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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'évolution des frais d'inscription à laquelle on assiste depuis quelques années dans les grandes écoles d'ingénieurs. Depuis plusieurs années on assiste à une augmentation des frais de scolarité pour les élèves ingénieurs. Ces hausses concernent principalement les écoles centrales de Province (Lyon, Nantes, Lille, Marseille). En 2017, ces frais s'élevaient à 620 euros par an. En 2018, le coût de l'inscription a évolué pour atteindre 2 500 euros, soit une augmentation de 400 %. Le prix de ces enseignements est décidé par décret du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. L’augmentation de ces frais, représente un véritable frein pour les enfants des classes moyennes et populaires déjà largement sous-représentées dans ces formations. La France est le pays qui compte des élèves en école d'ingénieurs qui font partie des meilleurs du monde. Le Gouvernement doit garantir cette excellence et résister à la tentation de se calquer sur le modèle anglo-saxon. En considérant tous ces éléments, faut-il voir dans ces augmentations une première étape vers la privatisation des écoles d'ingénieurs ? Il lui demande si l'objectif est d'augmenter les frais d'inscription jusqu'à ce que ces écoles ne dépendent plus de la dotation publique.
M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le port de l'uniforme dans les écoles primaires et collèges de France. Dans un enjeu d'égalité entre les enfants mais aussi de création d'esprit de groupe au sein d'un même établissement, il lui demande si le port de l'uniforme ne devrait pas être proposé par le ministère de l'éducation nationale puis laissé à la décision autonome de chaque établissement.
Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les rumeurs invraisemblables qui circulent, suite à l'adoption de la « loi Schiappa », quant à la mise en place de cours d'éducation sexuelle à l'école. Sur les réseaux sociaux, mais plus largement au sein des parents d'élèves, l'inquiétude monte suite à la diffusion de publications mensongères sur ces cours. Ces rumeurs sont évidemment complètement infondées et fausses : ces cours, qui ne sont pas nouveaux et datent d'une loi de 2001, visent à préparer les élèves à leur vie d'adulte via une approche de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la notion de consentement, et du respect de son corps et de celui d'autrui. Ils sont, par ailleurs, sous la responsabilité des chefs d'établissements et professeurs et adaptés aux différents groupes d'âge. Cependant, l'inquiétude des parents est légitime à quelques jours à peine de la rentrée, et il importe de pouvoir les rassurer rapidement en leur faisant état de la réalité de ces cours. Cette inquiétude est d'autant plus grave que, sur les réseaux sociaux, de nombreux parents laissent entendre qu'ils ne souhaitent de ce fait tout simplement pas présenter leurs enfants à la rentrée, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'encourager la fermeture de classes, leur nombre étant réévalué chaque année à la faveur du nombre effectif d'élèves se présentant à la rentrée. Ainsi, elle veut l'alerter sur la nécessité d'apporter très rapidement de l'information aux parents d'élèves et aux établissements, et souhaiterait connaître les éventuelles mesures d'ores et déjà envisagées.
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes liés à la méthanisation agricole. Sans remettre en cause les bienfaits liés à la valorisation des déchets agricoles à l'échelle des territoires, il souhaite pointer du doigt les nombreux désagréments pour les riverains d'installations de ce type. Aux nuisances sonores et visuelles, il convient d'ajouter la question des nuisances olfactives. Selon les témoignages recueillis en circonscription, c'est une odeur réellement nauséabonde qui transforme la vie des habitants situés à proximité des unités de méthanisation en véritable calvaire. Il interroge donc le Gouvernement pour savoir s'il envisage d'une part de soumettre à enquête publique l'intégralité des sites de méthanisation, peu importe leurs tailles, et d'autre part pour demander de bien vouloir augmenter la distance minimum autorisée entre un digesteur et les habitations.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la facturation d'électricité basée sur une consommation estimée. La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » prévoit l'obligation d'installer des compteurs communicants par le gestionnaire des réseaux publics d'électricité. L'intérêt de ces compteurs est de transmettre directement les consommations d'électricité des abonnés au gestionnaire de réseaux et aux fournisseurs d'électricité. Une des conséquences attendues de ces installations est la quasi-disparition des interventions de techniciens pour effectuer des relevés de compteurs. Avec cette innovation technologique, les facturations par consommation estimée sont également amenées à disparaître, car les fournisseurs d'électricité disposeront des relevés à chaque instant. La logique voudrait qu'après l'installation d'un compteur communicant, l'abonné se voie proposer une facturation au réel afin d'éviter les régularisations. En effet, ces régulations sont souvent un désagrément pour les consommateurs, et parfois même une source de différends avec le fournisseur d'électricité. De plus, la facturation de la consommation réelle favorise une prise de conscience de sa consommation par l'abonné, ce qui l'incite à faire évoluer son comportement. Or les fournisseurs n'incitent pas à changer de mode de facturation et continuent à présenter à leurs abonnés des montants basés sur une consommation estimée, alors qu'ils disposent de la véritable consommation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend inciter les fournisseurs d'électricité à proposer à leurs abonnés la facturation de la consommation électrique réelle après l'installation d'un compteur communicant.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs en Alsace, qui enregistrent 36 137 contrats TODE en 2016 (17 419 contrats dans le Bas-Rhin et 18 718 contrats dans le Haut-Rhin) se chiffrerait à 6 829 893 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui enregistrent 37 995 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L'article 8 du PLFSS pour 2018 a mis en place des mesures pour les employeurs de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes. L'exposé des motifs du même article indique que ce renforcement des allègements généraux de cotisations va appeler un réexamen des autres dispositifs d'exonération ciblés, en particulier les exonérations zonées. Aussi, le monde agricole s'interroge sur l'avenir du dispositif TO-DE, qui pourrait être ainsi remis en cause dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif permettait des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, une main-d'œuvre essentielle durant les périodes de récoltes. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire serait de 189 euros. La disparition de ce dispositif freinera l'embauche des travailleurs saisonniers et le recours aux contrats de type « contrats de vendanges ». Or ces contrats sont vitaux pour certaines filières, et notamment la filière fruitière ou la filière viticole. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle seront directement pénalisés alors même qu'ils font face à la concurrence des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif. En cas de suppression de cette exonération, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement les pertes pour un secteur agricole déjà en difficulté.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd'hui, l'engagement des citoyens dans la vie politique n'apparaît plus aussi importante qu'auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n'ont que peu évolué, mais ces contraintes s'équilibraient avec la valorisation du rôle de l'élu comme moteur de l'action collective et par la reconnaissance de son engagement. La société actuelle, de plus en plus exigeante avec ses élus, semble considérer l'ensemble de leurs activités comme normales, voire comme un devoir. Nombres d'employeurs voient également dans les fonctions électives de leurs salariés uniquement une contrainte liée à la gestion de leur organisation. De sorte que les conditions matérielles d'exercice des mandats locaux ne sont pas toujours respectées, parfois même dans le cas d'un employeur public. Elle lui demande de rappeler par note ministérielle à l'ensemble des établissements publics, les règles inhérentes aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur activité professionnelle.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la commercialisation en vente directe de produits dérivés du cannabis. Le cannabidiol (CBD) est une molécule qui fait partie des cannabinoïdes présents dans le chanvre, aussi appelé cannabis. Le cannabidiol est présenté comme un produit comportant moins de 2 % de THC (tétrahydrocannabinol), la molécule principale qui produit des effets psychotropes chez son consommateur. Selon l'article R. 5181 du code de la santé publique, la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de cannabis ou de produits issus de sa plante ou dérivés du THC sont interdits en France. Ainsi, l'article 222-35 code pénal punit de vingt ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende toute personne qui se livrerait au transport, à la détention, à l'offre, à la cession, à l'acquisition ou à l'emploi illicites de stupéfiants. Cependant, l'article 1 de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis autorise la vente et la consommation de produits dont la teneur en THC est inférieure à 0,2 % du produit. Les dispositions contenues dans l'arrêté et l'absence de cadre légal précis concernant cette substance permettent de fait la vente de produits à base de cannabidiol. Depuis le début de l'année 2018, il est constaté une multiplication des ouvertures de « coffee shop » dans plusieurs villes de France (Paris, Bordeaux, Rouen, Vannes). Les propriétaires de ces commerces peuvent ainsi vendre des produits dont la teneur réelle en THC demeure incertaine. De surcroît, cela risque d'encourager les consommateurs, notamment les plus jeunes, à la consommation de « cannabis light » voire de produits réellement stupéfiants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique précis entourant la commercialisation récente de cannabidiol en France ainsi que les éventuelles mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour encadrer ce type de vente.
M. Michel Larive interroge Mme la ministre des armées sur des manœuvres communes entre l'armée israélienne et l'armée française. En juin 2018, une manœuvre militaire a été organisée entre la marine de guerre israélienne et française au large de Toulon dans le pays varois. D'après les déclarations d'un officier israélien à l'AFP, les manœuvres se sont déroulées en vue d'améliorer la coordination militaire en Méditerranée entre les deux pays. Le chef de la marine israélienne, l'amiral Eli Shavit, s'était rendu à Toulon pour assister à un exercice durant lequel les deux armées ont notamment testé leurs moyens de communication en vue d'une attaque commune. Cet évènement revêt un caractère peu anodin. En effet, depuis plus de 50 ans les manœuvres militaires entre la France et Israël sont à l'arrêt. Pour rappel, avant la présidence du Général De Gaulle, qui a freiné la coopération militaire entre les deux pays, la France était l'un des premiers fournisseurs d'armes à Israël. Appuyer des manœuvres de l'armée israélienne n'est pas opportun, dans un contexte où cette même armée aurait tué ces deux derniers mois plus de 130 civils palestiniens. Pourtant les positions françaises sur la question israélo-palestinienne sont claires. Selon France Diplomatie : « Le conflit ne pourra être résolu que par la création d'un État palestinien indépendant, viable et démocratique, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël ». Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme Batsimar et l'annonce récente sur le lancement de l'appel d'offres en vue d'acquérir six patrouilleurs d'outre-mer (POM) d'environ 70 mètres et une autonomie de 5 500 nautiques pour des missions de 30 jours sans ravitaillement. Toutefois, un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navire, sauf à devenir un bâtiment de police maritime. À titre d'exemple, il existe déjà sur le marché un navire développé et fabriqué par un constructeur français qui correspond au cahier des charges et qui serait donc opérationnel immédiatement pour un prix compétitif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend commander des patrouilleurs de type OPV 75 équipés comme armement principal d'un canon de 76 mm et d'un système VL MICA au lieu de se lancer dans des études longues et coûteuses qui, au final, aboutiraient peut-être à un navire moins performant que ceux déjà en catalogue, ce qui permettrait en outre de réaliser des économies appréciables pour les finances publiques.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé de la consultation par un médecin agréé, nécessaire au renouvellement de plus de 5 ans d'une mesure de protection d'un majeur, notamment dans le cas d'une pathologie dite irréversible, pour laquelle la consultation de renouvellement de la tutelle pourrait être évitée. La loi prévoit que les mesures de mise sous tutelle, sauf exception, sont valables pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, lorsque l'altération des facultés de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin agréé, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant toutefois pas vingt ans. Cette démarche de renouvellement s'avère coûteuse puisque la consultation nécessaire au prolongement de la durée de la tutelle est obligatoire. De plus, en l'absence de prise en charge, le coût de 160 euros de la consultation reste à la charge de la personne en situation de handicap, qui dispose souvent des moyens limités. S'il est aisément concevable que les mesures de tutelle soient revues périodiquement, le cas des personnes sous tutelle du fait d'un handicap irréversible à 100 %, pourrait être simplifié. Aussi dans le cas où la pathologie est parfaitement identifiée et où aucune amélioration n'est possible, l'avis simple du médecin traitant ou du médecin spécialiste pourrait être suffisant pour confirmer la permanence du degré d'invalidité et des mesures de protection des personnes concernées. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour simplifier les procédures de révision dans ces cas précis de handicaps irréversibles, au moment où se multiplient les démarches de simplification.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'existence d'un établissement privé illégal, dépourvu de personnalité morale. Le 25 octobre 2012, un établissement du nom d'institut national n'a pas pu présenter les justificatifs d'existence légale devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet organisme prétend toujours avoir l'activité d'organisation de consommateurs. Non homologuée à cette fin selon l'article R. 812-3 du code de la consommation, l'organisation ne semble avoir ni titre, ni forme légale, ni siège, ni raison sociale. Depuis 2012, elle refuse de se mettre en conformité avec la loi et d'effectuer les déclarations d'existence en vertu des articles L. 731-1 du code de l'éducation. Cet institut se présente à l'étranger en qualité d'institution publique française chargée d'une mission de service public d'information. Craignant de porter atteinte au système éducatif national, l'hébergeur du site de l'institut attend une autorisation officielle pour les suspendre. Dans la mesure où cet institut semble réunir toutes les caractéristiques d'un usurpateur de l'éducation nationale, il lui demande ce que compte faire le ministère pour faire cesser ses activités.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les démarchages téléphoniques, et arnaques assimilées. Cette pratique devient excessive tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les particuliers les plus fragiles et les plus importunés demeurent les personnes âgées, parfois victimes d'arnaques, ou exaspérées et ne répondant plus au téléphone au risque de ne pas répondre à des appels téléphoniques réels de leur famille, de proches, des médecins, soignants et infirmiers. Les petites entreprises ne sont pas épargnées non plus, et la mobilisation d'un secrétariat pour filtrer ces appels abusifs a un coût dommageable pour les petites et moyennes structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'interdire ces appels, les limiter, ou encadrer cette pratique.
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'évaluation des conseils citoyens. À l'occasion d'échanges avec les conseils citoyens de sa circonscription, à Lille, Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Barœul et Mouvaux, ont été évoquées les profondes différences en terme de modalités de fonctionnement mais aussi d'écoute de la part des élus, ou de formation des membres des conseils citoyens. Certains fonctionnent bien, comme à Tourcoing, d'autres éprouvent plus de difficultés comme par exemple à Lille. Alertée sur cette nécessiter d'évaluer ce dispositif prévu par la loi Lamy, qui pourrait être faite éventuellement par le Parlement comme le prévoit l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, elle aimerait savoir, avant toute initiative parlementaire, si le ministère ou d'autres administrations qui y sont rattachées comme le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), ont prévu d'évaluer ces conseils citoyens qui contribuent significativement à la fois à la démocratie participative et citoyenne mais aussi à la réussite de l'implantation des mesures de la politique de la ville.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la baisse de 150 millions d'euros de la ressource fiscale affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au titre de la taxe pour frais de chambre (TFC). Annoncé seulement trois mois avant l'échéance, cette réduction des moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) représente une baisse de 17 % de cette ressource et devient l'une des diminutions les plus importantes demandée à un organisme. Cette baisse est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient après une succession de réductions budgétaires ces trois dernières années, qui a déjà amené à une baisse de 35 % pour cette mission. Ces dernières restrictions budgétaires avaient alors contraint ces chambres consulaires à se restructurer, et pour la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis cela s'était déjà traduit par la suppression de 55 postes, passant de 110 salariés à seulement 55 aujourd'hui. Avec cette nouvelle annonce, ce sont près de 2 000 emplois qui sont menacés pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie. Au-delà des conséquences désastreuses pour ces milliers de salariés, nombre des missions seront remises en cause si de telles réductions venaient à être entérinées dans le projet de loi de finances, que ce soit dans leur mission d'accompagnement aux créations d'entreprise pour les bénéficiaires du RSA, leur expertise de l'activité économique dans les territoire à destination des TPE-PME, ou encore leur mission de conseil auprès des collectivités territoriales pour le commerce de proximité ou pour les plans d'urbanisme. Elle aurait donc voulu avoir son avis sur le sujet.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des analyses relatives au contenu de sacs de charbon de bois commercialisés sur le marché français. En effet, depuis quatre ans l'ONG TFT (The Forest Trust) mène l'enquête pour comprendre ce que contiennent les sacs de charbon de bois vendus en Europe et cela avec une méthode simple d'analyse du charbon de bois pour distinguer son origine, tropicale ou tempérée. Leur objectif est de découvrir leur véritable origine, de stopper le bois issu de la déforestation et de défendre la production locale qui se doit d'être responsable de l'environnement. Même si les résultats de cette enquête montrent que le marché français est sur la bonne voie, néanmoins il reste encore énormément à faire pour apporter plus de transparence au sein de l'industrie du charbon de bois. Alors qu'en 2015, 52 % des sacs ne mentionnaient aucune information quant à l'origine du bois, ce chiffre diminue à 47 % en 2016 puis 35 % en 2017, mais en 2018 il augmente à 36 % des sacs commercialisés en France. Or il est essentiel de savoir d'où vient le charbon de bois pour garantir une consommation raisonnée et responsable. La France ne produit qu'un tiers du charbon de bois qu'elle consomme, le reste provient de nombreux autres pays, qui ne sont pas toujours mentionnés sur les sacs. Dans ce contexte, les enseignes de la grande distribution, de plus en plus engagées dans une transformation responsable, font changer les pratiques en demandant plus de transparence sur les produits qu'elles commercialisent. Ce sont alors très souvent les importateurs et producteurs qui mettent en place des systèmes de traçabilité plus robustes et des pratiques plus respectueuses de la nature et des hommes. Cependant, pour sauver les forêts et défendre l'industrie française, il manque toujours aux consommateurs suffisamment d'éléments pour être bien informés et d'avoir accès systématiquement à l'origine du charbon de bois. Ainsi, il lui demande quelles mesures urgentes et responsables il compte mettre en place pour organiser un système de traçabilité encadré par l'État afin de contraindre l'industrie du charbon à une transparence, réduire l'opacité et donc de limiter les risques de cette filière et de surcroît combattre efficacement la dégradation des forêts, la déforestation sauvage et les conditions sociales.
M. Michel Larive interroge Mme la ministre de la culture sur la disparition de chaînes publiques du réseau hertzien français. Le Gouvernement a rendu public par communiqué de presse les arbitrages sur la réforme de l'audiovisuel public. La volonté affichée de ces derniers est l'accompagnement des usages dans un contexte de révolution numérique. La suppression des chaînes de télévision comme France 4 et France Ô ne répond pas à cet objectif ambitieux. France Ô couvre l'ensemble des territoires d'outre-mer dans les trois océans, ce qui fait d'elle une chaine qui représente près 3 millions d'habitants. Depuis sa création, la chaîne est consacrée à la diversité culturelle et a pour mission de faire découvrir à la France métropolitaine les richesses qui se trouvent dans les territoires d'outre-mer. France 4, quant à elle, propose depuis de nombreuses années des programmes ludiques destinés au jeune public. Elle est identifiée par ce public comme une ressource en la matière. Des richesses sur lesquelles le Gouvernement souhaite faire des économies de près de 190 millions d'euros pour tout l'audiovisuel public, à l'horizon 2022 , soit 5 % de l'ensemble des ressources publiques égales à 3,9 milliards d'euros en 2018. Il est regrettable que les enfants et les citoyens ultra-marins soient les premières victimes des mesures austéritaires souhaitées par le Gouvernement. Le service public se doit de satisfaire un besoin d'intérêt général. Avec cette suppression le Gouvernement place l'économique devant l'intérêt commun. La France est l'un des seuls pays européens à faire le choix de l'économie en matière de service public, les autres ont fait le choix d'un service public audiovisuel fort. Réduire le périmètre de l'offre est une erreur stratégique pour l'avenir du réseau hertzien français. Il lui demande de préciser l'avenir de l'ensemble de la filière de la production audiovisuelle et de ses emplois.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement par injections intrathécales de l'amyotrophie spinale. Ce traitement très onéreux, dont le coût estimé est de 720 000 euros par patient traité et par année, serait depuis une décision de 2018 réservé aux malades de types I et II, soit aux personnes atteintes d'amyotrophie spinale et non-marchantes. Les malades marchants, atteint d'amyotrophie spinale, ne pourraient plus bénéficier d'une prise en charge de ce traitement par la CPAM, et ne peuvent plus accéder à ces soins, hors de prix, quand bien même les médecins les orienteraient vers ce traitement en vue de contenir ou d'éviter une dégradation de leur état de santé. Cette exclusion des soins remboursés est d'autant plus choquante, s'agissant des enfants malades, dont l'état de santé est en cours de détérioration. Il n'est pas pensable de refuser de tels soins, ou de les différer jusqu'à évolution d'un type III de la maladie à un type II. Les décisions d'économies budgétaires ne peuvent se faire au détriment de la santé des citoyens, et encore moins au détriment de la santé d'enfants malades. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de réinclure le traitement par injections intrathécales dans les soins pris en charge pour les patients atteints d'amyotrophie spinale de type III.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour une association qui serait par exemple subventionnée par une collectivité publique d'attribuer des cadeaux à ses membres. L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association définit l'association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Ainsi, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit. Le principe de gestion désintéressée est précisé au d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts et prévoit notamment que l'association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit. Cependant, ce principe semble en contradiction avec un arrêté du 28 décembre 2007 ayant fixé le montant des « cadeaux d'affaires de faible valeur cédés sans rémunération » qui peuvent être offerts aux bénévoles (sous forme par exemple de paniers gourmands, de services dans l'association...). Ces deux textes souffrant d'interprétations différentes, il souhaiterait qu'il lui expose avec clarté dans quelle mesure une association peut accorder des cadeaux à ses membres et à des tiers.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Depuis 1977, le ministère de la culture est présent dans les régions notamment grâce aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC). En 1992, la loi organisant l'administration territoriale de la République a fait des DRAC des services déconcentrés du ministère de la culture. Les DRAC, missionnées pour mettre en œuvre la politique culturelle gouvernementale, interviennent notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection et de la valorisation du patrimoine. Elles apportent également du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes : de l'éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, ou encore le conseil auprès de partenaires culturels dans un ensemble de secteurs. Parmi ces secteurs, on retrouve notamment le patrimoine, les musées, la musique, le spectacle ou encore les arts plastiques, le cinéma et l'audiovisuel. En conséquence, les DRAC tiennent un rôle essentiel pour assurer les prérogatives du ministère de la culture sur le territoire. Dans un contexte de compétence partagée, les moyens alloués aux DRAC sont faibles. De plus, la lettre de mission de la ministre de la culture, confiée au haut fonctionnaire Philippe Bélaval, ne précise pas les orientations en matière de délégation de compétence, de déconcentration ou d'abandon de missions au ministère de la culture et dans les DRAC. Le risque est que les DRAC, dans le cadre du transfert, soient proposées aux régions, ce qui est susceptible de changer leur politique. En conséquence, il souhaite savoir si elle compte marginaliser les DRAC alors qu'elle avait promis de réaffirmer la place des arts et de la culture dans le projet de société français.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs de coquille Saint-Jacques. La saison de la pêche de la coquille Saint-Jacques se profile et avec elle son lot de conflits avec les pêcheurs britanniques. En effet, si les pêcheurs normands n'ont le droit de pêcher la coquille que du 1er octobre au 15 mai, les Britanniques, dont la pêche n'est pas réglementée dans le temps, ne respectent pas le même calendrier au large des côtes françaises. « Pour les Britanniques, c'est open bar : ils pêchent quand ils veulent, où ils veulent et autant qu'ils veulent », dénonce Dimitri Rogoff, président du comité régional des pêches de Normandie. Il est communément admis qu'environ 70 bateaux britanniques et irlandais pèchent la coquille au large des côtes françaises. Les tentatives d'accords annuels ont toutes échoué en 2018, achoppant notamment sur la taille des bateaux puisque si la pêche française reste majoritairement artisanale (bateau de 15 mètres le plus souvent), les Britanniques utilisent le plus souvent de plus gros navires et des techniques de pêches plus industrielles (bateaux jusqu'à 30 mètres dont certains congèlent même le produit à bord). La coquille est un produit noble, une ressource rare qu'il convient de protéger afin de ne pas aboutir à une surpêche et de ne pas tarir la ressource. C'est pourquoi les durées de pêches sont réglementées. En s'exonérant de ces contraintes les Britanniques font courir un risque environnemental et un risque économique aux pêcheurs français qu'il convient de réduire en les contraignant aux mêmes règles Les tensions actuelles ont abouti il y a quelques jours à de véritables affrontements sur l'eau, faisant craindre une escalade pouvant aboutir à de graves accidents. Aussi est-il urgent de conclure des accords avec la Grande-Bretagne afin d'apaiser ces tensions en faisant respecter les mêmes dates à tous les professionnels de la pêche. Les pêcheurs français, qui ne pêchent la coquille que du 1er octobre au 15 mai, demandent aux Britanniques, dont la pêche n'est pas réglementée dans le temps, de rester au nord d'une ligne qui va de Barfleur (Manche) au Cap d'Antifer (Seine-Maritime). L'après Brexit aura d'ailleurs peut-être pour conséquence de régler une partie du problème puisque les bateaux britanniques ne pourront plus venir pêcher dans ces zones, mais en attendant il est urgent de conclure des accords bilatéraux avec les Britanniques pour éviter une escalade de la violence et un déséquilibre économique fort fâcheux pour les pêcheurs français. Elle souhaite savoir quelles actions seront entreprises par le Gouvernement pour remédier à ce problème rapidement.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des moniteurs guides de pêche professionnels concernant la potentielle déréglementation des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est reconnue et classée comme APS depuis 2002. Aussi, pour encadrer cette activité, un diplôme d'État, le « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité pêche de loisir », a été mis en place par le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche. Ce diplôme est inscrit au registre national des certifications professionnelles. Grâce à ces qualifications professionnelles, les éducateurs sportifs, titulaires de ces diplômes et de leur carte professionnelle de moniteurs guides de pêche, peuvent organiser des séances de découverte, d'initiation, d'animation, de formation et de perfectionnement à la pêche en eau douce comme en milieu maritime et ce jusqu'au premier niveau de compétition. Les moniteurs guides de pêche diplômés d'État sont donc des professionnels formés pendant près de dix mois. Ils ont validé des acquis liés à la connaissance des différents publics afin de proposer des prestations adaptées. Ils ont également été formés à la sécurité lors de l'encadrement de leurs publics. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette potentielle dérégulation de la profession de moniteur guide de pêche professionnel. Elle pourrait rendre non obligatoire la détention de ces qualifications professionnelles, gage de sécurité et de confiance pour les différents publics pratiquants.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet des modalités d'octroi de la carte du combattant aux militaires français présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Témoignant de la reconnaissance de la Nation à ses militaires, la carte du combattant permet à ses bénéficiaires de disposer d'une pension de retraite du combattant à partir de l'âge de 65 ans ou, dans certains cas, l'âge de 60 ans. Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de la mesure et les formalités qu'auront à accomplir les militaires concernés pour pouvoir en bénéficier. Aussi et dans la mesure où les militaires concernés par cette mesure ont, pour un certain nombre d'entre eux, un âge supérieur à celui à partir duquel la pension de retraite est versée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte donner à la mesure un effet rétroactif et ainsi verser des arriérés aux pensions de retraite.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la répartition du coût des ouvrages d'art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport. À l'initiative des parlementaires communistes, la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 a instauré le principe d'une répartition des coûts de rétablissement des voies coupées par les infrastructures de transports (routes et autoroutes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entres deux voies et quel que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure : l'État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales. Le rétablissement des voies coupées entraîne en effet bien souvent la réalisation d'un ouvrage d'art (pont, tunnel, quai) dont le coût incombait, sauf convention contraire, à la collectivité propriétaire de l'axe interrompu, le Conseil d'État considérant que les ponts font partie intégrante des voies publiques qu'ils relient (CE, 14 décembre 1906, préfet de l'Hérault). Cette prise en charge pénalisait très fortement les collectivités gestionnaires des voies publiques, le coût d'un ouvrage de rétablissement de voies étant estimé entre six cent mille et un million d'euros, et le coût moyen de surveillance et d'entretien d'un tel ouvrage entre deux mille et quatre mille euros par an. À la suite de la promulgation de la loi du 7 juillet 2014, les articles L. 2123-9 à L. 2123-12 du code de la propriété des personnes publiques prévoyaient un système de répartition des coûts par convention passée entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport et le propriétaire de la voie existante, avec médiation du préfet en cas d'échec des négociations. Paru seulement le 8 mars 2017, le décret d'application (n° 2017-299) donne les clefs de répartition des charges, notamment celles impliquées par la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport. Il confie désormais au gestionnaire de l'infrastructure de transport la responsabilité de l'ensemble de charges relatives à la structure de l'ouvrage. Il définit aussi les collectivités concernées de plein-droit par ce dispositif de répartition : celles dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 millions d'euros, ce qui permet de couvrir plus de 97 % des communes et plus de 80 % des EPCI. Un bol d'air pour les collectivités compétentes en matière de voirie, dans un contexte budgétaire toujours plus contraint. Le dispositif est applicable aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret, soit à compter du 1er septembre 2017. Or il apparaît aujourd'hui que la plupart des travaux nécessaires, concernant des ouvrages parfois dangereux, sont bloqués par manque d'information des collectivités concernées ou par réticence des gestionnaires des infrastructures de transport au regard des charges nouvelles qu'ils ont à assumer. Il lui demande d'informer de cette évolution législative l'ensemble des collectivités et d'effectuer une programmation des travaux à effectuer à la suite du recensement des ouvrages auquel le ministère des transports devrait procéder avant le 1er juin 2018. Il lui demande aussi de rappeler aux gestionnaires des infrastructures de transport les nouvelles obligations qu'ils se doivent de mettre en œuvre dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment la signature d'une convention entre les parties pour répartir les responsabilités.
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la redéfinition des quartiers politique de la ville. En effet, lors d'une réunion avec les responsables des centres d'action sociales de sa circonscription et notamment ceux de Lille, Tourcoing et Marcq-en-Barœul, ils ont évoqué les conséquences de la redéfinition des limites administratives des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette redéfinition peut avoir des conséquences souvent difficiles pour les habitants des quartiers comme illustré par l'opération « quartier d'été », mené dans le département du Nord, qui consiste à proposer des activités aux habitants n'ayant pas les moyens de partir en vacances. Suite à la redéfinition du zonage des quartiers politique de la ville, les habitants de Tourcoing par exemple dans le quartier de « l'Epidème » se sont vus, d'une année sur l'autre, privés de la possibilité de participer à ce programme, et ce parce qu'ils habitent à quelques mètres seulement du quartier voisin de « l'Union » à Roubaix. Cela génère un sentiment profond de déception et de relégation surtout sur un dispositif qui a été mis en place depuis plusieurs années et qui avait créé des habitudes et des solidarités au sein du quartier. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si des consultations sont en ce moment menées sur la pertinence de ce zonage et sur les effets négatifs de ces « redécoupages ».
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût annuel de fonctionnement du consulat général de Los Angeles aux États-Unis d'Amérique. Il souhaite également connaître les moyens mis à la disposition du consul général pour exercer sa mission, la nature de sa résidence ainsi que le montant exact de l'indemnité de résidence attachée à ce poste.
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards relatifs aux paiements des aides à l'agriculture biologique. Les aides à l'agriculture biologique, versées par l'État à travers l'Agence de services et de paiements (ASP), sont des dispositifs du second pilier de la politique agricole commune. Elles permettent d'accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes agricoles plus durables. Alors que l'ASP annonçait dans un communiqué d'août 2017 que les aides à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2016, seraient intégralement versées au plus tard en mars 2018, les producteurs n'ont, à ce jour et en majorité, pas été payés (deux-tiers sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine). À court terme, cette situation pourrait conduire à la multiplication de cessations d'activité ou à des exploitations très lourdement endettées. À moyen terme, la crainte est d'observer une inversion de la tendance positive et soutenue du nombre de conversions. En effet, les attentes des consommateurs sont fortes. Aussi, pour que la production soit au rendez-vous de cette demande accrue, il est indispensable de soutenir en conséquence le développement de l'agriculture biologique. Elle lui demande ainsi de lui indiquer les raisons qui justifient ces retards, de lui préciser la mobilisation de l'État pour combler ceux-ci et selon quel calendrier, et enfin de réaffirmer le soutien du Gouvernement au développement de l'agriculture biologique en France.
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de salicornes et l'interroge sur la protection des producteurs de la baie de Somme. Chaque année, entre 100 et 150 tonnes de salicornes sauvages sont ramassées en baie de Somme sur près de 300 hectares par des pêcheurs à pieds licenciés auprès du comité régional des pêches maritimes. C'est ainsi 85 % de la salicorne française qui est produite en baie de Somme. Sa production et son ramassage répondent à des exigences précises qui nécessitent un savoir-faire et un travail passionné. Ces critères garantissent la qualité des salicornes qui sont proposées aux consommateurs locaux mais aussi internationaux. La vente, en France, de salicornes de culture produites à l'étranger dans des conditions très éloignées des conditions françaises, est de nature à induire le consommateur en erreur et à entraîner une concurrence déloyale avec les producteurs nationaux. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin d'informer au mieux les consommateurs de la qualité du produit qu'ils achètent et de protéger le savoir-faire des ramasseurs de salicornes de la baie de Somme.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté de recrutement de saisonniers en période de vendanges. Dans les vignes, le travailleur saisonnier se fait rare et le monde viticole en pâtit. Le réchauffement climatique entraînant des vendanges précoces, les vignerons se trouvent en concurrence avec les secteurs touristiques ou agricoles. De plus, ces emplois saisonniers se situant principalement dans des régions touristiques, le déplacement et le logement peuvent constituer un frein pour des travailleurs dont le salaire est bien souvent au SMIC. Cette donnée est d'autant plus problématique depuis le vote de la loi de finances pour 2014 mettant fin aux exonérations de cotisations salariales sur les « contrats vendanges ». Représentant en moyenne un manque à gagner de 200 euros par mois pour un cueilleur, les viticulteurs tentent de compenser en augmentant le salaire de leurs saisonniers, alourdissant ainsi le coût de la main-d'œuvre. À cette hausse s'ajoute également l'obligation de la prise en charge des frais de repas. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour pallier de toute urgence cette pénurie de main-d'œuvre.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies du projet de loi « Agriculture et alimentation » adopté en première lecture au Parlement à l'été 2018. Ce texte introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole, dans les termes suivants : « Pour les fromages fermiers lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au premier alinéa ». Jusqu'à ce jour, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». De nombreuses associations dont l'association corse « Casgiu Casanu », s'inquiètent des conséquences de la nouvelle formulation associant les notions « fromages fermiers » et « affinage hors de l'exploitation ». Tout d'abord, lorsque le processus qui va du lait jusqu'au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l'identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur, via l'étiquette. En revanche, lorsque l'étape finale d'affinage a lieu hors de la ferme, c'est souvent la marque, donc l'identité du seul affineur qui est mise en avant, entraînant une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura de la peine à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué. Ces mêmes associations craignent également une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c'est son travail qui rend possible l'utilisation de la mention valorisante « fermier » sur le produit. Par ailleurs, il faut noter que l'introduction de cette disposition dans le projet de loi « Agriculture et alimentation » va à l'encontre d'une décision prise par le Conseil d'État il y a à peine quelques années, dans le cadre de la discussion sur la définition du fromage fermier, inscrite dans le décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 précité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter des garanties aux producteurs fermiers et aux consommateurs quant aux conséquences néfastes que pourrait avoir cette modification de la législation. Il est primordial de ne pas mettre en péril la situation des 6 000 producteurs laitiers fermiers qui, pour la très grande majorité, affinent eux-mêmes leurs fromages et dont les retombées économiques dépendent essentiellement de la plus-value jusqu'ici attachée à la mention « fermière », tout comme la traçabilité des produits que l'on doit aux consommateurs. Dans le cas contraire, l'article précité du projet de loi « Agriculture et alimentation » doit être, soit modifié, soit purement supprimé lors de l'examen final du texte à l'automne 2018. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inquiétude des propriétaires résidant dans des lotissements disposant d'un règlement ou cahier des charges organisant leur cadre de vie. Le volet « urbanisme » de la loi ALUR du 24 mars 2014, dont la finalité porte sur la densification de l'habitat, remet en cause l'application des dispositions contractuelles de droit privé qui régissent l'occupation et l'aménagement des lots. Ladite loi substitue, en effet, au travers des modifications apportées au code de l'urbanisme, les dispositions de droit public (règlement et zonage PLU) à celles des cahiers des charges précités. Aussi, dès la publication de la loi précitée, les collectivités en charge d'instruire les autorisations d'urbanisme se sont exonérées de l'application des règles particulières propres aux lotissements. Des permis de construire, certes conformes aux prescriptions du PLU mais en contradiction avec le cahier des charges du lotissement, ont été ainsi délivrés. Des colotis s'estimant lésés ont saisi la justice civile et la Cour de cassation a pertinemment conclu par un arrêt en date du 21 janvier 2016, en faveur de la primauté de l'application des dispositions contenues dans le cahier des charges des lotissements et décidé la destruction des ouvrages réalisés conformément à la loi ALUR. Aussi, face à un véritable pluralisme normatif et à une coexistence de normes quelquefois contradictoires, il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire adaptation de la partie réglementaire du code de l'urbanisme à la réalité juridique. Elle éviterait aux colotis et aux constructeurs de s'engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur une crainte exprimée par les ex-travailleurs frontaliers. La Commission européenne envisage de modifier les règles en matière de coordination de la sécurité sociale, notamment le volet de l'indemnisation chômage. Les travailleurs frontaliers seraient pris en charge par le pays dans lequel ils ont exercé leur activité professionnelle les douze derniers mois et non par le pays de résidence, comme à présent. Cette situation sera défavorable aux travailleurs frontaliers et freinera bon nombre de demandeurs d'emploi d'aller travailler en Allemagne. Un des conséquences négatives est le déplacement que chaque demandeur d'emploi devra effecteur pour se rendre auprès de l' Argentur für Arbeit (Pôle emploi allemand). Cela engendrera des frais et une perte de temps. Une grande partie des travailleurs frontaliers ne maîtrise pas correctement la langue allemande, encore moins le domaine administratif, ce qui risque de nuire à leur dossier et rend les formations impossibles. L'indemnisation chômage allemande est plus défavorable que l'indemnisation française. En 2015, un accord bilatéral a été conclu entre la France et l'Allemagne qui complète la convention fiscale franco-allemande et prévoit une compensation financière de l'impôt que la France collecte pour les retraites versées par l'Allemagne aux anciens travailleurs frontaliers. Aussi, il voudrait savoir si la Commission européenne peut prévoir une telle rétrocession du pays de cotisations au pays versant les prestations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre du travail sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). Chaque année, nombre d'entreprises versent une cotisation d'un faible montant à un organisme dont elles ne perçoivent pas vraiment l'utilité : l'ADESATT. Mise en place par l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail, l'ADESATT avait pour but originel d'étudier l'impact de la réduction du temps de travail, cela en 1999. Cet accord a été modifié à plusieurs reprises d'abord par arrêté du 21 décembre 1999 modifié lui-même le 10 novembre 2000 et enfin par un nouvel accord du 25 octobre 2007, étendu par arrêté du 11 février 2009, qui a élargi les missions de l'ADESATT à la gestion du financement du paritarisme. Aujourd'hui, la réalité sur le terrain, ce sont des milliers d'entreprises qui font un chèque, certes souvent pour des sommes modiques, sans en comprendre l'utilité. Plus de dix-huit ans après, les dirigeants d'entreprise des secteurs concernés des services informatiques, de l'édition de logiciels, de l'ingénierie, des études, du conseil, des salons et des foires se demandent si aujourd'hui l'étude ne pourrait pas être déclarée terminée. Il lui demande donc si le temps n'est pas venu de considérer que cette association de surveillance n'est plus opportune et de tout simplement la supprimer et à défaut de lui dire si des nouvelles dispositions pourraient être envisagées notamment dans le cadre d'un prochain texte comme celui du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le contexte juridique complexe qui demeure pour les personnes physiques souhaitant bénéficier du régime de protection des lanceurs d'alerte. En effet, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n'a pas supprimé les dispositifs spéciaux d'alerte dans certains domaines. Aussi, il est nécessaire que les lanceurs d'alerte puissent être correctement informés de la procédure de signalement définie par la loi afin de bénéficier de certaines protections comme celle relative à l'exonération de la responsabilité pénale ou à l'immunité dans les relations de travail. Par conséquent, elle lui demande si elle a l'intention d'inscrire cette procédure de signalement dans les obligations d'affichage d'une entreprise ou de créer une obligation d'information équivalente à la charge de l'entreprise comme, par exemple, la diffusion sur le site intranet de l'entreprise.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des transports partagés. L'arrêt annoncé la semaine dernière du service Autolib' est regrettable et a mis une lumière ce mode de transport plus économique que l'achat d'un véhicule pour les utilisateurs, et plus propre du fait de l'utilisation de voitures électriques. Le coût de résiliation de ce service en région parisienne serait proche de 300 millions d'euros d'après Mme Marie Bolloré, dirigeante de la société Autolib' ; et en résiliant ce contrat se pose la question du transfert des salariés, du dédommagement des clients ainsi que de la reprise des véhicules et des bornes électriques. La difficulté rencontrée par cette délégation du service public n'est pas à prendre à la légère et il est important de développer d'autres solutions qui ne concerneront pas uniquement les métropoles. Changer les usages et avoir une conduite plus respectueuse de l'environnement en favorisant les transports partagés est une nécessité, mais celle-ci doit se faire de manière uniforme sur l'ensemble du territoire français. Dès lors, il souhaite connaître les alternatives, viables économiquement, que le Gouvernement entend soutenir et promouvoir en France, que ce soit dans les grandes villes comme dans les milieux périurbains ou ruraux.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le sujet des conséquences de la résiliation du contrat Autolib, service d'auto-partage de voitures électriques implanté en Île-de-France. Alors qu'un tel service participe du désenclavement des villes de banlieue en complétant les offres de transports disponibles, l'arrêt brutal du dispositif dans les sept stations d'Argenteuil et Bezons alerte Mme la députée, au moment où les Argenteuillais et Bezonnais supportent les conséquences de difficultés inhabituelles sur les réseaux ferroviaires (grève de la SNCF) et routiers (affaissement du viaduc de Gennevilliers). Il apparaît par ailleurs à Mme la députée que ce service constituait une alternative écologique et pratique pour les déplacements des habitants de grande couronne. Elle souhaiterait ainsi connaître les moyens qu'elle envisage pour continuer à développer, notamment en grande couronne, des services de transports alternatifs, adaptés aux modes de vie nouveaux et respectueux de l'environnement.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avancement du projet d'extension de la ligne 11 du tramway, dont le tracé prévisionnel relie Sartrouville et Noisy-le-Sec. Après l'ouverture partielle de la ligne entre Épinay-Villetaneuse et Le Bourget en 2017, le prolongement initialement prévu à horizon 2027 des tronçons Ouest et Est semble aujourd'hui incertain. Pourtant, cette ligne est attendue par de nombreux franciliens, et notamment par les Argenteuillais, dont un nombre important sont aujourd'hui contraints quotidiennement de passer par Paris pour leurs déplacements de banlieue à banlieue. Cette ligne répond en cela à un vrai besoin en apportant une solution de transport efficace et de bon sens aux usagers des transports en communs vivant en banlieue, tout en permettant de désengorger l'autoroute A86 et de développer les modalités de transport respectueuses de l'environnement. Mme la députée est interpellée par le peu d'informations communiquées sur l'avancement du projet et par le manque de visibilité qui l'entoure, tant en termes de calendrier que de financement. Elle souhaiterait ainsi connaître sa position sur ce projet et les prochaines étapes de sa mise en œuvre, alors que des événements récents (affaissement du viaduc de Gennevilliers, fin du service d'auto-partage Autolib) ont à nouveau illustré la nécessité de penser de nouvelles modalités de transports pour les Franciliens, en particulier en petite et grande couronne.
M. Hugues Renson interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la valorisation de la pratique du vélo en France. En effet, pour des raisons sanitaires, environnementales, pratiques et économiques, le développement du vélo est souhaitable. Ainsi, alors que l'ANSES estime que 40 % des Français n'ont pas une activité physique suffisante, une heure de vélo permet de compenser les méfaits de huit heures de sédentarité et contribue à économiser sur les dépenses de santé. Ensuite, alors qu'il y a urgence à freiner les évolutions du dérèglement climatique et à lutter contre la pollution de l'air, l'utilisation du vélo pour se rendre à son lieu de travail à moins de 5 kilomètres économise 650 kg de CO2 par an. Tandis que l'immense majorité des trajets courts se font en voiture, avec des conséquences néfastes en matière de congestion, de pollution ou d'étalement urbain, il est prouvé que le vélo est le moyen de transport le plus rapide et efficace pour les trajets courts. Il est enfin un choix peu coûteux, que ce soit pour la collectivité ou pour l'usager. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que la France développe mieux les alternatives à la voiture individuelle et se dote d'un « Plan vélo » ambitieux. Diverses stratégies, initiatives et actions peuvent être envisagées pour un plan vélo efficace et moderne : se doter d'un grand plan d'investissement, développer des infrastructures sûres, permettre un véritable partage de la route, généraliser et rendre l'indemnité kilométrique pour les salariés plus incitative, revaloriser et rendre universelle la prime au vélo à assistance électrique, élaborer une réglementation adaptée à la sécurité des cyclistes ou appuyer l'apprentissage de la mobilité vélo à l'école. Ainsi, dans un contexte d'accélération de la transition écologique, il lui demande quelles mesures concrètes seront prises dans le cadre d'un grand plan vélo afin d'encourager les Français à utiliser le vélo et ainsi favoriser le report modal vers la mobilité douce.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'exercice des véhicules d'intérêt général mis à disposition aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Les véhicules de ces services sont actuellement dotés de gyrophares et d'avertisseurs sonores trois tons correspondant à la catégorie des « véhicules d'intérêt général à facilités de passage ». Conformément au décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, l'emploi du dispositif sonore et lumineux doit être justifié par une urgence de service avérée, et autorisé par le poste de commandement du service. Son utilisation est uniquement destinée à faciliter la progression sans donner de priorité de circulation. De fait, cela impose l'arrêt au feu rouge lors des interventions, alors même que la nature de l'intervention peut justifier une arrivée prioritaire sur un lieu présentant un danger important. Dès lors, il lui demande s'il sera prévu des dispositions législatives afin d'accorder à ces véhicules d'intérêt général le caractère prioritaire dans la circulation.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la gratuité des péages autoroutiers pour les sapeurs-pompiers. En effet, cette mesure, pourtant adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, semble remise en cause. Une réunion ministérielle aurait décidé de son abandon au prétexte de la difficulté rencontrée pour sa mise en application. Accorder la gratuité des péages autoroutiers aux véhicules des sapeurs-pompiers lorsqu'ils sont en intervention relève pourtant d'une mesure de bon sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce qui, pour le moment, n'est qu'une information non officielle, de lui donner les raisons exactes qui pourraient justifier ce retour en arrière et de lui assurer que telle n'est pas l'intention du Gouvernement.
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en danger de la compétitivité des ports français et en particulier de celle du port du Havre. Premier port à conteneurs et première source de recettes douanières du pays, le port du Havre dispose d'une situation géographique stratégique. Compte tenu de la forte évolution du trafic maritime mondial, des mutations qui s'opèrent dans ce secteur et de l'échéance de l'ouverture du canal Seine-Nord Europe, Mme la députée l'alerte sur la nécessité d'attribuer un plan d'investissement nécessaire à la modernisation de ce port. Ce programme est chiffré, par l'ensemble de la communauté maritime et portuaire, à 510 millions d'euros pour la création d'une « chatière » à condition que le reste du plan de financement soit validé par la contribution des opérateurs privés et celle de l'État pour notamment construire les deux derniers quais de « Port 2000 ». La région finance le projet à hauteur de 125 millions d'euros pour la création d'une « chatière » (liaison directe de « Port 2000 » avec la Seine) à condition que le reste du plan de financement soit validé par la contribution des opérateurs privés et celle de l'État pour notamment construire les deux derniers quais de « Port 2000 ». Or elle conditionne ce financement au fait que l'État valide l'intégralité du projet d'investissement ainsi que sa propre contribution pour le réaliser. Tous les investissements attendus sont liés les uns aux autres et concourent à un objectif commun d'augmentation de la capacité du Havre pour répondre à la hausse du trafic portuaire. Il semblerait que le Premier ministre envisage, à l'heure actuelle, de ne valider qu'une partie du programme en demandant à la communauté maritime et portuaire de « prioriser les investissements demandés ». Elle souhaite savoir dans quelle mesure elle est favorable à la mise en place d'un programme d'investissement tel que souhaité par la communauté maritime et portuaire du Havre.
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du fret. À l'image de sa circonscription de l'Aisne et de la ville de Tergnier qui accueille encore aujourd'hui un technicentre SNCF, qui traite plus spécialement les wagons destinés au transport de marchandise, il lui semble intéressant d'appréhender cette question. Il dispose d'une installation unique en France qui permet le retournement de wagons de 32 tonnes, permettant de réaliser des soudures sur les châssis. Il est évident que ce technicentre, bénéficie d'une implantation historique : créé il y a plus de 40 ans, il emploie environ 400 techniciens, formés et compétents. Il faut effectivement rappeler ici l'intérêt du transport de marchandises par le rail. En effet, du point de vue environnemental, le fret ferroviaire représente une aubaine pour limiter l'empreinte carbone du transport de marchandises. En effet, en comparaison du transport routier, qui aujourd'hui représente plus 88 % du transport de marchandises, un train, pour la même quantité de carburant parcourt une distance deux fois plus grande. De plus, l'immense majorité du fret SNCF, est transporté par trains dits « complets », c'est-à-dire que ce ne sont pas des wagons isolés. En moyenne, un train complet équivaut au chargement de 50 camions. Écologiquement, le fret ferroviaire est un atout majeur. Il est vrai que cela répond également à une problématique de décongestionnement de nos routes, jugées souvent comme engorgées par le flux de camions. En plus de cela, dans la volonté de s'ouvrir toujours plus sur le transport européen, dans le souci d'harmoniser les conditions de transport des marchandises sur le territoire de l'Union, redynamiser le fret ferroviaire apporte une plus-value à la construction européenne, et simplifie les échanges entre les pays. Cependant, aujourd'hui, partout sur le territoire, comme l'atteste l'exemple de Tergnier, ville cheminote, de nombreux sites industriels de la SNCF, ce qu'il appelle des « belles au bois dormant », disposent d'une véritable implantation mais sommeillent du fait de l'effondrement du fret ferroviaire. Le niveau du fret ferroviaire en 2017 était le même qu'en 1923 avec des parts de marché qui sont passées de 80 % à moins de 10 %. Pourtant, dans ces anciennes cités ferroviaires, les techniciens sont formés, et compétents dans leur domaine, ce qui représente un avantage. Ne pourrait-on pas imaginer utiliser ces infrastructures déjà existantes, en les modernisant ? Cela comporte un double avantage, d'une part les infrastructures existent et ne nécessitent qu'une modernisation et non une construction de toute pièce. De plus, ces zones, dans lesquelles ces technicentres sont implantés, bénéficient d'un vrai bassin de compétences et d'un savoir-faire historique. Pour ces espaces, historiquement tournés vers le ferroviaire, il s'agit par là même de développer de grands nœuds multimodaux et de créer des connexions entre les différents modes de transports : le ferroviaire, le fluvial, le maritime, la route. Pro domo , le site de Tergnier occupe une position stratégique dans un contexte européen, proche de l'A26 et, par la D1032 (et sa mise en deux fois deux voies, souhait de l'ensemble des élus, usagers, TPE PME si le conseil départemental l'inscrit au contrat de plan État région) du « Grand Paris » via les villes Noyon Compiègne. Mais aussi du futur grand Canal Seine Nord Europe. De par la volonté du ministère quant à améliorer les flux tout en réduisant l'empreinte carbone, à lutter contre les situations de pauvreté en favorisant l'essor économique, la relance du projet de fret ferroviaire dans ce contexte représenterait également un message politique fort en direction des instances départementales , régionales, mais aussi auprès du monde économique, industriel, agricole, et, in extenso , de l'ensemble des bassins de population, message identifié très positivement, notamment par un département pour lequel l'investissement est vital pour sortir de la pauvreté. Renforcer ces pôles de compétitivité, pour accroître l'attractivité des territoires, tels sont les avantages que l'on peut escompter de la redynamisation de la filière fret de la SNCF. Il l'interroge donc pour connaître la position du Gouvernement sur le sujet, en lien avec l'emploi, l'environnement, l'Europe, en vue d'une redynamisation de la filière fret, en partant d'infrastructures et de bassins de compétences existants, et pour ainsi relancer dans ces zones des activités de fret ferroviaire.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les emprises foncières ferroviaires inutilisées. Il a été interpellé par des citoyens du fait d'une grande quantité de terrains inutilisés par la SNCF dans de nombreuses villes. Certaines villes souhaitent porter des projets de reconquête des quartiers et acheter ces terrains pour y construire des écoles, des crèches ou des logements. Les négociations entre les collectivités et la SNCF sont difficiles et remettent parfois en cause les projets ou les délais se voient considérablement allongés. Bien que la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social permette aux collectivités territoriales de s'en saisir, les transferts de propriété actuels connaissent des délais très longs. Il lui demande donc ce qui est mis en œuvre afin de valoriser ce patrimoine au service de la collectivité tout en assurant des délais raisonnables afin de mener les projets locaux de manière efficiente.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées de manière récurrente par les voyageurs ponctuels ou réguliers empruntant les vols Air France à destination et en provenance de Libreville, au Gabon. Il semblerait en effet que le service se soit dégradé, notamment depuis que la direction d'Air France a décidé de sous-traiter à Air Belgium la charge des clients souhaitant voler vers Paris. Selon les témoignages qui lui ont été rapportés, les incidents semblent s'être accumulés. Après deux semaines de vols opérés par Air Belgium, une compagnie low-cost , les incidents suivants ont été relevés : trois pannes techniques, deux vols annulés, un personnel de bord inexpérimenté et mal aimable, un confort d'avion loin des standards habituels, aucun vol décollant à l'heure, aucune assistance au sol, des problèmes de correspondance et un parking reculé à l'aéroport de Paris. Ce changement d'opérateur, ainsi que l'abaissement de la qualité de service n'auraient par ailleurs été accompagnés d'aucun ajustement des tarifs, pour un vol qui est pourtant l'un des plus chers d'Air France en Afrique. Le prix du billet, bien qu'élevé, est le fruit du monopole dont jouit Air France pour ce trajet et relève, de ce fait, d'une décision économique propre à l'entreprise. Cependant, de nombreuses plaintes ont été reçues de la part des Français établis au Gabon ainsi que de la part des Gabonais. Ces derniers associent la compagnie privée Air France à l'État français, l'image de la France est donc par là-même écorchée. Ainsi, de nombreuses personnes, au Gabon, en appellent au boycott d'Air France et, par conséquent, à la nécessaire création d'une compagnie gabonaise capable de rivaliser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les actions qu'il compte prendre pour trouver une solution, avec Air France, à cette situation.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au sujet du développement d'un tourisme de masse non accompagné. Le Gouvernement a élaboré un plan tourisme dont l'ambition est de conforter la position de la France en tant que leader mondial du tourisme. L'objectif d'accueil est fixé à 100 millions de touristes internationaux à l'horizon 2020. Sur le plan économique, l'enjeu est immense. En effet, le tourisme contribue au développement des territoires, à l'attractivité de la France et à son rayonnement. La France demeure ainsi en tête des destinations les plus fréquentées par les touristes internationaux. Le secteur économique représentait, en 2015, 160 milliards d'euros, soit 7,2 % du produit intérieur brut selon le ministère de l'économie. Pour autant, force est de constater que certains territoires peinent, ou commencent à éprouver des difficultés, face aux excès de l'expansion du tourisme de masse. Des villes comme Barcelone et Venise ou encore des sites naturels et anciens comme les îles Galápagos ou l'Île de Pâques symbolisent le danger d'un « over tourisme ». Cadre de vie atteint, voire dénaturé, organisation urbaine transformée, offre de logements en forte diminution, habitants excédés, préservation des grands sites historiques ou naturels menacée : aujourd'hui, c'est le caractère vital et vivable de certains territoires qui est en jeu. L'Organisation mondiale du tourisme appelle elle-même à un encadrement de l'expansion du tourisme, selon des principes de gestion durable. En France, des inquiétudes se font de plus en plus entendre dans certaines métropoles et sur des sites particulièrement attractifs. Le tourisme de masse constitue autant une chance qu'un défi pour des communes comme Lège-Cap-Ferret sur le territoire de la circonscription du Bassin d'Arcachon ou pour des sites naturels comme la Grande dune du Pilat. Dans ce contexte, les acteurs publics ont décidé d'agir et ont pris, localement, des mesures ou ont engagé des actions parfois radicales, afin de limiter les effets négatifs d'un tourisme de masse non maîtrisé. Aussi, elle lui demande comment se positionne le Gouvernement, sur l'enjeu que représente le « sur-tourisme » ? Enfin, elle lui demande quelles sont ses intentions pour accompagner un développement touristique équilibré sur les territoires en complément des actions des acteurs publics et privés, qui veulent concilier qualité du cadre de vie, développement durable et attractivité.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inégalités liées aux possibilités de départ en vacances. Selon les conclusions d'un rapport rédigé par les associations Jeunesse en plein air, l'UNAT (union nationale des associations de tourisme et de plein air) et Solidarité Laïque, 22 millions de Français, soit 36 % de la population totale du pays, sont exclus du droit universel aux vacances. Selon ces associations, 36 % des jeunes de 15 à 24 ans, un enfant sur deux issu d'une famille d'ouvriers, une personne sur trois en situation de handicap, et 62 % des seniors de plus de 70 ans et en situation de handicap ne partent pas en vacances. De même, le nombre de départs en colonies de vacances ou en camp scout ont lourdement chuté : de 4 millions dans les années 1960 à 2 millions dans les années 1980, à seulement 900 000 en 2016. Les facteurs sont multiples : le coût du départ en vacances, évalué à 100 euros par jour, bien trop pour certaines familles modestes, la baisse des aides publiques, le désengagement de certaines collectivités locales ou des comités d'entreprise du secteur des loisirs pour les familles et les enfants ou encore la perte de la culture des vacances. Cela conduit ainsi près de 3 millions de mineurs de moins de 18 ans à ne jamais partir en vacances. Elle lui demande donc de mettre en place un plan national d'envergure, susceptible de rétablir un droit universel aux vacances pour l'ensemble des Français. Il est urgent d'intégrer ce droit dans les politiques publiques de l'État.
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation d'une antenne relais dans les Yvelines. Le développement des réseaux de téléphonie cellulaire suscite de plus en plus de réactions locales de rejet et c'est le cas depuis un an pour un site de d'un opérateur téléphonique à Noisy-le-Roi. Mais dans ce cas, les raisons invoquées usuellement sont couplées à une contestation très ferme des caractéristiques de réalisation (hauteur de 34 mètres incongrue dans un contexte pavillonnaire, emplacement totalement différent de ceux déjà retenus par les trois autres opérateurs, mauvaise capacité de couverture due à des obstacles topographiques qui obèrent son efficacité sur la moitié de son horizon de couverture). Des cartes très récentes de cet opérateur confirment la réalité de ce fait qui ne souffre donc d'aucune contestation possible. Pourtant, malgré les représentations de la mairie qui a repris ces critiques à son compte, l'opérateur s'obstine à maintenir ce projet en l'état. Les opérateurs mobiles s'appliquent à étendre leur couverture conformément aux préconisations de l'ARCEP mais cet objectif et la préservation de l'environnement de vie des habitants ne sont pas inconciliables. Ce cas est surtout révélateur des insuffisances qui président à l'identification, à la pré-sélection puis au choix et à la présentation aux collectivités locales des emplacements visés par les opérateurs. Ce site précis en effet n'est pas le premier choix de l'opérateur, ni même son deuxième, ceux-ci ayant été écartés par l'effet de mécanismes auxquels le projet de loi ELAN entend apporter des solutions. La mairie œuvre à lever ces obstacles mais sans écoute de l'opérateur qui préfère une possibilité médiocre immédiate à soutenir la municipalité pour un emplacement plus acceptable mais aussi, paradoxe, de meilleure qualité. Flexibilité et rapidité pour l'opérateur ne doivent pas servir de couverture à l'impréparation et à l'improvisation de dernière minute au détriment des populations, alors que ces projets sont en réalité faciles à prévoir sur le long terme. C'est pourquoi il convient d'accompagner les mesures de facilitation de la réalisation des extensions d'infrastructure prises en faveur des opérateurs par une obligation de présentation et de discussion de leurs prévisions de l'évolution des besoins en capacité numérique et de leurs simulations d'équipement en infrastructures au niveau de chaque territoire. Il demande donc au Gouvernement d'adopter trois types de dispositions visant à créer entre les opérateurs et les collectivités territoriales un cadre d'inter-coopération portant sur le moyen-long terme. Ainsi, les opérateurs doivent se voir imposer la présentation annuelle aux collectivités territoriales de leurs simulations de l'évolution des usages sur le territoire, mettant en évidence les zones d'infrastructure pour lesquelles un problème de capacité pourrait se poser à un horizon de 5 à 7 ans. Lors de la proposition d'une opération d'extension en un endroit donné, les opérateurs doivent se voir imposer la présentation aux collectivités territoriales d'un schéma de couverture de niveau territoire multi-sites et pas des dossiers du seul site concerné par le projet. Dans l'objectif de minimiser les impacts des déploiements, il doit être imposé aux opérateurs une politique préférentielle de convergence de leurs topologies d'infrastructures sur des emplacements communs. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.