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M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualité de l'accueil des visiteurs étrangers qui arrivent à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Ces difficultés ont été confirmées à M. le député à l'occasion d'un récent voyage, lors d'échanges avec des personnes résidant dans des pays du golfe Persique, y compris un ambassadeur. La France accueillera à partir du 26 juillet 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques. Le monde aura les yeux rivés sur elle et plusieurs centaines de milliers de supporters et des milliers d'athlètes et leurs délégations transiteront par l'aéroport de Roissy, porte d'entrée officielle vers la France pour cet évènement. Or, d'année en année, les temps d'attente, notamment les temps de contrôle dans cet aéroport, - sans parler des temps de récupération des bagages - semblent se prolonger et participent ainsi à une image d'accueil médiocre du pays. Les effectifs de personnels en particulier de policiers aux frontières sont peut-être insuffisants. Les moyens techniques ne sont pas toujours opérationnels ; il est fréquent que les machines Parafe soient en panne ou insuffisantes, provoquant des longues files d'attente interminables. Or, dans un certain nombre de pays, les moyens mis en place sont tout aussi modernes mais paraissent plus efficaces et les temps de contrôle sont beaucoup plus rapides sans perte de performance, notamment en matière de sécurité. De plus, il semblerait que les vols à la portière ou les « attaques de vans ou taxis » transportant des voyageurs arrivant à l'aéroport Charles-de-Gaulle et se dirigeant vers Paris tendent à se développer et à devenir un problème majeur. Les médias ont relaté quelques-unes de ces affaires de vols violents. L'autoroute A1, l'une des plus grandes d'Europe, est une cible de choix pour les malfaiteurs, pour des attaques ciblées. C'est l'axe routier central entre la capitale et les aéroports de Roissy et du Bourget (Seine-Saint-Denis) qui serait particulièrement touché. Le mode opératoire semble être plus ou moins toujours le même. Sur des deux-roues, des individus arrivent au niveau d'un taxi ou d'un van et brisent la vitre pour dérober des sacs en profitant des ralentissements et des bouchons pour cibler certains véhicules déjà repérés. Ce type de vol ne serait hélas pas nouveau. Depuis une quinzaine d'années, les autorités assistent à ce type d'attaque. Auparavant, les malfaiteurs étaient à pied, avant d'utiliser des scooters ou des motos. À la sortie des terminaux de l'aéroport de Roissy, tous les chauffeurs de taxi ou chauffeurs privés ont entendu ou vécu ces vols. Mais ces affaires se développent et terrifient les touristes et voyageurs qui ont eu connaissance de ces attaques via les réseaux sociaux. Ces vols participent largement à la mauvaise image d'accueil du pays. Aussi, à la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 mais aussi dans une tendance à la hausse toujours plus importantes de visiteurs étrangers de la capitale et du pays, il lui demande quelles mesures il entend prendre, en lien notamment avec le ministre des transports, pour enrayer tant ces temps d'attente beaucoup trop importants dans l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et les attaques et vols à l'encontre des touristes aux abords de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et sur l'autoroute A1, et ainsi rassurer de manière pérenne les voyageurs qui arrivent sur le sol français.
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrat capacitaire interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), qui prend fin à la fin de l'année. Défini en 2020 pour la période 2021-2024 par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), il doit permettre de fixer, dans le domaine NRBC, les capacités et le niveau d'engagement de chaque ministère en cas de crise majeure, tant sur le plan civil que militaire. Alors que l'actualité récente, tant en France que sur le plan international, rappelle l'importance des menaces auxquelles la pays fait face, la planification et la préparation de tous les acteurs de l'État dans le domaine NRBC doit demeurer une priorité. À cet égard, les différents rapports publiés sur la gestion de la pandémie de la covid-19, ainsi que les conclusions de la mission d'information de la commission de la défense de l'Assemblée nationale présentées en février 2022 sur la défense NRBC, soulignent l'importance du volet capacitaire de la préparation aux crises et l'importance de construire un dialogue constant avec les acteurs industriels du secteur pour parfaire la gestion des stocks stratégiques de l'État. C'est d'ailleurs en ce sens que la mission d'information précitée a proposé d'organiser à l'échelon interministériel l'expression des besoins et les processus d'achat d'équipements NRBC. Il lui demande ainsi les suites que le ministère entend donner aux propositions de ces différents rapports et s'il compte s'appuyer sur l'expertise des industriels pour définir ce nouveau contrat capacitaire interministériel de lutte contre le terrorisme NRBC. Il en va en effet de la capacité de la France à mieux piloter la constitution des stocks stratégiques de matériels nécessaires à la préparation et à la gestion d'une telle crise.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur la nécessité d'associer les riverains concernés par l'implantation d'antennes-relais. Ces dernières années l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile a très fortement augmenté que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. L'installation de ces antennes-relais est déléguée à des opérateurs privés. Ces derniers indiquent que cet accroissement du nombre d'antennes est une réponse à la hausse de la demande des consommateurs en 4G et en 5G. Sur le territoire l'implantation de ces antennes-relais génère des tensions, provoque des conflits, voire même de nombreux sabotages selon un rapport du ministère de l'intérieur en 2021. Ces conflits pourraient être apaisés par la systématisation de concertations entre l'opérateur et les riverains concernés. La législation actuelle ne permet pas la discussion avec les habitants dans des conditions sereines, ces derniers n'étant pas consultés. La procédure d'implantation d'une antenne est actuellement trop permissive et les habitants n'ont à aucun moment la possibilité de s'opposer, ou tout simplement de s'emparer véritablement du projet d'implantation. Ils peuvent émettre des observations à partir du dossier d'information déposé en mairie. Mais, ce dernier n'arrive qu'un mois seulement avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme (voire moins, si le maire l'accepte) et ne contient une simulation de l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques que si le maire la demande explicitement. Plus encore, le maire n'est pas obligé de laisser les habitants émettre des recommandations, ce n'est qu'une possibilité et le non-respect de ces règles n'est pas sanctionnable par le juge administratif, dont la jurisprudence est constante. Pire, les riverains n'ont que peu de moyens de s'opposer à la construction d'une antenne relais, alors que des doutes et craintes quant aux potentiels risques sanitaires et environnementaux subsistent. Il convient de leur donner davantage de marge de manœuvre, par exemple en supprimant la possibilité de déroger au délai d'un mois entre le dépôt du dossier d'information et le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, ou en garantissant l'établissement d'une enquête publique préalablement à la demande d'autorisation d'urbanisme. Elle lui demande donc d'intervenir pour modifier le cadre législatif et réglementaire régissant l'implantation des antennes-relais, afin de rendre obligatoire et systématique une réelle concertation avec les riverains.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le poids des charges fiscales pesant sur les entreprises de location de canoës et de kayaks. Ces sociétés utilisent des véhicules de type VL avec des remorques pour la réalisation de transport des clients et du matériel. Elles doivent réaliser ces prestations de transport sans possibilité de s'y soustraire. À cet égard, l'article 206, IV-2-6°-f du code général des impôts dispose que « les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports » font l'objet d'une déduction de TVA. Dans une réponse à une question écrite datant de 2013, le Gouvernement de l'époque avait par ailleurs précisé que cette disposition est également applicable aux entreprises privées qui réalisent à titre onéreux des prestations de transport de personnes. Or l'administration fiscale considère que la TVA ne peut pas être déduite sur l'acquisition et l'entretien des véhicules de ces entreprises de location. Il en est de même concernant la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, alors même que les véhicules détenus par les sociétés de transport automobiles ou les agences de voyage et servant au transport de leurs clients font d'ores et déjà l'objet d'une exonération. Cette pression fiscale conduit à des conséquences dommageables sur l'activité des entreprises de location de canoës et de kayaks. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte corriger ces inégalités en permettant à toutes les entreprises concernées par l'article 206, IV-2-6°-f du code général des impôts de bénéficier des exonérations susmentionnées.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la méthode de calcul de la représentativité des organisations patronales. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et l'Union des entreprises de proximité (U2P) dénoncent depuis des années une méthode de calcul de la représentativité patronale inique qui fait la part belle au Medef. En juillet 2023, une mission flash de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait elle aussi pointé cette iniquité. En effet, le principal critère retenu pour la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires entre les organisations professionnelles ou interprofessionnelles est l'audience en nombre de salariés à hauteur de 70 %, l'audience en nombre d'entreprises adhérentes ne pesant que les 30 % restants. Cela revient à donner une très large majorité de sièges aux représentants des grandes entreprises et le pouvoir de négociation pour et à la place des petites et moyennes entreprises, alors que ces dernières représentent plus de 90 % des entreprises en France. Afin de rééquilibrer la représentation des employeurs, l'U2P est force de propositions. Elle préconise, entre autres, de créer un droit d'opposition symétrique permettant à une ou plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % des entreprises adhérentes employeuses de s'opposer à un accord. Elle prône également le rétablissement d'une équité dans la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires et les caisses de sécurité sociale. Elle souhaite aussi empêcher les comptes multiples pour une même organisation professionnelle. Au regard de ces arguments, il lui demande si les propositions de l'U2P seront enfin prises en compte afin de rompre avec cette situation de rupture d'égalité.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la fabrication des souvenirs officiels de « Paris 2024 ». Avec les JOP, seront mis en vente des millions de produits dérivés et souvenirs en tout genre. La fabrication de ces millions d'objets est réalisée par 75 entreprises sélectionnées par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (Cojop). Bien que le Cojop affirme que « pour ses produits officiels sous licence, Paris 2024 a fait le choix de privilégier des entreprises françaises aux savoir-faire reconnus », 74 % des produits proposés sont importés de l'étranger. Seulement 16 % sont produits en France. Or ces jeux devaient être plus responsables et plus durables. C'était l'occasion de s'organiser pour relancer des filières en France et faire de cet évènement une vitrine du savoir-faire français. Il aurait fallu, pour cela, semble-t-il, ne pas faire du prix le critère essentiel et choisir la qualité à la quantité. Elle interroge, dès lors, le Gouvernement, pour savoir pourquoi le critère prioritaire dans la sélection des entreprises productrices des souvenirs officiels de « Paris 2024 » était le prix et non la localisation de production.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les politiques de sport-santé et plus particulièrement sur le déploiement de l'activité physique adaptée sur le territoire. En novembre 2022, Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et M. le ministre de la santé et de la prévention lançaient une mission pour accélérer le déploiement du sport-santé en France d'ici les jeux de 2024. Ces travaux devaient contribuer, dès l'été 2023, à l'enrichissement de la stratégie nationale sport-santé. On est à trois mois des jeux et le rapport de cette mission confiée à Dominique Delandre n'est toujours pas rendu public. Les recommandations formulées par le comité d'experts sont très attendues, tout comme l'atelier « sport-santé » du cycle de travail « Impulsion politique et coordination stratégique » (IPCS), qui semblerait être un moment privilégié pour les présenter. Aussi, elle souhaiterait connaître les temporalités de publication du rapport de la mission « Delandre » et, dans l'attente des recommandations complètes, obtenir un bilan du travail mené par le comité d'experts.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, concernant les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1,3 million de salariés qui interviennent quotidiennement auprès de 5 millions de familles dans le pays. Ceux-ci détiennent un rôle clé dans l'emploi puisqu'ils représentent 7 % des emplois marchands et sont utilisés par plus de 15 % des français. Il est d'autant plus important dans les zones rurales car faisant partie du top 5 des secteurs les plus pourvoyeurs d'emplois, là où les besoins de la population sont criants. La dégradation du cadre réglementaire les a fragilisés dans la durée. Leur taux de résultat net moyen est de 1,5 % entre 2010 et 2021. Il est en constante diminution de 2015 à 2020. Aussi, au vu des nombreux enjeux sociaux et sociétaux, de nombreux défis et problématiques restent à relever et à solutionner. En cette période de recherches d'économies budgétaires, une remise en cause du périmètre fiscal et notamment du dispositif du crédit d'impôt SAP du secteur entraînerait un basculement de l'emploi déclaré vers le non déclaré, mettant en péril les actions engagées depuis de nombreuses années pour structurer et professionnaliser un secteur. À la demande de la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), le cabinet d'études Oliver Wyman a réalisé un bilan économique du secteur des services d'aide à la personne. Les conclusions sont sans équivoque, l'étude souligne l'importance des SAP dans la société française et les apports pour les finances publiques du crédit d'impôt SAP au vu : de l'enrayement du travail non déclaré et de la hausse d'emplois dans le secteur ; de l'intégration, de l'insertion et de l'évolution dans l'emploi des salariés ; des services rendus auprès des familles leur permettant de concilier vie personnelle et professionnelle, de prévenir leur dépendance, de pouvoir disposer de répit etc. Pour ce qui a trait aux enjeux portant sur la petite enfance et l'accueil des enfants, il est important pour les familles de disposer d'une solution d'accueil de leur choix, tout en garantissant les conditions nécessaires à la création de 200 000 solutions d'accueil : la revalorisation salariale de tous les professionnels de la petite enfance comme s'y était engagée l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne et non uniquement les professionnels des crèches associatives et communales comme l'a annoncée Mme la ministre Catherine Vautrin et Mme la ministre ; l'élargissement des aides aux familles monoparentales pour la garde de leurs enfants de 6 à 12 ans qui souhaitent recourir à des structures de garde d'enfants à domicile et qui sont les principaux acteurs à adopter ce type de garde. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, au 1er janvier 2025, le bénéfice de ces aides aux seules familles monoparentales qui ont recours à des assistantes maternelles qui elles gardent exclusivement des enfants de moins de 3 ans. En l'état, le périmètre trop restreint de ces aides entraînera une absence d'effectivité de la mesure au détriment des familles monoparentales. Ainsi, il lui est demandé s'il est envisageable de mettre en œuvre ces préconisations, le cas échéant sous quels délais.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1,3 million de salariés qui interviennent quotidiennement auprès de 5 millions de familles dans le pays. Celui-ci détient un rôle clé dans l'emploi puisqu'il représente 7 % des emplois marchands et sont utilisés par plus de 15 % des français. Il est d'autant plus important dans les zones rurales car faisant partie du top 5 des secteurs les plus pourvoyeurs d'emplois, là où les besoins de la population sont criants. La dégradation du cadre réglementaire les a fragilisées dans la durée. Leur taux de résultat net moyen est de 1,5 % entre 2010 et 2021. Il est en constante diminution de 2015 à 2020. En cette période de recherches d'économies budgétaires, une remise en cause du périmètre fiscal et notamment du dispositif du crédit d'impôt SAP du secteur entraînerait un basculement de l'emploi déclaré vers le non déclaré, mettant en péril les actions engagées depuis de nombreuses années pour structurer et professionnaliser un secteur. Par ailleurs et sur la problématique de la prise en charge de la perte d'autonomie et du handicap, le secteur est confronté à une situation de crise inédite comptabilisant un nombre de défaillances de structures important et de grandes difficultés de recrutement. Le secteur étant construit autour d'allocations spécifiques versées aux familles (APA / PCH), la faible revalorisation de celles-ci par l'État ces dernières années affectent directement les professionnels et les bénéficiaires eux-mêmes. Il est important que le secteur du grand âge puisse disposer de mesures ambitieuses et pérennes pour permettre aux professionnels de l'aide à domicile de répondre aux besoins en cours et à venir, de prise en charge des personnes âgées dépendantes et ou en situation de handicap dont le nombre va augmenter dans les prochaines années. Aussi, il serait opportun de prendre en considération les propositions suivantes : la revalorisation urgente du tarif socle APA / PCH, versé aux bénéficiaires et dont le montant est de 23,50 euros depuis le 1er janvier 2024, alors que le coût de revient d'une heure d'aide à domicile est évalué à 30 euros en 2024. Le tarif socle APA / PCH est le seul moyen actuellement de permettre une application homogène et nationale des politiques départementales à l'égard de l'ensemble des personnes dépendantes et ou en situation de handicap ; l'application obligatoire par tous les départements de la dotation complémentaire votée par les parlementaires dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à hauteur de 3 euros par heure. Cette dotation, compensée à 100 % par l'État, est appliquée de manière particulièrement hétérogène. Seul un tiers des départements l'appliquent à l'ensemble des acteurs à ce jour ; la révision de la loi « grand-âge » dès le dernier trimestre 2024, en intégrant un véritable volet financier ambitieux. Ainsi, il lui demande s'il est envisageable de mettre en œuvre ces préconisations, le cas échéant sous quels délais.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1,3 million de salariés qui interviennent quotidiennement auprès de 5 millions de familles dans le pays. Ceux-ci détiennent un rôle clé dans l'emploi puisqu'ils représentent 7 % des emplois marchands et sont utilisés par plus de 15 % des Français. Le secteur est d'autant plus important dans les zones rurales car faisant partie du top 5 des secteurs les plus pourvoyeurs d'emplois, là où les besoins de la population sont criants. La dégradation du cadre réglementaire les a fragilisés dans la durée. Leur taux de résultat net moyen est de 1,5 % entre 2010 et 2021. Il est en constante diminution de 2015 à 2020. En cette période de recherches d'économies budgétaires, une remise en cause du périmètre fiscal et notamment du dispositif du crédit d'impôt SAP (services à la personne) du secteur entraînerait un basculement de l'emploi déclaré vers le non déclaré, mettant en péril les actions engagées depuis de nombreuses années pour structurer et professionnaliser un secteur. Les apports pour les finances publiques du crédit d'impôt pour les services d'aide à la personne sont sans équivoque. D'après le bilan économique réalisé sur le sujet par le cabinet d'études Oliver Wyman à la demande de la Fédération des entreprises des services à la personne (FESP), le secteur permet : l'enrayement du travail non déclaré et de la hausse d'emplois dans le secteur ; des gains financiers pour la puissance publique (TVA, cotisations sociales, non recours aux dispositifs d'ARE et du RSA etc.), à titre d'exemple, 1 euro investi par la puissance publique en faveur du crédit d'impôt SAP en rapporte 1,8 euro lorsque la prestation est réalisée par des entreprises ; de l'intégration, de l'insertion et de l'évolution dans l'emploi des salariés ; des services rendus auprès des familles leur permettant de concilier vie personnelle et professionnelle, de prévenir leur dépendance, de pouvoir disposer de répit etc. Aussi, au vu des nombreux enjeux sociaux et sociétaux, de nombreux défis et problématiques restent à relever et à solutionner, tels que : la nécessité de pouvoir disposer d'une stabilité fiscale et réglementaire et notamment suite à la mise en œuvre de l'avance immédiate du crédit d'impôt SAP depuis 2022 qui permet aux ménages d'avancer que 50 % du prix de la prestation ; la revalorisation de l'attractivité des métiers afin de pouvoir permettre l'emploi de 300 000 salariés d'ici à 2025 pour répondre aux besoins du secteur ; l'application obligatoire par tous les départements de la dotation complémentaire votée par les parlementaires dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à hauteur de 3 euros par heure. Cette dotation, compensée à 100 % par l'État, est appliquée de manière particulièrement hétérogène. Seul un tiers des départements l'appliquent à l'ensemble des acteurs à ce jour. Ainsi, il est demandé à Mme la ministre s'il est envisageable de mettre en œuvre ces préconisations, le cas échéant sous quels délais.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la situation des personnels des organismes de sécurité sociale. M. le député a été alerté par la situation de décrochage des salaires des agents, cadres et agents de direction des organismes de sécurité sociale et de son impact sur l'attractivité des emplois et la fidélisation des personnels concomitamment à la diversification et l'élargissement des prérogatives et compétences de ces agents. Ces deux dernières années, la valeur du point pour déterminer les salaires des personnels des organismes de sécurité sociale a augmenté de 5 % lorsque dans le même temps l'inflation a grimpé de 10 %. Au regard de l'inflation, les représentants du personnel observent une perte de pouvoir d'achat de 16,9 % depuis 2010, dont 5 % au cours de la période 2022-2023. Par ailleurs, la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP), régime auquel sont soumis les organismes de sécurité sociale bien qu'ils n'appartiennent pas à la fonction publique, a également diminué, passant de 2,5 à 1,5 % annuels. Cette stagnation de la rémunération est également liée à l'octroi bien plus modéré de points de compétences, un des leviers principaux de progression salariale. Le faible taux de progression de la RMPP a pour conséquence d'exclure l'attribution de points de compétences à environ deux tiers du personnel chaque année. Le Syndicat national des agents de direction et d'encadrement des organismes sociaux CFTC estime que ces augmentations de rémunérations représentent, sur une base annuelle, moins de 1 % (entre 0,75 % et 1 %). Parallèlement, M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur la constante diminution des effectifs des organismes de sécurité sociale. Ainsi, entre 2004 à 2019, le régime général est passé de 166 643 à 141 857 équivalents temps plein (ETP), soit une baisse de 24 786 et presque 15 % de perte. Cette réduction des effectifs s'est accompagnée d'une amélioration de la performance des agents (augmentation de 45 % dans la gestion des feuilles de soin électronique ou augmentation de 36 % du nombre d'allocataires par nombre d'agents). Il lui demande ainsi s'il envisage une progression de la valeur du point visant à déterminer les salaires des personnels des organismes de sécurité sociale au moins égale à 75 % de l'inflation constatée à l'année précédente ; une progression du taux de RMPP permettant au moins à la moitié des personnels de bénéficier des points de compétence ainsi qu'une pérennisation des emplois d'agents de direction et d'encadrement des organismes sociaux dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le retrait depuis le 1er janvier 2024 de la liste des molécules dites « onéreuses » de certains traitements auparavant remboursés aux établissements de santé. Elle se fait écho d'un échange qu'elle a eu avec l'équipe médicale de l'hôpital Jean-Jaurès de Paris. Ces molécules parmi lesquelles le Letermovir (Prevymis), la Prograf, l'Azactam, utilisées en onco-hématologie sont vitales pour le traitement des patients atteints de leucémie, du cancer du sang. Elles sont essentielles pour leur survie et leur permettent d'avoir une espérance de vie quasi normale après souvent un parcours de soins extrêmement lourd : chimiothérapie, transfusions sanguines, greffe. Du fait de leur déremboursement, le coût de ces molécules pouvant aller jusqu'à 6 000 euros par mois et par patient reste à la charge des établissements et met en grave danger leur équilibre financier. Sur l'année complète 2024, cet impact financier pourrait, en effet, atteindre 600 000 euros. Malgré ce risque, l'hôpital Jean-Jaurès continue d'accueillir les patients ayant besoin de ces traitements. Mais la situation financière de l'établissement est très tendue. L'ARS, la FEHAP et la DGOS ont été alertées sur cette question. Des associations et d'autres établissements sont également mobilisés sur ce qui constitue un problème de santé publique majeur. Sans réel retour. Pour l'instant, ils n'ont aucune visibilité sur un possible remboursement de ces molécules dites « onéreuses ». Elle l'alerte sur ce sujet et l'interroge afin de savoir si les molécules dites « onéreuses » retirées depuis le 1er janvier 2024 de la liste des traitements remboursés le seront de nouveau dans un avenir proche.
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l'infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l'amende initiale. L'article L. 121-6 du code de la route vise pourtant bien les personnes morales et uniquement elles. Ce texte ne s'applique pas aux personnes physiques. La Cour de cassation le rappelle. Dans l'arrêt n° 530 qu'elle a rendu 21 avril 2020, elle précise que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique). Dans ce cas, les entreprises individuelles ou entreprises en noms propres (les artisans, commerçants, agriculteurs etc.), les professions libérales (médecins, infirmières, avocats, architectes etc.) et les autoentrepreneurs n'ont plus l'obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction. Malgré cette dernière disposition, il s'avère que l'administration continue à sanctionner les entrepreneurs individuels pour non-désignation du conducteur. Sans tenir compte des éventuelles contestations par lettre recommandée avec accusé de réception, elle édite alors un titre exécutoire permettant de saisir les sommes dues sur les comptes bancaires. Cette rigidité oblige les conducteurs non fautifs (puisque l'infraction n'est pas constituée) à prendre un avocat pour obtenir gain de cause ou faire un procès dont le coût est parfois plus important que les sommes à devoir, dissuadant la plupart des personnes lésées à abandonner cette procédure. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend mettre en place pour mettre fin à ces amendes forfaitaires supplémentaires qui sont perçues comme du racket par les entrepreneurs individuels de bonne foi.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès au permis de conduire pour les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire en France. L'obtention du permis de conduire français est aujourd'hui réservée aux personnes ayant acquis leur résidence normale en France lors de la demande du titre de conduite. Or la détention d'une autorisation provisoire de séjour en France portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ne confère pas la résidence normale exigée par le code de la route. De ce fait, les Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire en France ne peuvent pas s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Le mécanisme de protection temporaire mis en œuvre dès 2022 pour les réfugiés ukrainiens leur permet notamment de séjourner dans le pays et d'accéder à l'emploi. Cependant, leur insertion professionnelle est souvent conditionnée à l'obtention du permis de conduire, a fortiori dans les zones rurales. L'intégration des Ukrainiens sur le marché du travail relève pourtant d'un objectif que l'on partage tous. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire puissent passer leur permis de conduire en France, sans avoir à attendre l'obtention d'un titre de séjour.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'utilisation d'agents publics en vue de suppléer aux besoins en sécurité privée lors des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans un article publié le 12 avril 2024, le média Acteurs publics annonçait s'être procuré un projet de décret du Gouvernement « ouvrant la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024 ». M. le député constate que le projet de décret qui a été rendu public par la suite entend permettre aux agents publics et aux ouvriers de l'État de cumuler leur emploi public avec « l'activité accessoire lucrative salariée d'agent privé de sécurité » prévue aux 1°, 1° bis et 3° de l'article L. 611-1, sur autorisation préalable de l'employeur public et sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024. M. le député s'interroge sur la préparation d'un tel projet de décret à seulement 100 jours de la cérémonie d'ouverture, alors même que le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris, Tony Estanguet, déclarait le 27 mars 2024 dans son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale que « 97 % des besoins » en sécurité privée avaient été « sécurisés ». Il se questionne d'autant plus qu'un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2023 alertait déjà sur une « carence des sociétés privées à anticiper » les besoins capacitaires entraînés par la sécurisation des JOP. M. le député s'alarme devant cette impréparation, révélatrice de l'amateurisme du Gouvernement, qui n'a pas pris en considération ces nombreuses alertes qui pourtant lui avaient été formulées suffisamment en amont. Ainsi, dans ce contexte, il aimerait obtenir des précisions sur les éléments suivants : les raisons de la non-affectation de ces postes d'agents de sécurité à moins de 100 jours des JOP et malgré les alertes de la Cour des comptes ; le volume et la répartition (géographique et sectorielle) des besoins en agents de sécurité ; le nombre d'agents publics détenteurs d'une carte professionnelle d'agent de sécurité en cours de validité et l'adéquation de ces effectifs avec les besoins estimés ; la volonté, ou non, d'une pérennisation du dispositif au-delà du 15 septembre 2024 et en particulier le rattachement à terme de l'activité d'agent privé de sécurité aux activités accessoires pouvant faire l'objet d'un cumul, telles que mentionnées à l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution du nombre d'attaques par arme blanche subies dans le pays. Les derniers chiffres relatifs aux violences avec arme blanche recensaient 44 000 victimes d'agressions entre 2015 et 2017, soit près de 120 attaques au couteau par jour, comme le révélait l'Office national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP). Depuis 2020 et la suppression par le Président de la République de l'ONDRP, cette mission a été confiée au service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Mme la députée prie M. le ministre d'indiquer, selon les statistiques disponibles, le nombre d'agressions par arme blanche comptabilisées en France, durant les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Elle lui serait reconnaissante de distinguer deux catégories : les agressions au sein des ménages et celles hors ménages.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le « Plan muscle » initié par le Téléthon et l'Institut de Myologie. La science et la médecine du muscle ont la capacité d'apporter des réponses concrètes à de nombreux enjeux majeurs en matière de prévention des pathologies chroniques, de santé au travail et de prévention des risques d'accidents au travail... Actuellement, la place du muscle dans les politiques publiques de prévention et dans les parcours de santé est sous-estimée. M. le député attire l'attention sur cette initiative et interroge M. le ministre sur son positionnement concernant la semaine du muscle. Le Gouvernement a-t-il prévu de s'associer à cette initiative ? Enfin, il lui demande si des moyens vont être mis en place pour que les politiques de prévention et de recherche soient renforcées pour la myologie.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'enjeu de la prévention et de la prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020 et les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. Le nord de la France est particulièrement impacté avec un taux record de 22,1 %. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros aux complémentaires santé et 900 millions d'euros aux entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable épidémie non contagieuse ainsi qu'une maladie multifactorielle complexe aux conséquences graves, tant sur l'état de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques, etc.) que sur l'état psychique des individus, leur insertion sociale et professionnelle ou encore leur vie personnelle. Il est aujourd'hui urgent d'agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique et multifactoriel. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, M. le député interroge Mme la ministre sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires notamment sur la prochaine feuille de route sur l'obésité. Une action interministérielle forte semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée. Mais des politiques de prévention bien plus fortes sont également attendues, les messages sur les conséquences dramatiques de cette pathologie ne sont pas suffisamment visibles, il lui demande donc, sans stigmatiser ces malades, des campagnes de communication de prévention et d'information efficaces sur ce fléau et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fait que l'Ordre des médecins a récemment exprimé de vives préoccupations concernant la montée des fonds d'investissement dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne le rachat de parts de laboratoires, de cabinets de radiologie et de centres dentaires. Ces pratiques sont perçues comme pouvant nuire à l'intégrité et à l'efficacité du système de soins, en favorisant potentiellement une multiplication des actes médicaux les plus rémunérateurs, au détriment de la qualité des soins offerts aux patients. Dans un communiqué, le Conseil national de l'Ordre des médecins a sollicité une législation qui interdirait rétroactivement à des acteurs non professionnels de posséder des parts dans des sociétés d'exercice libéral de médecins, soulignant que la législation actuelle limite déjà à 25 % la part du capital que peuvent détenir ces tiers. À cet égard, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives pour répondre à ces inquiétudes. Plus précisément, elle lui demande s'il existe des projets de loi en préparation qui viseraient à réguler plus strictement l'entrée de capitaux issus de fonds d'investissement dans le secteur des soins de santé libéraux, afin de garantir que la gestion de ces structures reste prioritairement entre les mains de professionnels de la santé.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la crise que connaît actuellement le secteur de la psychiatrie française et le manque de prise en charge des patients nécessitant une prise en charge psychiatrique, notamment les plus jeunes. En effet, selon plusieurs associations et professionnels du secteur, la psychiatrie connaîtrait de nombreuses difficultés en matière d'offre de soins. Ces dernières seraient liées à un manque de personnel médical et paramédical, de financements et de structures adaptées ou spécialisées. Les services disposeraient également de moins en moins de lits, selon l'étude de la Fédération hospitalière de France sur l'état des services de psychiatrie. Fin 2022, un quart des établissements psychiatriques ont dû fermer entre 10 et 30 % de leur capacité d'accueil. Dans certains cas, l'impossibilité d'accueil de patients dangereux et atteints de troubles sévères amènerait à une incarcération, faute de places disponibles. Cette carence est également très marquée par la prise en charge d'enfants et de jeunes la nuit quand leur état de santé le justifie. Très peu de structures disposent d'internats et les listes d'attentes s'allongent. Pour pallier le manque évoqué, la prise en charge médicamenteuse des 6-17 ans est aujourd'hui en forte augmentation : +49 % d'antipsychotiques, +55 % d'hypnotiques et sédatifs, +63 % d'antidépresseurs. La France se classerait parmi des pays les plus prescripteurs de médicaments de ce type, avec des prises en charge médicamenteuses qui sont à la base réservée aux adultes. De plus, plusieurs associations et structures spécialisées ont fait part du manque de moyens pour détecter les troubles chez les jeunes publics et accompagner les patients durant leur scolarité. Ces troubles seraient détectés trop tard, peu pris en charge et pourraient impacter l'ensemble de la scolarité de ces élèves sans un accompagnement adéquat. En France, seulement 600 pédopsychiatres sont en exercice pour 10 millions d'enfants. Une quantité de médecins largement insuffisante au vu des besoins. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour augmenter les moyens humains et financiers dédiés au secteur de la psychiatrie.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le don et la collecte de plasma. Il rappelle qu'il était député référent auprès de l'Établissement français du sang (EFS). Alors que le don du sang en France permet aux patients qui en ont besoin de ne jamais en manquer, il n'en est pas de même pour les patients dépendant des médicalement de dérivés du plasma qui subissent des priorisations importantes. Ces conditions sont liées à une dépendance à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Or la France compte plus de 1,5 million de donneurs de sang dont la très grande majorité est prête à donner leur plasma. De plus, un nouveau site du laboratoire de fractionnement français et de biotechnologie (LFB) situé à Arras entrera partiellement en activité. Le pays dispose de l'ensemble des moyens pour lui permettre de retrouver une souveraineté dans la production de médicaments dérivés du plasma et ainsi améliorer les conditions des patients qui en sont dépendants. M. le député formule plusieurs interrogations. Quelles sont les raisons qui expliquent que le ministère ne permet pas à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en leur fournissant les moyens humains et financiers ? Quel est le positionnement du ministère sur la souveraineté sanitaire du pays concernant les médicaments dérivés du plasma ? Enfin, il lui demande pourquoi il ne crée pas les conditions nécessaires afin que le LFB puisse écouler des médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres.
M. Hervé de Lépinau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le financement insuffisant de l'Établissement français du sang et la collecte de plasma sanguin. Le modèle français de collecte de plasma sanguin repose sur un monopole national dévolu à l'Établissement français du sang. Toutefois, cette collecte ne permet de satisfaire que 35 % des besoins nationaux annuels. Les deux tiers manquants devant être importés en très grande majorité des États-Unis d'Amérique, la souveraineté d'approvisionnement est fortement mise à mal. Cette dépendance au marché extérieur soumet la France aux évolutions du prix du plasma par gramme orchestrées par les multinationales. En 2021, ce prix a varié de 40 à près de 55 euros par gramme. De plus, l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a supprimé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, faisant un pas vers la commercialisation des médicaments dérivés du plasma. Cela soulève des inquiétudes quant au poids des firmes multinationales pharmaceutiques sur ce marché et leur influence sur les politiques publiques de santé. L'EFS se voit confier une mission de service public aux multiples facettes : l'établissement organise la collecte de sang et ses produits dérivés sur tout le territoire, mène un travail de recherche et assure la formation de millions de bénévoles. La gratuité du bénéfice de l'EFS pour les structures de santé et donc le patient, ainsi que son fonctionnement représentent un coût pour l'établissement qui manque cruellement de moyens. La baisse du nombre de donneurs et des moyens alloués aux campagnes d'incitation au don de sang ne fait qu'accentuer ce phénomène. Une telle situation ne pouvant s'inscrire dans la durée, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour restaurer la souveraineté du système de collecte de plasma sanguin et l'équilibre budgétaire de l'EFS.
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de la collecte de plasma en France. Depuis plusieurs années, les patients ayant des besoins de don de plasma doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Le modèle économique repose sur l'exploitation et la marchandisation des produits issus du corps humain de donneurs en grande précarité économique sur d'autres continents ou dans des territoires défavorisés de l'Union européenne. Or la France a tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang dont la très grande majorité sont prêts à donner du plasma pour autant qu'il leur en soit donné la possibilité. Par ailleurs reconnu mondialement, l'Établissement français du sang est le collecteur public qui est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Enfin, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure lors de l'ouverture de l'usine d'Arras de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions. Contrairement aux multinationales du fractionnement, ces acteurs nationaux sont totalement indépendants de la spéculation boursière. Aussi, il lui demande s'il va permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains, créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts et réviser l'ensemble des textes règlementaires selon le principe bénéfice-risque afin de donner une plus grande agilité à la filière.
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions entreprises par le Gouvernement concernant le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé sous contrat. Il tient à rappeler que, jusqu'à présent, le ministère était resté silencieux aux alertes du secteur et cela depuis 2015. Ainsi, l'augmentation des cotisations souhaitée par le ministère n'est pas acceptable. Les cotisants n'ont pas à subir une gestion financière désastreuse depuis sa création. Par ailleurs, l'actuelle proposition du ministère menace 150 000 enseignants de l'enseignement privé sous contrat. La fin des réserves prévues en 2025 met en péril l'égalité voulue entre les enseignants du privé sous contrat et les enseignants du public. La suppression du régime additionnel de retraite provoquerait une différence majeure de cotisations sociales entre les maîtres du privé et du public. Les cotisations sociales des enseignants privés sont largement supérieures à celles du public : 19 % du salaire brut contre 22 % du salaire brut. Ainsi, la proposition du ministère continuerait de creuser l'écart inégal entre le privé et le public à diplôme égal, fragilisant la position de l'enseignant privé. Par ailleurs, les fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep) s'élèvent à 7 millions d'euros par an. Alors que ces sommes sont inscrites au budget au titre de l'enseignement privé, M. le député s'interroge sur cette réaffectation injuste du Retrep servant à combler le déficit de l'État plutôt que d'abonder le RAR. À ce titre, il rappelle, que le Retrep a été créé pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public. De plus, le ministère de l'éducation propose une modification du taux de cotisation au RAR de 3 % au lieu de 2 % partagé à 50 % entre l'enseignant et l'administration. Ce ratio est fondamentalement injuste en comparaison avec les autres régimes complémentaires comme Agirc-Arrco ou Ircantec dont la répartition est de 40 % seulement à la charge du cotisant. M. le député souhaite connaître les raisons qui justifient cette différence de traitement à l'égard de l'enseignement privé. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les enseignants du privé sous contrat et réduire les inégalités entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Le système éducatif français est profondément fragilisé et l'attractivité du métier d'enseignant ne cesse de diminuer. Ces dispositions sont incompréhensibles face à l'urgence éducative qui touche le pays. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique des fraudes aux retraites versées à l'étranger. Concrètement, des retraites continuent d'être versées à des personnes vivant à l'étranger, sans contrôle de la part de l'administration sur l'existence de ces retraités. En 2017, les magistrats de la Cour des comptes avaient estimé à 200 millions d'euros le montant de cette fraude. En mai 2023, le prédécesseur de M. le ministre, Gabriel Attal, a évoqué les fraudes liées aux retraites versées à l'étranger en mettant en évidence les abus dans leur versement, notamment à des retraités fantômes résidant en Algérie. Il lui demande donc quels moyens il compte mettre en œuvre afin de lutter efficacement contre ces fraudes aux retraites versées à l'étranger.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attente de la publication du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires, à la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L'article 24 du texte a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret afin que cette disposition de la loi soit appliquée. Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Au plan national, une telle mesure doit aussi permettre un recrutement de renforts en sapeurs-pompiers volontaires. Sans pompiers volontaires, la sécurité des concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient. Le décret attendu doit notamment préciser le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Il l'interroge donc sur la date de parution de ce décret très attendu.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales lorsque le propriétaire du terrain non entretenu est inconnu. En effet, le texte prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. [ ] Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie [ ] ». Elle souhaite connaître la forme que doit prendre cette notification de la mise en demeure en mairie.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du nombre de traducteurs et d'interprètes auxiliaires de justice. Depuis l'évolution de leur statut en 2016, plusieurs cas de grève et de retards de paiement ont été constatés par ces collaborateurs occasionnels du service public. Leur nombre serait estimé aujourd'hui à environ 8 000 sur l'ensemble du territoire, soit près du double de ce qu'ils étaient il y a environ dix ans. Mme la députée prie M. le minsitre de lui indiquer l'évolution du nombre de traducteurs interprètes, auxiliaires de justice (administrative et judiciaire) en France entre 2012 et 2023, ainsi que le coût budgétaire annuel. Elle lui serait reconnaissante de distinguer le nombre de traducteurs interprètes en fonction de la langue pratiquée.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et greffières bénéficiant du statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le contexte des récentes évolutions statutaires au sein du ministère de la justice. Alors que les greffiers bénéficient depuis la fin de l'année 2023 d'une revalorisation indiciaire venue s'ajouter à la revalorisation indemnitaire de 11,8 millions d'euros effective depuis juillet 2023, ainsi qu'à une modification de la grille statutaire accélérant leur déroulement de carrière, des préoccupations demeurent quant à l'inclusion effective des greffiers RQTH. Ces mesures prometteuses doivent garantir une équité de traitement pour tous les greffiers, y compris ceux disposant d'un statut RQTH, qui sont souvent confrontés à des défis spécifiques. La création annoncée d'un corps de débouché de catégorie A, qui intégrera 3 200 greffiers, soit près de 25 % du corps, est également une initiative louable. Il est donc crucial que cette évolution n'omette pas d'assurer une inclusion efficace et une égalité des chances. Dans cette perspective, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que la réforme en cours n'exclue personne et qu'elle favorise une progression équitable et inclusive pour tous les greffiers, en particulier ceux bénéficiant du statut RQTH.
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la formation des animateurs pour les activités extrascolaires comme le BAFA. Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueil collectif de mineurs, notamment en séjours de vacances et en accueil de loisirs. Le BAFA se déroule en trois étapes. Il débute par une session de formation générale, d'une durée d'au moins huit jours, suivi par un stage pratique d'au moins quatorze jours et enfin d'une session d'approfondissement d'au moins six jours ou de qualification d'au moins huit jours. Des associations soulignent les difficultés pour les personnes une fois entrées dans la vie active, de suivre le stage théorique du BAFA en raison de l'amplitude des jours consécutifs de formation. En effet, avec peu de services de transports en commun pour se rendre sur les lieux de formation et les jours et horaires de formation devant être ajustés avec les horaires de travail, il est difficile de concilier vie personnelle, vie professionnelle et formation pour l'obtention du BAFA, d'où de nombreux abandons. Aujourd'hui, on fait face à un manque d'encadrants pour ces activités extrascolaires, particulièrement en milieu rural où la population étudiante est faible voire inexistante. Ainsi, dans ces territoires, seules les personnes déjà en activité professionnelle représentent un vivier de potentiels encadrants. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à Mme la ministre d'utiliser les outils numériques pour renforcer les formations à distance visant à l'obtention du BAFA afin de réduire les inégalités entre urbains et ruraux. Elle lui demande d'envisager des formations avec un système d'unités capitalisables jusqu'à ce que le contenu du BAFA soit respecté et en parallèle de mettre en place un investissement du volontaire concerné, sous tutelle, auprès des enfants et des adolescents en accueil collectifs pour mineurs (ACM). Ce système est actuellement expérimenté par la fédération française des éclaireuses et des éclaireurs et semble pallier les inégalités territoriales entre urbains et ruraux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des kinésithérapeutes. En 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur la lettre clé (c'est-à-dire sur ses honoraires), ce qui correspond à une augmentation de 2,8 %, soit entre 0,45 et 0,55 centimes bruts d'augmentation. Cette revalorisation est par ailleurs la première depuis 2012. Dans le contexte d'inflation qu'on connaît aujourd'hui, chiffrée à 4,9 % selon l'INSEE, cette faible augmentation des honoraires des kinésithérapeutes ne permet pas de compenser l'augmentation des prix. En 2022, le bénéfice non commercial (BNC) moyen de la profession a baissé de 10,6 % par rapport à 2021, allant jusqu'à 18,6 % pour certains cabinets. La profession est durement touchée par cette inflation, qui menace de nombreux cabinets de proximité de fermeture. À ce stade, les kinésithérapeutes expriment qu'avec cette rémunération, s'ils veulent maintenir leur activité essentielle pour les patients, ils seraient dans l'obligation soit de diminuer la qualité de leurs soins, en diminuant la durée des séances, soit de délaisser les secteurs qui leur sont les plus défavorables, en premier lieu les interventions à domicile. Les kinésithérapeutes interviennent à tous les âges de la vie, de la pédiatrie à la gériatrie, en passant par les jeunes, et interviennent sur des pathologies relevant de domaines très divers (neurologie, traumatologie, cancérologie, troubles musculo-squelettiques...). Grâce à leur travail, de nombreuses personnes retournent au travail suite à des accidents, les moins autonomes peuvent être maintenus à domicile et certains reviennent même à l'activité physique. Leurs soins sont finalement essentiels au fonctionnement de la société. Récemment, le nombre de départements pour tester l'accès direct à un kinésithérapeute dans les limites de leur champ de compétences a été élargi. Cette mesure va dans le bon sens. Néanmoins, ces améliorations doivent s'accompagner d'autres évolutions, notamment dans leurs conditions d'exercice. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre prochainement pour permettre aux kinésithérapeutes d'exercer leur profession sans ces difficultés financières.
M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accès des femmes aux gynécologues en France. Leur rôle est essentiel pour protéger la santé des femmes : l'aide à la contraception, la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage précoce d'un cancer et le suivi après cancer, l'accompagnement de la ménopause. Tout au long de leur vie, les femmes ont besoin, absolument besoin, de rencontrer un gynécologue. En 2007, on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice, en 2023, pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, il n'y en a plus que 816 et 11 départements n'en ont aucun. Les déserts médicaux portent donc gravement atteinte au respect des droits des femmes. Dans le Nord, la baisse est constante depuis 2008. Aussi, il demande au Gouvernement de garantir le droit des femmes à protéger leur santé notamment grâce à l'accès à un gynécologue médical et de faire en sorte que cette profession hélas supprimée en 1987 et rétablie en 2003 se développe enfin, à nouveau, davantage sur l'ensemble du territoire.
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la santé des femmes et plus spécifiquement sur l'accès des femmes aux gynécologues médicaux. La gynécologie médicale est une spécialité complète permettant de prendre en charge les patientes dans leur globalité et de les accompagner à toutes les étapes de leur vie, de l'adolescence à la fin de vie. Suivi lors de l'interruption volontaire de grossesse, prévention des infections sexuellement transmissibles, diagnostic et accompagnement de l'endométriose, dépistage et suivi des cancers, prise en charge de la ménopause etc. Les missions des gynécologiques médicaux sont multiples et précieuses. Alertée par le Comité de défense de la gynécologie médicale, il s'avère que cette spécialité est en grande difficulté. Si le rétablissement du DES de gynécologie médicale en 2003 a certes permis des évolutions importantes puisque 1 000 nouveaux gynécologues ont pu être formés ou sont actuellement en cours de formation, il s'avère pourtant que le nombre de postes d'internes créés depuis 2003 semble être insuffisant au regard des besoins et ne compenserait les départs à la retraite annoncé. Effectivement, en 2007, 1 945 gynécologues médicaux étaient en exercice contre 816 recensés en 2023 alors que la France compte 30 millions de femmes en âge de consulter. De plus, 11 départements s'en trouvent dépourvus. Cela amène donc à des conséquences lourdes et qui impacteraient notamment les jeunes filles qui se retrouveraient alors face à une absence d'information et de prévention pourtant essentielles dans cette étape de vie. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que soient formés de nouveaux gynécologues médicaux palliant ainsi à un besoin important et visant ainsi à améliorer de manière concrète le suivi des femmes.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les menaces qui pèsent sur le dispositif ASALEE (action de santé libérale en équipe). Depuis 20 ans, ce dispositif ASALEE met en relation des infirmiers délégués à la santé publique (IDSP) et des médecins généralistes pour améliorer la prise en charge globale des patients atteints de maladies chroniques et pour déléguer certains actes médicaux. Cette organisation qui représente 2 100 infirmiers répartis sur toute la France collaborant avec 9 155 médecins généralistes et qui répond à la crise des soins primaires et de l'accès aux soins pour les patients risque de disparaître. En effet, il n'existe plus de cadre juridique depuis janvier 2023 et les négociations avec la CNAM, financeur du dispositif, sont bloquées. En conséquence, les loyers ne sont plus pris en charge depuis janvier 2024 car les fonds de réserve ont été supprimés et il y a du retard dans le versement des salaires. À l'heure des déserts médicaux et en présence d'un dispositif qui fait ses preuves et qui prend en charge plus de patients notamment dans les territoires ruraux, il lui demande quand sera signé un avenant à la convention de santé afin que les salariés du dispositif ASALEE puissent travailler en toute sécurité.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations entreprises par la profession des kinésithérapeutes. À l'heure du renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques, ces derniers n'ont obtenu qu'une revalorisation de 0,06 point sur leur lettre clé en février 2024. Or si d'autres augmentations sont prévues en 2025, 2026 et 2027, elles ne concernent pas leur quatre-vingt cotations : dans le contexte inflationniste que l'on connaît, il apparaît que ces revalorisations ne sont pas à la hauteur du défi. Pourtant, il est plus que nécessaire de permettre à cette profession de faire face à des charges en constante augmentation, de manière à endiguer les fermetures de cabinets. Alors que ce métier constitue un enjeu de santé publique majeur, il apparaît de plus en plus comme peu rémunérateur et n'attire plus les nouvelles générations. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour revaloriser le statut des kinésithérapeutes dans le système de santé.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le transfert d'activité décidé par la moitié des médecins généralistes de Pont-de-Roide (Doubs). Avec les patients eux-mêmes, les élus locaux ont en effet appris récemment le départ de trois praticiens qui vont rejoindre la commune d'Anteuil, à une vingtaine de kilomètres de là. Les motivations des médecins, pour certains installés depuis plus de 20 ans à Pont-de-Roide, pourraient être dictées par des contingences étrangères à la pratique médicale mais directement liées à des mesures d'incitation fiscales. Ces mouvements massifs de professionnels de santé sont particulièrement inquiétants dans des communes où se posent déjà la question de l'accès aux soins. Respectueuse du fait que les professionnels de santé libéraux, par définition, choisissent librement leurs lieux d'exercice, Mme la députée s'interroge néanmoins sur la brutalité d'une telle décision et les conséquences qu'elle ne manquera pas de provoquer sur la santé des rudipontains, notamment les plus fragiles qui ne pourront plus consulter des praticiens installés à plus de 40 minutes de route de leur domicile. L'argent public avec les incitations fiscales apparaît dans ce cas désorganiser davantage un système de santé qui connaît dès maintenant de grandes difficultés. Les dispositifs d'aides empêcheraient même la mise en œuvre d'une politique de santé efficace et au plus près des besoins de la population en favorisant les transferts opportunistes de cabinets. Face à une telle situation, elle lui demande s'il compte réaliser une évaluation de ce phénomène et de l'informer des dispositions qu'il pourrait mettre en œuvre pour limiter ces déplacements anarchiques de professionnels de santé qui interdisent l'égal accès aux soins qui est dû aux Français.
M. René Pilato interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur une problématique qui commence à surgir dans les différents établissements hospitaliers de France en lien avec l'affectation des médecins praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue). Les médecins originaires de pays hors de l'Union européenne, pour exercer en France et obtenir l'équivalence de diplôme, doivent passer un concours intitulé « Épreuve de vérification des connaissances » (EVC) défini par l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique. À ces EVC qui se déroulent une fois par an sous l'égide du Centre national de gestion des directeurs et des praticiens hospitaliers (CNG), sont ouverts un nombre de places en vue d'un parcours de consolidation par spécialité médicale. Une procédure dérogatoire existe pour les praticiens n'aillant pas réussi cette épreuve, afin de leur permettre d'exercer en France avec un encadrement par des praticiens titulaires de plein-exercice en attendant de pouvoir se présenter à nouveau à l'EVC. Leur affectation suit un processus particulier défini par le même arrêté. Chaque année, les agences régionales de santé (ARS) interrogent les établissements sur leur volonté d'ouvrir des postes à proposer aux lauréats des EVC. L'ARS transmet ensuite les informations au CNG. Les lauréats formulent ensuite des vœux d'affectation au sein de la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Les Padhue exerçant sous le statut de faisant fonction d'interne (FFI) déjà présents dans un établissement ayant ouvert un poste sont prioritaires quel que soit leur classement pour demeurer dans l'hôpital où ils exercent. Globalement dans chacune des spécialités, le nombre de postes ouverts en établissement est supérieur au nombre de lauréat. Mais les établissements de santé sont stupéfaits de constater - après plusieurs mois de démarches pour attirer des professions médicales et paramédicales et après avoir réussi à créer les conditions de la venue de candidats malgré la précarité de leurs statuts - que certains postes qui ont été proposés aux lauréats par différents établissements de santé ne figuraient pas dans les choix de vœux possibles. Les établissements sont mis devant le fait accompli et se retrouvent sans solution, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur l'organisation des services et sur la qualité des soins. De plus, cette situation fragilise encore plus la situation déjà précaire des candidats et la capacité des établissements à attirer de nouveaux praticiens. Les priorisations des établissements dans ses remontées à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne sont pas respectées. Le ministère a donc de manière unilatérale pris la liberté de ne pas respecter les règles qu'il a lui-même fixées pour l'affectation de ces praticiens. Après plusieurs mois de procédure de recensement et de coordination entre les établissements et les ARS, malgré les demandes, les établissements publics de santé n'ont connaissance ni de la liste définitive des postes de PADHUE ouverts aux lauréats des EVC 2023, ni de la méthodologie et des critères de priorisation utilisés par la DGOS pour déterminer les postes à ouvrir. Pourquoi cette opacité ? M. le ministre, comment ont été rendus les arbitrages pour définir quels postes seront ouverts ou non ? Pourquoi fixer aux hôpitaux et à leurs directions un objectif d'attractivité des professions médicales et paramédicales, pour qu'une fois les démarches faites, une décision arbitraire réduise à néant le travail engagé depuis plus de 6 mois par différentes équipes ? Il lui demande quelle solution il compte apporter aux établissements concernés et ce qu'il compte faire pour sécuriser la situation des Padhue.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de l'évacuation de matériaux amiantés par les particuliers. L'amiante, massivement utilisée en période d'après-guerre pour ses propriétés isolantes, a par la suite été reconnue comme dangereuse, conduisant à son interdiction depuis 1997. Toutefois, une majorité de matériaux amiantés, omniprésents dans les bâtiments construits entre les années 1960 à 1980, demeure en place aujourd'hui. Afin de protéger au maximum les occupants des logements contenant de l'amiante, les travaux de rénovation et l'évacuation de ces matériaux sont soumis à une réglementation stricte. Outre les considérations financières - avec des coûts moyens d'environ 350 euros par tonne et 40 euros par big bag d'1 mètre cube - les démarches administratives nécessaires pour bénéficier de l'évacuation de ces déchets constituent un frein majeur pour de nombreux particuliers. Le « repérage avant travaux », la « fiche d'information préalable à l'admission des déchets » et le « bordereau de suivi des déchets amiantés » figurent parmi les procédures à suivre pour les particuliers souhaitant se débarrasser de ces déchets. Cependant, en raison de leur complexité et de leur caractère chronophage, ces mesures peuvent avoir un effet inverse à celui qui leur est destiné. En effet, de nombreux particuliers préfèrent éviter ces démarches, pouvant ainsi conduire à des pratiques risquées, telles que le stockage des déchets sans évacuation, ou encore leur dépôt en déchèterie ou en décharge sauvage, exposant ainsi les individus à proximité à un risque de contamination, pouvant entraîner des pathologies graves telles que le cancer des poumons. Pour renforcer la protection des individus contre les risques liés à l'amiante et améliorer l'évacuation de ces déchets, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour faciliter les démarches d'évacuation des matériaux amiantés par les particuliers.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire financière de l'aide publique au développement (APD). La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Ce faisant, cette disposition devait permettre à la France d'honorer enfin l'engagement pris auprès de l'ONU il y a 50 ans. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, le Gouvernement semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation de crédits pour un montant de plus de 742 millions d'euros en 2024. En outre, la publication récente par l'OCDE des chiffres de l'APD révèle une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, soit un montant de 1,8 milliard en dollars constants, faisant ainsi chuter l'APD française à 0,5 % du RNB. Cette baisse notable contrevient directement tant à la promesse prise par le président de la République en 2017, qu'aux dispositions de la loi de programmation relative au développement solidaire de 2021 qui prévoyait une augmentation de la part des crédits alloués à l'APD à un minimum de 0,55 % pour l'année 2022. Cet arbitrage intervient alors que les crises se multiplient et que les besoins humanitaires explosent partout dans le monde : au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale. C'est notamment le cas du Niger dont 64 % du budget est financé par l'aide internationale. In fine , il est à craindre que les coupes et suspensions de l'APD accroissent l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision du Gouvernement de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît incohérente au regard de ses engagements internationaux et des défis mondiaux que la France doit relever, que ce soit en matière de stabilité géopolitique internationale, ou encore de la nécessité de s'adapter au changement climatique et à l'intensification des flux migratoires. Dès lors, il lui demande comment il compte s'assurer de la tenue par la France de ses engagements en matière de trajectoire financière de l'aide publique au développement, telle que planifiée dans la loi de programmation de 2021.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du RNB et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Il souhaiterait savoir comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD) française. En 1970, l'Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution appelant les pays économiquement avancés à accroître leur aide publique au développement, jusqu'à atteindre 0,7 % de leur produit national brut par an. Plusieurs pays industrialisés, dont la France, s'étaient engagés à atteindre cet objectif dans les cinq ans. Le pic de l'APD française a été atteint en 1994, elle représentait alors 0,61 % du revenu national brut de la France. Depuis lors, jamais la France n'a honoré son engagement. Le Président de la République avait alors promis en 2017 d'atteindre 0,55 % du RNB pour l'APD en 2022, tandis que la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales disposait que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Mais ces promesses ont été rapidement reniées. En juillet 2023, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement a repoussé à 2030 l'atteinte de cet objectif de 0,7 %. Ce renoncement juridique s'est accompagné d'un désengagement financier. Selon les chiffres de l'OCDE, l'APD française a ainsi baissé de 11 % entre 2022 et 2023, ne représentant plus que 0,5 % du RNB. Les récentes annonces de coupes budgétaires, détaillées dans le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, diminuent encore les fonds alloués à l'APD. Plus de 742 millions d'euros de crédits ont ainsi été annulés pour cette année. Cette nouvelle baisse de l'aide publique au développement survient alors que les conflits et la crise climatique ont des effets dramatiques sur les populations dans le monde entier. L'ONU estime dans son aperçu de la situation humanitaire mondiale que près de 300 millions de personnes dans le monde auront besoin d'une assistance humanitaire en 2024. Au Sahel, 25 % de la population a besoin d'aide humanitaire. La situation humanitaire critique à Gaza appelle également à une mobilisation forte de la France pour venir en aide aux Palestiniens. Dès lors, la diminution drastique de l'aide publique au développement ne permet pas de répondre aux besoins émergeant de l'instabilité politique à travers le monde et risque d'aggraver celle-ci. Alors que la trajectoire de l'APD française progressait ces dernières années, la décision récente de baisser les crédits qui y sont alloués semble incompréhensible. Elle l'interroge donc sur les perspectives de l'APD française et sur les moyens qui seront mobilisés pour tenir les engagements de la France vis-à-vis des pays dits « en développement », face à la démultiplication des besoins humanitaires dans le monde.
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du RNB et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Elle se demande alors comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide en 2024. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du RNB et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Elle se demande alors comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence pour l'État français de s'engager aux côtés des victimes de l'agent orange. L'agent orange tue depuis 60 ans. Cet herbicide a été utilisé comme arme de guerre par les États-Unis d'Amérique au Viêt Nam de 1964 à 1975, contaminant entre 2,1 et 4,8 millions de personnes. Les conséquences de ce poison se manifestent encore aujourd'hui, comme on peut le lire dans le témoignage poignant de Tran To Nga paru dans le magazine Politis de cette semaine : « J'ai fait deux tuberculoses, j'ai un cancer, du diabète de type 2 et une maladie qui touche les globules rouges [l'alpha-thalassémie, N.D. L. R. ]. Mes deux filles, nées en 1971 et 1974, ont aussi des problèmes de santé : l'une a fait deux fausses couches, l'autre souffre de la même maladie du sang que moi, tout comme mes deux petites-filles. J'ai eu une première fille dans la jungle, en 1968, Viêt Hai. Une très belle enfant qui est décédée à 17 mois. Au bout de trois jours de vie, sa peau était devenue jaune et se détachait. Elle était atteinte de la tétralogie de Fallot, elle avait quatre malformations cardiaques ! La première génération touchée par l'agent orange a une santé fragilisée, mais nous ne sommes pas handicapés. Par contre, les générations suivantes sont très souvent déformées ». Tran To Nga, militante franco-vietnamienne de 82 ans, est devenue le visage de ce combat. Elle est actuellement engagée dans une bataille judiciaire contre quatorze firmes états-uniennes qui ont fourni l'agent orange. Au-delà du procès en cours, cet enjeu illustre la bataille universelle à mener contre tous les poisons qui détruisent les êtres humains et la planète au service des profits de quelques-uns. On peut considérer cet épisode comme le premier écocide de l'histoire de l'humanité. La pollution de 400 000 hectares de terres agricoles et la destruction de plus d'un million d'hectares de forêt tropicale sont indissociables du martyr du peuple vietnamien causé par ce crime colonial. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur sa volonté d'agir au service de la cause des victimes de l'agent orange.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la capacité, pour les policiers municipaux, de pouvoir verbaliser les consommateurs de stupéfiants ou bien les personnes qui occupent indûment un hall d'immeuble par le biais de l'amende forfaitaire délictuelle. Il lui demande si le Gouvernement entend faire droit à cette demande légitime.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la doctrine de maintien de l'ordre mise en œuvre lors des manifestations et sur le contrôle des activités de police. Dans son rapport annuel d'activité portant sur l'année 2023 et publié le 26 mars 2024, la Défenseure des droits établit plusieurs recommandations invitant urgemment les autorités françaises à réinvestir la nécessaire relation de confiance entre les « forces de l'ordre » et la population. M. le député appuie les constats établis par ce rapport, au premier rang desquels ce rappel : le premier objectif du maintien de l'ordre est de garantir la liberté de manifester. Pour ce faire, le Défenseur des droits préconise notamment d'encadrer les contrôles d'identité, les fouilles et les filtrages et de respecter la décision du Conseil d'État du 10 juin 2021 sur l'utilisation de la technique d'encagement, afin de s'assurer que ces mesures soient justifiées et réalisées dans le respect des libertés individuelles et dans des conditions conformes à la déontologie. M. le député s'associe également à la préconisation selon laquelle il faudrait recentrer le maintien de l'ordre sur la mission de police administrative de prévention et d'encadrement de l'exercice de la liberté de manifester, dans une approche d'apaisement et de protection des libertés individuelles. Ainsi, la Défenseure des droits rappelle que le respect des règles de déontologie est essentiel pour apaiser les tensions et favoriser la confiance entre la police et la population. C'est en ce sens qu'elle a mené une activité de formation pluridimensionnelle auprès des policiers (3 482 élèves gardiens de la paix et 400 élèves-officiers de la police nationale), ce dont M. le député se félicite même s'il déplore que ses moyens ne lui permettent pas une activité plus étendue et le fait que cette formation à ce stade reste bien insuffisante pour toucher l'ensemble des effectifs de l'État. Par ailleurs, M. le député est soucieux des conclusions établies par l'étude POLDEM publiée en janvier 2023. Menée dans le cadre des activités du réseau IPCAN ( Independent Police Complaints Authorities Network ), elle mène une comparaison internationale des différentes agences de contrôles de la police (APC), définies par l'étude comme « les organes de contrôle du respect des droits de l'Homme et de la déontologie des policiers, externes à la police et établis par une autorité politique ». En ce qui concerne la France, si l'étude souligne l'indépendance formelle de la Défenseure des droits, elle met surtout en évidence la faiblesse des moyens qui lui sont attribués. À cet égard, M. le député est particulièrement inquiet d'apprendre que la France présente la dotation la plus faible d'Europe par agent à contrôler. Aussi, M. le député aimerait connaître l'avis de M. le ministre sur les constats et les préconisations établies par le rapport de la Défenseure des droits, en particulier la nécessité de garantir l'exercice des libertés individuelles et de renforcer les règles de déontologie ainsi que les activités de formation afférentes. En outre, M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre entend : tenir compte des 21 recommandations de la « Déclaration de Strasbourg sur la gestion des manifestations publiques par les forces de l'ordre ainsi que les opérations de police dans leur ensemble », énoncées dans le cadre de l'IPCAN ; participer aux instances d'échanges sur les activités de police des différents États en lien avec le respect des libertés fondamentales, telles que l'IPCAN ou le Réseau de police du Conseil de l'Europe ; réévaluer substantiellement à la hausse la dotation accordée à la Défenseure des droits, compte tenu des conclusions de l'étude POLDEM sur la faiblesse de ses attributions financières à l'aune des missions que l'autorité remplit. Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des policiers municipaux au fichier des objets et des véhicules volés ainsi qu'au fichier des véhicules assurés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire droit à ces demandes légitimes.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de médicaments chez les pharmaciens. Selon l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), respectivement 2 760 et 3 761 signalements de ruptures de stock ou de tensions d'approvisionnement ont été comptabilisés en 2021 et 2022. En 2023, le nombre est monté à 4 925. Le phénomène va donc croissant année après année. Si toutes les classes thérapeutiques de médicaments sont plus ou moins touchées par la pénurie, les statistiques de l'ANSM révèlent que ce sont surtout les traitements anti-infectieux, cardiovasculaires et du système nerveux qui sont les plus sujets aux tensions d'approvisionnement et aux risques de pénurie. Parmi les médicaments susceptibles de manquer en pharmacie, figurent des traitements du quotidien comme le paracétamol, mais aussi l'amoxicilline ou l'ozempic pour les diabétiques, des antiépileptiques comme le rivotril, des anesthésiques locaux comme la lidocaïne, pour beaucoup d'entre eux, des spécialités qui figurent parmi la liste des médicaments essentiels dévoilée par le ministère de la santé en début d'été 2022. Au-delà du caractère angoissant pour de nombreux malades, cette pénurie entraîne chez les citoyens un sentiment de déclassement de la France et une peur de l'avenir sur lesquels M. le député est presque chaque semaine interpellé par les Vendéens. Si la relocalisation de la production de certaines spécialités est déjà prévue, cette mesure ne présentera pas d'effets à court terme. Il lui demande quelles solutions sont envisagées en attendant pour remédier à une situation très préjudiciable au moral et à la santé des Français.
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre du remboursement intégral des fauteuils roulants. Le Président de la République a promis il y a un an le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette mesure a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Pourtant, le projet de réforme qui vise à mettre en œuvre cette mesure ne répond pas aux objectifs, à savoir améliorer la vie des personnes en leur permettant d'accéder à l'aide technique de leur choix. La réforme prévoit des plafonds de prise en charge beaucoup trop bas. Cela signifie que si le fauteuil choisi a un prix supérieur au plafond, l'usager ne pourra prétendre à aucune prise en charge. La réforme exclut la quasi-totalité des modèles de fauteuils roulants. C'est donc une menace pour l'autonomie des personnes et leur bien-être. Garantir la liberté de choix du fauteuil sans reste à charge doit être un objectif non négociable. Par exemple, une mère d'un enfant de 3 ans en situation de handicap explique que le fauteuil répondant aux besoins de son enfant coûte 5 000 euros. Ce fauteuil permet à l'enfant de se déplacer en autonomie grâce à son poids léger et à sa maniabilité adaptée aux enfants. La sécurité sociale ne prend en charge que des fauteuils d'une gamme inférieure, plus lourds et non maniables en autonomie. Le modèle dépasse le plafond de prise en charge avec la réforme. Il n'y aurait donc aucune prise en charge. Elle lui demande donc si elle va modifier le projet de réforme pour permettre un remboursement intégral des fauteuils roulants sans remettre en cause la liberté de choix du matériel pour les bénéficiaires.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de centre national de ressources sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés, France Traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Alors que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler, ce projet est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu. Le projet de création d'un centre national de ressources sur la cérébrolésion a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, avec une mise en œuvre prévue en 2024 ou 2025. Aussi, il souhaite connaître les modalités de financement et les échéances calendaires précises de ce projet.