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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des représentants des organisations professionnelles agricoles concernant la nouvelle catégorisation des dangers sanitaires en France sur le modèle de la classification européenne, présentée dans le règlement sur la santé des végétaux 2016-2031. Le règlement sur la santé des végétaux 2016-2031 prévoit de migrer la typologie des catégories existantes en France (DS1 et DS2 ainsi que ceux issus de l'arrêté du 31 juillet 2000) vers trois listes d'organismes nuisibles : des organismes de quarantaine (OQ), des organismes de quarantaine prioritaire (OQP) et des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). Ce reclassement des dangers sanitaires pourrait avoir des conséquences organisationnelles et économiques importantes pour les détenteurs de végétaux. Des interrogations subsistent concernant le sort des organismes nuisibles classés actuellement dans le droit français et qui ne le seraient plus avec l'adoption des critères de classification de l'Union européenne, comme c'est le cas pour le campagnol. L'arrêt du classement de ces dangers sanitaires pourrait avoir de multiples conséquences. L'arrêt des plans d'actions de surveillance, de prévention et de lutte pourrait être annoncé, cela dégraderait la situation sanitaire et pourrait engendrer, à terme, la méconnaissance de la pression sanitaire de certains dangers sur la production française. En outre, la possibilité de financements publics au titre du FMSE (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental) pour l'indemnisation des conséquences de ces fléaux pourrait être remise en cause. Toutes ces éventuelles conséquences amènent à penser qu'un travail doit être mené en concertation avec les acteurs directement concernés, afin de mieux identifier les enjeux et définir les priorités en tenant compte des risques réels des différents territoires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le dispositif qui entoure ce règlement et les conséquences que cela implique, et de l'informer des modalités de diffusion de cette nouvelle catégorisation auprès du public concerné.
Mme Sandra Marsaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instruction des dossiers relatifs à l'attribution des aides octroyées au titre de la politique agricole commune (PAC). En effet, pour compenser les variations de prix et mieux gérer la concurrence, des aides agricoles sont versées aux agriculteurs et agricultrices suivant les productions. Ces aides doivent être demandées par les agriculteurs via le logiciel « Télépac ». Depuis la nouvelle PAC débutée en 2015, le logiciel a connu des modifications au niveau de son fonctionnement. Certaines règles d'instructions mises en place après le dépôt de dossiers n'ont pas été notifiées dans la continuité aux agriculteurs mais parfois quelques années après ayant pour conséquence un retard dans le versement des aides ou un non versement de celles-ci. Ces dysfonctionnements s'avèrent particulièrement pénalisants pour de nombreuses exploitations confrontées de ce fait à de graves difficultés de trésorerie. Ainsi, elle l'interroge, au vu de la complexité de ces dossiers administratifs sur une solution envisageable qui accorderait plus de souplesse à une profession déjà fragile, surtout lorsqu'il s'agit de reconversion en agriculture biologique.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modes de production des fruits et légumes issus de l'agriculture biologique, notamment ce qui concerne la production de tomates l'hiver dans des serres chauffées. À l'heure de la transition écologique, l'agriculture biologique se doit de respecter des cycles naturels et d'utiliser les ressources énergétiques de manière responsable. Ainsi, chauffer une serre pour produire des tomates ou des concombres en plein hiver ne peut être compatible avec les enjeux de l'agriculture biologique. L'enjeu lié à cette problématique est de maintenir la crédibilité du label « BIO » auprès du grand public, ce qui implique de ne pas laisser cours à des pratiques dont le bilan carbone très élevé. Selon les régions et les années, la saison de production de la tomate peut aller des mois de mai-juin à octobre-novembre, mais elle ne s'étend pas jusqu'en hiver. Le fait de chauffer des serres afin d'entretenir une culture de tomates en période hivernale constitue une dépense énergétique injustifiée, d'autant qu'une culture ininterrompue risque d'appauvrir les sols, ce qui va à l'encontre de l'objectif visé par la pratique de l'agriculture biologique. Ainsi, le bilan carbone d'un kilo de tomates françaises produit en saison est de 0,3 kg de CO2, contre 2,2 kg de CO2 pour une tomate produite en hiver. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'encadrer la production de légumes sous serres chauffées en période hivernale et de limiter l'impact énergétique de ces pratiques dans le secteur de l'agriculture biologique.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 253-6 du code rural qui prévoit une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle. Ce dernier est défini comme des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. On peut considérer le biocontrôle comme une des façons les plus efficaces de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et une des conditions du succès de la transition écologique. Toutefois, l'imprécision de la définition légale actuelle ne permet pas d'y inclure les substances d'origine naturelle ayant subi une très légère modification moléculaire, sans conséquence sur leurs propriétés intrinsèques, pour protéger le principe actif durant le stockage ou pour améliorer son efficacité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi pour améliorer la définition du biocontrôle.
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des incertitudes autour du Brexit sur l'agriculture française. Aujourd'hui, le Royaume-Uni est le troisième client des agriculteurs français, et le premier contributeur à l'excédent commercial du pays. Dès lors, les conditions du Brexit représentent un enjeu crucial pour la puissance agricole française et ce, alors que la Politique agricole commune (la PAC) est une des seules politiques européennes très intégrée et très normée. D'abord, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui plus est sans accord, se manifestera par une hausse des démarches administratives et des contrôles sanitaires, mais également par une hausse des droits de douane, ce qui grèvera les productions sucrière, viticole et laitière. Eu égard au contexte politique actuel du Royaume-Uni, c'est l'option d'une sortie de l'UE sans accord qui se profile. Par conséquent, le Royaume-Uni serait considéré comme un pays tiers, avec donc des taxes supplémentaires sur ses produits. Londres pourrait répliquer en appliquant des taxes similaires. Or les échanges agricoles entre le Royaume-Uni et les pays membres de l'UE se chiffrent à 65 milliards de dollars par an, avec une balance excédentaire de 30 milliards de dollars en faveur de Bruxelles. Ainsi, la France exporte au Royaume-Uni plus de 500 millions d'euros de produits laitiers. La perte d'un client comme le Royaume-Uni aurait des conséquences néfastes pour l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire françaises et bouleverserait la diplomatie, puisqu'il faudra trouver des débouchés ailleurs. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement fait pour anticiper l'hypothèse d'un Brexit sans accord.
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement, par le Centre international de recherche sur le cancer, de la molécule herbicide glyphosate comme étant cancérigène. Aujourd'hui, le mouvement « Campagne Glyphosate » concerne 55 départements français. Dans les cinq départements du Centre-Val-de-Loire ayant effectué des prélèvements d'urine, le taux de glyphosate s'élève à 3,52 ng/L soit 35 fois le seuil autorisé dans l'eau potable (0,1 ng/L) ; alors même que les individus testés ont globalement une bonne hygiène de vie et n'utilisent pas de pesticides dans leurs jardins. Depuis le 1er janvier 2019, l'utilisation du glyphosate, désherbant nocif, est interdite pour les jardiniers amateurs. Or les produits de substitution proposés dans les rayons de jardinerie ne sont pas aussi efficaces. À l'heure où l'environnement est devenu un enjeu majeur, où il est souhaitable de développer des projets écologiques comme les potagers et les jardins urbains, et où il convient d'encourager une agriculture biologique saine, il semble indispensable de pouvoir offrir aux habitants et aux agriculteurs des produits performants pour encourager leurs initiatives. Cependant, les herbicides français à base d'acide ont encore une efficacité très limitée et certains sont nocifs. Il souhaite donc savoir avec quel plan et quelle communication le Gouvernement compte encourager l'utilisation des alternatives au désherbant nocif, en proposant par exemple un panel de produits non-biotiques qui soient tout aussi performants.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les paiements redistributifs dans le cadre du premier pilier de la PAC. La politique agricole commune 2015-2020 prévoit une convergence des aides à l'échelle européenne tout en laissant à chaque État membre d'importantes marges de manœuvre. Dans le cadre des dépenses du premier pilier, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs - qui constituent une majoration des aides sur les 52 premiers hectares - puis 10 % les années suivantes. L'objectif initial était d'atteindre 20 %. Or, en 2019, les paiements redistributifs s'établissent toujours à 10 % de l'enveloppe du premier pilier, ce qui représente une aide légèrement inférieure à 50 euros par hectare. Ces aides bénéficient en priorité à l'élevage et aux petites et moyennes exploitations. Elles sont souvent cruciales dans un contexte de détresse du monde paysan et de fermetures croissantes d'exploitations qui affectent gravement les territoires ruraux comme la Haute-Vienne. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est favorable à une hausse de l'enveloppe consacrée aux paiements redistributifs en 2020.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du dispositif d'établissement des cartes grises à travers le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La mise en place d'une procédure dématérialisée pour l'établissement des cartes grises visait à simplifier, sécuriser et accélérer l'aboutissement des démarches pour les citoyens qui souhaitent procéder à une cession de véhicule ou un changement sur la carte grise de leur véhicule. Au cours des premiers mois « de rodage », les dysfonctionnements se sont accumulés, impliquant l'intervention de multiples parlementaires sur le sujet. Si les erreurs initiales du logiciel ont été rectifiées, les situations particulières, notamment l'immatriculation de véhicules importés, pose encore régulièrement difficulté. Au-delà des cas particuliers, on constate une multiplication des offres de services proposant aux particuliers de procéder aux démarches en leur nom. Si la création d'une filière économique met déjà en soi en lumière la problématique des limites du tout-numérique, on fait aujourd'hui aussi face à des situations relevant davantage de la fraude. Au final, une procédure qui devait s'avérer simplifiée conduit les usagers à avoir recours à des tiers - contre paiement - pour effectuer les démarches administratives. La présence d'un agent en service civique dans certaines sous-préfectures - inconnue du grand public - ne répond pas à la problématique car la démarche suppose tout de même l'instauration d'une adresse courriel. Face à ce constat, il souhaite connaître sa position sur un réexamen de la procédure dématérialisée d'établissement des cartes grises et sur la mise en place d'un meilleur accompagnement des usagers.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire délivrées aux saisonniers de nationalité britannique employés sur le sol français. Le 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire (d'une durée d'un an) aux ressortissants de nationalité britannique qui exercent une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas de détachement temporaire. Si la situation des saisonniers britanniques est couverte, Mme la députée s'interroge sur le délai d'obtention des cartes de séjour temporaire qui pourrait fortement ralentir et compliquer le processus de recrutement des saisonniers, notamment pour la saison 2019/2020. Elle lui demande également si des dispositions ont été prises afin de fluidifier les nouvelles démarches des saisonniers britanniques.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour l'élaboration, la gestion et la révision des documents d'urbanisme et d'aménagement des territoires qui leur incombent. Actuellement, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes mais seules les deux premières sont réglementées et confèrent un titre protégé au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ainsi, l'appellation d'urbaniste est parfois usurpée par des personnes n'ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre. Aussi, comme évoqué par M. le ministre aujourd'hui en charge de la ville et du logement lors de la discussion sur le projet de loi Elan en mai 2018, il souhaiterait savoir si le groupe de travail mis en place en 2017 avec l'ensemble des parties prenantes a permis d'étudier l'opportunité ainsi que la faisabilité d'un scénario consistant à créer le titre d'urbaniste.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement du programme Liaison entre action de développement de l'économie rurale, dit « LEADER ». Cet outil a montré sur le terrain sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local (la France a reçu une enveloppe de 713 millions d'euros pour la période 2014-2020). Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets. Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps. Il l'interroge donc sur la position de la France sur la question du dégagement d'office lié au retard des paiements et, de manière plus pérenne, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Seul dispositif européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, le Fonds européen d'aide aux plus démunis est remis en cause dans le futur cadre budgétaire européen 2021-2027. Or le travail d'aide et de réinsertion mené localement par de nombreuses associations dépend notamment des aides issues du FEAD. En conséquence, il lui demande d'indiquer les actions menées par le Gouvernement pour préserver le financement du fonds européen d'aide aux plus démunis.
Mme Anissa Khedher alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les associations responsables de l'aide alimentaire (Secours populaire, Croix-Rouge, Restos du Cœur et la Fédération des banques alimentaires). Un sentiment provoqué par l'incertitude liée à la baisse potentielle des crédits consacrés au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui représente leur principale source de financement. Doté de 3,8 milliards d'euros par an pour la période 2014-2020, le budget pour la période 2021-2027 pourrait, d'après les associations, être réduit au cours des négociations entre la Commission et le Parlement européen, en prévision de son intégration dans le Fonds social européen plus (FSE+). Alors que ce fonds est absolument indispensable dans la lutte contre la pauvreté en Europe et sur le territoire français, elle souhaiterait connaître la position défendue par la France au cours des négociations sur le futur budget alloué au Fonds européen d'aide aux plus démunis ainsi que les engagements du Gouvernement pour soutenir durablement les acteurs associatifs de l'aide alimentaire.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse annoncée du budget consacré par l'Union européenne à l'aide alimentaire européenne à compter de 2021. En effet, alors que les États membres commencent à négocier le budget de l'Union européenne pour les années 2021-2027, les associations assurant la distribution de denrées alimentaires auprès des plus fragiles s'inquiètent pour l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Il est annoncé la fusion du FEAD au sein d'un autre budget dénommé le FSE+, comprenant également le Fonds social européen (FSE) destiné à la formation et à la création d'emplois. Si un tel projet se concrétise, le FEAD risquerait de perdre sa spécificité, son autonomie et toute possibilité de pilotage. Or, pour rappel, les besoins sont importants : le FEAD vient actuellement en aide à 16 millions de personnes en situation de pauvreté. Malgré les efforts des diverses associations assurant la distribution de denrées alimentaires, ce budget couvre les besoins d'à peine plus d'un tiers de la population qui connaît de grandes difficultés à s'alimenter puisque, selon les chiffres, près d'un Européen sur quatre connaît la pauvreté, et que parmi eux, 35 millions vivent une situation de pauvreté matérielle dite « sévère ». Si le FSE+ voit le jour tel qu'il a été annoncé, les fonds dévolus à l'aide alimentaire européenne seraient divisés de moitié à partir de 2021. Au lieu d'être amoindri, ce budget demanderait pourtant à être renforcé afin de répondre à l'urgence de toutes les formes de pauvreté. C'est pourquoi il demande à ce que la France puisse défendre le maintien d'un programme d'aide alimentaire européen spécifique et consolidé financièrement afin de répondre aux besoins immédiats des 35 millions d'Européens en grande difficulté, et dont les exigences administratives puissent être adaptées à sa mise en œuvre majoritairement bénévole.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des entreprises françaises à l'aune du Brexit. Le Brexit va impacter une multitude de secteurs : nouveaux contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne avec le Royaume-Uni, rétablissement éventuel des droits de douane, réorganisation des circuits de logistiques et d'approvisionnement et surtout modification des règles de certification. Précisément, l'ensemble des entreprises françaises et particulièrement les entreprises dans le domaine du luxe ont pris conscience du danger économique des modifications législatives relative à la certification. En cas de Brexit sans accord, les consommateurs et les entreprises françaises seront ainsi lourdement pénalisés. Effectivement, les entreprises qui avaient eu la certification britannique avant le Brexit pouvait ainsi vendre leurs produits en Europe. Or, aujourd'hui, ces entreprises sont dans l'incertitude concernant leur marchandise restante déjà certifié. Leur chiffre d'affaires risque d'être très lourdement impacté. Ainsi, elle lui pose la question suivante : qu'advient-il des stocks de marchandises certifiés par les entreprises du Royaume-Uni ? Quelle sera la règlementation pour la douane française ? Enfin, elle lui demande par qui et comment seront certifiées les productions françaises dont l'entreprise de certification est basée aujourd'hui en Angleterre.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l'article L. 6313-14 du code du travail qui permettait la mise en œuvre d'action de formation pendant les périodes d'arrêt de travail. Cette suppression motivée par la volonté de faire des actions de formation une catégorie parmi d'autres d'actions et d'en simplifier substantiellement la définition a pour effet d'empêcher toutes les actions existantes pour prévenir de la désinsertion professionnelle pendant un arrêt. Pourtant, au regard du seul bilan des actions de prévention de désinsertion professionnelle en Normandie mises en œuvre par la CARSAT, les CPAM et les services médicaux, ces actions ont une réelle portée et facilitent le retour à l'emploi par un accompagnement ou une formation mise en œuvre pendant les périodes d'arrêts maladie (16 385 personnes en arrêt ont été rencontrées, accompagnées et inscrites dans des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle). En effet, les opérateurs de compétences (OPCO) refusent les financements des demandes de formation depuis le 1 er janvier 2019. Cette situation est incompréhensible et bloque l'anticipation du salarié en arrêt sur sa reprise d'emploi ou sa réorientation. Il devra attendre la fin de son arrêt maladie, une fois devenu demandeur d'emploi ou en reprise d'activité pour se former ou être accompagné. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par son ministère pour que les actions de prévention de désinsertion professionnelle puissent continuer à être financées par les OPCO et des moyens prévus à cet effet.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application des règles du code du travail en matière de durée du travail ou d'aménagement du temps de travail des permanents responsables et assistants permanents employés dans les lieux d'accueil. Conformément aux dispositions prévues des articles L. 312-1 et L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, de nombreuses associations missionnées et agrémentées pour accueil des enfants et des adolescents sur des séjours de ruptures, notamment durant les weekends et les vacances scolaires, remplissent les conditions leur permettant de se prévaloir du dispositif dérogatoire du droit commun tel que prévu par le droit du travail. La durée du travail, la répartition, l'aménagement des horaires, les temps de repos et jours fériés sont subordonnés à l'application de modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés, mais restent à définir par voie de décret (alinéa 5 de l'article 433-1 code de l'action sociale et des familles). En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à garantir un accompagnement continu et quotidien, générant une présence permanente sur les lieux de vie, sans mettre en difficulté le fonctionnement de ces lieux d'accueil.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affectation de recettes provenant de la journée de solidarité. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une journée de solidarité, journée à l'origine obligatoire, et rendue facultative par la loi n° 2008-351 du 16 avril de 2008. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l'exception de l'épargne populaire telle que le livret A). La loi prévoit que le produit de cette contribution est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie à hauteur de 60 % pour les personnes âgées (40 % pour le financement des établissements et services et 20 % pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement) et de 40 % pour les personnes handicapées. Toutefois, il apparaît que sur le terrain les financements attribués au titre de la CNSA décroissent de manière régulière. C'est pourquoi il lui demande de lui fournir une évaluation chiffrée annuelle de l'utilisation des crédits de la journée de solidarité, année par année, depuis sa création avec ventilation des crédits fléchés vers la dépendance et vers le handicap.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la marine marchande française. La France détient le deuxième plus grand territoire maritime mondial, cet atout stratégique ne reflète pourtant pas la grandeur du secteur de la marine marchande. En effet, il ne reste que très peu de navires sous pavillon français, premier registre naviguant en France (hors transporteurs de passagers) : deux caboteurs pétroliers, quatre sabliers, le remorquage et le dragage portuaire. À l'inverse, le nombre de navires immatriculés sous pavillon étranger effectuant des trajets réguliers entre des ports français est lui bien supérieur. Pourtant, le cabotage national représente un secteur primordial pour l'économie nationale et régionale. De façon plus globale, en matière maritime, la France est leader dans des secteurs spécifiques et d'avenir : chantiers navals de croisière, pose de câble sous-marins, recherche océanographique, transport de gaz, exploitation minière sous-marine. Pourtant, bon nombre de travailleurs compétents arrivent à la retraite, sans avoir pu transmettre leurs compétences à la génération suivante. Or l'exemple du Grande America a montré l'importance d'un personnel qualifié à bord de navires de transports. Le développement continu du transport de fret maritime, ainsi que l'émergence des énergies marines renouvelables confirmeront l'importance d'avoir un pavillon français conséquent. Ainsi, elle lui demande comment travailler à la mise en place d'une politique maritime à la hauteur des ambitions nationales.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande de réhabilitation de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa préservation et ne s'oppose pas au classement au titre du réseau stratégique de défense. Mais, il est aussi clair qu'en appliquant les référentiels SNCF sans contribution au titre de la Défense nationale, la ligne pourrait être fermée rapidement. En concertation avec SNCF Réseau, l'autorisation de reprise de l'exploitation touristique a été obtenue jusqu'au 30 juin 2019 entre Carnoules et Brignoles. Cette date marquera le terme de la convention actuelle. Aussi, un consensus politique avec les collectivités territoriales, notamment l'agglomération de la Provence Verte, a permis de défendre temporairement cette exploitation touristique. Considérant le statut de cette ligne, unique en France, et compte tenu de l'investissement réalisé, il parait aujourd'hui indispensable d'envisager un transfert de gestion au bénéfice des collectivités territoriales prêtes à s'engager. Toutefois, ce transfert de gestion du domaine public ferroviaire aux collectivités, qui devront assumer avec les exploitants touristiques la maintenance de la ligne en appliquant le référentiel dédié aux lignes touristiques plus adapté et moins contraignant que les règles appliquées aujourd'hui par SNCF Réseau, nécessite le déclassement de la ligne du réseau stratégique de Défense, cette demande est actuellement en cours de traitement auprès du ministère des armées. Les enjeux de la mobilité sont fondamentaux. Le sujet des lignes de desserte fine dites « petites lignes » est une préoccupation majeure dans les territoires pour le transport du quotidien et par la régénération des voies ferrées en proposant des solutions alternatives et innovantes pouvant émerger localement (train hydrogène, train léger, bus à haut niveau de service sur voie dédiée, véhicule autonome etc.). Les transports du quotidien et le désenclavement des territoires « périphériques », terreau de la contestation sociale des « gilets jaunes » est un enjeu qui demande une réponse collective. Ainsi, dans le département du Var, la réhabilitation de la ligne Carnoules-Gardanne peut répondre à ces objectifs. Dans cette perspective, Mme la députée sollicite l'accompagnement et la position du ministère sur la réhabilitation de cette ligne ferroviaire.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phasage et le tracé de la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, suite à la décision ministérielle du 4 mars 2019 de poursuite d'études concernant la Ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur. Les Assises de la mobilité ont bien défini comme priorité la mobilité du quotidien, qui permet aux citoyens d'aller travailler, de vivre, d'avoir des loisirs au cœur de leur territoire. Cette priorité vise à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture. Mme la députée constate que la desserte ferroviaire du Var est aujourd'hui difficile et saturée, et le mot est faible. En effet, la dorsale du réseau, Marseille-Nice, étant constituée d'une seule ligne, l'alternance de trains rapides et de trains à arrêts fréquents en occupe toute la capacité et empêche tout développement de l'offre de transport. Cette infrastructure existante, constituée d'une seule ligne, ne peut répondre à la demande actuelle de transport ferroviaire local, et ne sera pas en mesure de drainer le flux de voyageurs amené à augmenter dans les années à venir. Cependant, face à la relance d'études concernant la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, Mme la députée souhaite l'étude d'un projet adapté qui puisse réponde unanimement à l'objectif initial de constituer l'arc méditerranéen Barcelone-Marseille-Gênes. Dès les premières études jusqu'au débat public de 2005, d'autres tracés avaient été envisagés. En effet, en 2005 le conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) retenait qu'à l'issue du débat public, le bien-fondé du projet a été confirmé par une très grande majorité des participants. Les nombreux échanges et contributions produites à l'occasion du débat public faisait ressortir un projet de ligne à grande vitesse (LGV) pour rapprocher le plus possible Nice de Paris (dit «LGV Côte-d'Azur»), par un tracé en Centre Var aux abords de l'autoroute A8, pour un investissement plus raisonnable que le projet de Ligne nouvelle retenue actuellement. Pourtant l'utilisation du couloir de nuisance du sillon autoroutier de l'A8, passant à travers de nombreuses zones non habitées permettrait aussi de préserver au mieux le plus grand nombre de vignobles du département. Cependant, en 2009, aucun consensus politique n'ayant pu se dégager en faveur de ce scénario, la poursuite de l'étude du projet sur le choix du scénario « Métropoles du Sud » desservant les agglomérations d'Aix-en-Provence, Marseille, Toulon et Nice a été retenue, engageant un tracé financièrement exorbitant, polluant et peu rentable. Ce tracé dévasterait les vignobles de Bandol, ainsi que l'environnement immédiat du parc national des Calanques et du parc naturel régional de la Sainte-Baume. Pourtant, le projet retenu n'exonéra pas de la nécessité d'une remise à niveau, d'une modernisation et d'un meilleur entretien des matériels et voies existantes, et surtout il ne présente pas un tracé susceptible de répondre aux enjeux législatifs et aux besoins en matière de déplacement quotidien. Sur le territoire, de nombreux acteurs associatifs et élus s'opposent fortement à ce projet. Ils expriment collectivement un profond désarroi et une extrême inquiétude. Ainsi, dans le cadre de la poursuite des études du projet, une consultation des acteurs et des élus des territoires semble indispensable au regard des inquiétudes exprimées concernant le milieu humain, la biodiversité et les milieux naturels, l'agriculture et la viticulture, et un aménagement du territoire raisonné. Aussi, face à ces défis majeurs pour la région, elle lui demande de réévaluer la faisabilité des différentes solutions et tracés de la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, considérant l'ampleur des financements envisagés et ses conséquences environnementales, en concertation avec les acteurs et les élus du territoire.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du ferroutage en France. Le ferroutage, ou transport ferroviaire, consiste à faire voyager des semi-remorques sur des wagons spécialement conçus à cet effet, hors du réseau autoroutier, pour des longues distances. Ce moyen de transport offre différents avantages. Il permet d'abord de diminuer significativement l'empreinte carbone puisqu'un trajet de 1 000 kilomètres par autoroute ferroviaire correspond environ à une tonne de CO2 non rejetée dans l'atmosphère, mais également de réduire les coûts de transport. Deux nouvelles lignes ont été ouvertes lors des douze derniers mois en France. Celle reliant Calais à Orbassano en Italie a été inaugurée en novembre 2018 et celle reliant Barcelone à Bettembourg (Luxembourg) le 19 février 2019, portant à 5 le nombre d'autoroutes ferroviaires en France. Dans la foulée, le 19 mars 2019, VIIA, l'opérateur du groupe SNCF, lançait un nouveau service au départ de Macon permettant d'y faire arrêt sur la ligne Calais-Le Boulou et ainsi de désengorger le trafic autoroutier dans cette zone. Elle souhaiterait donc savoir si d'autres ouvertures d'autoroutes ferroviaires sont prévues et connaître les mesures envisagées pour développer le réseau de voies ferrées, afin de continuer le développement du ferroutage en France.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'éventuel démembrement de la ligne des Cévennes Nîmes - Clermont-Ferrand (303 km). Fin 2018, SNCF Réseau a indiqué que « l'échéance de fermeture de la section Langogne - Saint-Georges-d'Aurac était programmée, faute de rénovation, pour 2020 ». Cette section, entre Langogne, en Occitanie, et la jonction vers Le Puy en Auvergne-Rhône-Alpes (Aura), affiche 75 km et longe les gorges de l'Allier, à l'écart des routes. Elle est parcourue en 1 heure 30 minutes par les trois allers-retours TER Nîmes - Clermont-Ferrand, dont le temps de parcours total varie entre 4 heures 59 et 5 heures 23 (4 heures 43 en 1956). La fermeture de cette section centrale priverait les deux régions de toute relation directe, imposant un détour par Lyon plus coûteux et presque aussi long en temps entre Nîmes et Clermont. La relation fret (grumes) Langeac-Tarascon subirait le même sort. Cette coupure serait incohérente avec le financement par l'État de trois rames neuves Régiolis Coradia Liner pour 30 millions d'euros qui seront exclusivement affectées à la ligne fin 2019. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions réelles de SNCF réseau et de lui indiquer si le Gouvernement entend faire le nécessaire pour maintenir cette liaison ferroviaire.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des armées sur le déclassement de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne du réseau stratégique de Défense. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui, l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa préservation et ne s'oppose pas au classement au titre du réseau stratégique de défense. Mais il est aussi clair qu'en appliquant les référentiels SNCF sans contribution au titre de la Défense nationale, la ligne pourrait être fermée rapidement. En concertation avec SNCF Réseau, il a été obtenu l'autorisation de reprise de l'exploitation touristique jusqu'au 30 juin 2019 entre Carnoules et Brignoles. Cette date marquera le terme de la convention actuelle. Aussi, un consensus politique avec les collectivités territoriales, notamment l'agglomération de la Provence Verte, a permis de défendre temporairement cette exploitation touristique. Considérant le statut de cette ligne, unique en France, et compte tenu de l'investissement réalisé, il parait aujourd'hui indispensable d'envisager un transfert de gestion au bénéfice des collectivités territoriales prêtes à s'engager. Toutefois, ce transfert de gestion du domaine public ferroviaire aux collectivités, qui devront assumer avec les exploitants touristiques la maintenance de la ligne en appliquant le référentiel dédié aux lignes touristiques plus adapté et moins contraignant que les règles appliquées aujourd'hui par SNCF Réseau, nécessite le déclassement de la ligne du réseau stratégique de Défense. Dans cette perspective, elle la sollicite afin de procéder rapidement à un déclassement de cette ligne ferroviaire du réseau stratégique de Défense, afin de pouvoir garantir une continuité de son exploitation touristique, au-delà du terme de la convention actuelle d'exploitation, permettant ainsi un transfert de gestion.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur des pollutions sonores et environnementales liées aux avions, que subissent notamment les riverains des aéroports. Les pollutions sonores sont un véritable fléau. Les études montrent que ces pollutions ont un réel impact sur la santé des riverains. Les effets d'une exposition constante au bruit sont connus : stress, trouble du sommeil, l'hypertension artérielle chronique, troubles cognitifs de la concentration et de la mémoire, maladies cardio-vasculaires, fatigue physique et nerveuse, comportements dépressifs ou agressifs. Certaines personnes sont en grande souffrance du fait d'acouphènes, ou d'insomnies chroniques causées en partie par le bruit. Selon les chiffres de l'Agence européenne de l'environnement, la pollution sonore est responsable en Europe de 10 000 décès prématurés chaque année. Aux alentours des aéroports, ces problèmes sont décuplés par les mouvements constants des aéronefs. Le trafic aérien croît d'année en année (+ 6,1 % en 2017, + 5,2 % en 2018), 6,5 millions de personnes sont survolées à moins de 2 000 mètres et 520 000 personnes sont soumises au LDEN 55 sur les neuf premiers aéroports français. Si l'on prend l'exemple d'une personne vivant à proximité de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle, celle-ci subit l'équivalent du bruit d'une tondeuse à gazon à deux mètres de son oreille pendant une minute, 700 fois par jour, 150 fois par nuit. De telles nuisances sonores sont considérables, et affectent durablement les habitants riverains. Les espaces naturels sont également perturbés par l'exposition constante au bruit. À cela s'ajoute la pollution atmosphérique sachant qu'un A320 dans son cycle normalisé LTO (atterrissage, roulage, décollage jusqu'à 915 mètres d'altitude) émet autant d'oxyde d'azote que 100 camions parcourant 100 km. La croissance du transport aérien est telle que les experts prévoient le triplement de la consommation de carburant au niveau mondial et donc des émissions (qui représentent actuellement 4,9 % des émissions mondiales totales) d'ici à 2050 par rapport à 2006. En Allemagne en Suisse ou en Autriche, les aéroports sont responsables du bruit des avions qu'ils accueillent. Ils doivent donc limiter l'urbanisme en achetant les terres aux alentours des aéroports et insonoriser à leurs frais les habitations concernées par le bruit. En France, la loi prévoit une amende de 40 000 euros pour les compagnies ne respectant pas les arrêtés imposant des restrictions de trajectoires. Ces sanctions, en plus d'être que peu dissuasives, sont rarement appliquées pour différents motifs. Le Gouvernement semble plus intéressé par la vente à la découpe des biens nationaux via les privatisations qu'il entreprend, notamment celle des aéroports plutôt que la lutte contre les pollutions liées aux aéroports. Les entreprises privées qui rachèteraient des aéroports ayant l'intention que leur investissement soit rentable auraient tout intérêt à un maintien du trafic aérien, voire à son augmentation, ce qui va à l'encontre de toute politique de réduction de la pollution qui passerait nécessairement par une réduction drastique du transport aérien. Il souhaite apprendre de sa part quelles mesures elle compte prendre pour réduire les pollutions sonores et environnementales liées au trafic aérien.
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des données personnelles des loueurs de meublés de tourisme. Les décisions de classement des meublés de tourisme doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté qui impose de faire figurer les nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique des loueurs. Il s'agit de données personnelles permettant l'identification des loueurs. Or les décisions de classement des meublés de tourisme recueillies par les comités départementaux du tourisme semblent entrer dans la catégorie des données que l'administration doit publier en ligne en application de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L. 312-1-2 dispose que : « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». En application de cette dernière disposition, le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 dresse une liste de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet de ce traitement, dont « les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques » (article D. 312-1-3 7°). Le communiqué de presse diffusé lors de la publication du décret précise que sont concernés « les registres des chambres d'hôtes et gîtes », sans mentionner expressément les meublés de tourisme. Si les décisions de classement des meublés de tourisme constituaient des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques », l'identité et les coordonnées des loueurs (y compris les messageries électroniques et coordonnées téléphoniques directes) seraient librement accessibles au grand public. Le fait que leur identité et leur domicile soient publiés en ligne pourrait dissuader plus d'un loueur de classer son meublé de tourisme et constituer ainsi un frein au classement. Elle souhaiterait savoir si les décisions de classement des meublés de tourisme constituent des « documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques » ou si les décisions de classement des meublés de tourisme peuvent faire l'objet d'un traitement avant leur mise en ligne afin de protéger l'identité et les coordonnées des donneurs.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des impacts de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, sur les forains. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en vue d'une exploitation économique sont soumises à appel d'offres, avec obligation de publicité préalable. Les démarches administratives en vue d'obtenir un emplacement se sont donc fortement complexifiées et vont à l'encontre du modèle économique forain et de ses traditions. En effet, les forains risquent de perdre les emplacements qui leur sont habituellement dédiés et ne sont plus en capacité de prévoir annuellement leur circuit, mettant en péril leur activité. Les propriétaires de manèges fixes, qui ne peuvent, en plus, bénéficier des dérogations prévues dans l'ordonnance du 19 avril 2017, risquent de perdre du jour au lendemain une part fixe de leurs revenus. Cette part d'aléa a des conséquences financières importantes sur leurs activités. En plus de ne plus avoir de vision de leurs finances à long terme, les banques sont de plus en plus réticentes à l'accompagnement financier. Les forains doivent également composer avec une concurrence nouvelle qui cherche à s'emparer de leurs emplacements, notamment lors d'évènements à fort potentiel touristique et commercial tels que les marchés de Noël. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable de travailler à un assouplissement de la législation afin de préserver l'activité des forains.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour et des règles d'abattement pour les gîtes d’étape. La nouvelle réglementation pénalise fortement les hébergements non classés. D'une part, la taxe de séjour que doivent acquitter les clients de ces gîtes augmente fortement et d'autre part, l'abattement micro BIC dont bénéficient les exploitants de ces gîtes est réduit de 71 % à 50 % ! Afin de neutraliser ces mesures, il serait souhaitable de classer les gîtes d'étapes en meublés de tourisme. Néanmoins au regard de la réglementation, ces gîtes ne sont pas classables pour le motif qu'ils peuvent accueillir différents clients simultanément. Ces structures ont une utilité primordiale pour le maillage des sentiers de grande (ou même petite) randonnée dont on sait l'importance pour le tourisme rural et pour lesquels les collectivités investissent beaucoup d'argent chaque année en entretien. Elles sont aussi très utiles pour l'accueil en vacances itinérantes de certaines catégories sociales, notamment les jeunes, et pour loger sur de courtes périodes des travailleurs en déplacement. Les nouvelles règles fiscales et le montant rédhibitoire de la taxe de séjour risquent fort d'amener à la disparition pure et simple des gîtes d'étape au détriment de l'économie touristique, surtout dans les zones de montagne. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à permettre le classement des gîtes d'étapes en meublé de tourisme.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour et ses conséquences sur les budgets des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des offices de tourisme en 2019. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré, au 1er janvier 2019, une collecte de la taxe de séjour calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés », notamment la location de meublés touristiques par l'intermédiaire de plateformes internet. Le tarif pour ces hébergements est un pourcentage compris entre 1 % et 5 %, applicable au coût hors taxe de la nuitée par personne. L'application de ce pourcentage amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Il complique les méthodes de calcul de la taxe de séjour des établissements « non classés » qui sont obligés de recalculer le montant à chaque réservation, rend impossible tout contrôle sur les modalités de perception de la taxe par les EPCI, le montant de cette dernière étant proportionnel et non plus tarifaire et obère la visibilité des prévisions de recettes en raison du caractère aléatoire des montants collectés. Or cette taxe joue un rôle fondamental dans le financement des actions touristiques locales. Lors des débats budgétaires de décembre 2018, de nombreux amendements ont été déposés afin de différer au mois de juillet 2019 l'entrée en vigueur de cette réforme et de permettre aux communes d'appliquer en 2019 le tarif 2018, dans la limite des tarifs prévus pour 2019. Le Gouvernement n'a pas entendu ces demandes et les collectivités et les professionnels sont aujourd'hui confrontés à une réforme difficile à mettre en œuvre. Sur le terrain, les directions départementales des finances publiques sont elles-mêmes dans l'incapacité de donner des réponses concrètes aux élus locaux et aux professionnels. Aussi, il souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés engendrées par ces dispositions pour les services concernés ainsi que pour les hébergeurs.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la cinquième édition « Goût de France ». En effet, parmi les raisons qui incitent les touristes étrangers à choisir la destination France, notre patrimoine culinaire est évoqué par un tiers d'entre eux. La gastronomie française constitue un des points forts de notre attractivité. Elle participe activement au rayonnement culturel et constitue un enjeu économique évident pour le développement touristique. Dans ce contexte, l'opération « Goût de France », évènement qui célèbre la cuisine française dans le monde, a été organisée la semaine dernière avec succès. A l'initiative du ministère des affaires étrangères, et en collaboration avec Alain Ducasse, près de 5 000 chefs ont donc célébré la cuisine française dans plus de 3 000 restaurants et bistrots du monde entier. Cette cinquième édition s'est déroulée sur le thème de la cuisine responsable, une cuisine attentive au « manger sain » et à l'environnement. Au menu : des plats réduits en gras, en sucre et en sel, qui privilégient les produits du terroir et les ingrédients d'une filière responsable. Au carrefour des enjeux de santé, d'environnement, d'économie, de culture, d'éducation, l'univers de la restauration souhaite s'inscrire dans une démarche vertueuse et durable. C'est tout le sens du récent Livre blanc de la gastronomie responsable. Une cuisine qui propose de penser au-delà de l'assiette, en fonction des produits et de ceux qui les font, des écosystèmes naturels et humains, marins et terrestres. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre, comme tous les contributeurs de ce Livre blanc, pense qu'il soit urgent de relever les nombreux défis d'une gastronomie durable pour renforcer notre attractivité touristique et, surtout, pour continuer à se régaler en confiance et... en conscience.
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des djihadistes « français » déjà présents sur le territoire national. Le 24 mars 2019, au lendemain de l'anniversaire de la mort du lieutenant-colonel Arnaud Beltrame lors de l'attentat de Trèbes, Mme la garde des sceaux a déclaré sur le plateau de BFMTV : « près de 200 adultes et 80 enfants sont déjà revenus (...) et sont extrêmement surveillés ». Cette dernière annonce stupéfiante vient une nouvelle fois semer la confusion et l'inquiétude après plusieurs mois de flou artistique et de revirements sur cette question cruciale qui touche à la sécurité des Français. Alors que 82 % des Français sont opposés au retour des djihadistes en France et que 67 % sont hostiles au « rapatriement » des enfants selon un sondage Odoxa-Dentsu consulting du 28 février 2019, Mme la ministre dévoile que près de 300 individus partis combattre sous la bannière noire de l'État islamique sont d'ores et déjà revenus en France. Plus terrifiant, ces bombes à retardement ne seraient pas en prison mais simplement « surveillées ». En clair, des terroristes islamistes qui ont déclaré la guerre à la France en commettant en Syrie et en Irak, des atrocités, des massacres, des viols, des exactions, seraient aujourd'hui lâchés dans la nature. Pourtant, le 29 janvier 2019, M. le ministre de l'intérieur avait assuré : « Certains sont déjà revenus, nous les mettons en prison, nous les connaissons. Ceux qui reviendront, s'ils devaient revenir, seront mis en prison. Ce n'est pas une question d'être acceptés. S'ils viennent en France, ils seront incarcérés ». Dans le prolongement, le 18 février 2019, Mme la ministre indiquait : « lorsque des personnes de retour des terrains de combat arrivent, nous les judiciarisons ». Quel est le vrai du faux ? Où se trouvent réellement ces barbares ? Comment pourraient-ils être surveillés en dehors d'une cellule sachant qu'il n'y a pas les effectifs de renseignement pour surveiller les 12 000 fichés S pour radicalisation ? Le Gouvernement doit impérativement mettre un terme à cette cacophonie et apporter des réponses claires et précises au peuple français. M. le député rappelle qu'il était extrêmement dangereux et irresponsable d'accueillir et d'entretenir 130 revenants du djihad dans les prisons françaises qui comptent déjà 1 200 détenus radicalisés et plus de 500 écroués pour terrorisme. Il serait totalement fou et suicidaire de laisser les fauves islamistes en liberté et de leur permettre d'ensanglanter à nouveau le sol français. Il lui demande combien de temps encore le Gouvernement va jouer avec la sécurité des Français.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le nombre de personnes inscrites au FSPRT (fichier de signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) dans le département du Haut-Rhin avec le détail concernant les villes de Mulhouse, de Colmar et de Saint-Louis.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre total d'individus, adultes et mineurs, revenus du théâtre syro-irakien, étant actuellement présents sur le sol français.
M. Éric Ciotti attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les individus, adultes et mineurs, revenus du théâtre syro-irakien. Mme la ministre avait déclaré le 15 novembre 2017 que « 244 personnes [étaient] revenues de Syrie » dont « 175 [étaient] judiciarisées » et « 69 suivies par les services de renseignement ». Il souhaite connaître le nombre de ceux d'entre eux qui se trouvent actuellement en détention, ainsi que sur le nombre de ceux qui parmi ceux-là sont placés à l'isolement ou dans des « quartiers de prise en charge de la radicalisation ». Il souhaite par ailleurs connaître le nombre de « revenants » en attente de jugement ou d'exécution d'une peine. Il l'interroge enfin sur le nombre de ceux d'entre eux qui se trouvent actuellement en liberté sur le territoire français.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de baisser la TVA sur la vente de vélos afin de promouvoir ce moyen de transport urbain non polluant. La Belgique vient ainsi d'adopter une loi allégeant la TVA sur les vélos de 21 % à 6 %. Cette initiative est une bonne nouvelle pour les usagers de la bicyclette de les régions limitrophes, elle l'est moins pour les vendeurs de véhicules de ce côté-ci de la frontière. Une diminution de 15 % du prix des vélos en France pourraient en effet avoir un impact important sur l'emploi dans les ateliers de fabrication. Cette baisse de la TVA est non seulement souhaitable mais rendue possible car, au niveau de l'Union européenne, chaque État membre est libre de fixer une TVA réduite ou nulle lors de l'achat, de la location ou de la réparation d'un vélo. Réchauffement climatique, engorgement des villes, pollution de l'air, risques liés à la sédentarité, tout concourt aujourd'hui à faire du vélo, hier perçu comme obsolète, un moyen de transport adapté au paysage urbain. Moins dépendante du tout-automobile, la jeune génération commence à voir en lui une réponse appropriée aux problèmes de déplacements des citadins. À son tour, la France souhaite engager une réflexion sur une baisse de la TVA. Une telle mesure en France serait populaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des sports sur la stratégie environnementale mise en place dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024). Il lui rappelle que, dans le prolongement de l'Accord de Paris sur le climat, conclu dans le cadre de la COP21 en décembre 2015, Paris 2024 à l'ambition de faire des JOP 2024 une référence en matière environnementale. Ainsi, l'objectif affiché dans le dossier de candidature des JOP 2024 est de faire 55 % d'empreinte carbone de moins que Londres 2012 ou Rio 2016. Il lui demande de bien vouloir lui présenter les grandes lignes et les grands principes de cette stratégie verte.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réforme de la gouvernance du sport français. En effet, de nombreux acteurs du sport français (associations sportives, usagers, licenciés) sont très inquiets par la situation préoccupante du sport français, de ses agents conseillers techniques sportifs (CTS), de ses formateurs, ainsi que des projets de réforme du service public dans le secteur sport, ils se sentent méprisés. Concernant le devenir des CTS, l'État a précisé qu'aucun d'entre eux ne perdrait leur emploi mais que leur mode de gestion par les fédérations serait revu. Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de préserver le statut des CTS ainsi que leurs missions.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'héritage des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le comité d'organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 (COJO) a annoncé fin janvier la création d'un fonds de dotation pour « l'héritage » des JOP 2024. Il s'agit concrètement des actions spécifiques en faveur de la population avec 3 objectifs : « le sport pour bouger plus », « le sport pour éduquer », « le sport pour changer de regard », notamment sur le handicap. Ce fonds est alimenté par le COJO mais est aussi accessible aux sponsors qui pourront financer des actions. Dans le budget actuel, la direction « Impact et héritage » est dotée de 50 millions d'euros. Il souhaiterait savoir si elle estime ce budget suffisant pour atteindre les objectifs fixés et comment les collectivités locales et les associations pourront candidater à ce fonds.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la volonté du Gouvernement de créer une culture de la pratique d'activité physique et sportive. À ce jour, la France compte déjà 34 millions de pratiquants ; le Gouvernement a pour objectif, d'ici les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, 3 millions de nouveaux pratiquants d'activité physique et sportive supplémentaires. Les freins principaux à l'activité sportive sont le manque de temps et de motivation et le manque d'accès à des équipements près de chez soi. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en place pour atteindre ce chiffre.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la création de l'Agence du sport. Le Gouvernement ambitionne de réorganiser le modèle du sport français via la création de l'Agence nationale du sport. Cette nouvelle structure entend limiter la forte tutelle de l'État sur les fédérations et solutionner le manque de coordination entre les acteurs du secteur. Elle permettra ainsi de réunir les principaux artisans du sport français (État, collectivités territoriales, mouvement sport et monde économique) pour qu'ils puissent être pleinement associés aux prises de décisions et à la mise en œuvre de la politique publique sportive française. La création de cette agence a été actée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Celle-ci a également prévu le changement d'affectation des taxes affectés au sport via le Centre national pour le développement du sport à la nouvelle agence. Cette réforme provoque l'inquiétude des conseillers techniques sportifs qui ne sont toujours pas fixés sur leur avenir. À l'heure actuelle, ces cadres interviennent sous statut public au sein des fédérations. Qu'en sera-t-il demain ? En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de préserver la gouvernance du sport en conservant le service public du sport, si le statut des CTS sera garanti et enfin si leurs actuelles missions seront préservées et intégrées dans le pôle éducatif sportif qui se profile.
M. Jean-Jacques Gaultier alerte Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. Le centre national pour le développement du sport (CNDS) a été remplacé par l'agence nationale du sport. Cette dernière devrait assurer la continuité des missions dévolues précédemment au CNDS avec des moyens et des prérogatives qui réduisent l'intervention de son ministère. Le milieu sportif émet de fortes inquiétudes depuis six mois sur le devenir des CTS, au sein de cette nouvelle organisation. Si la suppression de 1 600 équivalents temps plein a été démentie, aucune précision n'a été apportée sur le changement de leur statut. Il lui demande d'apporter des précisions concernant leur statut dans le cadre de la nouvelle Agence nationale du sport.
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de l'enseignement des politiques de sécurité routière dans le cadre scolaire. Le bilan de la sécurité routière 2017 faisait état de 205 tués chez les enfants de 0 à 17 ans, comptant pour 6 % de la mortalité routière, à cette fin une meilleure sensibilisation à la sécurité routière, et ce dès le plus jeune âge, semble indispensable. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise à préparer, dès le plus jeune âge, les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route. L'enseignement des règles de sécurité routière est ainsi transdisciplinaire, obligatoire et intégré dans les programmes d'enseignement. À cet égard, la circulaire n° 2016-153 du 12 octobre 2016 a renouvelé les enjeux de l'attestation de première éducation à la route (APER), créé par la circulaire de 2002, en matière de savoir-être et d'acquisition pédagogique des règles de circulation sur la route. L'APER s'adresse ainsi à tous les élèves, du cycle 3 (école primaire) et est complétée par les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau (ASSR1 et ASSR2) au cycle 4 (collège et lycée). Néanmoins, 54 % des enfants (0-13 ans), victimes graves des accidents de la route, sont des piétons ou des cyclistes. Ces derniers sont ainsi particulièrement exposés au risque routier par un moyen de locomotion qui sera de plus en plus indispensable pour changer les mentalités et favoriser les mobilités tout en respectant la transition écologique. À ce titre, des initiatives comme « la semaine nationale de la marche et du vélo à l'école et au collège », permettent de sensibiliser la jeunesse à l'usage du vélo et de ses dangers, mais bien que réalisée en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'intérieur, et le ministère de la transition écologique et solidaire, cette opération nationale ne s'est déroulée que dans 25 académies sur 30. Enfin, à la suite du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Gouvernement a annoncé la généralisation d'un dispositif d'apprentissage du vélo à l'école primaire. Ainsi, la mesure numéro 10 à « accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité », qui existe déjà dans certaines académies, et qui viendrait s'ajouter aux autres savoirs fondamentaux que les élèves doivent maîtriser à leur arrivée au collège. La maîtrise de ces savoirs pourrait en outre être assurée et fondée sur une mesure d'évaluation des connaissances en matière de sécurité routière dès l'entrée au collège. Ainsi, il lui demande, d'une part, quels moyens seront mis en œuvre pour renforcer les initiatives visant à sensibiliser les élèves dès le primaire, et selon quel calendrier se déroulera la mise en place du dispositif d'apprentissage du vélo à l'école primaire et d'autre part, il lui demande s'il est possible d'ajouter au programme existant des modules de sensibilisations aux conduites addictives.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite traditionnelles. Ces professionnels de l'éducation routière font face à une concurrence forte des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance. Ces plateformes de services en ligne sont en augmentation croissante et créent ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles physiques traditionnelles. En effet, elles fonctionnent sans locaux et font appel à des moniteurs indépendants non-salariés et de fait les charges sociales ne sont pas identiques. Les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles classiques peinent à rivaliser. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Mme Françoise Dumas, députée du Gard, et M. Stanislas Guérini, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pour mener cette réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière. Ce rapport a pour but de formuler des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. Il émerge de ces réflexions de rendre national l'agrément des écoles de conduite, pour l'instant attribué dans chaque département par les préfets. Cette mesure inquiète les auto-écoles qui estiment qu'un agrément national va favoriser davantage l'essor des plateformes en ligne. Elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement par rapport à cette proposition. Elle l'interroge sur les moyens de lutte contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne et sur les moyens de garantir le contrôle de ces formations en ligne et des ces formateurs non-salariés si l'agrément devenait national.
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la portée de l'agrément des écoles de conduite. Depuis plusieurs années, ce débat agite la profession : alors que les auto-écoles en ligne ont besoin d'un agrément national pour se développer sur l'ensemble du territoire, les organisations professionnelles des écoles de conduites classiques demandent que soit établie la portée départementale de l'agrément. Aujourd'hui, c'est en effet le préfet du département d'implantation de l'établissement qui agrée les écoles de conduite. Tant la jurisprudence (cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018) que le rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis le 12 février 2019 par Mme la députée du Gard Françoise Dumas au Premier ministre tendent à définir un agrément national et non plus départemental au motif que tous les professionnels enseignant la conduite doivent être mis sur un pied d'égalité pour favoriser la libre concurrence et ainsi influer à la baisse sur les prix. Une telle décision risquerait pourtant de contribuer à « l'uberisation » des auto-écoles et pourrait s'avérer dommageable pour l'équilibre de ce secteur économique. Face aux inquiétudes de la profession et suite à la remise du rapport Dumas, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du gouvernement quant à une éventuelle modification de l'article R. 213-1 du code de la route définissant les contours de l'agrément.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre important de conducteurs sans assurance sur le territoire national. Le 21 mars 2019, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a publié les chiffres 2018 de la non-assurance routière. Il ressort qu'en 2018, 30 873 personnes ont été victimes d'un accident causé par un conducteur non-assuré, soit une augmentation de 12 % par rapport aux derniers chiffres de 2013. 26 % des non-assurés contrôlés ne sont pas titulaires du permis de conduite et n'ont donc pas accès à l'assurance et 76 % sont des hommes. Les indemnisations versées en 2018 par le FGAO sont de 119 millions d'euros, soit une hausse de 32 % par rapport à 2013. Face à ces résultats alarmants, elle lui demande ce que le Gouvernement va mettre en œuvre.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 800 000 conducteurs roulaient sans assurance en 2017. Près de 31 000 personnes ont été victimes de conducteurs non couverts par les assurances en 2018, un chiffre en augmentation de 12 % depuis 2013 pour l'ensemble des accidents. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. Les fonds dont l'organisme dispose proviennent d'une contribution prélevée sur chaque contrat d'assurance automobile. Par ailleurs, il apparaît que le phénomène consistant pour un jeune à ne pas s'assurer commence tôt puisque plus de 6 % des auteurs non assurés ont entre 18 et 20 ans. Le pourcentage de jeunes non assurés peut s'expliquer (sans aucunement être excusé) par un coût important que représente l'assurance pour jeunes conducteurs du fait de leur manque d'expérience de conduite. De plus, un jeune conducteur ayant débuté sa formation par de la conduite accompagnée se voit appliquer un tarif d'assurance moins élevé qu'un jeune conducteur n'étant pas passé par de la conduite accompagnée. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant trois propositions qui consisteraient à diminuer le coût de l'assurance automobile pour jeune conducteur, à développer une communication par l'État en faveur de la conduite accompagnée, et à organiser une mesure imposant au conducteur, lors de la demande de la carte grise, de fournir un document justifiant d'une souscription auprès d'une assurance automobile, faute de quoi la carte grise ne lui serait pas délivrée.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière d'implantation des points d'eau incendie (PEI), particulièrement dans le département de l'Eure. En application de l'article 77 de la loi n° 2011-535 du 17 mai 2011, du décret n° 2015-235 relatif à la DECI et de l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI, celle-ci n'est plus définie à partir de prescriptions nationales. L'intention initiale était de donner d'avoir une approche locale et réaliste quant à la définition des règles de la protection incendie. Or ces règles, fixées par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l'Eure, semblent produire des effets contraires aux objectifs escomptés. En particulier, le respect d'une distance de 200 mètres entre un projet de construction et un PEI engendre de fortes critiques, compte tenu notamment des particularités des territoires ruraux et l'éloignement des habitations les unes des autres. Aussi, la mise en conformité de la défense incendie, constituant des dépenses obligatoires communes, font peser un poids financier important sur celles-ci. De fait, beaucoup de maires se retrouvent aujourd'hui dans une situation d'incapacité de délivrer des permis de construire. Elle souhaite donc savoir s'il entend permettre un assouplissement des règles relatives à la défense incendie, prenant en mieux en considération tant les objectifs de sécurité que les réalités géographiques.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les vives inquiétudes que suscite chez les élus de montagne le programme AP2022 relatif au réseau des centres météorologiques de proximité, et notamment ceux de montagne. Au prétexte de progrès techniques réalisés en matière de collecte de données, de calculs, de modélisation et de prévision, ce programme conduit à décider, à terme, la fermeture des stations météo de Chamonix et de Saint-Gervais, par non-renouvellement des départs à la retraite, les bulletins de prévision de Météo France étant désormais établis depuis Grenoble. Compte tenu de l'importance majeure de la prévention des avalanches pour la sécurité des populations de montagne et des touristes qui la fréquentent, ce sujet est une préoccupation importante pour les élus. En effet, les phénomènes avalancheux, omniprésents et réguliers en montagne, sont inhérents à la complexité des configurations locales de terrain, qui au surplus évoluent aujourd'hui de façon parfois inexpliquée sous l'effet du changement climatique. Pour être fiables, ces prévisions ont besoin d'un maximum de relevés de données précises et très locales, ainsi que (voire surtout) de compétences et d'expertise particulièrement pointues qui doivent en permanence s'alimenter de la connaissance du terrain. Les prévisionnistes des centres locaux fournissent des informations capitales pour la prévision de certains phénomènes typiques de leurs secteurs, non seulement pour le grand public, mais aussi et surtout pour les élus, directeurs de stations ou d'offices de tourisme, et les personnes en charge de la sécurité civile, qui ont régulièrement des décisions lourdes à prendre dans le cadre de leurs compétences dans ce domaine. La sécurité publique est un enjeu fondamental. C'est pourquoi il serait logique d'appliquer en la matière une précaution de bon aloi, en reconnaissant que la recherche d'économies à tous prix a des limites. Lorsque la compétence et la proximité sont les seuls garants de l'efficacité d'un service public comme celui de la prévision météorologique de montagne, cela exige la préservation des moyens et des effectifs. Aussi, elle souhaite connaître les avancées sur le sujet et si les décisions de fermeture déjà annoncées pourraient être revues par le ministre de la transition écologique et solidaire à la lumière de ces éléments.
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des maîtres-nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS), affectés à la surveillance des plages en période estivale. Chaque été, les communes touristiques font face à un afflux important de personnes venues profiter de leurs congés estivaux sur les plages. Cette forte affluence s'accompagne souvent du déploiement de moyens de sécurité supplémentaires pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité des touristes. Depuis 1958, des maîtres-nageurs-sauveteurs des CRS participent aux activités de surveillance des plages, bien qu'il ne s'agisse pas d'une mission propre des CRS. Ainsi, à l'été 2018, 297 maîtres-nageurs-sauveteurs CRS ont été déployés dans 62 communes. Ce dispositif historique a été critiqué par la Cour des comptes pour des questions juridiques et budgétaires, la police des baignades et des activités nautiques relevant de la compétence du maire selon le code général des collectivités territoriales. L'État met ainsi à la disposition des communes du personnel dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. Depuis 2008, le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a donc été réduit de moitié. Une réflexion serait par ailleurs en cours pour déterminer si ces effectifs doivent être reconduits à l'identique, ce qui inquiète les communes concernées. Les CRS assurent aujourd'hui une mission indispensable, leur présence permettant chaque année de sauver de nombreuses vies. Ils assurent tout à la fois la sécurité des nageurs, mais également celles des vacanciers présents sur la plage dans le contexte de menace terroriste que connait actuellement le pays. Leur disparition pourrait engendrer des risques certains en matière de sécurité publique. Par ailleurs, les communes n'ont pas toutes les moyens d'embaucher des maîtres-nageurs-sauveteurs. Elles pourraient ainsi être contraintes d'interdire la baignade sur certaines plages dont la surveillance ne pourrait plus être assurée. Aussi, il souhaiterait savoir si l'effectif de MNS-CRS affectés à la surveillance des plages sera maintenu pour l'été 2019 et, sur le plus long terme, savoir comment l'État compte aider les communes à assurer la sécurité des personnes.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur conditions d'exercice de la fonction de sapeurs-pompiers. En France, près de 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires, soit 194 892 personnes en 2017. Cette proportion, très élevée, pose question. Le faible coût des sapeurs-pompiers volontaires est souvent mis en avant par les responsables politiques de tous niveaux, présidents de SDIS, présidents et conseillers départementaux, maires, députés, sénateurs, ministres, et même des présidents de la République. Les sollicitations grandissantes des sapeurs-pompiers et la fragilisation du recours aux sapeurs-pompiers volontaires faute de disponibilité concentre l'activité sur un noyau toujours plus restreint. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent cette activité en plus de leur activité principale, doivent avoir la garantie que leur attachement au service public ne peut pas se faire au mépris des règles élémentaires de santé et sécurité. La concentration des demandes de secours sur un pourcentage réduit de sapeurs-pompiers volontaires accentue les difficultés de recrutement. Cette solution est irresponsable : elle n'est pas viable dans le temps. L'altruisme et l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires ne doivent pas pallier au manque de moyens humains de sapeurs-pompiers professionnels. La raréfaction des services de santé, la concentration, l'engorgement des services d'urgences, l'éloignement des lieux d'hospitalisation, le vieillissement de la population obligent les services d'incendie et de secours à assurer des tâches pour lesquelles ils ne sont pas pensés et dimensionnés. Qu'il s'agisse d'assurer des transports de plusieurs heures ou d'assurer des coups de main faute d'autres personnes disponibles, les pompiers se substituent à d'autres services ou dispositifs défaillants ou inexistants. L'égalité territoriale n'est plus assurée pour ce qui est du service assuré par les sapeurs-pompiers. Mme la députée s'en inquiète. Il faut également noter que la maîtrise des SDIS est presque nulle sur l'augmentation significative et continue du nombre d'interventions. Seize ans après la directive DETT 2003/CE et sa transposition partielle en droit national, la sécurité civile doit s'adapter pour garantir, en respectant la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qu'en tout point du territoire un haut niveau de service public soit assuré par les services d'incendie et de secours et de manière permanente. La cour de justice des communautés de l'Union européenne et la Commission européenne ont répondu à de nombreuses questions en matière de santé et sécurité. Les réponses sont claires. La DETT 2003/CE 88 est applicable dans tous les États et des dérogations sont autorisées dans des circonstances exceptionnelles et non dans le cadre normal et de façon permanente. Elle lui demande le détail des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la transposition de la DETT dans le droit national, tout en s'assurant que les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels puissent accomplir leurs missions sans dégrader les conditions de travail ni la qualité du service public.