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M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les solutions à apporter au manque d'infirmiers dans les hôpitaux et structures de soins, publics et privés. L'une des pistes à explorer est celle du manque d'infirmiers formés. Ainsi, selon une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), sur l'ensemble de la scolarité de la promotion entrée en 2018, 14 % des étudiants ont abandonné leurs études, soit 3 points de plus que pour la promotion 2011. Actuellement les étudiants infirmiers qui regrettent ce choix ont 5 ans pour reprendre leurs études et les terminer selon les modalités initiales. C'est pourquoi pour lutter contre la pénurie de personnels soignants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour rendre plus attractives et faciliter la reprise des études d'infirmier.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cartes professionnelles de santé. La carte professionnelle de santé est une carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Il s'agit d'un outil pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, ce qui est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. La carte professionnelle de santé ouvre effectivement accès à la transmission des feuilles de soins électroniques, aux messageries sécurisées entre professionnels, via le système « MSSanté », à la création, la consultation et l'alimentation des dossiers médicaux partagés, etc. Pour autant, la réglementation actuelle n'autorise pas la délivrance de ces cartes professionnelles de santé à l'ensemble des professions médicales. Les diététiciens libéraux, les ergothérapeutes libéraux, les chiropracteurs, les ostéopathes, et les psychothérapeutes sont ainsi exclus de l'accès aux cartes professionnelles de santé. Ces professionnels de santé ne peuvent donc pas échanger et partager de données de santé avec les autres acteurs médicaux et ce, même lorsqu'ils exercent ensemble dans la même maison de santé pluridisciplinaire. Cet écueil administratif porte préjudice à la sécurité des échanges de données de santé entre professionnels, en ne permettant pas l'accès aux outils sécurisés à un ensemble de professions médicales, au détriment de l'intérêt des patients. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de permettre l'accès aux cartes professionnelles de santé à l'ensemble des professions médicales.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le partage de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d'une séparation avec garde alternée des enfants. D'après un arrêt du Conseil d'État datant du 21 juillet 2017, en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL. Pourtant, certaines caisses d'allocations familiales sont encore réticentes à appliquer aux deux parents ce droit reconnu. Pour expliquer le fait que la décision du Conseil d'État ne soit pas respectée dans l'intégralité des antennes CAF, la CNAF souligne les difficultés qu'elles rencontrent pour établir ce partage avec un matériel informatique qui n'est pas adapté et cite surtout l'absence d'un décret qui stipulerait le droit aux parents séparés de bénéficier de manière partagée et proportionnelle au temps d'accueil d'un enfant du versement des APL. C'est donc en majeure partie sur cette absence de décret que l'organisme s'appuie pour, malgré les consignes de la loi, se dispenser de verser leurs aides aux parents divorcés lorsqu'ils n'émettent aucune contestation. Il lui demande en conséquence si une information relative à la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2017 est prévue en direction des CAF pour leur permettre d'appliquer un partage équitable de l'APL.
Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la culture sur le patrimoine en péril que constituent les bouquinistes des Quais de Seine. La Mairie de Paris a indiqué que les bouquinistes « font partie du paysage parisien, participent du charme des bords de Seine et constituent une animation, une attraction culturelle, un patrimoine littéraire et historique unique que la Ville souhaite préserver et mettre en valeur ». Or le 10 juillet 2023, à l'occasion d'une réunion sur les jeux Olympiques, la Mairie indiquait qu'il faudrait faire place nette lors de la cérémonie durant laquelle le fleuve serait investi. La préfecture de Paris a confirmé le déménagement auquel serait soumise la profession, avant le 26 juillet 2024. Mme la députée s'inquiète des effets du déménagement sur les boîtes ; l'Association culturelle des bouquinistes de Paris a ainsi souligné que ces boîtes n'y survivraient pas. Par ailleurs, même si cette disposition est temporaire, Mme la députée s'inquiète qu'elle ne finisse par devenir pérenne. Au même titre que les éléments architecturaux décoratifs de certaines places de Paris devaient réinvestir l'espace public et n'y ont jamais été réinsérés (voir les fontaines du quartier de La Chapelle - question écrite N° 39495), de telles boîtes pourraient connaître un sort funeste si aucune garantie n'est donnée aux bouquinistes de leur réinstallation immédiate. Elle lui demande si elle compte encourager la Mairie de Paris à renoncer à son projet de déménagement des boîtes des bouquinistes.
M. Damien Maudet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inflation et la pauvreté qui ne cessent d'augmenter dans le pays. D'un côté, il y a Bruno Le Maire : « Je récuse l'idée selon laquelle il y aurait un appauvrissement de la société française ». De l'autre, il y a la réalité que vivent les Français : « Le 15 je suis déjà à découvert », « Tout augmente et je ne parviens plus à m'en sortir », « Déjà que c'était compliqué pour les courses, les factures... Je ne sais pas comment on va faire avec les fournitures scolaires qui arrivent », « Au milieu du mois, je commence déjà à être à 5 euros près chaque semaine ». Avec plus de sarcasme, une dame croisée sur le parking d'un des supermarchés d'Ambazac expliqué à M. le député : « Il y a un endroit où ça baisse, c'est dans le porte-monnaie ! » Au-delà des témoignages, les chiffres s'accumulent. Derniers en date, le baromètre du Secours populaire. Le constat est sans appel : « La situation financière des Français continue d'empirer cette année ». Pouvoir d'achat, santé, énergie, tout y passe. Cette rentrée est une nouvelle rentrée de privations pour les concitoyens. Plus de la moitié des Français (60 %) déclarent avoir vu leur pouvoir d'achat baissé ces 3 dernières années. 45 % des Français ont du mal à régler certains actes médicaux. La moitié des concitoyens peinent à payer leurs factures d'énergie. Malgré tous les signaux alarmants, malgré le fait que M. le ministre dit lui-même avoir du mal à acheter des pâtes à ses enfants, rien n'est fait pour les Français. Sur le pouvoir d'achat, toujours pas d'indexation des salaires sur l'inflation. Le coût de la vie augmente, mais les salaires ne suivent pas. Travailler est de facto moins rentable qu'avant. Lorsque les produits alimentaires prennent 20 %, travailler ne permet plus de manger correctement. « On vit au jour le jour ! Ce n'est plus toi qui décides ce que tu as envie de manger. Désormais, c'est le prix du produit qui décide ce que tu manges ! » 1 Français sur 3 ne peut manger trois fois par jour et 36 % se privent de repas pour nourrir leurs enfants à leur faim. Le Gouvernement généralise les files d'étudiants affamés à l'ensemble des travailleurs. Dans le même temps, l'agroalimentaire double ses profits. Pour la santé, alors que le système s'écroule, qu'il devient impossible de prendre rendez-vous chez un médecin, impossible pour les soignants de faire correctement leur travail, M. le ministre décide de taxer la vie. Et il n'a que faire que les Français renoncent déjà à se soigner pour des raisons financières, que faire du fait que depuis qu'il est au pouvoir le budget santé des Français est passé de 715 euros par an en 2018 à 1 249 euros aujourd'hui ! Concernant l'énergie, fin du bouclier tarifaire, fin des tarifs réglementés pour le gaz. Tout empire et il accélére la casse. Il accélére et sur le budget des Français ! D'un côté, M. le ministre assure une réduction de la dette, des économies sur le dos des Français. De l'autre, il gave les profiteurs. Un exemple, l'essence. Le litre est à 2 euros ou presque. TotalEnergies a réalisé les plus gros profits jamais réalisés par une entreprise, 19 milliards d'euros ! Plutôt que de suivre le bon sens, de les obliger à partager un peu le gâteau, M. le ministre autorise les ventes à perte, qui seront de toute évidence compensées par les impôts des Français. Il accélére et il sanctionne ! « Ça commençait à faire beaucoup niveau prix, surtout la viande, qui coûtait cher. Une barquette de filets de poulet, c'est 9 balles, confie à Mediapart cet étudiant en biologie à Poitiers, 21 ans. Alors je me suis dit : bon, on l'oublie dans le sac, on va à la caisse et ça passe. ». En France, des gens volent pour manger ! Et plutôt que de régler les causes, le Gouvernement met en place une amende forfaitaire de 300 euros pour vol à l'étalage. C'est la politique de la double peine. Quel bilan. À tel point que c'est le premier gouvernement à mettre en danger une association caritative, comme les Restaurants du cœur. Non pas par manque d'activité, mais parce qu'elle en a trop ! M. le ministre, qui connaît la précarité ; lui qui avec 10 000 euros par mois environ a du mal à acheter autre chose que des paquets de pâtes à ses enfants, pourquoi a-t-il cet entêtement à laisser faire un marché qui ne marche pas, à laisser des travailleurs s'appauvrir ? Il lui demande où est l'État.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des conditions de déblocage anticipé d'un plan d'épargne en entreprise (PEE). Selon l'article L. 3324-10 du code du travail, c'est un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration d'un délai de 5 ans. Ce déblocage anticipé peut être demandé dans les cas suivants : mariage, conclusion d'un Pacs ; naissance (ou adoption) d'un enfant à partir du troisième ; divorce, séparation, dissolution d'un pacs, avec la garde d'au moins un enfant ; violence conjugale ; invalidité ; décès ; rupture du contrat de travail ; surendettement ; création ou reprise d'entreprise ; acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle). Au regard de ces conditions, des parents, salariés disposant d'un PEE, qui rencontrent des difficultés pour financer les études de leur(s) enfant(s), ne peuvent pas débloquer les fonds par anticipation. C'est pourquoi M. le député estime qu'élargir le champ des critères de déblocage des sommes versées sur le PEE par des salariés, à la condition que leurs enfants poursuivent des études supérieures, permettrait de réduire la fracture sociale en limitant les inégalités d'accès aux grandes écoles du fait des coûts importants pour les familles modestes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage d'y donner une suite favorable.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 (en cours) ainsi que le montant total et exact du coût annuel de ce dispositif. Elle lui demande en outre de lui communiquer le nombre de bénéficiaire français de 25 ans et plus, le nombre de bénéficiaire de nationalité d'un pays hors de l'Union européenne et le nombre de bénéficiaire affiliés à la mutualité sociale agricole avec respectivement le montant du dispositif pour chacune de ces catégories d'affiliés.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnages âgées (ASPA) pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 (en cours) ainsi que le montant total et exact du coût annuel de ce dispositif. Elle demande en outre de préciser le nombre de bénéficiaires français, le nombre de bénéficiaires de nationalité d'un pays hors de l'Union européenne et le nombre de bénéficiaires affiliés à la mutualité sociale agricole avec respectivement le montant du dispositif pour chacune de ces catégories d'affiliés.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre des armées sur la situation au Niger et sur les perspectives pour la France dans ce pays. Depuis le renversement du président Bazoum par une junte militaire hostile à la France, les intérêts français sur place sont menacés. Soutenus par les BRICS et ayant obtenu le feu vert des États-Unis d'Amérique depuis la visite de la sous-secrétaire d'État américaine Victoria Nuland, les militaires au pouvoir souhaitent expulser la France et les soldats français du pays, portant un nouveau coup à la présence historique et stratégique de la France en Afrique. L'incertitude est aujourd'hui à son paroxysme et une intervention militaire de la CEDEAO, avec l'appui de la France, n'est pas à exclure. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement compte désengager la France du Niger et laisser le champ libre à d'autres puissances, ou s'il se laisse la possibilité d'appuyer une intervention militaire au Niger pour défendre les intérêts français et affermir la puissance française gravement menacée en Afrique de l'Ouest.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur du respect de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions. Cette convention vise à l'élimination des armes à sous-munition. La France est signataire de ce traité. Pourtant, lors de la décision étatsunienne de livrer des armes à sous-munition à l'Ukraine, la France n'a pas fait part de sa condamnation. Pire, ses représentants auraient même dit « comprendre » la décision de livrer ces armes, en violation flagrante avec la convention d'Oslo. En effet, même si les États-Unis d'Amérique ne sont pas signataires de la convention d'Oslo, les États parties ne doivent pas aider, encourager ou inciter quiconque à vendre ou utiliser des armes à sous-munitions. Ainsi, « comprendre » la décision d'en livrer revient à encourager, ou du moins à tolérer leur usage. Les armes à sous-munition sont tout aussi nocives que les mines anti-personnel et polluent durablement les théâtres des guerres. En effet, ce sont des armes qui dispersent des petites charges explosives, qui n'explosent pas toutes à l'impact. Elles sont conçues pour détruire des cibles mobiles ou multiples. Toutefois, elles font des ravages parmi les civils quand elles sont utilisées dans des zones habitées, y compris des années après les conflits dans les territoires contaminés. En effet, le vent ou d'autres facteurs peuvent contribuer à disperser les sous-munitions loin des cibles. Après les conflits, les zones contaminées rendent dangereuses des activités comme l'agriculture, mais aussi la reconstruction des routes, train etc. Ces armes sont particulièrement dangereuses pour les enfants qui sont intrigués par leur forme et susceptibles de les ramasser, entraînant des conséquences terribles, blessures graves, handicap ou décès. Ces armes ont fait plus d'un millier de victimes l'an passé, notamment en Ukraine et en Syrie, soit une augmentation de 83 % en un an. Parmi ces victimes, 95 % sont des civiles. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir les raisons pour lesquelles la France n'a pas condamné la décision étatsunienne de livrer des armes à sous-munitions à l'Ukraine.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alimentaire, sanitaire et sécuritaire dans le Haut-Karabakh suite au blocus du corridor de Lachine par le régime de Bakou. Depuis la fin de l'année 2022, les habitants du Haut-Karabakh subissent un blocus du corridor de Lachine, seul lien de la région autonome avec l'Arménie. La Comité international de la Croix-Rouge arrive à y acheminer des médicaments et des aliments de première nécessité, mais seulement au compte-goutte et dans une situation sécuritaire fortement dégradée. La situation sur place est extrêmement inquiétante. Des denrées de première nécessité comme du riz, des pâtes, des fruits et des légumes viennent à manquer, obligeant les habitants à faire plusieurs heures de queue pour un simple bout de pain et les médicaments se font également de plus en plus rares. Si la situation s'est récemment détendue avec l'autorisation par l'Azerbaïdjan de laisser passer des convois humanitaires chargés de produits de première nécessité, ce blocus viole le cessez-le-feu du 9 novembre 2020 et le droit international humanitaire. Le droit international humanitaire interdit formellement l'utilisation de la famine comme méthode de guerre contre la population civile. Elle doit se voir garantir une protection spéciale pour « les biens indispensables à la survie de la population civile ». La France a condamné les agissements des dirigeants azerbaïdjanais envers la population du Haut-Karabakh, mais face à la situation alimentaire, sanitaire et sécuritaire qui se dégrade de jour en jours, la France envisage-t-elle de saisir le Conseil de sécurité de l'ONU afin de contraindre l'Azerbaïdjan à respecter ses engagements du 9 novembre 2020 et le droit international actuellement en vigueur ? Élue dans un département, le Puy-de-Dôme, qui compte de nombreuses familles arméniennes, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet car c'est un sujet de forte inquiétude, à l'heure où certains évoquent un « nettoyage ethnique » en cours.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inégalités et l'atteinte au système méritocratique de la police nationale produites par le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. En supprimant le grade de brigadier et en promouvant automatiquement lesdits brigadiers à un poste d'encadrement, les brigadiers-chefs nouvellement promus sont responsabilisés sans avoir passé le concours supprimé d'accès à ce grade grade ni suivi les formations nécessaires à l'accession à ce même grade. Le concours d'accès et la formation ayant prouvé leur efficacité par la qualité des encadrants de la police nationale, participant au système méritocratique et républicain, elle lui demande de lui communiquer les modalités, les durées et le contenu de sélection et de formation de ces nouveaux accédants aux fonctions d'encadrement.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le taux de suicide élevé chez les policiers en France. Le 9 juin 2023, on apprenait par voie de presse le suicide d'un policier de 37 ans, dans son commissariat à Fontenay-sous-Bois, avec son arme de service. Depuis le début de l'année, 19 policiers se sont donnés la mort. En juin 2021, la mutuelle des forces de sécurité (MGP) publie un baromètre santé dont les résultats sont alarmants. En moyenne, 45 policiers se suicident chaque année, soit près de 1 200 en 27 ans. C'est 41 % supérieur au reste de la population active. De plus, elle révèle que 24 % des policiers interrogés ont déjà eu des pensées suicidaires et que 39 % des policiers sont en détresse psychique. Plusieurs signaux doivent alerter collectivement sur ce problème. Ainsi, l'association SOS Police en détresse dénombre 6 000 appels de détresse au cours de l'année 2021. Or, à l'heure actuelle, il n'existe qu'un seul établissement de santé, le Courbat, fondé il y a 70 ans par un syndicat de police. Ce centre accueille des policiers souffrant de burn-out et de traumatismes psychologiques. Des patients de ce centre témoignent des interventions traumatisantes et regrettent de ne pas avoir pu bénéficier plus tôt d'espaces permettant de se confier. Pourtant, le service de soutien psychologique opérationnel ou SSPO, dont la mission est d'accompagner les fonctionnaires de police en détresse, ne compte que 82 psychologues pour 150 000 agents. Il est aujourd'hui primordial de se pencher sur les signes avant-coureurs qui poussent au suicide, d'accueillir la parole et d'accompagner les membres des forces de l'ordre en situation de détresse psychologique. Des programmes visant à prévenir les suicides dans la police existent, comme celui de la ville de Montréal intitulé « Ensemble pour la vie », lancé en 1998. La ville a vu son taux de suicide de policiers chuter de 79 % entre 2000 et 2009 et qui s'est d'ailleurs, à l'heure actuelle, stabilisé. Ce haut taux de suicide en France doit questionner sur les conditions de travail au sein de la police. En 2019, un rapport issu d'une commission d'enquête parlementaire détaille les conditions de travail dans lesquelles la police exerce. Sept policiers et gendarmes sur dix déclarent ne pas être satisfaits du lieu dans lequel ils travaillent. En 2021, le Contrôleur général des lieux de privations de libertés a émis un rapport sur le commissariat des Lilas, dont Bagnolet, ville de la circonscription de M. le député, en alertant sur l'insalubrité des locaux de police. Déjà en 2017, le rapport du contrôleur général indiquait que « les conditions matérielles dans lesquelles exercent les fonctionnaires de police du commissariat des Lilas sont déplorables et n'offrent pas un environnement de travail serein. Les locaux de garde à vue sont indignes. Le commissariat doit sans délai être rénové ou déplacé ». En 2021, il indique que « rien n'a changé depuis 2017, malgré un état de délabrement avancé de certaines zones ». Le commissariat des Lilas comptait 170 fonctionnaires en 2017. En 2021, il n'en comptait plus que 163. Au cours de l'année 2019, M. le député a proposé l'ouverture d'une commission d'enquête sur les risques psychosociaux dans les forces de la gendarmerie et de la police nationale. Celle-ci est restée sans réponse. Pourtant, le chiffre de suicides au sein de la police et de la gendarmerie ne baisse pas et les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre travaillent ne semblent pas s'améliorer radicalement. Quelles sont les propositions et solutions que compte mettre en place M. le ministre pour faire baisser drastiquement ces suicides ? Il lui demande ce qu'il va offrir aux agents de police pour que ceux-ci soient accompagnés, écoutés et que leurs conditions de travail se voient améliorées.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inégalités engendrées par le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. En effet, à ancienneté équivalente, nombre d'anciens brigadiers, devenus brigadiers-chefs par la suppression dudit grade au 1er juillet 2023, perdent plus d'une centaine d'euros de leur rémunération mensuelle par rapport à un gardien de la paix à indice équivalent. Pour exemple concret, un brigadier-chef en province et sans indemnité de résidence de 23 ans de service à l'indice 464 avant ladite réforme touchera 2 594,59 euros mensuels jusqu'à l'échelon supérieur tandis qu'un gardien de la paix à ancienneté équivalente touchera a minima 2 707,94 euros par mois. Cette perte de rémunération conduira inexorablement à réduire les droits à retraite des brigadiers-chefs actuellement en poste et jouissant déjà d'une certaine ancienneté face aux gardiens de la paix à ancienneté équivalente ou inférieure. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour réparer cette rupture d'égalité des brigadiers-chefs du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi que pour réparer cette mesure dissuasive pour les gardiens de la paix souhaitant entrer dans des fonctions d'encadrement.
Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problématiques d'effectifs chroniques rencontrées par les forces de police de l'arrondissement de Lens. En dépit des annonces publiques réalisées ces dernières années, plusieurs syndicats concernés estiment en effet qu'il manque environ 30 fonctionnaires de police, en plus des 640 que compte actuellement l'arrondissement. Ces effectifs supplémentaires permettraient de couvrir plus efficacement le territoire de Lens-Liévin et d'Hénin-Carvin, en particulier pour les missions assurées sur la voie publique. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires qui s'imposent pour que le solde net entre les départs et les arrivées de fonctionnaires de police soit à la hauteur des enjeux de sécurité de l'arrondissement de Lens. Par ailleurs, elle le prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de départs et d'arrivées de fonctionnaires de police, pour l'arrondissement de Lens, qui ont eu lieu chaque année depuis 2017.
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions d'approvisionnement et la pénurie actuelle de bétahistine. Depuis plusieurs mois, les patients atteints de la maladie de Ménière ne peuvent plus se procurer le seul médicament capable d'améliorer leur état, la bétahistine, molécule peu coûteuse produite par de nombreux laboratoires. Cette pénurie est lourde de conséquences puisque cette pathologie diminue fortement la qualité de vie de ceux qui en souffrent, entraînant des vertiges rotatoires violents pouvant durer jusqu'à 12 heures, accompagnés notamment de vomissements, d'hyperacousie, de surdité partielle voire totale ou de maux de tête. Actuellement, ce médicament est trop souvent en rupture de stock. Par conséquent, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre rapidement pour mettre fin au plus vite à la pénurie actuelle sur l'ensemble des territoires touchés et, d'autre part, les dispositions qui seront prises sur le long terme pour éviter de nouvelles tensions d'approvisionnement sur ce médicament, crucial pour les malades de Ménière.
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments que connaît le pays depuis plusieurs années. Alors que ces pénuries ne cessent de s'aggraver, de plus en plus de Français ne peuvent plus avoir accès aux traitements dont ils ont besoin. Pour les professionnels de santé également, cette situation est plus que difficile et les pharmacies tentent tant bien que mal d'en limiter les conséquences. Après avoir été soulignée au moment de la crise du covid-19, la nécessité d'engager une relocalisation en France et en Europe de la production de certains médicaments essentiels est de plus en plus prégnante. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de résoudre, à court comme à long terme, cette pénurie.
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet de la situation de précarité dans laquelle se trouvent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social destiné aux adultes en situation de handicap âgés de 20 ans ou plus selon des critères médicaux, professionnels et de ressources financières. Le montant de l'AAH s'élève à 971,37 euros - si la personne ne touche aucun autre revenu -, un montant qui demeure inférieur au seuil de pauvreté qui est fixé à 1 102 euros par mois pour une personne seule. Les personnes en situation de handicap vivent ainsi en dessous du seuil de pauvreté pour une très grande partie d'entre eux et subissent une situation économique préoccupante. Or, à l'heure actuelle, les bénéficiaires de l'AAH demeurent exclus de la possibilité de versement de la prime de Noël, quand bien même l'AAH est un minimum social. Cette situation d'isolement, de difficulté d'accès à l'emploi et au logement et la réalité de précarité économique touche de trop nombreuses personnes en situation de handicap, dont des administrés de sa circonscription du Loiret avec qui Mme la députée a échangé sur le thème fondamental de l'accompagnement des personnes handicapées. Au regard de ces éléments, Mme la députée demande à Mme la ministre de considérer la situation de précarité subie par les personnes en situation de handicap et d'étudier une éventuelle revalorisation des prestations sociales indexée sur l'inflation. En outre, elle lui demande si elle envisage d'élargir les conditions d'attribution de la prime de Noël aux bénéficiaires de l'AAH, qui est un minimum social.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) par département. Elle lui demande de lui communiquer, pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, le nombre de demandes d'AAH déposées par département auprès des maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), le nombre d'autorisations accordées par ces mêmes MDPH ainsi que le pourcentage que ces autorisations représentent pour le nombre de demandes effectuées. Elle lui demande de lui communiquer ces chiffres sous forme de tableau et pour chaque département respectivement.
Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'absence d'accès effectif aux droits, venant frapper de nombreuses personnes en situation de handicap, en raison de la complexité des procédures et de la dématérialisation. Qu'il s'agisse d'effectuer une demande d'aide personnalisée au logement (APL), une demande de revenu de solidarité active (RSA), une demande de logement social, de déposer un dossier pour obtenir une allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'autres droits auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour réaliser leurs démarches auprès du Trésor public ou pour tout autres demandes de droits sociaux ou démarches administratives, de nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent fréquemment dépassées et écrasées devant la trop grande complexité des procédures ou des dossiers à constituer. Les témoignages qui lui remontent sont légion, notamment de la part de personnes porteuses d'un trouble du spectre autistique (TSA) ou ayant un handicap ayant des conséquences cognitives ou neurodégénératives. Cette entrave dans leur accès aux droits est de plus en plus accentuée en raison de la dématérialisation d'une grande partie des procédures et l'impossibilité, devenue presque généralisée, de pouvoir être reçu en rendez-vous par un agent public. Cette situation conduit des milliers de personnes, qui ont pourtant des droits, à ne pas les obtenir. Cette rupture du principe d'égalité, aggrave encore un peu plus la difficulté d'accès à l'autonomie individuelle au quotidien et à l'inclusion au sein de la société des personnes en situation de handicap. Ces personnes se retrouvent ainsi dans de véritables situations de détresse, avec le sentiment d'être exclues par l'État et ses administrations, qui ne feraient pas suffisamment pour adapter les procédures et accompagner les personnes en situation de handicap. Si le Gouvernement veut réellement renforcer l'inclusion réelle et l'autonomie des personnes en situation de handicap, dans tous les pans de la société et à tous les âges, il doit commencer par répondre au manque criant d'accompagnement de ces personnes dans leur accès aux droits. Sans cette première étape, l'autonomie et l'inclusion ne resteront malheureusement que de vaines promesses. Ainsi, elle lui demande donc quelles mesures concrètes et efficaces, permettant d'aider les personnes en situation de handicap dans leurs démarches administratives, vont être mises en place ; ceci afin de garantir aux personnes en situation de handicap, dans une logique d'autonomie et d'inclusion, un accès réel et effectif à leurs droits.
Mme Lisette Pollet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la place des personnes âgées dans le schéma de santé de la Drôme. Le projet régional de santé (PRS) proposé par l'agence régionale de santé est un document stratégique qui doit décider des actions jusqu'en 2028. Ce projet ne répond absolument pas aux attentes fortes des professionnels de santé et des habitants et manque de moyens et d'ambitions. En effet, aucune création de places en établissement pour personnes âgées et handicapées alors que le département est classé en situation prioritaire en matière d'équipements concernant les personnes âgées. Selon l'INSEE pour 1 000 personnes, il n'a que 124 équipements disponibles et la Drôme présente l'indice de vieillissement le plus élevé de la région. En 2030, 13,5 % de la population aura plus de 75 ans contre 10,3 % aujourd'hui. Mme la députée demande la création au minimum de 200 places supplémentaires. Et les chiffres continuent de croître. 300 personnes auraient besoin d'une place en Ssiad (service de soins infirmiers à domicile). Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre plus de moyens pour garantir un accompagnement solide dont devraient bénéficier les personnes âgées.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la faillite de l'accompagnement des personnes âgées. La situation est alarmante dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences autonomie, les services à domicile et toutes les structures qui assistent les personnes âgées dans la vie quotidienne. Tous les voyants sont au rouge avec la pénurie des personnels, l'épuisement des professionnels et des établissements en continuel déficit en raison de l'augmentation des charges et de l'inflation. Des situations inquiétantes qui contraignent nombre d'entre eux à refuser de nouveaux résidents, à réduire le nombre d'heures d'aide à domicile, voire à envisager la fermeture des établissements. La continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées est en péril malgré l'implication et le professionnalisme des équipes, le soutien des familles et des bénévoles. Force est de constater que la France n'accompagne pas comme il le faudrait ses aînés. Ce constat est alarmant d'autant plus qu'en 2040, les personnes âgées de 65 ans et plus représenteront 25 % de la population française. Pourtant, les solutions sont connues et de nombreux rapports parlementaires et autres ont proposé des solutions à même de relever le défi de la transition démographique et d'assurer un accompagnement respectueux et humain pour les personnes âgées. Tous préconisent une réforme majeure du secteur grand âge, incluant des financements pérennes et des recrutements massifs. Le système est à bout de souffle et, ce malgré un dévouement sans faille des professionnels. La nécessité de réformer le système d'accompagnement des aînés en France afin de garantir le droit à vieillir dans la dignité ne sait jamais fait autant sentir ! Ces vingt dernières années, les alertes quant à la défaillance du système ont été multiples. Faute d'action, ce secteur se retrouve aujourd'hui en crise, remettant en cause les capacités du pays à s'occuper dignement des aînés. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour engager une réforme d'ampleur afin de garantir l'accompagnement des aînés et adapter la société au vieillissement, et dans quel délai des solutions urgentes et concrètes vont être proposées par une loi de programmation dédiée au grand âge.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la suppression du chèque solidarité dont bénéficiaient jusqu'à récemment les Val-de-Marnais. Il y a un an, le 5 septembre 2022, la majorité de droite au conseil départemental du Val-de-Marne votait la suppression du chèque solidarité d'un montant de 30 à 50 euros, alors alloué à plus de 30 000 personnes chaque année. Cette mesure s'était également accompagnée de la suppression de la fête des solidarités, à laquelle participaient plus de 600 associations du département. Alors que les produits de consommation courante ont augmenté de 11 % sur un an, que seulement 54 % des Français partent en vacances, ou encore que près de 15 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'être à la hauteur de l'urgence sociale. En outre, la suppression du chèque solidarité dans le Val-de-Marne est d'autant plus préoccupante que le taux de pauvreté y est supérieur à la moyenne nationale. Elle l'interroge donc sur les moyens que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour empêcher l'extension de la pauvreté dans le pays et notamment dans le département du Val-de-Marne.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la souscription nationale au profit du patrimoine religieux. Le Président de la République a récemment annoncé son intention de mettre en place un plan visant à sauver les églises et autres édifices religieux du pays. Il reconnaît la lourde charge financière qui pèse sur de nombreuses communes en ce qui concerne l'entretien de ces précieux éléments du patrimoine culturel français. Pour répondre à cette préoccupation, le Gouvernement prévoit de lancer une souscription nationale au profit du patrimoine religieux, qui englobera non seulement les églises, mais également les chapelles, synagogues et temples. L'élément clé de cette initiative consistera en des incitations fiscales pour encourager les particuliers et les entreprises à faire des dons. Les donateurs pourraient bénéficier de déductions fiscales, permettant ainsi de réduire leur impôt sur le revenu. Dans le passé, lors de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, cette déduction fiscale pouvait atteindre jusqu'à 75 % du montant du don. Cette mesure vise à stimuler la générosité des citoyens et des entreprises envers la préservation du patrimoine religieux français. Cependant, des questions importantes demeurent à résoudre concernant la manière dont cet argent sera dirigé vers les communes qui en ont le plus besoin. Il est essentiel de garantir une répartition équitable des fonds sur l'ensemble du territoire français. Certaines communes, en particulier les plus petites et les moins peuplées, pourraient être désavantagées par rapport aux grandes villes dans la compétition pour les dons, notamment dans la constitution des dossiers d'éligibilité. Par conséquent, il est crucial de mettre en place un mécanisme transparent et équitable qui assure que les églises et les édifices religieux dans toutes les régions de la France puissent bénéficier de cette initiative de sauvegarde du patrimoine. En ce qui concerne le lancement de cette grande souscription nationale, à partir de quand M. le ministre compte-t-il la mettre en place et comment prévoit-il de délivrer ces fonds ? Elle souhaite savoir quels critères seront utilisés pour décider de la distribution des fonds aux différentes communes.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur de la délivrance de passeports diplomatiques ou de service aux députés et sénateurs. En effet, la diplomatie parlementaire se développe. Elle s'exprime à travers des groupes d'amitiés, des missions d'information à l'étranger ou encore des déplacements à l'international. M. le député se réjouit de l'existence de cette diplomatie parallèle, complémentaire et non concurrente à celle ministère de l'Europe et des affaires étrangères. M. le député pense que celle-ci doit être consolidée et renforcée. À ce titre, il estime qu'il serait cohérent que les parlementaires puissent avoir le droit de détenir un passeport diplomatique et à défaut un passeport de service, au titre de leur mandat, afin de faciliter leurs déplacements à l'international ayant lieu dans le cadre de leur mandat. Ainsi, il lui demande si elle serait d'accord pour modifier en ce sens l'arrêté du 11 février 2009 afin d'inclure les parlementaires dans les personnes se voyant délivrer un passeport diplomatique, ou à défaut un passeport de service, le temps de leurs fonctions.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention de documents d'identité. Les témoignages se multiplient sur les délais d'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. Le premier délai concerne la prise de rendez-vous en mairie : de nombreux guichets sont saturés et il faut des semaines, voire des mois d'attente pour obtenir ce rendez-vous. Dans le Bas-Rhin, le délai moyen rien que pour obtenir un rendez-vous en mairie est de 82 jours. Ensuite, un nouveau délai s'applique pour la production du titre. Par exemple, en Essonne, les délais de production étaient estimés à 55 jours, sont en fait de 94 jours, soit près de 3 mois. En août 2023, 1 000 dossiers étaient encore en attente. Les délais réels sont de 16 semaines pour les dossiers déposés en avril 2023. Pour obtenir un rendez-vous, il faut donc soit s'armer de patience et scruter inlassablement les mises en ligne de nouveaux rendez-vous, soit se déplacer dans une commune qui propose des rendez-vous plus rapides. En effet, la demande peut se faire dans une autre commune que la commune de résidence, car de nombreuses communes ne sont pas dotées du guichet spécifique. Cela constitue une rupture d'égalité dans l'accès au service public, puisque tout le monde n'a pas le loisir de se déplacer et de faire des dizaines de kilomètres pour déposer un dossier. Cela donne lieu par conséquence à une sorte de tourisme administratif, afin de faire ses papiers, par exemple en Haute-Marne où les délais d'obtention d'un rendez-vous sont plus courts qu'en Île-de-France. Ces délais ont un impact conséquent sur la vie des concitoyens. Faute de documents d'identité, des projets personnels comme professionnels ont dû être retardés voire annulés, des familles n'ont pu se réunir, des projets pourtant prêts n'ont pu être menés à bien, des voyages linguistiques scolaires qui sont parfois la seule occasion pour des enfants de voyager, annulés. Pourtant, en avril 2023, Mme la Première ministre avait promis de diviser par deux les délais et d'arriver à un délai moyen de 30 jours dans l'été et 20 jours à l'automne. Force est de constater que tel n'est pas le cas. Aussi souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire pour rétablir l'égalité d'accès au service public en matière d'obtention des pièces d'identité, pour que chaque citoyen dispose d'une possibilité de demander ces titres dans sa commune de résidence et l'obtenir dans un délai raisonnable.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application des recommandations du rapport fourni par la Commission de recherche et d'information sur la transplantation d'enfants réunionnais en Hexagone entre 1962 et 1984. En 2014 a été adoptée, à l'Assemblée nationale, une résolution mémorielle affirmant que « l'État avait manqué à sa responsabilité morale » envers les « Enfants dits de la Creuse ». Cette résolution faisait suite aux demandes des militants et des associations mobilisés autour de la question de la politique de transplantation de 1 630 à 2 150 mineurs réunionnais entre 1962 et 1984 organisée par l'État par le biais de l'aide sociale à l'enfance et du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer (BUMIDOM). En février 2016, une commission nationale de recherche et d'information composée de Philippe Vitale, Wilfrid Bertile, Prosper Eve, Gilles Gauvin et Michel Vernerey a été lancée avec pour objectif de produire une étude complète sur ce fait historique dans le paysage politique et institutionnel réunionnais. En février 2017, Ericka Bareigts, alors ministre des outre-mer, appelait à ce que « tout soit mis en œuvre pour permettre aux Réunionnais de la Creuse de reconstituer leur histoire personnelle ». Dans une lettre adressée, en novembre 2017, à la présidente de la Fédération des enfants déracinés des DROM, le Président de La République Emmanuel Macron a, à son tour, affirmé que cette politique était une faute ayant aggravé la détresse des enfants qu'elle souhaitait aider. Mme la députée reconnaît que des avancées ont eu lieu, en lien avec des associations comme la Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), représentée par l'ARAJUFA à La Réunion, afin de permettre aux Réunionnais de la Creuse de bénéficier d'aide juridique et d'un soutien psychologique. Les « Enfants de la Creuse » ont également pu bénéficier de voyages quasiment entièrement financés (billets d'avion, accueil, hébergement) afin de retrouver leur île natale. Aussi, elle félicite l'installation symbolique, le 17 février 2022, d'une plaque commémorative, en présence du ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu et du secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance Adrien Taquet, sur le terminal 4 de l'aéroport d'Orly. Aujourd'hui, 5 ans après la remise du rapport de la commission nationale de recherche et d'information, Mme la députée souhaite connaître les intentions de M. le ministre quant aux autres dispositions préconisées dans ce rapport. Elle souhaite également connaître l'avancée du projet de Maison de l'accueil et de l'immigration, qui a déjà été abordé avec les conseillers outre-mer du Président de la République et avec le préfet du département de la Creuse et qui semble être, aujourd'hui, en suspens.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le respect de la légalité en matière d'évacuations sanitaires (EVASAN) de Mayotte vers La Réunion et la métropole. En effet, dans un rapport d'information du 22 décembre 2022, le Sénat rappelle à propos des évacuations sanitaires à Mayotte que « les évacuations sanitaires de Mayotte sont organisées dans un cadre fixé par décret depuis 2004, année où la sécurité sociale a été instaurée dans le département. Il est ainsi prévu qu'une commission statue sur les demandes d'EVASAN des assurés sociaux, dans la même logique qu'une commission d'entente préalable de la sécurité sociale avant d'être relevé que dans la pratique, cette commission traite aussi ( contra legem ) des demandes d'évacuation sanitaire des non-affiliés sociaux, l'accord valant prise en charge du transport par le centre hospitalier de Mayotte. Le séjour hospitalier étant, lui, pris en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État (AME) du département receveur. Les textes applicables ne correspondent aujourd'hui plus aux missions de ce comité de décision globale sur les évacuations sanitaires. En outre sa composition doit également être réactualisée ». Aussi, il est difficilement, à la fois concevable et explicable, qu'un non-assuré social à Mayotte n'ait pas accès à l'AME quand il est à Mayotte mais qu'il y ait accès dès son arrivée à La Réunion ou dans l'Hexagone. Au vu de ce constat, il lui demande de lui préciser les instructions qu'il a données pour obtenir que la commission ad hoc se conforme au droit applicable, afin d'arrêter d'ostraciser les assurés sociaux de Mayotte au sein de leur propre système de santé d'une part et d'autre part de lui indiquer les mesures législatives et réglementaires qu'il envisage sous le sceau de l'urgence pour rendre applicable à Mayotte l'ordonnancement juridique en vigueur relatif à l'AME.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'absence de service diligent de distribution d'eau à Mayotte. Les difficultés de distribution d'eau courante et potable aux populations de Mayotte sont récurrentes depuis 2016. En février 2017, un plan « eau urgence eau » a été élaboré qui tarde à se réaliser, notamment en raison du blocage par les services de l'État de la déclaration d'utilité publique concernant la construction d'une troisième retenue collinaire, de la poursuite d'une croissance démographique entretenue par l'immigration clandestine qui affaiblit, en outre, les capacités du territoire à stocker en sous-sol l'eau de pluie compte tenu de la destruction de centaines d'hectares de forêts par an engendrée par cette immigration et du choix par l'État d'un opérateur déficient concernant l'extension des capacités de dessalement de l'eau de mer. Alors que les services météorologiques annonçaient dès novembre 2022 un déficit hydrique pour la saison des pluies 2022-2023 et qu'il a alerté les pouvoirs publics sur les risques de pénurie accentuée en 2023, aucune mesure d'anticipation n'a été prise par le Gouvernement si ce n'est le rationnement de la distribution d'eau. Aussi, actuellement, les Mahorais sont privés d'eau courante potable au minimum 2 jours sur 3. Lorsqu'il y a de l'eau au robinet, elle est pour la plupart du temps non consommable en l'état. Aussi, les abonnés à la distribution d'eau subissent une triple peine : l'absence d'eau la plupart du temps, de l'eau non potable à la sortie du robinet lorsqu'elle est disponible et l'obligation de s'acquitter de factures d'eau, comprenant abonnement et consommation. C'est pourquoi il lui demande s'il va, d'une part, prendre les mesures qui s'imposent pour suspendre le recouvrement de factures pour un service non rendu la plupart du temps et déficient le reste minoritaire du temps et, d'autre part, mettre en place la gratuité de l'eau courante le temps que la situation retrouve un cours normal.
M. Olivier Serva alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais anormalement longs de délivrance des titres d'identité en Guadeloupe. En effet, depuis la crise sanitaire, un Guadeloupéen doit aujourd'hui attendre en moyenne 6 mois pour se voir délivrer son titre d'identité alors même que Mme la Première ministre a annoncé le 21 avril 2023 un plan pour compresser les délais d'obtention d'un titre d'identité (CNI, passeport). Il faut ajouter à cela les délais d'obtention de rendez-vous en mairie également particulièrement allongés. L'objectif fixé était de passer à 30 jours cet été 2023 puis à 20 jours cet automne. Or ces objectifs sont loin d'être atteints en Guadeloupe. Cela pénalise particulièrement la population sur place dans le cadre de démarches administratives ou de circulation, tant sur le territoire national qu'à l'étranger. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la déclinaison de ce plan en outre-mer. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les importants problèmes de financement que rencontre l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Cette organisation effectue un travail essentiel en fournissant à près de 6 millions de réfugiés palestiniens des services de santé, d'éducation et de secours, y compris dans des situations de conflit armé. Ses structures de soin offrent ainsi un accès à la santé à près de 7 millions de patients par an, tandis que ses 700 écoles permettent à plus de 500 000 réfugiés de bénéficier d'une éducation. À l'heure actuelle, l'organisation dispose d'un budget d'1,2 milliard de dollars par an, budget largement insuffisant selon le commissaire général de l'UNRWA, Philippe Lazzarini. Celui-ci interpelle sur le fait que, faute des financements nécessaires qu'il estime à 300 millions de dollars supplémentaires par an, l'office sera contraint de mettre fin à ses activités au mois de septembre 2023. En comparaison, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dispose d'un budget 10 fois supérieur pour 5 fois plus de réfugiés sous sa responsabilité, soit des moyens 2 fois supérieurs par réfugié. Or le mandat particulier de l'UNRWA lui fait assumer des responsabilités bien plus importantes, relevant normalement de celles d'un État. De plus, ce budget est financé à 93 % par des contributions volontaires d'États membres de l'ONU, ce qui ne garantit pas sa pérennité et le soumet aux changements politiques des gouvernements donateurs. On l'observe en ce moment avec des États annonçant diminuer leurs contributions. Cette situation nourrit un sentiment d'abandon par la communauté internationale au sein des réfugiés. La France ne peut se contenter de se satisfaire de sa 6e place en tant que contributeur au budget 2023. L'effort fourni doit également être diplomatique, en ciblant notamment les partenaires de la France dans le Golfe, dont la contribution actuelle ne représente que 3 % du budget annuel de l'organisation. Ainsi, elle lui demande quelles actions elle compte entreprendre au niveau diplomatique pour convaincre les États membres de l'Union européenne et les pays du Golfe d'apporter un soutien vital à l'UNRWA.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport produit par la fondation Mozilla concernant le respect de la vie privée par les voitures connectées. Mercredi 6 septembre 2023, la fondation Mozilla publiait une étude sur la collecte des données personnelles par les voitures connectées et l'utilisation qui en était faite par les constructeurs automobiles. Il en ressort que parmi les 25 marques les plus populaires du marché, toutes collectent davantage de données que nécessaire. Lorsque le véhicule est en marche, il est en capacité de récupérer les informations de conduite comme la vitesse, les trajets empruntés ou l'utilisation faite de la voiture, mais il peut également récupérer des informations à travers tous les capteurs embarqués comme les caméras, micros, capteurs de pression, ou encore les données médicales, les contacts, le calendrier et d'autres informations via les smartphones connectés. Certains constructeurs indiquent même collecter des informations sur l'orientation et l'activité sexuelle de leurs clients. Au-delà du risque de voir ces informations fuiter suite à des opérations malveillantes, elles pourront être vendues pour du ciblage publicitaire, voire à des gouvernements avec l'accord du constructeur. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place un plan de vérification du bon respect du « règlement général sur la protection des données » (RGPD) dans les contrats d'utilisation des véhicules connectés et limiter la collecte des données aux seules informations de conduite.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de citoyens français détenant une autre nationalité. Le 11 septembre 2014, le sénateur Hervé Maurey avait en effet interrogé le ministre de l'intérieur de l'époque sur ce même sujet par la question n° 13013 de la XIVe législature. Réponse lui avait été donnée le 4 mars 2015 sur la base de chiffres fort intéressants datés de 2013 : ces chiffres recensent l'intention des personnes ayant acquis la nationalité française par décision de l'autorité française en 2013, de conserver ou de ne pas conserver une nationalité étrangère antérieure. M. le député sollicite donc de M. le ministre la communication de ces mêmes chiffres, actualisés le plus récemment possible. Il lui demande également la communication de tout chiffre ayant trait aux citoyens français détenant une autre nationalité.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les problématiques rencontrées par les restaurateurs pour l'encaissement titres-restaurants au format papier suite à la fermeture de la Centrale de règlement des titres (CRT). Jusqu'en mars 2023, les restaurateurs et les commerçants avaient la possibilité de les déposer chez les grossistes alimentaires pour professionnels, ou bien de les envoyer par voie postale à une adresse unique gratuitement. L'association mettait à 2 et 3 semaines pour émettre des chèques de banque par prestataire. Bien qu'ayant un coût, le système fonctionnait. Depuis mars 2023, les professionnels doivent traiter eux-mêmes les titres-restaurants et les transmettre directement à l'un des quatre organismes émetteurs pour se faire rembourser. La tâche administrative s'est donc fortement alourdie. De plus, son coût a fortement augmenté. Les restaurateurs refusent de plus en plus les titres papier, ce qui occasionne une perte de clients. Par ailleurs, quand ils les acceptent, les délais de paiement ne sont pas compatibles avec des trésoreries déjà exsangues. Il reste aujourd'hui 40 % de titres émis sous format papier et certains acteurs y sont attachés. Cela représente des montants substantiels à la fois pour les personnes qui en sont détentrices et qui ne peuvent plus en profiter et pour les structures qui ont recours à ce type de titres pour leurs employés. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est un citoyen ou résident français, tandis qu'elle est de 15 000 euros pour les touristes étrangers non-résidents français. Cette inégalité de traitement en défaveur des citoyens et résidents français sur leur propre territoire est d'autant plus choquante que le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde pour le contrevenant. Il faut ajouter que ce montant était de 3 000 euros jusqu'en 2015 (sans avoir été réévalué pour tenir compte de l'inflation pendant 35 ans) et que le fait de pouvoir payer en espèces jusqu'à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française n'est rien d'autre qu'une inégalité de traitement entre les débiteurs et une discrimination contre les citoyens et résidents français. En effet, cette limitation est incohérente parce qu'elle fait fi de la réalité des modalités de paiement en Europe et de l'intérêt que constituent pour l'économie réelle les paiements en espèces, qui permettent une plus grande fluidité des échanges et dopent la croissance tandis que leur limitation constitue au contraire un frein de nature à entraîner des effets récessifs pour l'économie. Enfin, cette défiance de l'État à l'encontre des Français et des espèces est incohérente, puisque les billets de banque et les pièces de monnaie émis par la Banque centrale européenne constituent un moyen de paiement ayant cours légal, il s'agit donc du moyen normal et régulier de paiement que nul ne peut refuser. En ce sens, l'article R. 642-3 du code pénal prévoit que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ». Aussi, conformément au principe constitutionnel d'égalité, elle lui demande si le Gouvernement entend ramener à 15 000 euros pour tous, la limitation des paiements en espèces et si ce montant sera réévalué périodiquement afin de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat des Français.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le vieillissement de la population médicale française. Dans un rapport publié le 18 septembre 2023, la Caisse autonome de retraite des médecins de France indiquait que 124 707 médecins cotisaient à cette caisse. Or la caisse de retraite indique que près d'un tiers d'entre eux a aujourd'hui plus de 60 ans et que plus de 55 % a plus de 50 ans. Alors que près de 30 % de la population vit dans un désert médical et que plus de 10 % des Français n'ont pas de médecin généraliste, cette situation inquiète quant à l'avenir de la santé en France. En effet, la moitié des généralistes indiquent être en situation de burn-out et les délais d'attente pour prendre un rendez-vous sont de l'ordre de plusieurs mois pour beaucoup de spécialités. La suppression du numerus clausus en 2019, nécessaire à l'augmentation des effectifs des jeunes générations, a été réalisée sans anticipation de l'augmentation des capacités d'accueil et de formation des facultés et hôpitaux universitaires. Dans ces conditions, il est aujourd'hui matériellement impossible de remplacer l'ensemble des départs à la retraite. M. le député souhaite donc savoir quelles actions M. le ministre compte mettre en place pour permettre une couverture médicale sur tout le territoire français et s'assurer que chaque Français qui le nécessite puisse avoir un rendez-vous avec un professionnel dans des délais acceptables. Il demande également si des investissements massifs sont prévus par le Gouvernement pour augmenter les capacités de formation de jeunes médecins dans le pays.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modifications de l'accès au prêt à taux zéro. Le 5 juin 2023, à l'occasion du CNR Logement, Mme la Première ministre a annoncé la concentration du dispositif du prêt à taux zéro sur les « logements neufs en collectif » dans les zones tendues et sur « les logements anciens sous conditions de rénovation » en zone détendue. Parallèlement, M. le ministre a déploré que « les critères du prêt à taux zéro (PTZ) ne permettent pas aux classes moyennes de pouvoir accéder » à la propriété. M. le ministre a indiqué que le Gouvernement évaluait les modifications de critères éventuels qui pourraient permettre, dans les zones tendues, aux Français de devenir propriétaires grâce à l'obtention d'un PTZ. Mme la députée s'inquiète que les nouveaux critères d'éligibilité à ce PTZ ne s'adressent qu'au profit des seules acquisitions de logements neufs en collectif au détriment des maisons individuelles. Alors que la France connaît une crise immobilière extrême, la restriction des critères d'éligibilité au PTZ porterait un coup supplémentaire aux aspirants propriétaires issus des classes moyennes et porterait atteinte aux entreprises bâtissant ces maisons individuelles. Elle lui demande s'il compte envisager le maintien du PTZ sur les logements individuels neufs.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'éligibilité à l'aide au logement des résidences Habitat jeune utilisant des habitats mobiles écologiques et réversibles de type tiny houses . Dans le cadre d'une expérimentation sous l'égide de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres, l'association « Un toit en Gâtine » a développé en direction des jeunes travailleurs en situation de mobilité professionnelle une offre de logement adaptée sous forme de tiny house . Ces logements écologiques sont installés à proximité immédiate du lieu de travail et l'association assure l'accompagnement global des jeunes. Cette solution est particulièrement adaptée à un territoire rural comme celui des Deux-Sèvres, où les problèmes de mobilité pour l'accès des jeunes au travail et à la formation sont importants. Le recours à l'habitat mobile et réversible est en outre extrêmement vertueux sur le plan écologique : il participe à la lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols. La caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres, pionnière en la matière, a établi un bilan extrêmement positif de cette expérimentation. Malheureusement, en l'état de la règlementation, ce type d'habitat mobile écologique est, de par ses caractéristiques techniques, assimilé par la direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au régime juridique applicables aux résidences démontables au sens de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme les caractérisant comme des caravanes ou des résidences mobiles de loisirs qui ne peuvent être éligibles à l'aide au logement. La caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres a sollicité à plusieurs reprises l'administration en vue d'une modification de la règlementation dans le strict cadre limité des résidences Habitat jeunes et d'un agrément de l'État. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de modifier la règlementation afin de permettre aux structures agissant dans le domaine du logement des jeunes dans les territoires ruraux de pouvoir proposer des habitations mobiles écologiques éligibles aux aides personnelles au logement à deux conditions strictes et cumulatives : que ces logements dépendent d'une structure en charge d'une résidence Habitat jeunes et disposent d'un double agrément de la caisse d'allocations familiales et de l'État. Elle le prie de bien vouloir examiner la possibilité de modifier rapidement la règlementation dans la mesure où un tel dispositif présenterait un très faible impact au titre des prestations légales, avec des bénéfices sociaux majeurs en direction des jeunes adultes dans les territoires ruraux.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants pour percevoir les subventions « MaPrimeRénov' ». De nombreux demandeurs font face à des délais d'attente interminables, à un manque d'interlocuteurs, à des réponses souvent laconiques ; malgré l'envoi de courriers, de mails , d'appels téléphoniques, aucune réponse claire ne leur est apportée concernant le délai de versement et c'est bien souvent des mois qu'ils doivent attendre. Alors que la rénovation énergétique est un impératif pour répondre aux enjeux écologiques et pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, il est nécessaire que le soutien des pouvoirs publics soit à la hauteur. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer le délai de versement des primes.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la récente suppression de la subvention du conseil départemental du Val-de-Marne à la Confédération nationale du logement du Val-de-Marne (CNL Val-de-Marne). Le 10 juillet 2023, la majorité du conseil départemental du Val-de-Marne votait en commission permanente la suppression de la subvention de la CNL, association de locataires du territoire. À ce jour, la CNL représente pourtant l'une des principales associations de défense des locataires du département. Le président du département a décrit cette décision comme une réponse à la campagne de l'association contre la récente lettre de plusieurs maires du département affirmant leur hostilité à la loi solidarité et renouvellement urbain, qui oblige aux communes un quota minimum de logement social. Les habitants du Val-de-Marne subissent les effets de politiques publiques anti-logement social : hausses des loyers et des factures d'énergie, manque de moyens mis en œuvre pour rénover efficacement les habitations, volonté affichée de la majorité départementale de réduire la construction de nouveaux logements, etc. Il apparaît de ce fait primordial de permettre aux locataires, issus pour la plupart des classes populaires, de s'exprimer et de s'organiser collectivement afin de faire valoir leurs droits d'habiter dans des conditions dignes. Elle l'interroge ainsi sur les moyens que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de garantir l'expression des locataires du Val-de-Marne dans ce contexte.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences du développement du Grand Paris Express et de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024 sur les reconfigurations du marché de l'immobilier au détriment, entre autres, des constructions d'habitations à loyer modéré (HLM). La tenue prochaine des jeux Olympiques de Paris 2024 et la construction des nouvelles lignes du Grand Paris Express reconfigurent en effet l'organisation du territoire en Île-de-France : de plus en plus de zones deviennent accessibles en transports, de nouvelles infrastructures publiques voient le jour, d'importants travaux de voirie sont mis en œuvre et des pans entiers de quartiers font l'objet de rénovations. Cela s'inscrit dans un contexte de nette hausse des prix de l'immobilier depuis le début de la construction des nouvelles lignes de métro, il y a dix ans. D'autre part, nombre d'articles et d'études fleurissent d'ores et déjà pour guider propriétaires et promoteurs dans des processus de rachat et de revente, afin de tirer le maximum de bénéfices de cette restructuration urbaine. De telles opérations spéculatives pourraient renchérir à nouveau les prix. Cette situation est la résultante d'un manque accru de politiques publiques du logement pour garantir le droit à se loger pour tous en région parisienne, à l'heure du développement urbain et de l'amélioration des réseaux de transports. La Seine-Saint-Denis sera le département le plus touché par ces changements drastiques, au vu du nombre d'épreuves des jeux Olympiques qui s'y dérouleront et des plans d'urbanisme mis en œuvre pour les accueillir. Le Val-de-Marne sera également concerné : des épreuves se dérouleront notamment à Créteil et plusieurs lignes de métro sont en voie de finalisation dans quasiment toutes les communes du département, aujourd'hui troisième le plus pauvre d'Île-de-France. Le directeur général de Valophis, office HLM du département du Val-de-Marne, a fait récemment part à Mme la députée des difficultés financières rencontrées par les bailleurs sociaux pour construire de nouveaux logements et faire face aux demandes croissantes des habitants, difficultés causées en grande partie par la spéculation immobilière exponentielle des dernières années. En parallèle, dans une dynamique complètement déconnectée de la réalité des usagers du service public, plusieurs maires val-de-marnais avaient sollicité en 2022 le ministère du logement pour s'affranchir des dispositions de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) qui impose un minimum de 25 % de logement social par collectivité. Mme la députée s'interroge donc sur les moyens mis en œuvre pour permettre à tous de résider en Île-de-France et endiguer le processus de gentrification massif à l'œuvre depuis des décennies, intensifié avec les jeux Olympiques et le Grand Paris Express. Cette dynamique éloigne en effet toujours plus les classes populaires du centre de Paris et de la banlieue proche, pourtant bassins d'emploi massifs. Elle suggère que des mesures plus efficaces soient prises pour faire respecter la loi SRU, notamment dans les zones concernées par le Grand Paris Express et même d'y augmenter le quota minimum légal de HLM, afin de maintenir les prix de l'immobilier stables dans ces secteurs. Elle préconise également d'encadrer plus résolument le marché privé par la voie de politiques publiques, afin de permettre à la fois à tous de se loger à des prix abordables, mais également pour favoriser la construction de nouveaux logements par les bailleurs sociaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le nombre croissant d'infestations de foyers par des punaises de lit en France. En juillet 2023, l'Anses a publié un important rapport révélant qu'entre 2017 et 2022, plus d'un foyer sur dix a été infesté par des punaises de lit. Disparu dans les années 1950, ce fléau est aujourd'hui réapparu en force, causant de véritables problématiques économiques, sanitaires, sociales ou psychologiques. Un plan d'action interministériel de lutte contre les punaises de lit a été publié en mars 2022 afin de sensibiliser et informer les Français et d'adapter la réglementation sur ce sujet. Pour autant, les adaptations réglementaires n'ont pas encore été effectuées et l'accompagnement réel et matériel des Français concernés est encore trop faible. M. le député interroge donc M. le ministre sur la pertinence des mesures annoncées dans le plan d'action interministériel. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place une aide financière aux propriétaires concernés par ce problème, de déclarer la punaise de lit comme un problème de santé publique et de fixer un objectif clair d'éradication totale de ces nuisibles.
M. Inaki Echaniz alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conditions permettant aux bailleurs d'appliquer des compléments de loyer dans les villes ayant mis en place l'encadrement des loyers. En effet, dans ces territoires, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut demander au locataire un complément de loyer en addition du loyer de référence majoré. L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dispose que ce complément est applicable pour des « logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Si la loi précise certaines situations rendant impossible un tel complément (niveau de performance énergétique de classe F ou G, sanitaire sur le palier, vis-à-vis à moins de dix mètres...), les caractéristiques donnant droit à l'application de ce supplément, ainsi que son montant restent particulièrement arbitraires et engendrent des situations abusives fréquentes. Un simple accès à un transport en commun, une « belle vue », des travaux dans l'habitation, ou encore, la présence d'une baignoire sont ainsi prétextes pour contourner l'encadrement obligatoire des loyers et louer le bien à un prix plus élevé. Cette pratique, dans un contexte de tension immobilière, contraint les locataires, parfois modestes et sans solutions, à accepter une offre trop onéreuse, jusqu'à la régularisation de leur situation, en cas de recours. Cependant ces recours sont encore rares et mal connus des intéressés, parfois frileux à l'idée d'un conflit avec leur bailleur. Ainsi, face à l'ampleur du phénomène, il lui demande de préciser les conditions d'application d'un complément de loyer afin qu'il soit mieux encadré.
M. Andy Kerbrat alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation critique de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy, qui est infectée depuis février 2023 par des punaises de lit. En avril 2023, M. le député a visité avec ses collègues Elisa Martin et Thomas Portes la zone d'attente de l'aéroport de Roissy avec l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). La zone d'attente de l'aéroport de Roissy était infestée par les punaises de lit et la situation ne cesse de se dégrader. Si l'administration de l'aéroport a mis en place un protocole en début d'année et créé une buanderie, ces moyens se sont apparemment révélés inefficaces. Malgré les alertes de l'Anafé et d'autres acteurs sur place, les autorités n'ont pas fait évoluer ce protocole insuffisant. Dans le cadre des permanences tenues en zone d'attente, l'Anafé a rencontré de nombreuses personnes piquées par les punaises et qui en ont souvent les marques sur le corps. Elles témoignent d'une grande fatigue nerveuse : impossibilité de dormir, peur d'être piquées et démangeaisons constantes. Aujourd'hui, 77 personnes, dont 8 enfants, y sont exposées. La situation est si critique que l'Anafé a décidé de se retirer de la zone d'attente de Roissy le 26 juillet 2023, entre autres raisons à cause de cette inacceptable inaction qui détériore les conditions de travail de ses intervenants, humilie et infeste les personnes enfermées. Les conclusions du juge des libertés du 22 juillet 2023, tout en admettant que l'exposition à des punaises de lit est « particulièrement désagréable », ne la considèrent pas comme une « une atteinte au droit à la vie et à la santé ou un traitement inhumain et dégradant ». Pourtant, une rubrique du site du ministère de l'écologie dédiée aux punaises de lit précise qu'elles peuvent « piquer jusqu'à 90 fois en une seule nuit, provoquant des démangeaisons parfois insupportables ». Il ajoute qu'il est « important d'intervenir au plus vite en cas d'apparition, afin d'éviter au maximum l'étendue de l'infestation ». Quant au site du ministère de la santé, il mentionne que « les punaises de lits sont aussi la source de troubles psychologiques variés, avec des cas d'anémie ». De nombreuses méthodes radicales pour lutter urgemment contre ces infections y sont décrites, avec également un numéro d'urgence à contacter. Les personnes enfermées dans la zone d'attente de Roissy n'ayant aucun moyen de lutter contre la propagation de ces punaises, il revient donc à l'État de prendre ses responsabilités et de protéger la santé physique et psychique de ces personnes, y compris celle de ses agents et des professionnels travaillant sur place. Cette zone d'attente est honteuse, bien loin des « prestations de type hôteliers » prévues par la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports. Légalement, les zones d'attente doivent garantir pour les personnes enfermées, entre autres droits, celui à être soigné, à contacter un avocat et à avoir un interprète. Il lui demande comment il compte s'assurer que ce problème grave de punaises de lit soit traité dans les temps afin d'éviter aux personnes enfermées dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy, ainsi qu'aux professionnels sur place, d'en souffrir davantage.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites judiciaires données à l'affaire dite Alassane Sangaré. Alassane Sangaré, jeune homme de 36 ans originaire de Créteil, est décédé à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 24 novembre 2022. Sa famille a été informée de sa disparition 24 heures plus tard. La direction de la maison d'arrêt et la gendarmerie affirment qu'il s'agit d'un suicide par pendaison à l'aide d'un fil de téléphone. Cette affirmation est contestée par les observations de la famille sur le corps de M. Sangaré. En effet, son corps ne semblait présenter aucune marque de strangulation. La famille d'Alassane Sangaré a déposé plainte contre 5 agents de l'administration pénitentiaire pour « violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Depuis, elle mène une bataille judiciaire continue avec le parquet d'Évry, à qui a été confiée l'enquête. Alors que le parquet avait communiqué à la famille la confirmation d'un décès par asphyxie, le rapport d'autopsie et le rapport d'enquête préliminaire ne leur ont pas été communiqués pendant plusieurs mois. Ces pièces leur ont finalement été transmises en mai 2023. Plusieurs éléments révèlent qu'un travail de mise en lumière conséquent de tous les tenants et aboutissants de ce décès reste à entreprendre : témoignages directs de détenus auprès de la sœur d'Alassane Sangaré, contradictions et zones de flou dans les témoignages des surveillants pénitentiaires, existence de vidéos de surveillance du jour même de sa mort, etc. L'avocat de la famille, Maître Yassine Bouzrou, a annoncé vouloir demander l'accès aux vidéos de surveillance de la maison d'arrêt ainsi que l'ouverture d'une nouvelle enquête, en parallèle de celle menée par le parquet d'Évry, qu'il considère comme insuffisante. Celle-ci a été annoncée pour la rentrée. Elle l'interroge quant à sa volonté de permettre à la famille d'Alassane Sangaré de disposer de toutes les informations nécessaires à leur combat judiciaire pour obtenir une totale transparence sur les circonstances de la mort de leur proche.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect de la neutralité de l'État en matière de religion. M. le ministre a souhaité interdire les vêtements « de type abaya ou qamis » dans l'enceinte des établissements scolaires via une note de service, au motif que « le port de telles tenues, [ ] manifeste[rait] ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse », ce qui constituerait une violation de la laïcité. Toutefois, c'est le ministère de l'éducation nationale qui constitue une infraction à la laïcité en prescrivant de telles interdictions. En effet, la loi de 1905 prévoit que l'État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, si l'État ne reconnaît aucun culte, a fortiori ce n'est pas à lui de définir le contenu du dogme de ce qu'il ne reconnaît pas. Or en décrétant qu'un vêtement « de type abaya ou qamis » manifeste une appartenance religieuse, c'est l'État qui se mêle du contenu de la religion, ce qu'il n'a pas à faire. Les autorités religieuses elles-mêmes ne sont pas unanimes pour qualifier l' abaya de vêtement religieux et ce n'est pas à un État laïc de privilégier telle ou telle orientation au sein d'une religion donnée. L'État n'a pas à privilégier une orientation religieuse particulière d'un culte qu'il ne reconnaît pas. Ainsi, loin de permettre la liberté de conscience, qui est le principe fondateur de la laïcité, une telle note de service a instauré une véritable police du vêtement. Faute de définition de ce qu'est un « vêtement de type abaya ou qamis », la discrimination a été laissée à l'appréciation des personnels. Cela a donc conduit des fonctionnaires à interdire le port du kimono , au motif que ce serait une manifestation ostensible d'une religion, alors qu'il s'agit d'un vêtement traditionnel japonais, ou à refuser tel ou tel vêtement porté par des jeunes filles, au motif qu'ils seraient « trop couvrants ». Ainsi, le rectorat de Lyon a publié une note d'information précisant que « les vêtements et signes qui, par leur nature ou par le comportement de l'élève manifestent une appartenance religieuse, sont interdits », ouvrant la voie à l'arbitraire pur, correspondant à l'idée que se font les personnels d'une tenue religieuse. Aussi, il souhaite savoir quand la note de service sera retirée, en respect de la neutralité de l'État en matière de religion tel que définie par la loi de 1905.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur la définition d'une tenue dite « républicaine ». Kimonos jugés trop longs, pendentifs en forme de lune, tenue noire avec col en V, tuniques, jupe plissée et chemises, pulls larges et pantalons, vestes longues beiges jugées trop couvrantes, robe insuffisamment cintrée, les témoignages sont légion de tenues qui ont été jugées comme « non républicaines » ou « contraires à la laïcité ». Faute de définition précise, la porte a été laissée ouverte à l'arbitraire le plus complet pour définir quelles tenues seraient acceptées ou refusées. Ainsi, les appréciations les plus aberrantes ont été portées sur les tenues des jeunes filles. Celles-ci ont été humiliées devant toute leur classe le jour de la rentrée et renvoyées chez elles. Des événements traumatisants pour des jeunes adolescentes ainsi stigmatisées devant toute leur classe, privées de pouvoir faire leur rentrée sereinement, assignées à une religion supposée. Après les élucubrations autour du crop top des années précédentes, une nouvelles fois les tenues portées par les jeunes filles sont passées au crible. L'école, qui devrait être le lieu de l'émancipation, devient le haut lieu du contrôle social du corps des femmes, jugé tantôt trop dénudé, tantôt trop couvert. Les jeunes filles font plutôt l'apprentissage que leur style vestimentaire ne leur appartient pas, qu'elles doivent trouver normal que les autres aient quelque chose à dire sur la manière dont elles s'habillent, et par ailleurs que les contraintes qui pèsent sur elles ne concernent pas leurs camarades masculins. On est très loin de la prétendue grande cause nationale visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Aussi M. le député souhaite-il savoir entre combien de centimètres au-dessus et en dessous du genou une jupe est-elle considérée comme républicaine. Il souhaite également apprendre de M. le ministre quel est le coefficient de cintrage nécessaire pour qu'une robe soit acceptable, et si dorénavant le port de la ceinture sur une robe est obligatoire à l'école. Il souhaite apprendre si outre le noir et le beige d'autres couleurs sont convenues comme étant anti-républicaines. Il souhaite savoir si les manches couvrantes sont autorisées, y compris en hiver, et si le style oversize est désormais interdit car contraire aux principes républicains.
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la recrudescence des atteintes à la laïcité dans les établissements d'enseignement relevant de sa compétence, et en particulier sur le port de l' abaya en contradiction avec les lois de la République. Historiquement, les premiers cas de signalement datent de septembre 1989, dans l'Oise, à Creil, où trois tenues ont été signalées dans un lycée comme ne respectant pas la laïcité. Malgré une loi en 2004 et une charte de la laïcité en 2013, le phénomène est loin de s'arrêter. Sur l'année scolaire 2021-2022, selon le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, sont dénombrées 2 169 atteintes à la laïcité. Sur l'année scolaire 2022-2023, toujours selon le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, 4 710 atteintes sont signalées, dont 829 pour les seuls mois de juin et juillet 2023 (lequel est essentiellement une période de vacances non comptabilisées). Le ministère reconnait toutefois que « le nombre de signalements d'atteintes à la laïcité est inférieur au nombre réel d'incidents ». Il souhaite donc que les bilans mensuels de l'action des équipes « Valeurs de la République » mentionnent les académies dans lesquelles les signalements ont lieu, afin que les politiques publiques puissent s'adapter au mieux.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 18 juillet 2023, qui appellent une réponse ferme à l'encontre des auteurs d'actions violentes. En effet, il n'y a pas de justice sans réponse pénale, il n'y a pas de réponse pénale sans solution pénitentiaire. Mme la Première ministre s'était engagée dès le 4 juillet à ce que la réponse pénale soit ferme, rapide et systématique. Deux circulaires de politique pénale aux parquets généraux en date du 30 juin et du 5 juillet 2023 ont précisé ces orientations. La circulaire NOR JUSD2318216C du 30 juin relative au traitement judiciaire des violences urbaines a en particulier demandé aux procureurs de la République et aux parquets généraux de communiquer quotidiennement à la direction des affaires criminelles et des grâces les suites pénales données par les juridictions. Il lui demande un bilan détaillé de l'activité de la justice, département par département, c'est-à-dire le nombre de personnes interpellées ; le nombre de personnes déférées, notamment s'agissant des mineurs ; le nombre de personnes condamnées, avec une attention particulière s'agissant de l'engagement de la responsabilité pénale des parents sur le fondement de l'article L. 227-17 du code pénal.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de paiement d'un certain nombre de fournisseurs de tribunaux et cours d'appel, relevant donc du budget du ministère de la justice. Un certain nombre d'entre eux se voient visiblement répondre, d'après plusieurs remontées d'information concordantes, depuis le mois de juillet 2023, que l'insuffisance de crédits ne leur permet pas d'être réglés dans les délais normalement admis et qu'ils le seront quand des crédits complémentaires seront débloqués par le ministère. Alors que l'augmentation du budget de la justice est souvent mise en avant par ce Gouvernement, il souhaite savoir s'il considère comme normal le fait que des prestataires privés doivent assurer ainsi la trésorerie du ministère sans respect des délais de paiement et à quelle échéance il sera mis fin à ce dysfonctionnement.