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M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les contournements de l'encadrement des loyers. Malgré les dispositions de la loi « Alur » de mars 2014, conçues pour réguler les marchés immobiliers, encadrer les pratiques abusives et faciliter l'accès au logement, force est de constater qu'il existe certaines lacunes dans leur application. En effet, celle-ci est largement contournée, bafouée, grâce à des combines facilement disponibles au grand public. Selon les données de l'Observatoire de particuliers à particuliers, rien qu'à Paris, ce sont 42 % des annonces de logement qui dépassent les plafonds fixés. Parmi les pratiques frauduleuses les plus répandues, certains propriétaires vénaux imposent un bail de « résidence secondaire » à leur locataire, leur permettant ainsi de dépasser allègrement les plafonds réglementaires. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la pleine application de la loi « Alur » en vue de protéger les locataires.
M. Léo Walter alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans son département. Dans les des Alpes-de-Haute-Provence, il est de plus en plus difficile de se loger. Les prix des loyers atteignent des niveaux qui rendent de plus en plus difficile l'accès au logement pour les habitants et en particulier pour les plus jeunes. Dans le même temps, le prix du foncier et de la construction connaissent une augmentation continue, à laquelle vient s'ajouter celle des taux de crédits et l'inflation. De leur côté, les professionnels du bâtiment sont inquiets car leur situation est de plus en plus précaire et fragile. Il s'agit essentiellement, dans ce département très rural, de petites et très petites entreprises, confrontées à la concurrence des grosses entreprises du Vaucluse, du Var et des Bouches-du-Rhône, elles-mêmes affectées par les mêmes difficultés et qui recherchent d'autres débouchés à proximité. Dans ce contexte, la rénovation des logements déjà existants est un enjeu important. Or la décision du ministre de l'économie de supprimer un milliard d'euros pour le dispositif MaPrimeRénov, ainsi que la coupe de cinq cents millions d'euros du Fonds vert, sont jugées contreproductives tant pour les professionnels que pour les particuliers. De plus, dans les Alpes-de-Haute-Provence, les « accompagnateurs Rénov' » ne sont que deux pour l'un des départements les plus étendus de France : c'est largement insuffisant, comme en témoigne l'effondrement des demandes d'aide. Les récentes annonces du ministère à ce sujet ne calment pas les inquiétudes des professionnels du secteur : déporter leurs missions sur des entreprises labellisées « RGE » est une solution qui interroge fortement quant à l'objectivité et l'impartialité des expertises. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour accompagner la filière du BTP dans cette passe difficile ; il lui rappelle qu'il y a urgence à prendre des mesures volontaristes permettant l'accès à un logement décent pour toutes et tous, telles que la taxation différenciée des résidences secondaires, une législation permettant aux communes (y compris les plus petites) d'agir sur les « dents creuses » présentes dans nombre de villages, la réquisition des logements vacants, l'encadrement des prix du foncier ainsi que des loyers.
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, des préoccupations sérieuses ont été soulevées quant à la révision potentielle des conditions de financement du permis moto via le compte personnel de formation (CPF). Il est entendu que le projet de décret envisage de limiter le financement CPF aux personnes ne détenant aucun permis de conduire préalable, ce qui exclurait de facto ceux désirant obtenir un permis moto alors qu'ils possèdent déjà une autre catégorie de permis. Cette approche semble non seulement contrevenir à l'esprit de la loi qui vise à généraliser l'accès aux différentes catégories de permis de conduire, mais également à la hiérarchie des normes, un décret ne pouvant restreindre une loi. De plus, le permis moto est crucial pour de nombreux professionnels pour qui la mobilité est essentielle, notamment dans les secteurs de la livraison, des soins à domicile et divers métiers commerciaux. Aussi elle lui demande un éclairage sur les intentions précises du Gouvernement concernant ces restrictions et quelle justification il peut apporter à ces mesures qui semble contrevenir à la mobilité professionnelle de nombreux citoyens ainsi qu'à l'accès à l'emploi dans des secteurs clés nécessitant une mobilité accrue.
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évolution de la rémunération des entreprises de transport sanitaire qui investissent dans le transport sanitaire bariatrique. Le 8 avril 2024, journée des ambulanciers, M. le député participait à une immersion à l'invitation de Var Assistance, la plus grande entreprise de transport sanitaire du Var. Cette entreprise est la seule dans le département à proposer un transport bariatrique sécurisé à la fois pour le patient et ses employés. Elle est donc de plus en plus sollicitée par tous les acteurs de santé pour la prise en charge du transport de patients obèses. Var Assistance a investi dans du matériel adéquat (40 000 euros le brancard au lieu de 4 000 euros ou une chaise portoir à 15 000 euros au lieu de 1000 euros en moyenne par exemple). L'entreprise prévoit un temps d'intervention rallongé avec une équipe d'ambulanciers spécifique compte tenu du poids du patient et des contraintes associées et donc une charge salariale augmentée mais elle n'est pas plus rémunérée que pour un transport sanitaire traditionnel. Pourtant, le surcoût d'un transport bariatrique est exponentiel. Si l'on prend l'exemple concret d'un patient devant quitter son domicile de Toulon au 4e étage sans ascenseur pour aller à l'hôpital de la Seyne-sur-Mer : avec un transport traditionnel, la facture Var Assistance sera de 75,13 euros. Par contre, si le patient pèse 155 kilos, 4 ambulanciers seront nécessaires en plus du matériel dédié et le temps du domicile au véhicule ne sera plus de seulement quelques minutes. La facture grimpera à 1 650 euros. Les cliniques et autres structures prescriptrices, y compris dans le cadre de l'article 80, refusent sauf exception de payer ces factures majorées. Var Assistance n'a alors d'autre choix que de facturer au patient, qui ne veut ou ne peut pas régler cette dette. Le transport bariatrique reste donc trop souvent à l'unique charge de l'entreprise de transport sanitaire. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, parue au Journal officiel le 6 mai 2023 portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie proposait la création d'une grille tarifaire spécifique pour le transport sanitaire bariatrique. Depuis, seulement deux réunions de travail ont eu lieu entre les différents partenaires, sans aboutissement à ce jour. En région Provence-Alpes Côte d'Azur, le budget dédié du Plan obésité, perçu par l'ARS PACA et revu triennalement à la hausse depuis 2010, a été partagé entre les 2 CSO (Centre spécialisé de l'obésité) des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes. Et pour cause, il n'existe pas de CSO dans les 4 autres départements de la région. Ces CSO prennent en charge les suppléments tarifaires du transport bariatrique uniquement au sein de leur département respectif. Ce qui signifie que les personnes obèses de 4 départements sur 6 ne peuvent bénéficier du budget dédié au transport sanitaire lorsqu'ils en ont besoin, même en cas d'urgence. Cette situation provoque une discrimination certaine pour ces patients différents, suivant leur lieu de résidence ou d'hospitalisation et une inégalité certaine entre les entreprises de transport sanitaire qui investissent dans du matériel, des salariés et du temps. Var Assistance, pionnière du transport bariatrique dans le Var, fait face à des refus de prise en charge des suppléments spécifiques à l'obésité, même en situation d'urgence et même lorsqu'elle est requise par l'ARS, alors qu'elle est d'astreinte sur le secteur de Toulon, pour une prise en charge de Gassin à Fréjus. Une grille tarifaire spécifique et une rémunération par la CPAM mettrait fin à ces injustices et ces inégalités de soins sur le territoire national. Il lui demande donc quand elle mettra en application l'article 13 de l'avenant 11 cité ci-dessus en créant la grille tarifaire dédiée, pour que les entreprises de transport sanitaire soient enfin rémunérées de leur temps et de leur investissement et assurer dans chaque département une égalité dans le parcours de soin des personnes obèses.
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessaire revalorisation des actes techniques des infirmiers libéraux. Depuis quinze ans, les actes des infirmiers libéraux sont gelés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), tandis que l'inflation continue de rogner leurs salaires. Ainsi, bien que l'inflation ait progressé de 25,8 % depuis quinze ans, les salaires de ces infirmiers n'ont pas été augmentés. Cette dégradation de la rémunération est profondément incompréhensible car les infirmiers libéraux, en s'occupant des patients à domicile, permettent d'assurer la continuité de soins médicaux souvent vitaux. L'absence de revalorisation des actes de soins réalisés par ces infirmiers a un impact très négatif sur l'attractivité du métier : 58 % des cabinets d'infirmiers libéraux pourraient fermer dans les cinq années qui viennent, laissant seuls les patients, qui ne pourront plus être pris en charge à leur domicile. Les conséquences sanitaires et sociales de ces fermetures seraient lourdes. Jeudi 4 avril, les infirmiers libéraux, dont des infirmiers de l'Oise, se sont mobilisés à Paris, afin de demander des actes concrets de la part du Gouvernement. Ils dénonçaient, entre autres, l'absence de considération des personnalités politiques à l'égard de leur activité, en dépit de leur grande importance sociale et de leur implication en faveur des Français les plus démunis. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour renforcer le pouvoir d'achat des infirmiers libéraux.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise actuelle au sein du groupe AG2R-La Mondiale. AG2R-La Mondiale est un pilier du système de retraite par répartition. Représentant en 2022 32,5 milliards d'euros de collecte brute, dont 21,1 milliards de cotisations au titre de la retraite complémentaire et 11,4 milliards de cotisations assurantielles, il est le premier groupe paritaire de protection sociale en France. Issu du rapprochement entre l'Association générale de retraite par répartition (AGRR) et la mutuelle La Mondiale, la gouvernance d'AG2R-La Mondiale est paritaire, c’est-à-dire gérée à parité par les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Pourtant, comme l'a révélé le journal Mediapart dans un article du 25 février 2024, son actuel directeur général Bruno Angles aurait transmis en mai 2023 aux administrateurs du groupe un plan de restructuration. Plan qui viserait à changer les statuts du groupe et créer une holding financière qui superviserait l'ensemble des activités. Les syndicats CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO l'accusent également de mener un projet de réorganisation interne sans contrôle ni mandat du groupe de protection sociale. Et ce dans le but de contourner à terme les représentants paritaires et le droit de la sécurité sociale et réunir tous les salariés du groupe (soit 15 000 personnes travaillent sous des conventions collectives différentes) sous la branche unique de l'assurance. Toujours selon Mediapart , le 16 février 2024, Bruno Angles aurait de nouveau tenté de passer en force en convoquant un bureau exceptionnel et tenté d'arracher les pleins pouvoirs afin de mener la restructuration du groupe. En conséquence d'un tel plan, la branche assurantielle du groupe, La Mondiale, prendrait le contrôle de l'ensemble du groupe AG2R. Ainsi que l'ensemble de sa clientèle, soit 15 millions de personnes et 500 000 entreprises. Mme la députée s'inquiète alors d'un plan de privatisation de l'AG2R-La Mondiale, pilier du système de retraite par répartition et plus globalement du système social. Ainsi et notamment au regard de l'enjeu porté sur la collecte et les ressources des retraites complémentaires des assurés, elle lui demande quelles mesures seront prises pour garantir le respect du fonctionnement paritaire consacré par la loi et le code de la sécurité sociale du groupe AG2R-La Mondiale.
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dommages croissants causés par les populations de cormorans dans les écosystèmes aquatiques français. Il est important de noter que ces oiseaux marins voraces représentent une menace sérieuse pour les ressources halieutiques. Avec une consommation moyenne d'environ un kilogramme de poisson par jour par individu, une colonie de seulement cent cormorans peut dévorer jusqu'à 36,5 tonnes de poisson par an. Multipliez cela par le nombre croissant de colonies de cormorans le long des côtes et force est de constater une diminution significative des stocks de poissons, affectant directement les pêcheurs et l'équilibre écologique des écosystèmes marins. En effet, les rapports récents indiquent une augmentation alarmante de leur population dans plusieurs régions, entraînant ainsi une pression insoutenable sur les ressources halieutiques. Les pêcheurs, les gestionnaires d'étangs et les acteurs de l'aquaculture ont d'ailleurs signalé des pertes économiques importantes en raison de la prédation excessive des cormorans, compromettant ainsi la viabilité de leur activité. Face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de réguler efficacement les populations de cormorans et d'atténuer leurs impacts néfastes sur les écosystèmes aquatiques et les communautés locales.
Mme Sandrine Rousseau interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la poursuite de l'exposition d'animaux aquatiques dans des discothèques notamment lors de soirées organisées par l'Aquarium de Paris. Le 30 novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes est promulguée. Elle prévoit l'interdiction de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. Or la discothèque de l'Aquarium de Paris continue d'organiser plusieurs fois par semaine des soirées où sont présentés des animaux aquatiques (poissons, méduses). La régularité de ces soirées qui ont lieu dans le lieu de vie d'une partie des animaux de l'aquarium pose la question de leur impact sur la santé de ces animaux Les poissons ne sont pas des décorations et les connaissances scientifiques sur leurs capacités mentales (mémoire, apprentissage, utilisation d'outils, jeux) et leurs émotions devraient plutôt travailler à renforcer la protection de ces animaux. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des outils de sensibilisation des entreprises du monde de la nuit sur l'existence de cette loi et s'il compte intervenir sur la question spécifique à l'Aquarium de Paris.
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur les démissions en cascades des rapporteurs de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Ces démissions interrogent sur le mode de fonctionnement de la commission et sur sa capacité à traiter en l'état les dossiers. La sérénité est nécessaire pour aborder le sujet si douloureux des biens « aryanisés ». Depuis le mois de mars 2024, sept rapporteurs sur neuf ont posé leur démission, dont les plus expérimentés d'entre eux. La cause en serait l'arrivée en 2021 d'une nouvelle rapporteuse générale dont le mode de direction très hiérarchisé ne s'accommode pas avec la tâche qui lui est assignée. La direction de la CIVS ne souhaite pas « faire de vague » et semble mettre les problèmes de côté sans les affronter. Or les rapporteurs démissionnaires ont signé une lettre conjointe faisant état « d'un climat dégradé », « d'actes de maltraitance et d'une souffrance au travail soulevant la question du harcèlement moral ». Ce changement néfaste au travail de la CIVS se ressent même du côté des requérants et de leurs avocats. Ces derniers ont constaté un « changement d'ambiance » et « une volonté sans doute politique de moins bien indemniser les victimes de spoliation ». Depuis 1999, avec la création de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, c'est 30 000 dossiers qui ont été traités, 36 000 recommandations pour des indemnisations dont le montant total s'élève à ce jour à 550 millions d'euros. Le travail de la CIVS a jusque là montré son sérieux et défendu l'idée de justice pour les héritiers des familles spoliées. Le sujet est donc des plus graves. Mme la députée demande à Mme la ministre si elle va prendre des mesures pour faire cesser les dérives au sein de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. Va-t-elle de nouveau indemniser à sa juste valeur les biens spoliés aux héritiers ? Va-t-elle en concertation avec Bercy mettre fin à la double imposition des sommes versés aux héritiers ? Car il faut rappeler que les biens spoliés avaient déjà été taxés en leur temps, taxer les héritiers revient donc à taxer deux fois des biens. Les sommes perçues sont une réparation, tout comme les dommages et intérêts qui sont eux exemptés de toute imposition. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur les défis rencontrés par de nombreux ressortissants français à l'étranger dans l'accès aux services consulaires. Dans le cadre de la priorité accordée par le Président de la République à la simplification de l'accès des Français de l'étranger aux services publics, M. le député se réjouit des progrès réalisés pour faciliter l'accès des Français aux services consulaires. Malgré ces avancées, il est régulièrement interpellé par des concitoyens concernant les difficultés rencontrées pour obtenir des rendez-vous au consulat. Cette prise de rendez-vous est en effet nécessaire pour avoir accès aux services consulaires. M. le député souhaite notamment mettre en avant le cas d'un citoyen qui, malgré plusieurs tentatives, n'a pas réussi à obtenir un rendez-vous groupé pour sa famille de quatre personnes afin de renouveler leurs passeports. Pour beaucoup des concitoyens, se rendre au consulat implique un déplacement conséquent en matière de kilomètres, de temps et d'organisation. Dans ce contexte, il est regrettable de constater l'absence totale de visibilité sur les possibilités de rendez-vous groupés pour les familles. Il lui demande donc que la prise de rendez-vous groupés soit sensiblement facilitée pour les familles et les couples et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de versement des subventions FEADER aux exploitants agricoles. En effet, pour les agriculteurs qui doivent bénéficier de ces fonds, ces retards récurrents ont de lourdes conséquences. Pour y faire face, la région PACA a par exemple voté lors de sa dernière séance plénière la création d'un fonds d'avance de 5 millions d'euros. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a connaissance de ces retards, s'il en connaît la cause et s'il entend s'engager à ce que ces subventions dues et qui sont en réalité issues des impôts des Français, soient versées dans les meilleurs délais.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du gel tardif pour la filière arboriculture. Le climat actuel qui traverse la France avec une légère période de température douce qui a suivi une vague de froid avec des températures négatives dans plusieurs régions fait peser un risque pour la récolte de certaines cultures. Les productions de pommes et de poires sont particulièrement touchées par ce changement climatique. Cependant, cette situation n'est pas une fatalité et des réponses techniques existent pour y remédier. C'est notamment le cas de l'aspersion par frondaison ou de l'installation de tours à vents dans les champs. Ces techniques coûtent chers mais elles ont prouvé leur efficacité. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'aider les producteurs agricoles pour s'équiper de ces solutions techniques et comment il compte soutenir financièrement les arboriculteurs dans cette situation d'urgence afin de préserver la souveraineté alimentaire du pays.
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agrivoltaïsme prévue par le décret d'application de l'article 54 de la loi « APER ». M. le député rappelle que cette définition induit une mise en concurrence entre la production énergétique et la production alimentaire en privilégiant la production énergétique par le biais de prix garantis. La définition par ce même décret de la notion de « terres incultes » sur lesquelles pourront être implantées des installations photovoltaïques sans respecter les critères de l'agrivoltaïsme risque de plus de priver les territoires de terres essentielles à l'agriculture - et en particulier au pastoralisme -, surtout dans les départements de montagne. Il apparaît également que la mise en place de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles n'est pas compatible avec le droit de fermage, en ce sens que ce dernier doit garantir à l'exploitant la jouissance « pleine et entière » des terres. Or, dans la majorité des cas, les projets d'installations photovoltaïques sont portés par des opérateurs du secteur énergétique qui sollicitent directement les propriétaires afin d'obtenir la maîtrise du foncier. La mise en place d'un « bail agrivoltaïsme », encadrant les contrats passés entre les entreprises du secteur énergétique et les exploitations agricoles, représente ainsi une atteinte au statut de fermage et une perte d'autonomie pour le fermier. Il est donc urgent que les fermiers actuels ou futurs puissent être sécurisés par le cadre du bail rural, afin d'exercer leur activité agricole de manière autonome et souveraine et qu'aucune nouvelle dérogation aux dispositions du bail rural ne soit prise. Alors que le ministre de l'économie Bruno Le Maire a annoncé le 5 avril 2024 à Manosque, dans la circonscription de M. le député, une accélération du déploiement de l'agrivoltaïsme, volonté confirmée par la parution du décret du 9 avril 2024 qui ne donne aucune des garanties nécessaires, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur le vide juridique et le manque de prise en compte dans ce décret des questions de transmission, d'installation ou de vente. Il rappelle enfin que l'utilisation des surfaces déjà artificialisées doit rester la règle pour les installations d'équipements de production énergétique. Il lui demande d'apporter la plus grande attention à cette question écrite, issue d'une motion adoptée à l'unanimité par la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence le 15 mars 2024 et ce au nom de l'ensemble des agriculteurs du département. Il demande que soient prises en compte ces revendications afin de garantir la souveraineté alimentaire telle qu'elle est définie dans la déclaration des Nations unies des droits des paysans et des autres populations travaillant en zone rurale (UNDROP), adoptée en 2018, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation des services d'évaluation domaniale, notamment dans l'Aisne. Depuis le 1er septembre 2017, la mission d'évaluation est confiée à cinquante-neuf pôles d'évaluation domaniale (PED) localisés dans les directions régionales et certaines directions départementales des finances publiques (DDFiP). Ils sont les interlocuteurs des collectivités territoriales pour se prononcer sur les conditions financières des opérations immobilières envisagées par ces dernières, dans le respect des conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Or depuis cette réorganisation, l'Aisne (comme quelques autres départements français), ne dispose plus d'évaluateur du service des domaines. L'évaluateur le plus proche de l'Aisne est dans l'Oise. La direction départementale des finances publiques de l'Aisne n'a pas de visibilité sur les instructions faites dans l'Oise pour le compte des collectivités de l'Aisne. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité de garantir un service de qualité et donc de proximité sur l'ensemble du territoire et dans chaque département. Il le sollicite également pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin de faire face de manière adéquate à cette situation.
M. Nicolas Pacquot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place de ralentisseurs et d'autres dispositifs sur les voies de circulation en agglomération. Au regard de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en œuvre de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune. Chaque maire, dans sa commune, exerce ses pouvoirs de police administrative générale dans les limites fixées par la loi et sous le contrôle du préfet. Dans ce cadre, les comportements de certains usagers de la route conduisent à l'installation de dispositifs ralentisseurs, principalement placés dans les zones à forte fréquentation piétonne ou cycliste, pour assurer la sécurité au sein des communes. Nonobstant, ces mesures perturbent la conduite des autres usagers, pourtant respectueux du code de la route. Ainsi, la difficulté réside dans la proportionnalité de la mise en place de telles mesures. En effet, malgré la nécessité de prévenir les comportements dangereux, certaines mesures de ralentissement semblent disproportionnées au regard de la préservation de la sécurité routière et de la libre circulation des automobilistes. En outre, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 réglemente les caractéristiques et conditions de réalisation des ralentisseurs de type « dos d'âne » ou « trapézoïdal », mais aucune réglementation spécifique n'existe pour les « coussins » et « plateaux », seulement des recommandations du CERTU. Toutefois, l'interprétation des textes, conduit à l'installation parfois excessive par les autorités administratives de ces dispositifs de ralentissement. C'est pourquoi il l'interpelle sur les mesures qui sont prises ou pourraient être prises pour assurer le bon usage de ces dispositifs de ralentissement sur les voies de circulation en agglomération tout en respectant un équilibre entre la sécurité dans les communes et la fluidité du trafic. De plus, il lui demande si le Gouvernement envisage d'établir des lignes directrices plus précises concernant l'installation de ralentisseurs, en particulier pour les « coussins » et « plateaux ».
Mme Rachel Keke alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation particulièrement alarmante des habitants du quartier Saint-Jacques de Perpignan. En effet, dans le cadre du tour des quartiers populaires qu'elle réalise depuis le début de la session parlementaire, Mme la députée a effectué le vendredi 30 mars 2024 une visite du quartier historique de Saint-Jacques à Perpignan. Accompagnée par des militants du collectif Saint-Jacques et de l'association Le Fil à Métisser, Mme la députée a été effarée par l'état de délabrement des immeubles et des habitations. Les habitants rencontrés ont exprimé à la députée de profonds sentiments d'abandon et d'exclusion sociale, sans compter leur mise en danger liée à leurs habitations dégradées. Le collectif Saint-Jacques a mis en cause la politique désastreuse menée pendant des années par les municipalités successives. Ces dernières seraient uniquement intéressées par le vote des habitants à qui elles promettent des travaux de rénovation et des améliorations du bâti sans que cela ne soit suivi d'effet. À l'ensemble de ces problèmes s'ajoute l'absence de services publics de proximité que les habitants et leurs collectifs réclament aussi depuis plusieurs années. Cependant, la municipalité actuelle a choisi de situer sa politique sur un terrain sécuritaire, faisant ainsi abstraction des besoins réels des populations concernées. Ainsi, c'est une politique répressive de recours aux forces de l'ordre qui a été privilégiée. La mairie a procédé à la démolition de quelques immeubles et habitations sans dialogue préalable avec les populations concernées qui ont été mises devant le fait accompli sans discussion. Dans ce contexte, les collectifs du quartier Saint-Jacques dénoncent une politique de gentrification programmée qui aura pour effet d'augmenter les prix des habitations et des terrains. Cette augmentation des prix et des loyers aura elle aussi pour conséquence de pousser les populations précaires, soit la majorité des habitants actuels et historiques de Saint-Jacques à quitter le quartier et à aller s'installer ailleurs. Mme la députée s'interroge sur le sort des habitants qui sont au moins 60 % à vivre aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, avec un taux de chômage élevé. Mme la députée interroge M. le ministre délégué chargé du logement, M. Guillaume Kasbarian, sur les mesures qu'il compte prendre et mettre en place face à cette situation préoccupante du quartier Saint-Jacques et de ses habitants. Elle souhaite savoir quelles réponses matérielles et financières va-t-il apporter afin répondre à cette crise. Que compte-t-il faire pour sortir le quartier de son état d'insalubrité actuel tout en préservant et en permettant aux habitants actuels de rester vivre dans leur quartier ?
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. L'employeur est conduit à verser au salarié des indemnités quel que soit le motif de rupture de contrat de travail. Alors que certaines allocations ou aides ne peuvent être saisies, les sommes versées au titre d'indemnités peuvent quant à elles être saisies. Cela peut créer conduire à des situations financières délicates pour des personnes subissant un licenciement. Il demande que soit étudiée la possibilité de mettre en place un montant minimum non saisissable.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les incidences économiques du télétravail en Normandie à la suite du récent rapport du CESER de Normandie. Le télétravail est aujourd'hui une réalité en Normandie, avec 420 000 emplois télétravaillables selon le CESER et laisse présager une série d'effets structurels sur l'économie locale. L'impact du télétravail est aujourd'hui indéniable et présente des opportunités économiques, notamment s'agissant de la revitalisation économique des centres-villes, mais nécessite aussi une vigilance particulière en matière d'évolution des réseaux internet et téléphonique, des prix de l'immobilier et d'évolution de l'offre commerciale dans les zones d'emploi, avec une concentration de bureaux. Comme l'indique le CESER, l'action des acteurs publics se doit donc d'être finement articulée, afin de permettre l'essor du télétravail sans contraindre le développement économique local. Mme la députée souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour mieux encadrer le développement de cette pratique et permettre une meilleure régulation du télétravail en entreprise et dans les administrations publiques et ce, notamment après les jeux olympiques, évènement lors duquel les habitants notamment en Île-de-France sont incités à télétravailler.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le droit d'allaitement au travail. Alors que l'OMS prône une durée d'allaitement d'au moins six mois et que cette volonté des femmes semble de plus en plus commune, la société et le contexte économique actuel incitent à reprendre une activité rapidement après la grossesse. Ainsi, il est prévu dans le droit français qu'une salariée puisse allaiter son enfant durant les heures de travail pendant un an à partir de sa naissance. Pour cela, elle bénéficie d'une heure de pause non rémunérée par jour, souvent divisée en deux plages de 30 minutes. Aux termes de l'article L. 1225-32 du Code du travail, une salle dédiée n'est obligatoire que si l'entreprise dans laquelle elle est employée compte plus de 100 femmes. Cependant, beaucoup de femmes ne peuvent pas profiter de ce droit, car elles ne disposent en réalité pas d'un endroit approprié pour le faire. Rares sont celles qui peuvent jouir d'un local à l'abri des regards et équipé convenablement : si le local doit répondre à huit critères comme le fait d'être aéré, muni de fenêtres ou à proximité d'un lavabo, les prises électriques et les réfrigérateurs n'en font pas partie. Enfin, si l'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement ou à proximité, il convient de noter que ce dernier terme n'est pas clairement défini et pose problème. En somme, l'effort à fournir semble tel que beaucoup de femmes n'ont toujours pas la possibilité de tirer leur lait suffisamment souvent pour assurer une production suffisante à leur bien-être et à celle de leur enfant. De ce fait, Mme la députée souhaiterait appeler l'attention du Gouvernement sur l'absence de prises électriques pour les tire-laits et de frigos pour la conservation du lait maternel dans les locaux prévus à cet effet. Elle demande également des précisions quant au nombre de mises en demeure sur le sujet au cours de ces dernières années ainsi que le nombre de minutes ou de mètres maximal acceptable entre ledit local d'allaitement et le lieu effectif de travail de la salariée.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'injustice qui frappe les jeunes de la profession foraine à la suite du retrait, depuis une modification règlementaire en date de 2016, de la dérogation qui permettait à ces derniers de conduire des poids lourds dès l'âge de 18 ans, sans restriction de tonnage notamment. En effet, les filles et fils de forains se voient désormais contraints d'attendre l'âge de 21 ans pour pouvoir passer leur permis poids lourds, avec une restriction de tonnage. Cette mesure entrave singulièrement leur accès à l'emploi en retardant leur capacité à conduire les véhicules nécessaires à l'exercice du métier de forain et adaptés au transport d'équipements lourds. Qui plus est, cette disposition créée une inégalité de traitement manifeste puisque des exceptions existent toujours, en particulier pour les enfants d'agriculteurs qui, à partir de l'âge de 16 ans, peuvent conduire des véhicules agricoles sans limites de poids et sans la nécessité de détenir le permis B. Malgré le fait que les jeunes forains peuvent ouvrir un registre de commerce, faire des emprunts bancaires ou acheter leurs stands ou leurs manèges, la suppression de ladite dérogation représente indéniablement une catastrophe économique puisqu'ils restent privés de trois années d'entrepreneuriat. Cette situation est fortement préjudiciable, non seulement pour ces jeunes forains et pour leur activité professionnelle, mais aussi pour l'attractivité des territoires, en particulier la ruralité et ce pour de multiples raisons. D'abord, les activités foraines génèrent de nombreux emplois dans les villes et les villages où elles s'installent. De ce fait, elles attirent souvent un grand nombre de visiteurs et de touristes, ce qui stimule l'économie locale. Ensuite, il est important de rappeler que les foires et fêtes foraines offrent une vitrine aux petites entreprises, aux producteurs et artisans locaux en leur permettant de promouvoir leurs produits auprès d'un large public. Enfin, elles participent également à l'animation de la vie culturelle locale, sans oublier qu'elles font partie intégrante de la tradition et du patrimoine de nombreuses régions. En conséquence et pour toutes ces raisons, M. le député souhaiterait connaître les raisons ayant motivé le retrait de cette dérogation, ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger cette injustice et accorder la possibilité pour les enfants de forains de passer leur permis poids lourds dès l'âge de 18 ans, sans restriction de tonnage.
M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'électrification des bateaux à quai des ports d'Ajaccio et de Bastia, essentiel dans le cadre de la décarbonation du secteur maritime insulaire. Il considère que la proposition portée par l'entreprise DepHy, dont l'objectif est de réduire les émissions polluantes des navires à quai via la fourniture d'une électricité issue de l'hydrogène vert, représente en ce sens une avancée significative pour la Corse dans sa transition énergétique. Toutefois, en dépit de sa qualité de lauréat de l'appel à projets « Écosystèmes Territoriaux Hydrogène » de l'ADEME, le projet est aujourd'hui confronté à des incertitudes quant à sa pérennité, notamment en raison du montant de sa compensation, jugé insuffisant pour garantir une viabilité à long terme par la commission de régulation de l'énergie. Il apparaît ainsi que la méthode de compensation devrait prendre en compte l'intégralité des coûts réels associés à l'installation de ce projet. Pour l'ensemble de ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la concrétisation d'un projet portant sur l'électrification des ports d'Ajaccio et de Bastia tel que prévu dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de la Corse par le décret n° 2023-554 du 30 juin 2023.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur. Alors que M. David Lisnard, président de l'association des maires de France, président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, maire de Cannes, affirme que l'État, ayant initialement promis d'investir 767 millions d'euros, se désengage largement en retirant 661 millions d'euros, laissant le projet dans une situation financière précaire. De son côté, le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Renaud Muselier, assure que les 106 millions de crédits de paiements promis pour 2024 seront bien engagés, préfigurant le lancement effectif des travaux. Sans pour autant donner une visibilité sur l'avenir du projet. Il lui demande donc si la part étatique du financement de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d'Azur est assuré et sera conforme aux prévisions annoncées. Aussi, il souhaite savoir si ce financement s'accompagnera d'un nouvel impôt ou d'une nouvelle taxe en dehors des deux déjà mises en place.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'inquiétude des associations notamment de la Ligue nationale contre le cancer quant au risque d'impact délétère de l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer, qui oblige ces derniers à accepter un transport partagé sous peine d'absence d'avance des frais et de remboursement minoré. La dernière enquête de BVA pour la Ligue (février 2024) démontre ainsi que les transports sanitaires sont le 2e poste de reste à charge des personnes atteintes de cancer avec un montant moyen de 961 euros. Si Mme la députée comprend la recherche d'économie opérée par cette disposition, elle souhaite alerter M. le ministre sur l'impact psychologique de cette mesure. Partager un véhicule en sortie de chimiothérapie ou de radiothérapie, avec un malade en sortie de soins palliatifs, par exemple, peut être une source d'inquiétude pour les patients qu'il est important de prendre en compte dans le parcours de soins. Mme la députée demande en conséquence à M. le ministre si ces risques psychologiques, sanitaires et sociaux seront pris en compte dans la rédaction du décret d'application pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du patient comme le prévoit l'article 30.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'interdiction des trottinettes électriques, inscrite dans le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 portant sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Cette réglementation exclut l'utilisation des trottinettes électriques par les jeunes de moins de 14 ans en milieu urbain, alors que la réglementation précédente les autorisait à partir de 12 ans. Cette modification suscite des préoccupations significatives parmi les pratiquants d'activités sportives, de loisirs et de tourisme d'excursion. Il est crucial de reconnaître que cette limitation entrave non seulement la pratique de ces activités par les jeunes, mais également leur participation à des excursions encadrées par des professionnels. Ces excursions, souvent réalisées en famille ou dans le cadre d'animations de centres aérés, constituent des moments privilégiés d'apprentissage, de découverte et de partage pour les jeunes. Cependant, la restriction actuelle limite leur accès à ces expériences enrichissantes. Par conséquent, l'interdiction des excursions encadrées par des professionnels pour les mineurs dès l'âge de 14 ans fait l'objet de nombreuses indignations, ainsi que de demandes de retour à la législation précédente. De plus, cette décision va à l'encontre de la permission de circulation des trottinettes électriques hors agglomération, lorsqu'elle s'effectue dans le cadre de ces activités supervisées, notamment pour rejoindre des circuits de randonnées. M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une exception à l'interdiction de l'usage des trottinettes pour les 12-14 ans uniquement pour les professionnels encadrant les promenades en EDPM et formés à cet effet. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend donner la possibilité de pouvoir circuler sur le domaine public, afin de sécuriser certains parcours et de limiter leur difficulté.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la recrudescence du risque terroriste en France suite à l'attentat de Moscou. Cet attentat a rappelé que le risque djihadiste dans les pays d'Europe n'était pas écarté et ce malgré la défaite de l'État islamique et des autres groupes islamistes en Syrie. Considérant la nature transnationale du terrorisme et la possibilité que de tels actes puissent avoir des suites et des répliques dans les pays européens, il est impératif d'anticiper ce risque et de prévenir toute menace potentielle. La lutte contre l'islamisme, l'expulsion des fichés S étrangers ou binationaux et des imams radicaux apparaît comme un moyen incontournable de prévenir la préparation de nouveaux actes terroristes sur le territoire national. De même, un contrôle accru des frontières s'impose, particulièrement lorsqu'il s'agit de voyageurs en provenance de pays considérés comme à risque par les services du Quai d'Orsay. M. le député souhaite donc connaître l'ensemble des initiatives envisagées pour renforcer la vigilance et la sécurité sur le territoire français, en tenant compte des enseignements tirés des attaques terroristes passées, en France comme dans les autres pays occidentaux. Par ailleurs il souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit d'adapter son action pour faire face à l'évolution des tactiques et des stratégies des groupes terroristes.
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des lingettes de stomies. Une stomie digestive est l'abouchement d'un morceau de l'intestin à la peau, permettant l'évacuation des selles, qui se fait dans une poche de recueil. Selon les chiffres de la Haute autorité de la santé issues d'un rapport datant de mars 2022, en France, environ 80 000 à 100 000 personnes vivent avec une stomie et 16 000 stomies sont réalisées chaque année. Le traitement de la stomie nécessite un socle pour évacuer les selles ainsi que deux types de lingettes. L'une va permettre d'enlever la colle autour de la poche de recueil lors de son changement et permet au socle de tenir tandis que l'autre permet d'empêcher les irritations de la peau autour de la stomie. Ces deux lingettes sont donc essentielles pour le bon traitement de la stomie. Elles ne sont pourtant pas remboursées par la sécurité sociale, étant considérées comme des produits de confort. De ce fait, ces dernières peuvent représenter une dépense importante pour les personnes atteintes de stomies à raison de plus de mille euros par an par personnes, chaque boite de lingettes coutant plus de trente euros. Dans un contexte inflationniste et de perte de pouvoir d'achat, il est fondamental que ces produits soient remboursés pour que les personnes vivant avec une stomie puissent continuer leur traitement. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement de ces lingettes.
M. Daniel Grenon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures existantes pour la prise en charge des frais de transports dans le cadre d'hospitalisations liées à une neuropathie optique ischémique antérieure (NOIA). Interrogé dans sa circonscription, il apparaît qu'il est en pratique complexe pour les personnes souffrant d'une NOIA de remplir les conditions nécessaires à un remboursement des frais engagés dans les transports pour se rendre dans un hôpital. En effet, il semble que le remboursement de ces frais soit conditionné à un accord préalable de la sécurité sociale quinze jours avant la date de l'hospitalisation. Ce délai ne prend pas en considération les situations d'urgence fréquentes lorsque que l'on souffre de cette maladie. De plus, l'hospitalisation dans le cadre de cette maladie oblige les Icaunais à se rendre à Paris dans les rares centres de référence, augmentant ainsi les frais de transports. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures existent afin de prendre en charge ces frais de transports pour les personnes hospitalisées et si, à défaut, le Gouvernement entend mettre en place un système de remboursement pour ces dernières.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des décisions juridiques prises récemment, affectant fortement le statut français de sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon essentiel de la sécurité des citoyens puisqu'ils représentent 79 % des effectifs des pompiers et effectuent 67 % du temps d'intervention global. Dans une décision rendue le 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a conclu à une violation par la France de la Charte sociale européenne, en raison de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels et de la non-prise en compte de la totalité du travail effectué par les sapeurs-pompiers volontaires, les considérant ainsi comme des travailleurs. Cette nouvelle décision européenne vient encore troubler le statut juridique du sapeur-pompier volontaire, créant ainsi une grande insécurité juridique. Selon cette décision, les sapeurs-pompiers volontaires sont victimes d'un traitement discriminatoire en matière d'indemnisation et de temps de travail en plus de demander la fin des luttes contre les incendies pour les sapeurs-pompiers de 16 à 18 ans. La législation française, par le code de la sécurité intérieure, dispose que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique » ne sont applicables au sapeur-pompier volontaire (article L. 723-8). Par ailleurs, seul le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) est chargé d'éclairer le Gouvernement et les collectivités territoriales pour la conduite des politiques publiques en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours. Le droit en vigueur en France définit clairement un cadre juridique propre aux sapeurs-pompiers volontaires et distinct de celui du travailleur. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité du modèle de sécurité civile français et ainsi renforcer le statut de sapeur-pompier volontaire.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une potentielle modification du statut des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88/CE, la loi française n° 2011-851, ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, définissent le cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers représentent une part significative des effectifs, notamment en zones rurales où ils assurent la totalité des missions dans certains cas. Cependant, des rapports récents mettent en lumière des tensions concernant le traitement et le statut des sapeurs-pompiers volontaires, notamment au regard des normes européennes et des décisions du Comité européen des droits sociaux. La Corse, du fait de sa spécificité géographique et de ses enjeux territoriaux, se trouve particulièrement concernée par ces questions. Le maintien du modèle actuel des sapeurs-pompiers volontaires est essentiel pour garantir la sécurité civile sur l'île, ainsi que pour préserver le lien essentiel entre les populations et les forces de secours. Tout changement risque de compromettre la politique de sécurité civile et de citoyenneté menée en Corse. Par conséquent, M. le député interpelle M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les SDIS de Corse, relayées notamment par l'Assemblée de Corse, en ce qui concerne la mise en place d'un statut européen des sapeurs-pompiers volontaires et la protection du modèle actuel dans lequel ils évoluent.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les aides que peuvent solliciter les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, pour la création et l'aménagement d'aires d'atterrissage destinées aux hélicoptères des services d'urgence tels que la sécurité civile, le SAMU et la gendarmerie. Ces aires d'atterrissage, essentiellement situées en milieu rural, sont cruciales pour garantir une intervention rapide et efficace des secours aériens, notamment dans les régions isolées comme les zones montagneuses. Elles deviennent d'autant plus nécessaires en raison de la désertification médicale qui affecte de nombreux territoires, augmentant la distance entre les villages isolés et les infrastructures de soins d'urgence. Dans ce contexte, M. le député demande à savoir si l'État envisage d'instaurer des mesures de soutien financier spécifiques pour accompagner les communes dans ce type de projets. Il suggère également une aide à l'implantation de systèmes d'éclairage automatiques sur ces aires, facilitant ainsi les opérations nocturnes et améliorant la sécurité des pilotes. Le transport héliporté réduit significativement le délai d'accès aux soins d'urgence, en facilitant non seulement l'arrivée rapide d'une équipe de soins spécialisée mais aussi le transport rapide vers les hôpitaux équipés. Il est donc impératif d'optimiser ces installations pour le bien-être et la sécurité des populations locales. Il sollicite donc de la part de M. le ministre des engagements concrets sur ce dossier, reflétant l'attente importante des élus locaux et des populations concernées.
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les suites de la mission flash sur la mortalité infantile de l'Assemblée nationale, pour laquelle il était co-rapporteur avec Mme la députée Anne Bergantz. La France est passée en trente ans du 7e au 27e rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière de mortalité infantile. Il est donc impératif de mettre en oeuvre des politiques publiques pour lutter contre la mortalité infantile. La mission flash de l'Assemblée nationale, qui a publié ses conclusions le 20 décembre 2023, a noté qu'il était difficile d'identifier les causes de la mortalité infantile en France. Cette mortalité est un phénomène complexe et multifactoriel dont les causes sont liées à une multitude de risques. Néanmoins, certaines hypothèses ont été formulées quant à celles-là. Devant les rapporteurs de la mission flash sur la mortalité infantile, certains spécialistes ont évoqué la possibilité de survenue de traumatismes crâniens lors de l'accouchement par voie basse. Cela pourrait expliquer, selon eux, certaines morts dans la première année. Même si cette hypothèse est contestée par d'autres spécialistes, elle mérite d'être étudiée. D'autres hypothèses portent sur le suivi des grossesses, l'organisation des soins, le tabagisme,etc. M. le député souhaite donc connaitre les intentions du Gouvernement concernant l'éventualité de la mise en oeuvre d'études visant à confirmer ou à infirmer cette hypothèse.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la question des lésions cérébrales et des traumatismes crâniens. La Conférence nationale du handicap d'avril 2023, a acté plusieurs mesures à ce sujet et notamment la création du centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRTC/LA). La mise en œuvre est prévue pour 2024/2025. De nombreux acteurs du secteur étaient en demande de la création de ce centre national et ont accueilli très favorablement cette annonce. Cependant, à ce jour, les acteurs concernés ont peu de visibilité concernant le périmètre de ce centre national ainsi que sur le calendrier réel de mise en œuvre. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention si le Gouvernement a défini un calendrier précis de mise en œuvre de ce centre national.
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence de sucres ajoutés dans les produits transformés vendus en France. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses), une analyse de plus de 50 000 produits sur le marché français entre 2012 et 2020 a révélé qu'une grande majorité de ces produits contiennent au moins un agent sucrant, qu'il s'agisse de sucre blanc, de miel ou d'édulcorants tels que l'aspartame ou la stévia. Cette présence de sucre ajouté est estimée à 84 % pour la charcuterie, 60 % pour les plats préparés et les soupes et 40 % pour les petits pots pour bébés, entre autres. Les conséquences de cette situation sont graves, avec près de la moitié de la population française en surpoids ou obèse en 2024, représentant 47,3 % des adultes. Ce phénomène engendrerait jusqu'à 2,7 % du PIB de coûts chaque année, une tendance qui pourrait s'aggraver considérablement à l'avenir. M. le député souhaiterait donc la mise en place de mesures visant à réduire la quantité de sucre dans ces aliments et à atténuer les risques associés. Il se demande notamment si une approche similaire à celle de la taxe sur les ajouts de sucre et d'édulcorants dans les boissons, mise en place en 2018, pourrait être envisagée pour les aliments.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la création du centre national des ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRTC/LA), un projet crucial pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes de lésions cérébrales, première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler avec 400 000 personnes touchées dont 30 000 dans la région des Hauts-de-France. Ce projet vise à diffuser les connaissances, soutenir la recherche clinique et développer la prévention des lésions cérébrales. La nécessité de ce centre est d'autant plus urgente que les handicaps résultant des lésions cérébrales sont souvent qualifiés d'« invisibles », incluant des troubles cognitifs et du comportement qui entraînent une exclusion sociale. L'association R'éveil AFTC soutient vigoureusement ce projet, qui est censé harmoniser les parcours de soins sur tout le territoire national pour en améliorer l'efficience. Bien que ce projet ait été validé et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap en avril 2023, avec une mise en œuvre prévue entre 2024 et 2025, les modalités de son financement demeurent inconnues. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître le plan de financement du projet ainsi que le calendrier de mise en œuvre pour le CNRTC/LA. Une telle transparence serait grandement appréciée, non seulement par les professionnels de santé et les familles concernées mais également par l'ensemble de la communauté travaillant à améliorer la qualité de vie des personnes avec des cérébrolésions.
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les enjeux de santé publique et de souveraineté sanitaire de la collecte de plasma. L'établissement français du sang est le seul opérateur autorisé à collecter les produits labiles en France. Il a l'obligation de céder les dons de plasma qu'il collecte au laboratoire francais de fractionnement et de biotechnologie pour la fabrication de médicaments dérivés du sang. L'établissement francais du sang indique que dans ce cadre le tarif de vente du plasma fixé par le Gouvernement est inférieur au prix de revient, entraînant pour l'EFS une perte de dizaines de millions d'euros chaque année. Par ailleurs, les dons ainsi collectés ne permettent de couvrir que 35 % du plasma nécessaire au fractionnement et à la fabrication notamment d'immunoglobulines. Cette collecte s'inscrit dans un modèle éthique fondé sur le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et le non-profit dans le respect de sécurité du donneur en limitant les dons de plasma à 24 fois par an. Afin de couvrir ses besoins en constante augmentation, le laboratoire francais de fractionnement et de biotechnologie est contraint d'importer 65 % de ses besoins, principalement des États-Unis d'Amérique d'Amérique. Le modèle de collecte américain est basé sur le principe de la rémunération, les donneurs rémunérés peuvent être prélevés jusqu'à 104 fois par an et sont le plus souvent des personnes en situation de précarité. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérénité financière de l'établissement français du sang et de renforcer le modèle français de collecte du sang, participant ainsi à renforcer la souveraineté sanitaire de la France.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les conditions d'ouverture du droit à pension pour motif d' « ancienneté » après la réforme. Il semblerait que, suite à de récentes déclarations, le droit à pension des non officiers intègrerait des primes dans des conditions comparables à celles existant dans la gendarmerie. Il l'interroge en particulier sur la condition de durée du service pour l'ouverture du droit à pension à jouissance immédiate des militaires non officiers et sur la convergence avec le statut des gendarmes. Il l'interroge ainsi sur le nombre d'années de service qu'un militaire du rang ou un sous-officier doit avoir accompli pour pouvoir bénéficier du droit de liquider immédiatement sa pension.
M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des aides de la PAC et des agriculteurs de plus de soixante-sept ans qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. Le règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, indique au cinquième alinéa de son article quatre, que les critères définissant la qualité « d'agriculteur actif » peuvent être adaptés par les États membres. Notamment, l'acte précité dispose qu'un État membre peut considérer comme « agriculteurs actifs » ceux qui n'ont pas reçu, au cours de l'année précédente, des paiements directs dépassant un certain montant, plafonné à 5 000 euros. Le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 précise les deux conditions cumulatives permettant de déterminer cette qualité : être assuré à l'ATEXA au titre de son activité dans l'exploitation individuelle (ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite si l'on a plus de soixante-sept ans. L'État a justifié ces critères à plusieurs reprises, invoquant la nécessité d'éviter que les exploitants de plus de soixante-sept ans cumulent les aides de la PAC avec leurs droits à la retraite et conservent, pour se faire, leur foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Est également invoquée la nécessité de permettre un accès juste et équitable aux aides de la PAC pour les agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole. Or certains agriculteurs qui ne répondent pas aux critères sus-mentionnés, notamment car âgés de plus de soixante-sept ans et bénéficiant d'une pension de retraite souvent minime, souhaitent poursuivre leur activité agricole le temps de la finalisation des démarches qui permettront de transmettre leur exploitation à une nouvelle génération. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être envisagées pour permettre à ces agriculteurs de poursuivre dignement leur activité jusqu'à la finalisation de la procédure de transmission de leur exploitation.
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le futur décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui rectifie le budget de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte prévoit l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit en effet que les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins dix ans, de manière continue ou non, bénéficieront de trois trimestres supplémentaires, avec un trimestre additionnel pour chaque période de cinq ans au-delà des dix premières années. Cependant, le projet de décret actuel semble restreindre cette bonification aux pompiers volontaires qui ne sont pas actifs professionnellement, ne compensant que les lacunes de ceux avec des carrières interrompues. Or la majorité des sapeurs-pompiers volontaires jonglent entre leur engagement et un emploi régulier. En outre, nombreux sont ceux qui travaillent durant les périodes estivales, particulièrement dans des zones à risques comme les forêts, les montagnes ou les littoraux, sans que ces périodes soient reconnues pour leur retraite. Ainsi, peu de volontaires bénéficieraient de cette mesure sous sa forme actuelle. Cette version du décret envoie un message négatif en réservant les avantages de cette mesure à une minorité, dénaturant l'esprit de l'engagement volontaire. Elle crée également une inégalité préoccupante entre les volontaires selon leur statut professionnel. Une telle mise en œuvre pourrait engendrer une profonde déception, voire un sentiment de trahison parmi les sapeurs-pompiers volontaires, alors qu'elle devrait renforcer leur reconnaissance, s'inscrivant dans la continuité des progrès réalisés par la loi dite « Matras ». Enfin, le décret était prévu pour publication avant fin 2023, mais à ce jour, il n'a toujours pas été rendu public. Pour toutes ces raisons, il lui demande de respecter les engagements pris en 2023 et de répondre aux attentes légitimes de ces volontaires en publiant ce décret en prenant compte les revendications de ces derniers.
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pistes de réflexions du Conseil d'orientation des retraites (COR) visant à réformer les pensions de reversions. Ce dispositif qui consiste à reverser une partie de la pension de retraite du conjoint décédé marié au survivant, concerne environ 3,8 millions de bénéficiaires, dont l'immense majorité sont des femmes (87 % en 2021). La réversion contribue ainsi à réduire, sans l'annuler, les écarts de pension moyenne entre les femmes et les hommes. Cependant, chaque régime de retraite définissant ses propres règles en matière de calcul et d'attribution des pensions de réversion, ce système connaît de profondes inégalités et des différences de traitement importantes entre bénéficiaires. De plus, l'évolution sociétale du couple, qui se caractérise par une baisse continuelle du nombre de mariages et la multiplication de pactes civils de solidarité (PACS) et d'unions libres, doivent amener à repenser les règles concernant l'attribution de la pension de réversion. L'union française des retraités, sans se prononcer sur l'une ou l'autre des pistes de réflexion proposées par le COR, préconisent d'agir rapidement pour unifier les pratiques actuelles et demandent la suppression du plafond de ressources du seul régime général, un âge de perception de la pension de réversion fixé à 55 ans et un taux uniforme de 60 % de la pension du défunt. Ainsi, il lui demande, si le Gouvernement envisage de réformer prochainement le dispositif des pensions de réversion afin d'en harmoniser les règles et permettre une meilleure prise en compte des changements sociétaux tout en favorisant une meilleure égalité de traitement entre bénéficiaires.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret qu'elle vient de prendre pour autoriser la publicité des livres à la télévision. En effet, cette disposition, même à titre expérimental, pose question. Alors que la loi sur le prix unique du livre mettait en avant la spécificité de cet objet et affirmait qu'un livre n'est pas un bien comme les autres, cette décision brouille les genres, fond le bien culturel dans un grand tout « vu à la télé ». Elle porte un nouveau coup de canif au principe d'exception culturelle dans un moment où la marchandisation tente de tout envahir. On peut également déplorer que cette décision ait été prise unilatéralement, sans concertation avec les acteurs du secteur, en particulier les éditeurs. Ces derniers sont aujourd'hui vent debout contre cette décision et s'en inquiètent légitimement. Car, loin de promouvoir la lecture et les livres dans leur diversité, la publicité à la télévision va favoriser uniquement les auteurs déjà connus et installés, les grosses maisons d'édition capables de supporter les coûts de ce type de promotion. Nombreuses sont celles qui ne pourront pas s'offrir de telles campagnes publicitaires - y compris parmi les maisons d'édition importantes. Cela va entraîner une concentration des achats sur quelques best-sellers, déjà têtes de gondoles, avec une potentielle hausse des prix. Les autres ouvrages vont en être invisibilisés. Cela pourrait même pousser des éditeurs à modifier leur ligne et favoriser des ouvrages à gros tirage pour faire face. Cela risque de concourir à une certaine uniformisation. Or c'est bien la diversité de titres, d'imaginaires, de lignes éditoriales qui fait la richesse et la vitalité du paysage littéraire français. Il y a nécessité de soutenir promouvoir le livre et la lecture par d'autres biais. La télévision peut y contribuer, comme les autres médias - mais cela doit passer par la création d'espace de discussion, de débat, de médiation autour du livre et non par de la publicité. M. le député demande à Mme la ministre si elle entend ouvrir une véritable concertation autour de cette disposition et ce qu'elle entend prendre comme mesures pour soutenir le livre dans sa diversité et la lecture populaire.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le statut et la rémunération des assistants de régulation médicale (ARM) au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU) centre 15. Les ARM, en tant qu'acteurs essentiels de la chaîne des secours, sont les premières personnes à répondre lorsque le numéro 15 est composé. Cependant, ce métier, souffre d'un manque de considération, de valorisation et de conditions de travail dégradées, une situation qui perdure depuis trop longtemps. Devant ce constat alarmant, le Gouvernement précédent avait rédigé un texte qui suscitait un certain intérêt, d'après l'association française des assistants de régulation médicale (AFARM). Toutefois, ce texte a subi d'importantes révisions, notamment une réduction drastique du taux de promotion professionnelle pour les ARM, passant de 15 % à seulement 2 %. Par ailleurs, malgré des responsabilités toujours plus importantes, aucune revalorisation salariale n'est prévue. L'attrait de la profession est pourtant essentiel pour garantir l'avenir du service d'aide médicale urgente, d'autant plus que le Gouvernement s'est fixé l'objectif de passer de 4 000 à 10 000 assistants médicaux d'ici la fin 2024. Malgré cette nécessité, les tergiversations et la lenteur administrative sur ce dossier semblent inexplicables. Il est impératif de prendre en compte les revendications légitimes des ARM pour pouvoir répondre à la demande de recrutement de nouveaux ARM mais aussi à la nécessite de garder les ARM déjà en poste. Mme la députée demande à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités quand elle envisage de reconnaître leur statut de soignant, d'établir une échelle salariale dédiée à cette profession et des perspectives d'évolution de carrière.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des visites à domicile. Il apparaît en effet que les négociations conventionnelles actuelles avec l'assurance maladie ne prévoient pas de revalorisation substantielle des visites à domicile. Seule la visite dite longue, mais réservée au médecin traitant, est aujourd'hui assortie d'une rémunération convenable. Les visites non programmées, pour des motifs urgents et en direction de patients fragiles, assurées le plus souvent par les associations de permanence de soins, restent totalement oubliées Une absence de revalorisation des visites à domicile aurait un impact défavorable pour toutes les structures impliquées dans ces visites, qui touchent par ailleurs une population qui n'a parfois pas, ou difficilement, d'autre alternative. Considérant que 89 % des appels adressés par le 15 aux associations de permanence de soins donnent lieu à une visite plutôt qu'une consultation, que 93 % des personnes âgées recourent à la visite plutôt qu'à la consultation et que la gravité des cas observés est 5 à 6 fois plus importante sur les visites que sur les consultations, il serait dramatique de compromettre la viabilité de ces visites à domicile. À l'heure où les structures hospitalières sont toutes particulièrement engorgées, il est vital de ne pas compromettre ce dispositif, ce d'autant que les visites en point fixe qui se substitueraient aux visites à domicile représenteraient in fine un coût beaucoup plus important pour l'assurance maladie. Aussi elle aimerait savoir comment M. le ministre compte garantir que les structures réalisant ces visites seront considérées, reçues et écoutées dans leurs revendications et plus généralement, quelles dispositions il compte prendre pour assurer la pérennité des visites à domicile.
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des infirmiers en transition de la catégorie B à la catégorie A en application du décret 2021-1256. En effet, les hôpitaux organiseront avant fin septembre 2024 des concours pour permettre à ces personnels d'intégrer la catégorie A. Il est indiqué que les candidats admis au concours conservent à titre personnel pour toute la durée de l'échelon d'accueil l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est inférieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. M. le député aimerait des détails sur les mesures spécifiques que Mme la ministre envisage de prendre pour garantir une mise en œuvre cohérente et équitable du décret 2021-1256 dans tous les établissements de santé, afin de remédier aux disparités et aux injustices signalées par les professionnels de santé lors de leur transition de la catégorie B à la catégorie A et si elle peut confirmer qu'il y aura bien une harmonisation du décret par les hôpitaux.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet des temps de transmission entre infirmiers en service hospitalier de réanimation. La loi exige qu'un agent ne peut excéder douze heures de travail, rendant le chevauchement de deux postes impossibles et compromettant la transmission orale des dossiers des patients. En réanimation, service majoritairement limité à douze heures de travail par jour, les patients sont polydéfaillants et multi appareillés, rendant les transmissions écrites utiles mais pas suffisamment exhaustives. Certains infirmiers sont ainsi dans le besoin de travailler gratuitement au moins 15 minutes par jour pour pouvoir assurer la continuité des soins et la sécurité des patients. Ce temps non comptabilisé peut alors représenter près de trois jours par an. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si une analyse de la règle des douze heures pourrait être entreprise pour mieux prendre en compte la problématique des transmissions.
M. Laurent Alexandre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de réorganisation des services de La Poste dans plusieurs communes de l'Ouest-Aveyron. Alors que le groupe La Poste est détenu à 100 % par des capitaux publics, cette réorganisation entend se faire sans même consulter ne serait-ce que les élus des communes concernées, ce qui paraît invraisemblable. La Poste assure en effet un service public essentiel sur ce territoire rural, en distribuant quotidiennement le courrier, la presse, les colis, ou encore le journal. Elle constitue un lien social essentiel pour de nombreux habitants et doit travailler de concert avec les élus de proximité. M. le député rappelle à M. le ministre qu'il lui a adressé en copie un courrier l'alertant sur la situation, cosigné par 21 maires de communes concernées par ce projet, qui fait part au président directeur général de La Poste, M. Philippe Wahl, de leurs inquiétudes légitimes sur cette réorganisation qui leur semble en l'état inacceptable. Ils alertent notamment sur le passage au système de facteur-guichetier dans les bureaux des communes d'Aubin, de Firmi, de Saint-Cyprien et de Villeneuve, où les facteurs seraient appelés à tenir le bureau de Poste le matin et faire une tournée l'après-midi. Or cette proposition reflète une méconnaissance manifeste des besoins du territoire, des habitants et des entreprises. En effet, la distribution tardive dégraderait la qualité du service pour les habitants, notamment pour les personnes âgées. De plus, une telle réorganisation, qui impliquerait la fermeture de bureaux de Poste l'après-midi, contraindrait les personnes qui ne sont pas disponibles le matin à se rendre l'après-midi dans des bureaux plus lointains, renforçant des inégalités territoriales déjà existantes. Un autre sujet de grande préoccupation est celui de l'impact de cette réorganisation sur l'emploi et sur l'augmentation du périmètre des tournées. En effet, des tournées sont régulièrement supprimées et la présente réorganisation entend en supprimer davantage, au prétexte que le nombre de lettres diminuerait grandement, chiffre à nuancer au regard de la forte hausse du nombre de colis ainsi que du nombre de boites aux lettres à desservir en constante augmentation. En conséquence de ces suppressions de tournées, les distances que doivent parcourir les facteurs ne cessent d'augmenter, d'autant qu'ils sont de moins en moins à assurer la distribution de courrier. À titre d'exemple, le seul bureau d'Aubin a perdu 22 emplois depuis 2008. Ce projet de réorganisation met ainsi en péril le bon acheminement du courrier assuré par La Poste, qui représente toujours un service public de première nécessité sur un territoire rural à l'habitat éclaté et très peu collectif, d'où l'inquiétude exprimée par de nombreux acteurs du territoire, élus, professionnels et citoyens. Ainsi, M. le député réaffirme son souhait exprimé avec 21 maires de l'Ouest Aveyron que cette réorganisation soit ajournée afin que la direction de La Poste entreprenne une vraie négociation avec les élus et représentants du personnel du territoire concerné afin de produire un nouveau projet de réorganisation des services, s'il est nécessaire, conforme aux besoins de ce territoire, des professionnels et des usagers.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'article L314-2-1 du code de l'action sociale et des familles créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 instaurant un tarif minimal de valorisation des heures d'aide à domicile pour l'APA, la PCH et l'aide ménagère au titre de l'aide sociale légale, ce tarif minimal étant applicable à tous les services d'aide à domicile prestataires, habilités et non habilités à l'aide sociale. Considérant la nature exigeante et complexe des tâches de ces professionnels, des coûts croissants liés à leur activités, M. le député interroge Mme la ministre sur une potentielle augmentation de ce tarif ou des mesures prises en ce sens.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vulnérabilité particulière des minorités religieuses au Sahel. Les derniers rapports du Bureau des Nations Unies en Afrique de l'Ouest et au Sahel font un constat alarmant de la situation politique, humanitaire et sécuritaire au Sahel qui subit le double fléau du terrorisme et des changements anticonstitutionnels de Gouvernement. En effet, les groupes terroristes tels que le Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans (affilié à Al-Qaïda) et son concurrent l'État islamique dans le Grand Sahara, ou Boko Haram, maintiennent leur contrôle sur de larges parties du territoire et multiplient les attaques de grande envergure contre des cibles civiles et militaires. Les chrétiens et les musulmans modérés sont de plus en plus touchés par cette progression du terrorisme. En février 2020, 24 personnes ont été tuées et 18 blessées dans une attaque contre une église protestante, dans le village de Pansi au Burkina Faso. En juin 2022, au moins 40 personnes ont été tuées lors d'une attaque dans une église catholique de la ville d'Owo au Nigeria. Plus récemment, en février 2024, 15 personnes ont été tuées lors d'une attaque perpétrée contre une église catholique en pleine messe, dans le nord du Burkina Faso. Ces violences ne sauraient faire oublier la coexistence religieuse que de nombreuses communautés parviennent à faire vivre au Sahel, mais elles enflamment les tensions communautaires et mettent en péril l'avenir du vivre-ensemble dans la région. Aussi, il lui demande quelles mesures sont mises en place par le Gouvernement pour que l'aide humanitaire française déployée dans les pays du Sahel prenne en considération les vulnérabilités particulières liées à l'appartenance religieuse des individus.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à enfin inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, il a été observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du RNB et ne respectant plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine , les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Ainsi, elle souhaite savoir comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répartition des aides françaises et européennes destinées à soutenir l'effort de guerre ukrainien. Le 21 avril 2024, la Chambre des représentants américaine a adopté un plan d'aide de 61 milliards de dollars destiné à soutenir l'effort de guerre ukrainien contre la Russie. Ce plan d'aide comprend des aides directes sous la forme de dons mais également des prêts et prévoit des dépenses supplémentaires à destination du complexe militaro-industriel américain. Ainsi, sur les sommes allouées au sein de ce grand plan d'aide, une très grande partie reviendra vers l'économie ou les administrations américaines. L'Europe semble quant à elle plus encline à accorder des dons directement plutôt qu'à chercher à faire profiter l'Ukraine de l'aide européenne tout en pensant aux intérêts économiques des pays de l'Union. M. le député souhaite donc connaître quelle est la répartition de l'aide allouée à l'Ukraine, que ce soit au niveau français et européen, à savoir la répartition entre les dons, les prêts et les différents investissements destinés à soutenir l'effort de guerre ukrainien mais permettant en même temps un développement des économies européennes.
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réduction du budget consacré à l'aide publique au développement (APD). La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales indiquait, dans son article 2, que « La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022. Elle s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 ». Cependant, le décret n° 2024-124 portant annulation de crédits, en date du 21 février 2024, a procédé au retranchement de 742 millions d'euros sur la mission « Aide publique au développement ». Après une nette diminution entre 2022 et 2023, cette mission budgétaire a donc connu une nouvelle baisse s'élevant, cette fois, à plus de 13 %. Ces diminutions successives éloignent la France de son engagement de 2021 et encore plus de celui de 1970, où la plupart des membres de l'OCDE, dont la France, s'étaient engagés à consacrer 0,7 % de leur richesse à l'aide publique au développement. Pourtant, dans le même temps, les besoins ne cessent d'augmenter et certains pays sont, aujourd'hui, totalement dépendants de l'aide internationale. Il apparaît donc que de telles coupes budgétaires affaiblissent le soutien aux services essentiels dans les pays les plus pauvres et contribuent à une certaine instabilité internationale. Il semblerait, au contraire, nécessaire de redéfinir une ligne ambitieuse en matière de coopération afin de participer à l'atteinte effective des objectifs, notamment en matière de développement durable. Elle souhaite donc savoir comment il compte répondre à ces nombreux défis.