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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème rencontré par les collectionneurs de matériels d'origine militaire assimilés à des armes ou des munitions de catégorie A2. En effet, certains collectionneurs détiennent des bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, ou encore obus d'un calibre supérieur ou égal à 20 mm, qui sont bien neutralisés dans les faits, mais dont la loi n'a pas prévu officiellement cette possibilité. Il existe également les milliers de communes qui disposent d'un monument aux morts orné de douilles d'obus neutralisés. Or il semblerait que certains fonctionnaires, notamment des douanes, saisissent ces objets inoffensifs, avec des procédés parfois difficiles à supporter pour lesdits collectionneurs. Aussi, il lui demande s'il entend enfin résoudre ce problème, désormais ancien, et sur lequel les collectionneurs alertent régulièrement les pouvoirs publics afin que soit mis en place un procédé officiel de neutralisation de ces objets de manière à pouvoir préserver ce patrimoine pour les générations futures.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs prohibitifs pratiqués par le Banc d'épreuve de Saint-Étienne pour neutraliser les matériels (environ 700 euros sur devis), ainsi que les armes (78 euros à 260 euros) auxquels s'ajoutent les frais de dossier (18 euros à 30 euros) et les frais de transport (300 euros à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisés. En effet, depuis 1978 et la fermeture du Banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le Banc d'épreuve de Saint-Étienne demeure le seul Banc d'épreuve de France. Cette situation de monopole lui permet de pratiquer des prix très élevés et non justifiés, qui sont de plus en plus difficiles à supporter par les particuliers. Aussi, il lui demande si un contrôle est exercé sur cet établissement ou bien s'il entend ouvrir à la concurrence les prestations qu'il effectue pour éviter les dérives tarifaires constatées tant en matière de neutralisation que de transport.
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vacance du poste de directeur chargé des archives à la direction générale des patrimoines. Le service interministériel des archives de France conçoit et contrôle la politique de collecte et d'accès aux archives. Il est chargé d'en établir le cadre normatif, réglementaire et législatif et de veiller à son respect. Il assure également la mise à jour des instructions et circulaires qui définissent les normes et les pratiques en matière de collecte, de description et de conservation des archives. Il encourage et sollicite les travaux scientifiques qui sont de nature à valoriser pour un plus large public ces sources premières de l'histoire. Il concourt également à la sauvegarde des archives privées qui présentent un intérêt historique. Il organise et coordonne l'action de l'ensemble du réseau des Archives de France : archives nationales, régionales, départementales et municipales. Lors du Conseil des ministres du 24 janvier 2018, il a été mis fin aux fonctions de directeur de M. Hervé Lemoine en date du 12 février 2018. Depuis cette date, aucun nouveau directeur ni directeur par intérim n'a été nommé. Ce faisant, elle souhaite connaître les raisons de cette vacance et sous quels délais une nomination à ce poste devrait intervenir.
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence de renouvellement du poste de directeur du service interministériel des archives de France (SIAF). En effet, depuis janvier 2018, date à laquelle M. Hervé Lemoine a quitté ses fonctions, ce poste est vacant. Aucun nouveau directeur ou nouvelle directrice, ni chargé d'intérim n'a été désigné depuis. Dès lors, la SIAF se trouve sans direction, ce qui ne peut que nuire à son rôle de « conseil, d'incitation, de réglementation, d'évaluation et de contrôle en ce qui concerne la collecte, le tri, le classement, la description, la conservation et la communication des archives publiques ». Aussi, elle lui demande s'il est prévu qu'un nouveau directeur ou une nouvelle directrice du service interministériel des Archives de France soit nommé(e) prochainement.
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vacance du poste de direction du service interministériel des archives de France (SIAF). Depuis janvier 2018, le SIAF n'a plus de directeur. Cette vacance de poste inquiète les personnels de ce service qui y voient une volonté de mise sous tutelle du service. Le SIAF permet l'archivage des documents et ainsi de contrôler leurs conditions de conservation et d'assurer leur maintien sur le territoire national. Le service fournit aussi son expertise à près de 800 services d'archives publics. Le SIAF est donc primordiale pour garantir la préservation des documents et entretenir la mémoire des institutions. Il lui demande donc si le Gouvernement compte nommer prochainement un directeur ou une directrice du SIAF.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les architectes quant à certaines dispositions du projet de loi ELAN, et notamment la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », constitue une des bases du droit de la construction publique et régit les rapports de la maîtrise d'ouvrage public avec la maîtrise d'œuvre privée. Or, en libérant le secteur du logement social de l'obligation de concours architectural, en en dispensant les maîtrises d'ouvrage de certaines obligations de la loi MOP, les architectes craignent des conséquences sur la qualité et la sécurité des projets au détriment des usagers. La profession s'inquiète de l'exclusion des acteurs de la maîtrise d'œuvre, et de fait de tout le tissu de compétences globales des artisans et PME du bâtiment. Ces mesures sont en contradiction avec les réponses apportées par Emmanuel Macron à la revue L'Architecture d'Aujourd'hui , en mars 2017 : « il est nécessaire de replacer l'architecte au cœur du processus de créations de nos villes, de lui rendre sa capacité à inventer et d'en faire à nouveau un acteur de progrès et de l'amélioration de nos cadres de vie », affirmait-il alors. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue quant aux craintes des architectes.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs d'anguilles méditerranéens. Le règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Le plan national de gestion de l'anguille française, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe notamment, comme objectif, une réduction de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm de 60 % à partir de 2015. C'est sur la base de ce plan que, par arrêté, il revient à M. le ministre de fixer pour la saison le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs maritimes, en en déterminant la répartition et les modalités de gestion. Le 13 décembre 2017, à la suite de la proposition de la Commission européenne, les 28 États membres se sont accordés, dans le cadre du conseil pêche, sur les quotas de pêche pour 2018. Aux termes de cet accord, il a été actée l'interdiction de pêcher des anguilles européennes de plus de 12 cm de longueur pendant trois mois consécutifs, entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019, dans toutes les eaux européennes, y compris en mer baltique. La commission européenne a toutefois précisé que la méditerranée n'était pas concernée par cette interdiction. Dans le même temps, le Conseil européen a réaffirmé que plutôt que le moratoire complet proposé par la Commission, il était essentiel pour l'ensemble des États membres de mettre pleinement en œuvre les plans de gestion nationaux, en les renforçant si nécessaire. Elle lui demande quelles garanties il peut donner aux pêcheurs d'anguilles de Méditerranée pour la saison 2019 et les suivantes alors que ces derniers se trouvent en grande difficulté et que l'essentiel de leur activité annuelle s'effectue sur la période septembre - décembre.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. La question du bien-être animal est de plus en plus présente dans le débat public et les Français semblent de plus en plus sensibles à cette question. En Europe, plusieurs pays ont interdit l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques. En France, 91 communes de plus de 20 000 habitants ont interdit les cirques présentant des animaux sauvages. Certains professionnels du cirque ont déjà pris l'initiative de ne plus présenter d'animaux sauvages dans leur spectacle et font donc évoluer les arts du cirque vers des numéros plus respectueux des animaux. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures d'interdiction des animaux sauvages dans les cirques.
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte, en France, contre le braconnage des éléphants et le trafic d'ivoire qui en découle. En moyenne, 20 000 éléphants d'Afrique sont braconnés chaque année pour leur ivoire. Leurs effectifs ont chuté de plus de 30 % entre 2007 et 2014. Or le commerce légal de l'ivoire dans l'Union européenne favorise ce déclin. Celle-ci sert de plaque tournante du commerce illicite, via les exportations légales vers les pays consommateurs d'ivoire en Asie du Sud-Est. Si la France a récemment effectué une avancée majeure en interdisant le commerce d'ivoire brut et en restreignant le commerce d'ivoire travaillé sur son territoire, à travers l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, aujourd'hui cela semble toujours insuffisant au regard du trafic d'ivoire persistant. Selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017, 72 % de Français sont tout à fait favorables à une interdiction totale du commerce de l'ivoire en France. Cette interdiction devrait s'accompagner de mesures visant à assurer la transition professionnelle du métier d'ivoirier (au lieu de chercher, à l'heure actuelle, à relancer cette activité). En 2017, la Commission européenne a publié un document d'orientation qui recommande la suspension des (ré)exportations d'ivoire brut. Des actions plus significatives pourraient donc être entreprises par la France. C'est pourquoi, elle souhaite savoir quelles actions supplémentaires le Gouvernement entend engager afin de lutter contre le braconnage des éléphants et le trafic d'ivoire qui en résulte. En ce sens, il apparaîtrait indispensable de réfléchir à une interdiction globale et juridiquement contraignante de toute importation, exportation et vente d'ivoire sur le territoire français.
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le commerce illégal sur Internet des espèces sauvages menacées. En mai 2018, IFAW, ONG internationale de protection animale, a publié un rapport inquiétant concernant l'évolution du commerce en ligne des espèces sauvages menacées, à partir d'une veille effectuée en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Russie sur une centaine de sites de vente en ligne. En seulement six semaines, l'étude a permis de recenser près de 12 000 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 euros dont 700 000 euros en France. Il apparaît urgent de renforcer la lutte contre cette cybercriminalité, en renforçant la réglementation actuelle. L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et les règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne pourraient en ce sens faire l'objet de modifications. À titre d'exemple, il pourrait y être inscrit certaines obligations applicables aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la CITES ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet. Au vu des résultats de l'étude menée par IFAW, il est aujourd'hui crucial de renforcer le cadre réglementaire actuel afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés. C'est pourquoi, elle souhaite savoir quelles actions entend entreprendre le Gouvernement afin de lutter contre la cybercriminalité des espèces menacées, à la fois sur le territoire français et européen.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites qu'entend donner le Gouvernement à l'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés suite à son annulation par le Conseil d'État, en raison d'une procédure de consultation irrégulière. L'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'État chargée de la biodiversité a en effet été annulé le 29 janvier 2018 par le Conseil d'État. Cet arrêté interministériel visait à renforcer les conditions d'hébergement, d'entretien et de présentation au public des orques et dauphins détenus en captivité exclusivement au sein d'établissements fixes et à interdire la reproduction des orques et des dauphins actuellement détenus en France. Ainsi, il ouvrait la détention aux seuls orques et dauphins actuellement régulièrement détenus, sans ouvrir à de nouvelles naissances. Il l'interroge donc sur les suites qu'entend donner le Gouvernement à ce dossier, notamment en matière de calendrier et d'accompagnement des sociétés exploitant des parcs aquatiques qui présentent des dauphins et des orques.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les différences de traitement entre les pupilles de la Nation et sur les moyens d'y remédier. En effet, une réelle rupture a été observée entre d'un côté les pupilles de la Nation qui reçoivent un soutien financier de l'État et de l'autre celles qui n'en touchent pas. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, et enfin dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Elles ont ainsi dénaturé la loi du 24 juillet 1917 qui a créé un statut unique de pupille de la Nation à l'initiative de Georges Clemenceau. Relayant notamment la demande de l'Association nationale des orphelins de guerre ou du devoir, M. le député demande l'élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ». La proposition serait de créer un fonds appelé « fonds de solidarité du tigre », en référence au surnom de Georges Clémenceau, alimenté par une taxe sur les gains distribués par la Française des Jeux à hauteur de 0,5 %, qui contribuerait à hauteur de 500 euros par mois aux pupilles de la Nation de plus de 65 ans qui ne sont pas inclus dans les décrets ministériels précédents. Ceux-ci sont pour l'essentiel les enfants de soldats de la Première Guerre mondiale, des guerres coloniales comme l'Algérie et l'Indochine et enfin de certains soldats de la Seconde Guerre mondiale (comme les malgré-nous, soldats d'Alsace-Moselle enrôlés de force dans la Wehrmacht). Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre une telle mesure et s'assurer ainsi qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la douloureuse question de l'indemnisation due à la communauté harkie pour les préjudices subis à l'issue de la guerre d'Algérie. En effet, clairement affichée par M. le Président de la République lors la campagne électorale de 2017, cette question reste en suspens depuis de trop nombreuses années. Pour concrétiser cette volonté, en ce début d'année 2018, un groupe de travail Harkis a été créé sous la présidence de M. le préfet Dominique Ceaux. Du 23 janvier au 20 juin 2018, ce groupe de travail s'est réuni dix fois pour échanger, débattre et repérer les besoins de la communauté harkie. À l'issue de ces travaux, un rapport devrait, dans ses conclusions, faire des propositions concrètes pour qu'une indemnisation à la hauteur des préjudices subis par les harkis et leurs descendants, soit enfin envisagée. En aucune façon, un énième rapport proposant uniquement un florilège d'aides sociales ne saurait être à la hauteur des enjeux et de la souffrance endurée pour avoir soutenu la France lors des moments terribles de la guerre. Un rapport a minima sans véritables mesures de réparation serait, à n'en pas douter, ressenti comme un nouvel abandon par les harkis et leurs enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le détail des conclusions du rapport de M. le préfet Ceaux et les mesures urgentes qu'elle entend donner aux légitimes demandes en réparation de la communauté harkie.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une contradiction juridique relative au code de l'environnement, soulignée par des acteurs varois spécialistes de l'urbanisme. En effet, en l'état, l'article L. 123-2 du code de l'environnement indique que font l'objet d'une enquête publique les « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale », à l'exception notamment des « demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale ». Autrement dit, les projets soumis à étude d'impact après un examen au cas par cas conduit par l'autorité environnementale, ne font pas obligatoirement l'objet d'une enquête publique. Or, l'article R. 123-1 du même code mentionne que « font l'objet d'une enquête publique, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas sont soumis à la réalisation d'une telle étude. » Ces deux articles du même code semblent donc se contredire. Il conviendrait alors de mettre à jour l'article R. 123-1 du code de l'environnement. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend harmoniser cette disposition afin de mettre fin à une contradiction juridique persistante.
Mme Zivka Park alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la dégradation des conditions de circulation mais aussi de vie des usagers de la route dans le Val-d'Oise à la suite de l'effondrement du mur du soutènement de l'autoroute A15, au niveau du viaduc de Gennevilliers. L'effondrement du mur de soutènement a entraîné une fermeture du pont ainsi que de l'autoroute A15 dans le sens Paris-province pendant 4 jours, ce qui a très fortement perturbé le trafic pour les 190 000 véhicules empruntant quotidiennement le viaduc. Désormais, seules deux voies sur quatre sont ouvertes, ce qui continue de pénaliser gravement au quotidien les automobilistes du Val-d'Oise, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Si les travaux de sécurisation après l'effondrement viennent de s'achever, les travaux de réparation du mur de soutènement n'ont toujours pas commencé et devraient, d'après les estimations, durer plusieurs mois. Les automobilistes du Val-d'Oise devront donc s'armer de patience avant de pouvoir retrouver une circulation normale. Aussi, elle souhaiterait connaître le calendrier précis des travaux de réparation du mur de soutènement et les mesures compensatoires éventuellement envisagées pour les usagers empruntant chaque jour le viaduc.
Mme Fiona Lazaar interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la détérioration des infrastructures routières en Île-de-France. L'affaissement d'une partie du viaduc de Gennevilliers le 15 mai 2018 a perturbé la circulation sur l'A15, rallongeant ainsi considérablement le temps de transport des quelques 180 000 véhicules franciliens empruntant quotidiennement ce viaduc. Malgré des travaux de sécurisation qui ont permis la réouverture partielle du tronçon routier, la reprise normale de la circulation n'est annoncée que pour début 2019, avec des conséquences directes sur la qualité de vie des Argenteuillais et des Bezonnais. Argenteuil et Bezons étant des villes de transit, les habitants subissent notamment matin et soir les conséquences des embouteillages. Par ailleurs, alors que la nécessité d'agir contre la vétusté des infrastructures routières se fait plus pressante, les enjeux de sécurité des usagers sont de plus en plus préoccupants. Elle souhaiterait ainsi connaître les moyens envisagés par l'État pour, à court terme, maintenir des conditions de circulation acceptables aux usagers et, à plus long terme, anticiper les conséquences du vieillissement des infrastructures et les besoins nouveaux de mobilité des Franciliens, en particulier dans le cadre du plan de sauvegarde des routes nationales annoncé en mai 2018.
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les impacts de l'amendement voté en 2015 visant à assouplir la loi Évin en matière de publicité de l'alcool. Après de nombreux débats et malgré les avertissements en termes de danger pour la santé publique des agences sanitaires et des associations, l'amendement de M. Roland Courteau, déposé dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé a été voté par le Sénat et l'Assemblée nationale en 2015. Celui-ci assouplit la loi Évin en redéfinissant les caractéristiques de ce qui relève de la publicité ou non, en insérant l'article L. 3323-3-1 au code de la santé publique : « Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime ». Cet amendement viserait à clarifier les frontières entre ce qui relève d'une part, de la publicité et d'autre part, de l'information journalistique et œnotourisme, de la création artistique et culturelle, en définissant ce qu'est la publicité. Face à l'assouplissement de la loi Évin, la députée alerte sur les risques d'une promotion sans limites en faveur de la consommation d'alcool. Cette initiative interpelle d'autant plus que les dépenses de publicité pour les boissons alcoolisées ont atteint 460 millions d'euros en 2011, soit bien au-delà des 3,5 millions de crédits consacrés à la prévention dans ce domaine. L'alcool est responsable annuellement de 49 000 morts dont 15 000 cancers. Quand on sait que le vin est la boisson la plus consommée au quotidien en France, et que le coût social de l'alcool est estimé à 120 milliards d'euros selon une étude effectuée par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, elle l'interroge sur le sens donné à cet amendement. Elle souhaiterait également savoir si une étude d'impact a été réalisée depuis le vote de cet amendement.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation des exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne à la suite de nombreuses intempéries du premier semestre 2018. En effet, selon les représentants de la profession, les conséquences seraient nombreuses : pénalisation des cultures d'hiver par l'excès d'eau ; hypothèque des stocks pour l'an prochain afin d'alimenter les animaux qui ne pouvaient aller dans les prés ; report des premières coupes de fourrage ; pénalisation locale des rares semis de printemps réalisés ; retard d'autres semis de printemps ; développement des maladies et des difficultés de fécondation sur les fruitiers et la vigne ou encore retards importants en maraîchage. Ces différentes situations feraient redouter de lourdes difficultés de trésoreries des exploitations et des ETA déjà en situation complexe. Certains syndicats agricoles proposent différentes mesures comme l'inventaire des besoins et le conseil de gestion spécifique ; un moratoire sur les charges sociales ; la possibilité de report d'échéances d'emprunt en fin de plan ; des aides à la reconstitution de la trésorerie et de stock ou encore l'animation pour la mise en place de solidarités entres pays et notamment entre céréaliers et éleveurs. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'accompagner et soutenir les exploitants agricoles victimes de ces aléas climatiques.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème posé par la disparition des abeilles en raison de l'utilisation intensive et intempestive des pesticides. Considérant que la disparition des abeilles constituerait une véritable catastrophe écologique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales substances identifiées comme nuisant aux abeilles et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder ce maillon indispensable des écosystèmes.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC annoncée le 1er juin 2018 par la Commission européenne se caractérise par une baisse du budget agricole, une subsidiarité plus importante des États membres, une dégressivité et un plafonnement des aides directes aux exploitants agricoles. Concernant la baisse, les chiffres présentés au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, font apparaître des divergences avec ce qui était initialement annoncé : une baisse de 15 % serait en fait pratiquée ; le Fonds européen agricole pour le développement rural verrait ses crédits diminuer de 25 %. Les aides directes qui représentent une large part des revenus des agriculteurs (46 % pour les agriculteurs français) diminueraient. Une politique au bénéfice des petites et moyennes exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines zones soumises à des enjeux spécifiques doit pourtant être poursuivie et amplifiée. Parallèlement, selon les annonces de la commission, l'institution d'un dispositif environnemental obligatoire se ferait sans objectif financier quantifié, ce qui le priverait de moyens adaptés et d'un suivi réel. Face à ces menaces et aux inquiétudes qu'elles génèrent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement français entend prendre et défendre.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente décision du tribunal administratif de Poitiers donnant raison à huit viticulteurs charentais, surnommés les « vautours des Charentes » qui contestaient des décisions de France Agrimer. L'Office agricole français avait en effet refusé de donner des autorisations de plantation à ces viticulteurs en raison du caractère pour le moins critiquable de leurs agissements. Il a toutefois été contraint d'octroyer lesdites autorisations, celles-ci étant totalement légales. Cette décision fait suite à un contentieux né de pratiques douteuses opérées par certains individus et résultant d'un vide juridique créé par les nouvelles législations européennes en matière de plantation de vignoble. Ceux-ci avaient ainsi pu acheter des hectares de vignes à bas prix en Loire-Atlantique et dans le Roussillon, territoires en difficulté, et ainsi obtenir automatiquement des autorisations de plantation dans le Cognac. Si la législation a changé depuis 2018, les conséquences que ces pratiques ont engendré perdurent et sont pour le moins néfastes. D'une part, pour la filière Cognac en ce qu'elles ne permettent plus un contrôle de l'offre, ce qui a un impact sur l'ensemble des viticulteurs en provoquant une surproduction et donc une baisse des prix d'achat. D'autre part, pour les terrains ayant subi des arrachages, puisque les intéressés ont enlevé les pieds de vignes sans aucun respect pour leur environnement, notamment en les brûlant à l'huile de vidange. Il lui demande de ne pas perdre de vue que ces huit personnes qui ont été nommément désignées et affichées sur la place publique, présentant des risques pour leur sécurité au vu de la vive émotion que suscite le sujet et ont eu des comportements fortement dommageables pour l'ensemble de la filière viticole mais surtout pour le Cognac et son image d'excellence. En outre, si la décision relève d'une stricte application de la loi, elle appelle à une condamnation morale pour éviter que ce genre de pratiques ne se reproduisent à l'avenir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences envisageables de l'article 33 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur l'exercice de la démocratie locale. Ce dernier prévoit l'expérimentation pour trois ans dans certaines régions de l'usage de participations par voie électronique en lieu et place d'enquêtes publiques lorsque les projets auront donné lieu à une concertation préalable sous l'égide d'un garant pour les installations classées pour la protection de l'environnement (article L. 511-2 du code de l'environnement) et les ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 214-3. La pratique d'enquêtes publiques sur ces sujets permet d'inclure les citoyens dans le processus de décision et la construction du projet au-delà de la simple validation d'une proposition qui leur est soumise. La nature indépendante de la fonction de commissaire enquêteur apporte pour sa part de la valeur ajoutée aux projets en dépassant les points de vus partisans et en relayant la voix citoyenne. Les concertations préalables ne permettront pas cet exercice. Elles représenteront, de fait, une charge supplémentaire à l'exécution du projet pour les élus et les agriculteurs, tout en remettant en cause la neutralité de l'instruction du dossier et de la délivrance des informations aux citoyens. M. le député s'interroge sur les effets d'un tel projet qui risque d'accentuer, malgré lui, les actions contentieuses, de fragiliser la position des porteurs de projets, et in fine d'altérer la confiance du public dans les modalités de sa participation. Cette crainte est d'autant plus forte que la convention d'Aarhus conçoit la participation du public comme un continuum à l'amont et à l'aval d'un projet ainsi que l'expérimentation d'une procédure en amont n'implique pas dans les textes une suppression de l'aval, donc de l'enquête publique. Il lui demande, si les dispositions de l'expérimentation devaient-être maintenues en l'état, la possibilité pour la compagnie nationale des commissaires enquêteurs de prendre part à l'évaluation de leur bien-fondé, compte tenu du rôle qu'elle joue depuis plus de trente ans dans la conduite et l'amélioration des enquêtes publiques.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements du site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis le début de l'année 2018, les particuliers souhaitant obtenir une nouvelle carte grise ne sont plus reçus en préfecture mais doivent faire leur demande via le site de l'ANTS. Or, depuis plusieurs mois les plaintes s'accumulent, les demandes étant traitées dans des délais très longs amenant l'usager à se retrouver en situation de fraude ou tout simplement non traitées. Ces dysfonctionnements incitent les particuliers à se rendre chez des professionnels qui se chargent en leur nom des démarches ce qui entraîne un coût pour un service qui devrait être entièrement gratuit. Les demandes de délivrances de permis de conduire ne sont pas non plus en reste. Lors de l'obtention de l'examen pratique du permis de conduire, le candidat obtient un certificat lui permettant de circuler pendant deux mois. Néanmoins, l'obtention du titre physique peut prendre plusieurs mois et les conducteurs se retrouvent ainsi sans titre officiel pour pouvoir conduire. Enfin, lorsqu'un usager désire obtenir des renseignements par téléphone, les lignes sont souvent saturées et il faut alors patienter de longues minutes pour obtenir des réponses à leurs interrogations. L'usager se retrouve de nouveau à devoir payer le coût de la communication de 0,06 euros par minute. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin aux dysfonctionnements du site de l'ANTS.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de délivrance des cartes grises par le site ans.gouv.fr. De nombreux citoyens et les médias se sont plaints de la lenteur de ce système qui venait d'être mis en place. Elle souhaiterait savoir si les retards ont pu être résorbés et si le système est maintenant pleinement opérationnel.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les futures révisions de la directive TVA et de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et leurs conséquences sur le commerce à distance intracommunautaire. La mise en place du marché unique a eu un effet extrêmement positif sur le développement des échanges entre opérateurs professionnels, notamment dans le secteur des vins. Cependant, les expéditions intracommunautaires sont devenues plus complexes entre les producteurs de vins et leurs clients particuliers établis dans un autre État membre, du fait des règles applicables en matière d'accises et de TVA. En effet, celles-ci doivent être payées dans le pays de consommation. Aujourd'hui, l'essor des ventes en ligne fait de cette situation un réel handicap pour les entreprises dans le secteur du vin. Alors que la révision de la directive TVA et de la directive 2008/118/CE est à l'agenda de la Commission européenne, elle l'interroge sur les réflexions permettant de trouver une solution opérationnelle concernant les ventes à distance et ainsi permettre aux entreprises de profiter de réelles opportunités de développement.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les futures relations commerciales avec le Royaume-Uni, et en particulier sur les questions douanières. Aujourd'hui, les marchandises circulent librement entre la France et le Royaume-Uni. Avec le départ du pays de l'Union européenne, la logique devrait devenir celle d'un passage en frontière. Les contrôles douaniers devraient donc reprendre. Les effectifs douaniers risquent cependant d'être sous-dimensionnés, au regard du volume des échanges commerciaux entre les deux pays. À ceci, risquent de s'ajouter de nouvelles contraintes administratives inhérentes au commerce bilatéral, tels que des contrôles sanitaires. Aussi, elle l'interpelle sur les mesures prévues afin d'assurer les contrôles douaniers pendant la période précédant un éventuel accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi de la circulation intracommunautaire des produits soumis à accise, dénommé « Excise movement and control system ». Ce dispositif permet le suivi des produits d'un opérateur à un autre, avec transmission électronique des informations. Ce système couvre les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne, mais n'assure aucune interconnexion avec un pays tiers. Le Royaume-Uni fait aujourd'hui l'objet de l'application de ce dispositif, en tant qu'État membre. Cependant, son départ de l'Union affectera une part importante des échanges soumis à ce système, de par son poids économique. Les conséquences seront fiscales, toucheront à la valeur des droits d'accise pesant sur les produits, aux contrôles des mouvements et à la garantie des produits à indication géographique couverts. Elle l'interpelle donc sur l'opportunité d'étendre ce système au Royaume-Uni après mars 2019. Le cas échéant, elle l'interroge sur la création de nouveaux dispositifs similaires nécessaires dans le cadre de la conclusion d'un accord commercial UE-Royaume-Uni.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phénomène de location de vélos en libre accès, dit en free floating . Ces nouvelles offres, apparues en 2017 en France, s'implantent dans un nombre croissant de villes de l'Hexagone. Elles présentent le mérite d'offrir des solutions de mobilités simples, innovantes et prometteuses aux citoyens. Elles sont également une alternative supplémentaire aux modes de transports polluants. Leur déploiement n'est toutefois pas sans poser certains problèmes aux villes concernées : les vélos disponibles en free floating sont une concurrence inédite aux services traditionnels de vélos en libre-service. En outre, le taux de dégradation de ces équipements est particulièrement important, et leur mode de stationnement sur la voie publique est encore peu organisé. Les exécutifs locaux songent ainsi à en encadrer le développement, tandis que certains prestataires, face aux difficultés rencontrées, se désengagent de villes comme Lille et Reims. Ces problèmes se rencontrent dans une moindre mesure dans les pays où la pratique du free floating existe déjà. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit d'adopter afin d'encourager cette pratique innovante tout en en limitant les dérives.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propositions contenues dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». Afin de mettre en œuvre la priorité donnée par le Président de la République à l'amélioration des transports du quotidien, le Gouvernement a installé en octobre 2017 le Conseil d'orientation des infrastructures. Composé de 16 membres (parlementaires nationaux et européens, représentants des grandes associations de collectivités, experts), ce conseil a pour mission de proposer une stratégie en matière d'investissements dans les infrastructures de transports. Le premier rapport remis au Gouvernement doit permettre de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du projet de loi d'orientation des mobilités. Dans la première partie de ce rapport, au point 3.5 « Redonner du sens au réseau fluvial », le Conseil préconise d'engager une politique de « dénavigation » sur les 20 % les moins circulés du réseau fluvial (sur 6 700 km de réseau). Cette proposition suscite des inquiétudes. L'amputation de près de 1 000 kilomètres de voies navigables obérerait les nombreuses villes et nombreux sites de ressources touristiques importantes. Cette perte de ressources pourrait entraîner une désertification des villages qui trouvent dans l'économie touristique fluviale une part de leur activité. Supprimer des voies navigables risquerait également d'affaiblir le maillage territorial avec, pour conséquence, la perte considérable d'attractivité à la fois pour le transport (baisse de volumes transportés, perte de marché) et sur l'activité de plaisance fluviale. La fermeture de voies navigables mettrait par ailleurs fin à des filières d'avenir tel que la logistique urbaine fluviale. Enfin, il en va du réseau routier comme du réseau fluvial que les liaisons les moins fréquentées contribuent à la circulation des liaisons les plus fréquentées. Par conséquent, il souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition de « dénavigation ».
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'annonce de la suppression de la ligne de train à grande vitesse reliant Bruxelles à Lille en 2019, le 28 février 2018. Les Français de Belgique sont des usagers fréquents des liaisons ferroviaires reliant la France et notamment Lille à leur pays de résidence. Ils sont nombreux à traverser la frontière franco-belge tous les jours, souvent pour raisons professionnelles. Ils attendent légitimement une amélioration des liaisons ferroviaires entre ces deux pays. La suppression des trains Thalys sur la ligne Bruxelles-Lille en 2019 aurait un coût professionnel et personnel important pour ces usagers et porterait atteinte à la mobilité transfrontalière. Afin de concrétiser le projet européen de mobilité, il l'interroge sur les projets existants pour préserver et améliorer les liaisons ferroviaires entre Bruxelles et Lille.
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la gare de La Brillanne, dans les Alpes de Haute-Provence. Depuis le début de l'année 2018, celle-ci est partiellement fermée avec notamment par la fermeture du seul guichet qui assurait un échange entre les usagers et les gestionnaires du train. Pour autant cette gare, ouverte en 1872, est loin d'être sous-dense, desservant un bassin de population de 20 000 personnes et disposant d'une fréquentation passagère en hausse. Elle dispose également d'un projet de développement ambitieux qui se traduit par un projet de gare multimodale. Alors que la volonté du Gouvernement est d'améliorer les transports du quotidien, ce territoire attend un geste fort afin de conserver ce service qui est un accès à la grande métropole Marseille-Aix qui est en train de se constituer. Cette décision relève de la SNCF, dans le cadre d'une délégation de service public, mais la région et l'État sont également des acteurs concernés puisque le projet de gare multimodale de La Brillanne, et son développement, est dans le contrat de plan État-région (CPER) qui prévoit 1,8 milliards d'euros d'investissement en 5 ans en PACA. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour assurer à la fois la mobilité durable dans ce territoire et assurer un bon accès à la métropole Marseille-Aix et ensuite faire en sorte que l'État, conformément à ses engagements du CPER, participe au développement de la gare de La Brillanne.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Il souhaite savoir si ce texte ou les ordonnances qui en découleront prévoient de moderniser Résa Rail, le système de centralisation des réservations des places dans les trains, dont tous les acteurs du monde ferroviaire s'accordent à souligner l'obsolescence et les dysfonctionnements. Une réforme permettrait de mieux gérer le système de contingentement selon lequel des places ne sont pas ouvertes à la réservation sur de courtes distances dans le but d'attendre qu'elles soient réservées par des voyageurs souhaitant accomplir de plus longues distances. Pour expliciter via un exemple, sur le TGV LYRIA Paris-Lausanne, il n'est pas rare que le trajet Paris-Dole soit considéré comme « complet » alors qu'en réalité certaines places du train sont « libres », en attente de réservation par des personnes allant jusqu'au terminus de Lausanne. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des abonnés TGV Max. L'intersyndicale des cheminots a annoncé une grève de « deux jours sur cinq » du 3 avril au 28 juin 2018. En tout, la grève s'étalera ainsi sur 36 jours, y compris les vacances de printemps et les différents ponts du mois de mai. SUD Rail a quant à elle décidé de consulter les grévistes le 4 avril 2018 sur une grève reconductible chaque jour. La SNCF a annoncé que les usagers des TGV, OUIGO et TER seront dédommagés en cas de train annulé en raison de la grève, que le billet ait été acheté en « Prem's » ou qu'il soit « non échangeable non remboursable ». Or la SNCF omet une partie de ses utilisateurs, les abonnés « TGV Max », directement impactés par la grève. Lancée par la SNCF en janvier 2017, l'offre TGV Max était alléchante : 79 euros par mois pour des voyages illimités pour les 16-27 ans; L'abonnement prévoit pourtant, pour 79 euros par mois, « des trajets illimités », sur « 100 % des destinations TGV », avec « la possibilité de voyager tous les jours ». Beaucoup de promesses qui ne seront pas tenues lors de ces 36 jours. Il lui demande à ce que les centaines de milliers de jeunes ne se fasse pas duper alors que la SNCF ne respectera plus ses engagements à leur égard.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance que l'État doit aux forces de l'ordre qui perdent la vie lors d'attaques terroristes. L'attentat de Trèbes, vendredi 23 mars 2018, restera forcément dans la mémoire des français comme celle où un gendarme, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, a échangé sa vie contre celle d'un de ses compatriotes. Cette abnégation, ce don de soi, force au respect et la question qu'il souhaite lui poser est de savoir quel niveau de reconnaissance l'État doit-il adopter envers une attitude comme celle-là ? Il rappelle que pour Arnaud Beltrame a été organisée une cérémonie d'hommage national, la remise à titre posthume des insignes de Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur ainsi que la nomination au grade de colonel de la gendarmerie nationale. Par contre, selon le droit en vigueur, Arnaud Beltrame ne pourra être déclaré que « Mort pour le service de la Nation ». Il considère qu'un tel comportement devrait pouvoir être reconnu comme étant « Mort pour la France », avec les droits que cela confère à la famille du défunt. Il lui rappelle les initiatives parlementaires ayant conduit à déposer des propositions de loi en ce sens et il lui indique qu'il considère que le Gouvernement devrait reprendre à son compte cette proposition de pouvoir ainsi considérer des militaires morts en opération intérieure, afin qu'il soit établi qu'Arnaud Beltrame est bel et bien « Mort pour la France ».
M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entourage du terroriste ayant perpétré les attentats à Carcassonne ainsi que dans le supermarché de Trèbes le 23 mars 2018. Un article paru dans le quotidien Le Monde a récemment fait état de contacts que le terroriste entretenait de longue date avec des personnes connues des services de renseignement et proches du groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC). Selon les éléments rapportés, ces personnes s'entraînaient même au combat en forêt et dans les environs de Carcassonne. Auditionnées par les services de renseignement, elles auraient avoué se préparer à une guerre sainte et des armes avaient été retrouvées au domicile de l'un des suspects. Il lui demande donc si, depuis son entrée en fonction, d'autres individus avouant se préparer à une guerre sainte et réalisant de tels entraînements ont été recensés et arrêtés par les services de police.
Mme Séverine Gipson interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'identification des zones à couvrir par les opérateurs à la suite de l'accord signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Ainsi, les opérateurs s'engagent notamment à démultiplier le rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture et dans ce cadre construire chacun au moins 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire, parfois mutualisés, qui iront désormais au-delà des zones dites « blanches » et dont la charge sera désormais intégralement prise par les opérateurs. Au cours des trois prochaines années nous engagerons la couverture d'autant de zones que l'ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans. Ces zones à couvrir seront identifiées par les pouvoirs publics en associant étroitement les collectivités territoriales. Aujourd'hui, certaines communes sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l'identification des zones à couvrir. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment ces zones seront identifiées, la forme que prendra la concertation avec les collectivités territoriales ainsi que le calendrier envisagé.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de TVA. La commission européenne a annoncé que les États membres auront bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) contribue à faire vivre l'emploi, l'environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement si un retour à un taux de TVA réduit, qu'attend le monde des courses et la filière hippique depuis 5 ans, est envisagé en 2018 au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur équestre français. Après une hausse significative de la TVA le 1er janvier 2015 qui a considérablement impacté le secteur équestre français, les centres équestres doivent aujourd'hui faire face à de nombreuses normes contraignantes en matière de sécurité, d'aménagement et de qualification qui impliquent la plupart du temps d'importants coûts et investissements pour les entreprises. Avec une rentabilité souvent très faible pour ces structures indispensables et motrices dans un secteur des plus importants pour la jeunesse et le sport, il est ainsi difficile pour certains centres équestres de survivre à ces mises aux normes. Se sont également développées en parallèle de ces structures qui dispensent un enseignement certifié de la pratique équestre, certaines structures illégales qui, sous couvert de leur statut d'association, assurent également des cours d'équitation ou propose un service de tourisme équestre sans disposer des qualifications nécessaires et sans être soumises aux mêmes contraintes normatives et financières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour soutenir les entreprises qui ont vocation à enseigner la pratique de l'équitation et remédier au développement sauvage des structures illégales qui concurrencent les centres équestres de manière déloyale.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des parcs botaniques et leur demande récurrente de baisse de TVA sur les prix d'entrée. En effet, les parcs botaniques sollicitent depuis plusieurs années l'assujettissement au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %, visant à rétablir le taux applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014, représentant une augmentation de 4,5 points en seulement trois ans. Le retour au taux réduit de 5,5 % prévue par l'article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ne concernerait que les parcs zoologiques. Une enquête réalisée par la profession des parcs fait état que le retour au taux réduit de 5,5 % est un enjeu majeur de croissance, si ce n'est de pérennité de l'activité de ce secteur, dont le chiffre d'affaires, pour ce qui est des droits d'entrée, s'élève à 160 000 000 d'euros. La charge supplémentaire que constitue le passage du taux réduit de 5,5 % à celui de 10 % n'est compensée qu'à hauteur de 30 % par le CICE. Pour la profession, la restauration du taux réduit à 5,5 % permettrait aux parcs botaniques de favoriser l'investissement et d'assumer les missions d'intérêt public, à savoir, la conservation, la reproduction des espèces, l'éducation, la sensibilisation du public à la biodiversité et l'activité de recherche scientifique. En conséquence, il lui demande comment et quand le Gouvernement pourra rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les parcs botaniques.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la forte diminution des dotations dédiées au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, en ce qui concerne la Nouvelle Aquitaine, c'est une diminution de 22,2 % de l'enveloppe territoriale consacrée au CNDS par rapport à 2017. Le Comité régional olympique et sportif Nouvelle Aquitaine est très inquiet de cette décision et alerte des dangers qu'elle fait courir sur le monde du sport allant jusqu'à remettre en cause l'organisation d'événements sportifs majeurs tels que la fête du sport et les jeux olympiques 2024. Dans ce contexte de forte diminution budgétaire, il lui demande dans quelle mesure elle entend venir en aide aux associations sportives et favoriser l'accès au sport pour toutes et tous sur tous les territoires.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des sports à propos de l'organisation des jeux olympiques 2024, leur budget et la rémunération des dirigeants du comité d'organisation des jeux olympiques (COJO). Une étude publiée par l'université d'Oxford met en évidence 2 aspects : en moyenne, de 1960 à 2012, les JO ont dépassé leur budget de 179 % ; la particularité des JO par rapport aux autres mégaprojets est que jamais dans l'histoire de ce demi-siècle ils ne respectent le budget préalablement établi. Alors que dans d'autres secteurs les mégaprojets respectent parfois les budgets initiaux. L'étude conclut par cette phrase : « les résultats montrent que pour une ville et une nation, décider d'accueillir les jeux olympiques revient à prendre en charge l'un des types de mégaprojets les plus risqués financièrement, un fait que beaucoup de villes et de nations ont appris à leur dépend ». En parallèle, une note d'alerte a été remise au Gouvernement par l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) à propos des risques réels de « dérapages financiers » importants que représentent déjà les chantiers engagés. Pour la plupart des Français, le sport est représenté par les associations locales près de chez eux où les enfants participent à des compétitions et les adultes leur enseignent les techniques des disciplines suivies. Ces adultes, pour la plupart bénévoles, leur enseignent aussi les valeurs essentielles du sport. En effet pour beaucoup, le sport incarne au sein de la République, la générosité, le bénévolat, le dépassement de soi et la solidarité. C'est d'ailleurs le fruit de l'exploit sportif, que la Mme la ministre a elle-même incarnée. Pour la bonne organisation des jeux olympiques de 2024 un comité d'organisation des jeux olympiques vient d'être créé. Cette structure privée est une association à but non-lucratif. Ce type d'association est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. Par activité non lucrative, on entend qu'elle peut faire payer des biens ou des services, mais le prix doit correspondre à un défraiement des dépenses nécessaires à ses activités et non pas à une distribution des profits à ses membres. Comment en considérant les montants de rémunération, le directeur et le président peuvent-ils affirmer que leur participation à cette association est non lucrative ? Comment en incarnant les valeurs du sport M. le président du COJO ainsi que son directeur peuvent-ils prétendre aux salaires respectifs de 270 000 euros et 260 000 euros avant les bonus pendant 6 ans pour l'organisation des jeux ? C'est davantage qu'un ministre. Et même plus que le Président de la République et pendant plus longtemps de surcroît. Être président du COJO est déjà un titre honorifique significatif qui permet de prendre de grandes décisions pour le destin d'une nation. L'annonce a été faite en même temps que le rappel, sous forme de provocation, que le CIO ne contribue qu'à hauteur de 3 % au COJO. Signifiant que l'argent public n'est pas la source des rémunérations en question. Mais si le COJO est si profitable, c'est bien grâce aux investissements de l'État réalisés par ailleurs. Pourquoi alors le COJO ne prend-il pas à sa charge une partie des frais des jeux et du CIO comme le font les Français ? Ce qui choque, c'est la dimension dispendieuse et déraisonnable de la rémunération à une époque où le Président de la République et le Premier ministre ont fait de l'éthique et de la moral publique leur cheval de bataille pour les conditions d'un bon retour de la confiance des Français envers leurs institutions. Il semble important à M. le député de donner l'exemple dans le sport comme ailleurs. Il voudrait connaître ses propositions à ce sujet.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un projet du Gouvernement visant à relever les seuils d'audit jusqu'au niveau européen non prescriptif. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Il semblerait que se dessine un relèvement des seuils qui aurait pour conséquence la remise en cause de cette profession dans les territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur deux points en particulier : quelles sont les raisons de ces relèvements qui pourraient aller à l'encontre de la sécurité économique ? Il lui demande également quelles sont en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés que pourrait rencontrer la profession lors de la mise en œuvre de cette proposition si elle venait à être retenue.
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le secteur économique des réparations des appareils électroménagers. En effet, si un consensus semble se dégager sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, les professionnels du secteur constatent cependant une baisse de leur activité et la disparition annuelle de 150 entreprises de réparation. Le secteur est atteint tant par les destructions d'emplois consécutives aux disparitions des entreprises, la hausse du coût de la main-d'œuvre et du déplacement, que par la baisse du coût de l'électroménager. Une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie projette une disparition de plus de 90 % des entreprises de réparation électroménager, soit la perte de 1 700 emplois, dans les huit prochaines années. Pour enrayer cette chute l'ADEME conclut son rapport par une proposition visant à classer la réparation des appareils électroménagers comme service à la personne permettant ainsi aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par le dispositif du chèque emploi service. Dans ce contexte, elle lui demande si de telles dispositions sont envisagées afin de mieux répondre aux enjeux de développement durable et préserver l'avenir de cette profession.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime dérogatoire accordé à la course landaise pour la collecte des cotisations URSSAF. Cette dérogation, actée par un arrêté ministériel du 10 septembre 1997, reconnaît la spécificité de cette pratique et donne un rôle central à la Fédération française des courses landaises en l'autorisant à collecter sur tout le territoire les cotisations pour l'ensemble des caisses URSSAF sur une base forfaitaire. Dans une note d'actualité publiée sur son site internet, à la suite d'une lettre interministérielle, l'URSSAF précise cependant qu'à compter du 1er septembre 2017, les personnes participant à une course landaise ne bénéficieront plus de l'assiette forfaitaire prévue par l'arrêté précité. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du ministère à ce sujet, et tenait à l'alerter sur les conséquences dramatiques de cette décision, si celle-ci devait être confirmée par un décret à venir.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de délivrance du titre de permis de conduire international. Auparavant, la demande pouvait être faite en préfecture, le délai de traitement n'excédant pas 7 jours. Depuis septembre 2017, les démarches se font uniquement par courrier en s'adressant à un service spécialisé national, le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes. Or il s'avère que le délai d'obtention du titre de permis de conduire international est très long et peut dépasser aisément les onze semaines d'attente. Par ailleurs, les demandeurs sont dans l'impossibilité de suivre l'avancement de leur dossier et sont dépourvus d'interlocuteur dédié. Ces usagers, particuliers ou professionnels, sont contraints pour la plupart à quitter le territoire français sans leur permis de conduire international, créant des préjudices avérés. Aussi, il souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir le délai de délivrance du titre de permis de conduire international et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l'efficacité et la simplicité d'utilisation de la démarche.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la concurrence déloyale existant entre les établissements d'enseignement de la conduite et les plateformes numériques mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. En effet, afin d'éviter de s'acquitter des cotisations sociales et patronales, de nouveaux entrants sur le secteur ont créé des plateformes numériques sur lesquelles s'inscrivent des élèves et des enseignants de la conduite supposés autoentrepreneurs. L'enseignement de la conduite à titre onéreux est une activité réglementée dans des conditions définies par le code de la route. Une réglementation stricte a été établie afin de garantir une qualité minimale dans l'enseignement de la conduite. Il apparaît ainsi notamment que l'enseignement à titre onéreux ne peut être organisé que dans le cadre d'un établissement agréé par le préfet du département d'implantation, sous la responsabilité d'un exploitant, responsable de la conformité du fonctionnement de l'établissement, d'une part, et de celle de l'enseignement au programme fixé par l'autorité administrative, d'autre part. Or ces enseignants qui échappent à tout contrôle de l'État ne bénéficient pas de l'autorisation d'enseigner délivrée par la préfecture. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de réglementer ces plateformes numériques afin de préserver les établissements d'enseignements de la conduite et de garantir une formation de qualité aux citoyens.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la directive européenne sur le temps de travail et le statut de sapeur-pompier volontaire. La Cour de justice de l'Union européenne vient d'estimer dans un arrêt du 11 février 2018 que la directive de 2003 sur le temps de travail s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêt précise que les États membres ne « peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive de 2003, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de temps de travail et de période de repos ». Ce faisant elle souhaite connaître la position que la France défendra lors de la révision de cette directive au sujet de l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de son champ d'application et les suites qui seront données en réaction à cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
M. Jean-Marie Fiévet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les revendications vieilles de quinze ans portant sur l'arrêt de la surcotisation CNRAL pour les sapeurs-pompiers. Dans sa décision en date du 21 décembre 2017 le Conseil d'État confirme que rien ne justifie la poursuite de ce prélèvement indu. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rétablir l'équité entre les bénéficiaires.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mener une réflexion sur la conception de la dépression en lien avec la recherche en santé mentale. Selon les derniers chiffres de l'assurance-maladie, la santé mentale, avec 7 millions de personnes prises en charge et des dépenses de 19,3 milliards d'euros, pèse plus lourd en France que le cancer (14,1 milliards d'euros). Pourtant, ces maladies ne recueillent qu'un peu plus de 4 % des dépenses de recherche et le nombre d'équipes de recherche est réellement insuffisant. Les connaissances et la conception de la dépression évoluent. Les débats sont nombreux entre les spécialistes pour circonscrire cette notion, entre une maladie ou un état de souffrance psychique en rapport avec les conditions environnementales ou sociales dans lesquelles se trouve une personne. L'apport des sciences humaines démontre que les problèmes de santé mentale ne sont plus seulement des problèmes spécialisés ou cliniques, mais relèvent aussi de facteurs généraux et de la vie sociale. De même, l'essor de traitements plus diversifiés et mieux ajustés selon le stade des troubles, leur sévérité et les spécificités de la personne, comme les thérapies cognitives comportementales, conduisent à s'interroger sur la médicalisation systématique d'un phénomène qui s'est construit historiquement comme une maladie. Si des traitements médicamenteux ou physiques sont efficaces pour des cas précis, l'élargissement de la notion de dépression à un large pan de la société doit être analysé et la réponse à ce phénomène doit être adaptée. Devant la nécessité d'entamer des réflexions sur le recours aux antidépresseurs, notamment pour les troubles modérés, les données sont insuffisantes pour mesurer pleinement les effets bénéfiques des thérapies alternatives aux médicaments, ou sur le nombre de personnes qui ont recours à ces pratiques comme leur coût pour les systèmes de soins. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour développer la recherche en ce domaine, pour contribuer à l'établissement d'une meilleure politique de prévention et de diagnostic de la dépression, et pour renforcer le contrôle et l'étude de nouveaux antidépresseurs en amont de leur mise sur le marché.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation institutionnelle avec d'une part les préfets départementaux ou préfets de régions et les directeurs généraux d'ARS. Cette organisation administrative entraîne des difficultés d'articulation récurrentes entre les préfets de département et les directeurs des ARS. Ces derniers, parfois dénommés préfets sanitaires, ont tendance à trancher sur des problématiques de santé, de démographie médicale, d'implantation de maisons de santé pluridisciplinaires, d'EHPAD et de centres pour personnes handicapées sans tenir compte ni de l'avis des élus ni de celui du préfet de département concerné. Ces derniers disposent pourtant de la procédure d'alerte concernant la remise en cause d'un service public. Il appert de tout cela des discordances et des décisions arbitraires qu'en tant que parlementaire il est normal de souligner. Il lui demande de lui faire part des mesures susceptibles d'être prises pour éviter des discordances administratives entre préfets et ARS. Il lui demande également des mesures tendant à permettre une vraie concertation sur le plan local afin de permettre aux élus locaux d'avoir une vision transparente de l'action des ARS et la possibilité de faire connaître leur desiderata et éviter ainsi que les ARS imposent leurs décisions.