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Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le budget alloué au déploiement des distributeurs dans les lycées et collèges pour lutter contre la précarité menstruelle. En France, la précarité menstruelle concerne près de deux millions de femmes. Lutter contre cette précarité est donc un combat prioritaire pour la dignité des femmes. Le Gouvernement a commencé à se saisir du sujet en consacrant en 2020 un million d'euros pour l'expérimentation de plusieurs dispositifs de lutte contre la précarité menstruelle, dont 300 000 euros pour la mise en place de distributeurs de protections périodiques dans des collèges et lycées. De plus, le 15 décembre 2020, une augmentation de 4 000 000 d'euros du budget de l'État alloué à la lutte contre la précarité menstruelle en 2021 a été annoncée. Ce budget cible avant tout les femmes incarcérées ainsi que les femmes et jeunes filles en situation de précarité et très grande précarité, notamment inscrites dans des établissements scolaires d'éducation prioritaire. Mme la députée salue cette initiative qui est un axe important dans la lutte contre la précarité menstruelle. S'il est essentiel d'être particulièrement attentif à ce public fragilisé, la précarité menstruelle touche un spectre bien plus large de femmes et de jeunes filles, notamment les étudiantes dont la crise sanitaire exacerbe la précarité. Récemment, Mme la députée a échangé avec des associations de l'université Paris-Est Créteil mobilisées sur ce sujet et qui, depuis le mois de mars 2020, ont installé une dizaine de distributeurs de protections périodiques au sein de leur campus universitaire. Au vu de la situation particulièrement préoccupante des étudiantes, il semble primordial que les établissements d'enseignement supérieur puissent également bénéficier d'un budget dédié à la lutte contre la précarité menstruelle. Ainsi, elle l'interroge sur la part du budget alloué aux établissements scolaires, et sur la possibilité de mettre en place un budget dédié à la lutte contre la précarité menstruelle au sein des établissements d'enseignement supérieur.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes demandant l'asile en provenance d'Afghanistan. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a publié le 19 novembre 2020 ses conclusions dans une audience spécifique (nommément la « grande formation »), dans lesquelles elle considère que le niveau de violence régnant à Kaboul ne justifie pas à lui seul le fait d'attribuer une protection internationale pour les demandes d'asile afghans qui y vivent ou qui doivent y transiter pour rentrer dans leurs régions d'origine : « La violence aveugle prévalant actuellement dans la ville de Kaboul n'est pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne ». Ces deux décisions constituent ainsi un revirement radical de la jurisprudence en vigueur concernant l'étendue des motifs possibles de reconnaissance de la protection subsidiaire à des demandes d'asile d'Afghans en France. 80 % des Afghans protégés par la France obtiennent une protection subsidiaire, en particulier du fait du niveau de violence qui ne risque guère de se réduire dans la perspective du retrait annoncé des forces américaines, de la présence constante des Talibans, de la faiblesse structurelle de l'armée et de la police nationale afghane et de l'impasse actuelle où se trouve le processus de négociations intra-afghans. Selon les directives européennes (article 15, point c) de la directive « qualification », la notion du niveau de violence aveugle doit s'interpréter au sens large. La Cour de justice de l'Union européenne n'a donné aucune orientation en matière de critères d'évaluation du niveau de violence dans un conflit armé. La typologie entre violence aveugle de faible, moyenne ou exceptionnelle intensité qui est faite par la CNDA est donc questionnable, tout comme la méthode et les paramètres (trop flous) qui permettent d'apprécier ce degré de violence aveugle. De son côté, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) plaide pour que les juridictions nationales adoptent une démarche quantitative et qualitative pragmatique, globale et prospective. Or cette dimension prospective est complètement absente des deux décisions, qui, aux dires du chercheur en sciences politiques et spécialiste de l'Afghanistan Gilles Dorronsoro, au micro de France culture , sont « un peu scandaleuses ». La CNDA ajoute en outre que « l'impact de ces attentats n'est pas de nature à contraindre les civils à quitter leurs foyers et la ville de Kaboul », ce qui est encore plus questionnable sur le fond. Certains civils ont fait le choix de partir consécutivement à des incidents de sécurité, y compris des attentats. Dans une récente déclaration publique du 5 novembre 2020, l'inspecteur général américain pour la reconstruction en Afghanistan (SIGAR) mentionnait que 2 561 civils avaient été directement victimes du conflit et de la violence sur la période de juillet à septembre 2020, incluant 876 décès de civils, soit une hausse de 43 % par rapport à la période d'avril à juin 2020. Elle souhaite donc savoir ce qu'il propose vis-à-vis des ressortissants afghans originaires de Kaboul ou qui doivent passer par Kaboul dans les cas où ils seraient déboutés du droit d'asile.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants migrants en Seine-Saint-Denis. En effet, le département fait face à un afflux de migrants qui pour beaucoup ont le statut de mineurs isolés étrangers ou de mineurs non accompagnés. Afin de ne pas laisser livrés à eux-mêmes ces jeunes migrants âgés de 15 à 18 ans, des associations du département de la Seine-Saint-Denis se mobilisent fortement en ce moment pour les accueillir. Souvent, ces jeunes sont logés par des associations dans des espaces limités comme des recoins de théâtre ou encore des centres artistiques. L'hébergement dans ces lieux ne pouvant toutefois être durable, ils tournent de lieu en lieu, ce qui ne garantit pas des conditions humaines viables sur le long terme et de fait crée une instabilité. Les départements sont débordés et n'arrivent plus à gérer l'afflux de ces jeunes mineurs. En 2019, l'ex-Premier ministre Édouard Philippe avait reconnu que l'État devait jouer un rôle pour répondre à cette problématique. Des critères devaient être redéfinis pour opérer la répartition au niveau national et entre départements des jeunes à accueillir. Il voudrait savoir quelle est la politique actuelle de répartition concernant l'accueil des jeunes migrants, et la stratégie du Gouvernement sur le long terme pour les protéger et améliorer leurs conditions de vie.
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur les procédures de relocalisation des migrants en provenance d'Italie et de Malte. Depuis l'accord de Malte signé par le Gouvernement fin septembre 2019, la France s'est engagée à relocaliser sur son territoire une partie des migrants sauvés en mer Méditerranée et débarqués à Malte et en Italie. Or aucune donnée n'est accessible relativement à la procédure suivie par les autorités françaises pour procéder à ces relocalisations. L'effectivité réelle de ce mécanisme pose question puisqu'aucune information n'est disponible concernant le nombre de personnes migrantes en ayant bénéficié. La direction générale des étrangers du ministère de l'intérieur a refusé de répondre aux questions pourtant simples de Mme la députée. Elle a enjoint Mme la députée à poser ces questions à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Conformément aux demandes de son administration, Mme la députée souhaiterait obtenir des réponses précises aux questions suivantes afin de pouvoir exercer convenablement sa mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Combien d'entretiens au titre de la procédure de relocalisation ont été réalisés en Italie et à Malte en 2019 et en 2020 ? Combien de personnes interrogées ont finalement été transférées en France ? Dans combien de cas des problèmes de sécurité ont-ils conduit à ce que des demandeurs d'asile secourus en mer, pour lesquels le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) avait suggéré l'accueil en France, ne soient finalement pas transférés en France (que Mme la ministe veuille bien préciser la nationalité des personnes interrogées) ? Sur la base de quels critères les personnes sauvées en mer sont-elles sélectionnées à l'avance par l'EASO pour être interrogées par les autorités françaises ? Quelles autorités françaises précises ont participé à la conduite des entretiens ? Ces autorités ont-elles explicitement informé les personnes interrogées de la nature de l'entretien ? Quelles questions ont été posées spécifiquement lors des entretiens ? Et dans quelle mesure diffèrent-elles des entretiens ordinaires menés en France ? Pour quels motifs les personnes ont-elles été exclues de la relocalisation en France par les autorités françaises ? Y a-t-il eu une possibilité de faire appel de cette décision ? Les personnes exclues de la relocalisation en France sont-elles informées par les autorités françaises des raisons du refus? Les autorités françaises remettent-elles une copie écrite de l'entretien auquel les personnes sauvées en mer ont été soumises ? La France procède-t-elle à la relocalisation de mineurs non accompagnés ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Dans l'affirmative, que Mme la ministre déléguée veuille préciser combien. Comment l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a-t-il jusqu'à présent statué sur les demandes d'asile des demandeurs d'asile secourus en mer et transférés en France ? Merci de détailler par pays d'origine et de distinguer entre ceux ayant obtenu le statut de réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire, les refus et les autres mesures. A-t-il été procédé à des expulsions de demandeurs d'asile sauvés en mer et transférés en France dont les demandes d'asile ont été refusées ? Elle la prie également d'énumérer individuellement avec la date, l'aéroport de départ et l'État de destination.
M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions du rapport de Benjamin Stora sur « Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie ». En juillet 2020, le Président de la République a chargé cet historien spécialiste de l'Algérie de « dresser un état des lieux juste et précis » sur le sujet, en vue de favoriser « la réconciliation entre les peuples français et algérien ». Son rapport, rendu le 20 janvier 2021, préconise une trentaine d'actions concrètes pour « regarder et lire toute l'histoire, pour refuser la mémoire hémiplégique ». Benjamin Stora propose notamment la panthéonisation de Gisèle Halimi, qui fut une grande opposante à la guerre et l'oppression coloniale. Il suggère également d'ouvrir un fonds d'archives accessible aux deux pays et permettant aux chercheurs de consulter des documents encore classés secrets aujourd'hui. Le rapport évoque également l'idée de construire une stèle en hommage à l'émir Abdelkader, grand artisan de l'indépendance algérienne, ainsi que la restitution par la France de son épée à l'Algérie. Favorable à ces propositions, M. le député souhaite désormais connaître les suites qui seront réservées à ce rapport. Jusqu'à présent, Emmanuel Macron a semblé vouloir passer des paroles aux actes sur les questions mémorielles portant sur la guerre d'Algérie et la colonisation. La reconnaissance de la responsabilité de l'État français dans l'assassinat de Maurice Audin fut une étape nécessaire du travail restant à accomplir sur ces questions. Bien d'autres actions concrètes devront être entreprises pour faciliter la réconciliation : ce rapport doit donc être suivi de décisions fortes, inspirées de ses propositions et prises en accord avec le Parlement et les représentants des parties concernées. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux dans les territoires. En cette période de crise sanitaire grave, le manque d'investissement dans les infrastructures hospitalières se fait cruellement ressentir. Ce défaut d'entretien des hôpitaux est particulièrement criant dans les territoires les plus éloignés des métropoles : les territoires ruraux et les outre-mer. Les fermetures de services dans les petites structures hospitalières se sont multipliées au début de ce quinquennat. Elles se sont conjuguées avec un sous-investissement dans l'hôpital public. Ces difficultés sont particulièrement criantes notamment en Martinique et en Guadeloupe. Plusieurs blocs opératoires, les services des urgences et de réanimation ainsi que la maternité du CHU de Guadeloupe ont été dévastés par un incendie en novembre 2017. Trois ans après, les difficultés causées par l'incendie ne sont toujours pas résolues. De nombreux services de l'hôpital de Martinique s'illustrent également par leur état de vétusté et les conditions indignes d'accueil des patients. C'est le cas de l'hôpital de la Trinité qui, après le séisme de 2007, est dans un état de vétusté indigne de la République, alors que le ministère de la santé s'était engagé pour financer sa reconstruction en 2009. Alors que la France traverse la pire crise sanitaire depuis plus d'un siècle, cet état de l'hôpital public dans les territoires n'est pas à la hauteur de l'ambition républicaine. Aussi, elle lui demande les moyens que le Gouvernement entend déployer afin de rétablir de pleines capacités hospitalières et assurer un accueil de qualité aux patients sur l'ensemble du territoire national.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles préconisations en matière d'isolement et de contention en psychiatrie. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique apporte des précisions sur la durée de ces mesures. En effet, une mesure d'isolement ne peut être mise en place que pour une durée de 12 heures, renouvelable par période de 12 heures dans les mêmes conditions. Elle ne peut excéder une durée totale de 48 heures. Concernant les mesures de contention, la durée maximale est de 6 heures, renouvelable par période de 6 heures dans la limite de 24 heures. À titre exceptionnel, ce renouvellement est possible au-delà après information du juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, dans un délai de 24 heures. M. le député a rencontré en ce début d'année 2021 les représentants des personnels d'établissements psychiatriques, qui ont attiré son attention sur les difficultés rencontrées dans la mise en application de ces mesures. En effet, ils signalent le manque de personnel soignant dans des établissements qui se retrouve en difficulté dans la prise en charge des patients. À cela s'ajoute, d'une part, la suroccupation des établissements due à la suppression du nombre de lits et, d'autre part, une insécurité grandissante dans les hôpitaux psychiatriques. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour accompagner les soignants dans la prise en charge de ces patients en hospitalisation complète sans consentement.
M. Rémi Delatte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la poursuite de mesures nécessaires à la sauvegarde des entreprises liées à la crise sanitaire. Par des circulaires et ordonnances successives en date des 27 et 30 mars et 20 mai 2020, le Gouvernement a prévu, eu égard à la dégradation économique liée à la crise sanitaire et aux mesures de confinement, la possibilité pour le tribunal de commerce, et ce de manière cumulative, de prolonger les plans de sauvegarde ou de redressement des entreprises en difficulté adoptés entre le 12 mars et le 23 août 2020. Pour autant, les mesures de confinement prises notamment à compter de novembre 2020, mais aussi celles de couvre-feu et de réduction de certaines activités, toujours en vigueur, ont une incidence tout aussi dommageable sur la situation d'entreprises déjà fragilisées. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour étendre cette possibilité aux plans homologués depuis le 24 août 2020 et ce jusqu'à une durée couvrant a minima l'ensemble de l'état d'urgence sanitaire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dépôt des comptes des établissements secondaires. À ce jour, les sociétés inscrites au registre du commerce doivent déposer leurs comptes annuels aux greffes du tribunal de commerce du département dans lequel elles exercent leur activité. Le code de commerce prévoit la publicité des comptes des sociétés dans sa partie législative, aux articles L. 232-21 à L. 232-23, et dans sa partie règlementaire, aux articles R. 123-111 et suivants. Pourtant, les sociétés secondaires ne sont pas soumises aux mêmes règles. Ces enseignes, telles que Lidl, Carrefour et d'autres, exercent une activité économique sur un territoire et déposent leurs comptes dans un département différent, celui du siège social de leur maison mère. Cette situation nuit à la compétitivité des sociétés locales indépendantes, ces dernières répondant à l'obligation de publicité sans pour autant avoir accès aux chiffres de rentabilité de leur concurrent. Elle invite à repenser le dépôt des comptes de ces sociétés par souci de transparence et d'équité. La réalisation d'un avenant au code de commerce pourrait obliger les établissements secondaires à déposer leurs comptes dans le département où ils exploitent leur fonds de commerce. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Yves Hemedinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'accompagner significativement les indépendants, micro-entrepreneurs et petites entreprises créés après le 30 septembre 2020, dont les activités subissent ou non une fermeture administrative, et en plus du chômage partiel. Le sujet n'est plus de savoir si un troisième confinement sera décidé, mais plutôt quand celui-ci sera mis en place et les mesures qui seront adoptées pour soutenir les entreprises déjà mises à genoux par les deux premiers confinements et le couvre-feu de janvier 2021. M. le député attire son attention sur la situation de ces entrepreneurs qui ont franchi le pas de la création d'entreprise après le 30 septembre 2020, encouragés par les prévisions de la loi de finances du Gouvernement, qui prévoyait un retour à la normale fin 2020, et qui ont été confrontés au confinement du mois de novembre 2020, puis au couvre-feu de janvier 2021. M. le député parle de la situation de milliers d'entreprises, créées sur les mois d'octobre à décembre 2020, qui, pour bon nombre d'entre elles, n'atteignent pas le volume d'activité établi dans leurs prévisionnels en raison de la crise sanitaire. Autant d'entreprises qui, si elles ne sont pas soutenues et accompagnées suffisamment, seront des « mort-nés ». Cette situation, outre d'entraîner des pertes économiques et financières importantes, pourra également générer des dépressions chez les entrepreneurs et des conséquences sociales non négligeables, venant augmenter les chiffres déjà bien trop élevés du chômage. Le 3 novembre 2020, M. le ministre officialisait l'ouverture du fonds de solidarité pour les entreprises créées avant le 30 septembre 2020. Aujourd'hui, ce dispositif d'aide doit également être élargi aux entreprises créées après le 30 septembre 2020, avec une rétrocession sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, qu'il y ait eu fermeture administrative ou non. Pour les entreprises ayant travaillé à partir du mois d'octobre 2020, le Gouvernement pourrait les aider à hauteur d'un pourcentage de leur moyenne du chiffre d'affaire des 4 mois d'activité à partir d'octobre 2020. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'accompagner les indépendants, micro-entrepreneurs et petites entreprises créés après le 30 septembre 2020, subissant ou non une fermeture administrative.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants qui constituent la première promotion faisant l'expérience de la réforme des études de santé. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l'origine d'une nouvelle organisation des études de santé. La première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par 2 filières distinctes : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence à mineure santé (LAS). Dans ces filières, le redoublement n'est désormais plus autorisé pour éviter l'engorgement des formations. En contrepartie, la réforme doit permettre l'augmentation du taux de réussite. En cette année de transition, deux catégories d'étudiants coexistent et font face à des voies de sélection distinctes. D'une part, les étudiants en santé d'avant-réforme (les PACES) ont été autorisés à redoubler s'ils le souhaitaient et bénéficient ainsi de places réservées, déduites du numerus apertus , c'est-à-dire de la capacité totale d'accueil en seconde année d'étude. D'autre part, la deuxième voie de sélection concerne les étudiants inscrits pour la première fois en PASS et en LAS cette année. Alors que la capacité totale d'accueil reste équivalente et que des places sont réservées aux derniers redoublants de l'ancien système, cette seconde catégorie fait face à un taux d'échec particulièrement élevé. À cela s'ajoute le fait qu'ils ne pourront pas redoubler en cas de non-sélection, contrairement à leurs prédécesseurs. La loi anticipait cette situation injuste dans son exposé des motifs : « une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020 ». À titre d'exemple, une augmentation temporaire moyenne de 33 % a ainsi été mise en place par les universités ayant expérimenté la réforme dès 2019 (jusqu'à 47 % dans certains établissements). Pourtant, pour 2020-2021, année de transition, il semble qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis ne soit prévue dans la majorité des universités. Alors que des collectifs d'étudiants se constituent dans plusieurs universités en France pour signaler cette injustice, il interroge donc Mme la ministre sur les solutions envisagées pour y remédier et garantir les meilleures chances de réussite à cette nouvelle génération de soignants.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dispositions prévues pour accompagner les étudiants et surtout ceux en situation vulnérable. Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs aides ont été déployées par le Gouvernement en direction des étudiants boursiers, notamment l'aide exceptionnelle de 150 euros (en décembre 2020) et les repas universitaires à un euro pour les étudiants boursiers et l'annonce de la reprise des cours en présentiel pour une partie d'entre eux. Malgré ces mesures, il convient de s'interroger sur la situation des étudiants non boursiers dont les parents travaillent dans des secteurs qui subissent de plein fouet la crise sanitaire (hôtellerie, restauration, événementiel, culture...). Pour certains étudiants, le lien social s'est considérablement fragilisé. À cela s'ajoutent très souvent des problématiques structurelles, familiales et personnelles, et même des problématiques financières que l'on observe particulièrement chez les étudiants non boursiers. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les étudiants et surtout ceux en situation vulnérable.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante de nombreux doctorants français ayant subi une interruption de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de la covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires strictes qui ont été adoptées, l'accès à un grand nombre de terrains de recherche s'est trouvé compromis. Certes, face à la crise sanitaire due à la covid-19, certaines mesures ont été prises par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation afin qu'aucun étudiant, quelle que soit sa situation, ne soit entravé dans la poursuite de son parcours. Pour les doctorants et post-doctorants, le Gouvernement a ainsi annoncé la prolongation de leur contrat pour une période pouvant s'étendre au maximum à un an. Aujourd'hui, et depuis mars 2020, force est de constater que l'accès aux laboratoires, aux terrains de recherche, aux principales bibliothèques et aux centres d'archives demeure toujours restreint, voire impossible, et empêche toujours toute avancée significative des différents travaux de recherche. Aussi, la constitution d'un corpus de référence inédit est indispensable aux disciplines puisant dans le passé ou dans l'environnement la source de leur connaissance ; c'est le cas pour de nombreuses thèses dans le domaine des sciences de la Terre, ou des sciences humaines. Ces recherches dépendent en effet exclusivement de travaux effectués sur le terrain et en archives. De plus, l'élaboration d'un corpus répond à des choix mûrement réfléchis. Il implique l'organisation de nombreuses missions de terrain. Or la quasi-totalité de ces travaux ont été reportés sine die du fait de la pandémie. La totalité des actions de terrain programmées cet été 2021 ont toutes été annulées. Enfin les centres d'archives, y compris dans les autres pays européens, sont soit fermés soit rigoureusement contingentés au niveau de leur accessibilité. Depuis plusieurs mois, les universités sont fermées en raison des mesures de confinement. De ce fait, les étudiants n'ont plus accès qu'aux ressources documentaires en ligne pour effectuer leurs recherches. Or il se trouve que l'ensemble des ressources documentaires est loin d'être numérisé en France. Si les bibliothèques universitaires disposent de bouquets d'abonnements à des revues scientifiques en ligne, les monographies, les comptes rendus de colloques, les revues plus spécialisées ou plus confidentielles et de nombreux autres types de documents sont rarement disponibles sous format numérique. De même, les étudiants ne peuvent accéder aux laboratoires pour mener à bien leurs travaux de recherche. Cette situation bloque toute recherche et empêche la rédaction de leurs mémoires. Plus encore, comme de nombreux Français, les doctorants ont eu à s'occuper de leurs enfants ou de ceux de leurs proches, ainsi que de personnes vulnérables de leur entourage. Cette situation a eu pour conséquence une perturbation non négligeable du temps hebdomadaire consacré à leurs travaux. Enfin, il est également nécessaire de mentionner la charge de travail supplémentaire de certains doctorants, liée aux enseignements à distance qu'ils ont dû dispenser. Ainsi, les thèses ont pris un retard difficilement rattrapable, conduisant plusieurs étudiants à solliciter une demande de prolongation de leur contrat auprès de l'organisme auquel ils sont affiliés. Si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorisé l'ensemble des organismes et établissements qui accueillent des doctorants à prolonger de tels contrats, les laboratoires et autres structures devront toutefois, en l'état actuel de l'appui financier de l'État, effectuer une sélection entre les doctorants sollicitant un prolongement. Une telle sélection génère inquiétude et injustice chez ces derniers, d'autant plus que les critères sont pour l'instant particulièrement restreints. M. le député rappelle par ailleurs que les doctorants figurent au cœur du projet de loi de programmation pour la recherche. Il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation compte prendre en urgence pour permettre aux doctorants de mener à bien la rédaction de leurs travaux de recherche malgré le manque de moyens documentaires et expérimentaux dû à la fermeture des universités et quelles mesures le ministère envisage de prendre afin de garantir en urgence et au plus grand nombre de doctorants le bon déroulement de leurs travaux de recherches.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'exclusion des candidats boursiers aux concours de l'enseignement du bénéfice de versement d'une mensualité complémentaire de leur bourse pour le mois de juillet 2020. Cette rupture d'égalité entre les étudiants boursiers, qui vient aggraver la précarité étudiante, suscite une profonde incompréhension de la part des candidats concernés. Des procédures ont été lancées, notamment via la Défenseure des Droits et la saisine du tribunal administratif de Rennes, mais elles sont très longues et prolongent le désarroi des étudiants. Dans la continuité de sa question orale sur la pertinence d'un RSA ouvert aux moins de 25 ans, elle l'alerte donc à nouveau sur l'urgence qu'il y a à soutenir les étudiants dans cette période.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que rencontrent les étudiants qui sont venues s'aggraver avec la catastrophe sanitaire que la France subit depuis de nombreux mois. À noter, que de nombreux étudiants sont contraints de suivre leurs enseignements à distance dans leur chambre universitaire, espace minuscule et rien ne leur permet de s'évader puisque même la cuisine universitaire, auparavant un lieu de vie et de sociabilisation, ne peut accueillir à présent que deux ou trois étudiants, et ce pour quelques minutes. D'autres étudiants résidant dans des foyers, ou à leur domicile peuvent également se retrouver dans une grande détresse psychologique. Un sondage pour la Fondation FondaMental, révèle que 40 % des 18-24 ans souffrent d'un trouble anxieux généralisé. C'est plus que la proportion estimée jusqu'alors, évaluée à environ 30 %. Trois jeunes sur dix avouent également avoir déjà eu des idées suicidaires ou songé à se mutiler. Face à cette détresse, le Gouvernement a promis un « chèque santé mentale », soit l'équivalent de deux ou trois consultations chez le psychologue. Cette disposition va dans le bon sens mais face à l'ampleur de la détresse des étudiants, cela reste insuffisant. La présence des bureaux d'aide psychologique universitaire (BAPU) est essentielle, mais les délais d'attente pour obtenir une consultation et une prise en charge sont très importants et peuvent atteindre plusieurs mois. Les BAPU sont des centres de consultation pour les étudiants qui souhaitent une aide psychologique. Ils reçoivent les étudiants, à leur demande, pour leur offrir une aide psychologique. Les équipes sont composées de psychanalystes (psychiatres et psychologues) et d'une assistante sociale. La démarche de l'étudiant est confidentielle et la prise en charge par les organismes de sécurité sociale à 100 %. En conséquence, elle lui demande de prendre toutes les dispositions afin de créer et développer davantage de BAPU dans les villes universitaires et de bien vouloir créer des postes de psychologues et de psychiatres supplémentaires au sein de ces structures pour raccourcir les délais d'attente pour un rendez-vous de consultation.
M. Yves Hemedinger alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants, particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Outre la problématique financière, vitale pour nombre d'entre eux, c'est également une détresse psychologique que de trop nombreux jeunes Français connaissent. La vie étudiante est certes faite d'efforts, d'abnégation pour réussir ses études, mais ce sont aussi des moments essentiels de découvertes humaines, d'échanges, de partages, de débats et de fêtes. Tous ces moments, absents ou extrêmement réduits depuis un an, contribuent pourtant à développer les personnalités et à créer des liens sociaux nécessaires à une construction sociale équilibrée. M. le député ne peut accepter de compter les suicides, les dépressions et les élans brisés par cette crise. Oui, plus que jamais dans l'histoire moderne, il n'est pas facile d'avoir 20 ans. À tous ces manques, s'ajoute la question de la survie quotidienne. M. le député salue les annonces du Président de la République concernant les deux repas par jour à 1 euro. C'est une première réponse qui reste pourtant insuffisante. Depuis plusieurs semaines déjà, se pose la question d'un « RSA jeune » qui permettrait de régler, en partie seulement, la problématique des étudiants qui, pour beaucoup, ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour financer leurs études, et qui sont privés des jobs étudiants traditionnels en raison de la crise. Quand les jours meilleurs arriveront, on ne pourra pas faire l'économie d'un débat sur la question d'un revenu de subsistance pour les jeunes mais aussi pour l'ensemble de la population. En attendant il y a urgence. C'est pourquoi M. le député propose au Gouvernement la mise en place immédiate d'une aide mensuelle d'urgence pour les étudiants, au moins égale au RSA. Il souhaiterait également que le Gouvernement apporte immédiatement un cautionnement aux étudiants qui ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs prêts étudiants et d'imposer aux banques de différer les remboursements de ces derniers. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la création d'une aide mensuelle d'urgence pour les étudiants, ainsi qu'un cautionnement de leurs prêts étudiants, accompagné d'un différé de remboursement de ces derniers.
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur sur le « plan 60 000 logements étudiants » annoncé en février 2018. Le premier comité de pilotage s'est réuni en septembre de la même année et avait annoncé que d'ici 2022, plus de 60 000 logements étudiants allaient être construits en complément des 40 000 construits lors du mandat précédent ainsi que 20 000 logements pour les jeunes actifs. Cette promesse de campagne avait un objectif clair et surtout très ambitieux : réduire la précarité estudiantine en donnant accès au logement à prix très modéré à plus de jeunes possible. En plus de ce plan, le Gouvernement propose d'autres leviers d'aides concernant le logement grâce la loi ELAN qui doit permettre de trouver plus facilement un logement grâce notamment à la centrale de logement du CROUS, à la garantie VISALE, au nouveau bail mobilité - mais aussi grâce à la réforme des APL qui sera versée sur les revenus en cours et non sur les revenus de l'année N-2. Malheureusement, avec la situation sanitaire liée à la covid-19, la précarité des étudiants s'est accentuée notamment à cause des répercussions de perte d'emploi étudiant, les CDD, etc. Cette précarité va malheureusement continuer et sera aussi économique et sociale. Il est donc important que l'État soit au côté des étudiants. Pour le logement, en plus des réticences des bailleurs sociaux à construire de nouveaux logements contrairement au premier « plan logement », le premier confinement de 2020 a sûrement ralenti les travaux de construction ainsi que la préparation des futurs dossiers de construction. M. le Député craint que l'objectif des 60 000 logements étudiants ainsi que des 20 000 logements pour les jeunes actifs ne soit pas atteint. Il lui demande donc les chiffres officiels des logements construits et livrés, du nombre de logements en cours de construction et lui demande aussi quelle est la stratégie du Gouvernement pour atteindre au mieux l'objectif ambitieux des 80 000 logements supplémentaires pour 2022.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale. L'article 1 du décret précité indique « qu'une prime d'équipement informatique est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation ». Or les professeurs documentalistes accompagnent les élèves et leur permettent d'acquérir la capacité à se documenter de manière autonome. Les outils numériques et digitaux font aujourd'hui partie intégrante de la vie des jeunes adultes et l'accompagnement à leur utilisation est stratégique. De plus, les centres de documentation et d'information permettent à la communauté éducative tout entière d'expérimenter de nouvelles formes pédagogiques et de nouveaux outils pour répondre au mieux aux besoins des élèves et aux évolutions des pratiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une mesure financière est envisagée à l'égard des documentalistes.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'effet de l'obligation, imposée à tous les enfants des écoles élémentaires, de porter un masque. Le port du masque pour les élèves de ces établissements, d'abord non-recommandé, a finalement été rendu obligatoire avec le renforcement du protocole sanitaire de la rentrée. Toutefois, l'impact d'une telle mesure sur la santé physique et mentale de ces enfants n'a, semble-t-il, fait l'objet que de très rares développements. À cet égard, certains professionnels soulignent, qu'au-delà d'éventuels troubles respiratoires, ce port du masque peut engendrer des conséquences cliniques sur les plans somatiques et psychiques. En effet, certains enfants semblent présenter des retards ou troubles liés à l'attention, à l'apprentissage ou à la communication. Par ailleurs, des troubles psychiques liés à l'anxiété ont pu être relevés. Aussi, elle l'interroge sur l'état des connaissances en la matière. Elle lui demande également ses intentions en vue de préserver la santé et d'assurer le bon développement de ces enfants.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de transfert de la médecine scolaire aux départements prévu dans l'avant-projet de loi dite « 4 D ». Les médecins, infirmières et infirmiers scolaires s'inquiètent de l'avenir de leur profession au sein des établissements scolaires. Ils rappellent avec raison leur spécificité au service des élèves, de leur famille et du travail effectué avec l'ensemble des équipes éducatives. Ils prennent en charge les enfants porteurs de maladies chroniques, souffrant de handicaps, de troubles des apprentissages, ceci dans un cadre pluridisciplinaire qui garantit une égalité des prises en charge pour tous ces élèves. En cette période de crise sanitaire, ils sont en première ligne pour la mise en place des multiples protocoles sanitaires, pour le contact tracing des cas covid-19, pour la réalisation des tests au sein des établissement scolaires et bientôt pour la vaccination. Éloigner ces personnels des établissements scolaires est contre-intuitif et lourd de conséquences, alors que les élèves ont au contraire besoin d'une présence au quotidien et pérenne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles garanties il peut apporter quant au maintien de la médecine scolaire dans le champ de compétence de l'État et de son ministère, ainsi qu'au maintien des infirmiers au sein des établissements scolaires.
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). Le statut d'assistant d'éducation a été créé par la loi Ferry de 2003 renouvelant le statut des MI-SE devenu obsolète au fil des décennies. Même si 2003 n'est pas si loin, presque 20 ans après, force est de constater que les missions des AED ont largement évolué et que les profils, autrefois des étudiants cherchant à financer leurs études, s'est foncièrement transformé. On assiste aujourd'hui à des recrutements de profils de tous âges qui choisissent de devenir AED soit par opportunité soit par engagement mais toujours avec une véritable volonté d'avoir un avenir professionnel. Ce changement de paradigme induit pour ces personnels la recherche d'une situation pérenne. Or, le recrutement sous contrat de droit public renouvelé chaque année pour une durée limitée à 6 ans ne permet pas de telles projections. Au carrefour entre le monde extérieur et la salle de classe, les assistants d'éducation sont les agents de première ligne faisant le lien entre les familles, les élèves et l'établissement scolaire. Chevilles-ouvrières de la vie scolaire, l'assistant d'éducation fait à la fois office de surveillant, d'éducateur, de confident, de psychologue, de conseiller, de référent, d'administratif, il revêt le rôle ambigu de l'autorité et de la proximité ensemble. Au contact direct des élèves dans des temps scolaires davantage propices à la confidence, ils se font les révélateurs de signaux faibles, les réceptacles de situations familiales, sociales, communautaires rencontrées par les élèves au sein ou en dehors de l'école, dans la famille, dans le quartier. C'est pourquoi la stabilité d'une équipe de vie scolaire est garante d'une connaissance entraînée des enjeux qui sous-tendent la vie d'un établissement scolaire mais aussi dans une géographie plus large celle de son environnement social direct. Le statut des AED ne permet pas à l'heure actuelle cet ancrage des équipes parfois sujettes à leur renouvellement complet en début d'année. Par ailleurs, avec un contrat à 41h33 par semaine payé au Smic, un assistant d'éducation n'a aucune perspective d'évolution salariale compte tenu de son ancienneté alors que ses compétences augmentent à mesure de son expérience. À cela s'ajoute le fait que les AED exerçant en établissement classé REP ne touchent pas la prime REP pourtant dévolue à d'autres catégories de personnels. Aussi, il serait justifié que le statut des assistants d'éducation soit pérennisé en leur permettant d'intégrer celui de fonctionnaire de l'éducation nationale par le biais de la titularisation selon des conditions à définir leur permettant ainsi d'avoir une grille indiciaire leur procurant une perspective d'évolution salariale mais également une fiche de poste à partir de laquelle des plans de formation pourraient être élaborés afin de faire de l'assistant d'éducation un métier à part entière et non plus l'image d'un « job étudiant » de court terme. Dans cette perspective, elle lui demande s'il est prévu soit dans le cadre du Grenelle de l'éducation soit dans le cadre d'autres réformes à venir de réviser le statut d'AED élaboré par la loi Ferry de 2003.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Malgré les injonctions du Gouvernement pour renforcer l'attractivité de la profession de médecin scolaire, notamment en créant une formation spécialisée transversale de médecine scolaire pour les étudiants en médecine, un manque de personnel persiste. Les postes médico-sociaux ouverts ne sont pas pourvus, du fait du peu de candidats se présentant aux concours. Le taux d'encadrement des élèves est très éloigné de la moyenne recommandée, qui est d'un médecin pour 5 000 élèves. Or la médecine scolaire joue un rôle essentiel dans l'éducation de l'élève. L'infirmier scolaire accueille tout élève qui le sollicite, peu importe le motif, dès lors qu'il y a une incidence sur sa scolarité ou sur sa santé. Il a un rôle prépondérant dans l'éducation à la santé du mineur. L'avant-projet de la loi 4d relatif à la décentralisation, la déconcentration, la différenciation et la décomplexification de l'action publique prévoit le transfert des services de médecine scolaire aux départements. Cette annonce suscite des interrogations dans l'ensemble du personnel de la médecine scolaire, cette dernière étant déjà dans un état inquiétant. Les départements étant tributaires de moyens variables, le service rendu à l'élève risquerait d'être inégal. Dans une optique d'équité, il l'interroge sur les mesures que prévoit le Gouvernement pour que les départements puissent assurer ce service public comme il se doit.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la disparition annoncée des 33,5 postes d'enseignants-conseillers d'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (CASEH) présents en Seine-Saint-Denis à compter de la prochaine rentrée scolaire. Alors que la Seine-Saint-Denis souffre déjà d'un déficit criant d'AVS et d'AESH, M. le député a été récemment informé, par les représentants du Snuipp-FSU 93, de la volonté des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis de supprimer les 33,5 postes d'enseignants-conseillers d'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (CASEH) présents sur le département. Cette décision si elle venait à être confirmée serait incompréhensible et insupportable. En effet, depuis la loi du 11 février 2005 dite « handicap », la Seine-Saint-Denis bénéficiait de 36 postes d'enseignants référent à la scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) et de 33,5 postes - spécifiques au département - d'enseignants-conseillers d'aide à la scolarisation des élèves handicapés (CASEH). Si les ERSEH sont en charge du suivi de la scolarisation des élèves handicapés de la maternelle à l'université et veillent au suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque enfant, les CASEH, eux, sont déployés uniquement sur le 1er degré avec pour missions complémentaires celles notamment de procéder à l'accompagnement et à la formation des équipes éducatives en lien direct avec l'enfant (enseignants, personnels accompagnants (AVS et AESH), RASED, médecine scolaire) et de soutenir les familles dans les multiples et complexes démarches administratives permettant l'attribution des droits dus à l'enfant. Alors que, en 15 ans, le nombre d'élèves en situation de handicap a doublé dans le département, les effectifs ERSEH et CASEH sont restés identiques. Une stagnation des effectifs qui se ressent indubitablement sur le terrain. Or, à l'occasion de récentes réunions de travail avec les services départementaux de l'éducation nationale sur l'organisation de la prochaine rentrée scolaire (2021-2022), les représentants du Snuipp-FSU 93 ont appris la prochaine disparition des CASEH. Une décision qui serait motivée, semble-t-il, par le souhait des services de l'éducation nationale de rompre avec cette spécificité séquano-dionysienne et justifiée par le basculement des 33,5 CASEH en ERSEH. Or, si la Seine-Saint-Denis bénéficiait jusqu'à présent de postes de CASEH, c'était justement pour répondre à ses besoins spécifiques (public plus fragile, délais de traitement des demandes MDPH, CAF plus longs, personnels enseignants plus jeunes donc moins expérimentés, difficultés de recrutement d'AVS et AESH) et qui sont déterminants dans les premières années de scolarisation de l'enfant. Dans ce contexte, le basculement des CASEH en ERSEH n'est pas un simple ajustement administratif. Il s'agit là d'un recul inacceptable aux conséquences nombreuses et inquiétantes pour les élèves, pour les familles, pour les enseignants et pour les personnels accompagnants. Les CASEH et les ERSH ont bel et bien des missions différentes et complémentaires. M. le député ne peut, dans ces conditions, se résoudre à un tel recul de l'école inclusive dans son département. Il souhaite donc avoir son avis sur le sujet et connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir l'égal accès à l'école pour tous les enfants, quel que soit leurs besoins.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le harcèlement scolaire. Ce harcèlement peut se caractériser par des violences physiques ou psychologiques et mentales, des quolibets ou des brimades, exercées par un ou plusieurs élèves à l'encontre d'un autre élève. De plus, il est avéré que la forme de harcèlement scolaire dont on a la connaissance aujourd'hui est prolongée voire accrue par un harcèlement en ligne sur internet et les réseaux sociaux et donc sur leurs téléphones mobiles à leur domicile. Ces élèves pouvaient à une époque trouver des moments de repos lorsqu'ils quittaient l'enceinte de leur établissement scolaire : aujourd'hui ils peuvent être touchés jusque chez eux. Dans la plupart des cas, la majorité des enfants reste silencieuse et isolée, se murant dans un silence profond tandis que les parents n'arrivent pas à identifier les faits. Quotidiennement, des enfants sont harcelés dans leur établissement scolaire par d'autres enfants. L'UNICEF évaluait en 2019 le nombre d'enfants harcelés à 700 000 tandis qu'il semblerait qu'un enfant concerné sur dix aurait déjà pensé au suicide. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de nouvelles mesures pour combattre encore plus vivement ce fléau qui brutalise les plus jeunes Français, compromet leur apprentissage et donc l'avenir du pays.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les réseaux d'éducation prioritaire « REP + ». Il vient de recevoir un tableau plein de chiffres, la « Dotation horaire des collèges de la Somme ». Tout en haut, dans les premières lignes, figurent les établissements qui vont perdre le plus d'heures : en 1, médaille d'or : « Rosa Parks », en 2, argent : « César Franck », en 3, en bronze : « Arthur Rimbaud » et juste au pied du podium, en 4 : « Guy Maréschal ». Il lui demande si cela ne lui dit rien, ces noms-là car à lui, si. Les quatre se trouvent à Amiens, et les quatre dans des « quartiers populaires », « en difficultés », « politiques de la ville » : Etouvie, Amiens-Nord, Guy Mareschal. Tous les quatre sont d'ailleurs notés « Rep + », et eux vont perdre 95 h, soit l'équivalent de cinq postes. Il les connaît d'autant mieux, ces établissements, que c'était déjà le même classement, à peu près, l'année d'avant. Et la même chose, en fait, l'année d'avant, scénario qui se répète depuis que M. le ministre est arrivé au ministère et M. le député à l'Assemblée : les « Rep + » en première ligne pour la fonte des heures. Avec les enseignants, donc, et des parents d'élèves, M. le député a participé à des manifestations, assisté à des AG, et même à une « Nuit des collèges », avec matelas, sacs de couchage et machine à café dans une salle de classe. « Il y a encore quatre ans, avant l'arrivée d'Emmanuel Macron, me décrivait un prof de Guy Mareschal cette après-midi, c'était 18 ou 19 élèves par classe, jamais au-delà de 20. Maintenant, on monte à 24. Et ils parlent de relever le plafond à 26. Comment on peut avoir un accompagnement individualisé, dans des classes, avec des gamins formidables, mais quand même pas faciles, des Ulis, des allophones, des dyslexiques, avec des troubles de lecture qui persistent, comment on peut adapter notre enseignement dans une classe de vingt quatre ? Y a pas de miracle : on ne peut pas. » Et un enseignant de Rosa Parks l'alertait par courriel : « Est-il nécessaire de rappeler que notre établissement scolarise les élèves dont les difficultés scolaires sont les plus aigües ? 15 élèves de 6e ayant une notification Ulis sont scolarisés dans les classes-type faute de place. Certains ne savent pas lire. Les scores de fluence font apparaître que 41,9% de nos élèves de 6e n'ont que les attendus de fin de CE2 (contre 15% dans l'échantillon national). Seuls 23.8% d'entre eux ont les attendus de début de 6 ème (contre 54% dans l'échantillon national). Le taux de maîtrise insuffisante ou fragile aux évaluations 6e en Français et en mathématiques n'a fait que croître entre 2017 et 2020 (43% en Français et 64% en mathématiques). L'écart aux valeurs départementales aussi. Evidemment, les autres cohortes éprouvent elles aussi des difficultés très marquées. » Et devant ces soucis cumulés, il ne faudrait pas plus de moyens, pour redresser la barre ? Ou alors, M. le ministre considère qu'en sixième, il est déjà trop tard ? Tel semble l'implicite, le non-dit, de sa politique : miser sur le primaire, c'est vrai, le dédoublement des classes. Et ensuite, ce serait fichu, le destin scolaire, et même professionnel, serait tracé et du coup, autant sacrifier les collèges Rep +, avec une érosion des dotations. Si c'est le projet de M. le ministre, il lui demande de le dire, de l'afficher, d'en débattre, plutôt que de le mener en douce, sans le dire. Enfin, il souhaite savoir jusqu'à quel effectif M. le ministre imagine monter dans ces établissements : 24, 25, 26... et s'il existe un plafond.
Mme Valérie Six interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la décentralisation de la santé en milieu scolaire vers les départements. L'avant-projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, présenté le 17 décembre 2020, comporte, dans son volet « santé, cohésion sociale et éducation », une disposition visant à décentraliser la médecine scolaire vers les départements. Il s'agirait de constituer un service de la santé de l'enfant tout au long de sa minorité en réunissant ce service avec les moyens des PMI conformément à la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 (« Organisation de la concertation sur la répartition et l'exercice des compétences des collectivités territoriales »). Les syndicats des professionnels de santé scolaire contestent l'approche de la proposition qui focalise leurs missions sur le dépistage et les bilans de santé obligatoires que l'éducation nationale peine à réaliser, comme le montre le faible taux de visite médicale à 6 ans. Les infirmières de l'éducation nationale notamment militent pour que la politique sociale et de santé en faveur des élèves reste une mission de l'État et que leur rôle au sein des établissements soit préservé. Proximité avec les équipes éducatives et encadrantes, relations de confiance avec les élèves, autonomie professionnelle : les infirmières contribuent à l'éducation des enfants pour leur permettre de trouver leur place dans la société et les préparer à l'exercice de leur citoyenneté. Face à la crise sanitaire que l'on traverse, elles sont une porte ouverte pour les élèves, assurant un rôle d'accueil, d'écoute et d'accompagnement. Mme la députée considère que leur présence au sein même des établissements est essentielle. Pour la politique de santé publique dont la prévention est une priorité, la santé scolaire est, comme la protection maternelle et infantile (PMI), un dispositif crucial en raison des objectifs de dépistage obligatoires qui concernent toute une génération. Cependant, la décentralisation ne lui semble pas pouvoir garantir l'amélioration des politiques de santé ou de réussite scolaire. Elle ne résoudra pas non plus les difficultés de la médecine scolaire et notamment les enjeux de recrutement de médecins spécialisés. Dans le même sens, dans son rapport de mai 2020 sur les médecins et les personnels de santé scolaire, la Cour des comptes rappelle également que « les difficultés de la PMI, dont le service rendu est très inégal selon les départements, tributaire de moyens très variables et souvent insuffisants, alertent quant aux effets de cette voie ». Il convient de noter également qu'un service médical scolaire décentralisé a existé pendant une trentaine d'années, il a été recentralisé en 1984 car la représentation nationale a estimé qu'il était « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes ». Elle lui demande donc dans quelles conditions le Gouvernement pourrait envisager la création de services de santé scolaire dans chaque rectorat afin de favoriser la coopération des professionnels et ne pas les éloigner du cadre scolaire.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des assistants d'éducation (AED), agents publics non titulaires de l'éducation nationale, plus communément appelés « surveillants » ou « pions ». Les AED sont recrutés pour apporter un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Ils sont soumis au droit public en CDD d'une durée de 1 an, renouvelables dans la limite d'une période de six ans. Parmi les mesures retenues dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance figure celle du recrutement depuis la rentrée 2019 d'AED en parcours de préprofessionnalisation pour améliorer l'attractivité du métier de professeur et faire émerger un nouveau vivier de candidats. Si ce parcours de préprofessionnalisation permet d'accompagner aujourd'hui quelques milliers d'étudiants se destinant au métier de professeur, il n'en reste pas moins 85 000 autres acteurs de la profession dont le statut n'a guère évolué depuis la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation, dite « loi Ferry ». Ces AED dénoncent aujourd'hui un manque de reconnaissance, amplifié par la crise sanitaire, et font connaître leur mécontentement via le mouvement #NousNeSommesPlusVosPions. Avec une charge de travail et une responsabilité qu'ils décrivent de plus en plus lourdes, une absence de formations, de visibilité au terme de contrats précaires, et d'iniquité en ce qui concerne des primes (REP, REP+, précarité...) dont ils sont exclus, les AED ont le sentiment d'être parmi les personnels les plus méprisés de l'éducation nationale. Ils appellent en premier lieu à la création d'un statut d'éducateur scolaire et à la réévaluation du nombre de personnels dans les établissements afin d'en augmenter les effectifs. Aussi, il aimerait connaître les points qui pourraient faire l'objet d'un réajustement plus équitable, ainsi que les mesures discutées par le Gouvernement afin de répondre à leur mécontentement.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Présents dans chaque établissement d'enseignement, qu'il soit public ou sous contrat avec l'État, les assistants d'éducation ont un rôle primordial en accompagnement de l'apprentissage des savoirs proprement dit, puisqu'ils assurent à la fois la surveillance des élèves au regard de l'ordre, de la discipline et du vivre ensemble, l'aide aux devoirs et enfin, le soutien psychologique en cas de situation de perte de confiance ou de conflits inter-élèves. Face à la pluralité de ces fonctions, la réponse de l'éducation nationale n'est pas à la hauteur et elle considère encore ces personnels comme des ersatz corvéables à merci. En effet, ni leur statut ni leur rémunération ne sont proportionnels à leur rôle et il est temps que le Gouvernement reconnaisse leur contribution indispensable à la qualité de l'enseignement et à l'épanouissement des élèves. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude un véritable plan de reconnaissance du métier d'assistants d'éducation, en prévoyant des recrutements pérennes par titularisation, une revalorisation de leur traitement et enfin, la prise en compte dans celui-ci, des heures supplémentaires consacrées aux « devoirs faits », heures qui sont actuellement anormalement incluses dans leur contrat de travail. Par ailleurs, compte tenu de leurs contraintes horaires, et notamment de la brièveté de leur pause méridienne, il souhaite savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre ce qui est existant dans certains établissements et leur permettre la gratuité de la restauration sur place, ou l'équivalent en prime.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation et assistants pédagogiques. Ces assistants jouent un rôle majeur dans la surveillance et l'encadrement des élèves durant et hors du temps scolaire. Depuis la création de ces postes au sein des établissements scolaires, leurs prérogatives se sont considérablement étendues. Leur participation active au dispositif d'aide aux devoirs dont peuvent bénéficier les élèves en est un exemple. En outre, à l'occasion de la crise sanitaire que l'on traverse actuellement, ils sont en première ligne aux côtés des enseignants pour s'assurer de la bonne mise en place et du respect du protocole sanitaire. Malheureusement, les assistants d'éducation sont bien trop souvent soumis à un statut précaire et beaucoup d'entre eux enchaînent les contrats à durée déterminée pendant des années (jusqu'à six CDD d'une année chacun, consécutifs), se voyant ainsi privés de toute stabilité professionnelle. Trop souvent considérée à tort comme un simple « job étudiant », ce qui n'est en réalité le cas que pour seulement 15 % des effectifs, la profession d'assistant d'éducation et d'assistant pédagogique est cependant une fonction indispensable auprès des jeunes élèves et mérite davantage de considération. Ces dernières années, la rémunération des recteurs, des personnels de direction et plus récemment des professeurs a été revue à la hausse, mais celle des assistants d'éducation n'a quant à elle pas progressé. En conséquence, au regard de l'élargissement des missions que les assistants d'éducation et les assistants pédagogiques réalisent aujourd'hui, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes des assistants d'éducation et assistants pédagogiques.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes provoquées par le projet de réglementation environnementale 2020. Faute de disposer d'une étude d'impact multicritères partagée, l'estimation du coût de la RE 2020 reste à établir. De plus, l'exclusion d'un grand nombre d'énergies de cette version de la RE 2020 au profit de l'électricité aurait des conséquences tout à fait dommageables. Ce projet se base sur une évaluation contestable du contenu CO2 de l'électricité pour le chauffage, artificiellement abaissé à une valeur de 79 grammes CO2 par kilowatt-heure contre 210 g CO2 par kilowatt-heure aujourd'hui dans le label E+C- (146 grammes CO2 par kilowatt-heure selon la méthode ADEME), alors qu'en période de chauffage les moyens de production et les importations électriques sont beaucoup plus carbonés que le reste de l'année. Comme cette sous-évaluation doit être compensée, elle l'est au détriment de l'industrie française qui voit le contenu CO2 de ses consommations électriques doubler en passant de 32 à 63 grammes CO2 par kilowatt-heure. De plus, ce choix du tout électrique entraînera une hausse importante des dépenses de chauffage pour les Français, sachant que le prix de l'électricité sera fortement orienté à la hausse dans les prochaines années après avoir déjà augmenté de 50 % de 2011 à 2021. Il est déjà non seulement 2,5 à 3 fois supérieur à celui des autres énergies mais il va devoir intégrer dans le futur les coûts importants d'accroissement des capacités de production et de renforcement du réseau électrique. Le choix opéré exclut de nombreuses solutions de chauffage qui auraient permis de diversifier le mix de consommation, élément majeur de la résilience d'un système énergétique permettant notamment de s'adapter aux aléas du futur et de profiter des améliorations technologiques les plus diverses. Il est ainsi regrettable d'exclure les ressources provenant de la biomasse ou le chauffage urbain du logement collectif neuf ou encore la boucle d'eau chaude. Enfin ce choix accroît les risques liés à la pointe thermosensible. Pour accompagner cette réglementation, il serait également opportun de créer un crédit d'impôt complémentaire ou de prévoir une majoration du dispositif Pinel pour les logements labellisés RE 2020 étant donné son surcoût notable dans un contexte de faible production de logements au regard des besoins. Alors que tout le monde partage l'objectif de décarboner le chauffage et de réduire la consommation d'énergie primaire, il vient demander au Gouvernement le report de cette règlementation mais aussi son adaptation afin de la rendre plus vertueuse sur le plan environnemental, plus sûre en matière d'approvisionnement, moins coûteuse pour le consommateur, et de permettre les évolutions des systèmes de production en fonction des évolutions techniques, économiques et environnementales prévisibles dans les années à venir et que l'industrie française saura promouvoir.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet Hercule de réorganisation du groupe EDF, les négociations en cours avec la Commission européenne et les conséquences pour les entreprises françaises, notamment pour leur compétitivité. Nombre d'entre elles ont soutenu le dispositif d'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) depuis sa mise en place en 2011. L'ARENH leur a en effet permis de bénéficier, pour une part importante de leur consommation, de la compétitivité du parc nucléaire historique en les protégeant de la volatilité et des dérives du marché. Conscientes que ce dispositif ne pouvait perdurer, ces entreprises ont reçu favorablement le nouveau projet de régulation du nucléaire historique présenté par le Gouvernement. Le projet se voulant équilibré, en garantissant dans la durée à la fois les moyens à EDF de mener à bien ses missions, une stabilité et une visibilité des prix pour les consommateurs, industriels comme particuliers, et une équité de traitement entre les fournisseurs. Toutefois les négociations en cours sur ce projet de régulation avec la Commission européenne inquiètent fortement les entreprises avec un risque sous-jacent de les exclure du champ d'application de la réforme. Si tel était le cas, la réforme porterait sérieusement atteinte à la compétitivité des entreprises françaises. Un retour en arrière de 15 ans qui exposerait les entreprises à l'instabilité des prix et les priverait de l'atout de la production nucléaire nationale. Si celles-ci étaient exclues du périmètre de la future régulation, leur prix de fourniture d'électricité se retrouverait exposé en totalité aux aléas du prix du carbone, du gaz et du charbon, alors même que l'électricité qu'ils consomment est à plus de 90 % d'origine non fossile. Elle souhaite ainsi connaître l'état des négociations en cours et spécifiquement pour les acteurs économiques français.
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la décision du Gouvernement d'interdire le gaz dans les logements neufs dès juillet 2021. Le collectif national Air-Santé-Climat l'alerte notamment sur le risque d'un report vers le bois-énergie, déjà en plein essor dans les villes, et qui malgré son caractère renouvelable, s'avère particulièrement défavorable pour la qualité de l'air. Afin de protéger la santé des citoyens, ce collectif propose que l'État mette fin à l'encouragement fiscal de ce mode de chauffage, crée une réglementation sur les émissions polluantes à la sortie des cheminées à bois comprenant l'obligation de l'installation d'un filtre à particules et intègre le chauffage résidentiel au dispositif des zones à faibles émissions. Elle souhaite donc obtenir l'avis de son ministère sur ces propositions.
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse répétée des tarifs de l'électricité depuis un an. Il y a eu une hausse de 2,4 % en février 2020, de 1,54 % en août 2020 et enfin une hausse de 1,61 % sera effective à partir du 1er février 2021. M. le député a été interpellé sur ces hausses répétées, qui deviennent de plus en plus difficiles à absorber pour beaucoup de ménages français. Une hausse du nombre d'impayés depuis un an confirme ce constat alarmant. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener pour répondre à cette problématique.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, des chaudières fonctionnant au fioul et au gaz. Cette décision va entraîner de graves conséquences sur toute la filière de distributions de produits énergétiques. Ce sont, en effet, 15 000 salariés qui sont fragilisés par cette décision. Au-delà d'une entrée en vigueur sans réelle concertation, cette décision s'attaque, de fait, à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés. Il faut rappeler que le fioul domestique est aujourd'hui la troisième énergie de chauffage en France, soit 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales et principalement dans des zones non desservies par le gaz de réseau. Cette décision intervient alors même que les distributeurs de fioul ont engagé avec les autres filières concernées (chaudiéristes, chauffagistes, filière agricole) un processus de transition rapide vers le biofioul. Il s'agit là d'une énergie locale qui répond aux enjeux de transition écologique souhaités par le Gouvernement. Par ailleurs, cette décision apparaît en contradiction avec la politique de diversification des activités agricoles soutenue par le ministère de l'agriculture et plusieurs collectivités territoriales dont les régions. Ainsi, alors que des dispositifs de soutien et d'incitation à la production de biofioul et de biogaz sont mis en œuvre au profit des agriculteurs, ces derniers risquent d'être privés de débouchés à très court terme et ce alors même qu'ils ont consenti des investissements très importants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en considération les problématiques que rencontreront les utilisateurs de chaudière fonctionnant au fioul ou au gaz notamment en milieu rural et, d'autre part, les mesures de soutien qui seront accordées aux agriculteurs qui se sont engagés dans la production de biomasse à des fins énergétiques.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien apporté aux entreprises par la dérogation au code de la commande publique prévue par la deuxième ordonnance du projet de loi en question. En effet, la crise sanitaire a entraîné une baisse significative du chiffre d'affaires de multiples entreprises. Pour y répondre, le Gouvernement a pris une ordonnance sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui prévoit plusieurs dérogations au code de la commande publique. Ces mesures sont au nombre de trois. La première interdit l'exclusion des entreprises en procédure de recouvrement judiciaire dès lors que celles-ci bénéficient d'un plan de redressement. La deuxième prévoit une facilité d'accès des PME à la commande publique. Enfin, la troisième propose que la baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise ne constitue plus un critère d'exclusion, et ce jusqu'au 31 décembre 2023. C'est ce dernier point que le Gouvernement est appelé à préciser. Compte tenu de la vitesse de propagation du virus, ainsi que des nombreux variants qui apparaissent, l'exécutif ne semble pas exclure un troisième confinement. De plus, la situation sanitaire demeure incertaine : elle pourrait évoluer et entraînera sans doute une crise économique sans précédent. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement s'il ne serait pas plus judicieux d'allonger le délai de ces mesures d'exception, afin de prévenir la crise qui touchera les entreprises à l'issue de la crise sanitaire. Il le prie donc d'étayer sa position à ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des travailleurs de l'événementiel. Depuis le début de la crise que le pays traverse, la profession dite des travailleurs de l'événementiel a été oublié des différents plans de relances présentées par le Gouvernement. En effet, ces travailleurs sont employés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Leur activité, lorsqu'elle est suffisante, leur permet d'obtenir des droits au chômage auprès de Pôle emploi grâce à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Malheureusement, avec l'arrêt de l'activité évènementielle durant les confinements, une grande majorité de ces travailleurs ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. De plus, il est important de souligner que l'évènementiel sera un des premiers outils de relance économique dans les prochains mois mais que ce personnel, sans aide de l'État ne survivra pas. Il lui demande donc quels moyens vont être mis en œuvre, dès aujourd'hui, pour permettre à ces travailleurs de pouvoir bénéficier d'aides.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'impact de la crise sanitaire sur les salariés du nettoyage. Indispensables à la poursuite de l'activité économique de nombreux secteurs, ces professionnels ne sont pourtant pas sujets aux aides prévues par le Gouvernement suite à la crise sanitaire. Alors qu'ils connaissent en temps normal une grande précarité et des conditions de travail difficiles, avec un salaire moyen de 600 euros par mois, ces salariés ont poursuivi leur activité pendant les confinements sans être reconnus comme « indispensables », et sans percevoir la prime covid. En cette période de crise, il est primordial d'accorder aux professionnels qui sont nécessaires au fonctionnement de l'économie française la reconnaissance qu'ils méritent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a prévu une reconsidération du statut et des salaires des salariés du nettoyage, indispensables à la fois lors de la crise sanitaire, mais également dans la vie économique de la France.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les chefs d'entreprises des secteurs S1 et S1 bis - évènementiel et fournisseurs de l'évènementiel - et qui exercent une activité salariée en parallèle. Si les entreprises de ce secteur, fermées administrativement, font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et peuvent prétendre au fonds de solidarité, ce n'est pas le cas lorsque le dirigeant « est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au premier jour du mois considéré ». Or ces entreprises continuent à payer des charges et n'ont aucune perspective de reprise d'activité. Leurs dirigeants s'inquiètent donc de ne pas être en capacité de continuer à payer ces charges et de devoir cesser leur activité. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend aider ces entreprises à faire face à la crise.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les annonces de licenciements dans le casino d'Enghien-les-Bains, qui est le premier casino de France en chiffre d'affaires et l'une des principales entreprises du Val d'Oise (600 salariés). Malgré de nombreuses aides publiques et allégements fiscaux (3 millions d'euros via le CICE, recours massif à l'activité partielle, nombreuses exonérations), le site d'Enghien qui a versé 60 millions d'euros de dividendes sur les cinq dernières années prévoit de supprimer 64 postes. Ce projet de restructuration s'insère dans un vaste schéma d'austérité économique enclenché de longue date : ce sont près de 200 emplois qui ont été supprimés depuis 2008. Mme la députée note enfin que la direction du groupe a refusé les propositions faites par les syndicats (départs volontaires, accords de performance collective...) et n'a absolument pas tenu informés les salariés des décisions prises. Elle l'interpelle donc sur la nécessité d'une réaction forte des pouvoirs publics face à ces abus adossés à des subventions publiques.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des professionnels de la filière ovine en France. En effet, les discussions actuelles de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027 laissent entendre une baisse de l'enveloppe totale des aides couplées. Or l'aide ovine représente plus de la moitié du revenu des éleveurs tous systèmes confondus, soit 60 % du résultat courant des exploitations. Elle constitue donc une part vitale du revenu de l'éleveur et est une composante cruciale pour que la production soit attractive. Les jeunes agriculteurs risquent d'être de moins en moins nombreux à s'installer en élevage ovin si l'aide couplée à la production venait à disparaître. Depuis 10 ans, l'aide ovine a encouragé les éleveurs à produire du lait et des agneaux et a largement contribué à la structuration de la filière. Aujourd'hui plus de 60 % des éleveurs en France sont organisés en organisations de producteurs non commerciales (OPNC) et sont engagés en contractualisation. De plus, les différentes majorations à l'aide ovine instaurées au fil des ans ont fortement participé à la montée en gamme des produits et au développement de la labellisation. L'aide couplée à la production ovine constitue donc un levier essentiel de progrès pour la filière et doit continuer d'entretenir cette dynamique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des initiatives urgentes qu'il est susceptible de mettre en œuvre afin de sauver, dans le cadre de la PAC, le montant des aides couplées des éleveurs ovins et ainsi de préserver cette activité d'élevage traditionnelle et durable, vectrice d'emplois et vertueuse sur le plan environnemental et local.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales qui devraient avoir lieu en juin 2021. Dans de nombreuses communes nouvelles, le choix a été fait de conserver les bureaux de vote dans les communes déléguées, même les plus petites. Or, depuis le renouvellement municipal de 2020, les élus communaux dans les communes déléguées sont beaucoup moins nombreux. Et, en la circonstance, à l'occasion des prochaines élections, il faudra avoir simultanément deux bureaux de vote en un même lieu : un pour le scrutin départemental et un pour le scrutin régional. Cette multiplication par deux du nombre d'assesseurs risque de poser de nombreux problèmes. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé, exceptionnellement et vu le contexte sanitaire et la mobilisation moins spontanée des citoyens pour participer à la tenue de ces bureaux, d'avoir un seul et même bureau avec des assesseurs communs pour les deux consultations.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la circulaire ministérielle du 2 avril 2020, imposant une hygiénisation préalable des boues produites par les stations d'épuration, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. Cette hygiénisation consiste soit en un chaulage, soit en un compostage des boues avec un suivi et des analyses poussées de la matière. Cette obligation allonge les délais et pèse sur le coût de traitement des boues. Or des recherches récentes, menées par le réseau OBEPINE (observatoire épidémiologique des eaux usées) et autres cabinets d'études, démontrent que le virus ne serait pas viable en station d'épuration, notamment du fait de la compétitivité dans le milieu avec la faune endogène. La covid serait même désactivée dès les eaux usées. La présence du gêne peut certes être détectée dans les eaux usées, mais il apparaît qu'il n'est potentiellement plus virulent. L'Agence nationale de sécurité sanitaire et le ministère de la santé ont diligenté des études complémentaires pour confirmer ces conclusions. Considérant l'enjeu lié à l'exonération de ces traitements onéreux et potentiellement inutiles des boues de station d'épuration, il lui demande dans quels délais les collectivités pourraient, sur la base des résultats attendus, se dispenser du recours à l'hygiénisation de ces matières.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation des droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés faisait le constat qu'un mineur hospitalisé dispose de moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. En appui de cette observation, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) avait également établi que, en 2015, 98 % des hospitalisations complètes de mineurs échappaient au contrôle de l'autorité judiciaire car relevant des titulaires de l'autorité parentale ou du directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance pour le cas où le mineur est placé en foyer et en famille d'accueil (services de l'aide sociale à l'enfance). De fait, entrant dans la catégorie des « soins libres » du code de la santé publique supposément liée à celle de libre consentement, la décision n'appartient pas au mineur, quand bien même la loi prescrit de recueillir son avis. Dans son rapport précité, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés formulait une série de 23 propositions pour amender la loi actuelle dans le sens du renforcement du droit des mineurs en psychiatrie. Il souhaiterait connaître si le Gouvernement entend se saisir de ces recommandations aux fins d'améliorer la prise en charge et de sécuriser les droits des intéressés.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique régissant l'inscription de personnes dans les fichiers de police, et notamment le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ainsi que les modalités de contrôle de la véracité des faits rapportés, de correction ou de suppression des données collectées. L'affaire du « gang des barbus » des Baumettes a ainsi illustré les dérives de la « lutte contre la radicalisation » engagée par le précédent gouvernement et poursuivie par l'actuel. Sofiane T., une des personnes soupçonnées d'appartenir à ce prétendu groupe d'intégristes musulmans, a subi les conséquences d'un fichage intempestif. L'administration des finances publiques a refusé de l'intégrer dans le poste pour lequel il avait été recruté au motif de l'existence d'une note blanche que la justice administrative n'a pas voulu attribuer aux services de renseignement tant elle était truffée d'erreurs grossières (fausse adresse, nombre d'enfants ainsi que leur âge incorrects). L'inscription dans un fichier de police a en effet des conséquences considérables sur la vie des personnes concernées, notamment les fonctionnaires. Elle affecte la promotion, la mutation ou tout changement dans la carrière d'un agent, comme ce fut le cas de Sofiane T. jusqu'à ce que la justice rétablisse le droit et lui donne raison (mais cela après 6 ans de combat). De plus, la multiplication des révélations de faux en écriture de la part d'agents de police impose de renforcer les contrôles. Cette affaire révèle le manque d'encadrement de la collecte des données par les forces de sécurité. Celles-ci bénéficient d'une liberté discrétionnaire dans le choix d'inscrire une personne dans un fichier et dans la détermination des informations qu'elles renseignent. Aucun contrôle ne semble garantir la pertinence d'une telle inscription ni la véracité des données collectées. C'est la raison pour laquelle Mme la députée interroge le ministre de l'intérieur sur les points suivants. Quelles sont les garanties apportées pour assurer la pertinence des informations collectées dans le fichier des forces de sécurité (FSPRT mais également les fichiers PASP, GIPASP et EASP depuis que le Gouvernement a étendu le champ des informations collectées) ? Quel contrôle est exercé sur les informations renseignées par ces agents (nécessité de l'inscription aux fichiers au regard de l'objectif poursuivi par ceux-ci et respect des consignes relatives aux informations saisies) ? Elle lui demande enfin quels recours permettent aux personnes fichées de contrôler la véracité des informations collectées, de les faire corriger en cas d'erreur ou d'obtenir la suppression des informations les concernant de ces fichiers.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures en place afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la dignité des élèves rencontrant des problèmes d'acceptation d'identité au sein des établissements scolaires, ainsi que les sanctions à adopter en cas de manquement grave de la part des personnels au contact des jeunes. Suite au suicide de l'élève du lycée Fénelon de Lille ayant eu lieu le 16 décembre 2020, l'indignation qu'il a suscitée montre que des précisions sont de rigueur. Ne négligeant pas la complexité des causes qui ont mené au tragique évènement, un manque d'information au sein des établissements scolaires à propos des questions liées à l'identité, dont celle de la transidentité, a tenu une place prépondérante. L'accompagnement de l'élève par son établissement pose question, puisqu'il lui a notamment été reproché d'être venue au lycée dans une tenue vestimentaire considérée comme féminine. L'administration scolaire n'a pas non plus respecté son choix lors du communiqué d'annonce de sa mort. Sans adhérer à une théorie sociale du genre, il s'agit ici d'une atteinte à la dignité d'un individu et au respect de ses droits tels que les dispositions du pays les promettent. Les éléments connus à ce jour en ce qui concerne l'élève du lycée Fénelon démontrent que l'équipe de direction était entrée en conflit avec elle en raison de sa problématique et ce peu de temps avant qu'elle ne mette fin à ses jours. Ces éléments permettent d'établir des violences dont l'élève a été victime de la part de la direction de l'établissement. Cela est en contradiction directe et fait obstacle aux lois françaises, aux préconisations internationales ainsi qu'aux valeurs de l'éducation nationale. Rappelant les textes de références (comme l'article 225-1, modifié par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86, ou bien l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme), un investissement accru de la part du ministère de l'éducation nationale sur les notions de respect des choix de chacun. Le besoin d'information est immanent au sein des établissements scolaires pour assurer le respect des principes de la République. Cette adaptation de l'éducation nationale accompagnerait naturellement toutes les transformations actuellement en débat pour mettre en place une protection des valeurs républicaine sur l'ensemble du territoire. Par voie de conséquence, deux problématiques restent à éclaircir. D'une part, le ministre de l'éducation nationale avait annoncé en octobre 2019 la création d'un groupe de travail dédié à la création d'outils à l'adresse des établissements scolaires leur permettant une meilleure prise en charge, et un accompagnement adapté des élèves confrontés à ces problématiques. Ce groupe de travail n'a à ce jour jamais été réuni. D'autre part, il est impératif de lutter contre la désinformation et les violences qui en résultent en instaurant des mesures de sensibilisation, dont les formes peuvent varier : la création de formations obligatoires des équipes de direction, de l'ensemble du corps enseignant et des personnels des établissements scolaires sur la réalité des discriminations et des violences subies pour ces raisons, notamment à l'adolescence, dans le cadre scolaire et en dehors, par exemple. Ainsi, il lui demande de préciser les mesures mises en place et de considérer celles précipitées afin d'assurer le respect des principes républicains au sein des établissements scolaires et la reconnaissance des droits des élèves concernés par les violences en jeu, tout en précisant les sanctions encourues par les établissements allant à l'encontre de ces droits.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité d'informer largement les personnes résidant en Ehpad sur les modalités de désignation et le rôle d'une « personne de confiance ». La possibilité de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social peut ainsi désigner un membre de la famille, un proche, voire son médecin traitant pour que ce dernier l'accompagne notamment dans ses démarches liées à la prise en charge. Plus récemment, la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a précisé les contours et affirmé le rôle de témoin privilégié de la personne de confiance dans les procédures décisionnelles de fin de vie. L'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles constitue la notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance et rappelle les principales missions de la personne de confiance. Elle comprend également les différents formulaires utiles à la procédure : formulaire de désignation, formulaire de révocation, formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul le formulaire de désignation. Le doute s'est récemment installé quant à la diffusion de ce document en direction des résidents lors de leur entrée en Ehpad et à leur bonne information en la matière. Celle-ci apparaît d'autant plus nécessaire à l'heure où, en l'absence de personne de confiance désignée, ce sont les équipes de direction, médicale et soignante des Ehapd qui ont la lourde tâche de recueillir le consentement de leurs résidents pour la vaccination contre la covid-19. C'est pourquoi il lui demande si des mesures pourraient être prévues pour amplifier la diffusion de l'information en direction des personnes résidants en Ehpad et s'assurer ainsi de la bonne application du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. L'instruction générale, mise en place en 1952 et régulièrement mise à jour, avait modifié en 2010 la règle et prescrit que tous les documents classifiés devaient faire l'objet d'une déclassification avant tout communication. Toutefois, jusqu'à ce que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale demande, en juillet 2019, une application stricte de ses dispositions, elle ne posait pas d'obstacle majeur à la communication d'archives. La nouvelle interprétation beaucoup plus stricte concerne plusieurs dizaines de millions de documents, considérés avant 2010 comme librement communicables, qu'il s'agit désormais de repérer un à un au sein de cartons où ils se trouvent à côté d'éléments restés librement communicables : l'opération a donc un coût important, le ministère des armées ayant déjà embauché 30 contractuels pour la mettre en œuvre. Les personnels du service historique de la défense sont fortement mobilisés sur ces tâches, ce qui entrave les autres missions du service. De plus, la situation engendre une restriction d'accès aux informations publiques, pourtant essentielle dans un État de droit, et peut sembler en contradiction avec le souhait du Président de la République, qui a par exemple accordé une dérogation générale sur les documents relatifs à l'affaire Maurice Audin. L'application stricte de l'IG 1300 conduit de façon paradoxale à restreindre l'accès aux archives de la guerre d'Algérie. Elle nuit également à la recherche historique. Les délais du code du patrimoine (50 ans pour les archives relevant du secret de la défense nationale et 100 ans pour celles mettant en danger la sécurité des personnes) semblent déjà suffisamment protecteurs. Aussi, il lui demande ce qui permettrait de revenir à une application raisonnée de l'instruction générale.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la médaille de l'engagement contre les épidémies. En mai 2020, le Gouvernement a annoncé vouloir réactiver la médaille de l'engagement pour les personnels de santé s'étant particulièrement engagé dans la lutte contre l'épidémie de covid. Cette médaille de l'engagement avait vu le jour en 1885 au lendemain de l'épidémie de choléra dans le sud de la France mais était tombée en désuétude dans les années 1960. Même si la promotion 2021 de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite mettent en avant les personnes s'étant illustrées dans la lutte contre la covid-19, il serait souhaitable que cette médaille soit réhabilitée. La réactivation devait être actée par un décret qui était attendu avant le 1er janvier 2021. C'est pourquoi, elle lui demande la réhabilitation de la médaille de l'engagement afin d'honorer les professionnels qui ont lutté chaque jour contre la covid-19.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Par une instruction adressée aux préfets en date du 2 avril 2020, le Gouvernement a, en effet, suspendu un tel épandage pour les boues produites par les stations urbaines n'ayant pas fait l'objet d'une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation et extraites depuis le début de l'épidémie. Cette mesure a été présentée, suite à un avis de l'ANSES, comme une mesure de précaution visant à limiter la propagation du coronavirus. En effet, cet avis, rendu en fin du mois de mars 2020, arrivait à la conclusion que pour les boues produites pendant l'épidémie de covid-19 n'ayant pas subi de traitement considéré comme hygiénisant, « les données actuellement disponibles ne permettent pas de définir avec précision le niveau de contamination par le SARS-CoV-2 ». Si elle se justifiait à l'époque par le principe de précaution, force est de constater que cette mesure ne semble pas avoir fait l'objet de développements nouveaux, depuis cette date, permettant de corroborer une telle dangerosité. Or cette mesure impacte durement les collectivités, pour lesquelles les capacités de stockage des boues sont proches de la saturation, et entraîne, pour elles, un surcoût de la gestion de ces boues. Si l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût occasionné, les élus craignent que celle-ci se fasse au détriment d'autres projets que cette même agence aurait pu financer. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue de trancher, dans les plus brefs délais, cette question de la suspension de cet épandage, laquelle ne devait être que purement provisoire.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage des déchets inertes du bâtiment. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit, en effet, que les produits et matériaux de construction - dont la liste devrait être précisée par décret - soient soumis à la responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022. Selon les acteurs de la filière du recyclage et celle du béton, cette disposition menace l'organisation du système en place, en prévoyant la reprise gratuite sur les chantiers des déchets de la construction et de la déconstruction, ainsi que le financement du recyclage par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché des produits. En effet, cela introduirait de fait une distinction entre les déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics, alors même qu'ils bénéficient d'une même chaîne de recyclage. Un dispositif administratif et coûteux devrait donc être mis en place pour synchroniser ces différents flux. Par ailleurs, imposer un seul mode de financement du recyclage des déchets inertes du bâtiment ne prend pas en compte la spécificité des sites déjà existants sur le territoire et qui ne fonctionnent pas tous sur le même modèle économique. Les entreprises concernées regrettent donc de ne pas avoir été consultées sur ces modifications dans le recyclage des déchets inertes du bâtiment. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réelle concertation avec les acteurs de ces filières avant la mise en place d'une telle mesure, notamment afin de prendre en compte le maillage territorial des points de collecte et traitement existants ou de réfléchir à un système alternatif et consensuel de recyclage des déchets inertes.