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M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du harcèlement scolaire. Selon un rapport émanant du Sénat, plus de 5 % des élèves sont victimes de harcèlement scolaire. De plus, une étude révèle que les victimes de harcèlement scolaire sont plus susceptibles de faire des tentatives de suicide ou d'avoir des pensées suicidaires. L'actualité dramatique ne fait hélas que confirmer ces conclusions. Le système éducatif a pour mission de garantir aux jeunes les meilleures conditions d'apprentissage tout en assurant leur protection et leur épanouissement. M. le député souhaite saluer l'attention que M. le ministre porte à ce problème. Dans la circonscription, il est aussi touché par ce fléau et plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de signalement systématique de tout nouveau cas de harcèlement par les chefs d'établissement à un référent académique spécifiquement désigné. De plus, M. le député propose la tenue de réunions de sensibilisation annuelles contre le harcèlement scolaire. Il souligne également la responsabilité des parents des auteurs de harcèlement dans cette problématique. Par conséquent, M. le député soutient la suspension des allocations familiales pour les parents dont les enfants récidivent dans des actes de harcèlement. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures fermes à l'encontre des parents dont les enfants se rendent coupables de harcèlement scolaire.
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les difficultés rencontrées par les élus locaux quant à l'installation illégale des gens du voyage. L'installation illégale des gens du voyage sur des terrains non appropriés, qu'ils soient privés ou publics, est redoutée par de nombreux élus locaux. Dans la 3e circonscription du Jura et plus particulièrement dans la commune de Choisey, la mauvaise expérience s'est déroulée cet été du 9 juillet au 16 juillet 2023. Plus de 400 personnes se sont installées sur le stade municipal, occasionnant de nombreux dégâts. À commencer par le spectaculaire détournement de l'électricité, dont les 400 mètres de câbles ont été passés dans des tranchées creusées dans le stade pour relier l'alimentation aux caravanes. Une situation inacceptable à laquelle il faut ajouter les grillages découpés, le vol de matériel, les dépôts sauvages ou encore le raccordement à l'eau. Les festivités du 14 juillet, avec ses traditionnels feux d'artifices et son tournoi de football avec 20 équipes engagées, ont dû être annulées et le coût des réparations et consommations s'élève à plus de 10 000 euros. Une somme colossale pour cette commune de 1 000 habitants. Pire encore, les menaces répétées envers les élus et la lenteur des procédures judiciaires suscitent l'incompréhension. La circulaire du 24 avril 2023 concernant la procédure à suivre lors de l'installation illégale des gens du voyage semble ne pas avoir été appliquée correctement. Les plaintes déposées pour installation illégale et menaces envers élu ont été classées sans suite. L'audience fixée le 25 juillet 2023 pour une requête en référé déposée le 12 juillet est arrivée bien trop tard. Mme la députée souhaite alors interroger le Gouvernement sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre afin de lutter plus efficacement contre l'impunité des gens du voyage. Elle souhaite par ailleurs demander l'étude du renforcement des sanctions qu'une collectivité pourrait mettre en place à leur encontre, mais aussi sur d'autres solutions concernant le déploiement plus rapide des forces de police et de la protection des élus.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'annonce de 238 nouvelles brigades de gendarmerie. Mais avec quel effectif ? Il lui demande s'il sera pris sur des effectifs actuellement affectés dans des brigades existantes ou si l'on devra attendre de longs mois avant que de nouvelles recrues viennent rendre effective cette annonce pour les concitoyens.
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la diminution de 5 % de l'enveloppe de financement des contrats d'apprentissage à compter du 1er septembre 2023. Un an seulement après une première baisse de 2,5 %, cette nouvelle réduction menace dangereusement le modèle économique de cette voie d'excellence, avec pour conséquences le déficit programmé de plus de 57 % des formations pour plus de 55 % de l'effectif des apprentis et la fermeture prévisible de nombreux centres de formation. Au-delà, ce sont des jeunes qui ne seront plus formés à certains métiers et à moyen terme des entreprises artisanales qui seront dans l'impossibilité d'être reprise. Avec les professionnels et les centres de formation, Mme la députée témoigne de sa consternation après la révision budgétaire à la baisse présentée au conseil d'administration de France compétences en juillet 2023, au regard du besoin de main-d'œuvre et de compétences recherchées par les entreprises artisanales. Elle tire la sonnette d'alarme sur l'avenir de la formation par apprentissage et en définitive sur le mauvais coup porté à l'artisanat tout entier. Pour Mme la députée, les formations de boulanger, de charcutier, de peintre en carrosserie ou de plombier, comme toutes les formations infra-bac, ne peuvent pas être mises brutalement à la diète pour porter 540 millions d'euros d'économies recherchées par le Gouvernement. Aussi, elle l'interroge pour savoir sous quel délai elle compte ajourner les baisses de financement des contrats d'apprentissage et quand seront organisées des concertations sur le financement de l'apprentissage afin de définir avec les chambres de métiers et de l'artisanat des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la décision de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage et des répercutions qu'elle pourrait avoir pour l'apprentissage dans l'artisanat. En effet, le 17 juillet 2023, le conseil d'administration de l'opérateur France compétence a adopté une proposition en faveur d'une baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, avec une entrée en vigueur prévue pour septembre 2023. Celle-ci ayant été confirmée par le Gouvernement dans le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023. Le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de la région Corse fait part de ses fortes inquiétudes quant à cette décision ; il alerte sur les conséquences de cette décision pour la formation par apprentissage, pour les centres de formation des apprentis (CFA) et plus largement pour le secteur de l'artisanat. Il faut souligner que la politique de soutien à l'apprentissage mise en œuvre depuis 2018 est un succès auquel le réseau des CMA et les entreprises artisanales ont largement contribué. Aujourd'hui, les 137 CFA des CMA forment 112 500 apprentis par an, ce qui en fait le premier formateur par apprentissage dans le pays. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, il apparaît essentiel que les évolutions budgétaires soient décidées à l'aune des objectifs de la politique d'apprentissage comme de l'évaluation de ses effets réels sur l'offre et la qualité de la formation. Il convient donc de prendre en compte les spécificités de l'apprentissage dans l'artisanat et ainsi adapter la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage en marquant notamment une différence entre l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et celui dans les CFA, qui nécessite manifestement des coûts supérieurs inhérents aux caractéristiques des formations délivrées et des publics visés. La méthode de calcul récemment entrée en vigueur ne semble pas prendre en compte ces coûts supportés par les CFA. D'autant plus que ces coûts ont drastiquement augmenté en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. La méthode et le calendrier appliqués aujourd'hui par France compétences ne paraissent donc pas satisfaire aux exigences d'une vision stratégique destinée à répondre aux objectifs d'insertion professionnelle des jeunes, ni aux besoins des métiers en tension de l'artisanat, ni même aux besoins des entreprises dans les territoires. La méthode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats appliquée dès ce début de septembre 2023 fait peser une menace bien réelle sur les CFA du secteur de l'artisanat et remet en question très clairement la qualité des formations dispensées. En l'état de la décision de baisse des niveaux de prise en charge, plusieurs des CFA situés en Corse pourraient devoir fermer à court ou moyen matière des sections de formation. En effet, les CMA les plus affectées par cette baisse de la prise en charge des contrats d'apprentissage seront les CMA composées de petites structures, comme c'est le cas en Corse avec environ 1 500 jeunes apprentis. Cela signifie concrètement que des artisans ne seront plus formés à certains métiers et pourrait par exemple mettre en péril la reprise d'entreprises artisanales qui seraient dans l'impossibilité de trouver un repreneur formé dans ces métiers. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre la révision de ce décret compte tenu des difficultés financières et des risques de fermetures de sections de formation que pourraient rencontrer les centres de formation des apprentis suite à la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage. Il lui demande également s'il va instaurer une concertation sur le financement de l'apprentissage afin de définir des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par les branches professionnelles et par l'État.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation autour de France compétences, marginalisant ainsi le rôle des régions. Son objectif était d'enclencher une dynamique en faveur du développement de l'apprentissage. Pourtant, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 entérine une baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 %, qui s'ajoute à celle de 2,7 % intervenue à l'été 2022. Ainsi, à titre d'exemple, sur un CAP boulangerie, la prise en charge de l'État passe de 6 600 euros à 6 015 euros pour un jeune formé. Dans le contexte d'inflation et d'augmentation des prix de l'énergie et des matières premières, cette décision menace directement les formations dispensées dans les centres de formations des apprentis (CFA) qui forment chaque année des boulangers, des coiffeurs ou encore des carrossiers. En Nouvelle-Aquitaine, la baisse du niveau de prise en charge met en danger une quinzaine de CAP (certificat d'aptitude professionnelle). Pourtant, le nombre d'apprentis ne cesse d'augmenter chaque année. Dans les Deux-Sèvres par exemple, 1 888 apprentis sont formés en cette rentrée 2023. Aussi, elle lui demande si elle va revenir sur sa décision et ouvrir une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'artisanat.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat que vont avoir les conditions de mise en œuvre, diplôme par diplôme, de l'objectif de baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, proposé par l'opérateur France compétences. Si cette baisse devait être appliquée, elle ferait peser une menace sur les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur manuel et remettrait en question la qualité des formations dispensées. En effet, la méthode de calcul proposée ne tient pas compte des coûts supportés par les CFA, notamment pour les formations techniques, dont les coûts ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. En effet, de nombreuses formations nécessitent des équipements particuliers qu'il est nécessaire d'alimenter. À titre d'exemple, en appliquant les nouvelles modalités de calcul, le niveau de prise en charge pour un master en droit des affaires passerait de 8 500 euros à 8 393 euros (-1,25 %) et celui d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de boulanger passerait de 6 683 euros à 6 015 euros (-10 %). Or les besoins en équipement et matériel ne sont pas les mêmes selon les spécialités. C'est pourquoi M. le député souhaiterait que puisse être ajournée la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage et que soit mise en place une concertation sur le financement de l'apprentissage afin que soient définis des niveaux équitables de prise en charge soutenables en fonction des formations et conformes aux objectifs stratégiques de l'État et des branches professionnelles. Il lui demande quelles sont ses inetentions à ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les professeurs du premier degré dont ne bénéficient pas certains enseignants assurant leur mission au sein des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Enseignants, pour la plupart spécialisés, ces professionnels œuvrent sur le champ de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés pour adapter les parcours de scolarisation de ces enfants ou adolescents. Outre leurs compétences d'enseignants, ces professionnels sont impliqués dans des échanges relationnels au-delà du scolaire, touchant au médico-social, au social, au sanitaire, voire au judiciaire. En l'absence de reconnaissance statutaire clairement définie, leurs missions ne sont pas valorisées à la hauteur de celles de leurs collègues référents (bénéficiaires d'une indemnité de mission particulière) avec lesquels ils sont pourtant fréquemment confondus. Maillons indispensables de l'école inclusive, ces enseignants aspirent à un cadre légal correspondant à la particularité de leurs missions et à leur expertise pédagogique avec des conditions de rémunération en évolution, qui soient susceptibles d'améliorer l'attractivité de cette profession en mal de candidats. Il souhaite donc connaître quelles mesures envisage le Gouvernement pour revaloriser ces professions et leurs rémunérations.
M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les montants de l'indice de sujétion géographique (ISG) pour les personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés à Saint-Barthélemy. L'ISG a été instaurée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 au profit des fonctionnaires de l'État et des magistrats titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte afin de tenir compte des spécificités intra-territoriales et pallier les difficultés de recrutement. Elle vise à développer l'attractivité de certaines affectations en outre-mer et à favoriser la fidélisation des agents sur ces territoires. En 2013, lors de l'instauration de l'ISG, l'attractivité de Saint-Barthélemy ayant été jugée suffisante, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats affectés à Saint-Barthélemy avait été fixé à 6 mois de leur traitement indiciaire de base (article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013). Or, avec l'adoption du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022, le montant de l'ISG, pour Saint-Barthélemy, est passé à trois mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Alors que le coût de la vie et des logements ont drastiquement augmenté, dégradant ainsi l'attractivité du territoire, cette diminution est à contre-courant de la réalité. D'autant que le même article dispose que le montant de l'ISG pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats affectés à Saint-Martin est compris entre cinq et huit mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Plus précisément, pour les personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés à Saint-Martin, ce montant est fixé à 7 mois du traitement indiciaire de base de l'agent (article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés en Guyane et à Saint-Martin modifié par l'arrêté du 26 avril 2022). Si la réponse indemnitaire ne peut à elle seule constituer une solution à la situation locale quant au manque d'attractivité pour les personnels enseignants, il n'en demeure pas moins que la différence des montants de l'ISG entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne paraît nullement justifiée au regard, d'une part, de la proximité géographique de ces deux territoires et d'autre part, des similitudes quant à leur manque d'attractivité et aux difficultés de recrutement rencontrées dans le domaine de l'éducation nationale, notamment. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour corriger cette différence.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime de pouvoir d'achat allant de 300 à 800 euros bruts annoncée au Journal officiel le 1er août 2023. L'attribution de l'aide ne bénéficiera cependant pas nécessairement aux agents de la fonction publique territoriale. En ce qui les concerne, la décision de verser ou non la prime de pouvoir d'achat est laissée à l'appréciation des administrations et des collectivités. Des différences de traitement importantes préexistent entre les trois fonctions publiques. Le salaire médian net des agents de la fonction publique territoriale s'élève à 18 35 euros mensuels, loin derrière les 2 119 euros de la fonction publique hospitalière ou encore des 2 443 euros de la fonction publique d'État. Elle lui demande de transmettre un complément d'information relatif aux estimations du ministère quant au nombre de versements effectifs de la prime de pouvoir d'achat au sein de la fonction publique territoriale. Dans la mesure où le Gouvernement, au travers du texte de loi de programmation de finances voté au Sénat, entend faire lourdement contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, il paraît difficile, sinon impossible, aux collectivités d'acquitter cette charge. Aussi, elle lui demande de préciser le mécanisme d'aide aux collectivités envisagé par le Gouvernement.
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que les fonctionnaires hospitaliers des hôpitaux publics qui suivent un cycle de formation sont normalement pris totalement en charge par leur établissement. Cela correspond à la règle rappelée par une réponse ministérielle concernant la fonction publique (réponse à la question n° 7173, Journal offciel Sénat du 28 septembre 2023). Selon cette réponse : « Enfin, s'agissant d'une formation relative à l'adaptation aux fonctions exercées, non éligible au CPF (congé personnel de formation), l'employeur est tenu de maintenir la rémunération de l'agent qui effectue sa formation pendant son temps de service, sans lui demander de poser des congés annuels rémunérés ». Or le centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville exige que son personnel prenne, sur ses congés payés, la moitié des jours consacrés à la formation. Une telle différence de traitement pour une formation identique est d'autant plus surprenante que le CHR Metz-Thionville manque d'attractivité et se plaint d'une pénurie de soignants beaucoup plus importante qu'à Nancy ou à Strasbourg. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de demander au CHR Metz-Thionville de respecter la règle susvisée à l'instar des pratiques en vigueur dans les autres hôpitaux de l'est de la France.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire TFPF2320616C du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a pour objet de recentrer, à compter du 1er octobre 2023, le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité et excluant ainsi les agents retraités qui pouvaient jusqu'alors épargner chaque mois une certaine somme d'argent (2 à 20 % du SMIC mensuel), en contrepartie de quoi l'État leur reversait un bénéfice (10 à 35 % du revenu épargné) sous forme de titre de paiement permettant de régler des dépenses de vacances et de loisirs. L'éligibilité des agents en activité et des retraités est appréciée en fonction de leurs ressources et de leur situation familiale. Beaucoup de retraités de l'État déplorent cette évolution. En effet, les chèques-vacances ne concernaient que les retraités à plus faibles revenus, déjà fortement touchés par la hausse du carburant, de l'alimentation, de l'électricité et des taxes, alors que leurs retraites n'évoluent pas au même rythme. C'est de fait, pour ces retraités, une nouvelle perte de pouvoir d'achat. Si la recherche d'économies est évidemment compréhensible, M. le député déplore que le ministère ait choisi d'en faire porter la charge sur des retraités aux faibles revenus. Il lui demande donc quelles sont les économies budgétaires attendues du fait de cette mesure et s'il estime vraiment opportun d'exclure les agents retraités de ce dispositif au moment où le coût de la vie augmente fortement.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de la cession des parts du viaduc de Millau détenues par la Caisse des dépôts et consignations. La Banque des territoires, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a annoncé le 12 juin 2023 la cession des 49 % des parts qu'elle détenait au groupe Eiffage. Cette vente a ainsi permis au groupe Eiffage de devenir propriétaire de 100 % des actions du viaduc de Millau. Quelques mois plus tôt, le 14 février 2023, l'État était devenu actionnaire majoritaire dans le capital du groupe Orpéa, entaché par des scandales de maltraitance et de malversations financières. Cet accord financier a notamment permis d'effacer plus d'un tiers des dettes générées par le groupe Orpéa. Ainsi, elle l'interroge quant à ses intentions de suivi de la transaction.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des violences conjugales dans le département du Nord. Les violences conjugales sont un fléau touchant toutes les classes sociales et tous les territoires; cependantn certains sont touchés plus massivement. Le département du Nord, dont M. le député est élu, est l'un des départements dénombrant le plus de femmes victimes de violences conjugales. En effet, on recensait en moyenne 11,4 victimes pour 1 000 habitantes en 2021, soit un nombre de victimes largement supérieur à la moyenne nationale de 8,4 victimes pour 1 000 habitantes. La situation est particulièrement préoccupante et nécessite une réponse ferme. M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement va mettre en place pour réduire le nombre de victimes de violences conjugales. Il aimerait connaître les chiffres de sa circonscription, ou à défaut, du département du Nord.
M. René Pilato interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce d'une nouvelle enveloppe de 2,5 millions d'euros pour la création de structures de prise en charge globale des femmes victimes de violence. Dans le communiqué de presse du 16 juin 2023 faisant état des travaux du comité de suivi, Mme la ministre avance, d'une part, que ces lieux dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences seront « adossés à des hôpitaux » et, d'autre part, que « l'objectif fixé par la Première ministre le 8 mars est de doubler le nombre de ces dispositifs, afin d'atteindre une structure par département à l'horizon 2025 », objectif qui fera l'objet de financements dédiés. Sachant que des lieux sur ce modèle, structures adossées aux hôpitaux, nommés « Maison des femmes » ou « Maison Mazarine », ont ouvert récemment sur le territoire national et que d'autres sont à l'état de projet, M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements quant à la manière et les modalités avec lesquelles cette enveloppe sera allouée. Ces structures devront-elles dépendre intrinsèquement d'un hôpital, étant donné que d'autres acteurs publics et privés peuvent être à l'initiative de ce genre de structure ? Dans le même sens, devront-elles répondre à un cahier des charges strict renvoyant au modèle de la « Maison Mazarine » inaugurée cette année à Avignon ? Enfin, il lui demande dans quelle mesure cette enveloppe pourra permettre de subventionner l'ouverture de nouvelles structures et pas seulement de pérenniser le fonctionnement des structures déjà existantes.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance du recours au bracelet électronique anti-rapprochement (BAR) en vue de lutter contre les violences conjugales. En effet, le BAR est un dispositif efficace de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales, qui permet la géolocalisation de l'auteur des violences en cause ainsi que celle de la victime. En mai 2023, 1 014 bracelets étaient opérationnels, mais force est de constater que trop peu de décisions de justice ont recours à cette solution. À titre de comparaison, Mme la députée rappelle que plus de 8 000 bracelets ont été mis en service en Espagne depuis 2008 et qu'aucune femme concernée par ce dispositif n'a perdu la vie de la main de son conjoint violent depuis cette date. Face à ce cruel manque d'exploitation de ce dispositif, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement incitera à la mise en place d'une politique pénale de fermeté et d'intransigeance contre les violences faites aux femmes, qui doit notamment passer par le développement du recours aux BAR.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question des moyens alloués par l'État pour la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France. Depuis 2017, la lutte contre les violences faites aux femmes constitue la grande cause nationale. Le budget de l'État consacré à la lutte contre les violences a connu une augmentation de 50 millions d'euros sur cinq ans, passant de 134,7 à 184,4 millions d'euros. En matière de sécurité, plusieurs mesures ont été prises après le lancement du Grenelle des violences conjugales. Le nombre d'enquêteurs spécialisés a été augmenté et le nombre d'intervenants sociaux passera de 400 à 600 d'ici 2025. Le Gouvernement a également élevé au statut de délit « l'outrage sexiste grave », triplant ainsi l'amende. Une expérimentation du « pack nouveau départ » débutera en 2023 pour faciliter le départ des femmes sous protection : autant d'avancées dont on peut se féliciter. M. le député est d'autant plus sensible à ces questions qu'il a contribué à la mise en place du bracelet antirapprochement pour les conjoints violents, visant à géolocaliser et maintenir à distance ces derniers. Bien qu'il soit encore un peu tôt pour évaluer la performance de ce dispositif sur le territoire français, il a démontré son efficacité dans d'autres pays, à l'instar de l'Espagne où les cas de féminicides ont sensiblement diminué. Comme de nombreux parlementaires, M. le député a été interpellé par la Fondation des femmes, qui a récemment souhaité démontrer un écart entre les ressources allouées et les besoins réels. En effet, avec l'essor du mouvement #MeToo mais aussi avec l'impact des campagnes de sensibilisation du Gouvernement dans le cadre de la grande cause nationale voulue par le Président de la République, les demandes d'aide ont fortement augmenté (plus de 83 % de plaintes pour violences conjugales en cinq ans, plus de 100 % de plaintes pour violences sexuelles en dix ans). Cela aurait conduit, selon la Fondation, à une diminution de 26 % du budget moyen par femme victime de violences conjugales. Face à cette augmentation du nombre d'appels à l'aide, il lui demande comment elle compte assurer une réponse adaptée qui accorde la priorité à la protection des femmes contre les violences qui leur sont infligées.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires des dispositifs de contraception définitive Essure, commercialisés par le laboratoire Bayer. Depuis le 3 août 2017, ce dispositif n'est plus mis sur le marché en France et en Europe du fait de la suspension de son marquage CE. Le laboratoire a donc pris la décision de mettre fin à la commercialisation de ce dispositif médical en France comme dans de nombreux pays. D'après le ministère des solidarité et de la santé dans sa réponse à la question écrite n° 1318 en date du 10 octobre 2017 : « En ce qui concerne les femmes porteuses d'un implant Essure, les données de la littérature, de la surveillance et les résultats de l'étude épidémiologique, portant sur plus de 100 000 femmes, ne remettaient pas en cause la balance bénéfice/risque de cet implant. [...] Pour les femmes qui n'ont pas de symptômes, qui représentent l'immense majorité des femmes porteuses de l'implant Essure, il n'y a aucun argument à ce jour pour conseiller le retrait. Pour celles qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire ». Pourtant, depuis, des études médicales sont venues contredire ces affirmations. Le laboratoire lyonnais Minapath a ainsi procédé à l'analyse des tissus utérins de 25 patientes. Dans plus de 90 % des cas, de l'étain a été trouvé dans ces tissus, ce qui confirme la corrosion du dispositif de contraception définitive incriminé. Une première étude avait révélé, au printemps 2019, l'hypothèse d'une corrosion au niveau de la soudure de l'implant où l'étain est présent en plus grande quantité. Cette corrosion avait été mise en évidence dès 2004 par une étude menée par le fabricant. Au bout de trois à six mois, la soudure se corrode fortement et relâche de l'étain dans l'organisme. Cela expliquerait les douleurs, allergies, maux de tête, essoufflements observés chez certaines patientes car l'organo-étain est un poison pour l'organisme. Malgré les faits mis en évidence dès 2004, l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été remise en question. Plus encore, en 2013, la Haute Autorité de santé (HAS) a décidé de recommander la méthode Essure en première intention pour la stérilisation, devant la ligature des trompes. Par ailleurs, le comité d'évaluation mis en place par l'Agence du médicament estimait que la taille réduite de l'implant et l'absence de friction rendaient « très peu probable un relargage massif des métaux qui le constituent ». En avril 2019, plusieurs dizaines de patientes victimes réunies dans le collectif Women Essure Victims ont déposé plainte contre X auprès du pôle santé du tribunal de grande instance de Marseille pour « blessures involontaires, mise en danger et, possiblement, tromperie aggravée ». De nombreuses erreurs médicales ont par ailleurs été commises. Certaines femmes ont perdu leur utérus, leurs trompes voire leurs ovaires. En octobre 2022, le site d'investigation Splann3 a rendu public un rapport commandé en février 2017 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui mettait en avant un risque de corrosion galvanique. À sa suite, il a été annoncé le lancement d'une étude prospective de l'amélioration des symptômes après ablation de l'implant contraceptif (dite étude Ables) pour le courant du premier semestre 2023. À ce jour, aucun résultat n'a encore été rendu public. La plainte collective auprès du laboratoire Bayer, initiée par l'association Resist, a été rejetée le 16 janvier 2023, en raison de l'absence de reconnaissance de causalité. Les victimes, qui ont déjà subi un temps de latence de plusieurs années, ne sont à ce jour toujours pas reconnues. Au-delà de l'attente de réponses, elles souhaitent une reconnaissance des torts qui leur ont été infligés, une prise en charge et des dédommagements. Les insuffisances des autorités sanitaires dans ce dossier interrogent également. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement entend lancer des études approfondies pour mieux connaître les conséquences et les effets secondaires de la pose des implants Essure, notamment une étude du u programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), ainsi qu'une étude épidémiologiste. Elle lui demande également s'il entend prévoir des indemnisations pour les victimes et une prise en charge adéquate, tout en tirant les conséquences des failles observées au niveau des autorités sanitaires à partir d'un retour d'expérience.
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des titulaires d'un BTS comptabilité-gestion (BTS CG). Ce diplôme a été remplacé par le BTS comptabilité-gestion des organisations (BTS CGO) en 2003 pour redevenir BTS CG en 2016. Pour accéder au diplôme de comptabilité et gestion (DCG, soit bac+3), les personnes titulaires d'un BTS CGO et d'un BTS CG, à partir de 2017, bénéficient de dispenses de certaines unités d'enseignement alors même que les BTS CG antérieurs aux BTS CGO (soit 2017) n'en bénéficient pas. Il est donc regrettable que les personnes désireuses de reprendre leurs études pour obtenir un DCG et titulaires d'un BTS CG avant 2017 doivent repasser l'intégralité des épreuves. Il y a là une rupture d'égalité de traitement des candidats, le même diplôme n'offrant pas les mêmes perspectives de conditions d'examen. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend prendre pour que tous les candidats au DCG, titulaires d'un BTS CG, bénéficient des mêmes dispenses d'unités d'enseignement, plaçant ainsi tous les candidats sur le même pied d'égalité.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'épreuves de rattrapage pour certains examens, notamment de BTS, dans le cas où l'étudiant n'a pu se présenter à l'épreuve pour des raisons médicales imprévues et nécessitant une hospitalisation urgente. Combien d'épreuves universitaires sont dans ce cas ? Elle lui demande si le ministère peut envisager de substituer à l'épreuve manquante la prise en compte du contrôle continu.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fléau de l'insécurité subi par les femmes dans l'espace public dans l'ensemble du pays et plus gravement encore dans les villes et les métropoles. Selon un rapport annuel du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, près de 90 % des femmes affirment « anticiper les actes et les propos sexistes des hommes et adopter des conduites d'évitement pour ne pas les subir ». De plus, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé près de 122 000 victimes d'agressions dans les transports en commun pour la seule année 2021, ce qui représenterait 334 victimes déclarées par jour. Déjà en 2020, une étude Ipsos révélait que près de 81 % des femmes en France avaient été victimes de harcèlement sexuel dans les lieux publics. L'analyse de cette situation prend une tournure aggravée lorsque l'on considère les méfaits et agressions qui pourraient être évités si une politique pénale de fermeté était appliquée pour tous les auteurs d'infractions dans ce domaine et s'il était automatiquement procédé à l'expulsion des agresseurs étrangers. En effet, les personnes ne bénéficiant pas de la nationalité française représentent dans certaines zones du pays une proportion considérable des coupables et suspects d'agressions sexuelles. C'est ainsi qu'en Île-de-France, il est avéré que 63 % des agressions sexuelles dans les transports publics sont le fait d'étrangers, selon les chiffres du ministère de l'intérieur portant sur l'année 2019. Il s'agit là d'un nombre édifiant de femmes qui auraient pu être épargnées et d'une quantité substantielle d'agressions qui auraient pu ne pas être commises. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a pour projet de déployer les politiques nécessaires en vue de mettre un terme à l'impunité des agresseurs étrangers et d'enfin garantir aux femmes la libre jouissance de l'espace public.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à l'inscription du décès des enfants sur le livret de famille. Il est actuellement prévu que le livret de famille soit complété par : l'extrait de l'acte de mariage des parents ; l'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret de famille ; les extraits des actes de naissance des enfants communs, ou lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ; les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ; les extraits des actes de décès des époux ou des parents. Rien n'est prévu actuellement pour le cas de décès d'enfants majeurs. Cette absence d'inscription oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse pour justifier de leur situation familiale. Car ces enfants majeurs, même s'ils ne sont plus sous l'autorité légale de leurs parents, peuvent être à la charge de leurs parents ; ils peuvent également avoir des frères et sœurs eux-mêmes mineurs qui peuvent avoir besoin de produire le livret de famille dans les actes quotidiens de leurs vies. En effet, le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. S'il permet essentiellement de justifier facilement de la filiation de leurs enfants auprès de tiers, la production du livret de famille ou d'une copie est demandée pour une inscription à l'école, par un notaire lors d'une procédure testamentaire, ou encore pour l'obtention de bourses d'étude sur critères sociaux. Il semblerait important à la fois comme acte symbolique mais aussi pour des raisons pratiques que l'inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille puisse être effectuée. Aussi, il lui demande si des dispositions sont envisagées pour permettre cette inscription.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les établissements psychiatriques. Les praticiens et plusieurs rapports parlementaires témoignent d'une situation de la santé mentale particulièrement dégradée en France. Dans un rapport d'information présenté le 18 septembre 2019 à l'Assemblée nationale, Mmes les députées Caroline Fiat et Martine Wonner mettaient déjà en avant la nécessité d'une refonte du secteur. Les hôpitaux psychiatriques sont engorgés, les centres médico-psychologiques sont saturés, les lits manquent et le nombre de psychiatres est insuffisant pour faire face à l'afflux de demandes. Le 5 septembre 2023, la Fédération hospitalière de France a dévoilé les résultats d'une enquête menée auprès d'une centaine d'hôpitaux psychiatriques publics, en avril et mai 2023. Les conclusions sont alarmantes : en dépit de nombreux rapports, la prise en charge en psychiatrie est toujours dégradée. La Fédération hospitalière de France note qu'en psychiatrie adulte, le délai moyen d'accès à des consultations à l'hôpital est d'un à quatre mois pour plus de la moitié des établissements répondants (53 %). Pire, en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, 45 % d'entre eux font état de délais d'accès à l'ambulatoire allant de cinq mois à plus d'un an. Pour ce qui concerne les hospitalisations, les délais sont compris entre un et quatre mois pour un cinquième des établissements. Enfin, 90 % des établissements estiment que l'accès aux structures médico-sociales s'est dégradé après la crise sanitaire. Plus de la moitié d'entre eux (59 %) accusent en effet plusieurs années de délai. Alors que les demandes augmentent d'année en année, les moyens manquent cruellement. Aussi, elle souhaite savoir quels moyens supplémentaires le Gouvernement souhaite consacrer à la psychiatrie en France pour permettre aux praticiens d'exercer dans de bonnes conditions afin de répondre à l'ensemble des besoins de la population.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture prochaine de l'hôpital Henry Gabrielle de Saint-Genis-Laval et souhaite de plus amples précisions sur les raisons qui ont poussé l'État à fermer cet établissement appartenant aux Hospices civils de Lyon. Il souhaite connaître les solutions décidées à l'avenir pour assurer le suivi et l'accompagnement des patients en situation de handicap auparavant pris en charge par cet établissement hospitalier.
Mme Laurence Heydel Grillere attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la déclinaison de la planification écologique dans les territoires et notamment les territoires ruraux. En effet, l'ambition portée par cette planification écologique, présentée lundi 25 septembre 2023 par le Président de la République a pour objectif de créer une véritable bascule pour le pays dans laquelle chacun doit y prendre sa part. Touchés de plus en plus par les effets du dérèglement climatique, les territoires ruraux représentent des réservoirs de ressources pour la production d'énergies renouvelables, sont des trésors de biodiversité, des puits de carbone, des marqueurs de l'identité nationale qu'il faut protéger. Les agriculteurs sont confrontés à des problématiques inédites (sècheresse, maladies, épisodes météorologiques d'une rare intensité, etc.) mettant en péril la souveraineté alimentaire de la France. La rénovation énergétique des bâtiments, les problématiques de l'eau, le développement des mobilités vertes ou encore l'accompagnement des petites et moyennes entreprises dans leur verdissement : les chantiers sont immenses mais foncièrement singuliers. Ainsi, au regard des spécificités de ces territoires et des réalités constatées par les citoyens qui y résident, cette planification écologique doit être, certes, radicale mais surtout profondément juste, concrète et adaptée pour l'ensemble des Français. Le projet de loi de finances pour l'année 2024 présente un accroissement inédit de 7 milliards d'euros des crédits consacrés à la planification écologique par rapport à 2023, portant le total des dépenses favorables à l'environnement à 40 milliards d'euros. Cet engagement financier supplémentaire doit être celui de la justice sociale et territoriale. Ainsi, elle aimerait obtenir des informations complémentaires sur la mise en œuvre stratégique et la déclinaison financière de cette dernière et tout particulièrement pour les territoires ruraux.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des assistants d'enseignement artistique. Regroupés dans la filière culturelle - enseignement artistique de la fonction publique territoriale, ils disposent de deux cadres d'emplois distincts : assistant d'enseignement artistique (poste de catégorie B) et professeur d'enseignement artistique (poste de catégorie A). Malgré des études artistiques exigeantes, le salaire de départ est inférieur à 1 500 euros par mois et il faut attendre de cumuler plus de 20 ans d'ancienneté pour pouvoir atteindre 2 000 euros par mois. Exclus de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les collectivités territoriales, la non-augmentation des grilles indiciaires de rémunération des enseignants artistiques contribue à une pénurie de personnel qualifié dans les établissements concernés, ce qui aura un impact direct sur la qualité de l'enseignement spécialisé et de l'éducation artistique et culturelle des élèves. En 2018, un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique préconisait notamment que les assistants de catégorie B passent en catégorie A. Évidemment, cette préconisation est restée sur le papier. À l'heure où l'on parle d'améliorer la rémunération des enseignants dans l'éducation nationale, il apparaît nécessaire d'améliorer également celles des enseignants artistiques tant pour prévenir une pénurie de personnel qualifié que pour permettre d'éveiller l'esprit des enfants. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Lionel Tivoli alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le port d'un hijab et d'un turban islamique au sein d'une école d'infirmières de La Gaude. Sur le fond, lors de travaux pratiques, deux élèves infirmières ont gardé leur vêtement religieux, ce qui a posé problème à la direction. Précisément et sans aucun propos discriminatoire, deux élèves de confession musulmane ont été convoquées par la direction après avoir porté le hijab et le turban islamique pendant des travaux pratiques. En réaction, elles se sont dites victimes de « mesures discriminatoires ». Il est vrai qu'une jurisprudence du Conseil d'État, par une décision rendure le 28 juillet 2023, leur accorde ce droit en indiquant que « dans les instituts de formation paramédicaux, les élèves, lorsqu'ils suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, sont libres de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par le port de vêtement ou de signes manifestant leur appartenance à une religion ». Néanmoins, la décision précise également que cela est permis « sous réserve de ne pas perturber le déroulement des activités d'enseignement et le fonctionnement normal notamment par un comportement revêtant un caractère prosélyte ou provocateur ». Après la polémique de l' abaya , surgit de nouveau celle du hijab . On sait que les écoles républicaines subissent de plein fouet une offensive de l'idéologie des « Frères musulmans » pour saper le fondement des principes républicains et laïcs. De plus et enfin, face à ces accusations de discriminations, la directrice de l'institution a avancé que selon le règlement intérieur de l'école, agréé par ailleurs par l'ARS, « les couvre-chefs (casquettes, bonnets, bandeaux larges, etc.) sont interdits dans l'enceinte et sur les terrains de stages » pour des raisons évidentes d'hygiène médicale. Le port du hijab pendant des travaux pratiques ne serait donc pas adapté. M. Attal a pris des directives très claires sur l'interdiction de l' abaya dans les collèges et lycées. M. le député demande à Mme la ministre de préciser ses directives en ce qui concerne l'interdiction du port du hijab et du turban islamique au sein des écoles d'infirmières sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur. Il la remercie par avance pour sa réponse diligente.
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sécurité dans les campus et le phénomène des blocages. En cette rentrée, il est urgent que les étudiants puissent étudier paisiblement sur leurs campus alors que beaucoup n'en ont pas eu l'occasion l'année dernière. En effet, les établissements d'études supérieures connaissent de plus en plus de blocages et de dégradations de la part d'étudiants ou de jeunes extérieurs, notamment d'extrême gauche. Ces étudiants prônant souvent une idéologie woke , selon laquelle tout ce qui n'est pas progressiste doit être effacé et censuré, en viennent à agresser des étudiants qui ne partagent pas leurs idées. La pression est telle que certaines conférences ou certains cours doivent être annulés. Durant la réforme des retraites, ce sont près de 400 mobilisations qui ont lieu alors que le ministère de l'éducation nationale recensait 148 incidents à l'échelle de l'Hexagone sur une seule journée. Ainsi, des amphis ont été ravagés, des établissements fermés, des étudiants se sont échangés des menaces verbales et physiques qui ont également touché le personnel et certains étudiants ont été empêchés de passer leurs examens. Les campus doivent impérativement assurer la sécurité et un cadre pérenne et serein nécessaires aux études. Mme la députée souhaite connaître le nombre de blocages relevés chaque année depuis 2017. Elle aimerait également alerter M. le ministre sur la faiblesse des sanctions encourues, qui sont uniquement d'ordre disciplinaire, allant de l'avertissement à l'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur. Enfin, elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur l'interdiction de toute forme de blocage des universités et la mise en place de peines et d'une logique de « casseurs = payeurs ».
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les rénovations des logements Crous et le manque de places. En 2022, la ministre de l'enseignement supérieur avait indiqué que 100 % des logements des Crous étaient rénovés, puis le ministère avait finalement indiqué que la réhabilitation du parc ancien devait être réalisée à 95 % à l'horizon 2024. En outre, le 20 juin 2023, le cabinet de la Première ministre indiquait que plus de 12 000 logements étudiants vétustes du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) seraient encore concernés par des travaux de rénovation d'ici trois ans (dont 4 000 en cours). Le lendemain, Mme la ministre a, quant à elle, indiqué que les travaux de rénovation seraient tous lancés d'ici la fin du quinquennat actuel. Mme la députée souhaiterait donc savoir ce qu'il en est et combien de logements sont considérés comme faisant partie de ce parc ancien à rénover. Sachant que le Cnous indique que 18 000 logements ont été réhabilités depuis 2017 et que les chiffres avancés par le Gouvernement sont de 12 000 rénovations en cours et prévues, Mme la députée aimerait savoir si la rénovation du parc Crous prévue de 2017 jusqu'en 2024 ne concernera finalement que 30 000 logements sur les 174 000 habitations disponibles. Par ailleurs, alors que le nombre d'inscrits dans l'enseignement supérieur ne cesse de progresser, l'offre de logement peine à suivre. Certaines régions sont particulièrement tendues, notamment dans les grandes métropoles. Par exemple, sur les 430 000 étudiants qui logent à Paris, seules 7 700 places en résidence Crous sont disponibles. Mme la députée aimerait alerter le Gouvernement sur les plus de 350 000 demandes sur le territoire chaque année pour environ 170 000 places et sur les difficultés des dispositifs existants « Loca-pass » et « garantie vitale ». Enfin, elle aimerait connaître les politiques publiques favorables à la création de nouveaux logements pour les étudiants.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de reconnaissance du baccalauréat international pour l'intégration d'un cursus d'études supérieures en France. Depuis 2003, ce diplôme ne bénéficie plus d'une équivalence reconnue avec le baccalauréat français permettant l'accès en 1ère année de l'enseignement supérieur français. De ce fait, les jeunes Français titulaires du baccalauréat international qui candidatent sur la plateforme Parcoursup pour une admission en étude supérieure en France sont soumis à l'accord préalable des établissements, qui peuvent de manière souveraine accepter ou non ce diplôme comme titre d'accès à une 1ère année. À l'échelle du territoire national, il en résulte ainsi un traitement très hétérogène de ces situations. Il est d'ailleurs à noter que seuls les élèves français sont concernés, le circuit et les passerelles pour les étrangers titulaires de ce même diplôme étant différents. Ce contexte n'est pas sans soulever un certain nombre de difficultés pour les Français de l'étranger, en particulier en matière d'égal accès à une formation supérieure, puisqu'ils sont, de fait, soumis à une sélection supplémentaire. De plus, l'information s'agissant de la non-reconnaissance automatique de ce diplôme depuis 2003 est lacunaire, si bien que nombre d'élèves pensent en toute bonne foi que le baccalauréat international donne accès aux études supérieures en France et se retrouvent malheureusement, le moment venu, en situation de devoir s'orienter vers une filière par défaut. Les jeunes Français de l'étranger ne sont pas tous en capacité de passer le baccalauréat national, en particulier lorsque le réseau d'enseignement français n'assure pas localement le second cycle, faute de demande suffisante. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles pistes pourraient être envisagées pour assurer une équivalence plus automatique de ce diplôme pour les Français de l'étranger et, d'autre part, améliorer l'information quant à la réalité de ces conditions d'équivalence.
M. Thibaut François alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse de la précarité étudiante. En effet, le recours aux banques alimentaires est en hausse constante, alors même que la réforme des bourses étudiantes tarde. L'Observatoire de la vie étudiante affirme que les confinements successifs et l'inflation ont fait croître les difficultés des étudiants - financières et sanitaires notamment. 22 % des étudiants ont des difficultés financières, 12 % ont des factures d'énergie impayées ou des retards de paiement. Les conséquences sont éloquentes : 10 % d'entre eux déclarent avoir renoncé à consulter un médecin pour des raisons financières, 12 % affirment ne pas manger à leur faim pour les mêmes motifs et 25 % rencontrent de grandes difficultés financières de logement. (Enquête conditions de vie étudiantes, université Paris-Nanterre, printemps 2022) Par conséquent, certains étudiants acceptent des emplois de près de 35 heures de travail hebdomadaire, afin de satisfaire à leurs besoins les plus essentiels : s'enclenche alors un cercle vicieux où l'étudiant doit travailler pour étudier, alors même que son emploi l'empêche de le faire. Face à cette situation délicate, il lui demande des informations précises sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la condition étudiante et ainsi faciliter l'insertion professionnelle de la jeunesse française.
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des difficultés rencontrées par les étudiants pour intégrer un master en dépit de l'obtention de leur licence. En effet, le jour même de la fermeture de la plateforme « Mon Master », ils étaient 27 000 à ne pas avoir de place pour continuer leur cursus universitaire. La loi de décembre 2016 a établi un droit à la poursuite d'études, garanti par l'État, pour tous les titulaires de licence. En pratique, cela signifie qu'un étudiant ayant une licence et ne recevant pas de réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master peut faire appel au recteur de sa région académique. Ce dernier est alors tenu de lui proposer au moins trois possibilités d'admission en master, sous réserve de l'accord des établissements concernés. Or généralement cela n'est que partiellement efficace puisque les universités alertées par le recteur n'ont pas davantage de place à proposer aux étudiants diplômés. Mme la députée aimerait donc savoir quelles démarches pouvaient être envisagées par les étudiants sans aucune proposition de poursuite d'étude faute de place. Elle souhaiterait également connaître la feuille de route du Gouvernement en ce qui concerne cette problématique, pourtant bien connue et toujours plus importante.
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les situations récurrentes de non-affectation d'élèves au lycée. À la mi-septembre 2023, 13 500 élèves n'étaient toujours pas affectés dans un lycée - soit 0,3 % de la population scolaire, selon des chiffres transmis par le ministère de l'éducation nationale. Ces situations, qui peuvent s'éterniser pendant plusieurs semaines, aboutissent parfois à des cas de décrochage scolaire, notamment chez les familles les plus fragiles, et portent atteinte à la fois à l'intérêt supérieur des enfants concernés ainsi qu'au droit à l'éducation et à la poursuite sereine de leur scolarité. Malgré les alertes, ce phénomène est en constante augmentation. La Défenseure des droits pointe ainsi une hausse des non-affectations de 30 % entre 2021 et 2022. Dans ce contexte, M. le député souhaite, d'une part, que soit publiée, par département et par filière, la répartition de la non-affectation d'élèves au lycée, afin de pouvoir tirer toutes les leçons du processus d'affectation. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux situations récurrentes d'élèves sans affectation à la rentrée scolaire par la mise en place d'un processus d'affectation moins étalé dans le temps, de façon à donner des réponses rapides, et si des cours de rattrapage seront proposés aux élèves ayant raté des cours.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression annoncée du Fonds de développement des activités périscolaires dans le PLF 2024. Alors que la rentrée scolaire avait débuté depuis trois semaines, le Gouvernement avait choisi de diviser par deux ce fonds. Face aux protestations des maires des communes qui bénéficient toujours de ce dispositif, le Gouvernement a reculé, maintenant pour cette année ce fonds mais le supprimant pour la rentrée 2024 prochaine. Alors même qu'Emmanuel Macron avait promis de « laisser aux communes - en lien étroit avec les écoles de leur territoire - le soin d'organiser le temps périscolaire sans contrainte », le Gouvernement revient sur cette promesse de campagne. Pourtant, cette question des rythmes scolaires reste d'actualité. En faisant ce choix budgétaire, le Gouvernement va priver des milliers d'enfants d'activités périscolaires de qualité, d'un rythme de travail qui leur est bénéfique, si l'on en croit de nombreuses études de chronobiologistes, et d'une sensibilisation à de nombreuses activités sportives et artistiques d'une grande qualité. Il l'interroge sur l'avenir de ces activités périscolaires dans les quelque 1 500 communes qui appliquent la semaine de 4,5 jours, comme ils y avaient été encouragés par la réforme de 2010, et alors même que l'on assiste à une baisse des financements des collectivités territoriales.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fermeture à compter du 1er septembre 2023 du CNEAC (Centre national d'enseignement agricole par correspondance) ; cet établissement accueillait plus de 900 élèves pour des formations agricoles à distance. Une fermeture administrative « partielle » a été décidée le 31 janvier 2023. Cette fermeture a généré une instabilité chez les élèves qui pour certains sont en situation de fragilité (en situation de handicap, autistes légers, phobiques scolaires) et qui ne peuvent être accueillis dans aucun établissement. Les autorités administratives ont décidé de la fermeture en se basant sur une inspection remontant à 2020, menée par les services du ministère de l'agriculture. Des manquements ont alors été observés. La direction du CNEAC affirme avoir renvoyé, en vain, des documents à plusieurs reprises au rectorat d'académie, pour se mettre en conformité. On a donc aujourd'hui des élèves qui, par choix ou par obligation, ont décidé de suivre une formation diplômante à distance et qui ne peuvent suivre leur scolarité du fait de cette fermeture administrative. Il lui demande alors ce que compte rapidement mettre en œuvre le Gouvernement afin de pallier cette fermeture pour que ces élèves puissent continuer de suivre leur scolarité en distanciel.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des fausses alertes à la bombe dans les établissements scolaires depuis la rentrée de septembre 2023. Le jeudi 5 octobre 2023, trois lycées de la ville d'Aulnay-sous-Bois, le lycée Voillaume, le Protectorat Saint-Joseph et l'Institution l'Espérance, ont été victimes d'une fausse alerte à la bombe. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que la ville est touchée. Le même jour, huit établissements de la ville de Grenoble étaient également concernés. Ces fausses alertes créent une vive inquiétude au sein de la communauté éducative et nécessitent la mobilisation d'équipes de déminage et de nombreux agents municipaux. Elles viennent nuire à la capacité des élèves et des équipes à étudier et travailler sereinement. Selon plusieurs médias, plus de 46 départements et plusieurs centaines d'établissements sont touchés par ce phénomène depuis la rentrée 2023. La banalisation de tels agissements est même dangereuse car susceptible de générer de la démobilisation face à ces alertes qui pourraient ne plus être prises au sérieux. La police nationale fait état d'un message de menace quasi similaire pour l'ensemble de ces fausses alertes, ce qui laisse penser à une coordination en ligne de ces incidents. Certains profils interpellés ont également eu recours à des modes d'actions sophistiqués tel que le piratage des espaces numériques des établissements ciblés. Mme la députée demande à M. le ministre quels moyens supplémentaires pour les services d'enquête et de lutte contre la cybercriminalité sont envisagés pour endiguer ce phénomène. Elle lui demande quels accompagnements des familles, des élèves et des personnels sont mis en place pour les aider face à ce phénomène.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le site internet « Rencontres-ados ». Ce site destiné aux adolescents et jeunes adultes ferait de nouveau l'objet d'inquiétudes notamment de la part de parents qui tirent la sonnette d'alarme. « Rencontres-ados » n'est pas une plateforme nouvelle. Le site existe depuis 2006 et disposerait d'un forum de discussion, un système de recherche pour trouver des membres proches de chez soi et un système de messagerie privée. Mais en naviguant sur la plateforme, plusieurs points soulèvent des interrogations, comme le soulignent certains journalistes qui ont enquêté sur ce site. Premièrement, le règlement du site de rencontres établit une liste de 38 comportements interdits, tel que l'interdiction aux mineurs de s'inscrire sans l'autorisation parentale, ou encore l'interdiction d'envoyer des photos et messages à caractère sexuels. Mais dans les faits, aucune vérification d'identité ne serait demandée lors de l'inscription. Ainsi, les conversations seraient privées et donc ne seraient pas contrôlées. Certains témoignages recueillis feraient état régulièrement d'échanges à caractère sexuel entrepris par des majeurs envers de très jeunes mineures de 13 ou 14 ans par l'intermédiaire de la plateforme. Selon d'autres, ce site serait devenu un vrai repère de pédophiles. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour protéger les mineurs exposés aux prédateurs sexuels sur des sites qui devraient leur être exclusivement réservés et mieux contrôler ce type de site.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité de résilier sans pénalités les contrats de fourniture de gaz renouvelés au cours de l'année 2022. En effet, compte tenu du contexte de crise énergétique, de nombreux clients - et notamment de nombreuses copropriétés - n'ont pas négocié leur contrat de fourniture de gaz au moment de leur renouvellement. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir aux souscripteurs à ces contrats la possibilité d'une résiliation sans pénalités.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de légiférer en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation. Si le marché de l'éolien domestique a des intérêts économiques et écologiques, il existe un défaut de réglementation qui nuit aux habitants des maisons voisines. En effet, l'implantation par un particulier d'une éolienne domestique de moins de douze mètres ne nécessite aucune autorisation préalable. Or les nuisances sonores et visuelles de ces petites éoliennes sont à l'origine de nombreuses plaintes de voisinage auxquelles les maires se trouvent dans l'incapacité juridique de faire face. D'autre part, de nombreux particuliers se laissent tenter par l'installation d'une éolienne domestique, influencés par les arguments, sinon fallacieux, du moins bancals d'entreprises peu scrupuleuses. Or leur rentabilité est souvent nulle, elles sont installées sans étude, avec un matériel défaillant et un service après-vente inexistant. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures particulières pour améliorer l'encadrement des éoliennes domestiques dans la loi.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de simplifier les règles d'obtention du chèque carburant. Alors que le Président de la République a annoncé que la mesure sera reconduite en 2024 selon la même procédure que l'année précédente, il importe de simplifier les règles de son obtention. En effet, lors de la mise en place du dispositif l'année passée, de nombreux habitants avaient du mal à faire les démarches en ligne. Par exemple, si l'immatriculation du véhicule était trop ancienne, il était impossible d'en inscrire les chiffres sur l'interface en ligne. Si le « tout numérique » permet à l'État de faire des économies et à de nombreuses personnes de gagner du temps, pour d'autres, ces simplifications administratives ont l'effet inverse, constituant un frein important. Force est de constater que ce sont souvent les plus vulnérables, personnes modestes ou âgées, qui sont lésées. Aussi, il demande ce qu'il compte faire pour simplifier l'octroi du dispositif.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les problématiques liées au défaut de suspension du contrat d'achat de méthane à l'occasion d'un recours contentieux formé à l'encontre d'un projet de méthanisation. Dans le cadre d'une telle opération contractuelle, il est prévu que le producteur de biométhane vende le gaz produit sur son installation à un fournisseur. La méthanisation s'inscrit dans une politique générale de diversification du mix énergétique impulsée par le Gouvernement et les contrats qui la mettent en œuvre poursuivent la programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en avril 2020, fixant un objectif de production de 6 TWh/an de biométhane injecté en 2023 et jusqu'à 22 TWh/an à l'horizon 2028. Néanmoins, des questions financières et contractuelles se posent en matière de fixation du tarif d'achat. En effet, ce tarif correspond à la garantie d'un paiement au producteur de biométhane du gaz injecté dans le réseau et il est fixé pour une durée de 15 ans. En vue de bénéficier des conditions d'achat garanties par le code de l'énergie et l'arrêté tarifaire, le producteur partie au contrat doit accomplir une série de formalités et disposer de l'attestation de déclaration du projet d'installation de production, de la preuve de dépôt d'une autre déclaration prévue à l'article R. 512-48 du code de l'environnement et enfin d'un permis de construire pour l'installation de production. En outre, il est prévu que le producteur exploite l'installation à ses frais et sous son entière responsabilité. Pour ce faire, trois principaux modes de financement s'offrent à lui, les projets étant en moyenne financés à hauteur de 80 % par des emprunts bancaires, 10 % par des subventions et 10 % par des fonds propres. Ainsi, le producteur est conduit à emprunter auprès d'un établissement bancaire la somme nécessaire à l'installation et à l'exploitation de la production pour une période de 15 ans. Néanmoins, en cas de contentieux amorcé auprès de la juridiction administrative pour opposition à un projet, l'installation ne peut être réalisée et l'exploitation est par ce fait-même empêchée. Cette circonstance est de nature à entraîner une perte de ressources considérable pour le producteur, dans la mesure où l'emprunt bancaire qu'il a contracté devra intégralement être remboursé sur la base de ce qui aurait dû être produit tout au long de la durée prévue par le contrat d'achat initial. En effet, le recours contentieux porté devant le juge administratif n'est pas suspensif du point de vue contractuel et les délais de traitement des litiges s'étalent régulièrement sur plusieurs années, obérant ainsi l'enclenchement de la production et la rentabilité du projet. Dès lors, les capacités de remboursement de l'emprunt se retrouvent réduites en raison de l'incapacité de produire dès la conclusion du contrat d'achat et des années rendues improductives par une éventuelle procédure administrative. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre la suspension, l'interruption ou l'aménagement du contrat d'achat de méthane à l'occasion de l'introduction d'un recours contentieux contre un projet d'installation et d'exploitation d'un méthaniseur et, le cas échéant, quelles seront ces mesures.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de mieux informer le client de l'augmentation du prix de son contrat énergie au moment du renouvellement annuel. En effet, le cadre légal dispose que la totalité des contrats souscrits auprès d'un fournisseur d'énergie sont renouvelables, à chaque date anniversaire, selon le principe de la reconduction tacite. Néanmoins, de 2021 à maintenant, l'électricité a augmenté de 40 euros/MWh à plus de 300 euros/MWh, soit une multiplication par 7 de son prix. Dans le même temps, les informations concernant l'augmentation du prix du MWh et de la possibilité pour le client de résilier son contrat restent transmises en ligne. Or, pour les clients peu habitués à consulter leurs espaces internet en ligne, la hausse du prix se produit souvent à leurs insu. Si celui-ci augmente légèrement, le préjudice est minime. En revanche, dans le contexte actuel, l'augmentation est telle que de nombreux consommateurs modestes se retrouvent avec des factures importantes, aboutissant à une situation d'endettements. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin de pour remédier à ce problème.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le volet opérationnel de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel en matière d'électricité. À titre d'illustration et d'exemple, le syndic de copropriété qui l'a interpellé comprend 122 logements. Entre juin 2021 et juin 2023, les copropriétaires ont vu leur facture d'électricité passer de 176 659 euros à 493 333 euros. Le Gouvernement, conscient de cette hausse exponentielle, a mis en place l'aide mentionnée ci-dessus. Toutefois, à ce jour, le syndic n'arrive à obtenir aucune information sur le montant auquel il peut prétendre malgré des échanges avec son fournisseur d'énergie ou le médiateur de l'énergie. Ainsi, il lui demande s'il pourrait lui indiquer qui est l'interlocuteur capable de répondre de la mise en place de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel afin que tous les syndics de copropriétaires puissent clairement savoir à quelle hauteur ils peuvent être aidés, dans quel délai.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués cette année à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, alors que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par le ministre depuis deux ans, alors que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, alors que les débats parlementaires sur le projet de loi pour le plein emploi sont en cours portant un objectif auquel l'expérimentation participe pleinement, cette baisse des financements alloués suscite de l'incompréhension parmi les acteurs du projet. Plus largement, c'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui semblent aujourd'hui questionnées. D'abord, la possibilité pour un territoire candidat d'être habilité au-delà des 60 n'a pas été facilitée. Ensuite, il a été annoncé que le montant de la contribution au développement de l'emploi (CDE) baissera dès le mois d'octobre 2023 et, dans le même temps, les acteurs ont appris qu'ils n'auront finalement pas le budget suffisant en 2023 pour mener à bien l'expérimentation. Cela augure-t-il des arbitrages budgétaires moins favorables encore lors de la présentation du projet de loi de finances 2024 ? Les acteurs des territoires auront-ils les moyens de démontrer que le droit à l'emploi territorialisé est possible, comme le prévoit l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (« L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés [ ]. »), votée à l'unanimité du Parlement ? Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » pour cette année et à l'avenir.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut, l'arrêté du 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % dès le 1er octobre 2023. Cette baisse est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte à l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, que 48 territoires supplémentaires ont été habilités par le ministre ces deux dernières années, que déjà 4 000 personnes sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, cette baisse des financements suscite l'incompréhension. C'est l'ensemble des conditions d'expérimentation qui sont remises en cause. En plus de la baisse de la contribution au développement de l'emploi (CDE), les acteurs du projet soulignent les difficultés des territoires candidats à être habilités et l'impossibilité budgétaire de mener à bien l'expérimentation en raison des choix du Gouvernement. Cela augure-t il des arbitrages budgétaires moins favorables encore lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 ? Les acteurs des territoires zéro chômeur de longue durée auront-ils les moyens de démontrer que le droit à l'emploi territorialisé est possible, comme le prévoit l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 ? Il souhaite ainsi connaître les intentions réelles du Gouvernement quant aux moyens alloués à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » pour les années à venir.
M. François Piquemal alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif d'emploi franc. Expérimenté en 2018, avant d'être généralisé en 2020, il s'agit d'une aide directe à l'embauche destinée à favoriser l'accès à l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'employeur peut recevoir jusqu'à 5 000 euros par an pendant trois ans pour la signature d'un contrat à durée indéterminé (CDI) et jusqu'à 2 500 par an pendant deux ans pour un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins six mois. Entre 2018 et 2022, 49 800 personnes ont été recrutées dans ce cadre. Le 25 septembre 2023, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a révélé la relative inefficacité de ce dispositif. À la question : « Les emplois francs incitent-ils à embaucher des personnes résidant dans un QPV ? », la Dares répond par la négative et démontre l'existence d'un « fort effet d'aubaine ». En effet, l'enquête menée auprès de 10 000 établissements ayant eu recours au dispositif en 2022 révèle que dans 77 % des cas, l'employeur aurait embauché la même personne, dans des délais similaires, sans l'aide. La Dares précise également que dans 28 % des cas, c'est un échange souvent a posteriori avec les opérateurs du service public de l'emploi qui a encouragé l'employeur à demander l'aide. M. le député questionne l'utilité de prolonger ce dispositif, qui profite surtout aux employeurs. Il l'interroge sur les projets du Gouvernement pour lutter contre la discrimination à l'emploi que subissent les habitants des QPV, où le taux de chômage demeure deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Enfin, il lui demande pourquoi, dans le même temps, le Gouvernement diminue de 7 % son soutien financier au dispositif d'insertion « territoires zéro chômeur de longue durée », dont les expérimentations sont un succès et dont la Dares a souligné les effets positifs en matière d'emploi dans son rapport de 2021.
Mme Christelle D'Intorni alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité chronique vécue par les élus locaux. En l'espace de deux mois, les maisons des maires de Saint-Brevin et de L'Haÿ-les-Roses ont été attaquées, menaçant ces élus de la République et leurs familles. Mme la députée constate que ce climat de violence n'a jamais été aussi important et dangereux. En effet, en 2022 les atteintes aux élus locaux ont augmenté de 15 % et l'Observatoire des agressions mis en place par l'Association des maires de France chiffre à 1 500 le nombre d'agressions d'élus liées aux fonctions qu'ils exercent. Le ministère de l'intérieur lui-même enregistre près de 1 835 procédures judiciaires pour atteinte à un élu. Une hausse systématique et continue sur les précédentes années. Aujourd'hui, les menaces et les violences composent la vie quotidienne d'un élu et les maires sont les premières victimes de ces agressions. Mme la députée, en tant qu'ancienne maire de la commune de Rimplas, ne peut que se sentir solidaire des craintes et exhortations de ses collègues. Ils attendent plus d'accompagnement pour donner suite aux nombreuses agressions restant bien trop souvent impunies. En effet, seules 21 % des plaintes déposées aboutissent à une condamnation pénale. Mme la députée s'étonne qu'un tel déficit de sanction soit possible et alerte l'État sur son manque de protection et de soutien. En conséquence, elle comprend la réticence grandissante des Français à s'investir dans la vie politique, dont près de 66 % d'entre eux pourraient renoncer à se présenter à une élection parce qu'ils craindraient pour leur sécurité et celle de leur famille. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'arsenal législatif et durcir les sanctions contre les violences faites aux élus et ainsi faire respecter la dignité des élus locaux et leur assurer une protection et un accompagnement de chaque instant.
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité de mettre en place une réelle stratégie portant sur l'évolution du cheptel français. En effet, la Cour des comptes a publié un rapport sur les soutiens publics aux éleveurs bovins en juin 2023 dans lequel elle recommande de « définir et rendre publique une stratégie de réduction du cheptel bovin cohérente avec les objectifs climatiques du « Global Methane Pledge » signé par la France, en tenant compte des objectifs de santé publique, de souveraineté alimentaire et d'aménagement du territoire. ». Ainsi, c'est un véritable démantèlement organisé du cheptel français que préconise la Cour des comptes, un démantèlement que cette dernière qualifie même « d'inéluctable ». Ainsi, le rapport appelle à un accompagnement de l'arrêt d'activité d'un certain nombre d'éleveurs en difficulté, sans prendre en compte les conséquences en matière de déstabilisation des filières locales, du maillage territorial et d'accélération de la déprise des territoires ruraux. Or il est aujourd'hui plus que nécessaire de conserver un véritable dynamisme agricole pour sécuriser ces structures et permettre un maintien global de l'élevage sur le territoire, alors même que l'élevage contribue à nourrir la France et l'Europe et soutient la transition agroécologique française.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment dans sa circonscription de la Meuse. Alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions d'euros en moins alloués en 2023 à l'expérimentation. Elle est de nature à fragiliser le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises à but d'emploi, voire à mettre à mal un des principes fondamentaux du projet : l'atteinte de l'exhaustivité. Alors que les deux lois d'expérimentation ont été adoptées à l'unanimité au Parlement, alors que 48 territoires supplémentaires ont été habilités depuis deux ans, alors que ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce au projet, cette baisse des financements alloués suscite de l'incompréhension parmi les acteurs de projets. Aussi, elle lui demande d'apporter des éclaircissements aux acteurs de ces territoires sur cette baisse au détriment de leurs efforts d'accompagnement pour lutter contre le chômage.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la baisse de financement de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Par décret du 31 juillet 2023 prenant effet à partir du 1er octobre 2023, on a appris la réduction du financement de l'État de la contribution du développement de l'emploi (CDE). Alors que cette contribution était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, le décret du 31 juillet dernier prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente une perte de plusieurs millions d'euros au détriment d'une expérimentation qui n'a cessé de prouver son efficacité à extirper un grand nombre de citoyens d'une privation d'emploi de longue durée. Le projet de loi de finances pour 2024 confirme cette trajectoire en allouant 69 millions d'euros à l'expérimentation, alors que l'association TZCLD réclame 20 millions d'euros supplémentaires pour pouvoir mener à bien cet ouvrage. La baisse du budget alloué aura comme conséquence le gel de l'expérimentation et l'impossibilité pour cette dernière de se développer davantage, alors même que cette expérimentation est fonctionnelle, qu'elle parvient à sortir de nombreuses personnes d'une situation de privation durable de l'emploi et alors même que, paradoxalement, le Gouvernement a indiqué vouloir atteindre le plein emploi. Il l'interroge donc sur l'absence de continuité et d'encouragement d'un dispositif permettant d'aller vers le plein emploi et participant à l'insertion, ainsi que sur le devenir de ce dispositif.