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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques des compagnies d'assurances dans la prise en compte de paramètres nouveaux, comme les panneaux photovoltaïques, dans la protection des biens. L'État porte un ambitieux projet de transition écologique et déploie des efforts considérables pour valoriser les énergies renouvelables. A ce titre, nombreux sont ceux qui optent pour la pose de panneaux solaires sur leurs toitures, notamment les entreprises et les collectivités comme c'est le cas dans le département de l'Allier. Pour autant, les propriétaires des biens concernés s'offusquent du comportement de certains assureurs qui font obstacle au développement des politiques nationales en refusant ou en limitant les garanties qui leur sont demandées. En effet, au motif que les toitures des bâtiments de stockage ou d'exploitation sont couvertes de panneaux solaires, ces compagnies dénoncent unilatéralement les contrats d'assurance des occupants des lieux ou appliquent des surprimes importantes liées à un prétendu risque loin d'être avéré au regard des précautions de sécurité mises en œuvre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces pratiques qui sont contraires aux orientations et priorités de l'action publique pour le développement de l'ensemble des formes d'énergie renouvelable.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'alerter les assurés lorsque leurs droits sociaux sont modifiés. En effet, malgré la mise en place progressive d'un système de notifications grâce au portail électronique mis à disposition par le ministère pour prévenir les assurés au regard de l'ensemble de leurs droits, afin qu'ils puissent mieux les comprendre et les gérer, certains citoyens demeurent mal ou pas informés de ces changements et ne le découvrent qu'au moment de leur hospitalisation. Afin d'éviter cette situation dommageable, elle l'interroge sur la possibilité d'adresser un courrier postal ou électronique aux personnes assurées lorsque leurs droits sociaux sont modifiés ou supprimés et souhaiterait savoir si d'autres mesures sont à l'étude par le ministère.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités en permettant à ces derniers de déduire du revenu imposable les cotisations pour les assurances complémentaires de santé.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de dissolution des associations. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit que la dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. Dans la pratique lorsqu'une association ne comporte plus de membre et qu'elle n'est plus active depuis plusieurs années, l'association peut perdurer alors qu'elle n'a plus lieu d'être. Elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de prévoir des modalités de dissolution simplifiée ou automatique en cas d'inactivité d'une association pendant cinq ans par exemple.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le montant du Fonds de développement à la vie associative (FDVA). Lui-même a été interpellé par une structure associative de sa circonscription à ce sujet. Le programme 163 « budget vie associative » de la loi de finances pour 2018, qualifié d'ex-réserve parlementaire, s'élève à 25 000 000 euros. Or il est estimé que les subventions accordées par les parlementaires aux associations en 2017 s'élevaient à 52 000 000 euros. Selon ces chiffres, il existe donc un écart de 27 000 000 euros entre les fonds alloués par la réserve parlementaire, abolie en 2017, et le FDVA d'une année à l'autre. La disparition de la réserve parlementaire devait permettre une meilleure transparence et non une baisse des fonds dirigés à la vie associative. Il souligne les propos de M. le ministre, tenus le 24 octobre 2018, qui qualifient les associations de « trésor national. Elles constituent une formidable école de la démocratie et de la citoyenneté. Elles permettent de rendre l'économie plus humaine et la société plus solidaire ». Il s'interroge d'une telle disparité entre ces chiffres et souhaite savoir où ont été redirigés les fonds qui n'ont pas été inclus dans le FDVA en 2018.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests sur les animaux que continue d'opérer certains grands groupes malgré la décision de la Cour de justice européenne de 2016 sur le sujet. En 2013, à travers toute l'Europe, des gens ont applaudi l'entrée en vigueur de l'interdiction de tester des cosmétiques sur les animaux dans l'Union européenne. Mais sous couvert de la directive REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et restrictions des substances chimiques), les autorités insistent toujours pour que les ingrédients des cosmétiques soient testés sur les animaux dans certains cas. C'est une violation manifeste à la fois de REACH, et de la directive européenne sur les cosmétiques. La Cour européenne a estimé que seules les méthodes éthiques et sans animaux pouvaient être utilisées pour satisfaire les évaluations de sécurité requises pour les ingrédients des cosmétiques, expliquant que la finalité d'un test ne pouvait faire déroger à l'application de l'interdiction de la vente d'ingrédients cosmétiques testés sur les animaux. Selon l'organisme PETA, 2,2 millions d'animaux subiraient encore ces tests, alors que des marques ont déjà développé des nouvelles techniques reproduisant les caractéristiques de la peau humaine pour élaborer des tests de sécurité in vitro alternatifs à l'animal. Aussi, elle souhaitait connaître la position explicite du Gouvernement sur ce paradoxe où de tels teste continuent de faire souffrir et mourir inutilement des animaux.
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants fixé par un arrêté daté du 18 mars 2011. Déjà jugée insuffisante par de nombreux acteurs, cette réglementation ne s'applique pas aux établissements dont les périodes itinérantes n'excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu'à leur retour. Cette dérogation permet ainsi aux montreurs d'ours de garder leurs animaux enfermés dans des vans , fourgonnettes ou dans des cages de petites dimensions pendant quatre journées d'affilée. Dans sa réponse à la question écrite n° 7172 de M. Hubert Wulfranc, le ministre de la transition écologique et solidaire disait vouloir « engager une réflexion avec tous les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque. ». Six mois après cette réponse, il lui demande le calendrier et les pistes d'actions concrètes pour mieux protéger les animaux dans une période où cette question gagne légitimement du terrain dans les attentes citoyennes.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants. Lors des débats de la loi EGALIM du 27 mai 2018, un amendement visant à limiter le transport des animaux vivants a été refusé, au motif qu'il y avait déjà une réglementation suffisante, et que les modifications apportées par la loi augmentant la sanction pour maltraitance animale, y compris dans le transport, permettraient de sanctionner celles et ceux qui s'en rendraient coupables. Pourtant, les enquêtes menées par la presse et les associations de défense des animaux attestent qu'il existe de nombreux cas de manquement à la réglementation. Le cas des transports des veaux mâles depuis l'Irlande et transitant par la France est à ce titre édifiant. Ces veaux passent plus de 18 heures dans un camion sur le navire, à l'arrivée, ils devraient s'arrêter, mais de nombreux camions continuent leur route, en infraction à la réglementation en vigueur. Ceux qui s'arrêtent ne sont pas toujours exempts de maltraitance au vu des conditions d'accueil de ces veaux en transit. Ces veaux nouveau-nés ne sont pas encore sevrés, et auraient besoin de téter très régulièrement. Pourtant, les camions de transport n'ont pas toujours suffisamment d'eau pour abreuver les veaux ni ne disposent toujours des équipements adaptés. De nombreux veaux ne survivent pas au voyage. Pourtant, l'article 1 du règlement européen 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes permet de proposer des mesures nationales visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d'un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d'un État membre. Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux, dont l'association CIWF, dénoncent régulièrement des conditions de transport non compatibles avec la protection minimale des animaux. Un des problèmes les plus récurrents est la durée des transports. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour interdire le transport d'animaux non sevrés, limiter les temps de transports, et imposer que pendant les transports d'animaux vivants, ceux-ci aient suffisamment d'eau et de nourriture compte tenu de leur âge et de leurs besoins, et quels contrôles il compte mettre en œuvre pour s'assurer que la législation existante est bien appliquée.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité pourtant indispensables à ceux qui se sont sacrifiés pour la France. Il s'agit des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d'invalidité. Outre ces réductions, sont également supprimées la gratuité pour l'accompagnant et la gratuité d'un voyage annuel sur les lieux d'inhumation. Ces suppressions sont le fait de l'ordonnance 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il a ensuite été dit par les services du ministère des armées qu'avec l'ouverture à la concurrence prévue en 2020, les tarifs spéciaux dont bénéficient les pensionnés de guerre continueraient à s'imposer à la SNCF et à tout autre opérateur par des décrets en cours de préparation. Cette information intervient pourtant 4 mois après l'adoption du décret du 12 décembre 2018 qui supprimait ces tarifs spéciaux. C'est pourquoi l'Union des blessés de la face et de la tête font part de leurs inquiétudes autant que de leur colère et voient dans cette suppression et dans ce manque de concertation, les prémices du recul du droit à réparation consacré pourtant par les articles L. 1 et L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité. En effet, autrefois garantie par une disposition législative, ce serait par décret que cette réduction serait imposée aux opérateurs de transport. Pour les associations de blessés combattants, ce mouvement serait un recul perçu comme une rétrogradation des droits accordés aux militaires blessés lors de l'accomplissement de leur devoir ; un recul tendant à gommer les spécificités du monde combattant blessé comme le montrerait la suppression des juridictions spécialisées dans le droit des PMI (transfert du contentieux des pensions aux juridictions de droit commun) ou encore la disparition de l'article 885 K du code général des impôts qui permettait à ceux qui avaient eu la possibilité de se constituer un patrimoine de bénéficier d'avantages fiscaux lorsqu'ils étaient soumis à l'TSF. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement confirme officiellement le maintien des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires en veillant à ce que le législateur puisse être à nouveau le garant de ces droits.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les tarifs réduits accordés aux militaires allocataires d'une pension d'invalidité, à l'adulte accompagnant le titulaire de la pension d'invalidité ainsi qu'au voyage annuel sur les lieux d'inhumation des proches de militaires décédés. Par la suppression des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 ces dispositifs seraient supprimés. Cette décision fait écho aux dernières réformes ferroviaires qui ouvrent la voie à la concurrence et à une politique tarifaire marchande et déconnectée des prérogatives de services publics. C'est dans le cadre d'un grand service public de transport ferroviaire que ces tarifs ont été conçus afin de faciliter la mobilité des personnes ayant perdu leur bonne santé au service de la France. Ces patriotes ont démontré un engagement sans faille à la nation. Ils sont aujourd'hui menacés dans leur mobilité par une succession de réformes hostiles aux tarifs sociaux en vigueurs avec la SNCF aujourd'hui. Les anciens combattants, les militaires invalides ont déjà subi plusieurs reculs de leurs droits sociaux et de leurs dérogations économiques. Ce nouveau dispositif résonne comme un coup de massue supplémentaire à l'égard de personnes constitutives de la République et garantes de notre défense de souveraineté, de liberté et en charge d'assurer la sécurité extérieure. À l'heure où des compagnies privées vont investir le transport ferroviaire de personnes, les représentants de la Nation ainsi que les allocataires de tarifs spéciaux sont en droits de s'interroger sur la résilience des acquis sociaux. Comment peut-on justifier un recul de tarifs avantageux à des citoyens ayant donné leur santé à la France ou souhaitant se rendre sur des lieux d'inhumations de proches décédés ? Le coût économique de ces mesures est symbolique pour la France, significatif pour les bénéficiaires. C'est au bon sens et au respect de la dignité de ces allocataires que Mme la députée fait appel en lui demandant d'assurer la restauration et la sacralisation de ces tarifs. Elle lui demande quels dispositifs elle compte prendre pour empêcher les militaires invalides, les anciens combattants, les proches de militaires décédés afin de favoriser leur mobilité dans la nouvelle donne ferroviaire.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la construction du Grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg : quelle trace laissera-t-il ? Du goudron, ou du courage ? « La semaine dernière, j'ai encore cueilli des mirabelles, ici, et le samedi nous avons vendu ces fruits sur le marché de Strasbourg ». C'est Philippe, un agriculteur, qui racontait cela à M. le député sur une colline de Kolbsheim, à l'automne 2018 en Alsace. Mais derrière lui, on ne voyait plus de mirabelliers, ni de cerisiers, ni de pruniers. Juste des arbres coupés, des souches arrachées. Ces bois accueillaient des oiseaux. Le pic cendré, une espèce menacée. Ou encore l'alouette des champs, en chute libre. Mais en se taisant, chut, nous n'entendions aucun chant. Seulement le bruit de la tronçonneuse, le grondement des pelleteuses. Le projet du GCO date de 1973. Il a été ressorti des cartons il y a vingt ans, en 1999. C'est un projet du très vieux monde : une autoroute payante de 24 kilomètres à travers le Kochersberg, à travers les terres les plus fertiles d'Alsace. Un tronçon à péage censé désengorger la circulation aux abords de Strasbourg. Mais dès 2008, une commission d'enquête publique émettait un avis défavorable au projet en concluant que « le désengorgement n'est ni l'enjeu ni l'objectif du GCO ». Au total, sept rapports ont souligné l'inutilité du GCO. Le Gouvernement s'est assis dessus plutôt que de s'opposer aux lobbies du BTP. À l'écologie, le Gouvernement a préféré Vinci. Le chantier revient à Vinci, la concession d'exploitation de 54 ans revient à Vinci, la rente revient à Vinci. Peut-être qu'hier, à l'époque du tout voiture, à l'époque où on ne se souciait pas de la bétonisation de nos campagnes, peut-être que ce projet s'expliquait. Mais en 2019, à l'heure de l'urgence climatique, à l'heure où il faut sortir des énergies fossiles, à l'heure où les terres cultivables deviennent des biens précieux, à l'heure des rapports toujours plus alarmants livrés par le GIEC, un tel projet est injustifiable. Le GCO, c'est 300 hectares goudronnés, c'est 120 espèces animales menacées, c'est 11 cours d'eau pollués. Le chantier est malheureusement déjà bien engagé. Face à cette catastrophe environnementale, les militants anti-GCO, avec le soutien de nombreux habitants et élus locaux, ont multiplié les actions non-violentes contre le projet : recours en justice, contre-expertises, manifestations, grève de la faim, parties de foot sur le futur tracé de l'autoroute, plantage d'arbres, décrochage du portrait du Président de la République, etc. En guise de réponse, le Gouvernement leur a envoyé la police : destruction des cabanes sur la ZAD, interpellations musclées, jets de gaz lacrymogènes. Même sa collègue Martine Wonner, députée de la majorité, en a fait les frais. Récemment, des archéologues ont découvert les vestiges d'un village du néolithique ancien sur le futur tracé du GCO. Il y a 5 000 ans, nos ancêtres ont laissé des fondations et des sépultures comme traces de leur passage sur Terre. Mais que laissera M. le ministre d'État derrière lui ? Du goudron, de la pollution ? Mais nul besoin de se projeter aussi loin dans l'avenir. Demain, lorsqu'entre Kolbsheim et Vendenheim, le houblon ne poussera plus, les oiseaux ne chanteront plus, les abeilles ne voleront plus, nos enfants vous accuseront, nous accuseront collectivement, de ne pas avoir agi, d'avoir laissé faire. Et ils auront raison. On ne pourra pas dire qu'on ne savait pas, qu'on n'avait pas le choix. Ou alors, marquerez-vous votre passage sur Terre, et au ministère, par du courage ? Malgré l'état d'avancement du GCO, il est encore temps pour vous d'interrompre le désastre. Il lui demande de prendre ses responsabilités, de stopper ce projet, de rendre réel le make our planet great again . Son prédécesseur Nicolas Hulot, une fois sa liberté de parole retrouvée, a reconnu que « le grand contournement ouest est une bêtise écologique ». Il lui demande s'il aura le courage d'en dire autant.
M. Guillaume Larrivé alerte une nouvelle fois Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impérieuse nécessité de réaliser le contournement sud de la ville d'Auxerre. Il lui demande de préciser le calendrier de réalisation et le plan de financement de cette infrastructure indispensable, qui est attendue depuis des années par les Auxerrois et les habitants des communes environnantes.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Selon les chiffres de l'ADEME, plus de 10 millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés chaque année en France parmi lesquelles 2 millions de tonnes d'ingrédients encore consommables. Cela représente plus de 7 kilos de produits emballés par an et par habitant. De nombreux mécanismes de lutte contre le gaspillage ont été mis en place depuis la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dite « loi Garot », notamment avec des obligations pour tous les acteurs de la chaîne alimentaire : producteurs, transformateurs, mais aussi distributeurs. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi EGALIM » votée le 2 octobre 2018 a étendu le cadre d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire qui devront, elles aussi, proposer leurs invendus au don alimentaire. Le 13 janvier 2019, Mme la secrétaire d'État à la transition écologique et solidaire a annoncé la présentation prochaine d'une loi pour interdire aux entreprises de jeter des produits encore consommables et a indiqué souhaiter une plus grande responsabilisation des grandes enseignes face à la fin de vie des produits neufs. Elle souhaiterait connaître les orientations de ce futur texte ainsi que les délais de son analyse devant l'Assemblée nationale.
M. Stéphane Mazars rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les futurs programmes de la PAC seront en discussion très prochainement et qu'à ce titre et comme il l'a fait auprès de ses prédécesseurs, il souhaite le sensibiliser sur la particularité des vignobles en forte pente. La viticulture européenne se caractérise aussi par des vignes situées sur des sols en pente. Ce type de viticulture non seulement a dessiné des paysages viticoles remarquables d'un point de vue paysager et environnemental, mais a joué, et continue de le faire, un rôle fondamental dans la préservation des sols et de la gestion de l'eau. Dans son département de l'Aveyron, la majeure partie des vignes sont situées sur des pentes assez raides, pour la plupart ayant fait l'objet d'aménagement en terrasses. Ces terrasses représentant aujourd'hui plus de 85 % de la surface du vignoble de Marcillac et 80 % de celui des côtes de Millau. Les conditions de plantations, d'exposition et de drainage naturel des terrains, font des vins de montagne des vins de fort caractère. De telles particularités ont un coût : les vendanges n'y sont pas mécanisables et la vitesse d'avancement des tracteurs y est réduite de moitié par rapport aux vignobles de plaine. Et plus encore, face à une concurrence croissante, à des coûts impondérables, le risque d'abandon de ces parcelles est réel. Pire encore seraient alors les dommages liés à la non-exploitation et donc à la dégradation de ces terrains viticoles ainsi que le déclin socio-économique en raison de la disparition de ces paysages viticoles source d'éco-tourisme et d'attractivité culturelle-touristique. Ces vins de montagne ont su gagner la reconnaissance AOP et IGP au prix d'astreintes et de travail manuel exigeant des viticulteurs. Pour toutes ces raisons les représentants de la filière des viticulteurs en terrasses sollicitent, dans le cadre des négociations en cours de la PAC, que soit défendues la nature exceptionnelle et remarquable de leurs exploitations et productions. Aussi, il souhaite qu'il puisse rassurer les viticulteurs de vignes en terrasses sur le soutien qu'il apportera, via les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), à cette viticulture aux handicaps naturels certains mais garante de l'avenir de territoire ruraux dynamiques.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnance issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le ministre de l'agriculture s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or le projet d'ordonnance risque d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles qui jouent un rôle essentiel dans des territoires ruraux déjà fragilisés. Ce projet vise en effet à réduire l'engagement coopératif à une simple relation commerciale et ce parti pris aboutirait au démantèlement des principes fondateurs de la coopération. Les débats parlementaires ainsi que l'article 11 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'ont pourtant pas remis en cause la nature spécifique du droit coopératif, alors que le projet d'ordonnance a conduit à importer dans le code rural toutes les dispositions caractéristiques du code de commerce. Il existe donc un véritable risque de « démutualisation » des coopératives agricoles qui sont basées sur le principe de solidarité. La menace est réelle que la diversité des modes d'entreprendre ne soit plus reconnue dans le pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser des pans entiers du secteur coopératif au détriment de leurs adhérents et donc des agriculteurs.
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le lissage de la réduction des doses d'usage du cuivre en agriculture. En novembre 2018 les autorités européennes ont décidé de renouveler l'autorisation d'usage du cuivre en agriculture pour sept ans en y assortissant une réduction des doses autorisées. Alors que l'agriculture conventionnelle a recours aux produits de synthèse créés par l'industrie, l'agriculture bio n'utilise que des substances naturelles. Au premier rang de celles-ci figure le cuivre et ses dérivés, comme le sulfate ou l'hydroxyde de cuivre. Le lancement d'un travail pour la mise en place d'une feuille de route publique, nécessaire pour accompagner la baisse des doses, a été un signal très apprécié de la profession qui souhaite qu'un lissage volontariste se mette en place. La garantie d'un lissage et des AMM adaptées sont pour les professionnels les conditions requises pour accompagner la baisse des doses sur les sept prochaines années dans de bonnes conditions. Il apparaît nécessaire qu'un dialogue ait lieu entre l'ANSES, le ministère et la profession sur les AMM. Aussi, il souhaiterait connaître sa position lors du prochain COS du plan Écophyto sur la garantie d'avoir un lissage techniquement opérationnel et des AMM adaptées aux besoins de l'agriculture biologique.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les délais de ré-homologation des véhicules agricoles neufs. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers dispose qu'à compter du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions soient ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques. Cette disposition n'est pas sans conséquence pour les entreprises constructrices de matériels agricoles. En effet, les nouveaux dossiers-types d'homologation n'ont été mis à disposition des constructeurs qu'en janvier 2019. Aussi, il est fort probable que les services de la DREAL, autorité compétente en la matière, ne soient pas en mesure de traiter, dans les délais impartis, les nombreux dossiers d'homologation des constructeurs qui lui parviendront au cours de l'année 2019. Pour autant, sans réactivité des services de l'État, les conséquences sur l'activité économique des entreprises pourraient être importantes, sachant que la production en série d'un véhicule ne peut être lancée que lorsque l'homologation d'un modèle de véhicule a été prononcée. En outre, certaines nouvelles prescriptions techniques requièrent une modification de la conception des machines agricoles nécessitant un investissement financier et humain conséquent. Les pertes financières potentielles (arrêt de la production, chômage technique des opérateurs) vont mettre en péril la viabilité économique des constructeurs, déjà confrontés ces dernières années à une conjoncture fragile. Aussi, sans remettre en cause le bien-fondé de ces nouvelles dispositions réglementaires, il lui demande de reporter au 1er janvier 2021 l'application de ré-homologation des véhicules agricoles neufs afin de prendre en compte, tout à la fois, les réalités écologiques et économiques du pays.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures éventuellement envisagées au niveau national pour faciliter, encourager, la commercialisation de semences traditionnelles et la réutilisation par les paysans en agriculture biologique de leurs propres semences. Du lendemain de la Seconde Guerre mondiale à aujourd'hui, le choix a été fait de privilégier les semis certifiés au rendement élevé et stables, inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées pouvant être cédées. Il en a résulté que les seules semences longtemps autorisées à la commercialisation ont été celles issues d'hybridations génétiques, appartenant à des multinationales comme Monsanto. À usage souvent unique, d'une faible capacité d'adaptation et d'un faible apport nutritif, elles ont contribué à l'uniformisation des fruits et légumes, à une standardisation de l'alimentation, et à l'appauvrissement de la biodiversité. L'arrêté du 16 décembre 2008 ouvrait un registre « variétés de conservation » annexé au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, permettant l'inscription des « races primitives et variétés agricoles régionales naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique ». Cependant, la procédure d'inscription est longue et coûteuse, et surtout très aléatoire puisque seuls les critères de rendement et de stabilité prédominent. Les cessions de semences à titre expérimental se sont développées car non prohibées. Les associations ayant pour objet de diffuser des semences paysannes se sont consacrées à la vente aux amateurs de semences hors catalogue. Alors que la volonté européenne, nationale, et des collectivités territoriales étant de consacrer des efforts financiers au soutien du développement de l'agriculture biologique, ces freins à la diffusion des semences paysannes étaient contradictoires. C'est pourquoi le nouveau règlement européen relatif à l'agriculture biologique, adopté au printemps 2018, a consacré l'objectif de « garantir que seuls les aliments biologiques de haute qualité seront vendus dans l'Union européenne et stimuler la production biologique », en autorisant notamment le commerce de graines paysannes. Il souhaite connaître la position du ministère concernant cette avancée réglementaire au niveau de l'Union européenne, mais aussi la stratégie nationale qu'il prévoit de mettre en œuvre pour que l'agriculture biologique française se positionne à temps sur ce futur marché de la reproduction végétale de matériel biologique. Il conviendra en effet d'encourager les agriculteurs à se structurer pour prendre part significativement à cette commercialisation nouvelle de semences traditionnelles.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions d'octroi des aides à l'agriculture biologique. Un certain nombre d'agriculteurs de sa circonscription ont fait des demandes relatives à l'aide à l'agriculture biologique, campagne 2016, au titre de la procédure d'engagement à la conversion à l'agriculture biologique. Ils n'ont pas été retenus comme éligibles au motif de l'absence d'une nouvelle conversion. Ils considèrent cette décision comme inappropriée compte tenu du fait qu'elle prive d'aide les exploitants qui se sont installés directement en bio, en s'engageant auprès d'un organisme certificateur. S'il est possible de passer directement en agriculture biologique, à condition de justifier un état de friche, prairie naturelle, gel pendant au moins trois ans, sans apport d'engrais minéral et de produits phytosanitaires, cela écarte les aides à la conversion bio. D'après les informations disponibles, les aides au titre de la conversion bio ne sont pas ouvertes aux parcelles passant directement en bio. La justification repose sur le fait que les aides à la conversion bio sont spécifiquement destinées à compenser le coût économique que représente la conversion. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce principe, et la justification de cette distinction entre la conversion et le maintien. Il lui demande également de lui confirmer que tout agriculteur installé directement en bio, sur des friches agricoles par exemple, peut prétendre aux aides que sont l'aide au maintien, le crédit d'impôt, et s'il existe éventuellement d'autres aides appropriées. À la rentrée 2017, M. le ministre de l'agriculture a décidé que l'État ne soutiendrait plus le maintien, au motif qu'il est moins prioritaire que la conversion. Il lui demande s'il compte maintenir cet arbitrage, ou l'amender dans le sens d'un soutien étatique circonscrit aux agriculteurs passés directement en agriculture biologique par défrichement. Cela se justifierait amplement compte tenu du fait que la conquête des friches agricoles est toute aussi fondamentale que la conversion pour le développement de l'agriculture biologique. Compte tenu de la contribution essentielle de ces agriculteurs à la progression de l'agriculture biologique, à l'écologisation de la politique agricole commune, et à la lutte contre la déprise agricole et les friches, il lui demande d'être informé de la part d'aides bio qui leur revient (en volume financier), comparativement à la part revenant aux procédures de conversion.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les habitants de la Seine-Saint-Denis pour déposer un dossier de demande de naturalisation en préfecture. La procédure nécessite, en effet, de s'inscrire sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour réserver un créneau de rendez-vous. Mais, il apparaît qu'il est bien difficile d'obtenir un créneau disponible que ce soit à la préfecture de Bobigny, soit dans les deux sous-préfectures. Devant l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous, certains habitants du département sont contraints de se tourner vers le marché noir, qui se développe et qu'utilisent des profiteurs mal intentionnés, ou la justice afin de faire valoir leur droit de demander la naturalisation. Devant cette situation, il lui indique que l'amélioration de l'accueil des usagers étrangers en préfecture, et notamment celui des postulants à la nationalité française, doit être une priorité. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si la mise en place de nouvelles procédures est envisagée et si des recrutements supplémentaires sont prévus dans le service des naturalisations afin que les habitants de Seine-Saint-Denis puissent exercer leur faculté à demander la nationalité française.
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fusion des tarifs Europe et Monde par La Poste. En effet, pour envoyer un courrier en Europe, il faut désormais utiliser un timbre spécifique « international » et non plus un timbre d'un des pays des États membres. Le fait d'utiliser le même timbre pour envoyer un courrier en Europe ou dans le monde crée une confusion pour les usagers. De plus, le sentiment d'appartenance à une même communauté européenne n'est pas renforcé, la spécificité de l'Europe, sa singularité et son cadre n'étant pas défendus. C'est pourquoi il lui demande si un timbre unique « Europe » pourrait être créé.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur les souplesses accordées dans la zone frontalière franco-allemande concernant le travail détaché. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a tenu compte de nombreux enjeux et levée plusieurs freins qui pesaient sur la circulation des travailleurs tout particulièrement dans les zones frontalières. Cependant, plusieurs points sont encore à approfondir. À l'image du caractère très restreint de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités à l'article L. 1262-6 du code du travail qui ne prend pas en considération l'activité potentiellement transfrontalière de nombreuses entreprises comme les entreprises de livraison ; ou encore l'obligation de la désignation d'un interlocuteur des autorités administratives établi en France qui réceptionne et met à disposition les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 du code du travail qui pourrait être un interlocuteur basé en Allemagne et maîtrisant la langue française et le besoin de clarification du cadre des détachements pour compte propre (entreprises étrangères qui envoient un ou plusieurs de leurs salariés en France pour démarcher des nouveaux marchés, assurer le suivi de relations de production ou assister à des réunions de travail). Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Comité pour trouver des solutions à ces enjeux de la vie quotidienne des entreprises frontalières.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la taxation des contrats courts pour les entreprises de transport routier. Aujourd'hui, dans le secteur du transport, les employeurs souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre et se voient de plus en plus fréquemment refuser la signature de contrats à durée indéterminée. Ils sont en conséquence limités dans leur recrutement et, s'ils veulent continuer de fonctionner, sont contraints de gérer leurs ressources humaines avec les outils à leur disposition sans avoir d'autres choix que de recourir à des contrats courts, ce qui correspond souvent aux demandes des seules personnes qu'ils trouvent sur le marché du travail. Les employeurs des entreprises de transport routier vivent cette taxation des contrats courts comme une véritable humiliation, eux qui seraient prêts à recourir à des contrats à durée indéterminée qu'ils ne trouvent plus aujourd'hui sur le marché du travail, non pas de leur fait mais plutôt du fait d'un manque d'appétence des jeunes générations pour le secteur des transports routiers. Par ailleurs, les entreprises de transport sont en droit de s'interroger sur la prise en compte des spécificités de certains secteurs comme la distribution de gaz pendant l'hiver par exemple ou encore la gestion des stocks par période qui nécessitent le recours à des contrats courts qui ne peuvent être assimilés à des contrats saisonniers. Il semble cependant que certains secteurs d'activités seront exclus par arrêté de cette taxation (hébergement, restauration, fabrication de denrées alimentaires, transport, travail du bois, industrie du bois, imprimerie). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les entreprises de transport routier seront bien exclues de cette nouvelle taxation.
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les bénéfices du développement du télétravail dans les zones rurales. L'article L. 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont simplifié l'usage du télétravail pour les entreprises et leurs salariés en en simplifiant le recours et en développant un droit plus protecteur pour les télétravailleurs. Le télétravail présente des avantages réels pour les salariés dont la mission peut s'effectuer à distance en leur permettant d'économiser du carburant et du temps dans les transports, les aidant ainsi à concilier vie professionnelle et familiale tout en contribuant à diminuer leur empreinte carbone. Dans les zones rurales, où nombreux font le choix de vivre malgré la distance de leur lieu de travail, cet avantage est renforcé. Le développement du télétravail contribue significativement au dynamisme de nos territoires ruraux. Il permet à des salariés employés par des entreprises uniquement implantées dans des zones urbaines de s'installer pour des raisons économiques ou de cadre de vie dans des territoires ruraux. Ceux-ci bénéficient ainsi d'un apport démographique et économique certain. Selon le rapport de la mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires n° 1015, déposé le 31 mai 2018 produit par MM. les députés Arnaud Viala, Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, cette mutation des formes de travail permettra la « déconcentration de l'économie ». Parmi les prérequis indispensables à l'essor du télétravail, figure notamment l'accès à internet et donc une couverture du territoire en très haut débit satisfaisante. Le Plan France très haut débit ou le New deal mobile sont autant de mesures actuellement mises en œuvre pour y remédier. Au-delà de cet accès au numérique indispensable, elle l'interroge sur les autres leviers ou mesures spécifiques qui pourraient être envisagés pour développer l'accès en zones rurales à cette forme de travail.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire à propos du fonctionnement de la ligne 13 du métro parisien. Avec une fréquentation en augmentation constante et des difficultés rencontrées quotidiennement, la question de l'évolution de ce tronçon se pose inévitablement. Les 600 000 usagers quotidiens de la cinquième ligne de métro la plus fréquentée au monde sont contraints de subir des désagréments quotidiens intolérables, voire dangereux. Les conséquences des divers incidents techniques, pannes de signalisation, problèmes de régulation du trafic ou encore malaises voyageurs impactent directement et lourdement la vie quotidienne des voyageurs. Physiquement, un trajet sur la ligne 13 est une épreuve. Avec une fréquentation de 125 %, les rames sont trop souvent suroccupées et les voyageurs entassés les uns sur les autres. Des conditions de transports générant régulièrement des tensions entre usagers. Les voyageurs de cette ligne, qui s'acquittent chaque mois du tarif du Pass Navigo ou d'un titre de transport, sont empreints d'un sentiment amer de mépris. Ils se questionnent et perçoivent une forme d'abandon de la part de l'État. Pour alerter les autorités compétentes, ils se sont constitués en collectif et mènent régulièrement des actions pour exprimer leur indignation. Ils se demandent comment le service public du transport peut être à ce point dégradé sur cette ligne a contrario d'autres sur ce même réseau. De plus, ils ne sont pas convaincus par le plan de désengorgement qui consiste à prolonger la ligne 14 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen. En effet, l'allongement prévoit de faire baisser la fréquentation de la ligne 13 de 20 %. Or le dynamisme grandissant de villes telles que Saint-Denis, Saint-Ouen ou Gennevilliers va attirer de nombreuses personnes et donc de potentiels usagers. Enfin, il ne faut pas oublier que se trouvent sur la ligne 13 des lieux drainant des flux considérables. M. le député pense notamment au nouveau tribunal de Paris, installé sur le tronçon de la ligne 13. Enfin, il semblerait que la RATP et Île-de-France Mobilités envisagent très sérieusement de supprimer les strapontins afin disent-ils « d'augmenter le nombre de places debout » et « limiter les conflits entre voyageurs ». Une décision choquante et dégradante pour les usagers qui attendent au contraire des mesures efficaces leur permettant de voyager dans des conditions dignes. De même que supprimer les strapontins ne règlera pas les incidents techniques et d'exploitations que connaît cette ligne. Il l'interroge en sa qualité, notamment, de garant du bon fonctionnement des transports publics sur les différentes actions ministérielles qu'elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer rapidement les conditions de transport sur cette ligne.
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'émergence de véhicules de transports de moins de 3,5 tonnes pour assurer le transport de marchandises. D'une part, les transporteurs peuvent être amenés à privilégier la multiplication des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, car la réglementation est perçue comme moins contraignante, alors même que cette situation pose des questions de sécurité, de protection sociale et de pollution atmosphérique et de distorsion de concurrence. Dans le cadre des conclusions de sa mission, confiée par le Premier ministre sur la régulation des véhicules utilitaires légers (VUL) et présenté le 18 avril 2019, M. le député Damien Pichereau indiquait qu'« entre 2014 et 2017, on a pu observer une augmentation moyenne de près de 10 % de la présence des VUL d'entreprises non établies en France, alors même que le trafic des VUL français a baissé de 5,4 % ». Cette émergence doit être accompagnée par la mise en place d'une réglementation adaptée qui permette d'encadrer et de réguler ces véhicules, et d'autre part de mieux contrôler les véhicules immatriculés à l'étranger. La concurrence entre deux types de véhicules repose sur une lacune dans la réglementation sociale applicable à la conduite des deux familles de véhicules pendant les temps de conduite et de repos. Le règlement européen n° 561/2006/CE définit le nombre maximal d'heures de travail des conducteurs et les périodes de repos qu'ils sont tenus de respecter. Toutefois, conformément à l'article 1er du règlement, ces règles ne s'appliquent qu'aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, et non aux véhicules utilitaires légers, même si les États membres ont la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques. Par conséquent, les règles relatives aux poids légers diffèrent de celles des poids lourds et selon le pays dans lequel un véhicule est immatriculé. Dans le but d'assurer un partage équitable de la route, elle souhaiterait connaître les pistes de travail qu'elle envisage pour encadrer davantage l'émergence de ces véhicules, tant sur le plan sécuritaire que sur le plan concurrentiel, et mettre en place une réglementation permettant un contrôle plus effectif des véhicules immatriculés à l'étranger.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'articulation entre la vignette Crit'Air française et la vignette écologique allemande, l' Umwelt Plakette dans les territoires frontaliers. La France a créé en 2016 la vignette Crit'Air afin d'identifier les véhicules les plus polluants et potentiellement restreindre leur circulation en cas de pic de pollution. L'Allemagne a créé en 2008 l' Umwelt Plakette qui certifie que le véhicule est autorisé à circuler dans la zone car respectant les normes environnementales établies. Ces deux vignettes résultent de la même directive européenne. Les zones frontalières sont particulièrement pénalisées par le fait que la vignette Crit'Air et l' Umwelt Plakette ne semblent pas compatibles, pouvant donner lieu à une verbalisation d'un côté comme de l'autre de la frontière. Il l'interroge donc pour savoir si une solution pourrait être envisagée à ce sujet. Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification, qui vise à résoudre des problématiques de la vie quotidienne des citoyens frontaliers. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Comité, pour assurer une meilleure articulation entre les deux dispositifs dans les déplacements du quotidien des habitants frontaliers.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un point clef du transport ferroviaire : les gabarits ferroviaires. La loi mobilités a permis de mettre en avant une volonté politique de l'exécutif de favoriser en France le développement des autoroutes ferroviaires. Néanmoins, il souhaite appeler à son attention la situation des opérateurs ferroviaires qui souhaitent largement pouvoir transférer sur le réseau français fret dit à haute qualité de service, des semi-remorques standard (de 4 mètres de haut) et ainsi participer activement à un report modal au service de la mobilité durable. Nécessaire à cette ambition de développer plus massivement le fret ferroviaire et le report modal qui possède de fortes potentialités économiques et environnementales, l'achèvement de la mise au gabarit GB1 de ce réseau sera examiné dans le cadre de la stratégie prévue aux termes du nouvel article 51 de la « loi LOM », qui stipule que la France doit définir une stratégie globale pour le développement du fret ferroviaire. M. le député avait alors déposé un amendement à cet article afin de finaliser la mise aux normes de ces gabarits. Suite à leur échange, il avait retiré son amendement et Mme la ministre lui avait assuré que la question des gabarits ferroviaires serait définie dans le cadre de cette stratégie. La mise aux normes des ouvrages ferroviaires au gabarit GB1 est essentielle si la France veut effectivement et rapidement avoir un report modal sur le territoire. C'est une très grande avancée qui conduira le pays à définir une stratégie claire et ambitieuse tout en s'assurant que les dispositions qui seront prises en matière de mise au gabarit seront réalistes par rapport aux budgets en jeu. Elle rendra possible à brève échéance si l'on réunit le contexte favorable, d'aboutir, au report de la route au rail de 500 000 camions par an, évitant ainsi l'émission de 450 000 tonnes de CO2 et permettant au plan industriel la production de plus de plus de 1 500 wagons supplémentaires pour les besoins du territoire national. Des projets sont en cours pour des ouvertures de lignes de ferroutage, mais potentiellement dans l'attente de l'achèvement de ces travaux de mise au gabarit GB1. Pour le projet de service multimodal entre Cherbourg et Barcelone porté par la Brittany ferries, ce sont par exemple quatre ouvrages à traiter dans les meilleurs délais entre Poitiers et Angoulême sur le corridor atlantique. En novembre 2018, Mme la ministre avait inauguré à Calais un nouveau terminal et salué la technologie Lohr Railway system. Elle connaît l'apport de l'entreprise industrielle alsacienne pour le développement des autoroutes ferroviaires sécurisées. Ce constructeur français a d'ailleurs investi dans le développement, l'homologation et l'industrialisation d'un wagon permettant le transport par rail des camions standard tout en s'inscrivant dans le gabarit GB1 des lignes et tunnels existants. Cette technologie a fait ses preuves depuis 15 ans du point de vue de la sécurité des chargements sur les wagons. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les contraintes, liées au réseau ferré, rencontrées par les organisateurs de séjours collectifs. Alors que chaque année, un Français sur trois ne part pas en vacances, il apparaît que les transports sont grandement responsables de ce non-départ. Dans le cadre de séjours collectifs, les voyages en train posent d'importantes contraintes logistiques, financières et d'inclusion aux organisateurs professionnels de séjours. Les modalités de réservations ne sont pas adaptées à l'organisation de séjours organisés en groupe et nécessitent d'être plus flexibles. Aussi, l'augmentation permanente des tarifs, le risque d'une augmentation de tarif à la suite d'une annulation de dossier ou les frais d'annulation de 25 % même plusieurs mois avant le séjour sont autant de contraintes qui viennent se répercuter sur les coûts d'organisation d'un séjour collectif. Enfin, l'organisation des Vacances adaptées organisées pour des groupes de personnes à mobilité réduite se heurte au manque de places disponibles pour personnes à mobilité réduite (maximum deux par rame sur les nouvelles rames de TGV). Depuis plusieurs mois, les organisateurs de séjours collectifs pour mineurs, et leurs représentants pointent ces difficultés. L'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) a récemment lancé un cri d'alerte, que Mme la députée, chargée par le Premier ministre d'une mission sur le tourisme pour tous, et vingt de ses collègues ont relayé pour faire part de ces griefs. Elle l'interroge quant aux solutions à envisager pour mettre fin à ces contraintes et permettre une organisation des départs en vacances en train plus accessible, plus inclusive et plus efficace. Elle lui demande également qu'une simplification de la gamme tarifaire soit étudiée, notamment sur les billets congés annuels.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre les nuisances aériennes dans la région Île de France. La région Île-de-France accueille deux aéroports internationaux, Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ainsi qu'un aéroport pour voyages d'affaires, Paris-Le Bourget. Parmi les plus importants dans leur catégorie au niveau européen, ces trois aéroports, génèrent un nombre élevé de survols de la région : 778 000 mouvements d'avions en 2018 selon ADP. En plus des aéroports, la région accueille une vingtaine d'aérodromes. Avec la construction du terminal 4 de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, qui devrait progressivement ouvrir entre 2024 à 2037, avec pour objectif d'accueillir 35 à 40 millions de voyageurs supplémentaires, ce sont 500 mouvements d'avions en plus par jour. Les Franciliens sont déjà très exposés aux nuisances aériennes et cette augmentation du trafic aérien fait craindre une augmentation des nuisances sonores aériennes. Au-delà de la gêne occasionnée, les conséquences sanitaires du bruit ne sont plus à démontrer. Des niveaux sonores élevés ont des effets sur le système auditif notamment. Outre les effets auditifs, les nuisances sonores perturbent le sommeil, augmentent les troubles cardio-vasculaires et favorisent la baisse des capacités d'apprentissage. Le bruit est aussi un facteur qui renforce les inégalités sociales, les populations les plus exposées étant aussi généralement les plus défavorisées. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour compenser les nuisances subies par les riverains des aéroports et aérodromes d'Île-de-France alors que la région se prépare à ouvrir un nouveau terminal à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile. L'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques, impose qu'une implantation nouvelle ou qu'une modification liée à l'installation d'une antenne-relais soit précédée d'une déclaration préalable, celle-ci donnant lieu soit à une décision expresse d'acceptation ou de refus, soit à une décision tacite de non-opposition dans un délai d'un mois. Toutefois, lorsque l'implantation des antennes-relais est effectuée sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme, ces déclarations préalables déposées en mairie doivent être soumises à l'avis conforme des préfectures en vertu de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. Si le Gouvernement met tout en œuvre, à juste titre, pour améliorer la couverture du réseau mobile dans le territoire, en revanche, les communes ne peuvent pas appliquer effectivement l'ensemble des normes d'urbanisme, d'autant plus que l'article 220 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ÉLAN » ne permet plus le retrait des déclarations préalables d'implantation des antennes-relais de manière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022. C'est pour cette raison qu'il l'interroge sur les mesures envisagées pour mettre fin à l'impossibilité de la part des communes de contrôler le respect des règles d'urbanisme par les opérateurs téléphoniques et leurs prestataires.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les violences commises contre les arbitres officiels amateurs de football. En Bretagne, le nombre de plaintes déposées pour des agressions physiques sur des arbitres officiels amateurs reste significatif et de nombreux dossiers restent en instance d'instruction débouchant probablement sur des suspensions sportives supérieures à trois mois, alors même que la « loi Lamour » de 2006 a reconnu l'arbitre comme personne chargée d'une mission de service public. Malgré tout, la violence dans son intensité s'installe au détriment des valeurs de fair play , de tolérance et de fraternité. Pour autant, il salue l'engagement des dirigeants bénévoles des clubs qui font le maximum pour éviter les cas isolés, des cas isolés qui font mal physiquement et moralement aux victimes mais aussi à la famille des arbitres. Aussi, il lui demande si la situation préoccupante rencontrée en Bretagne et décrite par l'Union nationale des arbitres de football de la section régionale Bretagne est la même sur tout le territoire national. Dans l'affirmative, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en liaison avec les instances du football pour mettre fin à la recrudescence de ces violences qui risque de décourager bon nombre d'arbitres amateurs de continuer à assumer cette fonction, ce qui pourrait devenir dramatique pour le développement d'un sport apaisé et serein car « si le football n'a pas été inventé pour les arbitres, il ne peut y avoir de football sans arbitres ».
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le respect de la dignité des femmes et des valeurs de l'olympisme lors des jeux Olympiques de Paris en 2024. Depuis les jeux de Londres en 2012, toutes les fédérations affichent des compositions mixtes. Les derniers pays à avoir intégré des femmes à leur délégation aux JO sont le Qatar, le Brunei et l'Arabie saoudite en 2012. À cette date, les femmes atteignent 44 % des athlètes alors qu'elles étaient absentes des premiers jeux Olympiques modernes d'Athènes en 1896. La question du voile a donc émergé progressivement au cours de l'histoire des jeux. Pourtant, selon l'article 50-2 de la charte olympique « Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». Halet Çambel, étudiante en archéologie de 20 ans, a été envoyée par la Turquie aux jeux Olympiques de Berlin en 1936. Cette escrimeuse fait partie des deux premières femmes turques à participer aux JO mais elle devient surtout la première musulmane à concourir aux jeux Olympiques. Elle n'était pas voilée. Quelques années plus tard, en 1984 à Los Angeles, la marocaine Nawal el-Moutawakel remporte la médaille d'or du 400 mètres haies en courant cheveux, bras et jambes nus, comme les autres athlètes féminines. Elle devient alors la première femme marocaine, arabe, africaine et musulmane à remporter une médaille d'or olympique. En 1992, à Barcelone, l'algérienne Hassiba Boulmerka rapporte la première médaille d'or olympique de l'histoire de l'Algérie pour le 1 500 mètres. La jeune femme court, comme les autres femmes, non voilée. Ce sont les années de plomb en Algérie, elle subit les menaces des islamistes de son pays, où la guerre civile vient d'éclater. C'est en 1996, que le hijab fait son aspiration aux jeux Olympiques d'Atlanta avec l'iranienne Lyda Fariman, tireuse à la carabine, qui devient alors la première sportive à porter le voile pendant une compétition olympique. Aux jeux Olympiques de Londres de 2012, l'autorisation de participer délivrée aux Saoudiennes par leur pays était liée à l'obligation de porter le voile. Les organisations sportives et ces femmes sont alors soumises au chantage suivant : soit elles portent le voile, soit elles ne participent pas. On va même jusqu'à leur demander de porter le burkini pour les épreuves de natation. C'est totalement en contradiction avec les valeurs de l'olympisme. Le voile n'est pas un problème de religion. La laïcité est un principe émancipateur qui garantit l'égalité homme-femme. Au-delà de l'égalité, enfermer les femmes est un problème de dignité humaine. Il représente un uniforme d'invisibilisation des femmes. Le « code du sport et laïcité » soutenu par le Gouvernement précise à la page 13 que « Notre société est durablement multiculturelle. Les revendications identitaires ou les pratiques religieuses doivent pouvoir légitimement s'exprimer « sur la place publique » sans contrainte ni suspicion, aux seules conditions de respecter les règles précisées pour l'espace public ». Aussi, le Gouvernement a fait de l'égalité hommes-femmes une grande cause du quinquennat 2017-2022. C'est pourquoi elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur le développement du voile aux jeux Olympiques et lui demande quelle sera sa position si des sportives françaises souhaitent se voiler, notamment aux jeux de Paris en 2024. Elle rappelle que la France doit être le drapeau de la liberté, le pays de la lutte contre les inégalités, le pays du féminisme et non le pays de la négation de la personne, de l'interdit de liberté, d'égalité et de de fraternité.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des sports sur la pratique du canoë-kayak. La pratique du canoë-kayak est l'une des disciplines phare du sport nautique français, et est dignement représentée par la figure tutélaire de M. Tony Estanguet, triple champion olympique en canoë monoplace (C1) slalom. En 1924, aux jeux Olympiques de Paris, lors de la VIIIe Olympiade, le canoë-kayak fut d'abord un sport de démonstration pour ensuite être admis à part entière en 1936, aux JO de Berlin. Depuis, le canoë-kayak, sous l'égide de la Fédération française de canoë-kayak (FFCK fondée en 1931), a gagné ses lettres de noblesse, est pratiqué dans 710 clubs affiliés et l'on recense 365 000 licenciés dont 42 955 annuels, permanents (2014). Lors de sa rencontre avec les dirigeants du club de Chauny (Aisne), septième club français, au palmarès éloquent, avec de nombreux médaillés aux championnats de France de descente classique et sprint et championnats d'Europe, M. le député constate le dynamisme sportif du club et des valeurs qu'il inculque, comme beaucoup de clubs en France, grâce à l'engagement sans faille du monde associatif. Comme Mme la ministre l'affirme, sa volonté d'améliorer le modèle sportif français, non seulement dans le cadre de la performance, mais aussi dans la place pleine et entière que le sport et sa pratique occupent dans le cœur et dans le quotidien des français, est partagée. Ce partage mérite également de la reconnaissance face à l'engagement des bénévoles et, si en l'occurrence le canoë-kayak est reconnu en qualité de discipline olympique, il ne l'est pas dans toutes ses dimensions ; ce qui est le cas de la descente, discipline de haut niveau, requérant maîtrise et force physique, se pratiquant sur un bassin de slalom en course courte de 50'' à 1'. C'est pourquoi il l'interroge pour relayer ladite proposition pour que la descente en canoë-kayak soit inscrite comme sport de démonstration aux JO de Paris en 2024 pour la XXIIIe Olympiade, ce qui constituerait de plus un symbole fort, 100 ans après et à Paris.
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des sports sur la place du karaté dans les disciplines olympiques. Le karaté n'a pas été retenu pour figurer sur la liste des sports additionnels par le Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 contrairement aux jeux Olympiques de Tokyo qui se dérouleront en 2020. Pourtant, ce sport remplit toutes les caractéristiques pour figurer parmi les compétitions « permanentes » des olympiades d'été. En effet, ce sport, dont l'histoire remonte à 1 500 ans, comporte 110 millions de pratiquants partout dans le monde. Très populaire, il promeut des valeurs fortes telles que l'humilité, la droiture ou encore le respect, en adéquation avec l'esprit olympique. En France, le karaté compte 250 000 licenciés dans 5 000 clubs et les Français s'illustrent particulièrement dans les compétitions internationales. Elle souhaite ainsi connaître les actions menées par la France afin de promouvoir le karaté comme discipline olympique.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des sports sur l'obligation d'avoir un certificat médical daté de moins d'un an pour participer à des événements sportifs transfrontaliers franco-allemands. En France, il est obligatoire pour les participants à un événement sportif d'obtenir un certificat médical, ce n'est pas le cas en Allemagne où les participants concourent « à leurs risques et périls ». Cette différence de normes a une conséquence simple dans la zone frontalière : une course organisée en Allemagne ne peut pas franchir la frontière pour faire une boucle par le territoire français. Or les évènements sportifs participent de l'amitié entre les peuples et de nombreux élus souhaitent développer ce type d'évènements. Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du Traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification, qui vise à résoudre des problématiques de la vie quotidienne de citoyens frontaliers. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Comité.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du 21 février 2019 du Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 de ne pas inclure le karaté dans le programme olympique. Cette décision soulève de nombreuses contestations et elle paraît pour le moins surprenante compte tenu de la popularité de cette discipline. Quatorzième sport le plus pratiqué en France, il rassemble 250 000 licenciés inscrits dans 5 000 clubs. Sur le plan international, la France se place de plus en plus régulièrement dans les trois premières nations du karaté mondial. Elle a effectivement terminé à la première place du championnat d'Europe 2019 dans les épreuves olympiques. Elle ne compte plus ses champions du monde et représente en conséquence un véritable potentiel de médailles aux jeux de Paris 2024. À titre d'exemple, les jeux de Tokyo en 2020 ont intégré cinq nouveaux sports au programme, tels que le surf, l'escalade, le skateboard , ainsi que le karaté. Dans ces conditions et, en tant que ville organisatrice en 2024, Paris détient à son tour la possibilité de proposer de nouvelles disciplines au Comité international Olympique (CIO). Cette procédure de propositions de nouvelles disciplines doit se faire par l'intermédiaire du comité d'organisation. En ce sens, pour qu'un sport puisse figurer au programme des jeux Olympiques, il convient que la fédération internationale organisatrice soit reconnue par le Comité international Olympique. (CIO). Le karaté est le produit d'une riche histoire. Il prône de nombreuses valeurs essentielles dans le domaine du sport, le courage, l'exemplarité, la droiture, l'honneur et il mérite, à son avis comme, à l'avis de très nombreux pratiquants de cette discipline qui ne comprennent pas aujourd'hui que le karaté puisse ne pas être considéré comme une discipline des jeux de Paris 2024, d'être inclus pleinement comme discipline olympique. Il s'agit d'une plus-value pour la France dans cette compétition. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès des instances organisatrices des jeux Olympiques de 2024 afin qu'elles acceptent de reconsidérer l'intégration de la Fédération française de karaté aux jeux Olympiques de 2024.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de faire respecter la charte olympique lors des prochains jeux qui seront organisés à Paris en 2024. Les principes fondamentaux de l'olympisme, tels qu'énoncés dans la charte olympique en vigueur, promeuvent la paix et entendent préserver la dignité humaine. Ils ont vocation à s'appliquer à tous les participants des cinq continents. Le sport y est considéré comme un droit fondamental, et la charte écarte toute possibilité de discrimination des participants « en raison de la race, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Le respect de la charte olympique est une condition première pour pouvoir participer à la compétition. Depuis des années déjà, les athlètes de certains pays portent le hijab. Pour certains citoyens, cela s'apparente à une violation de l'article 50, qui stipule qu'« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». Une atteinte au principe de laïcité en somme. Mais pour d'autres, interdire l'accès aux JO aux athlètes voilées constituerait une violation flagrante du principe de non-discrimination susmentionnée. Le Comité international Olympique (CIO) a semble-t-il adopté cette seconde interprétation, ce qui pour M. le député, est une chose plutôt positive pour toutes ces femmes qui, sans cette tolérance, ne pourraient tout simplement pas accéder aux compétitions internationales, compte tenu des mœurs en vigueur dans leur pays d'origine. Le contraire leur serait fortement préjudiciable, car elles trouvent une grande source d'épanouissement et d'émancipation individuelle dans leur participation aux jeux Olympiques. En revanche ce qui semble bien constituer une violation plus grave des principes inscrits dans la charte olympique, c'est le fait que des pays comme l'Arabie saoudite et l'Iran interdisent l'accès des femmes à certaines disciplines jugées impies, car non-conformes aux préceptes coraniques. Concernant les autres disciplines, les femmes sont autorisées à concourir à condition qu'elles ne participent qu'à des épreuves non-mixtes. Or selon le règlement, « Les CNO (comités nationaux olympiques) doivent enquêter sur la validité des inscriptions proposées par les fédérations nationales et s'assurer que nul n'a été écarté pour des raisons raciales, religieuses, politiques ou en raison d'autres formes de discrimination ». Cette situation est donc tout à fait anormale. La violation de la charte olympique par quelques-uns ne saurait être tolérée plus longtemps par le CIO, car cela tend à affaiblir son autorité et contribue à corrompre l'esprit des jeux olympiques. Le CIO, ainsi que tous les pays qui se réclament des valeurs universelles des droits de l'Homme, doivent adopter une attitude plus ferme à l'égard des violations flagrantes et répétées du droit des femmes dans certains pays. Il lui demande ce qu'elle pense de cette situation et comment elle compte agir concrètement pour exiger le respect des principes fondamentaux de l'olympisme par tous les pays participants aux prochains jeux Olympiques de 2024 à Paris.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence du karaté aux jeux Olympiques 2024 à Paris. Le 21 février 2019, le Comité d'organisation des jeux Olympiques 2024 (COJO 2024) a écarté la discipline des sports additionnels. Le karaté est un art martial reconnu et apprécié par beaucoup, en témoignent ses 250 000 licenciés et ses 4 900 clubs en France. Plus qu'un sport, il inculque les valeurs essentielles de la vie et participe à l'épanouissement et l'accomplissement d'une partie de la jeunesse française. En privant la discipline de cet événement international, c'est une partie des objectifs sportifs qui s'envolent pour ses représentants. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte soutenir le karaté et agir pour réintroduire la discipline aux jeux Olympiques 2024 de Paris.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de l'Association des maires du Cantal face au projet de restructuration des services des finances publiques. Pour ce qui concerne les services aux particuliers, les élus attendent des précisions sur les modalités de prise en charge financière des formations et salaires des agents d'accueil qui seront chargés de renseigner les contribuables dans les maisons de service au public. Pour ce qui est ensuite des services aux collectivités locales, l'association des maires s'inquiète de l'avenir des actions de conseil, de suivi et d'accompagnement des élus : elle s'interroge en particulier sur les conséquences de la séparation des missions comptables et de conseils ainsi que sur la capacité des agents à les assumer dans un contexte de réduction des effectifs. Elle craint, à terme, une remise en cause du binôme ordonnateur-comptable qui représenterait une menace pour la sécurité de la gestion financière des collectivités. L'association redoute enfin une privatisation de l'accompagnement de la gestion financière des collectivités qui conduirait à transférer les coûts de prise en charge de ce conseil de l'État vers les collectivités locales. Il lui demande quelles réponses il entend apporter sur ces différents points dans le cadre de la réforme engagée.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chiffrage de la fraude sociale. Lundi 22 juillet 2019, une note de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) diffusée dans la presse évaluait la fraude aux cotisations sociales entre 7 et 9 milliards d'euros. Sur ce montant total, c'est le « travail dissimulé » qui représente la partie la plus importante de la fraude sociale, avec une tendance à la hausse. À l'heure où la lutte contre le travail dissimulé progresse, avec des redressements qui ont déjà permis de détecter 641 millions d'euros de fraude en 2018, il est essentiel de poursuivre les efforts en la matière. Il s'agit d'un sujet important d'équité et de justice sociale. Pour atteindre l'objectif ambitieux de 3,5 milliards d'euros de redressements cumulés prévue par la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État, des moyens adéquats doivent être mis à disposition des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF). Par conséquent, elle lui demande de l'informer sur les dispositifs prévus pour poursuivre la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de rendre les véhicules vétérinaires prioritaires en situation d'urgence. En Ariège, un jeune stagiaire vétérinaire de 14 ans a exprimé à M. le député sa profonde désolation face à un grand nombre d'interventions d'urgence des vétérinaires qui ne sont pas réalisées à temps. Du fait de blocages de circulation (manifestations, embouteillages), des retards conséquents sont constatés. De plus, le vétérinaire en milieu rural a une surface à couvrir de plus en plus importante, à mesure que s'intensifie la désertification des espaces ruraux. Or, dans des situations telles qu'un vêlage difficile, il faut intervenir dans des temps records. Ces retards sont donc préjudiciables à la bonne santé et à la vie des animaux. Pour répondre à ce problème, M. le député demande à M. le ministre de réaliser une modification d'ordre réglementaire. Il souhaite que les véhicules vétérinaires soient ajoutés dans l'article R. 415-12 du code de la route qui liste les véhicules « d'intérêt général » de catégories B. Une telle modification concerne le décret 86-1263 du 9 décembre 1986. Elle permettrait aux véhicules vétérinaires de se doter d'un gyrophare et d'un avertisseur sonore. Ces dispositifs spéciaux, lumineux et sonores, changeraient la donne. Ils garantissent la possibilité pour les vétérinaires d'intervenir rapidement dans les cas d'urgence. Cela a pour objectif d'améliorer la probabilité que les animaux soient sauvés. Il s'agit d'un impératif moral : éviter la souffrance des êtres sensibles, pour des raisons de protection animale. Il lui demande ainsi les dispositions qu'il compte mettre en place pour répondre à ce problème. Il souhaite savoir s'il va reconnaître aux véhicules vétérinaires le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire, afin d'améliorer la qualité et l'efficacité des interventions d'urgence des vétérinaires.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des patients allemands victimes d'accidents vasculaires cérébraux dans les zones frontalières. Actuellement, un patient allemand victime d'un accident vasculaire cérébral dans la zone frontalière (par exemple Kehl juste de l'autre côté de Strasbourg) doit être véhiculé plus de trente minutes et jusqu'à une heure pour être pris en charge dans l'établissement adapté le plus proche de son pays. Ce même patient, selon l'endroit où a lieu l'accident vasculaire cérébral, pourrait être pris en charge en seulement quelques minutes en France. Une prise en charge rapide permet d'améliorer le pronostic, d'éviter de lourdes séquelles et de ce fait réduit considérablement le coût médico-économique. La coopération en matière de santé entre la France et l'Allemagne a déjà eu une première impulsion avec un accord-cadre de 2005 qui permet la conclusion de conventions de coopérations sanitaires entre États et entre établissements ; le traité d'Aix-La-Chapelle prolonge ce mouvement. Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification, qui vise à résoudre des problématiques de la vie quotidienne des citoyens frontaliers. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Comité, pour une meilleure organisation des soins frontaliers en matière de prise en charge des accidents vasculaires cérébraux.
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens héliportés dévolus à la sécurité civile. L'hélicoptère de la sécurité civile DRAGON 25 présent en Franche-Comté et basé à Besançon a été réaffecté pour le mois de juillet 2019 en Martinique, l'hélicoptère basé habituellement dans l'île étant indisponible suite à un accident. Au-delà du geste absolument nécessaire de solidarité nationale qui n'est nullement remis en cause, elle l'interroge sur les moyens héliportés de remplacement dont disposent les services de secours dans leur ensemble et les solutions mises en œuvre en cas de défaillances simultanées de plusieurs appareils sur le territoire national.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en place un numéro unique d'appel en cas d'urgence et une plateforme commune de traitement de ces appels. Il existe actuellement plusieurs numéros de téléphone d'urgence et autant de plateformes de traitement : le 15 pour le SAMU, le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers et le numéro européen d'urgence, le 112 qui existe depuis 1997. La coexistence de ces différents numéros d'urgence et de ces plateformes de traitement crée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte et peut nuire à l'efficacité de l'intervention car ces plateformes ne disposent pas des mêmes technologies ni de la même organisation malgré les efforts importants de coordination mis en œuvre par les professionnels de secours. En cas d'urgence, la phase d'alerte est primordiale puisque chaque seconde peut compter. La mise en place d'un numéro unique, qui pourrait être le 112, et d'une plateforme commune de traitement des appels permettrait donc un gain d'efficacité et de simplicité indispensable. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il entend prendre pour instaurer ce numéro unique sur lequel le Président de la République s'est déclaré favorable et suite au rapport d'évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales en octobre 2018.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires polyuréthane, ainsi que le retrait de ces produits. Cette décision, prise le 2 avril 2019 par l'agence nationale du médicament et des produits de santé, fait suite au constat d'augmentation de lymphome anaplasique à grandes cellules associé aux implants mammaires (LAGC-AIM) depuis 2011, dont 70,5 % impliquent des prothèses texturées. Néanmoins, cette décision ne fait l'objet d'aucune annonce de prise en charge par la sécurité sociale du retrait par précaution de ces implants. Aussi, il lui demande s'il est prévu que le retrait par précaution d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires polyuréthane soit pris en charge par la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur du vapotage et la nécessité d'intégrer davantage la cigarette électronique dans les politiques de santé publique de lutte contre le tabagisme. En effet, la France paye un lourd tribut au tabac : tuant chaque année 73 000 personnes, il est la première cause de mortalité évitable du pays, faisant de celui-ci le vice-champion du tabagisme en Europe, derrière la Grèce. Les produits du vapotage comptent parmi les moyens les plus utilisés par les fumeurs dans leur tentative d'arrêt avec aide, devant les substituts nicotiniques, et sont deux fois plus efficace que ceux-ci pour sortir les fumeurs du tabac. Outil de réduction des risques pour les fumeurs et leur entourage, la cigarette électronique est au moins à 95 % moins nocive pour la santé que la cigarette classique, se situant à un niveau de risque similaire à celui des substituts nicotiniques. La dernière publication de Santé Publique France vient de nouveau confirmer ces résultats, en précisant que l'e-cigarette, utilisée quasi uniquement par des fumeurs ou anciens fumeurs pour arrêter de fumer (plus de 99 %), a permis à plus de 700 000 personnes de sortir du tabac. Or, contrairement à ce qui se fait au Royaume-Uni qui mène depuis plusieurs années une politique volontariste sur le sujet et recommandent vivement aux fumeurs de passer à la cigarette électronique, la France, elle, n'inclue pas dans ses politiques de santé publique de lutte contre le tabagisme, la cigarette électronique à la juste mesure de son efficacité et de son usage chez les citoyens. Alors que plus de 50 % des Français considèrent la cigarette électronique comme étant plus ou aussi nocive que la cigarette ordinaire, soit deux fois plus que les anglais, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis publié en janvier 2019 sur les addictions au tabac et à l'alcool, recommande de « positionner la cigarette électronique parmi les dispositifs de sevrage tabagique (l'intégrer dans le discours de prévention, former à l'accompagnement qu'elle implique, en exclure les industries du tabac). Face au tabagisme, sa mortalité et les maladies qu'il occasionne, le principe de précaution dicte d'encourager les fumeurs à passer à une alternative dont le potentiel de réduction du risque est avéré. Aussi, il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur le vapotage et lui demande si le Gouvernement envisage de l'intégrer davantage dans ses politiques de lutte contre le tabagisme notamment en suivant les recommandations du CESE.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs retraités qui s'inquiètent de ne pas être pris en compte dans la future réforme des retraites. Dans son rapport, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum retraite à 85 % du Smic net. Une évolution dont bénéficieraient les agriculteurs, pour lesquels ce taux est aujourd'hui de 75 %, mais uniquement ceux qui partiront en retraite à compter de 2025. Cette réforme ne permettrait donc pas d'améliorer la situation des agriculteurs actuellement retraités qui, selon les chiffres du Conseil d'orientation des retraites (COR), perçoivent en moyenne une retraite de 730 euros mensuels pour une carrière complète contre 1 380 euros par mois pour l'ensemble des retraités français. Parallèlement, le Président de la République a souhaité que le montant minimal de la retraite soit porté à 1 000 euros par mois pour les personnes qui ont eu une carrière complète et qui partiront en retraite à partir de 2020. Ces dispositions n'impacteront donc que les futurs retraités sans apporter de solution aux agriculteurs déjà en retraite pour lesquels les organisations agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du Smic. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces retraités agricoles qui, pour la plupart, perçoivent des pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye pour l'amélioration du système de retraite. Celui-ci propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, de 15 % et 17 % actuellement, à 28,12 %. Si la logique globale est justifiée par la nécessité d'harmoniser le système de retraite et de financer l'augmentation des prestations, il entraîne un risque important pour les professions libérales situées en dessous de la tranche des 40 000 euros par an. En effet, si le taux appliqué aux revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est proposé à 12,94 %, l'effet de palier est très important pour les professions libérales de la tranche inférieure. Celles-ci se verront attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées liées à leur activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur la possible mise en place de ce dispositif qui risque de fragiliser l'offre médicale insuffisante des territoires ruraux.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la prise en compte de la spécificité de la création culturelle et artistique dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme des retraites. Alors que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs leur garantit l'accès aux mêmes droits à la retraite que les salariés, la perspective d'un régime universel de retraite pourrait grever l'avenir de la profession. En effet, en l'état actuel du droit, « l'exception culturelle » se traduit notamment par une exonération de l'équivalent de la part patronale des cotisations des auteurs-compositeurs sans conséquence sur le niveau des droits acquis pour les auteurs. La perspective d'un taux de cotisation commun aux artistes-auteurs et aux salariés méconnaîtrait la nature spécifique des revenus issus de la production artistique et multiplierait par deux le taux de cotisation des auteurs-artistes. Elle souhaite connaître les modalités envisagées par le ministère pour préserver la pérennité de la profession des artistes-auteur, dans la perspective de la réforme du système de retraites.