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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et poney-clubs présents sur les territoires. En effet, le secteur connaît depuis 2012 une forte dégradation de son environnement économique et social, notamment du fait de la hausse de la TVA (passée de 5,5 % à 20 % suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012) et de l'augmentation des contraintes administratives et normatives. L'ensemble de ces contraintes entraînent une nécessaire augmentation des tarifs des activités proposées par ces structures et, de fait, une baisse importante du nombre de licenciés. Les centres équestres et poney-clubs ont, par ailleurs, la spécificité d'être à la fois des centres sportifs rattachés au ministère des sports et des exploitations agricoles rattachées au ministère chargé de l'agriculture, ce qui ne leur permet de bénéficier d'aucune aide financière, que ce soit de la part des collectivités territoriales, de l'État ou de l'Union européenne. Cette situation complexe rend de plus en plus difficile pour ces structures l'exercice de leur activité. Aussi, il souhaiterait connaître les engagements que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des centres équestres et poney-clubs, et notamment s'il entend permettre à ce secteur de bénéficier à nouveau d'un taux de TVA réduit.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le Premier ministre que, au mitan des années 70, a été créée « la délégation à la qualité de vie » dont le cœur de mission était de participer à l'édification de politiques publiques en réelle adéquation avec les besoins exprimés par les Français. Cette structure administrative, composée alors de 70 à 80 collaborateurs, basait son expertise sur des enquêtes de terrain extrêmement poussées et consacrées à des thématiques concrètes, telles que l'environnement, l'aménagement urbain, les temps de vie, les relations avec l'administration, etc. La délégation n'a malheureusement pas survécu à cette fâcheuse tendance qu'ont les gouvernements à détruire ce que les équipes précédentes ont pu entreprendre. La dimension de « qualité de vie » n'est dès lors plus formellement prise en compte dans l'élaboration des normes, ce qui participe à creuser un peu plus le fossé qui sépare les décideurs publics et les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les mesures qu'il compte prendre pour que la « qualité de vie » devienne à nouveau un critère formel dans la fabrication des décisions publiques, quelles qu'elles soient.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions d'attribution par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés. En effet, toute entreprise de moins de 50 salariés ayant un projet d'investissement en santé et sécurité au travail peut bénéficier d'une aide financière simplifiée (AFS). En 2018, une société basée dans le département du Cher, spécialisée dans la mécanique industrielle, en a fait la demande pour investir dans une cabine de soudure. La demande de subvention a toutefois été refusée par la Carsat Centre-Val-de-Loire, au motif, dans l'état actuel des textes de la caisse d'assurance, qu'aucune aide financière ne peut être accordée à une entreprise ayant fait l'objet d'une condamnation pour faute inexcusable. Pourtant, si la faute inexcusable de la société a effectivement été reconnue en 2013 parce qu'elle avait exposé ses salariés à l'amiante, l'entreprise a depuis été rachetée et sa personne morale actuelle n'a plus rien à voir avec la personne morale condamnée en 2013. Au regard de ces éléments, cette sanction censée valoir 20 ans à compter de la date de la condamnation semble parfaitement anachronique. Elle pénalise un territoire, une activité économique, des dirigeants et des salariés qui n'ont aucune responsabilité dans les faits initiaux. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère a connaissance de ces restrictions et si, au titre de la mission de service public confiée à la Carsat, une évolution des textes régissant les subventions est envisageable.
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déroulement de l'examen théorique général (ETG) du permis de conduire par les opérateurs privés agréés par l'État. Les professionnels de la formation à la conduite s'interrogent la bonne vérification de l'identité des candidats à cette épreuve théorique. Il semblerait que les pratiques de substitution de candidat aient cours, notamment dans le département du Haut-Rhin, en raison d'un contrôle insuffisant des candidats.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions pour non-dénonciation visant des entreprises. En effet, pour responsabiliser les conducteurs, renforcer la sécurité routière et éviter les contournements de sanctions notamment pour excès de vitesse, l'article L. 121-6 du code de la route, arrêté du 15 décembre 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017 prévoit une contravention pour non désignation du conducteur auteur d'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique. Pour une application effective des sanctions prévues, notamment en termes de décompte des points de permis de conduire, il dispose que les chefs d'entreprises donnent l'identité et l'adresse du salarié fautif. Cependant, aujourd'hui, cela a la tendance néfaste de sanctionner de jeunes chefs d'entreprises unipersonnelles, qui règlent sans contester leurs amendes et pensent sincèrement qu'ils sont d'office considérés nominativement comme les fautifs, étant seuls dans leurs entreprises, et ne comprennent pas qu'ils sont tenus de se dénoncer. Ne recourant donc pas à une auto-dénonciation explicite, ils encourent l'amende forfaitaire de 675 euros qui peut être majorée à 1 875 euros pour non-respect des délais, les courriers de relance n'arrivant pas toujours au destinataire. Dans le cas de TPE fragiles, ces pénalités impactent lourdement leur trésorerie. Cette réglementation a pour but de sanctionner les chefs d'entreprises, qui à la faveur de failles du système essayaient sciemment de contourner une perte de points en utilisant un véhicule appartenant à leur société. Néanmoins, alors que le droit à l'erreur est prôné, il est paradoxal de sanctionner doublement les autoentrepreneurs, certes fautifs au regard de la réglementation, mais de bonne foi et n'ayant pas saisi le mécanisme de la désignation du conducteur. Cette mesure engendre un nombre conséquent de réclamations auprès des autorités. Le défenseur des droits s'est d'ailleurs saisi du sujet. Il serait approprié d'éviter les conséquences néfastes en informant davantage les chefs d'entreprises, particulièrement les unipersonnelles sur ce sujet. C'est un enjeu économique réel. Il est également à noter que ce contexte nourrit de part et d'autre un sentiment qui a tendance à toucher des jeunes entrepreneurs, qui est celui de ne pas être soutenu par le Gouvernement. Ils dénoncent un manque de « bon sens » et des « abus ». C'est pourquoi, elle souhaiterait une clarification de cette mesure et de son application auprès des chefs d'entreprises et également envisager une simplification de l'application de cet article pour les entreprises unipersonnelles. Elle souhaite connaître les améliorations que le Gouvernement pourrait apporter.
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil National des professionnels de l'automobile (CNPA) face à l'émergence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agréée), ne sont pas soumis aux mêmes charges que les auto-écoles traditionnelles et utilisent des slogans attractifs parfois douteux pour faire la promotion de leur plateforme de formation parlant de tarifs « 10 fois moins chers » pour le code, bien en-deçà de la réalité. Enfin, les moniteurs indépendants, auxquels ont recours les plateformes, officient avec leur propre véhicule alors que les établissements agréés doivent justifier de la propriété ou de la location des véhicules d'enseignement. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour garantir une concurrence économique plus juste et équitable entre les auto-écoles classiques et les plateformes en ligne.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des écoles de conduite « traditionnelles ». Ces 11 000 auto-écoles représentent plus de 25 000 emplois à l'échelle nationale. Elles assurent un enseignement de qualité pour leurs élèves et les forment à une conduite sûre et responsable. Il convient de souligner que les jeunes conducteurs font partie de la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels (182 tués par million d'habitants pour les 18-34 ans). D'où l'importance d'un modèle d'enseignement de la conduite de qualité et transmettant les principes de sécurité indispensables. Les écoles de conduite « traditionnelles » valorisent cette double exigence et sont des services de proximité, y compris dans les zones rurales. Cependant, les écoles de conduites subissent une concurrence accrue exercée par les « auto-écoles en ligne », notamment depuis la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » surnommée « Loi Macron ». Les professionnels des écoles « traditionnelles » s'inquiètent des difficultés économiques que traversent leur secteur. C'est pourquoi, ils demandent pertinemment des mesures fortes permettant de préserver leurs emplois, leurs auto-écoles et le maillage territorial que ces dernières constituent. Il serait bon d'appliquer une exonération ou une réduction de TVA et la mise en place d'un crédit d'impôt pour permettre aux financeurs (parents ou autres) de déduire l'équivalent des 20 premières leçons de leurs impôts. Pour ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, une aide de 500 euros financée par l'État pourrait être judicieuse. Ces deux mesures permettraient notamment de réduire drastiquement le coût du permis de conduire et de redonner une nouvelle dynamique à ce secteur. De plus, il conviendrait d'instaurer un plan de sauvegarde de la profession par une réglementation pérenne et respectée par tous les acteurs de l'éducation routière. À ce titre, l'obligation d'un local de formation avec un agrément est un dispositif, actuellement en vigueur, efficace mais pas toujours respecté dans la pratique. Il convient donc d'intensifier les opérations de contrôle. En outre, à ce jour, les places d'examens sont attribuées sans vérification du niveau requis. Une obligation d'évaluation préalable à l'attribution de la place de conduite en école de conduite est ainsi souhaitable pour réguler les candidats libres. Il conviendrait aussi de réguler les écoles exerçant hors de tout cadre légal. Il serait bénéfique de proposer que, dans le cadre de l'apprentissage libre, les apprentis soient obligés de se déclarer en préfecture ainsi que leur accompagnateur. La déclaration serait accompagnée de l'attestation d'assurance d'un véhicule équipé de double commande. Cette déclaration serait demandée pour l'attribution d'une place d'examen. Enfin, pour éviter, une concurrence déloyale de la part des plateformes numériques et de sauvegarder la profession susmentionnée, le retrait sans contrepartie de l'article 20 du projet de « loi Mobilité » s'impose. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement souhaite prendre tout ou partie des mesures précédemment citées pour protéger les écoles « traditionnelles » d'enseignement de la conduite ou d'autres mesures poursuivant le même objectif.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la profession des enseignants de conduite. Les établissements de conduite et d'enseignement de la sécurité routière sont confrontés depuis quelques années à une situation de concurrence déloyale créée par les plateformes numériques. Ces plateformes, qui mettent en relation des « enseignants » indépendants au statut d'autoentrepreneur avec des candidats potentiels, pratiquent des prestations à bas coût et des prix défiants toute concurrence. L'absence de charges de fonctionnement (location ou achat d'un local, entretien, assurance, mise aux normes d'accessibilité du local, etc.) rend en effet possible une adaptation tarifaire, ces avantages économiques conséquents mettant en péril les établissements « traditionnels » d'enseignement de la conduite. Outre la dimension de concurrence déloyale, le développement de ce nouveau type d'activité interroge sur les contrôles et les moyens dont l'administration dispose pour contrôler qui est réellement au côté des apprentis conducteurs et les qualifications dont il dispose et sur la sécurité. Avec le système traditionnel, les établissements d'enseignements doivent fournir les autorisations d'enseigner de leurs enseignants. L'activité est soumise à un agrément préfectoral, ce qui facilite les contrôles sur le travail et l'authenticité des documents. Enfin, il existe un risque de dégradation de l'enseignement prodigué. Dans les établissements traditionnels chaque élève est pris en charge par un référent qui devra le suivre tout au long de sa formation, le rassurer, l'accompagner, adapter la formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. Cela permet aussi d'axer réellement la formation sur les notions de sécurité routière nécessaires à ces futurs conducteurs, pour pouvoir au mieux partager la route. Ce rôle de l'enseignant de la conduite traditionnel est aussi mis à mal par l'activité des plateformes qui contribuent à « uberiser » et à déshumaniser les relations entre le candidat et son enseignant. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation et souhaiterait connaître son avis sur l'évolution vers une labélisation ou certification des établissements d'enseignements.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que suscite la recrudescence des actes de vandalisme dans les lieux de cultes. En effet, la France fait face à une série d'actes de vandalisme, d'insulte et de profanation en ce début d'année 2019. Qu'il s'agisse d'actes antimusulmans, antisémites ou encore antichrétiens, le nombre de ces actes ne faiblit pas et la France ne peut se satisfaire d'un tel bilan. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, en 2018, 100 actes antimusulmans ont été recensés ainsi que 541 faits à caractères antisémites. L'église catholique n'est pas en reste puisque les églises chrétiennes détiennent le record d'atteintes aux lieux de culte : 1063 en 2018 contre 1038 en 2017. Or, malgré cette évolution à la hausse, le Gouvernement indique étonnamment dans son communiqué du 12 février 2019 que « le nombre d'actes antichrétiens est stable ». Tous ces actes, quelle que soit la religion concernée, sont inadmissibles dans un État où le principe de laïcité permet la reconnaissance égale de toutes les religions et convictions et notamment le droit aux croyants de vivre leur culte sereinement. Ces faits ne sont donc pas anodins et doivent être regardés comme une atteinte à l'histoire, aux valeurs et à la cohésion nationale qui semble actuellement si fragile. Aussi, face à ce constat inquiétant, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour protéger les lieux de culte qui permettent à chacun d'exercer librement sa religion.
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les trafics de drogues se déroulant dans le réseau de transport du nord de Paris, en particulier aux stations de métro Simplon, Marcadet-Poissonniers et Marx Dormoy. En effet, malgré la création en février 2014 de la ZSP « Barbès-Château Rouge-Goutte d'or » et en 2019 de la police de sécurité du quotidien, la situation sur les lignes de métro 12 et 4 du 18e arrondissement connaît à nouveau une dégradation avec un retour des toxicomanes. Il lui demande quelles actions sont prévues pour assurer la sécurité dans le métro dans l'intérêt des habitants et des usagers, et les mesures de prévention et d'accompagnement envisagées entre la préfecture de police, la RATP, la région Île-de-France et la ville de Paris pour ces personnes victimes de la drogue.
M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante du nombre d'agressions commises envers des sapeurs-pompiers. Ainsi en 2018, selon les données du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, près de 40 interventions ont fait l'objet d'un dépôt de plainte à la suite d'incivilités, contre 28 en 2017, dont 10 concernant des jets de projectiles. Une recrudescence du nombre d'agressions, qui n'est pas propre à ce territoire, puisque comme le rappelle l'étude récente de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), plus de 2 800 agressions ont été recensées en 2017, soit une hausse de 23 % en comparaison avec l'année précédente. Face à ces chiffres inquiétants, la lutte contre ces actes antirépublicains doit constituer une priorité afin d'assurer la protection de ces femmes et de ces hommes qui risquent leurs vies afin de porter assistance et secours aux citoyens, et ce de manière quotidienne. En ce sens, une première réponse a déjà été apportée avec l'adoption le 30 juillet 2018 de la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique constitue une réponse utile et proportionnée puisque celle-ci permet notamment l'expérimentation pour une durée de 3 ans de caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers. En complément de cette avancée, il souhaite connaître les mesures que le ministère de l'intérieur envisage de prendre afin de renforcer la protection des sapeurs-pompiers.
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'électro hypersensibilité. L'électro hypersensibilité, ou syndrome d'hyper-sensibilité électromagnétique (EHS ou HSE), est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, notamment des douleurs musculaires récurrentes, parfois permanentes, des vertiges, acouphènes, maux de tête et divers troubles sensitifs. Ce syndrome est cependant mal connu et son analyse divise la communauté scientifique. En mai 2015, l'institut de recherche européen sur le cancer et l'environnement, concluait dans un rapport que « des marqueurs biologiques ont été identifiés chez les malades électro sensibles permettant d'établir l'existence de véritables pathologies invalidantes ». Dans un rapport rendu à la même période, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait à l'inverse « qu'il n'existe aujourd'hui aucun diagnostic ou critère scientifique permettant de relier les symptômes de l'EHS à une exposition aux champs électromagnétiques » bien que l'EHS, « a une réalité certaine ». Le rapport et l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) », publiés en mars 2018, concluent qu'en « l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles ». Pourtant, de nombreuses personnes disent souffrir de cette pathologie et se trouvent aujourd'hui dans un véritable état de souffrance physique ou psychique. Aussi, il souhaiterait savoir si d'autres travaux de recherche sont en cours en la matière et connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour accompagner au mieux les personnes indiquant être atteintes d'électro hypersensibilité.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation de la psychiatrie en France, illustrée par de récentes évolutions dans le département des Vosges. En effet, en procédant à la fermeture du centre médico psychologique et de l'accueil de jour à Thaon-les-Vosges, le centre hospitalier Ravenel justifie cette décision par des questions d'équilibres budgétaires et en raison d'une raréfaction de professionnels disponibles dans le domaine psychiatrique. De toute évidence, cette situation contraste avec le virage ambulatoire souhaité par le Gouvernement et vient contredire les ambitions d'amélioration de la prévention. La constitution de quatre CMP dans les Vosges, sur un territoire vaste, n'est pas de nature à renforcer la qualité de prise en charge des patients, qui, à ce jour, pour ceux qui continuent à être pris en charge, doivent emprunter des VSL dont ils n'avaient pas besoin auparavant. Le contexte sociétal fait que l'on comptabilise de plus en plus de malades relevant de la branche psychiatrique, dont on peut imaginer qu'ils renonceront au moins pour partie aux soins, sans mettre de côté une plus grande difficulté à poser des diagnostics, dans des territoires dont la désertification médicale n'est plus à prouver. Or la psychiatrie semble absente du programme « Ma Santé 2022 », en dépit de son importance capitale, y compris sur les jeunes. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de produire des pistes d'action pour que la psychiatrie ne soit pas une branche abandonnée de la médecine.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les protections périodiques féminines de type serviettes hygiéniques et tampons. Selon une étude de l'Institut national de la consommation, les analyses pratiquées sur différents produits ont révélé la présence de résidus chimiques comme le glyphosate, de l'AMPA, de phtalates ou de dioxines. À ce jour, il n'existe pas de réglementation spécifique pour ces produits de très grande consommation à destination des femmes, et il existe peu ou pas de publication de données scientifiques, médicales et épidémiologiques sur les risques liés à ces substances potentiellement toxiques, notamment par voie cutano-muqueuse. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin d'un part, que des valeurs réglementaires strictes soient mises en place pour les substances considérées ou suspectées d'être toxiques et d'autre part, que les utilisatrices soient mieux informées sur les ingrédients utilisés pour ces produits et sur les risques d'infection en cas de non-respect des mesures d'hygiène.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation de la médecine naturelle en France. Si l'homéopathie n'est, à ce jour, pas intégralement reconnue comme méthode de soin efficace, c'est notamment en raison de standards qui seraient adaptés à ce que les homéopathes dénomment l'allopathie. À ce jour, certaines facultés interdisent l'enseignement de l'homéopathie et, alors que les traitements homéopathiques ne représentent qu'une infime part des remboursements de l'assurance maladie, leur déremboursement est à l'œuvre. Dans le même temps, la résistance aux antibiotiques ainsi que la consommation de médicaments sont clairement devenues des enjeux de santé publique, dans un contexte d'une demande sociétale forte. Supprimer le DU de médecin homéopathe pourrait ainsi entraîner le développement de pratiques parallèles néfastes aux patients. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de produire des analyses scientifiques nouvelles à ce titre, pour évaluer l'efficacité de l'homéopathie, notamment sous le prisme de la prévention.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des risques des implants médicaux. À la suite des révélations du consortium international des journalistes d'investigation sur les lacunes du contrôle des implants médicaux en Europe, et en France, qui font état de graves défaillances des dispositifs, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer la réglementation et la traçabilité des implants médicaux.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'alcool en France. Selon le dernier bulletin épidémiologique hebdomadaire publié le 19 février 2019, l'alcool a tué 41 000 personnes en 2015, contre 49 000 en 2009. Mais cette baisse est plus due aux progrès de la médecine qu'au faible déclin de la consommation. Les Français demeurent parmi les plus gros consommateurs d'alcool du monde. Sur ces 41 000 décès, on compte 30 000 décès attribuables à l'alcool chez les hommes et 11 000 chez les femmes. Cela inclut 16 000 décès par cancers, 9 900 décès par maladies cardiovasculaires, 6 800 par maladies digestives, 5 400 pour une cause externe (accident ou suicide) et plus de 3 000 pour une autre maladie (maladie mentales). Avec 7 % du nombre total de décès, l'alcool reste ainsi la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac. C'est également la deuxième cause de cancer en France. L'alcool contient une molécule, qui une fois transformée par le foie en acétate peut endommager l'ADN cellulaire. D'autres mécanismes dus à l'alcool entraînent une modification des concentrations d'hormones sexuelles : l'augmentation du taux d'œstrogènes devient ainsi un facteur de risque de cancer du sein. 23 % des femmes de 18 à 75 ans boivent entre une à six fois par semaine, contre 37 % des hommes, ce qui représente pour les femmes quatre points de plus qu'en 2014. Les mineurs sont également les principaux concernés par la problématique de l'alcool. Si la loi est claire sur cette question en affirmant sans détours qu'« il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans » son application laisse, elle, à désirer. 63 % des 14-16 ans affirment qu'il leur est facile d'acheter de l'alcool. L'idée selon laquelle les alcooliers font de l'autorégulation est une chimère. Plus d'un jeune de 18-24 ans sur deux (54 %) déclare au moins un épisode d'alcoolisation ponctuelle importante (API). Les cartes d'identité sont rarement contrôlées à l'achat, par les professionnels, que ce soit au sein de la restauration ou au sein de la distribution. Aujourd'hui, il est avéré que les messages à caractère préventif sont loin d'être suffisants pour parer aux problématiques liées à l'alcool. Si certaines initiatives issues de la société civile donnent des résultats prometteurs (groupes de soutien, Alcooliques anonymes, témoignages divers), une réponse concrète et efficace doit être apportée par le Gouvernement. À titre personnel, Mme la députée a pu constater, dans sa circonscription, un grand nombre d'accidents de la route dus à une consommation excessive d'alcool par des adolescents. Dès lors que l'alcool représente un véritable danger, notamment auprès des populations jeunes, elle demande au Gouvernement quelles sont les mesures concrètes que celui-ci envisage de mettre en place devant le constat de l'inefficacité des mesures existantes, concernant les problèmes liés à l'alcool.
M. Fabrice Le Vigoureux interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des patients dans l'accès à des transports sanitaires. En effet, dans certaines agglomérations françaises, des patients en hospitalisation de jour sont contraints de renoncer à des soins faute de transports sanitaires adaptés disponibles. En effet, ces patients nécessitent un transport adapté pour leurs trajets domicile-établissement et ne peuvent l'effectuer en véhicule particulier ou en transports en commun. Appelant plusieurs jours en avance de nombreuses sociétés de transports sanitaires, ils se voient refuser leur transport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des études précises peuvent être menées conjointement par les acteurs concernés pour déterminer les causes de pénurie de transports sanitaires et proposer des solutions à cette situation préjudiciable pour les patients.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la phagothérapie. La phagothérapie est un traitement qui consiste à utiliser des phages en complément des antibiotiques classiques, face aux bactéries multi résistantes. La phagothérapie peut être utilisée dans de nombreux cas : les infections osseuses, articulaires, urinaires, pulmonaires ou oculaires. La France est un des pays le plus consommateurs de médicaments en général, mais aussi d'antibiotiques (4e rang européen). L'apparition des antibiotiques a toutefois conduit à l'abandon de la phagothérapie après la seconde guerre mondiale. Au niveau européen, la législation de l'UE sur les médicaments ne définit pas d'exigences spécifiques concernant la phagothérapie ou les médicaments composés de bactériophages. Les bactériophages peuvent être réglementés au même titre que n'importe quel médicament si le produit concerné répond à la définition d'un médicament. À ce jour, en France, l'utilisation exceptionnelle de spécialités pharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) et ne faisant pas l'objet d'un essai clinique est conditionnée à l'obtention préalable d'une Autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Or l'absence d'un cadre juridique adéquat est un obstacle réel au développement de la phagothérapie. Pourtant, cette thérapie a récemment montré son efficacité à l'hôpital de la Croix-Rousse (Lyon) sur deux patients atteints d'infections ostéoarticulaires qui ne pouvaient plus cicatriser. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir la recherche dans ce domaine.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes qui recommande l'indemnisation systématique du don de plasma par aphérèse et le relèvement du plafond d'indemnisation des donneurs. S'il est indispensable d'inciter les citoyens à donner leur sang, ainsi que les plaquettes et le plasma pour couvrir les besoins des malades et des victimes d'accidents, cette recommandation va pourtant à l'encontre du modèle français fondé sur un don éthique, dont les quatre principes sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la filière du sang en France ou s'il choisira de sauvegarder l'éthique transfusionnelle dans le pays.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes qui recommande l'indemnisation systématique du don de plasma par aphérèse et le relèvement du plafond d'indemnisation des donneurs. S'il est indispensable d'inciter les citoyens à donner leur sang, ainsi que les plaquettes et le plasma pour couvrir les besoins des malades et des victimes d'accidents, cette recommandation va pourtant à l'encontre du modèle français fondé sur un don éthique, dont les quatre principes sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la filière du sang en France ou s'il choisira de sauvegarder l'éthique transfusionnelle dans le pays.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus par la filière française du plasma. Le 13 septembre 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une lettre d'injonction d'arrêt d'utilisation des machines « PCS 2 » ainsi que « DMU 782HS-P-SL » de la compagnie Haemonetics. Ces appareils représentant plus de la moitié de celle utilisées par l'Établissement français du sang (EFS). Cette injonction d'arrêt fait suite à une série d'anomalies ayant eu lieu durant l'été 2018, des problèmes plus anciens ayant déjà été rapportés dès 2011. Cette interruption peut mener à des inquiétudes pour les receveurs, cette ressource étant vitale pour presque un million de personnes chaque année. Il souhaite connaître la position du ministère sur la poursuite de la production du plasma, sur l'autosuffisance nationale ainsi que vis-à-vis de l'EFS face au maintien de ses machines au vu des multiples problèmes.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du différentiel existant entre le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et le montant de la pension touchée par les retraités ayant une carrière complète. En effet, aujourd'hui de nombreux retraités, alors même qu'ils ont cotisé toute leur vie, perçoivent une prestation de retraite dont le montant est inférieur aux montants du minimum vieillesse, à savoir à 868,20 euros par mois pour une personne seule sans ressources ou à 1 347,88 euros par mois dans le cas de deux personnes sans ressources. Depuis plusieurs années, l'aide versée aux personnes âgées de 65 ans et plus sans ressources est en constante augmentation, si bien qu'elle passera la barre des 900 euros en 2020. Calculée selon les revenus déclarés et la situation familiale du bénéficiaire, il est de plus en plus fréquent que des retraités à carrière complète perçoivent moins que ceux n'ayant pas validé tous leurs trimestres. Cette situation ne semble pas en adéquation avec la volonté du Gouvernement de promouvoir la valeur travail. Aussi, il souhaite savoir si le ministère des solidarités et de la santé dispose de chiffres dressant un aperçu de l'évolution du ratio Aspa/pensions de retraites (notamment les plus faibles) sur les vingt dernières années, et s'il envisage des évolutions afin qu'une personne ayant travaillé et cotisé toute sa vie ne se retrouve pas, une fois retraité, en situation de gagner autant, voire moins, qu'une personne avec une carrière incomplète.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la durée de clôture des comptes de la sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, il est constaté un délai pouvant aller jusqu'à 24 mois pour fermer le dossier d'un cotisant qui interrompt son activité en tant qu'indépendant. Cela conduit à demander à l'assujetti des régularisations longtemps après l'arrêt effectif de son activité. De plus, dans le cadre du décès d'un cotisant à la sécurité sociale des indépendants, la longue durée de clôture de son compte empêche le règlement rapide de sa succession. Aussi, elle lui demande si des dispositions sont prévues afin de réduire ces délais.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une carte professionnelle sécurisée destinée aux clercs d'huissiers de justice. Afin de justifier de leur qualité professionnelle et de faciliter l'exercice de leurs fonctions, depuis de nombreuses années déjà, les magistrats et les greffiers bénéficient d'une carte d'identité professionnelle spécifique délivrée par le ministère de la justice via l'imprimerie nationale. Sur le territoire français, on estime à 11 500 le nombre de clercs d'huissiers de justice. Nombre d'entre eux relaient l'huissier dans le rôle de significateur. Ils peuvent effectivement être chargés de remettre en main propre aux justiciables tout acte ou décision de justice les concernant. Considérant leur rôle auprès de l'huissier de justice ; considérant l'usage récurrent de faux et au vu de la modernisation croissante du secteur et de la législation dans d'autres pays, il apparaît aujourd'hui opportun d'instituer la création d'une carte professionnelle sécurisée leur permettant de justifier de leur fonction tout en offrant un réel gage de sécurité aux débiteurs ou cités en justice. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement et le ministère de la justice comptent adapter l'exercice du métier de clerc d'huissier de justice à la réalité du terrain et à la modernisation des usages.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le modèle et le mode de délivrance de la carte professionnelle des huissiers de justice. Selon l'article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (version consolidée au 13 mai 1986), « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ». Or, depuis cette date, il semblerait qu'aucun arrêté n'ait été publié. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle disposition encadre et définit officiellement le modèle et le mode de délivrance des cartes susmentionnées.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles concernant la réforme de l'assurance chômage et plus particulièrement sur le projet de modification de l'octroi de l'Assurance de retour à l'emploi (ARE). Du fait des spécificités de leur emploi (garde d'un ou plusieurs enfants, pour une ou plusieurs familles), elles sont régulièrement indemnisées pour la perte d'un contrat, avec ou sans autre contrat en cours. Elle lui demande de lui préciser si les conditions particulières liées à l'emploi des assistantes maternelles seront prises en compte dans la réforme.
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des collaborateurs médecins du travail. Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s'engage à suivre une formation pendant 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but d'être qualifié en santé au travail. Compte tenu de la pénurie de médecins du travail depuis 2012, les services de santé au travail ont pu recruter des médecins qui n'avaient pas de titre de spécialité en santé au travail. Un décret publié en octobre 2016 précise les conditions d'exercice des collaborateurs médecin dans les services de santé au travail. Or, en dehors des missions du médecin collaborateur, aucune disposition ne prévoit le statut juridique exact de ce dernier. Aussi, elle souhaiterait savoir si le collaborateur médecin, dans la mesure où il exerce l'ensemble des missions dévolues au médecin du travail, pourrait bénéficier du même statut, à savoir celui de salarié protégé.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des remboursements des prothèses dentaires et de l'impact économique sur les professionnels du secteur. En effet, les prothésistes dentaires ont dû lourdement investir ces dernières années dans des technologies onéreuses pour produire des full zircones multicouches plus esthétiques dont la biocompatibilité et la solidité sont bien supérieures aux autres alliages tels que le nickel-chrome ou le cobalt-chrome. Le Gouvernement a décidé d'appliquer un plafonnement du remboursement pour la zircone tout céramique à 440 euros au détriment d'un plafonnement de l'imax et de la céramique métal à 500 euros alors que l'Union européenne pose la question de l'interdiction de certains alliages en pratique dentaire pour des raisons sanitaires (comme la baisse de la fécondité ou des effets cancérigènes). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les plafonds de remboursement et les différents « reste à charge » des prothèses dentaires dont la zircone.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de psychiatres dans le département de l'Ain, en particulier au centre psychothérapique de l'Ain (CPA) à Bourg-en-Bresse. Le constat est le suivant : entre 2010 et 2019, le nombre d'équivalents temps plein est passé de 68 à 59, dont 16 ont plus de 62 ans. Pour tenter de pallier cette situation, l'ORSAC, association gestionnaire du CPA, a eu recours, en 2018, à l'intérim médical avec au moins trois temps plein en permanence pour un coût annuel de 1,2 million d'euros, en raison de la succession de 26 médecins intérimaires depuis mars 2018. Cette solution d'emploi par intérim ne peut être pérenne en ce qu'en plus d'être onéreuse, elle contribue à la démobilisation des équipes et à la perte de repères des patients les plus fragiles hospitalisés sur de longues durées. En ce début d'année 2019, onze postes de médecins psychiatres restent encore vacants au sein du CPA. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation désastreuse, qui pour l'heure ne va pas en s'améliorant, et rendre plus attractifs ces postes en centre psychothérapique.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tensions budgétaires des acteurs publics et associatifs du maintien à domicile. Les derniers dispositifs mis en place via les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) bloquent sur 5 ans les engagements contractuels entre l'ARS et les gestionnaires. De plus, la reprise traditionnelle des déficits par l'ARS, deux ans après l'année d'exercice, est supprimée. Ces contraintes interdisent planifications et projections des services prestataires et mandataires tout particulièrement sur la ruralité. Le vieillissement actuel et futur de la population entraîne une remise en cause de l'ensemble des déplacements nécessaires. Il est urgent d'assouplir la règlementation des CPOM pour le secteur du maintien à domicile, afin de permettre la reprise des déficits (au moins ponctuellement). Il souhaite, par ailleurs, avoir un point précis sur l'avancée des travaux du ministère et de la CNSA sur les réformes tarifaires attendues depuis des années sur les SSIAD et les SAAD tarifés.
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une possible attribution d'un caractère rétroactif au versement de la prime d'activité pour le 1er trimestre 2019. Le 10 décembre 2018, le Président de la République a proposé des mesures fortes pour faire face à « l'état d'urgence économique et sociale ». Parmi elles figuraient l'augmentation de la prime d'activité ainsi que l'élargissement de son assiette. Grâce à cet effort budgétaire conséquent de 2,5 milliards d'euros, ce sont 1,2 million de Français supplémentaires qui peuvent bénéficier de la prime d'activité depuis le 5 février 2019. Une personne payée au SMIC reçoit désormais 90 euros supplémentaires chaque mois. Pour que cette mesure puisse toucher ses bénéficiaires, il est primordial que ceux qui y ont droit en fassent la demande. Or les démarches administratives sont complexes et les citoyens peuvent éprouver des difficultés à en comprendre les modalités de calcul et quels en sont les bénéficiaires. Afin de réduire le taux de non-recours à la prime d'activité estimé actuellement à 20 %, il semble intéressant de s'interroger sur l'opportunité d'introduire une rétroactivité du versement des droits pour le premier trimestre 2019, comme cela avait été le cas lors du lancement de la prime d'activité en 2016. Cela permettrait d'inclure les bénéficiaires qui, souvent faute de connaissances ou de temps, n'ont pas acquitté leurs démarches administratives avant le 25 du mois en cours, pour toucher la prime d'activité revalorisée à partir du 5 du mois suivant. Il est en effet essentiel que le nombre de bénéficiaires soit le plus important possible et que la population soit accompagnée dans ses démarches. Il l'interroge sur l'opportunité d'introduire une rétroactivité du versement de cette prime, pour le 1er trimestre 2019 uniquement.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enquête d'Amnesty International, publiée le 6 février 2019, intitulée : « Quand des armes s'égarent : la nouvelle menace mortelle des détournements d'armes vers des milices au Yémen », qui montre que les Émirats arabes unis sont devenus un fournisseur majeur de véhicules blindés, de mortiers, de fusils, de pistolets et de mitrailleuses qui sont vendus illégalement à des milices agissant en dehors de tout contrôle et accusées de crimes de guerre et d'autres graves exactions. Au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement peut fournir des informations sur les types et les quantités d'armes, de munitions et autres équipements et technologies militaires exportés à l'heure actuelle à ces pays et si, étant donné le risque élevé de détournement au profit de groupes armés non étatiques, notamment dans le cas des Émirat arabes unis, le Gouvernement a mis en place les garanties nécessaires afin d'éviter tout détournement au profit d'utilisateurs non autorisés.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme « Accords visa-vacances-travail », accords de réciprocité conclus entre la France et l'Australie. Ce programme permet d'organiser la venue de jeunes ressortissants de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre pour une durée maximale d'un an avec possibilité d'y travailler. Les Français âgés de 18 à 30 ans ont accès à ce programme. Le programme « vacances-travail » rencontre un franc succès et suscite un enthousiasme particulier du fait de son attractivité. En effet, il est un programme enrichissant et un véritable tremplin pour l'expatriation des jeunes français. En 2018, le gouvernement australien a fait connaître sa volonté d'étendre le programme « vacances-travail » jusqu'à 35 ans, mesure toujours en attente de ratification par la France. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Alain Fogue, emprisonné depuis le 28 janvier 2019 au Cameroun. M. Fogue est marié depuis le mois de juillet 2000 à une ressortissante française et a le statut de résident français. Après des études en France, il a rejoint un poste d'enseignant en sciences politiques à l'université de Yaoundé 2 et est devenu cadre du parti du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC). Ces derniers mois, 145 militants ou cadres du MRC ont fait l'objet d'arrestations. Les avocats en charge de leur défense semblent avoir difficilement accès à leurs clients. Ces détentions, paraissant contraires au droit camerounais, sont réalisées en violation des conventions internationales sur les droits civiques ratifiées par l'État du Cameroun. Il lui demande quelle est la position de la France sur ces questions.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance d'effectifs policiers au sein du commissariat de police nationale d'Aix-les-Bains. La circonscription d'Aix-les-Bains est une des deux circonscriptions en Savoie éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). L'objectif d'un tel dispositif est d'inciter les fonctionnaires à exercer dans les quartiers difficiles en leur donnant droit à des réductions d'ancienneté en vue de promotions internes. Cependant, les effets incitatifs de cette mesure semblent insuffisants au regard de la situation rencontrée par certains commissariats. En effet, le site d'Aix-les-Bains prévoit un effectif théorique de quarante-sept agents, or seulement quarante-trois policiers exercent aujourd'hui, et depuis un an, une seule arrivée a été constatée au mois de septembre 2018. Cette insuffisance d'effectifs policiers risque de s'intensifier dans les prochaines semaines en raison du départ programmé de deux fonctionnaires d'ici la fin du premier trimestre 2019, mais également du développement de la police de sécurité du quotidien dont une première permanence mensuelle, tenue par les cadres du commissariat, a été mise en place le 21 février 2019. Enfin, la situation rencontrée par le commissariat aixois interroge en raison de la qualification de la circonscription, dite vulnérable, qui prévoit l'ouverture de deux postes supplémentaires en mars 2019. Dès lors, elle lui demande quels dispositifs et moyens il compte mettre en place afin de résorber l'insuffisance de personnel policier au sein du commissariat d'Aix-les-Bains.
Mme Nicole Trisse alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les officiers de la police nationale au sujet du galonnage. De nos jours, la visibilité est un attribut du statut, du positionnement hiérarchique dans la société mais aussi de notoriété. Dans les sociétés contemporaines et médiatiques qui valorisent l'image avant tout, l'apparition publique ne se limite pas à consacrer une dignité acquise, une étape ou un aboutissement dans un cursus honorum , mais peut constituer le point de départ, l'acte fondateur, la condition initiale de la reconnaissance. Aussi, les dernières réformes des structures de carrières des personnels de police et de gendarmerie confèrent sur le plan des traitements indiciaires une forme de parité. Toutefois, subsiste toujours en suspens la question non tranchée par les ministres de l'intérieur successifs depuis 2016 du galonnage des officiers de police. En effet, les grades de commandant divisionnaire et commandant divisionnaire fonctionnel demeurent aujourd'hui dépourvus de galonnage. Un seul galonnage, soit cinq barrettes, correspond à la réalité des parités de grade et de responsabilité entre toutes les institutions hiérarchisées quelles que soient les institutions civiles ou militaires ainsi que les appellations de grades. Il n'est plus concevable, pour les officiers de la police nationale, que cette reconnaissance leur soit refusée et que la validation de cette mise aux normes soit sans cesse repoussée au motif de divers blocages émanant de la gendarmerie nationale. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision le ministère de l'intérieur entend prendre à ce sujet.
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse inquiétante des problèmes liés à la mauvaise utilisation des médicaments antidouleur à base d'opioïdes en France. En effet, dans un récent rapport, l'ANSM pointe une importante augmentation de la consommation de ce type de médicaments (elle a presque triplé entre 2000 et 2017). Surtout, l'agence pointe une hausse de 167 % du nombre d'hospitalisations liées à cette consommation. Le nombre de décès suit la même courbe avec une hausse de 146 % entre 2000 et 2015, pour arriver aujourd'hui à quatre décès par semaine. Si le bilan est sans doute sous-estimé en raison de la difficulté de collecte des données, force est de constater que cette surconsommation est devenue la première cause de mortalité par overdose , devant l'héroïne. En 2017, près de 12 millions de Français ont eu une prescription d'antalgiques opioïdes. Que les molécules soient faibles ou fortes, elles partagent le même mécanisme d'action sur les récepteurs du cerveau et le risque de dépendance est particulièrement fort, même s'il varie en intensité selon les molécules. Le rapport de l'ANSM pointe enfin la non-pertinence de certaines prescriptions : trop nombreuses, celles-ci sont aussi réalisées pour des douleurs contre lesquelles ce type de médicament n'est pas nécessaire, voire parfois n'est pas efficace. Si les raisons d'une telle hausse de la consommation d'opioïdes sont nombreuses et parfois bénéfiques quand il s'agit de douleurs majeures et rebelles, il existe indiscutablement un abus. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour mieux sensibiliser les patients et mieux former les professionnels de santé à cette problématique de santé publique.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont la ritaline (Novartis), le quazym (Shire, le Concerta, Janssen-Cilag) et le medikinet (HAC Pharma). Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans... D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis, « selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques ». De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre pour traiter cette question de santé publique.
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'éligibilité à la carte mobilité inclusion (CMI) contenant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L'arrêté du 3 janvier 2017 précise les conditions d'attribution de la CMI stationnement en définissant les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel. Cela étant, un nombre important de personnes souffrant d'incapacité temporaire ne peuvent bénéficier des droits ouverts par la mention stationnement car leur handicap ne correspond pas toujours aux conditions d'attribution. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour améliorer les conditions d'éligibilité à la CMI stationnement.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la gestion de l'allocation ou de la pension des personnes en situation de handicap lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Concernant l'allocation adulte handicapé, son versement est entièrement stoppé si le volume horaire travaillé dépasse un plafond. C'est le même principe pour la pension d'invalidité, sauf que le plafond est salarial. Arrêter totalement l'allocation ou la pension à la moindre minute ou le moindre euro de dépassement peut être considéré comme un obstacle au travail des personnes en situation de handicap. Il lui demande s'il peut être envisagé, en cas de dépassement, de supprimer la partie de l'allocation ou de la pension qui correspond à la différence entre le nombre d'heures travaillées ou la rémunération touchée et le plafond.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur une inégalité entre les salariés et les ouvriers en ESAT. En effet, lorsqu'un comité d'entreprise offre à ses salariés un chèque cadeau dans le cadre des activités sociales et culturelles, une exonération de charge est consentie pour des montants inférieurs à 168 euros. En revanche, les ouvriers en ESAT n'ont pas un statut de salarié. Ils sont, à ce jour, bénéficiaires du versement d'une « rémunération garantie » par un établissement médicosocial. Ils ne peuvent donc disposer d'un comité d'entreprise. En revanche, ils perçoivent une rémunération garantie soumise à cotisation URSSAF. Alors, quand une ADAPEI sur ses fonds propres (« opérations brioches ») veut offrir, pour les enfants des ouvriers des ESAT, des chèques cadeaux de Noël, l'URSSAF leur rétorque que normalement ces montants sont un salaire « déguisé » et donc doivent être soumis à cotisation dès le premier euro. En résumé, du fait de son statut, l'ouvrier en ESAT ne peut être considéré comme un vrai salarié car il ne bénéficie pas de contrat de travail, pas de « vrai » salaire, pas de comité d'entreprise, pas de droit syndical. Il doit payer ses cotisations URSSAF sur sa « rémunération garantie ». Il ne peut prétendre aux bénéfices des activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise et il ne peut avoir d'exonération de cotisation URSSAF, dans la limite de 168 euros par an, sur les chèques cadeaux qui lui sont offerts. M. le député souhaite avoir son avis sur ces inégalités injustifiées et surtout savoir ce que l'État compte faire pour y remédier. Il rappelle que les ouvriers de l'ESAT font le même travail que n'importe quel autre salarié qui est dans le secteur privé ou public et que par conséquent ils doivent bénéficier des mêmes droits.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme sur l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Pour favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les Établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les Entreprises adaptées (EA) et avec les Travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi handicapés, dont le quota est de 6 %. Le Gouvernement a indiqué néanmoins que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Cette mesure pourrait avoir des conséquences sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Selon les associations représentantes des personnes handicapées en Pays-de-la-Loire et en Vendée cette réforme pourrait avoir des effets négatifs sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Elles ont donc interpellé à ce titre, M. le député, inquiètes de la potentielle fragilisation des emplois des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, ce sont 250 000 personnes, qui ont accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les différents établissements et services d'aides par le travail (ESAT). 250 000 personnes dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide » et qui sont salariées en entreprise adaptée ou sont travailleurs indépendants. Par ailleurs, 93 % des travailleurs en ESAT sont handicapés mentaux ou psychiques. Dans ces conditions leur accès à des emplois directs s'en trouve malheureusement complexifié. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte garantir ces emplois et comment il compte garantir la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, afin de favoriser l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les droits des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. Le maintien dans l'emploi du travailleur en situation de handicap est une priorité, cependant le traitement entre les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public n'est pas le même. Dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie pour compléter la perte de salaire due au passage d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine du travail préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 % d'un travail à temps complet, la collectivité a obligation d'accepter ce temps partiel : c'est le temps partiel de droit. Dans ce cas, elle est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à son maintien dans le poste ou permettant sa réorientation. Le Fonds d'insertion des personnes handicapés de la fonction publique (FIPHFP) apporte à la collectivité les aides techniques et financières nécessaires. Cependant, pour l'agent, le passage d'un temps complet à un temps partiel à 70 % s'accompagne d'une baisse de rémunération que, à ce jour, aucun dispositif ne permet de compenser. Il serait juste d'amener les droits des agents de la fonction publique en situation de handicap au même niveau que ceux des salariés du secteur privé. Il souhaiterait connaître les mesures qui seraient prévues dans la prochaine réforme de la fonction publique pour réparer cette rupture d'égalité entre les droits des travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 de code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau de revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée diminue. Une personne qui bénéficiait du taux plein de l'AAH, lorsqu'elle était célibataire, ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint, en particulier pour les personnes dont le handicap ne permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Et l'impact financier du handicap se trouve totalement transféré sur le conjoint. Il souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée afin de dissocier le montant de l'AAH des ressources du conjoint et d'aligner les règles de prise en compte des revenus d'un couple bénéficiant de l'AAH de celles d'un couple bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA).
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 ou 2 par la sécurité sociale. Celles-ci sont capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée avec une diminution de l'horaire de travail en raison de leur handicap. Cette possibilité de cumul a pour objectif une incitation à la reprise d'activité. Le cumul du salaire brut et de la pension d'invalidité ne doit toutefois pas dépasser le salaire dit de comparaison. Si le salaire de comparaison est dépassé pendant deux trimestres consécutifs, la pension d'invalidité est suspendue partiellement ou entièrement. Cette situation constitue un frein à toute possibilité d'évolution de carrière. Il lui demande par conséquent si elle envisage un assouplissement de cette règle dans le cas de versement de prime exceptionnelle et de prime d'ancienneté, ainsi que la possibilité d'un réajustement du salaire de comparaison.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et en conséquence sur la qualité de vie des aînés en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). La France compte actuellement 1,5 million de personnes âgées d'au moins 85 ans. À l'horizon 2050, la France en comptera 4,8 millions. Au vu de l'évolution démographique, il apparaît nécessaire d'attribuer aux EHPAD, non seulement des moyens financiers supplémentaires, mais également des moyens humains. En effet, ces établissements rencontrent de nombreuses difficultés d'ordre humain, y compris celle du recrutement en raison du manque d'attractivité de ces métiers. Par ailleurs, les mesures du Plan solidarité grand âge de 2006 préconisait pour les maisons de retraite accueillant les résidents les plus dépendants d'assurer la présence d'un professionnel pour un résident comme dans les établissements pour personnes handicapées, en se fixant l'objectif d'une convergence dans les cinq ans entre ces deux types d'établissements. Toutefois, en 2015, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le taux moyen d'encadrement n'était que de 62 %. Aussi, à l'issue de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie » et de la concertation des acteurs conduite par Dominique Libault, il lui demande quelles mesures seront envisagées sur le taux d'encadrement, sur la création de postes en adéquation avec l'évolution démographique et par conséquent sur les conditions de vie des aînés dans ces établissements.
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'utilité et l'opportunité de mettre en place des indicateurs de performance dans les documents budgétaires afin d'optimiser les capacités de réponses des administrations aux demandes émanant des parlementaires, élément essentiel pour que la représentation nationale remplisse pleinement son rôle constitutionnel. Très concrètement, il s'agirait d'ajouter dans le « bleu » de la mission économie un indicateur relatif aux taux de réponse de la DLF aux questions parlementaires, ainsi que le délai moyen de réponse. Un indicateur complémentaire devrait mettre en exergue toute difficulté rencontrée par la DLF dans l'obtention de données ou d'éléments essentiels à ces réponses et émanant d'autres administrations ou ministères. Dans une période où l'évaluation est largement mise en avant pour mesurer l'efficacité des politiques menées ou à mener, il serait judicieux de creuser cette possibilité, en lien avec l'administration concernée. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour mettre en œuvre cette proposition ou toute autre mesure rejoignant les objectifs cités ci-dessus.
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le reclassement des personnels enseignants du second degré du cadre de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie à l'issue de l'obtention d'un concours national. Il constate en effet que dans un courrier adressé à une enseignante du second degré de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, lauréate du concours interne de l'agrégation (courrier DGRH B2-3 n° 2018-0544), M. le ministre indique que son reclassement ne peut être fondé sur les articles 8 à 10 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, applicables aux enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, mais sur l'article 11-2 du même décret, relatif aux fonctionnaires relevant d'une fonction publique des collectivités territoriales (donc non enseignants). Il relève qu'avant le 1er septembre 2015, comme indiqué dans un courrier adressé par les syndicats représentant les personnels enseignants calédoniens (UT CFE-CGC et SNES-NC) à M. le vice-recteur, le ministère de l'éducation nationale procédait au reclassement systématique de tous les enseignants de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie en les considérant comme relevant de son ministère. Il déplore donc que depuis 2015, les lauréats locaux de concours nationaux de l'enseignement « subissent » une pratique de reclassement aléatoire de la part du ministère de l'éducation nationale. Il observe que cette pratique entraîne une disparité de traitement puisque dans le cas d'un reclassement interne à l'éducation nationale, l'ancienneté des services d'enseignement des agents est reprise, tandis que dans le cadre d'un reclassement dans la fonction publique territoriale, le reclassement se fait par équivalence indiciaire impactant à la fois la rémunération et l'avancement de carrière de personnel. Aussi, il s'interroge sur le sens à donner à ces nouvelles pratiques : l'ancienneté acquise par un enseignant calédonien aurait-elle moins de valeur que celle acquise par un enseignant en métropole ? Il s'étonne également que le ministère de l'éducation nationale ne considère plus les enseignants du second degré de la fonction publique calédonienne comme relevant du ministère de l'éducation nationale, mais comme relevant de la fonction publique territoriale, alors même que d'une part ces enseignants sont lauréats des concours « nationaux », et que d'autre part la Nouvelle-Calédonie n'est en aucun cas une « collectivité territoriale ». Il rappelle enfin que sur le territoire de la République, dans l'Hexagone comme en Nouvelle-Calédonie, le système d'enseignement est fondé sur de grands principes constitutionnellement reconnu, selon lesquels « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il lui demande donc de bien vouloir corriger cette nouvelle lecture.
M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les troubles à l'ordre public à Mayotte dus aux actions sur le territoire du 101e département de candidats aux élections nationales d'un pays étranger. En effet, à l'occasion de l'actuelle campagne à l'élection présidentielle de l'Union des Comores, un candidat officiel à cette élection fait campagne sur le terrain auprès des ressortissants comoriens présents à Mayotte. Mais ce candidat de nationalité comorienne possède également la nationalité française. Or il a remis, de façon réitérée depuis de nombreuses années, en cause l'intégrité territoriale de la République Française en réclamant la cession de Mayotte à l'Union des Comores. Cela suscite un très vif émoi auprès de la population mahoraise qui s'est exprimée par des manifestations et des déclarations publiques considérant que la personne concernée porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis par l'article 410-1 du code pénal qui précise qu'ils « s'entendent au sens de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ». Or l'article 23-7 du code civil dispose que « le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français ». C'est pourquoi, il lui demande si elle envisage de décréter la perte de la qualité de Français pour les candidats aux élections nationales comoriennes possédant la nationalité française et affirmant l'appartenance d'une partie du territoire national français à l'Union des Comores.