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M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance des dispositifs d'aide destinés aux personnes âgées en perte d'autonomie vivant à domicile ou en résidence autonomie. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population et alors que les politiques publiques affirment avec constance leur volonté de promouvoir le « bien vieillir » et le maintien à domicile, les moyens alloués à cet objectif demeurent notoirement insuffisants pour garantir des conditions de vie dignes aux personnes concernées. En effet, les plafonds actuels de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie, ne permettent pas de couvrir les besoins structurels réels en matière d'auxiliaire de vie et d'assistance quotidienne, en particulier pour les bénéficiaires classés en GIR 4. Ainsi, une personne relevant du GIR 4, avec un revenu médian de 1 600 euros par mois, perçoit au maximum 797,96 euros d'APA. Or une aide quotidienne d'une heure le matin et de 30 minutes le soir représente environ 42 heures mensuelles d'intervention, soit un coût moyen de 1 032,36 euros. Le reste à charge s'élève alors à 234,40 euros mensuels. Une fois ce reste à charge ajouté aux dépenses incompressibles (logement, mutuelle, charges courantes), le reste disponible pour vivre (alimentation, hygiène, santé, imprévus) est extrêmement limité, exposant les personnes concernées à une précarité croissante. Ce déséquilibre financier engendre des arbitrages lourds de conséquences : certaines personnes âgées réduisent ou renoncent à des aides pourtant essentielles, évitent les repas en salle pour des raisons de coût, voire renoncent à des soins médicaux. Ces privations, motivées par la nécessité d'économiser, alimentent un isolement social et une souffrance psychologique qui accélèrent la dégradation de l'état de santé. Par ailleurs, plusieurs besoins fondamentaux ne sont pas couverts par l'APA : aucune aide spécifique n'est prévue pour les repas pris en salle de restauration collective, bien que ces moments de convivialité soient essentiels à la lutte contre l'isolement. De même, les aides au transport pour les rendez-vous médicaux sont quasi inexistantes dans les zones peu denses, en raison de l'absence d'offre adaptée pour les courts trajets. À ces lacunes s'ajoute un accès limité aux professionnels de santé de proximité (médecins généralistes, kinésithérapeutes), dans un contexte de désertification médicale croissante. Enfin, il convient de souligner les obstacles administratifs persistants : lourdeur des démarches, délais d'évaluation parfois longs, dématérialisation des procédures peu adaptée aux personnes âgées éloignées du numérique. Face à cet écart manifeste entre les ambitions affichées et la réalité vécue par de nombre des aînés modestes, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir aux personnes âgées en perte d'autonomie des conditions de vie dignes. Il lui demande en particulier si elle envisage une revalorisation significative des plafonds de l'APA, de manière à mieux prendre en compte les besoins humains, sociaux et médicaux réels et à garantir à chacun le droit de vieillir dans la dignité, dans un cadre sécurisé, accompagné et soutenu.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, la majorité des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et il est à craindre qu'elles ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne 2025, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication, durant la période estivale, de bars et restaurants dits « éphémères », installés à l'occasion d'évènements ou d'animations locales. Conformément à l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, tout établissement manipulant ou distribuant des denrées alimentaires doit déclarer son activité auprès des services préfectoraux compétents, afin de permettre la programmation de contrôles sanitaires par la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Parallèlement, tout employeur – y compris saisonnier – est tenu d'effectuer les déclarations préalables à l'embauche auprès de l'URSSAF et de respecter l'ensemble des obligations sociales, les inspecteurs habilités disposant d'un pouvoir de contrôle et de sanction en matière de travail dissimulé. Par ailleurs, le « paquet hygiène » européen (règlements (CE) n° 178/2002 et 852/2004) impose aux restaurateurs une obligation stricte de traçabilité des denrées, couvrant l'enregistrement de chaque lot réceptionné et la conservation des informations pendant au moins cinq ans. Or plusieurs professionnels de la restauration traditionnelle déplorent une iniquité croissante : alors que leurs établissements permanents font l'objet de vérifications régulières, ces structures temporaires échapperaient fréquemment aux contrôles sanitaires et sociaux, tirant ainsi un avantage concurrentiel indu. Des témoignages concordants font état d'installations non déclarées, sans traçabilité des denrées ni déclarations de personnel, dans des communes touristiques comme dans des festivals locaux. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les statistiques disponibles, sur les trois dernières saisons estivales, relatives aux déclarations d'activités temporaires de restauration et aux contrôles menés par la DGCCRF, les DDPP, l'URSSAF et l'ANSES, ainsi que les instructions éventuelles adressées aux préfets pour renforcer, en période estivale, la coordination des services de contrôle à l'égard de ces établissements. Enfin, il souhaiterait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin de garantir une concurrence loyale entre entreprises permanentes et structures éphémères, notamment en matière de sanctions en cas de non-déclaration ou de récidive et ce, afin d'assurer, d'une part, la sécurité sanitaire des consommateurs et, d'autre part, l'équité de traitement entre acteurs du secteur de la restauration.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'agents examinateurs du permis de conduire, qui engendre un allongement considérable des délais d'attente pour passer cet examen. En effet, ces délais peuvent actuellement atteindre plusieurs mois, provoquant une réelle frustration chez les candidats. Pour beaucoup d'entre eux, l'obtention du permis de conduire est indispensable pour accéder à un emploi ou à une formation et représente une étape essentielle vers l'autonomie et l'insertion sociale. Au-delà de l'impact social, cette situation accroit également la pression sur les auto-écoles, qui se retrouvent dans l'obligation de gérer l'insatisfaction, voire parfois la colère des candidats mécontents ainsi que de leurs familles. Cette tension nuit à la qualité de leur accompagnement pédagogique, alors même que ces établissements jouent un rôle central dans la formation à la sécurité routière. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette pénurie, afin de permettre à tous les citoyens de passer le permis de conduire dans des délais raisonnables et aux auto-écoles de travailler dans des conditions plus sereines.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la faiblesse des subventions accordées au secteur des arts de la rue. En effet, l'évaluation de la situation économique des arts de la rue s'avère assez douteuse, celle-ci étant fondée sur les recettes des billetteries. Or ce système n'est pas généralisé dans le secteur et paraît inadapté à l'évaluation des besoins réels de financements du secteur en chute libre. En témoigne la naissance avortée du CNAREP La Paperie à Laval, alors que le secteur des arts de la rue constitue un véritable levier des politiques culturelles, notamment dans une logique de rééquilibrage territorial. Par ailleurs, ce secteur connaît des coûts spécifiques, dont l'obligation de s'acquitter en partie ou en totalité des frais liés à la sécurité de certains évènements. Aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs sont bien souvent dans l'obligation de recourir aux subventions pour payer le service d'ordre. Or ces spectacles sont généralement gratuits ou à prix modique et ne génèrent donc guère de revenu. Si la loi indique que cette facturation n'est applicable qu'aux manifestations à caractère lucratif, ce n'est plus le cas depuis l'instruction du 15 mai 2018 qui indique qu' « il est indifférent [...] que la manifestation ait ou non un but lucratif. Cette dernière caractéristique a, en revanche, des conséquences sur l'application d'un coefficient multiplicateur ». Cela constitue dès lors une contrainte budgétaire spécifique, alors que le secteur des arts de la rue joue un rôle essentiel de démocratisation culturelle, principalement en vertu de la gratuité les spectacles, véritables moments de partage et de citoyenneté, qui tranche avec d'autres secteurs culturels dont le public est sélectionné par ses capacités financières. Au vu des données lacunaires, de son intérêt en terme de culture populaire, de la nécessité d'un véritable maillage territorial des arts et de la demande populaire croissante, il lui demande donc comment elle entend rattraper ce définancement par voie de subventions et réviser les règles en vigueur sur la facturation des dispositifs de sécurité, largement injustifiée lorsque ces manifestations n'ont pas de but lucratif.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la suppression du 8 mai comme jour férié envisagé lors de ses annonces le 15 juillet 2025. En effet, une telle proposition a suscité une vague d'inquiétude et d'incompréhension chez de nombreux citoyens et notamment chez les anciens combattants. Leurs représentants et leurs associations alertent sur les conséquences néfastes d'une telle décision. Cette journée est particulièrement symbolique et importante pour rendre hommage aux victimes, affirmer l'unité du pays, célébrer les héros courageux, mais aussi pour transmettre la mémoire auprès des générations futures. Le département de Saône-et-Loire a été particulièrement marqué par la période de la Seconde Guerre mondiale et a été divisé en deux par la ligne de démarcation. Ce territoire porte encore aujourd'hui les stigmates de cette période. Les populations sont encore marquées à vif par cet épisode de l'histoire commune. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette option et conserver le 8 mai comme jour férié au service de la mémoire commune.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fiabilité des indications de provenance sur les produits alimentaires commercialisés en France. Selon divers articles, la DGCCRF a sanctionné 1 800 cas d'étiquetage erroné concernant l'origine de fruits, légumes et viandes, après avoir constaté des anomalies sur 34 % des produits contrôlés en 2023, dont près de 600 procès-verbaux émis et des amendes allant jusqu'à 100 000 euros. Or si la réglementation impose que la provenance des fruits et légumes soient affichée en caractères de taille égale à celle du prix et que des règles spécifiques s'appliquent aux viandes, poissons, miels et huiles d'olive, il reste que de nombreux produits transformés affichent une origine trompeuse, suscitant la méfiance des consommateurs. Il souhaite connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour renforcer les contrôles de la DGCCRF sur l'origine des produits alimentaires, notamment pour les denrées transformées ou vendues en restauration.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole), récemment affecté par une réduction significative de ses crédits budgétaires. Ce dispositif, qui constitue la seule ligne de soutien dédiée spécifiquement aux Cuma, joue un rôle essentiel dans l'accompagnement stratégique des groupes d'agricultrices et d'agriculteurs engagés dans des dynamiques collectives. En soutenant l'émergence de projets partagés, le DiNA favorise des actions concrètes en faveur de l'emploi en milieu rural, de la transition agroécologique, de la réduction de l'usage des intrants, du renouvellement des générations, ou encore de l'adaptation au changement climatique. Chaque année, plus de 600 Cuma mobilisent ce dispositif à l'échelle nationale, impliquant près de 14 000 exploitants agricoles. Il constitue ainsi un levier reconnu d'animation, de coopération et d'innovation en milieu agricole. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), remis en 2022, a dressé un bilan largement positif du DiNA, soulignant sa pertinence stratégique, son impact concret sur les territoires et son excellent rapport coût/bénéfice. Le rapport recommandait d'ailleurs non seulement la pérennisation du dispositif, mais aussi sa consolidation, compte tenu de son utilité pour les politiques publiques en matière de transition écologique, de développement rural et de structuration des filières. Ce travail d'évaluation a été suivi d'une large concertation entre le réseau des Cuma et l'administration centrale, ayant conduit à une refonte du DiNA en 2024, dans l'objectif d'en améliorer encore l'efficacité et l'adaptation aux enjeux contemporains du monde agricole. Dans ce contexte, la décision de diminuer les crédits alloués au DiNA a suscité une forte inquiétude chez les acteurs concernés. Elle interroge sur la cohérence entre les ambitions affichées en matière de transition agricole et les moyens réellement mis à disposition des collectifs d'agriculteurs. La baisse des crédits en 2025 ayant été actée et assumée par le Gouvernement dans ses réponses à de précédentes questions, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en particulier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, pour garantir la pérennité et le renforcement de ce dispositif, à la hauteur de l'enjeu essentiel qu'il constitue pour de nombreux agriculteurs sur le territoire.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2021 modifiant le poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. À compter du 1er octobre 2025, les camions Euro 5 ne seront plus autorisés à circuler à plus de 40 tonnes sur le territoire national. Seuls les véhicules équipés de moteurs Euro 6, plus récents et plus respectueux de l'environnement, pourront continuer à rouler avec un poids total autorisé de 44 tonnes. Les véhicules répondant à la norme Euro 5, qui sont encore nombreux sur les routes, devront soit être remplacés, soit faire face à une réduction de leur capacité de charge, ce qui engendrera un cout d'investissement très important pour les entreprises qui seront en mesure d'y faire face ou une augmentation du nombre de voyages pour la même quantité transportée, ce qui réduirait l'effet écologique bénéfique de la mesure. Les petites entreprises risquent ainsi d'être en difficulté face aux plus grandes du secteur et certains acteurs risquent d'être fort fragilisés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si à l'approche d'octobre 2025, des mesures d'accompagnement de l'État, telles que des aides à l'achat ou à la conversion de véhicules, sont prévues pour faciliter cette transition ou si un nouveau délai de mise en œuvre serait envisageable pour accompagner cette transition.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion choquante de quarante adolescents français de confession juive du vol VY8166 de la compagnie espagnole Vueling, le 24 juillet 2025. Ces jeunes, âgés de 15 ans, revenaient d'un séjour culturel en Israël. Aucun incident sérieux n'a été constaté, si ce n'est qu'un d'entre eux a simplement prononcé le mot « Limot », signifiant « les jours » en hébreu, amorçant un chant de colonie de vacances. Aucune infraction, aucun trouble à l'ordre public, aucun refus d'obtempérer n'a été relevé. Pourtant, l'ensemble du groupe a été débarqué à Barcelone sous escorte de la Guardia Civil , à la demande du commandant de bord. Or ce commandant est un pilote au profil hautement sensible : instructeur ayant formé Mohamed Atta et Marwan Al Shehhi, les deux terroristes du 11 septembre 2001 qui ont précipité les avions sur les tours du World Trade Center . Que ce même homme, à la carrière étroitement liée à des figures du terrorisme islamiste mondial, puisse aujourd'hui faire expulser sans motif un groupe d'adolescents de confession juive interroge gravement sur ses motivations, sa hiérarchie et les choix opérés en matière de sécurité aérienne. Cet acte arbitraire s'inscrit dans un contexte préoccupant de montée de l'antisémitisme, y compris institutionnel, sur fond de tensions internationales. La reconnaissance annoncée par le Président de la République de l'État de Palestine, en septembre prochain à l'ONU, au moment même où le Hamas détient encore des otages israéliens et continue de menacer la sécurité régionale, risque de nourrir encore davantage ces actes discriminatoires. Ce geste diplomatique unilatéral, sans aucune condition ni contrepartie, envoie un message trouble aux ennemis d'Israël et aux preneurs d'otages, tout en désavouant les citoyens français de confession juive. Dans ce contexte, il demande au ministre quelles démarches concrètes le Gouvernement compte engager auprès des autorités espagnoles et de la compagnie Vueling pour que toute la lumière soit faite sur cet incident, que les responsabilités soient établies et que des excuses officielles soient présentées aux familles concernées. Alors que les actes antisémites explosent en France comme en Europe, cette affaire illustre comment l'instrumentalisation politique du conflit israélo-palestinien alimente une suspicion ciblée et injustifiable à l'égard des Français de confession juive, jusque dans les espaces publics internationaux. Aussi, il l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour qu'aucun Français et notamment aucun Français juif, ne soit plus jamais ciblé ou humilié pour ce qu'il est.
Mme Alexandra Masson alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'absence pour les opérateurs de téléphonie mobile d'une obligation légale de résultat concernant la fourniture du service à un abonné. Par décision de la deuxième chambre du tribunal des activités économiques d'Avignon en date du 25 avril 2025, la société FREE a été condamnée à restaurer la connexion internet haut débit et les services de téléphonie suite à une rupture de câbles ADSL causée par la réalisation de travaux privés entrepris par un tiers le 25 janvier 2023, pour un abonné résidant dans la circonscription de Mme la députée à Contes, dans le département des Alpes-Maritimes. Après l'incident, l'abonné avait dû payer ses factures de téléphonie mobile à la société FREE tout en étant privé de tout accès internet et téléphonique. Malgré les conditions générales du contrat établies entre l'abonné et la société FREE, cette dernière avait toujours refusé d'intervenir pour rétablir la ligne. Si la cour d'appel de Paris a confirmé dans un arrêt du 11 juin 2010 que les fournisseurs d'accès internet sont tenus à une obligation de résultat même lorsque les problèmes techniques sont imputables à un tiers, et que la cour d'appel de Rennes en date du 6 décembre 2022 a rappelé que la survenance de travaux entrepris sur une propriété voisine qui ont donné lieu à une coupure de câbles n'est pas un cas d'exonération de responsabilité, aucune disposition législative actuelle ne contraint les fournisseurs d'accès internet à une obligation de résultat. En conséquence, elle lui demande si elle compte remédier à ce vide législatif.
M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression annoncée du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans à compter de l'année 2026. Créée en 2021, cette aide permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'un soutien financier pour inscrire leurs enfants dans un club ou une structure sportive agréée. Dans de nombreux territoires, ce coup de pouce représentait un levier indispensable pour lever les obstacles économiques à la pratique régulière d'une activité physique. La suppression de ce dispositif apparaît en contradiction avec les ambitions affichées par le Gouvernement, qui avait désigné le sport comme grande cause nationale pour l'année 2024. Cette décision survient également un an après les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui avaient suscité un espoir de relance de la pratique sportive chez les jeunes. De plus, dans un contexte où 29 % des parents disent avoir déjà renoncé à inscrire leurs enfants à une activité sportive en raison du coût, priver ces derniers d'un soutien financier ciblé risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès au sport. Il lui demande donc si elle envisage de revenir sur cette suppression, ou à défaut, de mettre en place un dispositif équivalent pour garantir à tous les enfants, quels que soient les revenus de leurs parents, la possibilité d'accéder à une pratique sportive encadrée, facteur reconnu de santé, d'intégration et d'épanouissement personnel.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans. Créé en 2021, ce dispositif s'adressait initialement aux enfants de 6 à 17 ans afin d'aider financièrement les familles et de favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge. Les dernières annonces du Gouvernement sur la limitation drastique du pass Sport aux jeunes de 14 à 17 ans pour l'année 2025-2026 inquiètent les familles et les élus, ainsi que les professionnels du secteur. Les parents des enfants font part d'un fort sentiment d'incompréhension et d'injustice suite à ces annonces. Des enfants qui, grâce au pass Sport, pouvaient jusque-là accéder à une pratique sportive régulière s'en voient privés du jour au lendemain. Dans certaines familles, c'est un enfant sur les deux ou sur les trois qui pourra bénéficier du pass Sport. Sans dispositif de compensation, ce sont les familles qui vont devoir prendre en charge cette nouvelle dépense. Avec la limitation de ce dispositif, ce sont des milliers d'enfants qui vont arrêter la pratique du sport par manque de moyens financiers. Pour les professionnels et les élus locaux, cette décision brutale inquiète sur l'avenir de la pratique sportive. Cette situation est particulièrement criante dans la ruralité où le sport joue un rôle important dans la socialisation et dans l'animation de la vie locale. La baisse des inscriptions dans les petits clubs locaux serait un désastre pour le maillage territorial. Pourtant, l'accès au sport dès le plus jeune âge contribue directement à l'épanouissement, la transmission de valeurs et au bon développement personnel des plus jeunes. C'est aussi un enjeu de santé publique, car la pratique sportive régulière permet de prévenir un nombre important de maladies. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des clubs sportifs. La réforme du pass Sport récemment annoncée, avec notamment l'exclusion de ce dispositif des enfants âgés de 6 à 13 ans, fait peser une grave menace pour plusieurs milliers de clubs. Le pass Sport permet pourtant de garantir un accès équitable à la pratique sportive des plus jeunes, notamment dans des départements modestes économiquement comme celui de l'Aude. Mais à cette réforme du pass Sport, s'ajoute le projet de plafonnement de la déduction d'impôts de dons de particuliers aux associations à 2 000 euros, mettant en danger le modèle économique du tissu sportif, des plus petites structures aux grands clubs professionnels. Les baisses successives d'enveloppes ANS Emplois et ANS Projets Sportifs Fédéraux (PSF), ou la diminution des dotations de l'État pénalisent déjà les clubs sportifs. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 devaient faire du sport une grande cause nationale. Un an après, l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du pass Sport, la remise en cause de l'avantage fiscal de dons aux associations, ainsi que la baisse de subventions publiques sont radicalement contradictoires à cette ambition. Il lui demande donc si elle compte donc revenir sur cette exclusion des 6-13 ans du pass Sport, et quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner les clubs sportifs.
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences délétères de la suppression annoncée par le Gouvernement du pass Sport pour les 6-13 ans. Élue d'une terre catalane profondément marquée par le sport, notamment le rugby, Mme la députée déplore cette mesure qui n'obéit qu'à un seul objectif : la recherche désespérée d'économies de la part d'un pouvoir macroniste qui a ruiné la France. Dans ce contexte, elle rappelle que les 50 euros accordés dans le cadre du pass Sport aux 6-13 ans pour pouvoir s'inscrire à un club ne sont pas une perte sèche mais un investissement. Les problèmes récurrents de la jeunesse sont documentés et font l'objet d'un consensus : les enfants passent trop de temps devant les écrans ce qui nuit à leur concentration comme à leurs aptitudes relationnelles. Exposés plus que les générations précédentes à la malbouffe, ils sont confrontés à un risque d'obésité accru. Alors qu'ils grandissent dans une société de plus en plus individuelle, ils sont de plus en plus isolés dans une bulle, l'école ne suffisant plus à être le terreau du vivre-ensemble. Le sport permet de lutter contre ces fléaux : c'est un vecteur du vivre-ensemble, de la cohésion sociale et de la santé publique. Dans les Pyrénées-Orientales, c'est même un vecteur de l'identité catalane tant le rugby irrigue ce territoire autour de valeurs nobles et fortes, de partage, de dépassement de soi et d'humilité. Valeurs qui font de plus en plus défaut à cette époque. Elle souhaite donc savoir si elle a procédé à un calcul lui permettant d'affirmer que 50 euros dépensés par année par enfant pour sa santé, son bien-être et le vivre-ensemble sont trop chers par rapport au coût du repli sur soi, de l'abrutissement par les écrans et d'une société dont les membres sont de moins en moins capables de se réunir autour de sports porteurs de valeurs et de cohésion.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision annoncée du crédit d'impôt pour le service à la personne (SAP) et des conséquences que cette mesure pourrait engendrer. Dans le cadre des discussions préparatoires au prochain projet de loi de finances, le Gouvernement a indiqué, en juin 2025, son intention de réduire le périmètre ainsi que le taux du crédit d'impôt applicable à certaines activités du secteur du service à la personne. Une telle remise en cause du dispositif du crédit impôt aurait des conséquences importantes sur le service à la personne, qui est essentiel aujourd'hui en France. Le service à la personne répond à des besoins sociaux majeurs. Il s'adresse à un large public, en apportant une aide précieuse aux personnes âgées, en situation de handicap, mais aussi aux familles à travers des services comme la garde d'enfants à domicile, l'aide au ménage, le soutien scolaire ou encore du jardinage. Il existe aujourd'hui plus de 4 000 entreprises de service à la personne implantées sur le territoire national, comptant 150 000 salariés et c'est près de 4,5 millions de ménages qui bénéficient de ces prestations. Le secteur du service à la personne est en pleine expansion, porté par une demande et une activité en augmentation. Comme le rappelle la Fédération des services à la personne (FESP), la mise en place du crédit d'impôt en 2005 a permis non seulement de soutenir la création d'emplois, mais aussi de lutter efficacement contre le travail illégal dans ce secteur. La FESP souligne que le service à la personne n'est pas un coût pour les finances, mais bien un gain pour l'État. La révision de ce crédit d'impôt aurait plusieurs conséquences, avec en premier lieu une augmentation du coût pour les personnes qui bénéficient de ces services, ce qui fragiliserait particulièrement les ménages les plus modestes, menacerait l'emploi des travailleurs du secteur, encouragerait le retour du travail non déclaré et entraînerait une perte de recettes pour l'État. Il lui demande donc s'il compte renoncer à cette révision du crédit d'impôt pour le service à la personne, ou renforcer son soutien à ce secteur essentiel, à la fois pour la cohésion sociale, l'emploi et l'équilibre des finances publiques.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rapport visé à l'article 27 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le régime social des indépendants (RSI). L'article 27 prévoit : « avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l'ancien régime social des indépendants en outre-mer, en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation ». L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 concerne la suppression du RSI et son transfert au régime général. Ce rapport sur le RSI est très attendu par les milliers d'indépendants qui, en raison des dysfonctionnements du logiciel du RSI « SNV2 », contestent depuis des années le fondement ou le montant des créances qui leur sont réclamées. Ils espèrent que toute la lumière sera enfin faite sur ces dysfonctionnements qui les ont plongés dans une situation financière critique voire désespérée. Il lui demande de lui indiquer les motifs pour lesquels le rapport sur le RSI n'a toujours pas été remis au Parlement et la date de sa transmission.
Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du cinquième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021, qui interdit aux administrateurs, salariés ou non, exerçant des fonctions dirigeantes dans des entreprises, institutions ou associations à but lucratif, de bénéficier d'un concours financier au titre de leur mandat au sein des caisses de sécurité sociale. Si cette disposition vise à renforcer la déontologie et prévenir les conflits d'intérêts, elle limite de fait la liberté des partenaires sociaux à désigner leurs représentants et porte atteinte à la pérennité des conseils d'administration, notamment ceux paritaires des caisses de sécurité sociale. En particulier dans les milieux ruraux, où ce sont souvent les mêmes personnes qui s'investissent. Elle souhaite donc attirer son attention sur une des conséquences possible de ce texte, notamment pour les territoires ruraux. Elle souhaite avoir son avis à ce sujet.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauche de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois. Par ailleurs, les agents ainsi recrutés sont prioritaires lorsqu'un poste de titulaire est ouvert. Cette rédaction, destinée à limiter le recours aux contrats précaires, conduit dans les faits à un gâchis regrettable de ressources humaines et financières en empêchant toute reconduction d'agents déjà formés et en rompant la continuité du service au-delà de six mois d'activité. L'esprit de l'article doit être préservé mais une réflexion sur l'assouplissement de ces conditions permettrait de conserver les compétences déjà acquises et de garantir la continuité d'un service public de qualité. En cela, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de pallier les effets de bord engendrés par l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état et sur le coût de la violence routière, véritable fléau qui touche largement les Français. Il estime que ces drames de la route ne sont pas des « faits divers ». Ce sont de vrais faits de société, des vies lourdement impactées qui exigent que les pouvoirs publics leur accorde de l'attention et en fassent une très forte priorité. En effet, la violence routière, c'est en réalité 550 victimes par jour – 1 toutes les 3 minutes – et les jeunes sont les 1ères victimes évitables (500 tués par an dans la tranche 18-24 ans). Autant de vies qui basculent, brisées. Le coût pour la société de ces accidents doit inclure, non seulement les tués et les blessés graves, mais aussi l'impact négatif et traumatisant sur leur famille et leurs proches. Les experts s'accordent sur le fait que le nombre total réel de victimes doit être multiplié par 10 par rapport aux statistiques officielles. En effet, selon la Ligue contre les violences routières, ce nombre total de victimes de la violence routière est très nettement supérieur aux seuls chiffres, déjà trop élevés, comptabilisés officiellement par Observatoire national interministériel de la sécurité routière, à savoir environ 3 500 personnes tuées par an et 16 000 blessés graves dont 3 500 handicapés à vie. Les résultats de son expertise indiquent que ce total de près de 20 000 victimes directes doit être complété par le nombre de victimes indirectes : les familles et les proches en proie à la dépression, à des traumatismes psychologiques qui conduisent trop souvent hélas au suicide. Si l'on se base, de plus, sur les études menées par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) et sur le chiffre réaliste avancé de 9 victimes indirectes pour une victime directe, ce ne sont pas moins de 200 000 victimes induites par an qu'il faut considérer. Soit sur le plus long terme, 2 millions tous les dix ans dans l'état actuel de l'accidentalité qui ne semble pas avoir baissé depuis 10 ans. Une trajectoire de baisse très significative du nombre de victimes de la route d'ici 2029 pourrait accompagner utilement la trajectoire de baisse du déficit de l'État sous les 3 % en 2029. Aussi, il souhaite que sur la base d'une accidentalité routière précise, le Gouvernement engage et publie une étude chiffrée, approfondie et indiscutable sur le coût total des accidents de la route en France, en y intégrant tous les aspects économiques, sociaux et sanitaires afférents. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de l'offre de soins en pédopsychiatrie dans la Marne. La santé mentale s'est imposée, à juste titre, comme un enjeu désormais reconnu des politiques publiques ces dernières années : de la création, en 2019 de la Délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP) au label grande cause nationale décidé par M. le Premier ministre Michel Barnier. Pourtant, dans la Marne, les professionnels de l'éducation et de la santé sont quotidiennement confrontés à des troubles psychiatriques lourds chez des jeunes, parfois très jeunes, sans qu'aucune solution de prise en charge durable ne puisse être mise en place. Un rapport de 2023 de la Cour des comptes rappelait que dans les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 13 % environ des enfants et adolescents présentent au moins un trouble psychique. Ce rapport soulignait déjà les difficultés à prendre en charge les troubles psychiatriques sévères au sein des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ) et des instituts médico-éducatifs (IME), ainsi que les fortes disparités territoriales qui fragmentent l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Enfin, il alertait déjà sur une offre de soins qui ne tient pas suffisamment compte de la diversité des troubles et des facteurs de risques. Dans la Marne, avec un taux d'occupation de 95 % selon les chiffres de 2021, et un délai moyen avant admission de près de 20 mois, de nombreuses familles se retrouvent démunies. Le département souffre de la tendance générale dénoncée par la Cour des comptes avec une fermeture de 58 % des lits de pédopsychiatrie entre 1986 et 2013, malgré une population jeune stable. Très concrètement, les jeunes souffrant de troubles psychiatriques, parfois encore scolarisés en milieu ordinaire, rencontrent de grandes difficultés à suivre une scolarité adaptée. Aussi il lui demande si Gouvernement entend, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, intégrer explicitement la pédopsychiatrie dans le champ de l'actuelle délégation santé mentale en renforçant son positionnement interministériel, et s'il entend également dresser un état des lieux exhaustif de la situation épidémiologique des troubles psychiques chez les enfants et les adolescents afin de concevoir une politique publique de la santé mentale des jeunes enfin adaptée.
M. Laurent Croizier alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque sanitaire lié à l'absence d'encadrement de la commercialisation des sachets de nicotine. La dangerosité de ces sachets, aussi appelés « pouches » ou « nicopods » est avérée. Un sachet contient en moyenne 10 à 20 mg de nicotine, soit l'équivalent de 13 à 20 cigarettes, alors qu'une gomme de nicotine pharmaceutique contient généralement entre 2 et 4 mg. Faute de cadre juridique clair, la vente de ces sachets connaît une forte croissance depuis 2021. Elle est portée par des stratégies marketing offensives, des saveurs séduisantes (cola, fraise, pina colada...), des circuits de vente non contrôlés, majoritairement sur internet ou dans des points de vente non spécialisés, hors des réseaux encadrés par l'État, renforçant considérablement le risque d'initiation et de dépendance précoce à la nicotine. Cette situation complique fortement la surveillance sanitaire, augmente l'accès des mineurs à ces produits et les expose à un risque d'intoxication et de dépendance. Plusieurs cas d'intoxication aiguë, vomissements sévères, convulsions, hypotension, troubles de la conscience sont recensés. Le nombre d'appels aux centres antipoison en lien avec l'ingestion de ce produit est passé de 3 cas en 2020 à 86 en 2022, soit une multiplication par près de 30 en deux ans. Selon l'ANSES, la majorité des victimes sont des adolescents âgés de 12 à 17 ans. Au regard du risque sanitaire, l'interdiction semble être une réponse adaptée. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) souligne que ce produit est commercialisé en violation de la législation (absence de déclaration à l'ANSES, absence de données sur la composition, la toxicité ou les volumes de vente). Une telle interdiction requiert une procédure réglementaire au niveau européen ; dans cette attente, un encadrement strict et immédiat de leur commercialisation en France apparaît indispensable. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la commercialisation des sachets de nicotine, notamment s'agissant de la vente aux mineurs, dans l'attente d'une procédure européenne aboutissant à leur interdiction totale.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le déséquilibre croissant du modèle économique de l'Établissement français du sang (EFS) et sur la stratégie de souveraineté sanitaire engagée par l'État en matière de gestion du plasma. Depuis la crise sanitaire, l'EFS subit une baisse de ses recettes liées aux cessions de produits sanguins labiles (PSL), avec une chute de 11 % des concentrés de globules rouges entre 2019 et 2023. En 2025, malgré des missions croissantes, l'État ne lui alloue que 110 millions d'euros de subvention, bien en dessous des 160 millions d'euros annuels recommandés par la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF). Ainsi l'EFS s'est endetté de 50 millions d'euros en deux ans pour financer ses investissements. Dans le même temps, l'État exige de l'EFS de tripler les prélèvements de plasma d'ici 2028 via le projet « Ambition Plasma » qui consiste à prélever 1,4 million de litres par an de plasma, sans revaloriser immédiatement les tarifs de cession ni garantir un financement à la hauteur des objectifs fixés. De plus, l'EFS vend actuellement son plasma à perte au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) car le prix est réglementé, fixé par décret. De son côté, le LFB est une société anonyme détenue par l'État, massivement recapitalisé selon l'arrêté du 31 mars 2025 à hauteur de 2 milliards d'euros en cinq ans, dont 1,272 milliard en 2025, sans garantie de maintien du contrôle public à terme. Cette situation crée une double injustice : un opérateur public, l'EFS, qui peine à se maintenir et des personnels en difficulté face à des conditions de travail de plus en plus difficiles dues à l'ampleur du projet « Ambition Plasma », pendant qu'une société commerciale se développe à l'international, y compris dans des pays où les dons de plasma sont rémunérés, en contradiction avec les principes éthiques français. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir un financement pérenne, éthique et cohérent du service public de l'EFS.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés. Alors même qu'ils sont en arrêt maladie, les travailleurs continuent à cotiser pour leur retraite. Toutefois, dans le calcul des droits à la retraite, la prise en compte des arrêts maladies est plafonnée à 4 trimestres sans distinction ni sur la nature, ni sur la durée des arrêts. Cette situation créée un sentiment d'injustice et d'incompréhension notamment pour les personnes touchées par des affections longues durées ou des maladies chroniques évolutives. C'est par exemple le cas pour les personnes atteintes d'un cancer qui ont un sentiment de double peine. À la souffrance physique et morale, s'ajoute la diminution de leurs droits à la retraite. Cette situation est renforcée chez les femmes qui subissent certaines affections particulières : endométriose, cancer du sein, cancer du col de l'utérus, etc. C'est aussi le cas pour des arrêts maladies dans le cas de grossesses à risque ou encore lors d'affections qui résultent de grossesses à risque. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions pour permettre un calcul plus juste des pensions de retraite au regard de certains arrêts maladies.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes qui pèsent sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. De nombreuses entreprises versent à chaque salarié une prime d'intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l'entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d'épargne salariale tels que le Perco et le plan d'épargne entreprise (PEE) ou, depuis la loi Pacte, sur un PER : le PER collectif (qui est le successeur du Perco) ou alors le PER obligatoire (qui est le successeur des art. 83), sous conditions. Le salarié peut également effectuer des versements supplémentaires (versements volontaires notamment), en complément de l'intéressement et de la participation, sur ces formes de plans. Les PER d'entreprise peuvent donc être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Le fait que les droits issus des versements obligatoires soient nécessairement liquidés sous forme de rente viagère pose de réels problèmes : dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de sa retraite. De plus, dans le cadre du PERCO, en cas de décès du titulaire du contrat, la rente n'est versée qu'en partie et pas en totalité au bénéficiaire désigné. Ces différentes dispositions sont injustes et doivent faire l'objet de modifications. Dans une réponse à la question écrite n° 5681, publiée le 3 octobre 2023, le Gouvernement a confirmé que les versements obligatoires sur un plan d'épargne retraite (PER) ne pouvaient faire l'objet que d'une sortie en rente à partir d'un certain montant, mais a indiqué qu'il s'agissait avant tout « d'éviter un changement majeur pour les établissements offrant ces produits et de privilégier une acclimatation progressive au mode de sortie en capital ». Le ministère a par ailleurs indiqué être conscient que la sortie en capital « constitue un facteur majeur d'attractivité du PER » et précisé qu' « une expertise était en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un large dialogue avec l'ensemble des parties prenantes ». Or aucune évolution ne semble avoir eu lieu depuis, malgré les nombreuses demandes des bénéficiaires de ce type de plan d'épargne. Il lui demande donc si des mesures vont être prises afin de permettre à chaque personne bénéficiant d'un dispositif d'épargne retraite d'entreprise de choisir librement la façon dont il souhaite disposer des sommes qui lui reviennent au moment de son départ en retraite, mais aussi de garantir la possibilité d'une réversion complète de ce dispositif en faveur du bénéficiaire désigné.
M. Thomas Cazenave interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de seuil engendrés par les règles d'attribution et de calcul des prestations gérées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Plusieurs retraités signalent que de modestes revalorisations de leur pension peuvent conduire à un changement de tranche de prélèvement de la CSG, ce qui, en pratique, se traduit par une baisse nette de leur pension. Cette situation suscite un sentiment d'incompréhension et d'injustice, dans la mesure où l'effet de seuil efface voire inverse l'effet attendu d'une revalorisation. Par ailleurs, les règles d'attribution des pensions de réversion continuent d'exclure certains assurés en raison de seuils rigides, sans prise en compte de facteurs reconnus par ailleurs dans d'autres dispositifs fiscaux ou sociaux, tels que le handicap ou la composition fiscale du foyer. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour atténuer les effets de seuil dans les prestations vieillesse, notamment en matière de CSG sur les retraites et d'attribution des pensions de réversion, afin de garantir davantage d'équité et de lisibilité pour les assurés.
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa volonté d'agir contre l'entrisme catholique intégriste d'un entrepreneur français. Le 26 mai 2025, lors d'une conférence de presse, M. le ministre a déclaré qu'il fallait « réorganiser l'État pour lutter contre l'entrisme islamiste ». Il y expliquait notamment qu'il était selon lui nécessaire de mobiliser les services de renseignement car « ce qui est fondamental en matière d'entrisme – puisque c'est la dissimulation – c'est donc l'information, c'est donc le renseignement, c'est donc la transparence ». M. le ministre indiquait enfin la nécessité de faire participer les outils du ministère de l'économie et des finances à cette lutte en expliquant : « Bercy, Tracfin, etc., la fiscalité, tout ça est fondamental ». M. le député souhaite donc l'interroger sur sa volonté d'utiliser les mêmes outils en matière de lutte contre l'entrisme catholique intégriste dans le pays. En effet, si les velléités d'« entrisme islamiste » sont questionnables (le rapport que M. le ministre a fait fuiter parlant lui-même d'une « menace » limitée à 400 membres), les menaces d'entrisme catholique intégriste sont en revanche bien réelles, documentées et même affichées sur la scène publique quand on se donne la peine de chercher. Ainsi, le journal Médiapart révélait en août 2025 dans un article l'existence d'une conférence organisée le 11 juin 2025 à Paris par « l'Institut du bon pasteur » (institut lui-même connu pour ses positions intégristes). Cet entrepreneur, milliardaire et exilé fiscal, y a pris la parole en visioconférence, à l'évidence depuis son domicile en Belgique. Et les propos qu'il y a tenus sont pour le moins inquiétants. Le milliardaire exilé fiscal indiquait trois grands « domaines d'action prioritaires » selon lui. « Avoir plus de bébés de souche européenne », c’est-à-dire mettre en place une stratégie eugéniste. « Faire en sorte que ces bébés soient baptisés et donc d'évangéliser, de façon plus globale, puisqu'il ne s'agit pas uniquement d'évangéliser les bébés, mais également d'évangéliser tous ceux aujourd'hui qui ne sont pas catholiques ou qui sont d'anciens catholiques ». Concernant l'éducation : « il nous faut une France forte ; il nous faut donc une jeunesse bien formée, à tous les niveaux, pour diriger et développer le pays ». Dans cette même conférence, le milliardaire indiquait les modes d'action qu'il faut selon lui mettre en œuvre pour atteindre ces différents objectifs : « pour la natalité, c'est tout simple. Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, qui sont jeunes : mariez-vous, mariez-vous jeunes et faites un maximum de bébés ». D'autres actions sont également proposées comme inciter ses amis célibataires à se marier, ou encore « diffuser une image positive de la famille ». « Sur les sujets d'évangélisation, là encore, je pense qu'il y a énormément d'actions concrètes qu'on peut tous réaliser, en allant voir nos voisins ou en développant des actions plus importantes dans le secteur des médias ou autres afin de partager la bonne parole ». « Sur les sujets d'éducation, il y a à nouveau de multiples solutions pour agir : le développement très important des écoles hors contrat depuis de nombreuses années contribue à agir sur ce point-là ». Il multipliait également dans cette conférence les indications sur les moyens d'action qu'il entend mettre en œuvre. Il expliquait ainsi : « Le Christ a dit : "soyez prudents comme les serpents et simples comme les colombes". Il faut donc utiliser les leviers, que ce soit l'argent, le monde de l'entreprise, le secteur des médias ou des technologies. [...] Me concernant, ces objectifs sont assez simples : ils constituent à contribuer à la promotion du Christ et à la défense et au développement de mon pays, à savoir la France ». M. le député rappelle néanmoins que ce monsieur dit tout cela depuis la Belgique, où il s'est installé pour fuir l'impôt de son pays, à savoir la France. Toujours dans cette même conférence, le milliardaire disait également penser pouvoir influencer la représentation nationale en mobilisant des moyens financiers, ce qui semble s'apparenter soit à des méthodes de corruption, soit à des méthodes d'ingérences financières et étrangères (puisque que M. le député rappelle une nouvelle fois qu'il agit depuis la Belgique) : « Je suis assez convaincu qu'en mettant un peu d'argent sur la table et en appliquant les méthodes du business , on va arriver à faire bouger tout un tas de lignes. Et, pour revenir sur la question qui était évoquée tout à l'heure sur les sujets d'euthanasie : oui, le combat était perdu. Néanmoins, il y a des chiffres qui sont sortis sur le nombre de députés, il y a deux ou trois ans, qui étaient favorables à cette loi et le nombre de députés, il y a quelques semaines, qui étaient favorables et il me semble qu'on est passés en gros de 80 % à 60 % de députés favorables à la loi. Donc on a perdu, mais la mobilisation a quand même permis en quelques semaines de faire bouger les lignes de façon radicale ». Autre point d'importance, cet entrepreneur indique sa volonté de gagner en influence dans le monde médiatique, y compris avec des stratégies d'entrisme dans les écoles de formation de journalistes, mais aussi dans les médias existants. Il déclare : « Je pense que le combat n'est pas évident dans le secteur médiatique, évidemment, puisque comme une grande partie des médias sont gangrénés par le camp du mal, c'est assez simple pour eux d'attaquer Untel ou Untel sur tel sujet. Donc le combat est compliqué. Mais dans le même temps [...] la bataille est loin d'être terminée et donc à nous d'agir, justement, à nous d'investir des écoles pour devenir journalistes quand on a l'âge de faire des études supérieures, à nous de rentrer dans des médias existants, à nous de nous abonner à des médias qui sont amis pour permettre à la bonne parole d'être davantage diffusée demain ». Enfin, le milliardaire indique les véhicules financiers qu'il utilise pour faire avancer l'entrisme catholique intégriste qu'il entend mettre en œuvre. Il explique : « Très concrètement, mon organisation, aujourd'hui, que j'ai mise en place, c'est de continuer à me concentrer sur ce que je fais le mieux, à savoir, donc, faire de l'argent. Donc j'ai une structure juridique, qu'on appelle un family office , donc un fonds d'investissement qui investit, qui développe tout un tas de projets. Et depuis trois ans, on a créé un nouveau véhicule qui s'appelle "le Fonds du Bien commun" et qui est alimenté par ce family office . C'est-à-dire que chaque année on reverse une partie des profits à ce véhicule. Et, en fait, moi, mes talents qui sont donc de faire de l'argent, mais également d'arriver, dans une certaine mesure, à m'entourer de personnes compétentes et d'arriver, avec eux, à construire, entre guillemets, des "plans stratégiques", à mettre en place des organisations, à développer des projets et bien c'est ce qu'on est en train d'essayer de faire aujourd'hui avec le Fonds du Bien commun, en ayant calé une vision à court, moyen et long terme, en ayant construit une organisation – pour, donc, déployer cette vision – et ensuite en créant ou en finançant tout un tas de projets existants qui vont dans le sens des objectifs qu'on s'est fixés avec le Fonds du Bien commun ». Aussi, les questions de M. le député sont les suivantes. Il lui demande tout d'abord s'il compte agir contre ces différentes stratégies qui s'apparentent clairement à une volonté d'entrisme catholique intégriste dans divers secteurs d'activité du pays (médias, éducation, entreprise...). M. le député rappelle en particulier les déclarations de M. le ministre du 7 septembre 2023 sur le réseau social X : « la France ne peut pas céder à la pression de l'entrisme islamiste à l'école. Notre école est et doit rester un sanctuaire ». Il souhaite savoir si ces propos sont également valables pour les écoles hors contrats qui véhiculent le catholicisme intégriste. Il lui demande ensuite s'il compte utiliser les mêmes moyens, et en particulier ceux du ministère de l'économie et des finances comme Tracfin, pour lutter contre cet entrisme catholique intégriste et, d'une manière générale, employer les mêmes moyens que ceux qu'il a décidé d'employer contre ce qu'il a qualifié d'« entrisme islamiste ». La question est en particulier posée au regard du rapport que M. le ministre a lui-même rendu public sur ce sujet, puisque les sommes que cet entrepreneur souhaite investir sont sans commune mesure avec celles évoquées dans le rapport sur le prétendu « entrisme islamiste ». Il lui demande enfin s'il participe personnellement, directement ou indirectement, à la stratégie d'entrisme catholique intégriste mise en œuvre par cet entrepreneur. La presse ( Le Nouvel Obs ) a en effet révélé qu'il lui avait fait une offre de services le 16 janvier 2025. M. le député souhaite savoir si ces révélations sont exactes, si M. le ministre a accepté cette offre, et quelles contreparties lui ont, le cas échéant, été demandées. Il souhaite également savoir si, lorsqu'il a déclaré « À bas le voile » dans un meeting, cela participait d'une volonté de stigmatiser la religion musulmane au profit de la religion catholique.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la bonification du crédit d'impôt recherche pour l'embauche de jeunes docteurs à la suite de l'adoption du projet de loi de finances 2025. Ce dispositif permettait aux entreprises et en particulier les start up et PME innovantes de bénéficier d'un doublement du CIR pendant deux ans lorsqu'elles embauchent en CDI un docteur n'ayant jamais été recruté à ce titre. Il constituait un outil efficace pour favoriser l'intégration des jeunes chercheurs dans le tissu économique, renforcer le lien entre recherche publique et innovation privée et sécuriser les trajectoires professionnelles à haut niveau scientifique. Sa disparition constitue un affaiblissement de l'attractivité de la recherche française, au moment même où la compétition technologique internationale s'intensifie, notamment avec les États-Unis d'Amérique et la Chine. De nombreux acteurs du monde académique et industriel ont fait part de leur inquiétude, alertant sur le risque d'une fuite des cerveaux et d'un décrochage durable de l'écosystème d'innovation du pays. Alors que des entreprises innovantes issues de la recherche publique, comme dans le domaine des maladies rares, peinent à franchir les étapes critiques de leur développement faute de ressources humaines et financières, il est impératif de maintenir des dispositifs incitatifs ciblés, simples et efficaces. Elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement de rétablir, lors du projet de loi de finances pour 2026, ce mécanisme plébiscité et ainsi renouer avec une stratégie cohérente de soutien à l'emploi scientifique dans les entreprises innovantes.
M. Sébastien Martin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Depuis 2014, l'indice de rémunération de ces professionnels est gelé à 142,95 euros, bien en dessous du niveau requis pour garantir des conditions de travail dignes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces conditions de rémunération et ainsi répondre à la juste demande de cette profession.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ressources des jeunes diplômés en santé à l'étranger. Après avoir obtenu un diplôme à l'étranger, les professionnels de santé doivent obtenir une autorisation pour exercer en France. Les demandes d'autorisation d'exercice pour les professions paramédicales sont examinées par une commission régionale d'autorisation d'exercice compétente pour la profession concernée. Cette commission peut émettre un avis favorable directement ou demander des mesures compensatoires, telles qu'un stage d'adaptation dans les domaines insuffisamment maîtrisés ou une épreuve d'aptitude. Pendant ces stages, les jeunes diplômés n'ont aucune ressource et aucune allocation de solidarité n'est prévue. Elle souhaiterait savoir si une allocation pourrait leur être accordée le temps d'exécuter les mesures compensatoires qui leur permettront, ensuite, d'exercer leur profession en France, notamment dans des spécialités qui manquent particulièrement de professionnels diplômés.
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le report de la revalorisation tarifaire progressive des actes pour les kinésithérapeutes. En effet, suite aux négociations conventionnelles en 2023 de la profession avec l'assurance maladie, la revalorisation tarifaire progressive des actes devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cette mesure a été obtenue en contrepartie d'engagements des professionnels. Or le Gouvernement a annoncé le gel de la revalorisation sans nouvelle date d'application et sans même avoir consulté les professionnels concernés. Alors que d'autres professions de santé ont vu leurs engagements maintenus, cette décision brutale et prise de manière unilatérale inquiète les kinésithérapeutes sur leur avenir. Les kinésithérapeutes sont en crise démographique et sont confrontés quotidiennement aux difficultés d'accès aux soins. La position du Gouvernement entretient un sentiment d'abandon pour les professionnels. Ils demandent une reprise des discussions conventionnelles et un respect des engagements pris sur la revalorisation tarifaire progressive des actes pour les kinésithérapeutes. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions concernant l'application effective de la revalorisation tarifaire progressive des actes pour les kinésithérapeutes.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du report à janvier 2026 de la revalorisation prévue au 1er juillet 2025 des actes de masso-kinésithérapie dans le cadre de l'ONDAM. Cette décision, qui repousse un accord déjà modeste – une hausse de 3 % des revenus étalée sur trois ans – est vécue comme un désaveu profond par les kinésithérapeutes libéraux. Elle intervient alors même que ces professionnels ont accepté, par voie conventionnelle, des contreparties significatives comme l'alourdissement de leur nomenclature et des contraintes de zonage renforcées. Pourtant, leur rôle dans le système de santé est essentiel et économiquement vertueux : traitement des pathologies responsables des principaux arrêts de travail (lombalgies, cervicalgies), prévention des maladies chroniques, réduction du recours aux soins lourds et accélération du retour à l'emploi. Malgré cela, les actes de kinésithérapie ne représentent que 0,4 % des dépenses de santé. Et la rémunération des professionnels reste l'une des plus basses d'Europe : 16,58 euros brut par séance en 2025, contre 35 à 115 euros dans d'autres pays comparables. Leur pouvoir d'achat s'est effondré de 40 % en vingt ans. Dans ces conditions, les soins se dégradent, les professionnels s'épuisent et la qualité de la prise en charge des patients est menacée. Aussi, elle lui demande si elle entend revenir sur ce report injustifié et proposer un plan d'action concret pour garantir une revalorisation digne et structurelle de la profession dans les plus brefs délais.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès au congé maternité pour les femmes chirurgiens-dentistes en exercice libéral. En effet, une récente enquête menée par Les chirurgiens-dentistes de France (CDF) révèle que 75 % des praticiennes estiment que le projet d'avoir un enfant interfère avec leur vie professionnelle. Un tier d'entre elles ont reporté le projet de maternité et certaines y ont même renoncé. En effet, très peu de praticiennes réussissent à adapter leurs conditions de travail notamment en raison de l'isolement professionnel, des charges fixes ou encore des difficultés à trouver un remplaçant. Cette situation est accentuée en zone rurale et dans les déserts médicaux : à terme elle menace l'installation de jeunes praticiennes par peur de ne pas pouvoir mener, le jour venu, un projet de maternité. C'est tout le maillage médical des territoires qui est en danger face à cette réalité. Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions afin de favoriser et de simplifier l'accès au congé maternité pour les chirurgiens-dentistes.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique préoccupante de l'Agence France-Presse (AFP). Le 13 juin 2025, les salariés de l'AFP ont été informés par leur PDG de la dégradation de la situation économique de l'agence, notamment en raison de l'élection de Donald Trump. En effet, l'AFP bénéficiait de contrats avec des entreprises américaines, dont Meta (maison mère de Facebook, WhatsApp et Instagram), dans le cadre de programmes de « fact-checking », qui ont été brusquement interrompus suite à des décisions de l'administration américaine. À cela s'ajoute l'émergence rapide de l'intelligence artificielle, qui fragilise l'ensemble du secteur des médias et remet en question les modèles économiques traditionnels de l'information. L'AFP, fondée en 1944, est l'une des plus grandes agences de presse mondiales et la seule européenne. Elle joue un rôle essentiel dans la diffusion d'une information fiable, impartiale et accessible à tous. Avec plus de 2 600 collaborateurs répartis dans le monde entier, de plus de 100 nationalités, elle fournit des contenus dans plusieurs langues et collabore avec de nombreux médias, entreprises et institutions. Aujourd'hui, cette institution doit engager un plan d'économies de 2 à 3 millions d'euros, avec l'objectif de dégager entre 10 et 12 millions d'ici 2026. Une telle restructuration économique menace fortement l'avenir de l'agence ainsi que les conditions de travail de ses salariés, qui font part de leur profonde inquiétude. Au-delà de l'AFP, c'est l'avenir de l'information et de la liberté de la presse qui sont en jeu. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'Agence France-Presse, pilier de l'information en France et acteur incontournable de la liberté de la presse.
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien que la France entend apporter à la Syrie pour mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle. La chute du régime de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, a laissé un pays meurtri et divisé par la guerre. En 2025, des heurts et violences ont éclaté dans une logique de vengeance et de règlements de compte entre communautés confessionnelles. Près de 1 500 Alaouites ont été tués en mars 2025 sur le littoral syrien. Plus récemment, en juillet 2025, la région de Soueida a été le théâtre d'une flambée de violence : des affrontements opposant Druzes et Bédouins sunnites ont dégénéré en une escalade militaire impliquant les forces gouvernementales et marquée par des bombardements israéliens, avec un bilan de plus de 1 100 morts. Les nouvelles autorités syriennes ont la tâche ardue de répondre aux demandes de sécurité des populations, d'unifier le pays, de réconcilier les différentes communautés et de panser les plaies du passé. Cela ne peut se faire sans la mise en œuvre d'un processus judiciaire ambitieux. Dans cette perspective, le président par intérim Al-Charaa s'est engagé à poursuivre les auteurs des violences interconfessionnelles survenues au cours de l'année. Dans un souci de transparence, il a notamment nommé une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violences commises contre les Alaouites, initiative saluée par les ONG syriennes et internationales. Néanmoins, après la publication du rapport d'enquête le 22 juillet 2025, ces dernières ont déploré qu'aucun grief n'ait été retenu contre les chefs militaires. Le 17 mai 2025, la présidence syrienne par intérim a également annoncé la création d'une commission nationale chargée de rechercher les disparus. En effet, on estime qu'entre 2011 et 2024, 130 000 personnes ont disparu. Toutefois, disposant de peu de ressources, les autorités syriennes ne peuvent déployer les moyens nécessaires pour développer des dispositifs de recherche efficaces ni pour protéger les sites où ont été commis les crimes les plus graves, risquant ainsi de perdre irrémédiablement des preuves. Enfin, une commission nationale pour la justice transitionnelle a été mise en place afin de faire la lumière sur les crimes commis par l'ancien régime. Toutefois, cette commission cible exclusivement les exactions de l'ancien régime, en passant sous silence les violations perpétrées par certains groupes d'opposition. Ces différentes initiatives traduisent la bonne volonté des nouvelles autorités syriennes à rendre justice dans une perspective de réconciliation et d'unité nationale, mais elles restent pour l'heure insuffisantes. Cela s'explique aisément par les multiples défis rencontrés et la faible marge de manœuvre dont dispose le gouvernement syrien : l'économie est exsangue et les effectifs des forces gouvernementales très limités (moins de 30 000 hommes). Au-delà de ces difficultés internes, la Syrie subit des attaques régulières de son voisin israélien, qui grignote une partie de son territoire et n'hésite pas à frapper par des bombardements le cœur de son appareil d'État ainsi que ses infrastructures stratégiques, pourtant constitutives d'un État souverain. Ces agressions externes aggravent la situation d'un pays déjà ravagé par la guerre et qui peine à réconcilier les communautés qui le composent. Au vu de ce contexte, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour appuyer le processus de justice transitionnelle, indispensable à la reconstruction de l'État syrien et à la mise en place d'une démocratie pérenne, capable de représenter et d'assurer la sécurité de l'ensemble des communautés syriennes. Il l'interroge également sur les mesures que la France envisage face à la politique d'agression israélienne, qui transgresse le droit international et compromet les efforts de stabilisation et de relèvement de l'État syrien.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de l'alors chef d'état-major des armées lors de sa conférence de presse du 11 juillet 2025. À cette occasion, le général a affirmé que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », ajoutant : « ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est la Russie qui l'a dit ». Jean-Dominique Merchet, journaliste à L'Opinion et spécialiste des questions de défense et de politique étrangère, a questionné cette affirmation : selon lui, aucun élément tangible ne permet de l'étayer. Aucun document du Kremlin. Aucune déclaration de Vladimir Poutine, officielle ou même officieuse. Rien de ses ministres. Rien, si ce n'est un sondage à la fiabilité toute relative : 48 % de la population russe considèrerait la France comme le pays entretenant les relations les plus tendues et hostiles avec la Russie. C'est mince, un bien mince indice pour une déclaration d'une telle gravité par le chef d'état-major des armées. Alors, une question simple : il lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments factuels pour affirmer que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », et si oui, lesquels.
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan économique de l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle et dans le Grand Est. Les chiffres du bilan économique 2024 de l'Insee traduisent la situation difficile du Grand Est : plusieurs secteurs, tels que la construction (recul de 2,2 % des effectifs salariés, diminution de la construction de logements neufs) ; l'industrie (recul de 5,5 % du chiffre d'affaires industriel de la région, repli de l'emploi industriel, de l'investissement et des exportations) ; l'agriculture (baisse des rendements agricoles et de la qualité pour plusieurs cultures). Les élevages ovins et bovins sont particulièrement impactés par la fièvre catarrhale ovine, qui affecte l'organisation et la productivité des filières concernées. Quant aux cultures végétales, elles ont été confrontées à des conditions climatiques défavorables (ensoleillement insuffisant et excès de pluie) entre 2023 et 2024 : - 13,6 % de la production de céréales, - 17,6 % pour les protéagineux et - 4,7 % pour la pomme de terre. En Meurthe-et-Moselle, plus précisément, le nombre d'emplois salariés dans l'agriculture a diminué de 2,9 % entre 2023 et 2024, de 1,5 % dans la construction sur la même période. Au quatrième trimestre de l'année 2024, l'évolution de l'emploi salarié dans les secteurs de la construction, de l'industrie et le tertiaire non marchand reste à la baisse. Tout secteur confondu, l'emploi salarié a évolué de - 0,5 % entre 2023 et 2024. La Meurthe-et-Moselle est impactée par la hausse du nombre de défaillances d'entreprises, avec 616 défaillances en 2024 (4 354 dans le Grand Est et 66 088 sur l'ensemble du territoire français), soit une hausse de 34,2 % du nombre de défaillances entre 2023 et 2024. Il lui demande de détailler quelles mesures il compte prendre pour soutenir l'activité économique dans le pays, concernant notamment l'industrie et l'agriculture, secteurs clés pour la souveraineté et l'indépendance de la France.
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations de l'ensemble des forces de sécurité intérieure. Ces dernières années, les forces de sécurité du pays sont de plus en plus sollicitées pour assurer le bon déroulement d'évènements, la sécurisation de sites, le maintien de l'ordre et la sécurité des citoyens. Les interventions des forces de sécurité intérieures sont plus nombreuses, plus importantes et hélas plus dangereuses, provoquant une fatigue physique et psychologique des militaires comme des fonctionnaires. Des vagues de départ à tous les âges sont désormais constatées chez les forces de l'ordre, souvent due à la lassitude ou au manque de reconnaissance. L'étendue, la diversité et l'augmentation des missions qui leur sont confiées nuisent désormais à la sécurité publique et leur présence sur le terrain en est rendue moins visible. Cette situation affaiblit la sécurité publique et réduit même l'intérêt de nouvelles vocations au service de la sécurité des Français. Dans ce contexte, la population s'inquiète légitimement. Les gendarmes et policiers, au quotidien sur le terrain, attendent quant à eux des compensations concrètes au regard des efforts considérables qu'ils fournissent. Pour répondre à ces enjeux et garantir une sécurité publique viable avec des effectifs motivés et efficaces, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de renforcer, au cas par cas, la rémunération des effectifs notamment à travers l'augmentation de primes pour les unités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces mesures permettraient de soutenir les forces de sécurité intérieure essentielles à la protection des Français.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie actuelle du médicament Repatha. Ce traitement, essentiel dans la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez les patients exposés à un risque cardiovasculaire élevé, se fait rare sur l'ensemble du territoire. Cette indisponibilité compromet gravement la continuité des soins, avec des conséquences potentiellement graves pour les patients. En effet, un arrêt ou un report de la prise de Repatha peut entraîner une augmentation significative du risque d'évènements cardiovasculaires majeurs, tels que les infarctus du myocarde ou les accidents vasculaires cérébraux (AVC), ce qui alimente l'inquiétude tant chez les malades que chez les professionnels de santé. Dans un contexte de hausse notable du nombre de personnes atteintes d'hypercholestérolémie ou de dyslipidémie, il devient indispensable de garantir un approvisionnement stable et suffisant de ce médicament. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une disponibilité continue de Repatha et prévenir efficacement de nouvelles situations de rupture.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sociales de la décision gouvernementale visant à abaisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, les remises accordées aux pharmaciens par les laboratoires sur les médicaments génériques pouvaient atteindre 40 %. Cette marge, bien que régulée, constituait une ressource essentielle pour la viabilité économique des officines, notamment les plus petites et celles situées en zone rurale. Or l'arbitrage du 23 juillet 2025, rendu par le ministère de la santé lors d'une rencontre entre le ministre de la santé et de l'accès aux soins et les représentants des pharmaciens, propose un plafond à 33 % pour les génériques et à 15 % pour les biosimilaires. Cette baisse brutale de revenus, touchant jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des pharmacies rurales, affecterait de manière disproportionnée les jeunes officines ainsi que celles récemment reprises à crédit. La réduction du plafond des remises augmenterait durablement le coût d'acquisition des médicaments pour les pharmacies, les contraignant soit à répercuter le prix sur les clients, soit à rogner sur leur marge avec pour conséquence inévitable une vague de licenciements massifs au sein de la profession. Les officines concernées pourraient se retrouver en grande difficulté financière, aggravant la désertification pharmaceutique et la perte d'accès aux soins de proximité pour les français. Si 300 officines ferment chaque année, cette décision mettrait en danger plusieurs centaines de pharmacies supplémentaires à travers le pays. Dans ce contexte, elle lui demande s'il prévoit de revenir sur cette décision ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs d'accompagnement spécifiques pour éviter une vague de fermetures d'officines et la mise en péril de tout un pan du maillage sanitaire territorial.
M. Xavier Albertini alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques pour les officines de pharmacie. De nombreux pharmaciens de sa circonscription, notamment de petites officines, sont d'ores et déjà dans des situations économiques tendues et cette mesure menacerait leur équilibre financier. Le métier de pharmacien est un métier de passion, d'écoute et d'accompagnement qui demande également de savoir gérer une entreprise, ses stocks, de se former aux nouvelles missions de santé tout en étant au comptoir face aux patients pour les accompagner. Les pharmaciens qu'il a rencontrés lui ont fait part d'une véritable déception face à l'annonce de cette réforme, qui contrevient aux efforts qu'ils ont fournis pour monter en compétences ces dernières années, notamment lors de la pandémie. Ils craignent également une crise des vocations chez les jeunes. Aussi afin de ne pas provoquer de fermetures conduisant à des déserts pharmaceutiques, il souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure et garantir le maillage territorial.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de réduction drastique des plafonds de remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques et la fixation d'un plafond très bas des remises sur les hybrides et biosimilaires. Alors que les pharmaciens considèrent que ces remises permettent de soutenir l'économie du médicament générique et stimulent l'activité des officines sur des produits à faible rendement, la fédération des pharmaciens d'officine craint la fermeture de 800 d'entre eux et des déserts pharmaceutiques sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir si les conséquences de cette mesure ont été mesurées, pour ne pas déséquilibrer le modèle économique des officines et si une concertation est prochainement prévue avec la profession.
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences désastreuses de la réforme des remises sur les médicaments génériques et hybrides, qui constitue, de fait, une mise à mort programmée des officines françaises. Depuis le 1er juillet 2025, les pharmaciens d'officine manifestent leur colère contre la décision du Gouvernement de plafonner les remises commerciales consenties par les laboratoires sur les génériques, en les abaissant de 40 % à une fourchette de 20 à 25 %. Cette mesure, présentée comme un outil d'économie, menace en réalité la survie même d'un pilier du système de santé de proximité. La remise générique représente l'un des rares leviers de rentabilité pour les officines, notamment dans les territoires ruraux. En réduisant cette marge vitale, le Gouvernement prend le risque délibéré de provoquer une hécatombe : entre 2 000 et 4 000 pharmacies pourraient fermer, 600 millions d'euros de pertes économiques sont anticipés pour la profession, 30 000 emplois pourraient être supprimés et le maillage territorial de santé serait irrémédiablement fragilisé. En Saône-et-Loire, département rural et vieillissant, la situation est d'ores et déjà critique : sur les 171 officines, 30 % sont dans le rouge et pourraient être contraintes de fermer à court terme, selon les représentants syndicaux locaux. Ce sont autant de villages et de quartiers qui seraient privés d'un acteur sanitaire indispensable, parfois unique. Cette réforme est d'autant plus injustifiable qu'elle frappe une profession qui, depuis 2022, a vu ses missions élargies dans le cadre de la coordination des soins : vaccination, prescription dans le cadre de protocoles, permanence des soins. En alourdissant leur charge tout en réduisant leur rémunération, l'État agit de manière profondément incohérente et méprisante envers un corps professionnel essentiel. Pire encore, cette mesure court-termiste pourrait se retourner contre les objectifs mêmes d'économies de la sécurité sociale, en freinant la diffusion des médicaments génériques et en renchérissant, au final, le coût des remboursements. Cette attaque contre les officines de proximité est non seulement irresponsable, mais totalement inacceptable. Il demande donc si le Gouvernement entend renoncer immédiatement à cette réforme dévastatrice, avant qu'elle ne provoque une cascade de fermetures, une rupture d'accès aux soins dans les territoires et une profonde crise sociale et sanitaire.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de plusieurs médicaments essentiels utilisés dans la prévention des maladies cardiovasculaires, notamment le Repatha et le Praluent. Ces traitements sont prescrits à des patients présentant un taux de cholestérol élevé ou ayant déjà été victimes d'un infarctus du myocarde. Ils permettent de réduire considérablement le taux de cholestérol tout comme le risque de récidive d'évènement cardiaque grave. Leur efficacité est particulièrement reconnue pour les patients à haut risque. Or dans de nombreuses pharmacies de la circonscription de M. le député, ces médicaments sont aujourd'hui introuvables. Les patients concernés, souvent en situation de fragilité, se retrouvent contraints de se tourner vers des alternatives moins efficaces et plus mal tolérées, faute d'une réelle équivalence thérapeutique. Les professionnels de santé alertent sur les lourdes conséquences de cette rupture qui pourrait augmenter de 10 à 15 % le risque de récidive d'infarctus chez les malades concernés. D'après les informations communiquées par les réseaux pharmaceutiques et les associations de patients, cette pénurie serait liée à un désaccord tarifaire entre les laboratoires fabricants et les autorités sanitaires françaises, les premiers jugeant les prix de remboursement trop bas par rapport à d'autres pays européens. Certains envisagent même de suspendre la commercialisation de ces produits en France ou de ne plus les soumettre au remboursement par l'assurance maladie, ce qui reviendrait à les rendre inaccessibles pour de nombreux patients. Cette situation met une nouvelle fois en lumière la vulnérabilité du système d'approvisionnement en médicaments essentiels de notre pays, soumis aux logiques marchandes de l'industrie pharmaceutique au détriment de la santé publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès aux patients au Repatha et au Praluent sur l'ensemble du territoire, et plus généralement aux médicaments essentiels dans le traitement des maladies cardiovasculaires.
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution préoccupante de certaines pratiques observées dans le secteur vétérinaire et sur leurs conséquences économiques, sanitaires et environnementales. Dans des territoires ruraux comme la Nièvre, les vétérinaires de proximité assurent un service indispensable aux éleveurs. Leurs déplacements en élevage et les soins qu'ils prodiguent sont coûteux et peu rentables. Pour maintenir la viabilité économique de leurs cabinets, ces praticiens intègrent la vente de médicaments à leur modèle économique, dans le respect de la déontologie et après examen des animaux. Cette source de revenus est souvent incontournable pour compenser les faibles marges dégagées par les actes de terrain. Or un modèle inspiré du « vétérinaire chargé » belge se développe en France : des praticiens ou des structures commerciales multiplient les ordonnances de vaccins, d'antiparasitaires ou d'antibiotiques sans se déplacer et sans suivi clinique rigoureux, en lien avec des officines. Ce système, fondé sur des prescriptions très importantes et peu contrôlées, rompt l'équilibre entre les vétérinaires de terrain et ces nouveaux intervenants. Il accroît la concurrence déloyale : les cabinets qui se déplacent pour soigner et qui veillent à la santé des élevages sont pénalisés, tandis que les structures qui se contentent de distribuer des médicaments à distance maximisent leurs marges. À terme, ce déséquilibre économique risque de fragiliser le maillage vétérinaire dans les campagnes et de nuire aux éleveurs, privés d'un conseil individualisé. Cette dérive mercantile soulève aussi des questions sanitaires et environnementales : une multiplication des prescriptions sans examen adéquat favorise les erreurs de traitement, l'apparition de résistances antimicrobiennes et la dispersion de résidus médicamenteux dans les sols et l'eau. Toutefois, la racine du problème demeure la rupture d'équité entre les modèles économiques des vétérinaires de proximité et ceux des prescripteurs « à distance ». Dans ce contexte, il lui demande si elle entend prendre des mesures réglementaires visant à rééquilibrer la concurrence entre les vétérinaires locaux et ces nouveaux acteurs. Il souhaite savoir si l'encadrement de la vente de médicaments pourra être renforcé en subordonnant les prescriptions à un examen clinique obligatoire et en limitant la durée ou le volume des traitements délivrés. Il l'interroge sur la possibilité d'accroître les contrôles exercés par l'Agence nationale du médicament vétérinaire et sur les dispositions envisagées pour freiner l'implantation d'un modèle de prescriptions massives sans déplacement, afin de préserver la santé animale, l'équilibre économique des cabinets de proximité, la souveraineté alimentaire et la préservation de l'environnement.
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets préoccupants de la décision gouvernementale visant à abaisser de 40 % à 20 % le plafond des remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Cette mesure, présentée comme une rationalisation des dépenses de santé, pourrait en réalité entraîner des conséquences délétères pour l'équilibre économique des officines de proximité. En effet, dans un contexte où les marges des pharmacies sont déjà contraintes par la régulation des prix des médicaments, la possibilité de négocier des remises sur les génériques constituait un levier indispensable de viabilité économique. Selon les données de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), près de 60 % des pharmacies réalisent un chiffre d'affaires insuffisant pour assurer leur pérennité à moyen terme, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Dans un département comme la Nièvre, à la démographie médicale déjà fragilisée, les pharmacies constituent bien souvent le seul lien sanitaire permanent pour des milliers de citoyens. Leur disparition ou affaiblissement compromettrait directement l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, qui sont les plus dépendantes de cette proximité. De surcroît, il apparaît que cette réforme intervient sans concertation suffisante avec les professionnels du secteur, alors même que le réseau officinal participe activement à des missions de santé publique : vaccination, dépistage, éducation thérapeutique. Affaiblir ce maillon essentiel de la chaîne de soins constitue, en somme, une contradiction flagrante avec les objectifs affichés du Gouvernement en matière de santé de proximité. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si des études d'impact ont été menées quant aux répercussions économiques et territoriales de cette mesure, si des dispositifs compensatoires sont envisagés pour éviter des fermetures d'officines dans les zones rurales, et enfin, si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ou, à tout le moins, d'en suspendre l'application dans l'attente d'une large concertation avec les représentants de la profession.
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation continue des médecins, plus particulièrement en ce qui concerne les effets indésirables graves des fluoroquinolones. L'article 11 du code de déontologie médicale, ou R. 4127-11 du code de la santé publique, prévoit une obligation pour le médecin de se former de façon continue. Cette formation continue prend la forme d'un dispositif dit de développement professionnel continu (DPC), mis en place par la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 et élargi à l'ensemble des professions de santé depuis la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Ces DPC sont un outil d'actualisation et de mise à jour des connaissances et des compétences des médecins. Il semble néanmoins que ce dispositif soit insuffisant dans le domaine des effets secondaires indésirables survenus à l'occasion de la prescription puis de l'administration d'antibiotiques de type fluoroquinolones. En effet, dans son rapport du 10 avril 2019 adressé aux médecins généralistes et spécialistes, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé détaille les effets indésirables et potentiellement irréversibles de ce traitement tels qu'une affectation du système musculosquelettique et du système nerveux, ainsi que les cas dans lesquels ce type de médicaments ne peuvent être prescris. Ainsi, ces antibiotiques ne peuvent être prescrits pour traiter de pathologies telles que les infections urinaires non sévères ou d'origine bactérienne, la gastro-entérite aiguë ou les bronchites chroniques. Enfin, ces antibiotiques ne peuvent être prescris à des patients ayant déjà eu des réactions graves suite à l'administration de ce type de produit. Or d'après le rapport final de l'Agence nationale de sécurité du médicament sur l'utilisation des fluoroquinolones à usage systémique en France entre 2014 et 2023, publié le 28 janvier 2025, 2,2 millions de traitements aux fluoroquinolones ont été prescrit en 2023. Si le nombre de prescriptions a certes, été divisé par deux en neuf ans, l'âge moyen des patients se voyant prescrire ces types d'antibiotique a quant à lui augmenté, passant de 55 ans en 2014 à 58 en 2023, aggravant les risques de contracter des effets secondaires négatifs. Toujours d'après ce rapport, la France est l'État membre de l'Union européenne qui prescrit le plus les fluoroquinolones. Enfin, le nombre assez restreint de personnes déclarant souffrir d'effets secondaires indésirables suite à la prescription de fluoroquinolones (800 personnes recensées par l'association Fluoroquinolones France) empêche souvent l'apposition d'un diagnostic et le remboursement total des soins. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures que le ministère de la santé envisage de mettre en place afin d'assurer une véritable formation continue des médecins, en particulier sur la dangerosité des antibiotiques prescris aux patients. Elle souhaiterait savoir quelles actions sont mises en place pour réduire le nombre de prescription de traitements aux fluoroquinolones et éviter un usage systémique de ce type d'antibiotiques, et enfin, quelles initiatives seront prises pour assurer un remboursement effectif des soins visant à atténuer les effets secondaires des fluoroquinolones.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact que peuvent avoir certaines procédures automatisées de recouvrement de frais judiciaires sur des personnes en situation de handicap. M. le député a récemment été sollicité au sein de sa circonscription par un citoyen atteint de lourdes pathologies neurologiques et reconnu en situation de handicap à un taux compris entre 50 % et 80 %, qui n'a pas pu exercer un pourvoi en cassation dans les délais à la suite d'un arrêt d'appel rendu dans le cadre d'une procédure pénale. Un recours a pu être effectué. Cependant, malgré cette dernière, la trésorerie compétente a engagé des saisies administratives automatiques, sur la base de procédures prévues aux articles 117 à 119 de la loi n° 2012-1246 du 22 décembre 2012 et du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018. Ces procédures, déclenchées automatiquement sans prise en compte ni du handicap, ni de la gravité de l'état de santé du justiciable, ni de l'existence d'un recours en cours, exposent des personnes vulnérables à des prélèvements bancaires injustifiées. Elles paraissent de ce fait incompatible avec les principes posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une évolution réglementaire de l'article 1er du décret n° 2018-1118 pourrait être envisagée afin que, lorsqu'un recours juridictionnel ou administratif sérieux est engagé, les établissements bancaires soient tenus d'être informés et de suspendre tout prélèvement pendant la durée du contentieux, dès lors qu'une attestation médicale ou un justificatif de handicap est produit. Ainsi, il souhaiterait savoir les solutions que le Gouvernement peut mettre en place afin de répondre à ce sujet.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des cours de langue des signes française (LSF) pour les parents d'enfants sourds. Selon la Fédération nationale des sourds de France, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Dans l'exercice de ses fonctions de présidente de la délégation aux droits des enfants, Mme la députée a été alertée sur la difficulté d'accès aux formations en LSF pour les familles concernées. Ces cours, pourtant essentiels à la communication intrafamilliale et au bon développement langagier de l'enfant sourd, ne font actuellement l'objet d'aucune prise en charge systématique par l'assurance maladie. Il est parfois possible d'obtenir une aide de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), mais les délais de traitement varient considérablement selon les départements et les montants accordés sont souvent insuffisants pour couvrir l'ensemble des frais engagés. À titre d'exemple, une formation complète de 600 heures en LSF, correspondant à l'apprentissage d'une langue étrangère du collège au lycée (équivalent à l'enseignement de l'anglais de la 6ème à la terminale), représente un coût de 5 000 euros. Cette formation est répartie en 20 modules de 30 heures à 300 euros chacun. À ce coût financier s'ajoute un coût organisationnel, car ces formations nécessitent un aménagement du temps de travail des parents, souvent contraints de poser des congés personnels pour y assister. L'absence de soutien financier et administratif à la hauteur des enjeux a des conséquences directes sur le développement des compétences langagières de l'enfant sourd, car en limitant la capacité de sa famille à établir une communication fluide et naturelle avec lui, l'enfant développera le syndrome de privation langagière. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la prise en charge financière et simplifier les démarches administratives relatives à l'apprentissage de la langue des signes par les familles d'enfants sourds.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de maintenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. L'article 254 de la loi de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une activité professionnelle ou a caractère professionnel l'année de leurs 62 ans. Néanmoins, d'après l'instruction IT n° 2024-2020 publiée le 14 novembre 2024, cette mesure ne s'applique que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Ainsi, cette restriction exclut du dispositif les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui peut sembler injuste et injustifiée, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Aussi, alors que les pouvoirs publics encouragent avec raison l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial de permettre au plus grand nombre de travailler plus longtemps dans la mesure où ils le souhaitent. En effet, l'extension du maintien de l'AAH après 62 ans à tous les bénéficiaires, y compris ceux ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, serait cohérente avec les principes d'égalité des droits et permettrait d'éviter la précarité et l'isolement social de nombreux travailleurs handicapés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de maintien de l'AAH aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % afin de leur permettre de continuer à exercer une activité professionnelle après 62 ans.