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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes dans le cadre de la dotation de masques chirurgicaux. La plupart des cabinets libéraux des orthophonistes sont actuellement fermés. Souhaitant protéger leurs patients, ils assurent certains suivis par « télé soin » mais, pour de nombreux patients sortis précocement de l'hôpital ou post covid-19, les suivis nécessitent des soins intensifs, en urgence et en « présentiel ». Ces soins en « présentiel » ne peuvent actuellement se tenir car les orthophonistes ne disposent pas de l'équipement nécessaire : masques essentiellement. À partir du 11 mai 2020, la réouverture des cabinets sera généralisée, et la dotation en masques chirurgicaux sera inévitable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir inclure les orthophonistes dans le système « distrimasques », au même titre que les autres professionnels de santé qui en bénéficient.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes dont l'ensemble des cabinets sont aujourd'hui fermés. Afin de gérer les urgences dentaires et de limiter l'encombrement des urgences hospitalières et des appels auprès du 15, les chirurgiens-dentistes ont mis en place un système d'astreintes physiques réalisées par un binôme de dentistes et une permanence téléphonique. Au moment du déconfinement, le volume d'activité à gérer sera très important, d'autant plus que certains cabinets risquent de rencontrer de graves difficultés suite à la crise. Les plateaux techniques des cabinets dentaires supposent des investissements financiers très conséquents et un personnel très qualifié. Aujourd'hui, les cabinets dentaires sont gérés comme des entreprises. Si un système de chômage partiel a été adopté, ce qui permet de limiter les dépenses de fonctionnement, rien n'a été prévu concernant les frais d'investissement élevés de ces structures. Lorsque le déconfinement progressif aura lieu le 11 mai 2020, la population française présentera un faible pourcentage de sujets immunisés contre le virus. C'est pour cela que la profession devra se tenir prête, correctement équipée de matériels de type masques, gants, sur-blouses... Si les chirurgiens-dentistes utilisent déjà systématiquement et quotidiennement ces équipements, pour chaque patient reçu, contrairement à la plupart des professions médicales libérales, le stock dont ils disposent - pour ceux qui n'ont pas fait de dons aux hôpitaux - pourrait ne pas être suffisant. En outre, pour limiter les contaminations, l'ensemble du personnel des cabinets ainsi que les praticiens devront être testés pour connaître leur immunité face à ce virus. Et après interrogatoire ciblé des patients, ils devront pouvoir prescrire des tests sanguins, afin de sécuriser leur exercice mais aussi pour informer et éduquer les patients face aux potentiels risques contagieux et donc adapter les bons gestes barrières. C'est pourquoi ces professionnels demandent aux pouvoirs publics, d'une part le report des échéances obligatoires (impôt sur les sociétés (IS), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), taxes patronales et salariales), d'autre part la mise en priorité de l'approvisionnement (par les voies classiques et autonomes) en équipements de protection, car aujourd'hui les dentistes n'ont plus la possibilité de commander directement. Ils demandent également la participation aux dépistages immunitaires en leur autorisant la prescription des tests sérologiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes.
Mme Émilie Cariou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des tests pour le covid-19 coronavirus et la situation des personnels soignants depuis le début de la crise. Depuis le début de la crise du covid-19, le Gouvernement annonce tout mettre en œuvre pour réussir à augmenter les capacités industrielles et sanitaires dans le but de réaliser le maximum de tests sur les personnes touchées par le covid-19 et ainsi améliorer leur prise en charge, tout comme rendre plus efficientes les mesures de confinement. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite être éclairée par M. le ministre sur les points suivants : depuis le début de la crise du covid-19 et le stade 1 (dernière semaine de février 2020), quelle est l'évolution hebdomadaire du nombre de tests (sérologie et PCR notamment) sur l'ensemble des personnels concourant à la prise en charge des patients suspectés d'être atteints par le covid-19 et exposés à ce risque (médecins, étudiants des professions de santé, manipulateurs en radiologie, infirmiers, aides-soignants, personnels de nettoyage des chambres etc.) ? Dans l'objectif annoncé de réaliser 500 000 à 700 000 tests pour le 11 mai 2020, combien seront destinés justement à ces personnels directement exposés au covid-19 ? Quel est le financement de ces tests ? L'État prend-il notamment en charge à 100 % cette nécessaire généralisation ou celle-ci vient-elle toucher le financement déjà cadré des différentes structures sanitaires ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter ces précision.
M. Yannick Haury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de covid-19. Depuis la mise en place du confinement et la fermeture de leurs cabinets, des permanences départementales ont été mises en places pour traiter les soins urgents dans les cabinets de garde. Enjeu de santé publique essentiel, les soins dentaires doivent pouvoir reprendre dans des conditions de sécurité sanitaire et ne plus être remis à plus tard. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir cette reprise d'activité après le 11 mai 2020, notamment en ce qui concerne la fourniture de masques à cette profession médicale.
Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes formulées par les chirurgiens-dentistes du fait des conditions d'exercice extrêmement difficiles dans lesquelles ils se trouvent en cette période de crise sanitaire. Depuis le début de la crise, le conseil de l'ordre de la profession, en accord avec le ministère de la santé, a notamment demandé aux cabinets dentaires de fermer afin d'éviter que les praticiens, leurs personnels et leurs patients ne soient au contact du virus. Pourtant, et malgré cette exposition prononcée du fait de la proximité du travail avec la zone buccale, ces professionnels ont pris leurs responsabilités et ont organisé des soins d'urgences, avec des volontaires, afin de permettre une continuité de soins aux Français. Toutefois, ils ne disposent pas d'un approvisionnement suffisant d'équipements de protection sanitaire et manquent notamment de masques FFP2 et de blouses pour pouvoir rouvrir leurs cabinets et assurer ainsi la permanence des soins et la prise en charge satisfaisante des patients du point de vue sanitaire. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai ces professionnels de santé disposeront du matériel de protection en quantité suffisante pour pouvoir exercer dans des conditions optimales et ainsi rouvrir leurs cabinets.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le prélèvement par les Caisses des allocations familiales (CAF) des indus contractés avant l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Une part non négligeable de ces indus, qui correspondent à des trop perçus par les allocataires, ont pour cause un dysfonctionnement des CAF. Alors que l'activité économique est stoppée, le recouvrement de ces indus continue d'être effectué au préjudice de personnes se trouvant, par définition, dans des situations économiques précaires et que l'instauration de l'état d'urgence ne peut qu'avoir aggravées. Aussi, compte tenu des circonstances particulières, elle lui demande si elle envisage de demander aux CAF de suspendre le recouvrement de ces indus durant l'état d'urgence sanitaire et, éventuellement, quelques mois après la fin de celui-ci, le temps de permettre aux allocataires de faire au mieux pour revenir à meilleure fortune.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Celui-ci les exclut de toute aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Non salariés, ils ne peuvent prétendre au chômage partiel, quand bien même existe un lien avéré de subordination avec le journal pour qui ils travaillent. Sans numéro Siren ou Siret, ils ne peuvent pas non plus bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour amortir les baisses d'activité des travailleurs indépendants. Ce sont plus de 33 000 personnes qui se retrouvent ainsi hors de tout dispositif. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour ces travailleurs essentiels à l'information locale.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la continuité du service public de La Poste en cette période de crise sanitaire. Bien que des progrès notables aient été accomplis pour ce qui est de la réouverture de services postaux, notamment en milieu rural, la continuité du service public n'est pas encore assurée, de manière à répondre aux attentes économiques et sociales des citoyens en la matière. La limitation des jours de distribution du courrier et des colis et les délais constatés pour l'acheminement par exemple, ont pour effet de pénaliser aussi bien les entreprises, les collectivités que les particuliers, notamment les plus âgées, très sensibles au rôle de veille sociale des facteurs. Des maires ont signalé que de nombreuses boîtes postales dans les centres-bourgs étaient obturées, ou pleines car trop rarement relevées. Dans ce domaine, la situation semblerait s'améliorer de manière plus rapide dans les villes que dans les campagnes. Dans l’état d'urgence tel qu'il a été mis en place, les services publics doivent être particulièrement mobilisés et tout doit être fait pour que cela soit possible, dans le respect strict de règles sanitaires approuvées par les agents dont le professionnalisme est salué par tous. Il ne s'agit pas de mettre en danger le personnel mais d'examiner les compensations et modalités d'organisation pour que La Poste puisse continuer à conserver ce lien majeur avec la population, dans cette période de confinement. Aussi, elle souhaiterait savoir si des démarches ont été entreprises dernièrement ou sur le point de l'être auprès de La poste, de sorte que la continuité de ce service public soit garantie.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le pourcentage de bureaux de poste ouvert durant la période de confinement, sur le pourcentage de salariés ayant continué leur activité durant cette période et la date à laquelle la reprise d'activité totale est envisagée.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la pollution depuis le 10 avril 2020 du fleuve Escaut, qui prend sa source en France et traverse la Belgique et les Pays-Bas. Dans la nuit du 10 avril 2020, la rupture d'une digue d'un bassin de décantation de l'usine de production de sucre du groupe Tereos, située à Escaudoeuvres dans le Nord, a provoqué le déversement dans la nature et dans l'Escaut de 100 000 mètres cubes de matière organique provenant de la décantation des betteraves, causant l'une des plus importantes pollutions depuis vingt ans dans la région selon la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Ces matières organiques ont provoqué l'asphyxie de la faune et flore du fleuve. La dégradation des matières organiques a également produit de l'ammoniac et des nitrates, toxiques pour la faune et la flore aquatique. Cette pollution a entraîné la mort de la quasi-totalité des poissons de l'Escaut sur les territoires français et wallon. La pollution d'abord visible en France a ensuite affecté le territoire belge, aux alentours du 20 avril 2020, puis les Pays-Bas. Dans un communiqué du 22 avril 2020, la région de Wallonie en Belgique regrette que cette pollution n'ait pas été signalée par la France aux autorités belges et invite la France à faire la clarté sur cette négligence. Le communiqué du 24 avril 2020 de la préfecture du Nord a annoncé que des mesures pour tenter de remédier à la pollution et des prélèvements avaient été effectués dès le 10 avril. C'est pourquoi elle la prie tout d'abord de bien vouloir faire connaître les raisons pour lesquelles les autorités françaises n'ont pas immédiatement alerté les autres pays traversés par l'Escaut de l'arrivée de la pollution, alors qu'existe au sein de la Commission internationale de l'Escaut, depuis 2012, un système d'avertissement et d'alerte contre les pollutions accidentelles du fleuve, censé permettre une meilleure coordination de l'action transfrontalière. Alors qu'une enquête judiciaire a été ouverte par le parquet de Cambrai afin de déterminer la responsabilité de l'entreprise dans cette pollution et l'ampleur de cette dernière, elle souhaite que l'État engage une action en réparation du préjudice écologique en application des dispositions de l'article 1248 du code civil ; elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement à cet égard alors que la pollution de l'Escaut constitue une catastrophe écologique majeure.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets néfastes pour la santé que peuvent entraîner les particules ultrafines présentes dans l'air ambiant, et sur l'intérêt que présenterait la prise en compte de cet indicateur particulaire actuellement non réglementé dans les analyses de la qualité de l'air, conformément aux avancées scientifiques dans le domaine. Une étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES, juillet 2019) apporte de fortes preuves quant aux effets néfastes des particules ultrafines sur la santé, tels que des atteintes respiratoires, cardiovasculaires, ainsi que le lien entre l'exposition à ce type de particules et un nombre important de décès anticipés. Le trafic routier se trouve être l'une des principales sources d'émission de ce type de particules nocives, auxquelles les citadins sont les plus exposés puisque souvent exposés à un trafic routier important. Selon les recommandations de l'ANSES de cibler en priorité ces indicateurs particulaires, il lui demande dans quelle mesure ces particules ultrafines pourraient être prises en compte et ciblées particulièrement dans les politiques publiques d'analyse de la qualité de l'air ambiant.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'accroître la lutte contre la pollution lumineuse causée par l'usage de lumière artificielle la nuit. Les paysages nocturnes font partie du patrimoine commun de la Nation et il est donc du devoir collectif de veiller à leur sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement, y compris nocturne. Aujourd'hui, la quantité de lumière émise la nuit par les éclairages publics demeure malheureusement croissante. Selon certains experts, la quantité de lumière dégagée s'est particulièrement intensifiée depuis 20 ans, augmentant de 94 % en France pour le seul éclairage public. Or, l'introduction directe ou indirecte de sources lumineuses d'origine anthropique occasionne de nombreuses conséquences, qui ne se limitent pas à la privation de l'observation du ciel étoilé. L'excès d'éclairage artificiel cause en premier lieu des troubles pour les habitants, en augmentant l'éblouissement, en diminuant la qualité de la vision, et en déréglant les rythmes biologiques, notamment celui du sommeil. Les conséquences de cette pollution lumineuse présentent en deuxième lieu des dangers pour la faune, la flore et pour les écosystèmes dans leur ensemble. Enfin, l'excès d'éclairage artificiel représente en troisième lieu un gaspillage énergétique considérable. En effet, les 11 millions de points lumineux qui constituent le parc d'éclairage public en France appellent une puissance d'environ 1300 MW, soit la puissance délivrée par une tranche nucléaire récente à pleine charge. L'éclairage public correspond à 41 % de la consommation d'électricité des communes et émet annuellement 670 000 tonnes de CO2. Ce parc, globalement vétuste puisqu'au moins 40 % des luminaires en service ont plus de 25 ans, présente un vaste potentiel de réduction des nuisances lumineuses et des consommations d'énergie grâce notamment à l'utilisation de lampes plus efficaces, d'une lumière mieux orientée vers les zones à éclairer et par la mise en place de systèmes de gradation de la lumière, qui permettent d'adapter la quantité de lumière émise aux besoins, et éventuellement par l'extinction de l'éclairage en pleine nuit dans certaines zones. Afin de prendre en compte la pollution lumineuse et ses différents impacts, un cadre de réglementation a commencé à être construit, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi qu'avec diverses mesures d'ordre réglementaire. Cette réglementation reste toutefois méconnue, ne semble pas assez ambitieuse et demeure mal appliquée puisque, au-delà de l'éclairage public trop permanent, de nombreuses devantures de magasins, des enseignes commerciales et des bureaux restent allumés toute les nuits. Face à ces lacunes, le développement massif de l'éclairage public intelligent permettrait de réduire la facture énergétique et de contribuer au développement économique du territoire. Certains éclairages ne s'allument par exemple qu'au passage de passants et d'autres peuvent restituer l'énergie cinétique produite par les piétons sur les trottoirs pour alimenter en électricité l'éclairage public, comme expérimenté par la ville de Toulouse en 2011. Tout l'enjeu consiste à éclairer juste, sobre et durable en consommant moins : ne fournir que la lumière nécessaire pour voir et être vu, assurer la sécurité, tout en optimisant l'efficacité énergétique par le déploiement d'équipements efficaces facilitant une gestion plus performante. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour accroître la lutte contre la pollution lumineuse causée par l'usage de lumière artificielle la nuit et encourager le développement de l'éclairage public intelligent.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de coopération internationale de la France avec les pays d'Afrique dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Depuis janvier 2020, ce qui était tout d'abord une épidémie régionale limitée à la Chine est devenu une pandémie mondiale dans laquelle la France est en première ligne et paye un lourd tribut. Les efforts de la France sont avant tout consacrés aux moyens de protéger les citoyens français de métropole et d'outre-mer et de limiter les impacts de cette crise sur son économie. Toutefois, sa diplomatie ne doit pas être en reste face à ce qui reste avant tout une crise mondiale. Dans l'une de ses allocutions télévisées, le Président de la République a rappelé que la solidarité internationale devait continuer et qu'une stratégie concertée avec et en faveur de l'Afrique devait être mise en place. Cet appel a été entendu en partie par la suspension des remboursements de la dette des pays les plus pauvres et par le lancement de l'initiative « Covid-19 - Santé en commun » par l'Agence française de développement. Toutefois, les projections sanitaires et économiques pour l'Afrique laissent craindre une dégradation pérenne et catastrophique pour les États si des mesures fortes, soutenues par la communauté internationale, ne sont pas prises. Continent voisin, les conséquences du virus auraient invariablement des effets sur le continent européen déjà affaibli par la crise du covid-19. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est l'étendue de la stratégie de coopération entre la France et les pays d'Afrique dans le cadre de la crise du covid-19 et quelle est la position de la France sur la possibilité d'un moratoire sur la dette africaine.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les graves événements survenus ces derniers jours mettant aux prises les forces de l'ordre à des bandes de racailles dans plusieurs quartiers de France. En effet, depuis le 18 avril 2020 et l'accident d'un délinquant multirécidiviste à Villeneuve-la-Garenne, les banlieues se sont embrasées et chaque nuit est le théâtre d'émeutes et de guérillas contre les représentants de la République qui sont attaqués au mortier, au cocktail Molotov ou à la bombe artisanale. Les policiers sont aujourd'hui les cibles d'individus déterminés qui n'hésitent plus à aller au contact pour imposer leurs règles et annexer des territoires entiers au cri de « mort aux porcs ». Le 26 avril 2020, un motard de la compagnie d'intervention du département de la Seine-Saint-Denis a été violemment frappé dans le dos à Tremblay-en-France lors de la poursuite d'un individu en moto-cross. Plusieurs autres vidéos diffusées largement sur les réseaux sociaux font état de contrôles qui dégénèrent où l'on peut voir des fonctionnaires de police se faire copieusement insulter, provoquer et menacer de mort. Lundi 27 avril 2020 à Colombes, deux policiers à moto ont été grièvement blessés après avoir été percutés volontairement par un automobiliste. Ces épisodes qui ont tendance à se banaliser, de Roubaix à Rouen en passant par Strasbourg et Limoges, sont extrêmement choquants. Les affronts subis avec flegme et dignité par les policiers sont d'effroyables humiliations pour la République, qui s'incline et recule devant la voyoucratie et la tyrannie des racailles. Ils révèlent que les délinquants, les caïds et les casseurs méprisent l'État de droit et ne craignent pas celles et ceux qui, impuissants, n'ont pas les consignes pour intervenir et, pire, refusent de riposter même en situation de légitime défense par crainte de la « bavure » et donc de la sanction. Il y a urgence pour arrêter cette descente dans les bas-fonds du laxisme et de la soumission. Qu'attend le Gouvernement pour rétablir l'ordre républicain sur chaque portion du territoire national ? M. le ministre attend-il qu'un policier soit tué pour intervenir ? Qu'attend le ministère de l'intérieur pour assurer les policiers de leur soutien moral total et les autoriser à exercer la violence légitime de l'État ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des séjours de Vacances adaptées organisées (VAO) en direction des personnes adultes en situation de handicap. Des représentants professionnels de VAO lui ont fait part de leur inquiétude face à l'annonce de la direction générale de la cohésion sociale faisant part « qu'en tout état de cause, il paraît difficile d'organiser de manière anticipée les séjours VAO de la saison estivale ». Faut-il comprendre que les vacances adaptées ne pourraient se tenir cet été et que les organisateurs seraient éligibles aux aides « tourisme » ? Pourtant, le droit aux loisirs et aux vacances et au répit doit pouvoir encore s'exercer pour les personnes handicapées, même sous des formes nouvelles. Des aménagements sont possibles pour correspondre aux dispositions sanitaires actuelles. D'autant plus que cette attente est forte de la part des personnes qui bénéficient habituellement ces services de VAO et qui, comme tout Français, sont inquiètes de pouvoir partir en vacances. De plus, l'été représente de 80 à 90 % de l'activité annuelle des organismes de vacances adaptées. Les modalités de réalisation de cette saison conditionneront la survie économique de ces acteurs du tourisme social. Cela ne sera pas sans conséquences économiques pour ces associations, ni sans conséquences sociales, de façon plus générale. Il est urgent d'offrir un positionnement clair sur la réalisation ou non des séjours estivaux. Il lui demande donc si les séjours VAO seront autorisés cet été alors que la porte semble s'ouvrir pour les accueils collectifs de mineurs, s'ils seront soumis à des conditions d'exercices spécifiques et, en cas d'interdiction, si elle peut lui préciser les possibilités de compensations.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes amputées et la garantie de l'égalité de traitement. Plusieurs associations de personnes amputées alertent sur les conditions difficiles que rencontrent actuellement les personnes amputées bénéficiant d'un appareillage orthopédique externe. Les orthoprothèses remboursées par l'assurance maladie sont répertoriées au titre II, chapitre 7 de la liste des produits et prestation (LPP). Or la hausse des dépenses liées à la LPP a entraîné le retrait de certaines orthoprothèses de la LPP, jugées trop coûteuses au regard des taux de progression fixés par l'Ondam. Dans le même temps, le guide-barème fixant l'attribution d'un taux d'invalidité aux personnes en situation de handicap, tient compte des avancées technologiques dont bénéficient les personnes handicapées dans leur prise en charge, et module ainsi les taux accordés. Ainsi, du fait de l'évolution technologiques des orthoprothèses, et de la suppression de certaines orthoprothèses de la LPP en raison de la hausse de leur coût de prise en charge, les personnes amputées subissent à la fois la baisse de leur taux d'invalidité et la suppression de certaines orthoprothèses de la LPP, appareillages qui permettent à ces personnes de vivre au mieux avec leur handicap. À cette situation s'ajoutent des disparités de traitement d'un département ou d'une région à l'autre en matière de prise en charge du handicap. Or, la loi du 11 février 2005, ainsi que l'article L-114-1 du code de l'action sociale et des familles soulignent que l'État est garant de l'égalité de traitement, des droits et des chances des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir cette égalité de traitement et permettre une meilleure prise en charge des personnes amputées.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées confrontées à la crise du covid-19. Il y a quinze ans, la loi sur le handicap a été votée. Depuis cette loi et les décrets d'application, des mesures ont été mises en œuvre : les personnes en situation de handicap ont vu leur statut évoluer, la scolarisation des élèves a été reconsidérée. Cependant, et de façon générale, on peut constater que la prise en compte du handicap ainsi que l'accompagnement des handicapés n'ont évolué que trop lentement. La situation particulière des handicapés qui sont confrontés à crise du covid-19 est préoccupante. L'isolement auquel les plus jeunes handicapés qui n'ont plus été scolarisés en établissement scolaire, spécialisé, en institution ou à domicile a des conséquences importantes non seulement pour les apprentissages mais aussi pour leur développement psychique, physique et social. Cet isolement est préjudiciable à la construction de leur personne. Dans « le nouveau monde » qui va s'ouvrir dans l'après-crise, il sera nécessaire de programmer un accompagnement adapté pour les élèves en situation de handicap. Il souhaiterait savoir si des mesures concrètes ont déjà été pensées et s'il est prévu d'informer les familles fortement déstabilisées par la crise sur ces différentes mesures.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire création de places nouvelles pour les jeunes adultes handicapés. Les IME accueillent, en théorie, des jeunes de 6 à 20 ans. Or, lorsque les adultes de plus de 20 ans ne trouvent pas de place dans les foyers d'accueil médicalisé destinés à les accueillir, ils sont contraints de rester dans leur IME. Cela retarde l'entrée des plus jeunes, alors que la prise en charge précoce doit être favorisée. Sans solution, de nombreuses familles choisissent le retour à la maison de la personne handicapée ou l'exil en Belgique. Dans les deux cas, la situation est dramatique. Le Président de la République a annoncé, en plus des 2 500 places prévues pour la France, la création en priorité de 1 000 places nouvelles pour trois régions. Cette annonce était très attendue au vu des difficultés rencontrées par tous les établissements d'accueil pour les personnes handicapées, qui doivent être entendus. Elle souhaiterait donc connaître les nécessaires mesures prises par le Gouvernement pour venir en aide aux établissements avant la création de nouvelles places, mais aussi les délais au bout desquels seront mises en œuvre les annonces du Président de la République.
M. Patrice Anato interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des séniors face au coronavirus. Dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), les chiffres de la mortalité qui remontent depuis plusieurs semaines font état d'une situation inquiétante. Dans certains EHPAD, les lanceurs d'alertes avertissent de problématiques préoccupantes : manques de moyens humains et matériels, personnels non formés et diplômés, non-respect des droits des résidents et locaux inadaptés alors même que les loyers y sont très élevés. Ceci est d'autant plus préoccupant que la situation dans les EHPAD ne date pas d'hier et que leur réputation désastreuse n'est pas à la hauteur de l'exigence de solidarité que le pays doit à ses aînés. Outre la situation dans les EHPAD, les seniors à risque face au virus sont inquiets face aux consignes de confinement et beaucoup craignent le risque à long terme d'un isolement social dans les dernières heures de leur existence. La Société française de gériatrie et de gérontologie a alerté sur les impacts directs du confinement sur certains seniors : « L'impact psychologique lié au confinement, les conséquences de syndromes d'immobilisation et la non-continuité de leurs soins les exposent en effet à une dégradation rapide et inquiétante de leurs fonctions cognitives, motrices et sensorielles mais plus encore au risque d'un décès précipité par la décompensation de leurs maladies chroniques (insuffisance cardiaque, respiratoire, rénale...), ou encore d'un défaut d'optimisation du suivi et traitement de certaines pathologies (cancers, troubles neurocognitifs, dépression...) ». Assurer une fin de vie digne aux aînés, à leurs domiciles ou dans les établissements adaptés, et accompagner les soignants et personnels de ces établissements dans leurs missions d'intérêt général est une priorité face aux dysfonctionnements mis en lumière par la crise sanitaire. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles seront les réflexions engagées pour accompagner le secteur du troisième âge afin d'être à l'avenir plus résilient face à ces crises et quelles seront les mesures de soutien envisagées en direction des personnels d'encadrement et de santé afin de revaloriser la profession.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de faillite personnelle, tel qu'il existe aujourd'hui en Alsace et en Moselle. Il lui demande s'il lui paraît opportun d'envisager sa généralisation à l'ensemble de la France, compte tenu des graves difficultés économiques auxquelles sont confrontés certains citoyens.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide exceptionnelle de solidarité versée aux plus démunis. Le 13 avril 2020, le Président de la République annonçait le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité de près d'un milliard d'euros pour les citoyens les plus démunis. Cette aide, destinée à permettre aux plus fragiles de faire face à la crise sanitaire exceptionnelle actuelle et à ses conséquences économiques immédiates, accorde 150 euros non renouvelables à chaque foyer allocataire des minima sociaux ou de l'allocation aux adultes handicapés, auxquels s'ajoutent 100 euros par enfant, et 100 euros par enfant dans les foyers recevant les aides pour le logement. Ces aides permettront de soutenir les familles en grande difficulté et représentent un signe de solidarité nationale important. Cependant les associations mobilisées au plus près des personnes précaires font remonter l'absence d'aide pour les personnes en situation de précarité n'ayant pas d'enfants et ne bénéficiant pas du revenu de solidarité active (RSA) ; c'est particulièrement le cas pour les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse ainsi que pour les jeunes précaires de moins de 25 ans et les étudiants, ne bénéficiant pas du RSA, sans droits au chômage et sans ressources. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une amplification et un élargissement du dispositif de l'aide exceptionnelle de solidarité afin de répondre au mieux aux immenses besoins des Français les plus fragiles et démunis.
Mme Huguette Bello alerte à nouveau M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les augmentations des tarifs du fret aérien pratiquée par la compagnie Air France entre l'Hexagone et les outre-mer car il apparaît que la filière avicole, qui a fait l'objet de la question écrite précédente sur ce sujet, n'est pas la seule à être confrontée aux hausses vertigineuses du fret aérien. Selon différents acteurs, le coût du fret peut même être multiplié par trois. Une telle augmentation en pleine crise sanitaire est incompréhensible. D'ailleurs, au début du mois d'avril 2020 , alors que le fret aérien entre Paris et La Réunion avait connu, après la réduction du nombre de vols sur cette ligne, une « hausse mécanique » de 40 %, les responsables d'Air France avaient réagi aux protestations des importateurs en expliquant la hausse pour des raisons informatiques et en s'engageant à maintenir les tarifs des contrats existants et donc à les maintenir durant la période d'urgence sanitaire. Mais de toute évidence, les augmentations sont toujours d'actualité et Air France les justifierait par les difficultés qu'elle rencontre. Cette politique tarifaire est difficilement acceptable y compris d'un point de vue de son efficacité économique. Qui peut penser que le marché du fret outre-mer puisse atténuer les pertes colossales enregistrées par Air France. En revanche, en plus de leur portée limitée, les pratiques tarifaires d'Air France à l'égard du fret outre-mer sont néfastes pour les économies ultramarines que la crise sanitaire menace lourdement. Elles dégradent le pouvoir d'achat déjà fragilisé des consommateurs. Bref, elles contrecarrent les efforts et les sacrifices consentis dans ces territoires. Le transport aérien subit de plein fouet la crise covid-19. Selon l'IATA, les pertes des compagnies aériennes françaises s'élèveraient à 12 milliards d'euros du fait de la quasi-interruption du trafic passagers. Pour éviter les catastrophes industrielles, des mesures sont progressivement mises en place par les gouvernements. Ainsi, pour diminuer les tensions de trésorerie des compagnies françaises, la France, avec l'aval de la Commission européenne, a autorisé le report du paiement des taxes (aviation civile et solidarité sur les billets d'avion.) D'un point de vue plus structurel, la loi de finances rectificatives n°2 pour 2020 prévoit un compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » dont l'objectif est de « soutenir l'économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables et dont la situation pourrait s'avérer critique en raison des conséquences économiques et de la crise sanitaire résultant du covid 19 ». S'inscrivant pleinement dans ces critères, Air France serait, selon les récentes décisions, la principale bénéficiaire de ce fonds dont la dotation est de 20 milliards d'euros. Étant donné l'effort de la Nation pour sauvegarder Air France, elle lui demande de faire usage de tous les instruments juridiques existants pour interdire ces pratiques tarifaires mais aussi de prévoir, parmi les contreparties au plan d'aides stratégique, la garantie de la continuité territoriale au sein de la République française.
Mme Jacqueline Maquet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des frais d'utilisation de la carte bancaire en sans contact qui sont facturés aux commerçants. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation du virus covid-19, l'ensemble des enseignes privilégient le paiement sans contact. Celui-ci est, en effet, le moins dangereux pour tous. Cependant, si les grandes enseignes ont l'habitude de ce système, il n'en est pas de même pour les petits commerçants qui, habituellement, fixent un montant minimum pour l'utilisation de la carte bancaire. Si, a priori , le paiement sans contact reste la solution la plus responsable pour les petits commerçants, il a un véritable effet néfaste sur leur trésorerie. Elle souhaiterait donc connaître les éventuelles mesures qui pourraient être prises afin de réduire ces frais pour les achats effectués par les Français chez les petits commerçants.
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une souhaitable loi pour clarifier et moraliser les pratiques commerciales et financières pour les contrats d'assurance-obsèques. En effet, alors que le principe de l'assurance-obsèques est évidemment pertinent (puisque l'assurance-obsèques permet à un assuré d'organiser de manière anticipée le financement de ses funérailles par la constitution d'un capital destiné à être versé à un bénéficiaire pour l'organisation desdites obsèques), malheureusement régulièrement nombre de Français comme des associations de consommateurs ne manquent pas de dénoncer des dérives ou des arnaques. Trop régulièrement, des souscripteurs sont abusés, et trop fréquents sont courtiers et gérants de pompes funèbres qui essaient, et trop souvent réussissent, de tirer profit de la vulnérabilité de certains clients âgés. À cela s'ajoute l'intérêt même de l'investissement, une association de consommateurs dénonçant ces assurances-obsèques comme des « placements ruineux ». De fait, souvent les cotisations versées par les souscripteurs excèdent largement le capital versé in fine . Les souscripteurs se comptent en millions et ils doivent avoir la garantie que leur effort financier d'épargne sera effectivement utile, c'est-à-dire réellement versé (et qu'on n'objectera pas au bénéficiaire que, par exemple, le capital ne peut être perçu au nom de clauses arbitrairement restrictives, ou par une mauvaise connaissance du contrat souscrit) et dans des délais raisonnables (l'objectif est de couvrir les obsèques, or il n'est pas rare que le versement soit soumis à des fournitures de documents longs à obtenir, ou à tout le moins soit versé de longs mois plus tard, contraignant la famille à avancer les sommes). Par-delà les interventions et contrôles réguliers du régulateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une intervention législative paraît indispensable pour préciser le dispositif, y insuffler davantage de transparence, empêcher toute spoliation de l'assuré comme de l'ayant droit (pour qu'à tout le moins, lors du décès, ce dernier puisse assumer le coût des obsèques avec le capital épargné auprès de l'assureur) et moraliser des pratiques, car il n'est pas possible que des personnes âgées soient abusées dans leurs droits légitimes, que ce soit de leur vivant ou post mortem , dans l'exécution de leurs volontés. Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement s'il peut envisager de préparer un projet de loi de moralisation en ce sens. Il serait souhaitable, notamment, qu'y soient clarifiés et encadrés les délais de carence avant versement, les restrictions de contrat, ainsi que les « frais divers » prélevés trop souvent par les assureurs ; qu'y soit prévu que le capital-décès versé soit proportionné à la durée de cotisation ; et qu'y soit garantie la rapidité du versement après le décès, voire la revalorisation du capital si la durée de cotisation a été longue (car entre-temps le coût des obsèques lui aussi a pu progresser). Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la thanatopraxie pendant la crise sanitaire du covid-19. Afin de limiter les risques de contamination résultant du contact avec des cadavres contaminés, le Gouvernement a adapté les normes funéraires. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisent la pratique de la thanatopraxie, au moins jusqu'au 30 avril 2020, pour l'ensemble des corps, quelle que soit la cause du décès ou l'état de santé du défunt. Ces dispositions, qui ne permettent plus les soins de conservation du corps des défunts avant la mise en bière, sont bien plus strictes que les recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), qui indiquent qu'« il convient de [...] respecter dans leur diversité les pratiques culturelles et sociales autour du corps d'une personne décédée, notamment en ce qui concerne la toilette rituelle du corps par les personnes désignées par les proches ». Elles constituent, par ailleurs, une limitation importante de la liberté de conscience des familles et du respect de la vie privée, qui n'est pas sans conséquence sur le travail de deuil des proches. L'interdiction totale semble, en outre, être une mesure radicale sachant que la pratique de la thanatopraxie est, depuis 2017, très strictement encadrée sur le plan des exigences sanitaires et que les thanatopracteurs sont formés aux risques biologiques. Enfin, leur intervention permet une asepsie du corps à plus de 90 % et diminue d'autant le risque de dissémination d'agents pathogènes post mortem . Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une concertation sur les conditions d'exercice de cette profession dans l'intérêt des familles et dans le respect des défunts, pour autoriser les nombreux professionnels qui le souhaitent à reprendre leur activité après le 30 avril 2020.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des thanatopracteurs pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Les soins apportés par ces professionnels aux défunts sont essentiels au niveau sanitaire et au niveau psychologique pour aider les proches à affronter un décès. Aussi, ils s'interrogent sur les conséquences du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui les empêche de mener à bien leur mission. Cette interdiction est d'autant moins bien acceptée que les thanatopracteurs sont formés pour intervenir en respectant des protocoles d'hygiène et de sécurité sanitaire adaptés à des cas de décès liés à des virus. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'assouplir ces restrictions, dans des conditions strictes permettant d'assurer la sécurité des thanatopracteurs, dans le respect des défunts et dans l'intérêt des familles endeuillées.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles sanitaires en vigueur en cette période de crise sanitaire lors d'un décès. Depuis plusieurs semaines, de très nombreuses familles n'ont pu se recueillir devant le corps de leur proche en raison des règles imposées pour des raisons sanitaires. Les rites, civils, comme religieux, ont aussi été réduits à une expression plus que minimaliste. Or ils sont indispensables, pour les vivants, pour les familles, au-delà des sensibilités et des croyances. Bien évidemment, la situation actuelle exige des mesures très particulières, à la fois pour protéger les familles et protéger les soignants et les professionnels des pompes funèbres. Cela est parfaitement compréhensible. Mais ces règles sont vécues très douloureusement aussi bien par les familles, qui ne peuvent faire leur deuil, que par nombre de soignants eux-mêmes. D'une part, des hôpitaux, des EHPAD, très souvent, ne peuvent recevoir les proches du défunt faute de lieux de conservation des corps de façon adaptée. D'autre part, les cérémonies aussi bien civiles que religieuses ne peuvent réunir que quelques membres de la famille et se déroulent alors dans un état de quasi-dénuement. Les rites de passage, essentiels, à la fois individuels et collectifs, sont ainsi presque escamotés. C'est un véritable drame familial et humain qui se vit. C'est une douleur profonde, une plaie ouverte difficile à refermer et qui risque de s'exprimer pendant des années. Toutes ces difficultés ont amené, fait exceptionnel, le CCNE, Comité consultatif national d'éthique, à se saisir du sujet. Il appelle notamment à respecter « une marque d'humanité extrêmement précieuse qu'aucune célébration ultérieure ne pourra remplacer ». Ces mesures, alerte le CCNE, « même si elles se comprennent au nom de l'hygiène et du risque épidémique » risquent « d'engendrer des situations de deuil compliquées » d'autant que ces règles ont été « imposées sans nuance et de façon brutale ». Bien évidemment, à ce stade, le retour à la normale n'est pas possible. Mais un juste milieu saura rassembler, redonner espoir aux familles. Il lui demande donc, avec beaucoup d'humilité, de bien vouloir assouplir les règles actuelles au nom de toutes les familles endeuillées.
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins libéraux. En effet, par circulaire ministérielle du 13 mars 2020, toutes les activités chirurgicales non urgentes ou sans perte de chance et toute activité de consultation non indispensable ont été suspendues. Même si les différentes régions de France n'ont pas été impactées de la même façon, pour l'instant, partout les acteurs de santé ont répondu présent et respecté la circulaire à la lettre. Un retour à une activité normale n'est pas envisageable avant plusieurs semaines au-delà de la date du 11 mai 2020, afin de rester opérationnel en cas de recrudescence de l'épidémie après le déconfinement. Cette situation est responsable d'une perte de recettes très importante pour les établissements de santé publics et privés et pour les praticiens libéraux. Ces médecins sont des entrepreneurs qui emploient des salariés. Cette perte financière met en péril la pérennité de leur activité à court terme avec ses conséquences en termes de santé publique et d'emploi, pouvant accentuer la problématique de démographie médicale dans certains territoires déjà fragilisés avant la crise. Les établissements publics ont pu bénéficier d'une garantie de financement de la CNAM, correspondant à leurs recettes d'activité de 2019, comprenant, l'ensemble des actes médicaux et de consultations permettant de couvrir la rémunération des personnels dont les médecins. Les établissements privés bénéficient, depuis le 27 mars 2020, d'une avance de trésorerie basée uniquement sur leurs recettes d'activité 2019, c'est à dire hors honoraires de leurs médecins Ces médecins libéraux, dont la rémunération est indissociable de leur activité, restent dans l'attente d'un accompagnement financier pour faire face à leurs charges. Cet accompagnement financier a fait l'objet d'une prise de position ministérielle favorable, mais est toujours en cours d'instruction par la CNAM. À l'heure actuelle il n'est envisagé qu'une indemnisation des coûts. Après l'instruction du Gouvernement aux établissements de santé et à leurs médecins libéraux d'arrêter toute activité non urgente ou sans perte de chance pour les patients, et compte tenu de la durée probablement longue de cette crise, il est indispensable d'envisager une garantie de revenu minimum pour ces praticiens. Ce revenu pourrait être calculé sur une base comparable à celui accordé aux hospitaliers déduction faite de l'activité résiduelle et prenant en compte la seule rémunération des honoraires opposables. Ceci amènerait à un équilibre entre le soutien mis en place pour le public et le privé. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter une solution à cette situation.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la nécessité de fixer un taux minimum de production française et européenne des produits de première nécessité. En effet, la pandémie de covid-19 qui touche actuellement la France et le monde entier soulève de réelles interrogations sur la possibilité de l'État à pouvoir protéger ses citoyens dans une telle situation de crise sanitaire. Cette crise met en lumière la dépendance du pays en matière de production et d'approvisionnement des produits médicaux de première nécessité tels que les masques et les respirateurs, essentiels pour faire face à cette pandémie. Par conséquent, à l'issue de cette crise il conviendra de dresser le bilan, notamment en terme de dépendance économique avec d'autres pays comme la Chine, afin de ne pas commettre les mêmes erreurs. Ces situations pourraient se reproduire dans les années à venir et s'amplifier, mais aussi prendre une toute autre forme affectant différents secteurs essentiels à la survie des Français comme l'alimentation. C'est pourquoi la France doit être en état de produire suffisamment de produits dits de première nécessité - c'est-à-dire indispensables à la vie humaine (produits alimentaires, d'hygiène et de santé essentiels au quotidien de tous) - notamment dans les secteurs de la santé et de l'agroalimentaire. Il est impératif de pouvoir répondre à une demande importante et instantanée des citoyens et des organismes de santé, sans risque de pénurie possible dans ces deux secteurs vitaux. Ainsi, il lui demande si au moins 75 % de la commande publique française dans les secteurs de la santé et de l'alimentation, produisant des produits de première nécessité, peut être réservée aux entreprises européennes, dont au moins 50 % aux entreprises françaises.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la facturation électronique à destination de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. L'article L. 2192-1 du code de la commande publique, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dispose que « les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique ». La notion de « titulaires de marchés » est sujette à diverses interprétations. C'est le cas, par exemple, pour les communes qui gèrent directement le service de l'eau et perçoivent de ce fait la redevance en faveur de l'agence de l'eau, facturée aux consommateurs. Lorsque l'agence de l'eau demande à ces communes de lui reverser les redevances qui lui sont dues, doit-elle être considérée comme un « titulaire de marché » conclu avec la commune, auquel cas elle devrait être contrainte de recourir à la facturation électronique ? Il lui demande si le Gouvernement pourrait clarifier ce point.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les commandes publiques de design et l'indemnisation des esquisses. Les pratiques abusives en matière de commande publique de design persistent. Les commanditaires publics exigent la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sans indemnités. Le caractère abusif de ces commandes provoque de fait une précarité forte dans ce corps de métier. Ainsi s'il est impossible de dissocier l'acte de création de sa formalisation, il semblerait qu'un flou persiste concernant la production d'esquisse. En effet, avec la demande d'esquisse on est face à un début d'exécution du marché, ce qui est scrupuleusement interdit par le code des marchés publics. Elle aimerait connaître la position du ministre concernant l'indemnisation des esquisses dans le cadre des marchés publics.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel d'offres intitulé « conseil juridique de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité » (2020-DGEC-04) publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 11 avril 2020. Il est précisé dans l'objet de cette consultation que ce marché « permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français ». Elle l'interroge sur le recours à un prestataire extérieur à ces fins alors que le direction générale de l'énergie et du climat peut s'appuyer sur l'expertise de la direction des affaires juridiques du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que, pour ce qui concerne le droit communautaire, sur le secrétariat général des affaires européennes. Aussi, elle l'interroge sur la pertinence d'engager une telle dépense, « d'un montant maximum de 1 800 000 euros HT pour toute la durée du marché », dans le contexte de la crise liée à l'épidémie de covid-19 qui a un impact important sur les marchés de l'énergie et confirme, selon la ministre elle-même, la nécessité de réduire la part du nucléaire au regard notamment des vulnérabilités que fait apparaître la crise sanitaire par exemple sur la maintenance des réacteurs existants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de renoncer à la passation de ce marché de prestation qui constitue une dépense inutile.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène grandissant des arnaques financières visant les épargnants français de tous les niveaux sociaux. En effet, un sondage CSA commandé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) révèle que 28 % des Français sont démarchés par des sociétés frauduleuses et que 5 % des Français sont victimes d'une arnaque. Personnes sans profession, employés, cadres et professions intellectuelles : ces trois catégories sociales sont visées à parts égales. On recense même parmi les victimes des cadres financiers, des experts judiciaires et des gestionnaires d'entreprises pourtant sensibilisés à la comptabilité et aux bonnes pratiques financières. L'AMF estime les pertes liées aux arnaques financières (usurpation d'identités de banques, souvent étrangères comme la Northern Trust, de sociétés d'investissement et même d'institutions d'État comme la Banque de France, etc.) à 5,5 milliards d'euros depuis 2010 en France. Ce montant est probablement plus important car toutes les fraudes ne sont pas comptabilisées (découragement des victimes ou sentiment de honte débouchent souvent sur une absence de plainte). Année après année, les montants arnaqués sont de plus en plus importants et le mode opératoire des escrocs se perfectionne. L'AMF a ainsi observé que les escrocs s'appuient sur un réseau international complexe et organisé de nombreux prestataires (création de sites internet « vitrines », référencement, publicité, vol de bases de données clients, création de centres d'appel, ouverture de comptes bancaire de collecte, blanchiment d'argent). Identifier et remonter ces filières s'avère dès lors fastidieux pour la justice. ADC France, une association de défense des consommateurs, a déposé une plainte pour que soient ajoutés 150 sites internet d'arnaques à une enquête menée par Mme Pflug, juge d'instruction de Nancy, sur un réseau d'escrocs présumé. ADC France porte également une action juridique collective regroupant l'ensemble des victimes déclarées de ce réseau dans une procédure d'information judiciaire. Cette procédure d'information sera suivie par une procédure pénale à laquelle ADC France se prépare à se constituer partie civile. Les victimes d'arnaques financières dénoncent un manque de prévention de la part des autorités (AMF, Gouvernement) et des acteurs concernés (banques) auprès du grand public. Des outils de vérification d'IBAN, de documents et d'adresses internet sont mis à disposition sur le site de l'AMF mais leur visibilité ne semble pas assez grande. En complément du traitement judiciaire de ces escroqueries, il lui demande donc quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les escroqueries financières et les moyens mis en œuvre - ou à mettre en œuvre - pour les réaliser.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux reconnaître le lipœdème en France. Cette maladie n'est pas une réserve de graisse due à l'obésité, mais un trouble héréditaire de la répartition des tissus adipeux. Néanmoins, il semblerait qu'elle demeure mal connue du milieu médical et, souvent confondue avec l'obésité ou un manque d'hygiène, elle provoque des conséquences psychiques néfastes chez les patients non diagnostiqués. L'OMS reconnaissant cette maladie comme une maladie chronique, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mieux prendre en charge les patients atteints de lipœdème.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique de certains emprunteurs ayant bénéficié de prêts relais et qui se retrouvent piégés par le blocage actuel du marché de l'immobilier. En effet, alors que le confinement a entraîné l'arrêt des visites des biens immobiliers et des actes notariés, les personnes dont le crédit relais arrive à échéance s'inquiètent fortement de ne pas pouvoir vendre leur bien immobilier dans les temps et rembourser l'avance de trésorerie faite par leur banque concernant l'achat de leur nouveau logement. Dans les cas où le crédit relais n'est pas remboursé, le report n'étant pas automatique, les banques peuvent décider de le transformer en prêt classique, entraînant d'importantes mensualités auxquelles les emprunteurs ne pourront pas faire face. Ainsi, et dans le contexte de crise économique que traverse le pays, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre le report automatique des crédits relais arrivant à échéance en période de confinement.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les libérations anticipées de prisonniers dans le cadre du confinement. Depuis le début de celui-ci, de nombreuses libérations anticipées ont été décidées par les juges et les procureurs avec les services pénitentiaires. Près de 10 000 détenus sur 70 500 ont ainsi été libérés du 16 mars au 15 avril 2020. Ces libérations anticipées interrogent alors que l'on assiste, ces derniers jours, à des violences urbaines à divers endroits en France et que le sentiment d'insécurité des Français se renforce. Dans un courrier au ministre de l'intérieur, daté du 14 avril 2020, la maire de Paris s'inquiète ainsi du niveau de la délinquance. Du fait du ralentissement de l'activité judiciaire, les mises sous écrou sont par ailleurs moins nombreuses. Un sentiment d'impunité pourrait alors se développer face au risque moindre d'aller en prison. La force dissuasive de la justice qui sanctionne est ainsi profondément amoindrie, ce qui empêche la justice de protéger les Français. Aussi, elle lui demande des précisions chiffrée sur les différents profils de prisonniers libérés de façon anticipée.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des parlementaires du droit de visite des établissements pénitentiaires. En effet, par courriel en date du 31 mars 2020, M. le député a averti le directeur du centre pénitentiaire de Sequedin de son intention d'exercer son droit de visite sur le fondement de l'article 719 du code de procédure pénale. Il a reçu le jour même la réponse suivante : « je vous informe que les visites parlementaires ne sont plus possibles en établissements pénitentiaires en cette période de crise sanitaire ». Saisi en référé, le tribunal administratif de Lille a rendu une décision de non-lieu du fait de la proposition faite par le ministère d'une visite de l'établissement, mais condamnant aux frais de justice l'État, et ainsi reconnaissant le caractère fondamental de ce droit de visite des parlementaires. Bien que M. le député se soit extrait de cette proposition du ministre et ait exercé quelque jours plus tard son droit de visite, il tient à interroger Mme la ministre sur les modalités d'aménagement du droit de visite qui lui ont été proposées, dont les termes posent question tant sur leur mise en pratique que sur leur légalité. La première proposition était « de bien vouloir envisager de reporter de quelques semaines » l'exercice dudit droit de visite, c'est-à-dire après la crise sanitaire. Il apparaît que ce report de quelques semaines semble particulièrement antinomique avec les fondements même de l'exercice du droit de visite qui peut s'exercer sans délai et de manière inopinée, et ce afin de constater le respect ou non des droits fondamentaux des personnes détenues. M. le député souhaite savoir quelle est pour Mme la ministre la définition des termes de la loi « à tout moment » dans l'exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires ? Précisément, quelles circonstances sont susceptibles de pouvoir motiver un refus par l'administration ? En outre, la proposition du ministère poursuit en indiquant qu'il « serait souhaitable que vous interveniez seul et avec les mesures sanitaires, telles que le port d'un masque, permettant de maintenir l'anneau sanitaire de protection mis en place à l'établissement ». Cette mention restreint donc implicitement l'exercice du droit de visite au seul parlementaire. Or, la loi du 17 avril 2015 a élargi ce droit de visite en permettant que les parlementaires soient accompagnés par des journalistes lors de leurs visites. M. le député souhaite avoir des précisions sur les possibilités pour des journalistes d'accompagner des députés dans l'exercice de ce droit de visite des établissements pénitentiaires. Enfin, il apparaît indispensable de mettre à jour la note du 20 janvier 2017 relative à la visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires et les journalistes accompagnant des parlementaires afin de préserver ce droit fondamental des parlementaires, mais aussi afin de prévoir un formalisme nécessaire pour préserver l'effectivité de celui-ci. L'absence de cadre précis conduit à des décisions arbitraires et illégales des établissements pénitentiaires, quant à l'exercice de ce droit. Il demande ainsi dans quel délai la ministre entend modifier la note susmentionnée.
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions du droit de visite des établissements pénitentiaires. La question du contrôle des établissements pénitentiaires a toujours fait l'objet de nombreuses réflexions. Ces dernières années ont montrées avec encore plus d'acuité la nécessité d'élargir à nouveau ces dispositifs de contrôles extérieurs. En effet, des manifestations des personnels pénitentiaires de surveillance de la fin d'année 2018 à la pandémie du covid-19 en passant par l'incendie de Lubrizol de septembre 2019, les règles de sécurité entendues au sens large ont rendu impossible l'exercice de tout contrôle face à des établissements d'enfermement qui se sont eux-mêmes fermés sur eux-mêmes. Cette réflexion s'inscrit dans un mouvement d'ensemble visant à élargir le droit de visite des établissements pénitentiaires rattaché à la fonction de certains élus. Initié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes qui a autorisé les députés et sénateurs à visiter à tout moment notamment les établissements pénitentiaires, ce droit a été accordé aux parlementaires européens élus en France par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi du 17 avril 2015 a élargi ce droit de visite, en permettant aux journalistes d'accompagner les élus. M. le député souhaite interroger la ministre sur la possibilité d'élargir ce droit de visite aux instances élues de la profession d'avocats à savoir les bâtonniers, les présidents du conseil national des barreaux et de la conférence des bâtonniers. En effet, depuis qu'ils se sont vus reconnaître en 2000 le droit de défendre les personnes incarcérées qui sont convoquées en commissions de discipline, les avocates et les avocats sont de plus en plus sollicités dans le cadre de procédures engagées par les personnes détenues contre des décisions ou des pratiques de l'administration pénitentiaire. Même si l'exercice des droits de la défense en prison reste souvent difficile et précaire, le développement des recours a permis un renforcement du contrôle juridictionnel de l'action de l'administration pénitentiaire et de mettre en lumière le fonctionnement de cette administration. Dans ce cadre, la relation avec l'avocat est primordiale car, en dehors des autorités de contrôle, il reste l'une des seules personnes à pouvoir rendre visite au détenu et correspondre avec lui de façon confidentielle. M. le député est ainsi convaincu que les représentants des avocats, du fait de leur mandat électif, ont la qualité et le devoir d'exercer une mission de contrôle des institutions carcérales françaises. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les restrictions des droits de la défense et des libertés fondamentales des personnes détenues pendant la crise du covid-19 suite à une note de l'administration pénitentiaire. Le 21 avril 2020, le Syndicat des avocats de France, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, la Confédération nationale des avocats, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le syndicat Avocats conseils d'entreprise, l'Avenir des barreaux français, l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) et l'Association des avocats pénalistes ont adressé une lettre ouverte au directeur de l'administration pénitentiaire, alertant sur l'exercice de leur profession en établissement pénitentiaire suite à une note de l'administration pénitentiaire en date du 6 avril 2020, sur les relations entre les avocats et leurs clients détenus en période de confinement, intitulée « modalités d'exercice du droit des détenus de communiquer avec leurs avocats ou mandataires durant l'état d'urgence sanitaire ». En effet, cette note porte atteinte aux droits de la défense et aux libertés fondamentales des personnes détenues en imposant que « une fois sur place, [les avocats] doivent attester sur l'honneur qu'ils ne présentent aucun des signes cliniques du covid-19 et qu'ils ne sont pas, ni n'ont été, en contact étroit avec une personne malade ou présentant de tels symptômes ». Cette note va à l'encontre de la position du ministère de la justice exprimée devant le juge des référés du Conseil d'État le 8 avril 2020, qui avait assuré que les avocats ne pouvaient se voir interdire l'accès à leurs clients, et que des conditions d'entretien conformes aux consignes de prévention de l'épidémie de covid-19 seraient garanties. En subordonnant l'accès d'un avocat à son client à une déclaration par laquelle il garantirait, on ne sait comment, qu'il ne présente aucun des symptômes ou ne côtoie aucune personne malade, Mme la ministre instaure dans les faits une attestation sur l'honneur qui n'a aucune valeur juridique mais qui a pour objectif d'une part de faire peser le risque sanitaire sur les seuls avocats et d'autre part de leur faire assumer la responsabilité potentielle d'une propagation du virus en détention. Selon les propres mots des avocats, cette « outrageante marque de défiance », cette « sourde menace » porte atteinte aux droits de la défense des personnes détenues. Il l'interroge donc afin de savoir dans quelle mesure elle entend maintenir ce dispositif.
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adéquation entre les conditions de détention provisoire et les libertés fondamentales pendant la crise de covid-19. Par un courrier en date du 6 avril 2020, l'Association française des magistrats instructeurs (Afmi) a interpellé Mme la ministre de la justice sur les difficultés majeures rencontrées en juridiction dans l'application des dispositions de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, particulièrement celles du chapitre V relatif aux durées de détention provisoire et à la prorogation de leurs délais. En effet, l'article 16 de cette ordonnance prévoit que « les délais maximums de détention provisoire (...) sont prolongés de plein droit » d'une durée variant entre 2 et 6 mois selon la peine encourue. Or, la circulaire CRIM-BOL N° 2020-00027 du 26 mars 2020 indique que ces dispositions ont une incidence immédiate sur tous les mandats de dépôt et débats de prolongation, quand bien même les durées totales de détention provisoire prévues par le code de procédure pénale ne seraient pas atteintes pendant la période d'urgence sanitaire. Ainsi, un détenu placé en détention provisoire pour une affaire criminelle au mois de février 2020 serait privé de débat contradictoire devant un juge jusqu'en août 2021, au lieu de février 2021. Les termes de cette circulaire vont bien au-delà de la lettre de l'ordonnance, et produiront effet longtemps après l'état d'urgence en ayant justifié l'adoption. Cette circulaire crée une insécurité juridique majeure qui rend les textes inapplicables. Les divergences d'interprétation qui en résultent donnent lieu à des différences de pratiques entre les juridictions, et les tentatives pour les harmoniser ne sauraient devenir des injonctions heurtant l'indépendance des magistrats du siège. Le Syndicat de la magistrature illustre ainsi ces divergences d'application. Plusieurs décisions de cour d'appel contradictoires entre elles ont déjà été rendues : tandis que l'une d'elle estime que le texte de l'ordonnance ne peut être lu comme prolongeant de plein droit les détentions provisoires en cours, une autre estime le contraire. Certains juges d'instruction et juges des libertés et de la détention, parfois au sein d'une même juridiction, estiment que la prolongation de la détention provisoire automatique ne s'applique en aucun cas, d'autres pour toutes les détentions provisoires en cours, d'autres enfin lorsque le mandat de dépôt prend fin pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. Des greffes pénitentiaires s'estiment compétents pour prolonger eux-mêmes les délais par application directe de l'ordonnance, sans souci des décisions éventuellement rendues par les juges prolongeant la détention provisoire à un autre terme. Certains magistrats choisissent de notifier la prolongation automatique aux détenus, voire de rendre une ordonnance la constatant, d'autres non. Des procureurs généraux ont donné pour instruction - est-ce sur demande de la chancellerie ? - de faire systématiquement appel des décisions de prolongation de détention provisoire rendues après débat, en « méconnaissance » de l'ordonnance. Cependant, il semble que ces situations ne soient pas prises avec la gravité et l'exigence du respect des droits fondamentaux et la sécurité juridique des procédures que l'on est en droit d'attendre par la ministre de la justice, et à tout le moins d'un État de droit. En effet, le 8 avril 2020, auditionnée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la mission d'information de la conférence des présidents sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus covid-19, la ministre de la justice a été interpellée longuement sur le régime inique mis en place concernant la détention provisoire et a conforté sa position en rappelant que « le régime juridique de la détention provisoire [...] instauré est adapté à l'état d'urgence sanitaire. Encore une fois, il est défini par l'ordonnance du 25 mars et par sa circulaire d'application et le Conseil d'État l'a validé ; il s'applique donc pendant la période que nous traversons. À la fin de l'état d'urgence sanitaire, nous prendrons si nécessaire les mesures qui s'imposeront ». Or la ministre semble occulter que la décision du Conseil d'État statuant en référé le 3 avril 2020 ne résout pas les problèmes d'insécurité juridique, ne se prononçant sur aucune des interprétations en débat, et ne préjugeant en rien de la décision que la Cour de cassation serait amenée à prendre. Aussi, il souhaite savoir quand la ministre va revenir sur la rédaction des dispositions relative à la détention provisoire.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice en temps de crise sanitaire. Depuis plusieurs semaines, le service public de la justice semble en effet quasiment à l'arrêt. Alors que le 11 mai 2020 approche, date officielle du début du déconfinement sur le territoire national, le Premier ministre, dans sa déclaration du 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale, n'a même pas évoqué le fonctionnement de la justice et, surtout, ses dysfonctionnements actuels. À peine une allusion dans sa courte réponse aux parlementaires. Il s'agit là pourtant d'un des trois pouvoirs ! Lors de l'audition devant la mission d'information covid-19 le 8 avril 2020, il avait été pourtant assuré que les tribunaux restaient ouverts pour le travail lié aux contentieux d'urgence et essentiels. Une place prépondérante était faite au numérique et à la dématérialisation pour permettre la poursuite des mises en état et la notification des jugements. C'est ce numérique qui était au cœur du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022. Aujourd'hui, force est de constater que la réalité n'est pas celle escomptée, les personnels ne peuvent travailler depuis leur domicile faute d'accès à des logiciels sécurisés. Conséquence immédiate : le retard pris devient, chaque jour, de plus en plus conséquent et ce sont les justiciables qui en pâtissent. Si le pénal est déjà fortement au ralenti, le civil est pratiquement absent des tribunaux et prétoires. Ce sont des centaines de milliers de dossiers qui sont en souffrance ! Il lui demande donc quel plan spécifique à l'administration judiciaire sera présenté, quels moyens seront mis en œuvre et, de façon plus générale, comment le ministère compte combler les retards et lacunes actuels, si pénalisants pour une bonne administration de la justice.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture du service du casier judiciaire national en temps de crise sanitaire. Depuis le 17 mars 2020 et l'instauration du confinement, le service du casier judiciaire national à Nantes ne traite plus aucune demande d'extrait de casier judiciaire. Les retards sont considérables, plaçant nombre de citoyens dans de très grandes difficultés, et des pans entiers des services publics sont aujourd'hui en attente de la délivrance des extraits de casier judiciaire afin de procéder à des recrutements d'urgence. À titre d'exemple, le Gouvernement favorise la création de réserves civiques. Les acteurs du médico-social disposent donc de nouveaux leviers pour intégrer de nouveaux professionnels ou bénévoles extérieurs à leur structure sauf qu'un extrait de casier judiciaire est demandé en préalable, chose impossible, et les renforts nécessaires aujourd'hui ne peuvent donc être recrutés. La réouverture du service est primordiale au nom de la continuité du service public et pour faire face à la crise actuelle. Il lui demande donc quand le service rouvrira et comment le ministère entend combler les retards pris.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien annoncé du service national universel (SNU) en 2020 malgré la crise sanitaire et économique. Assigner à des associations ou à un corps en uniforme la mission d'accueillir en juillet 2020 des jeunes tout juste sortis de la classe de troisième, sans la formation préalable du stage de cohésion, constitue une sujétion très lourde impliquant de dédier des salariés à l'encadrement de ces jeunes, d'assurer leur sécurité, de leur confier des missions adaptées, y compris si ces mineurs sont porteurs d'un handicap ou souffrant de pathologie chronique, ou dans des situations difficiles (décrochage scolaire, sous main de justice, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, etc.). Alors que les associations, de même que les corps en uniforme, auront été extrêmement sollicités pendant la crise actuelle, peut-on leur demander encore de fournir un effort supplémentaire pour un dispositif expérimental et dont l'efficacité est pour le moins incertaine ? L'effort de solidarité est indispensable à la Nation ; mais il ne paraît pas raisonnable de solliciter dans ce sens des mineurs de 15 ans sans leur assurer au préalable la formation et la préparation nécessaires à assurer leur sécurité et celle des tiers. Enfin, le report du stage de cohésion pendant une période de vacances au cours de l'année scolaire est contestable : s'agissant de jeunes qui seront entrés au lycée, les périodes de vacances scolaires sont destinées à leur permettre de se reposer et de préparer les devoirs et cours donnés par leurs professeurs en prévision de la rentrée. Compte tenu du contexte exigeant d'assurer au mieux la sécurité et la santé de tous, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à la mise en œuvre du SNU pour 2020 et de donner la priorité aux dispositifs existants tels que la réserve civique et le service civique.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur l'évolution du marché du travail, et plus particulièrement sur l'insertion professionnelle des jeunes. Comme chaque année, de nombreux jeunes terminent leurs études à la fin de l'année scolaire et universitaire et vont se retrouver à la recherche de leur premier emploi, comme d'ailleurs les jeunes demandeurs d'emploi inscrits auprès des missions locales, des services de Pôle emploi et des entreprises de travail intérimaire. Ils postuleront pour leur premier emploi dans une situation économique et sociale particulière marquée par la nécessité pour les entreprises de retrouver une activité économique normale et de sortir progressivement leurs salariés des dispositifs de chômage partiel. Dans ce contexte, les perspectives de premier emploi et les offres des entreprises seront inéluctablement rares, voire parfois inexistantes. Cette jeune génération, dont les membres se retrouvent sur le marché du travail à compter du 11 mai 2020, à la sortie de leurs études, de leurs parcours de qualification, ou déjà inscrits comme demandeurs d'emploi avant le covid-19, risque par conséquent d'être une génération sacrifiée, condamnée au chômage pour de longs mois. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d'amortir ce choc et de prendre des initiatives pour appréhender la situation de ces jeunes. Dans cette perspective, il lui demande de préciser les mesures spécifiques envisagées pour accompagner la jeunesse de France dans son insertion professionnelle de l'après covid-19.
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) durant la période de confinement liée à l'épidémie du covid-19. Les professionnels de l'IVG s'alertent sur les délais actuels autorisés pour recourir à une IVG, inadaptés au regard de cette période durant laquelle les femmes rencontrent des difficultés d'accès à cet acte médical essentiel et aux missions qui ne peuvent plus être assurées normalement par ces professionnels. Un arrêté paru mi-avril 2020 permet que l'accès à la méthode médicamenteuse à domicile soit possible jusqu'à neuf semaines au lieu de sept et officialise la possibilité d'obtenir une prescription après une téléconsultation. Les professionnels et associations saluent ces mesures qui sont de réelles avancées mais demandent d'aller plus loin, notamment en modifiant le délai légal de l'IVG pour qu'il soit allongé de deux semaines à titre exceptionnel. Certes, la loi permet déjà la réalisation d'une interruption médicale de grossesse lorsque la poursuite de cette dernière met en péril grave la santé de la femme. Toutefois, pour prendre cette décision, la présence d'une équipe pluridisciplinaire est requise. Cette étape est particulièrement contraignante pour les patientes ultra-précaires ou victimes de violences. Eu égard à la situation sanitaire actuelle, les conséquences concrètes d'un défaut d'accès à l'IVG sont importantes. Des femmes souhaitant mettre un terme à leur grossesse risquent de dépasser le délai légal autorisé. Bon nombre d'entre elles l'ayant déjà dépassé ont d'ailleurs tenté de se rendre à l'étranger pour recourir à l'IVG, mettant leur santé en péril. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette problématique et garantir l'accès à l'avortement durant cette période exceptionnelle, notamment pour les cas de détresse psychosociale.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les effets d'un probable nouveau report du second tour des élections municipales. La loi d'urgence dispose que, dans un tel cas de figure, les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale se verront dans l'obligation de mettre en place un conseil communautaire temporaire mêlant nouveaux et anciens élus, dont le mandat est prorogé dans l'attente de la tenue du second tour, ainsi que la prorogation du bureau dans cet intervalle. Toutefois il a été fait part à Mme la députée d'inquiétudes devant un tel dispositif au motif, notamment, que les membres du bureau, s'il est reconduit, pourraient rester en fonction malgré le fait qu'ils aient perdu leur qualité d'élus à l'issue du premier tour. Aussi a été évoquée l'idée d'une prorogation des mandats de tous les élus communautaires jusqu'à la tenue d'un second tour dans les communes où cela s'avère nécessaire. Des interrogations concernant le processus de désignation des membres des différentes instances des intercommunalités, à l'image de la commission d'appel d'offres, de la commission de délégation du service public ou encore de la commission administrative paritaire ont également été soulevées. Elle lui demande donc de préciser les mesures visant à assurer la continuité démocratique des EPCI.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impérieuse nécessité de relocaliser des entreprises de production afin que l'économie française ne soit plus dépendante de pays tiers. Depuis de nombreuses années, un grand nombre d'entreprises ont délocalisé leur production dans des pays à moindre coût de production et parfois peu scrupuleux en matière environnementale. En outre, ces délocalisations ont engendré des vagues de licenciements et des effets néfastes sur l'empreinte carbone. De plus, elles ont rendu la France complètement dépendante des conditions de transport et du bon vouloir des autres pays. Tous les domaines manufacturés sont concernés. Quelques exemples : près de 80 % des produits de base des médicaments sont fabriqués en Inde ou en Chine, générant des pénuries récurrentes dues aux délais de transport, à la non-conformité des produits, à la vente aux plus offrants, à la rétention des pays producteurs en période de crise ; la fermeture d'une usine thiernoise qui assurait l'entretien des vannes des vaisseaux militaires stratégiques français, soumettant désormais ces bâtiments au bon vouloir d'un pays étranger ; l'obligation de faire appel à des pays tiers pour fournir à la population des équipements de protection individuelle durant la crise sanitaire ; l'impossibilité de recevoir la télévision par satellite pour de nombreux foyers privés du renouvellement de leur carte d'abonné, au prétexte que les supports plastiques et puces sont fabriqués en Chine ou en Inde. Ces quelques exemples, non exhaustifs, démontrent la fragilité de la France et sa dépendance à la production asiatique et à l'approvisionnement international, avec des conséquences aggravées durant la période de crise sanitaire actuelle. Ces constats doivent conduire à changer les modes de production industrielle. Le rôle du Gouvernement n'étant pas de servir les intérêts financiers des grands groupes industriels mais bien ceux de la Nation, il est impérieux de repenser le modèle économique français. Relocaliser aurait un effet bénéfique pour le marché de l'emploi, rendrait une certaine autonomie à la France et diminuerait l'impact de l'industrie sur l'environnement. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures concrètes pour réduire la dépendance industrielle de la France dans le prolongement de ses annonces « d'utiliser tous les instruments pour protéger les entreprises françaises, y compris en utilisant des recapitalisations, des prises de participation ou même des nationalisations si nécessaire ».
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise liée au covid-19 sur l'industrie aéronautique commerciale, notamment dans la région toulousaine. En effet, dès le mois de mars 2020, la lutte contre la propagation du virus et la mise en œuvre des mesures de confinement ont mis à l'arrêt la grande majorité du trafic aérien mondial. En France, ce ralentissement, conjugué aux dispositions sanitaires, a eu un impact très important sur les chaînes de production et d'assemblage qui, de fait, ont été mises au ralenti. Les industriels du secteur craignent, dès lors, des conséquences économiques, financières et sociales désastreuses. Au-delà d'une perte du chiffre d'affaires mondial, estimé à 250 milliards de dollars sur les 850 milliards annuels, la baisse du trafic aérien aura un impact sur la solvabilité des compagnies aériennes, clientes des avionneurs et des motoristes. Dans ce contexte, les industriels français s'attendent à une baisse des cadences de production d'avions de 30 % à 50 % à effet immédiat et pour une période de plusieurs années, qui mettra en grande difficulté les groupes comme Airbus mais aussi et surtout les entreprises de la chaîne logistique, qui représente 80 % du coût d'un avion. Celles-ci devront, à très court terme, faire face à des problèmes de trésorerie et de sureffectifs. La crainte est grande notamment de voir les banques, compte-tenu de la baisse de la cadence de production, refuser l'octroi des PGE. Or, pour la France et pour la région toulousaine, la mise en péril de ce secteur aura des répercussions sur tout un écosystème économique. Depuis près de 50 ans, le secteur aéronautique contribue très fortement à l'attractivité et à la croissance économiques de la métropole toulousaine et de nombreux départements (Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne). La filière représente 80 000 emplois qualifiés qui génèrent de très nombreux emplois indirects, ce qui représenterait au total près de 200 000 emplois dans tous les secteurs de la vie économique. Dans le contexte actuel, la baisse des cadences pourrait entraîner une baisse des emplois directs de moitié, soit 40 000, puis, sous l'effet du ruissellement, une perte de 100 000 emplois au total. Les entreprises de la chaîne logistique, notamment les fournisseurs qui opèrent sur les segments liés à l'investissement (CAPEX et R et D), pourraient être les plus fortement impactées, ce qui pourrait être irréversible pour les industries de l'aéronautique, de l'espace et de la défense. Au-delà, quand le marché repartira, les industriels s'inquiètent de l'arrivée future de nouveaux acteurs qui, profitant de la crise et de l'état dégradé des entreprises, récupéreront à bas prix les compétences et le savoir-faire de la chaîne régionale et nationale, et accéderont ainsi au marché, affaiblissant les avionneurs et motoristes français et européens. Dans ce cadre, la filière souhaite s'organiser et mettre en place une « approche de filière » pour sauver ce domaine d'excellence industriel. Aux côtés de l'État et des collectivités, les acteurs du secteur souhaitent s'engager pour éviter un effondrement probable de l'économie régionale et nationale en la matière. Ainsi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir comment le Gouvernement pourrait envisager la mise en œuvre d'une telle « approche filière » avec un calendrier, une méthode et un objectif clair : sauver l'industrie aéronautique en Occitanie et en France.
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les leviers fiscaux exceptionnels dont pourraient bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre de l'état de crise sanitaire. Depuis la mise en place des mesures de confinement et de l'état de crise sanitaire, des milliers d'entreprises subissent de plein fouet les effets de cette crise. Elles affrontent pour une durée encore indéterminée les fermetures, le chômage partiel et la baisse très significative de leur chiffre d'affaires. Face à cette situation, la mobilisation générale de tous les acteurs publics est de rigueur. L'un des fondements de cette mobilisation est précisément l'aide aux entreprises. Or, à ce jour, les collectivités territoriales, à commencer par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne disposent que d'un levier fiscal, à savoir la fixation des taux de fiscalité locale. L'état actuel du droit ne permet pas aux collectivités d'opérer des abattements ni des reports sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une ordonnance prise dans le cadre de la loi relative à l'état d'urgence sanitaire pourrait autoriser, pour 2020 et 2021, les collectivités territoriales à délibérer sur des abattements ciblés ou des reports de paiements au bénéfice des entreprises de leur territoire. De même, les communes pourraient, de leur côté, intervenir sur la taxe foncière des entreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement aux collectivités permettraient de donner davantage d'oxygène aux petites entreprises, notamment les commerces, à l'heure de la reprise de leurs activités. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la communication effectuée en application de l'article L. 76 B et de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation pour l'assiette, le contrôle ou le recouvrement des impositions dues, soit par le contribuable auprès duquel il est exercé, soit par des tiers. Il est régi notamment par les dispositions de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'elle établit une imposition supplémentaire sur le fondement de renseignements et documents obtenus de tiers, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine de ces renseignements et documents en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Il lui demande s'il pourrait indiquer le nombre de communications que l'administration a effectuées en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ainsi que les rappels d'impôts notifiés grâce à ce droit de communication de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales.