9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee, avec des contrastes alarmants selon les territoires. À titre d'exemple, dans les Côtes-d'Armor où le taux de pauvreté est de 12,1 % (Insee, 2023), certaines communes sont particulièrement touchées, telles que Rostrenen, dont le taux de pauvreté s'élève à 22 %, ou encore Guingamp, ville la plus pauvre de Bretagne, avec un taux de 28 %. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour réduire de manière significative la pauvreté dans le pays.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur l'arrangement administratif tripartite entre la France, le Royaume-Uni et le British Museum en date du 9 juillet 2025 visant au prêt de la tapisserie de Bayeux. La tapisserie est une œuvre d'art qui représente la conquête de l'Angleterre par Guillaume le Conquérant en 1066 et qui a été brodée entre la fin du XIe et le début du XIIe siècle. Il s'agit du premier objet mobilier classé au titre des monuments historiques en 1840 et est inscrite au registre de l'UNESCO en tant qu'« œuvre vulnérable » et « source documentaire unique au Monde ». Le ministère de la culture britannique avait estimé, en 2021, qu'il fallait privilégier la restauration avant d'envisager tout transfert. De même pour la direction des affaires culturelles de Normandie en février 2025, où une experte assurait que « la tapisserie est trop fragile pour être déplacée sur une longue distance ». Considérant le cahier des clauses techniques et particulières n° 2025-42-DRAC du ministère de la culture, il souhaite savoir si la position du ministère est de conforter le Président de la République dans son souhait de prêter cette œuvre ou de préserver au mieux ce pan de l'Histoire.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption de la feuille de route entre le ministère de la culture et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour promouvoir la création et les savoir-faire français à l'international. Le Quai d'Orsay a communiqué à ce sujet en annonçant un renforcement des programmes de résidences Métiers d'art en France et à l'étranger, en précisant que les manufactures nationales devront permettre aux créateurs internationaux de découvrir les ateliers, de développer leurs projets de création et d'échanger avec les artisans. Il souhaite donc connaître les partenariats qui ont été conclus concernant la manufacture nationale de Beauvais.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) à La Réunion. L'académie de La Réunion compte environ 3 000 AESH. Les AESH ont une mission essentielle dans leur mission d'aide aux élèves en situation de handicap. Sous l'autorité de l'enseignant, ils ont vocation à favoriser l'autonomie des élèves. Ils sont des acteurs-clés qui contribuent à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Selon le collectif de parents d'enfants en situation de handicap, « Les Enfants invisibles 974 », une trentaine de familles se retrouvent privées du soutien d'AESH, pourtant validé par leurs notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces documents, qui ouvrent droit à l'attribution d'un AESH, n'auraient pas été respectés par les services de l'éducation nationale. Jusqu'à présent, le rectorat de l'académie de La Réunion n'a formulé aucune réponse, malgré les nombreuses interpellations de ce collectif. Ainsi, M. le député insiste sur l'importance de pallier urgemment l'absence d'AESH à La Réunion car chaque enfant, sans aucune distinction, a le droit à l'éducation. Ce droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. En juillet 2025, le recteur de l'académie de La Réunion a annoncé le recrutement de 80 à 90 AESH supplémentaires. Il souhaite savoir si ce recrutement a bel et bien été observé.
Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux menée au sein de la délégation aux outre-mer. Le 24 juin 2025, la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux révélait les incohérences et injustices subies par les usagers ultramarins. S'agissant particulièrement du seuil des franchises de TVA et d'octroi de mer, le rapport indique que : « de l'Hexagone vers les Drom, les ventes commerciales sont exonérées jusqu'à 22 euros inclus ; des Drom vers l'Hexagone, en cas d'absence de transaction commerciale, cette franchise s'applique jusqu'à 45 euros inclus ; enfin, en matière d'envoi non commercial de l'Hexagone vers les Drom, cette franchise s'élève à 400 euros ». Un colis envoyé par un particulier ultramarin vers l'Hexagone est donc taxé si sa valeur excède 45 euros. En revanche, un particulier habitant sur le territoire hexagonal et souhaitant envoyer un colis en outre-mer sera exonéré de taxe si le colis n'excède pas 400 euros. La franchise est 9 fois plus élevée pour les usagers ultramarins que pour ceux de l'Hexagone. Le rapport de la délégation aux outre-mer pointe du doigt la législation européenne. Elle souhaite donc savoir si la France a sollicité les instances européennes pour harmoniser les franchises de taxes applicables aux colis postaux échangés entre particuliers et ainsi mettre fin à la rupture d'égalité subie par les usagers ultramarins.
Mme Émeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions de la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux menée au sein de la délégation aux outre-mer. Le 24 juin 2025, la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux remettait ses conclusions après plusieurs semaines de travaux mêlant recherches et auditions. Mme la députée, corapporteure de cette mission, détaillait alors les différentes raisons de l'augmentation des prix des colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer. Parmi ces raisons, Mme la députée s'est particulièrement étonnée de l'application d'une double taxation sur la valeur ajoutée (TVA). Le rapport indique ainsi : « S'ils font partie du territoire douanier européen, les départements et régions d'outremer ne font en revanche pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne : ils sont ainsi assimilés, sur le plan fiscal, à des États non-membres de l'Union, y compris dans leurs relations avec l'Hexagone. Les colis postaux envoyés depuis ou vers les outremer sont donc considérés comme des importations ou des exportations et sont soumis à taxation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...) si ces taxes ne font pas formellement partie du prix du colis postal envoyé de ou vers les outre mer, elles s'y ajoutent néanmoins bien souvent et sont donc partie intégrante du "coût réel" de ces envois ». En effet, il apparaît qu'en plus de la TVA déjà facturée au moment de l'achat de la marchandise destinée à être envoyée, le colis est également soumis à la TVA. Un même bien est donc soumis deux fois à la même taxe, une fois au moment de son achat et une fois au moment de son envoi. Cette situation n'existe pas pour les colis échangés entre particuliers en Hexagone. Cette différence de traitement entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone est particulièrement injuste. D'une part, parce qu'elle nie l'appartenance pleine et entière des outre-mer au territoire de la République. D'autre part, car cette double taxation touche les territoires les plus pauvres du pays. Elle souhaite savoir quelles solutions il prévoit de mettre en œuvre pour mettre fin à ce mécanisme de double taxation sur la valeur ajoutée des colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer.
Mme Émeline K/Bidi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de l'accès des policiers fonctionnaires à leur barème de mutation. Régulièrement interpelée par des agents de police réunionnais en attente de mutation, Mme la députée a constaté que leur barème n'apparaissait sur aucun document de leur dossier de mutation ni sur la décision de refus qui leur est notifiée. Cela ne met pas les agents en mesure de comprendre ni de contester utilement la décision de l'administration. Il ne leur est pas possible non plus de vérifier la prise en compte des priorités légales qui leur sont éventuellement applicables, telles que les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), et donc d'apprécier leurs chances et délais de retour dans leur territoire d'origine. Pour obtenir leur barème, les agents doivent écrire à l'administration et sont soumis à des délais variables, peu compatibles avec les délais de recours des décisions administratives. Certaines administrations font figurer le barème de leurs agents de façon automatique sur les documents de demande de mutation, d'autres permettent un accès simple en ligne via des plateformes sécurisées. S'agissant des fonctionnaires de police, elle déplore le manque de transparence sur les barèmes des agents et l'interroge donc sur la possibilité de leur transmettre systématiquement leur barème en amont de leur demande de mutation et au moment de la réponse de l'administration.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la charge pour l'État qu'a représentée la mobilisation et le déplacement, partout en France, des forces de l'ordre pour garantir la stabilité de l'État, la protection des institutions et des citoyens face aux émeutiers d'extrême-gauche le 10 septembre 2025.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'évolution de la réglementation européenne applicable à l'usage des drones civils à compter du 1er janvier 2026. À partir du 1er janvier 2026, de nombreux drones aujourd'hui utilisés par des professionnels tels que les photographes, vidéastes, géomètres, bureaux d'études, artisans du bâtiment ou exploitants agricoles ne pourront plus être employés. La réglementation européenne prévoit en effet la disparition des scénarios nationaux (S1, S2 et S3), qui encadrent actuellement la majorité des usages, au profit des seuls scénarios standardisés STS-01 et STS-02. Pour continuer à exercer leur activité, les opérateurs devront investir dans un drone certifié C5 ou C6, suivre une nouvelle formation et adapter leurs procédures administratives. Si ces obligations peuvent être absorbées par des entreprises de grande taille, elles représentent pour les très petites entreprises (TPE) et les micro-entrepreneurs un coût d'adaptation particulièrement lourd, estimé entre 5 000 et 7 000 euros par opérateur. Ces exigences impliquent, de surcroît, la mise au rebut de nombreux drones en parfait état de fonctionnement, mais dépourvus du marquage réglementaire C5/C6, alors même que ces matériels sont opérationnels et entretenus. De nombreux professionnels redoutent, dans ces conditions, que leurs outils de travail deviennent inutilisables non pour des raisons de sécurité, mais du fait de contraintes administratives, ce qui risquerait de fragiliser un grand nombre d'acteurs économiques locaux, voire d'entraîner leur disparition. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend appliquer cette réglementation européenne de façon à ne pas pénaliser les entrepreneurs concernés et à éviter le gaspillage d'appareils encore en état de fonctionnement.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette pathologie chronique, reconnue par l'OMS depuis 1992, reste en France largement méconnue et inégalement prise en charge. Les patients souffrent de douleurs diffuses, de fatigue intense et de troubles du sommeil, ce qui entraîne une dégradation de leur qualité de vie et de leur insertion professionnelle. Ils connaissent souvent une errance diagnostique prolongée et se heurtent à des parcours de soins très hétérogènes selon les territoires. L'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée prive en outre beaucoup d'entre eux d'un accompagnement adapté. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la formation des professionnels de santé, structurer des parcours pluridisciplinaires, soutenir la recherche et envisager une meilleure prise en charge de cette maladie.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Les articles 3 et 4 précisent que les attestations de changement d'étiquette seront disponibles sur le site de l'ADEME, laissant supposer que les services de l'ADEME ont la connaissance du nombre de logements qui changeront d'étiquette énergétique. Il l'interroge donc pour connaître le nombre de logements qui subiront une modification automatique de leur étiquette à la suite du changement de mode de calcul du DPE.
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences du durcissement du diagnostic de performance énergétique (DPE), de la réforme réglementaire annoncée et publiée au cours de l'été 2025 et de leur impact sur l'offre locative, en particulier dans les zones les plus tendues comme Paris, où étudiants et jeunes actifs subissent de plein fouet la raréfaction des logements disponibles. En effet, au 1er janvier 2024, environ 4,2 millions de logements des résidences principales (soit près de 14 % du parc) sont encore classés F ou G, dont 1,3 million dans le parc locatif privé et la part de ces « passoires » a nettement diminué ces dernières années mais reste significative pour le marché locatif. Par ailleurs, depuis la réforme du DPE et les obligations progressives de non-location des logements les moins performants, l'offre locative des logements énergivores a chuté fortement, avec une baisse estimée à près de 60 % depuis 2021 et des corrections sensibles des prix et loyers pour ces biens. Beaucoup de propriétaires ont ainsi choisi de vendre ou de retirer leurs biens du marché, ce qui contribue à la tension sur les loyers et l'accès au logement. L'arrêté modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, publié au Journal officiel et fixant le coefficient de conversion de 2,3 à 1,9, entrera en application pour les DPE produits à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme devrait mécaniquement améliorer l'étiquette énergétique d'un nombre substantiel de logements chauffés à l'électricité et permettre à plusieurs centaines de milliers, voire près d'un million de logements, de « sortir » de la catégorie F/G et donc de pouvoir rester loués. Toutefois, ces gains restent conditionnés aux caractéristiques réelles des logements et à la mise en œuvre opérationnelle (mise à jour des DPE, information claire des propriétaires et locataires). C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides et adaptées afin de concilier la transition écologique avec le maintien d'une offre locative suffisante et accessible, notamment pour les étudiants et les jeunes actifs.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes d'accès au logement rencontrées par les travailleurs saisonniers en France. Près de 40 % de ces travailleurs déclarent rencontrer des obstacles pour se loger durant leur période d'emploi, selon une enquête de l'INSEE en 2023. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones touristiques et rurales, où la vacance locative est inférieure à 3 %, compliquant ainsi l'accès à un logement temporaire adapté. Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, fortement concernée par le travail saisonnier, près de 50 % des employeurs considèrent le logement comme un frein majeur au recrutement. Par conséquent, de nombreux saisonniers sont contraints à des hébergements précaires, collectifs, ou éloignés de leur lieu de travail, ce qui accroît le risque d'abandon d'emploi. La situation est telle qu'à la fin du mois de juillet 2025, il manquait entre 90 000 et 100 000 travailleurs au niveau national. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès au logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones les plus affectées, afin de soutenir le recrutement et la fidélisation dans ces secteurs essentiels à l'économie nationale.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Les articles 3 et 4 précisent que les attestations de changement d'étiquette seront disponibles sur le site de l'ADEME, laissant supposer que les services de l'ADEME ont la connaissance du nombre de logements qui changeront d'étiquette énergétique. Toutefois, aucune mention n'est faite d'une communication directe vers les propriétaires concernés. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif que le ministère compte mettre en place pour prévenir tous les propriétaires concernés par le changement d'étiquette de leur logement.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements rencontrés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement. Cette taxe est due lors de la construction ou l'agrandissement de bâtiments et reversées aux collectivités pour financer leurs équipements publics. Jusqu'en septembre 2022, les montants dus étaient calculés par des agents du ministère de la transition écologique, en partant des données des cadastres. Depuis, cette tâche incombe au fisc, censé se fonder sur les déclarations des contribuables sur l'application « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) ». Or, selon Solidaires finances publiques, le calcul automatique des taxes d'urbanisme par GMBI ne fonctionne pas et la grande majorité des taxes n'ont pu être réclamées. Ces montants non perçus par les communes et les EPCI représentent une perte de recette importante dans les budgets communaux et intercommunaux. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend prendre remédier à ce dysfonctionnement.
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, sur le secteur du sport inclusif. L'article premier du décret modifie le montant des aides destinées aux employeurs recrutant des apprentis sous contrat d'alternance. Avant la publication de ce décret, ce montant était de 6 000 euros. Il est aujourd'hui de 5 000 euros. La baisse de ce montant peut être sans incidence sur des sociétés ayant un chiffre d'affaires leur permettant de combler cette baisse de financement. Il semble cependant que ces incidences soient tout autres pour les PME et les structures associatives assurant pourtant des missions d'intérêt général. Dans le département de la Côte-d'Or, la JDA Dijon Basket fauteuil est la seule association permettant aux personnes en situation de handicap moteur ou mental de disposer d'une licence de basketball. Cette association offre également un lieu de socialisation à ses 40 licenciés, 200 supporters et 14 bénévoles. Les performances sportives de la JDA Dijon Basket fauteuil sont également remarquables avec trois joueuses en équipe de France paralympique de basket fauteuil. Cependant, la baisse des subventions accordées aux employeurs d'apprentis impacte l'activité de l'association. En effet, la JDA Dijon Basket fauteuil comporte actuellement deux salariés dont une alternante. Les revenus actuels de l'association ne lui permettent pas de maintenir cette dernière en poste. Une suppression de poste compromettrait l'existence d'une association inclusive unique en Côte-d'Or. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible de mettre en place une dérogation au décret n° 2025-174 pour les petites associations assurant une mission d'intérêt général.
Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP », qui conditionne l'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Aujourd'hui, un certain nombre de sapeurs-pompiers ayant bénéficié d'une greffe rénale, hépatique ou cardiaque, et dont l'état de santé est stabilisé, se voient déclarés inaptes définitivement par les services médicaux, quand bien même leurs médecins spécialistes (néphrologues, cardiologues ou urologues) les autorisent à reprendre une vie normale, y compris l'activité opérationnelle. Cette situation crée une grande frustration pour des volontaires investis de longue date, contraints d'abandonner leurs missions alors qu'ils sont pleinement aptes et motivés. Si le référentiel a récemment évolué afin de mieux prendre en compte certaines pathologies chroniques, notamment le diabète, force est de constater qu'il demeure silencieux sur le cas des transplantations, qui concernent pourtant des personnes de plus en plus nombreuses grâce aux progrès médicaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réviser le SIGYCOP afin d'intégrer explicitement les situations de transplantation stabilisées, et permettre une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, dans l'intérêt de la continuité du service et de la reconnaissance de leur engagement.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents titulaires atteints de maladies chroniques évolutives et dont le statut ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique de manière continue. Actuellement, conformément au décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, le temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale est limité à un an, renouvelable dans certaines conditions, et seules les périodes effectuées en position d'activité ou de détachement sont prises en compte pour le calcul du délai. À l'issue de cette période, une nouvelle autorisation peut être demandée. Cette contrainte administrative génère des ruptures de droits, un épuisement professionnel et accroît le risque de désinsertion professionnelle. Elle entre également en contradiction avec l'objectif d'inclusion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cette limitation, conçue pour des situations de convalescence temporaire, ne prend pas en compte les pathologies chroniques permanentes, telles que la sclérose en plaques, nécessitant un aménagement durable du temps de travail pour permettre aux agents de concilier activité professionnelle, suivi médical et vie familiale. Cette situation crée une inégalité avec le secteur privé, où certaines conventions collectives ou dispositifs légaux permettent un temps partiel pour raison de santé de manière continue selon l'évolution de la maladie. Des agents publics titulaires, malgré leur engagement et leurs compétences, se trouvent contraints de reprendre un temps plein ou un temps partiel insuffisant, mettant en danger leur santé et leur autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique permettant le maintien du TPT pour les agents atteints de maladies chroniques invalidantes, au-delà des limites actuelles, ou de faciliter l'accès à des aménagements pérennes du poste de travail, comparables à ceux existant dans le secteur privé, afin de garantir l'égalité de traitement et le maintien dans l'emploi de ces agents. Elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation, qui touche à la fois à la santé, à l'égalité et le bien-être des agents publics.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance d'une journée nationale, établie le 16 juillet de chaque année, pour le mérite dont font preuve les personnels préhospitaliers des SAMU et SMUR. Il est constaté chaque jour des preuves de l'engagement de ces personnels hospitaliers et de leur abnégation face à la difficulté de leur métier. En effet, ils sont confrontés bien souvent à des situations violentes et difficiles, parfois tendues, puisqu'ils sont en première ligne face à des personnes agressives, mais aussi face à la misère dont souffre un grand nombre de Français en précarité, ainsi qu'au désespoir d'une population se sentant abandonnée par les services de l'État, notamment dans la ruralité en général et en particulier dans le département de l'Aisne. Leur reconnaître une journée nationale semble être le minimum qu'il puisse leur être accordé, au regard du poids psychologique de certaines situations auxquelles ils font face. Fixer cette journée au 16 juillet n'est pas anodin et est empreint de sens, puisqu'elle correspond au jour où, le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng posa la première pierre de la fondation du SAMU à Toulouse. De fait, cela rendrait également hommage au fondateur du SAMU, malheureusement décédé. Ainsi, il lui demande, dans une optique de valorisation et de soutien des métiers préhospitaliers des SAMU et SMUR, si le Gouvernement entend faire du 16 juillet une Journée nationale de reconnaissance du personnel préhospitalier des SAMU et SMUR. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend la mettre en œuvre face aux sollicitations croissantes de ces professionnels du milieu préhospitalier.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des femmes et des filles en Afghanistan, quatre ans après la prise de Kaboul par les talibans. Depuis août 2021, celles-ci sont privées de leurs droits les plus fondamentaux : exclusion de l'éducation secondaire et universitaire, interdiction d'exercer de nombreuses professions, restrictions drastiques à leur liberté de circulation et effacement de la vie publique. Les Nations unies qualifient désormais cette politique d'« apartheid de genre ». Cette répression contribue par ailleurs à l'aggravation de la crise humanitaire, marquée par une malnutrition croissante, l'effondrement de l'accès aux soins et la marginalisation sociale des femmes. Mme la députée rappelle que la France a régulièrement condamné ces violations massives des droits humains et qu'elle a soutenu divers projets humanitaires en faveur des femmes et des filles afghanes, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation. Elle souhaiterait savoir quelles initiatives diplomatiques la France a engagées pour obtenir la levée des restrictions imposées aux Afghanes, comment elle entend renforcer son soutien humanitaire en coordination avec l'Union européenne et les organisations internationales et si le Gouvernement envisage d'utiliser des leviers de pression ou de coopération conditionnelle afin d'obtenir des avancées concrètes. Elle aimerait également connaître la position de la France au sein des instances multilatérales, telles que l'ONU et l'Union européenne, afin de garantir que la question des droits des femmes afghanes demeure au cœur des discussions internationales sur l'avenir de l'Afghanistan.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres relatifs aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour soin. Dans un rapport d'information parlementaire de 2023, un coût annuel de 90 millions d'euros par an est évoqué pour près de 25 000 demandeurs annuels ; toutefois, ces données ne sont pas actualisées. Il souhaite donc connaître le nombre de bénéficiaires de ce titre de séjour pour soin pour l'année 2024, le nombre de demandeurs pour l'année 2024, ainsi que la charge pour l'État qu'a représenté ce dispositif en 2024.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les projets de décrets visant à restreindre l'accès à l'aide médicale d'État et à réduire la liste des soins remboursés. Ces décrets pris en ce sens avaient commencé à être consultés par la presse dès le 2 septembre 2025 et avaient été signés par M. Bayrou, alors Premier ministre, et les ministres concernés et étaient en attente de publication officielle. Toutefois, cette publication n'aura pas lieu puisqu'il semble que le gouvernement démissionnaire ne soutienne plus ces projets de décrets. Il l'interroge donc pour savoir ce qu'il en sera de cet engagement pris par le Premier ministre démissionnaire et quand ces décrets, conformes à des recommandations parlementaires, seront effectivement publiés.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la distinction entre les deux arrêtés du 22 juillet 2025 relatifs au modèle type de contrat d'intégration républicaine, publiés au Journal officiel du 1er août 2025, l'un portant sur le territoire national hors Mayotte (texte n° 9), l'autre spécifique à Mayotte (texte n° 10). Dans le détail, le modèle de contrat d'intégration républicaine en annexe de l'arrêté hors Mayotte engage l'État à accompagner les demandeurs vers l'emploi et oblige le demandeur à s'orienter vers des démarches pour une insertion par le travail, tandis que l'arrêté spécifique à Mayotte n'en fait pas mention. Aussi, il lui demande pourquoi les étrangers résidents à Mayotte n'ont pas l'obligation de se tourner vers l'emploi, alors que le chômage est à 29 %, tandis que cette obligation existe pour les étrangers installés sur le reste du territoire français, où le taux de chômage est à 7,5 %.
Mme Marie-Ange Rousselot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes en matière de reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui. La loi « bioéthique » du 2 août 2021 prévoit que la reconnaissance d'une filiation établie à l'étranger doit être appréciée au regard du droit français, ce qui conduit à limiter la transcription au seul parent biologique, à condition que celui-ci soit français, et à renvoyer l'autre parent à une procédure d'adoption, d'une part, et à refuser complètement la transcription lorsque le parent français n'est pas le parent biologique, d'autre part. Parallèlement, par plusieurs arrêts rendus en 2024, la Cour de cassation a établi la jurisprudence selon laquelle lorsque « un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l' exequatur , cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ». Cette divergence entre la loi et la jurisprudence place les services français d'état civil dans une situation d'incertitude quant au régime applicable. S'agissant du retour des enfants en France, le Conseil d'État a jugé en 2016 que la seule condition exigible pour la délivrance d'un laissez-passer est d'établir la nationalité française de l'enfant et non de produire un acte d'état civil français ou un acte transcrit. Pourtant, certains consulats continuent de conditionner la délivrance de ce document à une transcription préalable, ce qui, compte tenu de la loi de bioéthique, peut conduire à ne faire figurer que le parent biologique sur l'acte français et à laisser l'enfant sans filiation établie à l'égard de l'autre parent ou à refuser le laissez-passer si le parent français est le parent d'intention et le parent biologique est d'une autre nationalité. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser la pratique des services consulaires et du service central d'état civil, clarifier l'articulation entre la loi de 2021 et la jurisprudence de la Cour de cassation et garantir que la délivrance des laissez-passer soit conforme à la jurisprudence du Conseil d'État de 2016.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante du centre médico-psychologique enfants et adolescents (CMPEA) de Carmaux et plus largement sur les difficultés structurelles de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans le Carmausin. Le CMPEA de Carmaux constitue une structure indispensable pour la prise en charge des enfants et adolescents les plus fragiles. En 2024, 251 patients y ont été suivis pour un total de 3 285 actes médicaux et 75 nouveaux patients ont été accueillis. Sur les seuls cinq premiers mois de l'année 2025, 186 jeunes ont déjà bénéficié de 1 742 actes médicaux et 50 nouveaux patients ont été enregistrés. Actuellement, 21 patients sont encore en attente d'une prise en charge psychologique depuis décembre 2024, ce qui illustre un engorgement préoccupant du dispositif. De plus, le fonctionnement de cette unité repose sur une équipe de seulement neuf personnes dont un unique pédopsychiatre. Dans ce contexte, l'absence d'orthophoniste et d'éducateur au sein de l'équipe ainsi que la précarité du poste de psychologue rattaché au CMPEA de Carmaux, limité à un contrat à durée déterminée de dix-huit mois, fragilisent considérablement la continuité des soins. Les jeunes suivis, souvent confrontés à des traumatismes graves liés à des violences intrafamiliales, des abus sexuels, des situations d'isolement ou à la grande précarité des familles du bassin carmausin, ne peuvent s'inscrire dans un parcours thérapeutique pérenne si le professionnel référent est remplacé au bout de quelques mois. Cette instabilité provoque des ruptures de soins, fragilise le lien thérapeutique et accroît la détresse de familles déjà confrontées à de lourdes difficultés sociales. Le dispositif dit « Transition » mis en place par le CMPEA de Carmaux, qui permet aux jeunes en situation de crise suicidaire d'être reçus jusqu'à trois fois par semaine en urgence avant d'engager un suivi au long cours, ne peut fonctionner correctement que si des psychologues pérennes sont présents pour assurer la continuité des soins. Or la succession de contrats précaires, comme le contrat à durée déterminée du psychologue du CMPEA de Carmaux, empêche la projection des professionnels, limite la mise en place de groupes thérapeutiques, désorganise les parcours de soins et épuise une équipe déjà contrainte à des horaires lourds. Face à ces difficultés, la direction et l'équipe du CMPEA de Carmaux demandent depuis plusieurs mois la transformation du poste de psychologue en contrat à durée indéterminée. L'agence régionale de santé, pourtant saisie, n'a pas donné de réponse claire à cette demande, alors même que les conséquences de l'instabilité actuelle sont directement supportées par les patients les plus vulnérables. Si le Gouvernement oppose l'existence du dispositif « MonPsy » comme alternative, celui-ci ne répond pas à la gravité de la situation dans laquelle certains jeunes se trouvent. En effet, ce dispositif ne propose que 12 séances remboursées, ne mobilise que six psychologues libéraux déjà saturés sur le territoire du Carmausin et n'offre pas de spécialistes formés aux problématiques complexes traitées dans les CMPEA. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour transformer d'urgence le poste de psychologue du CMPEA de Carmaux en CDI afin de garantir la continuité des soins, renforcer l'équipe pluridisciplinaire de ce service par le recrutement d'orthophonistes et d'éducateurs, réduire les délais d'attente aujourd'hui insupportables et, plus largement, donner aux structures de pédopsychiatrie de proximité les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins croissants des enfants et adolescents dans un territoire marqué par une grande précarité sociale ; en effet, le manque de continuité des soins, conséquence directe de l'absence de CDI pour ce poste, met en danger les patients et leur entourage, les plaçant dans une situation particulièrement délicate.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la composition de la commission de l'activité libérale de l'établissement. En effet, le code de la santé publique prévoit, en son article R. 6154-12, qu'au sein de cette commission siègent deux praticiens exerçant une activité libérale au sein dudit établissement et un seul praticien hospitalier n'en exerçant pas. Compte tenu du rôle de cette commission, chargée d'encadrer l'activité libérale, il apparaît particulièrement curieux que les praticiens exerçant une activité libérale et ceux, largement majoritaires au sein du CHU de Brest-Carhaix à titre d'exemple, n'en exerçant aucune, n'y soient pas représentés, a minima , à parité. Un décret pouvant modifier cette disposition, il souligne le caractère plus juste que présenterait une représentation paritaire des praticiens exerçant une activité libérale et des praticiens n'en exerçant aucune et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pérennité du service des urgences de l'hôpital de Vittel. En janvier 2025, M. le député avait interrogé M. le ministre à l'occasion d'une question au Gouvernement au sujet du maintien du service des urgences du centre hospitalier de Vittel dans les Vosges, dont la chambre régionale des comptes avait recommandé la fermeture définitive. Force est malheureusement de constater que les 70 000 habitants de l'Ouest vosgien dispose toujours d'un service d'urgence aux amplitudes horaires très aléatoires. Le 15 août 2025 par exemple, il n'y avait pas de médecin présent aux urgences de Vittel. De plus, le service est régulièrement contraint de fermer les nuits ainsi que les week-ends, faute de ressources humaines suffisantes. Par définition, un service d'urgence doit être disponible 24 h/24 h et 7 jours sur 7. La fermeture régulière des urgences à Vittel déjà en place rallonge les délais de prise en charge des patients en urgence absolue et vient saturer d'autres hôpitaux comme ceux de Neufchâteau et Épinal. Une organisation du service public des urgences hospitalières plus équilibrée entre les bassins de vie de Vittel et de Neufchâteau apparaît indispensable. Actuellement, il semblerait que tout soit mis en place pour condamner le centre hospitalier de Vittel dans son ensemble au profit de celui de Neufchâteau, sans réelle logique territoriale démontrée. Effectivement, le scanner bariatrique qui était prévu en dotation à Vittel, venant redonner de l'attractivité au site et compléter l'offre de soin en complémentarité avec le parcours thermal local, se fait toujours attendre. De plus, la situation financière de cette structure semble particulièrement complexe. En cause, une mauvaise gestion, malgré de nombreux actes et admissions enregistrés. Aussi, il lui demande quelle stratégie il souhaite mettre en place pour pérenniser le service des urgences du centre hospitalier de Vittel.
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les investissements publics relatifs aux projets Rhône décarbonation et Callisto. Le projet Rhône décarbonation est un projet de pipeline reliant les industries implantées en Isère et dans la vallée lyonnaise jusqu'au port de Fos-sur-Mer. Le CO2 capté dans les industries iséroises et lyonnaises serait liquéfié à Fos, pour ensuite être en partie utilisé pour la fabrication de carburant et en partie transféré à Ravenne pour être stocké dans les sous-sols de la mer Adriatique. M. le député a été alerté quant aux financements publics nécessaires pour un projet d'une telle ampleur, particulièrement eu égard au fait qu'il n'existe à ce jour pas d'exemple probant de stockage permanent de CO2 et eu égard aux risques sanitaires et environnementaux associés. Le budget annoncé est de l'ordre de 1,5 milliards d'euros pour le projet Rhône décarbonation. M. le député est particulièrement inquiet quant à la transparence de l'État et de la Commission européenne autour de cette question précise des financements publics. Ainsi, il souhaiterait obtenir un document récapitulant de façon détaillée les soutiens publics et privés aux projets susmentionnés, ainsi qu'une analyse des coûts et bénéfices associés et les hypothèses retenues pour arriver à ces conclusions.
M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie de logements étudiants dans les villes universitaires. À de nombreuses reprises, M. le député est interpellé par ses administrés, profondément inquiets pour leurs enfants qui entament des études supérieures. Le constat est sans appel : la politique de construction de logements en France est un échec. La demande explose, tandis que l'offre, toujours plus coûteuse et insuffisante en quantité, ne parvient pas à y répondre. Comment un jeune étudiant issu d'un milieu populaire et vivant en zone rurale peut-il envisager de poursuivre ses études dans une grande ville ? Le coût moyen de la vie étudiante en France s'élève à environ 700 euros par mois, mais dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Nice, il atteint respectivement 1 400, 1 300 et 1 200 euros. Pour de nombreuses familles, assurer un avenir universitaire à leurs enfants relève de l'impossible. Aucun étudiant méritant et compétent ne devrait voir son parcours limité par des contraintes économiques. Les aides publiques restent dérisoires au regard du coût réel de la vie et le logement premier poste de dépense des étudiants souvent plus élevé que les aides pouvant être perçues. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre une véritable politique du logement étudiant en France, afin de permettre à chaque étudiant de se loger dignement, sans avoir à supporter une charge financière exorbitante.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de la réforme du baccalauréat sur l'orientation des élèves vers l'enseignement supérieur. En 2025, environ 11,5 % des candidats au baccalauréat n'ont reçu aucune proposition d'admission via Parcoursup, soit près de 74 800 élèves sur 648 000 inscrits, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. Cette situation met en lumière la persistance d'un déséquilibre entre l'offre de formation et la demande croissante des étudiants. Par ailleurs, malgré l'instauration de spécialités censées diversifier les parcours, la concentration des choix demeure très forte : en 2024, 80 % des lycéens se sont répartis sur seulement 15 combinaisons de spécialités, sur les 426 théoriquement possibles. Cette homogénéité contribue à alimenter la saturation de certaines filières et à limiter la diversification des profils. Afin de répondre à ces difficultés, le Gouvernement a annoncé, le 5 juin 2025, la mise en place du « plan avenir », comprenant notamment l'outil numérique « Mon Projet Sup », destiné à accompagner les lycéens dans la définition de leur projet d'orientation en fonction de leurs centres d'intérêt et de leurs résultats scolaires. Néanmoins, plus de 8 étudiants sur 10 se disent toujours angoissés au moment de valider leurs choix d'orientation. Par conséquent, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser les mesures qui pourraient être prises pour assurer un meilleur équilibre entre les aspirations des élèves et les besoins de l'enseignement supérieur et pour garantir à chaque bachelier une solution adaptée à son parcours.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de l'enseignement de l'italien en France. Alors que le nombre d'élèves choisissant l'italien en LVB poursuit sa progression – près de 291 000 à la rentrée 2024 contre 280 342 en 2022 –, le nombre de postes offerts au CAPES externe d'italien demeure insuffisant, plafonné à 18 maintenant, après 22 en 2022. Cette baisse du recrutement de titulaires intervient dans un contexte où les rectorats recourent déjà massivement à des contractuels (près de 10 % des enseignants d'italien), dont le statut précaire ne permet pas d'assurer une continuité pédagogique durable. Par ailleurs, les enseignants d'italien, trop souvent affectés sur plusieurs établissements et confrontés à la suppression progressive de dispositifs tels que les sections bilangues ou certaines options de LVC, exercent leur mission dans des conditions de travail particulièrement fragiles. Cette situation contraste avec les engagements pris par la France et l'Italie dans le cadre du traité du Quirinal, entré en vigueur en 2023, qui fait de la coopération éducative et linguistique une priorité bilatérale. Ces engagements ont encore été réaffirmés lors de la rencontre du 3 juin 2025 entre le Président de la République et la Présidente du Conseil italien, au cours de laquelle la jeunesse et l'éducation ont été identifiées comme des axes majeurs de coopération. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la stabilité de l'enseignement de l'italien, en particulier par une augmentation du nombre de postes ouverts aux concours (CAPES et agrégation), afin de garantir la transmission de cette langue et de cette culture auprès des élèves et d'honorer les engagements pris au titre de la coopération franco-italienne.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par certaines écoles bilingues privées sous contrat concernant le financement de leur fonctionnement, en lien avec l'application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. L'article 6 de cette loi, codifié à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, impose aux communes de résidence ne disposant pas d'écoles bilingues de contribuer financièrement à la scolarisation des élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat proposant un enseignement bilingue situés dans une autre commune. Cependant, certaines communes refusent de s'acquitter de cette obligation légale, entraînant des difficultés financières importantes pour les écoles concernées. À titre d'exemple, une école sur la circonscription de M. le député, qui dispense un enseignement bilingue français-occitan, se trouve dans une situation financière critique en raison du non-versement de ces contributions par plusieurs communes. Ces tensions financières menacent la pérennité de tels établissements, pourtant essentiels à la préservation des langues régionales et à la richesse culturelle des territoires. Ces écoles jouent un rôle clé dans la promotion du bilinguisme précoce, reconnu pour ses bénéfices éducatifs, notamment en matière de créativité, de flexibilité mentale et de capacités cognitives. Elles contribuent également à l'emploi local et à l'animation culturelle des territoires. Aussi, il lui demande de clarifier la législation applicable et quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de l'article 6 de la loi n° 2021-641 par l'ensemble des communes concernées, afin de soutenir les écoles bilingues privées sous contrat et de préserver leur rôle dans la promotion des langues régionales et l'éducation.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par certaines familles dans le cadre des demandes d'autorisation d'instruction en famille (IEF). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'IEF est soumise à une autorisation préalable. Sans remettre en cause l'esprit de loi dont la nécessité des autorisations et des contrôles n'est plus à démontrer par les bénéfices qu'ils ont apportés dans la qualité de l'enseignement délivré, les procédures ne doivent pas devenir une privation de liberté pour les familles dont la nécessité de l'IEF est justifiée. En effet, l'État ne doit pas ignorer les situations particulières de certains enfants, victimes de handicap physique ou moteur notamment, pour lesquels l'école n'apporte pas de solution adéquate. Dans la pratique, il serait souhaitable que les procédures soient harmonisées sur l'ensemble du territoire et qu'elles tiennent compte des besoins particuliers des enfants. Aussi, il lui demande si elle entend simplifier et harmoniser les procédures d'autorisation d'IEF afin que les enfants du pays puissent bénéficier d'une instruction qui n'ignore pas les situations particulières conformément au principe d'éducation porté par l'idéal républicain.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nombreuses incertitudes entourant la mise en œuvre, à la rentrée 2025, du nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS). Alors que plusieurs millions d'élèves effectuent leur rentrée, des zones d'ombre demeurent sur l'organisation concrète du dispositif, sa préparation et son pilotage. Selon le Syndicat de la famille, persiste notamment un manque de transparence sur le nombre d'enseignants volontaires, la formation proposée, les critères d'agrément des associations et les modalités d'intervention en classe, points qui n'auraient pas été clarifiés lors de la conférence de rentrée ministérielle. Le même organisme relève, par ailleurs, des fragilités du programme (inadéquation à l'âge de certains publics, traitement insuffisant de la pornographie, du harcèlement et des réseaux sociaux) ainsi que l'introduction d'éléments idéologiques (opposition des sexes, banalisation de l'« identité de genre »), le tout sans réelle association des parents d'élèves. Dans ce contexte, elle lui demande, d'une part, quand et sous quelle forme seront rendus publics l'intégralité des contenus par tranches d'âge, le référentiel de formation, les critères d'agrément et la liste des intervenants, le calendrier de déploiement, les moyens alloués et les taux de couverture prévus ; d'autre part, quelles garanties concrètes et vérifiables seront mises en place pour informer et associer les parents en amont, assurer la neutralité et la liberté de conscience, adapter les séances à l'âge des élèves, lutter contre la pornographie et le cyberharcèlement et évaluer le dispositif (indicateurs publiés, audits et traitement des signalements).
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets énergétiques. L'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d'EnR et les communes ou intercommunalités d'implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l'EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Ce mécanisme s'applique aux projets d'installation de production d'EnR, en électricité et gaz. Les autres composantes du système énergétiques, dont les moyens de stockage par batterie, ne sont pas compris dans le périmètre. Interpellé par des élus locaux sur cette absence, il souhaiterait savoir si le ministère étudie une potentielle extension du périmètre aux autres projets d'installations énergétiques, dont les moyens de stockage par batteries.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Cependant, du fait de l'article 160 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés G ont été considérés comme des « passoires énergétiques » et ont connu, de facto , une décote de leur valeur pouvant atteindre 25 %. Toutefois, l'arrêté précité pourrait permettre de revaloriser l'étiquette accordée à ces logements. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif d'indemnisation en faveur des propriétaires qui auront subi cette décote liée aux aléas normatifs et non à des situations réelles sur la période du 1er janvier au 1er janvier 2026.
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question du partage de la valeur territorial autour des projets d'énergies renouvelables (EnR). L'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) vise à améliorer le partage de la valeur entre les porteurs de projet d'EnR et les communes ou intercommunalités d'implantation. Deux mécanismes distincts sont prévus : la prise en participation au capital de la société par l'EPCI et la contribution au partage territorial de la valeur. Des mesures règlementaires sont prévues pour préciser le fonctionnement du second mécanisme : caractéristiques des installations concernées, modalités selon lesquelles les contributions peuvent prendre la forme de versements à des fonds, seuil minimal du montant de la contribution et modalités selon lesquelles la contribution peut prendre la forme d'une souscription de la commune ou de l'EPCI au capital de la société portant le projet d'installation EnR. Cependant, la mesure est à ce jour en attente d'application en raison de l'absence de décret. Ainsi, il souhaiterait obtenir des informations expliquant la non-publication des décrets d'application de l'article 93 de la loi APER, ou une échéance de publication.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie sanitaire adoptée par le Gouvernement face à l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui frappe actuellement plusieurs départements. Lors de la récente réunion du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), Mme la ministre s'est publiquement félicitée d'une politique fondée sur l'abattage des troupeaux atteints. Or cette décision, qui engage directement l'avenir de centaines d'éleveurs et éleveuses et l'équilibre économique et social de territoires entiers, a été arrêtée sans véritable concertation avec les paysannes et paysans concernés, ni sur la base d'une pluralité d'analyses scientifiques. Cette stratégie présentée comme inévitable demeure fortement contestée. Elle suscite de profondes inquiétudes chez les éleveurs qui y voient une forme de mépris à l'égard de leur travail et de leur attachement à leurs cheptels. Elle apparaît d'autant plus discutable que, dans les départements savoyards où un plan vaccinal large a été déployé, aucune donnée actualisée, ni issue de la recherche scientifique, ni issue des observations de terrain ne permet d'affirmer que l'abattage total constitue la réponse la plus adaptée. Plusieurs zones d'ombre persistent par ailleurs et renforcent le sentiment d'improvisation et de brutalité de cette politique : absence de réponses claires sur les mouvements d'animaux et notamment les retours d'estives, flou concernant la désinsectisation des bâtiments, incertitude sur les conditions de reconstitution des troupeaux. De nombreux éleveurs et éleveuses ainsi que leurs organisations représentatives dénoncent une stratégie de la terre brulée dictée par des habitudes de congestion avec la FNSEA qui empêche tout véritable changement de cap. L'État se félicite de résultats présentés comme probants sans reconnaître qu'ils auraient également pu être atteints par d'autres voies, en particulier par une stratégie vaccinale alternative, et cette autosatisfaction laisse dans l'ombre les immenses difficultés humaines, sociales et économiques que traverse aujourd'hui le monde paysan confronté à cette épidémie. Si la vaccination des bovins en Corse constitue une avancée qu'il convient de saluer, elle démontre surtout que la voie de concertation et de la co-construction des politiques sanitaires est possible et doit être généralisée. Dans un contexte marqué par l'accélération de la propagation des maladies animales liée au changement climatique et à la mondialisation du commerce agricole, il est plus que jamais nécessaire de sortir d'une logique autoritaire et verticale pour engager une réflexion collective associant tous les acteurs de terrain et toutes les expertises scientifiques disponibles. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour engager une véritable concertation nationale avec les éleveurs et les organisations syndicales représentatives, pour réévaluer la pertinence de la stratégie d'abattage total à la lumière des données scientifiques et des retours du terrain, pour développer des alternatives viables et durables à cette politique, notamment par une politique vaccinale renforcée, pour garantir des conditions claires et équitables de circulation des animaux et des retours d'estives, pour assurer une désinsectisation efficace et coordonnée des bâtiments d'élevage et enfin pour donner des perspectives concrètes de reconstitution des troupeaux afin de ne pas laisser les paysannes et paysans dans l'incertitude et la détresse.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à la suite d'un nouvel incident révélateur de la progression d'un antisémitisme décomplexé et désormais assumé en France. Le 21 août 2025, un groupe de jeunes touristes israéliens s'est vu refuser l'entrée d'un parc de loisirs. Le gérant, depuis mis en examen, avait dans un premier temps assumé ce refus en évoquant ses « convictions personnelles », avant de se rétracter en invoquant de prétendues raisons techniques et de sécurité. Une enquête a été ouverte, confirmant le caractère discriminatoire des faits. Quelque 646 actes antisémites ont été enregistrés en France de janvier à juin 2025, soit une moyenne de plus de trois agressions ou atteintes antisémites par jour. Ce chiffre alarmant témoigne d'un enracinement profond de la haine antijuive dans la société française et d'une dynamique qui ne faiblit pas, bien au contraire. Dernier exemple en date : le 29 août, à Neuilly-sur-Seine, un homme de 33 ans a agressé physiquement deux personnes de confession juive à la sortie d'une synagogue, aux cris de « sales juifs ». Là encore, une enquête pour violences et injures à caractère antisémite a été ouverte. Ces actes surviennent dans un climat de libération de la parole antisémite, alimenté par la rhétorique de certaines forces politiques qui, tout en feignant la nuance, légitiment et encouragent l'hostilité à l'égard des Juifs et d'Israël. Ce climat délétère nourrit chez certains individus un sentiment d'impunité totale, les autorisant à agir à visage découvert. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire reculer durablement cette haine, prévenir de tels actes et briser enfin l'impunité que pensent pouvoir revendiquer ceux qui affichent ouvertement des comportements antisémites. Il l'interroge également sur le message adressé aux Français de confession juive : le Gouvernement entend-il les protéger, ou consent-il à les voir mis progressivement au ban de la société ? L'objectif inavoué est-il de précipiter leur départ vers Israël, comme le redoutent déjà nombre d'entre eux ?
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad et des établissements et services pour personnes âgées, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) visant à offrir aux usagers un espace sécurisé propre aux amendes. Selon l'ARCEP, si la carte des zones « blanches » et des territoires à couvrir s'amenuise d'années en années, une part de la population n'a toujours pas accès de façon stable à un réseau internet. De plus, selon l'ANLCI, 2,5 millions de personnes en France sont atteintes d'illectronisme, les privant de facto de l'accès aux données dématérialisées. Enfin, tous les citoyens n'ont pas forcément accès aux supports informatiques nécessaires ou sont particulièrement éloignés des maisons France Services, comme cela est souvent le cas dans la ruralité. En conséquence, il lui demande quelles sont les pistes en réflexion pour faire en sorte que le dispositif dématérialisé puisse cohabiter avec une communication matérielle envers ceux qui en ont besoin, ou en font la demande.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que tiendra la France vis à vis de l'accord UE-Mercosur. Le 3 septembre 2025, la Commission européenne a validé l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays latino-américains et a engagé les démarches en vue de l'adoption de ce traité de libre-échange par les États membres. Toutefois, le 30 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement respectera la volonté de la représentation populaire en s'opposant à l'accord commercial validé par la Commission européenne.
M. Pascal Jenft alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'un évènement climatique (DSEC), prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). À la suite des inondations qui ont frappé la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences en mai 2024, cette intercommunalité a sollicité l'octroi de la DSEC pour couvrir une partie des dégâts non pris en charge par les assurances, soit plus de 86 000 euros sur un total de près de 482 000 euros de dommages. Cette demande a été rejetée par les services de l'État au motif que le montant des dégâts représentait moins de 1 % du budget total de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), conformément au dernier alinéa de l'article R. 1613-8 du CGCT. Toutefois, ce même aliéna prévoit expressément que l'application de cette disposition doit être appréciée par le représentant de l'État en fonction des circonstances locales et de l'importance des dégâts. Dans le cas présent, le reste à charge demeure très élevé (près de 400 000 euros), dans un contexte où les compagnies d'assurance se désengagent fortement des contrats avec les collectivités territoriales, augmentant les primes et réduisant les indemnisations. Il en résulte une situation paradoxale : les intercommunalités qui investissent massivement et disposent donc d'un budget conséquent ne peuvent bénéficier de la solidarité nationale en cas de catastrophe, alors qu'elles supportent déjà des charges et des emprunts considérables. Par ailleurs, ces mêmes intercommunalités sont régulièrement mises à contribution pour d'autres mécanismes de péréquation (FPIC, DILICO), sans pouvoir bénéficier en retour de la solidarité prévue par la DSEC. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour, d'une part, clarifier et assouplir les conditions d'application de l'article R. 1613-8 du CGCT afin que les critères de la DSEC tiennent compte non seulement des recettes, mais aussi des charges et des engagements financiers des collectivités ; d'autre part, garantir que le dispositif de solidarité puisse effectivement jouer son rôle dans un contexte de multiplication des évènements climatiques et de retrait progressif des assureurs ; et ainsi, permettre, à court terme, le réexamen de dossiers comme celui de la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, où l'importance des dégâts justifierait l'application de la dérogation prévue par la réglementation.
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les critères ayant présidé au choix des départements éligibles à l'expérimentation relative à l'aide à la prévention des désordres dans les constructions liées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. En effet, un arrêté en date du 6 septembre 2025, pris en application du décret n° 2025-920 du même jour, a précisé la liste des territoires et des bâtiments pouvant bénéficier, à titre expérimental, d'une aide pour la mise en œuvre de mesures de prévention contre les désordres causés par ce phénomène. Cette expérimentation constitue une avancée attendue pour de nombreux territoires confrontés à des dommages importants sur les bâtiments liés aux variations de teneur en eau des sols argileux. Or le département de l'Ardèche, bien que régulièrement touché par ce type de dommages, ne figure pas parmi les territoires retenus pour l'expérimentation. Cette exclusion interroge les habitants de ce département - comme d'autres - qui sont victimes de sinistres à répétition imputables au retrait-gonflement des argiles, aggravés ces dernières années par les épisodes de sécheresse. En effet, pour la seule année 2022, pas moins de 73 communes du département de l'Ardèche ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les critères qui ont été retenus pour sélectionner les départements bénéficiaires de cette expérimentation et pour quelles raisons le département de l'Ardèche n'a pas été inclus dans ce dispositif.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la récente catastrophe de l'incendie de l'Estaque survenue le 8 juillet 2025. Des victimes doivent faire face à la dispersion des démarches administratives entre les différentes administrations, assurances et solidarités publiques, malgré la mise en place d'un guichet municipal. À titre de comparaison, à la suite des inondations dans le Pas-de-Calais en 2024, un véritable guichet unique, coordonné par l'État, a permis aux sinistrés d'accéder à l'ensemble des démarches par une plateforme physique et numérique centralisée. Elle l'interroge dès lors sur la possibilité d'expérimenter, au niveau national, un modèle de guichet unique intégral, associant État, collectivités territoriales, services sociaux, assurances et associations, afin que, pour chaque catastrophe (incendie, inondation, tempête, etc.), les victimes puissent effectuer leurs démarches dans un cadre centralisé et bénéficier d'un suivi complet.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Cependant, du fait de l'article 160 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif d'indemnisation en faveur des propriétaires qui auront été privés de leurs revenus locatifs sur la période du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains épargnants de plus de 70 ans titulaires d'un contrat d'assurance-vie, en particulier lorsqu'ils souhaitent changer d'établissement sans perdre les avantages fiscaux acquis avant cet âge. En l'état actuel du droit, le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre établissement n'est pas possible sans clôture du contrat initial, ce qui entraîne la perte des avantages fiscaux attachés aux versements effectués avant 70 ans. La loi « Pacte » de mai 2019 a certes introduit la possibilité de transférer un contrat tout en conservant son antériorité fiscale mais uniquement à condition que le transfert se fasse au sein du même établissement. Cette limitation place les épargnants âgés dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur assureur et restreint la concurrence entre établissements alors que d'autres produits financiers, comme le plan d'épargne en actions (PEA), bénéficient d'une portabilité beaucoup plus large, quel que soit l'âge du titulaire. Par ailleurs, certains assurés en gestion libre se voient privés d'outils de suivi en temps réel de leurs placements à la suite de modifications unilatérales des services numériques, ce qui compromet leur capacité à gérer efficacement leurs investissements. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la portabilité des contrats d'assurance-vie à tous les établissements, tout en conservant les avantages fiscaux acquis et de renforcer les obligations d'information en temps réel pour les contrats en gestion libre.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de protection diplomatique et consulaire accordée aux ressortissants français membres de la flottille de la liberté. Cette semaine, une nouvelle flottille de la liberté partira vers la bande de Gaza, réunissant plus de 300 membres d'équipages venus du monde entier. Parmi eux figurent de nombreux ressortissants français. L'été 2025, plusieurs parlementaires ont participé à des initiatives analogues. Pourtant, Mme la députée constate qu'alors que le blocus de Gaza est illégal au regard du droit international, notamment du 4e protocole additionnel de la convention de Genève, qui s'impose erga omnes à l'État d'Israël, la flottille a été arraisonnée et les ressortissants nationaux, alors même qu'ils bénéficiaient du statut de parlementaires pour une large partie d'entre deux, n'ont pas été assistés par les services du Quai d'Orsay. Mme la députée insiste donc, en sus du caractère illégal du blocus, sur le caractère tout autant illégal de l'arrestation et de la mise en détention de ressortissants français. Elle remarque que cette situation est d'autant plus incompréhensible que la France s'apprête à reconnaître l'existence de l'État de Palestine, donnant à cette initiative une légitimité supplémentaire, s'il en était besoin. Ainsi, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures de protection diplomatique et consulaire il entend mettre en place, à l'instar de ce qu'a fait l'Espagne concernant ses propres ressortissants.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence flagrante d'égalité de traitement entre hommes et femmes victimes de violences conjugales. Depuis plus de vingt ans, le 3919 est présenté comme le numéro national de référence pour les victimes de violences conjugales. Or ce dispositif demeure strictement réservé aux femmes, tandis que les hommes victimes en sont exclus et orientés vers des numéros secondaires, généralistes, peu connus et souvent inopérants. C'est le constat de toutes les associations concernées. Pire, son évolution, au lieu d'intégrer les violences faites aux hommes dans le cadre conjugal, s'est attachée à en faire un numéro réservé aux femmes et indépendant des violences conjugales. Une telle différenciation, non nécessaire et fondée sur le sexe, crée une véritable rupture d'égalité devant le service public. Pire, il tend à confirmer un gynocentrisme parfaitement inutile à la lutte contre les violences conjugales. Il convient de rappeler que près de 14 % des victimes recensées sont des hommes, proportion certainement bien en-deçà de la réalité tant un tabou demeure chez ces derniers et tant les institutions peuvent fermer les yeux sur leur situation, minimisant souvent les violences (physiques et psychologiques) dont ils peuvent faire l'objet. Pourtant, les politiques publiques continuent d'ignorer cette réalité, au nom d'une conception biaisée et exclusivement féministe des violences conjugales. Cette approche militante tend à écarter non seulement les femmes victimes au sein des couples lesbiens (pourtant sur-représentées, notamment pour ce qui concerne les violences psychologiques et contraintes) mais aussi les hommes victimes. Cela revient non seulement à nier la souffrance de milliers d'hommes qui, faute de reconnaissance et de dispositifs adaptés, se retrouvent réduits au silence, mais aussi à les mettre en danger faute d'accompagnement institutionnalisé. Dans une réponse récente à une question parlementaire, le ministère a justifié le refus d'ouverture du 3919 par la « spécialisation historique » (sic) de ce numéro à destination des femmes. Un tel argument ne saurait être recevable : si l'égalité entre les sexes est un principe fondamental de la République, alors rien ne justifie que les femmes disposent d'un numéro national et de ressources dédiées quand les hommes en seraient exclus. Pire, entre les affirmations du ministère et les faits, existe un hiatus flagrant : la page « Service-public » explique ainsi que « le 3919 accompagne les femmes victimes de violences » et « assure un premier accueil pour toutes les femmes victimes de violences sexistes ». Exit le périmètre du couple, pourtant censé être le champ officiel de la politique publique de prévention et de détection. Il y a bien longtemps que le périmètre intra-familial, intégrant le plus vulnérable de tous (l'enfant) a lui aussi été écarté par l'idéologie sous-jacente. Le champ affiché ici n'est donc plus celui des violences conjugales mais celui des « violences sexistes (sic) concernant les femmes ». On ne peut que regretter un détournement manifeste de la politique publique, qui, au lieu de lutter contre les violences conjugales (au sein des couples et indépendamment du sexe) est utilisé à la protection d'un seul sexe (féminin), pour des violences particulières (« violences sexistes ») et indépendamment de la considération initiale (le couple), tendant par ailleurs à faire de toute violence envers une femme une « violence sexiste » dès lors qu'elle provient d'un homme. La seule description présente sur le site internet, qui mélange accessoirement « violences sexuelles », « violences sexistes » et « mariage forcé », atteste de cette dérive. A fortiori , le sexe de la victime devrait être indépendant du dispositif permettant de donner l'alerte et d'assurer son accompagnement, sauf à assumer des situations particulières et un service dédié aux hommes. Or ce n'est pas le cas, les parcours de femmes et d'hommes victimes étant largement similaires comme l'a montré la chercheuse Sophie Torrent dans L'homme battu (2001). Il s'agit donc manifestement ici d'une discrimination institutionnalisée qui se révèle inacceptable dans un pays qui affirme faire de l'égalité (notamment de traitement) entre les hommes et les femmes un cheval de bataille. Si le 3919 est en réalité réservé « aux femmes victimes de violences sexistes » comme tout tend à le démontrer, il importe donc d'urgence de mettre en place des numéros respectivement réservés « aux hommes victimes de violences, notamment conjugales ». Cela serait la moindre des choses pour un pays qui s'est par ailleurs doté d'un numéro dédié aux animaux maltraités (4677), sauf à révéler la motivation fondamentale derrière ce blocage. La question de M. le député ne vise pas à minimiser les violences intolérables que rencontrent les citoyennes et il est nécessaire que le Gouvernement lutte férocement contre ces dernières. Il se désole cependant de l'aveuglement qui consiste à ignorer les violences que rencontrent les citoyens masculins et de leur exclusion manifeste des dispositifs dont ils pourraient bénéficier sans que cela ne coûte au contribuable, le tout sur un fond idéologique manifeste. Ils subissent de toute évidence un militantisme féministe dévoyé qui a noyauté les politiques publiques et dont la misandrie latente doit être interrogée. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend enfin mettre fin à cette inégalité flagrante en ouvrant publiquement le 3919 à tous les publics victimes de violences conjugales (ou à toute victime de violence sexuelle, voire de violence sexiste), sans distinction de sexe ; à défaut, si elle entend créer un dispositif équivalent pour les hommes victimes et disposant de ressources au moins proportionnelles. Il souhaite également savoir quelles mesures concrètes elle compte prendre pour rétablir l'égalité réelle entre toutes les victimes dans la prise en charge des victimes de violences conjugales et donc pour commencer par libérer la parole chez les hommes, ce frein ayant été identifié par de nombreux rapports sans qu'aucune véritable campagne de communication ou de sensibilisation à destination des hommes victimes (ou a minima « inclusive » comme les autres politiques publiques aiment à l'être) n'ait été diligentée par les pouvoirs publics.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importants dégâts causés par les pigeons ramiers sur les cultures de tournesol, notamment dans la 18e circonscription du Nord, et sur l'absence de réponse adaptée de l'administration aux sollicitations des agriculteurs confrontés à ce problème. Dans la 18e circonscription du Nord, il ne reste qu'un seul producteur de tournesol, une culture reconnue pour sa résilience face au changement climatique, ses faibles besoins en intrants et son bon potentiel agronomique. Pour la deuxième année consécutive, il subit des pertes économiques considérables liées à la présence massive de pigeons ramiers sur ses parcelles. Ces oiseaux consomment les graines directement sur les capitules après floraison, avant l'ouverture de la chasse. Malgré les sollicitations adressées depuis plus d'un an aux services de l'État et aux collaborateurs de l'administration, aucune réponse adéquate n'a été apportée. La seule proposition faite a été de procéder à des tirs d'effarouchement, mesure manifestement insuffisante face à une population estimée à environ 200 volatiles sur les parcelles concernées. L'agriculteur a mis en place plusieurs dispositifs à ses frais (effaroucheur sonore, cerfs-volants, aménagements pour le tir), sans résultat durable. Il estime son manque à gagner sur les deux dernières campagnes à 3 400 euros. Il souligne par ailleurs le caractère déséquilibré de la relation entre administration et administré : les délais imposés à l'exploitant sont très courts, mais les réponses de l'administration, elles, se font longuement attendre et n'arrivent parfois jamais. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre des prélèvements de pigeons ramiers avant l'ouverture de la chasse, en particulier via des chasses particulières. Il souhaite également savoir si une simplification des procédures d'autorisation pour les prélèvements peut être envisagée rapidement et si des indemnisations sont prévues pour les agriculteurs subissant ce type de préjudice, à défaut de régulation efficace.