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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les vives inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires ardennais concernant la directive européenne « temps de travail » (DETT) de 2003. Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 197 800 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat en empêchant de cumuler le volontariat avec une activité professionnelle et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle entraînerait ainsi la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers et porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre pour protéger le modèle français de sécurité civile fondé sur le volontariat des sapeurs-pompiers afin que la sécurité des citoyens, notamment en zone rurale, soit toujours garantie.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'anonymat lors du dépôt de plaintes de sapeurs-pompiers victimes d'agressions. Malgré la baisse constatée des agressions commises contre les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions depuis 2021, ces agressions restent un phénomène qui touche encore de trop nombreux sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Afin de les accompagner au mieux et de s'assurer que ces agressions ne restent pas impunies, il est indispensable de faciliter le dépôt de plainte des pompiers, notamment en leur permettant de porter plainte sur leur temps de travail. De plus, l'absence d'anonymat des plaintes déposées par les sapeurs-pompiers contribue également à créer un sentiment d'insécurité pour ces derniers qui continuent à intervenir sur les territoires où habitent leurs agresseurs. C'est pourquoi la profession demande l'anonymisation du dépôt de plainte, similaire au dispositif existant pour les policiers. Face à ces éléments, il lui demande donc quelles mesures concrètes il envisage de mettre en place afin de faciliter le dépôt de plainte des sapeurs-pompiers victimes d'agressions, notamment en garantissant leur anonymat et en leur permettant de le faire sur leur temps de travail et ce afin de mieux les protéger dans l'exercice de leurs missions.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fonctionnalité des défibrillateurs cardiaques installés dans les lieux publics en France. Selon un audit en date du 29 mai 2024 mené par la société Matecir Defibril, près d'un tiers des 500 000 défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés sur le territoire national seraient hors service. Cette situation est d'autant plus alarmante que, selon les données de l'audit, 60 % des appareils inspectés présentaient des anomalies pouvant entraîner un dysfonctionnement, tandis que plus de 30 % des DAE avaient des consommables périmés (batteries et électrodes). La France a pris des mesures importantes depuis 2007 pour lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque, en rendant obligatoire l'installation de défibrillateurs dans les établissements recevant du public (ERP) et en renforçant ces obligations par la loi de juin 2018. Les ERP concernés comprennent notamment les structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, les gares, les refuges de montagne, les entreprises, certains établissements sportifs, les mairies et même les espaces publics tels que les rues. Cependant, l'efficacité de ces mesures est compromise par l'état de maintenance des appareils. Il est impératif que ces dispositifs soient opérationnels en permanence pour pouvoir remplir leur rôle vital en cas d'urgence. Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d'une mort subite en France, faute d'avoir pu bénéficier d'une défibrillation rapide. Un appareil défectueux ou non fonctionnel peut donc avoir des conséquences tragiques. Quels mécanismes de contrôle sont actuellement en place pour garantir la fonctionnalité des défibrillateurs publics ? Quelle est la fréquence des inspections et des maintenances recommandées pour ces appareils ? Existe-t-il des rapports ou audits périodiques réalisés par des organismes indépendants ? Quelles sont les responsabilités légales des ERP en matière de maintenance des DAE ? Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité ? Existe-t-il un suivi ou des pénalités pour les ERP qui ne respecteraient pas leurs obligations de maintenance ? Quelle formation est dispensée aux responsables des ERP concernant l'entretien et le contrôle régulier des défibrillateurs ? Quelles campagnes de sensibilisation sont menées auprès du grand public et des ERP pour souligner l'importance de maintenir les DAE en bon état de fonctionnement ? Quels financements ou aides financières sont disponibles pour les ERP afin de les aider à couvrir les coûts de maintenance des défibrillateurs ? Le Gouvernement prévoit-il des subventions ou des programmes spécifiques pour garantir que tous les DAE publics soient régulièrement mis à jour et fonctionnels ? Le ministère envisage-t-il d'encourager l'utilisation de technologies de surveillance à distance pour suivre l'état des défibrillateurs en temps réel ? Quelles innovations sont en cours de développement pour améliorer la fiabilité et la durée de vie des consommables (batteries et électrodes) des défibrillateurs ? Une collaboration est-elle envisagée avec d'autres ministères, comme celui de l'intérieur ou celui des sports, pour une approche plus intégrée et efficace de la maintenance des DAE ? Face à l'urgence et à la gravité de la situation, il est indispensable de prendre des mesures immédiates pour s'assurer que les défibrillateurs installés dans les lieux publics soient toujours prêts à fonctionner. Cela passe par une réévaluation des procédures de maintenance, un renforcement des contrôles, une formation accrue des responsables, ainsi qu'un soutien financier approprié pour les ERP. Elle lui demande son avis sur le sujet.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les effets de la consommation de nicotine chez les jeunes ainsi que sur les mesures pour les accompagner dans leur sevrage nicotinique. Depuis plusieurs années, les industriels rivalisent de créativité pour développer et commercialiser de nouveaux produits à base de nicotine, entraînant ainsi de nouveaux consommateurs, souvent de jeunes adolescents, dans une addiction préoccupante, car la nicotine est l'une des drogues les plus addictives. De plus, une étude de l'Alliance contre le tabac révèle que 28 % des jeunes consommateurs de nicotine ont commencé avec des « puffs » et que 17 % d'entre eux se sont ensuite tournés vers le tabac ou d'autres produits contenant de la nicotine. Pourtant, le programme national de lutte contre le tabac 2023-2030 du Gouvernement vise à créer une première génération sans tabac d'ici à 2032. M. le député demande ainsi à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre pour lutter contre l'essor de ces nouveaux produits qui n'ont pour seul objectif d'entraîner les jeunes dans l'engrenage de l'addiction. Il lui demande aussi quelles mesures il entend adopter pour accompagner les jeunes tombés dans cette addiction à réussir leur sevrage et ne pas tomber définitivement dans la dépendance tabagique.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les risques que les sachets de nicotine représentent pour la santé des citoyens. Le rapport de l'ANSES sur les produits du tabac, les produits connexes et les arômes pour cigarettes publié le 21 novembre 2023 met en lumière l'apparition en 2021 de nombreux cas d'intoxication à la nicotine dus aux sachets de nicotine. Le rapport démontre également que les mineurs sont particulièrement touchés par ces nouvelles formes de consommation du tabac : sur les 295 cas d'intoxication à la nicotine étudiés par l'ANSES dans son rapport, 83,8 % d'entre eux concernaient des mineurs. De plus, des symptômes nicotiniques aigus ont été observés par l'ANSES chez des adolescents consommant ces poches de nicotine. À la suite de l'adoption de la loi n° 464 visant à interdire les dispositifs de vapotage à usage unique, notamment afin de préserver la santé des mineurs, il semble important de s'interroger sur les nouvelles formes de tabagisme qui sévissent en France et sur les réponses législatives à apporter. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de poursuivre la lutte contre le tabagisme en France, réduire l'accessibilité du tabac pour les mineurs et interdire la vente de ces sachets de nicotine.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'entretien et l'état de fonctionnement des défibrillateurs cardiaques en France. En effet, d'après un audit réalisé très récemment, un tiers des 500 000 défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans l'espace public serait hors service faute d'entretien. Cet état calamiteux peut, évidemment, avoir des conséquences dramatiques en cas de nécessité d'intervention et d'utilisation face à une victime de mort subite. En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent faute d'avoir pu bénéficier de l'intervention d'une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premiers secours et en administrant un choc électrique le temps que les équipes de secours et d'aide médicale d'urgence puissent intervenir. Ce sont les établissements recevant du public (ERP) qui sont tenus d'installer un DAE mais, en dehors des ERP légalement obligés de s'équiper, toute personne est libre d'installer un DAE et de contribuer ainsi à sauver des vies. L'établissement ou la personne installant un DAE en devient l'exploitant. De ce fait, il est soumis à une obligation de maintenance. Or il se trouve que certains exploitants ne remplissent pas ou s'acquittent mal de cette obligation. Ce fait explique en grande partie les défaillances constatées sur le matériel déjà en place sur la voie publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires urgentes qu'elle entend prendre afin de renforcer les obligations d'entretien des exploitants de DAE, pallier les défaillances constatées et espérer pouvoir ainsi sauver de nombreuses vies.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de pédiatres. On constate en France une hausse du taux de mortalité infantile qui est supérieure à la moyenne européenne. Au classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a progressivement décroché de la 9e à la 26e place entre 1989 et 2021, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège (2,1) ou l'Italie (2,4). En 2021, 2 700 enfants de moins de 1 an sont décédés en France. Parmi eux, 1 200 décès périnataux annuels sont actuellement considérés comme évitables. Cet indicateur statistique est reconnu comme un marqueur de la qualité des soins obstétricaux et pédiatriques d'un pays. Depuis 2012, on constate également une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant, une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires et du nombre de passage à l'acte. Face à ces constats alarmants, la France ne compte plus que 8 500 médecins-pédiatres, se situant qu'au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Et beaucoup d'entre eux vont partir à la retraite très prochainement. Ces constats sont inquiétants pour la santé des enfants. Aussi, il lui demande quelles pistes de réflexions sont à l'étude pour enrayer la pénurie de pédiatres en France, pour réduire le taux de mortalité infantile et plus généralement pour prendre en compte avec les moyens suffisants la santé des plus jeunes.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les lacunes législatives ou réglementaires, relatives aux obligations de présence des défibrillateurs dans tous les milieux et secteurs. Chaque année, 40 000 à 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France, souvent mortels sans intervention rapide. Les défibrillateurs automatisés externes (DAE), combinés aux massages cardiaques, augmentent considérablement les chances de survie. Cependant, la législation ou la réglementation actuelle ne garantit pas leur présence dans tous les environnements professionnels ou publics à risque. De plus, les défibrillateurs existants sont souvent mal ou non-entretenus. Les formations existantes peuvent parfois être inaccessibles pour de nombreuses entreprises et souffrent de manques. Une réforme législative ou réglementaire est nécessaire pour rendre obligatoire l'installation de DAE, assurer leur maintenance et renforcer la formation du personnel, protégeant ainsi la vie au travail et créant des environnements plus sûrs. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable d'instaurer des normes plus contraignantes sur l'installation, la maintenance, la signalisation et la formation relative aux DAE, assurant ainsi la sécurité et la protection de la vie au travail de tous les citoyens.
M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'enjeu de santé publique que représentent les nouveaux produits nicotiniques, en particulier les sachets et les billes de nicotine. Si le début de l'année 2024 a été marqué par le vote de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, une grande victoire pour la santé publique, l'industrie du tabac et ses avatars font preuve d'une créativité sans limites pour développer de nouveaux produits à base de nicotine. Parmi ceux-ci, les sachets et billes de nicotine deviennent de plus en plus populaires, tout particulièrement auprès des jeunes, leur cible privilégiée au regard du marketing agressif dont ils font l'objet : 9 % des jeunes de 13 à 16 ans auraient déjà essayé ces produits à forte concentration de nicotine, déclinés en saveurs fruitées et sucrées. La nicotine est un produit hautement addictif dont la consommation durant l'enfance et l'adolescence est problématique à plus d'un titre. D'une part, comme le souligne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes sont davantage concernés par les intoxications aux produits nicotiniques. D'autre part, ils sont également plus sensibles à l'effet addictif de cette molécule, puisqu'ils peuvent devenir dépendants à un niveau d'exposition bien moindre que les adultes. Les conséquences psychologiques de cette dépendance sur les jeunes peuvent aller de l'incapacité de se concentrer en classe à des troubles de l'humeur tels que la dépression et les pensées suicidaires. D'autres soupçons pèsent par ailleurs sur la nicotine, notamment comme facteur aggravant de maladies gingivales et dentaires. De manière plus inquiétante encore, cette molécule affecterait le développement du cerveau qui, faut-il le rappeler, se poursuit jusqu'au début de l'âge adulte. Les maladies chroniques susceptibles d'émerger des suites de la consommation de ces nouveaux produits hautement dosés ne seront connues que dans 15 à 20 ans, mais déjà, on le voit, les suspicions s'accumulent. La vente de ces produits, faut-il le rappeler, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune règlementation spécifique. La loi interdisant les puffs ne ciblant que l'un de ces produits, il est impératif de compléter l'arsenal juridique pour éviter que ce vide n'entraîne toute une génération vers la dépendance à la nicotine. Afin de protéger la santé publique et de progresser vers une génération sans tabac et sans addiction à la nicotine, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour interdire la vente et l'accessibilité en ligne des sachets et des billes de nicotine, comme l'ont déjà fait la Belgique et les Pays-Bas.
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le dispositif des infirmiers correspondants Samu (ICS). En février 2024, quatre associations d'urgentistes : Samu Urgence de France, l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence, la SFMU et les MCS de France, ont diffusé « le référentiel national des infirmiers correspondants Samu ». Ce nouveau dispositif, dont l'efficacité semble désormais admise, existe en réalité depuis plus de vingt ans au sein des sapeurs-pompiers ; il s'agit du dispositif suivant : les infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés en soins d'urgence (ISP PISU). Il est par ailleurs fort dommageable que l'existence de ce dispositif, qui a largement fait ses preuves, n'ait pas été cité dans le cadre du nouveau dispositif qui sera mis en place. Il apparaît évident que si un tel dispositif devait être déployé à l'échelle d'un département, il conviendrait d'identifier, recenser et former tous les professionnels de santé volontaires pour devenir ICS. Puis il s'agira ensuite de les équiper, d'organiser et d'indemniser des astreintes, les alerter pour intervenir sur le terrain et à nouveau les indemniser. Cela nécessitera naturellement une forte mobilisation de financements, sans écarter le risque de démission d'ISP qui décideraient pour des raisons qui leur sont propres de privilégier le statut d'ICS à celui d'ISP. Aussi, il peut être dommageable que les objectifs légitimes poursuivis par le référentiel ne prévoient pas, lorsque la réponse est structurée au sein du département, la prise en compte des ISP PISU. Ne suffirait-il pas d'une convention signée entre l'ARS, le CH siège du SAMU et le SDIS pour permettre une coopération intelligente interservices à un coût modéré, dans le seul intérêt des victimes ou des patients ? À ce titre, le retour d'expérience conjointement dressé par l'ARS, le médecin responsable du SAMU et le SDIS a été totalement positif et fortement plébiscité par l'ensemble des urgentistes du SAMU 24 ainsi que des directions des différents CH du département. Enfin, il lui demande comment il se positionne sur ce référentiel, quelles suites réglementaires il prévoit et quelles instructions il envisage de donner aux directeurs généraux d'ARS en matière de coopération avec les SDIS sur la prise en compte et le financement des ISP PISU, lorsque la réponse de ces derniers est structurée localement.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la disparition de la diversité chromatique. On peut constater l'omniprésence des tons fades dans les objets de la vie quotidienne qui sont commercialisés. En effet, une étude britannique a révélé que plus de la moitié des 7 000 objets du quotidien analysés étaient dans des tons noirs, gris ou blancs. Seulement 15 % des objets similaires étaient dans ces teintes-là deux siècles plus tôt. Dans le même temps, il apparaît que 3 voitures vendues sur 4 sont blanches, grises ou noires. Et cela alors que dans les années 50, la majorité des voitures étaient plutôt rouges, bleues ou vertes. La même dynamique s'observe dans le milieu du textile, de l'art, de l'urbanisme et du cinéma. Ces observations révèlent un changement notable de l'environnement visuel. Cela soulève des interrogations sur les implications psychiques de la prédominance des tons neutres. Ainsi, plusieurs études ont démontré l'impact positif des couleurs sur l'humeur, la santé ou le développement cognitif pour les enfants. Les couleurs dites « chaudes » sont par exemple plus stimulantes et les couleurs dites « froides » plus apaisantes. Les couleurs influencent même la pression sanguine et le rythme cardiaque. Concernant le développement des enfants, les couleurs favorisent leur bon développement cérébral. Elles stimulent la coordination oculo-manuelle et leur mémoire. Ainsi, la disparition de la diversité chromatique pourrait avoir des conséquences néfastes sur la santé mentale et physique. Ces tendances sont les conséquences probables de la mondialisation et des traités de libre-échange. Les grandes firmes cherchent à uniformiser les couleurs pour privilégier la sobriété marketing et détruisent ainsi les bienfaits de la diversité chromatique. Il souhaite savoir ce qu'elle compte faire afin de remédier au déclin de la diversité chromatique dans les sociétés actuelles compte tenu de ses incidences sur la santé.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'importance de procéder à un retour d'expérience (RETEX) de la gestion vaccinale de la crise de la covid-19. Le virus de la covid-19 a causé le décès de près de 7 millions de personnes dans le monde dont 160 000 en France. Pour lutter contre la pandémie, les États ont retenu la solution vaccinale ; la mise au point de vaccins par les laboratoires fut alors réalisée dans un temps record, moins d'un an contre dix requis en moyenne habituellement. Force est de déplorer que l'innocuité des doses produites par Pfizer BioNtech, AstraZeneca, Moderna, Janssen ou Nuvaxovid, était loin d'être totale. Dans l'Union européenne, la mort de 11 448 personnes serait directement imputable à l'injection de l'un de ces vaccins, d'après l'Agence européenne du médicament ; quant aux effets secondaires, plus ou moins dangereux ou invalidants, ils ont été constatés chez de nombreux vaccinés. Parmi les effets graves, une hausse significative des myocardites est avérée. « Nature » a publié en décembre 2023 un article rédigé par plusieurs scientifiques qui alertent sur le fait que 25 % des personnes ayant reçu le vaccin Pfizer ont développé une réponse immunitaire inattendue avec la création par leur organisme de « protéines indésirables » qui se sont substituées à celles prévues initialement par ce vaccin. Face à l'ampleur de ce problème de santé publique qui a déjà entraîné dans d'autres pays des alertes des autorités de santé ( Nouvelle-Zélande), l'installation de commissions d'enquête, comme en Grande Bretagne, en Allemagne, ou des poursuites judiciaires contre Pfizer, engagées par le procureur du Texas, aux États-Unis d'Amérique, elle lui demande de réaliser un bilan des statuts vaccinaux des personnes décédées depuis 2020 et des effets secondaires observés après l'injection des différents vaccins.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'avancement du plan greffe. Le plan greffe 2022-2026 est un plan décrit par les professionnels de la santé comme ambitieux, assorti de financements dédiés, visant à faire de la greffe une réelle priorité nationale. Il vise notamment à réaugmenter le nombre de prélèvements et de greffes d'organes, après une baisse des dons d'organes ces dernières années, notamment pendant et après l'épidémie de covid-19. Pour la première fois, les mesures nouvelles définies pour la période 2022-2026 étaient soutenues par un financement complémentaire de 210 millions d'euros, ce qui portait à 2 milliards d'euros le montant des engagements en faveur du prélèvement et de la greffe. Cependant, pour l'heure, une partie seulement de cette enveloppe a été engagée. Dans la poursuite de ce travail, le troisième comité de suivi des plans ministériels pour le prélèvement d'organes et de tissus, dit « plan greffe », s'est tenu le 2 avril 2024. Certains acteurs ont ainsi regretté l'absence d'acteurs autour de la table, comme les représentants des directions générales des CHU. Face aux difficultés d'accès aux blocs et à une situation financière en recherche d'équilibre économique constante, la greffe se retrouve régulièrement en concurrence avec les autres activités des CHU, dont un certain nombre d'activités pourraient peut-être être déplacées dans d'autres établissements. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de réguler ce phénomène, émergeant en France.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de collecte du plasma destiné au marché français. Il est vital d'assurer une collecte de plasma dans des conditions optimales, la santé de nombre de citoyens dépend effectivement de cette collecte. L'Établissement français du sang (EFS) est un établissement public de l'État chargé d'organiser sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du plasma, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles ainsi que de leur contrôle de qualité. Les moyens financiers et humains dont il dispose pour remplir ses missions vitales sont depuis plusieurs années insuffisants et rien n'est entrepris pour y remédier en dépit d'interpellations successives à ce sujet. Il en résulte une dégradation inquiétante de la situation de l'EFS en ce qui concerne les conditions de travail de ses personnels. Le personnel est en tension, les emplois vacants se multiplient et des milliers de collectes de sang ne peuvent pas être organisées faute de personnel et ce, en dépit des « appels d'urgence vitale » au don de sang diffusés dans les médias nationaux à plusieurs reprises. Cette situation de sous-activité est préoccupante alors que les stocks de produits sanguins sont insuffisants. C'est dans ce contexte qu'a été adopté l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, lequel abroge l'article L. 5121-11 du code de la santé publique. L'article abrogé subordonnait toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang au respect de principes éthiques : consentement et anonymat du donneur, gratuité du don, etc. L'article 29 précité a été introduit par un amendement du Gouvernement qui était motivé par la volonté de « faciliter l'accès au marché français des MDP produits à partir de sang issu de dons rémunérés [ ]. Cette mesure permettra une diminution des tensions d'approvisionnement et favorisera la diversité du marché », suivant les termes de son exposé sommaire. Le Gouvernement entend donc combler les carences issues de son défaut de soutien envers l'opérateur public qu'est l'EFS et l'entreprise publique qu'est le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) par le recours à des produits dérivés du plasma collecté à l'étranger de façon rémunérée et donc suivant des principes non éthiques. Cela est d'autant plus inacceptable que ce recours à du plasma prélevé à l'encontre des principes éthiques en vigueur en France depuis la loi du 21 juillet 1952 se révèle beaucoup plus coûteux que le soutien nécessaire aux entités publiques françaises. Pour un besoin estimé de 15 tonnes d'immunoglobine en 2025, importées à hauteur de 65 % et à raison de 70 euros par gramme, le coût des importations de plasma dans de telles conditions peut être estimé à 700 millions d'euros, soit beaucoup plus que les quelques dizaines de millions d'euros nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'EFS. Au sacrifice des principes éthiques s'ajoute ainsi le sacrifice de l'équilibre des comptes publics. Il convient donc de financer l'autosuffisance nationale, respectueuse des principes éthiques. Celle-ci peut être atteinte en dotant l'EFS d'un parc de machines d'aphérèse, en relançant le prélèvement de plasma en collecte mobile à un niveau national et en réalisant les recrutements nécessaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur l'abandon des principes éthiques concernant les médicaments dérivés du sang et s'il prévoit de donner enfin les moyens à l'EFS de permettre une autosuffisance nationale en collecte du plasma, plus économe pour les finances publiques.
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (Carsat). Elle lui demande quel est le nombre d'agents travaillant au sein de cette Carsat et, parmi ces agents, combien sont directement affectés au traitement des demandes de mise en retraite et combien de dossiers ont été traités en 2022 et 2023.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les craintes des sportifs de haut-niveau sur le calcul de leur retraite. Selon qu'ils furent inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau ministérielles avant ou après 2012 le calcul de leur retraite sera différent. En effet, l'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau inscrits sur les listes de haut-niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de retraite pour compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives. Depuis la réforme de 2023, ces mêmes sportifs, dès lors qu'ils sont toujours inscrits sur les listes ministérielles, peuvent bénéficier de 16 trimestres supplémentaires, ramenant le total des trimestres validés à 32, soit 8 années. Cependant, ce dispositif n'est pas rétroactif et exclut de fait les sportifs de haut-niveau ayant pris leurs retraites avant 2012. Ils sont alors contraints de racheter des trimestres souvent à des tarifs très élevés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour mettre un terme à cette inégalité de traitement.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la retraite des sportifs de haut niveau. Il semblerait qu'il existe une inégalité de traitement entre les générations d'athlètes selon qu'ils ont été inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau avant ou après 2012. L'article 85 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un dispositif de validation des droits à la retraite pour ceux inscrits sur les listes de haut niveau ministérielles conformément à l'article L. 221-2 du code du sport. Il offre la possibilité d'obtenir la validation de 16 trimestres de retraite pour compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives. Depuis la réforme de 2023, ces mêmes sportifs, s'ils sont toujours inscrits sur les listes ministérielles, peuvent bénéficier de 16 trimestres supplémentaires, soit un total de 32 trimestres validés. Ce dispositif concernerait aujourd'hui 500 sportifs. Toutefois, les générations d'athlètes d'avant 2012 en sont exclues et doivent racheter des trimestres, 12 au maximum. Afin de corriger ce traitement qui apparaît inéquitable, un « Collectif des Championnes et Champions Français » s'est organisé pour représenter ces générations d'avant 2012. À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et alors que le sport est pour l'année 2024 « Grande Cause Nationale », ces sportifs qui ont fait l'honneur de la France sont légitimes à demander l'égalité. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux sportifs des générations de 1982 (date de création du statut de sportif de haut niveau) à 2012 et ainsi de mettre un terme à cette iniquité de traitement.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant le dispositif de validation des droits à la retraite mis en place pour les sportifs de haut niveau (SHN). Depuis le 1er janvier 2012, les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles prévues à cet effet ont droit à des trimestres gratuits, dans la limite de 16 trimestres au total, pour compenser le décalage lié à l'entrée tardive des sportifs de haut niveau sur le marché de l'emploi. Cependant, ce dispositif n'est pas rétroactif et pénalise par conséquent les générations SHN qui se sont succédées avant 2012 qui ne peuvent pas en bénéficier alors qu'ils ont eux aussi permis de hisser haut les couleurs du sport français et le faire rayonner à l'international. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un égal accès à ce dispositif.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dissonance qui prévaut entre le discours officiel de la France en matière de politique étrangère et la politique d'enfermement et d'expulsion menée à l'encontre des personnes protégées par le droit international. Alors que le Président de la République a eu par exemple l'occasion de saluer la révolution des femmes iraniennes ou encore accueillait des femmes afghanes, plusieurs ressortissants iraniens et afghans, parmi lesquels figuraient des femmes, étaient sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français. Le 15 avril 2024, le Président de la République clôturait la conférence humanitaire internationale sur le Soudan en réaffirmant la nécessité d'une « action collective en faveur de la paix et du droit international humanitaire au Soudan » et en appelant « au respect du droit international humanitaire et de la protection des civils », alors que quelques semaines plus tôt, plusieurs ressortissants soudanais étaient enfermés en centre de rétention administrative en vue d'une expulsion. Actuellement, un Ukrainien est enfermé en rétention alors même que le Président de la République ne cesse de condamner la guerre et les exactions commises par l'armée russe dans ce pays. Enfin, depuis fin 2022, des centaines de personnes haïtiennes ont été placées en rétention, voire expulsées en Haïti, malgré la situation dramatique dans cet État, les recommandations internationales, la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile et les décisions récentes de la Cour européenne des droits humains. Elle souhaiterait donc avoir ses explications quant à ces pratiques qui contreviennent au droit international en ce qu'elles portent atteinte au principe de non-refoulement.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le matraquage publicitaire actuellement à l'œuvre à la télévision. La presse relate la création de plusieurs pétitions qui demandent toutes la limitation ou le retrait de certaines publicités présentes à la télévision, de manière bien trop excessive, plusieurs fois dans une même page de publicité et sur différentes chaînes de télévision en même temps. Dès 2018, le Conseil national de l'audiovisuel a même été saisi à la suite d'un très grand nombre de plaintes des téléspectateurs. Le conseil a ainsi fait une réponse écrite aux téléspectateurs mécontents : « Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'une publicité soit diffusée de manière intensive sur les antennes et ce, même si cela aboutit à une diffusion répétée dans un même écran publicitaire. Les annonceurs sont libres d'établir, en accord avec les services de télévision, leurs stratégies de communication et par conséquent les plans de diffusion de leurs campagnes publicitaires. En revanche, le volume global de l'ensemble des publicités diffusées sur une antenne est encadré par l'article 15 du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat ». Depuis, rien ne semble donc avoir changé. Aussi et pour le respect des téléspectateurs assommés par certaines publicités trop souvent diffusées, il l'interroge sur les mesures à prendre promptement pour mettre fin à ce matraquage publicitaire en cours notamment à la télévision.
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la culture sur la définition de la copie privée élaborée par Copie France. Fin décembre 2023, en amont des études d'usages prévues afin de renouveler les barèmes de la redevance copie privée sur les téléphones et les tablettes et d'étudier les habitudes de copies sur ordinateur, Copie France a rédigé une notice explicative au motif d'aider les enquêteurs à bien définir ce qu'est la copie privée. La commission, où les ayants droit sont très largement majoritaires, a opté pour une approche très large de cette définition, soit un moyen pour elle de maximiser les usages qui seront ensuite relevés et de garantir ainsi de hauts niveaux de rémunération pour les ayants droit. Si dans la phrase, «...une copie doit être effectuée : la technique de reproduction est indifférente, de même que la durée de conservation de la copie », la première partie est vraie, la seconde « de même que la durée de conservation de la copie » est fausse au regard de l'exception de copie transitoire (article L. 122-5 6e du code de la propriété intellectuelle). Cette définition fallacieuse à l'avantage exclusif des ayants droit arrive opportunément, alors que Copie France a engagé des actions contre SFR et Orange, pour faire taxer la fonctionnalité de time-shifting (de confort ou d'aisance) des box opérateurs. Il souhaite connaître quelles mesures elle entend prendre à l'encontre d'une soi-disant commission administrative indépendante qui se pique de légiférer à la place du législateur (on est dans un domaine réservé de l'article 34 de la Constitution), dans le but de maximiser les retombées économiques et d'influer sur des débats judiciaires en cours.
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences pour Copie France du récent jugement du tribunal judiciaire de Paris. Le 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à trois reconditionneurs de tablettes et smartphones , qui s'opposaient à Copie France, l'organisme collecteur des ayants droit, qui leur réclamait un paiement de la redevance pour copie privée (RCP). Copie France espérait en effet pouvoir collecter rétroactivement la taxe telle qu'il l'avait fixée, avant l'adoption du barème spécifique sur le reconditionné, son conseil d'administration ayant décrété que les produits reconditionnés étaient concernés par la redevance copie privée et y seraient désormais soumis au même tarif que les produits neufs. Or le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'avant l'adoption du barème du reconditionné (entré en vigueur le 1er juillet 2021, sacralisé par la loi en novembre 2021), percevoir de la RCP sur le reconditionnement était illégal et il a même condamné Copie France pour procédure abusive dans deux des trois affaires qui étaient examinées ce jour-là. Soumis à la pression de Copie France, d'autres reconditionneurs avaient préféré payer plutôt que d'affronter un procès et en assumer les frais de défense. Il souhaite savoir dans quels délais, selon quelles modalités et garanties, Copie France envisage de les rembourser des sommes indûment perçues par les ayants droit.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de la Commission de proposition de nominations aux offices de notaires et des commissaires de justice des départements du Rhin et de la Moselle prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et de l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. En effet, depuis l'arrêt de l'arrêt de la CAA de Nancy du 24 janvier 2024, le garde des sceaux ne peut plus aller à l'encontre de la décision de cette commission, pourtant consultative selon le décret n° 2009-625 et, sauf à demander à ladite commission de formuler de nouvelles propositions. Cette compétence liée du garde des sceaux n'est en soi pas conforme à un État de droit. Cette commission, dont les propositions sont rendues de manière discrétionnaire, sans voie de recours et sans règle de décision écrite, est sévèrement critiquée par l'autorité de la concurrence ainsi que par deux rapports de l'Inspection générale de la justice de 2019 et de 2022. De surcroît, même lorsqu'un notaire souhaite basculer d'un statut individuel vers un statut sociétal sur son propre office, une proposition de cette commission est nécessaire, sans quoi le projet ne pourra prospérer. En outre, l'introduction des sociétés de notaires (SCP, SEL, ...) avec la possibilité pour l'un des associés de se maintenir, s'il justifie d'une certaine durée d'association, détourne le système d'un pourvoi aux offices fondé essentiellement sur l'ancienneté. Tout autant qu'une répartition inégalitaire des bénéfices lors d'une nouvelle association contourne le principe de la non-vénalité. Le notaire a une compétence nationale (sauf deux cas) et peut parfaitement exercer en Alsace-Moselle sans être titulaire du concours spécifique créé pour les nominations à un office situé en Alsace-Moselle. Il appartient à ce professionnel de connaître le droit spécifique lorsqu'il reçoit un acte en lien avec ces départements. Les services du ministère ont, depuis 2006, rédigé un document intitulé « Réintroduction du droit de présentation au profit des notaires et des huissiers de justice départements du Rhin et de la Moselle : réflexions et propositions » ciblant les textes à modifier et les conséquences. Sans compter les recettes fiscales liées aux premières cessions et aux cessions ultérieures par cession ou décès. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour harmoniser le système de nomination des notaires et commissaires de justice en introduisant le système national de la vénalité et s'il envisage de clarifier le rôle et les critères de décision de cette commission qui s'est arrogé la possibilité de juger les candidatures au fond et de ne même pas transmettre au ministère les dossiers non retenus.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la particularité de la nomination des notaires et des commissaires de justice des départements du Rhin et de la Moselle. Dans ces départements, les charges ne sont pas vénales et leur nomination a lieu sur proposition d'une commission dite de présentation supposée n'être que consultative dans les textes qui en fixent les règles. A la lecture du rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ) n° 014-19 d'avril 2019, du rapport de la direction des affaires civiles et du sceaux sur la réintroduction du droit de présentation de 2006, de la remise au Parlement du rapport prévu à l'article 52 de la loi croissance et activité dont les conclusions rejoignent celles de l'Autorité de la concurrence, notamment à l'extension de la liberté d'installation des notaires en Alsace et en Moselle, ce système est décrié (cf. rapport de l'IGJ d'avril 2019 précité, notamment page 31 : « 2.2.2 Une commission de présentation qui ne donne pas pleine satisfaction » ou page 38 : « C. Les SCP, une atteinte au principe de la non-patrimonialité des offices »). Ce constat est ancien ; en 2004, M. Bernard Legras, procureur général près la Cour d'appel de Colmar écrivait en parlant des sociétés de notaires en Alsace-Moselle : « Le système n'a pas empêché la constitution de forteresses, de SCP extrêmement puissantes qui pratiquent sans complexe la cooptation et l'hérédité »(cf. rapport de la direction des affaires civiles et du sceaux précité). En outre, la suppression de ce système décrié et la réintroduction du droit de présentation pour les notaires et les commissaires de justice, entraînera un paiement à l'Etat chaque fois que le cédant n'aura pas payé la finance de l'office, d'une part et d'autre part des droits de mutation sur la cession ultérieure du droit de présentation ainsi qu'en cas de décès des droits de mutation à titre gratuit. Enfin, cette réintroduction supprimerait une inégalité entre les notaires et les commissaires de justice qui sont obligés d'acquérir un droit de présentation pour exercer et ceux qui exercent dans un office mis à disposition gracieusement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer la non-vénalité des charges en Alsace-Moselle.
M. Emmanuel Pellerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté rencontrée par les cabinets d'avocats concernant l'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Un inspecteur du travail a récemment exprimé son intention d'appliquer cette loi aux élèves avocats, en calculant le nombre de stagiaires en fonction du nombre de salariés dans le cabinet. Cette interprétation pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle est en contradiction avec la réponse ministérielle du 18 juin 2015 qui précise que la loi de 2014 ne s'applique pas aux élèves-avocats, régis par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ensuite, pour les stagiaires non-EFB (issus des universités, grandes écoles ou étrangers), si la loi de 2014 s'applique, le nombre de stagiaires devrait être calculé en incluant les avocats du cabinet et non pas seulement les salariés. Par ailleurs, pour les cabinets internationaux, il faudrait considérer l'ensemble de la structure plutôt que de se limiter au bureau de Paris qui n'a généralement pas de structure propre mais qui fonctionne sous la forme d'une succursale. De plus, certains cabinets d'avocats n'ont peu voire pas de salariés, que leurs salariés fournissent du support administratif et qu'ils ne supervisent pas le travail des stagiaires pour justifier de la raison pour laquelle il apparaît que la loi ne doit pas s'appliquer aux stagiaires en particulier ceux qui ne sont pas EFB. En l'absence d'une telle interprétation, les cabinets risquent de réduire drastiquement le nombre de stagiaires non-EFB, ce qui va à l'encontre de la démarche de rapprochement entre les universités, les grandes écoles et le monde professionnel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir éclaircir ces points afin de permettre aux cabinets d'avocats de continuer à offrir des stages dans des conditions optimales.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les violences sexuelles et intrafamiliales : comment prétendre les combattre sans renforcer les assistantes sociales scolaires ? Il y a deux ans, M. le député interpellait M. Blanquer, alors ministre de l'éducation nationale, sur les violences sexuelles et intrafamiliales et sur le manque criant d'assistantes sociales scolaires dans les établissements pour accompagner les enfants. Pour toute réponse, le ministère a assuré que « le service social en faveur des élèves est un acteur essentiel du dispositif de protection de l'enfance ». Mais rien de concret, sinon un « numéro de téléphone 119 Allô enfance en danger » et une « réflexion interministérielle » censée aboutir à « un plan d'action » qui trois années plus tard ne semble toujours pas avoir abouti. En effet, la Picardie ne compte que 99 assistantes sociales de l'éducation nationale. Pour couvrir 346 collèges et lycées et 1 853 écoles ! Guillemette Quiquempois, assistante sociale et représentante syndicale FSU, alerte : « Nous avons parfois deux à trois établissements à gérer. On n'y arrive pas. Il n'est pas étonnant que des collègues quittent l'éducation nationale pour travailler dans d'autres domaines. Le pire, c'est qu'on ne trouve même pas de candidats pour les remplacer », explique-t-elle au Courrier picard. D'après le ministère de l'intérieur, « le nombre de victimes de violences physiques dans le cadre familial a augmenté de + 10 % entre 2023 et 2022. De même, le nombre de victimes de violences sexuelles dans la sphère familiale a également augmenté de + 11 % ». Pourquoi ? C'est un continent jusqu'alors caché qui, on l'espére, se révèle peu à peu au grand jour. Lorsque M. le député a rencontré le directeur de la police de la Somme et le colonel de la gendarmerie, tous deux lui ont expliqué qu'ils mettaient sur pied des services spécialisés dans ce type de violence. Si les forces de l'ordre prennent conscience de l'ampleur du phénomène, l'éducation nationale est quant à elle à la traine. Il lui demande si l'éducation nationale se soucie vraiment des violences sexuelles et intrafamiliales.
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque d'attractivité pour les métiers médico-sociaux. En effet, depuis plusieurs années maintenant plusieurs années, les professionnels de ce secteur sont en grande difficulté. Il se mobilisent régulièrement face au manque de moyens financiers et ils se battent pour que le projet de convention collective unique aboutisse enfin. Cette convention doit répondre aux aspirations de ces professionnels, en augmentant par exemple les salaires qui sont actuellement bien trop faibles. Face à la pénurie de personnel, face aux difficultés de recrutement, ou encore face au manque d'attractivité du secteur, il est primordial de prendre des mesures le plus rapidement possible. Octroyer par exemple le Ségur à tous les salariés du secteur médico-social serait déjà un premier pas pour améliorer son attractivité et donner aux professionnels la reconnaissance qu'ils méritent. Il est nécessaire de valoriser ces métiers du médico-social au travers du lancement d'une grande campagne de communication afin de les promouvoir. Il devient urgent de prendre des mesures car le manque de professionnels ne va faire que s'aggraver dans les années à venir si l'on ne fait rien. Il lui demande si elle va enfin mettre en œuvre une convention collective unique afin d'augmenter les salaires et souhaite savoir quelles mesures elle va prendre pour accompagner les différents acteurs du secteur non lucratif des solidarités et de la santé.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de créer un code APE dédié à l'activité de socio-esthéticienne. Les soins socio-esthétiques, peu connus, ont une fonction indispensable. Ils apportent une aide psychologique et des soins adaptés (maquillage, soins de la peau...) aux personnes dont l'intégrité physique et psychique a pu être atteinte en raison d'une maladie, d'un handicap ou encore de la vieillesse. Le métier de socio-esthéticiennes requiert des compétences qui se traduisent par la détention d'un diplôme d'État d'esthétique-cosmétique et le passage d'une formation certifiante complémentaire, spécialisée en socio-esthétique. Bien que le métier de socio-esthéticienne ait été inscrit en 2019 au répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins », cette profession ne possède pas de code APE dédié. Pour exercer, les socio-esthéticiennes se voient, en effet, attribuer un code APE « d'esthétique traditionnelle ». Cette confusion professionnelle contraint donc la profession à se soumettre aux même législations. La création d'un code APE dédié permettrait une reconnaissance du métier de socio-esthéticienne, un accompagnement plus pertinent pour les professionnels ainsi que l'accès à des formations complémentaires orientées vers les particularités du métier. Il l'interroge donc sur la possibilité de créer un code APE dédié au métier de socio-esthéticienne.
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des infirmiers libéraux. Ils expriment leur très grande souffrance face au manque de reconnaissance de leur travail et à l'absence de revalorisation de leurs missions. Les tarifs des actes médicaux n'ont pas été revalorisés depuis 2009. La nomenclature doit être revue rapidement en prenant en compte des soins hors nomenclature qui mériteraient d'y apparaître (pose de bas de contention, administration de collyres, pose de capteur glycémique, hospitalisation d'un patient sans effectuer le moindre soin). Ils sont les grands oubliés du Ségur alors qu'ils sont restés présents auprès des patients pendant le covid en continuant à se rendre à leur domicile. Ils ont assuré chaque jour la permanence des soins malgré les risques. L'augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement en 2023 n'a pas permis de compenser la hausse des frais de carburant, d'électricité, d'assurance ou même du matériel comme les gants. Les infirmiers estiment avoir perdu 25 % de leur pouvoir d'achat. La pénibilité de ces métiers est conséquente aussi bien au niveau physique avec une dépendance croissante des patients et une pénibilité psychologique avec un accompagnement face à la souffrance, la perte d'autonomie et la fin de vie. L'âge du départ à la retraite de cette profession fixé à 67 ans n'en tient pas compte. Le stress administratif, avec un temps important pour la gestion des ordonnances et les différents supports en fonction des différents payeurs, doit être pris en compte. La peur des indus est quotidienne car la nomenclature est complexe et l'article 102 du PLFSS 2023 a renforcé cette peur avec la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de fixer de manière forfaitaire « par extrapolation » la somme à récupérer. L'obligation de continuité des soins est parfois difficile, la gestion et la coordination médicale étant très chronophage et non reconnue. Il est très difficile de trouver un remplaçant pour les vacances ou maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une plus grande reconnaissance du métier d'infirmier, véritable pilier de la santé au cœur du soin et indispensable au maillage des territoires, en ce qui concerne la revalorisation des soins infirmiers, une meilleure couverture des frais de déplacement et la reconnaissance de la pénibilité.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation critique des infirmiers libéraux. Alors que ces derniers jouent un rôle de plus en plus important dans l'offre de santé en France, ils sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à des rémunérations qui ne reflètent pas leur engagement et leur expertise. Alors qu'ils sont amenés à travailler toujours plus, les infirmiers libéraux subissent dans le même temps l'inflation, notamment celle du carburant. N'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilités, ils sont contraints d'utiliser la voiture pour se rendre rapidement à plusieurs endroits au cours d'une même journée pour prendre soin de l'ensemble de leurs patients. Par ailleurs, dans le système actuel, les prises en charge les plus longues sont moins rémunératrices pour les infirmiers, ce qui rend plus rentable les interventions courtes. Ce modèle incite les soignants à adopter, contre leur gré, une approche contre-intuitive de la santé et s'inscrit à l'encontre du modèle français de service public. Enfin, alors que la période des jeux Olympiques et Paralympiques ne fera qu'accentuer les difficultés rencontrées par la profession, M. le député souhaite que M. le ministre engage dans les plus brefs délais l'ouverture de négociations avec les représentants des infirmiers libéraux afin de trouver des solutions qui permettront à toutes et tous de traverser cette période exceptionnelle dans les meilleures conditions possibles. Enfin, il importe que, sur le plus long terme, des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser les actes médicaux infirmiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'accompagnement des femmes dans leur parcours d'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le 8 mars 2024, la liberté pour les femmes de recourir à l'IVG était inscrite dans la Constitution. Un acte fort, historique, adopté à une très large majorité par les parlementaires réunis en Congrès à Versailles. Mais tout cela ne doit pas faire oublier qu'avorter n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'un acte marquant dans la vie d'une femme qui peut s'avérer traumatisant et avoir de lourdes conséquences physiques et psychiques pour la personne si elle n'a pas été correctement accompagnée. Mme la députée est convaincue que l'accompagnement des femmes envisageant d'avoir recours ou ayant eu recours à l'interruption volontaire de grossesse est essentiel pour le bien-être de celles-ci. Or selon le planning familial, ce ne sont pas moins de 130 centres d'IVG qui ont fermé leurs portes en l'espace de quinze ans. À cela s'ajoute l'importante baisse du nombre de gynécologues médicaux sur le territoire qui a diminué de 58 % entre 2007 et 2023, passant de 1945 à 816. Sur ce sujet, Mme la députée rappelle également la très forte inégalité territoriale quant à l'accès des Françaises à ces médecins spécialistes. Aujourd'hui, pas moins de onze départements n'ont, en effet, aucun gynécologue médical. Certes, depuis 2003, date du rétablissement de la spécialité avec la création du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, plus de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux ont été formés ou sont en cours de formation. Mais cela reste très insuffisant. Ces arrivées ne compensent pas le nombre important de départs en retraite. Or dans le cas précis de la prise en charge, l'accompagnement et le suivi d'une femme lors d'une IVG, mais aussi dans bien d'autres domaines (diagnostic et traitement de l'endométriose, dépistage précoce d'un cancer et suivi après cancer, prévention et traitement des infections sexuellement transmissibles, accompagnement de la ménopause...) les gynécologues médicaux jouent un rôle essentiel. Mme la députée s'inquiète donc de la forte diminution du nombre de ces gynécologues médicaux, maillon essentiel pour un suivi efficace de la santé des femmes tout au long de leur existence. Elle l'interroge afin de connaître les mesures qu'il compte prendre afin que soient formés ces médecins spécialistes en nombre suffisant pour assurer la prévention, le suivi régulier, l'accompagnement spécifique, indispensables à la santé des femmes.
M. Thibaut François alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la réévaluation des actes infirmiers. Le 5 avril 2024, le Gouvernement a reçu le Sniil, Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux. Un échange axé sur les difficultés grandissantes de la profession et le manque de soutien. Dans son communiqué de presse, le syndicat révélait que le Gouvernement avait fait de nombreuses promesses, notamment sur l'ouverture de négociations afin de trouver un accord avec la CNAM. Des négociations tarifaires qui pourraient se tenir fin 2024 ou début 2025, l'objectif étant de redéfinir les compétences de ces professionnels de santé ainsi que la revalorisation de leurs actes. Malgré ces discussions, aucune action concrète n'a été mise en place, alors que les infirmiers libéraux alertent sur leur souffrance depuis plusieurs années. En effet, la revalorisation des actes et la révision de la nomenclature sont des grandes revendications des infirmiers libéraux. Des actes infirmiers qui ont évolué pour privilégier et généraliser de nouvelles pratiques, au détriment des anciennes. Cependant, cette évolution des pratiques n'a paradoxalement pas entraîné de revalorisation de la prise en charge par la sécurité sociale. Les actes médicaux infirmiers (AMI) n'ont pas évolué depuis 2009, la dernière réévaluation était de 0,15 euro. De plus, les infirmiers dénoncent une application de tarifs inadaptés à la charge de travail pour certains patients, comme c'est le cas pour les patients lourds. Ils demandent une revalorisation du forfait C à hauteur de 34 euros, c'est-à-dire + 20 % pour assurer une prise en charge adaptée. Cette absence de revalorisation a des conséquences négatives pour l'attractivité du métier d'infirmier libéral, pourtant essentiel à l'heure de la multiplication des déserts médicaux. Il est essentiel de garantir aux soignants, si dévoués, des conditions de travail à la hauteur de la difficulté de leur profession. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend mettre en place des solutions pour permettre aux infirmiers libéraux de couvrir leurs frais d'exercice et d'obtenir un revenu à la hauteur de la charge du travail. De plus, il lui demande s'il compte réévaluer les actes infirmiers afin qu'ils suivent au moins l'inflation leur permettant de couvrir leur frais.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes légitimes de reconnaissance salariale des 198 infirmières et infirmiers exerçant dans un établissement scolaire public d'enseignement agricole. Le 30 janvier 2024, lors de sa déclaration de politique générale devant la représentation nationale, le Premier ministre a salué le travail et l'engagement remarquables du personnel infirmier scolaire en tant que « relais essentiel auprès des élèves ». Force est de reconnaître en effet que leurs responsabilités dans la prévention, la prise en charge, l'orientation et le suivi auprès des jeunes adolescents se sont accrues, spécifiquement en matière de santé mentale et de bien-être psychologique dont nous mesurons clairement aujourd'hui les effets destructifs de la crise sanitaire sur les jeunes. En contrepartie d'un investissement quotidien et d'une charge de travail augmentée, le Premier ministre a annoncé au bénéfice des « infirmières scolaires » une reconnaissance salariale se traduisant dans les faits par le versement d'une « prime exceptionnelle de 800 euros et une revalorisation indiciaire estimée à 200 euros nets par mois en moyenne ». Le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024, fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est venu concrétiser cet engagement du Gouvernement. Toutefois, ce décret ne trouve aucune équivalence s'agissant du corps des infirmières et infirmiers relevant du ministère chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Dès lors, au nom du principe d'égalité de traitement des agents de la fonction publique d'État, il lui demande sous quelle échéance les infirmiers et infirmières scolaires de l'enseignement agricole pourront bénéficier de cette même reconnaissance.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le nombre de places d'internes destinées à la gynécologie médicale. Cette spécialité est en crise. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique. L'Allier, la Corrèze, la Creuse, l'Yonne, Mayotte mais aussi six autres départements n'ont aujourd'hui plus aucun gynécologue médical. En 2007, on dénombrait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays ; ils ne sont plus que 816, ce qui constitue une baisse de 58 % du nombre de gynécologues médicaux sur le territoire. Les voyants sont au rouge. Le rétablissement du DES de gynécologie médicale en 2003 aurait dû permettre de ralentir la disparition progressive de cette spécialité dans le pays. Mais, pour être efficient, cela devait s'accompagner d'une hausse importante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. Mme la députée avait sollicité l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, afin de l'alerter sur la situation plus que préoccupante de cette profession et de ces conséquences sur la santé des femmes. Elle l'avait interpellée sur l'urgence d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. La ministre avait bien saisi les enjeux et avait augmenté le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale. Mais, bien que depuis 2003 plus de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux exercent ou soient en formation, malheureusement, le compte n'y est pas. Ces arrivées ne compensent pas le nombre des départs en retraite, alors même que les besoins augmentent. Mme la députée s'en alarme. À l'heure où la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse vient d'être inscrite dans la Constitution, où le Président Macron souhaite lancer une mission parlementaire sur la ménopause, où les infections sexuellement transmissibles ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années, la société française n'a peut-être jamais eu autant besoin des gynécologues médicaux. Leur rôle est crucial afin d'accompagner plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. L'an passé, 91 postes d'internes en gynécologie médicale avaient été ouverts. Mme la députée attire donc son attention sur l'urgence d'augmenter leur nombre pour la rentrée 2024.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. Ainsi, les ambulanciers se retrouvent être triplement désavantagés en comparaison avec les autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification tout d'abord. Les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie. Pour le transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation, pour les transports au-delà de 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure voire très supérieure à celle des ambulanciers. En matière de fiscalité ensuite. Les sapeurs-pompiers (SDIS), qui entre autres activités participent également au transport sanitaire, ont bénéficié de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants par l'article 50 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les SDIS profitent en outre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Les entreprises de taxis bénéficient quant à elles d'une fiscalité plus avantageuse sur l'achat de carburant que les ambulanciers qui sont assujettis aux tarifs de droit commun. En matière sociale enfin. Les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Parallèlement à cela, les sapeurs-pompiers (SDIS) sont totalement exonérés de taxe sur les salaires. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables et injustifiées qui ne prennent pas suffisamment en compte l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients. Ce qui ne contribue pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. 17 000 postes restent à pouvoir dans cette discipline, selon France Travail. Mme la députée avait débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal/social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales dans le cadre du congrès des ambulanciers 2024. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger ces iniquités, comment et à quelle échéance.
M. Thibaut François interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'élargissement du droit à la prescription des infirmiers libéraux pour certains soins. L'arrêté du 20 mars 2012 autorise les infirmiers à prescrire certains dispositifs médicaux. Pour la prescription, trois conditions doivent être réunies : l'infirmier doit agir pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers, il doit agir dans le cadre de sa compétence et en l'absence de contre-indication de la part du médecin. De plus, la prescription est limitée à certains produits et prestations remboursables (LPPR), définis par une liste (articles pour pansement, dispositifs pour le traitement de l'incontinence, dispositifs médicaux pour perfusion à domicile). Cependant, cette liste se limite aux matériaux utilisés pour les soins et n'inclut pas l'acte infirmier, une restriction qui peut parfois compromettre la santé du patient. Par exemple, lors du traitement d'une plaie, son état peut évoluer entre la consultation médicale pour la prescription et le soin par l'infirmier libéral. Dans de tels cas, les patients doivent retourner chez le médecin pour une nouvelle prescription, une exigence qui peut les mettre en danger, notamment en raison de la généralisation des déserts médicaux. Il est crucial de permettre aux infirmiers libéraux d'être mieux remboursés pour prendre en charge leurs patients. Un élargissement du droit à la prescription devrait être envisagé, incluant la possibilité de contacter le médecin prescripteur en cas de doute. Par conséquent, il lui demande s'il entend rencontrer les collectifs d'infirmiers libéraux afin de travailler sur un élargissement du droit à la prescription. De plus, il lui demande s'il envisage d'étendre ce droit pour les infirmiers libéraux.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessité d'introduire un coefficient géographique pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA). En effet, les coefficients géographiques définis à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale permettent une revalorisation des rémunérations des soignants en fonction de la localisation. À l'heure actuelle, un tel coefficient n'est appliqué qu'aux régions Île-de-France, Corse et aux outre-mer. Or Nice est la cinquième ville la plus peuplée de France, mais elle est aussi la deuxième ville la plus chère au mètre carré, juste derrière la capitale. La mise en place d'un tel coefficient pour la région PACA serait justifiée compte tenu des prix élevés, en particulier dans la ville de Nice. La situation actuelle crée une disparité pour les professionnels de santé, car l'absence de revalorisation géographique rend la région moins attractive. Malgré ses atouts climatiques, le soleil ne compense pas les coûts élevés de logement. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le coefficient géographique à la région PACA afin de remédier à cette inégalité et améliorer l'attractivité des professions de santé dans la région.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le caractère insuffisant des dernières revalorisations des actes des infirmiers libéraux. Faisant suite à une demande récurrente de la profession, l'avenant n° 10 du 25 juillet 2023 à la convention nationale du 22 juin 2007 organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie a augmenté de 10 % l'indemnité forfaitaire de déplacement des infirmiers libéraux, la portant à 2,75 euros. Cette revalorisation apparemment conséquente se révèle en réalité nettement inférieure à l'évolution des prix à la consommation et à celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période qui la sépare de la précédente revalorisation intervenue le 27 mai 2012 : ces évolutions s'élèvent respectivement à 14 % et à 20 %. Par ailleurs, il convient de noter que les honoraires de consultation des médecins généralistes, qui seront portés prochainement à 30 euros, auront été réévalués sur la même période à hauteur de 7 euros soit 30 % par rapport au tarif de 23 euros en vigueur entre 2011 et 2017. À ce problème s'ajoute celui des indemnités kilométriques dont la question de la revalorisation a été déléguée par l'avenant n° 8 du 10 janvier 2022 aux caisses primaires d'assurance maladie de chaque département. Il apparaît que cette mesure a abouti à une dilution des responsabilités à ce sujet plus qu'à de véritables réévaluations, le tarif de 0,35 euros en plaine restant en vigueur à défaut d'accord local. Cette grave insuffisance de l'indemnisation des déplacements des infirmiers libéraux constitue de toute évidence un facteur préoccupant de paupérisation de la profession, pourtant centrale dans le système de santé, alors qu'une infirmière libérale parcourt en moyenne 50 000 km par an pour se rendre au domicile de ses patients et fait face à une dépense mensuelle moyenne de près de 700 euros. Dans ces conditions, elle l'appelle à définir un objectif prioritaire de réévaluation de la rémunération de la profession d'infirmier libéral et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la prise en charge de la garde d'enfants en horaires atypiques. Si un nombre important d'enfants sont désormais gardés de manière régulière sur des horaires de bureau « classiques », il reste des problèmes majeurs pour la garde des enfants dont les parents travaillent sur des horaires dits « atypiques », soit la nuit ou très tôt le matin. Pour ces familles, les études montrent que le choix du mode de garde demeure particulièrement contraint, au risque d'affecter négativement tant l'équilibre de l'enfant que la vie professionnelle des parents. Afin de limiter ces effets, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont décidé de réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) en l'étendant aux familles monoparentales pour les enfants jusqu'à 12 ans et en rapprochant le mode de calcul de l'accueil individuel avec celui des crèches. Après de nombreux échanges avec les acteurs locaux sur cette politique, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures à prendre afin d'aller plus loin dans l'amélioration de la prise en charge des enfants à domicile et notamment sur la possibilité d'élargir la prestation de service unique des établissements d'accueil du jeune enfants aux opérateurs de garde d'enfants en horaires atypiques et à domicile. Il l'interroge aussi sur la possibilité de faire bénéficier les entreprises du même crédit d'impôt pour la garde d'enfants que celle-ci soit individuelle ou collective, afin de les encourager à financer les solutions d'accueil au domicile des parents.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir de l'édition en France, notamment en ce qui concerne les petites maisons d'édition qui jouent un rôle vital dans la promotion de la littérature en langue française. Ces structures sont essentielles pour la diversité culturelle et la découverte de nouveaux talents littéraires. Pourtant, elles sont actuellement confrontées à des défis significatifs qui menacent leur survie et, par extension, la richesse du patrimoine littéraire français. Les petites maisons d'édition sont souvent à l'avant-garde de l'innovation littéraire, offrant une plateforme à des auteurs qui pourraient autrement rester inconnus. Elles contribuent de manière significative à la diversité éditoriale, publiant des œuvres qui reflètent la variété et la richesse de la culture française. Ces éditeurs prennent des risques en publiant des livres de genres et de styles variés, incluant souvent des œuvres de poésie, de théâtre et de fiction expérimentale, qui sont moins susceptibles d'être publiées par les grandes maisons d'édition à vocation commerciale. Les petites maisons d'édition, par leur engagement, soutiennent la littérature émergente et donnent une voix aux auteurs innovants et de langue française. La récente réglementation des frais de port des livres, fixant ces frais à 3 euros pour les envois de moins de 35 euros, représente un obstacle majeur pour les petites maisons d'édition. Cette mesure, bien qu'intentionnée pour soutenir les librairies indépendantes face à la concurrence des grandes plateformes de vente en ligne, impose une charge financière supplémentaire aux petits éditeurs qui ont des marges bénéficiaires très limitées. En effet, les petites maisons d'édition n'ont pas les mêmes moyens logistiques et financiers que les grandes entreprises pour absorber ces coûts supplémentaires sans augmenter le prix de vente des livres, ce qui pourrait dissuader les lecteurs. Cette démarche intervient suite à un recours pour excès de pouvoir déposé par Amazon France contre un arrêté ministériel du 4 avril 2023, qui impose ces frais de port minimums. Le Conseil d'État a récemment renvoyé la question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour une analyse plus approfondie, demandant si le droit européen autorise une telle mesure nationale. Cette décision fait suite aux critiques de la Commission européenne qui remettait en question la légalité de l'arrêté et son efficacité à maintenir un réseau dense de librairies ainsi que la diversité de l'offre éditoriale. Amazon, qui affirme que son offre en ligne complémente celle des librairies, en particulier dans les zones rurales dépourvues de librairies, attend avec impatience la décision de la CJUE. Un porte-parole d'Amazon France a exprimé que cette mesure pourrait pénaliser les lecteurs, les auteurs et la lecture en général, en soulignant que plus de 90 % des communes françaises ne disposent pas de librairie. En plus des défis logistiques, les petites maisons d'édition peinent souvent à obtenir une visibilité suffisante dans un marché dominé par les grands groupes. Les ressources limitées pour le marketing et la distribution signifient que de nombreux titres publiés par ces éditeurs passent inaperçus. De plus, les politiques de retour des invendus, les conditions de stockage et les frais de transport contribuent à augmenter leurs coûts opérationnels, réduisant ainsi leur capacité à investir dans de nouveaux projets éditoriaux. Il serait bénéfique de reconsidérer la réglementation actuelle des frais de port pour trouver un équilibre qui protège les librairies indépendantes tout en ne pénalisant pas excessivement les petites maisons d'édition. Une approche progressive des frais de port en fonction du volume ou du poids des livres pourrait être explorée, ou encore la mise en place d'un système de subventions pour les frais de port des petites maisons d'édition. Une telle révision permettrait de mieux soutenir les petites maisons d'édition en réduisant les coûts de distribution, ce qui pourrait encourager une plus grande diversité de publications. De plus, cette approche progressive garantirait que les coûts soient proportionnels à la taille de l'envoi, réduisant ainsi l'impact financier sur les éditeurs aux budgets limités. Actuellement, de nombreuses petites maisons d'édition peinent à accéder aux subventions disponibles en raison de la complexité des procédures administratives. Mme la ministre va-t-elle simplifier ces processus ? Les petites maisons d'édition sont un pilier de la diversité culturelle et littéraire en France. Elles jouent un rôle crucial dans la découverte de nouveaux auteurs et la promotion de la littérature en langue française. Il est donc impératif que des mesures appropriées soient prises pour les soutenir face aux défis économiques et logistiques actuels. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les multiples dysfonctionnements qui ont émaillé l'allocation de l'indemnité dite « inflation » prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. Cette aide versée en une fois par l'employeur au salarié et d'un montant de 100 euros avait pour public les Français dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 000 euros, pour un périmètre s'établissant à 38 millions de personnes. Or dans le cadre des procédures de versement de ladite indemnité, des dysfonctionnements au niveau du pilotage ont entraîné des doubles attributions pour 1,7 million de bénéficiaires, ce qui représente 4,4 % de l'ensemble des Français visés. C'est ainsi que 179 millions d'euros ont été indûment alloués à des personnes qui ont reçu à deux reprises l'indemnité. Cette gabegie est en outre couronnée par l'incomplétude du décret susmentionné, qui ne comportait aucune mesure destinée à recouvrer les indus. Au vu de ces éléments de nature à entraîner la suspicion sur la bonne maîtrise des deniers publics, elle lui demande quels enseignements le Gouvernement a pu tirer de cette défaillance et s'il a prévu de mettre en place des mesures destinées à recouvrer les versements surnuméraires et à prévenir la répétition de ces méprises indemnitaires.
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance cruciale des initiatives locales visant à nettoyer et protéger la nature. Récemment, des opérations de nettoyage dans plusieurs communes des Pyrénées-Orientales ont permis de ramasser plusieurs tonnes de déchets. Cette initiative, mobilisant cinquante bénévoles, des élus, des enfants, des seniors et des gendarmes, démontre l'importance de l'engagement collectif dans la lutte contre la pollution. Malgré ces efforts remarquables, il est essentiel de garantir un soutien continu pour maintenir et amplifier ces actions. Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures spécifiques que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renforcer ces initiatives locales. Elle souhaite savoir comment le ministère compte soutenir financièrement ces opérations et quelles campagnes de sensibilisation sont prévues pour maintenir la mobilisation citoyenne et réduire durablement la pollution environnementale.
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de publication à ce jour du décret relatif à l'obligation pour les fabricants de doter les machines à laver neuves d'un filtre à microfibres de plastique à compter du 1er janvier 2025. Cette obligation est inscrite à l'article 79 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire dite loi « AGEC », modifié par la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Elle vise à mieux lutter contre la pollution au plastique des eaux rejetées dans la nature en prévoyant une obligation pour le fabricant de lave-linges à destination des particuliers et des professionnels de disposer d'un filtre interne ou externe permettant de retenir dans un réservoir le microplastique présent dans l'eau de lavage des textiles synthétiques. Cette mesure constitue l'un des moyens de mieux lutter contre les pollutions au microplastique. Une étude de 2020 de Research Institute of Sweden estime que le lavage des textiles synthétiques sur le territoire l'Union européenne représente une émission de 15 000 tonnes de fibres dispersées par an malgré le filtrage par les stations d'épuration. L'UFC-Que choisir s'alerte de l'important retard pris dans la publication du décret sur une disposition votée depuis 4 ans et alors que plusieurs industriels commercialisent déjà des filtres internes ou externes aux lave-linges. De plus, ce décret devra clairement indiquer la norme de performance et le seuil minimum de performance attendu qui feront foi pour l'évaluation de tels filtres, les différents systèmes disponibles n'ayant pas la même efficacité. En effet, l'utilisation des filtres impliquant une évolution des usages par le consommateur, il apparaît urgent de publier rapidement ce décret et de mettre en place une campagne de communication à destination des usagers. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte publier le décret relatif à l'obligation de doter les lave-linges de filtres à microfibres de plastiques et quelles actions complémentaires sont envisagées pour rendre opérationnelle cette mesure.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la surmortalité prématurée de 42 % chez les hommes dans le bassin de vie de Saint-Nazaire et l'incidence de cancer supérieure de 30 % par rapport à la moyenne nationale. Le 6 septembre 2019, l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a saisi Santé publique France, préconisant une étude approfondie sur le lien entre la pollution atmosphérique industrielle et l'état de santé des habitants du bassin industriel de Saint-Nazaire. Une étude de zone, lancée en mars 2021 et pilotée par la sous-préfecture de Saint-Nazaire et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), a présenté un plan de mesures environnementales lors du comité stratégique de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) le 17 mai 2024. Cependant, ce plan, qui prévoyait 10 stations de mesure de la qualité de l'air, n'en compte actuellement que 2 en activité. Les collectivités locales envisagent de financer de nouvelles stations de mesure des particules ultrafines. Cependant, dans un esprit collectif de protection des habitants de Loire-Altantique et de l'environnement, elle lui demande s'il pourrait envisager d'inciter les grandes entreprises de la région à financer, dès début 2025, des plans de surveillance pérenne des concentrations de polluants cancérogènes respirés par les populations aux alentours de leurs sites pour compléter les études de santé visant à réduire cette surmortalité.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le balisage lumineux nocturne des éoliennes. Obligatoire depuis 2010, ce clignotement permanent provoque une pollution lumineuse qui nuit non seulement à la biodiversité mais également à la qualité esthétique des paysages ruraux, régulièrement dénoncé par les riverains. Des alternatives existent telles que le balisage circonstanciel, avec système de détection s'activant lorsqu'un aéronef est en approche. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'autoriser le déploiement de ce balisage circonstanciel pour les éoliennes.
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le vide juridique concernant les effaroucheurs d'oiseaux sonores. En effet, les effaroucheurs sonores (canon, fusée ou haut-parleur), notamment utilisés par les agriculteurs pour empêcher les oiseaux de perturber les semis, mais aussi par des sites industriels ou liés à la production d'énergie, posent un problème sonore croissant en raison des bruits explosifs ou stridents soudains et redondants qu'ils émettent. Ces bruits relèvent en effet de la réglementation de droit commun sur le bruit de voisinage définie aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique ; ils sont donc simplement encadrés par des valeurs limites d'émergence sonore. Ces dispositifs d'effarouchement des oiseaux, dont le seuil sonore est à respecter par l'exploitant agricole, ne font donc l'objet d'aucun droit particulier pour réglementer précisément l'utilisation de ces dispositifs au niveau national, impliquant ainsi un vide juridique important qui nuit à la tranquillité de nombreux Français. En outre, leur potentiel traumatique est réel pour les passants qui n'ont pas pris connaissance de l'existence d'un tel dispositif sur leur passage, en particulier pour les enfants, mais aussi pour les animaux non ciblés. Ainsi, si Mme la députée est déjà parfaitement au courant des possibilités pour le maire, ou le préfet, de réprimer les actes de nature à compromettre la tranquillité publique et de mise en demeure d'un potentiel contrevenant et ne souhaite donc pas appeler son attention en la matière, elle souhaiterait cependant lui indiquer la nécessité de créer une réglementation claire et définie propre à ces dispositifs sonores avec des règles précises telles que la distance à respecter vis-à-vis des habitations, la fréquence de retentissement des sons émis ou leur nombre maximum par kilomètre carré afin d'assurer davantage la tranquillité des riverains. Enfin, elle requiert l'avis de Mme la ministre sur la mise en place d'une obligation de cartographie des emplacements des effaroucheurs par leurs propriétaires afin qu'ils soient connus du grand public.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le nettoyage social à l'œuvre dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris. Depuis plusieurs mois, des dizaines d'associations dénoncent un nettoyage social à l'encontre des publics les plus précarisés de la région parisienne (migrants, sans-abri, travailleurs du sexe, etc.), se traduisant par le harcèlement de ces populations, notamment à travers des expulsions et des déplacements. M. le député constate la multiplication des arrêtés d'expulsion au cours des derniers mois, comme l'illustrait l'évacuation du squat de L’Île-Saint-Denis dès le 26 avril 2023. Encore récemment, le maire ex-LR d'Orléans Serge Grouard avait dénoncé lors d'un point presse le lundi 25 mars 2024 l'arrivée de quelque 500 personnes migrantes sans abri, selon lui « déplacées en province » (en réalité recueillies auprès d'associations et du Centre communal d'action sociale de la ville d'Orléans) « en catimini » pour faire « place nette » à Paris avant les jeux Olympiques de cet été. Bien que la préfecture démente le lien avec l'organisation des jeux Olympiques, le problème n'est pas tant la répartition en région que la méthode. Aucune concertation ni diagnostic social au départ, aucune solution pour plus de 50 % des personnes en sortie de dispositif. M. le député s'alarme de la situation à quelques semaines de l'ouverture des JOP Paris 2024. Il dénonce une instrumentalisation des JOP 2024 comme accélérateur d'exclusion des plus précaires. Dans un rapport à paraître intitulé « Un an de nettoyage social avant les JOP : "Circulez, y a rien à voir" » du collectif « Le Revers de la médaille », que le journal Le Monde a pu consulter, cette politique de nettoyage social a eu pour conséquence l'expulsion d'au moins 12 545 personnes de leur lieu de vie informel durant les treize derniers mois, soit une augmentation de 38,5 % par rapport à la période 2021-2022. M. le député s'alarme d'autant plus du rythme de ces expulsions qu'environ un quart d'entre elles concerne des mineurs, qu'une partie s'est déroulée hors de tout cadre légal - parfois de manière violente - et que les personnes expulsées se sont la plupart du temps retrouvées sans solution de relogement (y compris au sein des « sas régionaux d'accueil » ), dans un contexte préexistant de saturation des hébergements d'urgence. Par ailleurs, d'autres publics comme les travailleurs du sexe sont également concernés par ce nettoyage social, le rapport relevant plusieurs témoignages faisant état d'un harcèlement policier à leur encontre. Dès lors, à rebours de la promesse de Paris 2024 de léguer une société plus inclusive après les jeux, M. le député constate une volonté plus générale d'invisibiliser les populations « indésirables » aux abords des sites olympiques. M. le député regrette d'autant plus une telle politique qu'elle conduit à interrompre l'accompagnement social effectué par les associations, alors même que ces personnes chassées ont surtout besoin d'être accompagnées et protégées. Ainsi, malgré les démentis du Gouvernement, M. le député constate une accélération du nettoyage social et aimerait à cet égard obtenir une clarification de la part de M. le ministre sur les éléments suivants : quel volume et quel type d'effectifs de police ont été mobilisés sur ces expulsions depuis avril 2023 ; le cas échéant, quelles concertations ont été menées en amont avec les associations avant la tenue de ces opérations ; quelle continuité de prise en charge des publics ciblés, notamment en matière d'accompagnement social et psychologique ; quel rythme des éventuelles futures expulsions ; quelle garantie à un recours effectif, dans des délais raisonnables, sont données aux personnes vivant dans des lieux faisant l'objet de mesures d'expulsion. Il souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semblerait remettre en question cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'APD cette année. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023 aurait été constatée, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du revenu national brut, contre la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent, les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'APD, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement visant à maintenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'escalade de la guerre en Ukraine. Lors de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN à Sofia, la déclaration 489 spécifie dans son 28d que « l'Assemblée invite à soutenir l'Ukraine dans son droit international à se défendre en levant certaines restrictions sur l'utilisation des armes fournies par les alliés pour frapper des cibles légitimes en Russie ». Sur ce point, la résolution suit les déclarations du Président de la République du 28 mai 2024 qui lève le tabou sur des frappes sur des cibles militaires russes avec les missiles français livrés à l'Ukraine. Ces mêmes propos ont été tenus par Jens Stoltenberg, le secrétaire général de l'OTAN, lors d'un entretien récent accordé au journal The Economist . Or jusqu'à présent, la possibilité d'utiliser des armes livrés par les pays membres contre des cibles situées en profondeur du territoire russe était considérée comme sortant du cadre de la légitime défense en Ukraine et donc exclue. La réserve du chancelier allemand qui suivait les propos d'Emmanuel Macron témoignait des réserves que les autorités allemandes peuvent avoir sur la question. Les États-Unis d'Amérique eux-mêmes, par la bouche de John Kirby, porte parole du Conseil de sécurité nationale, n'ont pas changé leur fusil d'épaule, montrent une certaine retenue et n'encouragent pas l'utilisation des armes fournies par les Américains afin d'effectuer des frappes sur le sol russe. M. le député demande donc au Gouvernement de préciser sa position alors que le président russe a rappelé que de telles mesures rapprochent la France d'une situation de co-belligérance.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie poursuivie par le Gouvernement en matière de coopération internationale et d'aide publique au développement (APD). Par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, paru au Journal officiel du 22 février 2024, le Gouvernement a fait le choix d'annuler 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement sur le budget pour 2024. Parmi l'ensemble de ces réductions budgétaires, l'aide publique au développement, avec une baisse de plus d'un demi-milliard d'euros des crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » et une baisse de 200 millions d'euros des crédits alloués au programme 110 « Aide économique et financière au développement », apparaît être le secteur le plus impacté avec une baisse de 13 % par rapport au budget voté dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Or, alors que le pays a une responsabilité particulière envers les pays en développement, ces coupes budgétaires impactent nécessairement notre crédibilité sur la scène internationale et compromettent la capacité de la France à respecter ses engagements envers ses partenaires internationaux. Si le contrôle des finances publiques se doit d'être au cœur des priorités, réduire drastiquement les budgets alloués à l'APD semble, d'une part, aller à rebours des engagements pris dès 2021 dans la loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et, d'autre part, remettre en cause la poursuite des priorités fixées pour la politique de développement française durant le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018. Pourtant, des solutions existent pour augmenter rapidement les ressources de l'APD comme l'amélioration de la collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF), dont une partie des recettes alimente directement le budget de l'APD en France depuis plus de dix ans. Il souhaite donc savoir quelle stratégie entend poursuivre le Gouvernement en matière de coopération internationale et d'aide publique au développement jusqu'en 2027 et les moyens qu'il compte consacrer à ces politiques publiques. Afin d'améliorer la collecte de la TTF, il souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait envisager de charger la direction générale des finances publiques (DGFiP) et non une société privée ne détenant pas l'ensemble des informations liées aux exemptions ni aux fraudes éventuelles, de la collecte de celle-ci.