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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation catastrophique des établissements et services médico-sociaux. Ces établissements qui accompagnent des personnes en situation de handicap connaissent, aujourd'hui, de grandes difficultés. En effet, le Ségur de la santé et le Ségur 2 ont entraîné des inégalités de rémunération entre le secteur hospitalier et le secteur médico-social privé à but non lucratif, qui mettent à mal, à présent, l'accompagnement des plus fragiles. Les rémunérations du secteur public ont été revalorisées mais ce n'est pas le cas pour les rémunérations du secteur médico-social privé à but non lucratif. Ce secteur n'est plus attractif et les dirigeants assistent, impuissants, à une véritable hémorragie de leurs ressources et de leurs compétences. La crise sanitaire est devenue une crise de l'accompagnent des personnes en situation de handicap. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre et à quelle échéance, pour remédier à cette situation.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des problématiques de recrutement sur le service rendu dans le secteur sanitaire, social et médico-social. La problématique de recrutement n'est pas nouvelle mais revêt aujourd'hui un caractère d'urgence avec de graves conséquences : baisse d'activité, fermetures d'établissements, manque de soins à domicile, sans compter l'épuisement du personnel, l'augmentation de l'absentéisme etc. Il est urgent d'agir pour le maintien du modèle social de prise en charge des personnes vulnérables. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises à court terme par le Gouvernement pour maintenir une offre de service en institution et à domicile en faveur des personnes vulnérables et des aidants impactés par la crise du recrutement et comment il entend renforcer l'attractivité de ces métiers, en particulier dans une région avec un coût de la vie très élevé comme en Haute-Savoie.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le poids croissant de la taxe foncière dans le budget des ménages propriétaires. En effet, avec la suppression de la taxe d'habitation, les communes se retrouvent privées de l'une de leurs seules recettes fiscales dynamiques. Si le Gouvernement entend compenser cette suppression, elles resteront dans l'incapacité d'adapter le montant de cette dotation. Dès lors, la taxe foncière est l'un des derniers leviers d'action des communes pour accroître leurs recettes fiscales. Il faut rappeler que 32 millions de contribuables y sont assujettis, pour un équivalent de 35 milliards d'euros de recettes et qu'en dix ans, son montant a progressé de presque 40 % ! Au total, cela représente en moyenne l'équivalent de 2,3 mois de loyers ; grevant d'autant le pouvoir d'achat des ménages qui doivent, durant les premières décennies de leur acquisition, rembourser également leur emprunt bancaire. Ainsi, en moyenne, les contribuables recourant à l'emprunt pour acquérir leur résidence doivent payer chaque année l'équivalent de 14 mois de mensualité. D'ailleurs, de fortes disparités locales existent : à Neuilly-sur-Seine la taxe foncière représente moins d'un mois de loyer, à Fontanes-de-Sault, il s'agit de 6 mois de loyer ! Dès lors, elle lui demande, comme cela a été proposé par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2022, s'il envisage de plafonner la taxe foncière afin de s'assurer que celle-ci ne soit pas confiscatoire pour les foyers fiscaux propriétaires tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'insécurité juridique subie par les acteurs de la filière automobile en raison du caractère rétroactif de l'article 64 de la loi de finances pour 2021. Celui-ci supprime la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les huiles et préparations lubrifiantes en abrogeant les dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, en vertu desquelles cette taxe était due par « toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes (...) produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ». Cette suppression est assortie d'un effet rétroactif au 1er janvier 2020, générant beaucoup d'incertitudes, en particulier dans le secteur de l'après-vente automobile. Les remboursements de taxes sont ainsi effectués de manière aléatoire par certains fournisseurs et refusés par d'autre. Les opérateurs se demandent donc si l'État procédera au remboursement des fournisseurs et si ceux-ci sont dans l'obligation de rembourser leurs propres clients sur simple demande de leur part. Aussi, il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour que l'administration fixe clairement les règles applicables aux entreprises qui ont collecté la taxe et à celles qui l'ont réglée en 2020 afin d'éviter toute forme d'insécurité juridique et tout contentieux entre les opérateurs de la filière.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le harcèlement scolaire qui continue de faire, malheureusement, l'actualité à échéance régulière. Le harcèlement scolaire, surtout quand il est démultiplié par les réseaux sociaux, est un drame individuel, mais aussi collectif. Il bride la liberté individuelle, porte atteinte à l'égalité en droits et fracasse l'idéal de fraternité. Face à ce fléau, plus personne ne doit donc se voiler la face : la priorité est à une action déterminée pour mieux prévenir, détecter et traiter. Si le renforcement de la prévention en amont est une nécessité absolue pour éviter que les comportements répréhensibles ne surviennent, le traitement en aval des cas de harcèlement scolaire qui subsisteraient malgré la prévention permet, outre la résolution d'une situation délétère pour le harcelé, de réaffirmer le caractère inacceptable du harcèlement scolaire et de montrer que l'établissement s'attaque véritablement au problème. C'est à cette condition, par la mobilisation générale, notamment vis-à-vis des réseaux sociaux, que le combat mené contre ce phénomène dramatique pourra mieux réussir. N'épargnant personne, le harcèlement scolaire nécessite une implication massive de tous pour faire enfin de cette politique publique, initiée il y a dix ans seulement, une véritable grande cause nationale. Si en France, la réaction des autorités publiques a été plus tardive que dans d'autres pays, notamment scandinaves, cette politique publique doit désormais être prioritaire et il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de recrutement dans la fonction publique. Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 rendait obligatoire la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Cela aurait dû permettre dès janvier 2019 une mise en commun de toutes les offres. Or sa mise en application n'est pas respectée par nombre d'établissements publics nationaux, territoriaux ou hospitaliers. Dès lors, il devient difficile de trouver ces offres et de postuler si celles-ci ne sont publiées que sur les sites des entités. Alors que les tensions entre l'offre et la demande ne cessent de s'accentuer dans la fonction publique, que 39 % des collectivités déclarent avoir rencontré des difficultés de recrutement en 2021, il lui demande dans quel délai elle envisage la mise en œuvre effective de ce décret pour favoriser la mobilité et le recrutement.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Mme la députée rappelle qu'aujourd'hui de nombreuses communes doivent faire face à une pénurie de secrétaires de mairie. Plusieurs raisons peuvent expliquer les difficultés à recruter, notamment le salaire qui n'est pas assez élevé, les horaires bien souvent décalées et le manque d'attractivité global de la profession. Cependant, ce poste est fondamental au sein des mairies, les secrétaires de mairie sont souvent les premiers contacts des concitoyens avec le service public. Les maires considèrent pour leur part qu'ils ne pourraient pas remplir leurs fonctions sans l'aide d'un ou d'une secrétaire. L'Association des maires de France (AMF) a rendu un rapport le 5 octobre 2021 qui détaille un certain nombre de propositions ayant pour but de revaloriser la profession. Ce rapport est parti du constat que le métier était méconnu par tous et qu'il y aurait une pénurie de secrétaires de mairie à court terme, notamment à cause d'un grand nombre de départs à la retraite. L'AMF a établi 26 préconisations telles que la mise en place d'un « statut d'emploi » aux fonctions de secrétaires de mairie avec des grilles indiciaires propres, à l'instar des grilles indiciaires ouvertes aux agents exerçant les fonctions de DGS. Il y a une autre proposition ayant retenu son attention, la mise en place d'une dérogation qui permettrait aux communes de moins de 1 000 habitants de pouvoir recourir au recrutement contractuel pour ce statut d'emploi en cas d'absence de titulaire prétendant à la fonction. Elle souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend donner aux propositions portées par ce rapport et permettre ainsi la revalorisation de la fonction de secrétaire de mairie.
M. Guillaume Chiche appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et d'attractivité des professions du secteur médico-social et notamment des aides médico-psychologiques (AMP). M. le député a reçu au sein de sa permanence parlementaire une délégation représentant les aides médico-psychologiques (AMP) du centre hospitalier de Niort, qui l'a alerté une nouvelle fois sur leurs difficultés au quotidien et le manque de reconnaissance de la profession. Les revendications qui ont mené en octobre 2021 à une mobilisation nationale des AMP, et plus généralement des professionnels des métiers du soin et de l'accompagnement, sont restées lettre morte. Cela suscite l'incompréhension de ceux-ci au regard de leurs missions essentielles dans les hôpitaux et de leur profond engagement pour accompagner les publics vulnérables. Ces « oubliés de la santé » vivent une véritable injustice. Dans le cadre du Ségur de la santé, les nouvelles grilles salariales ont permis aux aides-soignantes et aides-soignants de passer en catégorie B alors que les AMP sont toujours en catégorie C, bien qu'ils exercent les mêmes tâches dans les services. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre que le diplôme d'État obtenu par la plupart des AMP aujourd'hui présente des modules communs à celui des aides-soignants. Au regard de leurs carrières et missions, il est évident que leur qualification doit relever de la catégorie B de la fonction publique. Il est également urgent de procéder à une revalorisation salariale de cette profession en souffrance. On doit désormais faire face à une pénurie de personnel. La dégradation de leurs conditions de travail engendre un manque de vocation et une fuite du personnel. Ce sont les citoyens qui vont en subir les conséquences dans les années à venir. C'est un véritable cri d'alarme d'un personnel épuisé, qui ne cesse de se battre pour préserver le système de santé et s'attache quotidiennement à accompagner et soigner les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, des personnes exclues ou en difficulté sociales. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier d'AMP dans la fonction publique hospitalière.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé français a posé le cadre juridique de la pratique avancée. La pratique avancée permet d'améliorer l'accès aux soins par la population, en particulier dans les territoires touchés par la désertification médicale, mais aussi d'apporter une qualification professionnelle supplémentaire. Après 3 années d'exercice minimum, un infirmier souhaitant exercer en pratique avancée doit suivre une formation qualifiante de 2 ans, dont une année spécialisée dans le domaine choisi. Aujourd'hui, un patient peut avoir accès à un IPA après que son médecin lui a confié son suivi. Cela restreint donc largement les possibilités d'accès. Au regard de la formation et des connaissances des IPA et de l'inégalité de l'offre de soins disponible sur le territoire, il apparaît nécessaire d'autoriser la primo-prescription aux IPA et leur accès direct par la population. De ce fait, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et lui demande de prendre les dispositions nécessaires.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et infirmières dont le socle de compétences n'a pas évolué depuis 2004. En effet, la liste des actes que peut réaliser un infirmier diplômé d'État, quel que soit son mode d'exercice, a été fixée par le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004. Si le Ségur de la santé a pu apporter une revalorisation au niveau de la rémunération, cette reconnaissance reste incomplète. Le métier d'infirmier a considérablement évolué et les professionnels sont amenés à sortir de leur domaine de compétence initial pour répondre aux nécessités du système de santé français et pour accompagner au mieux leurs patients. Avec la crise sanitaire, le personnel médical a montré sa grande mobilisation, mais aussi la fragilité qui existe. L'épuisement professionnel des infirmières et infirmiers a considérablement augmenté : quasi doublement en quelques mois de l'épuisement professionnel, 2/3 des infirmiers déclarent que leurs conditions de travail se sont détériorées depuis le début de la crise, 43 % des infirmiers ne savent pas s'ils seront toujours infirmiers dans 5 ans. Face au risque juridique et aux enjeux du système de santé français, il apparaît nécessaire de réviser le décret de compétences de 2004. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour mener cette réforme indispensable du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 afin de véritablement reconnaître cette profession.
M. Benoit Simian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut de sage-femme. Les sages-femmes sont les grandes oubliées du Ségur de la santé, puisque, contrairement aux autres professionnels de santé, les sages-femmes n'ont pas vu leurs conditions de travail s'améliorer. Le rôle des sages-femmes s'inscrit dans un enjeu majeur de la santé publique, en ce qu'il garantit la sécurité et la prise en charge de la santé des femmes et des nouveaux nés de demain. Cet oubli a créé un fort sentiment d'humiliation et d'injustice au sein de la profession. Les compétences des sages-femmes sont en constantes mutations, notamment quand il s'agit de pallier la carence de médecins généralistes ou gynécologues obstétriciens. La loi Rist a d'ailleurs prévu d'étendre les missions de sages-femmes au dépistage et au traitement d'IST, à la prescription d'arrêts de travail, ou encore à la réalisation de l'IVG instrumentale, par exemple. Les compétences et responsabilités de la profession s'élargissent mais la reconnaissance statutaire des sages-femmes reste figée. Le rapport de l'IGAS préconise pour les hospitalières du secteur public a minima une augmentation d'indice allant de 100 points à 175 points, soit une revalorisation nette de 356 euros à 624 euros pour les sages-femmes. La revalorisation salariale prévue par le Gouvernement, en janvier 2022, est donc très éloignée des préconisations faites par l'IGAS. De surcroît, les sages-femmes souhaitent aussi une clarification de leur statut, par la reconnaissance du statut médical dans le code de la santé publique. Par ailleurs, le nombre de sages-femmes souffrant de syndrome d'épuisement professionnel est significatif puisqu'il concerne plus de 40 % des cliniciennes salariées. Le métier de sage-femme n'est plus attractif. Il est donc fondamental d'améliorer les conditions de travail à l'hôpital. Pour ce faire, au-delà de réévaluation des salaires, les professionnels recommandent la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et la révision des décrets de périnatalité de 1998. Ainsi, les sages-femmes souhaitent une réévaluation totale de leur statut avec une refonte des grilles indiciaires en adéquation avec leurs compétences et responsabilités et conformément aux recommandations de l'IGAS. Soucieux des difficultés rencontrées par les sages-femmes, il lui demande si le Gouvernement prévoit de répondre aux revendications de la profession avant la fin du quinquennat.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de l'État qui ont conservé leur grade des PTT au moment de la création des établissements La Poste et France Télécom. Lorsque la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé deux établissements publics autonomes (La Poste et France Télécom), les agents ont eu deux choix soit conserver leur grade des PTT et leur statut de fonction publique d'État, soit prendre les nouveaux grades liés à ces deux entreprises. La première option, qui concerne près de 30 000 agents, a eu pour conséquence de bloquer leur carrière lorsqu'ils ont été placés sous l'autorité des présidents de France Télécom ou de La Poste. Ainsi, ils n'ont pu avoir aucun avancement, ni aucune promotion à l'inverse des agents reclassifiés qui ont évolué dans les conditions du droit commun. Cette situation a également eu un grave impact sur leurs pensions de retraite. Il y a donc eu une véritable différence de traitement entre agents au sein de ces deux entreprises, différence de traitement qui a été reconnue par diverses procédures judiciaires. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents et faire en sorte que les agents partis à la retraite puissent obtenir réparation.
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse ou ex-époux une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Cette loi s'avère particulièrement défavorable. Certes, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorcé avant l'année 2000 ont la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et la loi a assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Certes, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a précisé qu'il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant des sommes déjà versées lors d'une demande de révision de cette rente. Néanmoins, on note un faible nombre de demandes, les débirentiers les plus démunis n'osant pas demander cette révision, faute de moyens financiers. Aujourd'hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge. Ils ont déjà versé en moyenne 200 000 euros. C'est quatre fois plus que les montants accordés depuis la réforme du divorce intervenue en 2004. Le dispositif issu des lois successives précitées paraît ainsi déséquilibré. Il existe un autre problème ; ainsi, si les époux (ou épouses) débiteurs décèdent avant leur ex-époux ou ex-épouse, cette charge pèse ensuite sur leur seconde épouse et leurs enfants. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès. Les débirentiers vivent donc dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Elle lui demande, sur cette question de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débirentier à son décès, si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur les cahiers citoyens (ou cahiers de doléances) mis en place suite à la crise dite des « gilets jaunes« et recueillant les doléances des français. Dans le cadre du Grand débat national, le Président de la République avait souhaité mettre en place diverses formes d'expressions libres des citoyens : débats présentiels avec publication des compte rendus, ouverture d'une plateforme sur internet pour recueillir des doléances mais également la mise à disposition dans les mairies de cahiers citoyens. Ces éléments devaient permettre d'en tirer des analyses scientifiques des préoccupations et des inquiétudes des Français. À l'époque, ces cahiers citoyens devaient être numérisés puis consultables en ligne. Lors de la clôture de ces cahiers citoyens, les départements ont numérisé et remonté les archives au ministère de la culture, qui les a remises à la BNF ou aux Archives de France. Ils ont ensuite reversé physiquement les archives recueillies par les communes dans les centres d'archives départementales. Cependant, pour les consulter, il faut donc prendre rendez-vous et aller les consulter sur place, ce qui est loin de la promesse de les rendre consultables en ligne. Elle interroge le Gouvernement pour connaître le calendrier de mise en ligne des cahiers citoyens. Par ailleurs, elle aimerait savoir quels moyens seront consacrés à la recherche scientifique pour analyser le contenu de ces 600 000 pages d'inquiétudes et de préoccupations des Français.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des patients non vaccinés devant se rendre à l'hôpital. Si l'accès aux hôpitaux reste ouvert à tous pour les urgences, y compris pour ceux qui ne sont pas vaccinés, ce dispositif s'avère largement insuffisant si l'urgence médicale n'est comprise qu'au sens de l'accès au service des urgences. Lorsqu'il s'agit d'un rendez-vous programmé au sein d'un service spécialisé adressé par courrier d'un médecin traitant, il ne s'agit pas d'urgence dans le sens où ce rendez-vous était programmé depuis quelques jours. Mais la notion d'urgence est tout à fait discutable car il appartiendrait au médecin consulté (seul !), d'apprécier l'urgence de la prise en charge du patient qui lui est adressé (nécessairement a posteriori donc !) et non à un personnel administratif. La notion de perte de chance liée à une prise en charge trop tardive est donc à prendre en compte. Le conditionnement de l'accès aux soins à un pass sanitaire met en place de facto un frein financier à l'accès au soin qui ne s'appliquerait qu'à une partie de la population, les non-vaccinés, discriminés sur un critère médical (vaccinés, non-vaccinés) d'une part, et financier (ceux qui peuvent payer les tests et les autres), d'autre part. Il apparaît en effet que les tests PCR demandés pour l'obtention du passe sanitaire dans le cadre d'un rendez-vous programmé à l'hôpital ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Cela remet directement en cause le principe de l'égalité d'accès au soin qui est un principe fondateur de l'assurance maladie depuis 1945 et qui justifie le monopole de la sécurité sociale en la matière. Dans ces conditions, il l'interroge sur les conditions de prise en charge de ce type de patients afin d'éviter des interruptions de parcours de soins ayant pour conséquence une aggravation de la santé de ceux qui sont concernés.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises ayant eu recours à un prêt garanti par l'État (PGE) pour soutenir leurs trésoreries face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Si les premiers bilans semblent confirmer que le PGE a permis de diminuer le nombre d'entreprises en difficulté, il faut être particulièrement vigilants sur l'impact qu'aura le remboursement de ces emprunts dont la première échéance est programmée en 2022, les entreprises ayant la possibilité d'étaler ledit remboursement jusqu'en 2026. Un récent rapport du CAE apprend que, en août 2021, 15 à 25 % des entreprises y ayant eu recours seraient dans l'incapacité de rembourser une annuité correspondant à un cinquième de leur PGE. Dès lors, si leur situation ne s'améliore pas dans le mois à venir, on risque d'assister à une hausse des défaillances. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cette situation ainsi que les mesures envisagées pour adapter les exigences de remboursements en fonction de la situation des entreprises concernées.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en filières sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Depuis plusieurs semaines, les étudiants se mobilisent en effet massivement pour alerter le ministère sur leurs conditions d'études dégradées. À Rennes, à Toulouse ou encore à Valenciennes, ces étudiants décrivent souvent des enseignements dans de « vieux préfabriqués » et un matériel « dangereux pour les élèves ». Outre la déliquescence des locaux, ces étudiants pointent du doigt le manque de professeurs d'université qu'ils estiment en sous-effectif par rapport à d'autres filières : la proportion d'étudiants reste nettement supérieure à la capacité d'encadrement. Par exemple, à Nantes : un professeur pour 40 élèves contre 1 pour 17 en moyenne à l'université. L'association nationale des étudiants en STAPS a transmis à plusieurs reprises ses demandes au ministère : plan d'urgence pour recruter 100 professeurs dans la filière STAP, plan pluriannuel de 1 000 postes et plan de rénovation des locaux. Reçus par les services du ministère, les réponses qui leur ont été apportées n'en sont pas moins décevantes. Il lui demande donc si elle va tout mettre en œuvre pour répondre urgemment aux demandes légitimes de ces étudiants.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat prévues dans le projet de loi de finances pour 2022. 159 suppressions d'emplois sont en effet annoncées et viennent s'ajouter aux 619 emplois déjà supprimés en 2021. Les syndicats et professeurs s'inquiètent pour l'avenir du système éducatif et alerte sur un manque réel de vision du Gouvernement dans la politique menée. En effet, il est regrettable que ces suppressions viennent couvrir un abondement de 457 ETP en heures supplémentaires pour le renforcement de l'offre en BTS et la poursuite de l'extraction d'heures postes pour la réalisation du dispositif « Devoirs faits ». C'est par cette même communication que, l'année dernière, 499 emplois étaient supprimés pour être transférés d'heures postes en heures supplémentaires. Les autres l'étaient pour alimenter les besoins de la réforme de la formation initiale des enseignants. Cette méthode des plus et des moins ne peut pas être une politique pérenne et viable de gestion des ressources humaines dans l'éducation nationale, car elle vient notamment fragiliser des petits établissements pourtant essentiels dans un contexte de désertification des territoires ruraux. Les personnels attendent des garanties. Elle lui demande donc si d'autres suppressions sont à prévoir et ce qu'il envisage pour élaborer un plan d'action pour y pallier à l'avenir.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la violation du secret médical qu'entraîne l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi portant diverses mesures de vigilance sanitaire. En effet, ce texte prévoit la levée du secret médical au travers de la possibilité offerte aux directeurs d'école, principaux de collège et proviseurs de connaître le statut virologique et vaccinal des élèves fréquentant leur établissement. Elle rappelle que jusqu'à présent aucun élève n'était dans l'obligation d'indiquer s'il est vacciné ou non, en vertu du secret médical. Adoptée par voie d'amendement, cette disposition est supposée faciliter l'organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d'organiser des conditions d'enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus et donc, in fine , les fermetures de classe. En plus de s'exposer à une censure par le Conseil constitutionnel - le secret médical est garanti par le droit au respect de la vie privée -, cette mesure n'est pas réclamée par les organisations représentatives des chefs d'établissement. Certaines rappellent d'ailleurs que « la question avait déjà été évoquée cet été mais n'avait finalement pas été retenue. Depuis, d'autres dispositions sont mises en place depuis presque huit semaines, qui donnent totale satisfaction ». Les associations de parents d'élèves s'opposent également à cette mesure. Cette disposition est donc une rupture grave de la confiance entre l'école, les élèves et leurs parents. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention, lors des prochaines lectures, d'encadrer davantage la divulgation d'informations normalement confidentielles en limitant l'accès au dossier médical des élèves aux seuls personnels médicaux présents dans les établissements scolaires.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la première campagne sur les 1 000 premiers jours de vie. Les conclusions d'une série d'articles publiés en 2016 dans la revue The Lancet sous le titre Advancing Early Childhood Development: from Science to Scale montrent combien les trois premières années de la vie sont déterminantes non seulement pour le développement de l'enfant mais aussi pour la santé globale de l'adulte qu'il deviendra. Le concept lancé par l'Unicef des « 1 000 premiers jours » - qui va de la conception aux deux premières années de l'enfant - permet d'envisager une approche globale de la santé de la mère et de l'enfant pour promouvoir des environnements favorables au développement harmonieux du fœtus et du nouveau-né. Santé publique France et le ministère des solidarités et de la santé lancent ce mardi 26 octobre 2021 une campagne d'information à destination du grand public et notamment des futurs et jeunes parents. Cette campagne a pour objectif de sensibiliser sur cette période charnière et promouvoir les outils mis à disposition dont 1000-premiers-jours.fr, premier site et application de promotion de la santé concernant cette période de vie. Le site met à disposition des informations fondées scientifiquement, en lien avec les besoins fondamentaux de l'enfant : un environnement sain et sûr, une alimentation adaptée, des relations affectives stables et sécurisantes. Site de référence, il fournit une information fiable parmi la multiplicité de sources d'informations parfois contradictoires. Tout en saluant cette initiative, il lui demande s'il envisage la maintenir dans le temps après en avoir fait son évaluation. Par ailleurs, il lui demande quelles actions il envisage de conduire à l'international dans ce cadre en lien avec l'UNICEF et au cœur des territoires avec le réseau « Ville amie des enfants ».
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pratique dénoncée par un habitant de sa circonscription qui a dû subir le préjudice d'être privé d'électricité en raison de la résiliation abusive sur son abonnement par une intervention directe de l'opérateur sur son compteur Linky sans son autorisation. Après qu'un autre client de l'opérateur, habitant à proximité de celui-ci, a demandé une modification de son abonnement, c'est son propre contrat qui a été modifié par télémaintenance, sans son accord. En effet le second client, s'étant trompé dans sa demande, a indiqué habiter l'adresse du premier, abaissant ainsi son abonnement de 24KVA à 9KVA. Comme ce premier client possède une maison avec de nombreux appareillages électriques, cette baisse de puissance a entraîné une interruption de la fourniture d'électricité. Par ailleurs, comme le fournisseur d'électricité du premier client a automatiquement résilié son contrat, sans le prévenir, il est considéré comme un nouvel abonné, ce qui implique qu'il doive régler sa facture de résiliation et payer des frais de remise en service. Enfin, toutes ses anciennes factures liées à son ancien abonnement sur son espace client ont disparu. Dans la situation de cet habitant de sa circonscription, cette situation est pénible pour les désagréments matériels et administratifs qu'elle entraîne, mais n'a pas trop d'incidence. Mais cela aurait pu être tout autre, dans l'hypothèse où cette mésaventure était arrivée à un abonné ayant besoin d'un appareil médical électrique. Ainsi, il lui demande les réponses qu'elle peut apporter pour éviter qu'une telle situation se renouvelle.
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les coupures intempestives de distribution d'énergie électrique subies par les habitants en milieu rural. En effet, si dans les grandes métropoles le réseau de distribution d'électricité est protégé par son enfouissement sous terre, ce n'est pas le cas de celui qui alimente les foyers ruraux qui reste, lui, aérien. Ainsi, lors d'évènements climatiques neigeux ou venteux, le réseau est très souvent perturbé voire totalement coupé. Dès lors, des familles se retrouvent privées d'électricité pendant plusieurs jours, les empêchant, de facto , de mener une vie normale. Ces coupures - qui surviennent souvent l'hiver - les laissent ainsi sans possibilité de chauffage, sans accès à l'eau chaude, sans lumière et sans moyen de communication. Ces situations sont extrêmement anxiogènes notamment pour les parents d'enfants en bas âge ou les personnes âgées isolées. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend s'assurer du bon entretien de ces réseaux en milieu rural, dont l'obsolescence est un fait avéré et imputable à des défauts d'entretien de la part du distributeur d'énergie, pour que ces coupures ne se reproduisent pas.
M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins liés au développement du photovoltaïque et sur la décentralisation de la production énergétique. En 2020, le solaire représentait environ 4 % des énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe des objectifs ambitieux relatifs au développement de cette énergie. En effet, alors que le photovoltaïque représentait en 2020 10,2 GW, l'objectif de production pour 2028 est fixé à 35,1 GW (fourchette basse) / 44 GW (fourchette haute). La ministre indiquait récemment regretter le « trop peu de projets citoyens » alors que ceux-ci permettraient un développement de la filière. La PPE prévoit par ailleurs la décentralisation de la production énergétique, qui devra se faire au cœur des territoires et même directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque. Autrement dit, les régions doivent contribuer à l'atteinte d'objectifs nationaux en aidant à développer les énergies renouvelables. En ce qui concerne certaines d'entre elles, tous les territoires ne sont pas sur un pied d'égalité. Certains territoires sont plus venteux et plus propices à l'éolien. D'autres sont plus ensoleillés et donc plus propices au photovoltaïque. Par exemple, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a un net avantage théorique sur la région Hauts-de-France. L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant de l'énergie solaire photovoltaïque, multiplie par près de cinq les installations éligibles à un tarif d'achat. En effet, le guichet ouvert est étendu jusqu'à 500 kWc pour les installations concernées. Le régime d'aide bénéficie d'un budget prévisionnel d'environ 5,7 milliards jusqu'en 2026. Le 27 août 2021, la Commission européenne a validé ce régime. Néanmoins, l'article 13 de l'arrêté, pris en application l'article 8 du règlement européen du 17 juin 2014 (règlement général d'exemption par catégorie), dispose que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 - du présent arrêté - avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne ». Autrement dit, le cumul d'aides est prohibé. Or la combinaison de ces aides est indispensable à de nombreux territoires, notamment où l'ensoleillement est malheureusement parfois vraiment déficitaire. Cette disposition risquerait de créer un déséquilibre territorial quant à la poursuite des objectifs de la PPE. La combinaison d'aides est, en effet, vitale pour de nombreux projets citoyens. Ces projets, outre l'aspect énergétique, peuvent permettre de créer de réelles dynamiques sur un territoire donné (soutien à l'économie locale, emploi, retombées économiques, effet d'entraînement etc..). Cette disposition de l'arrêté suscite en conséquence de nombreux remous, comme l'illustre la tribune du 10 octobre 2021, publiée dans le journal Le Monde et signée par plus de 300 acteurs, de tous horizons. Les auteurs formulent une proposition de tarif modulé par région comme solution possible, fonctionnant, entre autres, sur la base d'un différentiel d'ensoleillement. Il semble que cette proposition ait d'ores et déjà été présentée lors de négociations antérieures, sans être retenue. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur la proposition d'un tarif modulé par région. Il souhaiterait également savoir si le ministère entend apporter une réponse aux craintes suscitées par l'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2021.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement rencontrées par les entreprises françaises. Cette situation préoccupante conduit à un renchérissement des coûts et à des ruptures de stocks sur les matières premières dans tous les secteurs avec les conséquences que l'on sait concernant par exemple les secteurs du bâtiment, des nouvelles technologies ou encore de l'automobile. Le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'amener les entreprises à relocaliser les grandes chaînes de valeur en France, s'agissant par exemple des semi-conducteurs. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part des moyens dédiés à cette ambition, sur le plan interne mais aussi au niveau européen, ainsi que des objectifs que le Gouvernement souhaite atteindre dans les prochaines années pour répondre à cet enjeu majeur.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides accordées pour soutenir la filière porcine. Ce secteur est aujourd'hui affecté par une surproduction inédite au niveau européen. Sur les douze derniers mois, les abattages de porcs ont ainsi augmenté de 3,7 % en volume et 2,9 % en têtes. L'augmentation record de 12,5 % au Danemark est ainsi symptomatique de cette dynamique. Conséquence directe de cette situation, les prix du porc ont chuté. Le prix moyen au cadran depuis janvier 2021 s'élève ainsi à 1,367 euros au kilo. Ce prix ne permet plus aux éleveurs de vivre dignement de leur métier. De plus, le coût moyen de production dans la filière a augmenté de près de 5 % entre 2020 et 2021 quand les cotations ont chuté en parallèle de près de 6 % entre septembre 2020 et 2021. Il lui demande donc s'il entend intervenir pour soutenir les producteurs de porcs et débloquer des fonds pour permettre à la filière d'éviter de continuer sur cette pente glissante.
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la législation concernant la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives. La loi promulguée le 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote constitue certes une avancée dans l'encadrement et la réglementation de ces pratiques. Cependant, la vente aux majeurs demeure autorisée, sauf dans certains lieux restreints : bars, discothèques, bureaux de tabac. Or, outre les risques importants pour la santé des consommateurs de ce « gaz hilarant », de récents évènements notamment en Vaucluse ont tristement rappelé sa dangerosité pour les autres usagers de la voie publique. En effet, et ce malgré le renforcement de la législation, l'usage festif de ce gaz ne cesse d'augmenter. L'absence de traçabilité rend le contrôle de ces ventes illusoire. C'est pourquoi M. le député souhaite voir renforcée la législation existante par l'instauration d'un registre sur lequel seraient consignées toutes les ventes de protoxyde d'azote, y compris sur internet, avec mention de l'identité de l'acheteur, en prenant comme modèle l'obligation de déclaration pour la détention des armes de catégorie C par exemple. Ainsi, la détention et le transport de cette substance pourraient être soumis à la possession d'un permis délivré à l'occasion de l'inscription de l'acheteur sur ce registre de déclaration d'achat où seraient consignées toutes ses transactions en lien avec du protoxyde d'azote. Il souhaite connaître sa position sur un tel sujet et au regard des propositions formulées plus haut.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la prise en charge des actes infirmiers à domicile. Le PLFSS pour 2022 traduit la volonté de réunir sous une même barrière l'ensemble des services d'aide et de soins à domicile, dans un souci de simplification et de lisibilité. « Vieillir chez soi doit devenir la règle, l'Ehpad l'exception ». Cet objectif ambitieux que Mme la ministre a formulé doit s'adjoindre d'un examen critique, voire d'une refonte, de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui définit notamment la prise en charge des actes infirmiers à domicile ; certains actes pourtant indispensables au maintien à domicile des aînés sont, en effet, toujours exclus du champ de la solidarité nationale. Elle lui demande si, dès lors, le Gouvernement entend faire évoluer la NGAP pour favoriser le maintien à domicile des aînés.
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le démarchage téléphonique intempestif. Avec la crise sanitaire, le démarchage téléphonique s'est accentué et suscite la colère des Français. Ce démarchage s'opère parfois plusieurs fois dans une même journée, illustrant ainsi l'inefficacité du dispositif Bloctel. La pétition de l'Union française des consommateurs de 2020 illustre l'ampleur du rejet des pratiques de démarchage téléphonique intempestif avec plus de 450 000 signataires. En effet, la prospection téléphonique utilisée par certaines entreprises est le seul moyen de démarchage dans lequel le consentement par défaut du consommateur est admis. À la différence de la France, en Allemagne et au Royaume-Uni, le consentement est nécessaire pour recevoir des sollicitations par téléphone. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre afin de réguler les pratiques de démarchage téléphonique.
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la bonne application de la loi relative au démarchage téléphonique. Pour beaucoup de concitoyens, les appels téléphoniques non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Afin de répondre aux aspirations légitimes des consommateurs, le Parlement a adopté la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 qui a pour objectif de limiter encore davantage le démarchage téléphonique. La loi prévoit notamment le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux numéros surtaxés ou à l'usurpation d'identité, l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, le filtrage des appels internationaux qui utilisent un identifiant français, des sanctions 25 fois plus élevées et une nullité des contrats passés en violation des obligations légales, une charte déontologique et des horaires à respecter qui devront être précisés par décret. Elle s'inquiète à ce sujet que le décret d'application de la loi envisagé puisse permettre aux opérateurs de démarchages d'appeler jusqu'à 4 fois par mois un citoyen même si celui-ci aurait décliné son intérêt dès le premier appel. Elle s'inquiète également qu'aucune disposition ne semble empêcher l'opérateur de renouveler ses appels durant plus d'un mois. Cette permission irait totalement à l'encontre de l'esprit de la loi et reviendrait à cautionner une forme de harcèlement téléphonique. Aussi, Mme la députée rejoint les associations de consommateurs membres du Conseil national de la consommation et demande que le Gouvernement revoie le contenu de ce projet de décret pour renforcer réellement la protection des consommateurs. Par ailleurs, la plupart des articles de la loi impliquant de renforcer les contrôles effectués par les autorités administratives compétentes, notamment ceux de la DGCCRF, elle lui demande quels moyens de contrôle le Gouvernement entend mettre en place et consolider afin de garantir la bonne application de la loi.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'agissant des problématiques engendrées par l'application des arrêtés préfectoraux portant sur le jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries. En effet, des arrêtés préfectoraux datant de 1919 imposent aux boulangeries de fermer un jour par semaine. Deux circulaires de 1995 et 2000 ont réaffirmé ce principe du repos hebdomadaire qui s'applique aux seuls boulangers-pâtissiers. Or cela peut poser problème car les grandes surfaces, qui sont soumises à la même législation s'agissant de la vente de pain, ont la possibilité d'ouvrir tous les jours de la semaine et ne sont que très rarement contrôlées. Certaines d'entre elles s'autorisent donc à commercialiser des produits identiques à ceux vendus en boulangeries sept jours sur sept. De plus, dans certains départements, les préfets ont abrogé cet arrêté à la suite d'une décision de justice et le jour de repos n'y est plus obligatoire. Cela crée donc de l'inégalité entre les différents acteurs de ce secteur économique, mais aussi à l'échelle nationale en fonction de l'annulation ou non de ces arrêtés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier cette situation et mettre fin aux diverses interprétations juridiques de ces arrêtés préfectoraux.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement des acomptes ou avances de la subvention de DETR. En l'état actuel du droit, si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide de l'État à la collectivité bénéficiaire, il s'avère que l'opération subventionnée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d'attribution deviendra caduque. À titre exceptionnel, ce délai peut être prolongé, par le préfet, d'une année supplémentaire, sur demande expresse et motivée de la collectivité. Force est de constater que ces délais rendent caducs de nombreux projets qui sollicitent de multiples financements (régions, départements). Aussi, il lui demande dans quelle mesure une extension de ce délai de deux ans plus un an pourrait être envisagée et si le Gouvernement entend procéder à cette évolution.
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la perte des droits au chômage après la rupture d'une période d'essai. En effet, si l'employé met fin à sa période d'essai, il est jugé démissionnaire et ne peut plus toucher les allocations qu'il percevait avant de signer sa période d'essai. Le retour à l'emploi n'en est que plus difficile puisque cela incite à rester chez soi plutôt que de prendre le risque de travailler en acceptant une période d'essai qui peut être rompue. Il paraît pertinent de permettre à une personne qui rompt une période d'essai alors qu'elle était précédemment au chômage de pouvoir reprendre son allocation chômage, inchangée malgré la période travaillée. Il l'interroge sur le nombre de personnes dans cette situation chaque année et s'il est prévu de modifier ces règles afin d'inciter au retour à l'emploi par une garantie d'assurance chômage plus juste.
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la création d'un statut permettant aux exploitants de navires de passagers de continuer à organiser des sorties de pêche en mer sans être régis par les dispositions relatives à la pêche maritime de loisir. En effet l'article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime, qui réglemente la pratique de la pêche de loisir embarquée, dispose depuis 2015 que « sont seuls autorisés la détention et l'usage des lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; par dérogation à cette limite, les lignes utilisées en action de pêche sont équipées d'un maximum de cinq hameçons par personne, un leurre étant équivalent à un hameçon ». Cette réglementation, qui limite drastiquement le nombre d'hameçons à 12 par embarcation, pénalise de fait les professionnels de la pêche de loisir dont l'activité consiste à organiser des sorties en mer au cours desquelles les passagers ont la possibilité de s'adonner à la pêche à la ligne. Le niveau de leurs ressources étant intrinsèquement conditionné au nombre de participants, cette restriction affecte de façon significative la rentabilité de leurs entreprises. Au regard des difficultés rencontrées par un secteur d'activité qui participe indiscutablement à l'essor touristique et économique des territoires côtiers comme de la Nation, il lui demande si la création d'un tel statut salvateur pourrait être décidée dans les plus brefs délais.
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la création d'un statut permettant aux exploitants de navires de passagers de continuer à organiser des sorties de pêche en mer sans être régis par les dispositions relatives à la pêche maritime de loisir. En effet l'article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime, qui réglemente la pratique de la pêche de loisir embarquée, dispose depuis 2015 que « sont seuls autorisés la détention et l'usage des lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; par dérogation à cette limite, les lignes utilisées en action de pêche sont équipées d'un maximum de cinq hameçons par personne, un leurre étant équivalent à un hameçon ». Cette réglementation, qui limite drastiquement le nombre d'hameçons à 12 par embarcation, pénalise de fait les professionnels de la pêche de loisir dont l'activité consiste à organiser des sorties en mer au cours desquelles les passagers ont la possibilité de s'adonner à la pêche à la ligne. Le niveau de leurs ressources étant intrinsèquement conditionné au nombre de participants, cette restriction affecte de façon significative la rentabilité de leurs entreprises. Au regard des difficultés rencontrées par un secteur d'activité qui participe indiscutablement à l'essor touristique et économique des territoires côtiers comme de la Nation, il lui demande si la création d'un tel statut salvateur pourrait être décidée dans les plus brefs délais.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'élection des représentants de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie. Comme partout en France, les artisans normands étaient appelés à voter du 1er au 14 octobre 2021 afin de désigner leurs représentants au sein de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie. Ce moment d'expression démocratique, pour les artisans, devait leur permettre de définir, à travers les listes des représentants qui leur étaient soumises, les orientations, les priorités, voire les valeurs, qu'ils ou qu'elles voulaient promouvoir. Cependant, un très grand nombre d'artisans n'ont pas pu voter et ce, malgré une mobilisation massive de collaborateurs, un budget et des moyens conséquents de la part de la CMA Normandie, afin de communiquer à l'endroit des ressortissants inscrits aux répertoires des métiers. En effet, le matériel de vote pourtant remis auprès des services de La Poste le mardi 28 septembre 2021, conformément aux directives ministérielles, n'a pas été acheminé par La Poste. Dix jours après le début du scrutin, soit plus de douze jours après la remise du matériel auprès de La Poste normande, le matériel de vote n'était pas livré auprès d'une part très conséquente d'entreprises. Par ailleurs, la CMA Normandie s'est manifestée auprès des responsables de La Poste, dès le 4 octobre 2021, en vain puisque ses services étaient dans l'incapacité de confirmer les zones restant à distribuer. Face à ce manquement relevant d'une faute grave, la CMA Normandie a manifesté son mécontentement et ne souhaite être d'aucune façon tenue responsable de cette situation. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin que cela ne se reproduise plus.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évaluation du bonus-malus automobile. En effet, les parlementaires ne disposent aujourd'hui d'aucune information sur les conséquences climatiques et environnementales du barème du bonus-malus qu'ils votent. Une récente étude de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) montre qu'il est possible de développer un outil d'évaluation, qui repose sur un modèle académique et des données disponibles publiquement, permettant d'estimer l'impact du bonus-malus sur les émissions moyennes du parc de véhicules neufs en France. D'après les résultats de cette étude, le barème actuel du bonus-malus est incompatible avec les objectifs de décarbonation du parc que la France s'est fixé (dans sa SNBC). La question de l'évaluation est fondamentale pour le pilotage des politiques publiques, comme le rappelle le Haut Conseil pour le climat et la Cour des comptes. L'ampleur des défis climatiques auxquels on doit faire face, dont l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050, dans un contexte où les finances publiques sont l'objet d'arbitrages économiques, rend nécessaire la mise en place d'un processus d'évaluation systématique des politiques publiques. Il lui demande dans quelles conditions il est envisageable de mettre en place un outil d'évaluation de l'efficacité du barème du bonus-malus, de le rendre public et d'en tirer les conséquences en termes de choix de politique d'aides à l'acquisition de véhicules.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impasse juridique et financière dans laquelle se trouvent les particuliers ayant fait appel à un artisan du bâtiment, couvert en assurance dommage ouvrage par un assureur étranger défaillant et opérant en France en libre prestation de service (LPS), dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. En mars 2021, lors d'une séance de QOSD, M. le député avait interrogé M. le ministre, qui l'avait informé de son intention de proposer une discussion permettant de résoudre ces difficultés dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF), notamment sur la prise en charge de l'indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour les contrats de garantie de dommage-ouvrage souscrits avant le 1er juillet 2018. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de proposer, d'une part sur les prises en charge de ces contrats en garantie décennale en LPS antérieurs à 2018 et d'autre part sur les assurances dommage ouvrage, qui, sans souscription au FGAO, ne couvrent pas ces malfaçons et laissent, de fait, ces propriétaires d'une maison impropre à l'habitation engagés dans de longues procédures judiciaires complexes, coûteuses et vaines.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grille de référence AERAS et l'accès à l'emprunt des personnes atteintes d'un risque aggravé de santé. La convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) a été mise en place pour faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes dont l'état de santé, actuel ou passé, ne permet pas d'obtenir une couverture d'assurance standard. Le fait de pouvoir bénéficier d'une assurance est en effet essentiel pour la souscription d'un crédit (consommation, immobilier ou professionnel). Le droit à l'oubli consacré par loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et renforcé à la suite de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli permet, sous certaines conditions, aux personnes atteintes de certaines pathologies cancéreuses de ne pas déclarer leur maladie lors de la demande d'assurance. En revanche, les personnes non concernées par le droit à l'oubli se voient appliquer une grille de référence AERAS. Cette grille liste les pathologies concernées et les conditions dans lesquelles l'assurance peut être souscrite (existence de surprime par exemple). La convention est réactualisée régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques. Toutefois, les conditions dans lesquelles l'assurance est accordée sont parfois encore strictes, ce qui réduit voire empêche l'accès à l'emprunt pour certaines personnes présentant un risque aggravé de santé. En outre, l'assureur est toujours en droit de refuser la demande d'assurance présentée. Ainsi de nombreux citoyens se voient réduire leurs garanties à l'issue du remplissage des questionnaires de santé par les assureurs, ou bien encore se voient refuser d'être assuré du fait de leur maladie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies, voire une discrimination. Mme la députée demande si de nouvelles mesures sont à l'étude pour faciliter l'accès au crédit des personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Elle souhaite également savoir si un assouplissement des règles dans ce domaine est envisageable et si la convention AERAS, établie en 2016, peut être élargie.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du reste à charge zéro auprès des opticiens et sur l'application d'un taux de délivrance de produits 100 % santé. Conformément à l'accord du 13 juin 2018 et à la réglementation en vigueur, il apparaît qu'aucun taux minimum concernant la délivrance de produits 100 % santé ne saurait être imposé aux opticiens. Toutefois, les professionnels de l'optique font aujourd'hui l'objet de demandes laissant penser qu'un taux minimal de délivrance de produits 100 % santé serait effectivement appliqué en matière d'optique. En effet, certains d'entre eux reçoivent des conseils et des recommandations visant à développer l'offre 100 % santé au sein de leur activité. Ces interventions remettent aujourd'hui en cause la liberté d'exercer de ces professionnels, qui sont incités à proposer davantage de produits avec un reste à charge nul et donc à traiter avec des fournisseurs souvent établis à l'étranger, aux pratiques budgétaires agressives et proposant des dispositifs médicaux de moindre qualité. Le risque, pour les professionnels de santé, est une détérioration de l'offre de soins proposée aux patients. Pour répondre aux inquiétudes de nombreux opticiens, Mme la députée demande à M. le ministre de confirmer qu'aucun taux de délivrance de produits 100 % santé n'est actuellement en vigueur dans le domaine de l'optique, ni ne serait mis en place sans une éventuelle concertation avec les syndicats d'opticiens. En outre, elle lui demande quels engagements il entend prendre pour garantir la poursuite du libre choix des opticiens concernant les dispositifs médicaux distribués.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des médecins de l'association SOS médecins en faveur d'une revalorisation du tarif de la visite à domicile, jugé insuffisants. L'indemnité de déplacement n'a pas augmenté depuis 15 ans, alors que les besoins sont grandissants. Le rôle de SOS médecins est essentiel notamment pour les patients qui ne peuvent pas ou plus se déplacer et pour l'infrastructure hospitalière car la prise en charge à domicile des patients permet de désengorger les services d'urgence. C'est pourquoi l'association demande au Gouvernement de porter la valeur de la visite urgente en journée à 57,60 euros comme cela avait été mis en place à une période de la crise sanitaire ; d' aligner l'indemnité de déplacement à 10 euros quel que soit l'horaire et d'intégrer les médecins de SOS Médecins dans toutes les revalorisations de la profession. Il lui demande ses intentions sur les requêtes de SOS Médecins dont le rôle est crucial dans l'organisation du système de santé français.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des aides auditives. Dans le cadre du panier « 100 % santé », les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage. Les aides auditives de classe I, dotées d'un prix de vente encadré et celles à prix libre (classe II) aux caractéristiques techniques plus étoffées, qui permettent aux patients d'opter en toute liberté pour le reste à charge choisi. Il semble toutefois que certaines complémentaires santé optent pour des tableaux de garanties qui restreignent le libre choix de son équipement par le patient. En effet, les remboursements des aides auditives de classe II, à prix libres, sont drastiquement abaissés par rapport aux aides auditives de classe I, laissant les déficients auditifs avec un reste à charge plus important qu'avant la réforme. De telles mesures vont à l'encontre des intérêts des déficients auditifs. Le choix d'une aide auditive est guidé par des raisons médicales et de santé. En réduisant les remboursements de certains appareils, ces mutuelles et assurances complémentaires mettent en cause une mesure d'équité sociale. Il invite donc le Gouvernement à intégrer les dispositifs de classe II au sein du champ du « 100 % santé » et à approfondir la communication sur le sujet auprès des prescripteurs de ces prothèses au nom du principe d'égalité ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites associations de la loi de 1901 à faire résilier leur contrat d'assurance. En effet, si la loi Hamon prévoit pour les particuliers personnes physiques la possibilité d'une résiliation entre les échéances annuelles sous réserve d'un préavis d'un mois, il semble que pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de la loi de 1901 rien n'ait été prévu. Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, faute de quoi celui-ci repart automatiquement pour un an sans que l'association ne puisse s'y opposer. Or les associations de loi de 1901 ont très souvent des ressources extrêmement limitées et l'impossibilité de pouvoir résilier facilement un contrat d'assurance, notamment lorsque l'association a trouvé un autre prestataire d'assurance à un meilleur prix, pose un réel problème à nombre d'associations compte tenu de l'augmentation croissante des coûts d'assurance. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter les personnes morales à but non lucratif à la liste des particuliers pouvant bénéficier des dispositions de la loi Hamon ou bien élargir le nombre de cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances permettant la résiliation anticipée des contrats d'assurance afin d'éviter que certaines associations traînent, tel un « boulet au pied », des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des associations concernant l'article 5 du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 publié au JO du 31 décembre 2020. De nombreuses associations organisent annuellement des lotos à but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Très souvent, les lots proposés sont attractifs afin de permettre à des familles aux revenus modestes d'accéder à des biens de consommation qu'ils n'auraient pu s'offrir en temps normal. Les valeurs de certains lots pouvaient donc atteindre 1 000 euros, voire plus. Or le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 interdit désormais aux associations d'offrir des lots dont la valeur dépasse 150 euros dans le cadre des lotos traditionnels. Alors qu'elles ont été gravement fragilisées par la crise sanitaire, les associations craignent de ne pas pouvoir rendre leurs manifestations attractives avec cette nouvelle restriction. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir si des assouplissements sont prévus.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance d'actualiser la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale fixée par arrêté du 16 juillet 1996, en application de l'article 85 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social. Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé ou à un agent public en disponibilité, en détachement ou en congé spécial de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Alors que la liste des associations de solidarité internationale éligibles à ce dispositif date de 25 ans, une mise à jour s'avère nécessaire afin de mieux prendre en compte l'évolution et la diversité du tissu associatif en matière de coopération et de solidarité internationale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour actualiser cette liste d'associations humanitaires ou d'organisations internationales dont la France est membre et s'inscrivant dans le cadre du congé de solidarité internationale.
M. Marc Le Fur alerte Mme la ministre de la mer sur l'impossibilité à compter du 1er janvier 2022 de servir des produits de la pêche locale dans les restaurants collectifs publics tels que les cantines scolaires ou les réfectoires des établissements d'accueil des personnes âgées. En application des dispositions de l'article 24 de la loi EGALIM introduisant un article L. 230-5-1 au code rural et de la pêche maritime, les repas servis dans les restaurants collectifs devront comprendre, au 1er janvier 2022, 50 % d'aliments durables dont 20 % issus de l'agriculture biologique et ce dans le respect des règles de la commande publique. En application de cette législation, les élus bretons seront bientôt dans l'incapacité de servir des produits de la mer pêchés dans leur région aux élèves déjeunant dans leurs cantines scolaires ou aux résidents de leurs EHPAD. Tout cela est aberrant et se fait au détriment des circuits courts, donc de l'économie locale. Cette situation est due, d'une part aux difficultés d'accès à la commande publique pour les TPE et PME, d'autre part à l'impossibilité pour les pêcheurs d'accéder aux labels prétendument gage de durabilité, ces derniers n'étant pas pensés pour la pêche. En d'autres termes, des produits labellisés à la qualité parfois douteuse viendront prochainement remplacer les poissons bretons dans les assiettes des enfants et des aînés. Ils devront ainsi se contenter de saumon d'élevage voire de cabillaud ou de lieu noir pêchés en mer du Nord ou en mer Baltique. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement afin que les poissons bretons et autres produits de la mer puissent continuer d'être servis dans les services publics de restauration collective en 2022.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prédation du loup, qui prend de plus en plus d'ampleur dans les régions d'élevage, notamment le Cantal. Force est de constater que les systèmes de protection mis en place et les indemnisations perçues ne compensent pas les pertes économiques générées par les attaques du loup sur les exploitations. Il est grand temps de donner à tous les éleveurs de réels moyens pour défendre leurs troupeaux. Bien que des avancées aient été obtenues en matière de comptage des loups et d'évolution du statut de chien de protection, les représentants agricoles réaffirment leurs positions et la nécessité de donner à tous les éleveurs de réels moyens pour défendre leurs troupeaux à tout moment, tels que l'obtention de tirs de défenses simples ou renforcées pour l'ensemble des agriculteurs et chasseurs sans aucune restriction, l'acquisition d'armes à visée nocturne pour les éleveurs ayant suivi une formation et la prise en charge totale des dépenses pour la protection des troupeaux. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour protéger les éleveurs contre de telles attaques, car à celles du loup se sont ajoutées celles du vautour pendant l'été.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages contribue à l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques ; la crise de la covid-19 en fut l'illustration. Les sombres conséquences de la pandémie sur la santé et l'économie ont contraint à réfléchir sur les causes mais aussi à agir sur la prévention des pandémies de demain. D'après la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a d'ailleurs émis l'hypothèse que la covid-19 aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan. Selon de nombreuses associations, dont Convergence animaux politique, la solution contre les zoonoses résiderait dans l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus. Un autre problème soulevé est l'élevage intensif qui favoriserait également cette propagation. En effet, l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage crée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité de lutter contre ces maladies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir en faveur de l'arrêt de l'utilisation prophylactique d'antibiotiques au niveau international, notamment du G20, et proposer de lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions ouvrant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 74 ans, ainsi qu'à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 74 ans, selon l'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI). Par principe, le conjoint survivant bénéficie en effet de cette demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. Comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée depuis 2017 avec des associations représentatives du monde combattant. Des mesures complémentaires ont d'ores et déjà été actées lors de la récente modification de l'article 195 du CGI précité, comme celle permettant par exemple que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier de l'attribution de cette demi-part, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 et 74 ans. Cependant, de nombreuses associations demandent aujourd'hui à ce que les veuves d'anciens combattants puissent en bénéficier, sans restriction d'âge, au regard de la détresse financière actuelle dans laquelle se trouvent un bon nombre d'entre elles. Aussi, il lui demande si une modification de la législation est envisagée dans ce sens, ce qui représenterait une avancée considérable et fort appréciée par les associations du monde combattant, qui assimileraient ce geste à une forme supplémentaire de reconnaissance de la Nation pour les services rendus à la France par les anciens combattants.
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le risque de hausse des prix de la bière. Certains acteurs de la filière brassicole estiment une hausse de prix à venir entre 5 % et 10 %, soit une augmentation de 15 à 30 centimes par bouteille de bière. Cette hausse s'expliquerait en premier lieu par une mauvaise récolte des céréales, notamment le malt. Son prix aurait augmenté de 30 %. L'augmentation du prix des matériaux d'emballage, estimée entre + 10 et + 24 %, participe également à l'inquiétude des acteurs du secteur. Effectivement, l'emballage des bières est composé généralement d'une étiquette en plastique, dont le cours explose, tout comme le verre et le métal qui composent les bouteilles et les capsules. Vice-présidente du groupe d'études « Filières brassicoles » de l'Assemblée nationale, elle souhaite alerter le Gouvernement pour qu'il encourage les acteurs à prendre en compte ces hausses des prix des matières premières lors des négociations annuelles entre grande distribution et fournisseurs, en ce mois d'octobre, pour les tarifs 2022.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée actuelle des prix des matières premières. La demande mondiale pour les produits agricoles est en hausse, ce qui pourrait constituer une bonne nouvelle pour les exploitants français. Mais cette tendance est contrebalancée par une explosion du prix des intrants, principalement ceux de l'énergie et des aliments. Depuis plusieurs mois en effet, les prix des matières premières nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles atteignent des niveaux records. La Fédération départementale des dyndicats d'exploitants agricoles de l'Indre lance l'alerte : + 40 % pour le gazole non routier (GNR), + 300 % pour les engrais azotés, + 40 % pour les aliments du bétail. Alimentées en majeure partie par le renchérissement du gaz naturel, ces hausses des coûts de production sont insoutenables pour une profession déjà sujette à de graves problèmes de financement. Aussi, il souhaite prendre connaissance des mesures de soutien aux différentes filières agricoles prévues par le Gouvernement afin de pallier cette situation. Il lui demande également de détailler les actions prévues aux niveaux national et européen pour combattre cette inflation.