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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Le recours à ces travailleurs saisonniers constitue un besoin pour de nombreuses exploitations agricoles françaises. Il est donc important que des dispositifs spécifiques puissent être pérennisés. Or le Gouvernement a récemment annoncé la suppression du TO-DE concernant l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. Cette suppression aurait pour effet de pénaliser financièrement directement nos agriculteurs, tout particulièrement dans la région des Hauts-de-France, sans que l'allègement de charges envisagé par la suppression du CICE ne puisse compenser cette perte d'exonération. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour préserver ces dispositifs d'exonérations spécifiques, et ce afin de permettre à nos agriculteurs de continuer à être pleinement compétitifs.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les exploitations françaises de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Alors que le Gouvernement envisage une suppression de ce dispositif à partir du 1er janvier 2019, sans que celle-ci ne soit compensée via l'allègement général de charges dans le cadre de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le secteur agricole, fortement employeur de travailleurs saisonniers, s'inquiète légitimement d'un recul de sa compétitivité. La perte financière pour un employeur pourrait atteindre 240 euros par mois et par employé saisonnier, dans un contexte économique déjà très difficile pour nos agriculteurs. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser durablement la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE).
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement de certaines professions. Depuis des mois maintenant, plusieurs secteurs souffrent terriblement d'une pénurie de main-d'œuvre : serveurs, cuisiniers, vendangeurs, employés agricoles, menuiserie, plomberie, maçonnerie, peinture. Cette crise de l'emploi touche particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ses professionnels estiment ainsi pour l'année 2018, environ 50 000 embauches non satisfaites en contrats à durée indéterminée (CDI) et près de 60 000 en saisonnier. Faute de serveurs, de cuisiniers, de plongeurs, certains restaurants doivent réduire leur nombre de couverts, voire même fermer plusieurs jours par semaine. Le constat est le même dans la viticulture où les récoltes sont avancées et ne peuvent attendre. Idem pour le monde agricole où trouver de la main-d'œuvre est une vraie difficulté. Le problème est également le même dans le secteur du bâtiment où les artisans manquent cruellement de bras qualifiés et se voient parfois dans l'obligation de refuser des chantiers. Le risque est grand de devoir recourir à de la main-d'œuvre détachée alors que le nombre de demandeurs d'emplois dans le pays n'a jamais été aussi élevé. Des mesures ponctuelles ont été prises telle celle de Pôle emploi qui a ouvert son service de recrutement « vendanges » plus tôt que les autres années. Telles aussi celles des agriculteurs ou des artisans du bâtiment qui ont lancé des campagnes pour dynamiser l'attractivité de leurs métiers et ainsi faire venir des jeunes. Il s'agit d'initiatives très positives, mais qui ne pourront résoudre à elles seules sur le moyen et le long terme toutes les demandes de main-d'œuvre non satisfaites. Il faut donc des mesures beaucoup plus fortes, plus profondes et plus pérennes. Il lui demande donc quelles sont celles qu'elle compte mettre en œuvre pour faciliter de manière beaucoup plus importante le recrutement dans ces métiers en tension.
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre du travail suite à la diffusion du rapport de la commission Action publique 2022 et notamment sur la proposition d'une fusion des différents services publics de l'emploi, principalement les missions locales et Pôle emploi. Il lui fait part du travail de proximité effectué par les missions locales pour s'adapter à la réalité de leur public cible, les jeunes de 16 à 25 ans, travail mené en étroite collaboration avec les collectivités locales qui sont associées à la gouvernance et au financement de ces missions locales. Il s'interroge sur la capacité qu'aurait une structure unique à faire preuve d'autant d'agilité pour s'adapter à une telle diversité des profils et il lui fait part qu'un certain nombre d'agences de Pôle emploi ont déjà des difficultés à tenir leurs objectifs en terme de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il lui indique que les annonces d'un tel rapprochement, sans aucune concertation préalable, suscitent de nombreuses interrogations au sein des équipes des missions locales et il lui demande donc de clarifier ses intentions en la matière.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure qu'il avance, pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois (TO-DE) dont la compensation est censée se faire par une baisse des charges sociales et des mesures renforçant la compétitivité des entreprises. Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles venait s'ajouter au crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Actée dès 2018, la transformation du CICE en baisse des charges sociales serait la première mesure à venir amortir la suppression du dispositif travailleur occasionnel. Les entreprises n'ont pas assimilé le CICE à une baisse du coût du travail stricto sensu. Le crédit leur a donné de l'oxygène en permettant notamment de restaurer leurs marges dans un contexte économique difficile. Cependant, les résultats en termes de création d'emplois sont plus que mitigés, comme l'a révélé un récent rapport de France Stratégie qui le chiffre aux alentours de 100 000 créations d'emplois entre 2013 et 2015. C'est précisément pour diminuer réellement le coût du travail, mais aussi pour l'abaissement de la dette publique, que la baisse des charges sociales a été préférée par la suite. Cette dernière offre, dans un premier temps, un gain moins important aux entreprises, notamment au niveau des hauts salaires s'élevant jusqu'à 2,5 Smic (6 % de la masse salariale contre 7 % avec le CICE), mais engendre un vrai gain pour les bas salaires (10 % contre 7 % avec le CICE) tout en s'inscrivant dans la durée. Parallèlement, un travail est mené pour améliorer la fiscalité agricole. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résistance aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Pour autant, c'est une réforme qui se dessine, dont les effets ne seront pas ressentis en 2019. L'épargne de précaution, qui figure parmi les mesures annoncées, répond effectivement, et c'est bienvenu, à l'enjeu des fluctuations de revenus liées aux aléas climatiques ou des cours des marchés. Pour autant, un progrès sur ce volet n'est pas une réponse à l'enjeu déterminant du coût du travail et des prix. Toutes filières confondues, l'épargne de précaution n'est pas un mécanisme à même de compenser la suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers. Il en amortira que très partiellement les effets. En outre, la baisse transversale des charges et allégements généraux seront perçus très inégalement selon les filières agricoles. Le gain global attendu s'élève à 60 millions d'euros net pour l'agriculture française, à comportement inchangé des entreprises, ce qui recouvre des réalités différentes : un gain net de 130 millions d'euros pour la coopération et la transformation affiliée au régime agricole, une perte nette de 70 millions d'euros pour le secteur de la production, principalement dans les cultures spécialisées. Les filières, comme la viticulture (qui emploie 45 % des travailleurs saisonniers), l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, qui ont massivement recours aux saisonniers, ne percevront que très peu les effets de l'allégement de charges. En effet, dans sa forme actuelle, l'allégement général des charges sociales sera dégressif à 1 Smic, alors que la barre était fixée à 1,25 Smic pour le TO-DE. Avec les congés payés et les heures supplémentaires, les salaires des saisonniers se situent entre 1,1 et 1,2 Smic. Malgré l'effort porté par les pouvoirs publics en vue d'alléger les charges patronales, la suppression cumulée du CICE et du TO-DE engendrera une perte sèche de l'ordre de 144 millions d'euros pour l'agriculture française. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier à 1,10 (SMIC + ICCP) se chiffrerait à 189 euros par mois. La viticulture, avec 452 000 contrats saisonniers par an et un coût total de 85 millions d'euros, sera la filière la plus durement touchée. En tenant compte des congés payés, le coût horaire brut d'embauche d'un saisonnier pour un domaine viticole passerait ainsi de 11,70 euros à 14 euros. Cela correspondrait à un renchérissement du coût du travail, et à une perte substantielle de compétitivité. Le coût du travail saisonnier fait l'objet de très fortes disparités en Europe. Les contrats de travail inférieurs à 70 jours sont exonérés de charges sociales en Allemagne, par exemple. Le coût horaire connaît également de fortes disparités. Il lui demande, d'une part, de lui rendre compte de l'évaluation de l'impact de la suppression de l'exonération des charges patronales les filières particulièrement pourvoyeuses d'emplois saisonniers ainsi que des résultats de la simulation dans ces secteurs. Il lui demande, d'autre part, s'il est envisagé d'adapter la mesure de suppression pure et simple du TO-DE afin de maintenir l'exonération à partir d'un certain seuil de saisonniers employés, ou pour certaines filières. À défaut d'une telle adaptation, les distorsions de concurrence iraient en s'amplifiant et certaines exploitations menaceraient de disparaître.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait de fait prendre fin au 1er janvier 2019. En effet, l'allègement général de charges envisagé parallèlement à la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne compenserait pas une suppression de cette exonération. Déjà fragilisés par les événements climatiques de ces derniers mois (gel, orage, grêle, tempête), des secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle seraient directement touchés par une telle mesure : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, production de semences... La compétitivité-coût de la France, déjà faible par rapport à la concurrence de nombreux pays voisins, serait mise à mal. L'impact financier de la mesure pourrait s'élever pour l'ensemble de l'agriculture à plus de 150 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, pour un mois et pour un salaire serait de 189 euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menacerait la viabilité des productions agricoles et engagerait la France vers la décroissance d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement de l'évolution des métiers de la logistique. L'évolution des techniques, des technologies, de la réglementation du travail et de la concurrence économique implique une mutation des métiers de la logistique. Ces derniers sont souvent ceux présentant le moins de qualification et concernent donc les populations les plus fragiles face à l'accès à l'emploi. L'accompagnement de la mutation de ces métiers, par un travail rigoureux de prospective économique et d'aide à la reconversion professionnelle, est aujourd'hui nécessaire pour la préservation de ces emplois et pour la conservation de la compétitivité économique de la France. À titre d'exemple, le Nord-Isère accueille la deuxième plus grande zone logistique d'Europe et concentre environ 13 000 emplois en ce domaine. L'absence d'accompagnement des métiers sur cette zone logistique pourrait être lourd de conséquences localement. Elle souhaiterait donc connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner l'évolution des métiers de la logistique dans les années à venir.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'article 10 de la loi de finances pour 2017 et du prélèvement à la source sur les indemnités des élus. Le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux a été en effet modifié, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. À partir de 2019, les rémunérations des élus ne bénéficieront plus d'avantages fiscaux, mais viendront s'ajouter au salaire ou le cas échéant à leur pension de retraite, avec le risque de passer à une tranche supérieure. Alors que les indemnités des élus des petites communes sont déjà très modiques, ne compensant souvent pas les frais occasionnés par le mandat, ces modifications ne manqueront pas d'avoir des conséquences importantes. À l'heure où il est de plus en plus difficile de trouver des personnes prêtes à s'engager compte tenu de la charge de travail, des responsabilités liées au mandat, de la profusion de normes et de contraintes et de la baisse des budgets, le phénomène ne va faire que s'accroître. Les élus des petites communes ne sont pas motivés par les indemnités mais leurs rémunérations doivent être décentes. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mieux prendre en compte l'investissement des élus des petites communes en les indemnisant de manière décente.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de peste porcine africaine en Europe. Ce virus qui ne menace pas la santé humaine, est hautement mortel pour les cochons et les espèces-gibier, et engendre d'importants dégâts socio-économiques. En effet dans la mesure où il n'existe pas de traitement contre ce virus, la seule solution pour éviter sa propagation étant l'abattage et l'incinération des troupeaux contaminés. Arrivée dans les pays de l'est, la peste porcine africaine touche désormais la région de la Wallonie en Belgique. Ce pays qui le premier d'Europe occidentale touché par la peste porcine africaine, va abattre dans les jours à venir 4 000 porcs pour éviter une contamination des élevages par ce virus, identifié sur des sangliers. L'ampleur de cet abattage préventif a été confirmée par le ministre belge de l'agriculture, à l'occasion d'une réunion des ministres de l'agriculture de l'Union européen. Selon les autorités de Bruxelles, la lutte contre ce virus, qui affecte porcs et sangliers et pour lequel il n'existe ni traitement ni vaccin, est une priorité car il s'agit d'une menace pour l'économie de l'UE. Les élevages belges concernés sont proches de la frontière de la Belgique avec la France et le risque d'un passage du virus sur le territoire français n'est donc pas une hypothèse d'école. Si ce scénario venait à se réaliser, c'est l'ensemble de la filière, sur une large partie du territoire et notamment la Bretagne qui pourrait en subir de très lourdes conséquences. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui fournir les éléments relatifs à la propagation de l'épidémie et d'autre part les mesures envisagées au niveau européen pour lutter contre ce virus et les mesures françaises envisagée pour faire face à une éventuelle arrivée de ce virus en France.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de tous les citoyens de se présenter aux élections lors des prochaines échéances municipales. En effet, le Président de la République et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour la suppression de la taxe d'habitation pour toutes les résidences principales. Cette mesure ne peut être que saluée car elle fera gagner du pouvoir d'achat à de nombreux Français. Cependant, au vu de l'article L. 228 du code électoral portant conditions d'éligibilité et inéligibilité pour les conseillers municipaux, « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Elle souhaiterait donc savoir quels seront les critères d'éligibilité pour les prochaines élections municipales.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. Le transport maritime, la pêche, les cultures marines et le tourisme littoral représentent près de 450 000 emplois en France. Ces formations s'adaptent constamment à l'évolution des techniques afin de répondre aux défis de demain. D'après un rapport Franceagrimer de juillet 2017, le sujet sur la place des femmes dans les filières maritimes est placé très bas dans l'échelle des priorités par les organisations professionnelles. Des clichés tenaces (pénibilité, contraintes physiques, milieu misogyne), et un frein sociologique en font un sujet sensible. Aussi, le réseau d'établissements constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis le long du littoral offre un large panel de formations dans ces filières allant du CAP jusqu'aux métiers de l'ingénierie et de la recherche. Ces filières recrutent avec une moyenne de salaires généralement plus élevée que le SMIC. Mais la part des filles n'est que d'environ 10 %. Face à ce constat, elle souhaiterait donc connaître les axes prioritaires du Gouvernement en matière de communication et de promotion de ces métiers auprès des jeunes, et particulièrement les filles, en vue d'augmenter la mixité de ces filières.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage chez les femmes de plus de 45 ans, dont le taux de réinsertion est plus faible que pour les autres tranches d'âge et que chez les hommes. Le fait d'être une femme constitue déjà généralement un frein pour retrouver un emploi, puisque fin novembre 2017, 2,88 millions de femmes étaient inscrites à Pôle emploi, toutes catégories confondues, soit 166 000 de plus que les hommes. L'âge constitue un autre frein de taille, alors même que de nombreuses études ont démontré que la parité et l'équilibre générationnel étaient sources de meilleure rentabilité pour les entreprises. Les femmes qui pâtissent du cumul de ces deux éléments ont en général dépassé la cinquantaine et ont atteint un niveau universitaire bac +2. Parmi elles, une femme sur trois a deux personnes ou plus à charge. Certaines associations, encore trop rares, accompagnent les femmes au chômage pour les aider à se réinsérer ou pour lancer leur propre projet entrepreneurial. L'aide fournie est gratuite, et le maillage territorial, encore en phase d'extension, vise tous les bassins d'emploi. Il lui demande ce qui pourrait être prévu pour généraliser ce type d'initiatives afin de mieux accompagner les femmes dans leur recherche d'emploi.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation du « chèque eau » annoncé par le M. le Premier ministre le 29 août 2018 actuellement limité dans le cadre d'une expérimentation à une cinquantaine d'agglomérations volontaires. Selon les propos du chef du Gouvernement, il sera proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de chèque eau et d'en confier la gestion à l'opérateur national déjà en charge du chèque énergie. Ce dispositif serait financé par les collectivités locales et s'élèveraient en moyenne à 50 euros par an et par famille éligible. L'aide pourrait également prendre la forme d'un tarif progressif de l'eau pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus du ménage. L'État se chargerait, via l'organisme déjà responsable de la gestion des chèques énergie, de cibler et de vérifier l'éligibilité des citoyens à cette prestation sociale. L'eau n'est pas une simple marchandise mais un bien commun que l'on doit préserver. L'accès à une eau potable est un droit humain fondamental inaliénable, par nature universel, qui se doit d'être garanti par une gestion publique, démocratique et transparente loin de toutes considérations mercantiles. À l'aune de ces considérations le projet de « chèque eau » présenté par le Gouvernement ne paraît pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, l'État, pourtant garant de l'égalité républicaine, n'envisage pas d'abonder financièrement ce dispositif qui touche à un bien essentiel, en s'en remettant exclusivement au bon vouloir des collectivités locales et à leurs capacités financières. De même, chaque collectivité gestionnaire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement resterait libre de déterminer les contours de son dispositif de soutien d'accès à l'eau. D'expérimentation en expérimentation, de transferts de compétences en transferts de compétences, c'est une France à plusieurs vitesses qui se construit un peu plus chaque jour vidant de son contenu la devise républicaine. Concrètement, la liberté de mettre en place le chèque eau se limite ici aux seules collectivités qui disposeront des moyens financiers nécessaires. Le principe d'égalité, notamment de traitement, passe également ici par pertes et profits avec des usagers qui, avec un même niveau de ressources soit, ne disposeront pas de mesures d'aide à l'accès à l'eau potable, soit bénéficieront d'aides disparates en fonction de leurs collectivités. Seul un grand service public national de l'eau permettrait de rendre effectif et opérationnel le droit pour tous d'accéder à une ressource en eau de qualité, durable et au meilleur coût pour l'usager. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour instaurer un chèque eau universel accessible aux personnes modestes, sur l'ensemble du territoire, lequel serait abondé par des financements nationaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les éléments constituant le calcul des factures d'eau. La facturation de l'eau varie largement selon les territoires, et ce, notamment du fait des inégalités territoriales dans le coût des infrastructures (captation de l'eau, entretien des canalisations et assainissement). S'agissant d'une ressource naturelle et précieuse, sa gratuité n'est pas envisageable puisqu'elle aurait un effet déresponsabilisant pour le consommateur. Aussi, afin de prévenir la vétusté de ces infrastructures et ainsi ne pas gaspiller les réserves en eau, le Premier ministre a présenté, en août 2018, un plan « antifuites » avec comme objectif de doubler le taux de renouvellement des réseaux d'eau. Selon les modalités de calcul des factures d'eau évoquées plus haut, le risque est que la mise à niveau des réseaux fasse monter le prix de l'eau pour les consommateurs (qui supportent de nombreuses taxes parfois sans rapport sur la fourniture d'eau potable) et les collectivités (financeurs de la politique de l'eau) et cela, après plusieurs années consécutives de baisses. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment s'agissant une potentielle explosion des factures d'eau.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation de communication auprès des citoyens sur la qualité de leur eau potable. Les citoyens connaissent en effet aujourd'hui un regain d'intérêt pour leur qualité de vie et bon nombre d'entre eux s'interroge sur les conséquences sanitaires de l'eau potable qu'ils ont à leur robinet. L'absence d'information claire et fiable sur la qualité de leur eau et sur les contrôles qui sont effectuées sur celle-ci ne tend pas à rassurer sur les citoyens. Les informer et les encourager à la consommer serait un signe fort, tant pour des questions sanitaires qu'écologiques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être prises afin de rendre systématique l'information auprès des citoyens sur la qualité de leur eau potable.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conclusions du onzième baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi du Médiateur des droits. En effet, encore aujourd'hui, les propos et comportements sexistes, homophobes, racistes, liés à la religion, handiphobes ou liés à l'état de santé au travail, sont minimisés dans les milieux de travail, en particulier lorsqu'ils tentent d'être justifiés par l'humour. Ces attitudes ne sont pas un épiphénomène. Loin de se résumer à des actes isolés, une part significative de la population en a déjà fait l'expérience, la plupart du temps dans un contexte d'hostilité professionnelle incluant des expériences de discrimination et de dévalorisation du travail. Face à ce constat du Médiateur, étayé par une enquête poussée faisant apparaître les profils à risque, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les moyens nouveaux qu'elle entend mettre en place afin de renforcer la lutte contre les discriminations au travail.
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de lutte contre la toxicomanie et les addictions. Le niveau des moyens mis en œuvre dans cette lutte préoccupe plusieurs citoyens dans la circonscription dans laquelle il est élu. Au vu des conséquences dramatiques sur les vies causées par les drogues, les citoyens sont en droit d'attendre un plan ambitieux. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur le sujet ainsi qu'un bilan de ce qui existe pour savoir si la mobilisation actuelle est à la hauteur des enjeux.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le remplacement des fusils de précision de l'armée française. L'appel d'offres lancé comporte une clause nécessitant notamment comme condition financière un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros. Cette clause exclut de facto les entreprises nationales qui sont pourtant de qualité et reconnues mondialement dans l'industrie de l'armement. Aussi, il lui demande pourquoi le ministère de la défense recommence l'erreur commise pour le remplacement du Famas, erreur qui a déjà eu pour conséquences d'affaiblir les PME françaises.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les réservistes sous contrat d'Engagement à servir dans les réserves (ESR). Avec 40 000 volontaires les réservistes constituent aujourd'hui une force d'appui opérationnelle importante pour les forces armées. Cependant, le potentiel de ces réservistes semble sous-exploité. En effet, actuellement les réservistes n'ont pas d'obligation de se signaler auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur lieu de résidence. Le réserviste étant d'abord un citoyen au cœur de la cité, il est un observateur averti de son environnement et pourrait, à ce titre, être une source d'information pour les forces de l'ordre local. Aussi la constitution d'un fichier local de réservistes consultable par les gendarmes ou policiers d'un secteur pourrait présenter un intérêt, aussi bien pour des enquêtes que pour des missions de renseignement et le lien armée-Nation. Par ailleurs, alors que l'éducation nationale vient de se fixer pour objectif de former tous les collégiens aux gestes de premiers secours pour 2022, aucune formation obligatoire de ce type n'existe pour les réservistes. Or compte-tenu les missions auxquelles ils peuvent concourir, l'apprentissage des premiers secours par le suivi d'une formation de type prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) semblerait indispensable. Enfin, la mobilisation des réservistes en cas de mise en œuvre d'un plan ORSAN de type AMAVI, BIO ou NRC pour participer à la sécurisation des hôpitaux ou aux premiers secours dans les situations sanitaires exceptionnelles serait de nature à apporter un soutien important aux personnes mobilisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions.
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la participation financière des personnes sous protection juridique. Par son décret du 31 août 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018, le Gouvernement entend modifier les modalités de financement des mandataires chargés de la protection juridique. Cela se traduit par un relèvement des taux de prélèvement appliqués aux personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que par la suppression de la franchise portant sur les personnes dont les revenus sont supérieurs à l'allocation adulte handicapé (AAH). Antérieurement au présent décret, la participation était calculée sur un revenu annuel duquel était déduit une franchise égale au montant de l'AAH, soit près de 9 828 euros annuels. Or désormais la participation ne fera plus l'objet d'une telle « franchise », et à partir de 820 euros par mois c'est l'intégralité des revenus qui feront l'objet d'une participation pour le financement du reste à charge. Cela pourrait se traduire par une hausse de la contribution qui pourra passer dans certains cas de 2,20 euros à près de 7,50 euros, soit une augmentation de près de 340 %. Il est important de souligner à quel point les personnes sous protection juridique comptent parmi les citoyens les plus fragiles : près de la moitié vivent sous le seuil de pauvreté. À la perte d'autonomie s'adjoint donc encore une situation de grande précarité qui mine la vie de ces personnes, de leurs entourages et des associations qui les accompagnent. Nombreuses sont les associations qui, des Petits Frères des pauvres à l'Union nationale des associations familiales ( Unaf ) en passant par l'Unepei, dénoncent pareille mesure comme pouvant peser sur le niveau de vie de ces personnes aux revenus modestes. Il est à noter également que ce relèvement du prélèvement fait suite à une baisse des dotations destinées aux associations et services tutélaires : à budget constant, il s'agit donc de faire peser le choix de cette décision sur les personnes en situation de tutelle et curatelle qui sont de facto la variable d'ajustement de cette politique de restriction budgétaire. Le renforcement du pouvoir d'achat et la protection des personnes les plus faibles semble pourtant être une priorité affichée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces personnes souvent en situation de grande précarité, de détresse matérielle et morale lourde.
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la requête et la proposition de l'Association MSA tutelles, structure en charge de la gestion des mesures de protection juridique, créé par la MSA Dordogne Lot et Garonne pour venir en aide aux personnes isolées ne pouvant se gérer seules et résidant dans le département. Le département étant très concerné du fait du vieillissement de sa population, de l'isolement des personnes tant au niveau familial que du fait de leur résidence, bien souvent dans des zones rurales peu peuplées. Chaque structure gestionnaire bénéficie d'une dotation destinée à financer l'ensemble de ses dépenses. Un nombre prévisionnel de mesures est également défini mais il correspond très rarement aux besoins et au nombre de mesures réellement distribuées par les juges. Ceci conduit les associations à refuser des mesures si le nombre prévu au budget est atteint ou à gérer des mesures non financées. Il ne conduit pas à rechercher l'efficience maximale. La mise en place de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) permettrait de sécuriser les financeurs et les gestionnaires, et induirait une gestion dynamique et responsable. Cette démarche prévue par l'État n'a pu être mise en place en Dordogne. L'association MSA tutelles souhaiterait pouvoir l'expérimenter et s'engagerait sur des objectifs très précis tant en termes de coût que de qualité. L'originalité de la démarche proposée, résiderait dans le fait qu'en contrepartie de ces engagements, l'activité ne serait plus encadrée afin de mieux répondre aux besoins du territoire. L'Association propose aussi de pouvoir expérimenter quand cela est possible la mise en place de mesures d'accompagnement administratif au bénéfice des familles, ce qui diminuerait le nombre de mesures de tutelles stricto sensu et par là même les dépenses. C'est pourquoi il lui demande si la mise en place d'une telle expérimentation est envisageable.
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la remise en cause par la presse de la sincérité de l'estimation du coût de rénovation du Grand Palais. Selon Le Canard enchaîné , les estimations fournies par la Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) varieraient de plusieurs dizaines de millions d'euros selon que les intérêts d'emprunt sont ou non inclus dans le coût final du projet. Cette opacité nuit manifestement à la crédibilité d'une opération pourtant essentielle au rayonnement de la culture en France. Elle lui demande de lui fournir le montant final - et total - du chantier, ainsi que la répartition des montants acquittés par les différents financeurs du projet.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la teneur du clip du rappeur Nick Conrad, intitulé « Pendez les Blancs », diffusé sur Youtube le 17 septembre dernier et tourné à Noisy-le-Grand en Seine-Saint-Denis. Les images comme les paroles de cette vidéo font preuve d'une violence insoutenable et mettent en scène la mise à mort d'un homme blanc par pendaison. La vidéo a été supprimée de la plateforme le 26 septembre et la classe politique a unanimement condamné cet appel à la haine. Le Parquet s'est saisi du sujet et a ouvert une enquête pour « provocation publique à la commission d'un crime ou d'un délit ». Toutefois, le caractère raciste du délit n'a pas été précisé dans le chef d'accusation et a été très peu évoqué dans les médias : seule la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme a condamné « un appel au meurtre raciste » quand le maire de Noisy-le-Grand a regretté sur BFM TV que cette affaire donne « une tribune au racisme anti-blanc qui n'est en réalité pas un sujet ». Ce caractère raciste du délit constitue pourtant une circonstance aggravante que l'enquête doit prendre en compte pour être menée avec la rigueur qui sied. En 2014, le procureur en charge de l'affaire du viol collectif d'une jeune femme de 18 ans à Évry avait finalement préféré ne pas retenir la composante raciale de ce crime, bien que cette dernière ait clairement été établie au cours de l'enquête, pour ne pas exacerber les tensions. Le racisme anti-blanc est pourtant une forme de discrimination bien réelle, et certains sites internet recensent des dizaines de témoignages de victimes de cette forme de ségrégation. Il n'existe actuellement aucune statistique permettant d'évaluer l'ampleur de ce phénomène, ce qui laisse libre cours aux fantasmes comme aux négations. C'est pourquoi elle demande à Monsieur le ministre de l'Intérieur quelles mesures il compte prendre pour engager un véritable diagnostic du racisme anti-blanc en France qui permettra d'aboutir à une réflexion lucide et dépassionnée.
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le coût écologique de la pollution publicitaire. Alors que l'environnement et la réduction des déchets sont au centre des préoccupations politiques et malgré l'essor constant de la publicité numérique, une récente enquête de l'association UFC-Que Choisir démontre que le dépôt de publicités dans les boîtes à lettres ne cesse d'augmenter. En effet, il apparaît que le poids moyen des publicités non adressées reçues par mois est de 2,3 kg par mois soit 15 % de plus qu'en 2004, lorsqu' avait été lancé le dispositif « Stop Pub » censé réduire le nombre de prospectus. Il convient de rappeler que ces publicités déposées dans les boîtes qui représentent en volume un quart du papier consommé en France ont un véritable impact environnemental. Elle souhaiterait connaître les mesures que pourrait mettre en œuvre le Gouvernement pour faire cesser ces pratiques.
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement du paiement sans contact. La facilité que procure le paiement « sans contact » par carte bancaire explique son succès. Pourtant de plus en plus de personnes s'inquiètent que les commerçants ne leur demandent pas leur avis, ni ne leur montrent le prélèvement sollicité sur la machine avant de passer la carte bancaire. Aussi, il lui demande s'il existe un encadrement de ce mode de paiement pour éviter les abus, en particulier sur les publics les plus fragiles comme les séniors.
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre l'obsolescence programmée, c'est-à-dire contre la volonté avérée de certains industriels de fabriquer des produits à la durée de vie volontairement limitée dans le temps. Alors que depuis l'adoption en août 2015 de l'article 99 de la loi de transition énergétique, les entreprises qui y ont recours et réduisent « délibérément la durée de vie d'un produit » pour « en augmenter le taux de remplacement » sont condamnées à une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros par délit, les cas avérés de l'obsolescence programmée se multiplient. Comme cela ressort du rapport du Gouvernement au Parlement sur « l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques » d'avril 2017, l'obsolescence des produits n'est pas nécessairement programmée et peut être due à d'autres facteurs, comme les modes de production ou de consommation. L'obsolescence programmée est donc une notion très spécifique qui suppose la démonstration d'une intentionnalité, et qui ne saurait être confondue avec l'obsolescence simple. La très forte technicité de cette question et la complexité des qualifications juridiques qu'elle requiert, impliquent des investigations lourdes faisant appel à un haut niveau de spécialisation. Ainsi, pour combattre avec efficacité cette dérive qui ne peut être tolérée ni du point de vue du droit des consommateurs ni du point de vue du respect de l'environnement et du respect des ressources de la planète, le Gouvernement français fait diligenter les services de la DGCCRF pour mener les enquêtes d'une grande ampleur sur les produits manufacturés. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de transition énergétique, le consommateur français peut donc déposer plainte, seul ou via une action de groupe, plus probable d'aboutir puisqu'elle limite le nombre de procédures et leur coût. De surcroît, en juillet 2017, le Parlement européen a appelé à la mise en place de standards minimum concernant la durée de vie d'un produit afin d'en finir avec l'obsolescence programmée (lorsqu'une entreprise réduit volontairement la durée de vie d'un produit pour qu'il doive être plus rapidement remplacé). Dans ce contexte, il lui demande de quelle façon il compte améliorer la lutte contre cette obsolescence programmée et ainsi protéger les consommateurs et l'environnement.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été mis en place en juin 2016. Mais, malgré leur inscription à ce dispositif, de nombreux abonnés continuent d'être démarchés par téléphone, recevant des appels à répétition le soir et le week-end pour des motifs les plus divers, parfois avec des procédés commerciaux abusifs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif et renforcer l'efficacité du dispositif Bloctel.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville. En effet, il est prévu dans le cadre de ces contractualisations que les conseils citoyens, représentants les habitants et les associations des quartiers concernés, soient associés à l'ensemble des étapes d'avancement de la démarche contractuelle. Or la réalité démontre que les conseils de quartier ne sont pas systématiquement invités à siéger et que la prise en compte de leur avis fait défaut. Elle souhaiterait donc savoir quelles incitations pourraient être prises par favoriser l'écoute des conseils citoyens et ainsi améliorer encore le processus démocratique des contrats de ville.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'exercice de la compétence de gestion des bouches à incendie. L'entretien du réseau de bouches à incendie est à la charge des communes. Cependant d'après des interpellations de sapeurs-pompiers de la circonscription de Mme la députée, de nombreux incidents ont été relatés du fait du mauvais entretien de ces bornes. De ce fait, elle souhaite bénéficier d'un bilan complet de la gestion des bouches à incendie par les communes.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le bilan provisoire de l'action Cœur de villes. En effet, après son lancement en début d'année avec la sélection de 222 villes sur le territoire français, l'action Cœur de ville a été initiée dans certaines collectivités. Il est bon de souligner l'intérêt certain que représente ce dispositif pour ces nombreux centres-villes qui ont besoin d'un engagement solide de l'État. Ils ont ici une réponse forte qui permettra d'aider les cœurs de ville à se revitaliser au bénéfice du plus grand nombre. Ainsi, elle souhaiterait avoir un premier bilan de l'action Cœur de villes notamment sur le nombre de contractualisation déjà signées et les financements déjà engagés.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instruction des ventes en liquidation, dont l'autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est désormais le maire de la commune et non plus le préfet de département. L'article R. 310-2 du code de commerce dispose que la déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Seul un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement peut conduire à ramener ce délai à cinq jours. Or, il apparaît que de nombreuses franchises sollicitent leurs franchisés pour mettre en œuvre des campagnes de liquidations rapides, dans un environnement concurrentiel et qui est appelé à s'adapter régulièrement. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement pourrait envisager afin de laisser au maire une faculté de décider d'un régime dérogatoire afin de pouvoir examiner des demandes de liquidation en deçà du délai de deux mois.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parité des prix du tabac au niveau européen. En effet, une telle mesure devient essentielle afin que ne disparaisse pas du territoire un corps de métier offrant un panel de services (restauration, timbres fiscaux et postaux, produit FDJ, presse, bar, articles cadeaux, épicerie etc..) qui risquent à terme de disparaitre également, car le bénéfice généré par ces activités annexes est insuffisant pour permettre à un commerce de vivre sans le tabac. C'est cet ensemble de services, y compris le tabac, qui permet aujourd'hui aux buralistes de subsister. Tant que les prix n'auront pas été harmonisés à l'échelle européenne, c'est le marché parallèle qui se développera. Un paquet de tabac ou de cigarettes sur quatre actuellement fumé sur le sol français provient de l'étranger. Ce sont plus de 3 milliards d'euros de taxes qui contournent le circuit légal de distribution et par voie de conséquence qui échappent aux finances publiques en France. Sans compter que les buralistes garantissent une qualité de produits, ce qui n'est pas le cas sur le marché parallèle. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour harmoniser les prix du tabac européen avant le passage du paquet à 10 euros et ainsi éviter la disparition de beaucoup de buralistes, surtout en milieu rural.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le don de denrées alimentaires par les commerces alimentaires. Alors que nombre de grandes surfaces procèdent déjà depuis plusieurs années, sous incitation fiscale, au don de leurs données alimentaires auprès d'associations, cette dynamique mérite d'être soutenue et généralisée à la totalité des commerces de France. En effet, le gaspillage alimentaire reste important alors qu'une part de la population connaît toujours les plus grandes difficultés à se nourrir correctement. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de systématiser le don de denrées alimentaires aux associations.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dates de périodes de soldes. Après l'adoption du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, les périodes de soldes seront désormais fixées par arrêté, durant deux périodes d'une durée comprise entre trois et six semaines. Cependant, ce nouvel encadrement, demandé par la majorité des représentants des professionnels, ne semble pas répondre entièrement à toutes les inquiétudes formulées par nos petits commerçants. En effet, depuis quelques années, le nombre de périodes de soldes s'est multiplié et le trop grand nombre de promotions aujourd'hui tend à brouiller le message auprès des consommateurs et défavorise le commerce indépendant qui ne peut se permettre de limiter ses marges. Dans l'objectif de protéger les commerces indépendants, qui font la richesse des centres villes comme celui de Rouen, il conviendrait de préciser que les dates de périodes de soldes interviennent obligatoirement au mois de janvier et au mois de juillet. En effet, les commerçants ont besoin d'un calendrier clair et de périodes de respiration, notamment après les fêtes de fin d'année, afin d'organiser leurs stocks et de mettre en œuvre leurs politiques de réductions. C'est pourquoi il lui demande quelle sont ses intentions sur le sujet.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité de traitement entre les territoires sur la question de la gratuité des transports scolaires. La gratuité de l'école est un principe fondamental de la République posé dès 1881. Or si l'école est gratuite, s'y rendre doit l'être aussi. Pourtant selon les territoires, le coût du transport scolaire supporté par les familles peut varier drastiquement. En effet si certaines collectivités garantissent la gratuité pour tous, d'autres demandent des contributions pouvant aller jusqu'à 200 euros par an et par enfant. Selon une enquête réalisée par la FCPE datée de 2018, sur 1 000 répondants, seuls 23 % d'entre eux étaient dans un territoire assurant la gratuité du transport scolaire. En 2016, seuls 18 départements assuraient la gratuité des transports scolaires, selon les derniers chiffres de l’association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP). De plus, même quand ils sont annoncés comme gratuits, les transports scolaires ne le sont pas réellement. Dans l'Oise par exemple, la gratuité est censée être assurée à 100 %. Sauf que les familles paient des frais de dossier qui sont passés de 50 à 110 euros en 2016. De la même façon, dans le Gard, la gratuité est censée être assurée à 100 % mais les frais de dossier s'élèvent à 220 euros pour les enfants scolarisés hors secteur. Depuis 2017 et la loi Notre, la gestion des transports scolaires est déléguée aux régions et non plus aux départements. Pourtant les inégalités entre les départements restent fortes. Dans les Hauts-de-France, alors que le transport est gratuit dans l'Aisne, une participation de 150 euros par an et par enfant est demandée pour les lycéens de la Somme. Pire encore, au sein du même département, dans le Nord des différences de tarifs existent puisque le transport scolaire est gratuit sauf dans les agglomérations urbaines de Cambrai, Douai, Lille, Maubeuge et Valenciennes. C'est à dire, pour la grande majorité des habitants. Si les familles de l'agglomération de Dunkerque ne paient pas de frais de transport, c'est grâce à la gratuité intégrale du réseau de transports publics. Force est de constater que la délégation de la gestion aux régions n'a en rien permis de réduire les inégalités entre les territoires sur cette question. En réalité, ce sont bien souvent les EPCI et les syndicats mixtes de transport urbain qui assument une partie de la gestion car ce sont eux qui ont l'autorité sur le prestataire de service, ce qui génère toujours plus d'inégalités de traitement. Les transports scolaires sont aujourd'hui le moyen d'accès à l'éducation de plus de 3,8 millions d'élèves, dont deux millions d'élèves hors agglomération. Il est évident que le coût du transport influence le choix d'orientation et les chances de réussite des élèves, particulièrement pour les plus modestes. Il est inacceptable que les tarifs appliqués varient d'un territoire à l'autre, parfois au sein d'une même région et d'un même département. Jules Ferry en posant la gratuité de l'école a-t-il différencié l'Oise du Gard, Dunkerque de Lille? Ceci est absurde, cette situation inégalitaire n'a que trop duré. L'État se doit d'être le garant de l'égalité d'accès des citoyens à la scolarisation sur l'ensemble du territoire : aller à l'école doit être gratuit partout. Il lui demande donc si aujourd'hui la marche vers une gratuité effective est un objectif de l'éducation nationale et ce qu'il compte faire pour rétablir l'égalité entre les territoires sur la question du transport scolaire.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conclusions du rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, présenté le 13 novembre 2017 par Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEM). Depuis 2013, année du premier rapport, les auteurs de ce nouveau bilan constatent que, malgré de nombreuses consignes gouvernementales, trop peu de mesures de simplification ont été mises en œuvre. L'inflation normative reste ainsi la tendance lourde, contribuant à une opacité du droit et à une complexification des procédures qui ralentissent l'action publique. Elle est également facteur de découragement pour les élus locaux qui renoncent de plus en plus nombreux à poursuivre leurs missions au service des Français. 320 000 normes législatives et réglementaires régissent l'organisation sociale du pays et d'après le Conseil national d'évaluation des normes, cet emballement aurait même coûté 14,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en dix ans pour les budgets locaux. Bien sûr, la circulaire du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures qui donne obligation aux ministres, à compter du deuxième trimestre de l'année 2018, d'insérer dans chaque projet de loi un volet de mesures de simplification des normes législatives, constitue une première réponse. Mais ce n'est qu'une réponse partielle. Elle lui demande par conséquent ses intentions sur les conclusions du rapport du CNEM.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens de fonctionnement des renseignements territoriaux. Le caractère indispensable et reconnu du travail des services de renseignements territoriaux est la preuve de la réelle plus-value de ces renseignements au service de la protection des Français. La transversalité et la qualité des renseignements territoriaux souffrent aujourd'hui d'un manque de moyens matériels qui limite leur capacité opérationnelle (par exemple, en zone rurale, un véhicule pour cinq agents, utilisation de téléphones portables réformés de la gendarmerie). Par conséquent, elle souhaiterait savoir quels moyens supplémentaires pourront être alloués prochainement aux services de renseignement territoriaux.
M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des matières plastiques non recyclables. Une partie importante des emballages plastiques collectés dans les collectivités pionnières passées en extension des consignes de tri ne sont pas recyclables. Si les recycleurs peuvent en intégrer à petites doses à leurs filières sans trop de dégâts, ils ont largement atteint les limites acceptables. Citeo, éco-organisme en charge de la gestion des emballages ménagers, est financé par les cotisations des industriels et des distributeurs qui mettent des emballages sur le marché. C'est lui qui impose ses consignes de tri aux collectivités locales. Face à ce nouveau gisement d'emballages plastiques non recyclables dont les régénérateurs de matières plastiques ne veulent plus, Citeo voulait regrouper les indésirables en centre de tri pour les récupérer et les prendre en charge. Ce sont les bouteilles de lait en PET opaque, les pots de yaourts en polystyrène, les barquettes alimentaires en PET. Alors que les collectivités locales engrangent des recettes en vendant les balles triées par matériau, Citeo veut récupérer le flux du PET foncé, celui des bouteilles colorées, pour réduire ses coûts de prise en charge sur les plastiques non recyclables. Ce serait une perte de revenu sèche pour les collectivités territoriales car les balles de PET foncé ont une valeur marchande qui réduit le coût de fonctionnement de leurs centres de tri et donc le reste à charge des contribuables locaux. Il lui demande s'il envisage de réaliser un arbitrage sur cette question.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les services publics de gestion des déchets des projets d'augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les services publics locaux de gestion des déchets sont des services de première nécessité pour les habitants des départements ruraux et doivent respecter des ambitions de plus en plus élevées en matières d'économie circulaire et sont soumis à des normes environnementales de plus en plus sévères. Ce coût est de plus en plus important et représente pour le contribuable local des frais de plus en plus important dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, frais de gestion de la TEOM et TGAP). La hausse envisagée par l'exécutif de la TGAP s'avèrerait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge de ce service public notamment au regard des contraintes inhérentes à leurs activités à savoir : l'impossibilité de recycler près d'un tiers des déchets ménagers qui oblige les collectivités à les éliminer et donc à payer la taxe ; le ciblage de la TGAP sur les gestionnaires de déchets qui ne sont pourtant pas responsables de la conception des produits à l'origine de ces déchets ; la suppression ou la forte diminution envisagée des réfactions actuellement en vigueur qui permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses ; l'absence de volet incitatif pour les collectivités qui mettent en œuvre des politiques de réduction des déchets résiduels ; l'affectation du produit de la TGAP au seul budget de l'État sans reversement aux budget des services publics locaux qui ne peuvent ainsi investir correctement dans les politiques territoriales d'économie circulaire. Si les gestionnaires de services publics locaux ne sont pas hostiles à une évolution de la TGAP, cette dernière serait plus facilement acceptable si elle s'accompagnait de mesures concrètes et incitatives telles que la présentation de garanties sur les mesures envisagées par le Gouvernement dans la feuille de route de l'économie circulaire afin de réduire les déchets non recyclables ; l'exonération de la TGAP pour les 150 kg par habitant et par an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; la création d'un bonus TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matières d'économies circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétiques atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d'élimination ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un prétraitement mécanique ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds. Alors que les finances locales sont de plus en plus contraintes, le projet actuel de hausse de la TGAP se traduira nécessairement par une augmentation du coût du service local de gestion des déchets ménagers et donc mécaniquement une hausse de la fiscalité locale, hausse que le contribuable local acceptera difficilement. C'est pourquoi, il lui demande si dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, le Gouvernement serait disposé à prendre en compte les inquiétudes légitimes des gestionnaires de services publics de gestion des déchets.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la continuité de l'accès aux moyens de télécommunications dans les collectivités locales. En effet, alors que l'État demande de plus en plus aux collectivités locales d'assurer un service d'accès ou d'accompagnement à l'accès aux services publics en ligne pour leurs administrés, suite au processus grandissant de dématérialisation des démarches administratives, plusieurs communes ont signalé des incidents d'accès à internet. Ainsi, pour diverses raisons, ces collectivités locales se sont vu supprimer leur accès à internet sans préavis de leur fournisseur. Cette interruption se fait au détriment de la continuité de service public demandée et imposée aux collectivités, d'autant plus depuis qu'elles rendent des services directs aux citoyens. Par conséquent, elle lui demande comment garantir la continuité d'accès à internet aux collectivités.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes du monde associatif relatives à l'utilisation de la matole dans le cadre de la chasse aux alouettes. Par un jugement en date du 5 juillet 2018, la cour d'appel de Pau a statué sur une affaire de violences entre une famille de chasseurs et des militants associatifs survenues, dans le département des Landes, en novembre 2015. La cour d'appel a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre des prévenus et les a condamnés au paiement de dommages et intérêts en raison des violences qui leur étaient reprochées. Les prévenus ont toutefois été relaxés des accusations de chasse prohibée puisqu'aucun oiseau n'était prisonnier dans leurs matoles lors des affrontements. L'alouette se chasse aujourd'hui au fusil et, de manière traditionnelle, avec des filets appelés « pantes ». D'après l'ONCFS, il se chasse environ 180 000 alouettes au fusil, auxquelles s'ajoutent les dérogations par piégeage avec des pantes et matoles à savoir 210 000 pour le département des Landes, 120 000 pour la Gironde, 25 000 pour les Pyrénées-Atlantiques, 15 000 pour le Lot-et-Garonne. Des dernières études du CNRS et du MNHN, remontant au printemps 2018, démontrent cependant que l'alouette des champs fait partie des espèces d'oiseaux qui ont connu la plus forte diminution en termes d'effectifs (30 % d'oiseaux en moins en quelques années). En l'état du droit positif, une dérogation datant de 1989 permet l'utilisation des matoles pour la capture des alouettes. Or ces cages métalliques ne permettent pas de discriminer entre les espèces et peuvent conduire à des captures involontaires pour lesquelles il est très difficile de vérifier que toutes les espèces protégées sont effectivement relâchées et en bonne santé. Alors que les associations ont annoncé vouloir revenir en novembre 2018 dans les Landes, avec la presse nationale, pour dénoncer le braconnage à la matole, et alors même qu'un projet d'arrêté du MTES prévoit d'autoriser le piégeage de trois fois plus d'alouettes par rapport à la saison précédente, elle souhaite connaître les pistes envisagées pour mettre un terme, dès l'automne 2018, à l'atteinte à l'état de conservation des alouettes et aux risques de braconnage induit par l'utilisation de la matole.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les chambres de commerce et d'industrie de la réduction de leurs ressources au plan national de 400 millions d'euros en 2022, soit une baisse de 50 % de la ressource fiscale des CCI par rapport à 2018. En dépit d'un processus de maîtrise des dépenses engagé depuis 2012, la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) annoncée qui s'ajoute à toutes celles que le réseau a connues soit 75 % de baisse entre 2012 et 2022, ne permettra plus de maintenir la capacité d'actions des chambres, tant sur le plan de l'appui aux entreprises et aux territoires que sur celui de la formation. Cette réduction des moyens va en outre s'accompagner sur le terrain par des réductions d'effectifs et une réduction sensible de l'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Si le modèle consulaire se doit d'évoluer et de se moderniser, cette adaptation doit être réalisée selon un calendrier et un rythme soutenable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à envisager une évolution plus adaptée des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie de lutte contre la déforestation importée. Le plan climat publié en juillet 2017 et le plan biodiversité présenté en juillet 2018 s'engagent à adopter une Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Une mouture non définitive de la SNDI, rendue publique à l'été 2018, prévoit de stopper d'ici 2030 l'impact des importations françaises sur la dégradation des forêts tropicales, mais semble avoir renoncé à toute mesure contraignante. La déforestation est, faut-il le rappeler, responsable de 12 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde où, chaque année, 13 millions d'hectares de forêts disparaissent. La déforestation concerne également la conversion d'écosystèmes naturels qui sont détruits pour la production de bois, mais aussi de colza, de café, de coton ou de cuir, non visées par la SNDI. Les bassins tropicaux particulièrement menacés et les forêts boréales doivent aussi être au cœur de la stratégie de lutte contre la déforestation. Alors que la France s'était préalablement engagée à mettre un terme à la déforestation en 2020 (Objectif de développement durable n° 15), elle l'interroge sur le report d'échéance à 2030 et souhaite savoir si la SNDI définitive, qui doit prochainement être publiée, saura se doter de mesures de nature à stopper la dégradation des forêts et à réduire l'impact de la consommation.
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation de l'accès aux ressources génétiques, de l'accès aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources et du partage des avantages découlant de leur utilisation (APA). En adoptant la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, la France, qui est à la fois un utilisateur et un détenteur de ressources, a choisi de se doter d'un dispositif APA contraignant. Ce dispositif, susceptible de constituer une avancée remarquable pour la biodiversité, tant pour sa préservation que pour sa valorisation, est aussi très prometteur pour la valeur ajoutée de la recherche scientifique et le développement des biotechnologies. L'APA est particulièrement lourd d'enjeux dans les outre-mer qui concentrent 80 % de la biodiversité française et possèdent tous les ingrédients susceptibles de favoriser les conflits autour de l'accès aux ressources (en Guyane notamment). Pourtant, deux ans après l'adoption de la loi du 8 août 2016, le Gouvernement doit encore publier plusieurs textes nécessaires à l'application de l'APA. Afin notamment de lever les interrogations des utilisateurs, sur l'utilisation des ressources et connaissances récoltées sur le territoire français, il souhaite savoir si des mesures sont susceptibles d'être prises prochainement.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'un plafonnement des frais bancaires pour les entreprises. L'annonce, dans le cadre du Plan Pauvreté, du plafonnement des frais bancaires pour les français plus fragiles, constitue une mesure forte de protection des plus vulnérables. De la même manière, dans le cas de TPE-PME en difficulté par exemple, les frais bancaires peuvent représenter un montant conséquent, mettant parfois en péril l'équilibre financier de ces structures. Ainsi, il souhaiterait savoir si une réflexion est engagée pour élargir ce plafonnement aux entreprises.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du credit revolving (ou crédit renouvelable). Cette forme de crédit consiste à mettre à disposition d'un emprunteur une somme d'argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats non prédéfinis. Il est proposé par de très nombreuses banques et par les organismes de crédit spécialisés. En effet, le recours au crédit renouvelable est prévu par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) et ainsi que par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). Ce dispositif a été complété par le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance, qui permet au consommateur de comparer l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite avec une proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre. Si des mesures importantes ont été prises ces dernières années par le législateur, il n'en demeure pas moins que le problème du surendettement touche encore trop de personnes en difficulté. Malgré l'encadrement strict du crédit renouvelable par la loi, nombreuses sont les banques qui distribuent souvent des crédits sans réelle enquête de solvabilité du client. En effet, de plus en plus de dossiers de surendettement sont déposés par des personnes âgées. L'accumulation de crédits est une des causes de surendettement des personnes vulnérables souvent sollicitées par téléphone. Aussi, par son fonctionnement, le crédit renouvelable peut devenir très préjudiciable, pour celles ou ceux qui sont mal informés sur les nouveaux outils informatiques permettant de valider les contrats de crédit grâce un simple clic. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de prévenir les risques de surendettement liés à l'usage de nouvelles technologiques numériques dans les crédits renouvelables, auxquels certains citoyens sont malheureusement confrontés.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation qui lui a été exposée par des automobilistes de sa circonscription concernant le niveau de formation et la vitesse maximum autorisée sur l'autoroute des véhicules tractant des remorques ou caravanes. En effet, depuis la fin de l'année 2008, les limitations de vitesse sur autoroute ont été abaissées à 90 km/h au lieu de 110 km/h pour tous les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 tonnes. Cette mesure vise à faire en sorte que cette limitation plus stricte, ne concerne plus seulement les poids lourds, mais aussi les autres ensembles de véhicules comme les attelages voiture-caravane par exemple. Trois exemples montrent toutefois que cette mesure n'a pas mis fin à des disparités dont la justification est difficile à défendre auprès des automobilistes : premier exemple, le conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé à charge (PTAC) est supérieur à 2 500 kg peut tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est compris entre 1 000 et 1 100 kg s'il est titulaire d'un permis B96 à condition de respecter la limitation de 90 km/h sur l'autoroute. Deuxième exemple, le conducteur d'un véhicule léger (type Clio) dont le PTAC est inférieur à 2 500 kg peut tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est compris entre 1 000 et 1 100 kg s'il est titulaire d'un permis B à condition de respecter la limitation de 130 km/h sur l'autoroute. Dernier exemple, le conducteur d'un véhicule dont le PTAC est de 3 000 kg peut tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est de 1 900 kg puisque son PRTA est de 5 000kg, s'il est titulaire d'un permis E à condition de respecter la limitation de 90 km/h sur l'autoroute. Les automobilistes ne s'y retrouvent pas facilement et ne comprennent pas ces règles trop nombreuses et pas toujours logiques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable de modifier la réglementation pour autoriser les conducteurs de véhicules titulaires d'un permis B, quel que soit le PTAC du véhicule (si le PTRA est inférieur au PTAC), à tracter une remorque ou une caravane dont le PTAC est inférieur à 1 100 kg, en respectant la limitation de 130 km/h sur l'autoroute.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la persécution financière qui s'abat sur les usagers de la route. Contribuables Associés considère qu'un quart du budget des automobilistes est destiné à l'État. L'association mentionne les taxes sur les carburants (la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la TVA sur le produit, et la TVA sur le TICPE), sur l'assurance, sur les péages, les amendes, etc. Ce matraquage financier ne tend pas à s'améliorer. L'augmentation du prix de l'essence prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 va pénaliser directement les automobilistes, les entreprises et donc l'économie française, avec une augmentation de 6,5 centimes sur le diesel et de 2,9 centimes pour l'essence. On prévoit ainsi que « la seule hausse des taxes sur le gazole coûtera 1,9 milliard aux ménages ». L'INSEE prévoit d'ailleurs que « d'ici à 2022, l'augmentation des taxes devrait représenter un coût supplémentaire de 240 euros par an, voire de 370 euros si le foyer concerné parcourt plus de 20.000 kilomètres par an ». À cette augmentation de l'essence s'ajoute celle des flashs sur les routes. Avec le passage aux 80 km/h sur les routes nationales et départementales, le nombre de flashs a été multiplié par deux par rapport à la même période en 2017 et même par 2,5 dans l'Hérault. Ainsi, rien qu'au mois de juillet 2018, cela représente « 260 000 flashs supplémentaires () pour atteindre un total de 500 000 contraventions ». Et ce, alors que « la moitié des excès de vitesse enregistrés par les radars automatiques concernent de très petits dépassements de la vitesse autorisée : entre + 1 et + 5 km/h ». Si la politique du Gouvernement vise à un changement des mœurs au profit d'un comportement plus écologique et moins dangereux, elle n'en reste pas moins punitive pour l'économie et le pouvoir d'achat des Français. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'alléger les charges trop lourdes qui pèsent sur les usagers de la route.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de paiements de la prime à la conversion pour le remplacement d'un ancien véhicule. À l'initiative du Gouvernement et afin d'encourager les automobilistes à échanger leurs anciens véhicules polluants contre des voitures plus propres, il a été prévu le versement d'une prime à la conversion. Ce dispositif est un véritable succès puisqu'au début de l'été 2018, déjà 90 000 Français avaient demandé à en bénéficier. Toutefois, il semble que cette réussite cause des retards de paiement des primes prévues, aussi bien pour les concessionnaires automobiles que pour certains ménages modestes. Or, pour ces derniers, l'immédiateté du versement de la prime est un facteur primordial, ceux-ci ayant budgétisé leurs investissements en prenant en considération l'existence de cette prime. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir transmettre un bilan de ce dispositif et le cas échéant d'indiquer les mesures qui seront prises afin de régulariser au plus vite les situations des personnes qui sont dans l'attente du versement de ces primes.
Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français et de grenoblois notamment, suite au renforcement des contrôles techniques sur les VASP (véhicule automoteur spécialisé) aménagés depuis le 20 mai 2018. Depuis cette date, une nouvelle directive européenne s'applique en France et prévoit pour ces véhicules une réglementation renforcée. Jusqu'ici, homologuer un van aménagé n'était pas obligatoire. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnette transformée durablement en camping-car souvent pour des aménagements de « bricolage maison ». Elles instaurent notamment l'obligation de mettre en conformité la carte grise et l'usage réel du véhicule. Sous peine d'être refusés au contrôle, les véhicules ayant un aménagement de type camping-car devront clairement porter la mention sur le certificat d'immatriculation VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), ce qui nécessite de valider un certain nombre de contrôles (certification, dépôt de dossier à la DREAL, passage en préfecture). Le propriétaire pourra toutefois échapper à la sanction s'il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d'expertise agréé (Veritas, Qualigaz par exemple) portant sur l'ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel. Cette nouvelle réglementation engendre des situations financières délicates, voire impossibles, pour certains Français qui ont fait le choix d'aménager eux-mêmes ce type de véhicule. En effet, concernant l'équilibre financier du véhicule, il apparaît qu'une installation officielle accréditée est cinq à dix fois plus cher si l'on procède aux diverses modifications de carte grise d'une part, et d'aménagement intérieur non fixe imposées par cette nouvelle directive, d'autre part. De plus, les aménagements « maison » de vans ne sont pas prévus pour la circulation mais uniquement pour l'usage à l'arrêt des véhicules, il n'y a donc aucun enjeu de sécurité pour les personnes. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître la position du ministère de l'intérieur sur cette problématique et savoir si le Gouvernement entend apporter une règle d'exemption pour les véhicules actuellement sur le marché et n'appliquer ces règles qu'aux véhicules neufs.