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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Force est de constater que l'implantation d'antennes suscite toujours de la contestation et que des habitants pensent que des antennes déjà installées ont eu des conséquences néfastes sur leur santé. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les conditions pour demander une enquête sanitaire.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les caractéristiques des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur dispose qu'ils doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre. Leur moteur doit aussi avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts ce qui équivaut à près de 110 chevaux-vapeur. Les VTC étant principalement dans des villes de taille moyenne à importante, il lui demande si ce dispositif sera révisé afin que ces véhicules participent à un meilleur flux de circulation des aires urbaines, dans le respect des exigences environnementales par l'acceptation de véhicules plus petits moins puissants.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I. de l'article 278 sexies du code général des impôts. Le 2. du I. de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction permet d'appliquer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce taux réduit était auparavant de 5,5 %. Il a été porté à 10 % par la loi de finances de 2018. De nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient de prêts dits « PLS » (prêt locatif social) ou « PLUS » (prêt locatif à usage social), voire « PLAI » (prêt locatif aidé d'intégration). Dans ce cas, ces logements locatifs, pouvant appartenir à un organisme d'habitation à loyer modéré, font nécessairement l'objet d'une convention relative à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions fixées par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, s'agissant d'hébergement pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap, ces structures peuvent également satisfaire aux conditions fixées au 8. du I. de ce même article pour que le taux réduit de TVA à 5,5 % puisse être appliqué. L'application des dispositions précitées du 8. du I.de l'article 278 sexies nécessite cependant de remplir un certain nombre de conditions, dont l'obtention d'une convention ouvrant droit au taux de TVA réduit. Or il faut aujourd'hui constater que l'application des dispositions du 8. du I. de l'article 278 sexies pose de réels problèmes de mise en pratique pour les organismes de logements sociaux et les services de l'État concernés (les agences régionales de santé étant désormais confrontées à une forte demande convention ouvrant droit au taux de TVA réduit en vertu de ces dispositions et ne pouvant pas toujours y donner suite). Par ailleurs, l'instruction DGAS/SD5D n° 2008-69 du 25 février 2008 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux, prévoit que les conditions et critères de mise en œuvre de la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit seront appréciés par les services sociaux de l'État et ceux de la direction des services fiscaux. Cette situation conduit de fait à la nécessité d'obtenir un rescrit fiscal en doublon de la convention signée avec l'État. Enfin, l'instruction de 2008 précise que la convention ouvrant droit au taux de TVA réduit devant être signée par l'État et le propriétaire ou gestionnaire « est conclue entre les parties avant la réalisation des travaux ou, au plus tard, à la date de la vente ou apport ». Cette précision empêche de fait les EHPAD et autres structures accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, en construction ou en cours d'acquisition en VEFA par un organisme HLM, de bénéficier du taux de TVA réduit. La remise en cause du taux applicable est susceptible d'engager des difficultés financières graves pour ces gestionnaires à but non lucratif, et a fortiori des coûts pour leurs financeurs publics. Cela engendrera in fine un surcoût sur le prix de journée à payer par le résident. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces faites relatives à un éventuel relèvement des taux de TVA dans le bâtiment. Un même gouvernement ne peut dire à la fois qu'il veut lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, éradiquer les passoires thermiques et supprimer un des leviers essentiels qui incite les particuliers à se lancer dans de tels travaux. Cette aide fiscale est pour les ménages un réel soutien au pouvoir d'achat. De plus, alors que l'on sait l'importance de la stabilité fiscale pour se lancer dans des travaux, ces annonces ne peuvent avoir qu'un effet néfaste. Le relèvement de cette TVA aurait de plus des incidences désastreuses pour l'économie française : développement du travail illégal, licenciements dans ce secteur. Il lui demande que le Gouvernement renonce à cette mesure qui pénaliserait les ménages les plus modestes, les entreprises du bâtiment si importantes pour la vitalité de tout le territoire et la rénovation énergétique qui est une nécessité pour le devenir de la planète.
M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Ce taux de TVA réduit est une incitation pour les ménages, quels que soient leurs revenus, à effectuer une rénovation énergétique de leur logement, notamment dans la logique du plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une remise en cause de ce taux de TVA réduit impliquerait une hausse des prix des rénovations pour les ménages qui seraient ainsi moins enclins à les entreprendre, voire, pour les plus modestes, obligés d'y renoncer. L'objectif du Gouvernement de rénover, d'ici à 10 ans, les 1,5 million de logements les plus énergivores serait compromis, nonobstant la charge financière que cela représenterait pour les personnes concernées. Enfin, cette mesure risquerait d'amoindrir le marché de la rénovation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendrerait une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans et entrepreneurs du bâtiment concernant l'avenir des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation des logements existants. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de réexaminer le dispositif des taux réduits de TVA accordés à certains secteurs d'activité, dont celui du bâtiment. La suppression de ces taux réduits de TVA aurait des conséquences catastrophiques pour ce secteur d'activité dont elle bouleverserait l'économie. Un surenchérissement des coûts, dont les familles modestes seraient les premières victimes, emporte en effet le risque d'un effondrement des carnets de commande et donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant précaire de la rénovation du logement, déjà fragilisé par la réduction et la suppression programmée du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui constituait une autre mesure incitative. Elle entraînerait inévitablement un moindre recours aux professionnels, un développement du travail non déclaré et mettrait en péril plusieurs milliers d'emplois. La suppression du taux réduit de TVA dans le domaine de la rénovation énergétique serait en outre contradictoire avec les objectifs du Gouvernement de lutter contre la précarité énergétique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. Afin de favoriser la performance énergétique des logements, le Gouvernement élève la lutte contre la précarité énergétique au rang d'« enjeu majeur de la politique énergétique ». Dans cette optique, une réduction du taux de TVA est accordée pour les travaux de rénovation énergétique. Cette politique publique permet aux ménages propriétaires à faible revenu de procéder à la rénovation énergétique de leur logement. En 10 ans, les 1,5 millions de logements concernés devaient bénéficier de cette mesure incitative. Toutefois, la volonté du Gouvernement de procéder à une revue des dispositifs fiscaux et non fiscaux dans le cadre du programme d'action publique 2022 pourrait remettre en cause cette mesure et suscite donc une forme d'instabilité. Il est incompréhensible pour les citoyens, incités à s'engager dans la rénovation des « passoirs énergétiques », de recevoir des messages contradictoires. Les acteurs engagés dans des travaux de rénovations énergétiques, souhaitant bénéficier de cette politique publique, pâtissent de cette incertitude. Par ailleurs, la réponse exprimée par le ministère de l'économie et des finances à ce sujet lors des questions d'actualité au Gouvernement, le mardi 19 juin 2018, n'apporte aucune clarification. Le ministère y expose sa volonté de passer en revue toutes les aides à destination des entreprises pour que chaque euro dépensé participe à la croissance et à l'emploi, mais ne répond pas à la question de savoir si cette politique publique perdurera. À défaut d'y répondre, le ministère entretient le flou et ne rassure pas les acteurs engagés dans la rénovation énergétique. Il souhaite donc l'interroger dans le but de connaître la position du Gouvernement sur la pérennisation, ou non, de la réduction du taux de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le possible réexamen des taux de TVA réduits dans le secteur du bâtiment et plus particulièrement en matière de travaux de rénovation énergétique. Il convient d'affirmer qu'elle partage la volonté d'efficacité et de pertinence des mesures d'aides publiques versées aux entreprises, destinées à favoriser la croissance et l'emploi. Toutefois, les entreprises artisanales de logement craignent qu'une remise en cause des taux de TVA réduits entraîne des conséquences sur la rénovation de 500 000 logements demandée par le Gouvernement et ainsi, qu'elle porte atteinte à la lutte contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. La crainte est également celle de ne pouvoir honorer la juste mesure annoncée par le ministre de la transition écologique et solidaire en faveur des ménages propriétaires à faible revenu, tenant à accompagner financièrement 150 000 rénovations afin d'éradiquer les passoires thermiques. Enfin, alors que le secteur du bâtiment en est particulièrement déjà touché, s'ajoute le risque, pour les entreprises, de voir les clients recourir à des prestations illégales et non déclarées. Aussi elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend réexaminer les taux de TVA réduits.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite n'est pas « un cadeau » fait aux entreprises du bâtiment mais bien une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Le Gouvernement souhaite que les entreprises du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an et il s'est fixé comme objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or l'augmentation du taux de TVA irait à l'encontre de ces objectifs, en pénalisant les ménages les plus modestes et en incitant au recours au travail illégal et non déclaré. Pour les entreprises du bâtiment déjà impactées par la baisse d'un milliard d'euros en 2018 au titre du CITE, remettre en cause cette TVA réduite donnerait un coup d'arrêt au marché de la rénovation et fragiliserait l'ensemble du secteur de la rénovation. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend conserver le taux de TVA réduit en tenant compte des difficultés que sa suppression engendrerait dans le secteur du bâtiment.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes déclarations du ministre de l'économie et des finances en faveur de la remise en cause du taux réduit de TVA qui, depuis plus d'une quinzaine d'années, bénéficie aux propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation énergétique de leurs biens. Une annonce qui entre totalement en contradiction avec le plan gouvernemental, annoncé le 26 avril 2018, visant à encourager les entreprises artisanales du bâtiment à réaliser la rénovation de 500 000 logements par an. Elle lui demande comment le Gouvernement peut faire de la lutte contre la précarité énergétique une priorité et envisager de supprimer l'aide fiscale qui y participe le plus activement.
Mme Valérie Lacroute rappelle à M. le Premier ministre que le 30 novembre 2017 l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. Ce rapport devait être remis par le Gouvernement avant le 30 avril 2018, ce que le Parlement attend toujours. En conséquence, elle lui demande à quelle date le Gouvernement compte rendre son rapport.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'éventuelle remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un cadeau fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement ne peut donc pas prétendre soutenir un plan de rénovation énergétique et, en même temps, sacrifier une mesure qui rend plus accessible aux particuliers la réalisation de ces travaux. Faute de réelles réformes de la dépense publique, la suppression du taux réduit reviendrait à un bricolage qui viendrait hélas fragiliser le secteur du bâtiment et risque d'entraîner plus de 27 000 suppressions d'emplois directs. Elle demande donc au Gouvernement s'il compte effectivement proposer au Parlement une remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique pour le secteur du bâtiment.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés techniques et financières rencontrées par les associations sportives pour la sécurisation d'épreuves de course hors stade. L'article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours disposent ensemble que « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes », y compris pour les événements sportifs. Or si ces structures sont bien en nombre suffisant sur le territoire, les solliciter représente un coût financier de plus en plus difficile à supporter pour des organisateurs d'épreuves de taille modeste dans un contexte de contraction des subventions des collectivités locales. Le député est convaincu que ces courses hors stade sont des événements qui participent de la pratique du sport pour tous. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère est en capacité de faire pour aider les associations dans la sécurisation de ces manifestations sportives.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « éducateur sportif ». L'article 6 de cet arrêté remplace les dispositions figurant à l'annexe VII « qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprises ». Il précise que les coordonnateurs pédagogiques doivent avoir une qualification a minima de niveau III (bac +2) et une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l'animation de trois années et de 2 400 heures ; ou une qualification a minima de niveau IV et une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour tous de cinq années et de 4 000 heures. Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports (professeurs de sport), les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale (professeurs d'EPS) et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale (CTAPS et ETAPS). Ces exigences de qualification risquent de limiter l'exercice de ce métier de coordonnateur pédagogique aux seuls fonctionnaires car l'expérience demandée pour les salariés du secteur privé est telle qu'un jeune diplômé même titulaire d'un master des sciences de l'éducation ou STAPS ne pourrait pas exercer ce métier de coordonnateur avant trois années de travail en tant que formateur à plus de 20h heures par semaine (ce qui n'est jamais le cas). Or sans coordonnateur, il n'est pas possible d'ouvrir une formation. Il apparaît donc que seuls les établissements publics (CREPS) qui emploient des professeurs de sport peuvent organiser de la formation professionnelle sur ce diplôme. En effet, les professeurs d'EPS ont pour mission d'enseigner l'EPS dans l'enseignement secondaire et les agents des collectivités sont dans leur collectivité et non dans des centres de formation, à moins d'être détachés pour un 0,5 ETP. Il lui demande en conséquence si elle envisage d'assouplir ces exigences de qualification afin d'élargir l'accès au métier de coordonnateur de formation car il paraît discriminant de demander une expérience professionnelle dans le secteur privé alors qu'elle n'est pas exigée dans le secteur public.
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir du centre national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS a été créé en 2005 par l'article 53 de la loi de finances pour 2006. Il a pris la forme d'un établissement public sous la tutelle de la ministre chargée des sports. Face à la défiance, à la pauvreté ou encore à la délinquance dont sont victimes trop des banlieues, le CNDS consacre désormais plus de la moitié de ses fonds à des quartiers dits prioritaires de quelques villes et zones de revitalisations rurales. Toutefois, cette attribution de fonds dénote un délaissement des clubs hors de ces zones qui pourraient être perçus comme des nantis à la lecture de cette donnée, alors même qu'un grand nombre de ces clubs souffre de manque de moyens pour leurs sportifs et leur jeunesse et l'aide du CNDS serait de bon aloi. Ces clubs ont, à l'image de tout le milieu sportif français, travaillé pour que la France obtienne l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un signe fort s'impose pour les en remercier et soutenir l'effort qui a été demandé à tout le mouvement sportif. Il serait dommageable de ne pas s'en souvenir. Alors que l'on pouvait s'attendre à un effort envers le mouvement sportif et le bénévolat après cela, et à un geste fort, celui-ci n'a pas eu lieu. Le mouvement sportif s'inquiète de ce qui pourrait advenir en 2019 si les choses restent en l'état après la campagne 2018 du CNDS. Les crédits alloués au CNDS ont déjà trop baissé et les objectifs prioritaires qui ont été définis parmi lesquels la réduction des inégalités dans la pratique sportive ou encore la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement nécessitent d'importants moyens. Il lui demande donc de préciser les orientations à venir de la politique du CNDS et de garantir une inflexion de la gestion actuelle pour aller vers un meilleur accompagnement du sport dans la ruralité.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports sur le nombre de matchs de football de Ligue 1 et de Ligue 2 se jouant à huis clos suite à décision de la LFP. Plus précisément elle souhaiterait connaître : le nombre de huis clos total ou partiel prononcés par la LFP ces cinq dernières années, le nombre de huis clos prononcés en Allemagne, Angleterre et Espagne sur la même période, les raisons justifiant un éventuel écart, les barèmes utilisés par la LFP pour sanctionner les clubs.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la répartition des financements accordés par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Les orientations du CNDS pour l'année 2018 sont le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif, la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, la promotion du « sport santé » et la lutte contre les discriminations, harcèlements et violences dans le sport. En raison de ces nouvelles orientations, certains clubs de sports ruraux reçoivent moins de financements, alors même que leurs activités n'ont pas diminué et que la nécessité d'un soutien du CNDS pour leur pérennité est constante. En outre, il convient de rappeler que le mouvement sportif dans son ensemble a porté et soutenu la candidature de Paris pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cet effort consenti nécessite un signe fort de soutien à l'ensemble du mouvement sportif. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement relatives au financement du CNDS pour l'année 2019, ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour soutenir les clubs sportifs en zone rurale.
Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande croissante des citoyens pour un accès numérique aux services publics, notamment les services publics locaux. Force est de constater que de nombreuses collectivités n'ont pas les ressources pour créer de tels services, ce qui est source d'inégalités entre les territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions et les pistes envisagées dans ce domaine.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le risque pesant sur les centres d'information et d'orientation (CIO) en raison du transfert programmé des compétences des DRONISEP aux régions. Un transfert prévu dans le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » actuellement en discussion au Parlement. Sensibilisé par les agents des CIO de Saint-Denis et de Stains très inquiets de voir apparaître une rupture d'égalité dans l'accès à l'information et à l'orientation sur les territoires, M. le député souhaite à son tour relayer ses légitimes appréhensions. En effet, si la compensation financière associée au transfert de compétence est prévue, celle-ci n'est pas fléchée. Intégrée à la dotation globale des régions, les CIO risquent désormais d'être à la merci du budget alloué par les régions à l'orientation alors qu'elles dépendaient jusqu'à présent d'une politique nationale équitablement réparties sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, l'autre appréhension réside dans le « rapatriement » d'une grande partie du personnel des CIO dans les établissements scolaires. Ce « rapatriement » exclurait de fait les jeunes déscolarisés et les primo-arrivants sur le territoire national. Une situation non anodine à en croire les statistiques réalisées dans les CIO de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, sur les 12 311 entretiens réalisés en 2016-2017, plus d'un quart concernaient des bénéficiaires non-scolarisés. Et pour le seul CIO de Saint-Denis, 300 jeunes arrivants de l'étranger ont ainsi été reçus sur cette même période. De toute évidence, les publics reçus dans les CIO nécessitent un travail conjoint des partenaires du champ social, de la protection de l'enfance, de la justice et du droit, de la santé, du handicap ou de l'insertion professionnelle, aujourd'hui rassemblés dans les CIO. Leur disparition serait un abandon pour les jeunes des quartiers concernés, déjà durement touchés par le chômage. Souscrivant pleinement à ces inquiétudes, il lui demande de répondre à ces préoccupations légitimes des personnels des CIO, de leurs bénéficiaires et des élus locaux, en leur assurant un maintien de leurs missions dans les conditions d'exercices actuelles. Des conditions difficiles mais qui viendraient à s'aggraver davantage si ces préoccupations n'étaient pas prises en compte.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre de la réflexion sur l'évolution du maillage territorial des CIO il est prévu de rapprocher les professionnels de l'orientation que sont les psychologues de l'éducation nationale des établissements scolaires. Si les psy-EN exercent en effet leur mission d'information et de conseil liée à l'orientation essentiellement au sein des établissements publics locaux d'enseignement, ils interviennent également, de manière complémentaire, dans les CIO. Cette implantation hors cadre strictement scolaire confèrerait à ces structures une neutralité importante vis-à-vis des publics qui y sont reçus. Aussi, elle souhaiterait savoir comment est envisagé l'avenir des CIO.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) comprises dans les annonces faites par le Gouvernement cette année. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » stipule le transfert des missions de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professionnels (DRONISEP) aux régions. Cette disposition ne concerne pas le cas des CIO ; toutefois son ministère a annoncé la fermeture du réseau afin de transférer les employés concernés vers les lycées. Or la mission du réseau des CIO est tournée vers des individus qui ne fréquentent pas ces établissements tels que les collégiens, les adultes en reconversion ou les jeunes en recherche de formation. La fermeture de ces centres laissera ces usagers sans possibilité d'accéder aux informations qui leur étaient gratuitement dispensées et qui se trouvent être souvent décisives pour leur avenir. Aucune annonce n'a été faite quant au remplacement de ce service public de proximité afin d'assurer l'orientation gratuite et accessible aux individus hors du lycée. Il lui demande donc des précisions quant aux mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la continuité du service public de proximité œuvrant pour l'efficacité de l'orientation dans les territoires, ainsi que les prévisions produites quant aux risques pour l'égalité de l'accès à l'information sur tout le territoire.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intégration des outils techniques dans la politique de sécurité routière. L'ensemble des études nationales et internationales pointent le caractère multifactoriel des accidents sur lequel il est essentiel d'agir. En ce sens, tout ce qui est apporté par la technologie pour améliorer la sécurité routière semble nécessaire et intéressant. C'est ce que propose notamment le système de limitateur LAVIA, outil qui permet d'adapter les véhicules aux vitesses autorisées et aux distances de sécurité grâce au GPS qui recherche dans une base de données embarquée les limitations de vitesse en fonction des endroits. Ce dispositif d'aide à l'appréciation des risques par le conducteur, qui peut s'inscrire en complément des contrôles de vitesse et contribuer de façon significative à réduire le nombre de blessés et de tués sur les routes, a déjà fait l'objet d'une expérimentation concluante de 2005 à 2006 en France. 93 conducteurs volontaires du département des Yvelines ont ainsi testé le système dans ses différents aspects d'utilisation, du mode simplement informatif au mode réellement limitatif. Il est apparu que, dans un cas particulier d'accident, si 100 % du parc en était équipé, le nombre de tués baisserait respectivement de 300 par an, soit 10 % de moins. De plus, cette technologie est activement soutenue par des constructeurs de renom, encouragée par la sécurité routière et préconisée par la Commission européenne. Elle peut, en outre, s'adapter très facilement à tous types de véhicules qui n'en avaient pas été pourvus lors de la construction. Elle a même fait l'objet d'une proposition de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière en 2011, qui préconisait la généralisation progressive de l'installation en première monte du système LAVIA, avec l'objectif que tous les véhicules soient équipés à compter du 1er janvier 2018. En 2015, l'État s'était engagé lors du conseil interministériel de la sécurité routière à bâtir une base de données nationale de vitesses maximales autorisées afin de le rendre opérationnel sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce type de dispositif. Elle l'interroge en outre sur l'articulation qu'il préconise, entre le développement technologique et son intégration active aux politiques de sécurité routière.
M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des établissements d'enseignement de la conduite du département du Val-de-Marne. Les professionnels en charge de ces structures, déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne et l'offre de conduite en provenance d'enseignants indépendants, manifestent leur détresse face à de nombreuses difficultés administratives. En effet, ceux-ci pointent les nombreuses annulations dont font l'objet les examens pratiques du permis de conduire au sein des établissements du département. Ces annulations, en plus de la frustration qu'elles peuvent causer aux élèves de structures, les contraignent à investir dans des heures de cours supplémentaires afin de conserver un certain niveau de préparation, ce qui ne manque pas de susciter de la défiance de la part des intéressés ; pour certains d'entre eux, cette défiance les pousse même à délaisser les établissements du Val-de-Marne, et à s'inscrire dans des départements limitrophes. Il convient de relever que ce déplacement des élèves vers des départements voisins contribue à la fragilisation économique des établissements d'enseignement de la conduite du Val-de-Marne, contraignant ces derniers à licencier une partie de personnel pour motif économique. Les responsables des établissements d'enseignement soulignent que cette situation est aggravée par un allongement des délais d'enregistrement des demandes de permis de conduire, consécutifs à l'adoption en 2017, par les services préfectoraux, d'une procédure dématérialisée. À titre informatif, le délai d'enregistrement d'une demande de permis de conduire pouvait aller, avant la mise en place de la procédure dématérialisée, jusqu'à 3 mois, tandis que dans d'autres départements, ce même enregistrement pouvait être effectué dans un délai compris entre 2 et 15 jours. Dans ce contexte, ils indiquent que le site de l'Agence nationale du titre sécurisé (ANTS), sur lequel sont effectuées les demandes d'enregistrement, fait l'objet d'un certain nombre de dysfonctionnements, provoquant un allongement des délais susmentionnés, et déplorent l'absence d'interlocuteurs permettant leur résolution. De la même manière, ils regrettent qu'en dépit d'une note transmise en ce sens par le délégué interministériel à la sécurité routière, M. Emmanuel Barbe, le bureau de l'éducation routière du Val-de-Marne ne les soutienne pas plus dans l'exécution de la mission qui leur incombe. Ces considérations incitent M. le député à souligner que, dans un contexte où l'accès à la mobilité revêt un caractère économique important pour certains territoires, cette situation ne saurait perdurer. Ainsi, il lui demande de l'éclairer sur les mesures pouvant être prises afin de pallier les difficultés auxquelles font actuellement face les professionnels de la conduite.
M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réduction de la vitesse à 80 km/h sur les routes à deux voies sans séparation en France. Elle doit s'accompagner de pédagogie de la part des institutions. C'est aussi l'occasion d'apporter de la lisibilité aux mesures qui sont prises en complément de cette décision. La multiplication des limitations de vitesse en France ne plaide pas en faveur de plus de sécurité et de moins d'accidents. On trouve les zones de rencontre à 20 km/h, les zones urbaines à 30 km/h ou 50 km/h et parfois les deux, les routes à 70 ou 80 km/h, les routes avec séparateur à 110 km/h, les autoroutes à 130 km/h. Il ne faut pas oublier non plus les zones d'autoroute à 110 km/h. Conduire aujourd'hui nécessite donc d'avoir en permanence un œil sur les panneaux de limitation de vitesse qui se succèdent et sur le compteur. Souvent le conducteur ne sait même plus à quelle vitesse il doit rouler. À cet effort de concentration et de lecture des panneaux indiquant la vitesse maximum autorisée, s'ajoute l'attention que l'on doit porter aux autres panneaux de signalisation. Dont l'indispensable indique la direction à suivre. Les bords des routes sont encombrés de nombreux panneaux de signalisation. Afin d'indiquer avec plus d'efficience les portions dangereuses, dont la limitation de vitesse est le premier indicateur, il serait souhaitable de simplifier et d'harmoniser les limitations de vitesse. Il faudrait se limiter à 5 types de limitation de vitesse : 20 km/h et 50 km/h en ville ; 80 km/h sur route à deux voies sans séparation ; 110 km/h pour les routes à deux fois deux voies avec séparation ; 130 km/h sur les autoroutes. La mise en place de ce nouveau dispositif permettrait d'appréhender avec une meilleure connaissance les zones à risque. Il présenterait aussi l'avantage de mieux cerner l'état des infrastructures routières et d'apporter aux routes les correctifs nécessaires si on estime qu'une portion de route ne peut pas répondre au respect de la limitation de vitesse préconisée. Elle pourrait être aussi déclassée. Il lui demande ce qu'il compte faire pour apporter plus de lisibilité et de visibilité à la signalisation routière de la vitesse.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la formation des apprentis conducteurs. Le Gouvernement s'est engagé depuis le début du mandat dans une lutte contre la mortalité sur les routes. Si la réduction de la vitesse peut être une solution, on peut aussi envisager l'amélioration de la formation des futurs automobilistes. Aujourd'hui, les diverses associations sensibilisant la population sur les questions de sécurité routière soulignent le manque de connaissance des usages et conditions de conduite des autres usagers. Parce que la route est un de ces communs partagés, mais qu'elle est vécue différemment, il semble pertinent afin de réduire les incivilités, les prises de risques et les mises en danger d'autrui, d'initier les automobilistes aux réalités de conduite que sont celles des motards et des chauffeurs routiers. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur l'inclusion dans la formation qu'ils suivent dans les écoles de conduite d'un temps de conduite obligatoire pendant lequel les candidats au permis B accompagnent un motard et un chauffeur routier dans leur véhicule afin d'observer les contraintes et situations auxquelles ils sont confrontés.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les opérations de contrôle en matière d'enseignement de la conduite et plus particulièrement sur l'application de la circulaire interministérielle INTS1708686J du 6 mai 2017. Le gouvernement précédent, en raison des distorsions de concurrence créées par l'apparition de plateformes d'intermédiation pour la formation du permis de conduire, a mandaté par cette circulaire les services préfectoraux pour la réalisation de contrôles relatifs à l'exercice illicite de l'enseignement de la conduite à titre onéreux et au travail dissimulé. Les plateformes de formation au permis de conduire ont un modèle économique qui repose sur la délégation de l'enseignement à des autoentrepreneurs. En dépit de l'instruction interministérielle qui rappelle, de manière transparente, l'obligation pour un prestataire d'être le titulaire de l'agrément préfectoral l'autorisant à exercer une offre d'enseignement de la conduite à titre onéreux, plusieurs structures indépendantes semblent développer aujourd'hui leurs activités en dehors de la législation, en exerçant sous couvert de l'agrément détenu par une plateforme. Ces pratiques peuvent encourager la pratique illégale de l'enseignement de la conduite et renforcent la distorsion de concurrence entre les professionnels de la conduite et les autoentrepreneurs, qui ne sont pas astreints aux mêmes règles fiscales. La politique menée en faveur de l'éducation et de la sécurité routière se fonde sur la maîtrise du code de la route, l'apprentissage d'une conduite de qualité et l'assimilation des règles de courtoisie au volant. C'est en raison de ces obligations que l'enseignement de la conduite est une activité réglementée, nécessitant un agrément pour l'exploitation d'un établissement et l'obtention d'un pouvoir de contrôle sur les enseignants et donc sur la formation dispensée. En conséquence, elle lui demande d'une part quelles mesures sont envisagées afin que les dispositions contenues dans la circulaire précitée soient réellement appliquées et d'autre part de lui indiquer les résultats des bilans trimestriels des contrôles effectués, prévus par ladite circulaire et ce pour le département de la Marne.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des familles et des blessés d'accidents mortels et graves de la route. En 2017, 27 000 personnes ont été blessées et hospitalisées et 3 693 personnes ont été tuées sur la route de France, dont 79 pour le seul département de l'Hérault. Depuis le 1er janvier 2018, dans ce département, plus de trente personnes sont mortes à cause d'accidents de la circulation. Chaque année, des milliers de familles sont confrontées à cette situation et doivent faire face aussi bien aux blessures physiques et psychiques qu'à des démarches administratives parfois complexes. Désarmées, il n'est pas rare qu'elles n'aient comme seul interlocuteur les sapeurs-pompiers, les gendarmes ou les policiers intervenus lors de l'accident. L’association France Victime en charge de « promouvoir et de développer l'aide et l'assistance aux victimes, les pratiques de médiation et toute autre mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes », submergée par les appels, n'a pris en charge que 5 % des accidents de la circulation. Les accidentés de la route et leurs familles constatent dès lors le manque de moyens mis à leur disposition pour leur venir en aide et regrettent qu'un maillage associatif ou institutionnel plus important ne soit pas constitué. Pour répondre à cette problématique, le 25 avril 2017, le décret 2017-618 (modifié le 3 mai 2018 par le décret 2018-329) a permis d'étendre les compétences du comité local de suivi des victimes dédié aux victimes du terrorisme (CLSV) en comité local d'aides aux victimes (CLAV). Désormais, ce comité est également compétent pour traiter les accidents de la route. Actuellement, 53 CLAV ont été créés. Pour continuer de venir en aide aux victimes d'accidents de la route et à leurs familles, elle lui demande de généraliser la mise en place des comités locaux d'aides aux victimes sur tout le territoire national et l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour que les victimes et familles de victimes des accidents de la route puissent en bénéficier.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnel.le.s de police et de gendarmerie ont été autorisé.e.s à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016, « portant règlement général d'emploi pour les forces de police » et la note du 4 juillet 2016 relative « aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie ». Ces décisions, d'autoriser les forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. M. le député tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme à feu pour les forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération de ces armes. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant aux usages potentiels qui pourraient être faits de l'arme administrative en dehors du service par les personnel.le.s de police et de gendarmerie ; et ce afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. L'association professionnelle des militaires de la gendarmerie, « GendXXI », indiquait en novembre 2017 que 25 gendarmes et 36 policiers s'étaient donnés la mort lors de l'année 2016. En juillet 2014, en réponse à la question écrite du député Jacques Kossowski, le ministère de l'intérieur précisait que « le suicide par arme de service est le plus fréquent et a représenté 55 % des suicides constatés au cours des années 2008 à 2012 ». Dans un article paru le 20 janvier 2015, une équipe de chercheurs s'attache à comprendre les trajectoires de vie et les modalités des quarante-neuf cas de suicide de policiers en 2008. Il est ainsi écrit qu'« une des autres particularités du métier de policier est la mise à disposition d'une arme à feu et donc d'un moyen létal : ce qui peut expliquer le sur-risque de suicide (...) les facteurs prédictifs des comportements suicidaires chez les fonctionnaires de police ne paraissent pas spécifiques à cette profession, mis à part, l'accès à une arme à feu, qui était vraisemblablement déterminant ». Les auteurs alertaient d'ailleurs sur une éventuelle mise à disposition de l'arme administrative durant les périodes de repos. Parmi les 48 policiers qui se sont donnés la mort en 2008, 27 (55,1 %) ont eu recours à leur arme administrative. M. le député souhaite faire remarquer que l'Organisation mondiale de la santé recommande de restreindre l'accès à des moyens létaux pour prévenir les comportements suicidaires (Organisation mondiale de la santé, Prévention du suicide : l'état d'urgence mondial , Genève : Éditions de l'OMS, 2014). Même si cette étude n'est pas spécifique à la situation des personnel.le.s de police et de gendarmerie, son analyse reste valable et doit au contraire doit questionner encore plus sur la situation. Il lui demande la communication des données précises sur le nombre de suicides et tentatives de suicides au cours desquelles un gendarme ou un policier a eu recours à son arme de service, durant son temps de travail et en dehors de ce dernier, ainsi que sur le nombre de psychologues dans les services (le nombre de postes théoriques et le nombre de postes vacants) et les formations spécifiques sur la prévention de ces risques.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'urgence. Les professionnels sont de plus en plus nombreux à faire état de leurs difficultés face à la surcharge de ces services. Aussi, elle souhaiterait connaître les statistiques de fréquentation de chaque service d'urgence des Hauts-de-France, ainsi que la capacité d'accueil théorique de ces services. Elle souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour pallier les problématiques rencontrées par les personnels et les patients.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Avec en moyenne une centaine de décès par an, le monoxyde de carbone est en effet la première cause de mortalité accidentelle par toxique en France. C'est un gaz particulièrement dangereux puisqu'il est inodore, incolore et non irritant. Seules les personnes bien informées peuvent déceler certains symptômes annonciateurs d'une intoxication au monoxyde de carbone comme les maux de têtes, les nausées et vomissements. Les accidents surviennent principalement durant la période hivernale puisqu'ils résultent dans la majorité des cas d'une mauvaise combustion au sein d'un appareil de chauffage ou d'un moteur fonctionnant au gaz, au bois, au charbon, à l'essence, au fuel ou à l'éthanol. À l'image de l'obligation d'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation, il lui demande si l'installation d'un tel dispositif pour détecter le monoxyde de carbone ne devrait pas être rendu obligatoire dans les logements pourvus d'un appareil de chauffage à combustion.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires dont le nombre connaît une baisse préoccupante. Le modèle de sécurité civile français repose sur un maillage territorial dense, assuré en très grande majorité par la présence de sapeurs-pompiers volontaires. Or l'engagement volontaire connaît une baisse sensible depuis quelques années, à tel point que près d'un tiers des sapeurs-pompiers volontaires ne renouvelle pas son engagement au bout de cinq ans. Un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » a été remis au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Il lui demande quelles suites il compte donner aux propositions avancées dans ce rapport et quels engagements il envisage de prendre pour endiguer cette crise des vocations chez les sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions régulières envers des policiers et des gendarmes hors service. Dans la soirée du 26 au 27 juin 2018, à Béziers, trois individus ont violemment agressé un policier en civil. Ce dernier a dû être hospitalisé et s'est vu prescrire un jour d'ITT. Depuis plusieurs mois, le nombre d'actes de violences volontaires et de menaces de mort à l'encontre de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie nationale, alors qu'ils ne sont pas en service, inquiète l'ensemble du personnel. Dans la soirée du 19 février 2017, à Morlaix, un policier a été agressé par plusieurs individus mineurs. Il a été hospitalisé avec une fracture du crâne, se voyant prescrire une ITT de 90 jours. Un seul des sept agresseurs interpellés était placé sous mandat de dépôt à l'issue de l'enquête de flagrance. Le 13 avril 2017, deux policiers du commissariat de Rouen ont également été victimes de violences volontaires par une quinzaine d'individus. Le 8 janvier 2018, à Paris, un policier et sa famille étaient victimes d'une agression devant leur domicile, l'un des agresseurs tentant de poignarder le policier. Le 8 mars 2018, à Athis-Mons, un autre policier a été attaqué près de son domicile. Son agresseur a fait l'objet d'une convocation en justice devant le tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue. Dans la soirée du 29 mars 2018, à Ajaccio, ce sont deux gendarmes qui ont été agressés par plusieurs individus. Un des deux gendarmes s'est vu prescrire une ITT de 15 jours. Sur les quatre agresseurs mis en examen, un seul a été incarcéré à l'issue de l'enquête en flagrant délit. Le 28 mai 2018, à Orléans, un autre policier était également insulté et menacé alors qu'il circulait dans son véhicule personnel pour se rendre à son travail. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette spirale de violences à l'encontre des forces de l'ordre et de leurs familles.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Utilisés en agriculture notamment céréalière et sur certaines cultures fruitières et légumières, ils ne sont classés ni cancérogènes, ni perturbateurs endocriniens, ni reprotoxiques. Les industriels assurent que ces fongicides inhibent spécifiquement l'activité de cette enzyme dans les moisissures. Mais récemment, des chercheurs de l'INSERM, du CNRS et de l'INRA ont révélé que ces fongicides bloquent également l'enzyme humaine. Le blocage de cette enzyme conduit à l'accumulation d'une molécule, le succinate qui va altérer l'ADN. Au regard de la toxicité de ces produits, il souhaite connaître le positionnement du Gouvernement une éventuelle interdiction.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénoxyéthanol et le triclosan. Dans un rapport récent, l'agence nationale de sécurité du médicament recommande de bannir le phénoxyéthanol utilisé notamment dans les produits d'hygiène et de beauté. Considéré comme allergisant, le phénoxyéthanol peut provoquer de l'eczéma et de l'urticaire. Le phénoxyéthanol serait également porteur de risques cancérigènes et de toxicité pour le fœtus. Une autre étude a également a démontré la nocivité du triclosan, présent notamment dans de nombreux dentifrices, du fait de son caractère perturbateur endocrinien. Au regard de la toxicité de ces produits, il souhaite connaître le positionnement du Gouvernement sur une éventuelle interdiction.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome de Dravet. Ce syndrome se caractérise par des crises convulsives qui débutent dans la première année de vie alors que le nourrisson se développe normalement. Le plus souvent, la première crise se manifeste lors d'un épisode fiévreux consécutif à un vaccin ou problème ORL par exemple. Le syndrome de Dravet est dit « pharmaco-résistant » car si les traitements actuels peuvent réduire la fréquence et la durée des crises, ils ne les éliminent pas complètement. Le plus souvent, plusieurs médicaments sont associés pour lutter contre les crises. Il se manifeste aussi par des altérations plus ou moins importantes du comportement et des apprentissages. Ces troubles et retards affectent parfois très sévèrement tous les aspects de la vie quotidienne des enfants porteurs. Les parents dont les enfants sont atteints de cette maladie « invisible » souffrent des préjugés portant sur l'épilepsie et de la méconnaissance de ce syndrome qui entraîne des besoins très spécifiques. Ils doivent continuellement se battre pour faire reconnaître les besoins de leur enfant pour l'accès aux loisirs, la scolarité, aux établissements spécialisés etc. Le manque de structures et de prises en charges adaptées à proximité fait que le quotidien peut se transformer en « batailles » épuisantes pour un pourtant « simple » accès au droit. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'elle envisage pour accompagner plus efficacement les personnes atteintes de ce syndrome.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes à haut potentiel intellectuel. Les personnes HPI (haut potentiel intellectuel) ont des difficultés particulières liées à leurs capacités et à leurs spécificités ; ils représentent de 2 à 5 % de la population. Ces dernières ne relèvent, bien sûr, pas du champ du handicap et dès lors ne donnent pas lieu à des adaptations ou parcours spécifiques. Pour autant ces personnes ont des caractères particuliers et parfois des difficultés qui doivent être mieux connues pour être mieux prises en charge. Ces spécificités sont nombreuses mais pas les mêmes pour chaque HPI, ce qui rend le diagnostic, ou plutôt le repérage, difficile à établir, et nécessite des adaptations individuelles. Ainsi à l'école, ces enfants ont des facilités qui, d'une part peuvent leur rendre les apprentissages aisés et rapides, mais d'autre part, peuvent aussi les isoler. L'adaptation au groupe est souvent difficile. Ce qui au départ pouvait donc apparaître comme une chance ou une facilité peut dès lors se transformer en difficulté entraînant des effets plus ou moins graves, allant de l'ennui à la dépression sévère. Les équipes pédagogiques déploient des adaptations inégales devant cette « douance » : certaines s'adaptent, d'autres ignorent, toutes peuvent être démunies. Adultes, les HPI peuvent aussi connaître des difficultés à apprivoiser leur singularité et à en faire un atout. Les organismes de recrutement et de formation connaissent en effet assez mal ces profils. Aussi, il faut accompagner ces personnes et cela passe par un effort de formation et de prise de conscience : formation des professionnels de santé ou paramédicaux à la détection, au repérage et à l'accompagnement, formation des équipes éducatives dès la formation initiale, formation des personnels des ressources humaines pour mettre en adéquation les qualités des HPI et les besoins des entreprises, associations ou administrations. Aussi, elle lui demande quel accompagnement elle entend apporter à ces personnes HPI afin qu'elles prennent toute leur place à l'école et dans le monde du travail, afin de leur permettre de révéler toutes leurs capacités en minimisant leur souffrance.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe (cf. European Journal of Obstetrics and Gynecology - 2017). Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (Insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées au détriment de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins des enfants présentant un trouble déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) également appelé trouble hyperkinétique (THK). En 2015, la Haute autorité de santé a publié des lignes directrices selon lesquelles le diagnostic et les prises en charge des enfants avec TDAH doivent être précoces pour éviter l'apparition de troubles comorbides. Ces troubles vont bien au-delà des troubles de l'opposition, du trouble des conduites, des difficultés scolaires et, dans un cas sur deux, des troubles des apprentissages (souvent regroupés sous le label « dys »). En l'absence de soins, ces enfants sont exposés à des risques d'accidents domestiques et de traumatismes physiques, de dépression et de tentatives de suicide, de trouble bipolaire, de troubles anxieux, de tics chroniques (syndrome de Gilles de la Tourette), d'addictions, de difficultés d'insertion socioprofessionnelle à l'âge adulte. Les familles rencontrent d'importantes difficultés dans leur vie quotidienne et vivent un véritable parcours du combattant pour les soins et le suivi scolaire de leurs enfants. Le manque de formation des professionnels de santé et des enseignants, le dépistage trop long, le reste à charge important pour les familles, la disparité dans la mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) selon les départements, le manque de place en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) mettent en péril le parcours des élèves atteints de ces troubles. Face à ces situations difficiles, il aimerait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des enfants souffrant de troubles TDAH.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme qui lorsqu'elle n'est pas détectée et traitée de manière précoce peut causer des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires graves chez les personnes qui en sont atteintes. Les patients au travers de leurs associations, demandent depuis longtemps des recherches approfondies, des actions de préventions vers le public, la mise en place de tests biologiques plus fiables pour la détecter tels qu'ils semblent en exister à l'étranger ainsi qu'une meilleure formation des professionnels de santé sur le sujet. Elle lui demande quelles sont les avancées du comité de pilotage du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques établi en complément des objectifs de surveillance et de prévention sur cette maladie ; et quelles actions elle compte mettre en place pour remédier plus particulièrement aux problèmes d'efficience des diagnostics et des traitements.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, près de 25 000 enfants naissent par des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP). Si l'AMP donne de l'espoir, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Les techniques médicales de procréation assistée se sont développées au détriment de véritables recherches sur les causes et la prévention de l'infertilité, ainsi que sur les traitements possibles. Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité notamment à des facteurs environnementaux (pesticides, pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'infertilité. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. L'augmentation de l'âge maternel au premier enfant aurait aussi un impact. Le recours à l'AMP donne de l'espoir à des couples, mais le parcours est contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Il conviendrait donc de développer la recherche sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour développer ces recherches indispensables et urgentes.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour l'infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe (cf. European journal of obstetrics and gynecology - 2017). Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées au détriment de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité de spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité, en France, et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une question qui lui semble aujourd'hui nécessaire de poser, alors que le débat public sur l'extension de la PMA et la reconnaissance de la GPA s'est immiscé dans la société civile et institutionnelle. Il y a, derrière ces sujets, une préoccupation de santé publique occultée qui devrait pourtant devenir une priorité : l'infertilité. Aujourd'hui, en France, c'est 10 % à 15 % des couples qui consultent après d'interminables difficultés à concevoir, souffrant ainsi de problèmes d'infertilité. Il faut rappeler aussi que chaque année, ce ne sont pas moins de 22 000 enfants qui naissent pas techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro (FIV) et 30 % par insémination. Mais l'AMP, même si elle constitue une méthode porteuse d'espoir pour ces couples, n'en reste pas moins contraignante et ne jouit pas d'une réussite totale, laissant ainsi plus de la moitié des couples en échec. Le développement des récentes techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI et autres) a éclipsé du champ la mise en œuvre de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, leur prévention et leur traitement. L'INSERM a récemment déclaré qu'en l'espace d'un demi-siècle : « la densité des spermatozoïdes aurait diminué de moitié chez occidentaux ». D'après les études scientifiques, la fertilité se serait accrue du fait des modes de vie moderne (tabagisme, sédentarité), mais aussi par des facteurs environnementaux (pollution, pesticides). De plus, le taux de fertilité est actuellement d'un couple sur dix, et l'INSERM envisage qu'à terme, ce chiffre augmentera à un couple sur cinq. Ainsi, il lui demande d'envisager une grande étude nationale afin d'identifier toutes les causes de l'accroissement de l'infertilité en France et de recenser tous les moyens pour la prévenir.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole actuel du don du sang et la discrimination qu'il opère envers les hommes homosexuels. Les conditions d'accès au don du sang sont désormais fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 remplaçant l'arrêté du 12 janvier 2009. Alors que le don de sang par des hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes était interdit, les dispositions réglementaires permettent désormais aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes au cours des douze derniers mois. Si le don de sang doit évidemment être soumis à la plus grande rigueur et sécurité pour le donneur et le receveur, il n'en demeure pas moins que le critère de l'absence de relation sexuelle entre hommes au cours des 12 derniers mois constitue une discrimination à l'encontre des hommes homosexuels. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour modifier le protocole du don du sang et ainsi lutter contre les discriminations qui persistent en l'espèce et ce tout en assurant la santé de toutes et tous.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Ce traité, ouvert à la signature depuis 2015, a depuis été signé par dix-sept États membres du Conseil de l'Europe et a été ratifié par cinq États membres. Il est ainsi entré en vigueur le 1er mars 2018. La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédées, si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé ou dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne ; si, en échange du prélèvement d'organes, le donneur vivant ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ; si, en échange du prélèvement d'organes sur un donneur décédé, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable. La convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Alors que le trafic d'organes humains perdure dans de nombreux pays et touche majoritairement des personnes en situation de fragilité, la ratification de ce traité par la France permettrait de renforcer l'effort de la France dans la lutte contre le trafic d'organes humains à travers le monde. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension - 740 euros - est inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieure à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Ce montant de retraite est injustifié si l'on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. C'est encore plus anormal lorsque l'on sait que ces mêmes agriculteurs ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs citoyens. Or le 2 février 2017 sous la XIVe législature, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018 sous la XVe législature, cette revalorisation a été repoussée sous prétexte de la réforme des retraites à venir. Cette décision est incompréhensible pour les retraites agricoles, tant cette revalorisation paraît juste et légitime. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de revaloriser les retraites des agriculteurs avant 2020, sur quelle base et selon quelles modalités.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'avenir des pensions de réversion. Bien évidemment, une simplification du système des retraites est nécessaire. Néanmoins, les dernières annonces du Gouvernement concernant les pensions qui permettent à plusieurs millions de personnes de vivre au-dessus du seuil de pauvreté inquiètent. Alors que de nombreuses associations dénoncent une précarité qui ne cesse de progresser en France, baisser les pensions de réversion handicaperaient les 4,4 millions de retraités veuves ou veufs en France. De plus, parmi ces 4,4 millions de personnes, 90 % sont des femmes pour lesquelles cette pension est une ressource vitale. Ainsi, à l'heure où la lutte pour l'égalité hommes-femmes est une priorité du Gouvernement, cette mesure irait à contrecourant des engagements pris par le Président de la République en diminuant une pension qui concerne en grande majorité les femmes. Ainsi, afin de clarifier un débat qui inquiète beaucoup de Français, il souhaiterait savoir si le Gouvernement s'engage à ne pas baisser les pensions de réversion dans le cadre de la réforme des retraites à venir.
M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. S'il a été indiqué que le Gouvernement ne comptait pas remettre en cause l'existence des pensions de réversion, la possibilité d'une révision de ce dispositif a été évoquée. Les pensions de réversion sont versées à quatre millions de personnes dont 87 % de femmes parmi lesquelles un million n'ont d'autre pension que la pension de réversion. En effet, la pension de réversion moyenne mensuelle pour les femmes est de 640 euros tandis que celle des hommes s'élève à 304 euros. La pension de réversion est également un moyen de compenser la faiblesse du montant des pensions des femmes, en faisant passer l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de 40 % à 25 %. Elle représente donc une aide indispensable pour les veufs et veuves qui s'inquiètent légitimement de la possible perte ou diminution du soutien qui leur est apporté. En conséquence et face à l'inquiétude légitime qui résulte de cette annonce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de remettre en cause le dispositif actuel des pensions de réversion.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion en cas de divorce suivi par un Pacs de l'assuré. Selon la loi, si l'assuré décède, une part de sa pension est reversée à tous ses conjoints ou ex-conjoints. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Cependant, si l'assuré est divorcé mais qu'il s'est ensuite pacsé, cette dernière personne ne pourra rien toucher. L'intégralité du montant des reversions de pension iront à l'ex-conjoint marié ou divorcé, allant à l'encontre du désir de l'assuré, celui-ci souhaitant que sa pension soit reversée à la compagne avec laquelle il est pacsé. Dans le cadre d'un partage judiciaire lors du divorce, tous les liens unissant les deux époux sont censés être clôturés. Il apparaît paradoxal que l'ex-conjoint puisse bénéficier d'avantages financiers grâce à l'assuré alors qu'il a renoncé à tous les liens au cours du divorce. La seule personne à laquelle l'assuré est lié devant la loi est donc la compagne avec laquelle il est pacsé. Il souhaiterait donc savoir s'il serait envisageable pour le Gouvernement, en modifiant la loi actuelle, de faire percevoir aux compagnons pacsés au moins une partie de la pension de réversion.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du modèle actuel de l'éligibilité à la pension de réversion. Il rappelle que cette pension est perçue, selon des estimations datant de l'année 2012, par 4,3 millions de retraités dont 90 % sont des femmes. Il constate, au regard des conditions pour percevoir cette pension, que le système est de nature à être à la limite de l'illisibilité et peu compréhensible pour les veuves et les veufs. Il précise que la multiplicité des régimes de retraite, de base et complémentaire, bien qu'elle soit fondée pour répondre aux spécificités des secteurs d'activités, est l'une des principales causes de l'hétérogénéité des conditions d'éligibilités à cette pension. Il ajoute que le système actuel se positionne à la limite de la méconnaissance de l'égalité des droits sociaux. Tout d'abord, il prend pour exemple le régime de base, destiné aux salariés du secteur privé, aux professions libérales, aux artisans, aux commerçants, ou encore aux agriculteurs, qui est le seul à imposer des conditions de ressources. Ensuite, il cite le régime de base destiné aux fonctionnaires qui ne donne plus de droit, à cette pension, aux veuves et veufs qui se remettent en couple (mariés ou non). Enfin, il cite les régimes de retraite complémentaires où l'âge minimal, pour percevoir cette pension, diffère selon les caisses. En conclusion de cet état de fait, il précise être en accord avec les propos tenus par la ministre interrogée qui a déclaré, il cite, « qu'il est nécessaire de remettre à plat cette grande diversité de règles qui conduit aujourd'hui à des grandes injustices entre les Français, qui vont avoir droit à des pensions différentes alors qu'ils sont confrontés exactement au même drame du décès de leur conjoint ». M. le député rappelle aussi que la pension de réversion n'est, à ce jour, possible qu'aux couples liés par un contrat de mariage, et donc pas accessible aux personnes unies par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage. Cette disposition, relative au refus d'accorder une pension de veuf-veuve au compagnon survivant lié par un partenariat civil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples mariés, fut jugée discriminatoire par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt rendu le 1er avril 2008. Il précise que la CJCE s'était fondée sur la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui prohibe un tel refus car il constitue une « discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle ». Bien que la Cour avait prononcé que « la directive exclut de son champ d'application les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération », elle avait considéré, dans le cas de la pension de réversion excluant les compagnons, que « la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération ». En conclusion, la Cour a jugé que, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive précitée. Bien que le contrat de mariage soit, depuis cet arrêt, possible pour les couples de même sexe ; et que le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision du 29 juillet 2011, que la différenciation de trois régime de vie de couple ne méconnait pas le principe d'égalité relatif à l'éligibilité à cette pension de réversion ; M. le député rappelle que les critères d'obtention à cette pension sont en inadéquation avec les évolutions sociales et économiques de la société française. Il en déduit, à l'appui du constat de l'hétérogénéité des conditions d'éligibilité à cette pension, et de l'exclusion de ce régime des personnes qui n'ont pas été unies par un contrat de mariage, que ces droits sociaux sont déconnectés des profondes mutations socioéconomiques traversées par la société. Il ajoute que ce système est devenu, aux yeux des citoyens, archaïque, injuste, incompris, voire discriminatoire. Un sentiment, fragilisant la légitimité du modèle social français, qui se fonde, par exemple, sur les phénomènes de baisse du nombre de mariages, d'augmentation de familles recomposées, ou encore des politiques visant à encourager la mobilité au sein du marché du travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.