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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi EGalim. Des alternatives techniques aux produits phytosanitaires existent et les agriculteurs seraient prêts à les utiliser. Mais elles engendrent des surcoûts qui les exposent à une concurrence qui, à l'autre bout du monde, continue d'utiliser du 2,4-D dans ses champs. La règlementation qui protège les agriculteurs des distorsions était jusqu'alors très insuffisante. D'une part, les produits bannis peuvent continuer à être utilisés dans les pays exportateurs, pourvu qu'ils ne laissent pas de résidus quantifiables dans les récoltes exportées dans l'UE (sachant que les limites de quantification peuvent être élevées). D'autre part, les produits bannis peuvent faire l'objet de demandes de « tolérance à l'importation » et de relèvement des seuils limites, lorsque leur interdiction est liée au seul motif environnemental ou à la protection des applicateurs. Ainsi, l'article 44 de la loi EGalim entendait résoudre ces deux problèmes en interdisant d'importer des denrées cultivées avec des molécules qui ont été interdites au sein de l'Union européenne, et ce quel qu'en soit le motif. Toutefois, aucune mesure règlementaire d'application de cet article n'a été prise. S'ajoutent à cela des difficultés d'application en raison de la croissance exponentielle des importations de produits d'origine animale ne répondant pas aux critères imposés aux agriculteurs français. Depuis 2000, les importations ont augmenté de 87 %. Selon l'INRA, 10 à 25 % de ces produits ne sont pas conformes avec un cadre règlementaire sécurisé. Ces produits sont dangereux pour l'environnement mais également pour la santé publique. Vendus à bas coût, ils impactent davantage les moins aisés, ce qui est particulièrement injuste. Le Gouvernement a apporté quelques réponses, notamment celle consistant à créer un comité de suivi réunissant Anses, DGCCRF et DGAL. Toutefois, la création de ce comité semble aujourd'hui au point mort. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la constitution dudit comité.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apparition sur le sol français du virus du fruit rugueux de tomate brune menaçant des cultures de tomates. Le 6 février 2020, le ministère détaillait le plan de surveillance renforcé visant à se prévenir de l'apparition du virus. Cependant, depuis cette date sont arrivés, sur le territoire français, des plants importés du Royaume-Uni, porteurs de ce virus pouvant détruire l'intégralité des plants. Il n'existe aujourd'hui pas de traitement connu hormis la destruction totale des cultures concernées. Ce virus pouvant survivre à l'air libre et pouvant être porté par différents vecteurs comme des emballages, il est clair que ce pathogène menace les producteurs des terroirs et le fruit de leur travail. Ce fruit a par ailleurs déjà commencé à être touché puisque la décision de détruire les cultures touchées a déjà été prise. Dans un contexte difficile pour le secteur agricole, tout en prenant en compte que la tomate est le fruit le plus consommé des ménages français, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'enrayer toute expansion du virus au cœur du territoire et comment limiter l'impact pour les agriculteurs déjà touchés par ce virus.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la connaissance que l'on a des écarts de normes sanitaires entre l'Europe et ses partenaires commerciaux. Aujourd'hui, il apparaît que la France n'a pas les ressources nécessaires pour contrôler toutes ses importations et ne peut donc pas garantir le respect de l'ensemble de ses normes sanitaires. Ainsi, de nombreux produits alimentaires importés ne respectent pas les exigences européennes en matière de traitements, de traçabilité ou d'identification. Cette situation crée une iniquité de fait dont sont victimes les agriculteurs français, qui doivent déjà affronter une situation économique très difficile. Aujourd'hui, il apparaît urgent de mieux évaluer ce dispositif, afin de pouvoir apporter un soutien adapté aux agriculteurs. Il souhaite donc savoir si la création d'un comité chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe est envisageable.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim. Cet article dispose qu'il est interdit de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Ces dispositions répondent au double objectif de protection de la santé des consommateurs français et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Malgré les mesures déjà déployées par les services d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et la mise en place d'un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français, force est de constater que la mise en application concrète des dispositions de la loi dite EGalim est encore imparfaite et que demeurent des difficultés à l'appliquer au regard de la croissance exponentielle des importation de produits d'origine animale ne répondant pas aux critères imposés aux agriculteurs français. Le ministère de l'agriculture a annoncé que la mise en place d'un comité de suivi réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles était à l'étude. La création d'un tel comité apparaît effectivement indispensable. Aussi, elle souhaite connaître la date à laquelle cette instance sera créée et plus généralement quelles sont les autres mesures qui seront mises en œuvre afin d'assurer une application effective des dispositions de l'article 44 de la loi.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pressions rencontrées par les agriculteurs. Depuis quelque temps, ces derniers font l'objet d'un dénigrement plus couramment appelé agribashing : dénonciations pour non-respect du bien-être animal, oppositions aux produits phytosanitaires dits pesticides, etc. Le monde agricole est fragilisé. En parallèle, les accords de libre-échange ou bien les contraintes réglementaires de plus en plus techniques rendent le marché français moins compétitif et contraignent certains agriculteurs à abandonner leur activité. Le taux de suicide est particulièrement important dans ce secteur. En octobre 2019, le ministre de l'intérieur présentait la « Cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » (cellule Déméter) destinée à apporter une réponse globale et coordonnée à l'ensemble des problématiques de sécurité qui touchent le monde agricole en détectant les attaques, menaces et autres infractions visant les exploitations. Il lui demande de lui faire part des initiatives gouvernementales pour remédier à cette crise du secteur agricole.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'acquisition de terres agricoles sur le sol français par des investisseurs chinois. En effet, il apparaît que la Chine, qui possède seulement 10 % des terres arables de la planète pour 20 % de la population mondiale, cherche à acquérir des terres partout dans le monde, lui permettant à terme une certaine autonomie alimentaire. L'Afrique est déjà lourdement touchée par ce phénomène d'accaparement, et depuis 2016, la France se voit également concernée, depuis l'acquisition de 1 700 hectares de terres en Indre par le fonds d'investissement chinois Beijing reward international trade . Cet achat à un prix 2 à 3 fois supérieur au prix du marché a pour conséquence de rendre impossible cette acquisition par d'autres exploitants français qui n'ont pas les mêmes moyens financiers. En principe, la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural veille à la répartition des terres agricoles lors de ventes, en faisant valoir son droit de préemption. Or il semble que celui-ci puisse être contourné puisque la FNSafer ne peut agir que lorsque les transactions portent sur la totalité de la propriété. Une vente partielle, comme ce fut le cas dans l'Allier, puisque l'acquéreur chinois n'a acquis que 98 % des parts de la société agricole, permet ainsi de déroger à ce contrôle. Il apparaît donc qu'une faille juridique permet cet accaparement des terres par les Chinois. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre et sous quel délai pour mettre fin au dessaisissement des terres françaises par des étrangers, et ainsi protéger les agriculteurs français.
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En 2017, le « plan préfectures nouvelles générations » a réformé les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire et leurs duplicatas. Initialement destinée à améliorer les délais de traitement des démarches administratives engagées par les usagers, cette procédure dématérialisée semble aujourd'hui connaître des défaillances récurrentes. Pour des raisons restées inconnues, des dossiers ne sont toujours pas traités et demeurent encore sans réponse. Cette situation peut entraîner des conséquences lourdes pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements précités.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des documents administratifs. De plus en plus de formulaires, d'actes ou d'avis administratifs sont désormais uniquement accessibles en ligne. Dernièrement, des retraités viennent de recevoir leur bulletin de pension du mois de janvier 2020 de la direction générale des finances publiques dans lequel il leur est indiqué que l'attestation fiscale annuelle ne sera plus envoyée par courrier mais uniquement accessible sur l'espace en ligne. Si la dématérialisation peut être un outil supplémentaire de simplification administrative, elle est en revanche très pénalisante pour un grand nombre de personnes qui subissent les conséquences de la fracture numérique, en particulier les personnes âgées. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter que la dématérialisation vienne pénaliser les citoyens qui ne maîtrisent pas les outils numériques.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les leçons à tirer de la crise du coronavirus actuelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir une prise de compétence de l'Union européenne sur les sujets de santé publique afin qu'une politique commune visant à restaurer une maîtrise européenne des industries pharmaceutiques, des stocks de médicaments et de tout produit nécessaire à garantir la santé des populations puisse être mise en place.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que peut présenter une faillite sur les biens personnels d'entrepreneurs indépendants. Les mesures d'accompagnement des TPE et PME durant le confinement lié à la covid-19 ont été unanimement appréciées. Cependant, certaines entreprises vont connaître des difficultés et parfois la faillite. Cette situation douloureuse sur le plan professionnel et sur le plan personnel peut se doubler d'une angoisse particulière, celle de perdre ses biens privés en plus de l'actif professionnel. De plus, beaucoup d'indépendants, malgré le prononcé de la liquidation judiciaire, se trouvent à devoir continuer à verser des cotisations parfois importantes à l'URSSAF jusqu'à la fin de la personnalité morale de la société, ce qui pose de grandes difficultés au chef d'entreprise sans revenu. Elle désire donc savoir si, dans ce contexte particulier où il s'agit de limiter la crise sociale, des mécanismes peuvent être mis en place par le Gouvernement pour protéger les biens privés de l'entrepreneur et éviter que ne lui soient réclamées des cotisations URSSAF sous prétexte que la liquidation judiciaire n'a pas été prononcée.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties bancaires sur caution personnelle des propriétaires d'une activité professionnelle (entreprises commerciales, indépendants et professions libérales) et plus particulièrement des indépendants dans les métiers du secteur du tourisme et notamment ceux du secteur de la restauration. En effet, dans le cadre de l'obtention d'un prêt pour l'achat d'une activité professionnelle, l'acquéreur a deux possibilités concernant la garantie apportée à la banque : la procédure de nantissement du fonds de commerce et des parts sociales ou celle de caution personnelle. Plus particulièrement, dans le deuxième cas, le débiteur remet une garantie sur son patrimoine personnel et ses fonds propres au créancier. Or, suite à la crise sanitaire actuelle et aux mesures qui ont été prises concernant la phase de confinement et l'arrêt pur et simple de certaines activités économiques, de nombreux professionnels, et notamment les indépendants, vont se retrouver en très grande difficulté : perte du chiffre d'affaires, reprise ralentie de l'activité quand elle pourra reprendre. Cette situation pourrait avoir plusieurs conséquences, dont la pire pour le propriétaire, la fermeture de son commerce ou la fin de son activité. De plus, pour ceux ayant contracté un prêt bancaire sur caution personnelle, la perte serait encore plus grande et dévastatrice. N'ayant plus de chiffre d'affaires suite à la fin de leur activité, ils seraient alors obligés de rembourser sur leur patrimoine personnel (fonds propres ou biens immobiliers) les crédits à la banque. Ils pourraient alors ne pas se relever, professionnellement et personnellement, de cette double déflagration. Dans ce cadre, et compte tenu des circonstances liées à la crise sanitaire, économique et financière, l'État et les pouvoirs publics devraient pouvoir accompagner au maximum celles et ceux concernés. Un fonds de garanti pourrait ainsi être mis en œuvre ; celui-ci servirait aux propriétaires d'une activité professionnelle ayant contracté un prêt garanti sur caution personnelle qui ne pourraient pas rembourser leur crédit à la banque. Alors que le créancier ne serait pas affecté par la situation, le débiteur, lui, subirait un préjudice moins important, son patrimoine personnel étant préservé malgré la fin de son activité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin d'éviter de telles situations.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la couverture des travailleurs indépendants en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants ont intégré le régime général, ainsi la gestion de leur assurance maladie a été transférée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les travailleurs indépendants n'ont, cependant, pas l'obligation de cotiser à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. En conséquence, les CPAM refusent la prise en charge des remboursements de frais de santé liés aux accidents de travail. Ce refus de prise en charge entraîne également l'impossibilité de déclencher la complémentaire santé. Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). La solution pour les indépendants est de souscrire à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles proposée par la CPAM. Or les travailleurs indépendants ne sont guère incités à verser cette cotisation non obligatoire et au montant élevé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue d'améliorer la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des entreprises de transport routier de voyageurs en raison de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de covid-19. Totalement à l'arrêt depuis le début de l'épidémie de covid-19, ce secteur est fortement touché économiquement du fait de l'interdiction de tous les déplacements touristiques, de l'annulation des évènements, de la fermeture des sites touristiques, culturels et sportifs mais aussi de l'arrêt de toutes les sorties scolaires. Or les acteurs du secteur routier de voyageurs craignent de ne pas pouvoir se relever de cette crise. Si elle salue leur inclusion dans le plan de soutien pour le tourisme, la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) estime que les exonérations de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 ne sont pas suffisantes pour soutenir les entreprises de cars et de bus touristiques. Elle souhaite donc que le secteur puisse bénéficier de l'ensemble des mesures du plan de soutien au tourisme, à savoir le maintien du dispositif du chômage partiel pendant plusieurs mois, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois au lieu de 6 mois et l'éligibilité au fonds de solidarité. Devant l'inquiétude des acteurs du transport routier de voyageurs et face au préjudice économique auquel ils auront à faire face à l'issue de l'épidémie de covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement envisage.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des entreprises de transports de voyageurs en cette période d'urgence sanitaire. Le Gouvernement a finalement inclus les entreprises de transport de voyageurs au « Plan tourisme » annoncé le 15 mai 2020, ce qui leur permettra notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales de mars à juin 2020 et d'obtenir un remboursement accéléré de leur taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l'année 2020. Ces mesures ne paraissent pas toutefois satisfaisantes. En effet, alors que la reprise d'activité est incertaine, il semble que les professionnels du secteur ne pourront bénéficier ni des mesures de chômage partiel, ni du prêt garanti État saison (PGES), ni de la prolongation des reports d'échéance bancaire de 6 à 12 mois. Les entreprises de tourisme ont été les premières à subir de plein fouet la crise du covid-19 et elles font également partie de celles qui seront le plus éprouvées dans la durée, eu égard aux incertitudes concernant une reprise durable de cette activité, tant au niveau national qu'international. Aussi, il lui demande que les 40 000 entreprises du transport de voyageurs puissent bénéficier de l'ensemble des mesures prévues par le plan de relance gouvernemental, au risque d'avoir à subir des licenciements massifs et des dépôts de bilan en nombre.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les nombreuses entreprises de transport de voyageurs. Au cœur de l'économie du tourisme, les entreprises de transport de voyageurs par autocars sont totalement ou partiellement dédiées à transporter les touristes locaux et étrangers à travers les territoires, maillon essentiel de ce secteur d'activité, pour l'économie locale et pour ses milliers d'emplois de proximité. Afin de faire face à la crise actuelle, les transporteurs demandent que leur profession soit reconnue et prise en compte dans le dispositif de soutien au secteur du tourisme au même titre que les autres acteurs du tourisme et qu'ils bénéficient du maintien d'un régime spécial de chômage partiel jusqu'au 31 mars 2021, de la possibilité du report des remboursements des autocars jusqu'au 31 mars 2021 et de l'annulation des charges sociales. Le Gouvernement, dernièrement, a fait connaître son refus d'accéder à cette demande. Aussi, il aimerait avoir des précisions sur celui-ci et souhaiterait connaître les dispositions qui seront mises en place pour soutenir les entreprises de transport de voyageurs par autocars.
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les autocaristes. Le secrétaire d'État aux transports, M. Jean-Baptiste Djebbari, avait clairement confirmé, en direct sur LCI, que les autocaristes effectuant des transports privés et des lignes « Macron » bénéficieraient du plan de soutien au tourisme. Toutefois, à la suite du comité interministériel du tourisme, qui s'est tenu le mercredi 14 mai 2020, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a présenté le plan de soutien au tourisme mais le code APE (4939 A ou B) ne figurait pas dans la liste des activités pouvant prétendre au dispositif. Suite à l'intervention de la FNTV, appuyée par de très nombreuses réactions dans toute la France, M. le ministre de l'action et des comptes publics et M. Jean-Baptiste Djebbari ont annoncé deux mesures : l'exonération des charges sociales de mars à juin 2020 et l'accélération du remboursement de TICPE au trimestre échu. Les activités des autocaristes sont à l'arrêt depuis le 16 mars 2020 et le personnel est en chômage quasi-total. Elles ne sont donc pas concernées par les mesures d'exonérations de charges sociales. Ainsi, ces deux mesures ne permettront pas à la grande majorité des PME de cette profession qui vit du tourisme, des lignes « Macron », du scolaire et du périscolaire d'assurer leur pérennité. Il est vital pour ces entreprises de conserver leur personnel, tout en leur assurant une rémunération minimale, permettant d'attendre la reprise des activités scolaires et périscolaires en septembre 2020, ainsi que les autres activités de tourisme à plus longue échéance. Elle le sollicite pour le maintien du dispositif actuel du chômage partiel jusqu'à la fin de l'année, la prolongation des reports des échéances bancaires de 12 mois au lieu de 6 mois et l'éligibilité de ces entreprises au fonds de solidarité de l'État.
Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le contexte concurrentiel dans le secteur du transport de marchandises en Europe qui s'est très vite détérioré avec l'apparition de l'épidémie de covid-19. La lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale que subissent les transporteurs français est au cœur des préoccupations de la représentation française auprès de l'Union européenne. La prochaine révision du cadre de la régulation économique et sociale dans le secteur du transport routier, prévue dans la paquet Mobilité I, approuvé en janvier 2020 par la commission des transports, et qui est désormais en attente de l'approbation du Conseil des ministres et du Parlement européen, devrait mettre un terme à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier et offrir de meilleures conditions de travail aux conducteurs. Cependant, le contexte de crise sanitaire actuelle exige des mesures exceptionnelles dans le cadre de la réglementation européenne sur le cabotage, mesures indispensables pour la survie du transport routier français. En effet, aujourd'hui plus qu'hier, les entreprises françaises, qui souffrent déjà des conséquences financières de la crise du covid-19, doivent faire face à une forte pression concurrentielle de la part de leurs homologues européennes sur leur propre territoire. Il convient, de ce fait, d'adopter, dès aujourd'hui, les mesures adéquates afin de protéger les entreprises françaises de transport de marchandises sur le territoire national et européen et de favoriser la mise en place d'une concurrence libre et non faussée dans ce secteur d'activité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander l'activation de la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État européen de saisir la Commission en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des transporteurs routiers. Au regard des circonstances exceptionnelles, le marché intérieur est de plus en plus fragilisé et la présence accrue de nombreux camions étrangers est de plus en plus intenable pour la filière du transport routier. À l'heure où il convient de sauvegarder des emplois et relancer l'économie nationale, il lui demande si, dans le cadre du règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 qui prévoit que, en cas de perturbation grave du marché intérieur, l'État ait la possibilité de demander l'application d'une clause de sauvegarde, le Gouvernement entend utiliser cette clause et ainsi suspendre le cabotage pour une durée limitée.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la nécessité d'une véritable politique de restauration des voies navigables de France ainsi que du développement du fret fluvial et du tourisme fluvial. En effet, parmi les pratiques du tourisme, il en existe aussi une qui est trop souvent oubliée ; il s'agit de la filière du tourisme fluvial, durablement fragilisée par un manque d'entretien des voies navigables du pays. Depuis de nombreuses années, on assiste, impuissant, à la décrépitude du patrimoine fluvial dû à un manque d'investissements pour l'entretien et la modernisation des voies navigables françaises. Pourtant, avec un poids économique de 1,3 milliard d'euros et 6 100 emplois directs en France, le tourisme fluvial est loin d'être négligeable pour les territoires traversés. Il contribue fortement, au niveau international, à l'attractivité de ces régions pour la plupart à caractère rural. La diversité et la richesse des voies navigables se marient parfaitement avec la gastronomie, le patrimoine, les paysages et la douceur de vivre à la française. La pérennité des canaux, et plus particulièrement ceux au gabarit « Freycinet », dit de petit gabarit, ne pourra se poursuivre que si des péniches passent régulièrement sur tous ces itinéraires. Ce ne sont pas les petits bateaux de plaisance qui vont entretenir l'enfoncement de manière naturelle sur les canaux. Il n'y a que les commerces chargés type péniche « Freycinet » qui puissent le faire et éventuellement les péniches-hôtels dans une moindre mesure. Le fait de multiplier le passage régulier de péniches et de péniches-hôtels sur les canaux engendrera aussi un développement des services le long de ces axes. Il paraît donc important de continuer à se battre pour maintenir et régénérer toutes les liaisons nord-sud et est-ouest sur plusieurs itinéraires, de manière à maintenir ces liaisons ouvertes le plus longtemps possible tout au long de l'année, même en période de chômage sur certains secteurs. M. le député rappelle que le transport fluvial est un mieux-disant écologique, avec une équivalence « charge transportée » en moyenne pour une péniche de type « Freycinet » de quatorze camions. Favoriser et encourager les entreprises à utiliser ce mode de transport pour maintenir le fret, c'est s'engager dans une politique de mobilité durable, c'est-à-dire une politique qui garantira un meilleur maillage territorial autour des voies d'eau ainsi que la création de nouveaux emplois liés au secteur du transport de marchandises, mais aussi et surtout du tourisme fluvial tout en développant un nombre important d'activité annexes, de loisirs, de commerce et de tourisme qui s'installeront le long des voies d'eau. Ainsi se créera une nouvelle vie autour de sites navigables d'une très grande qualité esthétique qui constituent en même temps de magnifiques voies de communication oubliées depuis de trop nombreuses années. Pour la réussite d'une telle politique, les utilisateurs des Voies navigables de France ont besoin d'un sursaut des pouvoirs publics. Le moment est venu de donner aux Voies navigables de France les moyens financiers pour restaurer et moderniser le réseau afin de franchir un cap en matière de politique fluviale, pour que ce mode de transport puisse répondre correctement aux évolutions des besoins avec une infrastructure plus performante. Le budget annuel nécessaire pour le réseau fluvial est de 300 millions d'euros pour l'entretien et la régénération du réseau navigable, 50 millions d'euros pour sa modernisation et 150 millions d'euros d'investissements d'infrastructures nouvelles. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en matière de transport fluvial et de tourisme fluvial car il est évident que fret et tourisme sont étroitement liés et que les plaisanciers sont aussi très favorables à une reprise de toutes les navigations sur les voies navigables françaises.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante du tourisme fluvial, et du transport fluvial en général. Le covid-19 a mis un coup de frein important à l'économie française, certains secteurs continuent de subir les fermetures réglementaires de leurs établissements, notamment le secteur du tourisme. Depuis déjà de nombreuses années, une décrépitude du patrimoine fluvial peut être constatée, en raison d'un manque d'investissement pour l'entretien et la modernisation des voies navigables françaises. Pourtant le tourisme fluvial pèse pour près de 1,3 milliard d'euros et 6 100 emplois directs en France, ce qui ne doit en aucun cas être négligé. C'est un créateur de tourisme pour les régions concernées, qui contribue fortement à leur attractivité au même titre que le patrimoine ou la gastronomie. Ainsi, il est important de favoriser le passage fréquent de péniches, qui entretiennent l'enfoncement de manière régulière sur les canaux. Le transport fluvial est un transport plus respectueux de l'environnement que le transport routier. Le moment est sans doute venu de donner à Voies navigables de France les moyens financiers pour restaurer et moderniser le réseau afin de franchir un cap en matière de politique fluviale pour que ce mode de transport puisse répondre correctement à l'évolution des besoins, avec une infrastructure plus performante. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement et la pérennisation du tourisme fluvial suite à un courrier de l'Association nationale des plaisanciers en eaux intérieures. Cette filière a été lourdement affectée successivement par la sécheresse en 2019 et la crise sanitaire du coronavirus en 2020. L'association déplore le manque d'entretien et de modernisation des voies navigables françaises et la faiblesse des moyens que l'État y consacre. Le fret et le tourisme fluvial, en plus d'avoir un impact réduit sur l'environnement, participent vivement à l'attractivité des régions, de la gastronomie, du patrimoine, de la culture et du développement des activités de loisirs le long des voies d'eau. Le département du Cher, comme beaucoup d'autres, compte sur l'aménagement et une meilleure exploitation de cette richesse naturelle pour renforcer l'attractivité du territoire mais il faut pour cela un soutien financier plus important. À l'heure où la relance économique est plus que jamais d'actualité, elle souhaiterait savoir si un effort supplémentaire est prévu pour la régénération, la modernisation et l'entretien des voies navigables françaises.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les vives inquiétudes des exploitants aéroportuaires et l'indispensable mise en place d'un plan de soutien pour la survie des aéroports. En avril 2020, le trafic s'est effondré de 98 % avec les avions de la quasi-totalité des compagnies aériennes cloués au sol et de nombreux aéroports totalement fermés au trafic commercial. Du fait de cette absence quasi-totale de trafic, les aéroports se sont retrouvés privés de recettes et seront donc dans l'incapacité de faire face, seuls, aux difficultés de trésorerie liées aux dépenses de missions régaliennes et au déficit d'activité. Par ailleurs, la reprise du trafic aérien s'annonce lente et très progressive. Si les restrictions de déplacements venaient à perdurer, les entreprises du secteur aérien seraient contraintes de continuer à avoir recours au chômage partiel. Une réduction du taux de prise en charge de l'activité partielle par l'État, comme annoncé par le Gouvernement, conduirait donc immanquablement à des licenciements économiques. C'est pourquoi, au vu de cette situation alarmante, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ces acteurs du transport aérien puissent être soutenus et sortent de l'impasse financière qui est la leur aujourd'hui.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les conditions d'application du décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (TUS). Il indique notamment les prestations sociales y ouvrant droit et fixe un cadre légal aux initiatives qui se sont multipliées dans les territoires, principalement ruraux, pour lutter contre l'isolement des personnes qui ne disposent pas d'un moyen de déplacement personnel. En conditionnant l'accès des personnes à ces services de transports, une grande partie d'entre elles s'en voit privée, contribuant ainsi à créer de nouvelles injustices. En effet, les nouvelles dispositions conditionnent l'accès au service de transport solidaire selon son lieu de résidence et ses ressources. On peut citer la limitation des déplacements dans un périmètre inférieur à 12 000 habitants ; l'obligation de rejoindre un pôle d'échange multimodal pour une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants ; les véhicules doivent appartenir à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif ; être bénéficiaire d'une couverture maladie universelle complémentaire ou au moins d'un autre minima social si la personne réside dans une unité territoriale de plus de 12 000 habitants ou encore l'instauration d'un minimum de revenus inférieur ou égal à 746 euros pour une personne seule et 1 119 euros pour un couple. Aussi, le motif médical représente près de 50 % des demandes. Dans les zones rurales, il est rare qu'un établissement médical se trouve au sein d'un périmètre de 12 000 habitants. Les personnes concernées doivent donc majoritairement rejoindre la métropole la plus proche où se trouvent tous les services de santé. En limitant le lieu de destination au pôle multimodal de ces grandes unités urbaines, il en résulte une totale abstraction de ces personnes qui souffrent d'une mobilité réduite et qui sont en incapacité de prendre les transports en commun seules. Il lui demande donc quelles actions seront mises en place par le Gouvernement pour remédier à ces situations.
M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation catastrophique dans laquelle la crise sanitaire a plongé un certain nombre de réseaux de transport. Certes, le confinement s'est achevé, mais « il faudra de très nombreux mois » pour que la fréquentation retrouve « son niveau antérieur », a souligné il y a un mois le président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) auprès du Gouvernement. Baisse de fréquentation avec pour principale conséquence une diminution très importante, et visiblement durable, des recettes tarifaires mais aussi du versement mobilité (VM). En effet, avec l'explosion du chômage partiel, l'allocation versée aux salariés en chômage partiel n'étant pas soumise à charges sociales, les entreprises ayant des salariés dans cette situation ne payent plus le versement mobilité qui finance pourtant la moitié des ressources du transport public en province. Et là encore la crise pourrait s'avérer durable : les suppressions d'emplois qui se profilent dans de nombreux secteurs seront autant de pertes sèches pour les autorités organisatrices, puisque le versement transport est appuyé sur la masse salariale. Ces pertes cumulées pourraient ainsi avoisiner les 4 milliards d'euros dès 2020. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la possible diminution d'offre des réseaux qui est à craindre, voire l'interruption totale de service dans les transports du quotidien, et sur les solutions qu'entend prendre le Gouvernement pour compenser ces pertes financières. Il lui demande, si l'État a su se mobiliser pour venir en aide à Air France et au secteur automobile, ce qu'il en est des transports du quotidien, sans lesquels aucune reprise économique ne sera possible.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire intégration des objectifs de réduction de la pollution sonore dans les contreparties environnementales aux aides octroyées par l'État aux entreprises du secteur des transports. La crise sanitaire actuelle et ses conséquences économiques, notamment pour les acteurs du transport, rendent indispensable le soutien financier de l'État envers ces entreprises qui remplissent une mission de service public et contribuent à l'attractivité, la vitalité économique et à l'activité touristique des territoires. Cependant, ce soutien de l'État aux acteurs des mobilités ne peut se réaliser sans contreparties sociales et environnementales claires et exigeantes, comme cela a été clairement affirmé par le Gouvernement dans le cadre du dispositif de soutien à la compagnie Air France ou au secteur automobile. Ce soutien public doit constituer un levier de verdissement des mobilités mais également l'opportunité d'une réelle amélioration de l'environnement sonore des Français, qui se doit d'être sain en vertu de l'article L. 571-1 du code de l'environnement. L'étude co-pilotée en 2016 par l'Ademe et le Conseil national du bruit sur le coût social du bruit révèle que plus de 25 millions de personnes en France sont affectées significativement par le bruit des transports, dont 9 millions exposées à des niveaux sonores critiques pour leur santé. Le coût social induit par le bruit des transports est ainsi évalué par cette étude à 20,6 milliards d'euros par an, cette évaluation ne tenant compte que de l'exposition des personnes depuis leur domicile. Le contexte de crise sanitaire actuel et la période de confinement traversée témoignent de l'impact du bruit des transports (routiers, aériens, ferroviaires, maritimes) sur le cadre de vie, notamment à travers la diminution des bruits dont ils sont la source. Il apparaît donc indispensable que l'amélioration des performances acoustiques des mobilités soit pleinement prise en compte dans les conditions du soutien financier de l'État dans le cadre des exigences environnementales fixées. Le renouvellement de la flotte aérienne et maritime, la construction des véhicules automobiles et la modernisation du réseau comme du matériel roulant ferroviaires doivent désormais s'engager clairement dans cette démarche de lutte contre la pollution sonore, au même titre que la pollution de l'air. Elle lui demande, par conséquent, si la réduction du bruit sera intégrée aux contreparties exigées par le Gouvernement vis-à-vis des acteurs des mobilités qui feront l'objet d'une aide financière de l'État.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des propriétaires d'hébergements meublés de tourisme et gîtes des suites de l'épidémie de covid-19. Le confinement a mis un terme à leur activité d'hébergement, entraînant l'annulation de toutes les réservations passées et futures, depuis le 17 mars 2020 et ce jusqu'à l'été. Les 700 000 logements dénombrés sur le territoire français ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de leur activité. Non professionnels, ces logeurs engrangent pourtant de réelles rentrées d'argent qui leur permettent d'honorer leurs charges, emprunts et faire vivres leurs structures. Ils font vivre le tourisme et assurent une commande artisanale très forte pour les territoires ruraux. Malheureusement, sans ces rentrées d'argent régulières, beaucoup risquent de se trouver en incapacité d'honorer toutes leurs charges. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une aide ou une annulation des taxes et charges liées à ces logements qui ont dû faire une croix sur la quasi-totalité de leur revenu annuel.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des activités de loisirs indoor . Une grande partie de ces établissements sont menacés à très court terme avec 39 % d'entre eux possédant une trésorerie égale ou inférieure à un mois. De plus, la majorité des établissements sont menacés de défaut de paiement en cas de non reprise totale avant la mi-juillet 2020. Si l'on note qu'une grande majorité a demandé les aides proposées par le Gouvernement à ce jour, certains établissements ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et un nécessaire élargissement des aides paraît plus qu'indispensable au regard du contexte sanitaire qui ne permettra pas une réouverture, à court terme, dans des conditions optimales. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à destination de ces structures afin de les pérenniser et le calendrier qui sera mis en place pour leur réouverture.
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des propriétaires investisseurs dans les résidences de tourisme. En effet, depuis le début de la période de confinement engendré par l'épidémie de coronavirus qui a frappé la France, certaines sociétés gestionnaires des résidences de tourisme ont suspendu le versement des loyers et assurent ne plus vouloir assumer le risque d'exploitation. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 traite de la question du paiement des loyers commerciaux. Force est de constater que les entreprises locataires et gestionnaires des résidences services ou de tourisme ne rentrent pas dans ces critères ! En outre, ladite ordonnance ne donne pas le droit de ne pas payer les loyers, mais juste de reporter les paiements sans pénalités ! Ainsi, l'article 4 de l'ordonnance (n° 2020-316 du 25 mars 2020) précise que « ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois ». Le Gouvernement dans son plan de soutien au secteur touristique a annoncé des mesures afin d'accompagner les hôtels, restaurants et sociétés gestionnaires de résidences de tourisme. Il y a donc lieu de protéger les propriétaires-investisseurs de ces résidences, qui ont souvent contracté un crédit dont le paiement des échéances n'a, lui, pas été suspendu et qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté. Ils sont eux aussi des acteurs majeurs de la filière. Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour contraindre les sociétés gestionnaires des résidences de tourisme au règlement des loyers non versés durant la période de confinement.
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte éventualité qu'une société française cotée en bourse, spécialisée notamment dans le stockage de produits pétroliers et chimiques, puisse avoir un lien avec le financement de l'Organisation de l'État islamique - Daech. En 2011 une partie de la population syrienne se révolte contre le régime de Damas et le pays s'installe alors dans la guerre civile. À l'époque, la France soutient la révolte et l'Armée syrienne libre (ASL) fondée en juillet 2011. Mais l'ASL est progressivement supplantée dans plusieurs régions par des groupes islamistes sunnites ou salafistes, comme Ahrar al-Cham ou Jaych al-Islam, ou encore par des groupes salafistes djihadistes, comme le Front al-Nosra, reconnu en 2013 comme la branche syrienne d'al-Qaïda. Le conflit tourne à l'affrontement entre sunnites et chiites. Ladite société française réalise en parallèle des investissements importants afin de développer les infrastructures du terminal pétrolier du port de Ceyhan en Turquie et devient ainsi, selon ses propres termes, « le plus gros terminal indépendant de produits pétroliers en Méditerranée ». En 2014 le Front al-Nosra entre en conflit contre tous les autres belligérants, s'empare de près de la moitié de la Syrie, ainsi que d'un tiers de l'Irak, et proclame la restauration du califat. Cette même année, cette société française indique dans son document de référence une forte hausse du volume pétrolier en provenance de l'Irak. Extrait du DDR 2014 : « L'exercice a été marqué par une forte hausse (108 %) de l'activité du terminal de Ceyhan sur des flux en provenance de la région autonome du Kurdistan (Irak). En 2014, l'accroissement du transit routier de produits raffinés et de pétrole brut a nécessité la construction d'une nouvelle gare routière ». Parallèlement, par la résolution 2199 de février 2015, le Conseil de sécurité condamne fermement toute participation au commerce direct ou indirect, en particulier de pétrole et de produits pétroliers avec l'Organisation de l'État islamique - Daech. Pour ce qui est de la réglementation européenne, la commercialisation du pétrole syrien est interdite en vertu de l'article 6 du règlement (UE) 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012. La société française a toujours des activités importantes et florissantes en 2015. Le 1er février 2016, le gouvernement russe informe le Conseil de sécurité de l'éventuelle implication de la Turquie dans le transport et la vente de pétrole. Les informations sont complétées officiellement par la coalition globale qui regroupe 82 pays dont la France. Il est alors clair qu'en 2014 et 2015 les revenus du pétrole kurde et syrien qui ont transité par Ceyhan ont permis à l'Organisation de l'État islamique d'asseoir son califat. Toutefois aucune déclaration volontaire n'est parvenue à Tracfin concernant les activités de cette société française. Aucune mention de cette société ne figure dans le rapport de la mission parlementaire sur les moyens de Daech enregistré le 13 juillet 2016. Le 25 mai 2020, cette société a levé 410 millions d'euros. Il s'agit de la première émission européenne d'obligations à haut rendement par un primo-émetteur depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi, elle lui demande : pourquoi et comment la mission parlementaire a-t-elle été tenue à l'écart des activités de cette société ? Le ministère de l'intérieur a eu connaissance de ce dossier, souhaite-t-il le transmettre au procureur financier pour engager une enquête préliminaire ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ce sujet.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la technologie de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile dite 5G. Si la feuille de route de ce projet publiée le 26 juillet 2018 avait fait état d'une partie destinée à « assurer la transparence et le dialogue sur le déploiement et l'exposition du public », un bilan des conséquences sanitaires et environnementales de celui-ci demeure à ce jour absent. Néanmoins, en dépit de la mise en place d'un groupe de travail sur le déploiement de la technologie de communication 5G et les effets sanitaires associés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ses avancées ou encore le calendrier de la restitution des travaux demeurent imperceptibles dans le débat public ou tout autre rapport informatif. Les citoyens sont dans cette perspective interrogatifs voire inquiets au sujet de l'exposition aux ondes et sollicitent à ce titre de plus en plus régulièrement les élus locaux, en particuliers les maires et les parlementaires. Par ailleurs de nombreuses interrogation se font jour au sujet de la sécurisation des réseaux et des données des utilisateurs, que ceux-ci soient privés, publics ou industriels, dans la mesure où le flux d'information qui transite est en hausse continue. Le réseau 5G accentue en effet le partage du stockage des données entre les cœurs de réseau et les dispositifs de relais. Il peut donc mettre en péril des informations sensibles, importantes, voire vitales pour la sécurité du pays, des citoyens ou du monde économique. Il est donc incontestablement indispensable de disposer de garanties de confidentialité et de non-divulgation à des tiers, à d'autres pays ou à des entreprises concurrentes. Alors que les préoccupations sanitaires et environnementales, ainsi que les questions sur la protection des données sont de plus en plus prégnantes au sein de la population, le déploiement de cette nouvelle génération de standards de téléphonie mobile doit se faire dans la transparence. Dans cette perspective, il est indispensable de rendre accessibles à tous les informations relatives aux conséquences de cette technologie. Si le coût de déploiement de la 5G est de plusieurs milliards d'euros, ses impacts environnementaux, sanitaires et sécuritaires doivent être clairement établis alors que l'attribution des fréquences est en cours. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le calendrier et le périmètre de l'étude des impacts du déploiement de la 5G.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des artisans taxis. L'épidémie et le confinement ont engendré une baisse considérable du chiffre d'affaires de ces professionnels de la route. Certains d'entre eux ont pu bénéficier d'une prise en charge des frais de fonctionnement par la CPAM lorsqu'ils sont conventionnés et justifient plus de 50 % du chiffre d'affaires dans le transport médical. Quant aux autres, spécialisés dans le tourisme, ou encore les transporteurs en activité depuis 2019, ils sont doublement pénalisés : ils ne bénéficient pas de l'annulation de leurs charges et n'ont pas de clients. L'absence de touristes étrangers sur cette période et dans un futur plus ou moins long et incertain met en difficulté la profession. M. le député souhaite que le travail et l'engagement des chauffeurs de taxis pendant cette épidémie soient reconnus et qu'une annulation des charges et cotisations soit appliquée pour l'ensemble de la profession. Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant la place que va accorder le groupe France Télévisions au sport féminin à la suite de l'arrêt programmé des chaînes France 4 et France Ô. En effet, avec le projet d'arrêt définitif des diffusions des chaînes France 4 et France Ô, la question de la visibilité du sport féminin sur les chaînes du groupe France Télévisions risque de devenir problématique. Ce sont d'ailleurs ces deux chaînes qui diffusent en majorité le sport féminin sur le service public, notamment France 4 qui y a consacré 25 % de sa programmation sportive en 2019. Or les autres chaînes du groupe France Télévisions n'ont actuellement pas la possibilité d'intégrer dans la grille de leurs programmes la diffusion du sport féminin, ce qui poserait problème notamment dans le cadre de l'opération de visibilité et d'égalité sur les antennes des pratiques féminines sportives souhaitée par le CSA et le ministère des sports. De fait, même si on constate une réelle avancée sur ce sujet dans la mesure où aujourd'hui le sport féminin représente 20 % des retransmissions sportives, contre 7 % en 2012, on est encore loin de la parité. L'arrêt de ces deux chaînes du service public entraînerait inéluctablement une diminution des retransmissions du sport féminin à la télévision. Par ailleurs, il existe un engouement réel et de plus en plus fort pour le sport féminin. En témoignent les dernières audiences mesurées lors des derniers grands évènements, que ce soit le tournoi des Six Nations de rugby féminin, le sacre des handballeuses françaises suivi par 5,5 millions de téléspectateurs ou encore la Coupe du monde de football organisée en France en juin 2019. Des sondages récents montrent d'ailleurs que 63 % des Français regardent du sport féminin à la télévision et que 78 % d'entre eux souhaiteraient en voir plus. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de s'assurer qu'un éventuel arrêt de la diffusion des chaînes France 4 et France Ô n'entraînera pas de recul de la visibilité du sport féminin à la télévision.
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation économique et sportive des clubs de football amateurs. Les associations sportives, les clubs sportifs amateurs tiennent une place sociale et sociétale essentielle dans le pays, dans les territoires. Ils contribuent au vivre-ensemble, sont vecteurs de rencontres, de partage de valeurs. Ils permettent à de nombreux enfants, à de nombreux jeunes de pratiquer une activité sportive et d'apprendre sur eux-mêmes et sur les autres. La crise sanitaire a mis en difficulté le monde sportif et en particulier les clubs amateurs de football. Parmi ces derniers, certains se trouvent en situation de fragilité du fait de la crise du covid-19 et notamment par la décision de la Fédération française de football de reléguer des clubs à la suite d'une saison inachevée. Dans ce contexte, depuis plusieurs semaines, ils demandent à la Fédération française de football d'ouvrir le dialogue pour une plus grande concertation dans les décisions prises et sollicitent de la FFF une aide financière leur permettant d'envisager l'avenir, de préserver des emplois et de sauver leurs structures face aux conséquences sportives et économiques d'une saison inaboutie. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les actions engagées par le ministère pour aider les clubs amateurs de football et si une médiation entre les clubs amateurs et la Fédération française de football a été lancée ou est envisagée dans le but de trouver des solutions concrètes pour assurer la pérennité de ces derniers.
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs professionnels de football. Les clubs professionnels de football, par l'arrêt de la saison, sont privés de la majeure partie de leurs recettes, notamment celles issues des droits télévisuels. Au-delà des pertes financières nettes, ils perdent également en compétitivité alors que les autres championnats majeurs de football professionnel reprennent ou envisagent une reprise en Europe. C'est notamment le cas en Allemagne où les clubs se rencontrent à huis clos en respectant un protocole sanitaire défini par l'UEFA. Elle souhaite savoir quelles réflexions sont engagées pour préserver la compétitivité des clubs professionnels français dans un contexte européen très concurrentiel et si une reprise de la saison actuelle peut être de nouveau envisagée dès lors que la mise en place des mesures sanitaires indispensables pour préserver l'intégrité physique des sportifs et de leur encadrement est garantie.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, ainsi que sur les menaces que fait peser sur elle l'épidémie actuelle. Le 30 mars 2020, en annonçant que les JO de Tokyo sont repoussés à 2021, le comité olympique acte officiellement une sentence devenue inévitable. Initialement prévues du 24 juillet au 9 août 2020, les olympiades nippones devront en principe prendre place du 23 juillet au 8 août 2021. Un report loin d'être anodin en ce qui concerne l'édition qui lui succédera : les JO 2024 de Paris. Un laps de quatre ans devant s'écouler entre chaque édition depuis 1896, les organisateurs s'en tiennent à un calendrier intransigeant. En appliquant cette exigence d'agenda au pied de la lettre, les JO de Paris devront mécaniquement avoir lieu en 2025. Bien qu'aux dires des instances internationales cette hypothèse semble exclue d'office, la force du principe de précaution oblige à anticiper cette éventualité. Le report hypothétique des olympiades parisiennes pourrait avoir de graves répercussions financièrement parlant. Par simple mimétisme, l'expérience japonaise donne de précieuses indications. Le seul décalage dans le temps des JO 2020 coûtera près de 3 milliards de dollars selon les experts les plus aguerris, un surcoût s'expliquant par la nécessité de financer les structures organisatrices un an de plus, ou encore par l'obligation contractuelle d'indemniser les promoteurs pour les livraisons retardées. L'ajournement possible de l'édition 2024 pourrait donc conduire les autorités françaises à réévaluer leur budget originel, arrêté à 3,8 milliards d'euros. En effet, le volet « aléa » intégrant ce budget initial ne sera vraisemblablement pas en mesure d'absorber ce surplus inéluctable, sachant que cette réserve budgétaire, visant à combler de potentiels écarts, a déjà été lourdement entaillée par le centre aquatique et ses égarements : pour l'élévation de celui-ci il faudra finalement débourser 174,7 millions d'euros, au lieu des 113 millions d'euros originellement prévus. Si d'aventure les JO de Tokyo et de Paris étaient maintenus aux dates convenues (2021 et 2024), tout ne sera pas pour autant résolu. Rien que sous un angle matériel, certains travaux essentiels accuseront un retard conséquent. Dédiée aux quelques 25 000 journalistes accrédités pour l'évènement, la première pierre du futur village média devait être posée au troisième trimestre 2021, une échéance, dans les circonstances sanitaires présentes, difficilement tenable pour les entreprises du BTP conviées à ce chantier. Il faut noter, enfin, qu'une annulation des JO de Tokyo entraînerait dans son sillage de lourdes incidences en matière de financement, puisque par un cycle d'autofinancement perpétuel l'édition précédente subventionne l'édition suivante et ainsi de suite, schéma économique logique, faisant des JO de Tokyo un actif financeur des JO de Paris, qui seront eux-mêmes le financeur des JO de Los Angeles. Il lui demande donc comment le ministère des sports compte s'organiser pour anticiper et régulariser, dans la mesure du possible, toutes ces éventualités.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une prise en compte des spécificités de la filière équine dans le cadre des modalités de déconfinement. À l'instar de la filière agricole dont elle fait partie, les différents acteurs de la filière équine sont fortement impactés par la crise sanitaire du covid-19, que ce soit les entraîneurs de courses hippiques, les éleveurs de chevaux, le personnel des établissements équestres accueillant du public, les propriétaires de chevaux, les dentistes, les maréchaux, les ostéopathes, les selliers... Cela représente dans les territoires, au-delà du lien social, une activité économique substantielle et de nombreux emplois. Si le déconfinement doit être progressif et responsable, il doit également être adapté à chaque secteur avec la mise en place de protocoles spécifiques. Ainsi, le sport équestre étant par nature pratiqué individuellement et en extérieur, des professionnels de la filière équine proposent, à l'image du « Conseil équin région Centre », de limiter les sorties à deux cavaliers maximum, de décider d'un nombre maximum de cavaliers par surface, de limiter dans un premier temps la pratique de l'équitation en salle, d'interdire le prêt de matériel entre cavaliers et d'établir une procédure précise à destination des éleveurs souhaitant mettre leur jument à la reproduction. À défaut, de nombreuses structures seraient à la fois privées de toute rentrée d'argent et confrontées à l'effondrement de la valeur pécuniaire d'un cheval. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend mettre en œuvre les propositions précitées de professionnels de la filière équine, ou à défaut s'il entend mettre en place d'autres mesures adaptées aux spécificités de la filière équine.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du 30 avril 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) mettant un terme au championnat de France de football de la saison de Ligue 1 2019-2020. Outre le fait qu'un tiers des présidents des clubs de Ligue 1 ait voté contre cette décision qui aurait davantage exigé un vote en assemblée générale, celle-ci semble aller à l'encontre des recommandations des instances européennes du football. Aujourd'hui, la France fait exception parmi les grands championnats européens qui reprennent précautionneusement leurs compétitions. Cette décision, qui entraîne déjà des conséquences économiques désastreuses pour de nombreux clubs professionnels, remet également totalement en cause l'équité sportive sur le plan national, et au-delà. En effet, les clubs français encore engagés dans des compétitions européennes se retrouveront de fait désavantagés par rapport à leurs adversaires européens qui auront repris leurs championnats et bénéficieront ainsi d'une meilleure préparation. Par ailleurs, selon certaines informations parues dans la presse nationale, il semblerait qu'un contexte de pressions de certains dirigeants de clubs ait prévalu à la décision prématurée et troublante de la LFP au regard de la préconisation de l'UEFA et de ces révélations. Même s'il ne peut s'opposer à cette décision, le ministère peut néanmoins s'engager sur cette question primordiale pour une discipline majeure du sport français. Il lui demande de bien vouloir l'informer de sa position sur cette décision.
Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des tests covid lors d'examens préopératoires. En effet, pour la meilleure sécurité des patients et des équipes soignantes, certains établissements hospitaliers, suivant ainsi les recommandations des sociétés savantes, testent les patients devant subir certaines interventions, par exemple dans le cas d'opérations sur la sphère ORL entraînant un risque d'aérosolisation du virus lors de l'opération. Or ce dépistage du virus SARS-CoV-2 n'est remboursé à ce jour que si le patient présente des symptômes ou a été en contact avec un malade avéré. Cette absence de prise en charge préopératoire est regrettable compte tenu de la gravité de la crise sanitaire et il semble nécessaire de prendre en charge le coût de ce dépistage lors d'un bilan préopératoire.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reprise des parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) dans le contexte du covid-19. En effet, toutes les opérations non-urgentes ayant été reportées, les parcours de AMP ont été interrompus en mars 2020, pour laisser la priorité aux malades du covid-19 dans les structures de soin. Un certain nombre de difficultés résultent de la situation liée au covid-19, puisque le temps qui passe amenuise les chances de réussite pour les personnes en parcours d'AMP. Dans certains cas, des tentatives qui avaient été programmées pendant la période de confinement ont été annulées, faisant dépasser pour les personnes l'âge à partir duquel elles ne peuvent plus faire de tentatives, ou celles-ci ne sont plus prises en charge. Des recommandations ont été établies par un groupe de travail mis en place par l'Agence de la biomédecine, pour pouvoir envisager les conditions optimales de reprise de l'activité et préserver la santé des professionnels de l'AMP, des patients et du reste de la population. Elles ont été transmises le 6 mai 2020 à la DGS. Aussi, M. le député souhaite savoir ce qu'il entend faire pour assurer la reprise des parcours d'AMP, notamment pour assurer l'égalité de traitement des demandes indépendamment du lieu de résidence des personnes. Il souhaite notamment savoir quelles adaptations seront prévues pour permettre la poursuite des parcours entrepris à l'étranger. Il souhaite enfin apprendre quelles adaptations seront prévues pour les tentatives programmées pendant la période de confinement et dont le report a entraîné un dépassement de l'âge de prise en charge.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'abus thérapeutiques en lien avec l'application de mesures de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les pratiques d'isolement et de contention dans le domaine médical sont encadrées par des dispositions spécifiques au sein du code de la santé publique. Parmi elles, l'article L. 3222-5-1 dispose notamment que l'isolement et la contention sont mises en œuvre en dernier recours, pour une durée limitée et uniquement à des fins de prévention d'un dommage imminent pour le patient ou autrui. L'article L. 3211-3 précise quant à lui que de telles pratiques doivent respecter la dignité de la personne en toutes circonstances et être proportionnées à l'état mental de cette dernière. En 2018, le comité national de pilotage de la psychiatrie a en outre validé un plan d'action pour la réduction du recours à ces pratiques restrictives, souvent traumatisantes pour les patients. Dans ce cadre, et conformément à l'article L. 3222-5-1 du code précité, des associations de défense des droits de l'Homme ont analysé certains registres et rapports relatifs aux mesures de contention et d'isolement prises dans des établissements publics de diverses régions de France et y ont constaté de nombreuses transgressions. Dans certains de ces établissements, des patients sont en effet placés à l'isolement pendant des durées cumulées allant de plusieurs mois à plusieurs années. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du « plan d'action pour la réduction du recours aux soins sans consentement ainsi qu'aux mesures d'isolement et de contention » et les moyens complémentaires qui seront mis en œuvre afin de limiter davantage ces pratiques et de prévenir les abus thérapeutiques y afférents.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des maladies cardiovasculaires. Avec 400 victimes par jour en France, les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité chez les femmes et les seniors de plus de 65 ans. Or, selon plusieurs médecins, la période de confinement a affecté la prise en charge des maladies cardiaques. En effet, le confinement a réduit de 70 % les hospitalisations en cardiologie et de 80 % les consultations dans certains hôpitaux. De nombreux patients ont préféré reporter voire annuler ces consultations pourtant parfois vitales. Certaines hospitalisations n'ont pas pu avoir lieu car certains malades ont préféré rester chez eux pendant plusieurs jours après un AVC. Alors qu'une recrudescence du nombre d'accidents cardiovasculaires notamment chez les femmes est à craindre, de nombreux médecins s'inquiètent. Pour éviter cela, la prévention est nécessaire car dans huit cas sur dix, l'accident peut être évité. Pour cela, il pourrait être opportun de reproduire nationalement l'alerte lancée par le CHU de Lille dans les médias et à travers l'Agence régionale de santé, pour inciter les malades à se rendre à l'hôpital. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accentuer la prévention pour inciter les personnes à se rendre à l'hôpital lorsque cela est nécessaire.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation des addictions (tabac et alcools) dès le début du confinement. Alors que, l'année dernière, en 2019, Santé publique France se félicitait de voir que la France comptait 1 million de fumeurs de moins qu'en 2017, la période de confinement a engendré une hausse significative de certaines addictions dont celles du tabac et de l'alcool. En effet, selon l'étude menée par Santé publique France pendant le confinement, un quart des fumeurs a augmenté sa consommation. En parallèle, 11 % des buveurs réguliers d'alcool ont déclaré avoir augmenté leur consommation d'alcool pendant cette période. Ces chiffres révèlent les effets de l'impact psychologique que le confinement a eu sur les personnes sujettes à certaines addictions car, pour de nombreuses personnes, cette période a été synonyme de stress, d'isolement et d'ennui, entraînant alors une rechute dans la dépendance. Au vu de l'importante évolution du nombre de sollicitations sur les plateformes d'info service en avril 2020, le mois dernier (15 % pour Tabac info service et 27 % pour Alcool info service), de nombreux spécialistes craignent que la consommation de tabac et d'alcool ne continue d'augmenter en dépit du déconfinement. C'est pour cela qu'elle s'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour lutter contre l'augmentation du tabagisme et de l'alcoolisme pendant la période de confinement, et qui perdurent depuis le 11 mai 2020.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dotation d'équipement des territoires ruraux. Codifiée aux articles L. 2334-32 et suivants du CGCT, cette dotation bénéficie aux communes et EPCI répondant à plusieurs critères réglementaires ainsi qu'aux syndicats intercommunaux et mixtes de moins de 60 000 habitants. Outre les conditions démographiques et de richesse fiscale, la liste des opérations prioritaires ainsi que les collectivités éligibles font l'objet d'une parution annuelle via les préfectures. On note que pour l'année 2019, ce sont 7 798 000 euros qui ont été alloués pour le département du Var. Pour l'année 2020, la date limite de dépôt des dossiers était le 28 février 2020, les collectivités n'ont donc pas été en mesure d'anticiper la pandémie de covid-19 et les conséquences budgétaires afférentes. Il pourrait être de bonne politique, au regard du rôle tout à fait structurant que revêt la DETR, d'augmenter pour 2021 les fonds dédiés à cet accompagnement. Véritable levier de l'investissement public, il sera au cœur de la relance des territoires. De plus, contrairement à ce qui a été indiqué aux élus en 2019, les reliquats de crédits résultant d'opérations minorées ou annulées pourraient avoir la possibilité d'être réaffectés sur d'autres projets qui entrent dans le cadre des opérations éligibles. De même, la durée de validité de la demande de subvention, tout comme les délais réglementaires de commencement et d'achèvement de l'opération, pourraient être allongés d'un exercice supplémentaire au regard de tous les retards pris dans la chaîne d'exécution. Elle lui demande donc dans quelle mesure le régime de la DETR pourrait évoluer pour l'année 2021.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'appel de l'Alliance européenne pour les sciences sociales et humaines (EASSH) concernant les futurs projets européens de recherche interdisciplinaires sur la covid-19. L'association européenne - membre du World pandemic research network - incite les gouvernements nationaux et les institutions européennes à soutenir et financer les projets interdisciplinaires sur la covid-19 dans lesquels le rôle des sciences humaines et sociale est fondamental. La crise de la covid-19 nécessite de trouver des réponses dans les domaines de l'immunologie et de la virologie. Mais la crise a aussi révélé de nouvelles problématiques dans les domaines des libertés individuelles et des inégalités socio-économiques entre les individus face à la maladie. Plus largement, c'est le projet européen qui a été mis à l'épreuve encore une fois. Dans tous ces domaines, les sciences humaines et sociales peuvent éclairer les décideurs politiques. Face aux virus qui ne connaissent pas les frontières, il semble primordial que les futurs projets de recherche sur la covid-19 contribuent à bâtir une future résilience européenne. Pour y parvenir, l'alliance recommande entre autres que la covid-19 soit désignée comme un projet de recherche spécifique et ce dans une approche multidisciplinaire où les chercheurs en sciences humaines et sociales y auraient toute leur place. Le cœur de ce grand projet de recherche se focaliserait sur des problématiques qui se trouvent à l'intersection des domaines que sont la santé publique, les systèmes politiques, et les normes et les valeurs culturelles. Il souhaite connaître ainsi les intentions du Gouvernement concernant l'élaboration d'un projet de recherche européen multidisciplinaire sur la covid-19 qui valorisera l'apport des sciences humaines et sociales.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des doctorants non financés. La crise sanitaire provoquée par la covid-19 a eu des conséquences sur les étudiants en cours de doctorat, en particulier ceux qui ne bénéficient pas de financement. La plupart ont vu leurs recherches interrompues en raison de cette crise. L'article 1 de l'arrêté du 21 avril 2020 permet de prolonger la durée du doctorat sur proposition du directeur de thèse et par décision du chef d'établissement. Ces réinscriptions dérogatoires vont dans le bon sens. Mais les doctorants non financés - qui peuvent bénéficier de ce dispositif - risquent de se voir demander par les établissements universitaires le paiement de frais d'inscription pour cette année supplémentaire. Il pourrait être envisagé d'exonérer les doctorants non financés des frais d'inscription s'ils sont admis à se réinscrire en raison de la crise sanitaire. Les présidents et les conseils d'administration des établissements universitaires pourraient être incités, par exemple, à mettre en place un dispositif d'exonération de ces frais comme le permet l'article R. 719-50 du code de l'éducation. Sensible à leur situation, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait encourager d'une manière ou d'une autre les établissements universitaires à exonérer des frais d'inscription les doctorants non financés en cas de réinscription dérogatoire justifiée par la crise sanitaire.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'extension de l'engrillagement de parcelles privées, qui est actuellement à l'œuvre dans les territoires. Pour la seule Sologne, près de 4 000 kilomètres de clôtures étaient recensés en 2018. Or, selon le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions » paru en août 2019, l'engrillagement impacte « les continuités écologiques, la biodiversité, les risques sanitaires, la chasse et l'éthique, ainsi que les questions de nourrissage, de sur-densité et de maîtrise des populations, d'illégalité de pratiques et d'artificialisation des milieux, d'image et de potentiel touristique ». Ce rapport souligne également « le fait que la Sologne est une région naturelle très concernée par l'engrillagement, mais qu'elle n'est certainement pas la seule (nord-est, Landes...) ; à l'évidence, la question posée par la Sologne concerne - à terme - de nombreux territoires et sera regardée avec attention. Les aménagements législatifs et réglementaires nationaux que la mission suggère, dépassant la question solognote ». Il en ressort également des tensions dommageables pour la Sologne entre les habitants alors même que tous les efforts doivent être entrepris pour garantir l'unité de cette province : pour apaiser les tensions, pour ouvrir une perspective acceptable par tous, pour lutter contre ce phénomène inquiétant, la mise en œuvre d'une législation nationale devrait nécessairement concilier à la fois le droit de propriété, les traditions de la chasse, la défense de l'environnement et l'attractivité économique des territoires. À ce titre, M. le député plaide tout à la fois pour deux réponses fortes et complémentaires : d'une part, l'interdiction, dans les zones de continuité écologique et en application des directives européennes, du code de l'environnement et à l'instar du SRADETT, voté par le conseil régional du Centre-Val de Loire, de toute nouvelle clôture ne permettant pas la libre circulation de la faune (1,20m de hauteur maximale par exemple) ; en complément, il s'agira aussi de développer les clôtures naturelles pour stopper ce phénomène ; la défense d'une Sologne ouverte, naturelle et éthique doit redevenir une priorité ; le sénateur Jean-Noël Cardoux avertissait lui aussi en ces termes l'hémicycle du Sénat, au cours d'une séance datée du 11 avril 2019 : « Ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties - je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux ». Il s'agira aussi de faire appliquer l'amendement de Jean-Noël Cardoux voté au printemps 2019 et affirmant qu'un plan de gestion cynégétique devient obligatoire sur de tels territoires : « dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ». D'autre part, la protection du droit de propriété, encadré entre autres par les textes réglementant l'urbanisme, qui constitue un droit fondamental. Il s'agira en effet, au-delà de l'interdiction de futures clôtures, d'inciter les propriétaires des clôtures déjà existantes à se désengrillager volontairement si des réponses fortes garantissant le droit de propriété sont mises en œuvre. M. le député plaide pour sa part pour une réforme étendant le droit de propriété au droit du sol : aujourd'hui, la loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d'autrui, même entouré d'une clôture, tant qu'il n'y a pas de dommages causés. Ainsi, l'article 1242 du code civil peut s'appliquer et le propriétaire voir sa responsabilité engagée lorsqu'une personne se blesse par exemple dans une propriété qui n'est pas la sienne. Ces intrusions dans la propriété d'autrui deviennent de plus en plus fréquentes, au point que certains veulent appliquer à l'espace rural la notion de bien commun au préjudice des propriétaires qui acquittent l'impôt et assurent l'entretien et la pérennité des champs et des bois. Plus largement, il s'agira aussi de favoriser juridiquement la création d'un corps de gardes-chasse afin de mieux contrôler le respect de ce droit fondamental, « imprescriptible et inviolable », sacralisé par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend à la fois appliquer les recommandations de ce rapport et mettre en œuvre les mesures précitées pour garantir tout à la fois la défense de l'environnement et le droit de propriété.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des assistants maternels. Un grand nombre d'entre eux ont continué à exercer durant la période de confinement, et beaucoup ont même accueilli plus d'enfants que d'habitude. Aujourd'hui, l'heure est à la remise en marche de l'économie, et il ne faut pas oublier les centaines de milliers d'assistants maternels qui exercent en France et permettent aux parents d'exercer une activité professionnelle. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les futures mesures que le Gouvernement va mettre en place dans le cadre de la relance économique du pays pour valoriser et développer et rendre attractif le métier des assistants maternels, catégorie professionnelle essentielle à la société et à la reprise économique du pays.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sentiment d'abandon qu'expriment des aides à domicile et le manque de considération qu'elles ressentent dans le rôle qui a été le leur pendant la crise sanitaire et le confinement. Les soignants en institution vont recevoir une prime, méritée compte tenu de leur dévouement sans faille. Les aides à domicile, elles, ne participent pas directement à la prise en charge médicale, mais elles l'ont facilitée en permettant le maintien à domicile et notamment en facilitant le retour chez eux des malades atteints par le covid-19. Comme les soignants, elles sont souvent parties au travail la boule au ventre, n'envisageant pas un seul instant laisser leurs patients sans aides. Comme les soignants, on ne peut que saluer leur travail et leur engagement. Mais pour l'instant, aucune prime n'est prévue pour elles. Il lui demande dans quelle mesure le versement d'une telle prime peut être envisagé.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 qui entraîne une rupture d'égalité de traitement entre les personnels du public au service des personnes âgées dépendantes. En vertu de ce décret, une prime « Grand âge » a été mise en place dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital. Selon le texte, « elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Selon l'article 2 dudit décret : « La prime "Grand âge" est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade » Enfin, l'arrêté du 30 janvier 2020 fixe le montant de la prime « Grand âge » à 118 euros brut mensuel. Si cette récompense des aides-soignants est une première avancée, compte tenu de leurs conditions de travail difficiles et du manque de reconnaissance de l'État, force est de constater que les personnels travaillant dans les Ehpad gérés par un CCAS ou dans les services de soins aux personnes âgées territoriaux sont à ce jour écartés de ce dispositif. Pourtant, ces professionnels font fonction d'aide-soignant dans les faits et exercent donc les mêmes tâches : accompagnement des personnes âgées dans les actes de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacements), port de charges, confrontation à la douleur physique et morale des résidents comme de leurs proches. Ces travailleurs font preuve au quotidien du même engagement dans leur travail, du même dévouement et du même altruisme pour les personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, cette discrimination risque de compliquer davantage les futures vocations et les recrutements dans ces secteurs. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre la prime « Grand âge » à tous les personnels du secteur public au service des personnes âgées dépendantes, afin de rétablir l'égalité de traitement ; dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir justifier les raisons de son refus.
Mme Delphine Bagarry interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de personnes qui se sont portées volontaires sur la plateforme « jeveuxaider » destinée à orienter des personnes en service civique ou des bénévoles en appui des professionnels intervenant notamment dans les foyers et structures de l'aide sociale à l'enfance. Et parmi ces personnes volontaires, quelles sont celles qui ont pu effectivement travailler au service des structures de l'ASE ? Si elle salue cette initiative, car l'idée de rapprocher des bénévoles de professionnels, particulièrement en cette période de crise, est bonne, elle demande si cela a été effectif ? Lorsque des initiatives similaires, venant des milieux de l'éducation populaire ou de l'éducation nationale, ont pu émerger sur son territoire, aucun rapprochement n'a été possible. C'étaient pourtant là des professionnels de l'éducation qui seraient intervenus de façon bénévole, car libérés de leurs missions habituelles. Des structures étaient demandeuses et aucune réponse ne leur est parvenue. Si, sur d'autres territoires, cela a fonctionné, quelles sont alors les conditions de réussite de ces opérations ? Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer ces informations.