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M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures prises par le Gouvernement face aux violences sexuelles commises sur des enfants dans les structures périscolaires à l'échelle nationale. Selon les enquêtes menées par l'émission Cash Investigation diffusée le 29 janvier 2026 sur France 2 , les accusations d'agressions sexuelles commises par des animateurs périscolaires sur des enfants se sont multipliées ces derniers mois à Paris et dans toutes les régions. Ce scandale national révèle des défaillances structurelles qui dépassent largement une collectivité ou un territoire. Les faits documentés à Paris illustrent l'ampleur du problème : en 2025, 46 animateurs ont été suspendus dans la capitale, dont 20 pour des faits à caractère sexuel ; entre le 1er janvier et le 3 avril 2026, 78 nouveaux animateurs ont été suspendus, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont connus que parce que la pression médiatique et politique a contraint la mairie à les rendre publics. Nulle part ailleurs une telle transparence n'a été imposée. Ce qui aggrave encore ce tableau, c'est la nature des dysfonctionnements révélés. Des enquêtes établissent qu'après des signalements, des animateurs n'étaient pas suspendus mais simplement déplacés d'une école vers une autre, continuant d'exercer auprès d'enfants. Un cas documenté concerne un animateur signalé pour violences psychologiques, déplacé le 12 décembre 2025 vers un autre établissement et finalement mis en cause par trois plaintes pour viols sur enfants déposées en février 2026. Dès 2015, un rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris alertait sur les risques d'infractions sexuelles sur mineurs - des recommandations restées pour l'essentiel lettre morte. Ce dysfonctionnement n'est pas l'exception : il traduit l'absence de cadre national contraignant applicable à l'ensemble du périscolaire, champ administratif fragmenté entre compétences municipales, éducatives et judiciaires. Le seul périscolaire parisien emploie 15 000 animateurs, dont 10 000 précaires, avec 3 000 vacataires recrutés chaque année. Rapporté à l'échelle nationale, ce vivier de personnels aux contrats précaires et aux contrôles insuffisants représente un risque systémique pour des milliers d'enfants sur l'ensemble du territoire. M. le député lui demande quel est le bilan national chiffré des signalements, suspensions et poursuites judiciaires visant des personnels périscolaires pour violences sexuelles sur mineurs - bilan qui, à ce jour, n'existe pas publiquement ; mais aussi si la consultation systématique du FIJAIS est aujourd'hui garantie pour l'ensemble des personnels intervenant au contact d'enfants dans le périscolaire, y compris les vacataires et contractuels à temps partiel, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux rectorats et aux directions académiques pour mettre fin à la pratique du simple déplacement d'un agent signalé vers un autre établissement, en lieu et place de sa suspension immédiate et si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection nationale sur le périscolaire, afin d'évaluer l'ampleur réelle du phénomène territoire par territoire et d'imposer des obligations de transparence uniformes à toutes les communes.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des temps périscolaires et les conditions d'accueil des enfants. Dans de nombreuses communes, qu'il s'agisse de l'accueil avant et après la classe ou des activités encadrées, les temps périscolaires constituent un service essentiel pour les familles et participent pleinement à la continuité éducative. Pourtant, les remontées du terrain font état de difficultés croissantes. Le manque de moyens humains, la difficulté à recruter et à fidéliser des personnels qualifiés, ainsi que des conditions d'exercice souvent précaires fragilisent le bon fonctionnement de ces structures. Dans certains cas, les taux d'encadrement apparaissent insuffisants au regard du nombre d'enfants accueillis, ce qui peut générer des situations de tension et soulever des inquiétudes légitimes en matière de sécurité. Ces préoccupations trouvent un écho particulier dans l'actualité récente. À Paris, plusieurs affaires graves ont mis en lumière des défaillances dans l'encadrement périscolaire, avec des faits de violences, y compris à caractère sexuel, ayant conduit à la suspension de nombreux animateurs et à l'ouverture de procédures judiciaires. Ces événements ont profondément choqué les familles françaises et interrogent sur la capacité des dispositifs actuels à garantir pleinement la sécurité des enfants. Par ailleurs, plusieurs acteurs du secteur alertent sur des organisations parfois fragiles, avec des agents pouvant se retrouver seuls dans la gestion de groupes d'enfants, ainsi que sur le manque de reconnaissance et de formation des professionnels. Ces constats participent d'un affaiblissement global de la qualité de l'encadrement. Dans ce contexte, les collectivités locales, en première ligne, se trouvent souvent confrontées à des contraintes importantes, sans toujours disposer des moyens nécessaires pour répondre pleinement à ces enjeux. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité et la qualité de l'encadrement dans les temps périscolaires, prévenir les risques de dérives graves et soutenir les collectivités dans l'organisation de ces services essentiels pour les familles.
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences et les leçons à tirer des affaires de violences sexuelles et de pédocriminalité qui se multiplient dans le secteur périscolaire en particulier à Paris. Alors que le parquet de Paris enquête désormais sur plus d'une centaine d'établissements, dont de nombreuses écoles maternelles et que plusieurs animateurs ont été mis en examen ou suspendus pour des faits extrêmement graves commis sur de jeunes enfants, ces scandales révèlent de possibles défaillances systémiques dans le recrutement, le contrôle et l'encadrement des personnels intervenant auprès des mineurs. Dans ce contexte grave, le Conseil d'État a rendu, le 10 juillet 2026, une étude consacrée au régime juridique des incapacités et interdictions professionnelles applicables aux personnes exerçant auprès de publics vulnérables, dressant une véritable radiographie du droit existant et formulant plusieurs recommandations afin de renforcer l'effectivité des dispositifs de prévention et de protection des mineurs. En conséquence, M. le député souhaite connaître, au-delà des enquêtes en cours et des condamnations rapides qui doivent être prononcées par la justice, les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles d'antécédents des intervenants périscolaires, améliorer les procédures de signalement et garantir une protection effective des enfants. Il lui demande également quelle suite le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par le Conseil d'État dans son rapport du 10 juillet 2026 et les initiatives qu'il compte prendre au niveau national, en liaison avec les collectivités locales, pour renforcer le lien entre le secteur périscolaire et le secteur scolaire dans une logique de continuité pédagogique.
Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des disparitions de mineurs en France. Selon les données publiées par la fondation Droit d'enfance à l'occasion de la journée internationale des enfants disparus, 40 953 signalements de disparitions de mineurs ont été enregistrés en 2025, soit une hausse de 6,4 % en un an. Ce chiffre rompt avec la tendance à la baisse observée depuis 2021 et signifie qu'en France, ce sont désormais 112 enfants qui disparaissent chaque jour. Cette recrudescence est principalement liée à l'augmentation des fugues, qui représentent plus de 95 % des signalements effectués auprès des forces de l'ordre, avec 38 706 cas recensés en 2025. Parmi eux, près de 38 % concernent des mineurs de moins de 15 ans. Plus alarmant encore, les disparitions dites « inquiétantes » ont progressé de 18,6 % en un an, atteignant 1 629 cas, dont près de la moitié concernent également des enfants de moins de 15 ans. Ces disparitions inquiétantes recouvrent des situations dans lesquelles l'intégrité ou la sécurité du mineur apparaît menacée : exploitation sexuelle, emprise psychologique, violences intrafamiliales, errance, réseaux criminels, cyberprédation ou encore risques suicidaires. Les professionnels de la protection de l'enfance alertent sur le fait que des enfants toujours plus jeunes se retrouvent en situation de grande vulnérabilité et de danger. Cette situation met également en lumière les limites des dispositifs de prévention, de repérage et d'accompagnement des mineurs en souffrance, ainsi que les difficultés rencontrées par certaines familles pour signaler rapidement une disparition ou obtenir une prise en charge adaptée. Face à ce constat particulièrement préoccupant, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des fugues et des disparitions de mineurs, améliorer le repérage des situations à risque, renforcer les moyens alloués aux forces de l'ordre et aux associations spécialisées et mieux protéger les enfants les plus vulnérables, notamment les mineurs de moins de 15 ans dont les disparitions connaissent une hausse particulièrement inquiétante.
Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accroissement des disparitions de mineurs. Pour l'année 2025, ce sont 40 953 disparitions de mineurs qui ont été signalées en France, soit près de 112 enfants par jour. Un chiffre inquiétant révélé par le ministère de l'intérieur et en hausse de 6 % par rapport à l'année passée. Avec 38 706 signalements, les disparitions pour fugue sont largement majoritaires et connaissent une hausse de 6,2 %. Elles concernent des mineurs de moins de 15 ans dans 38 % des cas. De même, les « disparitions inquiétantes » connaissent un progrès de 18,6 % (représentant 1 629 signalements). Sachant que ces mineurs s'exposent dans de nombreux cas à des risques d'exploitation sexuelle, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour faire face à de telles disparitions.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la saturation croissante des capacités de raccordement au réseau électrique dans le nord de la Charente et, plus largement, sur un arc territorial de La Rochelle à Limoges. De nombreux élus locaux et porteurs de projets font état de difficultés croissantes pour raccorder de nouveaux projets au réseau électrique, en raison de capacités déjà saturées ou réservées. À titre d'exemple, le projet industriel « Lichen », à cheval sur les départements de la Charente et de la Haute-Vienne, porté par la société Verso Energy, représentant un investissement de l'ordre de deux milliards d'euros, demeure étroitement dépendant des délais de renforcement du réseau électrique, conditionnant sa réalisation ainsi que ses retombées économiques et sociales attendues pour le territoire. Cette tension sur le réseau est d'autant plus marquée que, selon les informations communiquées aux élus locaux, le futur poste source prévu sur le secteur de Saint-Laurent-de-Céris (16), destiné à accroître les capacités de raccordement à l'horizon 2030, serait déjà saturé avant même sa mise en service, du fait de réservations anticipées de capacité. Une telle situation interroge quant à la planification des infrastructures électriques et à leur capacité à répondre effectivement aux besoins, notamment socio-économiques, des territoires. Il apparaît notamment que certaines capacités du réseau sont aujourd'hui fortement mobilisées ou préemptées par des projets de production d'énergie, notamment éoliens, dont la réalisation effective peut être différée dans le temps. Cette situation suscite des interrogations quant à l'optimisation de l'usage des capacités disponibles, ainsi qu'à la prise en compte de l'équilibre entre les différents types de projets, leur contribution à l'économie locale et leur acceptabilité par les populations riveraines. En conséquence, elle souhaite savoir selon quels critères sont priorisées les demandes de raccordement au réseau électrique et si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles d'attribution afin de soutenir l'activité locale.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences, pour les constructeurs de maisons individuelles, des contentieux de voisinage liés à l'installation de pompes à chaleur. Dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020 et des objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment, les pouvoirs publics encouragent fortement le recours aux pompes à chaleur pour le chauffage des maisons individuelles neuves, au point qu'elles tendent à devenir la solution de référence pour respecter les exigences de performance énergétique. Un arrêt récent de la cour d'appel de Nancy (5 février 2026, n° RG 23/01039) a cependant condamné une propriétaire pour trouble anormal de voisinage du fait des nuisances sonores générées par la pompe à chaleur de sa maison, tout en jugeant que le constructeur devait la garantir intégralement et prendre à sa charge le déplacement de l'unité extérieure, au motif que l'implantation de l'équipement ne respectait pas les préconisations du fabricant et les bonnes pratiques acoustiques vis-à-vis du voisinage. Ce type de décision fait peser sur les constructeurs une responsabilité et des coûts significatifs (expertises, travaux de modification, indemnisations), alors même qu'ils appliquent les choix techniques rendus quasi obligatoires par le cadre réglementaire et les objectifs nationaux en matière de transition énergétique. Elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la cohérence entre la forte promotion des pompes à chaleur en maison individuelle neuve et la responsabilité accrue qui pèse sur les constructeurs au titre des troubles de voisinage. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre, en lien avec la filière, pour sécuriser juridiquement et assurantiellement les professionnels (clarification des règles d'implantation, guides techniques opposables, éventuelles adaptations du cadre réglementaire) afin que le développement des pompes à chaleur ne se traduise pas par une insécurité croissante pour les entreprises de construction.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les souhaits exprimés par nombre de citoyens équipés de panneaux solaires qui produisent un surplus d'électricité. Il lui rappelle que ce surplus peut être vendu à un acheteur en obligation d'achat ou hors obligation d'achat. Il peut également être cédé (sous condition de puissance) gratuitement à Enedis. Actuellement et jusqu'au 30 juin 2026, les tarifs de ce rachat de l'électricité photovoltaïque sont compris entre 4 et 5 centimes d'euro le kWh pour l'autoconsommation avec vente du surplus. Ce contrat d'obligation d'achat constitue certes aujourd'hui un pilier du modèle économique de nombreux projets photovoltaïques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Toutefois, dans un souci de simplification administrative, les intéressés concernés souhaiteraient que des mesures alternatives à ce dispositif d'obligation d'achat puissent être envisagées. Ils forment le vœu, dans un contexte de forte incertitude énergétique, que ce surplus de production puisse être directement et facilement déduit de leur future facture d'électricité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre des transports sur les pratiques de facturation appliquées par certains opérateurs de recharge de véhicules électriques sur les bornes ouvertes au public. Alors que les pouvoirs publics encouragent le développement de la mobilité électrique et accompagnent les Français dans la transition vers des modes de transport moins émetteurs, plusieurs usagers alertent sur des pratiques tarifaires qui interrogent tant sur leur lisibilité que sur leur équité. En effet, certains opérateurs de recharge appliqueraient un système d'arrondi automatique au kilowattheure supérieur lors de la facturation de l'électricité délivrée sur borne. Plusieurs mentions tarifaires accessibles aux consommateurs indiquent notamment : « Un arrondi au kWh supérieur est appliqué pour la facturation » ou encore : « Cette facturation est automatiquement ajustée en fonction du kWh supérieur ». De telles pratiques peuvent ainsi conduire à facturer à l'usager une quantité d'énergie supérieure à celle effectivement consommée. Si elles peuvent relever de modalités contractuelles propres à certains opérateurs, elles soulèvent néanmoins une interrogation légitime en matière de transparence, de protection du consommateur et d'équité tarifaire. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient dans un contexte où la puissance publique cherche à rendre l'usage du véhicule électrique plus attractif, plus accessible et économiquement soutenable pour les ménages. Faire peser des coûts additionnels, parfois répétés à chaque recharge, fragilise l'acceptabilité de la transition écologique et peut nourrir un sentiment de défiance à l'égard de la mobilité électrique. Cette question revêt une importance particulière dans un contexte économique marqué par une forte préoccupation des Français quant à leur pouvoir d'achat. Alors que les tensions géopolitiques au Moyen-Orient ont contribué à accentuer la volatilité et la hausse des prix des carburants, de nombreux ménages ont fait le choix du véhicule électrique afin de réduire leurs dépenses contraintes et d'accompagner la transition énergétique. Dans ce contexte, il n'est pas acceptable que des pratiques commerciales conduisant à facturer une énergie non effectivement consommée viennent pénaliser financièrement des usagers qui ont justement fait le choix de solutions de mobilité plus durables et plus économiquement soutenables. Par ailleurs, il semblerait qu'aucun encadrement suffisamment explicite n'interdise aujourd'hui ce type de facturation par arrondi supérieur, laissant apparaître un vide juridique ou, à tout le moins, une insuffisante clarification du cadre applicable aux opérateurs de recharge. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin d'interdire la facturation de kilowattheures non effectivement consommés sur les bornes de recharge ouvertes au public, garantir que seule l'énergie réellement délivrée et utilisée soit facturée à l'usager et préciser les mesures de contrôle et de sanction qu'il entend mettre en œuvre afin de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des opérateurs concernés.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les contradictions entre les ambitions affichées de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et l'effondrement en cours de la filière éolienne en mer et sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la souveraineté énergétique de la France. La France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables. Leur développement massif est pourtant une condition indispensable à la souveraineté énergétique, ainsi qu'à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles importées françaises et à la réponse à l'urgence climatique. L'éolien en mer, filière d'avenir à fort potentiel industriel et d'emploi, devrait en être un pilier central. Le Gouvernement l'affiche lui-même dans sa PPE3 : 15 gigawatts (GW) d'éolien en mer installés en 2035, 45 GW en 2050, une trajectoire de 33 867 emplois dans la filière à l'horizon 2030 et l'engagement d'une « forte empreinte industrielle française » à travers la création de pôles de fabrication et d'assemblage sur chaque façade maritime. Des ambitions qui supposent une planification publique stable, des mises en chantiers régulières et un investissement massif dans la formation des travailleurs. La réalité contredit frontalement ces engagements. Selon l'Observatoire des énergies de la mer, la filière a perdu 559 emplois en 2025 et n'en compte plus que 7 695, soit un écart de 26 172 emplois avec la trajectoire 2030 que le Gouvernement s'est lui-même fixée. Le chiffre d'affaires de la filière a chuté de 20 %. L'entreprise GE Vernova a supprimé près de 300 postes en Loire-Atlantique et RWE a licencié ses équipes dédiées à l'éolien en mer en France, alors même qu'il venait de remporter un appel d'offres. La cause est identifiée par les professionnels du secteur eux-mêmes : l'irrégularité des appels d'offres publics, directement imputable aux tergiversations de ce Gouvernement, fragilisent l'ensemble de la chaîne de valeur. La PPE3 en apporte elle-même la preuve la plus éclatante en reconnaissant que l'appel d'offres AO7 (appel d'offres relatif au parc situé en Sud-Atlantique au large de l'île d'Oléron) a été déclaré inefficace en septembre 2025, faute de candidats. Alors que le groupe de La France insoumise proposait dès 2023, dans la proposition de loi n° 705, d'introduire des critères de contenu local dans les appels d'offres et un moratoire sur le rachat des PME stratégiques par des investisseurs étrangers pour protéger précisément cette chaîne de valeur, le Gouvernement n'a jamais mis ces mesures à l'ordre du jour. La contradiction est tout aussi flagrante sur la formation. La PPE3 reconnaît qu'il faudra former au moins 2,8 millions de personnes en dix ans et que le secteur est déjà « en tension et en manque de main-d'œuvre ». Le pacte éolien en mer, signé entre la filière et l'État, prévoit plus de 20 000 emplois en 2035. Pourtant, l'unique action concrète présentée dans la PPE3 pour répondre à cet enjeu colossal se résume à la création d'un tableau de bord de suivi annuel. Aucun plan de financement, aucune planification publique de la formation, aucune protection des segments industriels stratégiques face à la concurrence internationale, pendant que la filière s'effondre. Enfin, le choix du Gouvernement de concentrer les financements publics sur la relance du nucléaire prive les filières renouvelables des moyens nécessaires à leur développement industriel, là où ils produiraient le plus rapidement des résultats en matière d'emplois et de souveraineté. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la régularité du déploiement de l'éolien en mer, planifier et financer la formation des travailleurs de la filière et assurer une véritable empreinte industrielle française dans l'éolien en mer, alors qu'il documente lui-même, dans sa propre PPE3, l'échec de sa politique.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la place accordée au mix énergétique dans la stratégie de décarbonation de l'économie. Si l'objectif de neutralité carbone fait aujourd'hui largement consensus, sa mise en œuvre semble de plus en plus reposer sur une logique de forte électrification des usages. Cette orientation soulève plusieurs interrogations. D'une part, les besoins futurs en électricité apparaissent considérables au regard du développement du véhicule électrique, de la croissance attendue des infrastructures numériques et des centres de données, notamment dans le contexte du déploiement de l'intelligence artificielle et des enjeux de souveraineté technologique. Certaines expériences étrangères ont mis en évidence les limites que peuvent rencontrer les réseaux électriques lorsqu'ils ne sont pas dimensionnés pour absorber ces nouveaux besoins. D'autre part, la résilience énergétique du pays face aux aléas climatiques et aux tensions d'approvisionnement conduit à s'interroger sur la place accordée aux autres vecteurs énergétiques. À cet égard, le développement du biométhane ces dernières années illustre le rôle que peut continuer à jouer le gaz dans une stratégie globale de décarbonation. Dans ce contexte, plusieurs acteurs s'interrogent sur la capacité de la France à maintenir une approche fondée sur la diversification des sources d'énergie, alors même que certaines chaînes d'approvisionnement liées aux technologies électriques présentent des niveaux élevés de dépendance internationale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend confirmer son attachement au principe du mix énergétique comme fondement de la stratégie française de décarbonation et préciser comment elle entend garantir, dans la durée, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité économique et la résilience énergétique du pays sans concentrer exclusivement les efforts sur l'électrification des usages.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de l'industrie du jeu vidéo en France. Selon les informations communiquées notamment par le Syndicat des travailleurs et travailleuses du jeu vidéo (STJV), le secteur connaît actuellement une crise sociale d'une ampleur inédite depuis plus de vingt ans, avec plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 salariés et salariées. De nombreuses entreprises, parmi lesquelles plusieurs studios reconnus, sont touchées par des liquidations, des plans de licenciements ou des difficultés financières majeures, faisant peser un risque systémique sur l'ensemble de la filière. Cette situation soulève également de vives inquiétudes quant au respect du droit du travail et à l'utilisation des aides publiques. Le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV), mis en place pour soutenir la création, semble aujourd'hui insuffisamment conditionné et contrôlé, alors même que certaines entreprises bénéficiaires procèdent à des suppressions massives d'emplois. Par ailleurs, les licenciements apparaissent toucher de manière disproportionnée les femmes, remettant en cause les progrès réalisés en matière d'égalité. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le conditionnement des aides publiques au respect de critères sociaux et à la préservation de l'emploi, pour améliorer les dispositifs de contrôle et de transparence relatifs à l'utilisation de ces aides et pour associer davantage les organisations syndicales aux processus d'attribution et d'évaluation des soutiens publics. Par ailleurs, M. le député voudrait connaître les actions envisagées pour garantir le respect du droit du travail dans le secteur et, plus généralement, pour engager une réflexion globale sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France, afin d'en assurer la pérennité et le développement dans des conditions socialement responsables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'opposer à toute remise en cause des protections collectives des salariés, notamment en matière de contrats de travail, dans le cadre des évolutions envisagées par certains acteurs du secteur.
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la charge croissante que représentent, pour les communes, les frais kilométriques engagés par les élus locaux dans l'exercice de leurs mandats. Dans de nombreuses collectivités et plus particulièrement dans les communes rurales, les maires, adjoints et conseillers municipaux sont régulièrement amenés à effectuer des déplacements, parfois très éloignés de leur commune, afin de participer à des réunions de travail, des instances de concertation ou à des rendez-vous institutionnels indispensables avec les services de l'État, notamment en préfecture ou en sous-préfecture. Ces déplacements, nécessaires au bon fonctionnement de l'action publique locale engendrent des coûts significatifs pour les budgets municipaux, dans un contexte marqué par la diminution continue des dotations de l'État et par des contraintes budgétaires toujours plus fortes, particulièrement pour les communes rurales et les plus modestes. Dans de nombreux cas, les maires choisissent ainsi d'assumer personnellement ces frais, sur leur indemnité, afin de ne pas alourdir les charges de leur commune. Par ailleurs, la prise en charge de ces frais suppose que le conseil municipal vote au préalable des délibérations permettant le remboursement des dépenses engagées dans le cadre des missions exercées par les élus locaux. Cette exigence administrative constitue, pour de nombreuses communes, une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors même qu'il s'agit de déplacements directement liés à l'exercice normal des responsabilités locales. Cette réalité soulève une difficulté majeure d'égalité d'accès aux fonctions électives locales, en particulier dans les territoires ruraux, où les distances à parcourir sont souvent importantes et où l'engagement des élus repose déjà largement sur le bénévolat et le dévouement personnel. Aussi, elle lui demande si elle envisage, d'une part, de simplifier les procédures administratives encadrant le remboursement des frais de déplacement des élus locaux et, d'autre part, de mettre en place un dispositif permettant de compenser les frais supportés par les communes, soit par l'attribution d'une dotation spécifique, soit par une prise en charge directe des frais kilométriques engagés par les élus locaux dans le cadre de leurs missions institutionnelles.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités des élus locaux en cas de cumul de mandats. Plusieurs situations portées à sa connaissance par des élus locaux, notamment dans les petites communes, mettent en évidence les difficultés posées par la réglementation en vigueur. En effet, les indemnités d'élu local sont assujetties aux cotisations sociales lorsque leur montant cumulé dépasse 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce seuil, fixé à 2 002,50 euros en 2026, conduit à un mécanisme d'assujettissement sur une logique dite « tout ou rien » : en deçà du seuil, les indemnités ne sont pas soumises à cotisations, tandis qu'au delà l'intégralité des indemnités est concernée. Dans les faits, un déplacement parfois marginal de ce seuil peut entraîner une hausse significative des charges supportées par la collectivité, sans proportion avec le gain réellement perçu par l'élu. Cette situation est susceptible de fragiliser l'équilibre budgétaire des communes, en particulier les plus petites et apparaît en décalage avec les objectifs d'encouragement à l'engagement intercommunal. Ce dispositif soulève plusieurs interrogations, tant sur son fondement que sur ses effets. L'absence de progressivité dans l'assujettissement, générant des effets de seuil importants, interroge sur l'équité du mécanisme actuel. La cohérence du seuil retenu, fixé à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ainsi que la justification de sa division par deux par rapport au plafond de droit commun, apparaissent également sujettes à questionnement. Enfin, les conséquences financières pour les communes, notamment en cas de cumul des fonctions exercées au niveau intercommunal, soulignent l'impact concret de ce dispositif sur les équilibres budgétaires locaux. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une forme de progressivité dans l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités d'élus locaux. Elle l'interroge également sur la possibilité d'étudier une évolution du mode de calcul afin de limiter l'assujettissement à la seule part des indemnités dépassant le seuil et non leur intégralité. Enfin, elle souhaite savoir si une réévaluation du seuil actuel, ainsi que de ses modalités de calcul, est envisagée afin de mieux prendre en compte la réalité des engagements des élus locaux.
M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les premières conséquences observées, après les élections municipales de mars 2026, de la crise durable des vocations locales dans les petites et moyennes communes. De nombreux élus locaux, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, ont constaté une difficulté croissante à constituer des listes municipales complètes et à renouveler les équipes engagées au service de leur commune. Si la loi portant création d'un statut de l'élu local a constitué une avancée attendue, beaucoup d'élus considèrent qu'elle est intervenue trop tard pour produire un effet réel sur le scrutin municipal de 2026. Surtout, la question de la formation des élus demeure largement insuffisamment traitée. Aux dernières élections municipales, 40 % des maires élus n'étaient pas des maires sortants. Dans les petites communes, les élus exerçant une activité professionnelle rencontrent des difficultés concrètes pour accéder à des formations adaptées à leurs contraintes de temps, de déplacement et de disponibilité. Or les maires et conseillers municipaux doivent faire face à des responsabilités toujours plus lourdes : inflation normative, sécurité, transition numérique, gestion des risques, défense des services publics de proximité ou encore complexité croissante des relations intercommunales. Dans ce contexte, il lui demande quelle direction sera prise, dans la continuité de la nouvelle législation, afin de renforcer concrètement l'attractivité de l'engagement municipal, garantir un accès effectif à la formation des élus locaux et mieux accompagner les communes confrontées à l'épuisement des vocations et à l'affaiblissement du lien démocratique local.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière que l'on traverse. Les productrices et producteurs connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis janvier (perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an), alors que les coûts de production augmentent, notamment les prix du GNR. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. Alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : +5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec +6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'année précédente, dans les 5 grandes zones exportatrices (USA, Nouvelle Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteur·rices. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens (300 euros/1000L en Belgique chez LDA). À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention. La régulation du volume et sa gestion sont indissociables à la protection des prix et donc du revenu paysan. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne soit pas suffisante pour enrayer la baisse du lait. Une proposition serait une réduction obligatoire, de façon à ce ce chaque producteur et productrice revienne à son niveau de production de 2024 (hors agriculture biologique et filières de qualité). Face à une crise qui s'aggrave, elle souhaite connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les productrices et les producteurs laitiers dans le contexte du Conseil de l'Agriculture de l'Union européenne de mai 2026.
Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les insuffisances du dispositif d'indemnisation des éleveurs laitiers placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection (APDI) dans le cadre de la tuberculose bovine. Lorsqu'un élevage est déclaré foyer de tuberculose bovine, il est soumis à un APDI entraînant restrictions de mouvements, abattage partiel ou total, suivi vétérinaire obligatoire et enquête épidémiologique. L'abattage partiel, autorisé lorsque moins de 5 % du troupeau est positif et après dérogation de la DDPP, a été proposé par l'État pour maintenir l'activité laitière tout en poursuivant l'assainissement sanitaire. Cependant, certaines laiteries suspendent ou restreignent la collecte pour des raisons d'image, de cahier des charges ou d'impossibilité de pasteuriser, privant l'éleveur de tout revenu alors même qu'il se conforme au protocole imposé. Le dispositif d'indemnisation actuel ne couvre que la valeur des animaux abattus. Les pertes d'exploitation - perte de lait, perte de primes AOP pouvant atteindre 50 euros/1 000 L, absence de collecte - sont insuffisamment compensées et limitées à trois mois, voire six mois sur décision préfectorale, alors qu'un APDI dure en moyenne treize mois. Cette situation crée une inégalité de traitement entre éleveurs selon leur filière et constitue, paradoxalement, une incitation à l'abattage total plutôt qu'au protocole d'abattage partiel pourtant recommandé par l'État. Si des avancées ont été obtenues ces derniers mois, le dispositif d'indemnisation n'est pas encore satisfaisant. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend sécuriser la continuité de la collecte en garantissant la pasteurisation des laits issus d'élevages sous APDI ; indemniser l'intégralité des pertes d'exploitation - incluant les primes AOP et le lait non collecté - pendant toute la durée effective de l'APDI ; et mettre en cohérence la durée du dispositif d'indemnisation avec la durée réelle moyenne d'un APDI, afin de permettre aux éleveurs d'adhérer durablement aux orientations sanitaires nationales.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par des élus locaux quant à une éventuelle évolution du cadre applicable à l'organisation des bureaux de vote. Alors que les maires assurent depuis de nombreuses années l'organisation matérielle des scrutins avec un souci constant de proximité, d'accessibilité et de bon fonctionnement démocratique, des réflexions récentes visant à harmoniser plus strictement le nombre de bureaux de vote selon des critères démographiques suscitent des interrogations au sein des collectivités territoriales. Si l'objectif d'assurer une bonne organisation des opérations électorales peut être pleinement partagé, certains élus craignent qu'une approche trop uniforme ne tienne pas suffisamment compte des réalités locales, notamment dans les communes rurales, périurbaines ou géographiquement étendues. L'implantation des bureaux de vote répond en effet à des considérations concrètes liées aux distances, aux déplacements des habitants, à l'accessibilité des personnes âgées ou encore à l'équilibre territorial entre les différents quartiers et villages d'une même commune. Les maires rappellent à cet égard leur attachement à une organisation souple, adaptée aux spécificités de chaque territoire, ainsi qu'au maintien d'un dialogue de confiance avec les services de l'État dans la préparation des scrutins. Ils soulignent également l'intérêt des retours d'expérience et recommandations formulés par les associations représentatives d'élus locaux, dans une logique d'accompagnement plutôt que de contrainte. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver la capacité des communes à organiser les bureaux de vote en fonction des réalités de terrain et des besoins de leurs administrés, dans le respect du bon déroulement des opérations électorales et de la participation citoyenne.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. La récente réforme du scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants a introduit la parité et on peut se réjouir de voir les femmes représenter la moitié des membres des exécutifs locaux. Cette réforme a également mis fin au panachage avec l'impossibilité de rayer des noms. Pour les électeurs, cette pratique offrait une facilité, celle de composer l'équipe municipale idéale, du moins choisie pour chacun de ses membres. Force est de constater que ce nouveau scrutin a en réalité engendré une augmentation des listes uniques et la démission d'élus dès le début du mandat du fait d'une représentation au sein des conseils municipaux, souvent très inéquitable au regard de la répartition des suffrages. Cette réforme a provoqué le désintérêt de nombreux électeurs (la liste unique étant assuré de l'emporter) et également décourager de possibles candidats peinant à constituer une liste complète. L'abstention, qui touchait moins les petites communes jusqu'à présent, a augmenté considérablement, avec son corollaire, la perte de légitimité de ces nouveaux élus. Cette situation représente un grand danger pour la démocratie locale française, précisément où celle-ci résistait au déclin qu'elle connaît d'année en année dans les grandes villes. Afin de remobiliser les électeurs et les volontés démocratiques, élus et habitants de son territoire souhaitent que l'harmonisation des modes de scrutin entre petites et grandes communes soit globale. Ainsi, ils réclament une méthode permettant de composer la future équipe municipale à partir des candidates et candidats, le fléchage sur le bulletin de vote des représentants à l'intercommunalité et le remboursement d'un forfait au titre des frais de campagne. Il lui demande donc ce qui est envisagé pour tirer les enseignements de ces élections et de faire évoluer en conséquence cette réforme.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution récente du périmètre de la taxe d'apprentissage pour les structures de l'insertion par l'activité économique, notamment les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion. À la suite de la modification de l'article L. 6241-1 du code du travail par la loi de finances pour 2026, certaines structures jusqu'alors exonérées de taxe d'apprentissage se voient désormais considérées comme redevables de cette contribution par les organismes de recouvrement. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui découvrent parfois en cours d'exercice budgétaire l'application de nouvelles charges financières qu'ils n'avaient pas anticipées. Les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion remplissent pourtant une mission essentielle d'accompagnement vers l'emploi de publics particulièrement éloignés du marché du travail. Leur modèle économique demeure fragile et repose largement sur des financements contraints. Dans ce contexte, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage représente pour certaines structures une charge supplémentaire de plusieurs milliers d'euros susceptible de fragiliser leur équilibre financier et, par conséquent, leur capacité d'action sur les territoires. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette évolution du régime applicable à la taxe d'apprentissage pour les structures de l'insertion par l'activité économique et savoir si des mesures de clarification ou d'adaptation sont envisagées afin de préserver l'équilibre économique de ces acteurs essentiels de l'insertion professionnelle.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences existantes au sein de la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets. Alors que cette pratique est malheureusement en constante augmentation, provoquant des atteintes importantes à la salubrité publique et à la sécurité, le cadre réglementaire ne semble pas pleinement adapté à une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. En effet, la procédure administrative prévoit une phase contradictoire incompressible de dix jours, durant laquelle l'auteur présumé peut présenter ses observations et éventuellement procéder à l'enlèvement des déchets. Si ce principe répond à des exigences liées aux droits de la défense, il est incontestable que ce délai nuit à l'efficacité de l'action publique et à l'urgence environnementale de retrait de certains déchets. Plus largement, il favorise l'aggravation des dépôts par un effet d'accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite. Bien que ce sujet implique différents enjeux, notamment sur l'accessibilité des déchetteries, une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets serait opportun, notamment en donnant la possibilité de sanction administrative immédiate dès que l'infraction est constatée ou en supprimant le délai contradictoire lorsque les faits sont établis de manière certaine. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les premiers maillons concernés par cette politique publique.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le cahier des charges relatif à la REP emballages et déchets d'emballages professionnels. Ce cahier des charges semble créer de nouvelles taxes qui vont des millions de nouvelles dépenses contraintes dans un contexte économique fortement dégradé en raison du conflit au Moyen-Orient. Avec ce cahier des charges, la France dépasse encore une fois les objectifs de recyclage fixés par l'Union européenne. En effet, le règlement européen PPWR (UE) 2025/40, applicable au 12 août 2026, reconnaît cette performance en exemptant les emballages en carton des objectifs obligatoires de réemploi. Or le cahier des charges de la REP emballages professionnels impose de consacrer 5 % de leurs contributions au développement de solutions de réemploi dont le carton est précisément exempté par le droit européen. Le secteur de l'emballage en carton financera donc, avec l'application de ce cahier des charges, des infrastructures dont il ne bénéficiera pas ou des entreprises qui sont leurs concurrents de leur propre modèle circulaire. Par ailleurs, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne transpose, entre autres, le règlement européen sur les emballages et déchets d'emballages qui exempte les emballages en carton des objectifs obligatoires du réemploi, reconnaissant ainsi leur impossibilité de participer au marché du réemploi et la supériorité environnementale du recyclage pour ce matériau. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre aux préoccupations de la filière de l'emballage en carton afin de ne pas la mettre en péril au regard de la situation économique et internationale actuelle.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédocriminels », citoyens, collectifs et associations qui traquent la pédocriminalité sur internet. En mai 2026, la médiatisation de l'action du streameur « Finnyzyy », qui piégeait des prédateurs présumés en se faisant passer pour une mineure, a conduit au placement en détention provisoire d'un homme de 56 ans, ancien professeur déjà condamné en 2025 pour détention d'images pédopornographiques. Cette situation a relancé le débat sur le manque de protection juridique et de statut des citoyens qui alertent en ligne, malgré les avancées de ces dernières années. Mme la députée travaille ce sujet depuis plusieurs années. Le 2 juin 2020, elle alertait déjà le Gouvernement, par la question écrite n° 29984, sur la forte augmentation de la pédocriminalité en ligne durant la période de confinement. Le 8 juin 2021, elle interpellait Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, par la question orale n° 1522, sur la situation du collectif citoyen « Team Moore », qui sollicitait un cadre légal pour collaborer avec les forces de l'ordre et les services judiciaires. Le 13 mars 2023, à sa demande, Jean-Noël Barrot, alors ministre du numérique, a reçu ce collectif et évoqué la piste du statut de lanceur d'alerte pour protéger ses membres, régulièrement menacés. La même année, M. le ministre de l'intérieur a lui-même été à l'initiative de la création de l'Office des mineurs (Ofmin). Ces avancées demeurent toutefois insuffisantes. Si le statut de lanceur d'alerte existe en France et constitue un outil de protection, la Défenseure des droits, dans son rapport bisannuel du 25 septembre 2024, a souligné son manque de reconnaissance et l'absence de communication gouvernementale sur ce dispositif. Dans les faits, aucun cadre clair ne protège aujourd'hui les collectifs et associations rigoureux, tels que la Team Moore, 211 Organisation ou WantedPedo. Ces collectifs appliquent pourtant une méthodologie stricte de travail : pas de provocation au délit, pas de diffusion sauvage et transmission des éléments aux autorités compétentes, avec lesquelles plusieurs brigades collaborent déjà de manière informelle. Cette situation expose les collectifs rigoureux à des poursuites au même titre que les initiatives individuelles aux méthodes contestables et prive les autorités d'un appui citoyen pourtant précieux face à un fléau dont l'ampleur ne cesse de croître. Il n'est pas question, ici, de se substituer à la justice, mais d'être aide et relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédophiles » engagés dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Elle souhaite également savoir de quelle manière une articulation pourra être pensée avec l'Office des mineurs.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont environ une dizaine et leurs missions permettent de défendre, d'informer et de représenter les consommateurs de leur région depuis des dizaines d'années. Ils assurent une protection effective, juste et équitable des citoyens, notamment des plus vulnérables. Le budget de l'État alloué à la consommation a diminué de 2 millions d'euros entre 2025 et 2026. Il semblerait que les dotations soient désormais fléchées, en priorité, vers les associations nationales et le Centre européen de la consommation, délaissant les consommateurs les plus éloignés des structures parisiennes et donnant ainsi l'impression d'abandonner les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelle politique il a l'intention de mettre en œuvre au sujet de la consommation. Elle lui demande en particulier si l'objectif de cette diminution des dotations est de renvoyer les citoyens vers des applications numériques et des outils d'intelligence artificielle au détriment de l'humain.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inquiétude légitime du Réseau des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) quant à la pérennité de leurs financements publics. Il apparaît que les orientations budgétaires envisagées ciblent en priorité les structures nationales parisiennes ainsi que le Centre européen des consommateurs (CEC). Une telle centralisation se ferait au détriment direct du tissu associatif local et de proximité. Les CTRC, présents de manière exemplaire dans beaucoup des régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine) accomplissent au quotidien des missions d'utilité majeures. Ils agissent concrètement sur le terrain dans de nombreux objectifs (éducation financière, lutte contre la désinformation, prévention des fraudes et accompagnement des consommateurs). Le renvoi exclusif des citoyens vers des outils numériques (IA, applications) ou des centrales parisiennes accentuerait l'exclusion numérique et la mise à l'écart des consommateurs les plus vulnérables, alors même que les collectivités territoriales touchées par la baisse de leurs propres dotations ne peuvent plus compenser un désengagement de l'État. Une baisse brutale ou une suppression de ces subventions menacerait de nombreux emplois et détruirait un maillon essentiel de l'économie sociale et solidaire à l'échelle locale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte déployer pour garantir une protection effective, juste et équitable des consommateurs sur l'ensemble du territoire national et s'il entend sanctuariser un niveau de dotation minimal pour les CTRC régionaux.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la commercialisation alarmante, au sein de supérettes spécialisées et de boutiques de confiseries en France, de denrées alimentaires importées non conformes à la réglementation européenne et présentant des risques majeurs pour la santé publique. Une enquête d'envergure publiée en décembre 2025 par le magazine Que Choisir révèle que sur un échantillon de 41 produits importés (notamment de Chine, des États-Unis d'Amérique, de Taïwan ou du Japon) achetés de manière aléatoire dans des commerces parisiens, plusieurs contenaient des additifs prohibés au sein de l'Union européenne. À titre d'exemple, du déhydroacétate de sodium (E266) et du dioxyde de titane (E171) dans un gâteau, substances pourtant interdites en France depuis 2020 pour leurs risques génotoxiques et cancérogènes. Par ailleurs, l'enquête pointe du doigt de graves manquements à l'obligation légale de traduction en langue française des étiquetages. L'absence de listes d'ingrédients compréhensibles (souvent dans des langues étrangères) empêche les consommateurs de repérer la présence de colorants azoïques (E102, E110, E129 ou E133) soumis à des mentions d'avertissement obligatoires relatives à l'hyperactivité chez les enfants. Ces avertissements, lorsqu'ils sont présents s'avèrent d'ailleurs illisibles à l'œil nu. Cette situation met en lumière une faille critique dans le maillage des contrôles sanitaires et douaniers face au flux massif de marchandises, qu'il s'agisse de conteneurs maritimes ou de colis liés au commerce électronique. Les administrations concernées (DGDDI, DGAL, DGCCRF) manquent manifestement de moyens pour endiguer ce phénomène, laissant une partie de ces aliments non conformes « passer entre les mailles du filet » et se retrouver directement dans les rayons souvent sous des packagings enfantins particulièrement attractifs. Au vu de la gravité de ces faits qui menacent directement la sécurité sanitaire des consommateurs et en particulier des plus jeunes, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend déployer pour renforcer les contrôles physiques et documentaires lors du dédouanement et sur le marché intérieur. Enfin, il souhaite savoir si des sanctions exemplaires et des campagnes de retrait ou de rappel sont prévues à l'encontre des importateurs ainsi que des distributeurs défaillants qui s'affranchissent de la législation européenne.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés pratiques rencontrées par les conseils municipaux nouvellement élus dans l'application de l'article L1612-30 du code général des collectivités territoriales, qui impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire suivant leur renouvellement. En pratique, le renouvellement des conseils municipaux intervient en mars, avec une installation effective des élus à la fin du mois, tandis que le budget de la collectivité doit être adopté au plus tard le 30 avril. Dans ce calendrier particulièrement contraint, les nouveaux élus doivent simultanément prendre connaissance de dossiers structurants, s'organiser politiquement et administrativement et engager l'élaboration du budget primitif. Dans ce contexte, l'élaboration d'un règlement budgétaire et financier, document à la fois dense, technique et déterminant pour la gestion financière de la collectivité, ne peut raisonnablement faire l'objet d'un examen approfondi, d'analyses comparées ni d'un débat démocratique pleinement éclairé dans des délais aussi resserrés. Il en résulte, dans la quasi-totalité des cas, une reconduction de fait du règlement antérieur, sans réappropriation effective par la nouvelle majorité municipale. Or cette situation contraste avec d'autres règles applicables aux collectivités territoriales, qui prévoient des délais d'adaptation plus compatibles avec le temps démocratique local. Ainsi, le règlement intérieur du conseil municipal des communes de plus de 1 000 habitants doit être adopté dans les six mois suivant son installation, le texte précédent demeurant applicable dans l'intervalle, conformément à l'article L2121-8 du CGCT. De même, certaines décisions structurantes relatives au fonctionnement interne ou aux priorités politiques locales bénéficient de délais transitoires permettant une appropriation progressive par les nouveaux élus. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser ces dispositifs en appliquant au règlement budgétaire et financier une logique similaire à celle du règlement intérieur, en prévoyant un délai d'adoption plus réaliste permettant aux nouveaux conseils municipaux de se l'approprier pleinement. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un équilibre entre exigence de rigueur budgétaire, continuité administrative et respect du temps démocratique local dans les premières semaines suivant le renouvellement des exécutifs municipaux.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting pour les commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés de plein vent. La généralisation progressive de la facturation électronique et des nouvelles obligations de transmission des données de transaction poursuit un objectif légitime de modernisation et de simplification des échanges économiques. Toutefois, de nombreux commerçants ambulants et camelots alertent sur les difficultés très concrètes que cette réforme risque d'entraîner dans l'exercice quotidien de leur activité, notamment sur les conséquences du e-reporting applicable aux opérations réalisées avec des particuliers. En pratique, ce dispositif conduit à la transmission systématique d'un volume considérable de données économiques relatives à l'activité des entreprises : montants des transactions, dates, modes de paiement, volumes d'activité, voire certaines opérations internationales. Si l'objectif de modernisation fiscale peut être entendu, de nombreux professionnels s'interrogent sur la proportionnalité de cette collecte massive de données au regard des principes consacrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de proportionnalité des traitements. Ils craignent également que la centralisation de données économiques sensibles concernant des milliers de TPE, microentreprises et commerçants itinérants n'entraîne des risques importants en matière de cybersécurité : vulnérabilités informatiques, risques de fuite de données, exploitation non prévue des informations collectées, interconnexions futures de fichiers ou encore développement de contrôles automatisés fondés sur des traitements algorithmiques. Les marchés de plein vent reposent en effet sur un fonctionnement spécifique : multiplicité de ventes de faible montant, forte densité de clientèle sur des plages horaires courtes, mobilité permanente des commerçants, contraintes météorologiques, couverture numérique parfois insuffisante et faibles marges économiques. Dans ces conditions, les nouvelles obligations numériques et déclaratives apparaissent difficilement compatibles avec la réalité opérationnelle du commerce non sédentaire. Les professionnels concernés craignent notamment une augmentation significative des charges administratives et des coûts liés à l'équipement informatique, aux logiciels de conformité et aux plateformes de dématérialisation, alors même que leur activité repose principalement sur des ventes directes à des particuliers. De nombreux représentants du secteur redoutent ainsi que ces obligations ne fragilisent davantage des commerces de proximité essentiels à l'animation économique et sociale des centres-villes, des quartiers populaires et des communes rurales. En conséquence, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un régime simplifié spécifique pour les commerçants non sédentaires ; des modalités allégées de e-reporting adaptées aux ventes réalisées sur les marchés ou encore une exemption partielle pour les opérations de faible montant effectuées directement auprès de particuliers. Elle lui demande quelles garanties précises il entend apporter concernant la conformité du dispositif au RGPD et au principe de proportionnalité des traitements ; si une évaluation indépendante des risques de cybersécurité et des impacts sur les libertés économiques des TPE est envisagée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir que la transition numérique des obligations fiscales demeure compatible avec les réalités du commerce de terrain.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le retard persistant - de plus de quatre ans désormais - de la publication du décret d'application de l'article L. 5224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Introduit par la loi dite « 3DS » en février 2022, cet article vise à permettre aux territoires, via les schémas de cohérence territoriale (SCoT), de conclure des accords locaux pour encadrer les ouvertures exceptionnelles de commerces. Ce dispositif est essentiel pour compléter les dispositions du code du travail et offrir une approche fondée sur l'aménagement du territoire, garantissant ainsi la viabilité des centres-villes et des cœurs de quartier. Pourtant, malgré une concertation menée par la direction générale des entreprises (DGE), le texte réglementaire demeure attendu. Ce vide juridique profite aux grandes enseignes de la périphérie dont les ouvertures les jours fériés et le dimanche matin se multiplient, au mépris du principe fondamental du repos dominical et des droits des travailleuses et travailleurs. Cette situation fragilise considérablement les petits commerces de proximité et compromet les politiques de redynamisation des centralités portées par les élus locaux. Par ailleurs, les premières versions du projet de décret ont suscité l'inquiétude des élus, car elles imposaient des critères trop restrictifs ou inadaptés aux réalités territoriales. Face à l'urgence signalée de longue date par des territoires comme le Pays de Rennes et le Pays de Fougères, il lui demande d'indiquer la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin publier ce décret en Conseil d'État et si le futur texte prendra bien en compte les observations des élus locaux afin d'assurer une protection efficace du commerce de proximité et des salariés du secteur.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse considérable et insoutenable de la dotation allouée par l'État aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) implantés en Bourgogne-Franche-Comté, telle qu'elle résulte de l'arrêté publié le 13 mai 2026 fixant pour chaque année la dotation allouée à l'hébergement des demandeurs d'asile. Pour la seule région Bourgogne-Franche-Comté, cette dotation atteint en 2026 le montant de 33,8 millions d'euros, soit une hausse de 5 millions d'euros par rapport à 2025, équivalant à 18 % d'augmentation en une seule année. Cette progression est d'autant plus contestable que le coût par habitant supporté en Bourgogne-Franche-Comté est désormais deux fois plus élevé que la moyenne nationale des autres régions, faisant de ce territoire la principale cible budgétaire d'une politique d'implantation accélérée de demandeurs d'asile, contre la volonté manifeste de ses habitants. Cette hausse intervient dans un contexte régional marqué par une désertification croissante : désertification médicale, avec un nombre de communes sans médecin traitant en constante augmentation ; désertification industrielle, alors que la région perd des emplois productifs année après année ; et désertification scolaire, avec la fermeture programmée de près de 200 classes dans les écoles bourguignonnes et franc-comtoises pour la rentrée 2026. Dans le même temps, l'État impose aux communes, départements et région des efforts budgétaires majeurs au nom de la maîtrise des dépenses publiques. La hiérarchie des priorités budgétaires ainsi affichée par le Gouvernement est inacceptable. Alors que les Français sont sommés de consentir à toujours plus de sacrifices, en pleine inflation des prix de l'énergie et du carburant, le Gouvernement a procédé en une même semaine au renoncement à la hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers, qui coûtent à la collectivité 300 millions d'euros par an et à l'augmentation massive de l'hébergement des demandeurs d'asile, à hauteur de 73 millions d'euros supplémentaires au niveau national. L'arbitrage est limpide : toujours plus d'argent public pour l'accueil de migrants clandestins, toujours moins pour les Français, leurs écoles, leurs hôpitaux, leur pouvoir d'achat. Il lui demande, en conséquence, sur quels critères objectifs le Gouvernement a fondé une hausse de 18 % de la dotation CADA en Bourgogne-Franche-Comté pour l'année 2026, pourquoi le coût par habitant supporté par cette région est deux fois supérieur à la moyenne nationale, comment il justifie cette augmentation au regard des fermetures de classes, de la désertification médicale et des efforts budgétaires imposés aux collectivités locales du même territoire et s'il entend revenir sur cet arbitrage budgétaire pour le réorienter en faveur des priorités vitales de la région et des Français qui y vivent.
Mme Emeline Rey-Rinchet interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les règles applicables au salut exécuté par les porte-drapeau des associations d'anciens combattants lors des cérémonies patriotiques. Face au besoin d'harmoniser les usages lors des cérémonies officielles, en l'absence de document réglementaire équivalent à celui qui encadre le cérémonial militaire, la direction de la mémoire, de la culture et des archives a diffusé en 2025 une réédition du guide « Commémorations, mode d'emploi », à destination des acteurs territoriaux chargés de leur organisation. Or si le salut est traditionnellement dû en hommage aux morts ainsi qu'aux symboles de la Nation que sont le drapeau tricolore et l'hymne national, ce guide prévoit que les porte-drapeau relèvent leur drapeau dès les premières notes de La Marseillaise, alors même que les autorités en uniforme maintiennent, quant à elles, la position de salut. Cette différence d'usage peut susciter incompréhension et interrogations parmi les participants aux cérémonies, ainsi qu'au sein des associations concernées. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur les règles applicables au salut des porte-drapeau lors de l'exécution de l'hymne national. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'une actualisation des documents de référence afin de garantir une meilleure cohérence des pratiques. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager, en concertation avec les associations d'anciens combattants et de porte-drapeau, une réflexion visant à élaborer un document unique, à portée prescriptive et d'application interministérielle, permettant d'assurer une harmonisation claire et partagée du protocole des cérémonies patriotiques.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'hommage protocolaire et mémoriel aux porte-drapeau pour leurs obsèques. Par leur engagement fidèle, les porte-drapeaux incarnent avec dévouement la mémoire nationale et transmettent les valeurs de la République en veillant à préserver le souvenir de celles et ceux qui ont servi la France. Ils représentent un lien essentiel entre les générations et participent activement au devoir de mémoire. Pourtant, au moment de leur décès, leur contribution n'est pas toujours reconnue comme elle le devrait par l'absence de possibilité d'hommage protocolaire local aux couleurs de la France. Faute de règles claires, d'un protocole harmonisé et de directives nationales officielles, les hommages rendus lors des obsèques sont cruellement inégaux. Ces derniers ne reçoivent parfois aucune distinction honorifique, selon l'arbitrage local ou la seule bonne volonté des communes. C'est une blessure pour les familles de ceux qui ont consacré une partie de leur vie à honorer celle des autres. À l'heure où les effectifs des porte-drapeaux s'amenuisent et où le renouvellement des générations est un défi majeur, la Nation se doit d'être exemplaire envers ses serviteurs les plus constants. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à instaurer un cadre national par voie réglementaire qui garantisse la possibilité à chaque porte-drapeau de recevoir, au moment de leurs obsèques, les honneurs qu'il mérite pour avoir rempli la charge de leur engagement avec dignité.
M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la consolidation d'une association de prévention des risques climatiques. Le rapport de mission « Langreney » sur l'assurabilité des risques climatiques a été remis au Gouvernement le 2 avril 2024. Ce rapport met en avant l'importance de la prévention des risques climatiques afin de réduire le coût de la sinistralité. D'après la Caisse centrale de réassurance, réassureur public sur les catastrophes naturelles, un euro investi dans la prévention des risques climatiques permet d'éviter jusqu'à huit euros de sinistre. Aujourd'hui, bien que ces mesures de préventions soient efficaces, elles restent peu répandues et ne permettent pas de contribuer efficacement à une baisse du coût de la sinistralité en France. Le rapport indique par ailleurs que cet angle mort provient, en partie, de raisons sociales ou économiques, du fait du poids financier de cette prévention. Le rapport de la commission des finances du Sénat de 2023 sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles indique que les mesures de prévention « verticales » (sur le bâti) représentent plusieurs dizaines de milliers d'euros d'investissements. Pour les mesures « horizontales » (sur l'environnement du bâti), le rapport établit leur coût entre 5 000 et 35 000 euros, selon le nombre de mesures réalisées, avec une moyenne se situant autour de 10 000 euros. L'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT), reconnue d'intérêt général depuis mai 2024, tente d'instaurer et de diffuser depuis sa création une culture du risque. Néanmoins, cette association peine à s'imposer et ses actions ne permettent pas de limiter suffisamment le coût de la sinistralité. En effet, le rapport « Langreney » établit que l'impact de la sinistralité climatique est en partie dû au manque voire à l'ineffectivité des mesures de prévention des risques. Ceci peut consister en un manque d'investissements particuliers ou collectifs dans l'application des règlements et des mesures réglementaires. Par ailleurs, l'objectif numéro 8 du rapport « Langreney » propose de calquer le fonctionnement de l'AFPCNT sur le fonctionnement de l'association Prévention routière. Cette dernière est en partie financée par les assureurs, puisqu'au moins 0,5 % du montant des primes d'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoirement reversé à cette association. Ces ressources permettent de financer des missions de prévention et de sensibilisation aux risques routiers. En reproduisant ce fonctionnement, cela permettrait à l'AFPCNT de disposer d'un budget plus important pour pouvoir financer ses différentes missions et permettre une meilleure résilience face aux conséquences du changement climatique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la consolidation de cette association, dans l'intérêt du financement de la prévention des risques climatiques.
Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la préparation du futur contrat État-ONF 2026-2030, dont les orientations structureront les priorités de gestion des forêts domaniales. Dans l'Essonne et plus largement en Île-de-France, les massifs périurbains constituent des espaces de nature majeurs et très fréquentés, qui participent directement à la qualité de vie, à la santé publique et à la biodiversité. Conformément à l'article L. 212-2 du code forestier, la gestion de ces forêts doit prioriser la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations. Si les citoyens comprennent la nécessité d'une gestion active face au changement climatique, ils attendent en retour une lisibilité accrue des interventions, la protection durable des fonctions écologiques et un contrôle effectif des prélèvements. Or une inquiétude grandissante s'exprime, notamment par la voix du collectif Plaidoyer pour les forêts publiques d'Île-de-France, face à une transformation profonde des modalités de commercialisation des bois. La part des ventes par contrats d'approvisionnement de long terme progresse de manière significative, représentant désormais près de la moitié des volumes issus des forêts publiques. Cette contractualisation massive, souvent opaque, s'accompagne d'un manque de visibilité sur les critères d'attribution, les volumes réels coupés et la destination finale des bois (bois d'œuvre ou filières de chauffage industrielles à fort impact carbone). Cette logique de productivité, dictée par la nécessité pour l'ONF de financer son budget par la vente de bois, entre en contradiction avec la préservation du puits de carbone et le respect des écosystèmes. Alors que le contrat État-ONF 2021-2025 arrive à échéance, elle lui demande si le futur contrat 2026-2030 prévoira un cadre d'engagements clairement identifié garantissant la publication systématique et accessible, en open data , des données relatives à ces contrats d'approvisionnement. Elle lui demande également si ce contrat intégrera des indicateurs publics déclinés à l'échelle de chaque massif pour assurer les missions d'intérêt général, une révision à la baisse des objectifs de prélèvements en Île-de-France, ainsi que les modalités précises d'association des élus locaux, des scientifiques et des associations environnementales à sa gouvernance et à son suivi.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise traversée par le secteur du BTP s'agissant notamment des difficultés liées à la gestion des déchets. En effet, les défaillances du dispositif actuel sont dénoncées à la fois par les collectivités et les acteurs économiques concernés. Le processus de refondation lancé par le Gouvernement doit donc impérativement prendre en compte leurs nombreuses revendications dont une reprise sans frais des petits volumes de déchets triés jusqu'à 3 mètres cube et un maillage territorial des points de collecte de déchets. En effet, si les déchets matures dits « inertes » (béton, mortier) sont à 80 % repris directement sur les chantiers, 78 % des autres types de déchets matures (bois, métal, plâtre) sont eux essentiellement apportés en points de collecte par les entreprises artisanales, dont 50 % en déchèteries publiques. L'accueil des artisans dans les 3 500 déchèteries publiques et la reprise sans frais de leurs petits volumes de déchets sont donc essentiels. Enfin, le montant des éco-contributions réclamé aux entreprises artisanales en constante augmentation inquiète aussi les professionnels, alors même que le dispositif n'est toujours pas au point. Elle lui demande donc les engagements qu'elle entend prendre pour rassurer les acteurs du BTP sur ces deux points.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la détresse des jeunes majeurs victimes d'usurpation d'identité. De plus en plus de jeunes de 18 ou 19 ans découvrent qu'ils sont inscrits au Fichier central des chèques ou au FICP de la Banque de France. Leur identité a été dérobée pour souscrire des crédits en ligne ou ouvrir des comptes frauduleux. Les conséquences sont immédiates. Ils se voient refuser un prêt étudiant. Ils ne peuvent pas louer un logement. Leurs moyens de paiement sont bloqués. Certains peinent même à trouver un premier emploi. Pendant ce temps, c'est à la victime de prouver son innocence. Les organismes financiers, pourtant défaillants lors de l'ouverture des comptes, n'en supportent aucune conséquence. Le système actuel fait porter le poids de la fraude sur la victime. Un jeune ne peut pas attendre trois ans, le temps d'une instruction judiciaire, pour retrouver une vie normale. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suspendre immédiatement le fichage Banque de France dès la présentation d'un dépôt de plainte pour usurpation d'identité, de renforcer la responsabilité civile des banques lorsqu'un compte ou un crédit a été ouvert sans vérification physique ou biométrique stricte et de créer une procédure de réhabilitation rapide permettant d'effacer les traces de l'usurpation dans tous les fichiers nationaux après validation de la plainte par les services de police.
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences sociales de la remise en application des zones à faibles émissions (ZFE). Si les enjeux sanitaires et environnementaux liés à la pollution de l'air sont majeurs, celle-ci causant près de 40 000 décès prématurés chaque année dans le pays, les dispositifs actuels de ZFE font peser une charge insupportable sur des millions de Français déjà fragilisés par la précarité sociale et territoriale. Aujourd'hui, près de 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité : faibles revenus, dépendance à la voiture individuelle, hausse continue du coût des carburants, absence ou insuffisance de transports en commun adaptés. Dans de nombreux bassins de vie, les habitants n'ont tout simplement aucune alternative crédible à l'usage de leur véhicule personnel pour aller travailler, se soigner, accompagner leurs enfants ou effectuer les actes essentiels du quotidien. Dans ces conditions, les ZFE, telles qu'elles sont actuellement mises en œuvre, reviennent à exclure une partie de la population des centres urbains et à restreindre leur liberté de circulation, sans accompagnement suffisant ni solution de remplacement. Cette écologie punitive est socialement injuste et politiquement inefficace. Le 11 mars 2025, le groupe parlementaire La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à suspendre l'application des ZFE tant que des alternatives accessibles, efficaces et financées ne seront pas proposées à l'ensemble de la population : développement massif des transports en commun, renforcement du ferroviaire, aides réellement accessibles au changement de véhicule, infrastructures pour les mobilités douces et tarification sociale des transports. Dès lors, il lui demande si elle entend enfin engager un véritable plan d'investissement public en faveur des transports collectifs et des mobilités du quotidien, permettant de garantir à chacune et chacun une alternative réelle à la voiture individuelle. Il l'interroge également sur les raisons pour lesquelles l'État continue, année après année, de réduire les moyens alloués aux collectivités territoriales pourtant en première ligne pour financer, organiser et développer les transports publics, alors même que ces investissements sont indispensables pour répondre à l'urgence climatique, sanitaire et sociale.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la culture sur la situation du paysage culturel français. Garantie au niveau national (art.11 de la DDHC) ainsi qu'à l'échelle européenne (art.10 de la CEDH), la liberté d'expression constitue un socle essentiel et nécessaire dans un État de droit. De cette liberté découle notamment le pluralisme culturel, objectif de valeur constitutionnelle dont la visée est de garantir l'expression d'une diversité de points de vue, de courants d'opinion et de pensée. Néanmoins, ces dernières années en France, des milliardaires ont racheté de nombreux médias, groupes de presse et maisons d'édition. Ce phénomène pose un véritable problème démocratique, car ces rachats ne sont pas seulement économiques : ils servent aussi à mener un « combat civilisationnel » (selon les mots de l'un d'entre eux) et à imposer certaines idées politiques dans l'espace public. À travers ces médias, on voit se développer une ligne éditoriale souvent très orientée, avec de moins en moins de contradictions et sans véritable pluralisme. Les mêmes discours sont répétés sur plusieurs chaînes de radio ou de télévision et de journaux, ce qui influence fortement l'opinion publique en participant d'une stratégie étudiée, afin de mettre à l'agenda des sujets politiques ciblés. Cette concentration médiatique semble ainsi contribuer à banaliser et faire monter des thèses ultra-conservatrices ou d'extrême droite. Le danger pour la démocratie est qu'une poignée de personnes puisse contrôler une grande partie de l'information diffusée aux citoyens. Cela représente une atteinte grave au principe démocratique. Une démocratie a besoin de médias indépendants, de débats contradictoires et d'une diversité de points de vue pour fonctionner correctement. De plus, la concentration croissante du monopole sur l'ensemble de la chaîne de production culturelle confère à ses dirigeants un poids à la fois incontournable et dangereux, en témoignent les récentes polémiques sur l'intimidation de certains professionnels du cinéma durant le festival de Cannes de mai 2026. Face à ces graves problèmes, les précisions apportées jusqu'à présent semblent lacunaires, voire mal à propos, à l'instar des réponses apportées aux questions posées au Gouvernement les 19 et 20 mai 2026 à l'Assemblée nationale. En effet, l'inquiétude n'est pas tant portée sur le cinéma ou l'exception culturelle française, que sur la démocratie, la liberté d'expression et la liberté qui permet aux citoyennes et aux citoyens de faire des choix éclairés. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver le pluralisme culturel, l'indépendance et la qualité de l'audiovisuel français, des exigences nécessaires dans un État de droit.
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 du projet de loi de finances pour 2026. Ce dernier prévoit qu'à partir du 1er janvier 2027 seront déremboursés par la Caisse Nationale d'assurance maladie (CNAM) les produits de santé, actes et prestations établis par un les médecins exerçant en secteur 3. Ainsi, deux patients atteints de la même pathologie et recevant la même ordonnance, ne bénéficieront pas du même remboursement si l'un consulte un médecin conventionné en secteur 1 ou 2 et l'autre en secteur 3. Cela constituerait une rupture d'égalité, pourtant inscrite dans notre bloc de constitutionnalité ; d'autant plus que tous les médecins sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et ce, peu importe qu'ils soient conventionnés ou non, selon les articles L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Cette mesure pénalisera tous les patients de l'ensemble du territoire national. En effet, dans les zones normalement dotées, la majorité des médecins en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients et les médecins en secteur 3 remplissent alors une fonction d'accès aux soins courants. Dès lors, priver ces patients du remboursement revient à les sanctionner de recourir au seul praticien disponible. Cette réalité sera plus aiguë dans les zones reconnues comme sous-denses, selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans ces zones. Au total, plus d'un million de Français seront privés du remboursement de leurs prescriptions, les renoncements aux soins et le report vers les services d'urgences - déjà saturés - ne seraient pas soutenables, tant sur le plan sanitaire que budgétaire. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
M. Christophe Marion alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le besoin de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour toutes les personnes âgées atteintes de diabète. Dans sa circonscription de Loir-et-Cher comme dans les sollicitations nationales qu'il reçoit, M. le député constate, des différences d'interprétation du droit existant quant au remboursement de ces dispositifs pour les personnes résidant en Ehpad. Certaines Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) refusent de considérer que ces capteurs sont compris dans le tarif journalier afférent aux soins des établissements prévu par l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles tandis que d'autres l'acceptent. Sur le forum de l'assurance maladie pour les assurés, une experte Ameli affirme pourtant que « le dispositif médical Freestyle libre est considéré comme inclus dans le forfait de soins des Ehpad sans pharmacie à usage intérieur » même si elle ajoute la précision suivante : « dans l'attente d'une position claire du ministère ». Cet appel d'une conseillère de l'assurance maladie rejoint celui formulé par les patients eux-mêmes, leurs familles, leurs Ehpad, leurs représentants associatifs et leurs élus nationaux. Depuis plus d'un an, ils attendent tous une clarification qui mette un terme à l'inégalité actuelle de traitement entre les personnes diabétiques hébergées à domicile, dont la prise en charge des capteurs de glucose en continu est garantie par l'assurance maladie et les personnes diabétiques résidant en Ehpad, qui en viennent à renoncer à ces outils faute de financement. Sachant que ces dispositifs médicaux assurent une meilleure qualité de vie et de soin des malades tout en facilitant le travail des personnels qui les accompagnent, il demande au Gouvernement de reconnaître officiellement et juridiquement leur prise en charge pour toutes les personnes atteintes de diabète, quel que soit leur âge et leur mode d'hébergement.
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition prévoit, dès le 1er janvier 2027, le déremboursement par l'assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3 (non conventionnés). Désormais, la prise en charge d'un soin ne dépendrait plus de sa nature ni de sa nécessité médicale, mais du seul statut de son prescripteur. Ainsi, deux patients souffrant de la même pathologie et recevant la même ordonnance obtiendront des remboursements radicalement différents selon que leur médecin soit conventionné ou non. Cette rupture d'égalité ne repose sur aucun critère de qualité ou de sécurité des soins. Tous les médecins, quel que soit leur secteur d'exercice, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques. Ils partagent également la même liberté de prescription, garantie par le code de la sécurité sociale (art. L. 162-2) et le code de la santé publique (art. R. 4127-8 et R. 4127-53). Dans les zones normalement dotées, l'accès aux secteurs 1 et 2 est saturé : les praticiens n'acceptent plus de nouveaux patients ou affichent des délais d'attente incompatibles avec des soins courants. Les médecins de secteur 3 jouent alors un rôle crucial : plus de 54 % d'entre eux reçoivent sous 48 heures. Priver ces patients de remboursement revient à les punir d'avoir eu recours au seul professionnel disponible. La situation s'avère encore plus critique dans les déserts médicaux. Selon les données d'Ameli et du syndicat des médecins de secteur 3 ; 56,7 % des 1 126 praticiens non conventionnés exercent dans des zones qualifiées de « sous-denses » par les ARS et 88 % d'entre eux s'y consacrent exclusivement aux soins de premier recours. Pour ces populations, le déremboursement agira comme une double peine : elles subiront à la fois l'absence d'alternatives de proximité et un reste-à-charge intégral, y compris pour des médicaments ou examens pourtant essentiels. Au total, plus d'un million d'assurés se verraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports massifs vers des urgences hospitalières déjà saturées qui en découleront s'avéreront contre-productifs, tant sur le plan sanitaire que budgétaire. En conséquence, elle lui demande comment elle entend garantir l'égalité de traitement de tous et préserver l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire face à l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2027.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur, alors que tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 sont plus longs. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Celui-ci prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition subordonne désormais la prise en charge par l'assurance maladie au statut conventionnel du prescripteur et non plus à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale. M. le député a été sollicité par des praticiens en secteur 3, qui estiment que, dès lors qu'ils sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et disposent de la même liberté de prescription que leurs confrères conventionnés, cette mesure introduit une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, au sens des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ils soulignent également les conséquences potentielles de ce déremboursement sur l'accès aux soins. D'une part, dans les zones dites normalement dotées, la saturation de l'offre médicale engendre des délais d'attente importants pour les soins courants. Les médecins de secteur 3 constituent alors une alternative permettant une prise en charge plus rapide, en complément de l'offre assurée par les médecins des secteurs 1 et 2. D'autre part, ces praticiens sont implantés à hauteur de 56,7 % dans des zones sous-denses, où ils représentent parfois le seul accès aux soins dans un périmètre raisonnable. Dans ces situations, les patients se verraient privés de toute alternative accessible et contraints d'assumer l'intégralité du coût de leurs prescriptions, y compris pour des médicaments ou examens relevant habituellement du droit commun du remboursement. Selon ces professionnels, plus d'un million de patients pourraient être concernés par l'absence de remboursement de leurs prescriptions. Une telle évolution soulève ainsi des enjeux majeurs tant en matière d'équilibre budgétaire que d'accès effectif aux soins. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux conséquences qu'entraînerait le déremboursement des prescriptions émanant de médecins non conventionnés, notamment au regard du principe d'égalité entre les praticiens et de la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS, à l'instar du département de la Loire. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la nouvelle convention nationale des taxis conclue avec l'assurance maladie concernant le transport d'enfants français en situation de handicap accueillis dans des établissements spécialisés en Belgique. De nombreuses familles du département du Nord, dont les enfants atteints notamment de troubles du spectre autistique sont pris en charge dans des structures belges faute de solutions adaptées disponibles en France, alertent sur une remise en cause progressive de la prise en charge de leurs transports quotidiens par les taxis conventionnés. Selon les informations transmises aux familles, plusieurs demandes de transport seraient désormais laissées en attente dans l'attente de nouvelles directives administratives de l'assurance maladie. Dans le même temps, les nouvelles modalités issues de la convention nationale applicable aux taxis conventionnés semblent profondément modifier les conditions économiques de ces trajets, en particulier pour les transports transfrontaliers vers la Belgique. La baisse du tarif kilométrique, les difficultés liées à la prise en charge des kilomètres parcourus à vide ainsi que les nouvelles contraintes de tarification rendent ces transports de moins en moins viables pour de nombreux chauffeurs. Plusieurs professionnels indiqueraient déjà ne plus être en mesure d'assurer ces prestations, créant une situation extrêmement inquiétante pour les familles concernées. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'accueil de ces enfants dans des établissements belges résulte avant tout du manque persistant de places adaptées sur le territoire français. Les familles n'ont pas choisi cette solution par convenance, mais faute d'alternative permettant à leur enfant de bénéficier d'un accompagnement éducatif et médico-social adapté à son handicap. À terme, cette situation pourrait compromettre la continuité de la scolarisation et du suivi de nombreux enfants particulièrement vulnérables, tout en plaçant leurs parents dans une impasse matérielle et financière insoutenable. Il lui demande donc si le Gouvernement entend garantir la continuité effective de la prise en charge des transports des enfants français en situation de handicap accueillis dans des établissements spécialisés belges faute de solution adaptée en France et s'il envisage la mise en place d'une adaptation spécifique ou de consignes claires à destination des caisses primaires d'assurance maladie afin d'éviter toute rupture de prise en charge pour les familles concernées.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accès au remboursement des tests de dépistage du cadmium, dont la mise en place est annoncée à compter de l'été 2026. Selon les informations rendues publiques à la suite des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce dépistage - réalisé par analyse sanguine ou urinaire sur prescription médicale - pourra faire l'objet d'un remboursement partiel par l'assurance maladie, mais uniquement pour certaines catégories de population considérées comme « à risque », notamment en raison de leur activité professionnelle ou de leur lieu de résidence. Ce ciblage interroge toutefois au regard de situations locales particulièrement préoccupantes. À titre d'exemple, la carrière de Quéhougat, située sur le territoire de la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine), fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant l'enfouissement de déchets contenant des métaux lourds, dont le cadmium. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les habitants, qui redoutent des conséquences sur l'environnement et la santé publique liées à d'éventuelles pollutions des sols et des nappes. Dans ce contexte, de nombreux riverains souhaitent pouvoir accéder à un dépistage afin d'évaluer leur niveau d'exposition au cadmium. Or les critères actuellement envisagés pour le remboursement de ces tests apparaissent restrictifs et pourraient exclure des populations pourtant potentiellement exposées du fait de leur proximité avec des installations autorisées à accueillir des déchets contenant ce métal lourd. Aussi, elle lui demande de préciser si les habitants de communes accueillant des sites d'enfouissement bénéficiant de dérogations pour des déchets contenant du cadmium, à l'instar de la commune de Val d'Anast avec la carrière de Quéhougat, seront éligibles au remboursement des tests de dépistage. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'élargir les critères de prise en charge afin d'intégrer les populations résidant à proximité de sites susceptibles de générer une exposition environnementale aux métaux lourds, dans un objectif de prévention et de transparence en matière de santé publique.
M. Raphaël Arnault alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes récurrentes aux libertés associatives. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association consacre la liberté d'association, reconnue comme un principe fondamental par le Conseil constitutionnel et protégée au titre des libertés publiques. À ce titre, toute restriction aux actions des associations doit être strictement encadrée, proportionnée et justifiée par des raisons d'intérêt général ou de préservation de l'ordre public. Or depuis l'adoption de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », et la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain (CER), de nombreux signaux concordants témoignent d'un durcissement des pratiques administratives répressives à l'égard des associations antiracistes, écologistes, ou jugées trop militantes. Dès 2021, dans son avis relatif au décret d'application instaurant le contrat d'engagement républicain, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a explicitement alerté sur le fait que ce dispositif conférait à l'administration un pouvoir d'interprétation et une place à l'arbitraire trop importante. Il soulignait les risques d'un tel mécanisme, susceptible de porter atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression. Ces inquiétudes ont été confirmées par les pratiques observées. Le CER est appliqué de manière divergente selon les territoires et donne lieu à des décisions ou des pressions, notamment en matière de subventions publiques dont les critères et motifs d'attributions ou de non attribution sont opaques. Le CER fait l'objet d'interprétations extensives et arbitraires par les autorités administratives, en particulier les préfets. Plusieurs juridictions administratives ont d'ailleurs été conduites à censurer ces usages. C'est le cas de l'association Alternatiba Poitiers, où le tribunal administratif a annulé la demande de remboursement de subvention fondée sur une interprétation abusive du dispositif. Aussi, quand il n'est pas expressément utilisé, il fonctionne le reste du temps comme une menace administrative envers les associations qui ont un objet associatif trop politique ou militant. Plus récemment, 102 associations issues de toute la France ont saisi le HCVA pour dénoncer une multiplication des atteintes aux libertés associatives. Elles pointent notamment des pressions croissantes de la part des pouvoirs publics depuis la mise en place du CER, qui se traduisent par des retraits de subventions, des mises en cause publiques ou des menaces de sanctions liées à leurs prises de position. Par ailleurs, plusieurs éléments concordants font état de pratiques administratives particulièrement préoccupantes dans le cadre de l'attribution des financements publics. Des témoignages d'agents publics indiquent que, depuis plusieurs années, des instructions conduiraient à transmettre en amont aux services de renseignement territorial la liste des associations candidates à des subventions, notamment au titre du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'écarter celles jugées « trop militantes ». Si de telles pratiques étaient avérées, elles soulèveraient de sérieuses questions au regard des principes d'égalité devant les aides publiques, de transparence administrative et de neutralité de l'État. Au-delà de ces cas particuliers, c'est un réel tournant autoritaire qui est à l'œuvre : l'instauration progressive d'une forme d'injonction à la neutralité des associations, incompatible avec leur rôle reconnu de contre-pouvoirs dans une démocratie. L'État doit renoncer à réprimer toutes les formes d'expression et d'auto-organisation qui ne vont pas dans son sens. Rétrécir l'espace civique et ne laisser aucune place à la critique est une dérive inquiétante en matière de vitalité démocratique. Face à ces différentes dérives, M. le député souhaiterait qu'il soit porté à sa connaissance la confirmation de l'existence des directives relatives au filtrage des associations dans le cadre de l'attribution des subventions publiques, notamment dans le cadre du FDVA. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à toutes formes de répressions envers les associations et garantir l'effectivité de leurs droits et de leur liberté d'expression.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion du cormoran. En effet, la France fait face à un déficit structurel en produits aquatiques (4,9 milliards d'euros en 2024). Dans ce contexte, la pisciculture constitue un levier stratégique pour renforcer la souveraineté alimentaire. Toutefois, le développement de la filière est aujourd'hui fortement contraint par un facteur insuffisamment pris en compte dans les politiques publiques : la prédation par le grand cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis ). Les populations de cormorans ont fortement augmenté ces dernières décennies. Autrefois espèce migratrice ne faisant que transiter, cet oiseau s'est installé durablement, en partie en raison du raccourcissement des hivers, mais aussi de la raréfaction des ressources halieutiques sur les côtes. Cette évolution modifie profondément la dynamique des conflits homme oiseau : des populations locales stables exercent une pression continue sur les élevages piscicoles, rendant les épisodes de prédation plus fréquents et plus difficiles à gérer par des mesures ponctuelles. Au niveau des exploitations piscicoles, les impacts dépassent largement la seule prédation directe : perte de production et baisse des rendements, blessures et stress entraînant des mortalités différées, désorganisation des cycles de production, augmentation des coûts de protection et de main-d'œuvre et fragilisation économique des entreprises. La pisciculture d'étangs constitue le secteur le plus touché : en 2021, la prédation est citée comme raison expliquant la non-atteinte de la production maximale par 37 % des entreprises. C'est, de loin, la raison majeure de la baisse des volumes produits (Agreste, enquête aquaculture 2021). Les effets de la prédation par le grand cormoran concernent désormais l'ensemble des modèles de production. Le grand cormoran bénéficie d'un statut de protection au titre de la directive Oiseaux, bien que son état de conservation soit jugé favorable. Des dérogations sont prévues (article 9) afin de prévenir les dommages aux activités économiques, notamment la pisciculture. Ainsi, certains professionnels disposent de quotas de tir. Toutefois, ces quotas ne peuvent pas toujours être utilisés en l'absence de personnel disponible sur place pour effectuer la régulation. Aujourd'hui, la profession souhaite disposer de mesures plus efficaces, privilégiant la régulation des cormorans sans recours à la destruction. Dans ce cadre, il souhaite savoir si un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture définissant les conditions dans lesquelles cette espèce fait l'objet de mesures de gestion est envisagé. L'arrêté pourrait ainsi utilement préciser les mesures de gestion, notamment en matière d'effarouchement et de destruction, ainsi que la destruction des nids et l'huilage des oeufs, destinées à lutter contre la prédation des poissons d'élevage, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, en particulier les régimes de déclaration ou d'autorisation. Il préciserait également, à l'échelle départementale, le nombre maximal de spécimens et de nids pouvant être détruits annuellement, ainsi que le nombre maximal d'oeufs pouvant être huilés, en tenant compte de l'état favorable de conservation de l'espèce. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la protection des équidés et les défaillances constatées dans la prévention des situations de maltraitance. Sur le terrain, les associations de protection animale sont de plus en plus fréquemment confrontées à des situations de négligence grave concernant des chevaux laissés sans soins, sans suivi vétérinaire et parfois dans des conditions de détention manifestement incompatibles avec leur état de santé. Dans les vallées des Alpes-Maritimes, plusieurs interventions récentes ont ainsi mis en évidence des cas d'équidés abandonnés à eux-mêmes pendant de longs mois, y compris lorsqu'ils présentent des pathologies lourdes qui auraient nécessité une prise en charge immédiate. Ces situations soulèvent des interrogations quant à l'effectivité des contrôles et à la capacité des dispositifs actuels à prévenir ces dérives. Des signalements existent, mais ils n'aboutissent pas toujours dans des délais compatibles avec l'urgence sanitaire des animaux concernés. Par ailleurs, les associations dénoncent un manque de moyens et parfois de spécialisation dans le suivi des équidés, dont la prise en charge requiert des compétences spécifiques. Dans ce contexte, les structures de protection se retrouvent bien souvent seules à assumer les conséquences de ces défaillances, en prenant en charge des animaux gravement atteints et en supportant des coûts importants de soins, voire d'interventions chirurgicales, qui auraient pu être évités par une action précoce. Elles alertent également sur des sanctions jugées insuffisamment dissuasives, qui n'empêchent pas certains comportements de se reproduire. Plus largement, ces situations posent la question de la traçabilité et du suivi des équidés, ainsi que du cadre applicable aux détenteurs, notamment dans les zones rurales ou isolées où les contrôles apparaissent plus difficiles à mettre en œuvre. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles en matière de détention d'équidés, améliorer la prise en compte des signalements de maltraitance et garantir une meilleure protection de ces animaux, notamment par la mise en place de dispositifs plus réactifs et de moyens adaptés aux réalités du terrain.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application des engagements pris par l'État en faveur de la lutte contre la maltraitance animale. La mise en œuvre de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, promettait l'interdiction de la reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, notamment les cirques. Elle prévoyait également l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024, l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie ou encore l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques. Pourtant, le décret d'application précisant les sanctions encourues et les modalités de contrôle n'a toujours pas été publié, alors même que, dans la réponse à la question écrite n° 10202, le 2 décembre 2025, il était indiqué qu'un projet de décret était en préparation. Par ailleurs, le 1er janvier 2025, le fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (fichier I-FAP) a affiché sur son site le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier. Le site indiquait par ailleurs qu'à partir du 1er janvier 2025, il y aurait une suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme. En suspendant tous les enregistrements pour une durée indéterminée, il n'est donc plus possible d'assurer la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire. S'ajoute à cela l'article L. 413-1-A du code de l'environnement qui dispose que seules certaines espèces d'animaux non domestiques, inscrites sur une liste positive, non publiée à ce jour, pourront être détenues comme animaux de compagnie. En l'absence de liste établie, la vente et la détention d'animaux non couverts par une réglementation persiste. Quant au cadre réglementaire des delphinariums, l'arrêté de 2024 n'atteint pas l'objectif d'extinction progressive des populations captives fixé par le législateur, comme l'a relevé le Conseil national de la protection de la nature. De plus, cet arrêté comporte des lacunes importantes : les paramètres relatifs aux bassins (dimensions, qualité de l'eau, traitement des eaux, etc.) ne figurent pas dans l'arrêté, le nombre de soigneurs par animal souffrent d'une formulation vague et est sujette à interprétation et, si les spectacles sont interdits, la présentation des cétacés au public est toujours possible, sous réserve de montrer des comportements naturels ou d'apprentissage médical. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en magasin est interdite pour les établissements exerçant une activité d'animalerie, conformément à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Pourtant, de nombreuses enseignes continuent à commercialiser ces animaux en s'appuyant sur des dispositifs de contournement : plateformes en ligne, réseaux sociaux, retrait en magasin via le dispositif dit de click and collect , etc. Elle lui demande, d'une part, quel calendrier le Gouvernement entend fixer pour la publication des décrets d'application manquants, notamment ceux relatifs aux sanctions applicables dans les cirques itinérants et à la liste positive des espèces détenues par des particuliers et, d'autre part, quelles mesures elle compte prendre concernant le contournement de l'interdiction de vente en animalerie sur les plateformes de cession en ligne. Enfin, elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour rendre effectif le fichier I-FAP dans la perspective de l'échéance de 2028.