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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Cet article prévoit que les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'État et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires. Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés. Or force est de constater que ces inventaires tardent à voir le jour et aucun travail ne semble avoir été entamé dans la plupart des régions. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement et plus particulièrement le ministère de la culture pour cet article 2 auquel il est astreint.
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la culture sur ses projets relatifs à l'amélioration des capacités de financement des musées privés. En effet, si les musées privés, constitués sous statut associatif mais plus souvent commercial, ne sont pas soumis aux objectifs et contraintes règlementaires des « musées de France », ils maillent le territoire d'un riche réseau culturel au profit de tous les Français. Bien qu'ils réalisent des activités similaires, les musées privés ne disposent pas de soutien financier ou fiscal comparables aux musées publics. Cette différence de traitement limite les sources de financement des musées privés au revenu des entrées payantes. De plus, les gérants sont très souvent des passionnés ne disposant pas de moyens financiers leur permettant de résorber les pertes de leurs établissements. Les prix d'entrée de ces musées sont alors la seule variable d'ajustement économique, au détriment de l'accès à la culture pour tous. L'ensemble de ces éléments traduit les menaces sur l'accès et la pérennité de nombreux musées privés, autant qu'ils freinent leur développement. Il l'interroge ainsi sur les moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre un financement plus favorable aux musées privés, au profit du secteur de la culture muséale française.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'un fichier centralisateur sur l'usurpation d'identité auprès des banques françaises. Cette usurpation peut être due à un vol physique ou numérique de papiers d'identité. S'il existe peu de chiffres sur le vol d'identité en ligne, une enquête du Crédoc de 2009 estimait néanmoins que plus de 210 000 personnes seraient victimes de ce délit chaque année en France. Et avec la digitalisation croissante actuelle, le phénomène s'aggrave. Le rapport de 2022 de l'entreprise spécialisée dans la vérification d'identité en ligne Onfido fait état d'une hausse de la fraude de 44 % depuis 2019. Une fois en possession de données sensibles, l'usurpateur peut facilement utiliser une carte d'identité pour souscrire impunément des crédits à la consommation qu'il ne remboursera jamais, décrocher un contrat de location etc. Face à ce problème de plus en plus répandu, il existe le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) mis en place par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et qui permet d'obtenir communication de la liste de ses comptes en cas usurpation d'identité. Néanmoins, ce système n'est pas automatique et les délais pour y avoir recourir sont souvent trop longs. Ainsi, la création d'un fichier centralisateur auprès des banques françaises serait une solution vis-à-vis des citoyens qui se verraient voler leurs papiers d'identité (numériquement ou physiquement) et prévenir tout risque d'usurpation d'identité en bloquant automatiquement toute tentative d'ouverture de compte ou de souscription à un crédit après avoir déclaré le larcin en gendarmerie ou au commissariat de police, ou directement auprès de sa banque. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'endiguer ce fléau et quel accompagnement compte-t-il mettre en place pour accompagner les victimes.
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des lauréats du concours des professeurs qui doivent désormais faire leur stage en Hexagone et non à La Réunion. Alors que ces lauréats effectuaient auparavant leur stage dans leur académie d'origine, l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires en son article 3 qui est en vigueur depuis le 10 juillet 2022 bouleverse particulièrement la situation des stagiaires de La Réunion. Très concrètement, cet arrêté oblige les stagiaires à quitter leur territoire afin d'effectuer leur stage en Hexagone. Pourtant, aussi bien le coût du billet d'avion, les frais d'aménagement, les difficultés liées à l'éloignement sont autant de facteurs qui pèsent sur le budget et le moral de ces stagiaires qui à l'inverse de leurs homologues corses ne disposent pas d'un dispositif de continuité territoriale. Certains des stagiaires ont d'ores et déjà une vie de famille et doivent tout abandonner pour des stages à l'issue desquels, un an plus tard, ils peuvent être réaffectés vers une autre académie, générant ainsi de nouveaux frais d'installation. Il souhaiterait savoir si une modification de cet arrêté en faveur d'un maintien des stagiaires dans leur territoire d'origine n'est pas envisageable puisque cette disposition était fonctionnelle avant l'adoption de cet arrêté.
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les pressions sur le patrimoine foncier dans les territoires ultramarins. Outre la vie chère, le transport aérien inaccessible pour la majorité de la population, une justice souvent expéditive, etc., autant d'inégalités entretenues au fil des années par des politiques inadaptées mais répétées. Maintenant, on constate, dans les territoires, une pression spéculative paroxysmique, sur le patrimoine foncier, exercée par des agences immobilières, opérant en réseaux d'influence redoutable, encouragés par le silence complice des autorités et avec l'appui sans faille des banques locales. Les mêmes qui refusent les crédits aux compatriotes qui se portent acquéreurs. Ils font main basse sur le foncier en pratiquant un dumping immobilier agressif. Des biens sont mis en vente depuis l'Hexagone à des tarifs prohibitifs et en circuit fermé. Ils sont accaparés par ces prédateurs peu scrupuleux, Les prix flambent et les populations sont purement et simplement écartées de l'accès à la propriété. Selon l'Insee, en 2013, 55 % des Martiniquais sont propriétaires occupants de leur logement, contre 59 % en Guadeloupe et 58 % dans l'Hexagone. Alors qu'en 1999, ils étaient 58 %. 11 % des ménages sont accédants à la propriété contre 20 % dans l'Hexagone. La difficulté d'accès au crédit freine considérablement l'acquisition d'un bien immobilier. Seuls 43 % des propriétaires occupants ont acheté leur bien à crédit. En Guadeloupe, ils sont 49 % et dans l'Hexagone 79 %. La spéculation foncière actuelle vient accroître les risques déjà élevés de paupérisation et d'exclusion des compatriotes de leur pays, à cause d'inégalités majeures qui inhibent leur épanouissement, notamment : un parc immobilier atrophié et des habitats indignes ; des familles réduites à l'indivision pour avoir un toit, etc. En décalage avec les réalités locales, les mécanismes favorisant l'accès à la propriété stimulent les spéculations et accélèrent la perte du patrimoine foncier. Les populations d'outre-mer refusent d'être minoritaires sur leur sol ou de finir dans des réserves. Il lui demande s'il va renforcer enfin leurs droits à demeurer chez eux en stoppant ces pratiques scandaleuses qui les mettent à genoux et signent leur extinction comme d'autres peuples l'ont vécue, à une certaine époque de l'histoire de l'humanité.
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ajustement du coefficient géographique aux besoins des hôpitaux Si en France 6 hôpitaux sur 10 accusent un déficit, en outre-mer, il affecte tous les établissements et leur impose un fonctionnement dégradé, ce qui constitue, in fine , une rupture d'égalité face aux soins. Cette situation qui accroît le sentiment d'injustice et de mise en danger ressentie par les populations - à juste titre - résulte de la nette sous-évaluation, délibérée, du coefficient géographique dès sa création en 2006. Visant à compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé, il ne prend pas suffisamment en compte les contraintes objectives spécifiques aux territoires : coût d'importation des médicaments et matériels médicaux ; coûts de stockage, frais de maintenance et d'obsolescence résultant de l'insularité ; salaires majorés de 40 %, représentant 70 % de la dépense des hôpitaux ; incidences du vieillissement des populations sur le système de santé ; taux élevé de la mortalité infantile ; impacts financiers et organisationnels des urgences liées aux maladies chroniques : AVC, diabète, hypertension artérielle, obésité, dont la prévalence est supérieure dans ces territoires, conséquence des innombrables scandales sanitaires connus. Autre incohérence, il exclut un certain nombre d'activités telles que les consultations et les missions d'intérêt général (SAMU, SMUR, la recherche) générant un déficit structurel des hôpitaux, des pénuries, une gestion permanente de l'urgence délétère et des conditions de travail déplorables. Car, en 17 ans, ce coefficient géographique n'a évolué que de façon infinitésimale : 4 points pour la Guyane, 2 pour les Antilles et 1 pour La Réunion. Un « dilemme » s'impose donc chaque mois, entre paiement du personnel et paiement des factures. En outre, les délais de paiement de plus de 300 jours, subis par les fournisseurs, mettent à mal le tissu économique local déjà fragilisé. Tenant compte des réalités des territoires, la proposition que M. le député exprime au nom de tous les députés ultramarins est claire, équitable et concertée : il lui demande s'il est enfin disposé à élargir le champ d'application du coefficient géographique et à sa réévaluation à 40 % pour tous les territoires d'outre-mer.
Mme Anne Le Hénanff alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'usage des agents conversationnels à intelligence artificielle par les mineurs sur les réseaux sociaux. À l'heure où les agents conversationnels à intelligence artificielle accessibles au grand public se développent, il convient d'en étudier les risques et les éventuelles dérives, notamment pour des mineurs. Le 3 mai 2023, une fonctionnalité appelée « My AI » a été étendue à l'ensemble des utilisateurs du réseau social Snapchat. Il s'agit d'un agent conversationnel à intelligence artificielle basé sur le modèle de Chat GPT élaboré par OpenAI. Auparavant réservé aux seuls abonnés « premium » de l'application, cette fonctionnalité apparaît désormais sur l'ensemble des écrans des utilisateurs du réseau social, sans aucune prise en compte de d'âge de ces derniers. « My AI » prend la forme d'un utilisateur humain et la frontière entre le réel et le fictif est d'autant plus floue que chacun des utilisateurs peut attribuer à ce chatbot un nom ainsi qu'une apparence personnalisée. « My IA » est une intelligence artificielle intrusive qui s'impose visuellement et fonctionnellement à l'ensemble des utilisateurs car la conversation avec ce chatbot est paramétrée pour être épinglée à la première ligne de l'interface de messagerie. De plus, elle ne peut être désactivée gratuitement. En effet, pour supprimer cette fonctionnalité, il n'existe qu'un seul moyen : payer l'abonnement premium « Snapchat + » dont le montant s'élève à 2,92 euros par mois. Snapchat assume clairement, sur son site officiel, deux éléments : premièrement, le chatbot a accès à la localisation de l'utilisateur, deuxièmement, les informations communiquées lors d'une conversation avec « My AI » sont collectées et stockées jusqu'à la suppression manuelle par l'utilisateur et utilisées afin d'« améliorer les produits Snap et personnaliser [leur] expérience, y compris les publicités ». En termes juridiques, cela veut dire que le réseau social recourt à des processus de profilage afin de proposer une publicité ciblée aux utilisateurs, y compris aux mineurs. On constate cependant un manque de transparence quant à l'étendue des fonctionnalités de « My AI » au sein de l'application Snapchat. Par exemple, il n'est nullement mentionné explicitement que « My AI » a accès aux stories des propriétaires des comptes. Il existe pourtant un paramètre, actionné par défaut, qui permet à « My AI » de regarder les propres stories des utilisateurs. En définitive, au-delà du risque, pour les jeunes mineurs, de se laisser séduire par une intelligence artificielle qui a tout d'une réelle personne, il existe un réel problème quant à la protection et la collecte des données personnelles des utilisateurs notamment au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). Comment est-il possible d'imposer un tel outil, à des fins commerciales et ce d'autant plus à des mineurs ? Le Gouvernement travaille à mettre en place une politique de protection des mineurs face aux problématiques soulevées par le développement du numérique et surtout des réseaux sociaux avec notamment l'adoption de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. En effet, son article 4 confère un réel pouvoir de contrôle aux titulaires de l'autorité parentale d'un mineur de 15 ans sur les réseaux sociaux mais également des obligations fortes pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Par ailleurs, les obligations relatives à la publicité ciblée pour les mineurs prévues à l'alinéa 2 de l'article 28 du règlement européen Digital Services Act (DSA) s'appliqueront dès le 25 août 2023 aux « très grandes plateformes en ligne » désignées par la Commission européenne, dont Snapchat. Au regard de ces éléments, la position des autorités publiques est non-équivoque concernant la protection des mineurs. Aussi, il devient urgent d'agir, puisque ce phénomène tend à se généraliser dans un futur proche. En effet, les réseaux sociaux Instagram et Tik Tok travaillent actuellement à l'élaboration de leur propre agent conversationnel à intelligence artificielle. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'usage, quasi imposé, des agents conversationnels à intelligence artificielle par les mineurs ainsi que les impacts que cela pourrait avoir. Mme la députée souhaiterait également savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de s'assurer de la non-exploitation, à des fins commerciales, des données personnelles des mineurs en sachant que dans le cas précis, la fonctionnalité ne peut être désactivée et que l'on ne connaît pas l'étanchéité de celle-ci hors du système d'exploitation Snapchat. Ces mesures pourraient s'inscrire dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, adopté au Sénat le 5 juillet 2023. Enfin, elle se demande si le Gouvernement entend saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur la question du consentement de l'utilisateur à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel opérée par « My IA ».
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'illettrisme numérique qui concerne 17 % de la population française. La dématérialisation des démarches administratives amorcée depuis près d'une dizaine d'années a accru les inégalités sur ce domaine, notamment en zone rurale où l'accès au numérique reste à consolider. 13 millions de concitoyens sont touchés par la fracture numérique. Celle-ci concerne particulièrement les personnes les plus fragiles, âgées et peu diplômées. Selon une étude de l'Insee, 17 % de la population française est touchée par l'illettrisme numérique, appelé « illectronisme » et plus d'un usager sur trois ne maîtrise pas les compétences numériques de base, à savoir : recherche d'informations, communication et utilisation de logiciels. Comme en témoigne le rapport du Défenseur des droits publié en janvier 2019, la dématérialisation de l'administration accroît le risque de non-recours aux droits et d'exclusion pour les personnes concernées. En ce sens, il convient de saluer le travail effectué par les conseillers numériques France services et les plus de 1 200 associations ayant été associées à ce dispositif dans le cadre du plan France Relance. En 2022, le Gouvernement avait annoncé le lancement d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'inclusion numérique, notamment les associations d'élus et les têtes de réseau associatives afin de réfléchir à cette problématique et à la pérennisation financière du dispositif. Pour accompagner et renforcer le dispositif en question, le Gouvernement a annoncé la pérennisation de celui-ci via un ancrage au budget général de 44 millions d'euros de crédits dans la loi de finances pour 2023. Les crédits annoncés s'ajoutent aux 28 millions d'euros déjà engagés en 2023 sur les crédits du plan de relance pour les contrats courant jusqu'en 2023. Ce sont donc plus de 72 millions d'euros que l'État a engagé sur l'année 2023. Aussi, il souhaiterait savoir comment cette réflexion se transpose sur le plan pratique au bénéfice de personnes éloignées des usages du numérique, spécifiquement dans les territoires ruraux.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'adoption par la Commission européenne de la nouvelle décision d'adéquation concernant la circulation sécurisée et fiable des données entre l'Union européenne et les États-Unis. Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté la décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données Union européenne - États-Unis. Cette décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat, comparable à celui de l'Union européenne, pour les données à caractère personnel transférées de l'Union européenne vers les entreprises américaines au titre du nouveau cadre. D'après la Commission européenne, la nouvelle décision d'adéquation permettrait que les données à caractère personnel circulent en toute sécurité de l'Union européenne vers les entreprises américaines participant au cadre, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données. Sur les 27 États membres de l'Union européenne consultés pour avis, 24 se sont exprimés en faveur sur cette décision, dont la France. Or, le 11 mai 2023, le Parlement européen a adopté, à 306 voix pour, une résolution sur l'adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données Union européenne - États-Unis (2023/2501 (RSP)) qui émettait plusieurs réserves. Dans sa précédente résolution du 20 mai 2021, le Parlement européen avait invité la Commission à ne pas adopter de nouvelle décision d'adéquation à l'égard des États-Unis, à moins que des réformes significatives ne soient mises en place, en particulier à des fins de sécurité nationale et de renseignement. Pour se conformer aux exigences de l'Union européenne, le président américain Joe Biden a adopté l' Executive Order on Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities (EO 14086) le 7 octobre 2022 qui définit des concepts clés en matière de protection des données ainsi que des nouveaux principes à respecter. Cependant, sur le fond, ce décret n'interdit pas les collectes massives de données à caractère personnel. De plus, sur la forme, le décret peut être modifié ou révoqué à tout moment par le président des États-Unis sans que cela ne soit rendu public. Cela crée donc une insécurité juridique importante à l'égard des citoyens européens. En parallèle, un mécanisme de voie de recours à deux niveaux a également été créé pour permettre aux citoyens européens d'introduire une réclamation. Cependant, les décisions rendues par la Cour d'examen de la protection des données, deuxième degré de juridiction, ne seront pas rendues publiques, ni même motivées auprès des plaignants. De plus, cette cour est directement rattachée au pouvoir exécutif américain et ses membres sont désignés par le gouvernement américain. Cela pose évidemment un problème quant au principe de séparation des pouvoirs et ainsi d'indépendance et de transparence des décisions. Dans sa nouvelle résolution du 11 mai 2023, le Parlement européen estime que les principes du cadre de protection des données publiées par le ministère du commerce des États-Unis n'ont pas été modifiées suffisamment et que le cadre de protection des données États-Unis - Union européenne ne crée pas d'équivalence substantielle du niveau de protection. Ainsi, le Parlement européen a invité la Commission à poursuivre les négociations avec ses homologues américains dans le but de créer un mécanisme qui garantirait cette équivalence et assurerait le niveau de protection adéquat requis par le droit de l'Union européenne en matière de protection des données. De plus, le Parlement européen évoque, dans un communiqué de presse, la fragilité juridique de la présente décision d'adéquation. En effet, de nombreuses considérations juridiques laissent penser que cette décision n'est pas conforme au droit de l'Union européenne et permettraient de la faire annuler dans le cadre d'un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. Au regard des disparités entre les avis du Parlement européen et celui de la Commission européenne ainsi que de la fragilité juridique de cette décision, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé la France à voter favorablement pour l'adoption de la décision d'adéquation Union européenne - États-Unis.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les règlementations devant s'appliquer à l'usage des canons à gaz ayant pour objectif d'éloigner les oiseaux des cultures agricoles et maraichères. Lors d'une permanence locale, une personne a souhaité interpeller Mme la députée sur ce sujet. Habitant en proximité immédiate d'une exploitation agricole, son voisin, paysan, a mis en place un canon effaroucheur pour éloigner les oiseaux de ses champs de culture. Cependant, ce canon retentit toutes les cinq minutes, représentant une nuisance sonore extrêmement régulière et oppressante. Après de multiples recherches sur les textes en vigueur, il ressort que les seules normes existantes se trouvent être les différents articles du code de la santé et du code de l'environnement, réglementant les nuisances sonores d'une manière générale, à savoir « qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». Il n'existe donc pas de réglementation spécifique pour l'usage des canons effaroucheurs à gaz, dans un cadre professionnel, par les paysannes et paysans. Consciente de la nécessité pour les paysannes et paysans de devoir éloigner les oiseaux, notamment au moment des périodes de semis ou, plus tard dans la saison, pour protéger certaines récoltes sensibles, il serait cependant pertinent de fixer un cadre juridique pour réglementer l'usage de cet outil, afin de préserver le voisinage de nuisances sonores excessives. Dans de nombreux cas, ces canons anti-oiseaux peuvent, en effet, être utilisés de façon inadaptée, avec des retentissements trop rapprochés, une trop grande proximité entre le canon et les habitations voisines ou un usage à des horaires trop matinaux ou nocturnes. Ce vide juridique est de nature à faciliter la survenue d'un certain nombre de troubles du voisinage qui peuvent être amenés à dégénérer, en venant créer une certaine défiance de personnes résidant en ruralité à l'encontre des paysannes et paysans de leur voisinage, ce qui est regrettable. Il serait donc pertinent, tant pour protéger les travailleuses et les travailleurs de la terre que leurs voisinages, de fixer des règles claires et précises sur le sujet. Concernant, à la fois, les horaires autorisés, la distance à respecter vis-à-vis des habitations et la fréquence de retentissement des canons. Ainsi, elle souhaite donc le solliciter pour lui demander des précisions sur l'existence d'éventuelles normes en vigueur venant réglementer l'usage de ces canons à gaz effaroucheurs et, s'il n'en existe pas, l'interpeller sur le besoin d'adopter un cadre juridique spécifique sur le sujet.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de trouble anormal du voisinage. La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, notion aujourd'hui uniquement jurisprudentielle. Ce rapport concluait que des travaux de codification étaient en cours et seraient souhaitables. Aussi, il lui demande où en sont ces travaux et si une date pour la codification est prévue.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût social des nuisances sonores. Causant un préjudice évalué à 156 milliards d'euros par an, ce bruit néfaste pour la santé et la qualité de vie de chacun est à 66 % composé des transports. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa stratégie en matière de développement des radars routiers sonores.
Alertée par différents riverains qui ne remettent pas en cause les mouvements aériens, Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre des armées sur les nuisances sonores occasionnées par les avions de la base Aérienne 113 de Saint-Dizier. S'il est légitime et indispensable que les avions militaires puissent s'entraîner (Rafales en l'espèce), elle lui demande quelles sont les mesures qui ont déjà été prises pour réduire ces nuisances, afin d'en informer les plaignants et ce qu'il compte faire à l'avenir pour concilier les impératifs de la défense nationale et le bien-être des riverains de cette base, notamment en leur octroyant des aides financières à l'isolation phonique.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la limitation des motifs de consultation pratiquée par des médecins généralistes de plus en plus nombreux. Depuis plusieurs années, devant l'afflux de patients, certains médecins généralistes imposent la règle « un motif par rendez-vous ». La désertification médicale, qui avive la pression exercée sur les généralistes, en particulier dans les zones rurales comme l'Ardèche, les pousse à trouver des solutions pour limiter la durée des consultations et désengorger les salles d'attente. La règle de la consultation à but unique inciterait également les patients à hiérarchiser leurs demandes. Toutefois, la stricte application de la limitation des motifs de consultation peut, dans certains cas, être source d'erreurs médicales. En effet, des symptômes différents peuvent parfois permettre d'établir un diagnostic qui n'aurait pas pu être identifié s'ils avaient été pris isolément. Par ailleurs, les vrais motifs de consultation émergent souvent dans un second temps, voire à la fin de la consultation. La règle d'un motif par rendez-vous ne permet pas, alors, d'aborder sereinement un problème de santé. Alors qu'il est de plus en plus difficile pour les patients d'obtenir un rendez-vous, la limitation des motifs apparaît dans bien des cas comme problématique. Devoir multiplier les rendez-vous, pour une douleur localisée, une affection banale, un renouvellement d'ordonnance ou un certificat médical, engendre une perte de temps et apparaît parfois comme incohérent aux yeux des patients qui se sentent souvent délaissés. Il souhaiterait savoir ce le Gouvernement compte mettre en œuvre pour encadrer la limitation des motifs de consultation appliquée par certains généralistes et garantir aux patients une prise en charge satisfaisante de leurs problèmes de santé.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de l'accès aux soins dans la 4e circonscription du Vaucluse. La quatrième circonscription de Vaucluse est fortement sous-dotée en professionnels de santé. Seul organisme à fournir des données démographiques sur les soignants, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) décomptait 463 médecins généralistes en Vaucluse en 2022. En 2021, plus de la moitié des médecins généralistes libéraux en exercice dans le département (58,6 %) étaient âgés de 55 ans ou plus. 110 de ces médecins ont déjà dépassé 65 ans et 93 auront 65 ans d'ici 2028. Le besoin de renouvellement à court terme de 44 % ! Appliqué à la seule ville d'Orange cela signifie qu'il faut un nouveau généraliste par an sur les 5 années à venir pour maintenir l'offre actuelle. Appliqué à la circonscription, pour conserver le même nombre de généralistes, il faudra 37 nouveaux généralistes d'ici 2028. Dans le même temps, la population de la circonscription est vieillissante. Selon l'Insee, la part de la population de 75 ans et plus sur le territoire de la circonscription a augmenté de 16 % entre 2008 et 2019, passant de 11 235 à 13 268 personnes. Or les besoins en soins de santé des personnes âgées sont à la fois plus spécifiques et plus nombreux que ceux du reste de la population. Aussi, le départ à la retraite de nombreux médecins généralistes dans un tel contexte est très préoccupant. Des mesures ont été prises ces dernières années pour lutter contre la désertification médicale comme la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et le « plan Buzyn » lancé le 13 octobre 2017. Or ces mesures sont insuffisantes au regard de la situation dans laquelle on se trouve. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour pallier au manque de médecins généralistes dans les déserts médicaux tel que celui de la quatrième circonscription de Vaucluse.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la revalorisation des prix des marchés publics, plus particulièrement sur la nécessité de la rendre plus équitable, incluant une redistribution au profit des entreprises sous-traitantes du BTP et de la construction. En effet, les appels d'offres publics lancés par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, le sont par le biais de lots séparés ou à travers des entreprises générales. La deuxième option étant le plus souvent privilégiée, la plupart des marchés publics sont attribués à de grandes entreprises du bâtiment et de travaux publics. Ces derniers exécutent le lot principal du marché et sous-traitent d'autres lots avec des petites et moyennes entreprises. La sous-traitance, conclue dans le cadre des contrats de droit privé, peut représenter jusqu'à 80 % du total de la construction. Par ailleurs, le code de la commande publique indique que les marchés publics admettent une revalorisation des prix contractualisés, permettant de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Dans un contexte de hausse des coûts de matières premières, que l'on doit à la guerre en Ukraine, aux sanctions internationales et aux changements climatiques, les Premiers ministres Jean Castex et Elisabeth Borne ont pu rappeler, par le biais de circulaires, les conditions de ces revalorisations. Si la prise de conscience par les pouvoirs publics des difficultés causées par l'inflation, force est de constater que les revalorisations financières ne bénéficient pas l'ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne des marchés publics. Les mandataires des marchés jouissent de cette révision des prix, mais ces derniers refusent aux sous- traitants de leur redistribuer la part qui leur est due. Dans un contexte de forte inflation, une évolution de ce système et donc du code de la commande publique semble nécessaire, voire urgente, afin de limiter les dépôts de bilan des PME et PMI. D'autant plus qu'une telle modification n'aurait aucun effet sur les finances publiques, dans la mesure où les revalorisations sont déjà reversées aux mandataires des marchés, mais seulement inéquitablement redistribuées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de rendre le système de revalorisation des prix, contractualisés dans le cadre de marchés publics, plus équitable et considérant à la fois les intérêts des PME que des entreprises générales.
M. Yannick Haury interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les règles d'attribution des marchés publics. La fabrication française crée des emplois en France et constitue un véritable levier pour améliorer la responsabilité écologique et environnementale des entreprises. Toutefois, force est de constater que ces efforts ne sont pas sans conséquence sur les coûts de production. Or dans le cadre de l'attribution des marchés publics, bien souvent le coût reste une priorité, ce qui peut désavantager le « fabriqué en France ». Aussi, il serait souhaitable de valoriser l'importance de la fabrication française dans les appels d'offres. Pour cela, il faudrait que les acheteurs publics puissent mettre en avant dans la réglementation et la consultation des critères d'appréciation de la vie globale des produits, de leur fabrication à leur cycle de vie complet et leur empreinte carbone. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour faire évoluer la législation et encourager la fabrication française dans l'attribution des marchés publics.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements du myélome multiple. Cette maladie est reconnue pour sa gravité et sa difficulté à être soignée, mais ces dernières années de nombreux nouveaux traitements sont apparus et offrent aux patients la possibilité d'obtenir une rémission prolongée et une meilleure qualité de vie. C'est le cas notamment de CAR-T cells et de CARVYKTI, qui sont très prometteurs pour soulager les patients en échec avec les thérapies actuelles. Cependant, alors que la Haute Autorité de santé (HAS) émettait un avis favorable à ces traitements, ces derniers se sont vu attribuer, seulement quelques semaines plus tard, le statut d'ASMR V. Ce statut d'ASMR V indique que l' « amélioration de service médical rendu » est jugé inexistant. Par conséquent, l'accès précoce à ce médicament est interrompu et le processus de fixation des prix remboursables par la sécurité sociale est également arrêté. Ces décisions paraissent incompréhensibles pour les patients et il semble y avoir un écart entre l'avis favorable initial émis par la HAS et la décision ultérieure d'attribuer un statut d'ASMR V. Ces traitements représentaient de grands espoirs pour les patients atteints de myélome multiple. M. le député demande à M. le ministre quelles sont les causes d'un changement d'avis si brutal de la HAS. De plus, au vu de la situation critique à laquelle sont confrontés les malades du myélome, il suggère une réévaluation des critères ASMR attribués aux traitements, qui semblent incohérent par rapport aux résultats obtenus. Enfin, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement sur l'accompagnement des personnes atteintes de cette maladie rare.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Lyme qui n'est pas officiellement reconnue en France à l'heure actuelle et très mal diagnostiquée. En effet, les malades se retrouvent souvent seuls et démunis face aux souffrances et aux difficultés qui en suivent. Des marseillais ont attiré l'attention de Mme la députée sur l'abandon par l'État de ces malades. Selon un sondage de l'association France Lyme envers ses membres, 81 % ont eu une errance médicale et 56 % ne sont pas satisfaits de leur prise en charge, ce que Mme la députée peut d'ailleurs confirmer. La France est en retard sur ce sujet, les tests sérologiques français ne sont pas fiables, de nombreux malades les font à l'étranger mais ils sont chers et tout le monde n'en a pas les moyens. Le prix de tests fiables est-il la vraie raison des absences de l'État sur ce sujet ? De facto , comme les symptômes sont nombreux, de nombreux médecins proposent des questionnaires cliniques qui permettent de diagnostiquer cette maladie. La France y gagnerait, M. le ministre, de reconnaître ce moyen de diagnostic afin de soigner les malades plus rapidement. Selon M. le ministre, les malades seraient bien diagnostiqués et pris en charge notamment avec les centres de compétences et de référence des maladies vectorielles à tiques, sauf que selon le sondage France Lyme, la réalité est différente. Les médecins de ville ne connaissent généralement pas cette maladie alors qu'environ un tiers des piqures se produisent en ville, via les parcs notamment, ce qui amène ceux-ci à ne diriger que 12 % des malades vers les centres de soins adaptés. Les faits : 28 % des malades ressortent de consultations sans diagnostic. Par ailleurs, pour les médecins ne connaissant pas vraiment cette maladie, les antibiotiques donnés ne sont pas toujours en quantité suffisante, ce qui aboutit généralement à la propagation de la maladie. Aussi, il est donc compréhensible que la santé des malades ne s'améliore pas étant donné que les formes chroniques de la maladie ne sont pas reconnues, contrairement à d'autres pays. Les malades français seraient-ils différents ? Or cette reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme est importante, d'abord moralement afin d'être reconnus auprès de leurs proches : ainsi 75 % des malades ont déjà pensé au suicide selon l'Association québécoise de la maladie de Lyme, territoire où la maladie est commune et l'approche différente. Une reconnaissance leur permettrait de ne plus se sentir abandonnés et pris pour des fous. La réalité de cette maladie, c'est qu'elle est invalidante, avec douleurs et fatigue ainsi que dégénérescence ce qui amène d'autres problématiques. La réalisation des tâches quotidiennes devient difficile voire dangereuse. Selon France Lyme, les malades dépensent en moyenne 180 euros par mois pour se soigner et la majorité ont des difficultés financières puisqu'un tiers des malades ont eu une perte de salaire à cause de leur maladie et un quart des malades ont perdu leur travail. Il est donc nécessaire de leur apporter un appui financier via un dossier transmis à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) qui permettrait d'avoir de nombreuses aides matérielles, financières, donnant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ainsi qu'une affections de longue durée (ALD) qui donne un remboursement des soins ainsi que la possibilité des congés longue maladie. Elle lui demande donc s'il compte agir sur ce sujet ou continuer de ne rien faire.
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création de registres des cancers dans tous les départements de France. Seulement un département sur cinq en est pourvu, ne couvrant ainsi que 20 % de la population. Or ces données sont essentielles pour permettre de suivre l'évolution des situations locales ainsi que pour mieux comprendre certaines causes de cancers. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place des registres des cancers dans chaque département afin de pallier le déficit actuel de données.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sensibilité chimique multiple ou MCS. Comme sa dénomination l'indique, il s'agit d'une affection caractérisée par une sensibilité exacerbée à de très nombreux produits chimiques du quotidien, tels que les cosmétiques, parfums et produits parfumés, produits de toilette, d'entretien et de lessive, gaz d'échappement, fumées, encres, pesticides, métaux lourds et les nombreux produits chimiques utilisés dans l'industrie. Résultant d'expositions cumulées et chroniques à ces agents présents dans l'environnement, le MCS fait partie des maladies dites environnementales. Ses symptômes sont variés et handicapants au quotidien, entraînant de la fatigue chronique, des nausées, vertiges, migraines. D'autres symptômes récurrents incluent l'asthme ou encore des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. Les problèmes majeurs rencontrés par les chimicosensibles affectent leur accès aux administrations, établissements publics et services, tant les agents composés organiques volatils sont présents dans l'air intérieur. Il n'existe pas de traitement pour guérir ce syndrome. La seule solution efficace consiste à supprimer les sources chimiques déclenchant les symptômes, de ce fait les chimicosensibles gravement touchés peuvent connaître une exclusion de la vie professionnelle et sociale. La pathologie toucherait près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. Aux États-Unis, une croissance de 300 % de l'incidence du syndrome au sein de la population en dix ans a pu être établie. Actuellement en France, le MCS n'est pas reconnu alors qu'il l'est aux États-Unis, où la maladie peut être reconnue comme une cause d'invalidité à long terme, au Canada, en Espagne et en Allemagne. Il est également repris comme « autre allergie non précisée » (rubrique T78,4) par l'OMS. Aujourd'hui en France, aucune prise en charge spécifique n'est donc proposée aux patients qui souffrent de sensibilité chimique multiple. Les professionnels de santé méconnaissent cette maladie, ils peuvent même avoir tendance à nier la pathologie, ce qui est dramatique pour le patient. Elle lui demande s'il va engager une reconnaissance de la sensibilité chimique, afin que les malades puissent bénéficier d'une prise en charge réelle, et également agir sur la réglementation associée à la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public afin d'interdire les substances parfumées vaporisées dans les espaces publics.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie. Depuis plusieurs années, de nombreuses associations demandent cette reconnaissance pour la fibromyalgie. Selon les estimations, ce « syndrome » toucherait plus d'un million de Français, entraînant des symptômes lourds tels que la fatigue chronique, des douleurs chroniques, des problèmes intestinaux et de nombreux autres symptômes. L'accumulation de ces douleurs engendre une perte d'autonomie considérable pour les concitoyens qui se retrouvent démunis face au système de santé qui ne reconnaît pas la fibromyalgie comme une maladie à part entière. Nombre de personnes atteintes de ce syndrome se plaignent de leur traitement par certains personnels de santé. Ces personnes estiment que le corps médical est insuffisamment formé sur cette question, ce qui conduit à une sous-estimation et à un rejet des souffrances des patients. M. le député demande à M. le ministre s'il envisage d'accorder à la fibromyalgie le statut de maladie à part entière. Si ce n'est pas le cas, il aimerait en connaître les raisons. Une telle reconnaissance, si elle est légitime, permettrait de sensibiliser davantage les professionnels de la santé, de faciliter la recherche, ainsi que d'améliorer la prise en charge médicale et sociale des patients. M. le député souhaiterait par ailleurs savoir si M. le ministre a prévu d'inscrire la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée (ALD 31). Une telle mesure permettrait aux patients atteints de fibromyalgie de bénéficier d'une prise en charge et de droits sociaux spécifiques. Enfin, il souhaiterait connaître son plan de prise en charge de cette maladie ainsi que des frais liés à celle-ci, notamment en ce qui concerne d'éventuels remboursements du point de vue médical, tels que les consultations chez le psychologue, l'ergothérapeute et autres professionnels de santé spécialisés.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mettre en place un dépistage systématique pour lutter contre la BPCO. En France, la broncho pneumopathie chronique obstructive (BPCO) demeure une maladie peu connue du grand public. Près de 80 % des patients atteints ignoraient l'existence de celle-ci. Pourtant, cette maladie entraîne plus de 18 500 décès par an dans l'Hexagone. Aujourd'hui, la Haute Autorité de santé (HAS) estime que cette maladie touche 8 % de la population française. Or ce chiffre reste sous-évalué. En effet, la HAS évalue entre 66 à 90 % des cas non diagnostiqués. Si 80 % des cas sont liés à un tabagisme régulier, les 20 % le sont pour d'autres raisons (pollution de l'air, facteurs génétiques...). L'Institut Pasteur prévoit que la BPCO sera la quatrième cause de mortalité en France d'ici 2030. Actuellement, les professionnels de santé ne dépistent pas suffisamment et le diagnostic tombe bien souvent trop tard. Cette maladie respiratoire évolutive ne guérit pas et dégrade irréversiblement les fonctions respiratoires des 480 millions de personnes qui en souffrent dans le monde. Certaines catégories socio-professionnelles sont par ailleurs plus exposées à cette maladie, en particulier les secteurs agricoles et du bâtiment. L'Inserm parle alors de « métiers à risque de BPCO ». De même, les femmes sont de plus en plus touchées ainsi que des personnes plus jeunes en raison de l'évolution des habitudes tabagiques. En outre, ce dépistage de la BPCO n'implique pas un dispositif lourd. Un simple test de spirométrie, non onéreux et non invasif, permet le diagnostic. Simple à utiliser et réutilisable, l'application systématique de ce test permettrait de diagnostiquer la BPCO à un stade peu avancé. Ce dépistage concernerait aussi bien les fumeurs que les non-fumeurs. Les professionnels de première ligne (médecins généralistes, infirmiers, pharmaciens...) font toutefois face aux freins organisationnels et au manque de volonté politique, ralentissant le développement du dépistage. De nombreuses associations réclament la généralisation du dépistage par ces professionnels de santé. Depuis le plan de lutte contre la BPCO de 2005-2010, les moyens déployés se sont avérés bien modestes et la stratégie ne s'est pas inscrite sur le long terme. Le plan « ma santé 2022 » a certes mis en avant la BPCO mais cela reste insuffisant. La détection précoce doit évidemment être couplée à des campagnes d'information pour sensibiliser les Français sur la maladie et les dépistages. Par conséquent, il lui demande quand il compte mettre en place un dépistage systématique de la BPCO et s'il pense déployer un plan d'action national contre la BPCO.
M. François Piquemal alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation exceptionnelle des moustiques tigres sur le territoire métropolitain : l'année 2022 a en effet enregistré 378 cas importés de dengue, 23 de chikungunya et 6 de Zika. Deux éléments doivent ici retenir l'attention. D'abord, l'intensification des transmissions autochtones, c'est-à-dire les cas de patients qui ont été piqués par un moustique infecté au contact d'un voyageur contaminé sans avoir eux-mêmes voyagé dans des zones où le virus circule largement (le nombre de cas recensés pour l'année 2022 est supérieur au nombre total de cas identifiés sur la période 2010-2021). Ensuite, l'extension de cas à de nouvelles zones géographiques, c'est-à-dire dans des départements où aucun cas autochtone n'avait été identifié auparavant (sud-ouest). Ces deux éléments montrent que le dispositif en place, si il a permis de limiter la taille des transmissions autochtones, est aujourd'hui en tension et mérite d'être renforcé. Ainsi, il lui demande quel dispositif il a prévu de mettre en place afin de faire face à la situation actuelle et qui permettrait de prévenir, de manière respectueuse de la biodiversité, une présence trop importante de moustique tigre dans la métropole.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des malades atteints d'affections post-covid-19, communément appelées « covid long« . En septembre 2021, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu cet état de souffrance et en a donné une définition en octobre de la même année. Cette définition indique que l'affection post-covid-19 se présente chez des personnes ayant été atteinte d'une infection au SARS-CoV-2 confirmée ou probable. Les symptômes incluent souvent la fatigue, l'essoufflement, un dysfonctionnement cognitif, ou des douleurs musculaires ou articulaires. Ils apparaissent généralement dans les 3 mois suivant l'infection initiale, durent au moins 2 mois et ne peuvent être expliqués par d'autres diagnostics. Ces symptômes peuvent persister depuis la maladie initiale, apparaître après le rétablissement lié à l'infection et peuvent évoluer par fluctuation (changer périodiquement en fréquence et intensité) ou récidiver (réapparaître après une période d'amélioration) au fil du temps. À partir du 1er septembre 2022, Santé publique France lance une étude afin d'estimer la prévalence de l'affection post-covid-19 (appelée aussi covid long) et son impact sur le recours aux soins, la qualité de vie et la santé mentale en population générale adulte en France métropolitaine. Ses conclusions ont permis de révéler qu'environ 4 % en population générale adulte du pays était concernée par ce phénomène, soit plus de 2 millions de personnes. Cette affection s'est en effet immédiatement imposée parmi les affections chroniques les plus fréquentes. Ces covid longs, en particulier, ses formes les plus prolongées et celles dont les symptômes ont un impact fort ou très fort sur les activités quotidiennes, représentent une charge importante pour le système de soin. C'est pourquoi cette maladie est désormais reconnue comme une maladie chronique au niveau national, par la Haute Autorité de santé, ou au niveau international, par l'Organisation mondiale de la santé. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 permet désormais à tous les patients souffrants ou ayant soufferts de symptômes post-covid de se faire référencer afin d'améliorer leur prise en charge médicale. Toutefois, cette disposition est encore trop mal connue. De plus, si la recherche biomédicale a permis d'identifier plusieurs pistes solides qu'elle continue à explorer, le développement de traitements spécifiques qui cibleraient les mécanismes clés de la maladie fait encore cruellement défaut. Plusieurs études suggèrent en effet que le covid long est vraisemblablement la conséquence d'anomalies dans le fonctionnement du système immunitaire qui conduiraient à l'instauration d'un état inflammatoire chronique, capable d'affecter tous les tissus et tous les organes. L'absence de prise en charge personnalisée de cette maladie continue ainsi d'avoir un impact particulièrement important sur la vie des malades. Les médecins se trouvent eux-mêmes démunis devant la persistance de ces symptômes invalidants. Aussi lui demande-t-il quelles mesure le Gouvernement entend prendre pour développer la recherche médicale sur cette affection, mieux prendre en charge les patients et proposer un meilleur accompagnement des malades afin de leur permettre de vivre le mieux possible avec ces symptômes, dans l'attente d'une véritable guérison.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la trop faible prévention des maladies de voyage. En effet, chaque année, plusieurs millions de Françaises et de Français séjournent dans des territoires éloignés, ruraux ou tropicaux, comportant des risques sanitaires. Ils peuvent y connaître différents troubles : digestifs, dont la tourista susceptible d'entraîner une déshydratation, des fièvres variées, des infections respiratoires, mais aussi des maladies infectieuses comme le paludisme, dont on recense près de 6 000 cas importés chaque année sur le territoire français. Tous les voyageurs ne sont pas égaux face aux maladies. Certes, 60 % d'entre eux signalent un problème de santé, d'après les estimations de la Transactions of the Royal Society of Tropical Medicine and Hygiene. Mais les causes divergent. Parmi les touristes âgés, certains ont une maladie chronique qui les met en danger. Parmi les baroudeurs, la difficulté financière contraint d'arbitrer entre traitements préventifs et vaccins. Parmi les personnes séparées de leur famille par une grande distance, la joie des retrouvailles peut primer sur les lourdes indications d'un traitement préventif. Parmi les personnes exilées, la peur de l'expulsion du territoire empêche la consultation d'autorités sanitaires ou publiques. Pourtant, les modalités de prévention de la plupart des maladies de voyage sont connues. Elles reposent sur les mesures hygiénodiététiques, la protection personnelle anti-vectorielle et la chimioprophylaxie anti-vectorielle ou antipaludique. Les premières sont les plus complexes et, partant, les moins respectées : consommer de l'eau du robinet, goûter des fruits et légumes crus ou non lavés, se nourrir en vente directe de rue, accepter des glaçons dans les boissons, constituent autant de sources d'infection. Les secondes, qui éloignent les facteurs de contamination à l'aide de vêtements couvrants, de répulsifs ou de moustiquaires, demeurent peu employées. Enfin, les troisièmes, la chimioprophylaxie anti-vectorielle ou antipaludique, sont parfois enfreintes en raison de l'appréhension d'effets secondaires, que les rendez-vous avec des professionnels de santé peuvent dissiper. Ainsi, on dispose des moyens matériels et technologiques pour protéger les compatriotes en départ vers une destination lointaine, sans parvenir à les protéger totalement. Alors que près de la moitié des Françaises et des Français ne partiront pas en vacances, il importe à la fois de protéger les heureux qui ont les moyens d'entreprendre un voyage long et de protéger ceux susceptibles d'être contaminés lors du retour des premiers. À cette fin, comment le Gouvernement envisage-t-il de faciliter les consultations de médecine des voyages préalables, propices à donner des conseils alimentaires, des recommandations de bonnes pratiques, présenter les mesures de protection antivectorielle, rappeler les vaccins nécessaires et aider à constituer une trousse à pharmacie adéquate ? Comment diminuera-t-il les restes à charge de traitements préventifs et de vaccins pour limiter l'obligation d'arbitrer entre l'un ou l'autre ? Comment cibler les publics vulnérables (notamment les plus de 55 ans) ou porteurs de risques (visiteurs de familles en zone tropicale, baroudeurs) ? Pour donner suite à ces objectifs politiques, comment organiser la répartition des professionnels en médecine des voyages sur le territoire, alors que la moitié d'entre eux exercent à Paris ? Dans le cas de Toulouse par exemple, le seul praticien dédié à la médecine des voyages n'accepte plus de nouveau patient. Quelle revalorisation sur le plan financier et symbolique de l'acte de prévention ? Quelle formation continue et post-universitaire accessible aux généralistes ? Quelle place aménagée à cette discipline durant les études médicales et pharmaceutiques ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le lancement de la campagne de vaccination généralisée contre le papillomavirus. À la rentrée 2023, les collégiens de 5e pourront se faire vacciner gratuitement après accord parental contre le papillomavirus. Cette mesure fait suite à une expérimentation de deux ans, menée dans la région Grand Est et qui a donné de bons résultats. Le taux de vaccination chez les 5e la première année est passée de 9 % à 27 % et la seconde année de 14 % à 31 %. L'objectif poursuivi par cette campagne nationale doit permettre d'augmenter la couverture vaccinale et de prévenir contre les infections aujourd'hui responsables de 6 000 nouveaux cas de cancers et de 30 000 lésions précancéreuses du col de l'utérus chaque année. Les bénéfices du vaccin contre le papillomavirus ne sont plus à démontrer. En effet, il protège contre plusieurs types de HPV qui sont notamment en cause dans 90 % des cancers. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre cette campagne afin de sensibiliser les plus jeunes à la vaccination.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais judiciaires. D'après le think tank World justice Project, la France se situe sous la moyenne des pays développés et des pays européens dans l'index du respect global des lois. Plus particulièrement, l'une des catégories chiffrées où le « score » du pays se trouve dégradé est les délais déraisonnables. Il lui demande donc de bien vouloir lui détailler ses objectifs et sa stratégie en la matière.
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'interdiction à la location des habitations de faible surface n'étant pas considérées comme énergétiquement décentes. Depuis le début de l'année 2023, les logements classés G par les diagnostics de performance énergétique ne peuvent plus être proposés à la location, la loi dite « climat et résilience » ayant même prévu d'aller plus loin et de proscrire la location des biens classés F et E en 2028 et 2034. Même si le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation introduit une exemption dans le cas où les travaux de rénovation pourraient conduire à des modifications de l'état des parties extérieures d'un bâtiment qui porteraient atteinte à son cachet historique, celle-ci ne s'applique pas à l'intérieur de ces logements. Or dans de nombreux cas, la rénovation énergétique de biens situés dans des immeubles historiques ne peut se faire ni par l'extérieur, ni par l'intérieur lorsque leur surface est trop faible. Aussi, il aimerait l'interroger sur la manière dont de nouvelles exceptions à l'interdiction de la location des logements plus consommateurs d'énergie pourraient être introduites par voie règlementaire, notamment eu égard à leur contexte actuel de pénurie.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement de la production de logements d'insertion. La production de logements très sociaux, dits d'insertion, est aujourd'hui en partie assurée par des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. L'agrément d'organisme en maîtrise d'ouvrage d'insertion (OMOI) permet à ces structures de bénéficier d'un financement par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) qui engendre une exonération de TVA prévue par l'article 278 sexies II B 2° du code général des impôts et qui est appliquée lors de l'acquisition. Une partie importante de la production de ces logements est réalisée par les organismes agréés dans le cadre de baux à réhabilitation et baux emphytéotiques, auprès de personnes morales privées comme publiques sans distinction et pour une durée moyenne de 60 ans. Toutefois, lors de l'acquisition, une exonération de TVA en prise à bail public est possible, ce qui n'est pas le cas pour la prise à bail privé. Aussi, afin d'encourager la production de logements d'insertion, il lui demande si des conditions d'assouplissement sont prévues pour permettre aux organismes agréés MOI de bénéficier d'une exonération de TVA en prise à bail privé, comme c'est le cas pour le public.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation précaire des greffiers des services judiciaires. En effet, depuis 2021, une vraie revalorisation est attendue pour les personnels greffiers. M. le garde des sceaux, lui-même, avait notamment promis qu'il les intégrerait dans la catégorie A de la fonction publique. Deux ans après, alors que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont intégré la catégorie A en 2019, que les officiers de la direction de l'administration pénitentiaire intégreront cette catégorie en 2024, l'annonce d'une revalorisation bien plus faible et de conditions de reclassement très désavantageuses a déclenché légitimement la colère des greffiers. Ils espéraient une amélioration avec le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, mais force est de constater que celui-ci traite de façon décevante et insuffisante leur situation précaire. Aujourd'hui, les personnels greffiers se sentent délaissés par les pouvoirs publics et dénoncent leurs conditions de travail : manque d'attractivité du métier, rémunération insuffisante pour une charge de travail conséquente, manque de considération... Les greffiers, bien que le concours soit ouvert à bac+2, sont de plus en plus diplômés et la majorité des personnes admises au concours sont maintenant titulaires d'un master de droit. Leurs missions sont essentielles et apportent la technicité réelle de la procédure judiciaire, avec notamment la mission d'authentification des actes juridictionnels, les fonctions d'assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques, la rédaction des projets de décisions et de réquisitoires etc. Les greffiers sont également amenés à travailler de nuit et les jours fériés dans le cadre des audiences et des déferrements. En clair, les personnels de greffe sont essentiels au fonctionnement de la justice. Or en France, ils ne sont que 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants, quand la moyenne européenne des pays comparables est de 61. Cette perte d'attractivité est évidemment l'une des causes des difficultés de recrutement des greffiers et bien-sûr, de leur mal-être. Le rapport des états généraux de la justice détaille d'ailleurs cette situation : « Du côté des agents des greffes, les indicateurs témoignent d'un réel mal-être, en même temps sans doute que d'un déficit de management : on constate ainsi un taux d'absentéisme anormalement élevé, de près de 9 %, au niveau des services judiciaires, contre 5 % sur l'ensemble du ministère de la justice. Entre 2015 et 2019, les demandes de détachement des greffiers ont augmenté de plus de 400 %, pour des départs notamment en préfecture où ils sont mieux payés et travaillent dans de meilleures conditions ». Ce secteur, si essentiel au bon déroulement des procédures judiciaires, doit être entendu. À ce titre, il souhaite que les greffiers de services judiciaires soient revalorisés, comme promis en 2021 et donc intégrés à la catégorie A de la fonction publique.
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos qu'il a tenus le 19 juillet 2023 sur une station de radio, au sujet des émeutes de juin-juillet 2023. « On ne peut pas regarder ces événements en laissant faire les choses. » En comparant les données des émeutes de 2005 et de 2023, communiquées par les ministères de l'intérieur et de la justice, il apparaît les éléments suivants. Quatre fois plus de forces de l'ordre ont été engagées et quatre fois plus de forces de l'ordre ont été blessées. Les violences urbaines se sont déclenchées dans une zone trois fois plus importante et trois fois plus de dégâts matériels ont été recensés. Si le nombre de véhicules incendiés est équivalent, il est à relever sept fois plus de bâtiments incendiés ou dégradés. Ces émeutes ont eu une intensité bien supérieure, mais sur un laps de temps trois fois moins long. Deux fois moins d'interpellations ont eu lieu, donnant lieu à un peu moins de condamnations. Pour insister sur ces condamnations, selon les propos de l'actuel garde des sceaux, 742 personnes ont été condamnées à une peine ferme d'emprisonnement pour un quantum moyen de 8,2 mois et 600 personnes ont été incarcérées. Du côté de la défense de l'ordre républicain, 808 policiers et gendarmes ont été blessés et mettront probablement une vie à se remettre de ces événements. Il souhaite donc connaître les chiffres des interpellations et des condamnations pour le département de l'Oise et savoir si la proportion des peines infligées permettra aux condamnés de prendre pleine conscience des maux qu'ils ont causés à la société française.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme actuelle de la grille indiciaire des greffiers des services judiciaires devant entrer en vigueur au mois d'octobre 2023. En effet, même si une revalorisation des salaires accompagne cette réforme, le reclassement prévu à indice égal faisant perdre des années d'ancienneté aux greffiers annule ce mouvement favorable. Mais, au-delà des questions salariales et indiciaires, la profession souffre aussi de conditions de travail extrêmement dégradées liées à un sous-effectif chronique. Pourtant, le rôle du greffier est essentiel au bon fonctionnement de la justice. Il est le garant de la procédure, il authentifie les actes, il organise le greffe dont il a la charge. Le greffier participe aux astreintes du week-end et il est contraint par les audiences. Depuis plus de 10 ans, plus de 80 % des promotions de greffiers sont recrutées à un niveau bac + 5. Il est absolument nécessaire de reconnaître les compétences et les difficultés du métier. Les greffiers souffrent en silence depuis trop longtemps et se sentent méprisés. Face à cette situation, ils demandent que le corps des greffiers puisse passer de la catégorie B à la catégorie A de la fonction publique et que la revalorisation indiciaire en préparation puisse prévoir un reclassement à échelon identique pour les autoriser à conserver le bénéfice de leurs années d'ancienneté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin de répondre aux légitimes revendications des greffiers des services judiciaires dont il assume la tutelle.
Mme Murielle Lepvraud interroge Mme la Première ministre sur la récente perte d'agrément de l'association Anticor. L'annulation rétroactive de l'arrêté renouvelant l'agrément d'Anticor accordé par l'ancien Premier ministre Jean Castex en avril 2021, remet en question les actions de cette association dans la lutte contre la corruption et la promotion de l'éthique publique. Depuis plus de 20 ans, l'association Anticor est un des acteurs majeurs de la lutte contre la corruption dans le pays. Cette association constitue à travers son agrément judiciaire un contrepouvoir absolument indispensable au bon fonctionnement des institutions et de la démocratie française. Cette décision soulève des interrogations sur les motifs avancés pour justifier la perte de cet agrément. Cette annulation a eu lieu parce que la rédaction choisie par le Gouvernement pour sa décision d'agrément était légalement douteuse. C'est donc le Gouvernement qui a été sanctionné par le juge, mais pourtant c'est l'association qui en subit les conséquences et derrière elle l'ensemble de la lutte contre la corruption. En effet, il est préoccupant de constater que la décision du tribunal administratif remet en cause non seulement l'agrément lui-même, mais également les dizaines de procédures pénales engagées par Anticor depuis 2021. Cela pourrait entraîner des répercussions sur la lutte contre la corruption et le respect de l'état de droit dans le pays. Elle souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement envisage de rectifier cette situation en réexaminant la demande d'agrément d'Anticor ou en confiant cet examen à une autorité indépendante comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
M. Michel Castellani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de revalorisation du statut des greffiers des juridictions judiciaires au sein de la catégorie A de la fonction publique. En effet, M. le garde des sceaux avait formulé la promesse, à l'occasion de la prestation de serment des greffiers de la promotion 2021-2022, d'une revalorisation de leur statut avec un passage de la catégorie B à la catégorie A. Depuis cette annonce, les personnels s'inquiètent qu'aucune information ne leur soit communiquée quant aux modalités de cette revalorisation. Cette situation s'est vue accentuée lors de l'évolution statutaire des conseillers d'insertion et de probation, passant ainsi de la catégorie B à A de la fonction publique. Si cette décision est parfaitement louable, elle ne doit pas pour autant retarder la concrétisation des promesses formulées aux greffiers. Il est important de rappeler que les greffiers des services judicaires, dont 73 % détiennent au moins un bac+4, ont des compétences hautement techniques et essentielles pour le bon fonctionnement de la justice. Il convient donc de les rémunérer dignement. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte bien faire évoluer les greffiers comme agents de catégorie A, comme il s'y était engagé.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des greffiers dans les greffes judiciaires. Ces derniers sont en effet soumis à des conditions de travail insoutenables. Cela est en partie dû à un manque d'effectif. Selon les chiffres d'un greffier exerçant sa fonction dans l'Yonne, la France compte 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne se situe à 61. Ce manque d'effectif les pousse à effectuer un nombre d'heures supplémentaires bien trop important et bien souvent non rémunérées. À cela s'ajoute l'absence de revalorisation suffisante de la rémunération des greffiers. Une véritable revalorisation est attendue depuis de nombreuses années. M. le garde des sceaux a promis à ces derniers, en 2021, leur intégration dans la catégorie A de la fonction publique. Deux ans après, ils ne peuvent se contenter que d'une faible revalorisation et de conditions de reclassement très désavantageuses alors même que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont intégré la catégorie A en 2019 tout comme les officiers de la direction de l'administration pénitentiaire qui intégreront cette catégorie en 2024. La situation préoccupante des greffiers des greffes judicaires est illustrée au travers du rapport des états généraux de la justice. Ce rapport met en avant le taux d'absentéisme anormalement élevé des greffiers au niveau des services judiciaires, qui s'élève à près de 9 % contre 5 % sur l'ensemble du ministère de la justice ainsi qu'une augmentation de 400 % des demandes de détachement des greffiers entre 2015 et 2019. Le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 traite des agents de greffes de manière insuffisante en laissant les greffiers en dehors de l'équipe des magistrats. Les greffiers, techniciens de la procédure, permettent au travers des nombreuses missions qu'ils accomplissement le bon fonctionnement des juridictions et méritent donc de meilleures conditions de travail. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des greffiers dans les greffes judiciaires.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les audiences filmées. Depuis mars 2022, les motifs permettant la délivrance d'une autorisation d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion ont été considérablement élargis. Il lui demande de bien vouloir l'informer du bilan de cette mesure (nombre d'autorisations délivrées, succès des reportages ainsi diffusés) et de ses éventuelles intentions pour l'élargir encore.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la Première ministre sur la situation de l'association Anticor à l'aune de la décision judiciaire du 23 juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du Premier ministre d'avril 2021 qui visait à attribuer un agrément judiciaire à l'association Anticor. Effectivement, il y a deux ans, M. Jean Castex renouvelait à l'association son agrément judiciaire accordé pour une durée maximale de 3 ans, renouvelables. Cet agrément, attribué par voie d'arrêté, autorise donc l'association à ester en justice. Cela vient également permettre aux citoyens d'être représenté dans ce type d'affaires alors qu'ils n'ont pas d'intérêt direct à agir et que l'opportunité des poursuites est à l'initiative du parquet. La constitution de partie civile, permise par cet agrément ministériel, permet donc la saisie quasi automatique d'un juge d'instruction et la possibilité de relancer les investigations et procédures même lorsque le parquet a décidé de classer l'enquête. Seules trois associations disposent d'un tel agrément judicaire en France : Transparency international France, Sherpa et Anticor, qui désormais en est dépourvue. Depuis plus de 20 ans, par sa vigilance, le niveau de compétence de ses membres et son expérience de l'action publique, l'association Anticor joue donc un rôle majeur, auprès des institutions judiciaires du pays, tant par la prévention que par ses actions pour déceler et faire condamner les délits d'atteinte à la probité. L'action d'Anticor est essentielle lorsque l'on sait que le coût de la corruption en France est chiffré, a minima , à 120 milliards d'euros pour la seule année 2022. Le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu une décision d'annulation de l'arrêté ayant attribué l'agrément deux ans auparavant, conformément à la procédure prévue par la loi de 2013, au motif que celui-ci comportait une erreur de droit commise par les services du Premier ministre de l'époque. Cette incohérence juridique avait été relevée par Anticor à l'époque où l'arrêté a été pris mais l'association n'avait pas pu justifier d'un intérêt à agir, la décision rendue à son encontre par l'administration étant de facto favorable. Pendant la procédure judiciaire, le Gouvernement aurait pu modifier la motivation de sa décision, mais il a choisi de ne pas étayer oralement ses arguments devant le juge administratif. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir si la Mme la Première ministre compte prendre un nouvel arrêté rapidement, en bonne et due forme, afin d'attribuer de nouveau un agrément judiciaire à l'association Anticor dont le sérieux et la légitimité à bénéficier de cet agrément ne sont plus à démontrer. Également, elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite mener une réflexion plus large, à l'aune de cet épisode malencontreux, sur l'opportunité de modifier la procédure d'attribution d'agrément afin de la doter de garanties d'indépendance plus satisfaisantes en attribuant celle-ci à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par exemple.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. En effet, le Sénat a adopté une proposition de loi en mai 2023 dans ce but. Le texte, tel qu'adopté par le Sénat, intègre un amendement proposé par la commission des lois qui élargit le dispositif aux « communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix évènements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ». Cependant, le critère de « dix évènements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 » semble difficilement atteignable. Effectivement, pour la plupart des communes concernées, la crise de la covid-19 a engendré une baisse d'activité. Pourtant, l'activité équestre reste ancrée dans l'histoire et l'identité des différents territoires potentiellement concernés par cette disposition. Par exemple, la commune de Villeneuve-sur-Lot compte 4 écuries qui proposent toute l'année des cours d'équitation et de dressage, ainsi que l'organisation de nombreux concours. Il serait donc souhaitable de modifier le principe strict des « dix évènements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 » par une notion plus générale. Cela permettrait de garantir que des communes comme Villeneuve-sur-Lot, avec une forte tradition équestre et des activités équestres continues, puissent également bénéficier des dispositions proposées pour réduire les inégalités territoriales dans les ouvertures de casinos. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accepter la modification du texte initialement adopté afin de réduire davantage les inégalités territoriales dans les ouvertures de casinos.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défaut d'exécution des dispositions relatives aux « contrats de service en établissement public d'insertion de la défense » créés par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Il lui rappelle que l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), plus connu du grand public sous le vocable d'établissement pour l'insertion dans l'emploi, a été créé par ordonnance du 2 août 2005 avec pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes volontaires en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, en risque de marginalisation. L'EPIDE est placé sous la double tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Pour la réalisation de sa mission, l'établissement crée et gère des centres de formation civils dénommés « Centres Défense 2ème chance ». Les jeunes en difficulté qui sont volontaires signent, conformément à l'article L. 130-1 du code du service national, un « contrat de volontariat pour l'insertion » qui leur permet de recevoir pendant six mois à deux ans une formation générale et professionnelle sous le régime de l'internat. Il lui signale que la loi n° 2011-1940 du 26 novembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a élargi la mission de l'EPIDE à l'accueil de mineurs âgés de plus de seize ans condamnés pour des délits. L'article L. 130-5 du code du service national prévoit ainsi qu'en alternative à une peine d'emprisonnement, le mineur délinquant puisse faire le choix de signer un « contrat de service en établissement public d'insertion de la défense » pour une durée de six à douze mois afin d'y recevoir une formation générale et professionnelle dans les mêmes conditions que les jeunes ayant signé un « contrat de volontariat pour l'insertion ». M. le député fait valoir à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la signature d'un « contrat de service en établissement public d'insertion de la défense » constitue une excellente mesure offrant au jeune qui a commis un délit la possibilité de se réinsérer dans la société par le biais d'une formation exigeante et personnalisée. Il lui fait cependant part de son étonnement sur le fait que la loi de 2011 précitée, bien qu'assortie d'un décret d'application, n'ait jamais été exécutée. Il l'interroge donc sur les raisons qui ont pu conduire à un retard de plus de dix ans dans l'application d'une loi et lui demande de prendre sans délai les mesures d'exécution du décret n° 2012-282 du 29 février 2012, ce qui lui incombe en vertu de l'article 8 dudit décret.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le premier bilan du volontariat territorial en administration (VTA). Il lui demande combien de jeunes ont signé un tel contrat dans les services administratifs de la Haute-Marne en 2021 et en 2022 ainsi que les administrations cocontractantes. M. le député souhaite aussi connaître les missions confiées aux jeunes volontaires. M. le député demande également à Mme la ministre si les employeurs sont satisfaits du dispositif VTA et s'ils proposent des ajustements. Il souhaite enfin savoir si cette expérience a augmenté l'employabilité des jeunes qui en ont bénéficié, notamment dans les domaines de l'administration, de la comptabilité et de la communication.
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dangereuse addiction des jeunes aux réseaux sociaux. D'après une étude de la Royal Society for Public Health , le taux d'anxiété et de dépression a bondi de 70 % chez les jeunes dans les 20 dernières années, hausse corrélée avec l'augmentation de l'usage des réseaux sociaux. On assiste depuis quelques années au développement des réseaux sociaux et principalement de l'outil type « shorts », dont TikTok est spécialiste mais repris par Instagram, YouTube et Snapchat mais aussi Twitter sous une autre forme. Ces nouveaux outils représentent potentiellement un danger pour la santé publique et peuvent avoir de nombreuses conséquences sur la santé mentale des citoyens et tout particulièrement au sein de la jeunesse. Ces nouveaux outils peuvent donc être extrêmement dangereux pour la jeunesse aussi bien que pour la population toute entière, noyant l'utilisateur sous un flot continu d'informations et stimulant sa dopamine. L'accès au divertissement n'a jamais été aussi facile. Face à ces possibilités infinies, l'utilisateur peut rapidement développer une addiction lorsque les différents algorithmes créent une bulle soigneusement construite en fonction de ses intérêts. Une telle concentration d'informations et d'émotions peuvent dérégler le schéma neuronal et entraîner des troubles de la concentration voire des dépressions chez les plus jeunes. Tout cela est notamment le fruit de millions de dollars investis par les firmes du numérique dans la recherche des phénomènes psychologiques pour rendre l'expérience sur l'application irrésistible. L'utilisateur est alors pris dans un rapport de force qu'il ne peut renverser sans l'aide de la santé publique et d'organismes ayant les moyens de contrer ces phénomènes et ces pratiques. Il devient dès lors urgent de réguler ces applications, sous peine d'abandonner la jeunesse dans les bras surarmés de la tech américaine et chinoise. Il lui demande donc quelles politiques publiques axées sur la santé psychologique et la protection de la jeunesse aux addictions et à la dépendance aux nouveau réseaux sociaux seront mises en place pour lutter efficacement contre ce véritable phénomène de santé publique.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement des mineurs se désignant comme transsexuels. En France, une circulaire du ministère de l'éducation nationale de septembre 2021 permet aux élèves transgenres de se faire appeler, au sein de leur établissement scolaire, par le prénom de leur choix. C'est ainsi qu'actuellement, le personnel éducatif doit appeler l'enfant transgenre avec le prénom qu'il aura choisi, mais également modifier tous les endroits dans lesquels apparaît le prénom inscrit à l'état civil de l'enfant. Parallèlement et en l'état actuel des choses, les mineurs peuvent consommer des bloqueurs d'hormones sans limite d'âge dès lors que les deux tuteurs légaux y sont favorables. En France, il est également possible de recourir à une mastectomie (ablation des seins) dès 14 ans et une mammoplastie à partir de 16 ans. L'hormonothérapie, c'est-à-dire le traitement aux hormones du sexe opposé est quant à lui légal dès l'âge de 16 ans. Enfin, la chirurgie de changement de sexe est quant à elle permise dès 18 ans. De tels changements ne sont pas sans conséquences sur le corps de mineurs qui, pour beaucoup, reviennent à leur genre d'origine biologique une fois adulte. Face à ce phénomène et à l'absence de recul sur les conséquences aussi bien physiques que psychologiques que ces transitions précoces peuvent engendrer, certains appellent à la retenue. Le 25 février 2023, les praticiens de l'Académie de médecine, dans un communiqué portant sur « la médecine face à la transidentité de genre chez les enfants et les adolescents », appellent à « une grande prudence médicale » à l'égard des mineurs. Ils évoquent notamment « le nombre croissant de jeunes adultes transgenres souhaitant « détransitionner » et recommandent ainsi de renforcer l'accompagnement psychologique. Face à ce constat, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de légiférer pour que la transition des mineurs soit plus encadrée, notamment en matière chirurgicale, afin de s'assurer que leurs décisions, parfois dues à un mal-être lié à l'adolescence, ne soient pas regrettées à l'âge adulte.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux en ce qui concerne la connexion internet. La mauvaise qualité de la connectivité dans ces régions limite l'accès aux ressources en ligne, compromettant ainsi le développement économique, l'éducation et plus globalement la qualité de vie des résidents ruraux. Selon une analyse de l'association UFC-Que choisir, environ 32 % des consommateurs ruraux ne disposent pas d'un accès internet à haut débit, c'est-à-dire à une connexion internet d'un débit supérieur à 8 mégabits par seconde. Les débits moyens dans les zones urbaines sont également 66 % plus élevés que dans les zones rurales, avec une moyenne de 55,3 mégabits par seconde pour les urbains et de 33,3 mégabits par seconde pour les ruraux. De plus, la vitesse moyenne de connexion dans ces régions est nettement inférieure à celle des zones urbaines, avec une différence significative de près de 40 %. Pour ne donner qu'un seul exemple, dans le département de Vaucluse, un tiers des immeubles et de leurs occupants ne bénéficient donc pas d'une connexion internet moderne du fait des multiples retards dans le déploiement de l'internet haut-débit par les opérateurs qui en ont la charge. Cette disparité d'accès internet a un impact majeur sur plusieurs aspects de la vie quotidienne dans les territoires ruraux. Sur le plan économique, cela limite les opportunités commerciales et l'accès aux marchés en ligne, rendant le développement des entreprises locales plus difficile. Sur le plan éducatif, l'accès limité à internet affecte l'apprentissage en ligne, les ressources pédagogiques et l'accès à l'enseignement à distance, réduisant ainsi les chances des étudiants ruraux d'acquérir une éducation égale à celle des étudiants urbains. En outre, la mauvaise qualité de la connexion internet dans ces territoires affecte également les démarches administratives et la participation citoyenne. Cela crée une fracture numérique entre les zones rurales et urbaines, entravant ainsi la pleine participation des résidents ruraux à la société numérique moderne. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre cette problématique et garantir une connectivité internet performante dans les régions rurales et l'ensemble du territoire.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'exercice, par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de certaines de ses compétences sur une partie de son territoire. L'article 17 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a en effet introduit la possibilité de compétences « à la carte » pour les EPCI à fiscalité propre, comme c'était déjà le cas pour des syndicats intercommunaux à vocations multiples. L'article L. 5211-17-2 ainsi créé dispose qu'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Pour permettre une parfaite transparence dans l'utilisation des ressources de l'EPCI en pareil cas, Mme la députée demande à M. le ministre si la tenue d'un budget annexe propre aux compétences exercées « à la carte » est possible, voire obligatoire. Un tel budget annexe permettrait en effet aux communes membres de connaître la part du coût pris en charge par l'EPCI en lieu et place de communes ayant transféré une compétence et celle qui reste supportée par les autres communes ayant choisi de conserver l'exercice de cette même compétence. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'adhésion au dispositif du chèque énergie pour les établissements accueillant des personnes âgées. En effet, l'article R. 124-4 du code de l'énergie dresse la liste des organismes bénéficiaires du chèque énergie, comme les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou les résidences sociales. Cependant, certaines structures privées ne sont pas habilitées à adhérer au dispositif du chèque énergie, comme les résidences seniors. Les résidents de ces structures reçoivent le chèque énergie, mais ne peuvent pas l'utiliser. En réponse à une question orale au Sénat, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat et du tourisme, avait indiqué que « dans le cas de la prochaine réforme du dispositif chèque énergie en 2024 liée à la suppression de la taxe d'habitation, les modalités d'usage du chèque, notamment dans les structures présentant un rôle social d'accompagnement des personnes âgées, pourraient être étudiées ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai cette modification législative très attendue par de nombreuses personnes âgées et leurs familles sera rendue effective dès l'automne et l'hiver 2023.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés que continue de rencontrer la filière de fabrication de masques et d'équipements de protection individuelle (EPI). Le 31 mars 2020, en pleine pandémie liée à la covid-19, le Président de la République proclamait avec force, lors d'une visite dans une entreprise de fabrication de masques, à Saint-Barthélemy-d'Anjou, qu'il fallait « produire davantage en France, sur notre sol, pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée ». Trois ans plus tard, les pratiques inchangées des grands acheteurs publics (État, établissements de santé, collectivités territoriales entreprises publiques, etc.) mettent en péril, faute de débouchés réels et prévisibles, le maintien de la filière sur le territoire national. L'impact de ces achats à l'étranger, en Chine principalement, est d'autant plus significatif que ces acheteurs publics représentent, hors situation extrême de pandémie, une part très largement majoritaire des commandes de masques en France. Or rares sont les acteurs publics qui intègrent dans leurs appels d'offres des critères extra-financiers tels que la sécurité d'approvisionnement, le bilan carbone etc. Cette situation entraîne un manque de visibilité pour les industriels concernés, qui risquent ainsi de ne pas pouvoir maintenir leur activité, au détriment de « l'indépendance » souhaitée par le Président de la République. Le coût social est par ailleurs très important, au regard des investissements requis, tandis que l'acceptabilité politique de telles pratiques semble révolue. On sait, depuis l'épreuve de la covid-19, que la menace pandémique peut être aussi redoutable que la menace militaire. C'est la raison pour laquelle les masques et autres EPI pourraient, comme les matériels de guerre, relever de l'article L. 1311-1 du code de la commande publique, ce qui permettrait le recours à des procédures adaptées visant, tout en faisant respecter une nécessaire concurrence, à privilégier le « Fabriqué en France ». La notion de « matériels de guerre » n'étant pas définie, une clarification législative pourrait permettre d'inclure les matériels concourant à la protection des personnels soignants et des populations en cas de menaces bactériologique ou chimique pouvant être considérés, au sens de l'article visé, comme des matériels de guerre. Il lui demande ainsi d'étudier la faisabilité d'une telle disposition qui ouvrirait aux acheteurs de l'État et de ses établissements publics la possibilité de privilégier le « Fabriqué en France » pour tout ou partie de leurs commandes et donc d'assurer, avec un impact minime sur les finances publiques, le maintien de cette filière stratégique sur le sol national.
Mme Pascale Martin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des Papeteries de Condat en Dordogne. Mardi 11 juillet 2023, le groupe européen Lecta, propriétaire du site, a présenté son plan de sauvegarde de l'emploi. Il prévoit l'arrêt de la ligne 4 (l'une des deux dernières lignes de production du site) et la suppression de 187 postes, soit presque la moitié des salariées et salariés. Ces suppressions de postes, si elles se concrétisent, auront un effet catastrophique sur le tissu économique de la Dordogne. Les Papeteries de Condat sont actuellement le plus gros employeur industriel de ce département rural. Outre les 187 familles directement impactées par le PSE, on estime qu'il y a en Dordogne jusqu'à 2 000 emplois dépendants du bon fonctionnement des papeteries. Des entreprises, qui ont les papeteries pour client principal, risquent de se retrouver en grande difficulté. Sans compter que beaucoup d'acteurs locaux craignent que les papeteries ne soient pas viables avec une seule ligne de production et que les emplois restants seront eux aussi menacés dans un avenir proche. La direction de l'entreprise avait admis elle-même, il y a quelques mois, que le site ne pouvait être rentable avec uniquement la ligne 8 ! À l'heure où le Gouvernement prétend agir pour réindustrialiser le pays, il serait honteux qu'il ne fasse pas tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter ces suppressions de postes massives. D'autant que Condat est le dernier fabricant français de papier couché double face et que son papier est utilisé par plusieurs grandes maisons d'édition françaises ! De nombreux acteurs locaux (salariés et salariées, syndicats, élues et élus) partagent une même conviction : que la direction de l'entreprise, sous prétexte d'une baisse du marché, ait en réalité fait le choix délibéré de délocaliser la production de papier couché dans ses autres usines situées en Italie et en Espagne. Comment expliquer, autrement, que le groupe annonce une baisse des commandes de papier couché à Condat alors que les ventes de ce papier se portent bien mieux dans ses autres sites européens ? Comment expliquer que les autres usines du groupe ont bénéficié d'une diversification de leur production, alors que Condat semble avoir été abandonné à un nombre de plus en plus restreint de lignes de production au fil des plans sociaux ? Une telle délocalisation, si elle devait se produire, serait d'autant plus scandaleuse que l'État et la région Nouvelle-Aquitaine ont alloué des aides récentes de 33 millions d'euros à l'entreprise, afin de financer une chaudière CSR. Le montant alloué par la région (19 millions d'euros) est particulièrement impressionnant : avec une telle somme, la région aide habituellement plusieurs dizaines, voire centaines, d'entreprises différentes ! Lecta devra rembourser cette somme, mais ce n'est pas le cas de l'aide de 14 millions d'euros qu'elle a reçue de l'État. Les impôts des concitoyennes et concitoyens auront-ils servi à financer le développement d'entreprises situées en Italie et en Espagne ? Concernant les aides publiques aux entreprises, il faut cesser de donner de l'argent public sans aucune justification et sans évaluation précise. C'est une question de justice sociale ! Il est nécessaire de conditionner les mesures d'aides aux entreprises en difficulté au fait qu'elles ne versent pas de dividendes à leurs actionnaires, avec des clauses de maintien de l'activité et de l'emploi. Mme la députée demande donc à M. le ministre ce qu'il va faire afin d'explorer toutes les alternatives possibles à la fermeture de la ligne 4 et tous les moyens de sauver ces 187 emplois. Elle lui demande également ce qu'il compte faire afin de s'assurer que la volonté de la direction de fermer la ligne 4 ne relève pas d'un projet de délocalisation de la production vers d'autres usines du groupe.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la procédure de déclaration des biens immobiliers. Cette déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée sur l'espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 31 juillet 2023. La dématérialisation comme unique moyen d'établir sa déclaration pose cependant un problème pour certains des concitoyens de l'étranger touchés par la fracture numérique et n'ayant pas accès à internet. Or, si un résident peut bénéficier d'un accompagnement dans cette démarche en se rendant dans un centre des impôts, cette solution n'existe pas pour les concitoyens établis hors de France. Il demande à ce qu'une solution soit mise en place pour permettre aux concitoyens ayant des difficultés numériques de remplir et transmettre leur déclaration sans qu'ils soient pénalisés.
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur un possible rehaussement de la fiscalité sur les boissons alcoolisées, qui préoccupe l'ensemble des acteurs de la filière viticole. M. le ministre a récemment indiqué sa volonté de réviser à la hausse la fiscalité des boissons alcoolisées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et un arbitrage devrait être prochainement rendu par les services du Président de la République. Une telle proposition soulève de fortes inquiétudes dans toutes les régions viticoles, y compris en Champagne et dans le département de M. le député, l'Aisne, qui produit du champagne par ailleurs d'excellente qualité. En effet, la filière fait actuellement face à de graves difficultés économiques dans un contexte très incertain (crise climatique, tensions sur les marchés internationaux et déconsommation massive de vin en France). Elle a donc besoin de l'appui de l'État pour préserver la structure économique et sociale des territoires et l'art de vivre à la française, qui font la fierté des Français à l'international comme dans les territoires. Par ailleurs, cette hausse des taxes ne serait pas compatible ni avec la ligne affichée par le Gouvernement de ne pas augmenter les impôts, cela dans un contexte d'inflation galopante qui érode le pouvoir d'achat des français ; ni avec sa demande auprès des producteurs de l'agroalimentaire de baisser leur prix. C'est pourquoi dans le but de préserver cette filière essentielle pour le marché intérieur, mais aussi à l'exportation, pour préserver des emplois (500 000) qui ne peuvent être délocalisés, parce que les viticulteurs français créent de la richesse (2 milliards de bouteilles exportées) et de la valeur ajoutée, il est souhaitable de prendre les dispositions nécessaires afin de la préserver et d'éviter toute taxation supplémentaire qui mettrait en péril cette profession qui participe à la renommée de la France à travers le monde et dans le pays. Il lui demande sa position sur ce sujet.