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M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de préserver les langues régionales, en particulier le picard, véritable langue séculaire parlée dans une large partie du nord de la France, de la Picardie jusqu'à l'Artois. Reconue par l'Unesco comme une langue « sérieusement en danger », la langue picarde a pourtant connu un regain d'intérêt ces dernières années, avec notamment son inscription parmi les langues régionales pouvant être enseignées de manière immersive au sein de l'éducation nationale, ainsi que l'ouverture, en 2022, d'un diplôme universitaire intitulé « Enseigner le picard : langue, littérature et culture » à l'université de Picardie Jules Vernes. Néanmoins, à la rentrée 2024, faute d'inscrits suffisants, ce diplôme n'avait pas été relancé pour une année supplémentaire, témoignage d'un manque d'attractivité de cette formation. L'académie et l'université ont alors envisagé un format plus court, en un an plutôt que deux, moins exigeant, avec moins d'heures de cours et seulement vingt-cinq places, dont quinze sont réservées à la formation continue des enseignants des premier et second degrés des académies de Lille et d'Amiens. Or l'étude de la langue picarde est un véritable héritage culturel régional, qui ne doit pas être accaparé par une minorité, mais doit, au contraire, être ouvert à tous, afin de préserver notre identité régionale. De plus, il s'agit d'une langue à part entière qui possède sa propre grammaire, nécessitant, à ce titre, plus d'une seule année pour être enseignée. La fermeture l'année passée de ce diplôme, qui n'a été réouvert que grâce à la pression de certains parlementaires, laisse craindre qu'il ne soit de nouveau abandonné par l'académie dans les années à venir. Or une langue qui meurt emporte avec elle une identité, une culture, un héritage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir la transmission de cet héritage en encourageant son enseignement à l'école et à l'université.
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences concrètes de la fin du régime dérogatoire accordé aux familles ayant opté pour l'instruction en famille (IEF) avant la réforme de 2021, ainsi que sur la possibilité d'un nouveau régime pour la rentrée 2025. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié en profondeur le régime de l'instruction en famille, en substituant à la déclaration un régime d'autorisation préalable. Cette réforme avait pour finalité de mieux encadrer les pratiques d'IEF afin de prévenir les risques de séparatisme et de garantir le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Un régime transitoire avait été prévu pour les enfants déjà instruits en famille au cours des années 2021, 2022 et 2023. Pour ceux-ci, une autorisation de plein droit, sans justification de motif, était accordée pour les années scolaires 2023, 2024 et 2025, sous réserve d'un contrôle pédagogique satisfaisant. Ce régime vient de prendre fin. À la rentrée 2025, toutes les familles, y compris celles qui instruisaient leur enfant à domicile depuis plusieurs années sans difficulté, se retrouvent désormais soumises aux quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Or de nombreuses familles font état d'un refus de leur demande, y compris dans des situations conformes à l'esprit de la loi. Certaines se retrouvent aujourd'hui sans solution d'instruction pour leurs enfants à la veille de la rentrée scolaire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau régime dérogatoire pour les enfants déjà instruits en famille au cours des dernières années, afin d'éviter une rupture éducative brutale et de préserver la continuité des parcours scolaires. Aussi, elle lui demande, s'agissant de l'évaluation de l'efficacité réelle de cette réforme, combien de situations relevant effectivement de pratiques séparatistes ou d'embrigadement idéologique ont été identifiées depuis la mise en œuvre du nouveau régime.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans la continuité des lois de décentralisation de 1982 et 1983, l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles place le département en chef de file en matière d'action sociale. Toutefois, ce transfert des compétences sociales vers les départements n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la politique publique de protection de l'enfance. Celle-ci se caractérise par des difficultés de gouvernance et de pilotage du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De plus, par faute de moyens, de compétences ou en raison des choix politiques locaux, l'ASE fait l'objet de disparités territoriales. La recentralisation de l'ASE au niveau de l'État permettrait de réduire les inégalités de traitement auxquelles les bénéficiaires de cette politique publique sont confrontés. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Julie Ozenne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'une veille sanitaire systématique en cas de dépassement des seuils réglementaires de contamination au plomb dans les établissements scolaires et les lieux recevant des enfants. Le plomb est un métal toxique dont l'exposition, même à faible dose, peut avoir des conséquences graves et irréversibles, en particulier chez les enfants. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il n'existe pas de seuil d'innocuité pour le plomb et toute exposition est susceptible de nuire au développement neurologique et cognitif des plus jeunes. Les instructions ministérielles relatives au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile rappellent que le dépistage de plombémie est uniquement déclenché dans les situations individuelles les plus à risque. Pourtant, il est établi que des concentrations même faibles de plomb dans l'environnement peuvent entraîner des intoxications infantiles. Depuis 2015, le seuil d'intervention pour le saturnisme infantile a été abaissé de 100 µg/l à 50 µg/l et un seuil de vigilance a été fixé à 25 µg/l. Malgré ces avancées, aucun dispositif de dépistage systématique n'est prévu en cas de contamination identifiée dans l'eau, l'air ou les matériaux de bâtiments accueillant des enfants. Cette année, la situation préoccupante de l'école Jules Ferry à Draveil (Essonne) a mis en lumière les failles du dispositif actuel. Des analyses menées en décembre 2024 ont montré des dépassements des seuils réglementaires de plomb et de nickel dans l'eau de l'établissement. Des mesures d'urgence ont dû être prises mais aucune surveillance sanitaire automatique n'a été déclenchée, laissant les familles et le personnel sans garantie de suivi médical. Actuellement, lorsqu'un dépassement des seuils de plomb est constaté, aucun protocole systématique n'impose une surveillance médicale des enfants potentiellement exposés. Il appartient aux parents ou aux établissements de solliciter des dépistages, sans qu'une intervention coordonnée des autorités sanitaires ne soit immédiatement mise en place. Cette lacune réglementaire peut entraîner des retards préjudiciables dans la prise en charge des enfants contaminés. Il est de la responsabilité de l'État de garantir un dépistage automatique de la plombémie en cas de dépassement des seuils réglementaires dans l'eau, l'air ou les matériaux des établissements accueillant des enfants, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Il est également indispensable d'établir un suivi médical des enfants exposés à une source de plomb, en lien avec les autorités sanitaires et locales et de garantir un accompagnement médical et administratif aux enfants concernés et à leurs familles. L'information et la transparence envers les familles et les personnels scolaires en cas de situation de risque doivent être renforcées, en imposant la transmission systématique des résultats d'analyses aux autorités de santé et aux collectivités concernées. Il faut étendre l'obligation du CREP à tous les établissements recevant des enfants, y compris ceux construits après 1949 et intégrer la recherche de canalisations en plomb dans son champ d'application, afin de prévenir plus efficacement les risques d'exposition. Ces mesures, en garantissant une réaction rapide et coordonnée, permettraient de limiter les risques sanitaires liés au saturnisme et d'assurer une meilleure protection des enfants face à une exposition toxique évitable. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces mesures dans une réforme du cadre réglementaire, afin d'assurer une prise en charge préventive et systématique en cas de dépassement des seuils de contamination au plomb.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante banalisation des infractions pour non-représentation d'enfants et plus largement, sur l'absence de réponse effective lorsque les décisions rendues par les juges aux affaires familiales ne sont pas respectées. Chaque année, des milliers de pères et de mères titulaires d'un droit de visite ou d'hébergement se heurtent à un mur : celui de l'inertie judiciaire. Malgré des décisions dûment établies par les juridictions compétentes, l'un des deux parents peut impunément s'y soustraire, au mépris des droits de l'autre - et de l'intérêt de l'enfant. Ce constat, largement partagé sur le terrain, révèle une faille béante dans l'État de droit : des décisions de justice non appliquées, des plaintes classées sans suite et une impunité de fait pour ceux qui organisent, dans la durée, l'effacement d'un parent. Mme la députée s'inquiète de ce que cette situation génère, à juste titre, un profond sentiment d'injustice chez les familles concernées et interroge plus largement la crédibilité du système judiciaire. L'État, garant de l'exécution des décisions de justice, ne peut détourner le regard lorsqu'un parent est privé de son enfant, en toute illégalité. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin à cette impunité silencieuse, garantir l'effectivité des droits parentaux et rappeler que la justice ne vaut que si elle est respectée.
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de monopole des entreprises locales de distribution (ELD). L'article L. 331-1 du code de l'énergie dispose que tout client a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Cependant, malgré l'ouverture des marchés d'électricité à la concurrence le 1er juillet 2007, les ELD conservent une position de monopole. Les ELD sont définies à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et agissent en tant que gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. En principe, les fournisseurs alternatifs peuvent librement développer des offres de marché dans les zones où les ELD sont présentes. Or la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi que le Médiateur national de l'énergie constatent depuis plusieurs années l'absence de concurrence, voire le recul des fournisseurs alternatifs dans ces territoires. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de l'insuffisance de l'offre de distribution de carburant GPL (gaz de pétrole liquéfié) dans les stations-service, notamment dans les territoires ruraux. Dans la 4e circonscription du Pas-de-Calais, plusieurs usagers font état de grandes difficultés pour s'approvisionner en GPL en raison d'un maillage territorial très restreint. Certaines communes ne disposent d'aucun point de distribution, obligeant les automobilistes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour faire le plein, ce qui nuit à l'attractivité de ce carburant pourtant réputé plus respectueux de l'environnement. Alors que le GPL représente une alternative énergétique intéressante en matière de transition écologique et demeure économiquement accessible pour de nombreux ménages, sa disponibilité inégale renforce un sentiment d'injustice territoriale, notamment dans les zones rurales. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour encourager le développement de stations distribuant du GPL sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones peu desservies, soutenir les stations indépendantes souhaitant s'équiper et garantir un accès équitable à cette énergie dans le cadre plus large de la transition énergétique.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les modalités d'attribution des appels d'offres concernant les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé. Dans son rapport annuel 2024 sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), l'Autorité de régulation des transports (ART) recommande que ces appels d'offres soient davantage dissociés des autres services des aires (distribution de carburants, restauration, boutique). Elle souligne en effet que « les appels d'offres pour des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) sont plus concurrentiels quand ils portent sur cette seule activité » et que « ces appels d'offres dédiés aux seuls IRVE aboutissent aussi à des prix plus bas pour l'usager ». Cette recommandation suggère que l'allotissement des appels d'offres en lots spécifiques pour les IRVE permettrait de renforcer la concurrence, de favoriser l'accès des opérateurs spécialisés et de garantir une meilleure compétitivité tarifaire au bénéfice des usagers. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences de cette recommandation de l'ART et inciter les SCA, lors du renouvellement de leurs sous-concessions, à privilégier des modalités d'allotissement séparées afin de maximiser la concurrence sur chacun des services proposés sur les aires de service.
M. Xavier Lacombe attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'absence persistante de publication d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) actualisée pour la Corse, pourtant obligatoire en vertu de l'article L. 141-5 du code de l'énergie. La PPE 2019-2023 est arrivée à échéance et il est particulièrement préoccupant que, deux ans plus tard, aucune programmation n'ait été publiée pour la période 2023-2028. Cette carence a fait s'installer un fond d'inquiétude chez les acteurs locaux, alors que la PPE est l'outil de pilotage essentiel de la transition énergétique pour l'île. Ce retard est d'autant plus regrettable que les zones non interconnectées (ZNI), et notamment la Corse, ne sont pas concernées par les débats nationaux relatifs à l'articulation entre nucléaire et énergies renouvelables. Les choix technologiques y sont largement établis : seule la montée en puissance des énergies renouvelables (EnR) peut permettre la décarbonation et l'autonomie énergétique du territoire. L'élaboration d'une feuille de route claire et ambitieuse devrait donc être facilitée. Pendant ce temps, la production électrique de l'île reste très carbonée (595 g CO2/kWh, soit plus de huit fois la moyenne nationale) et coûteuse, via une contribution au service public de l'électricité (CSPE) déjà estimée à 360 millions d'euros par an et susceptible d'atteindre 500 millions d'euros prochainement. La demande électrique progresse rapidement, sous l'effet de l'électrification, de la forte croissance démographique et de l'activité économique et touristique. Les collectivités, entreprises et porteurs de projets corses sont pleinement mobilisés pour y faire face et accélérer la transition, mais l'absence de PPE les freine, faute de cadre clair. Il est urgent de répondre à leurs attentes. Il lui demande donc dans quels délais le Gouvernement prévoit de publier la PPE révisée pour la Corse, afin de permettre aux acteurs locaux d'agir efficacement au service de la transition énergétique.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sort réservé aux 150 salariés de l'entreprise Transports Bonnard. À Vitrolles, à Tarare, à Fretin, à Nantes et à Villeneuve-le-Roi, 150 salariés de l'entreprise Transports Bonnard, filiale du groupe Cogepart, se retrouvent privés de leur salaire du mois de juin 2025. Pas de virement, pas de fiche de paie, pas d'explication officielle. Il a fallu attendre le 3 juillet, jour même d'un CSE, pour qu'une communication interne annonce, en urgence, une procédure de redressement judiciaire. Entre-temps, cette situation a entraîné le silence, l'angoisse, les fins de mois impossibles à boucler et le sentiment d'avoir été méprisés. Le président de l'ADSTTF (Association de défense des sous-traitants et livreurs transport France) s'est rendu sur place à Vitrolles. Il a fait part à M. le député de sa rencontre avec des salariés à bout, des agents d'exploitation sans nouvelles et des éléments qui interrogent fortement : les véhicules ont été retirés dès fin juin, parfois sans information. Des contrats ont été réattribués à d'autres structures du groupe. Les salariés n'ont été informés qu'au tout dernier moment, alors que tout semblait orchestré en amont. Aucune explication publique ni engagement clair de la direction n'a été formulé. Tout cela donne à penser qu'il ne s'agit pas d'une simple défaillance mais à une liquidation organisée avec un transfert d'activité et un abandon délibéré des salariés, en violation de l'esprit, sinon de la lettre, du droit du travail. En ce sens, il lui demande quelles actions immédiates Mme la ministre entend engager pour assurer le versement des salaires de juin aux 150 salariés concernés. Il lui demande également si une enquête de l'inspection du travail est ouverte, notamment pour déterminer s'il y a eu rétention d'information, manquement au dialogue social, ou stratégie frauduleuse. En cas d'indices concordants, il lui demande si le Gouvernement envisage de saisir le parquet, afin de faire toute la lumière sur les conditions de cessation d'activité. Il lui demande enfin si, selon elle, il n'est pas temps de renforcer la législation pour empêcher qu'un groupe puisse ainsi effacer une filiale en transférant les contrats, les véhicules et les responsabilités, tout en laissant les salariés sans salaire et sans voix, ces méthodes étant devenues monnaie courante dans certains groupes du transport et affectant, au bout du compte, toujours les mêmes personnes : les chauffeurs, les agents d'exploitation, les travailleurs de l'ombre.
Mme Julie Ozenne interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire transition vers un élevage hors-cage en France. Le bien-être animal est une préoccupation croissante des citoyens. Selon le baromètre IFOP « Les Français et le bien-être des animaux », 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette tendance se traduit également dans les choix de consommation, avec un recul significatif des œufs issus d'élevages en cage. Au niveau européen, la Commission européenne a annoncé en 2021 son intention de proposer l'interdiction des cages pour les animaux d'élevage en réponse à l'Initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », soutenue par 1,4 million de citoyens. Certains États membres, comme l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique ou le Danemark, ont d'ores et déjà adopté des interdictions ou des plans de sortie progressifs. En France, la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647 de 2021 interdisent la construction de nouveaux bâtiments pour l'élevage en cage et l'agrandissement des structures existantes, mais aucune interdiction totale n'a encore été décidée. Par ailleurs, de nombreux acteurs économiques, de la grande distribution, la restauration hors domicile et l'industrie agroalimentaire, ont pris l'engagement de ne plus utiliser d'œufs issus de poules élevées en cage. Elle l'interroge donc afin de savoir si elle envisage d'accélérer l'interdiction nationale de l'élevage en cage, afin d'aligner sa réglementation sur celle de ses voisins européens, et si elle compte mettre en place des garanties pour assurer une concurrence équitable entre les éleveurs français et les produits importés.
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'article 16 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cet article impose aux États membres d'identifier les personnes n'ayant pas ou ayant un accès limité à l'eau potable, d'analyser les causes de cette situation et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier. En droit français, sa transposition a été effectuée via l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. M. le député est actuellement co-rapporteur de la mission d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de cette directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans ce cadre, il a auditionné de nombreux acteurs, dont des services en charge de l'eau et de l'assainissement, qui lui ont fait part des difficultés tant pour obtenir les informations que pour mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. D'une part, aucun ministère ne semble aujourd'hui clairement identifié comme responsable du suivi de cette ordonnance. Ni la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, ni la direction générale de la santé du ministère des solidarités ne pilotent pleinement la mise en œuvre de cette politique sociale de l'eau. Ce défaut de portage ministériel crée un vide en matière de gouvernance et d'accompagnement technique et financier : la plupart des collectivités ne sont soit pas au courant de l'existence de cette ordonnance et des nouvelles obligations qu'elle implique pour les collectivités, soit en manque d'outils méthodologiques, d'accompagnement et de moyens financiers pour assurer sa mise en œuvre. D'autre part, l'ordonnance de décembre 2022 prévoit que les communes ou leurs EPCI ayant réalisé leur diagnostic territorial sur l'accès à l'eau au plus tard le 1er janvier 2025, procèdent - dès la première année après la réalisation du diagnostic - à la communication annuelle de l'état d'avancement de l'accès à l'eau via le Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Or malgré un chantier de refonte des indicateurs SISPEA lancé entre 2023 et 2024, incluant une réflexion sur les indicateurs « action sociale » et « accès à l'eau pour tous », aucun indicateur de suivi de l'accès à l'eau et de la précarité en eau n'a finalement été créé et intégré à la plateforme. L'absence de tels indicateurs compromet à la fois la capacité des collectivités à évaluer et suivre leurs actions et celle de la France à se conformer à ses obligations européennes de rapportage. Dans ce contexte, il lui demande quel ministère est désigné comme chef de file pour assurer la mise en œuvre effective de l'article 16 de la directive et du suivi de l'ordonnance de 2022 et quelles mesures seront prises pour élaborer des indicateurs de suivi adaptés aux enjeux sociaux de l'accès à l'eau, en particulier pour les populations vulnérables en difficulté d'accès à l'eau au quotidien.
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les armées, soumise non pas à la loi du 5 août 2021 mais régie par une instruction ministérielle n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 puis n° 514870/ARM/DCSSA/SDD du 13 octobre 2023. Cette vaccination reste ainsi obligatoire pour tout militaire « projeté en opération extérieure ou en mission opérationnelle à l'étranger ; affecté ou envoyé en service temporaire dans les Terres australes et antarctiques françaises ; affecté ou mis pour emploi sur un bâtiment de la marine nationale, à l'exception de bâtiments réalisant des missions exclusivement portuaires ou côtières, dont la liste est fixée par l'autorité d'emploi compétente ; affecté dans un poste permanent à l'étranger dans un pays présentant un risque sanitaire plus élevé qu'en métropole ; désigné au titre de l'échelon national d'urgence, ou toute posture opérationnelle pouvant conduire à un engagement à l'étranger ». Dans son avis du 30 mars 2023, la Haute autorité de santé a préconisé de lever l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les professionnels de santé. L'obligation vaccinale a été levée par décret depuis le 15 mai 2023. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage le retrait de cette obligation vaccinale qui incombe aux personnels des armées – civils comme militaires – et aux réservistes.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets économiques et sociaux préoccupants de la multiplication des abonnements dans la vie quotidienne des ménages français. Ce modèle de consommation, en constante progression, concerne désormais tous les secteurs télécoms, streaming , loisirs, alimentation, mobilité, équipement, services à domicile et représente un poids financier croissant : les ménages cumulent en moyenne six abonnements pour un coût mensuel de 156 euros pour des services non-essentiels, s'ajoutant à 671 euros de charges contraintes selon les estimations. Ces dépenses dites « pré-engagées » atteignent ainsi 827 euros par mois, soit près de la moitié (47 %) du revenu disponible moyen. Cette tendance s'inscrit dans une stratégie économique de la part des entreprises avec des prix d'appel attractifs, une incitation à l'oubli ou à la sous-utilisation et une complexité des procédures de résiliation. Certaines pratiques persistent, comme l'obligation d'attendre une date anniversaire ou de téléphoner pour mettre fin à un contrat. La hausse progressive et parfois discrète des tarifs accentue cette pression financière, d'autant plus que les consommateurs sous-estiment souvent le nombre et le coût réel de leurs abonnements. Près de 40 % d'entre eux découvrent ainsi un abonnement oublié en consultant leurs relevés bancaires. Face à cette évolution commerciale massive, qui repose sur la fidélité passive des consommateurs et qui peut fragiliser leur équilibre budgétaire, notamment pour les plus vulnérables, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'encadrement des pratiques commerciales liées aux abonnements, pour assurer la transparence tarifaire sur la durée, pour faciliter effectivement les résiliations et pour sensibiliser les citoyens aux risques liés à l'accumulation d'abonnements.
M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques récentes de l'opérateur Bouygues Telecom (offre B&You), qui impose automatiquement, sauf refus explicite, une nouvelle option (B&You Max) à ses abonnés. Malgré la possibilité légale offerte par l'article L. 224 du code de la consommation, cette option facturée 2 euros supplémentaires par mois dès le deuxième mois est ajoutée sans consentement clair et repose sur l'inattention des consommateurs les plus modestes, qui risquent ainsi de subir une hausse de facture déguisée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable consentement éclairé des consommateurs, notamment en imposant une action positive et non un simple silence ainsi qu'un délai plus long que les deux mois pour s'opposer à l'option, trop court en l'état. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour encadrer ou sanctionner les pratiques commerciales semblables (modification unilatérale des contrats sans avantage réellement utile aux usagers) afin de protéger les abonnés aux petits forfaits, souvent dans une situation modeste. Il lui demande enfin quelles sont les initiatives prévues, notamment en matière de contrôle de la DGCCRF, pour renforcer les droits des consommateurs et protéger particulièrement les abonnés aux petits forfaits.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de recouvrement des créances émises par des enseignes de la distribution ou des prestataires techniques à l'issue d'interventions à domicile auprès de personnes âgées, dépendantes ou récemment décédées. Il est régulièrement constaté que certaines sociétés, agissant directement ou par l'intermédiaire de sociétés de recouvrement, poursuivent le règlement de créances contestées auprès des ayants droit de personnes décédées, en l'absence de contrat signé, de devis préalable, ou d'information suffisante sur la nature exacte de la prestation. Ces situations concernent notamment des interventions de service après-vente à domicile, effectuées sans que les conditions contractuelles soient formalisées par écrit ou sans que le caractère effectif de la réparation ait été établi. Dans plusieurs cas rapportés, le recours à un simple déplacement de technicien – présenté initialement comme gratuit ou faiblement facturé – a débouché sur une demande de paiement, y compris lorsque la réparation s'est révélée impossible ou non réalisée. L'absence de transparence sur les tarifs, couplée à l'absence de signature de l'intéressé (souvent âgé, malade ou sous tutelle), soulève une difficulté juridique majeure au regard des principes du consentement éclairé et de la protection des consommateurs vulnérables. Par ailleurs, les héritiers ou proches se voient parfois adressés des mises en demeure ou menacés de poursuites, sans possibilité claire de recours amiable ou de médiation, ce qui peut être vécu comme une forme de pression indue. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les conditions de formalisme applicables aux prestations à domicile (devis écrit préalable, validation claire du consommateur ou de son représentant), d'encadrer davantage les procédures de recouvrement engagées après le décès d'un consommateur, notamment en matière de preuve et de consentement, ou encore de garantir un accès effectif à des procédures de médiation ou de recours pour les ayants droit confrontés à ce type de litige.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines pratiques commerciales des services après-vente à domicile, notamment dans le secteur de la grande distribution, susceptibles de contrevenir aux obligations d'information précontractuelle définies par le code de la consommation. Il apparaît que de nombreuses enseignes facturent systématiquement un forfait d'intervention (généralement autour de 99 euros), même lorsque l'intervention n'aboutit à aucune réparation ou que celle-ci est jugée techniquement ou économiquement non pertinente par le technicien sur place. Or l'article L. 111-1 du code de la consommation impose aux professionnels une obligation d'information loyale, claire et compréhensible, notamment sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, ou, à défaut, le mode de calcul de ce prix. Dans les faits, plusieurs consommateurs témoignent d'un décalage manifeste entre les promesses commerciales exprimées lors de la prise de rendez-vous (réparation possible, peu coûteuse, parfois éligible à la prime « QualiRépar ») et la réalité de l'intervention, qui débouche sur une facturation automatique, sans devis clair préalable ni explication du caractère non approprié de la réparation. Par ailleurs, en cas de contestation, il est souvent difficile d'obtenir une réponse circonstanciée ou de mobiliser une procédure de médiation effective, alors même que l'article L. 612-1 du code de la consommation impose aux professionnels de garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation. De nombreux usagers font état de transferts successifs entre services internes sans véritable possibilité de recours. Ces pratiques soulèvent plusieurs questions juridiques : la facturation d'un diagnostic infructueux, sans réparation ni devis clair préalable, est-elle compatible avec les principes de transparence tarifaire et d'information précontractuelle ? L'absence de formalisation d'un devis, notamment pour les prestations à domicile supérieures à 150 euros (article L. 221-5 du code de la consommation), n'est-elle pas constitutive d'un manquement à la réglementation ? Les modalités actuelles de traitement des réclamations par certains services après-vente sont-elles conformes aux obligations d'effectivité du recours à la médiation ? Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les pratiques commerciales des services après-vente à domicile, garantir une transparence complète avant toute intervention et assurer le respect effectif des droits des consommateurs, notamment des publics âgés ou en situation de fragilité.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'intention annoncée par le Gouvernement de rendre facultative l'existence des centres communaux d'action sociale (CCAS), dans le cadre du chantier dit de la « simplification ». Actuellement obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants, les CCAS constituent un maillon essentiel de la solidarité de proximité. Ils assurent des missions légales fondamentales : domiciliation des personnes sans domicile stable, gestion des registres des personnes vulnérables dans le cadre des plans d'alerte (canicule, grand froid, crise sanitaire), instruction de l'aide sociale légale, soutien aux ménages en difficulté ou encore analyse des besoins sociaux à l'échelle communale. Remettre en cause leur caractère obligatoire sans étude d'impact préalable, ni proposition claire d'alternative, fait peser un risque de régression sociale pour des communes et pour les publics les plus fragiles. Cette mesure risquerait d'accroître les inégalités territoriales dans l'accès aux droits, à l'accompagnement et aux services publics. La disparition de cette obligation pourrait affaiblir la capacité des collectivités à repérer et soutenir les publics isolés ou invisibles, déstabiliser la mise en œuvre locale des politiques publiques de solidarité portées par l'État (aide alimentaire, inclusion numérique, lutte contre la pauvreté, soutien à l'autonomie, etc.) et entraîner une surcharge de travail pour les services municipaux au détriment de la qualité d'accueil et d'expertise développée dans ces structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le caractère obligatoire des CCAS et, dans le cas contraire, quelles garanties concrètes il compte apporter pour préserver les missions sociales de proximité, en assurant la continuité des droits et de l'accompagnement des plus vulnérables.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets pratiques de la solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce, prévue à l'article 1684 du code général des impôts (CGI). Cette disposition conduit, dans les faits, les professionnels à séquestrer le prix de cession tant que le risque lié à cette solidarité n'est pas écarté. Bien que cette dernière soit limitée dans le temps, elle peut s'étendre jusqu'à cinq mois et demi, ce qui a pour effet de bloquer le versement du prix vente pendant une période significative, alors même que le cédant est parfaitement solvable. Il convient également de souligner que le Trésor public, comme tout créancier, est informé de la cession par la publicité prévue par le code de commerce et peut former opposition. Il a déjà été évoqué, par exemple avec la loi croissance, de supprimer purement et simplement cette solidarité fiscale. Dans un objectif de simplification des démarches administratives et de soutien aux transmissions d'entreprises, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer l'utilité de la solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire prévue par l'article 1684 du CGI et d'étudier la possibilité de sa suppression, dès lors que les mécanismes existants permettent déjà de garantir efficacement les droits du Trésor public.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur certaines pratiques illégales observées dans le secteur de la coiffure, lesquelles portent atteinte aux professionnels exerçant dans le respect des règles. Dans cette même logique, certains établissements, qualifiés de « salons fantômes », semblent ouvrir et fermer à intervalles irréguliers sans réelle activité identifiable, ce qui alimente de fortes suspicions de pratiques illicites, notamment en matière de blanchiment d'argent. Ce phénomène accentue le sentiment d'injustice ressenti par les professionnels respectueux des règles, déjà fragilisés par l'inflation, la hausse continue de leurs charges et la complexité croissante des obligations administratives. Face à une concurrence déloyale de plus en plus structurée et opaque, ils peinent à préserver la viabilité économique de leur activité, ce qui menace à terme l'équilibre et la crédibilité de toute une filière. Dans le prolongement de cette situation, il convient de rappeler que la réglementation encadrant la profession, établie par le décret de 1946, a été abrogée. À l'époque, le Gouvernement s'était engagé à renforcer les contrôles en contrepartie de cette suppression, dans un souci de régulation équitable du secteur. Or il apparaît aujourd'hui que ces engagements n'ont pas été pleinement suivis d'effet : les pratiques illégales perdurent sans réel obstacle, laissant le champ libre à des dérives qui pénalisent gravement les professionnels respectueux de la loi. Cette absence de contrôle effectif crée un déséquilibre durable qui fragilise l'ensemble de la filière. Il est essentiel de reconnaître que les premiers impactés par cette concurrence déloyale sont les professionnels qui exercent dans le respect des règles. En déclarant leurs employés, en s'acquittant de leurs obligations fiscales et sociales et en pratiquant des tarifs transparents fondés sur leurs coûts réels, ils voient leur clientèle s'éroder au profit d'acteurs qui, en contournant la loi, proposent des prix artificiellement bas rendus possibles uniquement par la fraude. Pour rester compétitifs face à une concurrence déloyale, ces professionnels se voient régulièrement contraints de réduire leurs marges, en baissant leurs tarifs ou en renonçant à des investissements pourtant essentiels. Cela concerne notamment la formation continue, l'achat de matériel performant ou encore l'amélioration des conditions de travail de leurs salariés. À long terme, ces arbitrages fragilisent la qualité des services proposés et portent atteinte à l'image ainsi qu'à la pérennité de l'ensemble de la profession. Aujourd'hui, de nombreux coiffeurs font face à une précarité économique croissante, qui appelle une réponse concrète et rapide. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité de renforcer les contrôles dans le secteur de la coiffure, afin de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses. Il lui demande également des précisions sur les mesures envisagées pour rétablir une concurrence loyale et assurer une plus grande équité entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'y soustraient.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aggravation de la désertification commerciale dans les centres-villes sur le mesures concrètes à prendre pour faciliter l'implantation et le maintien de commerces de proximité. Dans le Gard comme partout en France, les fermetures de boutiques se succèdent, vidant progressivement les centres urbains de leur vie économique et sociale. Qu'il s'agisse d'Alès, de Bagnols-sur-Cèze, d'Uzès ou de Nîmes, les habitants assistent, impuissants, à la fermeture d'enseignes locales qui faisaient partie du paysage et du lien social. Les causes apparentes sont multiples : coût du foncier, concurrence des zones commerciales en périphérie, développement du e-commerce, charges sociales et fiscales décourageant l'initiative économique collective. Ouvrir un commerce aujourd'hui relève souvent du parcours du combattant. Ceux qui osent se lancer artisans, commerçants indépendants ou jeunes entrepreneurs, se heurtent rapidement à une rentabilité incertaine et à un manque criant de soutien structurel. Dans les communes moyennes et petites villes, la dévitalisation commerciale entraîne des effets en cascade : perte d'attractivité, dégradation du cadre de vie, désertification résidentielle et sentiment d'abandon croissant. Or le commerce de proximité est essentiel à la vitalité des communes. Face à cette situation préoccupant, il lui demande quelle stratégie nationale le Gouvernement entend déployer pour enrayer durablement la dévitalisation commerciale des centres-villes, notamment dans les petites villes et les communes rurales. Et, le cas échéant, si des mesures fiscales ou normatives sont à l'étude pour favoriser l'implantation et le maintien de commerces en cœur de ville et corriger le déséquilibre croissant avec les zones commerciales de périphérie.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation extrêmement préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, confronté à une concurrence déloyale croissante. Ce secteur, composé majoritairement de très petites entreprises (TPE), constitue un pilier essentiel de l'économie locale, notamment en milieu rural, où il participe activement à la vitalité sociale et économique des territoires. Or il fait face à une crise majeure aggravée par la multiplication des « barber shops » pratiquant des tarifs très attractifs, souvent au prix du non-respect des règles professionnelles, sanitaires et fiscales. Ces établissements, bénéficiant de conditions d'installation allégées depuis la réforme de 2023, échappent parfois à des contrôles suffisants, ce qui entraîne une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux salons de coiffure traditionnels qui respectent rigoureusement les normes en vigueur. Ce phénomène vient aggraver la situation d'un secteur déjà fragilisé par une inflation persistante, des charges sociales et fiscales élevées, ainsi qu'un cadre administratif complexe et lourd à gérer. Selon le groupe Altares, les cessations d'activité dans la coiffure ont bondi de 26 % au dernier trimestre 2024, avec plus de 1 100 fermetures enregistrées en 2023. La formation et la transmission du savoir-faire artisanal, indispensables à la qualité du service et à la pérennité du métier, pâtissent de cette situation, menaçant à terme l'avenir même de la profession. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour renforcer les contrôles et lutter efficacement contre le travail illégal afin de garantir un environnement économique équitable, durable et favorable au développement des coiffeurs artisans.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure face à la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. Présents dans toutes les communes, les salons de coiffure jouent un rôle essentiel dans l'économie de proximité, en créant du lien social et des emplois locaux tout en assurant la formation de nombreux apprentis. Pourtant, ce secteur est confronté à une succession de contraintes qui fragilisent sa viabilité : flambée des prix de l'énergie, inflation persistante, charges de plus en plus lourdes et complexité administrative grandissante. Ces facteurs, déjà préoccupants, sont aggravés par un phénomène en expansion, celui des installations non déclarées, des prestations à des tarifs anormalement bas, des manquements répétés aux obligations fiscales et sociales et du non-respect des qualifications exigées. Ces pratiques déloyales portent gravement atteinte à l'équilibre économique des professionnels qui respectent la réglementation et alimentent un sentiment d'injustice au sein de la profession. Alors même que la suppression du brevet professionnel obligatoire devait être compensée par un renforcement des contrôles, les représentants du secteur dénoncent une absence d'actions concrètes et efficaces de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés, faire cesser les pratiques illégales et garantir un environnement concurrentiel plus juste, afin de préserver l'avenir de ce métier indispensable à la vitalité des territoires.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des professionnels de la coiffure ardennais confrontés à des charges et obligations réglementaires croissantes. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les coiffeurs doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs, les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent cette lourdeur administrative. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales à l'instar des Ardennes. Les artisans coiffeurs déplorent par ailleurs l'explosion des pratiques déloyales suite à une dérèglementation organisée à l'échelle européenne. En effet, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et la loi du 9 décembre 2016 qui ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulation fiscale ou encore non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil par les collectivités locales. Selon un rapport de la Cour des comptes, les dépenses de prestations intellectuelles des collectivités locales ont connu une croissance significative de 20 % entre 2019 et 2023. Elles représentent un montant de 195 millions d'euros sur cette période, soit 1,3 % des charges à caractère général et 1 % des dépenses d'équipement pour les quinze collectivités locales contrôlées dans le cadre de l'enquête. Les raisons expliquant ce recours croissant aux cabinets de conseil ne sont pas suffisamment étayées alors même que, en l'absence d'évaluation des prestations réalisées, leur valeur ajoutée est difficile à apprécier. Or la Cour des comptes note que dans plusieurs cas les prestations commandées sont confiées à des cabinets de conseil sans qu'il soit démontré qu'elles n'auraient pas pu être assurées en interne, voire consistent en l'externalisation de tâches relevant des missions permanentes des collectivités locales. Une mobilisation accrue des ressources internes et des opérateurs publics permettrait d'optimiser ces dépenses. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incertitudes juridiques entourant l'application de l'article L. 1611 du code général des collectivités territoriales. Ce texte impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements de présenter une étude d'impact pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement lorsque le coût prévisionnel d'un projet d'investissement excède un seuil défini en pourcentage des recettes de fonctionnement. Or deux points d'interprétation demeurent à ce jour imprécis, ce qui engendre des divergences de lecture entre collectivités. En premier lieu, la notion de « recettes de fonctionnement » n'est pas expressément définie. Il n'est pas établi si elle doit être entendue comme se rapportant au seul budget principal, ou s'il convient d'y inclure également les budgets annexes, dans une approche consolidée. En second lieu, pour les établissements publics de coopération intercommunale, la population de référence permettant de déterminer la strate démographique applicable et donc le seuil de déclenchement de l'étude, n'est pas explicitement précisée. Certaines structures s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette population correspond à celle du groupement dans son ensemble, ou à celle de la commune membre la plus peuplée. Dans un souci de sécurité juridique et d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ces deux points, soit par voie réglementaire, soit au moyen d'une circulaire ou d'instructions précises adressées aux services préfectoraux et aux collectivités territoriales.
M. Pascal Markowsky appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les lourdeurs administratives persistantes qui entravent la valorisation de la venaison française, levier pourtant important de souveraineté alimentaire et de développement territorial. Le 15 novembre 2021, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publiait un rapport intitulé « Valorisation de la venaison : vers une filière alimentaire durable », soulignant que le gibier constitue une ressource alimentaire locale, saine et durable, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce rapport recommandait notamment de favoriser ces circuits par le biais d'une expérimentation nationale. Il aura toutefois fallu attendre la saison de chasse 2024-2025 pour qu'une première expérimentation soit engagée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avec le concours de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Quinze associations devaient initialement participer à ce dispositif. Or en raison d'un cahier des charges jugé particulièrement complexe, seule une structure a pu mener à bien la démarche. Malgré ce constat d'échec, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a publié en mai 2025 une nouvelle instruction pour la saison 2025-2026, alourdissant encore le cadre réglementaire applicable. Une telle complexification risque de décourager davantage les acteurs de terrain et de compromettre les objectifs initiaux de relocalisation et d'accessibilité de la venaison. Il apparaît paradoxal que, dans un contexte où la simplification administrative est constamment proclamée comme un objectif prioritaire du Gouvernement, les initiatives visant à favoriser la valorisation d'une ressource alimentaire durable se heurtent à des contraintes procédurales toujours plus lourdes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 70 % du gibier consommé en France provient actuellement de Nouvelle-Zélande et d'Europe de l'Est, alors même que le territoire français offre une ressource précieuse, issue d'une gestion raisonnée et durable. Le recours massif aux importations contribue à fragiliser l'économie cynégétique locale et à déconnecter le consommateur de l'origine des produits. Dans des départements comme la Charente-Maritime et plus largement en région Nouvelle-Aquitaine, où la chasse représente une activité importante - la Nouvelle-Aquitaine comptant environ 200 000 chasseurs actifs selon la Fédération nationale des chasseurs (source : FNC, rapport d'activité 2024) - la venaison constitue un atout économique et environnemental majeur. La filière cynégétique y joue un rôle essentiel dans la gestion durable des territoires et son potentiel de contribution à la souveraineté alimentaire locale reste aujourd'hui sous-exploité en raison de freins bureaucratiques inadaptés. Alors que les circuits courts et la relocalisation de l'alimentation figurent parmi les priorités affichées par les pouvoirs publics, la situation actuelle nuit à la valorisation de milliers de tonnes de venaison produites chaque année en France. À l'échelle nationale, ce potentiel est estimé à près de 25 000 tonnes par saison (source : ONCFS, étude sur la venaison 2023), dont une part significative demeure non commercialisée ou faiblement valorisée, en raison notamment des contraintes administratives qui pèsent sur les circuits de distribution directe. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger dès la saison de chasse 2025-2026 les contraintes réglementaires pesant sur la valorisation de la venaison dans les circuits courts. Il lui demande également quels sont les engagements que le Gouvernement est prêt à prendre afin de garantir que les futures instructions de la DGAL concilient exigences sanitaires et accessibilité effective pour les acteurs de terrain. L'annonce d'un futur outil national (Zacharie) ne peut justifier le gel actuel des initiatives de terrain. Il est impératif que l'élan existant puisse se traduire dès à présent par des expérimentations souples, pour que l'innovation continue sans attendre la mise en place complète du dispositif national. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles les demandes de dérogation temporaire, strictement limitées dans le temps et destinées à expérimenter sur le terrain des outils numériques facilitant la traçabilité, la conformité sanitaire et la valorisation locale du gibier, ne reçoivent aucune suite favorable de la part de l'administration.
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les carences en matière de formation juridique et procédurale des membres élus siégeant au sein des commissions de sécurité des fédérations départementales de chasseurs. Ces commissions, initialement conçues comme des instances consultatives et techniques, visent à promouvoir la sécurité lors des activités cynégétiques. Elles sont parfois amenées à se prononcer sur des faits reprochés à certains adhérents des associations et ce dans des conditions proches d'un débat contradictoire. Il arrive donc que des décisions ou recommandations aient des conséquences directes sur les droits des chasseurs concernés. C'est notamment le cas lorsqu'une suspension de la validation du permis de chasser ou des sanctions pécuniaires sont prononcées par une commission de sécurité. Or les membres de ces commissions ne bénéficient, à ce jour, d'aucune formation juridique spécifique sur les principes fondamentaux du droit disciplinaire, sur la conduite d'un débat contradictoire, ni sur les garanties procédurales minimales que requièrent de telles situations. Cette situation pose un double risque : celui d'une atteinte aux droits des personnes concernées et celui d'une mise en cause juridique des fédérations elles-mêmes, en cas de procédure irrégulière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir ou encourager la mise en place d'une formation minimale pour les membres de ces commissions sur les règles du contradictoire, les principes d'impartialité et les limites de leurs compétences.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence des attaques de scolytes dans les forêts de résineux, notamment en Savoie. Depuis plusieurs années, ces insectes au premier rang desquels le scolyte typographe, causent d'importants dégâts dans les massifs forestiers. Leur prolifération favorisée par les sécheresses liées au réchauffement climatique affaiblit les arbres. Un phénomène d'autant plus préoccupant qu'il s'aggrave. Les scolytes s'attaquent désormais aux arbres en bonne santé, ce qui laisse craindre une accélération du dépérissement des forêts. Ces dégâts ont des conséquences sur les paysages et les écosystèmes, mais aussi sur la filière bois. Bien que techniquement exploitable, le bois scolyté est aujourd'hui moins demandé, ce qui limite les débouchés des exploitants et fragilise les entreprises du secteur. Le plan national d'actions « scolytes et bois de crise » lancé en 2024 et articulé autour de quatre axes mériterait pour cela d'être prolongé, notamment en ce qui concerne l'aide à l'acquisition de kits d'écorçage. Celle-ci couvrait 65 % du coût d'achat (plafonnée à 8 000 euros par machine et 50 000 euros par bénéficiaire) et représentait un levier majeur pour contenir la propagation des scolytes. L'écorçage est en effet la méthode la plus efficace pour interrompre leur cycle de reproduction. C'est la raison pour laquelle il l'alerte sur ce sujet majeur et lui demande si la reconduction de cette aide est à l'étude dans le cadre des discussions budgétaires à venir.
Mme Naïma Moutchou interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la protection et de la gestion de la forêt domaniale de Montmorency, le plus vaste massif forestier du Val-d'Oise. Malgré la signature, l'an dernier, d'une convention entre l'Office national des forêts (ONF), les intercommunalités riveraines et le département visant à limiter les coupes rases, ces pratiques continuent d'être observées. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les habitants et les associations locales, d'autant qu'elle intervient dans un contexte écologique déjà fortement fragilisé par le changement climatique, la dégradation des sols et le morcellement des habitats naturels. La forêt de Montmorency, espace de biodiversité et poumon vert pour la région, accueille chaque année près de cinq millions de visiteurs. Elle joue un rôle essentiel en matière de santé publique, de bien-être, de loisirs et de cohésion sociale. Pourtant, sa gestion actuelle semble en contradiction avec les impératifs de durabilité environnementale et les attentes sociétales. Mme la députée s'inquiète également du retard persistant dans la publication du décret classant cette forêt en forêt de protection. Bien que le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 autorise ce classement pour les massifs exploités pour le gypse, dont celui de Montmorency et que le périmètre ait été validé le 21 octobre 2021, le décret officiel n'a toujours pas été publié, malgré ses nombreuses relances. Par ailleurs, les données publiées par l'Observatoire des forêts révèlent un niveau préoccupant de prélèvements dans les forêts domaniales franciliennes. Entre 2011 et 2024, un volume annuel moyen de 195 900 m³ de bois a été vendu. Mais ce chiffre ne reflète qu'en partie le taux réel de prélèvement, qui tient compte des pertes d'exploitation et de la mortalité naturelle. La hiérarchie des usages du bois voudrait que la production de bois d'œuvre soit privilégiée. Or en Île-de-France, les trois quarts du bois prélevés chaque année sont brûlés pour produire de la chaleur et seulement 36 % du bois récolté en 2017 a été valorisé en bois d'œuvre. Le chauffage au bois contribue fortement à la pollution de l'air, en émettant des particules fines responsables de 6 000 décès prématurés par an en Île-de-France, en plus de libérer d'importantes quantités de CO2 dans l'atmosphère. Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement d'intervenir auprès de l'ONF afin de garantir le respect strict de la convention de gestion durable du massif de Montmorency, en cohérence avec les enjeux climatiques, écologiques et sociaux actuels, de préciser les raisons du retard de publication du décret de classement en forêt de protection, pourtant validé depuis 2021 et d'indiquer la date exacte à laquelle ce décret sera enfin publié, afin d'assurer à cette forêt un statut juridique protecteur à la hauteur de ses fonctions écologiques et sociétales.
Mme Geneviève Darrieussecq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le détail du budget alloué pour l'année 2025 à la défense de la forêt contre les incendies (DFCI). Inscrits à l'action 26 du programme 149 de la loi de finances initiale, les moyens dédiés à la DFCI ne font plus l'objet d'une ligne budgétaire spécifique, ce qui inquiète les acteurs du secteur de la sylviculture alors que les feux de forêt menacent de nouveau le territoire. Ces crédits, de l'ordre de 16,19 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 17,43 millions d'euros en crédits de paiement dans le texte initial, étaient stables depuis plusieurs exercices budgétaires et il est important pour la profession qu'ils le perdurent, or ils ne figurent plus dans la loi de finances adoptée en février 2025. Elle l'interroge donc pour connaître le montant que son ministère entend dédier à la DFCI.
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. Elles entrent dans la catégorie des personnes présentant un risque aggravé de santé, selon l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance pour un crédit immobilier ou professionnel est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. À ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle ou d'une surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Cette analyse aux trois niveaux expose le pétitionnaire à un examen aux délais trop longs qui, de surcroît, maintient l'espoir des ménages considérés. Certains, mal conseillés, pensent voir leur demande en bonne voie d'aboutir et engagent des démarches alors qu' in fine ils sont exclus de possibilités de crédit. En effet, malgré la convention Aeras, la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison, ne peuvent mener à bien leur projet de vie, par exemple, accéder à la propriété ou créer une entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires. Cette problématique touche particulièrement les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie dont les traitements ont beaucoup évolué, permettant de freiner l'évolution de la maladie et d'éviter des complications. Les personnes atteintes de la maladie aujourd'hui sont sportives, mènent des carrières professionnelles, sont tout à fait insérées, mais ne peuvent souscrire un prêt. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour, d'une part, accélérer les procédures et, d'autre part, pallier une telle injustice.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la récente suppression de l'émission « Questions pour un champion » diffusée depuis plusieurs décennies sur le service public de télévision. Cette émission, malgré une perte d'audience, remplit une véritable mission de service public en valorisant la culture générale, la transmission de connaissances auprès d'un large public de tout âge et de toute catégorie socio-culturelle. Sa déprogrammation suscite de nombreuses réactions d'incompréhension et de mécontentement parmi les téléspectateurs, mais aussi parmi les professionnels de l'éducation et de la culture, qui y voyaient un outil indirect de valorisation du savoir dans l'espace public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend favoriser des programmes à visée intellectuelle sur les chaînes publiques afin de valoriser la culture générale auprès des compatriotes.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de suppression de la diffusion quotidienne de l'émission de culture générale « Questions pour un champion », emblématique programme du service public diffusé sur France 3 depuis novembre 1988. Cette émission continue, aujourd'hui encore, de rassembler un très large public, témoignant de son succès intact et a même contribué à la création d'un réseau dynamique de plus de 180 clubs, répartis non seulement sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais aussi en outre-mer et à l'international (Suisse, Belgique, Guinée). À titre d'exemple, dans le département de la Charente, le club de Saint-Saturnin, actif depuis plus de quinze ans, regroupe ainsi une trentaine d'adhérents de tous âges et de tous horizons, illustrant la mixité sociale et générationnelle favorisée par ce jeu. L'arrivée récente d'un public jeune et particulièrement brillant confirme par ailleurs l'intérêt de cette émission pour un auditoire renouvelé sensible aux enjeux de transmission et de culture générale. Si la décision annoncée par France Télévisions ne remet pas directement en cause l'existence des clubs, elle suscite néanmoins une vive inquiétude chez leurs membres, soucieux de voir disparaître un rendez-vous quotidien qui contribue à la transmission des savoirs et au goût d'apprendre. Partout en France, la mobilisation s'organise pour défendre ce programme. Une pétition lancée sur Change.org avait déjà recueilli plus de 32 000 signatures dès le 4 juillet 2025, à peine quelques jours après sa mise en ligne. « Questions pour un champion » se distingue par son exigence intellectuelle, son accessibilité et le fait que cette émission ne repose ni sur le spectaculaire, ni sur la recherche de gains faramineux ou de célébrité. Les candidats participent avant tout par passion du savoir, dans un esprit de compétition amicale et bienveillante, ce qui en fait un vecteur puissant de cohésion sociale. Sa disparition en semaine constituerait incontestablement une perte pour le service public audiovisuel, dont l'une des missions essentielles est de garantir un accès équitable à la culture et à la connaissance. Elle souhaite donc savoir si elle envisage de revenir sur cette décision afin de préserver la diffusion quotidienne de cette émission de culture générale, pilier du patrimoine audiovisuel français et outil précieux de lien social.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge et l'accès aux lentilles de contact de type orthokératologie dites lentilles de nuit. En effet, ces dispositifs médicaux portés la nuit pour remodeler temporairement la cornée et permettre une vision nette sans lunettes ou lentilles le jour sont reconnus pour leur efficacité dans la lutte contre la myopie évolutive. Cette approche présente l'intérêt de limiter les risques liés à la myopie forte, tels que le décollement de rétine, la cataracte précoce ou la maculopathie myopique et donc de prévenir à terme des complications lourdes et coûteuses pour le système de santé. Or à ce jour ces lentilles ne bénéficient que d'un remboursement extrêmement limité par l'assurance maladie, voire inexistant dans de nombreux cas, notamment lorsque leur utilisation est préventive ou n'entre pas dans les critères actuels de prise en charge. Cela freine considérablement leur accessibilité en raison du coût moyen de 500 euros par an, en particulier pour les familles modestes, alors même que le dispositif est plébiscité par les ophtalmologistes. Dans un contexte d'augmentation rapide de la prévalence de la myopie chez les jeunes générations, aggravée par les usages numériques prolongés et la diminution du temps passé en extérieur, il semble urgent de revoir les modalités de soutien public à cette solution thérapeutique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères de remboursement par la sécurité sociale en raison de l'efficacité du dispositif médical d'orthokératologie qui exclut actuellement les plus modestes eu égard à son coût.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local d'assurance maladie complémentaire et obligatoire d'Alsace-Moselle. Institué provisoirement en 1946, puis pérennisé et intégré dans le code de la sécurité sociale en 1991, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un système de sécurité sociale unique en France, combinant les avantages du régime de base de sécurité sociale et d'un régime additionnel obligatoire. Appliqué à tous les salariés du secteur privé travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il repose sur des cotisations proportionnelles et garantit des taux de remboursement substantiellement plus élevés que ceux offerts par le régime général. Néanmoins, les fonctionnaires d'État, hospitaliers et territoriaux n'ont toujours pas la possibilité de bénéficier de ce régime local, alors qu'il s'agit d'un régime excédentaire en capacité de les intégrer. Une extension du régime aux fonctionnaires ne menacerait pas l'équilibre financier du régime et n'entraînerait aucun coût pour l'État, puisqu'il est exclusivement financé par les cotisations sociales des cotisants. En outre, l'intégration des fonctionnaires au sein du régime local permettrait une plus grande cohérence des dispositifs de sécurité sociale dans ces trois départements. Il lui demande si elle entend procéder à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition de l'association ligérienne Naître et bien-être, illustrant les conséquences locales du budget désastreux de la sécurité sociale imposé sans vote par le Gouvernement. Le sous-financement des services publics de la santé provoque des dégâts considérables. L'État se repose trop souvent sur des associations pour effectuer ses propres missions tout en réduisant drastiquement leurs moyens financiers. Comment ces structures peuvent-elles continuer à pallier les manques de la puissance publique sans les subventions conséquentes ? L'absence de reconduction de celles-ci, pour certaines, signifie l'arrêt soudain de leurs activités et la disparition d'un accompagnement primordial pour les usagers. C'est le cas de l'association Naître et bien-être (NEBE), basée à Saint-Étienne et dont l'action s'étend sur tout le sud de la Loire à l'exception de la plaine du Forez. Dans les dernières semaines, sa présidente et sa directrice ont reçu la notification de la part de l'ARS puis confirmation de la part de M. le ministre, de l'arrêt de son financement à compter du 1er janvier 2026. Après les avoir rencontrées, Mme la députée a alerté l'ARS mais la réponse obtenue ne lui semble pas satisfaisante. C'est pourquoi en tant que députée de la 2ème circonscription de la Loire, elle interpelle directement Mme la ministre. En effet, l'ARS admet l'action bénéfique de NEBE, dont Mme la députée souhaite en outre souligner l'ancrage territorial, en lien avec la médecine de ville. Celui-ci lui donne la capacité d'identifier les besoins et d'y répondre au plus près. L'ARS elle-même écrit que ce réseau « a contribué à la prévention et à la prise en charge précoce des troubles des interactions parents-bébés et des déficits de parentalité. Son rôle a été reconnu dans l'amélioration du suivi psychologique des jeunes enfants et de leurs parents dans le sud de la Loire ». Cela est confirmé par la faible prévalence des troubles psychiatriques chez les enfants de ce département (0,24 %, contre 0,52 % dans le Rhône par exemple). Ainsi, une association qui fonctionne devrait avoir vocation à s'étendre. Un budget à la hauteur des besoins de la population aurait permis non seulement la poursuite de l'expérience sud-ligérienne mais aussi son développement à l'échelle d'autres territoires. De plus, l'ARS, dans la réponse qui a été adressée à Mme la députée, justifie cette fermeture par les « évolutions majeures de l'offre régionale et de l'environnement institutionnel ». Or les initiatives citées ne répondent pas aux objectifs du réseau NEBE pendant ses 25 années d'existence. Le financement de psychologues en maternité n'assure pas un suivi durant les trois premières années de l'enfant mais uniquement durant la période pré-natale et à court terme après l'accouchement. Les plateformes de coordination et d'orientation mentionnées financent uniquement les soins psychiques associés aux troubles du neurodéveloppement, sans intégrer la psychopathologie périnatale, deux domaines à distinguer sans hiérarchiser. Le dispositif « Mon soutien psy » ne s'adresse pas aux enfants de moins de trois ans et les professionnels qui y ont adhéré ne sont pas formés à ce public qu'ils n'acceptent donc pas. Le projet d'hôpital de jour de psychiatrie périnatale porté par le CHU ne permettra pas une extension de la prise en charge, notamment celle qui relevait uniquement de l'expertise de NEBE. Mme la professeure Massoubre, psychiatre à l'hôpital, et M. le professeur Cognée, chef de clinique en psychiatrie périnatale et pédopsychiatrie, l'ont confirmé eux-mêmes. Tous les dispositifs mentionnés par l'ARS sont donc complémentaires de NEBE sans en être substitutifs. Concernant enfin l'efficience de l'organisation, le ratio soignants/administratifs et le niveau de certaines rémunérations, l'ARS n'a pas étayé son assertion, ne faisant que « soulever des interrogations » sans les nourrir d'arguments. Mme la députée n'ayant pas accès à des données plus précises, elle ne peut que constater que ces éléments, justifiés ou non, auraient de toute façon pu être discutés avec l'association NEBE sans motiver un arrêt total de leurs activités. Elle lui demande donc de se rappeler que la santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025 et de considérer une révision de sa décision concernant le financement de NEBE, au vu de l'apport de son réseau pour la population sud-ligérienne dans ce domaine.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éligibilité au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) des dépenses liées à la restauration ou au remplacement de drapeaux, notamment dans le cadre de projets portés par des associations d'anciens combattants ou patriotiques. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018, relatif au FDVA ne détaille pas de manière exhaustive les types de dépenses éligibles. Il indique toutefois que le Fonds peut soutenir des projets relevant de la formation des bénévoles, du fonctionnement général des associations, ou encore d'actions innovantes, notamment dans une logique de développement de nouveaux services à la population ou de transmission de valeurs civiques et républicaines. Dans ce cadre, certaines associations locales, notamment issues du monde combattant ou engagées dans des activités de mémoire, ont exprimé à M. me député leur souhait de solliciter une aide pour la rénovation de leurs drapeaux. Ces derniers sont souvent utilisés dans le cadre d'actions éducatives, de cérémonies officielles ou de projets de sensibilisation à la citoyenneté. Un échange intervenu en mai 2025 avec les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports du Nord (SDJES) a confirmé qu'aucune opposition de principe n'existait à l'intégration de telles dépenses dans un projet, à condition qu'elles soient inscrites dans une démarche globale répondant aux objectifs du FDVA. Cependant, cette position demeure implicite et sujette à interprétation. En l'absence d'une mention claire dans les appels à projets ou dans les instructions nationales, un flottement subsiste quant à la recevabilité de ce type de dépense, ce qui peut freiner certaines associations dans le montage de leurs dossiers, en particulier les structures les moins professionnalisées, qui hésitent à inclure des postes de dépenses jugés incertains. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier officiellement, dans une prochaine instruction ou dans les lignes directrices nationales du FDVA, la possibilité d'intégrer des dépenses liées aux drapeaux ou autres symboles associatifs, dès lors qu'ils sont mobilisés dans des projets conformes aux missions du Fonds.
Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation inadaptée à laquelle est sujette la filière spiruline française. La spiruline est une microalgue peu gourmande en surface, en eau et en énergie majoritairement solaire, avec une valeur nutritionnelle non négligeable par sa teneur élevée en protéines, en fer ainsi qu'en antioxydants. À l'heure où la souveraineté alimentaire est au cœur des enjeux auxquels la société française fait face dans un contexte environnemental et démographique complexe, la spiruline est reconnue par l'OMS comme une filière d'avenir et sa demande est en forte croissance. En France, elle est cultivée principalement de manière paysanne depuis le début des années 2000 et ce, dans une filière structurée. Toutefois, 90 % de la spiruline consommée sur le territoire reste importée, en grande partie de grandes fermes industrielles chinoises, indiennes ou états-uniennes. Cette dépendance à l'importation soulève des préoccupations quant à la qualité, la traçabilité et l'impact environnemental du produit. Dès 2017, l'Anses alertait sur la nécessité de se tourner vers une culture et une production française contrôlée et en circuit-court pour éviter d'éventuelles contaminations à des toxines, à des bactéries ou à des métaux lourds. Considérée par la Commission européenne comme une algue marine depuis 2017, la filière spiruline française est soumise au cahier des charges bio qui en découle avec, entre autres, l'interdiction de l'usage de sources de nutriments d'origine animale. S'il est justifié que ces intrants soient prohibés pour éviter la pollution des milieux marins et respecter la pureté des eaux pour les cultures en milieu ouvert, la spiruline est elle cultivée en bassins fermés. De plus, en milieu naturel, elle puise largement ses nutriments à partir de déjections animales et en particulier celles des flamants roses. Cette réglementation est donc largement inadaptée aux spécificités de la spiruline et empiète donc de façon conséquente sur le développement de la filière. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour revenir sur cette interdiction injustifiée de l'utilisation d'intrants d'origine animale en bio pour la spiruline.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les producteurs français de spiruline, en raison d'une réglementation européenne inadaptée à la réalité de cette culture. Aujourd'hui, près de 183 entreprises produisent de la spiruline en France. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme un aliment d'avenir en raison de ses qualités nutritionnelles exceptionnelles, la spiruline constitue une filière agricole innovante et à fort potentiel. Cependant, cette culture est actuellement soumise au règlement CE n° 889/2008, qui définit les règles de production biologique applicables aux algues marines. Or la spiruline est une cyanobactérie d'eau douce, cultivée en système fermé à terre, ce qui rend ce cadre réglementaire inadapté à ses spécificités biologiques et agronomiques. De surcroît, le cahier des charges interdit l'utilisation de sources de nutriments d'origine animale, pourtant essentielles à la bonne conduite de cette culture, notamment dans le cadre d'une production respectueuse de l'environnement et économiquement viable. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de la culture française de la spiruline et comment il compte intervenir pour adapter le cadre européen afin qu'il reflète mieux les réalités techniques de cette production spécifique.
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries. En effet, l'article 15 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, modifiant l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, prévoit l'interdiction, depuis le 1er janvier 2024, de la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Pourtant, en mars dernier, la Fondation 30 Millions d'amis diffusait les résultats d'une enquête révélant que plusieurs animaleries françaises continuent de vendre des chiens et des chats en magasin ou via un site internet avec réservation ou paiement en ligne, profitant d'une incertitude d'interprétation et de l'absence de peine sanctionnant la violation de cette interdiction légale. Récemment, un arrêté ministériel est venu officialiser la possible détention de chiens et de chats par les animaleries en vue de ventes en ligne, supprimant cependant les surfaces minimales dérogatoires dont elles bénéficiaient jusqu'à présent. Or la vente en ligne, qui constitue une forme de vente à distance, est strictement encadrée par le code de la consommation et répond à une définition précise, qui impose notamment le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat et exclut expressément une rencontre en présentiel entre l'acheteur et le vendeur. Dès lors, si la vente en ligne de chiens et de chats était permise aux animaleries, seules seraient autorisées les ventes de chiens et de chats réalisées de façon totalement dématérialisée, sans contact direct entre l'acheteur et le vendeur et donc avec l'animal. Mme la députée s'inquiète de cette perspective, qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi qui visait à responsabiliser les acquisitions d'animaux et non à promouvoir la conception de l'animal-objet via des ventes en e-commerce. Par ailleurs, il semble que les conditions de vente des chiens et des chats par les animaleries qui affirment vendre en ligne ne répondent pas à la définition prévue par le code de la consommation et ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des ventes en ligne donnant droit à une éventuelle dérogation à l'interdiction légale de vendre des chiens et des chats. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation de la loi et reconnaître l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries quelle que soit les modalités dans laquelle elle est réalisée. À défaut, elle souhaiterait savoir comment il entend mettre en œuvre sa politique pour l'acquisition responsable tout en autorisant les animaleries à vendre des chiens et des chats via des plateformes de e-commerce.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran, suspectés de provoquer des méningiomes. Depuis 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reconnu les risques graves liés à la prise prolongée de ces molécules, notamment le développement de méningiomes, tumeurs cérébrales bénignes mais potentiellement invalidantes. Plusieurs centaines de patientes ont depuis engagé des actions judiciaires, parfois longues et éprouvantes, contre les laboratoires pharmaceutiques et l'État. De nombreuses expertises judiciaires ont établi un lien de causalité entre la prise de ces médicaments et l'apparition de méningiomes. À ce jour, plus de 750 dossiers sont constitués et une quarantaine de rapports définitifs confirment les séquelles lourdes subies par les victimes. Dans ce contexte, l'association AMAVEA et le cabinet d'avocats représentant les victimes demandent, depuis plusieurs années, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux créés pour le Médiator ou le Valproate de Sodium. Ce dispositif permettrait d'unifier les procédures, de réduire la charge émotionnelle et financière pesant sur les victimes et d'assurer l'égalité de traitement dans l'évaluation des préjudices. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel dispositif et si une inscription de ce mécanisme dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pourrait être envisagée, comme cela a été fait pour d'autres scandales sanitaires.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la possibilité de dupliquer le 3919 « Violences Femmes Infos », le numéro national d'écoute et d'orientation pour les femmes victimes de violences (notamment conjugales, sexuelles, psychologiques ou économiques) victimes de violences conjugales. Instauré en 2007 et géré par la FNSF (Fédération nationale solidarité Femmes), le 3919 est devenu le numéro national de référence d'écoute à destination des femmes victimes de violences conjugales mais aussi de toutes sortes de violences : mariages forcés, mutilations sexuelles, etc. Ce numéro est gratuit, anonyme et, depuis 2021, accessible 24h/24 et 7/7 jours. Il est aussi accessible aux personnes sourdes et malentendantes et disponible en plusieurs langues (dont arabe, créole, espagnol, mandarin). Grâce notamment à l'écoute bienveillante et de qualité des professionnelles recevant les appels, le 3919 a, aujourd'hui, un rôle crucial dans l'accompagnement et l'aide aux femmes victimes de violences. Le 3919 est historiquement centré sur les femmes car elles représentent la majorité écrasante des victimes (86 % des cas signalés selon les chiffres du ministère de l'intérieur, en 2022). Mais des hommes aussi sont victimes de ce type de violences. Certes, ils sont moins nombreux à se déclarer, souvent par peur du ridicule, peur de ne pas être crus ou par honte, mais ils représentent tout de même 14 % des cas. Si ce pourcentage peut paraître dérisoire en comparaison du nombre de femmes victimes, il ne faut pas, pour autant, le négliger. C'est une réalité souvent invisibilisée : les hommes victimes de violences conjugales existent, mais ils sont encore mal identifiés, peu accompagnés et souvent confrontés à un tabou social. Il ne serait pas étonnant que leur nombre soit supérieur, tant l'idée d'un homme battu – par sa femme ou par son conjoint (la violence n'a pas de genre unique) – est contraire à l'image « masculine » véhiculée par la société. Il est donc fort probable que certains hommes n'osent pas parler et a fortiori porter plainte lorsqu'ils sont victimes de violences conjugales. Par leur simple qualité de victime et parce qu'ils sont aussi en souffrance, Mme la députée estime que ces hommes victimes méritent aussi écoute et accompagnement de qualité. De nombreux dispositifs d'écoute généralistes existent, comme le 3039 piloté par le ministère de la justice, le 116 006 numéro national d'aide aux victimes ou encore SOS Homophobie, mais aucun de ces numéros n'est aussi bien identifié que le 3919 et aucun numéro national spécifique n'est encore mis en place pour les hommes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Mme la députée a pu observer que les hommes victimes hésitent souvent à appeler des numéros perçus comme « réservés » aux femmes. Elle l'interroge donc sur la nécessité de mettre en place un dispositif neutre ou spécifique, qui serait plus adapté. Créer ce numéro ne serait pas nier la violence faite aux femmes mais permettrait d'élargir le filet de sécurité à toutes les victimes. Elle lui demande aussi dans quelle mesure il serait possible d'apporter un soutien aux associations qui accompagnent ces hommes victimes, souvent avec peu de moyens, peu de relais et en manque de ressources spécifiques, le temps qu'un numéro national puisse être créé.
Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes en situation de vulnérabilité victimes de maltraitance en France. En effet, la loi du 8 avril 2024 qui confie à un système d'information national centralisé la gestion des signalements de maltraitance menace directement l'action de la fédération 3977 et les centres Alma départementaux qui sont en première ligne dans la lutte contre les maltraitances des personnes vulnérables. Ayant eu connaissance de la réponse de Mme la ministre publiée au JO le 24 juin 2025 concernant la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes vulnérables, Mme la députée se permet de rebondir sur certaines de ses prises de parole. Elle a notamment avancé que l'appel d'offres récemment mis en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) permettra la création d'une plateforme téléphonique pour alimenter un système d'information piloté par l'État et créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Toutefois, cette plateforme existe déjà et elle est coordonnée par la fédération 3977. Il s'agit d'un réseau associatif expérimenté et présent dans 51 départements via les centres Alma. La fédération 3977 et son réseau de 600 écoutants formés proposent un modèle fondé sur l'éthique, la proximité et l'action coordonnée avec les services sociaux, les établissements, la justice et les forces de l'ordre. La fédération dispose de son propre organisme de formation certifié, d'un observatoire national permettant de caractériser les situations de maltraitance, d'un fonds de dotation prêt à être mobilisé et de 25 partenariats actifs avec les départements. Cette nouvelle structure que Mme la ministre entend mettre en place n'aurait pour fonction que d'être un système de gestion entre ce qui relève des « réclamations » et des « maltraitances » sans analyses, accompagnements ou orientations. Cette gestion se limiterait donc à une logique de traitement administratif oubliant par conséquent les territoires, les aidants et surtout les victimes. Ce qu'elle envisage est de remplacer la connaissance du terrain par une plateforme téléphonique sans âme alors qu'une alternative existe représentée par un modèle éprouvé, structuré et efficace. L'année 2024 a vu une explosion des situations de maltraitance déclarées. Ce constat alarmant révèle une société en perte de repères face à la vulnérabilité mais surtout l'inefficacité des réponses publiques actuelles. Ainsi, au lieu de réinvestir dans la prévention et le repérage des maltraitances à domicile, au lieu d'articuler les outils numériques au service des réponses humaines et de proximité et au lieu de faire en sorte que la bientraitance devienne une politique publique à part entière, Mme la ministre a décidé de remplacer l'écoute par une régulation d'appels, le lien humain par un algorithme et la connaissance du terrain par une plateforme téléphonique impersonnelle. Même si la Fédération 3977 était retenue pour gérer la nouvelle plateforme nationale, l'avenir des centres Alma n'est pas assuré pour autant. En effet, la nouvelle organisation de la lutte contre la maltraitance prônée par le Gouvernement risque de détériorer la mission de service public de la fédération. En ce sens, elle lui demande quelles sont les raisons qui l'empêchent de privilégier une négociation de gré à gré avec la fédération pour la gestion de la plateforme en vue de garantir la continuité du numéro 3977 et le savoir-faire de ses centres. Elle lui demande également quelles sont les mesures concrètes qu'elle entend mettre en place en vue de garantir la qualité d'écoute et d'accompagnement des victimes si un tel dispositif centralisé et impersonnel était mis en place.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles et en 2018 l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment le lien causal entre la consommation de ces médicaments et le développement de ces pathologies. L'association Méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) a interpellé le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique. Si la consommation française de produits biologiques a légèrement rebondi en 2024, les surfaces dédiées à l'agriculture biologique ont enregistré cette même année et pour la deuxième année consécutive une légère baisse suite à une diminution des conversions et une dynamique de déconversions en hausse. Aors même que le développement des surfaces en agriculture biologique correspond à un objectif à la fois local et national, ces dynamiques semblent suggérer que la France ne parvient pas à maintenir les fermes engagées en agriculture biologique. L'agriculture biologique nécessite un soutien durable des politiques publiques qui soit au niveau des aménités positives importantes qu'apporte ce mode de production, que ce soit pour l'adaptation de l'agriculture au changement climatiqu, ou pour la préservation de la qualité de l'eau. La politique agricole commune comprend une mesure phare pour accompagner les agriculteurs en transition vers le bio : l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Suite au ralentissement des conversions, cette enveloppe budgétaire a été sous-consommée, laissant un reliquat d'environ un milliard d'euros sur 2023-2027. Au vu de la situation que connaît la filière, ce montant pourrait être utilisé pour relancer les aides au maintien en agriculture biologique. Cette aide, arrêtée en 2018, permettait de soutenir dans la durée les agriculteurs déjà installés en bio. Remettre en place cette aide serait un signal fort qui permettrait de stabiliser les exploitations bio existantes, d'éviter que certains agriculteurs abandonnent le bio et d'atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole française en bio d'ici 2027. Il lui demande donc si elle compte mobiliser le reliquat du l'enveloppe pour la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour financer une aide au maintien à l'agriculture biologique.
M. Arnaud Simion alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique des exploitations agricoles de la Haute-Garonne à la suite des violents épisodes orageux et de grêle survenus à la fin du mois de mai 2025. Ces intempéries ont entraîné des dégâts particulièrement lourds sur les cultures, les bâtiments d'exploitation et le matériel agricole, aggravant encore la situation de nombreuses exploitations déjà fragilisées par la succession de crises climatiques et économiques. Les chambres d'agriculture ainsi que les organisations professionnelles représentatives du secteur agricole ont d'ores et déjà alerté les pouvoirs publics sur la nécessité d'un accompagnement rapide et massif, afin d'éviter des cessations d'activité et la disparition d'exploitations familiales sur le territoire. La profession appelle à la mise en place de dispositifs d'urgence, comprenant notamment la reconnaissance rapide de l'état de calamité agricole, la mobilisation d'aides exceptionnelles pour les agriculteurs sinistrés, ainsi qu'un soutien technique et financier à la remise en état des exploitations. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans quels délais et avec quels moyens financiers, pour répondre à la détresse des agriculteurs haut-garonnais frappés par ces intempéries.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le saccage de l'agriculture française par des décisions de la Commission européenne. Cette question fait suite à l'annonce récente de la Commission européenne d'autoriser l'Ukraine à importer sur le territoire de l'Union européenne et sans droits de douane 100 000 tonnes par an de sucre issue de betteraves sucrières. Ce volume, bien qu'inférieur au contingent exceptionnellement élevé de 500 000 tonnes des deux dernières années, reste cinq fois supérieur au quota en vigueur avant la guerre en Ukraine soit 20 070 tonnes. Or cette ouverture continue du marché européen au sucre ukrainien a déjà provoqué, ces dernières années, un effondrement des prix communautaires, entraînant une perte de compétitivité pour les producteurs européens et la fermeture de vingt sucreries dans l'Union depuis 2018, dont 6 en France. Ce nouveau quota risque donc d'aggraver une situation déjà fragile pour les planteurs de betteraves français, à l'heure où le marché européen est considéré comme mature et sans capacité d'absorption supplémentaire sans impact négatif sur la production locale. De plus, il est important de souligner que cette importation bénéficiera principalement à une dizaine d'agroholdings de plusieurs centaines de milliers d'hectares, souvent détenus par des capitaux étrangers et utilisant jusqu'à 30 produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne, parfois depuis des décennies. Mettre en concurrence les exploitations familiales françaises ayant une superficie moyenne de 140 hectares avec ces structures industrielles de 200 000 hectares, sans harmonisation réelle des normes de production, soulève de sérieux problèmes de loyauté des échanges et de durabilité économique. Ainsi, il lui demande, dans un contexte de préservation de l'environnement et de production alimentaire sans recours systématique aux produits phytosanitaires, engagement que la France et l'Union européenne poursuivent depuis plusieurs années, ainsi que dans un souci de préserver l'agriculture française, comment le Gouvernement peut faire entendre l'intérêt des agriculteurs français, en particulier des producteurs de betteraves sucrières, face à la mise en place, organisée par la Commission européenne, d'une concurrence déloyale avec l'autorisation de mise sur le marché européen d'un sucre ne respectant pas les normes établies par l'Union européenne.
Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les orientations budgétaires récentes concernant l'agriculture biologique. Alors que la filière représente un levier majeur pour la transition écologique et la souveraineté alimentaire, plusieurs décisions récentes suscitent l'inquiétude des acteurs de terrain : réduction du Fonds Avenir Bio, arrêt de la campagne de communication nationale « C'est bio la France », et incertitudes persistantes sur l'avenir du crédit d'impôt bio et sur le niveau de l'écorégime. Ces signaux de désengagement interviennent dans un contexte où les conversions stagnent, la consommation marque le pas et les productions bio peinent à couvrir leurs couts. Ces mesures fragilisent des fermes engagées, alors même que les besoins en agriculture durable n'ont jamais été aussi pressants. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir sa position et garantir un soutien clair, stable et ambitieux à la filière bio dans la durée.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur plusieurs points relatifs à la réglementation applicable à l'identification des œufs, à leur commercialisation en vente directe, ainsi qu'à la réutilisation des emballages dans une logique de durabilité. Elle l'interroge, en premier lieu, sur les dispositions réglementaires encadrant le marquage des œufs, notamment en matière de choix de l'encre. Si la réglementation impose l'utilisation d'une encre alimentaire indélébile et lisible, aucun texte ne semble préciser d'exigence relative à la couleur de ladite encre. Elle souhaite dès lors savoir si l'usage de toute encre conforme aux normes sanitaires peut être admis, quel qu'en soit le coloris. Par ailleurs, s'agissant de la vente en vrac sur les marchés, plusieurs professionnels proposent de substituer au marquage individuel des œufs une plaque d'identification visible sur le contenant, dans un objectif de simplification logistique. Elle souhaite savoir si une telle alternative pourrait être reconnue comme conforme par la réglementation, notamment pour les producteurs engagés dans des circuits courts et connaître la position du Gouvernement sur la compatibilité de cette pratique avec le droit national et européen en matière de traçabilité et de sécurité sanitaire. Enfin, dans une perspective de réduction des déchets et de promotion de l'économie circulaire, de nombreux professionnels expriment le souhait de pouvoir réutiliser les boîtes d'œufs en carton rapportées par les consommateurs. Cette pratique, aujourd'hui non encadrée, suscite des interrogations quant aux conditions sanitaires requises, notamment au regard des risques de contamination croisée. Si le règlement européen relatif aux emballages et déchets d'emballages (PPWR), en vigueur depuis 2025, encourage la réduction et le réemploi des emballages, les boîtes en carton pour œufs ne semblent toutefois pas faire l'objet d'objectifs de réutilisation obligatoires à ce jour. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de définir des conditions sanitaires précises permettant d'encadrer cette pratique dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces différents sujets d'intérêt pour les professionnels de la filière avicole, notamment en circuits courts.