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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les annonces du 1er juin 2023 concernant les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l'accueil des jeunes enfants. M. le député salue l'engagement du Gouvernement pour la petite enfance tout en questionnant sa faisabilité au regard des moyens à dispositions. Dans un premier temps, il semble nécessaire que la décision du maire par rapport à la zone d'implantation des établissements d'accueil soit accompagnée de critères stricts motivant son autorisation ou son refus. Face aux dérives qui pourraient avoir lieu, quelles justifications seront demandées aux municipalités et quels recours les gestionnaires de micro-crèches auront-ils ? Par ailleurs, concernant la décision d'avoir deux professionnels de la petite enfance présents dès le premier enfant, cette mesure ne leur permettra plus d'accueillir, un à trois enfants sur les plages horaires atypiques, à moins d'augmenter considérablement les tarifs et, ainsi, impacter les parents touchés par ces besoins en horaires atypiques, plus particulièrement les familles monoparentales. À ce titre, sera-t-il prévu une mesure financière ou dérogatoire afin de soutenir les structures proposant des solutions d'accueil des jeunes enfants en horaires atypiques ? Enfin, pour garantir une meilleure rémunération des professionnels de la petite enfance, les micro-crèches n'étant pas assujetties à la TVA, un allègement de la taxe sur les salaires ou de leurs charges sociales pourrait être envisagé. Par ailleurs, le secteur a besoin de souplesse et d'aide pour embaucher plus et payer mieux, sans impacter les parents. Ainsi, une valorisation du crédit impôt famille (CIF) pourrait être envisagée afin que les entreprises puissent plus volontiers participer aux frais d'accueil des enfants de leurs salariés. Également, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place, afin d'apporter le soutien que le personnel de la petite enfance mérite.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du vote par procuration. Aucune disposition juridique ne fixe réellement de date limite pour l'établissement d'une procuration. Les procurations peuvent être établies tout au long de l'année et ce jusqu'à un an avant la veille, voire le jour du scrutin. Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr . Une fois le formulaire rempli sur le site, il reçoit un numéro d'enregistrement et doit ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro d'enregistrement pour faire vérifier son identité. Cette étape franchie, la demande est automatiquement envoyée à la mairie de la commune d'inscription du mandant. Les services de la mairie devront alors vérifier si le mandant est bien inscrit dans la commune. Pour effectuer cette vérification, l'aide du secrétariat de mairie est souvent nécessaire, mais la personne qui occupe cette fonction, en particulier dans les communes rurales, n'est souvent pas disponible le jour du scrutin. En effet, en secteur rural, les mairies des petites communes ne sont ouvertes que quelques jours voire quelques heures par semaine. Les maires se trouvent donc dans l'obligation de se rendre jusqu'au dernier moment sur l'ordinateur du secrétariat de mairie pour suivre la procédure pour intégrer les procurations des électeurs. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'introduction d'un délai avant la date de chaque scrutin pour l'enregistrement des procurations. Cette évolution permettrait de ne pas amplifier la tâche des maires des communes rurales, déjà particulièrement lourde et de surcroît lors de l'organisation des élections. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les mesures envisagées pour les communes rurales qui ne disposent ni de réseau de tout-à-l'égout ni de station d'épuration et où certaines habitations anciennes rejettent directement leurs eaux usées dans l'environnement. Face à cette situation préoccupante d'absence ou d'insuffisance d'assainissement collectif, il demande quelles initiatives et ressources le Gouvernement prévoit pour aider ces communes à résoudre ce problème et à mettre en place des solutions durables d'élimination des eaux usées, en tenant compte des défis budgétaires et des contraintes propres aux petites collectivités.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le Data Privacy Framework , nouvel accord de transfert transatlantique des données entre les Etats-Unis et l'Union européenne, validé le 10 juillet 2023 par la Commission européenne. Ce texte est la troisième version de l'accord. Déjà présenté sous les noms de Safe Harbor , puis de Privacy Shield , il a été invalidé à deux reprises par la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci avait en effet estimé, à raison, que l'accord n'offrait pas de garanties suffisantes concernant l'utilisation des données personnelles des Européens aux États-Unis, et qu'il constituait, à ce titre, une atteinte grave à la souveraineté de l'Union et aux droits fondamentaux de ses ressortissants (art. 7, 8, 11, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). Cette nouvelle mouture ne comporte pas de modification substantielle. Elle reste soumise au cadre législatif problématique des États-Unis, notamment le décret 14086 du Président des États-Unis, Joe Biden, ainsi que des textes antérieurs (FISA, Cloud Act, Patriot Act, Executive Order 12333). Dans ce cadre, les instances chargées de la protection des utilisateurs et utilisatrices ne sont pas indépendantes : le responsable de la protection des libertés civiles du Bureau est sous contrôle du directeur du renseignement national, lui-même sous le contrôle direct du Président des États-Unis ; la Data Protection Review Court , est nommée par le Président des Etats-Unis après validation du Sénat ; la « collecte massive de renseignements électromagnétiques » reste possible (Section 2. c. ii. A). Selon toute vraisemblance, cette dernière version sera, comme les précédentes, invalidée par la justice européenne. Mais il n'existe pas de garantie à ce stade. Inquiet de cette situation, M. le député souhaite connaître la position adoptée par la délégation française lors de la réunion du Comité représentatif du 4 au 6 juillet 2023 (CMTD(2023)1164) précédant la validation du nouvel accord. Il s'interroge également sur les éventuels recours possibles pour la France en ce qui concerne la protection des données personnelles si la justice européenne n'invalide pas ce nouvel accord de transfert transatlantique des données.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le risque que font courir les essaims de drones. En effet, trop petits pour être pris en compte par les systèmes anti-aériens traditionnels, trop rapides pour être détruits par des armes légères et trop nombreux pour des systèmes à énergie dirigée comme les laser à haute énergie, les essaims de drones doivent trouver une réponse dédiée. Or lors d'essais menés en avril 2023, l' US Air Force Research Lab vient de démontrer l'efficacité du canon à micro-ondes en éliminant un essaim de drones. Le système Tactical High-Power Operational Responder (THOR) s'appuie sur un canon à micro-ondes directionnel, un système de ciblage et un système d'alimentation autonome intégrés dans un conteneur de 20 pieds, lui permettant d'être transporté par un avion C-130 et déployé de manière autonome sur toutes les bases aériennes de l'US AF. À l'instar d'un laser à haute énergie, il permet de projeter un rayon énergétique vers ses cibles. Mais contrairement à ce dernier qui s'appuie sur l'effet thermique d'un faisceau laser de surface réduite pour détruire les cibles, le canon à micro-ondes détruit les systèmes électroniques embarqués de tous les systèmes touchés par un rayon beaucoup moins directionnel, permettant ainsi de détruire simultanément un grand nombre de drones dans la portion du ciel visée. Aussi, elle demande si le Gouvernement a entrepris des recherches sur le canon à micro-ondes ou visant à se prémunir par toute autre technologie contre les essaims de drones qui pourraient mettre à mal la défense aérienne française.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'une réglementation régissant spécifiquement la qualité nutritionnelle du pain français. Alors que les Français manifestent une préoccupation grandissante envers la qualité des produits alimentaires et leur impact sur la santé, garantir des informations transparentes et crédibles quant à la composition et la qualité nutritive des produits alimentaires s'avère désormais impératif. Le pain est un produit alimentaire ancré dans la culture et gastronomie française. C'est une denrée fondamentale, qui est consommé quotidiennement par un grand nombre des concitoyens. Cependant, la valeur nutritionnelle de ce pain reste floue pour ces consommateurs. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains régit l'appellation « Pain de tradition française ». Bien que le décret stipule que le « Pain de tradition française » ne doit pas présenter d'additifs de panification, il ne mentionne pas concrètement la qualité nutritionnelle attendue. Ce manque de précisions quant à la valeur nutritionnelle du pain engendre la détérioration de la qualité de ce dernier, au détriment des consommateurs. La majorité des pains vendus en France sont ainsi créés à partir de farine blanche, pauvre en apports nutritifs et présentent une grande quantité de sel. Il est nécessaire de créer une nouvelle appellation pour le pain français qui pourrait attester de sa qualité nutritionnelle et mieux informer les Français quant à la valeur nutritionnelle des différents pains qu'ils consomment. Ainsi, les Français seraient mieux renseignés sur la qualité de leur alimentation et seraient capables de reconnaître les acteurs engagés dans la production de pains conformes à des critères de qualité préétablis. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles du décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 et la création d'une nouvelle appellation portant sur la qualité des pains.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les pratiques commerciales de la SNCF. Le 8 août 2023, en partenariat avec la start-up Alma, la SNCF a mis en service en toute discrétion sur SNCF Connect une solution de paiement fractionné des billets par carte bancaire. Pour l'instant, seuls ceux dont le montant est supérieur à 150 euros sont éligibles, mais cette solution de paiement a vocation à s'étendre. Les frais occasionnés, qui s'élèvent à 1,5 % du montant, sont à la charge du « client ». Alors que les prix des billets atteignent des sommets qui dissuadent les Français d'opter pour ce mode de déplacement pourtant protecteur de l'environnement, les rendre encore plus chers et favoriser l'endettement des usagers les plus modestes semble paradoxalement être la solution trouvée par la SNCF pour améliorer le niveau de fréquentation des trains. Il souhaite savoir si M. le ministre, dans un contexte inflationniste difficile pour les compatriotes, envisage de rappeler à la SNCF que sa mission de service public est peu compatible avec ce type de pratiques commerciales et qu'avant tout au service du contribuable, elle doit cesser la confusion qui consiste à assimiler l'usager d'un service public à un simple client d'une entreprise commerciale.
M. Luc Lamirault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la commercialisation, sur le territoire français, des crics hydrauliques provenant essentiellement de Chine et revendiquant à tort le marquage CE. En effet, alerté par la société Truck Tech SAS, située sur sa circonscription, qui commercialise des crics hydrauliques à commande manuelle sous la marque RASSANT, M. le député souhaite insister sur l'importance du respect des normes de sécurité européennes. En effet, pour respecter les normes de la directive « machine » n° 2006/42/CE, ces équipements doivent être pourvus d'une sécurité « homme mort ». Or les crics provenant de Chine en sont dépourvus. La direction générale du travail (DGT) a affirmé à la société Truck Tech SAS que « l'absence de dispositif visant à stopper le mouvement de la machine lorsque l'opérateur lâche la commande tel que la fonction « homme mort » pour les crics rouleurs hydraulique à commande manuelle est une non-conformité à l'EESS 3.3.1 de la directive machine 2006/42/CE ». Ces crics hydrauliques illégalement marqués CE, devraient donc être interdits à la vente. Suite à cet avis, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCCRF) s'est aligné sur la décision de la DGT et a sollicité le service commun des laboratoires afin d'étudier la prise en compte de cette interprétation pour les prochains contrôles de crics. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de mieux contrôler les produits provenant de Chine et notamment faire respecter les normes de sécurité européennes avant la mise en circulation sur les marchés européens.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange conclu le 9 juillet 2023 entre l'Union européenne (UE) et la Nouvelle-Zélande. Celui-ci, qui doit encore être ratifié, soulève de graves et légitimes inquiétudes. D'après les principaux syndicats agricoles notamment, il va soumettre certains secteurs de l'agriculture française à une concurrence étrangère féroce et déstabilisatrice, puisque selon toute probabilité il entraînera l'arrivée sur le marché européen de milliers de tonnes de viande ovine et bovine et de produits laitiers. Il comporte en outre des risques sanitaires et écologiques clairement établis. La Nouvelle-Zélande continue par exemple d'autoriser l'emploi, dans son agriculture, de produits interdits dans l'Union européenne, comme l'atrazine, herbicide nocif et polluant et qu'il sera extrêmement difficile, sinon impossible, de s'assurer de l'absence de ces produits dans les marchandises importées sous nos latitudes. À l'heure où les conséquences du réchauffement climatique sont plus criantes que jamais, quel est en outre le sens d'importer depuis un pays situé à 20 000 kilomètres encore plus de marchandises pouvant être produites en Europe et en France ? Face à ces réalités, la prétention de la Commission européenne à avoir négocié l'accord « le plus ambitieux jamais pris en matière de durabilité », illustrée par une référence sans engagement concret à l'Accord de Paris sur le climat, apparaît largement théorique. Au niveau national, que reste-il de l'impératif de relocalisation et de souveraineté dont le Président Macron lui-même disait pourtant avoir pris conscience quand, en 2020, il déclarait : « déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie » ? Cet accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande est donc un choix politique majeur, qui aura des conséquences sur la vie des peuples du continent et notamment le peuple français. À ce titre, il doit faire l'objet de votes, non seulement au Parlement européen comme cela est déjà prévu, mais également au Parlement français. Par conséquent, dans l'hypothèse où cet accord serait approuvé par le Parlement européen, il souhaite savoir si le Gouvernement s'engage également à le soumettre à l'appréciation et à la ratification de la représentation nationale.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de contrôle des brevets professionnels des salons de coiffure. De plus en plus de salons de coiffure s'installent et exercent leurs activités sans disposer du brevet professionnel requis, ce qui entraîne une concurrence déloyale vis-à-vis des établissements légalement établis. Ces salons non réglementés proposent des tarifs outrageusement bas et des horaires élargis, voire nocturnes, ce qui perturbe sérieusement l'équilibre concurrentiel du secteur de la coiffure. Non seulement cette situation est préjudiciable aux coiffeurs professionnels légalement établis, mais elle soulève également des inquiétudes quant à la qualité et à l'hygiène des prestations offertes par ces opérateurs non agréés. De nombreux professionnels de la coiffure ont exprimé à Mme la députée leur inquiétude face à cette situation. Les mécanismes de contrôle actuels semblent insuffisants pour endiguer ce phénomène, renforçant l'impression d'impunité chez ces établissements illégaux. Ces contrôles dépendent des chambres de commerces et de l'industrie, dont M. le ministre a la tutelle. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale et protéger les intérêts des coiffeurs professionnels légalement établis ? Plus spécifiquement, elle lui demande si le ministère de l'économie et des finances a l'intention d'augmenter les contrôles sur les salons de coiffure afin de s'assurer de leur conformité aux exigences légales en matière de brevet professionnel.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les mesures de compensation financière promises aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant subi des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones classées Natura 2000. Il est notoire que la préservation de ces zones naturelles est une démarche fondamentale et méritoire. Cependant, il est impératif de reconnaître que certaines collectivités territoriales, en particulier les communes forestières, ont été confrontées à des contraintes budgétaires conséquentes du fait de cette exonération. Il est d'autant plus pertinent de soulever cette question que l'État, en tant que détenteur de nombreuses forêts domaniales situées en zones Natura 2000, bénéficie lui-même de cette exonération fiscale, ce qui engendre une situation inégale vis-à-vis des petites collectivités locales. Cette disparité est difficilement justifiable sur le plan de l'équité. Il souhaite donc obtenir des éclaircissements sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour rectifier cette situation et fournir aux collectivités locales les moyens nécessaires pour faire face aux conséquences financières résultant de ces exonérations.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'opacité qui règne autour de la collecte et du versement de la taxe de séjour par les plateformes de location courte durée (Airbnb, Abritel, Booking.com etc.) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis le 1er juillet 2018, les plateformes collectent la taxe de séjour pour les réservations effectuées sur leurs sites dans les villes et EPCI qui ont introduit une taxe au réel et qui se sont inscrites auprès de l'administration fiscale (Ocsitan). Alors que cette taxe doit être reversée deux fois par an à la municipalité ou à l'EPCI, au nom des hôtes, professionnels et particuliers, force est de constater qu'il règne une certaine opacité autour de sa collecte et de son versement qui ne favorise pas une bonne relation entre les plateformes et les collectivités territoriales. En effet, il est très difficile de la part des collectivités territoriales d'obtenir des précisions de la part des plateformes dès lors qu'elles reçoivent un versement de leur part. C'est notamment le cas dans le département du Bas-Rhin où un maire n'arrive pas à obtenir des précisions d'Airbnb quant à la provenance des sommes. Cette opacité autour de la collecte et du versement de la taxe de séjour alimente les incompréhensions entre les plateformes et les collectivités territoriales et peut même se finir par des condamnations judiciaires. En juin 2023, le tribunal judiciaire de La Rochelle a notamment condamné Airbnb à 30 000 euros d'amende pour des manquements à la collecte de la taxe de séjour en 2021 sur l'île d'Oléron. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour s'assurer que les collectivités territoriales reçoivent les informations qu'elles sont en droit d'attendre de la part des plateformes de location courte durée, comme Airbnb, dès lors qu'il s'agit de la collecte et du versement d'une taxe de séjour sur leur territoire.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la législation encadrant les arbres mitoyens. À ce jour, les articles 669 et 670 du code civil font l'objet de potentiels abus engendrant des conséquences sur la biodiversité. En vertu des articles 669 et 670 du code civil, il est stipulé que chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres se situant sur une limite de propriété mitoyenne soient arrachés, ce qui soulève des inquiétudes quant aux répercussions négatives sur le patrimoine naturel français. En effet, cette disposition peut entraîner des conséquences dommageables pour la biodiversité, notamment en matière de destruction d'habitats essentiels pour de nombreuses espèces animales et végétales et en altérant la qualité de l'environnement. M. le député appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État sur les abus associables à ces articles du code civil. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'empêcher certains abus néfastes pour l'environnement.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques rencontrées par les entreprises du fait de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), également connue sous le nom de REP Bâtiment. En effet, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a prévu la création d'une filière REP pour les déchets du secteur du bâtiment, celui-ci générant à lui seul plus de 40 millions de tonnes de déchets par an en France, ce qui est significatif. La mise en place effective de la filière, initialement prévue pour le 1er janvier 2022, a plusieurs fois été repoussée avant d'être finalement lancée le 1er mai 2023. Cela signifie donc que cette filière est officiellement pleinement opérationnelle. Mais dans les faits, ce n'est toujours pas le cas. De fait, bien que les professionnels concernés s'acquittent actuellement de l'éco-contribution prévue par la REP, cette contribution n'a pour l'instant aucune incidence concrète. Ainsi, de nombreuses entreprises demeurent dans l'incertitude en raison d'un manque d'informations concernant certaines dispositions insuffisamment détaillées et précisées. Certains dirigeants ont ainsi exprimé leur perplexité à Mme la députée quant au calcul de cette « taxe ». Selon le patron d'une entreprise située au Neubourg, cette contribution peut varier de 1 à 7 centimes pour un même produit, provenant du même fournisseur, la seule différence apparente étant la couleur. De même, ils ignorent toujours à quel moment précis doit s'effectuer la collecte des déchets. Certainement parce que cette collecte est globalement absente sur les territoires. Pour les magasins vendant au détail, la mise en place de l'éco-participation est ainsi rendue très complexe. Bien que les éco-organismes soient chargés d'accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches, ces dernières restent aujourd'hui dans l'expectative. Le Gouvernement devait effectuer une nouvelle évaluation de la situation avec les éco-organismes à la fin du mois de mars 2023 afin de garantir une mise en œuvre adéquate de la filière REP. Elle lui demande s'il pourrait l'informer de l'état actuel des choses à ce sujet et s'il ne serait pas judicieux de consulter à nouveau les acteurs de cette filière afin de s'assurer que la mise en place de la REP Bâtiment puisse atteindre les objectifs fixés.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de la loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte de 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 et 15 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de taille moyenne et les grandes associations nationales employant plusieurs dizaines de salariés. Les besoins de ces différents types d'associations en matière bancaire sont donc bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous ... Cependant, pour les petites associations aux ressources financières très faibles, ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement disproportionnés et les conduisent à ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement et n'effectuent plus aucun paiement en espèces. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures fortes pour imposer aux banques, l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations pour un prix limité à 1 euro par mois, au regard des dérives qui mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la durée de validité du « Pass IAE » qui est limitée à 24 mois. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique a prévu la fin de l'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable aux embauches et la mise en place du parcours d'insertion par l'activité économique (IAE). Pour faciliter l'application de cette réforme, il a été prévu que les personnes en parcours IAE au 1er décembre 2021 mais ne bénéficiant pas d'un « Pass IAE » reçoivent automatiquement un « Pass IAE » valide du 1er décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2023. Cependant, dans de nombreuses associations intermédiaires, plus de la moitié des personnes employées sont dans cette situation, ce qui ne leur permettra plus de travailler pour ces associations dès le 1er décembre 2023. Par conséquent, ces associations vont devoir du jour au lendemain interrompre de nombreuses prestations auprès de leurs clients. Pire encore, ces associations vont avoir beaucoup de mal à survivre, car en perdant parfois jusqu'à la moitié de leurs salariés et donc de leurs contrats, elles ne pourront plus payer leurs frais de gestion (location de leurs bureaux, employés en charge de la gestion des contrats...) qui étaient répartis jusqu'à présent sur un nombre de personnes employées bien plus important. Pourtant, ces associations intermédiaires ont démontré leur utilité puisqu'elles ont permis depuis plus de quarante ans d'accompagner des millions de personnes éloignées du marché du travail. Pour permettre au pays de parvenir au plein emploi, il y a donc urgence à soutenir ces associations intermédiaires en allongeant la durée de validité du « Pass IAE ». Dans ces conditions, il lui est demandé comment il compte augmenter la durée de validité du « Pass IAE ».
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les petites associations de la loi de 1901 à faire résilier leur contrat d'assurance. En effet, si la loi dite « Hamon » prévoit pour les particuliers personnes physiques la possibilité d'une résiliation entre les échéances annuelles sous réserve d'un préavis d'un mois, il semble que pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de la loi de 1901, rien n'ait été prévu. Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, faute de quoi celui-ci repart automatiquement pour un an sans que l'association ne puisse s'y opposer. Or les associations de loi de 1901 ont très souvent des ressources extrêmement limitées et l'impossibilité de pouvoir résilier facilement un contrat d'assurance, notamment lorsque l'association a trouvé un autre prestataire d'assurance à un meilleur prix, pose un réel problème à nombre d'associations compte tenu de l'augmentation croissante des coûts d'assurance. Aussi, elle lui demande s'il entend ajouter certaines personnes morales à but non lucratif à la liste des particuliers pouvant bénéficier des dispositions de la loi dite « Hamon » ou bien élargir le nombre de cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances permettant la résiliation anticipée des contrats d'assurance afin d'éviter que certaines associations (les petites) traînent, tel un « boulet au pied », des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières.
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la culture sur les aides versées aux artistes. Les dépenses consacrées à la création artistique ont, en toute logique, vocation à favoriser la diversité musicale, les nouveaux talents et les projets innovants et donc à aider les jeunes artistes en quête de notoriété. 25 % des sommes collectées au titre de la redevance pour copie privée (RCP) contribuent ainsi, selon le ministère de la culture « au dynamisme culturel et au développement de l'activité créatrice en France » et sont « dédiés à des actions d'intérêt culturel ». Or en 2021, les cinq aides aux montants les plus élevés ont été attribuées à des artistes bien connus du grand public. La carrière posthume d'une star nationale a elle aussi été généreusement subventionnée entre 2019 et 2022. La Cour des comptes s'en émeut à juste titre dans le rapport annuel de juin 2023 de la commission de contrôle de gestion des droits d'auteur et droits voisins, soulignant la perte de sens du système, puisque la majeure partie des subventions arrive directement dans la poche d'artistes confirmés. La commission, dans ses recommandations 12 et 13, préconise d'ailleurs de « réduire la part du budget d'action artistique et culturelle consacrée à des projets portés par des artistes confirmés » et « de clarifier et formaliser les critères utilisés pour l'attribution des aides à la fois en matière de rejet et de taux de prise en charge ». Il souhaite savoir comment il compte prendre en compte ces justes préconisations et redonner ainsi du sens à un système qui s'est dévoyé.
M. Roger Chudeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints et descendants des victimes civiles et militaires des essais nucléaires. L'Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) considère que la reconnaissance et l'indemnisation des proches des victimes des essais nucléaires n'est pas correctement assurée. Ces personnes subissent effectivement un préjudice « par ricochet » lorsque la victime directe perd son autonomie ou décède. Il lui demande donc à ce qu'elle entend entreprendre pour réparer ce qui est vécu par les personnes concernées, comme un manque de reconnaissance et une injustice.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sous-dimensionnement chronique des barrières de péage des autoroutes (nombre de guichets), plus particulièrement en période de pointe et de vacances. En effet, ce sous-dimensionnement entraîne des retards souvent importants allant d'1/2 heure à 1 heure sur un trajet de 3 à 5 heures et ce alors même que les citoyens français ont choisi de prendre l'autoroute et de la payer très chère pour gagner du temps. Or en cas de travaux ou de bouchon à la barrière de péage, les automobilistes peuvent perdre beaucoup de temps et donc une grande partie de l'intérêt à prendre l'autoroute compte tenu du service défectueux rendu. Ceci est donc inacceptable, notamment, lorsque le problème est connu de tous depuis des années s'agissant de certaines barrières de péage pour lesquelles les concessionnaires ne procèdent à aucun investissement pour y remédier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend agir afin qu'un retard de plus d'1/4 heure de temps trajet lié au sous-dimensionnement d'une barrière de péage puisse entraîner une réduction automatique d'un certain pourcentage du tarif autoroutier.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les départs en vacances des enfants. Dans une étude publiée en mars 2023, l'Insee a révélé qu'en 2021 « un enfant sur dix ne part pas en vacances pour des raisons financières ». Afin de disposer de données territoriales précises, elle souhaiterait qu'elle lui communique cette proportion par département.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les rentrées totales de TVA, c'est-à-dire celles revenant à l'État et celles affectées aux collectivités locales et à la sécurité sociale. Elle souhaite disposer de ces données, mois par mois, pour les années 2022 et 2023.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des coiffeurs et perruquiers ayant développé une activité de vente en ligne de prothèses capillaires médicales et accessoires conventionnés par l'assurance maladie. En effet, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale a remis en question l'activité des professionnels de la vente en ligne dans ce secteur, en réservant « la vente à distance sans essayage aux seules situations de renouvellement de délivrance ». La nouvelle réglementation impose ainsi aux patients de se rendre obligatoirement en institut ou en pharmacie en première intention pour acheter leur prothèse capillaire, afin de bénéficier d'un « accompagnement personnalisé ». Or il semble que les professionnels de la vente en ligne conventionnés offrent aux patients, atteints notamment de cancer ou d'alopécie, non seulement un accompagnement professionnel de qualité grâce aux nombreux moyens et outils numériques qu'ils mettent en place, mais encore une intimité appréciable face à des pathologies difficiles à vivre. D'autre part, certains territoires sont dépourvus de professionnels qualifiés présents en physique. Cet arrêté supprime donc la liberté de choix et d'accessibilité aux prothèses capillaires médicales offerte aux patients, puisqu'un patient détenant une ordonnance médicale prescrite par son médecin et qui souhaite passer par un professionnel de la vente en ligne, pourtant conventionné par l'assurance maladie, ne sera pas remboursé. Or durant la crise sanitaire et alors que de nombreux instituts capillaires étaient fermés, les professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie ont néanmoins obtenu une dérogation exceptionnelle leur permettant d'effectuer les prises en charge et de venir en aide aux patients laissés sans solution. Malgré la pertinence de cette offre et des nombreux services rendus à la prise en charge des patients, cette dérogation n'a pas été renouvelée au sortir de la crise. Aussi elle lui demande s'il entend redonner aux patients la possibilité d'obtenir leurs prothèses capillaires médicales et accessoires auprès des professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie, à l'heure de la banalisation de la téléconsultation et des nouvelles habitudes de consommation.
Mme Christine Loir rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer son inaction quant à l'insécurité toujours grandissante sur l'ensemble du territoire et particulièrement sur la commune d'Évreux. Mme la députée a déjà alerté les services du M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer avec une question écrite le 18 octobre 2022. Cette question s'est vu accorder une réponse le 4 juillet 2023. Cette réponse aborde une succession de point positif sur le bilan des dernières années en matière de délinquance. Cependant Mme la députée informe M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que les chiffres évoqués ne correspondent pas à la vérité que voient les Français au quotidien. Selon le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMSI), la quasi-totalité des crimes et délits a d'ailleurs augmenté en 2022 en France. Les violences intrafamiliales (+17 %), sexuelles (+11 %), les coups et blessures volontaires hors du cadre familial (+14 %) et les escroqueries (+8 %) augmentent nettement. Tout comme les cambriolages de logements (+11 %) ou les vols de véhicules (+9 %) qui avaient fortement baissé pendant la crise de la covid-19. Les augmentations du nombre d'homicides (948, soit 69 victimes de plus qu'en 2021), des coups et blessures volontaires, des violences sexuelles et escroqueries continuent. Le drame de la fusillade à Évreux la nuit du 25 juillet 2023 en est l'exemple parfait. Bien loin d'un fait divers, les Français attendent plus. C'est pourquoi Mme la députée a bien pris en compte les annonces du ministère de l'intérieur quant à la création de nouvelles unités, d'une meilleure mobilisation etc., mais lui demande quand tout cela sera effectif et surtout quand les Français pourront sortir de chez eux sans avoir peur de subir cette délinquance.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stigmatisation des personnes vivant avec des troubles psychiques et les moyens accordés à la psychiatrie en France. Dans le pays, plus de 3 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères et 4,5 millions de personnes sont à leurs côtés au quotidien, pour les accompagner face à la maladie et au handicap. Toutefois, bien qu'une part importante de la population soit concernée de près ou de loin par ces troubles psychiques, les personnes qui en sont atteintes continuent de faire l'objet d'une profonde stigmatisation, notamment dans les médias. En effet, en 2022, il ressort du dernier baromètre de l'association l'UNAFAM (Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques) que 60 % des personnes interrogées déclarent que la maladie de leur proche est représentée de façon stigmatisante et anxiogène dans les médias. Or cette stigmatisation, provenant notamment de la dangereuse et courante association faite entre troubles psychiques et violence, a de réelles répercussions sur l'accès aux soins des personnes concernées, ainsi que sur tous les pans de leur vie quotidienne et celle de leurs proches. Ces préjugés les condamnent à une discrimination et une exclusion constante de la société, les empêchant de garder espoir et de se projeter réellement dans le rétablissement. Dans un contexte où les troubles psychiques ne cessent d'augmenter en France et où le milieu de la psychiatrie souffre d'un manque profond de moyens humains et financiers, il est nécessaire d'engager, avec l'ensemble des acteurs, un dialogue et des actions à la hauteur de ces enjeux, afin que des soins de qualité soient proposés sur l'ensemble du territoire. Par manque de solutions et d'accompagnements, beaucoup voient leurs parcours de soin hachés ou même interrompus, ce qui peut avoir de très lourdes conséquences sur leur vie et leur sécurité. Sans ces mesures, impossible pour les personnes vivant avec des troubles psychiques d'envisager de mener une vie en autonomie et en toute confiance. Le Conseil de l'Europe a d'ailleurs condamné la France en avril 2023 pour non prise en compte du handicap psychique. Il est donc urgent d'agir pour améliorer la prise en charge des troubles psychiques sur l'ensemble du territoire, dispenser des soins de qualité, offrir un réel accompagnement accessible à tous et d'encourager l'émergence d'une société davantage inclusive et solidaire envers ces personnes. Ainsi, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place afin de lutter efficacement contre cette stigmatisation et agir pour la mise en œuvre collective de solutions dignes et humaines, répondant aux attentes et aux besoins des personnes atteintes de troubles psychiques.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences du recul de l'âge légal de départ à la retraite, mis en œuvre par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, pour les salariés qui sont entrés dans un dispositif d'aménagement de fin de carrière avant la promulgation de la loi. Elle prend pour exemple le cas des salariés, nés après 1er septembre 2021, qui ont utilisé, en accord avec leur employeur, les droits affectés sur leur compte épargne-temps pour cesser leur activité avant l'atteinte de leur âge légal de départ à la retraite. Du fait du recul de leur âge légal de départ à la retraite induit par la réforme, ces salariés se retrouvent dans l'obligation de cotiser un ou plusieurs trimestres supplémentaires. Ainsi, un salarié né le 1er janvier 1962 qui, avec l'accord de son employeur, avait activé son compte épargne-temps au 1er janvier 2023, pour cesser son activité professionnelle à 1 an de son âge légal de départ à la retraite (62 ans, soit le 1er janvier 2024) devra attendre 6 mois supplémentaires avant de pouvoir prendre sa retraite. Face à cette situation, deux solutions s'offrent aux salariés concernés : la reprise de leur activité professionnelle pour valider le ou les trimestres de cotisation supplémentaires rendus nécessaires du fait du recul de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la réforme, ou une prise des congés sans solde qui les privera de leurs revenus. Aucune de ces deux solutions n'est bien évidemment satisfaisante. Interrogé à ce sujet le 9 mai 2023 à l'Assemblée nationale, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a indiqué que « chaque dossier individuel bénéficiera d'un traitement social, pour que personne ne soit rappelé ». Alors que les premiers décrets de mise en œuvre de la réforme des retraites n'ont pas permis d'apporter de solution à ces situations, elle lui demande de lui préciser comment il entend respecter l'engagement pris devant la représentation nationale.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la possibilité d'inclure dans la cotation des actes, les interventions des dentistes ou sages-femmes dans les établissements médico-sociaux ou les Ehpad. En effet, à la différence des médecins généralistes, les interventions des professionnels de santé susmentionnés n'y sont pas facturées car les établissements bénéficient déjà de subventions de la sécurité sociale. En conséquence, les agences régionales de santé financent des associations qui elles-mêmes salarient ces professionnels ce qui entraîne, outre des lourdeurs administratives évidentes, des difficultés dans la présence et l'accès aux soins des établissements.
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les ratios appliqués par l'ARS aux équipes mobiles de soins palliatifs. En France, le recours aux soins palliatifs s'organise en plusieurs niveaux de prise en charge, auxquels viennent s'ajouter les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Celles-ci sont composées de plusieurs professionnels (médecin, infirmier, psychologue, kinésithérapeute et assistant de service social). Elles interviennent en appui des professionnels dans les zones rurales et déserts médicaux. L'accès de tous aux soins palliatifs demeure un enjeu majeur. Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui assurent le financement de ces EMSP. Les financements accordés sont calculés en fonction de la densité de la population du département concerné, méthode de calcul opaque qui n'est pas rendue public. Bien que la prise en compte de ce critère soit nécessaire, il s'avère insuffisant. À titre d'exemple, l'équipe mobile de soins palliatifs du département de la Haute-Loire compte seulement 1,8 infirmier pour l'ensemble du territoire. Au regard de la superficie du département, qui est de 4 977 km2, le temps de trajet pour se rendre d'un point A à un point B peut être considérable. En ce qui concerne la Haute-Loire, 2 heures 15 de trajet sont nécessaires pour relier les extrémités du département. Dès lors, ces temps de trajet sont des temps qui ne seront pas dédiés aux patients. Il est primordial d'intégrer les critères des temps de trajets et des distances parcourues, afin que les EMSP comptent un nombre suffisant de soignants dans chaque territoire. Aussi, Mme la députée souhaite que la superficie des départements soit prise en compte par les ARS. Elle demande au Gouvernement que les effectifs des équipes mobiles de soins palliatifs soient revus à la hausse de manière significative.
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le niveau alarmant du non-recours aux aides sociales faisant peser un risque socio-économique sur les plus modestes. Selon une étude publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en avril 2023, en France, le taux de non-recours aux aides sociales dépasserait les 30 %. Cela représenterait, trois à cinq milliards d'euros en ne comptant que le non-recours au revenu de solidarité active (RSA) et, chaque année, plusieurs dizaines de milliards d'euros toutes aides confondues. Selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), ce phénomène aurait même augmenté sur les dernières années pour les RSA et les allocations familiales. L'Odenore avance que ce phénomène s'expliquerait par plusieurs facteurs que sont : la non-connaissance, la non-proposition de la part des conseillers ou agents prestataires, la non-demande (désintérêt pour la prestation, lassitude face à de longues procédures, etc.), la non-réception (démarche inachevée, découragement), ou la non-orientation (manque d'accompagnement dans l'accès aux dispositifs). Mme la députée interpelle Mme la ministre sur l'évolution du projet base de données unique, lieu d'un maillage administratif et institutionnel permettant de centraliser et automatiser les différentes aides auxquelles les administrés ont droit, qui était déjà en étude. Elle s'inquiète du fait que la complexité des démarches administratives soit particulièrement dévastatrice dans un territoire comme l'île de La Réunion, deuxième territoire le plus inégalitaire de France, comptant 23 % d'adultes en situation d'illettrisme et un habitant sur quatre en situation d'illectronisme. Ceux-ci, lorsqu'ils sont mal accompagnés, du fait de leur situation, sont dans l'incapacité d'accéder à leurs droits sociaux et peuvent très vite se retrouver en situation d'exclusion. Elle interpelle donc Mme la ministre des solidarités et des familles sur les évolutions prévues par le Gouvernement pour répondre à ce problème qui aggrave l'état de pauvreté du pays. Elle demande également à ce qu'une attention accrue soit portée sur ce non-recours qui représente plusieurs dizaines de milliards d'euros non distribués aux plus modestes plutôt que sur une fraude sociale que ne représente, en comparaison, que 2,3 milliards d'euros de dépenses.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opacité financière du programme de reproduction humaine (HRP) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le HRP est un programme de l'OMS, créé en 1970 dans un but d'amélioration dans la santé par la réduction démographique. Entre 1970 et 2022, le HRP a bénéficié de près de 1 milliard de dollars de contributions. En 2019, la Fondation Susan Thompson Buffett a subventionné le programme à hauteur de 25 millions de dollars soit près de 62 % de recette de cette année (A73/INF./3). Cette Fondation a également fait une promesse de subvention de 75 millions de dollars portant son engagement à 100 millions de dollars soit près de 10 % de tous les revenus du programme depuis sa création. En 2020, le directeur du HRP a remercié la fondation Susan Thompson Buffett (SEA/RC73/13) pour son soutien généreux « aux programmes visant à réduire la mortalité maternelle et les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses au niveau national ». Cette même année 2020, le HRP publiait des nouvelles lignes directrices consolidées sur l'avortement ; il n'est en revanche pas possible de corréler cette publication avec la subvention de la Fondation Buffet. En effet, si depuis 2014 le HRP a publié des rapports financiers certifiés (HRP/PCC(29)/2016/6.1 ; HRP/PCC(23)/2010/8 ; HRP/PCC(27)/2014/6.1 ; HRP/PCC(31)/2018/5b) permettant de connaître la désignation des subventions à des projets particuliers, ces rapports ne sont plus disponibles depuis 2018. Or d'après un document du HRP de 2017 sur les conditions d'acceptation des contributions désignées (RP/PCC(31)/2018/5f), le « rapport financier du HRP comprend une liste des contributions désignées et de leur valeur » et est « mis à disposition sur le site internet du HRP ». Ces documents ne sont aujourd'hui pas en ligne sur le site internet du HRP. La France est membre de l'OMS et a contribué à hauteur de 801 780 dollars au HRP, les subventions les plus récentes datent de 2018 et 2020. Mme la députée demande à Mme la ministre quel est le motif de ces subventions ? Elle lui demande si elle peut faire accéder le parlement aux rapports financiers certifiés du HRP non publiés depuis 2018.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ou bien de supprimer du code pénal l'obligation de stricte proportionnalité rendant l'usage de la légitime défense difficilement praticable pour elles comme pour les citoyens. La question de la présomption de légitime défense ou de l'assouplissement de la condition de proportionnalité notamment pour les forces de l'ordre, revient régulièrement dans le débat médiatique et politique. Aussi, ne serait-il pas possible de modifier l'article 122-5 du code pénal de 1994 en réintroduisant simplement les dispositions de l'article du code pénal de 1810 ayant fait ses preuves : « Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui » ? Le sentiment d'injustice qu'éprouvent les forces de l'ordre, qui lorsqu'elles ouvrent le feu sont trop souvent suspectées d'être en faute, pose de plus en plus problème ; d'autant plus, quand une partie des policiers de France a recours aux arrêts maladies ou toute autre forme de manifestation silencieuse pour exprimer leur ras-le-bol. En ce sens, rectifier l'ancienne rédaction du code pénal permettrait de rétablir une forme de présomption simple de légitime défense des policiers et des honnêtes gens face aux délinquants. Dans les faits, cette présomption simple n'éviterait pas la garde à vue nécessaire à l'enquête, mais éviterait une mise en examen ou une détention provisoire excessive, souvent vécue comme une humiliation par la personne. Outre l'image désastreuse que cela renvoie des forces de l'ordre, c'est aussi celle de la justice qui est affectée, suspectée de partialité en faisant preuve de mansuétude pour les délinquants et de sévérité contre les honnêtes gens. L'autorité même de l'État est finalement remise en question du fait de l'affaiblissement de l'image de la justice qu'ont les honnêtes citoyens. À plus forte raison, lorsque l'État, au lieu de renforcer leur sécurité, leur donne l'impression de les traiter moins bien que des délinquants. Aussi, elle lui demande si un clair rétablissement de la présomption simple de légitime défense des honnêtes gens dans le code pénal est envisageable afin de donner un signal fort, tant en direction des forces de l'ordre que des citoyens, que le premier des devoirs de l'État est de tout mettre en œuvre pour contribuer à la sécurité des Français.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositifs insuffisants visant à garantir la réussite scolaire des enfants porteurs d'un trouble du spectre autistique (TSA) à La Réunion. Selon la Haute Autorité de santé, il y aurait, en France, 100 000 jeunes de moins de 20 ans et près de 600 000 adultes autistes. Sur l'île de La Réunion naissent chaque année environ 95 enfants porteurs de TSA, soit une naissance sur 150. Mme la députée reconnaît, avant toutes choses, que des avancées concrètes pour l'accompagnement de ces élèves ont été réalisées ces dernières années dans le département : création de deux unités d'enseignement en maternelle, installation de 24 places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), création de 16 places de SESSAD en faveur des enfants de 6 à 16 ans, création de 22 places en institut médico-éducatif (IME). Il existe, cependant, partout en France et plus particulièrement à La Réunion, encore trop peu de places permettant d'accueillir tous les élèves, forçant les SESSAD ou les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), école comme collège, à choisir entre plusieurs dossiers et, par conséquent, à procéder à un tri. De ce fait, nombreux sont les élèves porteurs d'un TSA contraints de continuer une scolarité dans un milieu ordinaire pas toujours adapté à leur situation, malgré l'accompagnement constant d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces élèves qui, dès leur diagnostic, demandent une place en établissement spécialisé se retrouvent sur liste d'attente, souvent pour l'intégralité de leur scolarité primaire. Au moment de passer à l'enseignement secondaire, les dispositifs ULIS TSA manquent cruellement. À La Réunion par exemple, seul un dispositif est ouvert et n'a malheureusement pas la capacité d'accueillir tous les enfants porteurs de TSA. Ces élèves qui relèvent d'une orientation cible ULIS collège TSA bénéficient donc d'une orientation alternative en ULIS des troubles fonctions cognitives avec des accompagnements AESH. Les TSA étant diverses, cette orientation alternative par défaut peut, dans certains cas, être encore moins adaptée qu'une orientation en milieu ordinaire. Le territoire de La Réunion comptant un seul collège adapté à recevoir ce type d'élève, situé dans la commune de Saint-Paul, le rectorat doit passer par un processus de sélection avec, comme premier biais discriminant, la distance entre le domicile et l'établissement. Sur les 9 collèges que compte la commune de Saint-Paul, ce collège fait partie des 3 seuls établissements n'étant pas classés au sein d'un réseau d'éducation prioritaire. La ville compte également 6 quartiers prioritaires établis par le contrat de ville qui se situent, à l'exception de celui de l'Éperon, bien loin de cet établissement. Enfin, dans une cartographie réalisée par l'INSEE en 2018, le quartier de Saint-Gilles-Les-Bains, qui accueille ce collège, a été classé dans le « groupe 5 », c'est-à-dire dans les quartiers les plus aisés de l'Île. Mme la députée s'inquiète que ce premier critère ayant pour base des critères géographiques soit à l'origine d'une discrimination socio-économique qui s'accumule avec celles déjà rencontrées par ces enfants porteurs d'un TSA. Elle lui demande que soit lancé, en concertation avec les collectivités et les services déconcentrés de l'État, un plan visant à élargir les capacités de ces dispositifs d'accueil ou à les multiplier afin que toutes et tous puissent bénéficier de chances égales à la réussite scolaire et éducative.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'accueil des personnes en situation de polyhandicap dans les structures d'accueils de jour adultes. Depuis plusieurs années, le polyhandicap souffre d'une absence réelle de reconnaissance et de traitement par les pouvoirs publics. Pour tenter de faire face à cette urgence, la « Stratégie quinquennale d'évolution 2017-2021 » et le « Plan d'action ministériel Ambition-transformation 2019-2021 » évoquent des axes stratégiques et des mesures qui viserait à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de polyhandicap. Or aucun projet concret relatif, par exemple, à l'ouverture de places dans les établissements spécialisés pour ces personnes, ou encore au renforcement des services déjà existant, n'a été amorcé. Plus encore, l'agence régional de santé (ARS) Grand Est n'a lancé aucun appel d'offres en dépit de l'urgence de la situation, notamment en Moselle. Dès lors, M. le député reste particulièrement sceptique quant à l'effectivité des axes stratégiques pris par les textes cités précédemment. Certaines situations familiales deviennent particulièrement sensibles en raison de la défaillance de l'offre de soin vis-à-vis des enfants polyhandicapés, ce qui peut entraîner des tensions pour les parents dans leur situation professionnelle. Des efforts sont aussi à faire sur le droit applicable qui se voit vite très limité au vu de la diversité et de la complexité des cas en cause. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend prendre à court terme pour la prise en charge des personnes en situation de polyhandicap et leurs familles, particulièrement sur le territoire mosellan. Aussi, il souhaiterait savoir quelles autres mesures elle projette de prendre pour développer concrètement les capacités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de polyhandicap.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de précarité inédite rencontrée par de très nombreux Français. Le 20 juillet 2023, l'Insee comptabilisait le taux de privation matérielle et sociale à 14 %, soit 9 millions de personnes. Ce haut taux (le plus important jamais enregistré en dix ans d'existence de cette indice) est notamment dû à l'augmentation des prix de l'énergie : 10,2 % des ménages ont déclaré ne pas pouvoir chauffer suffisamment leur logement en 2022. Les ménages qui ne peuvent s'offrir une semaine de vacances annuelle sont aussi en hausse, avec 24,4 % pour 2022 contre 22,3 % en 2019. Mme la députée alerte M. le ministre sur la hausse de telles situations précaires dans les communes rurales, qui connaît une hausse de deux points en 2022 par rapport à 2020. Elle lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures structurelles pour endiguer ce taux de pauvreté à la place des mesures conjoncturelles (chèques énergie) privilégiées par les gouvernements successifs depuis la présidence de François Hollande.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des titres sécurisés. Depuis plusieurs mois, les Français sont confrontés à des difficultés pour obtenir le renouvellement de leur passeport ou de leur pièce d'identité. Ceci s'explique d'une part par l'allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous en mairie pour le dépôt du dossier et d'autre part par l'allongement des délais d'instruction, de fabrication et d'acheminement des titres par les services de l'État. En avril 2023, Mme la Première ministre a fixé pour objectif de ramener de 66 jours à 20 jours à l'automne 2023 le délai d'obtention d'un rendez-vous en mairie. Pour répondre à cet objectif, de nombreuses communes ont procédé à des recrutements d'agents afin d'augmenter le nombre de créneaux proposés, entraînant une importante réduction des délais d'obtention d'un rendez-vous. Dans certaines communes, le délai d'obtention d'un rendez-vous a ainsi été divisé par plus de deux au cours des 5 derniers mois. En revanche, à l'issue du dépôt du dossier en mairie, il semble que les délais d'instruction, de fabrication et d'acheminement des titres par l'État, n'ont, eux, pas diminué, voire même augmenté au cours des dernières semaines. Afin de disposer de données précises, elle souhaite qu'il lui communique, par département, l'évolution des délais de délivrance des passeports à compter du dépôt du dossier en mairie pour les dossiers complets et conformes, au cours des 6 derniers mois. Le cas échéant, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revenir à des délais de délivrance acceptables.
Mme Karine Lebon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la promesse faite le 17 novembre 2022 lors des débats sur l'accord France - Royaume-Uni relatif à la sûreté maritime et portuaire. Plusieurs collègues députés avaient alors évoqué les articles de presse révélant les circonstances du naufrage de l'embarcation survenu dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021 au large de Calais. 27 personnes (17 hommes, 7 femmes et 3 enfants) sont mortes noyées. Leurs corps ont été retrouvés par l'équipage d'un chalutier le lendemain. L'article du journal Le Monde, paru le 13 novembre 2022, a mis en évidence des dysfonctionnements imputés aux sauveteurs français du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de Gris-Nez. Selon les enquêteurs de la section de recherche de la gendarmerie maritime de Cherbourg, en charge de l'enquête judiciaire, malgré de nombreux appels de détresse réalisés par les passagers de l'embarcation, aucun moyen de sauvetage français n'a été envoyé la nuit du drame. Des propos navrants et déplacés auraient également été prononcés par certains militaires à l'encontre des migrants. Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, M. le secrétaire d'État a expliqué qu'une enquête judiciaire était en cours et que « l'administration [avait] également lancé une enquête interne ». Il a précisé que « si ces faits sont avérés, si ces personnes étaient dans les eaux françaises et si à un quelconque moment il y a eu un manquement, une erreur, les sanctions seront prises ». Dans les conclusions des gendarmes remises à la juge d'instruction, les enquêteurs auraient noté que « l'existence de cette enquête interne n'a pas été montrée ». Jeudi 25 mai 2023, l'enquête judiciaire a conduit à la mise en examen de cinq militaires du CROSS de Gris-Nez pour non-assistance à personne en danger. Ce drame sans précédent mérite que le Gouvernement fasse la lumière sur les possibles manquements des secours français. D'autant que le nombre de traversées ne cesse d'augmenter ces derniers mois. Toujours plus de femmes, d'enfants et d'hommes tentent de rejoindre l'Angleterre, pour échapper à la guerre, aux persécutions et aux injustices qu'ils vivent dans leur pays. Mme la députée souhaite donc savoir où elle peut trouver les résultats de « l'enquête interne » évoquée par M. le secrétaire d'État le 17 novembre 2022. Elle aimerait également savoir pourquoi les gendarmes déclarent ne pas avoir eu accès à cette enquête interne et si des sanctions administratives ont été prises à l'encontre des militaires du CROSS de Gris-Nez présents la nuit du naufrage.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes du « thermomètre » de la direction des services judiciaires, « OutilGreffe ». De nombreux fonctionnaires témoignent de la sous-évaluation par cet outil de la réalité des besoins. En effet, « OutilGreffe » ne prend en compte ni les stocks de dossiers à traiter, ni le temps d'accueil et d'appel des greffiers. Cet outil permet d'évaluer la charge de travail des greffiers mais ne correspond donc pas à la réalité du quotidien des greffiers. Début juillet 2023, une grève historique des greffiers a eu lieu pour dénoncer la revalorisation insuffisante proposée par le Gouvernement dans son projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sans oublier les conditions de travail dégradées de la profession. « OutilGreffe » est un outil qui pourrait justement permettre de davantage réguler ces charges de travail. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer « OutilGreffe » et améliorer plus largement le fonctionnement du service public de la justice.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisagées au niveau des infrastructures du ministère la justice et en particulier des tribunaux, à la suite de l'augmentation des effectifs de la justice prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. En effet, dans le cadre du projet de loi, il a été annoncé le recrutement de 10 000 fonctionnaires d'ici à 2027, dont 1 500 dans la magistrature et 1 500 pour les greffes ainsi qu'une équipe autour des magistrats. Comme l'avait souligné le rapport du comité des états généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022), l'augmentation des effectifs des services judiciaires aura un « impact majeur sur le parc immobilier de nombreuses juridictions » et « engendrera en tout état de cause un besoin d'espaces supplémentaires nécessaires à la tenue des audiences, à l'accueil du public et au travail des équipes ». Ainsi, comme indiqué dans ce rapport, le parc immobilier des tribunaux judiciaires doit être repensé et adapté le plus rapidement possible, avec l'appui de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ). Cet enjeu de saturation du parc judiciaire sous l'effet des augmentations successives d'effectifs depuis une dizaine d'années a d'ailleurs été mentionné dans le projet de loi. Il interroge donc le Gouvernement sur les programmes immobiliers envisagés en parallèle à l'augmentation des effectifs que fixe le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la délibération du conseil d'administration de « France compétences » du 17 juillet 2023, portant « recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissages définis par les branches ». Cette délibération enjoint les branches professionnelles concernées à baisser significativement leur niveau de prise en charge des contrats d'apprentissages pour environ 275 formations professionnelles. Alerté par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Loir-et-Cher, M. le député souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur les effets de la recommandation de « France compétences » sur l'équilibre financier des centres de formation d'apprentis (CFA). Dans une période où les entreprises peinent à recruter de la main d'œuvre qualifiée, la baisse globale des niveaux de prise en charge des contrat d'apprentissage (en moyenne - 5 %) envoie un signal paradoxal au monde économique. Il lui demande s'il envisage de demander à « France compétences » de revenir sur cette diminution.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'une nouvelle baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des coûts des contrats d'apprentissage. Déficitaire de plus 2 milliards d'euros en 2022, France compétences a récemment fait des propositions pour réaliser des économies budgétaires. Parmi celles-ci figurait notamment une baisse de 5 % de la prise en charge des contrats d'apprentissage, potentiellement applicable au 1er septembre 2023. Alors que cela fait plusieurs années que l'apprentissage a montré toute son utilité pour lutter contre le chômage des jeunes et atteindre le plein emploi, le réseau des chambres des métiers et d'artisanat (CMA) s'inquiète des conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le niveau de l'emploi des jeunes. Après une première baisse des NPEC des coûts contrats apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022, les CMA s'inquiètent également des conséquences que pourrait engendrer une nouvelle baisse sur l'existence même de certaines formations dans le secteur de l'artisanat. Cumulée aux différentes augmentations de charges, dues à l'inflation, cette nouvelle baisse des crédits va en effet engendrer pour la plupart des organismes de formation un déficit qu'il sera difficile de résorber. Aussi, elle lui demande s'il entend reporter cette nouvelle baisse des NPEC des coûts des contrats d'apprentissage et lancer une véritable concertation sur le financement de l'apprentissage en France afin de définir des niveaux à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques de l'État et des branches professionnelles.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse des « coûts contrats » fixés par les opérateurs de compétences (OPCO) à compter du 1er septembre 2023. La voie de l'apprentissage est une chance pour les jeunes, les entreprises et l'économie française. L'apprentissage a fait ses preuves puisque le taux d'insertion professionnelle des apprentis est de plus de 80 %. Une nouvelle baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage met en danger cette filière et les chambres des métiers et de l'artisanat devront faire face à des difficultés importantes de maintien des formations. Elles n'arriveront pas à supporter les déficits engendrés. Le mode de calcul arithmétique des niveaux de prise en charge des formations ne permettra pas de valoriser la performance des formations et leur impact sur l'emploi des jeunes, alors même que des études montrent que ce sont les formations de premier niveau de qualification qui ont l'impact le plus fort sur l'emploi. L'élaboration d'une véritable stratégie de formation répondant aux besoins de certaines branches ou territoires sera rendue plus difficile. L'impact sociétal (maintien de l'emploi, de l'activité, ...) sera erroné. De plus, les effets de l'inflation dont l'impact est majeur n'est ainsi pas pris en considération : entre 2021 et 2023, le coût de la formation des apprentis a augmenté de 18 % dans le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. C'est la qualité de l'apprentissage mais aussi l'existence même de formation ou de centre de formation d'apprentis qui sont directement menacés. Si on veut atteindre l'objectif du million d'apprentis à l'horizon 2027, un report de la baisse des niveaux de prise en charge serait nécessaire. Une concertation sur le financement de l'apprentissage en France entre l'État et les branches professionnelles permettrait de définir des niveaux de prise en charge qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques voulus par le Gouvernement. Aussi, il souhaite savoir si un report de la baisse des niveaux de prise en charge est possible et si une concertation est envisageable.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage prévue au 1er septembre 2023. Cette baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage représente un danger important pour l'économie française, en particulier pour les métiers de l'artisanat. Dans le contexte actuel caractérisé par une crise de l'emploi, par un chômage important des jeunes adultes, une diminution des NPEC des contrats d'apprentissage pourrait en effet donner lieu à la fermeture de nombreux centres de formation d'apprentis (CFA) dans la mesure où les artisans, pourraient ne plus être en mesure de prendre en charge des apprentis. Les artisans, qui font face depuis des années à une crise des vocations et plus récemment à l'inflation des prix de l'énergie, représentent pour la France un immense vivier de techniques et de savoir-faire, dont la perte serait un drame culturel et stratégique. En effet, en plus de maintenir toujours vifs des spécificités et procédés irremplaçables, ces métiers constituent un atout indispensable face aux grands enjeux dans lesquels le pays se trouve engagé. Les impératifs de transition écologique et notamment de rénovation énergétique des bâtiments suscitent un besoin croissant de main d'œuvre dans les métiers de l'artisanat et donc une nécessité de les soutenir et de les valoriser davantage. L'abaissement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage dans le domaine de l'artisanat constitue un contresens au regard du passé et de l'avenir du pays. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement prévoit face à la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage pour les métiers de l'artisanat.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des effectifs et le pouvoir d'achat des salariés au sein des organismes de sécurité sociale. En 2022, les salariés du régime général de sécurité sociale ont obtenu une augmentation collective de la valeur du point à hauteur de 3,5 % à effet au 1er octobre 2022. Cependant l'affaiblissement de la politique salariale engendre des problèmes de recrutement, de démotivation et un appauvrissement général tant pour l'institution que pour les salariés. En effet, trois niveaux de la classification des employés et cadres se situent en dessous du Smic. Le taux de démissions augmente très fortement, alors qu'en 2022, 2 340 démissions ont été dénombrées au sein de l'institution contre 1 599 en 2021. À l'instar de ce qui est annoncé dans les fonctions publiques, les salariés de la sécurité sociale souhaitent bénéficier d'une augmentation substantielle de la valeur du point au regard de la faiblesse des mécanismes collectifs et individuels dans leurs conventions collectives. Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte pour revaloriser les rémunérations des salariés au sein des organismes de sécurité sociale.
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la carrière des agents de la fonction publique territoriale. Dans le cadre des promotions internes, les dispositions législatives et réglementaires fixent les règles et quotas, par cadre d'emploi, des promus. Les centres de gestion arrêtent, pour les collectivités affiliées à eux, le nombre de promus dans leur département par cadre d'emploi. Elle lui demande s'il est envisagé de donner plus de souplesse aux collectivités, notamment aux maires des communes, pour promouvoir directement leurs agents au sein de leur commune.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prénoms régionaux refusés à l'état civil en raison des caractères orthographiques qui n'appartiennent pas à l'alphabet romain. L'actualité française est ponctuée d'affaires de refus de prénom régionaux par l'état civil, en raison de l'emploi de caractères non autorisés. Pourtant, la défense des langues régionales est une volonté affichée de l'État. Il s'était engagé d'ailleurs le 8 février 2019 à ouvrir une réflexion sur les conditions d'intégration à l'état civil des signes régionaux. L'utilisation des signes diacritiques régionaux dans les seuls noms et prénoms des personnes mentionnés dans les actes de l'état civil pourrait donc être autorisée par décret, après une étude d'impact. Le ministère de la justice poursuit les travaux à ce sujet depuis plusieurs années maintenant, sans donner d'informations quant à leurs évolutions. Si le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant, la possibilité de préserver sa culture régionale à travers un prénom typique doit pouvoir être une possibilité pour les familles. Il lui demande donc où en est l'étude d'impact et quand l'État va publier un décret autorisant l'intégration des signes diacritiques régionaux.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du gaspillage du matériel paramédical causé par les modalités de conditionnement de ce dernier. Si la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit notamment la possibilité de délivrer à l'unité des médicaments afin de limiter le gaspillage dans ce domaine, il semble que cette pratique ne se soit pas développée. Il conviendrait toutefois de généraliser celle-ci afin de réduire de manière significative le gaspillage de médicaments. De même, un traitement analogue apparaît nécessaire pour les dispositifs médicaux ne pouvant être réutilisés. En effet, les dispositifs médicaux se trouvent souvent conditionnés en grandes quantités, ce qui donne lieu à un important gaspillage de ces dispositifs, dont la durée de conservation est limitée en raison de leur conditionnement. Nombre de dispositifs médicaux se trouvent ainsi jetés faute d'avoir été utilisés avant leur date d'expiration. Un conditionnement unitaire de certains dispositifs médicaux permettrait de limiter drastiquement le gaspillage de ceux-ci en prolongeant leur durée de conservation, les rendant utilisables pour une période plus importante. Le conditionnement unitaire de certains dispositifs médicaux non réutilisables accroîtrait également la flexibilité des établissements médicaux. La masse de déchets générée par un conditionnement unitaire des dispositifs médicaux se verrait en outre largement compensée par l'usage plus parcimonieux permis par un tel conditionnement. Aussi, de nombreuses solutions éco-responsables existent aujourd'hui qui permettent de conditionner les dispositifs médicaux dans des emballages entièrement recyclables. Dans la saine et nécessaire lutte menée actuellement contre toutes les formes de gaspillage, il convient par pragmatisme de ne négliger aucune solution. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire rend de fait possibles des avancées en la matière, mais de réelles incitations à adopter ces nouvelles pratiques vertueuses font cruellement défaut, si bien qu'elles ne sont que très peu mises en œuvre. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour inciter plus fortement les fabricants à conditionner unitairement les médicaments et dispositifs médicaux.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes d'enseignement supérieur non reconnus par l'État que certains établissements délivrent à leurs étudiants les mettant dans des situations déplorables. Le 19 juillet 2023, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur déclarait que les saisines d'étudiants inscrits dans le privé sont en nette hausse. L'enseignement supérieur privé, « vraie nébuleuse » selon la médiatrice, a besoin d'être davantage encadré pour garantir notamment aux étudiants une lisibilité plus grandes pour qu'ils ne « soient pas abusés ». Déjà, dans un communiqué du 2 décembre 2022, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alertait sur un taux « relativement élevé » d'anomalies dans l'enseignement privé supérieur en soulignant qu'il « doit revoir sa copie sur plusieurs points en matière de protection du consommateur ». Beaucoup d'étudiants ont témoigné s'être inscrits dans des établissements, souvent avec des frais d'inscriptions conséquents et racontent avoir compris à la fin de leur cursus que leur diplôme parfois intitulé illégalement « licence » ou « master » n'était pas officiel voire que son intitulé avait changé et ne portait pas sur ce qu'ils avaient étudié jusque-là. Dans d'autres cas, des étudiants s'inscrivent à des formations en alternance et s'ils n'en trouvent pas, ils se retrouvent à devoir payer des frais supplémentaires dont ils n'avaient pas connaissance. Mais ce n'est pas tout, des étudiants à qui avaient été promises des aides de la part de l'établissement ne les ont jamais obtenues, sans oublier les promesses de taux de réussite au diplôme, d'employabilité post-diplôme, de qualification de l'équipe pédagogique ou des partenariats avec des grandes entreprises. Dans toutes ces situations, les étudiants n'ont souvent pas le choix pour revenir en arrière et se faire rembourser des frais de scolarité. En 2020, la DGCCRF révélait que 30 % d'établissements supérieurs privés étaient épinglés pour pratiques commerciales trompeuses et « des clauses abusives ou illicites ont été relevées dans 40 % des établissements contrôlés ». M. le député interroge donc le Gouvernement sur d'une part, à court terme, les mesures envisagées pour aider les étudiants concernés, d'autre part, à long terme, sur les moyens humains (nombre d'ETP), les procédures mises en place pour contrôler et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses abusives voire illicites de ces établissements supérieurs privés. Il souhaiterait également connaître le nombre d'enquêtes menées et le d'établissements ayant été effectivement sanctionnés.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de professeurs des universités et de maîtres de conférences titulaires exerçant actuellement en France.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation alarmante des enfants suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Des familles d'enfants placés par l'ASE qui ont été auditionnées à l'Assemblée nationale ont révélé des dysfonctionnements sur le traitement qui leur est réservé. Il est apparu que de nombreux enfants placés subiraient des violences éducatives à caractère raciste de la part de familles d'accueil non adaptées ou non préparées. Ces violences éducatives prendraient la forme de discrimination sur la consommation de certains aliments, sur le port de certains habits, ou encore d'insultes, de sous-entendus ou de traitements à caractère discriminatoire. Ces violences seraient la conséquence de la non-prise en compte des réalités culturelles et sociales au moment des placements en famille d'accueil. Mme la députée s'inquiète pour la sécurité de ces enfants qui sont, de plus, parfois éloignés du parent protecteur au profit d'un parent violent. En effet, préalablement à ces placements, dans de nombreux cas, ces enfants sont retirés à leur parent protecteur pour non-présentation auprès du parent violent. C'est alors une double injustice qui est subie par l'enfant et le parent protecteur qui sont séparés. Les mères auditionnées parlent toutes d'une situation de détresse provoquée par ces décisions de justice injustes et dans lesquelles des vices de formes et de procédures ont été constatés de la part des services de la justice. Mme la députée appelle Mme la secrétaire d'État à une vigilance accrue. Elle demande à ce que les particularités culturelles et sociales des enfants soient mieux considérées afin d'éviter les violences éducatives. Enfin, lorsque des faits de violence sont constatés, elle demande une meilleure protection des mineurs avec une plus grande tolérance sur les faits de non-présentation d'enfant dans le cadre de la protection parentale contre les violences.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité d'augmenter la puissance des réacteurs nucléaires français existants. À l'heure actuelle, les 56 réacteurs en fonctionnement dans le parc d'EDF sont exploités dans les limites de leur puissance nominale, prévue lors de leur conception : 900, 1300 ou 1450 MW. Il existe pourtant, selon un avis faisant techniquement consensus parmi les professionnels de cette énergie, une possibilité d'aller au-delà de cette puissance, selon une procédure dite d' uprate pratiquée dans la majorité des pays disposant d'un parc de réacteurs nucléaires. Ainsi, parmi les pays exploitant ou ayant exploité des réacteurs dérivés du modèle W (3 loop) de Westinghouse - dont font partie les réacteurs français de 900 MW - la France est l'un des seuls à n'avoir réalisé d' uprate sur aucun de ces réacteurs. Il est pourtant possible de dépasser nettement cette puissance de 900 MW. Ainsi, en Suède, les troisième et quatrième réacteurs de la centrale de Ringhals fonctionnent à une puissance électrique nette maximale de 1072 et 1117 MW respectivement. L' uprate est notamment pratiqué à l'étranger sur des réacteurs de fabrication française (Framatome) comme ceux de la centrale de Koeberg en Afrique du Sud (deux réacteurs de 920 MW chacun), celui de Tihange 1 en Belgique (962 MW) et ceux de Hanul 1 et 2 en Corée du Sud (966 et 967 MW respectivement). À l'heure où la France se retrouve handicapée par la faible disponibilité (EDF annonçant une production d'électricité nucléaire entre 315 et 345 TWh contre 450 TWh en 2005) de son parc et dans l'attente de la construction des réacteurs de nouvelle génération, l' uprate des réacteurs existants constitue de la façon la plus évidente un moyen rapide et économique d'augmenter de plusieurs GW l'offre d'électricité pilotable sur le réseau électrique français. En avril 2023, Mme la ministre déclarait avoir demandé à EDF de mettre à l'étude l'augmentation de la puissance du parc. Elle souhaite donc savoir à quelle étape de cette étude se trouvent EDF et son ministère à cette heure et dans quels délais les travaux d' uprate pourraient être menés.