9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante concernant le traitement des demandes de documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) à la sous-préfecture de Palaiseau. Depuis plusieurs mois, un nombre croissant de familles résidant dans le département signalent des délais de traitement particulièrement longs pour l'obtention ou le renouvellement d'un DCEM, qui est pourtant un document essentiel permettant à un mineur étranger résidant régulièrement en France de revenir sur le territoire national après un voyage à l'étranger. Dans certains cas, les délais dépassent plusieurs mois, exposant ainsi les enfants et leurs familles à des risques d'irrégularité lors de leur retour en France, malgré une situation administrative stable. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la demande de DCEM est en constante augmentation, notamment en raison de la dématérialisation des démarches. Pourtant, les moyens alloués aux services préfectoraux, notamment en sous-préfecture, ne semblent pas avoir été adaptés à cette hausse. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de traitement des demandes de DCEM, notamment à la sous-préfecture de Palaiseau, ainsi que pour renforcer les moyens humains et techniques des services préfectoraux concernés.
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnels navigants techniques chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence. Depuis le 29 mai 2025, les pilotes et assistants de vol des hélicoptères du SAMU ont déposé un préavis de grève illimitée afin de réclamer une amélioration de leurs conditions de travail. Bien qu'ils constituent un maillon essentiel du système de santé et qu'ils contribuent quotidiennement à sauver des vies, notamment dans les zones rurales ou difficiles d'accès où l'hélicoptère constitue un vecteur indispensable de secours, ces professionnels n'ont pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Sans évolution de salaire depuis près de huit ans, les personnels navigants techniques du transport sanitaire d'urgence par hélicoptère sont aujourd'hui parmi les moins bien rémunérés d'Europe. À compétences équivalentes, ils perçoivent entre 20 et 60 % de moins que leurs homologues roumains, espagnols, belges ou allemands. Ainsi, un pilote du SAMU débute avec un salaire net d'environ 2 300 euros pour un temps plein, tandis qu'un copilote ou membre d'équipage technique est rémunéré au niveau du SMIC. Ces grilles de rémunération ne sont en adéquation ni avec le niveau de qualification requis, ni avec les contraintes propres à l'exercice de cette profession. En effet, les formations permettant d'accéder au métier de pilote professionnel d'hélicoptère sont particulièrement coûteuses, obligeant parfois les pilotes à rembourser des sommes excédant 100 000 euros. De plus, les personnels navigants opèrent dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des durées de service pouvant atteindre douze heures par jour, sur sept jours consécutifs. Face à cette situation, certains professionnels pourtant très attachés à leur mission d'intérêt général se voient contraints de se réorienter vers des activités similaires au sein d'autres entités de la sphère publique ou au sein d'entreprises privées dans lesquels la rémunération et les conditions de travail sont plus attractives. Afin de garantir la pérennité du transport sanitaire d'urgence par hélicoptère, vital pour l'accès aux soins dans de nombreux territoires, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître aux personnels navigants techniques leur contribution à la continuité du service public hospitalier et leur garantir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération à la hauteur de leur engagement.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation continue du système de santé public dans le département du Val-de-Marne, symptôme d'une crise plus générale de l'hôpital public en France. La récente épidémie de grippe, survenue cinq ans après la pandémie de la Covid-19, a de nouveau révélé les limites d'un système de soins fragilisé par des décennies de restrictions budgétaires, de fermetures de lits, de fusions d'établissements et de manque d'investissement dans la prévention. Dans le Val-de-Marne, cette dégradation se manifeste particulièrement : fermetures de services, tensions dans les filières gériatriques et psychiatriques, surcharge du personnel soignant et mobilisations sociales de plus en plus nombreuses. Ces derniers mois, les hôpitaux publics du département ont été le théâtre de nombreuses luttes : grève de trois mois à l'hôpital Émile Roux de Limeil-Brévannes, mobilisation au Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et mouvements dans les établissements de psychiatrie à Saint-Maurice et Gentilly. Les professionnels de santé alertent sur l'insuffisance criante des moyens alloués, tandis que l'objectif de redressement budgétaire conduit à des gels de crédits, notamment un milliard d'euros récemment, qui empêchent toute amélioration structurelle. Le plan régional de santé du Val-de-Marne, élaboré localement en 2023 avec les professionnels et présenté au ministère, est resté sans réponse à ce jour, bien qu'il contienne des pistes concrètes pour répondre aux besoins du territoire. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la détresse exprimée par les soignants et les usagers du Val-de-Marne, notamment en matière de prévention, de financement et de soutien aux établissements publics de santé et s'il envisage de donner suite aux propositions issues du plan régional de santé présenté en juin 2023.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'insuffisante adaptation des hôpitaux et établissements médico-sociaux aux épisodes caniculaires de plus en plus fréquents et intenses, dans un contexte de changement climatique accéléré. Alors que Santé publique France a recensé plus de 2 800 décès supplémentaires liés à la canicule en 2022 et plus de 1 800 en 2023, les retours du terrain confirment une situation préoccupante dans de nombreuses structures accueillant des publics vulnérables : absence ou insuffisance de systèmes de rafraîchissement, bâtiments vétustes mal isolés, personnels sous tension et plans canicule inégalement appliqués. Selon la Fédération hospitalière de France, 60 % des bâtiments hospitaliers ont plus de 25 ans. Dans les EHPAD, seuls 13 % des établissements disposent d'un dispositif de rafraîchissement thermique adapté, selon une enquête menée en 2023. Le rapport de la Cour des comptes sur les risques climatiques dans le secteur médico-social souligne un retard majeur en matière d'adaptation aux chaleurs extrêmes. Les professionnels de santé, notamment par la voix des syndicats et des collectifs infirmiers, alertent depuis des années sur l'inefficacité des réponses actuelles, qui se résument trop souvent à des expédients (linges mouillés, douches froides, ventilateurs d'appoint), sans moyens structurels ni vision de long terme. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager un plan national de rénovation thermique des établissements de santé et médico-sociaux, garantir la mise en œuvre effective des obligations de prévention en cas de fortes chaleurs (accès à l'eau, adaptation des tenues et des rythmes de travail, locaux rafraîchis), intégrer pleinement les risques climatiques dans les politiques de santé publique et pour reconnaître et soutenir le rôle des soignants, notamment des infirmiers, comme acteurs de premier plan de l'adaptation climatique dans le champ sanitaire et médico-social.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact de l'utilisation du balsa pour la construction d'éoliennes sur la déforestation en Amérique du Sud. Le balsa est un bois tropical extrêmement léger utilisé notamment pour la conception de pales d'éoliennes. Cet usage, en conjonction avec l'explosion de la construction d'éoliennes dans le monde, a saturé l'offre soutenable par les plantations et conduit à un développement massif de la déforestation illégale de balsa massive dans les forêts primaires et secondaires amazoniennes, en Équateur et au Pérou, selon les rapports de Global Witness et de Mongabay en 2020 et 2022. En France, à l'horizon 2035, ce seront près de 250 000 arbres qui auront été abattus pour construire les éoliennes, alimentant d'autant plus cette déforestation et ce malgré le règlement européen sur la déforestation importée qui vise à limiter les importations de produits liés à la déforestation. Il est impératif que le Gouvernement garantisse une traçabilité rigoureuse des matériaux utilisés dans la construction des éoliennes et prenne des sanctions exemplaires contre les acteurs impliqués dans l'exploitation non durable de ce bois tropical, afin de respecter les engagements de la France en matière de lutte contre la déforestation importée et de préservation des écosystèmes mondiaux. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il compte prendre pour identifier et retirer du parc éolien français les éoliennes dont les pales ont été fabriquées à partir de balsa issu de la déforestation illégale, ainsi que des sanctions qu'il compte prendre contre les acteurs ayant profité de cette déforestation.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'application du malus écologique aux véhicules professionnels utilisés par certains services de l'État exerçant des missions de terrain. Dans plusieurs départements littoraux, les unités littorales des affaires maritimes (ULAM), intégrées aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), sont confrontées à des contraintes opérationnelles importantes. Leurs missions de contrôle, d'inspection ou de surveillance nécessitent l'usage de véhicules tout-terrain à la fois robustes, spacieux et adaptés aux zones parfois difficiles d'accès du littoral. Or les critères actuels du malus écologique appliqué à ces véhicules conduisent à des surcoûts prohibitifs pour les services concernés, contraints soit de renoncer au renouvellement de leurs véhicules, soit d'acquérir des modèles inadaptés à leurs missions, comme des véhicules utilitaires deux places. Une telle évolution nuit directement à l'efficacité des missions de terrain menées par ces agents publics. Certains services de l'État ou opérateurs publics (comme les services d'incendie et de secours) bénéficient de dérogations ciblées, qui permettent une prise en compte de leurs impératifs opérationnels. Une harmonisation des règles pourrait ainsi être envisagée afin d'intégrer d'autres services étatiques soumis à des contraintes similaires. Dans cette perspective, il lui demande s'il est envisagé d'exempter, totalement ou partiellement, du malus écologique les véhicules professionnels utilisés par les services de l'État pour des missions essentielles nécessitant des véhicules spécialisés et si une évolution réglementaire pourrait être proposée à cet effet.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), qui peuvent présenter des menaces pour la pérennité de nombreuses PME et ETI en France. Accordés massivement pendant la crise sanitaire pour préserver le tissu économique national, ces prêts représentaient 25 % du chiffre d'affaires des entreprises bénéficiaires. Or la rentabilité moyenne des entreprises françaises se situe autour de 5 % du chiffre d'affaires annuel. Avec un remboursement prévu sur 5 ans, dans sa configuration actuelle, ce dispositif oblige de nombreuses entreprises à consacrer l'intégralité de leurs marges au service de la dette, au détriment de leur capacité d'investir et de se développer. Cette situation contribue directement à la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises, qui ont atteint près de 67 000 en 2023. Il convient de rappeler que si une partie des PGE a déjà été bouleversée, le montant des encours encore en remboursement s'élèverait à environ 17 milliards d'euros. Dans ce contexte, plusieurs pistes mériteraient d'être examinées pour éviter que ce mécanisme ne se transforme en bombe à retardement pour les entreprises qui en ont le plus besoin, avec un étalement des échéances de remboursement sur une durée plus longue (10 à 15 ans), avec intégration de ces dettes en haut de bilan, par exemple sous la forme de prêts participatifs, afin de préserver la solidité financière des entreprises concernées ; une transformation partielle des PGE en fonds propres via des prises de participation publique, en s'appuyant le cas échéant sur les collectivités locales, pour assurer un suivi de proximité et renforcer la capacité d'action de l'État dans l'économie productive. En pleine rétraction de l'activité économique, attestée par plusieurs révisions à la baisse du taux de croissance espéré pour 2025, M. le député invite en conséquence le Gouvernement, en liaison avec Bpifrance, à ajuster le dispositif des PGE de manière à ce qu'ils ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au développement à moyen et long terme des PME et ETI concernés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que les PGE, à l'origine conçus comme une bouée de sauvetage indispensable dans le contexte de la crise sanitaire, finissent par devenir un fardeau trop lourd à porter pour des entreprises à potentiel de développement mais en situation de vulnérabilité conjoncturelle.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de revaloriser l'enseignement professionnel, tant sur le plan budgétaire que dans la reconnaissance de celles et ceux qui le font vivre. Alors que l'enseignement professionnel concerne près d'un tiers des lycéens et joue un rôle central dans la réponse aux besoins économiques du pays, il reste structurellement sous-doté et insuffisamment valorisé. Les réformes récentes ont trop souvent été pensées à l'aune de logiques d'employabilité immédiate, sans réflexion approfondie sur les moyens, les parcours de formation ou la qualité de l'enseignement proposé. Par ailleurs, le recrutement des enseignants en lycée professionnel fait face à des difficultés croissantes : attractivité en berne, concours désertés, absence de perspectives claires, faible reconnaissance statutaire. Un signal fort est attendu pour affirmer que l'enseignement professionnel n'est pas un sous-enseignement, mais une voie d'excellence à part entière. Il lui demande donc quelles mesures concrètes sont prévues pour améliorer le recrutement, la formation initiale et continue, ainsi que les conditions de travail des enseignants de la voie professionnelle.
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles supérieures hors contrat qui sont un risque pour les étudiants. En effet, en raison de leurs coûts parfois très élevés, elles obligent des étudiants à entamer leur vie active avec des dettes. Pour ceux qui s'appuient sur leur famille, c'est un coût qui devient de plus en plus difficile à assumer et qui ajoute sur l'étudiant une pression supplémentaire pendant ses études. Pression qui, dans ces établissements, est visible dès le dossier d'inscription. Les étudiants postulent régulièrement à ces formations par peur de ne pas être pris dans une formation supérieure via la plateforme Parcoursup à la sortie du lycée. Parcoursup a en effet amplifié ce phénomène de formations supérieures hors contrat. Elles fructifient sur les angoisses et les incertitudes des familles et des élèves. En outre, l'université publique étant constamment sous-dotée, les étudiants sont parfois malgré eux orientés vers ces formations douteuses. Ce recrutement, au départ, promet une plus ou moins large gamme de formations et de modules qui sont pour certains inexistants au moment de la rentrée ou qui sont supprimés voire remplacés sans l'avis des étudiants durant la formation, cela sans réel recours possible auprès des établissements. À cela s'ajoute le fait que ces formations s'octroient le droit d'utiliser les appellations « licence » ou encore « master » (parfois écrit « mastère » pour contourner les normes) sans que celles-ci n'aient le niveau requis ni la reconnaissance de leur formation par l'État. Enfin, ces formations de basse qualité attirent les étudiants sur de belles promesses mais ne les tiennent pas : beaucoup d'étudiants, après avoir réussi leur formation, se retrouvent sans emploi ou sans poursuite d'études, leur formation n'étant, au final, pas reconnue. En exemple, ce centre de formation d'apprentis (CFA) épinglé par le journal Le Monde le 18 janvier 2025 qui ment aux étudiants en disant que leur bachelor sera reconnu comme une licence qui leur permettra d'intégrer un master universitaire, alors que ce bachelor « est uniquement reconnu par le ministère du travail et pas par celui de l'enseignement supérieur ». Ainsi, il lui demande ce qu'elle a prévu de mettre en place pour mieux contrôler et encadrer les formations hors-contrat.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation difficile des jeunes à l'université. En effet, l'université publique française, malgré son importance centrale dans la République, est critiquement sous-financée. Selon le rapport 2023 du collectif « Nos services publics », la dépense par étudiant s'est érodée à partir de 2010, passant de 13 370 euros par an et par étudiant à 12 250 euros en 2022. Ce sous-financement se traduit dans des préoccupations bien réelles et souvent tragiques lorsqu'il touche la santé mentale des jeunes. Un rapport de l'association Nightline en novembre 2020 souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France, à savoir un psychologue pour 30 000 étudiants, chiffre remonté à un psychologue pour 15 000 en 2022, mais qui reste toujours très loin des 1 500 recommandés à l'international. Or depuis la pandémie de covid-19, les besoins se sont accrus : selon Santé publique France (2023), près de 40 % des adolescentes et adolescents présentent des signes d'un trouble anxieux ou dépressif, un chiffre en constante augmentation depuis les confinements. Plus inquiétant encore : 17 % des jeunes de 15 à 17 ans déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois. Pour faire face à cette vague de mal-être, l'université publique se doit d'avoir les moyens de financer le recrutement de nouveaux psychologues universitaires, chose difficile lorsque les budgets sont déficitaires. En 2024, 58 universités sur 70 clôturaient l'année avec un budget déficitaire, selon les chiffres du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, ce chiffre s'aggrave d'année en année puisqu'elles étaient 27 en 2023 et 21 en 2022. Ces déficits conduisent à des mesures d'austérité qui ne permettent pas de débloquer des fonds pour accompagner les étudiants en recherche de solutions contre leur mal-être. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a pour projet de renforcer les moyens afin de répondre à la crise psychologique induite par le sous-financement de l'université publique. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale », il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la précarité étudiante, notamment via une revalorisation des bourses, un renforcement des aides au logement ou encore un tarif universel abordable pour toutes les étudiantes et tous les étudiants, afin de leur permettre d'étudier dans des conditions dignes. Enfin, s'inquiètant de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes, il lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les graves dysfonctionnements de la Coordination nationale d'accompagnement des étudiants (CNAE), dispositif pourtant central dans la stratégie nationale de santé mentale étudiante depuis 2017. Alors que cette plateforme avait pour ambition de coordonner les politiques de soutien psychologique, social et médical aux étudiants, elle souffre aujourd'hui d'une gouvernance confuse, désorganisée et peu lisible. Malgré les nombreuses alertes et remontées des parties prenantes de terrain (professionnels de santé, acteurs associatifs et représentants étudiants), aucune évolution structurelle n'a été prise en compte. Cette absence d'écoute nuit à l'efficacité du dispositif et fragilise l'accompagnement des étudiants en détresse psychologique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer le fonctionnement de la CNAE, en clarifiant sa gouvernance et en intégrant systématiquement les contributions des acteurs de terrain, afin de garantir un véritable pilotage stratégique de la santé mentale étudiante.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir des groupes de niveau dits « groupes de besoins » au collège. Les « groupes de besoins » inscrits au plan appelé « Choc des savoirs » ont été mis en place à la rentrée scolaire de septembre 2024 pour les élèves de 6ème et 5ème et devraient l'être à compter de septembre 2025 pour les élèves de 4ème et 3ème. Prévus pour regrouper les élèves en fonction de leur niveau et de leurs besoins pour les enseignements de français et de mathématiques, ils ont pour objectifs de : porter au plus haut les aptitudes des élèves, garantir à tous les élèves l'acquisition progressive et la maîtrise des connaissances et des compétences et enfin de renforcer la confiance des élèves en leur capacité d'apprendre et de réussir au collège. Très contestés depuis l'origine par les parents, les professionnels de l'éducation, les syndicats enseignants, en raison des nombreuses études réalisées sur le sujet révélant notamment le risque important d'aggravation des inégalités et des effets délétères sur les élèves, cette mesure gouvernementale a tout de même été mise en œuvre. Une décision cependant accompagnée d'une mission, demandée par le ministère de l'éducation nationale à l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (Igesr), visant à évaluer la mesure. Après des mois d'enquête de terrain, les inspecteurs de l'Igesr ont publié en mai 2025 leur rapport intermédiaire. Un rapport que M. le député qualifie, après une lecture attentive, de très critique. En effet, la mission de l'Igesr révèle, qu'après avoir porté un regard approfondi sur la manière dont cette mesure atteignait ou non les objectifs qui lui étaient fixés et notamment le fait de garantir à tous les élèves l'acquisition progressive et la maîtrise des connaissances et des compétences des plus fragiles aux plus avancés, que : « la mesure a offert une réelle visibilité à la grande difficulté scolaire, sans parvenir à la résorber. [...] Si les effets s'avèrent contrastés en ce qui concerne les élèves "à faibles besoins" ou "à besoins modérés", en revanche les élèves les plus fragiles, "à forts besoins", n'ont clairement pas bénéficié des avancées attendues de la mesure. Les raisons en sont multiples mais le risque est majeur de voir les écarts de compétences se creuser entre les élèves et ainsi fragiliser fortement le retour en classe entière en début de 4e ». Un constat clair, qui appellent des mesures fortes et urgentes. C'est la raison pour laquelle, les inspecteurs formulent plusieurs recommandations. Pour autant, malgré l'avis argumenté de l'Inspection générale, le Gouvernement a annoncé que les groupes de niveaux seraient pour l'heure maintenus à la rentrée 2025 et donc élargis aux classes de 4ème et 3ème selon le calendrier fixé initialement. Cette décision interroge. C'est pourquoi il souhaite, d'une part, connaître les raisons d'une telle décision, qui contrevient manifestement aux conclusions d'une mission d'inspection que le ministère à lui-même demandé et, d'autre part, savoir comment elle entend néanmoins se saisir de ce rapport.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les carences récurrentes de la procédure « Affelnet ». Créée en 2017 pour l'affectation des élèves dans certaines formations après la 3e, « Affelnet » reste une véritable boite noire pour les élèves, leurs familles et les enseignants. Aucun réel effort de transparence sur le fonctionnement de l'algorithme n'a été fait. La prise en compte des résultats scolaires de l'élève reste grossière et mal adaptée aux réalités de terrain. Le calendrier de la procédure est totalement inadapté au déroulement ordinaire d'une année scolaire avec un deuxième tour d'affectation et une phase de recours et d'inscription se déroulant en grande partie pendant les mois de juillet et août. Quant aux points supplémentaires attribués aux élèves boursiers, ils restent insuffisants pour combattre les déterminismes. La ségrégation sociale demeure la norme du passage de 3ème en 2nde pendant que la ségrégation scolaire, elle, s'accentue fortement à l'occasion de la transition entre collège et lycée (passage de 18 à 28 % de l'indice de ségrégation scolaire total entre la 3ème et la 2nde selon les données académiques disponibles). Surtout, l'extension permanente des formations et des territoires utilisant l'algorithme pour répartir les élèves en sortie de 3ème démontre, s'il en était besoin, le sous-investissement chronique dans l'enseignement secondaire. Ne pouvant permettre à chaque élève d'obtenir une place dans la filière de son choix, l'éducation nationale en est réduite à organiser un gigantesque tri algorithmique qui nie les aspirations et les ambitions des élèves et les force à s'adapter à la pénurie. Une réelle politique d'éducation qui s'adresse à la jeunesse sans bafouer ses droits et ses espoirs doit partir des besoins concrets. Il faut ouvrir les places dans les différentes formations en fonction des souhaits exprimés par les collégiens, pas l'inverse. Réformer la procédure « Affelnet » serait un premier pas dans la bonne direction. Il faut revoir le calendrier pour que les élèves puissent être accompagnés par les enseignants et les professionnels de l'orientation à chaque étape du processus. Un réel effort de transparence sur le fonctionnement de l'algorithme doit être fait et les personnels de l'éducation doivent être mieux formés pour pouvoir accompagner les élèves. Enfin, les bonus de points censés lutter contre la ségrégation sociale et scolaire doivent être réévalués. La procédure d'affectation pour septembre 2025 s'achevant dans les semaines à venir, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour améliorer le processus en vue de la campagne 2025-2026 d' « Affelnet ».
M. Patrick Hetzel souhaite alerter l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes persistants rencontrés par les élèves des établissements privés hors contrat lors des épreuves du baccalauréat. Depuis la réforme du baccalauréat général, les candidats issus de ces établissements sont soumis à un contrôle de leur connaissance par des épreuves organisées alors que les autres candidats sont soumis à un contrôle continu dans leur établissement. La gestion spécifique de ces examens par l'administration donne hélas lieu à des défaillances, ce qui nuit au bon déroulement des épreuves et crée une inégalité manifeste entre les candidats. L'année 2025 n'échappe pas à cette tendance. Ainsi, certains candidats ont été contraints de repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme à l'approche du grand oral. D'autres ont été évalués en EPS selon des référentiels erronés. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur les jeunes concernés. Au-delà des difficultés que cela pose aux élèves et à leurs familles, cette gestion différenciée implique une lourdeur administrative et financière non négligeable pour l'administration. Une analyse détaillée et approfondie doit être faite sur ces dysfonctionnements pour garantir des conditions d'organisation fiables, justes et respectueuses des droits de tous les élèves. C'est aussi cela l'égalité républicaine. En conséquence, il lui demande si elle va saisir l'inspection générale de l'éducation nationale pour analyser les dysfonctionnements qui ont lieu chaque année et pour examiner les moyens d'y remédier efficacement afin de garantir l'équité de traitement entre les élèves.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'engager rapidement une stratégie ambitieuse de modernisation énergétique des établissements scolaires. L'épisode caniculaire particulièrement intense de la fin juin 2025, ayant conduit à la fermeture de plus d'un millier d'écoles dans l'Hexagone, illustre de manière saisissante la vulnérabilité du bâti scolaire face aux épisodes climatiques extrêmes, désormais de plus en plus fréquents. Si des mesures d'urgence ont été prises, comme la fermeture de certains établissements ou la mise à disposition de lieux rafraîchis, elles ne sauraient tenir lieu de politique publique durable. L'adaptation des établissements scolaires aux fortes chaleurs passe nécessairement par des investissements de fond dans l'isolation thermique, la ventilation, l'aménagement des cours et la sobriété énergétique. Ces rénovations sont essentielles non seulement pour garantir de bonnes conditions d'apprentissage, mais aussi pour protéger la santé des élèves et des personnels éducatifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les orientations précises du Gouvernement en matière de rénovation énergétique des écoles, les moyens mobilisés à cette fin, ainsi que la place laissée aux collectivités territoriales dans cette politique. Il souhaite également savoir si un calendrier de mise en œuvre est envisagé afin d'anticiper dès à présent les futures vagues de chaleur.
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de réponse conséquente face à l'exposition des élèves aux vagues de chaleur dans les établissements scolaires, notamment dans les quartiers populaires. L'année 2025 est marquée par une nouvelle série de vagues de chaleur précoces et intenses, affectant durement les conditions d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans de nombreuses communes, en particulier dans les quartiers classés en éducation prioritaire, les salles de classe se transforment en véritables « bouilloires thermiques » dès la fin de matinée, mettant en danger la santé des enfants comme des personnels. Le 1er juillet 2025, les parents d'élèves de l'école Jean Moulin à Vénissieux ont adressé un courrier d'alerte aux autorités locales, dénonçant une situation devenue insupportable : visages rougis, épuisement, maux de tête, voire malaises. Ces scènes sont désormais fréquentes dans l'ensemble du pays. Alors que les plans nationaux d'adaptation au changement climatique se succèdent sans véritable traduction dans le monde scolaire, les réponses apportées jusqu'ici se limitent à des mesures d'ajustement (fermetures ponctuelles, adaptation des horaires, distribution de ventilateurs inefficaces), renvoyant la responsabilité de la protection des enfants aux familles et aux équipes éducatives. D'après les données disponibles, seules 10 à 15 % des écoles primaires françaises ont aujourd'hui bénéficié d'une rénovation énergétique. Autrement dit, près de 90 % du parc scolaire reste sans isolation adaptée ni dispositifs de rafraîchissement, alors même que le changement climatique rend ces épisodes extrêmes plus fréquents, plus longs et plus insupportables. Cette vulnérabilité thermique touche en premier lieu les écoles situées dans les territoires populaires, où les logements sont eux-mêmes souvent mal isolés. Pour nombre d'enfants, l'école est aujourd'hui le seul lieu potentiellement protecteur en cas de forte chaleur mais le fait qu'elle ne le soit pas constitue une double peine. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend engager sans délai l'installation prioritaire de systèmes de rafraîchissement efficaces (climatisation, solutions bio-climatiques, volets, etc.) dans les établissements scolaires, à commencer par les plus exposés, si elle soutient la création d'un congé exceptionnel rémunéré pour les parents contraints de garder leurs enfants en cas de fermeture ou d'impraticabilité des écoles pendant un évènement climatique extrême et si elle entend appuyer la mise en œuvre d'un plan national de rénovation thermique des bâtiments scolaires, avec un objectif de décence thermique intégrant les épisodes de chaleur extrême, en lien avec les collectivités locales. Enfin, il lui demande si elle soutiendra la mise à l'ordre du jour, durant la session parlementaire extraordinaire, des cinq propositions de loi du plan d'urgence canicule déposé par le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front populaire, qui apportent des solutions concrètes et immédiatement applicables.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles fermées dans tout le pays en raison de la canicule. « Hier, à l'école primaire à Limoges où j'enseigne, 2 élèves ont fait un malaise (nausées, tête qui tourne). Nous avons appelé leurs parents afin qu'ils repartent chez eux et aillent chez le médecin ». Depuis 2 semaines, la vague de canicule crée des situations intenables dans les salles de classe, tant pour les professeurs que pour les élèves. Les témoignages de professeurs pour qui la température dans la classe dépasse les 30° dès le matin sont légion. Si l'ensemble du pays est touché, toutes les écoles ne sont pas affectées de la même manière. Celles dont les bâtiments sont correctement isolés, qui ont des extérieurs végétalisés, qui ont la capacité de garder certaines pièces froides, dont les fenêtres permettent une aération correcte aux moments où la température se rafraîchit, sont en capacité de faire face aux pics de chaleurs. Pour les autres, le choix est limité : accueillir les élèves dans des salles surchauffées, ou fermer. C'est ainsi que pour cette dernière semaine de cours, plus de 1 200 écoles ont dû fermer leurs portes. Si certaines proposent une prise en charge alternative correcte des enfants, toutes ne le peuvent pas et certains parents se retrouvent obligés de devoir trouver une solution de garde, parfois dans des conditions encore plus dégradées pour l'enfant que si l'école était restée ouverte. La gestion du bâti des écoles relève certes des mairies, mais toutes n'ont pas la capacité financière de réaliser les travaux nécessaires pour rendre les bâtiments résilients aux pics de chaleur. Par ailleurs, la rénovation énergétique des bâtiments et plus largement l'adaptation aux effets du changement climatique est un sujet largement national. En la matière, les résultats du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux et les signaux envoyés sont alarmants, comme avec la suspension du dispositif MaPrimeRénov'. Laisser les mairies, dont les budgets sont sans cesse rabotés, seules face à l'ampleur des travaux à réaliser est l'assurance de voir les fermetures d'écoles en période de canicule se multiplier. L'État doit accompagner les collectivités qui en ont besoin pour effectuer leurs travaux d'adaptation aux fortes chaleurs. Qui plus est si, comme le souhaite le Président de la République, les rythmes scolaires sont voués à évoluer avec davantage de cours en juillet et août. En conséquence, elle lui demande quel est le plan du Gouvernement pour que ces épisodes ne se répètent plus.
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur QEAG sur la vétusté des locaux des établissements scolaires, ainsi que les conséquences sur les élèves et les agents en période de canicule. À Blagnac, le 26 juin 2025, l'école des Prés a déclenché un « plan canicule ». La mairie a prévenu par courriel l'ensemble des parents d'élève que la qualité du bâti ne permet plus d'assurer un bon accueil des élèves, précisant que plusieurs ont déjà été contraints de rentrer chez eux pour maux de têtes et malaises au cours du mois de juin. Les élèves de cette école sont donc autorisés à rester chez eux pour cette dernière semaine scolaire. En Haute-Garonne, les écoles des communes de Beauchalot, Labarthe-sur-Lèze, Villeneuve-Tolosane, Larra, Auterive, Cintegabelle, L'Isle-en-Dodon, Saint-Alban, Miremont et L'Union font le choix de fermer totalement, d'autres ont choisi la fermeture partielle, avec un accueil assuré seulement en matinée. Hors du département, Melun, Thor Cavaillon ou encore Tours laissent les écoles porte close. Cette situation est la déclinaison locale d'un problème national. Partout dans le pays et notamment dans les 88 départements en vigilance canicule, des centaines d'écoles ferment leurs portes la dernière semaine d'année scolaire pour cause de vigilance canicule et d'inadaptation criante de leur bâti au dérèglement climatique. Pourtant, face aux températures extrêmes, les écoles ont vocation à devenir des lieux de refuge. Les personnels se démènent afin de maintenir des conditions d'accueil décentes pour les élèves, en fournissant de l'eau, en amenant leur ventilateur personnel, en improvisant de faux rideaux faisant obstacle au soleil à travers les vitres. En dépit de ces solutions improvisées avec les moyens du bord, il est impossible de faire classe correctement et les incidents de santé se multiplient. Les autorités préfectorales et rectorales se contentent d'indiquer les bonnes pratiques à tenir face aux fortes chaleurs, en attendant des directives et des budgets du ministère de l'éducation nationale. Dans ce cadre, le 28 juin 2025, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a ainsi demandé à Mme la ministre de donner « des consignes claires » et « plaide pour un bâti scolaire repensé face au changement climatique ». Pourtant, le lendemain sur France 3, Mme la ministre a condamné les fermetures d'écoles décidées par les maires et exigé une concertation avec les préfets et les recteurs. Lesquels... attendent eux-mêmes des consignes a minima du ministère ! Quant à sa condamnation indigente des fermetures d'école au titre de la difficulté occasionnée en matière de garde d'enfants, elle réduit l'école de la République à une garderie, là où elle doit bénéficier des moyens de transmettre apprentissage et connaissances, aujourd'hui absents avec des salles à 40°C. Rien de nouveau sous le soleil (caniculaire) : les syndicats d'enseignants et des personnels administratifs de l'éducation nationale, ainsi que les fédérations de parents d'élèves, tirent la sonnette d'alarme face à ces vagues de fortes chaleurs chaque année. Le réchauffement climatique est amorcé et irréversible. Pour faire face à des températures qui seront toujours plus extrêmes, été comme hiver, la France est en retard. Il est urgent de déployer les moyens nécessaires à la rénovation et l'adaptation des locaux scolaires vieillissants. Le syndicat Solidaires, par exemple, demande la mise en place immédiate d'un grand plan de rénovation du bâti scolaire. Quant au FNEC-FO, il exige une évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquates. En outre, les élèves ne sont pas tous égaux face à la canicule lorsqu'ils sont à l'école, au collège ou au lycée. Les établissements récents sont un peu plus adaptés aux fortes vagues de chaleur et de froid que les établissements les plus anciens, ou ceux constitués de préfabriqués. Il y a même une rupture d'égalité des chances et de réussites aux examens, lorsque ceux-ci se déroulent au mois de juin, comme le diplôme national du brevet, le baccalauréat et l'épreuve de grand oral. Les conditions de réussite ne sont pas les mêmes entre des candidats composant dans des salles d'examen climatisées ou non. Lors de la session 2025, de nombreux cas de malaises, de nausées, de maux de tête et de migraines ont été recensés dans les établissements mal isolés. La rénovation des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) est donc une question d'égalité des chances. Ainsi, il lui demande si elle compte donner une priorité à la rénovation des bâtiments scolaires publics. Plus de 8 EPLE sur 10 ont besoin d'une rénovation énergétique : il lui demande si elle envisage d'initier une grande enquête nationale auprès des établissements scolaires, parents d'élèves, enseignants, élèves, syndicats de personnels, chefs d'établissement, mairie, départements, régions, pour identifier à l'unité près le nombre de bâtiment à faire rénover. Et si, le cas échéant, elle débloquera le budget nécessaire pour la rénovation thermique des bâtiments. Pour répondre immédiatement à cette vague caniculaire, il lui demande si elle réquisitionnera des climatiseurs pour les installer dans les établissements scolaires non équipés, ou des lieux climatisés pour les lieux d'examen. Au vu du nombre d'élèves qui dorment à la rue – plus de 2 000 selon l'UNICEF – il se demande si le Gouvernement proposera des solutions d'hébergement pour ces enfants et leur famille.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces personnels, qui étaient plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, remplissent des missions essentielles au bon fonctionnement des établissements du second degré : surveillance générale, gestion des absences, encadrement en internat, accompagnement éducatif et soutien administratif. Pourtant, leur reconnaissance statutaire et salariale reste insuffisante. Les AED en contrat à durée déterminée sont rémunérés sur l'indice majoré 366, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps plein. En contrat à durée indéterminée, l'indice passe à 375, plafonnant la rémunération à 1 483,66 euros nets. Il en résulte une absence de progression salariale liée à l'ancienneté. Certaines académies, telles qu'Aix-Marseille, ont amorcé la mise en place de grilles indiciaires spécifiques avec une revalorisation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon et Créteil. Par ailleurs, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, qui permet l'accès au CDI après six ans d'exercice, ainsi que l'extension de la prime REP/REP+, constituent des avancées notables. Néanmoins, elles demeurent partielles et inégalement appliquées. Au-delà des enjeux salariaux, les AED sont confrontés à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires morcelés, exposition croissante aux incivilités et aux violences. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance, les conditions de travail et la rémunération de ces agents, dont l'engagement quotidien est crucial pour les établissements.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-respect croissant du calendrier scolaire par certaines familles, notamment lors des périodes précédant les vacances. Dans de nombreux établissements, des parents retirent leurs enfants quelques jours avant les dates officielles de congés, souvent pour des raisons de confort ou d'économie. Ces absences injustifiées se multiplient, malgré les rappels à l'ordre régulièrement adressés par les directions d'école, qui restent largement sans effet. Cette inefficacité s'explique par plusieurs facteurs : le caractère souvent informel de ces rappels, le manque de leviers contraignants à disposition des équipes éducatives, la banalisation sociale de ces départs anticipés et l'absence de sanctions effectives. De plus, certains parents, peu sensibilisés ou en difficulté, peuvent ne pas mesurer les enjeux éducatifs liés à l'assiduité. Un simple rappel, non accompagné de dialogue ou de suivi, se révèle alors inopérant. Selon les données du ministère, 7 % des élèves du second degré public sont absents sans justification au moins quatre demi-journées par mois et 2 % présentent des absences dites « lourdes ». Le phénomène connaît un pic marqué en fin d'année scolaire, atteignant 13 % d'absentéisme non justifié au mois de mai, ce qui suggère une forte corrélation avec les départs anticipés en vacances. Bien que les données soient moins disponibles dans le primaire, les remontées du terrain indiquent une dynamique comparable. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le ministère entend mettre en œuvre pour renforcer le caractère formel et dissuasif des rappels à l'ordre, systématiser le suivi des absences injustifiées (signalements, encadrement des absences répétées), sensibiliser les familles dès le début de l'année au respect du calendrier scolaire et enfin soutenir les chefs d'établissement confrontés à la banalisation de ces comportements qui fragilisent l'autorité éducative et compromettent l'égalité des chances.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inadaptation du bâti scolaire français aux enjeux du dérèglement climatique. Comme le montrent les données de Météo France publiées en juin 2025, les épisodes caniculaires se multiplient et s'intensifient. Ainsi, Météo France en a dénombré 26 au cours des quinze dernières années (2010 à juin 2025), soit plus que lors des six décennies ayant précédé (24 de 1947 à 2009). Des années 1950 aux années 1970, il y avait en moyenne une vague de chaleur nationale tous les quatre ans, tandis qu'au cours de la décennie écoulée cette moyenne a grimpé à environ deux par an. Par ailleurs, la situation ne va faire que de s'empirer, Météo France estimant que le nombre de jours de vagues de chaleur sera multiplié par 5 dans une France à + 2,7 °C et par 10 dans une France à + 4 °C. C'est d'ailleurs ce dernier scénario qui doit être pris en compte, puisque selon les hypothèses retenues par le Gouvernement à partir des travaux établis par le Conseil national de la transition écologique présentés le 4 mai 2023, la température devrait augmenter en moyenne de 4 °C d'ici la fin du siècle en France métropolitaine (une hausse excédant la moyenne mondiale établie à 3,2 °C selon le dernier rapport du GIEC). En France, 12 millions d'élèves sont accueillis dans 60 000 bâtiments scolaires de l'enseignement public et privé sous contrat, répartis sur l'ensemble du territoire. Les bâtiments de l'école publique représentent 30 % du total du patrimoine public immobilier et la moitié du patrimoine bâti des collectivités territoriales. Or selon les données de l'Observatoire des bâtiments basse consommation (BBC), la proportion de bâtiments scolaires répondant aux normes basse consommation n'est que de 14 %. Dès lors, 86 % du parc devrait être rénové pour atteindre des niveaux de performance énergétique satisfaisant et efficaces lors de canicules. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), au-delà de « 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque » pour la santé. Ces risques sont encore plus préoccupants pour les jeunes élèves, davantage vulnérables face aux fortes chaleurs (en particulier jusqu'en maternelle). À ce jour, un nombre extrêmement important de situations où des classes dépassent les 30 degrés sont rapportées. La gravité de la situation a même poussé le ministère de l'éducation nationale à décider ce mardi 1er juillet 2025 de fermer près de 1 350 écoles publiques. Dimanche 29 juin au soir, lors d'une réunion interministérielle de crise, Mme la ministre rappelait les mesures à prendre dans les écoles lors de fortes chaleurs, pouvant aller jusqu'à l'autorisation de garder les enfants à domicile. Ce positionnement, au-delà de faire reposer la responsabilité de l'inaction du Gouvernement sur les parents, pose également un grave problème d'égalité de traitement des enfants. Toutes les familles ne disposent pas de résidences spacieuses, fraiches et climatisées. L'école publique se doit d'être un refuge pour tous, permettant justement de dépasser les inégalités sociales exacerbées dans la sphère privée. Qu'en est-il donc des politiques de rénovation et d'adaptation du bâti scolaire à long terme profitant à tous ? Le plan de réhabilitation de 40 000 écoles et établissements, annoncé en septembre 2023 par le Président de la République, semble avoir été sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire. Le « Fonds vert », en partie fléché pour cette rénovation, subit des coupes drastiques alors même qu'il est plébiscité par les acteurs locaux, y compris les représentants de l'État. De nombreuses collectivités locales, à commencer par les petites et moyennes communes, n'ont pas les moyens de financer la rénovation d'un parc scolaire vieillissant et parfois vétuste. Plusieurs rapports parlementaires et administratifs annoncent des besoins de financement à hauteur de 40 ou 50 milliards d'euros en dix ans, en supplément des subventions de l'État annuellement accordées aux collectivités. Dans un entretien accordé au journal Le Monde , le 30 juin 2025, Magali Reghezza-Zitt, géographe spécialiste de l'adaptation au changement climatique et ancienne membre du Haut conseil pour le climat résume ainsi : « Plutôt qu'une logique de prévention, on est dans des réponses réactives et curatives qui sont indispensables en situation d'urgence mais qui ne permettent plus de diminuer la menace du réchauffement et encore moins d'espérer, à terme, survivre dans des conditions décentes. [...] Dans tous les cas, l'action contre le changement climatique coûte toujours moins cher que l'inaction et les bénéfices de l'adaptation sont nombreux ' pour la santé, la qualité de vie, l'alimentation ou la précarité énergétique ». Elle lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour garantir une politique constructive, engagée et à long terme, d'adaptation du bâti scolaire aux enjeux du dérèglement climatique.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la rupture d'égalité de traitement des enseignants suite à la publication du décret n° 2023-729. En effet, dans un souci d'amélioration de l'attractivité des métiers de l'enseignement ainsi qu'une meilleure prise en compte des expériences professionnelles acquises dans le service public antérieurement, ce décret met en place un nouveau dispositif de prise en compte d'ancienneté. Cependant, seuls les personnels titularisés depuis la rentrée de septembre 2023 peuvent bénéficier de ces changements à leur avantage. Les agents titularisés précédemment, faisant pourtant partie du même corps ne peuvent pas prétendre à ces changements, aucun examen individuel n'est prévu, ni de compensation. Ce décret constitue alors une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires aux motifs de contraintes budgétaires et de principe de non-rétroactivité des actes administratifs, cette application du décret entrave durablement et directement les carrières, les rémunérations et les droits à pension de nombreux enseignants engagés au service de l'école de la République. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les métiers de l'enseignement souffrent d'un déficit d'attractivité. L'injustice ressentie par la communauté éducative ne peut perdurer. Le Conseil d'État a estimé en 2019 que le principe d'égalité de traitement des agents publics s'applique pleinement au sein d'un même corps. Ainsi, elle lui demande si une réponse plus équitable est envisagée, dans des délais rapides, notamment via la mise en place d'un dispositif correcteur permettant de rétablir une égalité de traitement effective pour les enseignants, indépendamment de leur date de titularisation.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence d'anticipation et de réponse structurelle face aux épisodes caniculaires dans les établissements scolaires. Le mardi 1er juillet 2025, plus de 2 200 établissements scolaires ont été contraints de fermer leurs portes en raison de la canicule qui frappe le pays depuis le début de la semaine précédente. Ce chiffre illustre la vulnérabilité persistante du système éducatif face aux dérèglements climatiques, malgré les alertes répétées des enseignants, des syndicats et des élus. Dans la circonscription de M. le député, au lycée Jean Jaurès de Montreuil, depuis plusieurs années, les conditions de cours sont devenues si intenables que certains professeurs ont dû faire classe en extérieur, à l'ombre des bâtiments, pour échapper à la chaleur excessive absorbée et restituée par des murs vieillissants et peu aptes à protéger des températures trop élevées. Cette situation n'est pas anecdotique : elle révèle l'état de vétusté généralisée des bâtiments scolaires, véritables passoires thermiques, mal isolés et souvent inadaptés aux exigences du climat de demain. Alors que des outils existent pour anticiper les pics de chaleur, le Gouvernement semble tomber dans l'improvisation, en communiquant le dimanche soir pour le lundi matin, sans dispositif global, ni plan d'urgence national. Le ministère de l'éducation nationale, s'est contenté d'appeler à « être pragmatique » et à « prendre des décisions au cas par cas », une posture qui masque l'absence totale de stratégie de fond. Le personnel éducatif et les élèves ne peuvent plus se contenter de mesures telles que l'aménagement ponctuel des emplois du temps, l'utilisation de ventilateurs ou l'organisation de cours à l'extérieur. Le ministère de l'éducation nationale se doit d'être à la hauteur de ses responsabilités. Il ne suffit pas d'être dans la posture. Être « pragmatique » ne coûte rien, rénover massivement les établissements scolaires, en revanche, demande un investissement que ce Gouvernement refuse, préférant l'austérité aux investissements pour l'avenir. Une politique budgétaire fondée sur la seule logique de réduction de la dépense publique ne peut produire qu'un système éducatif affaibli. Les syndicats enseignants ont dénoncé cette désinvolture. La porte-parole du SNUipp-FSU, déclarait ainsi : « On a l'impression que le Gouvernement découvre les effets de la canicule comme si c'était la première fois que nous en vivions ». De son côté, la secrétaire générale du SNES-FSU, dénonçait une « irresponsabilité choquante » et rappelait la nécessité d'un plan de rénovation du bâti scolaire, demandé « depuis plusieurs années ». Ne pas garantir des conditions matérielles dignes d'enseignement, c'est compromettre l'avenir éducatif, sanitaire et démocratique de notre jeunesse. Les solutions palliatives actuellement proposées ne suffisent plus face à l'ampleur et à la récurrence des vagues de chaleur. Il ne s'agit plus simplement de s'adapter dans l'urgence, mais de porter des réponses structurelles et pérennes. Cela implique non seulement d'investir massivement dans la rénovation et la réorganisation des établissements scolaires, mais aussi de renforcer les politiques de protection du climat et de l'environnement, en réduisant les activités qui aggravent le dérèglement climatique. La lutte contre la canicule dans les écoles ne peut être dissociée d'une stratégie globale de transition écologique ambitieuse et cohérente. Il lui demande donc quelles mesures concrètes, durables et structurelles elle entend mettre en œuvre pour adapter le bâti scolaire aux défis climatiques à venir et si un plan national de rénovation thermique des écoles et lycées est envisagé, assorti de moyens financiers à la hauteur de l'enjeu.
Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites juridiques, financières et sociales données au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport, débuté en mars 2024, avait pour objectif d'analyser les liens entre le modèle économique du groupe, la qualité de l'accueil dans ses établissements ainsi que l'efficience des financements publics alloués. Ce dernier révèle en la matière des carences particulièrement préoccupantes dans la gouvernance, la transparence financière et les conditions d'accueil des jeunes enfants. Le groupe, qui revendique plus de 500 crèches en propre et l'accueil de 20 000 enfants quotidiennement, a opposé à la mission de l'IGAS de nombreux refus de transmission de documents essentiels. Cette opacité a empêché selon l'IGAS un examen complet de ses filiales, notamment à l'international et a nourri de forts soupçons quant à des transferts de charges destinés à financer son développement hors de France. Dans un même temps, le rapport met en lumière des anomalies comptables, des incertitudes financières, ainsi que des pratiques visant à maximiser les fonds publics perçus, notamment au titre de la prestation de service unique (PSU). Il identifie également des situations susceptibles de relever du champ pénal, comme l'externalisation de l'immobilier du groupe ou la perception de subventions par des établissements ayant cessé leur activité. Par ailleurs, les conditions sociales dans les crèches du groupe apparaissent fortement dégradées : optimisation de la masse salariale au détriment des taux d'encadrement, non-respect fréquent de la réglementation, turn-over important des personnels et situations de crise durables non prises en charge par le siège. Ces dérives sont d'autant plus préoccupantes que le groupe bénéficie de financements publics pérennes, tant par les caisses d'allocations familiales que par les collectivités ou Bpifrance. En somme, ces constats interrogent sur la capacité des pouvoirs publics à encadrer efficacement les groupes privés dans le secteur de la petite enfance, ainsi que sur les outils de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Ils soulèvent également une inquiétude forte quant à la sécurité et au bien-être des enfants accueillis, ainsi qu'aux conditions de travail des professionnels mobilisés. En ce sens, elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats, tant sur le plan juridique que financier et social, afin de garantir la transparence et la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant gérés par des groupes privés lucratifs.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conclusions préoccupantes du rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-010R relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport met en lumière des dérives importantes dans le modèle économique et la gestion sociale de ce groupe, qui accueille quotidiennement plusieurs milliers d'enfants et perçoit un soutien financier public significatif. Il révèle notamment une organisation financière opaque, une gouvernance concentrée, un recours massif à l'endettement privé, des manquements répétés au droit du travail et aux normes d'encadrement des enfants, ainsi que des pratiques de facturation et de déclaration pouvant conduire à une utilisation inappropriée de fonds publics. L'IGAS souligne que, malgré la mise en place de certains outils qualité, ceux-ci ne permettent pas de compenser les effets d'une stratégie d'optimisation des coûts, au détriment des conditions de travail des professionnels et de la qualité de l'accueil. Dans ce contexte et alors que le secteur de la petite enfance fait face à des tensions de recrutement et à une défiance croissante de la part des familles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme structurelle du cadre de régulation applicable aux crèches privées lucratives, notamment en renforçant les prérogatives de contrôle des caisses d'allocations familiales (CAF), de l'IGAS et des conseils départementaux.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance formelle et généralisée de la représentation parentale au sein des établissements d'accueil du jeune enfant, notamment les crèches. Contrairement à ce qui existe dans d'autres sphères éducatives, sociales ou sanitaires – qu'il s'agisse des conseils d'école, des conseils de la vie sociale (CVS) dans les EHPAD, ou encore de la présence obligatoire de représentants des usagers dans les établissements de santé –, les parents n'ont aujourd'hui aucun cadre légal garantissant leur participation au fonctionnement des structures de la petite enfance. Dans plusieurs collectivités, des conseils de crèche ont été instaurés à l'initiative des municipalités, associant parents, professionnels et élus dans un cadre consultatif. Ces dispositifs, fondés sur la concertation, permettent d'améliorer la transparence et de renforcer le lien de confiance entre les familles et les équipes encadrantes. Ils restent cependant à la discrétion des gestionnaires et ne relèvent d'aucune obligation réglementaire, contrairement à d'autres instances représentatives du secteur public. Alors que les premières années de la vie de l'enfant sont fondamentales pour le développement de l'enfant et que les attentes des familles à l'égard des crèches sont croissantes, l'absence de cadre national pour la représentation parentale constitue un manque de cohérence démocratique et de reconnaissance du rôle des parents. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un cadre législatif ou réglementaire rendant obligatoire la présence de représentants des parents dans les établissements d'accueil du jeune enfant, sur le modèle des conseils d'école ou des conseils de la vie sociale dans les établissements médico-sociaux.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la protection de l'enfance. Dans sa réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 11 mars 2025, Mme la ministre indiquait avoir installé, dès le 12 avril 2024, sept groupes de travail associant l'État, les départements et le groupement d'intérêt public France Enfance protégée et précisait qu'un « premier point d'étape » avait été réalisé à l'été 2024. Plus d'un an après, aucun calendrier, aucun indicateur et aucun livrable public n'ont été rendus accessibles, alors même que 120 millions d'euros sont inscrits au PLF 2025 pour prolonger la contractualisation État-départements. Parallèlement, le 21 avril 2025, une plainte collective a été déposée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En complément, le site santé.gouv.fr indique que « entre 700 et 10 000 seraient victimes de prostitution » en France, avec un âge moyen des victimes de 15 ans. Cette estimation, fondée sur les remontées des cellules départementales et des services ASE, révèle une réalité préoccupante et peu anticipée dans les dispositifs actuels. Mme la députée demande, donc, à Mme le ministre la publication, dans les plus brefs délais, d'un bilan chiffré et détaillé de l'état d'avancement des sept groupes de travail, récapitulant objectifs, indicateurs, calendrier, premiers résultats et affectation précise des crédits. Elle lui demande également la précision de la position juridique de l'État dans la procédure engagée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, ainsi que les mesures correctives envisagées. Elle lui demande enfin la présentation d'une stratégie interministérielle de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs de l'ASE, incluant une cartographie départementale des victimes, la création d'unités d'enquête spécialisées et un dispositif de fermeture immédiate des structures défaillantes.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les mesures de prévention des accidents dramatiques liés à l'oubli d'enfants en bas âge dans des véhicules. Le jeudi 26 juin 2025, un enfant de deux ans a été retrouvé mort dans une voiture stationnée sur le parking de la base aérienne d'Istres. Ce drame, qui bouleverse profondément l'opinion publique, n'est malheureusement pas isolé. Depuis 35 ans, plus d'un millier d'enfants sont décédés dans des circonstances similaires à travers le monde. Dans la majorité des cas, ces accidents concernent des parents attentifs, aimants et responsables, victimes d'un moment de déconnexion souvent provoqué par la fatigue, le stress ou un changement de routine. Ce phénomène, désormais bien documenté par la recherche scientifique, est connu sous le nom de « syndrome de l'enfant oublié ». Avec l'intensification des vagues de chaleur liées au changement climatique, la probabilité et la gravité de ces incidents augmentent. Pourtant, des solutions existent depuis plusieurs années. Certains véhicules intègrent déjà des radars capables de détecter la présence d'un enfant à l'arrière. Il existe également des dispositifs simples, peu coûteux (moins de 50 euros), à fixer sur les sièges auto et reliés à une application mobile, qui déclenchent une alarme en cas d'oubli. En Italie, un décret a rendu obligatoires ces systèmes d'alerte anti-oublis. En France, aucune obligation légale n'existe à ce jour, ni campagne d'information d'ampleur nationale sur ces dispositifs. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des parents et professionnels à ces risques encore trop méconnus, favoriser ou encadrer l'usage de ces dispositifs anti-oublis, et, le cas échéant, étudier l'opportunité d'une obligation réglementaire à l'échelle nationale, à l'instar de ce qui se fait déjà dans d'autres pays européens.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le passeport du civisme. Depuis sa création en Vendée, le passeport du civisme, conçu sous forme de parcours ludiques et pédagogiques et aujourd'hui soutenu par le ministère de l'éducation nationale, propose aux élèves de s'impliquer concrètement dans la vie de leur commune, afin de forger leur esprit de citoyenneté, leur sens des responsabilités et de construire la société de demain. Le passeport est donc adapté à l'âge des jeunes et entretient une dynamique tout au long de la scolarité, en s'insérant dans les espaces laissés par les dispositifs déjà existants que sont les conseils municipaux des enfants (en classe de CE1 et CE2) et le SNU (au lycée). Il propose aux jeunes des réflexions et des actions axées sur toutes les composantes de la cohésion nationale. Il crée du lien entre les élus locaux, les enseignants volontaires et les jeunes et, par transitivité, leurs parents, car l'engagement des enfants dans le dispositif implique que ceux-ci soient au courant, l'acceptent et soient éventuellement eux aussi présents lors des actions menées, en assistant par exemple à une cérémonie commémorative du 8 mai ou du 11 novembre. Il y a deux ans, ce dispositif a été proposé à tout le département. Plus de deux tiers des communes vendéennes y ont adhéré et le proposent maintenant à leurs élèves de CM2. L'engouement des jeunes pour cette démarche se révèle à travers leur nombre croissant, passeport à la main, aux commémorations des 8 mai, 11 novembre et 14 juillet. Ces mêmes jeunes reviennent année après année à ces cérémonies, ce qui montre l'effet de longue durée du dispositif. Le 6 juin 2025, à Mouilleron-le-Captif, 4 000 enfants, enseignants, élus et ambassadeurs vendéens célébraient ainsi les dix ans du passeport du civisme. Dans un contexte actuel où les valeurs républicaines sont trop souvent abîmées, cette cérémonie n'en était que plus émouvante. Ce dispositif est une réussite. Devant ce succès, il souhaite savoir s'il envisage de l'étendre à tout le territoire national.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de garantir un prix de l'électricité abordable et prévisible pour garantir la compétitivité des entreprises et accélérer la réindustrialisation et la décarbonation du pays. Le coût de l'électricité constitue aujourd'hui un facteur déterminant pour les filières industrielles, notamment pour les secteurs à forte consommation d'énergie tels que les secteurs de la chimie ou de la métallurgie. Le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), qui permettait aux fournisseurs alternatifs d'acheter une partie de la production nucléaire d'EDF à un tarif de 42 euros/MWh, a permis ces dernières années de modérer la hausse des prix pour les consommateurs dans un contexte tendu sur le marché européen. Sa disparition annoncée à la fin de l'année 2025 et son remplacement par un système de taxation et de redistribution des bénéfices d'EDF en cas de prix élevés suscitent de vives inquiétudes chez de nombreux industriels. En effet, le prix pour les entreprises sur le marché en 2026 avec ce nouveau dispositif est estimé à plus de 70 euros/MWh, soit une hausse vertigineuse par rapport au système actuel. De plus, ces modalités exactes, notamment de redistribution, restent insuffisamment définies. Cette augmentation aura lieu alors que le cap stratégique d'EDF reste imprécis. La nouvelle présidence, les incertitudes concernant les capacités d'investissement dans le parc nucléaire et renouvelable d'EDF, les arbitrages nécessaires entre production domestique et engagements européens réduisent la visibilité, les investissements et l'activité des acteurs économiques. Le tarif de l'électricité étant un élément majeur de compétitivité des entreprises, il lui demande la stratégie énergétique du Gouvernement et sa feuille de route nécessaire afin de garantir l'accès à une électricité compétitive et décarbonée pour les entreprises françaises.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la nécessité urgente de redonner à l'hydroélectricité la place stratégique qu'elle mérite dans le mix énergétique français. Dans ce contexte, l'hydroélectricité apparaît comme une solution de premier ordre : elle est pilotable, stockable, bas-carbone, déjà largement installée sur le territoire et bénéficie d'un savoir-faire industriel éprouvé. Pourtant, depuis la directive européenne de 2008 imposant la mise en concurrence des concessions hydrauliques, aucun grand projet structurant n'a vu le jour. L'insécurité juridique générée par cette obligation, conjuguée à la lourdeur des procédures administratives, a paralysé les investissements et figé le potentiel de développement de cette filière. Alors que la France dispose encore de marges importantes de progression, notamment en matière de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), de modernisation de barrages existants ou d'optimisation des installations, aucun signal politique clair ne semble être donné pour lever les freins existants. Cela interroge fortement dans un contexte où la souveraineté énergétique est redevenue un impératif et où les tensions sur les marchés de l'électricité demeurent vives. Il lui demande donc quelles leçons le Gouvernement entend tirer des évènements récents survenus dans la péninsule ibérique, s'il compte faire évoluer la doctrine actuelle concernant les concessions hydrauliques afin de sécuriser les investissements et si une véritable stratégie de relance de l'hydroélectricité, articulée autour d'une simplification réglementaire et d'une reconnaissance de son rôle stratégique, est envisagée à court terme.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences pour les particuliers du décret publié le 27 mars 2025 modifiant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ce décret a entraîné une baisse significative du tarif d'achat, passant de 0,12 centime/kWh à 0,04 centime/kWh. Conformément à la réglementation en vigueur, ce tarif est déterminé à la date de réception d'un dossier complet de demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Toutefois, cette règle, bien qu'établie, est souvent mal connue du grand public. Mme la députée a été saisie par plusieurs administrés ayant signé un contrat d'installation en 2024 et fait poser leurs panneaux au début de l'année 2025 mais dont le dossier de raccordement n'a été finalisé qu'après la publication du décret. Ces usagers se retrouvent pénalisés par une décision réglementaire entrée en vigueur immédiatement, sans période transitoire, alors même qu'ils s'étaient engagés de bonne foi dans un projet de production d'énergie renouvelable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer, pour les particuliers, des clauses transitoires permettant d'appliquer l'ancien tarif dans le cas de démarches initiées avant la date du décret ou, à tout le moins, de renforcer l'information préalable des usagers quant aux conséquences juridiques de la date de dépôt du dossier de raccordement sur le tarif applicable.
Mme Anna Pic interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les politiques d'adaptation du parc nucléaire français aux effets du dérèglement climatique, notamment s'agissant de la montée du niveau de la mer. Un rapport de la Cour des comptes relatif à ce sujet, publié en mars 2023, fait état d'une vulnérabilité croissante des centrales nucléaires face au changement climatique, en particulier celles situées en bord de mer. Si des efforts d'adaptation ont déjà été mis en œuvre ou sont en cours de déploiement, le rapport en question souligne également que ceux-ci restent partiels et que la stratégie d'ensemble gagnerait à être clarifiée et renforcée. Ce constat apparaît d'autant plus pertinent que la relance du nucléaire français, basée sur la construction de six nouveaux réacteurs EPR2 à horizon 2038, pourrait s'accompagner de huit autres réacteurs dont les sites d'implantation ne sont pas connus à ce stade. Alors que ces installations sont amenées à fonctionner jusqu'à la fin du siècle, voire au-delà, il apparaît indispensable d'inscrire les décisions d'aujourd'hui dans une vision de long terme. Dans un contexte où les projections du GIEC estiment que la montée du niveau marin atteindra, à minima, un mètre d'ici à 2100, il semble indispensable que le choix des futurs sites tienne pleinement compte de cette réalité. Il en va du fonctionnement des centrales, mais aussi de leur sûreté et, in fine , de la sécurité des populations et de la préservation de l'environnement. Elle souhaite ainsi savoir si des études de préfaisabilité prenant en compte le changement climatique sont déjà à l'œuvre pour ces huit réacteurs potentiels et, dans l'hypothèse où certains seraient installés en zone littorale, de quelle manière l'État prévoit de prévenir les risques liés à la submersion. Elle lui demande également les mesures concrètes envisagées pour adapter les centrales existantes exposées à ces phénomènes, afin d'assurer leur sûreté à long terme.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets pour la région Hauts-de-France de la diminution substantielle des crédits alloués à l'insertion par l'activité économique. Cette réduction, évaluée à près de cinquante millions d'euros à l'échelle nationale prive déjà les structures locales d'une part significative de leurs ressources et menace la poursuite de centaines de parcours d'insertion notamment dans les bassins miniers du Pas-de-Calais. Les réseaux régionaux estiment que plusieurs millions d'euros se trouvent ainsi retranchés des budgets de fonctionnement avec pour corollaire la disparition de nombreux contrats et la perte de revenus pour des foyers parmi les plus vulnérables. Il lui demande de préciser la ventilation exacte par région des crédits effectivement amputés et d'indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre à très court terme pour éviter l'interruption des parcours d'insertion et, enfin, de faire savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire ces financements dans un cadre pluriannuel sécurisé garantissant la continuité des missions d'insertion et la stabilité des salariés concernés.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur inédite de la démission des maires depuis 2020, avec 2 189 édiles ayant renoncé à leur mandat, soit en moyenne une quarantaine de départs chaque mois, un niveau sans précédent dans l'histoire de la Ve République. Cette désaffection traduit la montée d'une pression croissante pesant sur les élus de terrain, confrontés à la fois à l'alourdissement de leurs responsabilités administratives, à l'explosion des contentieux et à une insécurité personnelle renforcée, alors même que les citoyens attendent de leurs communes des réponses rapides aux enjeux locaux. À un an des élections municipales, cette vague de démissions fragilise la continuité de l'action publique, ralentit la mise en œuvre des projets structurants et creuse le fossé entre les élus et la population. Conscient de ces risques pour la gouvernance territoriale et l'équilibre démocratique, il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend déployer pour accompagner les maires en exercice, en alléger la charge administrative, garantir leur sécurité et renforcer l'attractivité du mandat local, afin d'assurer la stabilité et l'efficacité de l'administration communale.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les potentiels troubles graves liés aux éoliennes dans les exploitations d'élevage français. Depuis plusieurs années, les éleveurs français rapportent des troubles dans leur bétail situé à proximité de parcs éoliens, attribués par eux aux infrasons, aux champs électromagnétiques (CEM) ou à d'autres impacts environnementaux de ces infrastructures. Depuis 20 ans, des éleveurs rapportent des pertes massives de bétail aux abords d'éoliennes, parfois jusqu'à 450 têtes mortes sur une seule exploitation. Ces troubles ne se limitent pas à la mortalité : des baisses de production laitière de 20 à 30 %, des troubles reproductifs (fausses couches, baisse de fécondation) ainsi que des symptômes comportementaux (stress, agitation, refus de paître) et physiologiques (amaigrissement, infections fréquentes) sont signalés. Les éleveurs incriminent les infrasons émis par les éoliennes, potentiellement perturbateurs, les CEM générés par les câbles électriques, suspectés d'affaiblir le système immunitaire ou encore la dispersion de micro-particules issues des pales, pouvant contaminer sols et pâturages. Si les nombreuses études dépêchées depuis 2009 pour quantifier ce phénomène n'ont pas pu être concluantes pour l'instant, les effets demeurent pour les éleveurs et s'amplifient avec le temps. Il est donc urgent de faire la lumière sur les causes exactes de ces perturbations et sur les potentiels impacts délétères des éoliennes sur le bétail, afin de prévenir de plus amples troubles. Il lui demande donc s'il va lancer une enquête nationale, mobilisant des experts indépendants, pour recenser et analyser les cas de mortalité et de troubles du bétail à proximité des parcs éoliens et proposer des mesures d'accompagnement pour les éleveurs touchés ainsi que des recommandations pour l'implantation future des éoliennes.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de chèvres angora en France, producteurs de mohair et les limites actuelles de l'aide couplée animale (ACA). L'aide caprine du plan stratégique national (PSN), fondée sur le règlement (UE) 2021/2115, est actuellement limitée aux femelles reproductrices, en raison de l'orientation de cette aide vers la production de lait et de viande. Dans la filière mohair, le calcul de l'aide exclut donc les mâles, pourtant eux aussi producteurs de laine. Cette restriction, reconduite dans la PAC 2023-2027, crée une inégalité de traitement pour les éleveurs de chèvres angora dont l'ensemble du troupeau, y compris les mâles, contribue à la valeur économique du secteur mais ne bénéficie pas d'un soutien adapté. La filière mohair française, composée de plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire, produit annuellement plus de 15 tonnes de fibre et représente une agriculture respectueuse du bien-être animal et de l'environnement. Sa part significative dans le marché national, avec 15 % du fil à tricoter et 8 % des couvertures en mohair, illustre son poids économique non négligeable. Il est positif que le Gouvernement ait engagé un plan d'action pour la structuration des filières lainières françaises, à la suite du rapport publié le 5 juillet 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le premier groupe de travail organisé sur le sujet le 5 décembre 2024 et le second du 10 juin 2025, sous l'égide de FranceAgriMer, constituent une opportunité concrète d'aborder les spécificités de la filière mohair et d'envisager une reconnaissance élargie des animaux producteurs dans le cadre de l'ACA. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les conclusions des groupes de travail interprofessionnels coordonnées par FranceAgriMer, notamment sur la filière mohair. Il lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et si une évolution des critères de l'aide caprine, incluant les mâles producteurs de mohair, est envisagée dans le cadre de la PAC 2028 ; cette reconnaissance serait un levier essentiel pour une juste rémunération des éleveurs et la compétitivité de la filière.
Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du périmètre du dispositif Pass'Sport à la rentrée 2025. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait à l'ensemble des jeunes de 6 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) de bénéficier d'une aide financière pour pratiquer une activité sportive en club. Désormais, seuls les adolescents de 14 à 17 ans seront concernés. Ce recentrage, présenté comme un ciblage plus efficace, exclut de fait une très large partie des enfants de 6 à 13 ans, à commencer par ceux issus de familles modestes. Ce choix suscite une vive inquiétude dans les territoires. De nombreux clubs sportifs craignent une baisse significative des inscriptions, en particulier dans les catégories les plus jeunes. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 licenciés de moins de 14 ans ne pourront plus bénéficier du Pass'Sport du fait de cette restriction. Ces enfants risquent de devoir renoncer à une pratique sportive encadrée pour des raisons financières. Ce recentrage paraît d'autant plus incompréhensible qu'il intervient dans un contexte de sédentarité croissante, d'augmentation de l'obésité infantile et de préoccupations grandissantes autour de la santé physique et mentale des plus jeunes. Il semble également en contradiction avec l'objectif affiché de faire du sport un héritage durable des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle lui demande donc combien d'enfants seront exclus du dispositif à la rentrée 2025 et si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou, à défaut, prévoir un dispositif complémentaire pour soutenir les familles aux revenus modestes ayant des enfants de moins de 14 ans. Elle lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour éviter une chute des adhésions dans les associations sportives et assurer leur pérennité dans les territoires.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des gels de crédits décidés par Bercy et de la décision qui en découle de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes de 14 à 17 ans, en excluant l'accès de ce dispositif aux enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réduction de moitié des crédits alloués au Pass'Sport aura des effets particulièrement délétères. Tout d'abord, elle portera atteinte à l'activité des associations, qui jouent un rôle incomparable dans le modèle sportif français. Celles-ci bénéficient dans leur très grande majorité d'un encadrement formé, qualifié et compétent, favorisant l'activité physique des enfants et leur offrant les conditions pour découvrir une passion et s'y épanouir, sur des infrastructures de qualité et avec une pratique structurée. Le Pass'Sport leur permet d'accueillir toujours plus de jeunes et de remplir encore davantage leurs missions en matière de santé, de cohésion, de transmission de valeurs. De plus, l'économie qui découlerait d'une amputation de moitié des crédits alloués à ce dispositif serait de 40 millions d'euros seulement. Cette somme, vraiment modeste au vu de l'ampleur de la dette de la France, est à mettre en parallèle avec les conséquences particulièrement lourdes d'un point de vue social, sanitaire et économique d'une telle décision. Il est important de rappeler qu'un euro dépensé afin de mettre la population en activité physique rapporte 1,5 euros en économie de santé et que le coût social de l'inactivité physique en France est estimé à 140 milliards d'euros par an. À l'heure où la sédentarité fait des ravages, notamment parmi les moins de 18 ans où le taux d'obésité a plus que doublé en 20 ans, il est essentiel de promouvoir et de soutenir en priorité la pratique du sport pour le plus grand nombre et en particulier pour les enfants. 80 % des 11-17 ans sont aujourd'hui en-dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France 17 % des enfants et adolescents sont en surpoids, soit 1 sur 5, et 49 % des adultes. 35 % des enfants de 2 à 7 ans atteints d'obésité en souffrent en raison du manque d'activité physique. Or c'est à cet âge que se constitue le capital santé et que s'opèrent les acquisitions motrices et cognitives fondamentales. Exclure les jeunes enfants du Pass'Sport revient donc à aggraver cette situation et aura des conséquences pour leur avenir, alors qu'il est prouvé que la pratique régulière d'une activité physique dans l'enfance augmente les probabilités de pratiquer une activité physique à l'âge adulte. L'objet originel du Pass'Sport était de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à un maximum d'enfants dès le plus jeune âge. Manifestement, les choix faits pour des raisons comptables de court terme en éloignent les Français et risquent de le rendre inopérant, malgré tous les discours de l'exécutif depuis huit ans sur l'enjeu capital de l'organisation des jeux Olympiques en France et de l'héritage qu'ils doivent laisser dans la société. En 2024, le recours au Pass'Sport a progressé par rapport à l'année précédente : 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, contre 1,32 million en 2023. Le taux de recours a atteint 26 %, avec une part croissante de bénéficiaires qui sont des jeunes issus des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est important de souligner que le nombre de licenciés de moins de 14 ans a augmenté depuis l'entrée en vigueur du Pass'Sport. Cette augmentation a même été supérieure pour les filles à celle constatée chez les garçons et une partie des demandes d'inscription en club n'a pas pu aboutir faute de capacité d'accueil ou d'encadrement. Cette évolution doit être encouragée. Pour préserver le Pass'Sport, d'autres pistes d'économies peuvent être envisagées, plus bénéfiques à la réduction des déficits et plus pertinentes au regard de l'inefficacité de certains dispositifs lancés ces dernières années. La branche famille de la CAF, excédentaire de plus d'un milliard d'euros, pourrait éventuellement financer ce dispositif. Elle soutient par exemple le Pass Colo, qui ne profite qu'aux enfants dans l'année civile de leurs 11 ans, n'a concerné que 15 905 enfants en 2024, avec un bénéfice nul d'un point de vue sanitaire ou social et dont le budget prévu est de 9 millions d'euros avec une montée en charge jusqu'en 2027 pour atteindre 30 millions d'euros. Son aspect symbolique et ses effets dérisoires légitiment d'interroger son existence dans le contexte actuel qui appelle des idées claires sur les priorités d'action de la France. Des économies importantes peuvent également être réalisées sur des prestations à destination des jeunes particulièrement coûteuses et qui manquent largement leurs objectifs, telles que le Pass Culture dans sa part individuelle ou le service national universel. Dans son rapport publié le 13 septembre 2024, la Cour des comptes a ainsi décrit le SNU, qui a reçu 128 millions d'euros de crédits dans le cadre du projet de loi de finances 2025, comme « un dispositif sans pilotage budgétaire » aux « résultats insatisfaisants », ayant échoué dans sa mission de réunir des élèves de tous horizons, présentant des « difficultés majeures en matière d'encadrement et d'hébergement », qui « induisent des risques pour la sécurité des jeunes volontaires » et ayant un coût largement sous-estimé, puisque sa généralisation pourrait engendrer jusqu'à 10 milliards d'euros de dépenses par an. Concernant le Pass Culture, la Cour des Comptes a également publié un premier bilan du concluant à un dispositif cher et devant être réformé. Ce Pass Culture représente un budget annuel de 267 millions d'euros de subventions, dont 210 millions du ministère de la culture pour les achats effectués individuellement par les jeunes et 57 millions de l'éducation nationale pour l'utilisation collective impulsée par les enseignants. Si l'utilisation collective permet la mise en place de beaux projets éducatifs, la part individuelle est massivement utilisée pour financer les mangas (54 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande. Le rapport coût / bénéfice du Pass'Sport pour la jeunesse et la société est incroyablement supérieur à celui d'un tel dispositif. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de promouvoir l'accès au sport dès le plus jeune âge, qui joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social, véhicule des valeurs éducatives, collectives et d'exigence essentielles pour la construction des jeunes et leur permet de développer fortement leurs capacités à la fois physiques et psychiques, grâce au travail et à l'engagement des associations et fédérations sportives.
Mme Élise Leboucher souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour porter la voix de l'association Villes et Banlieues qui lui a adressé un courrier daté du 26 juin sur ses vives inquiétudes quant à l'exclusion des enfants et adolescents de 6-14 ans de l'accessibilité au dispositif du « Pass-Sport », à compter de la saison 2025-2026. L'exclusion de cette tranche d'âge est à contre-courant des besoins pour les jeunes, alors que plus que jamais il est essentiel de renforcer les possibilités de socialisation, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation des 6-14 ans est primordiale pour forger les citoyennes et citoyens de demain et pour en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est plus à démontrer quant à son utilité majeure pour soutenir les familles des quartiers populaires urbains et périphériques en matière éducative. L'apport de la pratique sportive au renforcement de la cohésion sociale est fondamental. Cette décision aura pour conséquence une exclusion de la pratique sportive de cette tranche d'âge. C'est une rupture d'égalité devant l'accès au sport qui viendra ajouter une nouvelle couche d'inégalités sociales dans un pan de la société et de la population qui en est déjà fortement victime. Comme le précise l'association Villes et Banlieues, cette décision aura de très lourdes répercussions sur la viabilité des structures associatives et sportives qui ont déjà eu à souffrir de restrictions budgétaires pour l'année 2025, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas, en région Pays de la Loire. Sur le plan sanitaire aussi, cette décision apparaît comme étant parfaitement à contre-temps des besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays. En l'état actuel de la situation, ce sont déjà près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accomplissent pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. De fait, cette décision ne pourra avoir pour conséquence que d'accroître cette tendance et faire progresser la sédentarité de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt à un bon équilibre physique et psychologique. Au moment où la santé mentale des enfants et des jeunes devient un problème de santé publique et où le Gouvernement annonce en faire une grande cause nationale, une telle décision est inique. Alors que dans la suite des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Président de la République appelait à poursuivre la révolution culturelle du sport instillée auprès de la jeunesse du pays et alors que celui-ci ne cesse d'insister sur l'importance de renforcer l'accès à une activité physique quotidienne pour répondre aux enjeux de santé, de renforcement de la confiance de la jeunesse et soutenir leur réussite scolaire, cette décision viendrait clairement s'inscrire en faux contre cet objectif présidentiel que Mme la députée partage. C'est pourquoi dans la suite de l'association Villes et Banlieues et comme nombre d'acteurs de la vie publique et citoyenne ne manqueront pas de le faire prochainement, elle lui demande si elle entend revoir cette décision et ainsi restaurer l'accès au dispositif « Pass-sport » pour la tranche des 6 à 14 ans.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de renforcer les mécanismes de lutte contre l'esclavage moderne en France, en particulier en ce qui concerne les questions liées à l'immunité diplomatique. Bien que la convention de Vienne de 1961 consacre cette immunité pour préserver les représentants diplomatiques des pressions liées à leurs fonctions, cette protection peut conduire à des situations d'impunité, notamment dans des cas graves d'exploitation de personnel domestique. Selon le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), 20 % des victimes identifiées en France depuis 1994 travaillaient pour des diplomates ou assimilés. Ces abus incluent l'absence de rémunération, des horaires de travail excessifs, des conditions de vie indignes et, dans certains cas, des violences psychologiques et physiques. Ces pratiques d'esclavage domestique visent souvent des employés particulièrement vulnérables, issus du pays d'origine des diplomates, ne maîtrisant pas la langue et n'ayant pas à accès à leurs droits fondamentaux. Cependant, ces victimes se heurtent à un véritable déni de justice puisque les immunités empêchent l'exercice normal des voies de recours judiciaires. Des pays européens, comme la Belgique, commencent à reconsidérer le caractère absolu de cette immunité face à des violations flagrantes des droits humains. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures celui-ci prévoit de mettre en œuvre pour garantir une meilleure protection des travailleurs domestiques employés par les agents diplomatiques en poste en France ainsi que le respect des droits fondamentaux, quelles que soient les circonstances.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réflexions en cours concernant une possible interdiction des pratiques de contention en psychiatrie. Dans plusieurs pays européens, des débats ont récemment émergé autour de la nécessité de limiter, voire d'interdire, le recours à la contention mécanique ou à l'isolement en établissement psychiatrique, au nom du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées. En France, ces pratiques sont déjà encadrées par la loi, qui les définit comme des mesures de dernier recours, strictement surveillées et soumises à une traçabilité rigoureuse. Toutefois, certaines propositions récentes visant à interdire purement et simplement le recours à la contention, y compris en situation d'urgence, suscitent des interrogations au sein de la communauté soignante, tant sur le plan éthique que pratique. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire entourant les pratiques de contention en psychiatrie.
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de périmètre d'interdiction de vente applicable aux produits à base de cannabidiol (CBD) à proximité de certains établissements accueillant des mineurs ou des publics vulnérables. Le CBD est une substance légale commercialisée librement, dans un cadre désormais clarifié par la jurisprudence et les textes réglementaires récents. Cependant, contrairement aux produits contenant de l'alcool ou du tabac, dont la vente est strictement encadrée, autour des établissements scolaires, des centres de soins ou des infrastructures sportives, il n'existe aujourd'hui aucune interdiction relative à la vente de produits à base de CBD. Cette différence de traitement interroge, notamment en matière de cohérence réglementaire et de prévention. Si le CBD ne présente pas de danger avéré comparable à celui de substances psychoactives comme l'alcool ou le tabac, sa présentation commerciale et son accessibilité croissante dans l'espace public, y compris à proximité immédiate des écoles ou centres spécialisés en addictologie, peuvent susciter une forme de banalisation, notamment chez les mineurs. Aussi, afin de mieux protéger les publics vulnérables et d'harmoniser les règles applicables en matière de santé publique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire un encadrement territorial de la vente de CBD autour des établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, ainsi que des établissements de santé et structures d'accompagnement en addictologie (CSAPA, CAARUD) et des infrastructures sportives et de loisirs accessibles au public.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les discriminations persistantes subies par les femmes enceintes et jeunes mères dans le cadre professionnel, un phénomène encore trop fréquent et insuffisamment sanctionné. Un témoignage récent, émanant d'une citoyenne de sa circonscription, met en lumière des pratiques discriminatoires graves : mise à l'écart progressive après l'annonce d'une grossesse, pressions pour travailler pendant le congé maternité, transformation du contrat de remplacement en CDI, retrait des responsabilités à la reprise, exclusion des échanges professionnels et proposition d'une rupture conventionnelle utilisée comme prétexte pour écarter la salariée. Ces agissements, relevant de la discrimination et du harcèlement moral, ont conduit à une dégradation de la santé mentale de la victime, qui s'est trouvée démunie face à un système de protection insuffisant. Ces pratiques, souvent insidieuses et administratives, fragilisent les femmes dans un moment clé de leur vie et dissuadent la natalité, alors même que ce sujet est au cœur des débats publics. Malgré les dispositions du code du travail (articles L. 1225-1 et suivants), les mécanismes de contrôle et de sanction semblent insuffisants pour prévenir et réparer ces injustices. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage pour renforcer les contrôles de l'inspection du travail sur les discriminations liées à la grossesse et à la maternité, et quelles actions sont prévues pour sensibiliser les employeurs aux obligations légales et promouvoir un retour serein des jeunes mères dans leur emploi. Il souhaiterait également savoir si une réforme des dispositifs de protection juridique et des recours pour les victimes est à l'étude, afin de garantir une meilleure prise en charge des cas de discrimination et de harcèlement moral ; il est urgent de protéger efficacement les femmes enceintes et jeunes mères, afin que la maternité ne soit plus un frein à la carrière professionnelle.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de la prise en compte de l'intersectionnalité par le système judiciaire. Le 18 juin 2025, la Cour nationale consultative des droits de l'homme publiait son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Dans ce rapport, l'institution rappelle l'importance de la notion d'intersectionnalité, laquelle désigne « à la fois l'interaction entre le genre, la race et d'autres catégories de différences dans les vies individuelles ». Si la loi admet différents motifs discriminatoires, elle ne permet pas de prendre en compte leur cumul dans l'analyse des infractions mais aussi dans le prononcé des peines. Cette carence juridique participe à nier la complexité de la réalité vécue par de nombreuses victimes de discriminations en France. Aujourd'hui, une femme perçue comme « noire » agressée en raison de son genre et de sa couleur de peau ou de son origine réelle ou supposée, risque de ne voir qu'un seul des critères de discrimination retenu par la justice, sinon aucun des deux. Ainsi, les décisions de justice ne parviennent pas à saisir juridiquement cette réalité dans la mesure où elle demeure absente du droit. Dans bien des cas, ce n'est pas seulement le genre, l'origine ou la religion qui sont en cause, mais l'ensemble de ces critères qui se cumulent. C'est précisément ce cumul qui rend la discrimination intersectionnelle invisible aux yeux de la justice française. C'est pourtant ce cumul de discriminations qui a conduit la juriste Kimberlé Crenshaw à forger la notion d'« intersectionnalité » à l'occasion de l'affaire General Motors . En l'espèce, cinq femmes noires portent plainte contre leur employeur pour discrimination sexiste et raciste. Effectivement, certains emplois étaient ouverts aux hommes noirs, quand d'autres uniquement aux femmes blanches. En ce sens, aucun poste n'était prévu pour les femmes racisées, qui ne pouvaient de facto postuler à aucun des emplois proposés. En ce sens, le concept d'intersectionnalité montre que si la législation échoue à prendre en compte les discriminations dont souffrent les femmes noires, c'est que, mettant en œuvre de manière séparée les catégories de genre et de race, elle ne parvient pas à se saisir de l'expérience sociale particulière des femmes noires. Il ne suffit pas de prendre en compte les discriminations au cas par cas pour réellement protéger les citoyens - et surtout les citoyennes - de toutes les discriminations qu'ils - et surtout elles - peuvent subir. Il est donc indispensable d'intégrer la notion d'intersectionnalité dans les décisions de justice. Cette cécité a des conséquences : de nombreuses femmes noires, arabes, musulmanes ou perçues comme telles peinent à obtenir gain de cause quand elles subissent des injustices, puisqu'aucune base légale ne prend suffisamment en compte la particularité de leurs réalités. Cet enjeu n'est pas nouveau. Si la question de l'intersectionnalité est absente du droit français, la notion est reprise par la Commission européenne qui l'a d'ailleurs intégrée au programme Égalité 2020-2025. De même, la CNCDH, dans son dernier rapport, formule une recommandation claire : que les magistrates et magistrats prennent en compte « le croisement, le cumul et l'intersectionnalité des discriminations » et qu'ils en assurent la reconnaissance, « notamment dans le prononcé des peines ». Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour faire suite aux recommandations de la CNCDH et prendre en compte la question de l'intersectionnalité dans le traitement des affaires judiciaires relatives aux discriminations.
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations à l'embauche que subissent les habitants et habitantes de la ville de Grigny en Essonne. Avec un taux de pauvreté atteignant 44 %, la commune de Grigny, située dans la circonscription de M. le député en Essonne (91), figure parmi les villes les plus défavorisées de France. Elle se distingue également par la jeunesse de sa population (près de 50 % des habitants ont moins de 30 ans) ainsi que par un faible niveau de formation : 48 % des résidents âgés de plus de 15 ans ne détiennent aucun diplôme. Grigny se trouve ainsi au croisement de plusieurs difficultés structurelles, qui influencent profondément les trajectoires sociales de ses habitants. Malgré ce contexte, les habitants et habitantes de Grigny témoignent d'une volonté remarquable de surmonter ces obstacles. Dans un article du journal Le Parisien , publié le 28 juin 2025 et intitulé « Portes qui se ferment, discrimination à l'embauche : Quand on vient de Grigny, c'est beaucoup plus compliqué », Abdoulaye Timera, responsable du service jeunesse de la ville, souligne que les jeunes, bien que volontaires et investis dans leurs démarches, se heurtent systématiquement à des refus ou à l'absence totale de réponse lorsqu'ils postulent à des stages ou à des emplois. L'article met également en lumière une stratégie désormais répandue : le recours à des adresses d'emprunt, employées par de nombreux Grignoises et Grignois pour contourner les préjugés liés à leur lieu de résidence. Mathias Ott, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, a récemment annoncé le lancement d'une nouvelle campagne de testing à l'échelle nationale, ciblant entreprises et institutions. Si ces campagnes ont le mérite de documenter les discriminations, leurs résultats sont déjà largement connus : le lieu de résidence constitue un facteur déterminant de discrimination à l'embauche. Ce constat est largement établi par la recherche scientifique. Ainsi, l'étude intitulée « Discrimination résidentielle et origine ethnique », menée par plusieurs universitaires, démontre que résider dans un quartier populaire affecte négativement les chances d'accès à l'emploi, indépendamment des qualifications. Cette réalité a d'ailleurs trouvé une reconnaissance sur le plan juridique. L'article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination à l'embauche ou dans la carrière professionnelle et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 a expressément ajouté le lieu de résidence parmi les critères prohibés. Dès lors, quelle est la finalité de reproduire, les mêmes campagnes de testing , alors que leurs conclusions sont invariablement identiques ? Le racisme et les discriminations systémiques, dont celles liées au territoire, sont profondément enracinés dans les rouages de la société. Ils appellent donc une réponse systémique, cohérente et contraignante, fondée sur des obligations légales applicables à l'ensemble des employeurs et non sur de simples initiatives ciblées. Aussi, il lui demande quelles mesures effectives elle compte mettre en œuvre afin de solutionner en profondeur le problème de la discrimination à l'embauche en raison du lieu de résidence.
M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que « le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet » selon le code de la sécurité intérieure. Or une enquête sur l'accès aux droits de la Défenseure des droits publiée le 24 juin 2025, sur les relations police / population, révèle que certaines populations connaissent davantage de contrôles de police que les autres. En effet, la Défenseure des droits note que « en dépit de ces hausses très importantes des contrôles, des catégories de population déclarent des contrôles moins fréquents que certains groupes sociaux : les populations masculines, jeunes et perçues comme noires, arabes ou maghrébines restent surreprésentées parmi les personnes fréquemment contrôlées ». L'enquête démontre que ces jeunes hommes ont quatre fois plus de risques d'avoir été controlés au moins une fois par la police que le reste de la population. Ce risque est relevé à 12 fois plus pour les contrôles poussés (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux). Ce type de contrôle est par ailleurs rarement justifié par les forces de l'ordre étant donné que « parmi les personnes ayant vécu un contrôle poussé, seules 42 % déclarent avoir bénéficié d'une justification ; cette proportion est de 51 % parmi les personnes ayant vécu un simple contrôle d'identité ». Ces faits ne sont pas nouveaux. En 2009, des enquêtes menées par le CNRS et Open society justice aux abords de plusieurs gares parisiennes ont établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient déjà six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multipliée par huit par rapport aux individus perçus comme « blancs ». Ces contrôles d'identité relèvent d'un caractère discriminatoire et abusif envers les populations perçues comme non blanches. Elles portent atteinte à la dignité des personnes quand ces contrôles sont ciblés davantage vers les personnes noires, arabes ou maghrébines. Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a qualifié les contrôles discriminatoires de faute lourde imputable à l'État. Cette décision a consacré le principe selon lequel le régime probatoire applicable en matière de non-discrimination s'étend également aux activités des forces de l'ordre. Or en l'absence de procès-verbal, de récépissé ou de tout autre support équivalent, il devient impossible d'établir la preuve d'un éventuel manquement. Le Défenseur des droits avait pourtant, dès 2016, souligné l'existence d'une obligation positive incombant aux autorités de mettre en œuvre des procédures et des pratiques propres à prévenir toute forme de discrimination. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner, ce jeudi 26 juin, la France pour un contrôle d'identité discriminatoire, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ce caractère discriminatoire des contrôles d'identité et s'il compte instaurer un récépissé de contrôle d'identité qui oblige les forces de police à motiver leur contrôle et constituer un outil statistique indispensable à l'action publique et ministérielle.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique des contrôles au faciès au sein de l'institution policière. Le 27 juin 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des pratiques discriminatoires en matière de contrôles d'identité. Cette décision, inédite à ce jour, met en lumière des manquements majeurs dans les pratiques de l'institution policière du pays. Dans l'affaire en cause, la Cour a examiné le cas de M. Karim Touil, soumis à trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, sans qu'aucune « justification objective et raisonnable » n'ait été apportée. La Cour a conclu à l'existence d'« une présomption de traitement discriminatoire à son égard » que « le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter ». Cette condamnation survient deux jours après la publication d'une enquête du Défenseur des droits sur les relations entre la police et la population. Ce rapport révèle que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi. Si cette décision judiciaire est inédite, la question des contrôles au faciès ne l'est pas. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis rendu en 2016, recommandait déjà une réflexion approfondie sur l'encadrement légal des contrôles d'identité, afin d'éviter les dérives discriminatoires. Elle y rappelait notamment que de telles pratiques peuvent nourrir un profond sentiment d'injustice et miner la confiance entre population et police. Ces alertes, réitérées notamment en 2021 et en 2025, sont restées sans réponse concrète de la part des gouvernements successifs. Il est utile de rappeler que l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or le maintien de pratiques de contrôle d'identité reposant sur des critères d'apparence constitue une atteinte directe à ce principe fondamental d'égalité. En ce sens, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les multiples alertes institutionnelles émanant d'autorités indépendantes, traduisent l'insuffisance des réponses apportées jusqu'ici. Aussi, il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir et quelles mesures concrètes et effectives il entend prendre pour faire cesser rapidement et durablement ces pratiques discriminatoires.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la dégradation du niveau de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont fait le choix de réduire subitement les heures de services d'aide à domicile prises en charge par l'APA. Dans le Pas-de-Calais, les heures de ménage sont désormais plafonnées à 4 heures par mois pour de nombreux bénéficiaires. En cela, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir les personnes dépendantes et assurer la continuité des services d'aide à domicile.
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer au sein des EHPAD. La France compte environ 1,2 million de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont une part significative réside en EHPAD. Cette pathologie neurodégénérative progressive nécessite un accompagnement spécifique, à la fois médical, psychologique et humain. Pourtant, de nombreux rapports pointent un manque persistant de personnels formés, une inadaptation de certains établissements aux troubles cognitifs et des difficultés d'accès à des soins adaptés. Malgré la volonté affichée par les pouvoirs publics d'améliorer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles neurocognitifs, les familles et les professionnels déplorent encore des carences importantes : faibles ratios de soignants, formation insuffisante aux spécificités de la maladie, manque de places dans les unités protégées, etc. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la qualité de la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer en EHPAD, en particulier en matière de formation du personnel, d'encadrement des pratiques et d'adaptation des infrastructures. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains mobilisés pour répondre à l'augmentation attendue du nombre de personnes concernées dans les années à venir.