6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur une information remontée dans le cadre de la baisse de la dotation globale horaire dans les établissements scolaires du second degré pour l'année 2026-2027. Il est, à plusieurs reprises et par plusieurs canaux, signalé que des responsables au rectorat pourraient bénéficier d'une prime de bonne gestion s'ils rendent suffisamment d'heures d'enseignement. Il souhaiterait savoir si cette information est confirmée.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement privé sous contrat. Selon les données du ministère de l'éducation nationale, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a fortement progressé ces dernières années, leur nombre ayant triplé entre 2006 et 2024. Dans le même temps, l'enseignement privé sous contrat accueille environ 17 % des élèves scolarisés en France, soit près de deux millions d'élèves. Alors que l'enseignement privé sous contrat doit participer au service public de l'éducation et qu'il bénéficie d'importants financements publics, des interrogations demeurent concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans ces établissements. Ces interrogations s'inscrivent dans un contexte marqué par les difficultés persistantes de mise en œuvre de l'école inclusive et par l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap ne bénéficiant pas de l'accompagnement auquel ils ont droit. Il lui demande combien d'élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes envisagées dans plusieurs écoles parisiennes à la rentrée scolaire 2026-2027. Selon les informations communiquées, neuf écoles du 14e arrondissement de Paris seraient menacées par de nouvelles suppressions de classes dans le cadre de la préparation de la prochaine carte scolaire. Plus largement, 172 fermetures de classes seraient envisagées à Paris pour la rentrée 2026, dont 24 dans le seul 20e arrondissement. Ces annonces suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté éducative, alors même que les besoins d'accompagnement des élèves demeurent importants. Les suppressions de classes risquent en effet d'entraîner une augmentation des effectifs par classe, une diminution des capacités d'accompagnement pédagogique ainsi qu'une dégradation du suivi des élèves, notamment dans les établissements accueillant des élèves rencontrant des difficultés scolaires ou ayant des besoins particuliers. Alors que la baisse démographique scolaire est régulièrement mise en avant pour justifier ces fermetures, celle-ci pourrait au contraire constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'apprentissage, réduire les effectifs par classe et renforcer l'encadrement pédagogique des élèves, notamment par le développement de dispositifs de dédoublement des classes. En effet, selon les données de l'OCDE et du ministère de l'éducation nationale, la France demeure l'un des pays développés comptant le plus d'élèves par enseignant dans le premier degré. À l'école élémentaire, la France compte environ 18 élèves par enseignant, contre une moyenne de 14,6 dans les pays de l'OCDE. Le nombre moyen d'élèves par classe en France s'élevait par ailleurs à 21,3 élèves en 2022, soit un niveau supérieur de 6 % à la moyenne des pays de l'OCDE et de 12 % à celle des pays de l'Union européenne. Cette moyenne nationale masque en outre d'importantes disparités entre établissements et niveaux, certains enseignants se retrouvant confrontés à des classes largement supérieures à vingt élèves malgré la baisse démographique scolaire. Pourtant, le taux d'encadrement constitue un facteur important de qualité des apprentissages, mais également des conditions concrètes d'enseignement et de vie en classe pour les élèves comme pour les personnels. Dans ce contexte, il lui demande pourquoi le Gouvernement fait le choix de poursuivre les fermetures de classes plutôt que de faire de la baisse du nombre d'élèves une opportunité d'amélioration du taux d'encadrement dans les écoles publiques et de renforcement des dispositifs permettant un meilleur accompagnement pédagogique des élèves.
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les directeurs d'école et les équipes éducatives dans le maintien d'un climat scolaire serein. Dans sa circonscription, à Peyruis, l'agression récente d'une enseignante par un élève de moins de dix ans a provoqué une mobilisation inédite des parents, enseignants et personnels périscolaires. Cet évènement, loin d'être isolé, s'inscrit dans un contexte de violences répétées, d'insultes, de menaces et d'un sentiment d'abandon exprimé par les équipes éducatives. Un directeur d'école primaire de quatre classes, proche de la retraite, alerte également sur plusieurs difficultés structurelles : l'absentéisme récurrent de certains enseignants, qui désorganise le fonctionnement de l'école et fragilise la continuité pédagogique ; le manque de soutien de certains parents, qui tendent à confondre éducation et instruction ; la multiplication de comportements imprévisibles ou violents chez les élèves ; le manque de soutien hiérarchique dans les situations conflictuelles ; ainsi que l'absence de moyens de sanction réellement suivis d'effet. Il souligne également les difficultés liées à l'inclusion d'élèves dont les besoins nécessitent des accompagnements spécifiques insuffisamment disponibles, la perte d'attention et de concentration des enfants, les tensions durant les temps périscolaires, notamment à la cantine, ainsi que les obstacles croissants à l'organisation de sorties scolaires, faute de moyens et d'encadrement adapté. Ces constats interrogent directement la capacité des directeurs d'école à assurer la sécurité des personnels et des élèves, à garantir la continuité des apprentissages et à maintenir l'autorité nécessaire au bon fonctionnement de l'institution scolaire. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien hiérarchique aux directeurs d'école, de leur donner des moyens humains et juridiques effectifs, d'assurer un meilleur suivi des faits de violence signalés et de rétablir durablement un cadre scolaire protecteur, apaisé et propice aux apprentissages.
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire exerçant dans l'enseignement agricole privé. Près de trois quarts des établissements sont aujourd'hui aux mains du privé et accueillent environ 60 % des élèves. Outre le fait que les personnels et organisations syndicales n'aient pas de représentations au sein des conseils d'administration (au contraire de l'agro-industrie qui y est de plus en plus présente), des différences de traitement importantes avec le secteur public existent pour les personnels. Ainsi, s'agissant plus particulièrement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, malgré les orientations fixées par la note de service de 2019, de nombreux établissements ont conservé le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) au lieu de recruter des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), comme cela est désormais la règle dans le reste de l'éducation nationale. Cette situation prive les personnels concernés de droits pourtant reconnus aux AESH, tels que l'accès à un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice ou encore le bénéfice d'une formation initiale de 60 heures adaptée à leurs missions. Une enquête menée par la CGT Enseignement agricole privé auprès des auxiliaires de vie scolaire met en lumière la précarité persistante de leur situation. Ainsi, alors même que plus de la moitié d'entre eux (51 %) disposent d'une ancienneté comprise entre un et six ans, leur expérience professionnelle n'est pas reconnue ni prise en compte dans leur parcours. Par ailleurs, 62 % sont employés sous contrat à durée déterminée et seuls 14 % déclarent avoir bénéficié d'une formation préalable à leur prise de fonctions. Enfin, 39 % décrivent des dérives et abus par rapport à leur contrat de travail : heures supplémentaires non payées, variation de leurs horaires imposées sans accord préalable et travail invisibilisé non comptabilisé et non rémunéré. Pourtant, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Ils accompagnent au quotidien des élèves confrontés à des situations de handicap parfois complexes et apportent un soutien indispensable aux familles. Leur engagement justifierait qu'ils bénéficient des mêmes garanties statutaires et des mêmes droits que leurs homologues exerçant dans les établissements publics. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette différence de traitement et de garantir à l'ensemble des personnels exerçant des missions identiques des droits et conditions d'emploi équivalents.
Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des néotitulaires de l'éducation nationale originaires des outre-mer dans l'Hexagone, qui engendre des situations de détresse sociale et familiale profondes. Ces départs forcés retirent aux territoires des forces vives durablement installées, tout en aggravant dramatiquement la pénurie d'enseignants capables de prendre en charge les besoins linguistiques et pédagogiques spécifiques des académies. Le récent rapport du Sénat d'octobre 2025 sur l'application de la loi Molac pointe l'urgence de renforcer les moyens humains et de mobiliser les « ressources dormantes » de l'institution pour sauver l'enseignement des langues régionales. En outre, le rapport Chailloux de 2024 a formellement établi que l'usage des langues régionales est un outil éducatif indispensable pour enrayer un taux d'illettrisme qui culmine à 30 % dans certains des territoires dits d'outre-mer. Cette mesure permettrait d'installer d'indispensables compétences linguistiques là où les élèves en ont un besoin réel. Elle lui demande s'il entend allier la nécessité légale d'enseigner les langues régionales à celle de stabiliser les équipes pédagogiques en envisageant la valorisation de la maîtrise écrite et orale de la langue vivante régionale (créoles, langues autochtones) comme nouveau critère de bonification pour le mouvement interacadémique.
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de l'expérimentation du port de la tenue commune à l'école dans certaines communes, notamment à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis. Alors que l'État a fait le choix de mettre un terme à son soutien à cette expérimentation et que la loi de finances pour 2026 a acté l'abandon du financement national de ce dispositif, la commune de Neuilly-sur-Marne aurait néanmoins obtenu l'autorisation de poursuivre l'expérimentation dans trois établissements scolaires de la ville. Cette décision soulève de nombreuses interrogations. En effet, alors que l'État ne participe plus au financement de cette mesure et que la municipalité a également cessé sa contribution, le coût de la tenue, fixé à 49,90 euros, sera désormais intégralement supporté par les familles. Dans un contexte de forte inflation et de dégradation du pouvoir d'achat, cette charge supplémentaire apparaît particulièrement difficilement justifiable. Cette expérimentation est d'autant plus contestable que les retours des familles concernées mettent en évidence l'absence de résultats concrets ou notables sur le climat scolaire, la réduction des violences ou l'amélioration des résultats des élèves. Plusieurs représentants de parents d'élèves soulignent au contraire les difficultés d'organisation et de gestion générées par ce dispositif. Plus préoccupant encore, il apparaît que la commune n'aurait même pas sollicité les services de l'éducation nationale afin d'obtenir des données objectives relatives à l'évolution des faits de violence ou de harcèlement scolaire dans les établissements concernés. Les conclusions de l'« Évaluation des expérimentations du port de la tenue commune à l'école », publiée en mai 2026 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), sont pourtant particulièrement éclairantes. Cette évaluation indique qu'aucun effet positif significatif sur le climat scolaire n'a pu être démontré et révèle une opposition majoritaire ou des réserves importantes parmi les publics concernés. Ainsi, après une année d'expérimentation, 54 % des enseignants se déclarent défavorables ou partagés quant à la poursuite du dispositif, contre seulement 36 % favorables. Chez les élèves du primaire, 53 % se déclarent défavorables ou partagés. Les collégiens expriment une défiance encore plus marquée : 63 % d'entre eux ne sont pas du tout d'accord ou plutôt pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle ils se sentent bien dans la tenue commune, dont 39 % « pas du tout d'accord ». Par ailleurs, 49 % considèrent que cette mesure constitue une contrainte inutile. Enfin, 30 % des élèves du primaire déclarent détester porter l'uniforme et 27 % ne pas particulièrement l'apprécier. Les retours des familles confirment également cette absence d'adhésion. Nombre de parents ayant participé à l'expérimentation soulignent son effet très limité et rappellent leur attachement à la liberté de choisir la manière dont leurs enfants s'habillent pour se rendre à l'école. Certains témoignages font également état d'effets pervers particulièrement préoccupants. Une mère d'élève rapporte ainsi que son enfant en situation de surpoids n'a pas pu trouver de tenue adaptée à sa morphologie pendant deux années consécutives. Par ailleurs, le rapport de la DEPP met en lumière une faiblesse majeure de l'expérimentation : la quasi-absence de prise en compte de la parole des élèves eux-mêmes. Il souligne que « leur avis a rarement été sollicité et plus rarement encore pris en compte, hormis à la marge (vote sur le logo ou les couleurs de la tenue commune). L'expérimentation s'est ainsi davantage construite « pour eux » que « avec eux ». Ce faible niveau d'association du public directement concerné limite la portée éducative potentielle de la mesure et influence sa réception ». Comme le relèvent également Julien Garric, maître de conférences à l'INSPÉ d'Aix-Marseille, et Christine Mussard, professeure des universités, « si l'on prend en compte la parole des élèves, l'expérience n'améliore pas l'expérience scolaire ». Enfin, l'argument selon lequel l'uniforme permettrait de réduire les inégalités sociales apparaît largement contesté. En réalité, cette mesure ne fait que tenter de masquer ces inégalités derrière un symbole vestimentaire, sans agir sur leurs causes profondes. Les distinctions sociales continuent en effet de s'exprimer à travers d'autres marqueurs visibles tels que les chaussures, les manteaux, les cartables ou encore les fournitures scolaires. Il lui demande, au regard de ces éléments, alors même que l'expérimentation a été abandonnée par l'État, que son financement national a été supprimé, qu'aucune amélioration tangible du climat scolaire n'a été démontrée et que les personnels, les élèves et de nombreuses familles expriment leurs réserves, pour quelles raisons le ministère a accordé son aval à la poursuite de cette expérimentation dans certaines communes, et s'il entend intervenir dans les meilleurs délais afin que cette expérimentation, dont l'échec apparaît désormais largement établi, soit définitivement interrompue.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes d'enseignants prévues à la rentrée scolaire 2026. Selon les annonces du Gouvernement, 4 000 suppressions de postes d'enseignants seraient prévues dans l'éducation nationale à compter de la rentrée de septembre 2026. Ces suppressions suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté éducative alors même que les besoins d'accompagnement des élèves demeurent importants. De telles suppressions d'effectifs sont susceptibles d'entraîner une hausse du nombre d'élèves par classe, une diminution des capacités d'encadrement pédagogique ainsi qu'une dégradation du suivi individualisé des élèves, notamment dans les établissements accueillant des publics rencontrant des difficultés scolaires ou présentant des besoins particuliers. Alors que la baisse démographique est régulièrement avancée pour justifier ces choix, elle pourrait au contraire constituer une opportunité d'amélioration du service public d'éducation, en permettant un renforcement du taux d'encadrement et un développement des dispositifs de dédoublement des classes. En effet, selon les données de l'OCDE et du ministère de l'éducation nationale, la France demeure l'un des pays développés où le nombre d'élèves par enseignant est le plus élevé dans le premier degré. À l'école élémentaire, la France compte environ 18 élèves par enseignant, contre une moyenne de 14,6 dans les pays de l'OCDE. Cette moyenne nationale masque en outre d'importantes disparités selon les territoires et les établissements, certaines classes dépassant largement les vingt élèves malgré la baisse démographique. Dans ce contexte, il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement choisit de supprimer 4 000 postes d'enseignants plutôt que de saisir la baisse démographique comme une opportunité pour améliorer le taux d'encadrement dans les écoles publiques et renforcer les conditions d'apprentissage des élèves.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Créée en 1981 et destinée à être révisée tous les quatre ans afin de tenir compte de l'évolution des réalités sociales et territoriales, la carte de l'éducation prioritaire n'a plus été actualisée depuis 2014. En 2019, le ministre de l'éducation nationale Jean-Michel Blanquer avait annoncé le report de sa révision à 2021. En 2024, sa successeure Nicole Belloubet avait ensuite indiqué vouloir aboutir à une réforme du dispositif en 2025, sans que celle-ci n'ait finalement été engagée à ce jour. La carte actuelle, qui concerne environ un collège sur cinq et 1,7 million d'élèves, repose sur un mécanisme empêchant l'intégration de nouveaux établissements sans sortie préalable d'autres établissements déjà classés. Dans son rapport publié en mai 2025, la Cour des comptes relevait pourtant que la carte de l'éducation prioritaire n'avait toujours pas évolué malgré les transformations sociodémographiques intervenues dans de nombreux territoires. Elle estimait ainsi qu'environ cinq cents écoles à fort besoin social demeuraient aujourd'hui exclues du dispositif. Le journal Le Monde estime quant à lui que 118 établissements dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à la moyenne des établissements relevant de l'éducation prioritaire resteraient exclus du dispositif. Cette situation suscite une forte inquiétude parmi les équipes éducatives et les collectivités concernées, alors même que les établissements exclus du dispositif continuent de faire face à d'importantes difficultés sociales et scolaires. Enfin, le 9 décembre 2025, lors d'échanges à l'Assemblée nationale, M. le ministre a déclaré ne pas croire disposer de « l'espace-temps politique suffisant » pour engager cette réforme avant la prochaine élection présidentielle. Cette déclaration laisse entendre, à demi-mot, un nouveau report voire un abandon de la refonte de la carte de l'éducation prioritaire, pourtant annoncée à plusieurs reprises par les gouvernements successifs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réellement attendre encore dix-huit mois avant d'engager une refonte de la carte de l'éducation prioritaire, laissant ainsi de nombreux élèves et personnels éducatifs confrontés à de fortes difficultés sociales et scolaires en dehors des dispositifs de soutien et des moyens associés à l'éducation prioritaire.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes que rencontrent de nombreux élèves pour retrouver durablement une scolarité ordinaire après une période de décrochage ou d'absentéisme prolongé, ainsi que sur l'insuffisance de l'accompagnement proposé au moment de leur retour en établissement. Si la part des sortants précoces tend à diminuer au niveau national, ce recul masque de profondes disparités territoriales. Les Hauts-de-France demeurent particulièrement exposés aux sorties précoces du système scolaire. Selon l'INSEE, en 2022, 9,9 % des jeunes de 16 à 25 ans y étaient sortants précoces, c'est-à-dire sans diplôme supérieur au brevet et non inscrits dans un établissement d'enseignement, contre 7,6 % en France hors Mayotte. Derrière ces données, se trouvent autant de parcours interrompus qui, faute de prise en charge adaptée au moment du retour, débouchent trop souvent sur une rupture durable avec l'école. Cette difficulté concerne tout particulièrement les élèves les plus fragiles, notamment lorsqu'ils reviennent en classe après plusieurs semaines ou plusieurs mois d'absence. Ils accumulent alors un retard important dans les apprentissages, perdent confiance et éprouvent un fort sentiment de décalage avec leur classe, parfois aggravé par une stigmatisation qui décourage toute reprise. Les équipes éducatives, déjà très sollicitées, manquent fréquemment de temps, de moyens et d'outils pour organiser une reprise progressive, assurer un véritable rattrapage pédagogique et reconstruire le lien entre l'élève, sa famille et l'institution. Il apparaît dès lors indispensable de renforcer les dispositifs dédiés à la réinsertion de ces élèves : parcours de retour progressif en classe, modules de remise à niveau, tutorat individualisé, accompagnement psychologique renforcé et meilleure coordination entre les établissements, les familles, les missions de lutte contre le décrochage scolaire et les acteurs sociaux et associatifs. Dans un département aussi durement frappé que le Pas-de-Calais, un tel effort relève d'une exigence d'égalité républicaine. Il lui demande qelles mesures il entend mettre en œuvre afin de faciliter la réinsertion scolaire des élèves en difficulté après une période de décrochage ou d'absentéisme prolongé.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exposition des enfants au cadmium dans le cadre de la restauration scolaire. Le cadmium est un métal lourd toxique classé cancérogène certain pour l'être humain. Une exposition chronique à cette substance est associée à des atteintes rénales et osseuses ainsi qu'à un risque accru de plusieurs cancers. Plusieurs travaux scientifiques récents alertent également sur un possible lien entre l'exposition au cadmium et l'augmentation des cancers du pancréas. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a par ailleurs mis en évidence une exposition alimentaire importante de la population française au cadmium, notamment par le biais de produits de consommation courante tels que certaines céréales, légumes ou pommes de terre issus de sols contaminés. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables à cette exposition en raison de leur développement physiologique et de leur faible poids corporel. Dans ce contexte, la restauration scolaire constitue un enjeu majeur de prévention sanitaire et de protection de la santé publique. Plusieurs études scientifiques indiquent également que les produits issus de l'agriculture biologique présentent, dans certains cas, des niveaux de contamination au cadmium plus faibles que ceux issus de l'agriculture conventionnelle. Face à ces constats, de nombreuses inquiétudes émergent concernant l'exposition potentielle des élèves dans les cantines scolaires. Plusieurs acteurs éducatifs et représentants de parents d'élèves demandent notamment un renforcement des contrôles sanitaires, une meilleure identification des denrées les plus exposées aux contaminations ainsi qu'une plus grande transparence vis-à-vis des familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dans le cadre des compétences qui sont les siennes, notamment dans le cadre du code rural et de la pêche maritime et de son article L. 230-5, afin de réduire l'exposition des enfants au cadmium dans la restauration scolaire, de renforcer les contrôles sur les denrées alimentaires servies dans les cantines et d'orienter les pratiques d'approvisionnement vers des filières moins contaminées.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de déploiement effectif du programme de lutte contre le harcèlement à l'école (pHARe) dans le département du Loiret. Généralisé aux écoles et collèges à la rentrée 2022, puis étendu aux lycées à la rentrée 2023, le programme pHARe est obligatoire dans l'ensemble des écoles élémentaires, collèges et lycées publics. Son efficacité repose sur une architecture locale précise : la désignation, dans chaque établissement, d'un coordonnateur « harcèlement » et la constitution d'une équipe ressource formée à la méthode de la préoccupation partagée, seules à même de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations signalées. La présence d'un référent identifié n'est donc pas un élément accessoire du dispositif, mais la condition même de son fonctionnement. Or il apparaît que, dans le Loiret, certains établissements ne disposeraient pas, à ce jour, d'un coordonnateur harcèlement désigné voire d'une équipe ressource constituée et formée. Une telle situation, si elle était confirmée, priverait les élèves concernés et leurs familles de l'interlocuteur de référence prévu par le programme et compromettrait la chaîne de signalement et de traitement que l'État s'est engagé à garantir à 100 % des établissements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour le département du Loiret, le nombre et la proportion d'écoles, de collèges et de lycées ayant effectivement désigné un coordonnateur harcèlement et constitué une équipe ressource pHARe, la part des personnels concernés ayant suivi la formation dédiée ainsi que la répartition des établissements du département selon les trois niveaux de labellisation pHARe au terme de la dernière année scolaire évaluée, particulièrement dans l'est du département. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes il entend prendre pour que les établissements aujourd'hui dépourvus de référent se mettent en conformité dans les meilleurs délais.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dangers de toutes les formes de ségrégation qui s'instaurent entre établissements publics et privés. L'absence de toute forme d'implantation locale de l'enseignement privé conduit ce dernier à servir d'outil d'évitement sectoriel pour les élèves issus des classes supérieures. En effet, la part nationale d'élèves issus de milieux très favorisés scolarisés dans les collèges privés dépasse de 23 points celle des établissements publics, qui concentrent quant à eux deux fois plus d'enfants d'ouvriers et de boursiers. Dans les aires urbaines denses et très denses, les collèges privés sont composés d'une population très homogène d'élèves à l'indice de position sociale élevé. Au contraire, ce dernier est très majoritairement bas dans les collèges publics de la même aire géographique. Ce phénomène est d'autant plus grave qu'il ne cesse de progresser. Comme le résume parfaitement le sociologue Marco Oberti dans La Vie des idées : « la tendance est bien à l'augmentation de la part d'élèves issus des classes supérieures dans le privé et surtout de la différenciation sociale entre les deux secteurs ». Cette ségrégation sociale va alors à l'encontre du principe d'égal accès à l'éducation, ainsi que de celui de gratuité de l'instruction, puisqu'un système parallèle payant, dans lequel les élèves disposant déjà des meilleures chances de réussite se retrouvent, est mis en place. La séparation en classe de l'instruction contribue à l'effacement de la mixité sociale, pourtant essentielle à la réussite de chacun et à la garantie de l'égalité des chances. Pourtant, les campagnes de lutte contre la ségrégation en milieu scolaire concernent uniquement le secteur public, alors qu'il est urgent d'« agir également sur les procédures de recrutement des collèges privés, voire leur localisation » selon Marco Oberti (« Enseignement privé et ségrégation scolaire », La Vie des idées , 2023). Pourtant, l'État finance à hauteur de 73 % les établissements scolaires privés sous contrat, ce qui a conduit le nombre d'enseignants du privé à augmenter de 2,6 % entre 1998 et 2022. À l'inverse, le public a perdu 7 % de ses instituteurs au cours de la même période. Il doit en effet faire face à un déficit d'environ 480 milliards d'euros qui s'est accumulé depuis 1995 à la suite d'une baisse annuelle de son financement par rapport au PIB, dont la part consacrée à l'éducation est une des plus réduites en Europe selon l'OCDE. Ainsi, en plus d'être plus ou moins regroupés dans le secteur public, les élèves dont la situation socio-économique est la plus difficile pâtissent de conditions d'études revues à la baisse du fait d'un manque de moyens. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement cherche effectivement à lutter contre la ségrégation scolaire en milieu urbain, ou s'il entend au contraire continuer à séparer les élèves selon leur classe entre un système public déficitaire et un système privé arrosé d'argent public.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires pour financer les voyages pédagogiques, en particulier dans les territoires défavorisés. Les voyages scolaires constituent pourtant un temps essentiel du parcours éducatif. Ils permettent aux élèves de donner un prolongement aux enseignements reçus en classe, de découvrir un patrimoine culturel parfois inaccessible dans leur cadre familial et de développer leur ouverture au monde. Pour de nombreux enfants issus de milieux modestes, ces séjours représentent souvent une première sortie hors de leur région, voire une première expérience à l'étranger. Ils relèvent donc pleinement de l'égalité des chances que l'école de la République doit garantir. Cette difficulté a été rappelée à M. le député par la situation d'un collège classé en réseau d'éducation prioritaire à Caudry, dans le département du Nord. Un séjour à Rome et en Campanie devait permettre à une quarantaine d'élèves latinistes de découvrir le patrimoine historique italien. Malgré l'intérêt pédagogique évident du projet, son financement s'est révélé particulièrement difficile. Le coût initial, supérieur à 25 000 euros, représentait environ 570 euros par élève. Après de nombreuses démarches menées par l'équipe éducative, le reste à charge des familles demeurait encore d'environ 430 euros, montant trop élevé pour plusieurs foyers. Cette situation illustre un problème plus général. Le financement des voyages scolaires repose aujourd'hui en grande partie sur la contribution des familles, la mobilisation des équipes éducatives, les aides locales et, parfois, le recours au financement participatif. Ce modèle crée de fortes inégalités entre établissements. Les territoires les plus fragiles sont souvent ceux où les besoins d'ouverture culturelle sont les plus importants, mais aussi ceux où les ressources mobilisables sont les plus limitées. En pratique, un projet pédagogique validé par l'institution peut donc échouer pour des raisons strictement financières. Cette situation fait également peser une charge importante sur les enseignants. À l'organisation pédagogique et matérielle du séjour s'ajoute une recherche constante de financements, souvent menée en dehors du temps de classe et sans accompagnement suffisant. Cette charge supplémentaire peut décourager les initiatives, au détriment direct des élèves. L'existence de la plateforme Trousse à Projets , mise en place pour soutenir les projets pédagogiques, constitue certes un outil utile. Toutefois, elle ne peut se substituer à un financement public pérenne. Lorsqu'un voyage scolaire a été validé pour son intérêt éducatif, sa réalisation ne devrait pas dépendre de la seule générosité de donateurs ou de la capacité d'un établissement à mobiliser un réseau local. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la mise en place d'un financement national dédié aux voyages scolaires présentant un véritable caractère pédagogique, afin de limiter le reste à charge des familles et de garantir une égalité d'accès effective pour les élèves des établissements, en particulier ceux qui sont situés dans les territoires défavorisés.
M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des AESH ainsi que sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des enfants en situation de handicap sur le temps de midi dans les écoles de Loire-Atlantique. Le rectorat de l'académie de Nantes a annoncé il y a quelques semaines aux familles de Loire-Atlantique qui ont un enfant en situation de handicap scolarisé au sein de l'école ordinaire que l'accompagnement des AESH sur le temps de midi allait être réduit voire supprimé à la rentrée scolaire 2026, faute de moyens. La loi du 27 mai 2024 a confié à l'État la responsabilité financière des AESH sur la pause méridienne. Cependant, sur le terrain, de nombreux parents d'élèves alertent sur le désengagement de l'État. Certains élèves se sont vus retirer leur accompagnement du jour au lendemain, sans information préalable. À ce jour, les heures de cantine ne sont ni majorées, ni payées en heures supplémentaires et sont déduites des heures en classe. Il est donc demandé aux AESH, le plus souvent des femmes, qui flirtent avec le seuil de pauvreté, de travailler gratuitement sur leurs pauses déjeuner ou de réduire leurs heures d'accompagnement en classe. Les conséquences sur le personnel, l'organisation familiale et surtout, sur le bien-être des enfants, sont terribles. Cela va à l'encontre de l'école inclusive et de l'égalité des chances, piliers de l'école de la République. De plus, les AESH réalisent un travail essentiel pour l'inclusion, le développement et la sociabilisation des enfants en situation de handicap. En Loire-Atlantique, une pétition appelée « Handicap, des enfants privés de cantine à la rentrée ! » a déjà recueilli plus de 19 000 signatures. L'académie de Nantes n'est pas une exception. C'est le cas partout en France. C'est pourquoi il lui demande de prendre ses responsabilités et de garantir le financement et la présence systématique des accompagnantes et accompagnants sur le temps de midi. Il lui demande également s'il envisage d'augmenter les effectifs et rémunérations des AESH ainsi que leur accorder enfin le statut de fonctionnaires qu'ils et elles méritent.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS), malgré les votes successifs du Parlement refusant d'inscrire cette réforme dans la loi. La création des PAS avait initialement été introduite par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024. Le 1er décembre 2023, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques supprimant cet article, estimant qu'une réforme systémique de l'école inclusive nécessitait un débat spécifique et ne pouvait être engagée au détour d'un texte budgétaire. Réintroduites dans le texte définitif sous la forme de l'article 233, ces dispositions ont ensuite été censurées, le 28 décembre 2023, par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire. Le Gouvernement a néanmoins engagé, par une circulaire du 3 juillet 2024, la préfiguration des PAS dans quatre départements, avant d'étendre leur déploiement par une nouvelle circulaire du 1er septembre 2025. Parallèlement, un amendement gouvernemental adopté le 5 mai 2025 avait introduit, dans la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, la généralisation des PAS au plus tard le 1er septembre 2027 et leur substitution aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. La commission mixte paritaire réunie le 1er juillet 2025 n'est toutefois pas parvenue à un accord après avoir supprimé cet article. En nouvelle lecture, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a de nouveau écarté cette généralisation le 5 mai 2026. Enfin, le 11 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté, par 75 voix contre 54, les amendements visant à rétablir les PAS dans la proposition de loi. Malgré ces votes, leur déploiement administratif se poursuit et s'accélère. À la rentrée 2025, 479 PAS étaient déjà implantés dans 81 départements et le ministère prévoit plus de 1 000 PAS supplémentaires à la rentrée 2026. Dans l'Eure, l'Agence régionale de santé a annoncé que deux PAS fonctionnaient durant l'année scolaire 2025-2026, que dix structures supplémentaires seraient ouvertes à la rentrée 2026-2027 et que l'objectif départemental était fixé à 25 PAS. Cette accélération intervient alors que l'étude nationale portant sur la préfiguration du dispositif dans seulement quatre départements n'a été publiée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie que le 10 juin 2026. Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État a considéré que les ministres compétents pouvaient enrichir les missions des PIAL dans le cadre de leur pouvoir d'organisation des services. Cette décision ne règle toutefois pas la contradiction entre la présentation réglementaire des PAS comme une évolution des PIAL et l'objectif politique affiché de les remplacer intégralement par un nouveau dispositif que le Parlement a refusé à plusieurs reprises de consacrer dans la loi. Des interrogations importantes demeurent également concernant les moyens humains et financiers mobilisés, le prélèvement éventuel de personnels spécialisés sur les ULIS, les Rased ou les Segpa, l'articulation avec les équipes mobiles d'appui à la scolarisation et le respect des notifications prononcées par les MDPH. Les PAS ne doivent ni se substituer à ces dispositifs ni devenir un instrument de gestion de la pénurie d'AESH. Elle lui demande donc sur quel fondement politique et réglementaire le Gouvernement entend poursuivre la généralisation des PAS et leur substitution progressive aux PIAL malgré les votes exprimés par le Parlement. Elle lui demande également de préciser les moyens supplémentaires effectivement consacrés à chaque PAS, de garantir que leur déploiement ne réduira ni les moyens des dispositifs spécialisés existants ni l'accompagnement humain notifié par les MDPH et d'indiquer s'il entend suspendre toute nouvelle extension du dispositif jusqu'à la présentation au Parlement d'un bilan complet et à l'adoption d'un cadre législatif explicite.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarité financière à laquelle sont exposées les assistantes maternelles victimes de salaires impayés. La profession traverse une crise d'attractivité sans précédent : selon les projections de l'Observatoire de l'emploi à domicile, 42 % des assistantes maternelles partiront à la retraite d'ici 2035 et le métier enregistre désormais davantage de sorties que d'entrées, hors départs en retraite. Fin 2024, la France ne comptait plus que 278 280 assistantes maternelles agréées, contre 348 760 en 2020, soit plus de 70 000 professionnelles disparues des effectifs en quatre ans. Parmi les freins régulièrement cités par les intéressées figure l'exposition aux impayés et aux escroqueries. Aujourd'hui, lorsqu'une assistante maternelle fait face à des salaires non versés, il lui revient d'engager à ses frais les poursuites, sans garantie de recouvrement, si le particulier employeur est déclaré insolvable. Ces professionnelles subissent ainsi une double peine : supporter les frais de justice et d'huissier, sans pour autant récupérer les sommes dues, en l'absence de tout fonds de garantie. De nombreuses assistantes maternelles se retrouvent dès lors dans des situations financières très précaires, aux conséquences parfois lourdes sur leur santé et leurs conditions de vie. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les assistantes maternelles contre les impayés de salaire et sécuriser durablement l'exercice de cette profession.
M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque de clarté et de cohérence quant au soutien des pouvoirs publics à la production d'énergie renouvelable en France. La loi « climat et résilience » d'août 2021 a créé le mécanisme des certificats de production de biogaz (CPB), qui encourage la production et l'injection de biométhane via une obligation d'incorporation de biométhane durable dans les offres de gaz des fournisseurs. L'État a mis en place ce nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026. Tous les fournisseurs qui livrent du gaz naturel aux clients résidentiels ainsi qu'à certaines entreprises et collectivités sont obligés de restituer à l'État un certain nombre de CPB, pour prouver leur soutien à la filière de biométhane. La quantité restituée dépend des volumes de gaz livrés à leurs clients résidentiels ou tertiaires. Cette obligation s'étale sur une première période, appelée « période d'obligation » et est répercutée sur la facture du client. De 2026 à 2028, la réglementation fixe un quota de restitution qui augmente chaque année. Une nouvelle trajectoire devait être définie pour fixer les objectifs et la politique de soutien post 2028 des CPB, mais le groupe national d'échanges biogaz, réuni sous l'égide des ministères de l'énergie et de l'agriculture et qui devait se tenir le 12 juin 2026 pour définir cette trajectoire, vient d'être reporté sine die . Les organisations agricoles, les méthaniseurs, les gestionnaires de réseaux et industriels, les porteurs de projets s'inquiètent de ce retard et de cette absence de visibilité sur l'avenir des CPB, qui les empêchent d'investir dans la filière du biométhane. Plus d'un milliard d'euros sont ainsi bloqués dans l'attente d'une clarification du cadre qui sera mis en place dans deux ans. Les unités de cogénération existantes et qui arrivent en fin de contrat sont elles aussi dans l'expectative et certaines risquent d'abandonner leur activité faute de rentabilité, ne sachant pas si leurs volumes de biogaz pourront être valorisés dans les prochaines années. Dans un contexte où la France cherche à affirmer sa souveraineté énergétique et à accélérer sa transition écologique, il est impensable de laisser des projets être abandonnés et des investisseurs se détourner de la filière du biogaz. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le mécanisme des CPB ne pèse pas sur les finances publiques, les fournisseurs de gaz finançant le dispositif en acquérant des certificats et le coût étant répercuté sur les consommateurs de gaz. L'objectif de neutralité carbone ne peut reposer uniquement sur une logique d'électrification toujours plus importante des usages. En effet, les besoins futurs en électricité s'annoncent considérables (véhicule électrique, déploiement de l'intelligence artificielle, donc des infrastructures numériques...) et la dépendance internationale risque d'être renforcée. Pour éviter les difficultés liées aux limites des réseaux électriques et les tensions d'approvisionnement, il est essentiel que la France favorise la diversification des sources d'énergie et soutienne notamment la décarbonation du gaz. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de publier rapidement les textes nécessaires à la mise en œuvre des CPB et s'il compte fixer une trajectoire ambitieuse et crédible au-delà de 2028.
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de préserver une approche fondée sur le mix énergétique pour atteindre les objectifs de décarbonation du transport routier de marchandises et de voyageurs. Si la réduction des émissions du secteur des transports fait aujourd'hui consensus, les orientations actuelles des politiques publiques conduisent de plus en plus les acteurs économiques à percevoir l'électrification comme l'unique trajectoire soutenue par les pouvoirs publics. Cette situation suscite des inquiétudes croissantes auprès de nombreuses entreprises, collectivités et industriels qui ont investi depuis plusieurs années dans d'autres solutions bas carbone, déjà opérationnelles et adaptées à certains usages, notamment le bioGNV, soit le biométhane carburant. Au-delà des enjeux industriels, cette orientation exclusive crée aujourd'hui un climat d'incertitude susceptible de freiner des projets de décarbonation immédiatement mobilisables dans les territoires. Des infrastructures de distribution pourraient être déployées, des flottes pourraient être converties et des kilomètres effectués avec du gazole pourraient être évités dès à présent. Mais l'absence de visibilité fragilise les investissements déjà réalisés, ralentit les nouvelles initiatives et pourrait conduire à l'abandon de solutions complémentaires pourtant nécessaires à l'atteinte des objectifs climatiques. À titre d'exemple, un projet de station bioGNV sur l'agglomération de Saintes en Charente-Maritime, qui avait bénéficié du soutien des élus locaux, peine aujourd'hui à se concrétiser. Ce projet permettrait d'accompagner des transporteurs dans la conversion de leurs flottes et de réduire immédiatement les émissions associées au transport routier, mais les acteurs concernés demeurent dans l'attente de signaux clairs des pouvoirs publics sur les orientations stratégiques qui seront retenues à l'avenir. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une approche pragmatique et ouverte de la décarbonation des transports routiers, permettant de sécuriser les investissements engagés dans les différentes filières bas carbone et de donner aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour poursuivre leurs projets au service des territoires et de la souveraineté énergétique française.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de l'aide « grand rouleur » mise en place par le Gouvernement. L'indemnité carburant de 100 euros est destinée aux travailleurs modestes utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Elle est accordée aux personnes effectuant plus de 15 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail ou parcourant plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité. Mise en place à la suite de l'augmentation des prix des carburants du fait des conflits au Moyen-Orient, cette aide vise à permettre aux Français les plus modestes de faire face à la hausse persistante du coût des carburants. Cependant, de nombreux Français légitimes à réclamer cette aide en sont exclus. En effet, l'administration se base sur les revenus déclarés au titre de l'année 2024, sans prendre en compte l'évolution de la situation ou des revenus des travailleurs concernés par ce dispositif. Ainsi, il est possible qu'un individu remplissant aujourd'hui les conditions pour bénéficier de l'aide ne puisse pas y prétendre, tandis qu'un autre, dont la situation a évolué favorablement, puisse encore en bénéficier. Il convient, en outre, de souligner la situation des personnes ayant été en arrêt maladie ou en invalidité au cours de l'année 2024. En raison de cette période d'inactivité, leurs revenus de référence peuvent ne plus refléter leur situation professionnelle actuelle. Or certaines d'entre elles ont aujourd'hui repris une activité professionnelle nécessitant l'usage quotidien de leur véhicule et se trouvent confrontées à des dépenses de carburant importantes, sans pouvoir bénéficier de l'aide en raison de critères reposant sur une situation passée. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les changements de situation intervenus depuis l'année fiscale de référence, en l'occurrence 2024, notamment pour les personnes ayant été en arrêt maladie ou en invalidité au cours de cette année et dont la situation professionnelle a depuis évolué. Il souhaite savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin que cette aide bénéficie réellement à ceux qui en ont besoin aujourd'hui.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants issus des territoires ruraux pour financer leurs déplacements quotidiens vers leur lieu d'études. Dans des départements ruraux comme la Lozère, de nombreux jeunes poursuivent leurs études dans des établissements éloignés de leur domicile familial et ne disposent pas toujours de solutions de transport collectif adaptées à leurs besoins. La voiture constitue souvent le seul moyen de déplacement possible pour rejoindre leur établissement d'enseignement ou leur lieu de stage. Dans un contexte marqué par une hausse persistante du coût des carburants et plus largement des dépenses liées à la mobilité, cette situation représente une charge financière de plus en plus importante pour les étudiants et leurs familles. Elle peut constituer un frein à la poursuite des études et accentuer les inégalités entre les jeunes selon leur lieu de résidence. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage la mise en place de mesures spécifiques destinées à accompagner les étudiants contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour poursuivre leurs études, notamment dans les territoires ruraux. Elle l'interroge également sur les dispositifs existants ou à l'étude permettant de soutenir la mobilité étudiante et de garantir une égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse durable des prix des carburants sur le pouvoir d'achat des Français et plus particulièrement des habitants de Saône-et-Loire. Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies, a indiqué qu'un retour aux prix des carburants observés avant les récents chocs géopolitiques ne pouvait être envisagé à court terme. Ces déclarations suscitent l'inquiétude de nombreux Français qui constatent, depuis plusieurs années, une augmentation continue de leurs dépenses contraintes. Cette situation frappe avec une particulière intensité les territoires ruraux tels que la Saône-et-Loire. Dans ce département, comme dans de nombreuses zones rurales et périurbaines, l'automobile demeure indispensable pour se rendre au travail, accéder aux soins, aux services publics, aux commerces ou encore accompagner les enfants dans leurs activités quotidiennes. Pour de nombreux ménages, artisans, commerçants, agriculteurs, salariés et retraités, la voiture ne constitue pas un confort mais une nécessité. Les habitants de Saône-et-Loire constatent que les hausses des cours du pétrole et des carburants sont généralement répercutées très rapidement sur les prix à la pompe. À l'inverse, lorsque les tensions sur les marchés énergétiques s'atténuent ou que les cours reculent, les baisses apparaissent souvent plus lentes et plus limitées. Ce décalage nourrit un profond sentiment d'injustice chez des ménages déjà confrontés à l'augmentation du coût de la vie. Par ailleurs, les hausses successives des prix des carburants ont permis à l'État de maintenir un niveau particulièrement élevé de recettes fiscales tirées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Alors que les Français ont supporté pendant plusieurs années le poids de ces augmentations, beaucoup s'interrogent sur la volonté du Gouvernement de leur restituer une partie de l'effort financier qui leur a été demandé. Dans un contexte marqué par l'inflation, le ralentissement de l'activité économique et les difficultés croissantes rencontrées par les ménages pour préserver leur niveau de vie, la question du coût des carburants demeure un enjeu majeur de pouvoir d'achat et d'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin engager une baisse de la fiscalité pesant sur les carburants afin de restituer aux Français une partie des recettes perçues au cours de ces dernières années et de redonner du pouvoir d'achat aux ménages fortement dépendants de leur véhicule. Il lui demande également quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que les éventuelles baisses des cours de l'énergie soient répercutées plus rapidement sur les prix payés à la pompe par les consommateurs.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aide au carburant mise en place par le Gouvernement pour les travailleurs « grands rouleurs » (sous conditions) en raison de la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient. Il regrette que le refus de bloquer les prix et les marges des pétroliers amène le Gouvernement à verser ces aides pour subventionner l'achat de carburant sans toucher aux profits des multinationales. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, un certain nombre de conditions cumulatives doivent être remplies par un travailleur. Au premier rang desquelles, une condition de ressources. Il est en effet prévu que le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l'année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 euros. Soit pour une personne seule, à un salaire brut mensuel de 1 906 euros et à un salaire net de 1 508 euros. Pour un couple avec un enfant, cela correspond à un salaire brut mensuel de 4 764 euros et à un salaire net de 3 771 euros. Pour un couple avec deux enfants, cela correspond à un salaire brut mensuel de 5 717 euros et un salaire net de 4 525 euros. En outre, le travail domicile-travail doit être d'une distance minimale égale à 15 kilomètres. Le montant du plafond de revenus bas a pour conséquence d'exclure une partie conséquente des personnes qui ont des revenus faibles et doivent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres par semaine. Par exemple, un trajet domicile-travail de 30 kilomètres représente une distance parcourue chaque semaine de 300 kilomètres allers-retours, soit en moyenne 1 296 kilomètres par mois (60 kilomètres x 21,6 jours). Avec un prix du gasoil à 2,035 euros par litre en moyenne, le plein d'un véhicule diesel ayant un réservoir de 55 litres est d'environ 112 euros. Avec un véhicule ayant une consommation moyenne de 5 litres pour 100 kilomètres, c'est plus de deux pleins de carburant qui seront nécessaire pour aller travailler chaque mois, soit une charge de plus de 220 euros. À niveau de ressources identiques, le montant de l'aide est le même pour un salarié parcourant 15 kilomètres pour se rendre à son travail que celle que perçoit un salarié qui doit en parcourir 45. De nombreuses et nombreux travailleurs, dont le domicile et le lieu de travail sont souvent situés entre Saint-Nazaire et Nantes, sont directement concernés par cette injustice. C'est aussi le cas des travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle, comme les auxiliaires de vie, infirmiers libéraux, artisans. Un conjoint qui travaille également, des enfants à charge ou un peu d'ancienneté et de travail le week-end aboutit à faire dépasser le plafond de revenu par part et à priver la personne de toute aide. Il lui demande donc s'il entend imposer le blocage des prix et des marges des pétroliers ou, a minima , améliorer le dispositif d'aide au carburant, notamment par la prise en compte des kilomètres réellement effectués quotidiennement par un travailleur pour son trajet domicile-travail et par un relèvement significatif du plafond de revenus, en vue d'adapter le montant de l'aide au coût réel du carburant à charge pour le travailleur.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des entreprises de sa circonscription, notamment les PME et ETI industrielles, qui continuent de subir les conséquences d'une conjoncture économique difficile, aggravée par les tensions géopolitiques récentes. Le dispositif d'activité partielle de longue durée - rebond (APLDR) avait permis d'apporter un soutien précieux à ces entreprises en leur offrant une visibilité et une stabilité financières indispensables. Or l'échéance du 1er mars 2026 a marqué la fin du délai de négociation pour les accords d'activité partielle dans le cadre de ce dispositif. Pourtant, de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites, n'ont pas pu finaliser leurs accords dans les temps, en raison de la complexité des procédures ou de retards administratifs indépendants de leur volonté. Ces contraintes temporelles risquent de pénaliser des acteurs économiques déjà fragilisés, alors que les défis persistent, voire s'amplifient. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner ces entreprises, notamment en prolongeant, si nécessaire, le délai de négociation des accords APLDR, afin de préserver l'emploi et de soutenir la résilience des territoires industriels.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains maires nouvellement élus pour accéder aux locaux municipaux avant l'installation officielle du conseil municipal. En effet, plusieurs situations récentes ont mis en lumière un vide juridique ou, à tout le moins, une zone d'incertitude concernant la période de transition entre la proclamation des résultats et la tenue de la séance d'installation du conseil municipal. Durant cet intervalle de plusieurs jours, le maire sortant demeure juridiquement en fonction, quand bien même il a été battu, tandis que le maire élu ne dispose d'aucun droit d'accès aux locaux municipaux, aux documents administratifs ou aux moyens matériels nécessaires à la préparation de sa prise de fonctions. Cette situation peut conduire, dans certains cas, à des dérives préjudiciables au bon fonctionnement de la collectivité : impossibilité pour le nouvel exécutif de préparer la transition, risque de disparition ou de déplacement de documents ou de matériel informatique, décisions prises dans l'intervalle sans légitimité politique notamment vis-à-vis du personnel, voire actes de gestion susceptibles d'engager durablement la commune alors même que l'équipe sortante n'a plus la confiance des électeurs. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une évolution du cadre juridique est envisagée afin de sécuriser cette période de transition démocratique, notamment en garantissant au maire nouvellement élu un droit d'accès minimal aux locaux et documents municipaux, sous conditions et dans un cadre strict, dès la proclamation officielle des résultats. Elle le remercie de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ces situations et assurer une transition apaisée et transparente entre exécutifs municipaux.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences statutaires que peut entraîner l'utilisation du crédit d'heures par les élus locaux exerçant parallèlement des fonctions dans la fonction publique, notamment dans l'éducation nationale. Le code général des collectivités territoriales prévoit un crédit d'heures permettant aux maires et aux élus locaux de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité et à l'exercice de leurs responsabilités électives. Ce dispositif constitue une garantie essentielle du bon fonctionnement de la démocratie locale et vise à permettre à des citoyens exerçant une activité professionnelle de s'engager au service de leur territoire. Toutefois, de nombreux élus locaux fonctionnaires signalent que l'utilisation effective de ce crédit d'heures peut entraîner des conséquences défavorables sur leur situation administrative. Dans certains cas, les absences prises au titre du mandat peuvent donner lieu à une retenue sur traitement et être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté générale de service, avec des répercussions sur l'avancement d'échelon, les promotions de grade, ainsi que l'accès à certains dispositifs de valorisation de carrière tels que la hors-classe ou la classe exceptionnelle. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux, où les fonctions de maire sont souvent exercées par des actifs, notamment des agents publics, qui consacrent une part importante de leur temps personnel et professionnel à la gestion de leur commune. Dès lors, l'exercice d'un mandat local, pourtant encouragé par les pouvoirs publics, peut se traduire par une forme de pénalisation de carrière susceptible de décourager l'engagement des élus. Dans cette optique, il lui demande s'il envisage une évolution législative ou réglementaire visant à garantir la neutralité du crédit d'heures des élus locaux sur l'ancienneté administrative, à prévenir toute incidence sur l'avancement de carrière des agents publics concernés et à renforcer la protection statutaire des fonctionnaires exerçant un mandat électif local.
M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de gestion des foyers de tuberculose bovine et leurs conséquences pour les éleveurs concernés. Dans plusieurs départements, des éleveurs confrontés à la découverte d'un foyer de tuberculose bovine font état de difficultés dans la conduite des procédures sanitaires mises en œuvre. Si la nécessité de préserver le statut sanitaire de la France et de lutter efficacement contre cette maladie ne saurait être contestée, les exploitants concernés soulignent néanmoins la complexité des protocoles appliqués, la difficulté à appréhender certains résultats d'analyses ainsi que le besoin d'une information plus claire tout au long des procédures. Les éleveurs concernés expriment notamment le besoin de mieux comprendre les critères scientifiques et sanitaires qui conduisent aux décisions d'abattage sélectif ou total, ainsi que l'articulation entre les différents outils de dépistage utilisés. Dans des situations où l'avenir même de l'exploitation est en jeu, la qualité du dialogue et la pédagogie apparaissent essentielles pour garantir l'adhésion aux mesures sanitaires mises en œuvre. Par ailleurs, les conséquences économiques de ces procédures peuvent être particulièrement lourdes pour les exploitations concernées. Plusieurs professionnels s'interrogent sur les modalités d'évaluation des animaux abattus, notamment lorsque les troupeaux présentent des caractéristiques spécifiques liées à la production laitière, à la sélection génétique ou à la valeur zootechnique des animaux. Ils s'interrogent également sur l'adaptation des référentiels utilisés aux réalités économiques actuelles, en particulier à l'ensemble des coûts de production. Au-delà des aspects techniques et financiers, ces situations entraînent également une forte pression humaine et psychologique sur les éleveurs et leurs familles, confrontés pendant plusieurs mois à l'incertitude concernant l'avenir de leur exploitation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'information sur les procédures de gestion des foyers de tuberculose bovine, améliorer l'accompagnement des éleveurs concernés et veiller à ce que les délais administratifs demeurent compatibles avec les impératifs de gestion des exploitations agricoles.
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le risque imminent de propagation de la fièvre porcine africaine (FPA) sur le territoire national. À ce jour, plusieurs foyers de cette maladie hautement contagieuse ont été recensés à proximité des frontières françaises. Les professionnels de la filière porcine s'inquiètent de la capacité des exploitations à faire face à l'apparition éventuelle d'un foyer en France. Les élevages porcins, caractérisés par des animaux élevés en bâtiment et par des cycles de production organisés autour de mises bas et de rotations particulièrement rapprochées, seraient confrontés à des difficultés majeures en cas d'abattage sanitaire ou de nécessité d'évacuation rapide des animaux. Dans une telle hypothèse, les contraintes logistiques, sanitaires et financières seraient considérables pour les exploitants concernés. Sans dispositif d'accompagnement, nombre d'entre eux pourraient se trouver dans l'incapacité matérielle de gérer une crise sanitaire de cette ampleur. Cette situation fait craindre la répétition de certaines difficultés observées lors de précédentes crises sanitaires animales, notamment lorsque des pratiques inadaptées ou des retards dans la mise en œuvre des mesures de gestion ont pu contribuer à la propagation de la maladie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de se prémunir contre le risque de propagation de la FPA.
M. Matthias Tavel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction imminente des crédits dédiés au développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) de plus de 30 % par le biais de gels ou d'annulation de crédits malgré l'engagement du Gouvernement de maintenir ce budget au moment de l'adoption du budget par 49.3. En effet, il était prévu initialement au projet de loi de finances pour 2026 une coupe de plus de 7 millions d'euros par rapport à l'année précédente sur les près de 20 millions d'euros prévus pour financer le développement de l'ESS avant que le Gouvernement ne fasse machine arrière et décide finalement de ne pas supprimer ces crédits lors de l'adoption du budget sans vote par 49.3. ESS France a été informé de l'intention du Gouvernement de revenir sur ses engagements, avec comme conséquence une réduction de plus de 30 % des crédits de l'action 04 du programme 305 dédié au budget de l'ESS, fragilisant encore davantage les réseaux accompagnant les entreprises et organisations de l'ESS déjà en très grande difficulté avec la suppression de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Ces coupes s'ajoutent à des coupes brutales prises par exemple par la région Pays de la Loire. Les différents acteurs de l'ESS comme les opérateurs du dispositif local d'accompagnement, les CRESS ou encore les réseaux nationaux de l'économie sociale et solidaire ont pourtant engagé, depuis ces derniers mois et le vote du budget, différentes actions afin de soutenir les nombreux acteurs et entreprises de l'ESS. Si cette baisse des crédits est avérée, l'interruption de ces actions risquera d'être immédiate et de nombreuses suppressions de postes et de cessations de paiements sont à craindre, le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rendant cette baisse, non anticipée, insupportable pour l'ensemble des acteurs concernés. Cela nuira aussi à l'accompagnement des nombreuses associations, Scop ou Scic, au mépris de l'intérêt écologique, social et industriel du pays. Il lui demande par conséquent le maintien des crédits adoptés au projet de loi de finances pour 2026 pour l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré à l'économie sociale et solidaire afin de ne pas aggraver la fragilité d'un écosystème d'accompagnement déjà insuffisamment financé.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction envisagée des crédits de l'action 4 du programme 305 consacrés au soutien de l'économie sociale et solidaire (ESS). Selon les informations communiquées par ESS France et de nombreux acteurs du secteur, le Gouvernement envisagerait, par le biais de mesures de gel ou d'annulation de crédits, de réduire significativement les moyens consacrés à cette action budgétaire, alors même que ceux-ci avaient été maintenus au niveau de 2025 lors de l'examen de la loi de finances. Ces crédits financent notamment les missions d'intérêt général exercées par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ainsi que plusieurs réseaux nationaux de l'ESS. Ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales qui participent au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires, notamment ruraux. Cette perspective intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le secteur. Selon les données communiquées par ESS France, l'économie sociale et solidaire a enregistré une perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025, tandis que les défaillances d'organisations atteignent un niveau inédit depuis plusieurs années. Dans ces conditions, une baisse brutale et non anticipée des crédits pourrait entraîner l'interruption d'actions déjà engagées, la suppression d'emplois au sein des structures concernées, voire des difficultés financières majeures pour certains opérateurs. Dans les Hautes-Alpes comme partout en France, les acteurs de l'économie sociale et solidaire contribuent quotidiennement au maintien de services de proximité, au développement local, à l'insertion professionnelle, à la transition écologique et à la vitalité du tissu associatif. Leur action constitue un levier indispensable de développement territorial et de solidarité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement confirme son intention de réduire les crédits de l'action 4 du programme 305. Le cas échéant, elle lui demande quelle évaluation a été réalisée des conséquences de cette décision sur les structures concernées et sur l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des dispositifs d'accompagnement et des réseaux de l'ESS, ainsi que le maintien des engagements pris lors de l'adoption de la loi de finances.
M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les annonces de gel et d'annulation de crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire. Celle-ci représente 10 % du PIB national et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. Elle s'appuie sur un réseau dense d'opérateurs de proximité - dispositifs locaux d'accompagnement, chambres régionales de l'ESS, pôles territoriaux de coopération économique - dont les missions sont directement financées par les crédits concernés. Ces crédits avaient été maintenus, par amendement gouvernemental lors de l'adoption du budget, au niveau de 2025. Sur cette base, les structures de l'ESS ont engagé depuis près de six mois des actions et des dépenses au bénéfice des entreprises et organisations qu'elles accompagnent. Le champ de l'ESS a par ailleurs déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025 et les défaillances d'entreprises du secteur ont atteint leur niveau le plus élevé depuis cinq ans. La réduction annoncée de plus de 30 % de ces crédits en cours d'exercice expose les structures concernées à une interruption immédiate de leurs actions, à des suppressions de postes et à des risques de cessation de paiement. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits inscrits au projet de loi de finances pour l'action du programme 305, conformément aux engagements pris lors de l'adoption du budget.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'annonce du gel et de l'annulation d'une partie des crédits consacrés au soutien des structures de l'économie sociale et solidaire. Selon les informations communiquées par les acteurs du secteur, le Gouvernement envisagerait de geler puis d'annuler près de 4 millions d'euros de crédits destinés aux missions d'intérêt général assurées notamment par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et les réseaux nationaux de l'ESS. Cette décision intervient alors même que de nombreuses structures de l'économie sociale et solidaire connaissent déjà d'importantes difficultés financières à la suite de la diminution ou de l'arrêt de plusieurs financements publics. En Bretagne, où l'ESS représente près de 13,7 % de l'emploi total et 17,8 % de l'emploi privé, les conséquences pourraient être particulièrement importantes. Les CRESS assurent en effet des missions légales d'animation, de structuration et de développement de l'ESS ; les DLA accompagnent chaque année plusieurs centaines d'associations, coopératives et entreprises sociales dans leur consolidation économique et le maintien de milliers d'emplois ; les PTCE favorisent quant à eux les coopérations territoriales et le développement de projets économiques innovants au service des territoires. Dans un contexte marqué par les besoins croissants d'accompagnement des associations, des structures culturelles, des acteurs de l'insertion, de l'environnement ou encore de l'animation sociale, cette réduction brutale des moyens suscite une vive inquiétude quant à la pérennité de ces dispositifs et aux services rendus aux territoires. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant ces crédits, d'indiquer quelles garanties peuvent être apportées aux CRESS, aux DLA et aux PTCE pour assurer la continuité de leurs missions et de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les capacités d'action de l'économie sociale et solidaire, acteur essentiel de la cohésion sociale, du développement local et de la transition écologique.
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'équation impossible que constituent l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les collectivités territoriales et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. La loi NOTRe, bien qu'assouplie en 2025, a en effet poussé de nombreuses communautés de communes à récupérer les compétences eau et assainissement : ces collectivités se sont ainsi retrouvées, du jour au lendemain, responsables d'infrastructures vieillissantes, appelant d'importants investissements, le tout dans un contexte d'augmentation des normes environnementales et sanitaires et un manque de soutien de l'État et des agences de l'eau : ces dernières voient ainsi chaque année une part importante de leurs budgets réorientée vers l'Office français de la biodiversité (OFB) ; en 2026, l'agence Seine-Normandie versera ainsi plus de 150 millions d'euros à l'OFB, dépossédant alors les collectivités locales de crédits qui leur seraient pourtant nécessaires. Le principe fondamental selon lequel l'eau paie l'eau est ainsi piétiné et les redevances payées par les abonnés sont détournées de leur finalité initiale. À cet égard, la réforme des redevances de 2025 pénalise d'ailleurs à la fois la consommation d'eau potable et le manque de performance des réseaux, provoquant un effet ciseaux intenable pour les collectivités compétentes : la redevance sur la consommation pousse les abonnés à réduire leur consommation, lorsque celle sur la performance augmente leurs factures. Plus encore, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux n'est actualisé que par rapport à l'année N - 2 : parce qu'elles doivent attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier des effets positifs des travaux opérés, les collectivités ne sont finalement pas incitées à engager ces travaux. Toute cette situation pourrait être acceptable si les collectivités pouvaient compter sur une transparence dans les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau : force est d'admettre que ce manque de transparence est régulièrement déploré, de même que la très grande technicité des dossiers à constituer, rendant la tâche d'autant plus difficile aux petites collectivités. Ce constat d'ensemble est singulièrement caractérisé par la situation de la communauté de communes Terroir de Caux (Seine-Maritime), qui a été contrainte d'augmenter ses factures de 25 % entre 2024 et 2025, pour faire face à des investissements colossaux, à des infrastructures vieillissantes et à un taux d'endettement alarmant face auquel les services de l'État opposent une rigidité mortifère. Depuis 2020, plus de 28 millions d'euros hors taxes ont déjà été engagés et 50 millions seraient encore nécessaires. En parallèle, la hausse des factures est allée de pair avec une augmentation des impayés (+ 25 % de 2024 à 2025), représentant un manque à gagner important pour Terroir de Caux. En définitive, le cadre actuel n'offre finalement pas de garanties suffisantes aux collectivités territoriales pour mener les travaux nécessaires en matière d'eau et d'assainissement. Il l'alerte donc sur l'urgence d'offrir des garanties de financements aux collectivités territoriales, de sanctuariser les crédits des agences de l'eau selon le principe « l'eau paie l'eau » et de réévaluer le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux afin de le rendre plus efficient. Il l'interroge sur l'usage exact qui est fait par l'OFB des contributions des agences de l'eau. Enfin, il attire son attention sur le fait que l'augmentation des factures d'eau potable devient un problème prégnant pour un nombre croissant de Français.
M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante vécue par de nombreux habitants de logements sociaux confrontés à la présence de trafiquants de stupéfiants au sein ou à proximité immédiate de leur résidence. Dans la commune de Saint-Quentin-Fallavier, en Isère, plusieurs familles ont récemment été exposées à des faits d'une extrême gravité. Un exemple est particulièrement marquant, dans le cadre d'un règlement de comptes lié au narcotrafic : des individus ont ouvert le feu, avec une arme de guerre et à de multiples reprises, sur une habitation sociale au cours de la nuit, après s'être trompés de cible. Les occupants, totalement étrangers aux activités criminelles visées, ont vu leur sécurité et celle de leur voisinage directement menacées. Cette affaire illustre la réalité vécue par de nombreux Français modestes qui respectent les règles de la République, travaillent ou ont travaillé toute leur vie, mais se retrouvent aujourd'hui prisonniers d'un climat d'insécurité créé par quelques individus ayant fait du trafic de stupéfiants leur mode de vie. Le Parlement a adopté en 2025 la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui permet notamment au préfet d'enjoindre à un bailleur social d'engager une procédure de résiliation de bail lorsque des agissements liés au trafic de stupéfiants troublent gravement ou de manière répétée l'ordre public. Cette avancée a constitué un signal fort. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de ces dispositions sur le terrain. Les procédures apparaissent parfois longues, complexes et insuffisamment mobilisées alors même que les habitants subissent quotidiennement les conséquences de la criminalité organisée. Dans le même temps, plusieurs millions de Français demeurent en attente d'un logement social. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice lorsqu'il apparaît que certains bénéficiaires du parc social sont impliqués, directement ou indirectement, dans des activités criminelles particulièrement lucratives. Aussi, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse, un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025, des procédures engagées pour résilier les baux de personnes impliquées dans des activités de trafic de stupéfiants ; quelles instructions ont été données aux parquets, notamment ceux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, afin d'assurer une coopération rapide avec les préfets et les bailleurs sociaux lorsqu'un trafic de stupéfiants est identifié dans ou aux abords d'un logement social ; quels moyens supplémentaires seront consacrés aux services d'enquête et aux unités de gendarmerie, notamment au sein de brigades de gendarmerie du Nord-Isère, afin d'identifier les auteurs des violences commises dans le cadre des règlements de comptes liés au narcotrafic ; enfin, s'il entend faire évoluer la législation afin que la perte du bénéfice d'un logement social puisse être davantage systématisée lorsque la participation, du titulaire du bail ou d'un membre de sa famille domiciliée à la même adresse, à des activités de trafic de stupéfiants est définitivement établie par l'autorité judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir que le logement social demeure prioritairement destiné aux familles respectueuses des lois de la République et ne puisse en aucun cas constituer un sanctuaire pour les activités du narcotrafic.
M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des enfants ayant perdu prématurément l'un de leurs parents et qui se trouvent, de ce fait, pénalisés dans les dispositifs de transmission patrimoniale. En effet, le régime actuel des donations et successions permet à chaque enfant de bénéficier d'un abattement de 100 000 euros par parent. Toutefois, lorsqu'un parent décède prématurément, les enfants sont souvent conduits à mobiliser tout ou partie de cet abattement dans le cadre de la succession ouverte à son décès. Ils ne peuvent alors plus bénéficier pleinement, dans les années qui suivent, des mêmes possibilités de transmission que les enfants dont les deux parents sont encore en vie. Cette situation est particulièrement mal vécue par les familles concernées. Alors qu'elles ont déjà subi l'épreuve humaine et affective de la perte d'un parent, elles découvrent parfois, au moment d'une donation ou d'une transmission ultérieure, que cette disparition a également pour conséquence de réduire les avantages fiscaux auxquels elles auraient pu prétendre si leurs deux parents étaient restés en vie. Il lui demande si le Gouvernement a engagé une réflexion sur cette situation, s'il envisage une évolution du droit permettant de garantir une égalité de traitement entre les enfants, indépendamment des circonstances familiales auxquelles ils ont été confrontés, et si des mécanismes correctifs pourraient être étudiés afin que la disparition précoce d'un parent ne conduise pas, indirectement, à une diminution durable des possibilités de transmission exonérée au bénéfice de ses enfants.
M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la recrudescence préoccupante des actes et violences LGBTphobes en France. Alors que le mois des fiertés constitue un moment de visibilité, de revendication et de défense des droits des personnes LGBTQIA+, de nombreux signaux témoignent d'une dégradation du climat auquel elles sont confrontées dans le pays. Le meurtre de Noahm, jeune homme de 19 ans décédé le 2 juin 2026 à la suite d'une violente agression survenue à Metz, dont le caractère homophobe fait l'objet d'investigations judiciaires, constitue un signal d'alerte particulièrement sérieux. Ce drame témoigne de la persistance et de la gravité des violences susceptibles de viser les personnes LGBTQIA+ dans le pays. Les données disponibles sont tout aussi inquiétantes. Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), 4 900 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées en 2025, soit une hausse de 2 % par rapport à l'année précédente. Les atteintes physiques représentent près d'un quart des crimes et délits recensés, tandis que les injures, menaces et violences à caractère sexuel demeurent à un niveau particulièrement élevé. Le SSMSI souligne également que le recours au dépôt de plainte reste extrêmement faible, estimé à seulement 3 % des victimes. Par ailleurs, la publication de la Rainbow Maps 2026 par l'association ILGA-Europe, qui évalue chaque année l'état des droits des personnes LGBTQIA+ en Europe, alerte sur le retard de la France en la matière. La France demeure à la quinzième place du classement européen, signe d'une stagnation préoccupante alors que plusieurs de ses voisins poursuivent le renforcement des protections et des droits accordés aux personnes LGBTQIA+. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la lutte contre les actes LGBTphobes, améliorer l'accompagnement des victimes et garantir une progression des droits et de la sécurité des personnes LGBTQIA+ sur l'ensemble du territoire.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les discriminations persistantes dans l'accès aux stages pour les élèves, en particulier ceux issus des lycées professionnels et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Un rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes, publié en juin 2026 et intitulé « SOS Stage : pour faire de l'égalité une réalité », met en effet en évidence, à partir de plus de quinze années d'expérimentation et de l'accompagnement de près de 20 000 jeunes, l'existence de discriminations systémiques dans l'accès aux stages, reposant notamment sur l'origine réelle ou supposée des élèves, leur lieu de résidence ou encore leur absence de réseau professionnel, constituant ainsi un véritable « filtre social » dès les premières expériences professionnelles. Les travaux présentés dans ce rapport et ses annexes montrent que ces inégalités ont des conséquences profondes : découragement, perte de confiance, autocensure, voire décrochage scolaire. À l'inverse, les dispositifs d'accompagnement humain et de médiation, tels que SOS Stage, démontrent leur efficacité en permettant de recréer des passerelles entre les jeunes, les établissements scolaires et les entreprises et en favorisant un accès plus équitable aux stages qualifiants. Or il apparaît que ce dispositif, soutenu jusqu'en 2022 par le ministère chargé de la Ville, ne bénéficie plus aujourd'hui d'un appui financier pérenne, malgré des engagements évoqués récemment. Cette situation fragilise une action reconnue de terrain, qui contribue pourtant directement aux objectifs d'égalité des chances, de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations. Dans ce contexte, il lui demande de préciser ses intentions quant au rétablissement du soutien de l'État au dispositif SOS Stage, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour lutter efficacement contre les discriminations dans l'accès aux stages, renforcer les partenariats entre l'éducation nationale et le monde économique et garantir à chaque élève un accès réel et égal aux premières expériences professionnelles indispensables à la réussite de leur parcours.
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations systémiques dans l'accès aux stages des élèves de l'enseignement professionnel et technologique. Le rapport de plaidoyer « SOS Stage - Faire de l'égalité une réalité », publié en juin 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes, met en évidence l'existence persistante d'inégalités territoriales, sociales et discriminatoires dans l'accès aux stages obligatoires, pourtant indispensables à l'obtention de nombreux diplômes professionnels. Selon ce rapport, le stage constitue aujourd'hui l'un des premiers lieux où se fabriquent les inégalités d'accès au monde professionnel. Les élèves issus des quartiers populaires, des territoires prioritaires de la politique de la ville et des familles les moins dotées en réseaux professionnels rencontrent des difficultés particulièrement importantes pour accéder à des stages qualifiants. Le rapport souligne que l'accès au stage dépend souvent davantage du capital relationnel familial, du lieu d'habitation ou de la réputation de l'établissement fréquenté que des compétences réelles du jeune. L'étude rappelle qu'en plus de quinze années d'existence, le dispositif SOS Stage a accompagné près de 20 000 lycéens dans leurs démarches de recherche de stage, révélant ainsi l'ampleur des difficultés rencontrées sur le terrain. Elle met également en lumière les discriminations liées au nom, à l'origine réelle ou supposée, à l'adresse ou encore à l'établissement scolaire fréquenté. Des témoignages rapportent que certains élèves doivent multiplier les candidatures et les appels téléphoniques sans obtenir de réponse, tandis que d'autres bénéficient d'un accès facilité grâce à leur environnement familial ou relationnel. Le rapport souligne également les conséquences particulièrement préoccupantes de ces discriminations : perte de confiance en soi, découragement scolaire, autocensure, renoncement à certaines ambitions professionnelles et, dans certains cas, risque accru de décrochage scolaire. Les auteurs rappellent que le stage constitue souvent la première rencontre entre un jeune et le monde professionnel et qu'il joue un rôle déterminant dans la construction de l'avenir professionnel, de l'autonomie et de la citoyenneté. Par ailleurs, le rapport met en évidence de fortes disparités qualitatives entre les stages obtenus. Certains élèves accèdent à des entreprises structurées offrant un véritable accompagnement pédagogique, tandis que d'autres sont orientés vers des stages peu formateurs, réduits à des tâches d'exécution sans réel contenu professionnel. Cette situation contribue à renforcer les inégalités de parcours et d'insertion. Face à ce constat, les auteurs préconisent notamment la reconnaissance de l'accès aux stages comme un enjeu national d'égalité réelle, la création de réseaux territoriaux de stages, le renforcement de la médiation entre les établissements scolaires et les entreprises ; la mobilisation accrue des entreprises, notamment via la taxe d'apprentissage ; la prévention renforcée des discriminations dans l'accès aux stages et le développement d'un accompagnement humain individualisé pour les élèves les plus éloignés des réseaux professionnels. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité réelle d'accès aux stages obligatoires pour les élèves des filières professionnelles et technologiques et s'il envisage de mettre en place un observatoire national de l'accès aux stages permettant de disposer de données objectives sur les refus, les discriminations et les inégalités territoriales afin d'orienter les politiques publiques en faveur de l'égalité des chances.
M. Stéphane Delautrette alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant le seuil de l'âge de 70 à 80 ans concernant le droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Une telle décision affecte directement les personnes âgées entre 70 à 79 ans faisant appel à une aide à domicile afin de maintenir une autonomie et un maintien à domicile. Dans certaines communes rurales comme dans la Haute-Vienne, les services à domicile sont insuffisants et souvent les déserts médicaux aggravent l'isolement des aînés. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme entraînerait la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit plus de 3 000 emplois à temps plein ce qui laisserait craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Il souhaite connaître les motivations d'une telle décision, les concertations menées pour cette réforme et surtout savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de reconnaître et de sanctuariser la flotte maritime commerciale française en tant qu'actif stratégique vital pour la souveraineté et la résilience nationale. Alors que plus de 90 % du commerce mondial transite aujourd'hui par la mer, tel que l'approvisionnement en énergie, en matières premières, en produits agricoles, en composants industriels essentiels ou en principes actifs pour les hôpitaux, l'essentiel de l'économie française dépend d'une mécanique logistique globale particulièrement exposée. Les crises successives, qu'il s'agisse du blocage du canal de Suez par l'indisponibilité de l'Ever Given en 2021 ou, plus récemment, des fortes tensions géopolitiques dans le détroit d'Ormuz, démontrent qu'une rupture des routes maritimes menace directement la sécurité d'approvisionnement du pays. La France possède le deuxième espace maritime mondial et s'appuie sur des armateurs de premier plan ainsi que sur un leader mondial du secteur sous pavillon national. Pourtant, contrairement à des nations comme la Grèce, Singapour ou la Norvège, elle n'a pas encore pleinement intégré sa marine marchande comme un pilier d'autonomie stratégique. Au-delà de sa fonction économique évidente, la flotte de commerce civile constitue un outil de souveraineté indispensable et un appui logistique crucial pour les forces armées en cas de conflit majeur ou de crise internationale d'envergure. Les choix stratégiques des armateurs s'inscrivent dans un temps long, dix, vingt ou trente ans pour la construction des navires, la formation des équipages ou la décarbonation de la flotte. Sans un cadre réglementaire, fiscal et social stable, lisible et protecteur, la capacité de résilience maritime de la France risque de s'éroder de manière invisible mais irréversible face à une concurrence internationale agressive. Au regard de ces enjeux majeurs de sécurité nationale, il souhaite savoir si le Gouvernement entend consacrer officiellement la flotte de commerce française comme un actif stratégique national et d'intérêt vital. Il aimerait également savoir quelles mesures concrètes et pérennes sont envisagées pour garantir la compétitivité, la diversification et l'ancrage territorial des armateurs sous pavillon national.
M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles militaires lors des retours de séjour outre-mer, en particulier en matière d'accès au logement. Chaque année, des militaires affectés outre-mer sont mutés en métropole avec leur famille. Or lors de leur retour, certains foyers se trouvent confrontés à une situation administrative particulièrement pénalisante. Pour l'accès aux logements conventionnés avec le ministère des armées, souvent gérés par des bailleurs sociaux, les revenus pris en compte sont généralement ceux de l'année N - 2. Ces revenus intègrent alors les majorations, primes ou indemnités liées au séjour outre-mer, alors même qu'ils ne correspondent plus à la situation réelle du foyer au moment du retour en métropole. Cette situation conduit à des effets paradoxaux. Certaines familles sont considérées comme dépassant les plafonds applicables au logement social ou conventionné en raison de revenus passés artificiellement majorés par l'affectation outre-mer. Dans le même temps, au retour en métropole, leurs revenus réels diminuent fortement, notamment lorsque le conjoint n'a pas encore pu reprendre son activité professionnelle, du fait des délais de réintégration, de mutation ou de recherche d'emploi. Ces familles se retrouvent ainsi dans une impasse, considérées comme « trop aisées » pour accéder à certains logements conventionnés, mais pas assez aux yeux des bailleurs privés, en particulier dans les zones tendues. Cette difficulté est encore renforcée par l'éloignement géographique, les démarches devant souvent être effectuées à plusieurs milliers de kilomètres, sans possibilité de visiter facilement les logements ni de constituer un dossier locatif dans des conditions équivalentes à celles des familles déjà présentes en métropole. Les conséquences sont très concrètes : impossibilité de sécuriser un logement familial avant la mutation, difficultés d'inscription scolaire des enfants, impossibilité d'organiser un mode de garde, incertitude sur la reprise professionnelle du conjoint et forte déstabilisation de l'organisation familiale. Ces difficultés interviennent pourtant dans le cadre de mutations imposées par les nécessités du service. À ces difficultés s'ajoute un problème de temporalité dans l'attribution des logements militaires. Les familles revenant d'outre-mer doivent souvent attendre une réponse tardive de l'administration concernant l'attribution éventuelle d'un logement conventionné. Faute de visibilité suffisante, nombre d'entre elles renoncent à ces dispositifs ou prennent les devants en recherchant un logement dans le parc privé, afin de pouvoir organiser dans les délais l'inscription scolaire des enfants, les modes de garde et l'ensemble de l'installation familiale. Il apparaît donc nécessaire de mieux prendre en compte la situation spécifique des familles militaires revenant d'outre-mer. Plusieurs pistes pourraient être étudiées, notamment la neutralisation des indemnités, primes et majorations liées au séjour outre-mer dans le calcul des ressources, l'examen des dossiers sur la base des revenus réels et actualisés au moment du retour, la création de dérogations automatiques pour les retours d'outre-mer, la réservation d'une part de logements conventionnés hors plafond ou encore le développement d'une offre de logements intermédiaires adaptée aux contraintes propres aux militaires mutés. Il pourrait également être envisagé d'allonger d'un à deux mois le délai de préavis applicable aux familles quittant un logement militaire ou conventionné, afin de permettre une meilleure anticipation des libérations de logements. Une telle mesure faciliterait l'attribution plus précoce des logements aux familles affectées en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer et éviterait que celles-ci ne soient contraintes de se tourner vers le parc privé faute de réponse administrative suffisamment rapide. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier cette problématique.
M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le retard de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. Il lui demande quelles sont les explications, d'une part, du faible taux de recyclage des emballages plastiques dans le pays et, d'autre part, du versement annuel par la France d'une contribution estimée à 1,5 milliard d'euros à la Commission européenne en raison du non-respect des objectifs (la France est-elle le seul État ?). Du point de vue de citoyens vivant en maison individuelle, le tri des emballages plastiques apparaît relativement simple grâce à la généralisation des bacs de collecte sélective. Les consignes de tri ont été considérablement simplifiées. Les bouchons des bouteilles en plastique sont désormais rattachés aux bouteilles. Dans ces conditions, un taux de recyclage de l'ordre de 23 % demeure difficilement compréhensible. Il est possible que la situation soit différente dans l'habitat collectif et que les habitants des copropriétés ne bénéficient pas des mêmes facilités de tri. Une première piste d'amélioration pourrait alors résider dans le renforcement des dispositifs de collecte sélective au sein des immeubles collectifs. Toutefois, un résultat aussi faible laisse supposer l'existence d'autres facteurs explicatifs. Quelles sont les démarches, initiatives, actions ou programmes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer significativement le taux de recyclage des emballages plastiques dans le pays et de mettre fin à une dépense particulièrement importante pour les finances publiques? Cette interrogation est d'autant plus forte que certaines solutions récemment avancées, notamment les dispositifs de consigne, peuvent apparaître à de nombreux élus et usagers comme éloignées des réalités de terrain. Par ailleurs, une visite de centre de tri permet de constater les performances désormais atteintes par les technologies de tri optique, dont les capacités de reconnaissance et de séparation des matériaux devraient théoriquement conduire à des résultats nettement supérieurs. Pourquoi ces progrès technologiques ne se traduisent pas davantage dans les statistiques nationales de recyclage? Enfin, compte tenu des contributions versées par les producteurs et les distributeurs dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que des moyens importants mobilisés par les collectivités territoriales et des efforts consentis quotidiennement par les citoyens, il apparaît légitime de s'interroger sur les causes profondes de résultats aussi insuffisants. Il lui demande quelles sont les principales causes de cette situation, quelles mesures ont déjà été engagées pour y remédier et surtout quelles actions supplémentaires il entend mettre en œuvre afin d'améliorer, de manière urgente et durable, les performances du recyclage des emballages plastiques en France.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse des coûts énergétiques et l'impact sur la filière du recyclage. Mme la députée a été interpellée par la SAS Négométal Environnement, entreprise de recyclage implantée à Romans-sur-Isère, dont l'activité, comme celle de nombreux acteurs du territoire, est fortement fragilisée par la hausse rapide des coûts des carburants, en particulier du gazole et du GNR, liée aux récentes évolutions géopolitiques. Cette situation a un impact direct et immédiat sur les charges d'exploitation. À titre d'exemple, pour une entreprise consommant environ 195 000 litres de carburant par an, une augmentation de 0,40 euro par litre représente un surcoût annuel de près de 80 000 euros, difficilement absorbable dans un contexte où les marges sont déjà sous tension. Au-delà de cet impact direct, d'autres augmentations des charges sont à prendre en compte : une hausse des coûts de transport et de logistique ; des tensions sur les approvisionnements ; une pression à la baisse sur certains prix de matières. Cette situation crée un effet ciseaux particulièrement préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Elle intervient par ailleurs dans un contexte déjà complexe pour le secteur, marqué notamment par les évolutions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui fragilisent l'équilibre économique des recycleurs indépendants. Acteurs économiques locaux, ces entreprises contribuent directement à la gestion des déchets par la collecte et le recyclage, ainsi qu'à la valorisation des matières sur le territoire. La fragilisation de leur activité aurait des conséquences concrètes sur l'emploi et l'économie locale. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière du recyclage face à la hausse des coûts énergétiques.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre depuis 2023 de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. La loi AGEC a prévu la mise en place d'une filière permettant la collecte et le recyclage des produits et matériaux de construction. Le secteur du BTP a accueilli favorablement la mise en place de cette éco-contribution. Toutefois, de nombreux dysfonctionnements existent, les entreprises du secteur se retrouvant contraintes de payer cette taxe, sans pouvoir bénéficier des services attendus en retour. La collecte directe sur chantier ou en entreprise n'est pas effective et les entreprises doivent donc payer un autre service pour la reprise de leurs déchets. Par ailleurs, une nouvelle hausse de la REP est prévue début juillet 2026, sans aucune concertation en amont avec le secteur du BTP. La colère monte dans de nombreuses entreprises qui estiment être doublement perdantes. Une refondation de ce dispositif a été annoncée il y a quelques mois par le Gouvernement. Aussi, il lui demande de lui communiquer les conclusions de la consultation annoncée l'an dernier avec l'ensemble des acteurs de la filière et le délai de mise en œuvre de la refondation de ce dispositif. Il souhaiterait également connaître le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes, ainsi qu'un bilan des actions déjà déployées, notamment dans le département de la Drôme.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Alors que la gestion durable des déchets du bâtiment constitue un enjeu majeur en matière d'économie circulaire, le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés, pourtant inscrit dans la loi, apparaît aujourd'hui fragilisé. Mis en œuvre depuis mai 2023, ce dispositif fait l'objet d'alertes répétées de l'ensemble des acteurs de terrain, sans qu'une réponse institutionnelle à la hauteur de l'urgence n'ait été apportée. Si un moratoire a été annoncé au printemps 2025, ouvrant la voie à un travail de refondation accompagné d'une concertation, celui-ci n'a, à ce jour, produit aucune traduction réglementaire concrète, alimentant un sentiment d'incertitude prolongée chez les opérateurs. Dans ce contexte, plusieurs éco-organismes ont pris des décisions de leur propre initiative, particulièrement préjudiciables aux opérateurs de la filière. L'un d'entre eux a ainsi, malgré une hausse massive des tonnages de déchets inertes traités, divisé par deux à compter de février 2026 les soutiens financiers versés aux opérateurs de recyclage et instauré des restrictions aux soutiens à la collecte, sans concertation préalable avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le flou persistant sur les coûts réellement pris en charge empêche toute projection économique fiable pour les entreprises de déconstruction et de recyclage. En pratique, l'absence d'un cadre réglementaire clair et contraignant conduit à faire peser sur ces entreprises des coûts qui ne devraient pas leur incomber, dans un système censé précisément les en décharger et fragilise gravement la viabilité de la filière. Cette incertitude est encore renforcée par l'absence de débouché législatif rapide, le rejet par l'Assemblée nationale, le 26 mars 2026, de la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière au profit des produits du bois ayant laissé entière la question de la soutenabilité économique du dispositif. Au regard de ces difficultés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager afin de garantir une clarification immédiate et contraignante des modalités de fonctionnement de la REP PMCB, en particulier sur les mécanismes de prise en charge financière des déchets répondant aux standards de collecte, et d'aboutir sans délai à un cadre réglementaire opérationnel permettant de sécuriser juridiquement la filière et de mettre en place des mesures transitoires concrètes pour éviter une dégradation irréversible de la situation économique des entreprises concernées.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de création du registre national des mesures de protection juridique des majeurs pourtant prévu par l'article 427-1 du code civil, depuis 2015. Cette carence soulève une difficulté particulièrement préoccupante dans le cadre de l'application de la future loi relative à l'« aide à mourir », c'est-à-dire à l'euthanasie et au suicide assisté. Les personnes placées sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale font précisément l'objet de mesures de protection en raison de leur vulnérabilité. Or les garanties prévues par le législateur supposent que les professionnels de santé soient en mesure d'identifier l'existence de telles mesures avant toute procédure susceptible d'aboutir à la mort de la personne concernée. L'absence persistante de registre national fait ainsi peser un risque de défaillance dans l'identification de personnes appelées à bénéficier d'une vigilance renforcée. Pourtant, l'article 427-1 précité dispose qu'un registre national des mesures de protection juridique des majeurs doit être créé afin de centraliser ces informations. Plus de onze ans après l'adoption de cette loi, ce registre n'a vraisemblablement toujours pas été créé. Aussi, il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement n'a toujours pas appliqué une disposition votée par le Parlement en 2015, selon quel calendrier il entend procéder à la création effective de ce registre avec plus d'une décennie de retard et quelles mesures sont actuellement prévues afin de garantir l'identification systématique des personnes placées sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale dans le cadre des procédures d'euthanasie et de suicide assisté, vers lesquelles les Français sont jetés à marche forcée. Le ministère de la justice ayant fait savoir que la mise en place de ce registre était envisagée d'ici 2029, il lui demande de s'engager à ce qu'aucune disposition relative à l'aide à mourir ne puisse entrer en application avant que ce registre ne soit effectivement constitué et opérationnel.
M. Damien Maudet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réception de nombreuses amendes forfaitaires délictuelles majorées, sans aucune réception du procès-verbal initial, dans différents quartiers en France. « Mon fils a 20 ans et il a déjà plus de 2 000 euros de dettes parce qu'il a voulu sortir ». Dans le quartier de Beaubreuil à Limoges, des jeunes majeurs reçoivent des amendes forfaitaires majorées en série, parfois plusieurs dans la même journée. Selon eux, ces amendes sont reçues sans contrôle ni contact avec les forces de l'ordre. Autre particularité, une forte partie des « récipiendaires » disent n'avoir reçu aucun procès-verbal. Ils disent ne recevoir que l'amende majorée, plusieurs mois après les faits. Et parfois, ces amendes verbalisent une même personne, pour des mêmes faits, à deux ou trois heures d'intervalle (15h, 17h02, 19h03). Interrogés, des salariés des finances publiques lui ont confirmé que cette situation n'était pas exceptionnelle et que de nombreuses personnes, souvent des jeunes, souvent dans des quartiers populaires, ne reçoivent jamais les PV, mais uniquement des amendes majorées. C'est ainsi que des jeunes d'à peine 20 ans sont en situation d'endettement important sans véritablement comprendre sur quels faits ou pour quelles raisons ils n'ont pas reçu le PV initial. À l'aune de nombreux témoignages, cette situation est nationale. La création des amendes forfaitaires semble être à l'origine du problème. Comment est-il possible que des personnes verbalisées ne soient pas au courant de la verbalisation avant de recevoir plusieurs mois plus tard la majoration ? Aussi, il lui demande si le ministère a déjà été sollicité pour ces mêmes raisons et quels outils peuvent être mis en place pour s'assurer que les PV d'amendes soient bien reçus, afin que les droits de chacun soient respectés.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pratique des chèques à encaissement différé proposée par les enseignes de la grande distribution. Cette facilité permet au client de régler ses achats au moyen de plusieurs chèques que l'enseigne s'engage à encaisser à des dates échelonnées. Elle revient à accorder un crédit gratuit et informel pour des biens que le ménage n'est pas en mesure de régler comptant. Si elle peut dépanner ponctuellement, cette pratique présente deux risques sérieux. D'une part, en permettant un achat immédiat sans capacité de paiement immédiate, elle s'apparente à un crédit déguisé qui échappe entièrement au cadre protecteur du crédit à la consommation, qu'il s'agisse de l'information de l'emprunteur, de la vérification de sa solvabilité ou du délai de rétractation. Elle encourage ainsi la surconsommation et peut aggraver le surendettement des ménages les plus fragiles. D'autre part, supporter un tel décalage de trésorerie n'est à la portée que des grandes surfaces. Les commerces de proximité, en particulier en milieu rural, ne peuvent proposer une telle facilité. Il en résulte une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment du petit commerce, déjà fragilisé par la domination de la grande distribution. Elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou limiter cette pratique, afin de protéger les consommateurs du risque de surconsommation et de rétablir une concurrence équitable entre la grande distribution et le commerce de proximité.
Mme Catherine Dellong Meng appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la « loi SRU », adoptée le 13 décembre 2000 qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore de l'historique de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune de Pujaut se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. En effet, la commune ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la « loi SRU » constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. En 2025, c'est un montant de 179 747 euros qui a été prélevé sur le budget communal, soit 4,4 % des dépenses de fonctionnement. Pour obliger la municipalité à se conformer, la préfecture du Gard a décidé de faire raser une vieille villa et son terrain de 2 700 m2. À la place, il est envisagé de faire construire 18 logements sociaux. Mme le Maire a fait d'autres propositions à la préfecture, notamment un terrain proche de toutes les commodités. Cependant, le terrain est en zone agricole et la préfecture refuse l'artificialisation des sols. Un calcul du taux de logements sociaux au niveau intercommunal permettrait une répartition plus harmonieuse de ces logements tout en maîtrisant les contraintes réglementaires et financières qui pèsent sur les communes déjà exsangues. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les communes à répondre aux obligations immobilières tout en ne grevant pas leur budget.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la sincérité et la validité de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032). Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments matériels précis, portés à la connaissance de la direction générale du travail (DGT) avant la publication de l'arrêté, laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses visant à gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT, établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. Ces pratiques contreviennent manifestement aux dispositions du code du travail, notamment l'article R. 2152-4, qui exige que l'adhésion soit un acte volontaire, individuel et matérialisé par le paiement d'une cotisation par l'entreprise adhérente elle-même et non par une tierce partie faîtière sans mandat explicite. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte des adhésions au sein de cette branche et s'il envisage, dans l'attente d'une décision de la justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 pour garantir la loyauté du dialogue social.