5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Gabriel Amard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation désastreuse dans les organismes de sécurité sociale. Les restrictions budgétaires successives et l'abandon criant des salariés des CPAM ont pour conséquences des fermetures de sites de proximité et la diminution voire la suppression des prestations pour les usagers (assurés sociaux, allocataires, pensionnés et cotisants). Par exemple, les salariés de la CPAM du Rhône se retrouvent à gérer la pénurie tout en devant travailler avec des logiciels récents défaillants et des logiciels anciens obsolètes. Avec l'explosion du nombre d'arrêts de travail depuis le début de cette année, les retards s'accumulent dans le traitement des demandes. Sur près de 11 000 réclamations téléphoniques en attente de traitement pour le Rhône, près de 9 000 concernent les revenus de substitution. Ces dernières ne sont pas traitées, laissant sans réponse des assurés qui n'arrivent pas à toucher leur indemnisation. Par ailleurs, les délais de prise en compte des accidents de travail peuvent s'éterniser de 3 à 4 mois. Tous les agents de la sécurité sociale sont unanimes, la souffrance au travail s'amplifie : charge de travail surréaliste, pression du chiffre, logiciels anciens et inopérants, instructions contradictoires, législations qui évoluent du jour au lendemain... L'institution est au bord de la rupture. Pour les usagers, c'est la double peine. Les délais de paiements engendrent une difficulté d'accès aux droits et aux soins et ce sont souvent les plus précaires qui pâtissent de ces situations : intérimaires, chômeurs, intermittents... La mise en place d'une interface quasiment exclusivement numérique n'arrange rien, les usagers ne peuvent presque plus échanger avec un agent pour être accompagné. Pour les accueils, partout les files d'attente s'allongent avec un accroissement des incivilités. Cette situation gravissime oblige les usagers à exécuter eux-mêmes le travail initialement confié aux agents, avec le risque de faire des erreurs et donc d'être en situation de rupture de droits. La crise sanitaire qui s'accompagne d'une crise sociale a pu démontrer la nécessité absolue de la sécurité sociale. Comme souvent, les agents continuent pourtant de faire preuve d'une abnégation à la tâche alors que les lois de financements de la sécurité sociale ainsi que les conventions d'objectifs et de gestion (COG) étranglent littéralement les salariés comme les usagers. Il est urgent de sortir de cette politique de restrictions budgétaires qui annonce le signal d'une liquidation progressive de la sécurité sociale. Il faut des embauches massives pour répondre aux besoins des usagers et des salariés avec la mise en place de bonnes conditions de travail. Les salariés méritent d'être mieux considérés, alors qu'ils ont démontré leur efficacité et leur capacité à s'adapter à la crise covid leurs rémunérations ne sont pas à la hauteur de leur investissement. Pour preuve, le salaire d'entrée, qui venait d'être maigrement augmenté, repasse sous la valeur du SMIC ce 1er août 2022. Depuis plus de 10 ans, les agents de la sécurité sociale subissent le gel de la valeur du point, leurs salaires doivent augmenter et la valeur du point doit passer à 10 euros. Il faut rompre avec les politiques comptables (COG) et le démantèlement progressif du système de santé en garantissant le 100 % sécu et un financement de la sécurité sociale à la hauteur des enjeux de la société. Enfin, il est urgent de renouer avec les accueils physiques car l'usager doit pouvoir trouver à tout moment une personne pour le renseigner. La réponse numérique doit rester un outil facilitateur et non se substituer à une personne physique. Il lui demande sa position sur le sujet.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, au sujet de la revalorisation de la profession d'infirmier et d'infirmière puéricultrice travaillant notamment dans les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI). En 2019, à la demande du Premier ministre, elle remettait un rapport sur la situation de la PMI en tirant un constat alarmant faute de moyens, de sens et de considération à l'égard de cette structure pour autant vitale à la protection de la santé des mères et des enfants. Elle formulait ainsi plusieurs propositions, dont l'inscription de leurs actes à la nomenclature générale des actes professionnels remboursés par l'assurance maladie. Par ailleurs, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants comprend à l'article 35 une demande de rapport sur la mise en œuvre des négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmiers et infirmières puéricultrices dans les services départementaux de PMI parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie et d'évaluer en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée du rapport et l'état des négociations à ce sujet.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les conditions et les critères qui régissent l'attribution des subventions au tissu associatif français à l'étranger, par l'intermédiaire du dispositif STAFE. Ce dispositif, mis en place en 2018 à la suite de la suppression de la réserve parlementaire, revêt une utilité incontestable pour faire vivre des projets d'ordre éducatif, culturel ou caritatif à destination des compatriotes établis hors de France. Les différentes étapes de validation des demandes de financement déposées par les porteurs de projet ne manquent toutefois pas, chaque année, de poser un certain nombre de questions de transparence et d'équité. En effet, les dossiers sont, dans un premier temps, examinés dans le cadre de conseils consulaires locaux, au sein desquels siègent les conseillers des Français de l'étranger. Or plusieurs témoignages font état de rejet systématique des demandes ou à l'inverse d'une validation automatique selon que le porteur du projet soit ou non un soutien politique des élus siégeant au sein du conseil consulaire. Si ces pratiques d'un autre temps ne se retrouvent fort heureusement pas dans tous les pays, il est regrettable que le processus de sélection des dossiers actuellement en vigueur ne permette pas d'éliminer totalement cette forme de clientélisme, qui avait pourtant justifié la fin de la réserve parlementaire. Par ailleurs, la deuxième étape de validation des projets soulève aussi des interrogations, puisque nombre d'entre eux sont écartés par l'administration en dépit de l'avis favorable dont ils sont préalablement l'objet par le conseil consulaire. Ce filtre supplémentaire de l'administration, qui peut s'entendre pour apporter des garanties de bon usage des deniers publics, est souvent mal compris et est de nature à décourager les porteurs de projet. C'est donc la vitalité même du tissu associatif à l'étranger qui en pâtit. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour apporter davantage de transparence, de neutralité et d'équité de traitement dans ces procédures.
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en appui aux travaux de l'association PAZ, sur la recherche publique et les méthodes non létales dans le cadre de la gestion des animaux liminaires. Les animaux liminaires sont les animaux adaptés aux environnements anthropisés et particulièrement aux environnements urbains. Ces animaux sont souvent déconsidérés et méconnus. Parce que leur habitat a été profondément modifié par l'urbanisation et notre mode de vie, les animaux qui vivent dans les villes se distinguent des animaux sauvages ou domestiques. Pigeons, rats, lapins, les animaux liminaires sont nombreux à cohabiter avec nous. Malheureusement, ils sont souvent déconsidérés et fréquemment victimes de campagnes d'éradication alors même que les collectivités sont nombreuses à faire la promotion de la nature en ville. L'urbanisation galopante accroit le nombre d'animaux liminaires et met davantage en exergue les méthodes violentes utilisées pour limiter ces populations. La prise de conscience collective autour de la souffrance animale amène de nombreux élus municipaux à chercher des alternatives aux méthodes létales habituellement utilisées (empoisonnement, gazage, capture, piégeage, tirs par arme à feu etc.). À l'initiative de l'association PAZ spécialiste de cette question, l'Obs a publié une tribune regroupant plus de 40 élus municipaux délégués à la condition animale. Le texte encourage la recherche à développer des méthodes non létales pour limiter les populations de certains animaux liminaires afin de donner aux villes les moyens de cohabiter pacifiquement avec ces animaux. En soutien de cette initiative il demande à la ministre de la recherche quelles mesures envisage-t-elle de mettre en place pour soutenir activement la recherche à travailler sur les méthodes non létales à la fois éthiques et efficaces dans la gestion des animaux liminaires.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages par voie aérienne et notamment celui de la viande de brousse. Celui-ci est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. Aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont l'on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé. Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2 x 23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle, qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions.
Mme Aurore Bergé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper les importations illégales d'espèces sauvages. Aussi bien à l'aéroport d'Orly que celui de Paris-Charles de Gaulle, les bagagistes se retrouvent de plus en plus confrontés à des valises remplies de viandes sanguinolentes et font exercer leur droit de retrait pour protester contre les passagers qui rapportent pangolins, primates, chauves-souris, antilopes, poissons et agoutis. Sur le seul terminal 2 de Paris-Charles de Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir seulement 10 % du flux. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes et qui représente un potentiel risque sanitaire d'ampleur. Aussi, elle souhaiterait savoir si un changement de réglementation visant à mettre fin à l'importation illégale de denrées alimentaires est envisagé afin de répondre aux attentes en matière de protection des espèces sauvages et de sécurité sanitaire.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie viendra de là. Celle dont on sort a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Le Comité français de l'UICN, Union internationale pour la conservation de la nature, et l'AFdPZ, Association française des parcs zoologiques, sont porteurs de propositions d'actions visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes dont : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions et de préciser les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la prolifération des chats errants. Malgré l'engagement des élus, des associations et des citoyens, cette problématique prend une ampleur inédite depuis au moins 2020, en raison de la crise sanitaire. En effet, la première saison de reproduction des chats se situe au printemps, avec la naissance des petits en mai. Lors de la période de confinement du printemps 2020, les portées de chatons se sont multipliées sur notre territoire, alors que les contraintes sanitaires ne permettaient pas leur prise en charge. Cette situation a créé une prolifération des chats errants, dangereuse à plusieurs égards, entraînant des nuisances et augmentant les risques routiers. De surcroît, le bien-être de l'animal doit impérativement être pris en compte. Les associations et les fourrières se retrouvent débordées. L'organisation de campagnes de stérilisation pourrait représenter une solution concrète afin de freiner cette prolifération ; néanmoins, celles-ci représentent un certain coût. Lorsque ce coût ne peut être assumé, l'euthanasie devient malheureusement la seule solution. Certains dispositifs, via le plan France relance notamment, ont permis d'apporter des subventions aux associations prenant en charge les chats errants ; néanmoins, les besoins de financement sont encore importants. Les municipalités et les associations ne disposent pas toujours des budgets nécessaires pour mener à bien ces campagnes de stérilisation, qui pourraient pourtant répondre à ce défi de l'errance animale. Dans la lignée de la mandature précédente, le Gouvernement entend continuer à engager des efforts importants en faveur de la cause animale, dans le but, notamment, de mieux défendre et protéger les animaux maltraités ou abandonnés. Aussi, elle lui demande des informations sur les dispositions envisagées afin de soutenir les élus locaux et les associations dans les campagnes de stérilisation des chats errants.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du nombre des abandons des animaux de compagnie. La France détient le triste record des abandons d'animaux de compagnie. Chaque été, les cas d'abandons d'animaux de compagnie à l'approche des vacances estivales font craindre aux refuges une hausse significative du nombre de leurs pensionnaires. On estime à environ 60 000 le nombre d'animaux domestiques qui sont abandonnés à l'approche de l'été, ce qui porte à 100 000 le nombre d'animaux domestiques abandonnés chaque année. L'été 2022 n'échappe malheureusement pas à la règle. Entre le 1er mai et le 27 juillet 2022, on dénombre 2 590 abandons en Île-de-France, et 11 461 abandons dans la France entière. S'il s'agit d'une baisse de 2,4% par rapport à l'an dernier, les agents de la Société protectrice des animaux (SPA) expliquent que cette baisse est contrebalancée par la faiblesse des adoptions. Ces dernières ont, elles aussi, baissé de l'ordre de 2,5 à 3% par rapport à l'année précédente. On est au début du mois d'août 2022 et les refuges sont déjà saturés. En conséquence, de nombreuses demandes d'abandons et des cas de maltraitance et de négligence ne peuvent être traités, faute de place suffisante dans les lieux dédiés et faute de temps à consacrer aux nouveaux abandons. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, certes, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie d'ici 2024, un meilleur encadrement de la vente d'animaux en ligne et des peines durcies pour sévices ou abandon. Mais, en l'état, elle demeure insuffisante pour inverser la tendance constatée sur le bord des routes et dans les refuges cet été. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit d'entreprendre face à la hausse des abandons des animaux de compagnie et quelles dispositions il compte prendre pour soutenir les refuges et les SPA qui connaissent une surpopulation.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport des animaux vivants en période de canicule. Chaque année, des millions d'animaux souffrent pendant leur transport en raison des fortes chaleurs, comme l'a en particulier souligné la commission d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport dans son rapport adopté par le Parlement européen à l'unanimité en décembre 2021. L'ancien ministre de l'agriculture Didier Guillaume avait adopté le 22 juillet 2019 un arrêté pour restreindre le transport d'animaux vivants durant les épisodes de canicule. Cet arrêté prévoit que les animaux ne peuvent pas être transportés entre 13 et 18 heures dans les départements placés en vigilance orange ou rouge la veille du départ, à moins que le camion ne soit équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation. Ainsi, cet arrêté se contente de poser un principe d'interdiction limité à certaines heures, auquel il est possible de déroger. Cette réglementation est insuffisante, les températures pouvant dépasser 30°C en dehors de cette plage horaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 22 juillet 2019 pour interdire le transport des animaux a minima entre 8 heures et 22 heures dans les départements où les prévisions Météo France indiquent des températures supérieures à 30°C la veille du départ. Il est en effet essentiel d'assurer une meilleure protection des animaux pendant leur transport, alors que les épisodes caniculaires vont devenir de plus en plus fréquents et intenses en raison du changement climatique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport des animaux vivants en période de canicule. Chaque année, des millions d'animaux souffrent pendant leur transport en raison des fortes chaleurs, comme l'a en particulier souligné la commission d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport dans son rapport adopté par le Parlement européen à l'unanimité en décembre 2021. L'ancien ministre de l'agriculture Didier Guillaume avait adopté le 22 juillet 2019 un arrêté pour restreindre le transport d'animaux vivants durant les épisodes de canicule. Cet arrêté prévoit que les animaux ne peuvent pas être transportés entre 13 et 18 heures dans les départements placés en vigilance orange ou rouge la veille du départ, à moins que le camion ne soit équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation. Ainsi, cet arrêté se contente de poser un principe d'interdiction limité à certaines heures, auquel il est possible de déroger. Cette réglementation est insuffisante, les températures pouvant dépasser 30°C en dehors de cette plage horaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 22 juillet 2019 pour interdire le transport des animaux a minima entre 8 heures et 22 heures dans les départements où les prévisions Météo France indiquent des températures supérieures à 30°C la veille du départ. Il est en effet essentiel d'assurer une meilleure protection des animaux pendant leur transport, alors que les épisodes caniculaires vont devenir de plus en plus fréquents et intenses en raison du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale a vocation à s'appliquer particulièrement pour les enfants de victimes de la déportation. Toutefois, ce faisant, il crée une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui, pour une majorité d'entre eux, n'ont pas accès, si ce n'est avec l'assistance de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG), à un dispositif spécifique d'aide financière. Les associations représentatives demandent ainsi depuis de nombreuses années une harmonisation et une extension des programmes d'indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le positionnement de l'ANRU (conditions d'éligibilité et niveau de soutien financier) pour les opérations d'équipements portées par les collectivités locales et s'inscrivant dans un projet territorial de renouvellement urbain. M. le député rappelle au Gouvernement que le maintien et le développement des équipements est un élément structurant pour favoriser l'accès de toutes et tous à l'éducation, à la formation et pour renforcer l'accessibilité aux loisirs, au sport et à la culture. La présence de ces équipements constitue un élément fondamental des politiques sociales et d'attractivité des quartiers populaires, dont le caractère déterminant s'accroît avec le faible niveau de revenus des habitants. Ainsi, il appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'élargir la nature des équipements éligibles (sport, culture, vie sociale, économie) et d'augmenter les niveaux soutiens financiers de l'État via l'ANRU à ces opérations afin de permettre le désenclavement urbain et social et renforcer l'attractivité des quartiers où résident plus de 5 millions des concitoyens. Quelles nouvelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre en ce sens au nom de l'État et à destination de l'ANRU ?
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficile prise en charge des victimes d'accident de la route. En effet, si le réseau France Victime accompagne de nombreuses victimes, il se cantonne aux « personnes qui ont subi les conséquences d'un fait qui est condamné par la loi » et exclut de fait celles qui ont été touchées par un accident de la circulation non qualifié en infraction pénale. Les victimes (ou leur famille) doivent alors chercher une aide ailleurs pour faire face aux difficultés financières engendrées par de tels accidents. Certaines associations prennent alors le relais pour accompagner ces personnes mais ne disposent pas, du fait de leur statut, de moyens particulièrement effectifs nécessaires à un accompagnement optimal. De plus, malgré un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2017 considérant l'aide aux victimes par un « expert d'assuré » comme « l'exercice illicite d'une activité juridique », force est de constater que ce genre « d'experts » continuent d'exister et d'exercer au détriment des victimes et du droit. Dès lors, il ne peut être que constaté la situation extrêmement précaire et difficile des victimes d'accident de la route qui, en plus de certaines douleurs et souffrances relatifs audit accident, ne jouissent souvent pas d'un accompagnement adapté. En conséquence, même si toutes les victimes d'accident de la circulation disposent d'un droit à indemnisation contractuel, la complexité des procédures peut ralentir ou empêcher leur juste indemnisation. Le rapport de l'IGAS de juin 2017 met notamment en avant un recours relativement faible aux solutions contentieuses contre les assurances et à l'inverse un recours aux règlements transactionnels plus importants pour des indemnisations plus rapides certes mais aux montants moins élevés. Par ailleurs, le même rapport de l'IGAS, à propos des recours contre tiers des caisses de sécurité sociale, chiffre à 80 millions d'euros le manque à gagner des caisses pour le seul gisement automobile. Ceci traduit le mauvais accompagnement des victimes dans les démarches à effectuer et les coûts individuels et collectifs qui en découlent. C'est pourquoi au vu de ces éléments, elle aimerait savoir quelle réponse pérenne il compte apporter pour que les victimes d'accident de la route puissent bénéficier d'un accompagnement effectif, sans égard pour sa nature, lorsqu'il n'y a pas constatation d'une infraction pénale.
M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de sécheresse qui frappe cet été les agriculteurs de la Moselle et pénalise lourdement le secteur. En effet, le département est placé en situation d'alerte renforcée depuis plusieurs semaines et, d'après un recensement des Jeunes agriculteurs de la Moselle (JA 57), on ne comptabilise depuis le 1er juin 2022 que 30 mm d'eau en moyenne par mètre carré. Selon le même syndicat agricole, la sécheresse dans le département implique cette année une diminution de rendement de 35 % pour le foin, de 38 % pour la paille ou encore de 47 % pour le maïs. Concrètement, les prairies se transforment en paillasson, les cultures peinent à pousser, le maïs ensilage sera sans épis, les difficultés de nourrir les élevages impliquent des déplacements de bétails aux coûts exorbitants en matière de carburants et la diminution drastique des stocks hivernaux de foin. Pour répondre à l'urgence du secteur agricole mosellan face à la vague de sécheresse, M. le député Alexandre Loubet soutient les propositions des JA 57 qui demandent 1) la reconnaissance du caractère de calamité agricole en Moselle ; 2) une aide financière exceptionnelle à l'UGB (unité gros bétail) et 3) une dérogation pour lever en 2022 l'obligation de plantation des SIE (surfaces d'intérêt écologique) et des CIPAN (cultures intermédiaires piège à nitrates) afin d'éviter de semer des intercultures qui ne pourront pas se développer sur sol sec et qui entraîneront l'utilisation d'engins agricoles et de semences en vain. Interpellé par plusieurs agriculteurs de sa circonscription, M. le député souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur les trois préconisations émises par les Jeunes agriculteurs de la Moselle. Il lui demande aussi quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour aider urgemment la filière, en particulier en Moselle, puis à moyen et long terme pour soutenir le secteur agricole face aux épisodes de sécheresse qui devraient se multiplier et s'intensifier dans les prochaines années et décennies.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire prise en compte de la situation du pastoralisme et plus particulièrement des agriculteurs de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ils subissent de plein fouet les attaques de loups, de plus en plus fréquentes ainsi que la reprise des contaminations liées à la brucellose auxquelles vient s'ajouter la sécheresse. La tension se fait sentir sur le terrain et nous sommes face à des agriculteurs découragés, en colère de ne pas pouvoir exercer leur travail correctement et d'être sans cesse sous la menace d'attaques de loups et de maladie comme la brucellose. Nous souhaitons préserver le pastoralisme, il est indispensable à nos montagnes. Le monde agricole est démotivé et quitte parfois les alpages par dépit. La coopérative du Val d'Arly durement affectée par les dernières décisions Gouvernementales n'a reçu, pour l'heure, aucune aide financière de l'État pour les 900 000 euros de perte liés à une précédente affaire de brucellose. Les domaines de l'agriculture et de l'écologie doivent impérativement trouver un accord afin de permettre, à la fois, le maintien du pastoralisme considéré d'intérêt général par le code rural et la préservation de l'environnement. M. le député demande la prise en compte des revendications du monde agricole et d'agir dans le sens de la sauvegarde des activités d'élevage dont le maintien est absolument indispensable au bon développement économique, social et écologique des territoires. Il demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la coopérative du Val d'Arly.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de sécheresse qui frappe cet été les agriculteurs de la Moselle et pénalise lourdement le secteur. En effet, le département est placé en situation d'alerte renforcée depuis plusieurs semaines et, d'après un recensement des Jeunes agriculteurs de la Moselle (JA 57), on ne comptabilise depuis le 1er juin 2022 que 30 mm d'eau en moyenne par mètre carré. Selon le même syndicat agricole, la sécheresse dans le département implique cette année une diminution de rendement de 35 % pour le foin, de 38 % pour la paille ou encore de 47 % pour le maïs. Concrètement, les prairies se transforment en paillasson, les cultures peinent à pousser, le maïs ensilage sera sans épis, les difficultés de nourrir les élevages impliquent des déplacements de bétails aux coûts exorbitants en matière de carburants et la diminution drastique des stocks hivernaux de foin. Pour répondre à l'urgence du secteur agricole mosellan face à la vague de sécheresse, M. le député soutient les propositions des JA 57 qui demandent : 1) la reconnaissance du caractère de calamité agricole en Moselle ; 2) une aide financière exceptionnelle à l'UGB (unité gros bétail) et 3) une dérogation pour lever en 2022 l'obligation de plantation des SIE (surfaces d'intérêt écologique) et des CIPAN (cultures intermédiaires piège à nitrates) afin d'éviter de semer des intercultures qui ne pourront pas se développer sur sol sec et qui entraîneront l'utilisation d'engins agricoles et de semences en vain. Interpellé par plusieurs agriculteurs de sa circonscription, M. le député souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur les trois préconisations émises par les Jeunes agriculteurs de la Moselle. Il lui demande aussi quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour aider urgemment la filière, en particulier en Moselle, puis à moyen et long terme pour soutenir le secteur agricole face aux épisodes de sécheresse qui devraient se multiplier et s'intensifier dans les prochaines années et décennies.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions météorologiques et climatiques qui entraînent d'importantes conséquences pour le monde agricole. Nulle production n'est épargnée et les éleveurs sont contraints, du fait de l'absence d'herbes dans les prairies, à recourir à l'affouragement, normalement réservé pour l'hiver. De la même manière, les faibles récoltes pour certaines cultures vont contraindre certains à acheter d'importants volumes d'aliments pour pouvoir nourrir leur cheptel, avec le risque de difficultés de trésorerie. Dans un contexte de charges explosives, il est impératif de soutenir l'agriculture en mobilisant tous les leviers pour garantir la souveraineté alimentaire du pays et, de ce fait, la question des prix est prioritaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle sera la mise en œuvre et les actions gouvernementales pour redonner de la valeur à l'alimentation, aux produits agricoles, en faveur du travail des agriculteurs et des producteurs.
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sècheresse précoce qui touche l'ensemble du territoire national et ses conséquences économiques préoccupantes pour l'agriculture française. Le déficit pluviométrique et la récurrence des épisodes caniculaires constatés depuis avril 2022 laissent craindre une grave situation de crise d'ici la fin du mois d'août 2022. Dans le département de l'Aveyron, cela fait déjà plusieurs semaines que les éleveurs ont puisé dans les stocks de fourrages d'hiver pour nourrir leurs bêtes. S'ajoutent à cela des pertes de récoltes très importantes, estimées entre 50 et 70 %, par rapport à une année normale. Face aux effets néfastes du changement climatique, la résilience de l'agriculture française n'est plus une option. C'est une urgence pour la survie des exploitations, la pérennité des productions et la capacité collective à satisfaire les besoins alimentaires du pays.Il lui demande donc de bien vouloir préciser les leviers que le Gouvernement entend actionner à très court, moyen et plus long terme pour relever ce véritable défi dont dépend directement l'avenir des territoires ruraux. Et pour répondre au plus près des besoins du monde agricole et à la nécessité de sécuriser les productions, il l'interroge tout particulièrement sur une simplification des procédures permettant la création de retenues collinaires.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coûts induits par les opérations de désamiantage de toitures de bâtiments agricoles et viticoles sinistrés par l'épisode de grêle qui a frappé la Gironde le 20 juin 2022. En effet, le décret du 3 juin 2011 précise l'obligation du maître d'ouvrage de surveiller l'état de conservation de matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste B, comprenant les tôles en fibrociment amianté, et d'effectuer des travaux à sa charge en cas de dégradation. À ce titre, de nombreux agriculteurs et viticulteurs de Gironde ont manifesté leur détresse suite aux dégâts importants subis par plusieurs bâtiments agricoles contenant de l'amiante dans leur toiture. Ces bâtiments étant pour la plupart anciens et vétustes, les assurances ne jouent pas le jeu et le reste à charge des travaux nécessaires pour les agriculteurs et viticulteurs est extrêmement important. Or beaucoup de ces agriculteurs et viticulteurs vivent, voire survivent, depuis de nombreux mois dans une situation financière très précaire. Les violents orages de juin ont provoqué des dégâts considérables, non seulement sur les biens immobiliers, mais aussi sur le matériel et, plus grave encore, sur la production. Certains ont tout perdu et puisent dans leur trésorerie (quand ils en ont une) pour tenter de sauver leur entreprise. Compte tenu de leur situation financière extrêmement fragile, ils ne sont pas en capacité d'assumer le coût élevé des mesures de désamiantage et des travaux nécessaires. Mme Edwige Diaz lui demande de bien vouloir prendre en compte ces difficultés et de lui indiquer les mesures qu'il compte adopter pour y pallier.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent actuellement les agriculteurs. Depuis plusieurs mois, la sécheresse qui touche la France, et tout particulièrement le département de Haute-Saône, laisse les agriculteurs dans le désarroi. Mardi 2 août 2022, à l'invitation de la FDSEA Haute-Saône, M. le député a rencontré les acteurs du milieu agricole haut-saônois ; les agents de la direction départementale des territoires, les représentants de la chambre d'agriculture et bien sûr les agriculteurs. Face à un mois de juillet très sec et à un mois d'août qui le sera tout autant, les agriculteurs tirent la sonnette d'alarme. Les pertes sont là et les premiers chiffres apparaissent : - 30 % de rendement sur le foin (fourrage) et - 60 % sur la production de maïs. Le dispositif calamité agricole n'est plus adapté aux réalités climatiques actuelles. Il lui demande si le Gouvernement va metre en place un dispositif d'aide financière d'urgence à hauteur de 1 milliard d'euros permettant de compenser les pertes subies et ainsi préserver les exploitations agricoles.
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur l'activité des arboriculteurs fruitiers des Deux-Sèvres. Alors que ces entreprises sont actuellement en train de se réengager auprès de leurs fournisseurs d'électricité, elles anticipent une multiplication par cinq de leurs factures d'énergie en 2023 et par deux en 2024. Cette hausse met directement en péril leur activité, dont la consommation d'électricité représente une proportion importante de leurs charges, mais également celle de tous les acteurs intervenant en amont et en aval de la production. Pour les activités de conditionnement de fruits par exemple, cette part peut atteindre jusqu'à la moitié de leurs charges. Cette situation est d'autant plus problématique que plusieurs fournisseurs d'énergie, face au risque de défaillance des entreprises, refusent les nouveaux clients. Il s'agit là d'une atteinte à la concurrence qui rend les producteurs captifs de leur fournisseur actuel et risque ainsi de contribuer à l'inflation des prix de l'énergie. Face à cela, le Gouvernement a mis en place une aide à destination des entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût d'achat. Cette aide ne couvre cependant que la période allant du 1er mars au 31 août 2022. Les hausses prévues pour la fin de l'année 2022 et pour 2023 ne sont donc pas couvertes et pourraient entraîner la faillite de nombre des entreprises. Il est indispensable que l'État intensifie l'aide apportée à ces entreprises, qui participent à la création de valeur et d'emplois sur le territoire, à la souveraineté alimentaire de la France ainsi qu'au dynamisme et au rayonnement de l'économie française. Il lui demande ainsi quels dispositifs l'État compte mettre en place afin de soutenir de manière pérenne les arboriculteurs et par là leur permettre de traverser dans les meilleures conditions possibles la période d'inflation des prix de l'énergie que nous connaissons actuellement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du changement climatique pour le monde agricole. Depuis le 25 juillet 2022, près de 90 départements de France métropolitaine sont en vigilance sécheresse. Ces conditions météorologiques et climatiques entraînent d'importantes conséquences pour les exploitations agricoles, en particulier dans le département de la Loire où toutes les productions sont impactées : grandes cultures, arboriculture, maraîchage, élevage... Les éleveurs, du fait de l'absence d'herbes dans les prairies, doivent déjà recourir à l'affouragement, normalement réservé pour l'hiver. De plus, les faibles récoltes pour certaines cultures, telles que le maïs, vont les contraindre à acheter d'importants volumes d'aliments pour pouvoir nourrir leur cheptel, ce qui viendra grever d'autant les trésoreries d'une filière déjà en difficulté. Cette absence d'alimentation fait craindre une décapitalisation et menace l'avenir de toute une filière qui peine déjà à se renouveler, notamment dans la Loire. Dans un contexte de charges explosives il est impératif de soutenir l'agriculture en mobilisant tous les leviers possibles pour garantir la souveraineté alimentaire du pays. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 27 juillet 2022 au Sénat, M. le ministre a annoncé des dispositifs concernant la régulation de l'usage de l'eau, le coût de l'alimentation animale et la prévention des risques d'incendie qui menacent malheureusement trop souvent les cultures. Il souhaite par conséquent avoir des précisions sur le calendrier et les mesures envisagées par le Gouvernement pour redonner de la valeur à notre alimentation, aux produits agricoles et au travail des agriculteurs.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du changement climatique pour le monde agricole. Depuis le 25 juillet 2022, près de 90 départements de France métropolitaine sont en vigilance sécheresse. Ces conditions météorologiques et climatiques entraînent d'importantes conséquences pour le monde agricole. Toutes les productions sont impactées : grandes cultures, arboriculture, maraîchage, élevage... Les éleveurs sont contraints, du fait de l'absence d'herbes dans les prairies, à recourir à l'affouragement, normalement réservé pour l'hiver. De la même manière, les faibles récoltes pour certaines cultures, telles que le maïs, vont les contraindre à acheter d'importants volumes d'aliments pour pouvoir nourrir leur cheptel, ce qui viendra grever d'autant les trésoreries d'une filière déjà en difficulté. Cette absence d'alimentation fait craindre une décapitalisation et menace l'avenir de toute une filière qui peine déjà à se renouveler, notamment dans les Ardennes. Dans un contexte de charges explosives il est impératif de soutenir l'agriculture en mobilisant tous les leviers possibles pour garantir la souveraineté alimentaire de notre pays. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 27 juillet 2022 au Sénat, M. le Ministre a annoncé des dispositifs concernant la régulation de l'usage de l'eau, le coût de l'alimentation animale et la prévention des risques d'incendie qui menacent malheureusement trop souvent les cultures. Il souhaite par conséquent avoir des précisions sur le calendrier et les mesures envisagées par le Gouvernement pour redonner de la valeur à l'alimentation, aux produits agricoles et au travail des agriculteurs.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse qui sévit en Alsace et dans les régions de l'Est de la France. Depuis plusieurs mois, cette région souffre de fortes températures et d'un déficit hydrique qui pénalise le secteur agricole. Cette situation engendre une diminution des rendements qui affectent de nombreuses filières comme l'arboriculture et le maraîchage. Celle qui en souffre le plus est la filière de l'élevage. Du fait de l'absence de précipitations, les éleveurs sont contraints de recourir à l'affouragement précoce. Le déficit hydrique empêche la croissance de certaines cultures indispensables à l'élevage, tel que le maïs. Cela conduit les éleveurs à l'achat de complément pour nourrir le bétail, ce qui grève la trésorerie d'une filière en difficulté. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour soutenir l'agriculture et pour garantir la souveraineté alimentaire du pays.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange conclu le 30 juin 2022 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et sur les risques que celui-ci fait peser sur l'agriculture française et la souveraineté alimentaire de la France. En effet, ce nouvel accord commercial permet des accès facilités au marché européen pour les produits agricoles, laitiers et des viandes bovines et ovines néo-zélandais. Actuellement, l'Union européenne exporte vers la Nouvelle-Zélande des marchandises d'une valeur de 5,5 milliards d'euros par an et importe des produits néo-zélandais pour 2,3 milliards d'euros, soit une balance commerciale bénéficiaire pour l'Union européenne. Mais dans le secteur agricole et alimentaire, la Nouvelle-Zélande est bénéficiaire de 750 millions d'euros. En ouvrant de nouveaux quotas d'importation, avec des droits de douane réduits pour certains produits agricoles et en donnant un accès substantiel au marché de l'UE sur des produits déclarés sensibles avec des contingents tarifaires pour les produits laitiers, la viande bovine et la viande ovine, l'accord signé entre la commission européenne et la Nouvelle-Zélande va renforcer ces flux commerciaux et contribuer à dégrader la balance commerciale européenne sur les produits agroalimentaires. De plus, l'accord ne pose aucune contrainte en ce qui concerne la réciprocité des normes, à l'exception des antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance (déjà prévu dans la législation européenne mais pas mis en œuvre). Ce type d'importations inquiète donc les agriculteurs français, qui craignent une concurrence déloyale qui se fera à leur détriment, spécialement quand il leur est impossible de produire dans les mêmes conditions que leurs concurrents, alors qu'un grand nombre d'entre eux se trouvent déjà dans une situation économique fragile. C'est une question d'équité, de réciprocité et de compétitivité pour le modèle agricole français qui fait la fierté du pays, est un moteur des exportations et permet d'assurer à la population française l'accès à une nourriture de qualité. Il implique également des risques sanitaires pour les consommateurs, qui se verront proposer des produits non soumis aux mêmes normes que les produits européens. Les éleveurs néo-zélandais peuvent utiliser par exemple dans leurs prairies d'élevage des herbicides nocifs interdits à l'échelle européenne. Enfin, cet accord pose de réelles difficultés en matière environnementale, en favorisant l'importation de dizaines de milliers de tonnes de produits laitiers, viandes ovines et bovines venues de l'autre bout du monde, impliquant un transport de plus de 20 000 kilomètres. Il soulève également de sérieuses interrogations sur les ambitions de la France et du Gouvernement en matière de souveraineté alimentaire et de préservation de l'agriculture française, alors que cet accord a été signé durant la présidence française de l'Union européenne. Par un courrier en date du 4 juillet 2022, plusieurs parlementaires ont demandé à la Présidente de l'Assemblée nationale la mise à l'ordre du jour d'un vote sur l'accord de libre-échange UE et la Nouvelle-Zélande face à un « contenu flou, mais qui risque de mettre à mal notre industrie, notre agriculture et le climat ». Soucieux de la protection des consommateurs français et du respect du travail des éleveurs et agriculteurs français qui procurent jour après jour des produits de qualité, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire ratifier par le Parlement cet accord qui touche à la souveraineté alimentaire du pays et quelle méthode il compte employer afin de s'assurer que les risques sanitaires et économiques qu'il comporte soient écartés.
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences directes et à venir du conflit entre la Russie et l'Ukraine s'agissant de la sécurité alimentaire en Afrique. Les difficultés à l'exportation des productions agricoles ukrainiennes et russes - du blé notamment - constituent une menace préoccupante pour de nombreuses populations. Près de 30 % de la production mondiale de blé provient en effet de ces 2 pays qui fournissent jusqu'à 80 % de l'approvisionnement de certains États africains. Notre pays et la communauté internationale sont bien entendu mobilisés. La France durant la Présidence française du Conseil de l'Union européenne a notamment lancé l'initiative FARM. Ces enjeux ont été au cœur du tout récent déplacement en Afrique du Président de la République, auquel Mme la députée a eu l'honneur de participer pour les volets Cameroun et Bénin, deux pays de sa circonscription. Alors que s'ouvrent un nouveau quinquennat et une nouvelle législature, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend donner davantage d'ampleur à l'initiative FARM et dans quelle mesure cela peut contribuer à solidifier nos liens avec nos partenaires africains.
Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la sécurisation des voiries. Cette question est posée au nom du citoyen Nicolas Lebon, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Tout d'abord, il apparaît que certaines collectivités ne respectent pas les prescriptions techniques applicables aux cheminements piétons. Cela concerne par exemple les trottoirs impraticables en poussette ou fauteuil roulant. Pourtant, l'arrêté du 15 janvier 2007, portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévoit que la largeur minimale du cheminement soit de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. D'autre part, des cyclistes se plaignent de la dangerosité de certains équipements de type poteaux, dont l'emplacement peut parfois occasionner des chutes. Elle aimerait ainsi savoir quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour accompagner les collectivités dans la sécurisation des voiries et si des mesures plus contraignantes sont envisagées pour s'assurer de leur mise en conformité.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la préservation des sentiers bleus de la forêt de Fontainebleau. La forêt de Fontainebleau est précieuse pour ses habitants et pour ses visiteurs. C'est un patrimoine naturel fabuleux à découvrir avec respect et bienveillance. Depuis la fin des restrictions sanitaires, un regain des activités extérieures a été observé dans le Sud Seine-et-Marne où de nombreux visiteurs profitent du cadre exceptionnel de cette forêt, une dynamique favorable à l'économie locale qui ne doit pas dégrader le paysage. La cohabitation entre les randonneurs et les cyclistes est une querelle de longue date. À ce titre, le travail effectué par l'Office national des forêts et la Mountain Bikers Foundation de Fontainebleau sur la création de pistes réservées aux VTT a été dans le bon sens et doit se poursuivre. Le partage de l'espace se doit d'être le plus respectueux possible. Avec plus d'un millier de km de sentiers, les randonneurs et VTTistes sont bien servis. Pour autant, le respect des sentiers bleus créés au XIXe siècle pour faciliter la découverte du massif suscitent toujours des inquiétudes, en matière de sécurité d'une part où l'étroitesse des chemins ne permet pas un partage sécurisé de l'espace. Mais il existe également une inquiétude sur la préservation de la forêt dans le cadre du respect du cahier des charges très strict de sa candidature à l'UNESCO. Ces sentiers historiques doivent pour cela être exclusivement réservés aux randonneurs. C'est la raison pour laquelle elle appelle son attention sur la nécessité de trouver une solution rapide et respectueuse des tous les acteurs pour ne pas dénaturer ce magnifique site.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés administratives liées à l'obtention des permis de construire. La procédure des demandes de permis de construire est encore trop bureaucratique et déconnectée de la réalité du terrain. En France, élus ou riverains font face à des difficultés en matière d'urbanisme, quel que soit le régime juridique qui s'applique. Si la commune relève du régime du règlement national d'urbanisme, les constructions ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées. De ce fait, lorsque l'on envisage de construire autre part qu'au centre de la commune, la situation se complique et les élus se trouvent alors très souvent confrontés à des services de l'État ayant une conception très restrictive de cette notion de PAU. Ainsi ils donnent fréquemment un avis négatif, alors même que les projets, comme ceux dans sa circonscription, auront un impact positif : construction d'une maison adaptée aux besoins de personnes âgées ou d'une entreprise pour dynamiser une petite commune rurale. Si la commune relève d'un document d'urbanisme, tel qu'un PLU ou PLUI, les élus ruraux rencontrent les mêmes difficultés mais les explications données sont différentes ! Là, ce sont les commissions départementales, en charge des espaces agricoles, qui peuvent avoir un raisonnement plus bureaucratique qu'en adéquation avec la réalité du terrain et sans réelle concertation avec les élus locaux. Alors que la demande de permis de construire s'accroît (+ 19 % depuis 2021), les élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années et souvent au profit des communes démographiquement plus importantes ! Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour introduire plus de souplesse et de réalisme dans l'application des textes au niveau local et plus particulièrement dans les petites communes rurales.
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Inscrivant dans le code de l'environnement un objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols jusqu'en 2031 et à terme le principe de zéro artificialisation nette des sols (ZAN), les dispositions contenues dans le chapitre III du titre V de la loi inquiètent particulièrement les élus des communes rurales. En effet, celles-ci prévoient une application uniforme de la loi en dépit des spécificités des territoires ruraux. Les plus petites communes ne pourront plus se développer en raison des limites posées par les documents d'urbanisme en application de la loi là où les aires urbaines importantes bénéficieront de leur emprise foncière existante pour continuer de se développer. À titre d'exemple, l'accent mis sur la revalorisation des friches agricoles et industrielles dans le texte promulgué en dépit de l'absence de celles-ci dans les territoires ruraux n'offrira pas les mêmes perspectives de développement que celles s'ouvrant aux plus grandes communes. À ce titre, au regard des spécificités des plus petites communes rurales et de la nécessité de différencier les normes selon les singularités des territoires, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre une dérogation aux dispositions précitées, notamment en prenant en compte la situation des plus petites communes ? Il lui demande de l'éclairer sur ces interrogations.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les possibilités de contournement par les maires de certaines obligations du code de l'urbanisme par l'absence de création d'un plan local d'urbanisme. En effet, en s'appuyant sur un cas local concernant le quartier Peno à Carqueiranne dans le Var (83320), on constate que l'avis donné par la mission régionale d'autorité environnementale dans le cadre de l'élaboration d'un PLU peut finalement ne pas être suivi si la commune décide de ne finalement pas élaborer de PLU. L'avis de la MRAe identifiait clairement des parcelles concernées par des projets d'urbanisation comme des « espace remarquable du littoral ». Ainsi, ces parcelles ont incontestablement vocation à être préservées. Un tel classement figure à son sens la fin de tout projet d'envergure, qu'il soit à vocation touristique ou pour la création de maisons individuelles. Cependant, en choisissant de ne pas adopter le PLU concerné par ces préconisations, cela vient de fait neutraliser l'avis de la MRAe sur l'espace concerné. Ainsi, la zone reste potentiellement dévolue à de nouveaux projets d'urbanisation. Il semble donc possible pour les maires de ne pas suivre certaines obligations du code de l'urbanisme appliquées dans le cadre de la création d'un PLU en décidant de ne plus y avoir recours. L'avis formulé dans le cadre de cette création par la MRAe peut se retrouver tout simplement ignoré, même s'il n'est pas caduc. Au moment où la préservation de l'environnement est une des grandes causes nationales et que l'on doit tout faire pour que la puissance publique puisse accompagner cette évolution, elle se demande s'il est légitime qu'un espace clairement identifié comme remarquable et devant être préservé puisse être urbanisé sous prétexte que le plan local d'urbanisme dans le cadre duquel il a été identifié comme espace devant être protégé n'est pas adopté par la majorité municipale.
M. André Villiers interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la démarcation juridique entre les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Les travailleurs indépendants sont 2,9 millions en France (3,3 millions dont 400 000 indépendants agricoles). Entrepreneurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, gérants majoritaires de société etc. : dans les territoires, ils offrent des services de proximité, tissent du lien social et contribuent à la vitalité économique. Si le secteur est de plus en plus dynamique avec 840 000 créations d'entreprises en 2020 (+ 4 % par rapport à 2019) et plus de 915 000 sur les 11 premiers mois de 2021 (janvier-novembre), les travailleurs indépendants ont régulièrement exprimé un besoin de protection et d'accompagnement face aux risques inhérents à leur activité, risques alourdis par les conséquences économiques de la crise sanitaire. La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit notamment la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel (EI) protecteur du patrimoine personnel, l'élargissement et l'assouplissement de l'accès à l'allocation chômage des travailleurs indépendants, la facilitation de la transmission de l'entreprise et la simplification du financement de la formation professionnelle. La création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel protecteur du patrimoine personnel était une demande ancienne des indépendants. Par dérogation au principe juridique de l'unicité des patrimoines personnel et professionnel, les entrepreneurs individuels sont désormais titulaires de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel, ce dernier devenant insaisissable en cas de défaillance, alors que seule la résidence principale était protégée jusqu'à présent (depuis 2015). Si la mesure est consensuelle, il existe une interrogation persistante sur le tracé précis de la démarcation juridique entre les deux patrimoines et les modalités de renonciation à leur séparation, avec le risque que des créanciers (notamment les banques) contournent la protection offerte par le nouveau statut. Dans le cadre de la négociation d'un crédit professionnel avec une banque, un indépendant pourrait en effet être tenté de renoncer à la séparation de ses deux patrimoines pour obtenir de meilleures conditions d'emprunt. Dans ce cas, ses biens personnels et professionnels deviendraient saisissables en cas de défaillance. Les modalités de cette renonciation doivent être définies par décret. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sécuriser au bénéfice de l'entrepreneur individuel les modalités de renonciation à la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prélèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux auto-entrepreneurs exerçant leur activité professionnelle à leur domicile. En effet, la CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les auto-entrepreneurs sont concernés par cette cotisation. Or, pour ceux qui exercent leur activité professionnelle dans le domicile dont ils sont propriétaires, l'imposition foncière est double puisqu'ils sont aussi redevables de la taxe foncière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif d'abattement fiscal pour éviter aux auto-entrepreneurs une double cotisation foncière.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas des sociétés n'ayant aucune affiliation à un service de santé au travail. Selon les articles L. 4622-1 et L. 4622-6 du code du travail, l'employeur est dans l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail et d'en supporter le coût. Cette obligation vaut pour toutes les entreprises sans condition d'effectif. Pourtant, malgré cette obligation, M. le député est interpellé sur des cas de salariés ne pouvant bénéficier d'un suivi de santé au travail en raison du défaut d'affiliation de leur employeur. Il interroge donc la ministre sur les moyens octroyés à l'inspection du travail pour contrôler l'effectivité de cette obligation, y compris sur les sanctions possibles en cas de non-conformité à la loi. Il lui propose de mettre en œuvre l'automaticité de l'affiliation lors de l'enregistrement d'une nouvelle société. Il sollicite également son avis sur l'opportunité d'un registre national public permettant d'identifier les affiliations des différentes entreprises enregistrées sur un territoire et le service de santé au travail lui étant rattaché.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les obligations réglementaires pour les entretiens professionnels dans les entreprises. L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et son employeur tous les deux ans. Lors de cet entretien, le salarié et l'employeur envisagent ensemble les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un entretien professionnel doit être réalisé tous les deux ans ou au retour du salarié après certaines absences. Tous les six ans, l'employeur doit également organiser un entretien professionnel approfondi avec un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sur les six dernières années. En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 3 000 euros. En 2021, l'ordonnance du 1er avril 2020 prévoyait deux adaptations majeures au contexte de crise sanitaire : la date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021 ; les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié ont été suspendues jusqu'au 30 septembre 2021. Aujourd'hui, pour les entretiens professionnels reportés en raison de la crise sanitaire et qui devaient être réalisés avant le 30 septembre 2021, le décret du 30 décembre 2021 (n° 2021-1916) fixe la date limite de l'abondement correctif au 31 mars 2022. Si l'objectif de cette réglementation est louable, il n'en reste pas moins que sa réalisation semble être difficile pour certaines entreprises. La préparation et la réalisation de ces entretiens est chronophage pour les cadres et les responsables. La difficulté à respecter les échéances, déjà présente avant la crise sanitaire, s'est accentuée. La fréquence de ces entretiens et les sanctions prévues en cas d'absence de leur réalisation ne semblent pas adaptées à la réalité des entreprises. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas opportun, à la manière dont les réglementations ont été adaptées au contexte de crise sanitaire, d'adapter le dispositif des entretiens professionnels à la réalité des entreprises.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». En effet, ce sont plus de 40 000 Français qui possèdent également la nationalité américaine, alors qu'ils n'entretiennent aucun lien avec ce pays. Dans la plupart des cas, il s'agit de personnes disposant de la nationalité américaine sans le vouloir - et parfois même sans le savoir - en raison de leur naissance sur le sol américain du fait de séjours professionnels ou touristiques de leurs parents. Si ces personnes n'entretiennent aucun lien économique avec les États-Unis d'Amérique et qu'elles n'y disposent d'aucune attache familiale, il n'en demeure pas moins que les adoptions du FACTA ( Foreign Account Tax Compliance Act ) et de l'accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales et ont de sérieuses répercussions sur leur vie, en particulier dans les domaines bancaires et fiscaux. Ceux-ci sont, en effet, considérés par les États-Unis d'Amérique comme devant être assujettis à la fiscalité américaine et qui plus est de façon rétroactive. Outre les difficultés financières qu'engendre cet assujettissement, cette situation génère des pratiques discriminatoires, de la complexité administrative, ainsi que des restrictions aux services bancaires. Au total, ce sont plus de 300 000 Européens qui seraient concernés par ce sujet et ces injustices. Alors que les difficultés rencontrées par ces personnes n'ont toujours pas trouvé de réponse satisfaisante, il le questionne sur les actions qui seront prises par la France, notamment, dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, pour que des solutions puissent enfin être identifiées et qu'une action européenne voie le jour.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du jeu de société comme produit culturel. Les jeux de société enrichissent les connaissances et les compétences cognitives des utilisateurs, constituant un moyen de socialisation important. Ces derniers temps, les jeux de société ont été d'une grande aide, notamment pour les parents à destination des enfants, notamment durant les confinements que le pays a connus depuis l'apparition du covid-19. En témoigne une forte hausse enregistrée dans la vente de ces jeux pendant ces périodes, à l'instar des livres ou des films. Les jeux de société appartiennent tout autant au monde de la culture car il s'agit d'une expérience conceptuelle et humaine, d'une œuvre de l'esprit. Pourtant, ils ne bénéficient actuellement pas d'une véritable reconnaissance en tant que « produit culturel ». Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend reconnaître les jeux de société comme des produits culturels.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et, plus précisément, sur la situation de sous-effectif qui l'affecte. En effet, l'unité départementale compte 38 agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs du travail), ainsi que 15 agents de secrétariat et ce pour un département dénombrant en 2019 plus de 683 000 actifs ayant un emploi et plus de 34 800 entreprises. Alors que l'unité départementale comporte 50 sections et cinq unités de contrôle, ce sont donc 12 postes d'agents de contrôle qui demeurent vacants. De même, il est également fait état d'un manque de plusieurs agents de secrétariat permettant, notamment, d'assurer les missions d'accueil et de première information des salariés. En outre, certains territoires du département ne bénéficient pas d'un agent de contrôle attitré, dans la mesure où des sections sont vacantes parfois depuis plusieurs années. Pour pallier ces carences, la direction organise - avec toutes les problématiques que cela engendre - des « intérims » consistant à confier les sections vacantes à des agents et ce pendant plusieurs mois. Évidemment, cette situation de sous-effectif a de sérieuses répercussions sur les usagers de ce service public, mais aussi sur le quotidien des agents qui se voient exposés à une charge du travail particulièrement lourde. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que les moyens de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis soient renforcés de manière significative, notamment dans le domaine des ressources humaines.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions au permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète sont régies par une transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour en 2009. Pour ce qui concerne les conducteurs du groupe de permis « léger » atteints de diabète, une modification a été apportée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2017, en transposition de la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. L'association française des diabétiques a annoncé, en novembre 2018, un accord trouvé avec les ministères concernés, la sécurité routière et les associations, permettant une plus grande souplesse pour les patients concernés, en plaçant le médecin traitant ou spécialiste au cœur du dispositif, ce dernier étant en situation d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une visite de contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Aucune disposition réglementaire n'a toutefois été modifiée. À ce titre, si un candidat ou un conducteur hésite quant à savoir s'il doit ou non déclarer son affection, il devrait pouvoir solliciter son diabétologue ou son médecin traitant généraliste pour l'orienter dans sa démarche. Il semble que les applications de ces dispositions soient diverses selon les territoires et les types de diabète. Le ministère des solidarités et de la santé a indiqué, en avril 2019, qu'un travail allait être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation (JO Sénat 4 avril 2019). Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce travail et les dispositions retenues ou envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des conducteurs des quadricycles légers à moteur dits « les voitures sans permis » définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Depuis le 1er novembre 2014, la conduite de ces véhicules appartenant à la catégorie des quadricycles légers - vitesse bridée à 45 km / h et puissance à 6 kW - est autorisée en France à partir de 14 ans à condition d'avoir obtenu le précieux sésame, le permis AM (environ 200 euros) qui sanctionne une formation d'une durée minimale de huit heures, sur deux jours. Grâce à cette législation favorable, ce type de véhicule rencontre un succès grandissant auprès des jeunes ou des personnes de tous âges qui n'ont pas ou ont perdu leur permis de conduire. Entre janvier et septembre 2021, 16 044 unités ont été vendues et les immatriculations ont progressé en France de plus de 73 % par rapport à 2019. Avec la multiplication de ces véhicules sur les routes se pose le problème de la formation à la conduite qui s'avère, dans les faits, très minimaliste. D'une part, les jeunes conducteurs de 14 ans ne disposent que de quelques heures de théorie avec une attestation à la clé, suivies de deux heures pour connaître les équipements du véhicule et enfin de quatre heures de conduite pratique alors qu'il faut en moyenne une trentaine d'heures pour obtenir un permis de conduire classique. Bien que le taux d'accidentalité reste contenu puisque la vitesse est limitée, il n'en demeure pas moins que même à faible vitesse les accidents de la route peuvent être mortels. D'autre part, on peut constater que ces véhicules deviennent une alternative certaine à la déchéance de permis. Ces voiturettes peuvent donc être conduites par des conducteurs potentiellement dangereux. C'est pourquoi, alors que la lutte contre l'insécurité routière doit être prioritaire, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour développer et perfectionner la formation obligatoire pour la conduite de quadricycles légers, afin d'assurer une bonne cohabitation sur la route entre tous les conducteurs, qu'ils aient ou non leur permis de conduire ou leur BSR.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la présence d'un hélicoptère de sécurité civile par département et plus particulièrement pour la Lozère. Ce département atypique, d'une altitude moyenne de 1 000 mètres, présente un certain nombre de caractéristiques qui devraient conduire à lui faire bénéficier d'un hélicoptère à l'année, du fait des conditions hivernales, de la zone de montagne et des sites relativement dangereux, notamment les gorges du Tarn, du Tapoul et du Chassezac. Ce département connaît une fréquentation touristique importante tout au long de l'année compte tenu de la diversité de ses paysages et de la présence de nombreux chemins de randonnée et notamment celui de Saint-Jacques-de Compostelle. La Lozère se trouve éloignée des CHU que ce soit celui de Nîmes, celui de Montpellier et celui de Clermont-Ferrand. Tout ceci devrait concourir au déblocage d'un hélicoptère qui pourrait être mutualisé avec d'autres départements. Par ailleurs, la classification de montagne pourrait lui permettre de disposer d'un peloton haute montagne, présent dans d'autres départements en France. Il lui demande si une réflexion est menée en la matière.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des ambroisies à feuille d'armoise, particulièrement invasives et dont le pollen est allergisant. Les cartographies réalisées en avril 2020 par l'Observatoire des ambroisies indiquent que cette plante est particulièrement présente dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et qu'elle prolifère sur le territoire national d'année en année. Une étude menée par le même institut montre que si l'ambroisie devait envahir l'ensemble du territoire, alors 5,3 millions de personnes développeraient des pathologies liées à la dissémination de son pollen, avec en conséquence un fort coût sanitaire associé aux soins des personnes touchées. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre cette menace sanitaire et sensibiliser les propriétaires fonciers à la lutte contre ces plantes.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les préconisations du conseil scientifique dans sa note du 8 février 2022 intitulée « One health une seule santé humaine, animale, environnement : les leçons de la crise ». L'interdépendance des santés humaine, animale et environnementale est apparue de manière criante lors de la crise sanitaire. Pour la prendre en compte, le conseil scientifique formule 10 propositions dont plusieurs concernent les organismes de recherche français : favoriser le rapprochement des laboratoires concernés du ministère de la santé et de l'agriculture par des financements communs, voire une double tutelle, mobiliser rapidement les experts en santé animale et humaine dès le début des crises sanitaires, lever les blocages administratifs pour la mobilisation des laboratoires de recherche et des laboratoires vétérinaires sur le diagnostic et le séquençage en temps de crise, favoriser les recherches à l'interface environnement / santé animale / santé humaine concernant les zoonoses et s'appuyer sur les réseaux partenariaux de recherche. Il souhaite connaître la position de son ministère sur ces préconisations.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles (qui a rehaussé à 85 % du SMIC net, soit 1 046 euros par mois, la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète) et de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (qui permet une revalorisation des pensions de retraite des conjoints et des aides familiaux des exploitants agricoles, grâce à la création d'un montant unique de pension majorée de référence et au relèvement du seuil d'écrêtement de la pension majorée de référence). Il lui demande de lui indiquer combien de personnes bénéficient aujourd'hui de ces dispositifs. Il lui demande, en outre, de préciser selon quel calendrier et quelles modalités il lui semble possible de faire bénéficier l'ensemble des salariés agricoles du montant minimal de pension égal à 85 % du SMIC net afin que l'ensemble des retraités agricoles puissent bénéficier du dispositif de la loi du 3 juillet 2020.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur des dispositions qui pénalisent les retraités agricoles qui sont élus ou anciens élus, dans les territoires ruraux. En effet, la loi du 3 juillet 2020 indique que « lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendues légalement obligatoires excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement ». Or les anciens élus touchent une retraite Ircantec, qui est bien « légalement obligatoire » et, à ce titre, entre dans le calcul du plafond et conduit mécaniquement à une réduction du complément. La situation est encore plus désavantageuse pour les élus encore en fonction, qui à la fois touchent une pension agricole et des indemnités de fonction. En effet, la même loi du 3 juillet 2020 précise que le versement du complément différentiel ne peut avoir lieu que si les intéressés « ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires ». En conséquence, les élus encore en exercice, parce qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite Ircantec d'élu, ne peuvent prétendre à la revalorisation et devront attendre de ne plus être en fonction pour y avoir droit. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour corriger ces dispositions afin de ne pas pénaliser les retraités agricoles qui s'engagent ou se sont engagés au bénéfice de leur commune et de ses habitants, souvent au détriment de leur exploitation.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités et l'interroge sur les modalités de prise en compte de l'inflation dans le calcul des pensions de retraite. Il lui signale en effet que la revalorisation des pensions de retraite est seulement de 1,1 % au 1er janvier 2022 alors que l'inflation annuelle pour 2021 est de 2,8 %. Est en cause la formule de calcul du taux de revalorisation des retraites qui résulte du rapport entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation de novembre 2019 à octobre 2020 et celui de novembre à octobre 2021. Alors que le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites augmente par ailleurs de 0,2 % pour 2022, le pouvoir d'achat des retraités notamment pour les petites pensions s'en trouve fortement impacté. Il lui demande donc les correctifs qu'il compte apporter pour que soit prise en compte l'inflation en temps réel dans le calcul des pensions de retraite.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'octroi des pensions de réversion. Correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée, la pension de réversion est versée, sous certaines conditions, à l'époux survivant. Parmi ces conditions, les veufs et veuves sont dans l'obligation de ne pas dépasser certains plafonds de ressources, lesquels correspondent à 2 080 fois le montant du Smic horaire pour les personnes seules et 1,6 fois le seuil applicable aux personnes seules pour les personnes vivant en couple. Ainsi, pour 2022, le plafond de ressources pour la pension de réversion a été fixé à 21 985,60 euros brut par an lorsque la personne bénéficiaire vit seule, soit 1 832,13 euros brut par mois. Lorsque les revenus du potentiel bénéficiaire sont supérieurs au plafond de ressources, celui-ci perd définitivement droit d'obtention de la pension de réversion. De fait, cette réglementation entraîne un certain nombre de cas pour lesquels les éventuels bénéficiaires sont victimes d'un phénomène connu, celui de l'effet de seuil. À titre d'exemple, une personne dont les revenus s'élèvent à 1 872 euros brut par mois ne peut prétendre au versement de la pension de réversion de son époux disparu, alors même que le dépassement de plafond n'est que de 40 euros brut par mois. Cette situation est, à juste titre, vécue comme une injustice pour nombre des concitoyens, lesquels connaissent, par ailleurs, des difficultés d'ordre financier du fait de l'augmentation constante des dépenses contraintes et craignent de ne pas pouvoir faire face à des frais imprévus. Afin de remédier à cette problématique, une réforme des modalités d'octroi des pensions de réversion, laquelle mettrait en place un barème dégressif permettant d'éviter les effets de seuil, s'avérerait salutaire et plus juste à l'égard des bénéficiaires, notamment les plus modestes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre en la matière et particulièrement concernant la mise en œuvre d'un barème dégressif.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes des retraités du département de la Loire concernant leur pouvoir d'achat. Selon leur revenu fiscal de référence, les retraités peuvent être exonérés - partiellement ou totalement - du paiement de la CSG, de la CRDS et de la Casa. Les seuils d'assujettissement et d'exonération applicables aux retraites sont actualisés compte tenu de l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'INSEE. Ainsi, ceux applicables à partir du 1er janvier 2022 ont été revalorisés de 0,2 % par rapport à 2021. Le Gouvernement s'était engagé à ce que les retraites inférieures à 1 200 euros ne soient pas impactées par la hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG pour les retraités. Pourtant, nombre d'entre eux ont récemment constaté une diminution de leur pension en raison de l'augmentation des cotisations. En effet, la revalorisation des seuils d'assujettissement et d'exonération n'a pas tenu compte de la revalorisation des retraites de 1,1 % au 1er janvier 2022. Alors que les concitoyens sont confrontés à des hausses considérables du coût de l'énergie et du carburant, de nombreux retraités sont pénalisés. À titre d'exemple, pour un couple ayant deux pensions modestes de 1 000 et 700 euros, la perte de revenus liée à l'augmentation de la CSG non imposable, de la CRDS, de la CSG imposable et de la Casa est de 450 euros par an ! Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revoir ces seuils afin que les retraités modestes ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat supplémentaire en 2022 à cause de la CSG, de la CRDS et de la Casa.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes des retraités concernant leur pouvoir d'achat. Selon leur revenu fiscal de référence, les retraités peuvent être exonérés - partiellement ou totalement - du paiement de la CSG, de la CRDS et de la Casa. Les seuils d'assujettissement et d'exonération applicables aux retraites sont actualisés compte tenu de l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'INSEE. Ainsi, ceux applicables à partir du 1er janvier 2022 ont été revalorisés de 0,2 % par rapport à 2021. Le Gouvernement s'était engagé à ce que les retraites inférieures à 1 200 euros ne soient pas impactées par la hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG pour les retraités. Pourtant, nombre d'entre eux ont récemment constaté une diminution de leur pension en raison de l'augmentation des cotisations. En effet, la revalorisation des seuils d'assujettissement et d'exonération n'a pas tenu compte de la revalorisation des retraites de 1,1 % au 1er janvier 2022. Alors que les concitoyens sont confrontés à des hausses considérables du coût de l'énergie et du carburant, de nombreux retraités sont pénalisés. À titre d'exemple, pour un couple ayant deux pensions modestes de 1 000 et 700 euros, la perte de revenus liée à l'augmentation de la CSG non imposable, de la CRDS, de la CSG imposable et de la Casa est de 450 euros par an ! Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revoir ces seuils afin que les retraités modestes ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat supplémentaire en 2022 à cause de la CSG, de la CRDS et de la Casa.