturels, 64 % déclarent avoir découvert une librairie. L'étude comparative note qu'un rééquilibrage est en cours. Ainsi, le cinéma séduit désormais 63 % des jeunes (contre 44 % il y a deux ans), les musées attirent 32 % des bénéficiaires (contre seulement 3 % il y a deux ans) et les salles de spectacle montent à 28 % (contre 10 % il y a deux ans). Alors que cette diversification accrue des pratiques culturelles des jeunes était constatée par les professionnels du spectacle, la réduction du budget alloué au pass Culture génère depuis des inquiétudes quant à l'équilibre économique de certains évènements. Ainsi, des organisateurs de festivals déclarent que 15 à 20 % de leur public acquéraient leurs billets d'entrée grâce au dispositif pass Culture. À l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, il lui demande quelles sont les évolutions du pass Culture envisagées par le Gouvernement pour promouvoir l'éducation artistique et citoyenne des adolescents et jeunes adultes dans toute leur diversité.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'infractions commises par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en Gironde. Plus de 2 700 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département en 2024 et une précédente réponse gouvernementale à une question de Mme la députée établissait clairement une surreprésentation des étrangers dans de nombreuses catégories de crimes et de délits pour l'agglomération bordelaise. Plusieurs faits récents, des incivilités aux crimes les plus graves, rapportés par la presse locale, impliquent des individus sous le coup d'une OQTF. Cette situation en constante aggravation alarme la population et significativement les femmes qui craignent de plus en plus pour leur intégrité dans l'espace public. Elle lui demande donc une communication du nombre de mis en cause visés par une mesure d'éloignement par catégorie d'infractions pour les cinq dernières années et souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre afin de renforcer l'exécution effective des OQTF en Gironde.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de la généalogie génétique dans le cadre de recherches criminelles. La généalogie génétique est une technique qui peut être envisagée lorsque l'ADN d'un criminel est connu mais que tous les moyens d'enquête disponibles n'ont pu conduire à son identification, notamment quand cet ADN n'est pas dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette technologie peut également être utilisée afin d'identifier des victimes ou permettre de reprendre des recherches dans le cadre d'affaires classées. La généalogie génétique nécessite la collaboration entre les enquêteurs et les sociétés privées qui stockent depuis les années 2000 l'ADN de millions de personnes. En comparant l'ADN retrouvé sur une scène de crime avec cette immense base de données, les coupables pourraient être plus facilement retrouvés et condamnés. La généalogie génétique a permis de résoudre 650 affaires criminelles aux États-Unis entre 2018 et 2024. Près de 50 millions de personnes, surtout aux États-Unis, ont déjà réalisé ce type de tests et, en France, 1,5 million de personnes environ auraient déjà envoyé leur ADN spontanément. Pourtant, cette technologie n'est pas autorisée en France et réaliser un test ADN à cet effet est passible d'une amende de 3 750 euros. Dans le cadre des enquêtes, les policiers français ne peuvent donc pas consulter directement ces bases et doivent passer par les autorités américaines, avec une demande d'entraide internationale. Pourtant, ce genre de demande reste rare en raison du risque de recours juridique et des délais importants. Les familles de victimes de crimes non élucidés et les policiers estiment qu'il est urgent de modifier la législation devenue obsolète pour débloquer l'utilisation de la généalogie génétique. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux services de police judiciaire d'utiliser pleinement cette méthode d'investigation.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le droit applicable en matière de curage des marais réalisé par une entité associative. Dans le cas où une association syndicale est reconnue comme gestionnaire unique d'un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, il apparaît qu'une déclaration d'intérêt général est obligatoire avant une intervention. Cependant, elle lui demande, d'une part, si, sur un terrain privé au sein duquel se trouve la voie d'eau, l'association habilitée est placée dans l'obligation de solliciter une autorisation ainsi que l'appui d'un bureau d'études en vue d'effectuer un curage, car ces deux contraintes sont de nature à générer une considérable différence de prix et d'autre part, la durée d'un droit de préemption exercé par les communes et le conseil départemental sur de telles parcelles dont certaines entourent des propriétés privées, notamment si celles-là sont destinées à s'ouvrir au public.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le non-respect persistant, par de nombreux auto-entrepreneurs, de l'obligation d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, renforcée par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout professionnel a l'obligation, depuis 2016, de proposer un recours effectif à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un client consommateur. Cette obligation vise à offrir une voie de résolution amiable, rapide et gratuite des différends, en alternative aux procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses. Or de nombreux retours d'associations de défense des consommateurs indiquent que cette obligation est encore très largement ignorée par certains professionnels ayant le statut d'auto-entrepreneurs. Ce manquement est particulièrement préoccupant dans le secteur de la vente de véhicules d'occasion où les litiges sont fréquents et souvent lourds de conséquences pour les consommateurs. Lorsqu'un problème mécanique survient peu de temps après l'achat, les consommateurs se retrouvent démunis, sans accès à la médiation pourtant prévue par la loi, ni même à une garantie commerciale – laissée à la seule discrétion du vendeur. Ce défaut de recours amiable conduit souvent les consommateurs à renoncer à faire valoir leurs droits, tant les procédures judiciaires sont longues, complexes et coûteuses : immobilisation du véhicule, frais d'expertise et d'avocat, lourdeur administrative, délais importants... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de renfoncer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'obligation d'adhésion à un service de médiation de la consommation par les auto-entrepreneurs et s'il envisage des sanctions plus effectives en cas de non-respect de cette obligation par les auto-entrepreneurs, en vue de mieux protéger les consommateurs.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des tatoueurs professionnels. Le tatouage est largement démocratisé, mais cette pratique demeure insuffisamment encadrée en France. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène. Afin de professionnaliser ce métier, plusieurs mesures peuvent être envisagées comme la création d'une attestation professionnelle obligatoire, la création d'un registre national, l'instauration d'un registre national des salons formateurs ou la régulation de la vente de matériel. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre certaines de ces mesures afin de mieux réguler la profession de tatoueur.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état préoccupant des digues de protection contre les inondations en Gironde. Les territoires du Blayais, de l'Entre-deux-Mers et de l'estuaire de la Gironde sont particulièrement vulnérables aux crues et submersions marines, comme l'a démontré la tempête Xynthia en 2010 et d'autres épisodes de crues plus ponctuels. Les élus locaux dénoncent le manque d'entretien et le retard pris dans les programmes de restauration financés par l'État et se retrouvent souvent dans l'incapacité budgétaire de les entretenir. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue d'accélérer les travaux de sécurisation des digues et garantir la protection des populations riveraines.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre législatif spécifique encadrant les pratiques de caution et d'empreinte bancaire, notamment dans le secteur de la location de véhicules. En effet, de nombreux professionnels exigent aujourd'hui, lors d'une location, une empreinte bancaire d'un montant élevé bloqué sur la carte du consommateur. Or plusieurs difficultés sont régulièrement constatées : la durée de blocage des fonds, souvent longue et arbitraire (allant jusqu'à plusieurs semaines, parfois 30 jours pour une location de courte durée), l'absence d'information claire et accessible concernant les conditions de libération des sommes, ainsi que des prélèvements effectués sans alerte préalable ni justificatif immédiat. Ces pratiques, bien que prévues dans des conditions générales de vente parfois opaques, peuvent avoir un impact significatif sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Contrairement au dépôt de garantie en matière de logement, ces cautions bancaires ne font l'objet d'aucune réglementation précise concernant leur montant, leur durée de blocage, les modalités de restitution ou l'information due au consommateur. Dans un souci de transparence et d'équité, il paraît légitime que le législateur fixe des règles claires et protectrices, notamment par la limitation des montants et de la durée de blocage des pré-autorisations, l'obligation d'une information préalable, claire et systématique du consommateur et la création d'un recours simplifié en cas d'abus ou de non-restitution. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d'encadrer ces pratiques et renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives liées au statut de « personne politiquement exposée » (PPE). Si le principe de vigilance bancaire est légitime dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, son application aboutit trop souvent, de facto , à la fermeture unilatérale et arbitraire des comptes de nombreux élus et de leurs proches, sans explication ni recours. Ces situations ne se limitent pas à des cas isolés. Elles fragilisent la confiance dans les institutions bancaires, compliquent la gestion de la vie quotidienne des familles concernées et peuvent décourager certains citoyens de s'engager en politique, par crainte de voir leurs droits économiques restreints du seul fait de leur mandat : être une personne politique exposée devient ainsi un handicap économique et financier, ce qui est inacceptable. Une telle pratique, qui s'apparente à une sanction déguisée, visant principalement les députés d'opposition, porte atteinte à la liberté économique de ceux qui en sont victimes et crée une discrimination inacceptable à l'encontre de représentants démocratiquement élus. Dans un État de droit, il n'est pas admissible que l'exercice d'un mandat puisse conduire automatiquement à de telles restrictions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'empêcher ces fermetures abusives et de concilier la nécessaire vigilance bancaire avec l'égalité de traitement des citoyens.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du fichage bancaire pour les particuliers en situation de fragilité. Un habitant de la circonscription de M. le député, victime d'une escroquerie liée à la vente de panneaux solaires et ne souhaitant plus rembourser le prêt lié à celle-ci, a été inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, conformément aux articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation. Cette inscription, qui fait suite à des remboursements différés et à un contentieux civil, lui interdit aujourd'hui l'accès à tout financement bancaire, alors même qu'il souhaite solliciter un prêt à taux zéro pour des travaux de rénovation énergétique dans son nouveau logement. M. le député s'interroge sur l'étendue exacte des restrictions induites par une inscription au FICP. En particulier, il souhaiterait savoir si ce fichage emporte automatiquement impossibilité d'accéder à tout type de crédit, y compris les dispositifs publics encadrés comme l'éco-prêt à taux zéro, ou si l'octroi reste soumis à l'appréciation discrétionnaire de chaque établissement bancaire. Il lui demande en outre quels dispositifs d'accompagnement ou voies de recours sont à la disposition des particuliers inscrits au FICP, afin d'éviter que cette situation ne constitue un frein durable à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, pourtant encouragés par l'État dans le cadre de ses objectifs de transition écologique.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la non-reconnaissance du statut de personne vulnérable dans les contrats leasing automobiles. Reconnues comme catégorie juridique à l'article 425 du code civil, ces personnes rencontrent des difficultés à engager des ruptures de contrat LOA ou LLD alors que leur statut devrait légitimement leur permettre ce droit. Face à ce vide juridique, ces personnes sont contraintes de recourir à des alternatives telles que la souscription d'une assurance perte totale ou irréversible d'autonomie, dite PTIA, qui n'est généralement pas incluse dans les contrats de location automobile. Ce vide juridique apparaît pourtant contraire à la loi du 31 décembre 1992 sur le crédit-bail automobile, qui garantit l'accès à des informations claires et précises sur les modalités des contrats de leasing . Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend engager une réforme visant à inclure explicitement les personnes vulnérables dans les conditions de rupture des contrats LOA et LLD.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report sine die de la mesure annoncée en mars 2023 visant au remboursement des protections réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans (étendu ensuite aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire) avec une entrée en vigueur prévue en 2024. Deux ans après cette annonce et alors que la mesure devait entrée en vigueur en 2024, il n'en est toujours rien. Pis, elle aurait été reportée sine die , sans que l'on en connaisse les raisons. Cette décision prise en catimini est lourde de conséquence. En France, la précarité menstruelle touche au moins 4 millions de personnes, soit une femme sur trois, avec en première ligne : les jeunes et les plus précaires. Des femmes contraintes de faire un choix intenable entre se protéger correctement et couvrir d'autres besoins essentiels. M. le député déplore cette décision qui, en outre, détériore encore un peu plus la confiance que les citoyens accordent à la parole politique. Parce que l'accès aux produits périodiques n'est pas une variable d'ajustement, il lui demande s'il compte mettre en œuvre cette mesure et souhaite connaître le nouveau calendrier de publication du décret et du cahier des charges.
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Annoncée en mars 2023 par Élisabeth Borne et inscrite à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure prévoyait le remboursement de ces protections à hauteur de 60 % pour les jeunes de moins de 26 ans et de 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Elle constituait une avancée attendue dans la lutte contre la précarité menstruelle, qui touche plusieurs millions de personnes en France. Or plus de deux ans après son annonce et près d'un an après son adoption, aucun des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre n'a été publié. Le décret et l'arrêté définissant notamment la liste des produits éligibles et le cahier des charges technique sont toujours en attente. Cette situation reporte sine die l'application du dispositif, suscite inquiétudes et confusion et entretient une rupture d'égalité, alors même que la précarité menstruelle demeure une réalité quotidienne. Elle lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier les textes d'application indispensables et quelles garanties il peut apporter quant à la concrétisation de cette mesure adoptée par le Parlement.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le retard d'application de la mesure de remboursement des protections menstruelles réutilisables pour les assurées de moins de 26 ans et pour toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), mesure adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Selon les communications gouvernementales, cette prise en charge devait intervenir « courant 2024 », avec des modalités annoncées à hauteur de 60 % pour les moins de 26 ans (le solde relevant des complémentaires) et 100 % pour les bénéficiaires de la C2S ; l'article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 a d'ailleurs créé le cadre juridique, subordonnant la prise en charge à l'inscription des produits par arrêté ministériel. Or cette inscription n'est toujours pas publiée, empêchant la mise en œuvre effective du dispositif. Le 28 mai 2025, à l'occasion de la journée mondiale de l'hygiène menstruelle, le Gouvernement s'est engagé à rendre effectif « avant la fin de l'année« 2025 ce remboursement pour les jeunes femmes et les plus précaires. Mme la ministre a reconnu « un retard [...] inacceptable », sans que l'échéance annoncée soit, à ce jour, sécurisée par la parution des textes d'application requis. Le 23 septembre 2025, l'association Règles élémentaires a publiquement dénoncé une promesse non tenue, indiquant avoir été informée d'un report « sans calendrier ni explication » et estimant que « le Gouvernement est en train de la mettre sous le tapis ». Ces alertes, corroborées par plusieurs articles de presse récents, nourrissent l'inquiétude d'un enlisement politique et réglementaire. Cette mesure est pourtant d'urgence sanitaire, sociale, économique et environnementale. Elle répond à une urgence de santé publique et d'égalité : la précarité menstruelle touche massivement les personnes menstruées en Europe, avec des effets concrets sur la scolarité, l'emploi, la santé et la dignité ; l'accès sécurisé à des produits réutilisables et de qualité est une politique préventive et émancipatrice ; elle est ciblée sur les produits réutilisables, cohérente avec les objectifs de réduction des déchets et d'exposition à certaines substances et s'inscrit dans les standards internationaux de santé menstruelle définis par la littérature scientifique ; elle est cohérente avec la LFSS 2024 et ne requiert plus que la parution des arrêtés fixant la liste des produits remboursables, prévue par l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles sont précisément les causes du report empêchant la publication des textes d'application ainsi que se voir transmettre le calendrier ferme, avec dates cibles de publication de chaque texte et date d'entrée en vigueur effective pour les assurées de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la C2S sans limite d'âge ; elle espère pouvoir compter sur le Gouvernement pour publier dans les plus brefs délais les textes attendus, conformément au mandat du Parlement dans la LFSS 2024 et aux engagements gouvernementaux du 28 mai 2025.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sur les conséquences préoccupantes de la réforme tarifaire du transport sanitaire pour les taxis conventionnés, prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Le transport sanitaire représente aujourd'hui un enjeu crucial pour l'accès aux soins sur tout le territoire national. En 2024, les dépenses totales dans ce secteur ont atteint 6,74 milliards d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à l'année précédente. Les taxis conventionnés en représentent une part substantielle, à hauteur de 3,07 milliards d'euros. Ce poste budgétaire connaît une dynamique particulièrement marquée : les dépenses liées aux taxis conventionnés ont augmenté de 45% depuis 2019. Pour de nombreux artisans taxis, ces trajets médicaux représentent désormais l'essentiel de leur activité économique. Dans certaines zones, notamment rurales, cette activité peut constituer jusqu'à 85% du chiffre d'affaires, contre environ 40 % cinq ans plus tôt. La réforme engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie, à travers une nouvelle convention-cadre signée le 16 mai 2025, prévoit une profonde refonte du mode de rémunération. Le texte introduit une tarification forfaitaire à hauteur de 13 euros par prise en charge, assortie d'un tarif kilométrique variable selon les départements. Elle prévoit également la suppression du remboursement systématique des trajets de retour à vide, pourtant indispensables pour les artisans implantés hors agglomération ou exerçant dans des zones à faible densité médicale. À cela s'ajoute le développement envisagé de plateformes centralisées de gestion des courses, fondées sur des appels d'offres, qui suscite une inquiétude profonde au sein de la profession. L'ensemble de ces dispositions fait craindre une déstabilisation économique majeure. La Fédération nationale du taxi (FNDT) estime qu'un grand nombre de chauffeurs pourrait subir une perte de revenu de l'ordre de 25 à 30%, mettant en péril la viabilité de leur activité. Des simulations font état d'un passage d'environ 240 euros pour un aller-retour médical à moins de 120 euros sous le nouveau régime, sans possibilité de facturer le retour. Cette réforme pourrait ainsi provoquer une désertification progressive du transport sanitaire dans les territoires déjà fragiles, à l'heure même où le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre les inégalités d'accès aux soins. Dans les Alpes-Maritimes, département au sein duquel 112 taxis conventionnés sont actuellement enregistrés auprès de la CPAM, ces prestations représentent une part importante de l'activité professionnelle. L'organisation territoriale dense du département, associée à un maillage de structures de soins à Nice, Antibes, Cannes, Grasse et Menton, engendre plusieurs centaines de milliers de missions par an. Dans un département où le maillage territorial repose fortement sur l'engagement des taxis locaux, dont l'activité médicale représente parfois jusqu'à 80 % de leur revenu, l'impact sera plus que brutal. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes quant à une possible « ubérisation » du transport sanitaire, avec le risque d'un basculement vers des plateformes privées et une logique purement concurrentielle, éloignée des missions de service public. L'absence de clauses de sauvegarde territoriale, la généralisation de grilles tarifaires standardisées, et la remise en cause de la facturation de certains frais annexes (temps d'attente, péages, conditions spécifiques) fragilisent d'autant plus les petites structures artisanales, qui n'ont ni la capacité d'absorption financière, ni les outils de négociation des grandes flottes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre l'entrée en vigueur de cette convention dans l'attente d'une évaluation complète de ses conséquences économiques et sociales. Elle souhaite connaître les garanties que le ministère est prêt à mettre en place pour préserver la viabilité du transport sanitaire par taxis conventionnés, en particulier dans les zones rurales, ainsi que les éventuelles mesures correctrices ou dispositifs de modulation territoriale qui pourraient être proposés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend protéger les artisans taxis d'un mécanisme de mise en concurrence systématique, et si une clause de réexamen ou de compensation sera instaurée pour éviter une dégradation brutale des revenus des professionnels concernés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens que l'État entend mobiliser pour maintenir, dans chaque bassin de vie, une offre de transport sanitaire digne, fiable et humainement soutenable.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet de la menace qui pèse sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). L'ostéopathie est une profession réglementée, soumise à une formation exigeante de près de 5 000 heures en 5 ans et dont l'exercice est conditionné à l'enregistrement auprès de l'agence régionale de santé. Cette discipline bénéficie d'une forte reconnaissance auprès des Français : plus d'un sur deux a déjà eu recours à un ostéopathe, et 84 % estiment que cette pratique contribue à leur bonne santé. L'accès à ces soins est aujourd'hui largement facilité par le remboursement partiel des honoraires par les mutuelles et assurances santé, notamment via les contrats collectifs. Or, plusieurs rapports récents, dont celui du Sénat en septembre 2024 et celui conjoint publié par trois hauts conseils en juillet 2024, préconisent de sortir l'ostéopathie du cadre des contrats « responsables » et d'en rendre la couverture optionnelle, la qualifiant de « médecine douce » ou allant jusqu'à parler de « gaspillage ». Une telle orientation créerait une inégalité d'accès aux soins et aurait pour conséquence une hausse significative du renoncement aux soins ostéopathiques, en particulier pour les patients les plus modestes. Elle risquerait aussi d'entraîner un report massif vers d'autres soins remboursés par la sécurité sociale (médecine, kinésithérapie, imagerie, prescriptions médicamenteuses), avec pour effet une augmentation des dépenses globales de santé et une aggravation des déficits sociaux. Une récente enquête Odoxa montre que 82 % des Français se disent opposés à la suppression du remboursement des soins ostéopathiques, dont une majorité n'ayant jamais consulté d'ostéopathe. Une pétition citoyenne lancée par les professionnels a déjà recueilli plus de 55 000 signatures, illustrant la forte mobilisation autour de cette question. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les soins ostéopathiques demeurent inclus dans le périmètre des contrats responsables, et que l'accès à cette pratique plébiscitée par les Français ne soit pas remis en cause par une réforme qui, sous couvert d'économies, pourrait in fine générer de nouvelles dépenses et accentuer les inégalités en matière de santé.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). En effet, à la suite de plusieurs rapports, dont celui du Sénat de septembre 2024 (« Complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français ») et celui des trois hauts conseils publié en juillet 2025 (« Pour un redressement durable de la sécurité sociale »), l'ostéopathie est assimilée aux « médecines douces » et pourrait être exclue du champ des contrats dits « responsables ». Une telle décision aurait des conséquences sociales et budgétaires importantes : un tiers des patients, notamment parmi les plus modestes, renoncerait à ces soins et une part d'entre eux se tournerait vers des prises en charge remboursées par l'assurance maladie obligatoire (consultations médicales, imagerie, prescriptions médicamenteuses, arrêts de travail). Cette mesure, loin de constituer une économie, risquerait donc de générer un surcoût pour les finances sociales et d'accroître les inégalités d'accès aux soins. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que les soins ostéopathiques demeurent couverts par les contrats responsables des mutuelles et restent financièrement accessibles à l'ensemble des Français.
M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin des remboursements pour les enfants suivis en centre médico-psychologique. En effet, à partir du 31 octobre 2025, l'assurance-maladie a mis en place une règle destinée à éviter une « double prise en charge », qui impacterait directement le remboursement d'orthophonie pour les patients suivis en centre médico-psychologique (CMP). De nombreux parents s'inquiètent de cette situation pour leurs enfants qui ont besoin d'un suivi pluridisciplinaire, avec à la fois un suivi en centre médico-psychologique mais aussi d'orthophonie, puisque certains CMP ne disposent pas de service d'orthophoniste. De plus, les centres médico-psychologique pourraient demander de rembourser les soins déjà effectués hors du centre. Cette disposition pourrait contraindre 100 000 enfants à ne plus être suivis par des orthophonistes, alors même que ces soins sont essentiels pour les troubles du langage, TDAH, autisme, dyslexie, etc. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les mesures que Mme la ministre compte mettre en œuvre afin d'assurer le remboursement des orthophonistes pour les enfants qui ne peuvent pas être suivis pour ce soin dans un centre médico-psychologique. Il souhaiterait également savoir si cette mesure serait rétroactive et impacterait de nombreux parents, déjà dans une situation délicate.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le possible abandon du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés, soit près de deux ans et demi après l'annonce initiale. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter sine die , c'est-à-dire abandonner la mise en œuvre de cette mesure, en catimini. M. le député alerte donc Mme la ministre sur l'urgence de lutter effectivement contre la précarité menstruelle. Le report, voire l'abandon de cette mesure signifie que des millions de femmes, singulièrement de jeunes femmes ou de femmes précaires, devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en œuvre la mesure annoncée dans les plus brefs délais et quel est le calendrier prévu de publication du décret d'application et du cahier des charges.
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression progressive des contrats aidés, en particulier des Parcours emploi compétences (PEC) pour les associations de protection animale. Ces associations, qui gèrent des refuges accueillant des animaux abandonnés ou victimes de maltraitance, dépendent fortement de ces dispositifs pour fonctionner. La fin des contrats aidés, combinée à la baisse des subventions et à la diminution des dons privés, fragilise gravement ces structures et compromet leur capacité à assurer des missions de service public. Les associations soulignent que les abandons et les cas de maltraitance continuent d'augmenter, alors même qu'elles travaillent en collaboration avec les services de l'État (directions départementales de la protection des populations, gendarmerie, police et magistrature) pour prendre en charge les animaux saisis ou abandonnés. Elles rappellent que les contrats aidés permettaient de générer un double effet positif : insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi et maintien de structures associatives indispensables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer ou repenser les dispositifs de contrats aidés afin de soutenir le secteur associatif de protection animale, garantir la pérennité financière des refuges face à la diminution des subventions et des dons et reconnaître ainsi le rôle de ces associations dans l'exécution de missions de service public liées à la protection animale.
M. Julien Brugerolles alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du secteur associatif et la nécessité de renforcer le financement des associations. En France, le secteur associatif compte 2 millions d'associations, près de 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Dans les communes, dans le sport, dans la culture, auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, pour l'accès aux soins ou aux droits, pour la solidarité et l'éducation populaire, les associations ont un rôle unique dans le pays. Elles luttent également contre la précarité et l'isolement et défendent l'environnement. Elles sont présentes sur tous les territoires, en ville comme à la campagne, et s'adressent à tous, quel que soit l'âge. Aussi essentielles soient-elles, les associations sont aujourd'hui en danger. Les coupes budgétaires de 2025 ont provoqué un séisme en matière d'emplois dans le secteur. En outre, celles annoncées pour 2026, si elles venaient à être confirmées, amplifieraient la crise et menaceraient directement la survie des associations les plus fragiles tandis que 186 000 emplois seraient menacés. Alors que le secteur associatif est créateur de richesses à hauteur de 124 milliards d'euros et représente de 10 % de l'emploi privé, une enquête du Mouvement associatif révèle que 69 % des associations employeuses déclarent que le montant de leurs fonds propres est fragile ou nul, que 45 % des subventions sont en baisse, que 39 % des associations envisagent des réductions d'effectifs et que 28 % d'entre elles doivent réduire ou annuler leurs activités. Par ailleurs, la suppression de la plupart des emplois aidés (PEC, CUI, CAE) a affecté 48 % des associations. Sans oublier les retards dans les versements des fonds publics qui sont souvent ingérables faute de trésoreries suffisamment solides. En 2024, dans un avis publié sous le titre « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lancé l'alerte sur l'urgence à agir pour pérenniser les associations et leurs moyens d'action. Pour y parvenir, 20 préconisations ont été identifiées comme prioritaires par les associations, parmi lesquelles : augmenter les subventions de l'État et des collectivités territoriales en fixant à 2,5 % la part du budget de l'État consacrée aux associations et en mettant en œuvre une loi de programmation pluriannuelle de financement de la vie associative, consolider la définition de la subvention et en faire le mode de calcul principal des associations en complétant et en donnant une base législative à la circulaire « Valls », créer de nouveaux emplois aidés d'utilité sociale et citoyenne, transformer la déductibilité des dons aux associations d'intérêt général en crédit d'impôt et créer un fonds national de mobilisation pour la vie associative cogéré par des représentants des collectivités territoriales, de l'État et du monde associatif. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ces préconisations et, plus largement, comment le Gouvernement compte répondre au cri d'alarme du secteur associatif et agir pour protéger les associations.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse annoncée des crédits consacrés à l'aide alimentaire. Dans de nombreux départements, les associations de solidarité alertent sur des coupes drastiques des financements du budget opérationnel de programme (BOP) 304. Cette diminution intervient alors que le taux de pauvreté progresse, que l'inflation pèse sur les ménages et que la demande d'aide alimentaire connaît une hausse continue. Les associations préviennent qu'elles devront réduire les quantités distribuées, supprimer certaines actions ou renoncer à accompagner des publics fragiles, notamment les étudiants. En Sarthe, le Secours populaire a aidé près de 15 000 personnes en 2024, dont une majorité de jeunes de moins de 25 ans. Pour cette seule fédération, la suppression des crédits du BOP 304 représenterait une perte de 68 000 euros, soit près d'un tiers de son budget d'aide alimentaire, remettant en cause la pérennité de ses missions. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, d'une part à court terme, afin d'assurer aux associations caritatives les moyens nécessaires pour répondre à la hausse immédiate des besoins en aide alimentaire et d'autre part à moyen terme, afin de sécuriser de manière pérenne les ressources humaines, financières et logistiques indispensables au maintien de leur action auprès des publics les plus vulnérables.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes que rencontrent les pêcheurs et les ostréiculteurs du Bassin d'Arcachon. Cette activité traditionnelle, qui fait vivre des centaines de familles et participe à l'identité du territoire, subit de plein fouet la concurrence étrangère, l'augmentation du coût de l'énergie et les restrictions réglementaires. La filière ostréicole, en particulier, a été frappée par des mortalités massives de naissains depuis 2008, mettant en péril de nombreux exploitants. Les pêcheurs professionnels, de leur côté, dénoncent les quotas de plus en plus contraignants et la baisse drastique des ressources halieutiques. Elle lui demande donc quelles actions elle compte engager pour protéger durablement la filière de la pêche et de la conchyliculture dans le Bassin d'Arcachon, soutenir les professionnels face aux crises sanitaires et environnementales et garantir la transmission de ce savoir-faire traditionnel.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le danger sanitaire du frelon asiatique. La propagation du frelon asiatique a connu une hausse spectaculaire ces dernières années, plus de 35 000 nids ont été officiellement recensés en 2024 contre 15 000 cinq ans plus tôt. Bien que les apiculteurs aient été les premiers à signaler les nuisances causées par ces frelons qui déciment leurs essaims, ils ne sont pas les seuls affectés. En effet, les frelons asiatiques s'attaquent, non seulement aux abeilles, mais également à d'autres insectes, perturbant ainsi les écosystèmes et ayant un effet négatif sur la production de fruits et de légumes. Enfin, dans de rares cas, mais qu'il ne faut pas ignorer, des attaques de frelons asiatiques ont entraîné des décès. Depuis que le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax a été identifié en France, il y a plus de 20 ans, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été mis en place pour tenter de freiner sa propagation. À ce jour, le frelon asiatique est classé en danger sanitaire de niveau 2. La possibilité de son passage au niveau 1 avait été envisagé en 2014, mais cela n'a pas été mis en œuvre. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître la dangerosité du frelon asiatique en le classant dans la première catégorie des nuisibles, ce qui permettrait de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre sa propagation.