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M. Aurélien Saintoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des cas d'intoxications graves liées à la consommation de produits présentés comme contenant du cannabidiol (CBD), mais en réalité altérés par des cannabinoïdes de synthèse. Le CBD, molécule extraite du chanvre et dépourvue d'effets psychotropes, est réputé pour ses propriétés relaxantes et son absence de dépendance. Conformément à la réglementation européenne, les produits commercialisés sous l'appellation « CBD » ne peuvent contenir plus de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), la substance psychoactive du cannabis. Pourtant, depuis 2024, les autorités sanitaires et les services douaniers constatent une augmentation préoccupante des intoxications liées à des produits présentés comme du CBD, mais en réalité trafiqués et contenant des cannabinoïdes de synthèse. Selon les données issues des centres antipoison et de toxicovigilance (CAP-TV) et des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance (CEIP-A), plusieurs centaines de cas d'intoxication ont été recensés en France depuis le début de l'année 2024. Ces produits, souvent importés ou fabriqués en laboratoire au sein même de l'Union européenne, contiennent des substances de synthèse qui imitent les effets du THC mais dont la puissance peut être cent fois supérieure à celle du cannabis naturel. Ces molécules, telles que l'EDMB-4N Pinaca récemment détectée par les laboratoires des douanes, provoquent des troubles graves : accélération du rythme cardiaque, oppression thoracique, hallucinations, agitation extrême, voire hospitalisation. La gravité du phénomène réside dans le fait que ces produits sont vendus librement sous l'étiquette « CBD », induisant en erreur des consommateurs persuadés d'acheter un produit légal, naturel et sans risque. Des analyses menées en 2023 ont par ailleurs révélé que près de 80 % des produits commercialisés sous cette appellation présentaient des écarts significatifs entre la composition réelle et celle indiquée sur l'étiquetage. Ce constat interroge l'efficacité du cadre réglementaire actuel et appelle un renforcement urgent des dispositifs de contrôle, de prévention et d'information. Les professionnels du secteur, regroupés au sein de l'Union des professionnels du CBD, alertent eux-mêmes sur la menace que représentent ces produits de synthèse pour la santé publique et pour la crédibilité de leur filière. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la communication auprès du grand public et notamment des jeunes, sur les risques sanitaires liés à la consommation de produits trafiqués présentés comme du CBD. Est-ce que le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif de contrôle renforcé des produits à base de CBD, notamment par la généralisation d'analyses indépendantes, l'obligation d'un étiquetage transparent et la traçabilité complète des lots ? Quelles actions concrètes sont prévues pour assurer la sécurité des consommateurs et le soutien aux structures de toxicovigilance et de pharmacodépendance dans la détection rapide de nouvelles molécules ? Enfin, il souhaiterait savoir s'il partage l'analyse selon laquelle un cadre légal clair et encadré du cannabis bien-être et du THC pourrait contribuer à endiguer le marché parallèle des cannabinoïdes de synthèse, en garantissant une prévention efficace et une consommation mieux maîtrisée.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fragilités croissantes du modèle de financement immobilier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés. À l'horizon 2050, la France devrait compter près de 2,8 millions de personnes âgées en situation de perte d'autonomie, soit une augmentation de 36 % par rapport à 2021. Cette évolution démographique impliquera un effort considérable d'adaptation de l'offre d'accueil, avec plusieurs centaines de milliers de places à créer ou à moderniser, représentant un investissement estimé à plusieurs dizaines de milliards d'euros. Si les politiques publiques récentes ont principalement mis l'accent sur le maintien à domicile et l'amélioration de la qualité de la prise en charge, la question du financement immobilier des Ehpad apparaît aujourd'hui insuffisamment structurée. Or les finances publiques ne pourront, à elles seules, assumer un tel effort d'investissement. Depuis plus de vingt ans, l'épargne des particuliers contribue de manière significative au développement du parc privé d'Ehpad, avec près de la moitié des chambres acquises par des investisseurs individuels, représentant environ 10 milliards d'euros mobilisés. Toutefois, ce modèle d'investissement de long terme se trouve aujourd'hui fragilisé par un manque de visibilité économique et par l'absence de stratégie nationale clairement identifiée. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le financement à long terme des infrastructures dédiées au grand âge.
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de vie des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreux témoignages font état de dysfonctionnements récurrents au sein de ces structures, qu'elles soient publiques ou privées. Ces défaillances vont de l'oubli du goûter de l'après-midi à des représailles de la part du personnel médical ou encore des refus d'aide pour les tâches quotidiennes de toilette ou de soin. Il est aussi rapporté un manque de formation de la part du personnel travaillant dans ces structures. Les personnes vivant dans les EHPAD sont extrêmement vulnérables et il semble que certains de ces établissements utilisent cette vulnérabilité pour ne pas répondre aux besoins essentiels de leurs résidents. Les aînés méritent le respect de leur dignité humaine : ces personnes, souvent en fin de vie, ont besoin de vivre dans un lieu où la confiance et la bienveillance sont le maître mot. Toute dérive et tout manquement de la part de ces structures ne sauraient être acceptables. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État renforce ses contrôles et ses mécanismes de sanction afin de garantir un accompagnement digne et sécurisé pour l'ensemble des résidents. De telles situations ne peuvent être tolérées dans un pays attaché aux principes fondamentaux de protection des personnes les plus fragiles. L'État a la responsabilité pleine et entière de veiller à ce que ces établissements respectent leurs obligations et assurent des conditions de vie décentes. À ce titre, une action rapide, ferme et coordonnée des pouvoirs publics est attendue afin de restaurer la confiance des familles et de garantir la protection effective des aînés. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir si elle entend entreprendre des actions fortes, sur le parcours fin de vie, sur la formation des personnels des EHPAD et des contrôles afin de s'assurer que ces établissements accueillant un public vulnérable agissent dans le respect et la dignité de ces derniers.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les réservistes spécialistes au sein des armées et plus particulièrement sur les conditions de leur intégration et leur formation initiale. En effet, le recours à des compétences issues du monde civil constitue un atout indéniable pour les armées, notamment dans des domaines techniques ou spécialisés. Toutefois, certains réservistes spécialistes, recrutés sans formation militaire préalable aux fondamentaux de la vie militaire, se trouvent confrontés à un décalage important entre les exigences du cadre militaire et leur niveau de préparation initiale. Le port de l'uniforme et l'intégration dans une organisation hiérarchisée, structurée par le respect de règles et d'usages spécifiques, supposent une acculturation qui ne semble pas toujours suffisamment accompagnée. Cette situation peut placer les intéressés dans une position délicate, malgré la qualité de l'accueil qui leur est réservé. Elle est d'autant plus marquée que leur statut comporte certaines limites, notamment l'impossibilité de participer à certaines missions, de porter une arme, ou de bénéficier de formations associées, ce qui peut, dans certains cas, entraîner une forme de mise à l'écart involontaire lors des temps de cohésion. Dès lors, ces difficultés interrogent à la fois l'efficacité du dispositif de réserve, son attractivité pour des profils issus de la société civile, ainsi que les conditions d'une intégration réussie de ces compétences au sein des forces armées. Plusieurs pistes d'évolution sont ainsi évoquées, telles que la mise en place d'une formation militaire initiale courte mais adaptée, ou une clarification des conditions de port de l'uniforme pour ces réservistes, qui pourrait tendre vers son interdiction. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux réservistes spécialistes, afin de renforcer leur formation, d'améliorer leur intégration et de garantir une utilisation optimale de leurs compétences au service des armées.
Mme Nadine Lechon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette filière repose sur un principe simple : les producteurs financent la gestion des déchets, via une éco-contribution intégrée au prix des matériaux, afin de permettre leur reprise sans frais pour les détenteurs, notamment les professionnels. Or, sur le terrain, de nombreux artisans, notamment en zone rurale, constatent qu'ils doivent continuer à acquitter des frais d'accès aux déchèteries pour déposer leurs déchets, y compris lorsqu'ils ont déjà payé cette éco-contribution lors de l'achat des matériaux. Cette situation crée un sentiment légitime de « double paiement », en contradiction avec l'objectif affiché de la réforme. Ces difficultés sont notamment liées à un maillage encore insuffisant des points de collecte conventionnés avec les éco-organismes, ainsi qu'à l'absence d'intégration de certaines déchèteries publiques dans le dispositif. Dans ce contexte, elle lui demande quel est, à ce jour, le niveau réel de déploiement du réseau de points de collecte gratuits pour les professionnels du bâtiment ; pour quelles raisons certaines déchèteries publiques ne sont pas encore intégrées au dispositif REP ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective du principe de gratuité, en particulier dans les territoires ruraux.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les inquiétudes des associations d'élus locaux à la suite des récentes orientations gouvernementales concernant la refondation de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Les collectivités, déjà fortement mobilisées dans la gestion des déchets du bâtiment et la résorption des dépôts sauvages, ne peuvent accepter qu'une évolution de ce dispositif conduise à leur faire supporter une part croissante de ces coûts, avec des conséquences financières importantes, tant pour elles que pour les ménages, en contradiction avec le principe fondamental du « pollueur-payeur ». Les arbitrages envisagés fragilisent en effet cet équilibre, en revenant notamment sur certaines obligations de collecte et de reprise sans frais par les distributeurs et en introduisant une distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », susceptible de réduire la prise en charge de certains flux de déchets par les producteurs. Si des ajustements peuvent être entendus, ils ne sauraient se traduire par une dégradation du service rendu aux usagers ni par un désengagement des éco-organismes au détriment des collectivités locales. Dans ce contexte, elles appellent à reprendre immédiatement les discussions afin de garantir un dispositif opérationnel, fondé sur un maillage territorial de proximité, une reprise accessible pour les usagers comme pour les professionnels, ainsi qu'une prise en charge effective des dépôts sauvages, conformément à l'objectif initial de la loi AGEC. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ses arbitrages afin d'assurer un dispositif efficace, au service des collectivités territoriales et des entreprises du bâtiment.
Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, ces associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté. Cela se traduit à la fois par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures, par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a davantage de textile stocké que ce que permet la réglementation en vigueur, ou encore par des surcoûts de stockage et de transport, voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne récupérer la marchandise ou qu'il faut l'envoyer à l'incinération. Dans un contexte de crise budgétaire de la filière, ces associations doivent assumer ces coûts financiers et se retrouvent donc fragilisées. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés relevées dans le suivi et le contrôle de certaines mesures de tutelle. Plusieurs situations portées à sa connaissance font apparaître des difficultés persistantes tenant aux modalités concrètes de gestion, à la compréhension des décisions prises, à l'accès aux informations utiles, ainsi qu'aux délais, voire à l'absence de réponse apportée aux proches. Il lui est également signalé des contestations relatives aux comptes de gestion, à certaines opérations patrimoniales ou encore aux sommes laissées à la disposition de la personne protégée. Ces situations nourrissent un sentiment d'opacité chez les familles concernées. Elles soulèvent plus largement la question de l'effectivité du contrôle exercé sur les mesures de tutelle et sur l'action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Plusieurs travaux institutionnels, notamment ceux du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, ont d'ailleurs mis en évidence des difficultés récurrentes en la matière, qu'il s'agisse de problèmes de gestion de la mesure, de contestations des comptes de gestion, d'absences de réponse du juge ou de restrictions susceptibles d'altérer les conditions de vie de la personne protégée. Si le droit en vigueur prévoit des garanties importantes, notamment par le contrôle du juge et des comptes et si les évolutions engagées par la réforme de 2024 pour renforcer ce contrôle vont dans le bon sens, des interrogations demeurent sur l'application concrète de ces garanties dans certains dossiers. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer les modalités de contrôle et de suivi des mesures de tutelle, améliorer la lisibilité de ces mesures pour les proches justifiant d'un intérêt légitime et renforcer les garanties permettant de prévenir les dysfonctionnements susceptibles de porter atteinte aux intérêts des personnes protégées.
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès aux concerts en France et notamment leur avenir avec la tarification dynamique. Les concerts de musique sont en tête des achats de billets de spectacle en France et ces chiffres se traduisent par le fait qu'un Français sur deux assiste, au moins une fois par an, à un concert. La France, grâce à ses nombreuses salles, sa position géographique et sa tradition artistique est un pays de musique qui voit nombre d'artistes y faire le tour ou un arrêt à l'occasion d'une tournée nationale, européenne ou mondiale. Seulement, l'accès aux concerts devient toujours plus difficile, notamment lorsqu'il s'agit d'un ou une artiste de renommée internationale. Quasi-monopole d'un site de vente de billets, augmentation des places les mieux placées (et donc les plus chères), création de places « allée » permettant de « partir en premier à la fin » (justifiant ainsi un prix plus élevé), création de places « platinum », etc. Les justifications se multiplient afin d'augmenter les recettes directes, par la vente de billets. Pour autant, une opération marque à travers le monde, même si elle n'est pas encore arrivée en France dans le monde de la musique : la tarification dynamique. Présente dans les secteurs du transport avec les compagnies aériennes et VTC, l'hôtellerie ou encore le e-commerce , cette méthode commerciale qui consiste à augmenter le prix quand la demande grossit s'est exportée en Europe et risque d'arriver en France également, exposant encore plus la difficulté d'accès à la culture. Là où des pays ont mis en place la tarification dynamique, proposant des billets de concert à plusieurs milliers de dollars aux États-Unis d'Amérique ou de centaines de livres au Royaume-Uni, l'accès aux concerts s'est trouvé difficile pour tout le monde et impossible pour beaucoup. Et la France commence, depuis quelques années désormais, à expérimenter les mêmes problématiques qui se retrouveraient exacerbées si la tarification dynamique dans le secteur de la culture venait à être la norme. Alors, dans une logique d'accessibilité à la culture et de refus d'ultra marchandisation des représentations musicales, il est impératif que le Gouvernement français refuse la mise en place d'une tarification dynamique dans le milieu culturel et s'engage à lutter contre les mesures qui viennent la détourner, ce qui a pour effet d'augmenter mécaniquement les prix affichés par l'artiste. Il l'interroge donc sur la manière dont le Gouvernement entend s'opposer à la tarification dynamique dans le milieu culturel et notamment celui des concerts et par quels moyens il compte corriger les détournements qui empêchent de nombreux Français d'accéder à la culture à cause des prix pratiqués.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression particulièrement préoccupante de l'exploitation sexuelle des mineurs en France, dont l'ampleur réelle demeure encore largement sous-estimée malgré des signaux désormais convergents. Les données disponibles, bien que fragmentaires, attestent d'un phénomène massif. Les services de l'État eux-mêmes évoquent plus de 11 000 mineurs victimes d'exploitation sexuelle, tandis que plusieurs estimations issues du terrain associatif situent ce nombre à un niveau nettement supérieur, pouvant atteindre jusqu'à 20 000 jeunes concernés. Par ailleurs, les données officielles montrent une progression continue et rapide du phénomène, avec une augmentation de plus de 100 % des victimes enregistrées en quelques années, et une surreprésentation très nette des mineurs. Cette dynamique s'inscrit dans une transformation profonde des modes opératoires, marquée par une utilisation croissante des réseaux sociaux, une banalisation des pratiques de prédation et une structuration de plus en plus organisée des réseaux d'exploitation. Elle révèle également des failles persistantes dans les dispositifs de détection, d'identification des victimes et de coordination entre les acteurs concernés. En outre, la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques apparaît inégale, comme l'a reconnu le Gouvernement lui-même, et la réponse pénale demeure insuffisamment dissuasive, notamment à l'égard des clients de mineurs, dont la pénalisation reste encore marginalement appliquée. À cet égard, plusieurs pays ont développé des dispositifs plus cohérents et plus offensifs. La Suède, en particulier, a construit un modèle fondé sur la responsabilisation de la demande, avec un renforcement progressif des sanctions, pouvant aller jusqu'à des peines significatives d'emprisonnement en cas d'achat d'acte sexuel impliquant un mineur. Le Royaume-Uni, de son côté, a engagé une approche structurée reposant sur la centralisation des données et le renforcement des obligations de signalement dans les secteurs en contact avec les mineurs. Dans ce contexte quels sont les chiffres actualisés et consolidés, au niveau national et territorial, du nombre de mineurs identifiés comme victimes d'exploitation sexuelle, de prostitution de mineurs, de proxénétisme et de traite à des fins sexuelles ? Le Gouvernement entend-il mettre en place un dispositif de suivi statistique unifié, permettant de croiser les données issues des services de police, de justice, de l'aide sociale à l'enfance et du secteur sanitaire ? Quels moyens supplémentaires seront spécifiquement consacrés à la lutte contre les réseaux, notamment dans leur dimension numérique ? Quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer l'effectivité de la répression des clients de mineurs ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend s'inspirer des dispositifs étrangers les plus efficaces, en particulier en matière de coordination nationale, de pénalisation de la demande et de renforcement des obligations de signalement.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application prévu par la loi du 9 juillet 2025 relative à l'homicide routier. Cette loi a instauré l'homicide routier en introduisant une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives par le conducteur. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette disposition demeure conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État fixant la liste des substances concernées. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette absence limite la portée de la loi et empêche la pleine mobilisation de la circonstance aggravante, notamment pour certaines substances dont les effets sur les capacités de conduite sont pourtant bien identifiés, comme le protoxyde d'azote. Ce vide juridique réduit le caractère dissuasif du dispositif et interroge quant aux délais de mise en œuvre de la volonté du législateur. Alors que les comportements dangereux liés à la consommation de substances psychoactives sont en augmentation et constituent une menace croissante pour la sécurité routière, il apparaît urgent que le cadre réglementaire soit complété. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État permettant l'application pleine et entière de la loi du 9 juillet 2025 et quelles mesures sont envisagées pour garantir une mise en œuvre rapide et effective de ce dispositif.
M. Lionel Causse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour la liberté d'expression, pour la cohérence du droit et pour la politique étrangère de la France, de la création, par la proposition de loi n° 575 dite « PPL Yadan », reprise dans du temps gouvernemental, d'un nouveau délit de provocation à la destruction ou à la négation d'un État. Ce texte prévoit de punir de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d'un État, ou de faire publiquement l'apologie de sa destruction ou de sa négation ». Cette incrimination est présentée par ses promoteurs comme une réponse ciblée aux discours appelant à la disparition de l'État d'Israël et aux formes contemporaines de l'antisémitisme, qu'il faut combattre. Or d'une part, la France a officiellement reconnu l'État de Palestine et réaffirme régulièrement son attachement à la solution à deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité. D'autre part, le débat public français est traversé par des prises de position qui, non seulement contestent la légitimité de l'État palestinien, mais appellent explicitement à ce qu'il ne voie jamais le jour ou à ce qu'il soit purement et simplement nié dans les faits. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement confirme que cette nouvelle incrimination s'appliquera de manière pleinement symétrique à l'ensemble des États reconnus par la France : un appel public à la destruction ou à la négation de l'État de Palestine sera-t-il poursuivi avec la même rigueur qu'un appel public à la destruction ou à la négation de l'État d'Israël ? Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend concilier ce nouveau délit, au champ particulièrement large, avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection de la liberté d'expression, notamment lorsqu'il s'agit de débats d'intérêt général relatifs au droit international, aux conflits armés et à la qualification juridique de certains régimes politiques. Quelles garanties concrètes seront apportées afin que cette disposition ne puisse, à terme, être utilisée pour restreindre la critique, même vigoureuse, de la politique d'un État étranger, tout en assurant une protection effective des Français contre les discours véritablement haineux et antisémites ? Enfin, il lui demande si l'adoption de ce texte emporterait, de fait, une évolution de la position de la France sur la création de deux États, Israël et Palestine. En d'autres termes, le fait de pénaliser la « destruction ou la négation d'un État » conduit-il le Gouvernement à considérer que toute contestation de la viabilité ou de la légitimité de l'État de Palestine - pourtant reconnu par la France - serait désormais contraire à la ligne officielle française ? Le Gouvernement entend-il réaffirmer clairement que la solution à deux États demeure la boussole de la diplomatie française, et que la reconnaissance de l'État de Palestine n'est ni relativisée, ni remise en cause par ce nouveau dispositif pénal ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la prise en compte insuffisante des ascenseurs dans les outils de planification et d'accompagnement des copropriétés. La mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPT) vise à permettre aux copropriétés d'anticiper, sur plusieurs années, les investissements nécessaires à la conservation des immeubles et à la sécurité des occupants. Toutefois, il apparaît que les ascenseurs, pourtant équipements essentiels à la sécurité des personnes, à l'accessibilité des immeubles notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite et dont le vieillissement du parc appelle une volonté renforcée des travaux de modernisation, ne font pas l'objet d'un cadrage suffisamment précis dans ce dispositif. En pratique, l'absence d'exigences claires quant à l'intégration des ascenseurs dans le PPT, notamment en matière d'état du parc, de vétusté, de suivi de maintenance ou de programmation des travaux de modernisation, ne permet pas aux copropriétés de disposer d'une vision fiable et objectivée des besoins à moyen et long terme. Cette situation limite la capacité d'anticipation des gestionnaires et peut conduire à des interventions tardives, voire à des situations de défaillance. Par ailleurs, cette lacune se double d'un manque de cohérence avec les dispositifs d'accompagnement existants. En effet, les travaux relatifs aux ascenseurs apparaissent aujourd'hui peu ou pas pris en compte dans les principales aides publiques à destination des copropriétés, telles que MaPrimeRénov' ou MaPrimeAdapt', alors même qu'ils peuvent représenter des investissements significatifs et nécessaires, notamment pour éviter que ces travaux ne soient différés pour des raisons financières, au détriment de la sécurité des occupants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de rendre obligatoire l'intégration explicite des ascenseurs dans le plan pluriannuel de travaux ; s'il est envisagé de définir un contenu minimal obligatoire, incluant par exemple un bilan technique, un état de maintenance documenté et une programmation pluriannuelle des interventions ; si une évolution des dispositifs d'aide existants est envisagée afin de mieux prendre en compte les travaux liés aux ascenseurs, en cohérence avec les objectifs de planification imposés aux copropriétés et, plus largement, quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une meilleure cohérence entre les obligations de planification, les enjeux de sécurité des équipements et les dispositifs d'accompagnement financier, dans un contexte où la continuité et la sécurité des équipements essentiels ne peuvent souffrir d'aucune interruption.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la fin annoncée du statut de conjoint collaborateur issue de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En effet, cette réforme a limité la durée de ce statut à cinq ans, à compter du 1er janvier 2022, au terme duquel le conjoint collaborateur doit obligatoirement opter pour un autre statut, salarié ou associé. Ceux devenus bénéficiaires au titre de conjoint collaborateur, entre 2017 et 2022, pourront le rester jusqu'à fin 2026. Les personnes optant pour ce statut à partir de 2022 pourront le conserver uniquement cinq ans. Si cette mesure visait à renforcer la protection sociale des conjoints, elle produit, dans la pratique, des effets indésirables, notamment la fin de la liberté de choix et, à terme, des charges sociales plus élevées. L'artisanat représente en France environ 1,7 million d'entreprises, dont la majorité est constituée de très petites entreprises. Elles représentent une part essentielle du tissu économique national, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'alimentation, des services et de la production. Une grande partie d'entre elles repose sur un modèle familial. Dans ces structures, le conjoint assure souvent la gestion administrative et comptable, le suivi des devis et de la facturation, les relations avec les organismes et la clientèle, etc. Ce statut reconnaît juridiquement un travail réel, ouvre des droits sociaux, permet la constitution de droits à la retraite, donne accès à la formation professionnelle et protège en cas de séparation ou de cessation d'activité. Sa suppression risque paradoxalement de revenir à des situations de travail non déclaré et d'insécurité sociale pour les intéressés. En ruralité, comme dans le département de la Meuse, le tissu économique repose largement sur ces petites entreprises artisanales. L'artisan seul ne peut assurer simultanément la production sur chantier, la gestion administrative, les obligations réglementaires croissantes et le développement commercial. Malgré les annonces de simplification administrative, la charge ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Le rôle du conjoint est donc devenu encore plus essentiel. C'est pourquoi elle souligne l'importance de garantir une transition plus progressive et de proposer des alternatives adaptées afin d'éviter une nouvelle précarisation des personnes concernées car si ce statut venait à disparaître, nombre de conjoints continueraient probablement à assurer l'administratif de l'entreprise, mais sans cadre adapté. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette situation et satisfaire aux légitimes inquiétudes des secteurs concernés.
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France. En effet, les professionnels de la coiffure font face à une accumulation de difficultés qui fragilisent fortement leur activité. D'une part, la hausse des charges, notamment sociales, ainsi que le niveau de la TVA appliquée à leurs prestations, pèsent lourdement sur leur rentabilité, qui est déjà limitée. Le secteur connaît des évolutions importantes, marquées par le développement de nouvelles formes d'exercice, notamment en auto-entreprise ou à domicile. Si ces évolutions répondent à de nouvelles attentes, elles soulèvent également des enjeux en matière d'équilibre concurrentiel et d'harmonisation des règles fiscales, sociales et réglementaires applicables à l'ensemble des professionnels. Par ailleurs, la profession s'inquiète d'une évolution des exigences en matière de qualification, certains acteurs pouvant exercer avec des niveaux de formation jugés insuffisants, ce qui pourrait remettre en cause la qualité des prestations et l'équité entre professionnels formés. L'ensemble de ces éléments crée un déséquilibre croissant au sein du secteur, au détriment des salons traditionnels, pourtant essentiels à la vie économique locale et à l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une concurrence loyale, soutenir la rentabilité des salons de coiffure et préserver les exigences de qualification propres à cette profession.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de pratiques de résiliation unilatérale et sans transition de contrats de distribution dans le secteur de l'agroéquipement. Plusieurs concessionnaires français ont récemment perdu, sans préavis suffisant ni accompagnement, la distribution de marques dominantes sur le marché des machines agricoles. Ces ruptures brutales, qui ne s'accompagnent d'aucun mécanisme de transition - ni reprise de stock, ni soutien aux personnels, ni délai permettant de repositionner l'entreprise - mettent en péril des structures économiques implantées de longue date sur les territoires ruraux, employant des dizaines de collaborateurs et constituant un maillon indispensable de la relation entre les constructeurs et les agriculteurs. Au-delà des situations individuelles, ce type de pratique révèle un déséquilibre structurel dans les relations entre fabricants à position dominante et réseaux de distribution indépendants. Si ces pratiques devaient se généraliser, c'est l'ensemble du maillage territorial du service agricole de proximité qui s'en trouverait fragilisé, au détriment direct des exploitants. La commission des affaires économiques du Sénat s'est saisie de la question et a transmis, le 18 décembre 2024, un avis à l'Autorité de la concurrence. Il lui demande, d'une part, de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette saisine et les mesures qu'il envisage pour garantir que l'Autorité de la concurrence dispose des moyens d'instruire ces situations dans des délais utiles. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif aux contrats de distribution commerciale - notamment sur les délais de préavis, les obligations de reprise de stock et les mécanismes de médiation - afin de mieux protéger les acteurs économiques exposés à ce type de déséquilibre.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la crise profonde que traverse aujourd'hui le commerce de proximité dans l'ensemble du pays et plus particulièrement dans les villes moyennes et les communes populaires du Nord, telles que Somain, Aniche, Sin-Le-Noble. Partout sur le territoire, les centres-villes se vident progressivement de leurs commerces, laissant place à des cellules vacantes de plus en plus nombreuses. Cette désertification commerciale n'est plus marginale : elle atteint désormais des niveaux préoccupants, avec un taux de vacance commerciale supérieur à 11 % en moyenne en France, un chiffre qui a doublé en vingt ans dans les centres-villes. Dans de nombreuses communes, ce phénomène se traduit par une disparition progressive des commerces traditionnels, remplacés par des activités de moindre diversité ou laissés à l'abandon. Cette évolution fragilise non seulement l'activité économique locale, mais aussi le lien social et l'attractivité des territoires. Les causes de cette situation sont multiples mais clairement identifiées. Les commerçants font face à une hausse continue de leurs charges : explosion des coûts de l'énergie, augmentation des loyers commerciaux, multiplication des charges fixes et fiscales. Dans le même temps, leur chiffre d'affaires recule, souvent de 10 % à 20 % depuis la crise sanitaire, sous l'effet combiné de la baisse du pouvoir d'achat, des changements de consommation et de la concurrence accrue du commerce en ligne, dont le poids n'a cessé de croître ces dernières années. Beaucoup de commerçants se retrouvent ainsi dans une situation intenable, contraints de travailler pour des revenus souvent inférieurs au salaire minimum, sans perspective d'amélioration. Faute de rentabilité, les fermetures s'enchaînent, dans une forme de disparition silencieuse du commerce indépendant, sans mobilisation ni visibilité nationale. À cela s'ajoute la question des loyers commerciaux, qui représentent une part importante des charges, parfois jusqu'à près d'un tiers et qui restent souvent déconnectés de la réalité économique des commerces. Par ailleurs, de nombreux locaux restent volontairement vacants, certains propriétaires préférant ne pas baisser les loyers afin de préserver la valeur de leur patrimoine, contribuant ainsi à aggraver la désertification des centres-villes. Les conséquences sont particulièrement lourdes dans les territoires déjà fragilisés : perte d'emplois, diminution de l'offre de services de proximité, isolement accru des populations, notamment des personnes âgées et sentiment d'abandon croissant. II lui demande donc quelle est l'analyse du Gouvernement sur l'ampleur réelle de la vacance commerciale et des fermetures de commerces de proximité en France quelles mesures concrètes il entend prendre pour lutter contre la hausse des charges pesant sur les commerçants et soutenir leur activité, comment il compte agir sur la question des loyers commerciaux et de la vacance des locaux afin de redynamiser les centres-villes et enfin, quelles actions spécifiques seront mises en œuvre pour soutenir les communes les plus touchées, notamment dans le Nord, afin d'éviter une désertification commerciale durable et de préserver un tissu économique local indispensable à la vie des territoires.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation dramatique que traversent les artisans du bâtiment, aujourd'hui frappés de plein fouet par les répercussions du conflit au Moyen-Orient. Alors que les petites entreprises artisanales, qui font vivre les territoires, subissent déjà une crise structurelle depuis plus de neuf trimestres, les récents évènements internationaux aggravent dangereusement leur vulnérabilité. Selon les chiffres alarmants de la CAPEB, ce secteur est profondément sinistré, accusant une baisse d'activité de près de 4 % et la destruction de 30 000 emplois à l'échelle nationale. Ces entreprises, qui constituent le cœur battant de l'économie locale, sont prises à la gorge. À cette conjoncture désastreuse et aux intempéries du début d'année ayant déjà mis à mal leurs trésoreries, s'ajoute désormais une hausse spéculative inacceptable des prix des matériaux et des carburants. Les artisans sont en effet structurellement dépendants du gazole et du gazole non routier (GNR) pour leurs déplacements quotidiens sur les chantiers. Ils ne pourront survivre à une nouvelle flambée des coûts sans un soutien ferme et immédiat. Il est intolérable que l'État laisse ces forces vives à la merci de la spéculation internationale, menaçant ainsi des dizaines de milliers d'emplois supplémentaires de disparition. Dans ce contexte d'urgence absolue, où l'inaction gouvernementale s'apparenterait à une non-assistance à un secteur en danger de mort, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte réactiver sans délai le comité de crise interministériel dédié au bâtiment, comme ce fut le cas lors du déclenchement de la guerre en Ukraine, afin de stopper toute dérive des prix. En outre, il lui demande quelles mesures d'accompagnement financier d'urgence il entend débloquer pour permettre à ces artisans d'absorber la hausse fulgurante du coût du GNR et de continuer à travailler dignement. Enfin, il lui demande quelles actions concrètes seront mises en œuvre à très court terme pour faciliter l'accès des entreprises artisanales aux marchés et leur garantir un environnement économique viable.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des petites entreprises des secteurs des travaux publics et du paysage, confrontées à l'envolée des prix des carburants. L'urgence de la situation impose d'alerter le Gouvernement sur les conséquences immédiates et potentiellement irréversibles de cette hausse, alors même qu'aucune mesure de compensation adaptée n'a été mise en place à ce jour. De nombreuses petites entreprises seront ainsi contraintes, dans les prochains jours ou semaines, de cesser leur activité. À titre d'exemple, pour une entreprise de travaux publics, le surcoût lié à la hausse du carburant est estimé à environ 80 euros par jour et par salarié. Pour une structure de cinq salariés, cela représente près de 8 800 euros supplémentaires par mois, soit un niveau largement supérieur aux marges habituellement dégagées. Cette situation est d'autant plus critique que ces entreprises interviennent majoritairement dans le cadre de marchés à prix fixes et non révisables, ce qui les empêche de répercuter toute hausse sur leurs clients. Elles se trouvent ainsi prises en étau entre l'augmentation de leurs charges et l'impossibilité d'adapter leurs prix. Les professionnels alertent sur le risque d'une défaillance massive de ces entreprises, avec des conséquences graves pour l'emploi local, l'aménagement des territoires et la continuité des chantiers publics et privés. Dans ce contexte, alors que de nouvelles mesures d'aides sont annoncées, elle demande la mise en œuvre rapide de dispositifs ciblés, dont l'impact budgétaire pour l'État resterait limité puisqu'ils concerneraient uniquement les entreprises de moins de 50 salariés des travaux publics et du paysage. Face à l'urgence de la situation et au risque d'une crise sans précédent pour ces secteurs essentiels à l'économie, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et proportionnées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les petites entreprises des travaux publics et du paysage et ainsi prévenir des cessations d'activité massives.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la progression alarmante du surendettement des ménages dans le département du Var. Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie, de stagnation des revenus et d'explosion des dépenses contraintes, de plus en plus de familles basculent dans une spirale financière dont elles ne parviennent plus à sortir. Selon les données de la Banque de France, la commission de surendettement du Var a enregistré en 2025 une hausse de 15,6 % des dossiers déposés, soit 3 096 situations, une progression nettement supérieure à la moyenne nationale. Cette réalité traduit une fragilisation profonde des ménages, marquée par une dépendance croissante aux crédits à la consommation, qui représentent près de 80 % des situations, ainsi que par le recours accru à des formes de financement rapides et peu lisibles telles que les découverts, les mini-crédits ou les paiements fractionnés. Plus inquiétant encore, 39 % des dossiers aboutissent à un effacement total des dettes, révélant l'incapacité de nombreux foyers à faire face à leurs engagements financiers. Cette situation n'est pas une fatalité. Elle est aussi la conséquence d'un affaiblissement durable du pouvoir d'achat et d'un encadrement insuffisant de certaines pratiques de crédit. Dans ce contexte, les dispositifs actuels de prévention et d'accompagnement apparaissent manifestement insuffisants. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention du surendettement, notamment auprès des publics les plus vulnérables ; mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation et les nouveaux dispositifs de paiement fractionné ; améliorer l'accompagnement des ménages en difficulté afin de limiter durablement la progression du surendettement dans les territoires les plus touchés.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des fraudes dites « aux faux conseillers bancaires » dont sont victimes un nombre croissant des citoyennes et citoyens. Ces escroqueries, parfois particulièrement sophistiquées, consistent pour des fraudeurs à usurper l'identité de conseillers bancaires afin de convaincre leurs victimes de réaliser elles-mêmes des virements, de communiquer des codes de sécurité, de valider des opérations frauduleuses ou d'obtenir la remise de cartes découpées. Elles touchent un public très large, y compris des personnes âgées, vulnérables ou peu familières des outils numériques. Les conséquences de ces fraudes sont souvent dramatiques pour les victimes, certaines perdent l'intégralité de leurs économies en quelques heures. Au-delà du préjudice financier, ces situations engendrent une profonde détresse psychologique et un sentiment d'abandon. En effet, de nombreuses victimes se heurtent ensuite à des refus de prise en charge ou d'indemnisation de la part des établissements bancaires et des assurances, tandis que les démarches pour bloquer ou récupérer les fonds détournés apparaissent souvent insuffisantes ou trop tardives. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prévention contre ces fraudes, améliorer les dispositifs de blocage rapide des virements suspects, responsabiliser davantage les établissements bancaires et les assurances et mieux protéger et indemniser les victimes de ces escroqueries.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la culture sur les suites que le Gouvernement entend donner au récent rapport de la Cour des comptes relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Dans ce rapport, la Cour des comptes rappelle que le CNC constitue un opérateur public majeur, jouant un rôle central dans le financement du cinéma et de l'audiovisuel en France. Il dispose à ce titre de ressources particulièrement importantes, supérieures à 800 millions d'euros, principalement issues de taxes affectées. Une telle situation implique une exigence élevée en matière de rigueur, de transparence et d'exemplarité dans la gestion. Or la Cour relève plusieurs fragilités, notamment un manque d'évaluation précise de l'efficacité des dispositifs d'aide, des mécanismes parfois complexes et peu lisibles, ainsi qu'un risque de dispersion des financements. Plus globalement, elle estime que la gestion du CNC n'apparaît pas suffisamment rigoureuse au regard des moyens engagés. Trois faiblesses principales sont ainsi identifiées : un pilotage stratégique insuffisant, une évaluation trop limitée des aides et une organisation perfectible. Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue pour les finances publiques, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la rigueur de gestion du CNC, améliorer l'évaluation et la lisibilité de ses dispositifs d'intervention et tirer pleinement les enseignements de ce rapport. Il souhaite également connaître les suites concrètes qu'elle entend donner à ces observations afin de garantir une utilisation optimale des ressources publiques allouées au CNC.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de fonctionnement et de gouvernance du dispositif « CNC Talent », à la suite de la décision d'éviction de la streameuse Ultia. Ce programme, destiné à soutenir les créateurs de contenus numériques et à accompagner l'émergence de nouveaux talents, constitue un outil important de renouvellement de la création audiovisuelle française. À ce titre, il engage des financements publics et participe à la politique culturelle en direction des nouveaux formats et des plateformes numériques. Toutefois, la décision récente d'exclusion de la streameuse a suscité de nombreuses interrogations quant aux critères retenus, aux modalités de décision et à la transparence du dispositif. Plusieurs acteurs du secteur ont exprimé leurs préoccupations sur le manque de lisibilité des règles applicables, ainsi que sur les garanties offertes en matière d'équité de traitement des bénéficiaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir : quels sont précisément les critères d'attribution et de retrait des aides dans le cadre du dispositif « CNC Talent » ; quelles procédures encadrent les décisions d'exclusion et les voies de recours offertes aux bénéficiaires ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence, la lisibilité et la sécurité juridique de ce dispositif. Il souhaite également savoir si une évaluation globale du programme « CNC Talent » est envisagée, afin de s'assurer de sa bonne adéquation avec les objectifs de soutien à la création numérique et de garantir un usage rigoureux des financements publics.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accord signé entre l'assurance maladie et les syndicats de biologie médicale visant le remboursement des tests de dépistage du cadmium dans l'organisme. Il lui rappelle qu'en 2025, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), près de la moitié de la population française présentait des expositions au cadmium, substance classée cancérigène, dépassant les valeurs sanitaires de référence, soit 0,5 microgramme par gramme de créatinine. Il lui rappelle aussi qu'en juin 2025, M. Yannick Neuder, alors ministre de la santé, promettait très justement que le dépistage du cadmium qui contamine nombre de Français du fait de l'utilisation des engrais phosphatés en agriculture serait rapidement remboursé en médecine de ville pour les personnes à risque, comme il l'est dans le secteur hospitalier. Toutefois, pour entrer en vigueur, l'accord précité dont il se félicite devra être visé et validé notamment par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et ensuite publié au Journal officiel . Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions calendaires et quant aux modalités de mise en œuvre de cet accord ajoutant à la liste des actes remboursés les dépistages et dosages de cadmium.
Mme Christelle Minard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge financière des personnes souffrant d'obésité par les ambulances bariatriques. L'obésité est une maladie chronique considérée comme complexe car multifactorielle. Cette maladie a un impact néfaste sur la santé publique en France, touchant près de la moitié de la population de l'Union européenne avec des disparités marquées entre les pays selon le genre, l'âge et le revenu. Ainsi en France, selon l'enquête ODOXA, en 2024, 48,8 % des adultes étaient en surpoids et 18,1 % en situation d'obésité. Force est de constater que l'obésité est devenue au fil des années un enjeu majeur de santé publique. Les pouvoirs publics ont alors reconnu l'obésité comme maladie chronique, des centres spécialisés ont été ouverts et une prise en charge pluridisciplinaire a été fondée. Enfin, la feuille de route 2026-2030 relative à la prise en charge des personnes en situation d'obésité axe notamment sa stratégie autour de l'amélioration de l'accès des personnes en situation d'obésité très complexe du fait de leur corpulence ou leur état grabataire par l'amélioration des conditions d'accès à un transport adapté. Malgré ces dispositifs, il existe encore aujourd'hui des personnes obèses qui rencontrent des difficultés importantes concernant le transport en ambulance bariatrique. Non seulement il existe peu de transporteurs, le département de Mme la députée, l'Eure-et-Loir, n'en compte qu'un seul, mais plus encore, il y a une absence de prise en charge complète par l'assurance maladie des frais de transport par les ambulances bariatriques. L'accès aux soins pour ces malades s'en trouve fortement limité car leur prise en charge est dégradée. Cette situation crée une discrimination à la fois sanitaire et financière. Du point de vue financier, la prise en charge étant partielle, il en résulte alors une réelle inégalité dans les soins. Face à ces situations, nombre de malades sont contraints de ne pas se rendre à leurs rendez-vous médicaux mettant ainsi en question leur santé. Il est donc important qu'un modèle de prise en charge financière de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie soit publié. Elle sollicite Mme la ministre et lui demande qu'un cadre conventionnel comprenant un financement sans reste à charge des patients en situation d'obésité soit posé pour que ces malades ne soient plus pénalisés financièrement. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des dispositifs de communication alternative et améliorée (CAA) pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Pathologie neurodégénérative grave, la maladie de Charcot, également appelée sclérose latérale amyotrophique (SLA), entraîne progressivement une paralysie des muscles, affectant notamment la capacité de parler. Dans ce contexte, les dispositifs de communication alternative et améliorée (CAA), tels que les synthèses vocales, les interfaces oculaires ou les logiciels adaptés, constituent des outils essentiels pour maintenir le lien social, préserver la dignité et garantir l'autonomie des patients. Cependant, de nombreux malades et leurs familles rencontrent encore des difficultés importantes pour accéder à ces équipements, en raison de leur coût élevé, de délais de prise en charge parfois longs et d'une couverture insuffisante par les dispositifs de remboursement existants. Dans un contexte où le maintien de la communication constitue un enjeu fondamental de dignité humaine, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à un remboursement de ces équipements indispensables pour garantir l'autonomie et faciliter l'accompagnement des personnes atteintes de cette maladie.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les arrêts maladie. Il se demande si le Gouvernement va enfin chercher la responsabilité chez les entreprises plutôt que chez les salariés et les malades et s'il entend faire entrer le burn-out dans le tableau des maladies professionnelles. M. le Premier ministre a récemment déploré une dérive des dépenses liées aux arrêts maladie : « Je ne parle pas des situations individuelles, évidemment, des Françaises et des Français qui sont touchés par la maladie, mais en macro, on a une dérive très préoccupante sur le terrain budgétaire des arrêts maladie ». Et dans le viseur, malgré tout, malgré les précautions : les salariés malades. Avec la chasse aux arrêts maladies, la pression mise sur les médecins, la suspicion des complaisances, voire les « lundis matin » après la fête du week-end. Mais que disent les chiffres ? D'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le service statistique du ministère de la santé, les arrêts longs, de plus de 30 jours, représentent l'écrasante majorité des dépenses : 82 % des indemnités (pour 25 % des arrêts). A contrario , les arrêts courts, de moins de 8 jours, représentent 50 % des arrêts mais seulement 4 % des indemnités (et sont déjà frappés par les journées de carence). Quelle est la première cause de ces arrêts longs ? D'abord, les troubles psychiques. Suivis des troubles musculo-squelettiques. Puis viennent les cancers. Il est grand temps de renverser la responsabilité : non pas dénoncer la prétendue paresse des salariés, mais des organisations malades et qui rendent malades et s'attaquer, enfin, à cette épidémie, à ce « nouvel amiante » : le burn-out . Le Président de la République et l'ancienne Première ministre Élisabeth Borne avaient promis un « nouveau pacte de la vie au travail », mais rien, absolument rien n'est venu. Il lui demande quand elle compte, au moins, faire entrer les troubles psychiques dans le tableau des maladies professionnelles afin que les broyeurs de salariés deviennent les payeurs.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail en supprimant l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative. Cette disposition pénalise directement les structures qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, notamment dans le champ du handicap. À titre d'exemple, l'ADAPEI-ARIA de Vendée, association qui accompagne depuis plus de 60 ans des enfants et des adultes en situation de handicap ainsi que leurs proches, se voit imposer une charge supplémentaire de 572 000 euros par an, sans aucune compensation prévue. Ces structures subissent déjà depuis plusieurs années des hausses significatives de leurs charges d'exploitation, énergie, carburants, alimentation, transports et maintenance qui ne sont que partiellement compensées. Cette nouvelle mesure, non anticipée, vient fragiliser davantage leur équilibre financier et, in fine , dégrader la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition ou prévoir des mécanismes de compensation adaptés afin de ne pas pénaliser les associations à but non lucratif œuvrant au service des personnes les plus fragiles.
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le fait qu'en Sarthe, comme partout en France, les associations reconnues d'intérêt général et d'utilité publique font face au retrait progressif des financements de l'État et des collectivités et particulièrement les associations d'aide aux victimes et d'accompagnement. Depuis 2024, le Conseil régional des Pays de la Loire a retiré ses subventions à nombre d'associations structurantes en matière d'accompagnement vers l'emploi, de mobilisation des droits ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pour exemple, l'association France Victimes indique avoir perdu, entre 2024 et 2025, ses fonds régionaux, le concours du FONJEP ainsi que sa dotation au titre du fond interministériel de lutte contre la délinquance malgré une hausse de son activité (+ 3,7 % du nombre d'entretiens en un an, + 200 entretiens psychologiques en deux ans). Il est à noter que selon les chiffres du ministère de l'intérieur, présentés par le préfet de la Sarthe en janvier 2026, les violences sexuelles ont augmenté de 5 % en un an. Les associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique le sont par l'État, au regard de leur concours à la vie sociale et selon l'appréciation de critères précis fixés par les pouvoirs publics. Par ailleurs ces dernières sont soumises au contrôle de l'autorité publique et ce lien ne peut être unilatéral. Le retrait de l'État et des collectivités est une menace sur la continuité d'actions précieuses. Néanmoins, elle souhaite l'interpeller sur une double inquiétude. À mesure du retrait du soutien des pouvoirs publics, le concours financier des fondations privées se renforce massivement dans le modèle financier de ces associations. Si l'on peut saluer l'intérêt que suscitent les missions d'intérêt général pour les fondations d'entreprises, il ne faut pas nier les risques que représente ce modèle de financement. D'une part, le risque de voir les projets associatifs privatisés et un déplacement des orientations dans une logique de « payeur - décideur ». D'autre part, le fait que la continuité de l'association soit garantie par un tiers détenteur menace de déstabilisation définitive ces associations en cas de retrait du financeur privé. Ce modèle de financement ne permet ni pérennisation des actions, ni visibilité et pose un problème éthique. Face aux besoins croissants des associations d'aides et d'accompagnement, elle lui demande donc ce qu'il envisage pour soutenir ces structures, garantir le retour des financements publics et encadrer les financements des fondations privées notamment afin de prévenir leurs retraits.
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur une problématique cruciale touchant le secteur du doublage et, plus largement, l'ensemble du patrimoine culturel français, à l'heure de l'essor rapide de l'intelligence artificielle. Le doublage français est reconnu mondialement pour sa qualité et constitue un vecteur essentiel de diffusion de la langue et de la culture françaises. Or le développement d'outils d'intelligence artificielle capables de générer des voix synthétiques menace directement les professions du doublage. La substitution progressive des comédiens par des voix artificielles risque d'appauvrir la profondeur émotionnelle des œuvres, de porter atteinte à leur authenticité et, à terme, de fragiliser l'intégrité artistique des productions audiovisuelles. Au-delà de ces enjeux esthétiques, cette évolution soulève des questions éthiques majeures. L'utilisation non consentie de la voix des artistes, rendue possible par les technologies de clonage vocal, interroge le respect des droits des interprètes, notamment en matière de consentement, de rémunération et de propriété artistique. À cet égard, près de 15 000 emplois seraient aujourd'hui menacés dans le secteur du doublage, dont environ 5 000 artistes-interprètes. Plus largement, l'intrusion de l'intelligence artificielle dans les processus de création cinématographique et audiovisuelle fait peser un risque systémique sur l'ensemble de la filière culturelle. Dans les musées, elle tend à remplacer les médiations humaines ; dans le spectacle vivant, elle concurrence les métiers créatifs ; dans l'audiovisuel, elle automatise des fonctions jusqu'ici profondément humaines. Cette dynamique pourrait conduire à une dévalorisation globale de la création, à une perte d'attractivité des œuvres et à une désaffection du public. Or le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente une part significative de l'économie nationale, avec plusieurs centaines de milliers d'emplois et un rôle majeur dans le rayonnement international de la France. Par ailleurs, le marché mondial du doublage est en pleine croissance, avec une taille estimée à 4,24 milliards de dollars en 2024 et une projection atteignant 7,8 milliards de dollars d'ici 2032. Dans ce contexte, laisser se développer sans encadrement ces technologies pourrait fragiliser durablement la capacité du pays à capter cette croissance, ainsi que le modèle culturel et économique français. Face à ces enjeux, il apparaît indispensable de concilier innovation technologique et protection de la création. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de veiller à ce que l'intelligence artificielle ne devienne pas un outil de destruction culturelle, mais demeure au service des artistes et des œuvres. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend légiférer afin d'encadrer strictement l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les secteurs du doublage et du cinéma, notamment en garantissant le consentement préalable, explicite et rémunéré des artistes pour toute utilisation de leur voix ou de leur image. Il souhaite également connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les professionnels concernés, préserver les emplois menacés et accompagner les mutations du secteur. Enfin, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement envisage pour renforcer l'exception culturelle française, promouvoir la diversité et la richesse du patrimoine et assurer la pérennité des industries créatives face aux défis posés par les nouvelles technologies.
M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la hausse récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée, avec un risque réel de réduction d'activité et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euros le litre à plus de 0,82 euros, voire jusqu'à 1 euros dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges « carburant », accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la hausse récente et soutenue des prix du carburant pour la filière de la pêche professionnelle. En effet, une flambée du prix du gazole maritime serait susceptible d'entraîner, à très court terme, des arrêts d'activité pour un nombre significatif d'armements. Cette situation affecte directement la rentabilité des entreprises de pêche, dont les charges d'exploitation augmentent fortement, sans possibilité de répercussion sur les prix de vente des produits, ceux-ci étant déterminés par les conditions du marché. Cette problématique présente un caractère général pour l'ensemble de la filière, fortement dépendante de l'énergie et dont l'équilibre économique repose sur des marges particulièrement contraintes. Elle soulève des enjeux économiques, sociaux et alimentaires majeurs, dans la mesure où l'activité de pêche conditionne également un nombre important d'emplois indirects à terre et participe à l'approvisionnement du marché national en produits de la mer. Dans ce contexte, les représentants de la profession soulignent que certains États européens ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs de soutien spécifiques afin d'atténuer l'impact de la hausse des carburants sur leur flotte de pêche, ce qui interroge les conditions de concurrence entre opérateurs au sein du marché intérieur. Ils alertent également sur le risque d'une désorganisation de la filière, susceptible d'entraîner une diminution de l'offre nationale et, à terme, un recours accru aux importations, au détriment de la souveraineté alimentaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la filière de la pêche professionnelle face à la hausse des coûts énergétiques, en particulier s'agissant de la mise en place de dispositifs de compensation adaptés à la dépendance énergétique des flottes et de garantir la pérennité économique de cette activité essentielle à l'économie littorale et à l'approvisionnement en produits de la mer.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gazole maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la pêche normande, notamment par le CRPMEM de Normandie, concernant la mise en œuvre du règlement « contrôle » modificatif (règlement (UE) 2023/2842) du 22 novembre 2023). Ce règlement européen introduit des évolutions majeures qui renforcent significativement les obligations pesant sur les pêcheurs dans l'exercice de leur activité. Parmi les mesures les plus contraignantes figure l'obligation, pour les navires de plus de 12 mètres, de transmettre le détail des captures par opération de pêche et non plus par marée. Pour les patrons de la flotte artisanale, en particulier pour les navires de moins de 25 mètres, cette exigence représente une charge administrative lourde et inadaptée aux réalités de leur métier. Le règlement européen prévoit pourtant la possibilité d'instaurer des exemptions par acte délégué selon les catégories de navires. Par ailleurs, cette nouvelle contrainte s'inscrit dans un contexte déjà difficile pour la filière, marquée par des enjeux cruciaux tels que le risque de contournement du principe d'incessibilité des droits de pêche, les défis liés à la gestion en Manche Est, ainsi que la présence croissante de flottilles étrangères. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mobiliser pleinement les marges de manœuvre prévues par le règlement européen afin d'obtenir les exemptions nécessaires pour la flottille artisanale. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour protéger les droits de pêche français et assurer une gestion durable de l'espace maritime face à l'artificialisation et à la concurrence étrangère.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la hausse rapide des coûts du carburant. Ces dernières semaines, dans un contexte international marqué par de fortes tensions, les prix du gasoil maritime ont fortement progressé, avec des niveaux atteignant désormais entre 0,82 euro et 1 euro le litre dans certains ports, contre environ 0,62 euro auparavant. Cette augmentation brutale pèse directement sur l'activité des entreprises conchylicoles, dont le fonctionnement repose en grande partie sur l'utilisation de carburant, tant pour les activités en mer que pour les opérations logistiques. Cette évolution intervient alors que le secteur est déjà fragilisé par plusieurs facteurs concomitants : des fermetures sanitaires répétées dans certains bassins, une baisse de la consommation liée au contexte économique, ainsi que des tensions sur les débouchés commerciaux. Par ailleurs, la hausse du coût du transport routier, répercutée sous forme de surcharges carburant, vient encore alourdir les charges supportées par les exploitations. L'ensemble de la filière est ainsi concerné, des producteurs aux distributeurs, avec un risque de désorganisation de la chaîne économique et des conséquences potentielles sur l'emploi dans les territoires littoraux. Face à cette situation, les professionnels du secteur évoquent plusieurs leviers d'intervention, parmi lesquels la mise en place d'un soutien temporaire ciblé sur les dépenses de carburant, la mobilisation des dispositifs européens existants, notamment dans le cadre du FEAMPA, ou encore des mesures facilitant l'accès au financement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux actions susceptibles d'être engagées pour accompagner la filière conchylicole face à cette hausse des coûts et en limiter les conséquences économiques.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation de la filière conchylicole française face à la hausse récente des prix du carburant. Si les annonces gouvernementales prévoyant une aide de 20 centimes par litre pour la filière pêche constituent une réponse pour le gazole maritime, les entreprises conchylicoles restent exclues du volet relatif au transport routier. Or ces entreprises recourent au transport terrestre pour l'acheminement de leurs produits et supportent les surcharges carburant répercutées par les transporteurs. Cette situation intervient dans un contexte déjà fragilisé : fermetures sanitaires répétées sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation et ralentissement des débouchés commerciaux. Le risque de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines exploitations, est réel, avec des conséquences directes sur l'emploi dans les territoires littoraux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif d'aide carburant au transport routier pour les entreprises conchylicoles et s'il envisage de mobiliser les outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) afin de soutenir la viabilité économique de cette filière.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques moyen-orientales, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et si elle envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.
M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation critique que traverse aujourd'hui la filière conchylicole française, après avoir été saisi par le Comité national de la conchyliculture. Cette alerte s'inscrit dans la continuité de la question écrite déjà déposée par M. le député, relative aux « jachères littorales et à la protection forte : impacts sur la conchyliculture » (du 24 février 2026), qui mettait en lumière les menaces croissantes pesant sur cette filière stratégique. Force est de constater qu'à ces inquiétudes structurelles s'ajoute désormais une urgence économique majeure. En effet, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu en quelques semaines une hausse brutale, pouvant dépasser 40 %. Une telle explosion des coûts est tout simplement insoutenable pour des entreprises dont l'activité dépend directement du carburant pour travailler en mer et acheminer leur production. Cette nouvelle crise frappe une filière déjà fragilisée par la répétition des fermetures sanitaires, le recul de la consommation lié à la baisse du pouvoir d'achat des Français et le ralentissement des débouchés. À cela s'ajoute la hausse des coûts de transport, qui accentue encore la pression sur des exploitations souvent familiales, profondément enracinées dans les territoires. Aujourd'hui, c'est bien la survie d'une filière d'excellence, qui fait la fierté de la France, qui est en jeu. Derrière les producteurs, c'est tout un tissu économique et humain des littoraux qui est menacé : emplois locaux, savoir-faire, attractivité des territoires et souveraineté alimentaire. Face à cette situation, les professionnels, par la voix du Comité national de la conchyliculture, appellent à des mesures d'urgence : mise en place d'une aide directe sur le carburant, mobilisation du FEAMPA, dispositifs exceptionnels de soutien et accompagnement des entreprises en difficulté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette crise et s'il compte enfin apporter un soutien à la hauteur des enjeux afin de préserver durablement la filière conchylicole française, fleuron du patrimoine maritime et pilier de la souveraineté alimentaire de la France.
M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article L. 3133-6 du code du travail aux activités liées aux animaux de compagnie. Cet article prévoit que, dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai bénéficient d'une indemnité égale au montant du salaire correspondant au travail accompli ce jour-là. Or certaines activités du secteur animalier, notamment les élevages de chiens et de chats, les pensions, les refuges et les fourrières, ne peuvent, par nature, être interrompues. Les animaux concernés doivent continuer à être nourris, surveillés et soignés, y compris les jours fériés. Cette continuité répond à des exigences concrètes de bien-être animal mais aussi, dans le cas des fourrières, à des impératifs de salubrité et de sécurité publiques. En pratique, les professionnels du secteur font état d'une réelle incertitude quant à l'interprétation de ces dispositions. En l'absence de position claire, ils se trouvent confrontés à une difficulté : assurer la continuité indispensable de leur activité tout en craignant que le recours au travail le 1er mai puisse être contesté. Elle lui demande donc de préciser si les établissements de garde d'animaux de compagnie, avec ou sans hébergement, ainsi que les élevages canins et félins, peuvent être regardés comme entrant dans le champ des établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail au sens de l'article L. 3133-6 du code du travail.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite du broyage de poussins et de pintadeaux dans la filière dite « viande ». Le 23 octobre 2025, l'association L214 a publié une enquête réalisée dans le couvoir Boyé Accouvage, situé à La Boissière-en-Gâtine (Deux-Sèvres). Les images, tournées en août et septembre 2025, montrent des oisillons acheminés sur un tapis roulant puis broyés vivants. L'enquête fait état de millions de poussins et de pintadeaux éliminés chaque année dans cet établissement. Elle révèle également des actes susceptibles de constituer des sévices graves, certains animaux étant écrasés ou manipulés brutalement avant leur mise à mort. Depuis janvier 2023, le broyage des poussins mâles est interdit par décret en France dans la seule filière des poules pondeuses, remplacé par des techniques de détection du sexe dans l'oeuf (« ovosexage »). Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux filières viande (poulets, pintades, dindes, canards). Or selon l'enquête précitée, un million de poussins éclosent chaque semaine dans le couvoir concerné, mais seule une partie est livrée aux élevages. Certains éleveurs commandent en effet des lots composés exclusivement de mâles ou exclusivement de femelles afin d'obtenir des groupes plus homogènes répondant à des objectifs logistiques, techniques et commerciaux. Les animaux dits « en trop » sont alors broyés. À titre d'exemple, le 23 septembre 2025, 67 704 poussins mâles auraient ainsi été éliminés dans ce seul établissement. Cette situation soulève une question majeure de cohérence de la politique publique en matière de bien-être animal. En 2023, le Gouvernement présentait l'interdiction du broyage des poussins mâles dans la filière pondeuse comme une avancée majeure. Toutefois, des millions d'oisillons continuent d'être éliminés chaque année dans les autres filières, sans que le cadre réglementaire n'ait évolué. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'interdiction du broyage des oisillons à l'ensemble des filières avicoles, selon quel calendrier une généralisation des techniques de sexage dans l'oeuf pourrait être envisagée pour mettre fin au broyage et, plus largement, quelles actions elle compte engager afin de garantir l'effectivité des règles relatives au bien-être animal dans l'ensemble des couvoirs français.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par plusieurs organisations représentatives de la filière apicole, parmi lesquelles l'Union nationale de l'apiculture française, le Syndicat national d'apiculture, Terre d'abeilles et la Fédération française des apiculteurs professionnels, à propos du plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Ces organisations saluent l'annonce d'un soutien à la recherche mais appellent à la mise en place d'un appel à projets spécifiquement dédié à la recherche appliquée, afin de développer des solutions opérationnelles réellement efficaces contre ce prédateur qui cause des dégâts considérables aux ruchers. Toutefois, elles estiment légitimement que ce plan demeure incomplet et insuffisant au regard de l'urgence de la situation. Elles soulignent notamment que l'enveloppe annoncée de 3 millions d'euros pour 2026 ne prévoit aucun financement direct à destination des apiculteurs, pourtant en première ligne dans la lutte contre le frelon asiatique. Elles regrettent également l'absence de visibilité pluriannuelle des financements, alors même que les besoins ont été évalués par la profession à hauteur de 110 millions d'euros pour protéger efficacement les exploitations et le cheptel. Par ailleurs, ces organisations dénoncent une absence de concertation réelle, indiquant que la feuille de route opérationnelle et chiffrée qu'elles avaient transmise n'a pas été prise en compte et que les apiculteurs ont été exclus de l'élaboration finale du plan. Enfin, elles constatent que le dispositif présenté ne comporte ni mesures concrètes de protection des ruchers, ni réponse adaptée aux pertes massives de colonies, lesquelles peuvent atteindre jusqu'à 50 % dans certaines zones, mettant en péril la production apicole française. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer ce plan, associer pleinement les acteurs de la filière apicole à sa mise en œuvre, garantir un financement à la hauteur des enjeux, notamment pluriannuel, et apporter des solutions concrètes permettant de protéger efficacement les ruches face à la prolifération du frelon asiatique.
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitables dans la filière avicole. Chaque année, des millions de poussins mâles sont éliminés dès leur naissance au seul motif qu'ils ne correspondent pas aux standards productifs de l'industrie des oeufs. Ni aptes à pondre, ni suffisamment rentables pour la production de viande, ils sont considérés comme des sous-produits. Cette logique strictement économique heurte de plein fouet l'exigence croissante des concitoyens en matière de bien-être animal. Si la France a interdit le broyage et le gazage des poussins dans la filière des « oeufs coquilles », cette interdiction ne couvrirait pas les souches destinées aux ovoproduits (poudres d'oeufs, blancs et jaunes liquides, préparations industrielles), principalement issues de poules dites « blanches ». Ainsi, tandis que les souches dites « rousses » bénéficient désormais de l'ovosexage, des poussins continueraient à être éliminés selon leur débouché industriel. Or les technologies d'ovosexage sont aujourd'hui disponibles pour l'ensemble des souches. Le maintien de cette distinction ne semble donc plus relever d'une contrainte technique, mais d'un choix économique. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser le périmètre exact de l'interdiction actuelle, en distinguant clairement les filières et souches concernées ou exclues ; de communiquer les données consolidées détenues par la DGAL sur le nombre annuel de poussins mâles encore éliminés dans la filière des ovoproduits, ainsi que leur destination ; d'indiquer si une évaluation économique de l'extension de l'interdiction à toutes les productions d'oeufs a été réalisée ; de préciser si le Gouvernement entend modifier le code rural afin d'étendre explicitement l'interdiction à la filière des ovoproduits et, enfin, de s'engager à transmettre au Parlement un rapport public détaillant les volumes concernés, l'état d'équipement des couvoirs et le calendrier de généralisation de l'ovosexage précoce. Il ne saurait exister, en matière de bien-être animal, une interdiction à géométrie variable selon la destination commerciale de l'oeuf. Lorsque des alternatives techniques existent, la cohérence réglementaire et l'exigence éthique doivent prévaloir sur les seuls arbitrages économiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Ce dernier constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'apiculture française et pour l'équilibre des écosystèmes. Ce prédateur exerce une pression considérable sur les ruchers en s'attaquant directement aux abeilles et aux autres insectes pollinisateurs. Dans certains territoires, il peut conduire à la destruction d'une part très importante du cheptel d'abeilles au cours d'une seule saison, fragilisant ainsi de nombreuses exploitations apicoles et mettant en péril tout un secteur. Au-delà de son impact économique pour les apiculteurs, la prolifération du frelon asiatique représente également un enjeu majeur de biodiversité. En s'attaquant aux pollinisateurs, ce prédateur contribue à l'affaiblissement de la pollinisation et donc au déséquilibre de nombreux écosystèmes. Sa présence croissante entraîne par ailleurs des coûts importants liés à la recherche et à la destruction des nids, ainsi qu'un risque sanitaire pour la population. Dans les vallées de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, plusieurs apiculteurs alertent sur la progression rapide de ce prédateur et sur les pertes croissantes qu'ils subissent d'une année sur l'autre. Beaucoup d'entre eux soulignent les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour protéger efficacement leurs ruchers et financer les dispositifs de piégeage ou de protection nécessaires. En conséquence, consciente de ces enjeux, la représentation nationale a adopté à l'unanimité, le 14 mars 2025, une loi visant à renforcer la lutte contre le frelon asiatique. Si le décret d'application du 29 décembre 2025 a permis d'engager la mise en place d'un plan national de lutte, plusieurs organisations représentatives de la filière s'inquiètent aujourd'hui du manque de moyens financiers envisagés pour sa mise en œuvre. Ils rappellent notamment la nécessité de prévoir des financements réels et à la hauteur des enjeux afin de soutenir concrètement les exploitations confrontées à ce prédateur, de financer la protection des ruchers et d'organiser efficacement la détection et la destruction des nids. Ils soulignent également l'importance d'associer pleinement les représentants de la filière apicole à la gouvernance du dispositif. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité constituent des priorités affirmées par les pouvoirs publics, il apparaît essentiel que le plan national de lutte contre le frelon asiatique ne demeure pas un dispositif uniquement déclaratif mais puisse s'appuyer sur des moyens concrets et opérationnels. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des financements réellement à la hauteur de la menace que représente le frelon asiatique pour l'apiculture et la biodiversité et quelles mesures concrètes il envisage pour répondre aux préoccupations exprimées par les apiculteurs et garantir l'efficacité du plan national de lutte.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'effectivité de la répression pénale de l'abandon des animaux de compagnie, dans un contexte où plusieurs dizaines de milliers de chiens et de chats seraient abandonnés chaque année en France selon différentes estimations concordantes issues notamment des acteurs du secteur de la protection animale. Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, l'animal est reconnu comme un être sensible dont le propriétaire doit assurer la détention dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. L'article L. 214-5 du même code interdit en outre les mauvais traitements envers les animaux domestiques. Sur le plan pénal, l'article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves, les actes de cruauté et l'abandon d'animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. L'abandon constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, peine portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal ou lorsque celui-ci a été exposé à un risque immédiat de mort. Toutefois, l'effectivité de ces sanctions dépend en pratique de la capacité des autorités administratives et judiciaires à établir le lien entre l'animal abandonné et son détenteur. Or si l'identification des chiens et des chats est obligatoire en application des articles L. 212-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les acteurs de terrain - collectivités territoriales, refuges, services vétérinaires, forces de sécurité intérieure - signalent régulièrement les difficultés opérationnelles rencontrées pour exploiter rapidement et efficacement les informations disponibles, notamment en raison d'un défaut d'interopérabilité des bases existantes, d'une actualisation parfois insuffisante des données relatives aux détenteurs et de conditions d'accès variables selon les autorités concernées. Ces difficultés limitent concrètement la portée dissuasive du dispositif pénal existant et fragilisent l'action publique de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie. Par ailleurs, l'identification fiable des détenteurs constitue également un enjeu de sécurité sanitaire, de prévention des trafics d'animaux de compagnie, de lutte contre les abandons organisés ou transfrontaliers et d'exercice des pouvoirs de police administrative des maires en matière d'animaux errants, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans les territoires frontaliers, cette question revêt en outre une dimension particulière en raison des circulations transfrontalières d'animaux de compagnie et de la nécessité de renforcer la coopération opérationnelle avec les autorités compétentes des États voisins. Dans ce contexte, il lui demande : quelle est l'évaluation par le Gouvernement du taux réel d'identification exploitable juridiquement des animaux abandonnés dans les procédures engagées sur le fondement de l'article 521-1 du code pénal ; quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'effectivité de l'obligation d'identification des chiens et des chats, notamment en matière de mise à jour des données relatives aux détenteurs ; si le Gouvernement envisage la mise en place d'un registre national interopérable d'identification des animaux de compagnie permettant un accès sécurisé et encadré aux autorités administratives et judiciaires compétentes, aux services vétérinaires, aux forces de sécurité intérieure ainsi qu'aux maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police ; si une évolution normative est envisagée afin de renforcer la traçabilité des détenteurs d'animaux de compagnie, condition indispensable à l'effectivité des sanctions pénales prévues par l'article 521-1 du code pénal ; et enfin, si une réflexion est engagée à l'échelle nationale et européenne afin de renforcer la traçabilité des animaux de compagnie dans un contexte marqué par l'augmentation des trafics et des abandons liés aux mobilités transfrontalières.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le blocage administratif persistant qui empêche l'ouverture du sanctuaire « Big Cats » dans les Landes, alors même que ce projet a été identifié par l'État comme prioritaire dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « refuges pour animaux sauvages captifs » de 2022 et qu'il a bénéficié d'un soutien financier public significatif. Or malgré cette validation initiale et l'engagement de financements publics, le projet demeure à ce jour empêché par des décisions administratives locales, sans qu'un arbitrage clair de l'État ne soit intervenu. Cette situation fait apparaître une contradiction manifeste : un projet reconnu et soutenu au niveau national se trouve durablement bloqué au niveau territorial, sans clarification des critères opposés ni harmonisation des positions de l'administration. Les travaux d'évaluation conduits par les corps d'inspection ont par ailleurs mis en évidence un dossier devenu particulièrement conflictuel, marqué par des divergences d'appréciation techniques et une dégradation des relations entre les services de l'État et le porteur de projet. Ils ont également souligné la nécessité d'un meilleur pilotage national, d'un recours à une expertise spécialisée indépendante et d'une clarification des conditions d'instruction pour ce type de structure. Au-delà de ces dysfonctionnements administratifs, ce blocage pose une question de cohérence de l'action publique. La France a engagé une politique de sortie progressive des animaux sauvages des structures itinérantes, ce qui suppose, en contrepartie, la mise en place effective de capacités d'accueil adaptées. À défaut, l'absence de solution opérationnelle fragilise l'ensemble de la politique engagée. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement justifie le maintien du blocage administratif d'un projet pourtant validé et financé au niveau national ; quelles suites concrètes il entend donner aux recommandations des corps d'inspection, notamment en matière de coordination entre services centraux et déconcentrés ; si un arbitrage national sera rendu afin de mettre fin à des positions administratives contradictoires ; si le Gouvernement envisage de diligenter une expertise indépendante ou une réunion d'arbitrage associant l'ensemble des parties concernées afin de trancher définitivement les divergences techniques ; et enfin, quelles mesures immédiates seront prises pour garantir la mise en œuvre effective des capacités d'accueil prévues dans le cadre de la politique de sortie des animaux sauvages des cirques.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les conditions de mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Espèce exotique envahissante détectée en France en 2004, le frelon asiatique progresse en moyenne de 14 kilomètres par an sur le territoire national et en a désormais colonisé la quasi-totalité. Reconnu comme danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, il constitue une menace majeure pour l'apiculture, la biodiversité et l'équilibre des écosystèmes. Il est responsable de pertes pouvant dépasser 50 % du cheptel apicole lors des saisons les plus touchées. Il représente également un risque sanitaire documenté pour les populations et accélère la dégradation des services écosystémiques assurés par les pollinisateurs. Face à cette situation, le législateur a adopté à l'unanimité la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national décliné à l'échelle départementale, associant l'ensemble des acteurs concernés, ainsi que l'instauration de moyens financiers dédiés reposant sur un financement multipartite. Elle prévoit également un régime d'indemnisation des exploitants apicoles, adossé au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ou à un fonds de mutualisation agréé, afin de compenser les pertes économiques subies. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, pris en application de cette loi, a confirmé l'engagement de l'État dans la mise en œuvre opérationnelle de ce cadre, mais sa rédaction reste largement insuffisante. En effet, dans le cadre des concertations engagées pour la mise en œuvre de ce plan, plusieurs acteurs représentatifs de la filière apicole alertent sur l'absence de financement dédié et de mécanismes opérationnels d'indemnisation, en contradiction directe avec les dispositions pourtant prévues par la loi. Une telle situation ferait peser le risque d'un plan vidé de sa portée effective, alors même que la loi visait précisément à remédier à l'insuffisance et à la dispersion des actions publiques constatées depuis des années. Il serait particulièrement paradoxal qu'une loi votée à l'unanimité par la représentation nationale demeure sans traduction budgétaire concrète. Par ailleurs, des inquiétudes sérieuses sont exprimées quant à la gouvernance du plan national. Le plan lui-même prévoit explicitement, dans sa composition du comité de pilotage national, la présence des représentants des filières socio-économiques concernées, en particulier la filière apicole. Or l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, indique ne pas avoir été intégrée à ce comité de pilotage. Cette situation contredit directement les dispositions du plan et l'esprit de la loi n° 2025-237, qui faisait explicitement de la concertation avec les acteurs de la filière une condition de l'efficacité du dispositif. Priver le plan de l'expertise de la principale organisation apicole nationale ferait peser un risque sérieux sur la qualité du pilotage et la pertinence des actions menées sur le terrain. Dans la continuité des alertes qu'il avait formulées en 2024 sur l'absence de stratégie nationale structurée et de moyens adaptés, M. le député souhaite donc savoir : quels moyens budgétaires précis et sanctuarisés l'État entend mobiliser pour garantir la mise en œuvre effective du plan national et de ses déclinaisons territoriales ; selon quel calendrier et selon quelles modalités concrètes sera mis en œuvre le régime d'indemnisation prévu par la loi, notamment via le Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA) ou les fonds de mutualisation agréés ; si le Gouvernement envisage la création d'un fonds d'urgence afin de répondre sans délai aux pertes subies par les apicultrices et apiculteurs dans l'attente de la montée en charge du plan ; et enfin, comment sera garantie la participation pleine, entière et formalisée des représentants de la filière apicole aux instances de gouvernance du plan national, conformément aux dispositions de la loi. En somme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les engagements pris à l'unanimité par la représentation nationale soient pleinement respectés et que la lutte contre le frelon asiatique soit conduite avec des moyens à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et sanitaires qu'elle représente pour les territoires, la souveraineté alimentaire et la biodiversité.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de cyberviolences, notamment lorsque celles-ci présentent une dimension transnationale. Alors que le traitement des plaintes pour cyberviolences peut connaître des délais importants, une orientation tardive vers les services spécialisés et une coordination insuffisante entre les administrations compétentes, ces situations peuvent laisser les victimes exposées pendant de longues périodes à des actes de harcèlement numérique, d'intrusions dans leurs systèmes et, parfois, à des conséquences concrètes sur leur sécurité, leur vie professionnelle et leur stabilité personnelle. Par ailleurs, la prise en charge de ces dossiers techniquement complexes semble souffrir de plusieurs limites opérationnelles : formation insuffisante des agents, difficultés d'enregistrement ou de qualification des plaintes, saturation des structures spécialisées et manque de dispositifs de protection rapide pour les victimes. Dans le même temps, les associations d'accompagnement indiquent être de plus en plus sollicitées alors même que les statistiques relatives aux cyberviolences continuent d'augmenter. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prise en charge des victimes de cyberviolences, en particulier dans les situations transnationales : amélioration de la formation des forces de l'ordre, développement de protocoles de protection d'urgence pour les victimes, renforcement des moyens des brigades spécialisées en cybercriminalité et amélioration de la coordination entre les services judiciaires, policiers et les dispositifs d'accompagnement. Il souhaite également savoir si une évaluation spécifique de ces dispositifs est envisagée afin d'identifier les éventuels dysfonctionnements et d'adapter la réponse publique à l'évolution de ces menaces.