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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe; les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce, ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage de l'Eure-et-Loir. Ces résolutions ont été prises suite à la découverte d'une mutation du nouveau coronavirus transmissible à l'homme chez ces mammifères, qui, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pourrait compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. Cette mutation n'a rien de surprenant quand on connaît la réalité des élevages intensifs, quel que soit l'animal : des cages exiguës, dans lesquelles sont entassés, dans une promiscuité absolue, des dizaines de milliers d'animaux de faible diversité génétique. Ces facteurs constituant un terreau idéal pour les zoonoses. Ces élevages sont des bombes sanitaires: trois nouvelles maladies infectieuses sur quatre proviennent d'animaux, selon les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale, les pays européens les interdisent les uns après les autres. Les Pays-Bas ont déjà voté en juin 2020 en faveur de la fermeture de leurs élevages avant la fin de l'année, alors que celle-ci était initialement prévue pour 2024. En Italie, les 13 élevages du territoire devraient être fermés définitivement et l'élevage d'animaux à fourrure interdit. Le Danemark, pourtant premier exportateur mondial de peaux de visons, va présenter au Parlement un texte interdisant totalement l'élevage de ces animaux, à minima jusqu'en 2022. Le 29 septembre 2020, Mme la ministre a annoncé qu'une fermeture progressive des élevages de visons allait débuter et serait obligatoire en 2025. Alors qu'il ne reste plus que quatre élevages de visons sur le territoire, il est inconséquent que la France prévoit un tel délai d'application pour cette décision. Le plan de sortie de l'élevage de visons annoncé par le Gouvernement doit être immédiat : on pourra ainsi organiser cette sortie et éviter de se retrouver, inéluctablement, dans la même position d'urgence que ses voisins, avec pour conséquences une crise sanitaire aggravée et une décision encore plus brutale pour la filière. Les visons d'élevage étant abattus en ce moment même, la période est pertinente pour mettre un terme définitif à cette industrie cruelle. Il serait aussi aberrant de continuer à importer et commercialiser en France des fourrures étrangères, alors que le pays est dans une situation de pandémie mondiale : le rapport de l'OMS du 5 novembre 2020 s'alarme de la situation des élevages de visons, et ce partout dans le monde. Pour être efficace et cohérent, le plan de sortie doit être total et la France doit cesser au plus vite tout commerce de fourrure sur le territoire national. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour avancer l'interdiction de l'élevage de fourrure et son importation sur le territoire national.
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque que ferait porter une baisse de l'aide couplée à destination de la filière ovine sur la profession agricole. Si elle peut entendre que le ministère considère que cette aide puisse ne pas être efficace, il reste qu'elle constitue une part importante du revenu des éleveurs d'ovins. Par ailleurs les modèles d'élevage évoluent et tendent à rendre de plus en plus de services environnementaux. L'élevage ovin représente un levier important de maintien et de réintroduction de productions animales dans des zones à faible potentiel productif. Cette réintroduction est une nécessité pour certains territoires dont les orientations techniques se sont spécialisées dans la céréaliculture. Sans les productions animales, la transition vers l'agro-ecologie qui devient une urgence, ne sera pas réaliste. La résilience des élevages ovins les rendent également particulièrement interessants dans le cadre du changement climatique et en ce sens, il est indispensable de pouvoir préserver et structurer ces filières. Aussi, pour combler le manque à gagner qu'engagerait une baisse de l'aide couplée, elle souhaiterait connaître les scénarios envisagés par M. le ministre et les garanties qu'il souhaite donner aux éleveurs d'ovins pour concilier objectifs de transition écologique et de neutralité carbone, maîtrise budgétaire et garantir un revenu correct des professionnels de la filière ovine.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des éleveurs de poulets par la PAC en matière de bien-être animal. Selon l'association Welfarm - protection mondiale des animaux de ferme, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés (une grande majorité des élevages français faisant application des densités d'élevage dérogatoires, allant jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit environ 22 poulets par mètre carré). Du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et l'atmosphère fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte que les poulets développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, en raison d'une forte sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage des poulets en claustration sont préjudiciables à leur bien-être et les exposent à des souffrances qui sont décriées par les consommateurs. En effet, de récents sondages ont mis en évidence la forte préoccupation des Français pour le bien-être des animaux d'élevage et leur volonté de voir les modèles d'élevage évoluer. Ils sont par exemple 91 % à souhaiter que tous les animaux d'élevage disposent d'un accès extérieur dans un délai de dix ans (sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, août 2020). Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture et accompagne la transition des modes d'élevage. La politique agricole commune apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition vers un meilleur respect du bien-être animal et soutenir les pratiques vertueuses, par exemple les systèmes d'élevages en plein air. Pour l'élevage de poulets, ceci pourrait notamment être envisagé via une conditionnalité plus forte des aides au strict respect de la densité d'élevage non dérogatoire, ou encore via des ecoschemes récompensant les exploitations d'élevage de poulets en plein air. Ainsi, elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement en ce qui concerne le soutien à la transition des élevages de poulets dans le plan stratégique national actuellement en cours d'élaboration et qui sera applicable à compter de 2023.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des frais d'impression des bulletins de vote pour les candidats dans les petites communes. À l'heure actuelle, l'État prend à sa charge les dépenses relatives à l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement, pour les personnes candidates dans les communes de 2 500 habitants et plus. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, et de manière particulière pour Paris, Lyon et Marseille, le coût de l'impression des bulletins de vote est par ailleurs remboursé aux candidats (articles L. 241 et L. 242 du code électoral). Les candidats des petites communes sont en revanche exclus du bénéfice de cette aide financière. Pour les 25 059 communes de moins de 1 000 habitants que compte la France (Insee, 2019), une prise en charge par l'État de l'impression des bulletins pourrait représenter un soutien précieux et diminuer le coût des campagnes électorales que les candidats assument entièrement sans imposer les complexités de la tenue d'un compte de campagne. Il souhaite ainsi connaître son avis sur l'hypothèse d'un élargissement aux candidats des petites communes de la prise en charge par l'État des frais d'impression de bulletins.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la mise en œuvre du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. Lorsque, en août 2018, le Premier ministre a proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un tarif social de l'eau, il leur a proposé de « mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie du ministère de la transition écologique et solidaire. Concrètement, l'État proposera aux collectivités volontaires de le faire gérer par l'opérateur national du chèque énergie. À ce stade, les règles de confidentialité des données ne leur permettaient pas d'accéder aux bases et de repérer les populations cible ». C'est pourquoi elle demande quelles suites seront données à cette mesure de 2018 permettant de faire gérer le ou les systèmes de chèques eau par l'opérateur national du chèque énergie. Une telle approche aurait le mérite d'éviter des frais de constitution et de maintien à jour de fichiers pour l'eau qui feraient double emploi avec ceux existant pour l'énergie. Elle permettrait aussi à un plus grand nombre de collectivités de faire appel au système de chèques eau pour lutter contre la précarité dans le domaine de l'eau. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie et plus précisément sur la nécessité de renforcer leurs droits fondamentaux. Aujourd'hui , une place essentielle est censée être accordée au consentement du patient mineur pour qu'il soit un acteur à part entière de sa santé. Cependant, minorité et consentement sont toujours deux notions délicates à concilier, notamment dans le domaine psychiatrique. Il existe de véritables zones d'ombres et manquements à la loi quant à la prise en charge des mineurs hospitalisés en psychiatrie, mises à jour notamment par le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci souligne notamment qu'un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur dans le même cas. Son statut demeure ambigu et nécessite d'être clairement défini. Actuellement, l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers voire par le corps médical sans que les patients bénéficient des garanties suivantes, pourtant reconnues aux majeurs : nécessité de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; preuve que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; nécessité que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Le mineur devrait être informé des actes nécessaires à son état de santé en fonction de ses facultés de compréhension. Son consentement doit toujours être recherché, pour exploiter au maximum l'expression de sa volonté et sa participation aux décisions le concernant. La place des représentants légaux, qui apparaît encore comme incertaine, doit également être clarifiée. À cet égard, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rédigé 23 recommandations très précises et concrètes pour renforcer les droits des enfants hospitalisés en psychiatrie. Ces recommandations visent d'une manière générale à assurer une prise en charge adaptée à l'âge et à la pathologie des patients, coordonnée et garante de leurs droits. Les patients et leurs représentants légaux doivent être au fait de leurs droits et des différentes voies de recours qui s'offrent à eux. L'articulation entre les divers services, sociaux, médico-sociaux, éducatifs, sanitaires et judiciaires doit être mieux assurée. L'admission doit être encadrée et la prise en charge adaptée aux enjeux de la jeunesse des patients. Les supports et modalités de délivrance des informations doivent être adaptées à leur âge et leur capacité. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend adopter pour améliorer l'effectivité et renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie.
Mme Stéphanie Do interroge M. le ministre de l'intérieur sur la montée en puissance du racisme anti-asiatique en France, fait rendu davantage visible depuis le début de l'épidémie de covid-19. La covid-19 a révélé tout un ensemble de préjugés sur la population d'origine asiatique et a exacerbé les discriminations et les violences envers celle-ci, en témoigne l'ampleur qu'a pris ce sujet dans les médias. Récemment, plusieurs médias ont relayé des faits très graves d'agressions à caractère raciste sur des personnes d'origine asiatique. Cette crise constitue un véritable point de départ d'une prise de conscience quant à l'existence du racisme anti-asiatique, et il faut que les pouvoirs publics se saisissent du sujet afin de lutter contre cette forme de racisme qu'on oublie trop souvent. La lutte contre les préjugés et la haine anti-asiatique se joue aussi à l'école, et dans l'ensemble de la société, afin de déconstruire les stéréotypes et de modifier les représentations culturelles. Cette stigmatisation doit cesser car succèdent toujours aux délits de paroles des délits d'actes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles actions il entend mettre en œuvre pour combattre le racisme anti-asiatique dans la société.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'opération Barkhane et la composition des effectifs français engagés. En effet, l'opération en cours depuis plusieurs années a permis d'annoncer plusieurs réussites opérationnelles importantes ces dernières semaines. Le ministère a annoncé que les forces ont pu neutraliser plusieurs dizaines d'ennemis et notamment certains parmi les plus importants cadres des organisations djihadistes actives dans la région. La part prise par l'aviation dans ces réussites est bien connue. Elle pose cependant de délicates questions du point de vue de l'application du droit international dans l'engagement des cibles. C'est pourquoi les armées des démocraties modernes ont choisi depuis des années déjà de déployer des juristes au plus près des opérations afin d'assurer le plein respect du droit par les forces. En dépit des réserves exprimées parfois contre un potentiel juridisme et plus encore contre la judiciarisation des actions militaires, le souci du droit lui-même fait largement consensus. Il n'est pourtant possible de le respecter sans mobiliser un nombre de professionnels cohérent avec l'effort global de l'opération. C'est pourquoi il souhaite apprendre de Mme la ministre combien de juristes ont été déployés au service de l'opération Barkhane.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la facilité avec laquelle certaines informations semblent pouvoir être communiquées par le ministère à des officiers en retraite. En effet, dans l'affaire concernant la noyade du jeune Jallal Hami, lors de son audition au tribunal de Rennes en qualité de témoin de la défense, le général Bruno Dary a pu ainsi affirmer « J'ai vérifié en appelant la sous-direction du recrutement de l'armée de terre, il a eu 3/20 en natation, mais comme sa moyenne générale était à 6, il a été reçu ». Une telle affirmation suscite une grande perplexité. Aussi brillants soient les états de service d'un officier, ils ne semblent pas devoir l'autoriser à connaître des informations personnelles concernant des membres du ministère pas plus qu'aucune autre information sensible. Quoique l'altruisme et la volonté de servir puissent motiver une saine curiosité, M. le député considère, comme tout un chacun sans doute, que les règles de confidentialité ne devraient souffrir d'aucune exception. Il en va du respect et de la sécurité des personnes et de l'institution. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de la ministre quelles sont les règles de communication d'informations aux généraux de 2ème section et quelles dispositions elle compte prendre afin de s'assurer que les propos du général Dary ne sont que l'illustration d'un dysfonctionnement épisodique et non d'un problème récurrent.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonds de concours. Par un arrêté du 23 novembre 2020, ont été ouverts sur l'exercice budgétaire 2020, 50 millions d'euros de crédits de paiement au titre de fonds de concours au profit du programme 146 « équipement des forces ». Selon l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances, « les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'État ». Compte tenu du montant exceptionnel des crédits ouverts, il lui demande de préciser l'origine des 50 millions d'euros de crédits de paiement ouverts par l'arrêté du 23 novembre 2020 au titre de fonds de concours au profit du programme 146 « équipement des forces ».
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'effacement et l'aménagement des barrages des moulins prévus dans le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020. La démolition des aménagements hydrauliques, qui ont pour certains, plusieurs centaines d'années, est devenue la solution retenue par l'Office de la biodiversité, sans tenir compte des répercussions topographiques, ni des phénomènes de vases communicants. Il s'agit d'une mesure qui entraîne peu à peu l'assèchement de lits dans les environs des ouvrages démantelés. La destruction des digues et des moulins opérée sans études d'impact ni enquêtes publiques met aussi en péril la biodiversité et ne facilite aucunement la libre circulation des poissons migrateurs. Il lui demande donc si des dispositions seront prises rapidement pour supprimer cette réglementation qui va à l'encontre du patrimoine et des milieux aquatiques ruraux.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, s'agissant des problématiques rencontrées par les syndicats de copropriété dans la tenue des assemblées générales des copropriétaires. En effet, généralement prévues au printemps, les assemblées générales des copropriétaires n'ont pu être tenues à cause du premier confinement lié à l'épidémie de la covid-19. Cependant, bien que des assouplissements aient été proposés aux syndics avec la possibilité de tenir des assemblées générales par correspondance ou en visioconférence, les moyens de communication posent problème notamment au niveau du manque de contrôle qui subsiste. Pourtant, les syndicats doivent poursuivre leur activité et pour cela ils ont besoin que les décisions prises lors de ces réunions, qu'elles soient budgétaires ou en lien avec des travaux à effectuer auprès des copropriétés, continuent à être adoptées. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour donner la possibilité aux syndics d'approuver les comptes de 2019 et de 2020 lors des assemblées générales de 2021.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes. La caducité des POS est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ensuite modifié l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme en prolongeant d'un an les POS encore en vigueur du fait de l'engagement d'un PLUI, portant le délai de caducité au 31 décembre 2020. Or la crise sanitaire a considérablement retardé les travaux engagés par les intercommunalités dans l'élaboration des PLUI. Dans ces circonstances exceptionnelles, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'autoriser un nouveau report de la caducité des POS.
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement d'un centre de secours intercommunal. En effet, Mme la députée a été interpelée sur sa circonscription par les communes de Champtocé-sur-Loire, Ingrandes - Le-Fresnes-sur-Loire et Saint-Germain-des-Prés. Ces trois communes se sont engagées par la signature d'une convention financière avec le SDIS à participer à la construction de ce centre de secours qui desservira leur territoire. La création de cette structure a été actée et les devis ont été réalisés. La première pierre a ainsi été posée le 19 septembre 2020. Cependant et avec le temps, la facture s'est alourdie et aujourd'hui, ces communes se retrouvent avec des charges financières plus importantes. Celles-ci ne remettent pas en cause le projet, mais leur apporter une aide serait bienvenu, notamment pour la plus petite d'entre elles, Saint-Germain-des-Prés, pour laquelle la charge est plus importante. Pour cela, Mme la députée a déjà adressé des demandes auprès du département, du préfet, du ministère de l'intérieur et sollicité des aides européennes, sans réponse positive à ce jour. D'autres communes aux alentours de celles suscitées bénéficient des services des sapeurs-pompiers volontaires de cette caserne sans participation financière. Elle lui demande s'il est possible pour une commune de faire, sur une ligne budgétaire, un don ou une aide ponctuelle afin de contribuer au financement de cette nouvelle caserne.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19, et du second confinement, pour les commerces. Depuis le confinement mis en place en mars 2020, les commerces ont subi de nombreuses semaines de fermeture et ce second confinement constitue un véritable danger pour eux, empêchant la relance de leurs activités. De nombreuses entreprises craignent de ne pas pouvoir passer le cap, et voient ce reconfinement comme une menace pour l'emploi. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. En effet, la période des fêtes représente environ 40 % des ventes annuelles, et jusqu'à 60 % dans certains secteurs, comme celui du jouet. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver les commerces, acteurs centraux de la relance de l'économie française. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner, d'aider et de soutenir les commerces dans leur relance, ayant énormément souffert depuis la période de confinement, et étant fortement menacés avec ce second confinement.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le droit d'ester en justice. Le droit d'ester en justice est un droit que le Conseil constitutionnel a qualifié, dans plusieurs de ses décisions, de droit fondamental. Or, depuis des décennies, il semblerait que les commerçants-artisans ne bénéficient plus de ce droit pour contrer les autorisations de construction des grandes surfaces. Ces bâtiments deviennent ensuite des bâtiments à réaffecter puis ils sont régularisés devant la Commission départementale et nationale d'aménagement commercial. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce droit d'ester en justice des commerçants.
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les enjeux auxquels sont confrontés les professionnels du tatouage contraints à des fermetures administratives dans le contexte de la crise sanitaire. Les activités de tatouage sont certes « non essentielles » mais exemplaires sur le plan de la sécurité sanitaire. Depuis le printemps 2020 la profession a mis en place un protocole particulièrement strict pour garantir la sécurité sanitaire des professionnels et de leurs clients. Malheureusement, depuis la fermeture administrative des salons de tatouage à l'occasion du second confinement, un public nombreux s'est tourné vers des pratiques clandestines. Leur multiplication fait courir un risque sanitaire particulièrement fort à ceux qui s'y adonnent. La pratique illégale de l'activité de tatouage, sans respect des règles en vigueur, fait courir le risque de la propagation de maladies très graves : sida, hépatites etc. Les nouvelles restrictions peuvent ainsi contribuer à la propagation d'épidémies qu'on déclare vouloir freiner. La multiplication des pratiques illégales de tatouage rend impossible toute possibilité de contrôle et de sanction. Les 15 000 professionnels du tatouage sont des personnes responsables qui refusent d'entrer dans l'illégalité et qui gardent espoir de reprendre au plus vite leur activité, ce qui limiterait les risques du tatouage sauvage. Elle lui propose de bien vouloir prolonger les concertations avec les représentants du secteur pour que les salons de tatouage soient sélectionnés pour faire partie des premiers commerces à rouvrir, à l'occasion d'un futur assouplissement du confinement. Elle lui demande s'il envisage de reprendre les échanges avec les représentants du secteur afin d'anticiper la reprise sécurisée des activités de tatouage, dans un souci constant de garantir la sécurité sanitaire la plus totale aux professionnels et à leurs clients.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les collectivités de Bourgogne Franche-Comté à l'occasion de leurs demandes de subventions au titre des monuments historiques. En effet, la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté impose que ces dossiers soient déposés lorsque les marchés de travaux sont attribués, mais non encore notifiés. Cette exigence créé une difficulté puisque les différentes strates susceptibles d'apporter leur concours à ces projets imposent le « non-commencement » des travaux. Or le commencement des travaux est entériné par le premier acte juridique, y compris l'attribution d'un marché de travaux. Elle lui demande donc de bien vouloir vérifier la procédure d'attribution des subventions des directions régionales des affaires culturelles pour faciliter et harmoniser les démarches administratives des collectivités locales.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réforme « déclaration de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux » (DT-DICT), dont l'objectif est de réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux enterrés et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs. Dans cette optique, l'arrêté du 15 février 2012 impose de disposer des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente. Au plus tard au 1er janvier 2026, ce nouveau socle topographique minimal devra respecter le standard national « plan corps de rue simplifié » (PCRS), qui permet de décrire l'environnement immédiat situé autour des réseaux afin de faciliter leur repérage et améliorer la sécurité des chantiers afférents. En Mayenne, l'absence d'un fond de plan commun à l'ensemble des parties prenantes sur lequel les réseaux soient reportés a conduit à mettre en place une étude de faisabilité conjointement entre Territoire d'énergie Mayenne (TE53) et le département de la Mayenne pour définir les axes stratégiques de déploiement du PCRS à l'échelle départementale : TE53 se positionne comme autorité compétente locale gestionnaire du PCRS. La production et la mise à jour du PCRS départemental est estimée à environ 6 millions d'euros sur 6 ans pour couvrir tous les usages nécessaires aux gestionnaires de réseaux et aux collectivités territoriales. Conformément au protocole d'accord national de 2015, une convention de partenariat entre TE53, le département, les EPCI et les gestionnaires de réseaux privés est proposée pour mutualiser la constitution et le maintien du PCRS et définir une gouvernance partagée. À l'instar d'autres initiatives locales en France, la Mayenne est confrontée à des vides juridiques qui fragilisent la mise en place d'accords de mutualisation du PCRS, concernant le régime de mise à disposition du PCRS, l'agrégation au niveau national des PCRS locaux, le statut des installations de communications électroniques dans la réforme DTDICT et enfin la mise à disposition des affleurants par les gestionnaires de réseaux et des informations de déclarations de travaux du guichet unique. Au regard des enjeux du déploiement d'un fond de plan précis et mutualisé pour garantir la sécurité des travaux dans les territoires et les nécessaires évolutions de la réglementation en vigueur pour garantir juridiquement la démarche de mutualisation du PCRS, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la nécessaire évolution de la réglementation sur les différents points susmentionnés.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une récente enquête tirant les conclusions de la gestion, par les collectivités territoriales, de la crise sanitaire qui est toujours présente. Avec la mise en œuvre du premier confinement, les collectivités locales ont dû s'adapter dans l'urgence afin de maintenir des services publics alors que 31 % d'entre elles, selon l'enquête, ne disposaient d'aucun outil d'anticipation. Ainsi, aujourd'hui, dans le cadre des politiques de prévention, une obligation pèse sur les seules municipalités exposées à un risque avéré de se doter d'un plan communal de sauvegarde, tandis que le plan de continuité de l'activité ou encore la constitution d'une réserve stratégique de masques ne demeurent que de simples préconisations. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position quant à une amélioration des outils d'anticipation à disposition des collectivités locales, qui constituent un maillon essentiel dans la réponse à la crise sanitaire.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la suspension des activités de chasse pendant le confinement. Alors que la saison de chasse bat actuellement son plein, le reconfinement décidé par le Gouvernement oblige en effet la suspension de toutes les activités de chasse partout sur le territoire national, suscitant une très forte incompréhension. Plus qu'une passion, la chasse a une réelle vocation de préservation de l'environnement et d'aménagement du territoire, en partenariat avec les agriculteurs et les collectivités locales. M. le ministre semble oublier que les chasseurs font partie intégrante des écosystèmes : participant à la régulation du gibier, ils œuvrent pour la protection des cultures, la sécurité des usagers de la route ainsi que la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, les chasseurs d'oiseaux souhaitent plus que jamais participer à la vigilance sanitaire alors qu'a été détecté aux Pays-Bas des cas d'influenza aviaire H8N8 près des frontières françaises. La situation des chasseurs isolés en pleine campagne n'est pas de nature à favoriser la propagation de la covid-19, alors qu'on autorise dans le même temps des rassemblements de clients dans les grandes surfaces. Ces autorisations de chasse seraient par ailleurs possibles dans le strict respect des règles sanitaires. Il lui demande pourquoi il n'accorde pas une dérogation aux chasseurs pour toutes ces activités qui sont missions d'intérêt général .
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état sanitaire de les forêts de résineux. Depuis plus de deux ans les massifs forestiers, du Grand Est, de Bourgogne, de Franche-Comté, du Morvan et du Massif Central, sont ravagés par le scolyte, un coléoptère à la croissance exponentielle, qui en s'attaquant à l'écorce des arbres les prive de leurs défenses. Au rythme mensuel de 600 000 m3, ce sont plus de 9 millions de m3 qui ont été contaminés et 40 000 hectares de forêts qui ont disparu. À défaut de traitement prophylactique, la seule façon de freiner la pandémie est d'abattre les arbres morts et de les évacuer des forêts avant qu'ils ne contaminent les arbres encore sains. La capacité d'absorption par les transformateurs français (fabricant de pâte à papier et de panneaux), des bois malades arrivant à saturation, la seule alternative est d'exporter hors d'Europe, en Asie notamment, les surplus que ne peut digérer le marché français ou européen. Les exploitants forestiers ont été autorisés depuis le 2 décembre 2019 par l'Anses à utiliser en container et en zone dédiée le Forester, un produit chimique non-cancérigène qui, s'il est appliqué selon un protocole strict, validé par l'Anses et l'administration, ne présente pas de danger majeur pour l'homme et l'environnement. Il s'agit d'un traitement non-CMR en zone protégée hors forêts, sans contact avec les points d'eau et les habitations, qui ne vise qu'à préserver les bois encore sains. Il lui demande de bien vouloir faciliter les processus administratifs conduisant à la délivrance de certificats phytosanitaires pour les bois scolytés.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les acteurs de l'industrie du bois, notamment les scieries artisanales pour contracter une assurance multirisque professionnelle. Si l'assurance d'une scierie n'est réglementairement pas obligatoire, elle est cependant vivement recommandée et c'est généralement une condition émise par le secteur bancaire pour l'accès aux prêts ou à l'investissement. Or les scieries artisanales, qui sont souvent des petites ou moyennes entreprises, rencontrent beaucoup de difficultés à s'assurer. En effet, les entreprises qui travaillent le bois connaissent un taux élevé de sinistres (10 % des incendies industriels ont trait à la filière bois), avec des dégâts matériels souvent considérables qui rendent frileuses les compagnies d'assurance. Cela est d'autant plus vrai pour les scieries, en raison des risques importants d'explosion et d'incendie, du fait de leur stockage de matières inflammables et de leurs installations électriques. Par conséquent, les compagnies d'assurances, qui peuvent se réserver le droit ou non d'assurer un établissement en fonction de leur appréciation du risque industriel ou artisanal potentiel, préfèrent ne pas prendre le risque ou la responsabilité d'assurer ce type d'entreprises. Quant aux scieries qui seraient tout de même parvenues à bénéficier d'un contrat d'assurance professionnelle, elles verraient ce dernier dénoncé presque systématiquement après un sinistre, avec à la clé la quasi-certitude de ne trouver plus aucune autre compagnie d'assurance. Aussi, alors que ces acteurs majeurs de la transformation du bois sont déjà soumis à des règles particulièrement contraignantes, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette problématique et sécuriser ces petites entreprises du secteur bois, filière d'avenir pour le pays.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires bailleurs en résidence de tourisme face au refus de paiement des loyers par les gestionnaires du fait de la crise sanitaire. Ainsi, le Syndicat national des tésidences de tourisme (SNRT) aurait décidé, unilatéralement, de suspendre le versement des loyers. Des milliers de bailleurs se retrouvent en grandes difficultés financières, ces loyers étant très souvent un complément de revenu. En vertu du code de commerce les loyers sont dus et restent une obligation, même au cours d'une crise sanitaire. Par ailleurs, les exploitants de logement en résidence de tourisme ont pu bénéficier du plan de soutien au secteur touristique de plusieurs milliards d'euros. Aussi, il lui demande ce qu'il est envisagé pour venir en aide aux petits propriétaires bailleurs afin qu'ils ne soient pas pénalisés par cette crise sanitaire.
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessaire relance du dispositif de défiscalisation « Pinel » dans certaines villes en zone B2. En effet, les derniers chiffres relatifs à la promotion immobilière et les perspectives pour 2021 sont particulièrement alarmantes pour ce secteur et plus généralement pour la filière du bâtiment. Le président de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Occitanie (FPI) parle explicitement d'une « crise » avec « depuis 2018... un effondrement des mises en vente et des ventes nettes » dans les départements de l'ex-Languedoc-Roussillon. Plusieurs facteurs sont évoqués : une offre foncière réduite, une certaine lourdeur administrative pour l'obtention des permis, mais également et surtout la disparition du dispositif Pinel pour des villes comme Béziers et Narbonne classées en B2. Entre 2019 et 2020, le marché des constructions neuves a baissé de 30 % dans le département de l'Hérault et la FPI s'attend à une nouvelle baisse significative pour 2021, qui sera accentuée par la crise sanitaire et économique actuelle. De plus, les quelques investisseurs encore présents sur le marché concentrent leurs opérations sur les métropoles régionales au détriment des villes moyennes. Cette situation a évidemment des répercussions sur le bâtiment et le président de la Fédération française du bâtiment de l'Hérault prévoit que 20 % des 30 000 emplois du secteur dans le département vont disparaître dès le second semestre 2021, soit 5 000 emplois perdus. Une visibilité de l'activité pour les entreprises à quelques semaines a remplacé des carnets de commandes autrefois remplis sur plusieurs mois. Pour la seule ville de Béziers, les constructions neuves sont passés de 790 ventes en 2018 à 197 ventes en 2019, les chiffres pour 2020 risquent d'être encore plus alarmants avec la crise sanitaire et les deux périodes de confinement qui auront marqué l'année qui s'achève. Le dispositif Pinel qui visait à l'origine à encourager l'investissement immobilier dans le neuf doit, dans les meilleurs délais, redevenir un levier pour l'investissement dans la construction de nouveaux logements pour les villes moyennes. La décision d'exclure les zones B2 du dispositif en 2017 pour favoriser la remise sur le marché de logements anciens rénovés n'est plus adaptée à la situation économique actuelle. En 2019, le Gouvernement a mis en place une expérimentation concernant le dispositif Pinel en Bretagne ; il est temps que celle-ci puisse être étendue à d'autres régions. Par ailleurs, certaines communes classées B2, comme Poitiers ou Angers, ont pu obtenir une dérogation et bénéficier à nouveau du dispositif Pinel. Elle lui demande donc de préciser les dispositions qu'elle compte prendre pour répondre à la crise que traverse l'ensemble de la filière du bâtiment et particulièrement la promotion immobilière et si, enfin, des villes moyennes comme Béziers vont pouvoir à nouveau bénéficier du dispositif « Pinel » qui paraît de plus en plus indispensable à la survie de ces secteurs d'emplois.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avancement des travaux préparatifs à la mise en pratique du principe d'interopérabilité des bornes de rechargement de voitures électriques, tel que prévu par la loi d'orientation des mobilités. Dès aujourd'hui, on relève des retours d'expérience encourageants émanant de la circonscription : les conducteurs de tout âge, y compris en milieu rural, investissent les technologies automobiles sans émission. Cependant, et bien que le principe d'interopérabilité des bornes de rechargement ait été énoncé à plusieurs reprises par décret et texte de loi, ils témoignent de manquements à ce principe. Les difficultés rencontrées lors du rechargement de voitures électriques peuvent s'avérer fortement pénalisantes pour leurs utilisateurs, et constituent un frein à la démocratisation des véhicules sans émission appelée à juste titre par le Gouvernement. Par la mise en place d'incitations et d'aides financières, le Gouvernement rappelle sa volonté de substituer l'électrique au moteur à combustion interne, en équipant largement les ménages de voitures électriques. Par conséquent, l'utilisation de la voiture électrique connaît un bond important, passant de 1,8 % des immatriculations de voitures neuves en 2019 à près de 6,1 % ces derniers mois. Cette phase de démocratisation ne pourra se pérenniser que si elle est portée par une infrastructure performante. Éclairées par le rapport « Les scénarios technologiques permettant d'atteindre l'objectif d'un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040 », les institutions françaises en sont conscientes. Dès 2019 furent ainsi formulées une série de propositions visant à faciliter l'accès aux bornes de rechargement. L'interopérabilité était alors déjà mot d'ordre. Visant à permettre aux conducteurs de véhicules électriques d'accéder à toutes les bornes de rechargement, peu importe l'opérateur de la borne et celui de l'abonnement souscrit par l'automobiliste, l'interopérabilité a été consacrée en 2017 par le décret n° 2017-26. La loi d'orientation des mobilités a rappelé plus récemment l'obligation d'interopérabilité à son article 67, dont les modalités doivent être précisées par décret. Pour que les utilisateurs de voitures électriques ne soient pas les victimes paradoxales de la complexité qu'apporte le développement de multiples acteurs dans ce secteur, il convient de garantir la bonne mise en place de l'interopérabilité des bornes de rechargement. En ce sens, elle l'interroge sur l'avancement des travaux préparatifs à la mise en place du décret d'application relatif à l'article 67 de la loi d'orientation des mobilités.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les radios locales associatives. La France compte plus de 680 radios associatives, dont 19 en région des Hauts-de-France. Il s'agit de très petites entreprises de l'économie sociale et solidaire, composées de 2 400 salariés dont 300 journalistes. Saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics, leur travail d'information, notamment sanitaire et de lien social est essentiel dans les quartiers, les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. L'impact économique immédiat de la crise engendre à ce stade une perte de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut rajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions règlementaires en 2021 et 2022, ainsi qu'une perte d'emplois massive. Face aux mesures d'urgence déployées dans le plan de relance, une aide de 30 millions d'euros vient en soutien à la diffusion des radios et TV locales. Les radios locales associatives sont exclues du dispositif spécial de solidarité, au motif de l'existence du FSER. Sans aides spécifiques, le FSER ne peut venir en soutien à toute la filière. Elle lui demande donc si une enveloppe de 3,5 millions (besoins estimés par la filière) peut être fléchée vers les radios de communication sociale de proximité.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios associatives locales. Pendant le confinement, les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et de leurs auditeurs et des services de l'État. Leur mission repose sur plusieurs axes, dont : alimenter la curiosité de leurs auditeurs ; former et transmettre des compétences critiques et citoyennes ; promouvoir la diversité culturelle, l'innovation sociale, l'économie sociale et solidaire ; mettre en place des dispositifs d'animation et d'expression à destination des habitants ; valoriser les initiatives locales. Pendant la première phase du confinement, il y a eu une adaptation des procédures du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), auquel elles peuvent prétendre. La date limite de dépôt des dossiers de demandes de subventions sélectives et de subventions d'exploitation du FSER a été exceptionnellement repoussée initialement d'un mois, au 15 mai 2020, puis d'un mois supplémentaire, fixant le délai au 15 juin 2020. Lors de la présentation en septembre 2020 du projet de budget 2021 du ministère de la culture, celui-ci stipulait que « le renforcement du soutien de l'État aux radios associatives (+1 million d'euros, soit 31,75 millions d'euros) ». Cette mesure a été accueillie avec satisfaction par les organisations professionnelles du secteur, qui la réclamaient depuis quelques années au vu de l'augmentation croissante de radios associatives locales (environ 200 de plus). Néanmoins, il y a une forte attente à ce que les radios associatives ne soient pas exclues du plan de relance qui, à ce stade, concernerait seulement les radios et médias commerciaux. Les radios associatives locales paient aussi les conséquences de la crise entraînée par la covid-19, qui a fait chuter le marché publicitaire, tout particulièrement à l'échelon local, notamment en raison de l'effondrement de l'événementiel et du tourisme. À ce jour, pour ce secteur, la perte moyenne par radio serait estimée à 27 000 euro, ce qui correspond à la disparition d'un emploi par radio. Il souhaiterait savoir quel soutien concret elle compte apporter aux radios associatives locales.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les propos tenus par la présidente de France Télévision dans une interview accordée au Monde. Si les derniers résultats du baromètre annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur la représentation de la diversité de la population française à la télévision sont loin d'être satisfaisants et se sont même dégradés, les annonces faites par Mme Delphine Ernotte pour inverser cette tendance apparaissent pour le moins surprenantes voire même inquiétantes. Ainsi, elle s'est engagée à faire de la diversité « le fil rouge » de son nouveau mandat, mais envisage de l'imposer, sans aucune concertation préalable ni méthodologie, en conditionnant le financement de nouveaux projets à un critère de représentation de la diversité. Or cette démarche pourrait, à terme, conduire à l'instauration de quotas ethniques qui sont en France non seulement interdits, mais incompatibles avec les définitions françaises de la République et de la citoyenneté. Le risque est donc de porter atteinte au socle même de la culture française et de vision de la société qui voit d'abord en chacun, un citoyen. Par conséquent, la diversité doit être traitée au regard des valeurs de la République et non comme une injonction calquée sur un modèle américain qui ne saurait être le nôtre. Cela implique un effort de réflexion et de nuance. Selon qu'il s'agit du domaine de la création artistique ou du domaine de la télévision, deux domaines où les logiques à l'œuvre diffèrent grandement, l'objectif de diversité doit être appréhendé de manière constante mais différente. Il y va de la liberté de créer. Aussi il lui demande de confirmer les orientations définies par la présidente de France Télévisions.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire augmentation des mesures de soutien aux radios locales associatives, notamment dans le cadre du plan de relance. La radiodiffusion privée est constituée de 950 entreprises et de 5 200 salariés, dont 680 très petites entreprises, 2 400 salariés et 300 journalistes pour les seules radios associatives, qui touchent près de 2 millions d'auditeurs. Durant le premier confinement lié à la crise sanitaire de la covid-19, ces radios de proximité ont, dans l'urgence et dans des conditions budgétaires difficiles, continué à diffuser des informations d'intérêt général, d'ordre sanitaire ou en maintenant dans les territoires du lien social auprès des familles et des personnes isolées. Or la perte financière due à la crise sanitaire est d'au moins 27 000 euros par radio locale, sans compter l'impact sur les prochaines subventions réglementaires. Ces radios locales associatives pourraient ainsi perdre 700 emplois. 520 millions d'euros ont bien été déployés pour soutenir les secteurs de la presse, des médias et des industries culturelles mais les radios locales associatives seraient exclues de cette enveloppe au motif qu'elles bénéficient déjà du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, le projet de loi de finances pour 2021 permet un renforcement du FSER en le portant de 30 à 31,75 millions d'euros pour aider les radios associatives. Mais cette augmentation, limitée à seulement 1 500 euros en moyenne par radio, était surtout destinée à accompagner l'augmentation du nombre de radios, et ne prend donc pas en compte l'impact dramatique de la crise sanitaire de la covid-19. C'est pourquoi le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Conférence nationale des radios associatives (CNRA), qui représentent 45 % du secteur, demandent des mesures plus fortes de soutien en abondant davantage le FSER et en affectant 3,5 millions d'euros aux radios associatives de proximité. Il l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter aux radios locales associatives pour les aider à traverser, aujourd'hui et dans la durée, la crise financière et sociale actuelle, si nécessaire en mobilisant le plan de relance.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les assurances perte d'exploitation. Les périodes de confinement sont particulièrement difficiles pour l'ensemble des entreprises. Malgré les aides exceptionnelles déployées, certaines ne s'en sortent pas, et la non-prise en charge des pertes d'exploitation par les assureurs n'arrange rien à la situation. Un état des lieux, publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR, sur le sujet durant l'été 2020, révélait que seuls 3 % des assurés étaient couverts par les contrats analysés. Les acteurs du secteur CHRD sont particulièrement touchés par les conséquences de cette crise sanitaire. En octobre 2020, il était annoncé que le Gouvernement travaillait à la finalisation dans les prochaines semaines d'un nouveau régime d'assurance pour les entreprises en cas de catastrophe sanitaire. Le régime pour couvrir le risque de catastrophe sanitaire pour les entreprises s'inspirerait de celui existant pour les catastrophes naturelles : les assureurs interviennent en premier niveau, et lorsque les primes sont épuisées, c'est l'État qui donne sa garantie et qui intervient pour faire face à des évènements d'ampleur exceptionnelle. Elle souhaiterait donc aujourd'hui connaître les contours de ce nouveau régime d'assurance et où en sont les travaux à ce sujet.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les campagnes de communication dans le secteur de l'audioprothèse. En effet les audioprothésistes et leur syndicat alertent depuis plusieurs mois, avec la perspective de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la réforme du « reste à charge zéro » et la hausse importante des niveaux de remboursement, sur les dérives constatées de campagnes de communication racoleuses, trompeuses et irresponsables. Les enjeux de santé publique sont oubliés au profit de nouvelles opportunités financières que de grandes enseignes, principalement dans le secteur optique, ont vite flairées. Pour pallier à ces dérives, les associations de patients et les professionnels proposent de longue date un cadre plus adapté de régulation de la publicité en audioprothèse. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'effort financier important de l'assurance maladie et des complémentaires santé soit effectivement dirigé vers la santé des citoyens.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie, dans les glycogénoses hépatiques, des appareils enregistreurs de glycémie en continue, également appelés holter glycémique. Les glycogénoses sont un groupe de maladies métaboliques héréditaires rares, provoquées par la difficulté des cellules du foie et/ou des muscles à utiliser le glucose qu'elles ont stocké en elle, sous forme de glycogène. Les glycogénoses hépatiques, encore récemment mortelles avant l'âge adulte, sont très graves du fait des hypoglycémies induites. La prise en charge des glycogénoses repose, pour certains patients, sur une mesure de la glycémie pluri quotidienne. Les personnes doivent être piquées plusieurs fois par jour, impactant fortement leur qualité de vie et n'assurant pas un suivi suffisamment sûr. La mesure par ce système dit « capillaire » (piqûre généralement au bout du doigt) est fiable mais trop aléatoire car discontinue. Le holter glycémique permet au contraire de faire un état des lieux du cycle glycémique, en continu. Ces appareils sont actuellement remboursables par l'assurance maladie uniquement dans le diabète, maladie « miroir » des glycogénoses hépatiques. Or la mesure de la glycémie est tout aussi vitale pour les glycogénoses que pour les diabétiques. Le coût financier de cette mesure resterait modéré par rapport au bénéfice humain pour les patients. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de rembourser les « holters glycémiques » pour les glycogénoses.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir du métier d'attaché de presse. Maillons essentiels de la chaîne culturelle, ceux-ci sont les porte-voix de la création artistique, qu'ils promeuvent dans toute sa diversité, et participent à la réussite d'établissements culturels, de festivals ou encore de labels. Totalement dépendants des artistes qu'ils représentent, lesquels souffrent également, dans leur très grande majorité, d'un arrêt de leur activité, les attachés de presse sont aujourd'hui en grande difficulté. Toutefois, ils semblent complètement oubliés des dispositifs de soutien et des aides mises en place par l'État afin de faire face à la crise économique actuelle. En effet, malgré une perte moyenne de 70 % de leur chiffre d'affaires comparativement à l'année 2019, les attachés de presse ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs. Un tel manque de considération à l'égard des difficultés qu'ils rencontrent est d'autant plus incompréhensible que l'espoir d'un regain de leur activité a été anéanti par la seconde vague épidémique et le reconfinement de la population. Si nombre de secteurs subissent les conséquences de la pandémie de covid-19, la situation du monde culturel est particulièrement alarmante et il est du devoir des pouvoirs publics d'accompagner tous les acteurs qui le compose, sans exception. Dès lors, l'intégration des attachés de presse au fonds de soutien précédemment cité, avec effet rétroactif sur les mois de juillet, août et septembre 2020 a minima , semble être une absolue nécessité pour éviter toute situation potentiellement catastrophique. En outre, ceux-ci demandent légitimement la création d'une aide spécifique à leur métier, ainsi que leur reconnaissance effective par le Centre national de la musique, leur permettant ainsi d'accéder aux groupes de travail de l'établissement en question pour défendre leurs positions. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en la matière afin d'apporter tout le soutien nécessaire à l'ensemble des attachés de presse.
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des cinémas municipaux. Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité à hauteur de 50 millions d'euros afin de compenser les pertes de recettes des salles de cinéma, sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020. Cependant, cette mesure de soutien ne ciblant que les cinémas privés et associatifs, les salles en régie publique ont été exclues de ce dispositif. Sur les 2 045 salles de cinéma que compte la France, ces conditions d'éligibilité privent environ 400 établissements en régie municipale directe d'aide publique. Elles fragilisent en outre la pérennité des cinémas publics, alors que ces derniers jouent un rôle crucial dans le développement de services culturels de proximité. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures prises par le ministère de la culture, ainsi que le Centre national du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir sans distinction l'ensemble des salles de cinéma sur le territoire.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des festivals en France au vu des perspectives de reprise qui peuvent être attendues pour 2021. Alors que depuis 8 mois la crise sanitaire frappe de plein fouet tout l'écosystème des festivals en France, la perspective d'une reprise en 2021 paraît encore très incertaine et inquiète fortement les organisateurs. En effet, derrière les annulations et les reports en cascade, c'est un réel drame économique et culturel qui se joue puisque ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui sont actuellement en péril. Qu'il s'agisse des sociétés de sécurité, de logistique, des entreprises de location événementielle, de catering ou des prestataires techniques, tous sont dans l'incertitude de pouvoir travailler pour les festivals prévus dès le printemps 2021. Or, comme l'annonçait le chef de l'État dans le Journal du dimanche du 22 novembre 2020, « rien n'est pire que l'incertitude et l'impression de morosité » c'est pourquoi « il faut de la cohérence, de la clarté, un cap ». C'est précisément ce qu'attendent les organisateurs de festivals de la part du Gouvernement : de la cohérence, de la clarté et un cap afin de pouvoir anticiper cette saison 2021. En effet, si tous les festivals se préparent actuellement à retrouver les artistes et accueillir le public dans les meilleures conditions, les organisateurs attendent plus de visibilité et un réel accompagnement leur permettant de s'engager auprès des artistes et des prestataires sans craindre de mettre en péril les structures qu'ils dirigent. Mettre fin aux incertitudes qui planent encore sur l'organisation et la tenue des festivals qui débuteront au printemps 2021 est une priorité nationale pour le monde de la culture. C'est pourquoi il souhaite savoir quel plan d'action le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les organisateurs de festivals puissent avancer dans leurs programmations et anticiper sur les mesures à mettre en œuvre sans prendre le risque de devoir annuler une nouvelle fois.
M. Alexis Corbière rappelle à Mme la ministre des armées que, le 28 novembre 2017, Emmanuel Macron s'était engagé, lors d'un déplacement à Ouagadougou, à déclassifier « tous les documents produits par les administrations françaises pendant le régime de Thomas Sankara et après son assassinat, pour être consultés aux demandes de la justice burkinabé ». Trente-trois ans après l'assassinat de l'ancien président du Burkina Faso, l'affaire a été transmise à la chambre de contrôle du tribunal militaire de Ouagadougou. Selon les avocats de la famille de Thomas Sankara, un procès pourrait enfin avoir lieu en 2021. Par-delà la seule institution judiciaire, c'est tout un peuple qui réclame que la lumière soit faite sur l'assassinat de celui qui a dirigé le pays de 1983 à 1987. Anti-impérialiste et fervent combattant des inégalités sociales, Thomas Sankara fut également l'un des premiers présidents à dénoncer les responsabilités humaines dans la mise à mal de l'écosystème. Dans cette affaire, vingt-cinq personnes sont poursuivies pour des charges graves (« attentat à la sûreté de l'État », « assassinat » ou encore « complot »). Il est donc plus que jamais nécessaire que le Gouvernement concrétise la promesse d'Emmanuel Macron : tous les documents encore classifiés à ce jour doivent être transmis à la justice burkinabé pour qu'elle puisse faire son travail dans de bonnes conditions. Pour ce faire, une dérogation permettant ces déclassifications doit être demandée à l'Instruction générale interministérielle (IGI). Il lui demande si elle entend tout mettre en œuvre pour que l'engagement pris par Emmanuel Macron il y a trois ans puisse enfin être tenu.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les licenciés de la Fédération française d'équitation à s'occuper convenablement de leur monture pendant les périodes de confinement. En effet, si les propriétaires peuvent dans certaines régions se procurer des dérogations pour prendre soin de leurs chevaux, les cavaliers licenciés FFE doivent mettre en place une procédure contraignante avec des règles strictes pour s'occuper eux-mêmes des chevaux qu'ils montent. Or les chevaux ont souvent besoin de soins quotidiens - et non pas seulement ceux dits « sportifs ». Elle lui demande donc si le Gouvernement compte assouplir les contraintes strictes pour les cavaliers licenciés FFE afin qu'ils puissent à nouveau soigner les chevaux même s'ils n'en sont pas les propriétaires.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des praticiens de shiatsu équin. Le 18 août 2020, ces praticiens ont reçu un courrier de l'ordre des vétérinaires leur demandant d'intégrer le répertoire des ostéopathes sous peine d'être poursuivis pour pratique illégale de cette « médecine ». Pourtant le shiatsu n'est pas une médecine, mais il vise simplement à améliorer le bien-être physique et psychologique de l'animal par une « pression des doigts », selon la traduction de ce terme japonais. Les praticiens de cette discipline ne peuvent prétendre postuler aux épreuves théoriques et pratiques visant à l'obtention du diplôme d'ostéopathe. Alors que les Français, et notamment les propriétaires d'équidés domestiques, sont de plus en plus attachés au bien être de leur animal et prêts à financer le développement de disciplines l'améliorant, cette démarche vise implicitement à réduire voire anéantir l'exercice de la pratique professionnelle du shiatsu équin. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il compte initier une norme afin que les praticiens du shiatsu équin disposent de leur propre répertoire.
Mme Patricia Lemoine alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité de réactiver le fonds d'urgence dédié aux parcs animaliers. Suite à l'appel lancé par plusieurs parcs animaliers lors du premier confinement sur la nécessité de continuer à nourrir et soigner leurs animaux alors qu'ils n'avaient plus aucune recette, un fonds d'urgence doté de 19 millions d'euros avait été mis en place afin de les soutenir. Très favorablement accueilli par les professionnels du secteur, ils ont été plusieurs à s'attendre à pouvoir en bénéficier de nouveau durant ce second confinement. Cependant, il apparaît que le dispositif ne sera pas reconduit. Les parcs animaliers sont pourtant confrontés à une situation identique à celle du précédent confinement, à savoir la fermeture administrative de leurs établissements, l'absence totale de recettes et l'obligation d'alimentation et de soins de leurs pensionnaires. S'ajoute à cela le fait que leur trésorerie ne s'est pas nécessairement améliorée entre juin et octobre 2020 en raison de leur ouverture a minima . Malgré les autres dispositifs de soutien économique mis en place par le Gouvernement tels que le PGE ou le fonds de solidarité, les parcs animaliers font face à des besoins spécifiques et nécessitent un accompagnement renforcé, sous peine de se retrouver en grande difficulté. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures additionnelles de soutien à leur endroit, notamment en réactivant le fonds d'urgence d'avril 2020 destiné à l'alimentation et au soins des animaux.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des animaux non domestiques détenus chez les particuliers en France. Le dernier rapport IPBES publié le 4 novembre 2020 démontre que la proximité entre les animaux sauvages et les humains conduit aux pandémies. En effet, 70 % des maladies connues ont pour origine des zoonoses. Les animaux sauvages détenus chez les particuliers peuvent être porteurs de multiples pathogènes. Les scientifiques pointent donc le commerce de ces animaux notamment pour le marché des animaux de compagnie chez les particuliers. Selon le rapport de saisies CITES de TRAFFIC de 2018 (janvier-décembre), la France est le premier pays en termes de saisies : 1 256, suivie de l'Allemagne (1 076) et du Royaume-Uni (1 011). Outre les questions de bien-être animal, de perte massive de biodiversité, de trafic faunique, les problématiques sanitaires se posent avec acuité. Une des solutions applicables serait la mise en place d'une liste positive comme c'est le cas par exemple en Belgique depuis 2009. Il souhaite donc savoir si une telle réglementation est également envisagée par le Gouvernement pour une mise en place dans le droit français.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les légitimes préoccupations des veuves d'anciens combattants. À compter du 1er janvier 2021, toutes les conjointes survivantes ayant atteint l'âge de 74 ans bénéficieront d'une demi-part fiscale supplémentaire, dès lors que leur époux avait perçu la retraite du combattant attribuée à partir de 65 ans. Concrètement, la demi-part fiscale est étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans ; les conjointes d'époux décédés avant 65 ans ne bénéficieront donc pas de ce dispositif. Outre l'impact financier, ces veuves considèrent cette exclusion par l'âge du décès comme une injustice à leur égard et à leur époux ancien combattant décédé avant 65 ans. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes attentes de ces veuves d'anciens combattants.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances pour 2016. En effet, les demandes pour bénéficier de cette allocation devaient être déposées dans un délai court d'un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. L'ONAC a ainsi rejeté une centaine de dossiers au motif qu'ils étaient déposés après la date limite ou incomplets. Aussi, pour les dossiers jugés recevables mais déposés en cours d'année, l'ONAC a versé des allocations viagères au prorata du temps restant à courir jusqu'au 31 décembre 2016, alors même que le montant de l'allocation viagère est dû pour l'année. Faisant preuve de souplesse, certains services départementaux de l'ONAC ont versé rétroactivement les pensions dues, traité les dossiers incomplets et informé les bénéficiaires, mais ce n'est pas le cas de tous, dont ceux de la région Centre-Val de Loire. Ces difficultés ont été soulevées par les associations de harkis de cette région dans le cadre des réunions du comité régional de concertation pour les harkis mis en place en 2014, et portées à la connaissance de la directrice générale de l'ONAC. En particulier, l'absence de directives aux services instructeurs et d'informations précises en direction d'un public âgé et parfois analphabète pose problème pour le dépôt d'un dossier dans les temps. Il souhaite donc interroger le ministère sur la possibilité de régulariser rétroactivement les dossiers litigieux, y compris ceux déposés après le 31 décembre 2016, et de lever la forclusion de l'allocation viagère dans l'intérêt d'un public âgé et en difficulté.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sur les difficultés financières que rencontrent les agriculteurs français. En 2018, 14,9 % des agriculteurs avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (INSEE, Pauvreté selon la catégorie socioprofessionnelle et le seuil, Septembre 2020). La précarité de ces professionnels a fortement augmenté à cause de la crise de la covid-19. En effet, nombre d'entre eux n'ont pas bénéficié d'aides alors que leurs ventes ont drastiquement chuté. Lesdites exploitations doivent également faire face à d'autres difficultés à l'instar de la sécheresse, de la jaunisse nanisante de la betterave (100 000 euros de pertes pour 70 hectares en moyenne dans la région du Valois) ou encore du report sur les fermiers de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). De surcroît, les prix de vente des agriculteurs sont inférieurs à leurs coûts de production. Ces derniers ont, par conséquent, du mal à rembourser leurs emprunts puisque leur excédent brut d'exploitation (EBE) est quasi nul. Une carcasse est, par exemple, vendue 3,5 euros le kilo tandis qu'elle coûte 4,75 euros à l'agriculteur. Le déficit est d'environ 500 euros par bête vendue. De plus, un kilolitre de lait est vendu 320 euros. Même si l'exploitant touche 356 euros grâce aux diverses primes et aides dont il bénéficie, son coût de production est de 404 euros. La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim) devait assurer un meilleur revenu des agriculteurs. Or le 9 septembre 2020, il a admis que l'objectif de cette loi n'a pas encore été atteint, deux ans après son adoption. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier auxdites difficultés financières.
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections covid-19, prévue par le décret du 14 septembre 2020, qui dispose que peut bénéficier de cette reconnaissance toute personne ayant contracté la maladie, sous condition de pouvoir fournir des preuves sous forme d'une histoire clinique documentée ou d'un examen biologique et scanner et ayant nécessité une assistance ventilatoire ou une oxygénothérapie. De ce fait, et sous ces conditions, sont exclus de son champ d'application de nombreux salariés, et notamment des professionnels de santé, n'ayant pas été victimes de symptômes graves au sens dudit décret. Néanmoins, de nombreux professionnels de santé et travailleurs présentent des symptômes durables et sans que l'on puisse en évaluer les conséquences à long terme. Pour un certain nombre, ils n'auraient toujours pas retrouvé toutes leurs facultés parfois plusieurs mois après avoir été contaminés. Les critères retenus pour l'attribution d'une reconnaissance en maladie professionnelle prévus par le décret représentent une injustice à l'égard des personnes qui restent pourtant engagées sur le front pour lutter contre la pandémie de la covid-19. Il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour élargir le champ d'application du décret afin que tous les personnels de santé contaminés dans le cadre de leurs missions puissent bénéficier de l'automaticité de la reconnaissance de la maladie professionnelle lorsqu'ils ont été contaminés et quelle que soit la gravité des symptômes, et que cette reconnaissance puisse être facilitée pour tous les autres travailleurs.
Mme Anissa Khedher interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la dynamique européenne en matière de prévention des pathologies comme le diabète, l'hypertension artérielle et l'obésité, qui se sont révélées être des facteurs de risque importants dans le cadre de l'épidémie du covid-19. Selon les données recueillies par le réseau européen de recherche en ventilation artificielle (REVA) en avril 2020, 83 % des patients en réanimation pour infection au covid-19 étaient en surpoids. Alors que le virus continue de circuler et que l'État reste mobilisé pour éviter une reprise de l'épidémie, la prévention à long terme des maladies chroniques doit rester une priorité, particulièrement au niveau européen. Elle lui demande donc si la France comptait coordonner sa politique de prévention de ces pathologies avec ses partenaires européens. Enfin, alors qu'un plan de relance de 750 milliards d'euros a été agréé par le Conseil européen le 21 juillet 2020, elle lui demande quelles pistes sont envisagées pour commencer à mettre en œuvre l'Europe de la santé que le Président de la République a appelée de ses vœux avec la Chancelière allemande Angela Merkel.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de tous les personnels qui travaillent dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. En effet, ils et elles voient leurs emplois et leurs conditions de travail menacés par les effets du coronavirus. Le personnel navigant, toute la chaîne de sous-traitance ainsi que les employés des commerces de la zone connaissent une situation de grande difficulté en raison d'un trafic aérien en chute libre. Mme la députée rappelle que les territoires mitoyens de Roissy-Charles de Gaulle sont d'ores et déjà fragilisés par cette situation. En tant que députée de Sevran, Villepinte et Tremblay, elle constate aujourd'hui et se préoccupe pour demain des dégâts sociaux comme des inquiétudes légitimes des populations concernées pour lesquelles les pouvoirs publics se doivent de trouver des réponses concrètes, ne laissant personne sans solution digne. C'est à l'État de soutenir des décisions dynamiques en matière d'activité, vertueuses sur le plan environnemental. Mme la députée est totalement disponible pour y travailler avec lui. Si l'on prend au sérieux la crise climatique, on sait qu'il faut diminuer la part du transport aérien dans les déplacements. Le respect des engagements conclus lors des grands sommets et l'impératif de préservation de la biosphère conduisent à anticiper des changements dans le transport aérien, et donc des reconversions professionnelles. Mme la députée interroge le ministre sur sa position concernant l'éventualité de l'extension de l'aéroport avec un terminal 4. Elle lui rappelle que le projet d'agrandissement engendrerait un doublement du trafic à l'horizon 2037 sur cet aéroport. Mme la députée invite M. le ministre à préciser les dispositifs que l'État compte mettre en place afin de sécuriser les parcours de tous les agents qui travaillent dans ce secteur et dans toutes les activités qui en dépendent, ainsi qu'à préciser les dispositifs prévus pour accompagner les reclassements qui surviendront dans l'aéronautique suite aux effets de la pandémie. Par ailleurs, cette nécessaire anticipation serait la preuve d'une transition écologique véritable. Mme la députée rappelle ensuite les répercussions immédiates sur un territoire très populaire de la baisse d'activité de la zone aéroportuaire de Roissy. Les solidarités familiales et associatives, tout comme les efforts des collectivités locales, déjà pressurées par l'austérité budgétaire qui s'abat sur elles, ne peuvent suffire. L'État doit prendre la mesure du problème et apporter des réponses sécurisantes et solidaires. Lors du vote du budget rectificatif 2019, Mme la députée a tristement constaté qu'il n'était pas question de réinstaurer l'impôt sur la fortune ou de se donner les moyens de lutter contre l'évasion fiscale, pour que les plus riches soient mis à contribution dans ce moment de crise historique. Quant aux 7 milliards d'euros donnés à Air France, ils le furent sans contreparties sociales et environnementales. Mme la députée demande donc à M. le ministre si des mesures de justice sociale sont enfin prévues dans le plan de relance qui tarde à arriver alors que Pôle emploi est déjà en passe de se trouver dans une situation de saturation. Enfin, Mme la députée rappelle son opposition constante au projet de privatisation d'ADP. Les enjeux stratégiques auxquels la France fait face en période de crises multiples impliquent, plus que jamais, une maîtrise publique des entreprises qui font vivre des secteurs clés. Mme la députée demande si le projet de privatisation d'ADP est encore à l'ordre du jour ou si, comme l'ont demandé tant de parlementaires et de citoyens, il va enfin être abandonné. De façon globale, elle le sollicite pour connaître son appréciation et les mesures concrètes en faveur de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle durement touchée par la crise.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le port du masque dans les établissements sportifs clos. Depuis le 20 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux publics clos. Les établissements sportifs couverts font partie de la liste des lieux concernés et étaient déjà visés par l'arrêté du 25 juin 1980. Or, cette obligation n'est appliquée qu'en dehors de la pratique de l'activité sportive, alors que, paradoxalement, le port du masque est devenu obligatoire, dans certaines zones, pour l'activité sportive en extérieur. Cette absence d'obligation du port du masque dans les salles de sport closes suscite l'inquiétude de sportifs amateurs mais aussi de professionnels qui présentent des facteurs de risque et souhaiteraient être davantage protégés. Il lui demande les intentions de son ministère sur ce dossier.
Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'évolution du dispositif des Maisons Sport-Santé, particulièrement dans le cadre des nouvelles contraintes imposées par la crise sanitaire du covid-19. Dans son programme présidentiel, le Président de la République prévoyait l'ouverture de 500 Maisons Sport-Santé pour « garantir un accompagnement personnalisé des Français atteints d'affections lourdes (obésité, maladies cardiovasculaires, diabètes, etc.), mais aussi désireux de se remettre en forme. » En janvier 2020 le ministère des sports et le ministère des solidarités et de la santé ont dévoilé la liste des 138 premières maisons. Que compte faire le ministère pour s'assurer que cette promesse est tenue d'ici 2022 ? Alors que l'on apprend à vivre avec le virus et ce encore pour de longs mois, la piste de Maisons Sport-Santé virtuelles est-elle envisagée ? Enfin, le plan « Priorité prévention : rester en bonne santé tout au long de sa vie » annonçait qu'une priorité serait donnée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville dans la mise en place de ces Maisons Sport-Santé. Elle lui demande donc le nombre exact de Maisons situées dans des QPV et la stratégie du ministère pour s'assurer que ces quartiers restent prioritaires.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la tarification des numéros spéciaux relevant de certains services publics et au public. Des numéros tels que ceux des caisses d'allocations familiales (CAF), l'assurance maladie, impôts service, sont malheureusement surtaxés alors que ces accueils téléphoniques profitent dans la grande majorité des cas aux personnes qui ne bénéficient pas d'une connexion internet ou d'un accès aux outils numériques, et pour qui une telle surtaxe est pénalisante. Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des numéros gratuits des services sociaux mis à la disposition des usagers. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte inclure ces numéros surtaxés (CAF, impôt service, assurance maladie) dans le décret précité et selon quel calendrier.