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M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des moyens dont disposent les petites communes pour investir dans des équipements de lutte contre les incendies (bornes incendie). En effet, ces équipements sont indispensables pour lutter contre un fléau qui est amené à se développer avec le réchauffement climatique. Les petites communes rurales sont particulièrement concernées pour circonscrire rapidement les départs de feu qui ont lieu pendant la période estivale, car leurs territoires sont souvent vastes et boisés. Alors qu'elles disposent de ressources budgétaires limitées, les investissements nécessaires représentent des sommes trop importantes et les aides dont elles peuvent bénéficier se limitent bien souvent à la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux). En effet, les sonseils régionaux et départementaux, les intercommunalités et les dispositifs étatiques hors DETR ne prennent généralement pas en charge ce type de dépenses. Or le cofinancement de la DETR pour les communes de moins de 2 000 habitants est en général plafonné à 20 % sur les équipements anti-incendie, ce qui concrètement représente 80 % de reste à charge. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles possibilités peuvent être envisagées pour mieux accompagner financièrement les petites communes sur les investissements de lutte contre les incendies. Le niveau d'accompagnement de la DETR sur ce sujet spécifique pourrait par exemple être renforcé et il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de renforcer l'aide aux petites communes notamment rurales, pour qu'elles puissent s'équiper convenablement sans trop grever leur budget.
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Elle aide à la réalisation de projets d'investissement pour les petites communes rurales. Les subventions DETR permettent la réalisation de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural pour toutes communes de moins de 2 000 habitants. Le mode de gestion de la DETR est déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet. Or plusieurs maires de la circonscription de M. le député, ayant une population inférieure à 2 000 habitants, l'ont interpellé pour lui faire part de leur étonnement et mécontentement de la non attribution de cette dotation sur des dossiers importants pour leur village : routes, réfection ou création d'une école alors que des communes voisines de plus de 2 000 habitants en bénéficient. Ces décisions préfectorales sont ressenties non seulement comme profondément injustes mais parfaitement injustifiées puisque les DETR sont, lui semble-t-il, par définition réservées aux communes de moins de 2 000 habitants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les strictes règles d'attribution de cette subvention et leurs conditions d'application par les préfets.
Mme Eléonore Caroit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la position de la France à l'égard de la relance des négociations commerciales relatives à l'accord entre l'Union européenne (UE) et les pays du Mercosur. Un accord politique a été conclu le 28 juin 2019, ouvrant la voie à la possible signature d'un accord d'association. Les négociations de cet accord, qui ont débuté depuis près de vingt ans, ont connu un nouveau tournant avec l'élection du Président Luiz Inácio Lula da Silva le 30 octobre 2022 au Brésil. Au cours de sa campagne présidentielle, Lula s'est engagé à conclure un nouvel accord rapidement. Au niveau européen, Mme Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, affirmait début février 2023 qu'il existait « une fenêtre d'opportunité » pour la ratification de l'accord. Les récents changements politiques de la région latino-américaine ainsi que la prochaine présidence de l'Union européenne par l'Espagne contribuent à faire de l'Amérique latine un acteur important de la politique commerciale européenne. L'accord UE-Mercosur, si les négociations devaient aboutir, représenterait à lui-seul plus de 40 Mds d'euros d'importation et d'exportations annuels. Le 27 avril 2023, neufs députés ont déposé une proposition de résolution pour demander au Gouvernement de marquer son refus quant à la signature de l'accord UE-Mercosur tel que conclu en 2019, se faisant ainsi le relais d'intérêts agroalimentaires français. Dans ce contexte, elle lui demande quelle sera la position de la France sur les négociations de l'accord UE-Mercosur au cours du prochain sommet entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes qui se tiendra à Bruxelles les 17 et 18 juin 2023.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés persistantes et dramatiques rencontrées par les artisans boulangers du pays. La boulangerie est un secteur clef de l'économie nationale et contribue au patrimoine gastronomique du pays. Les 39 000 boulangeries françaises constituent pour beaucoup des communes rurales des centres névralgiques, mais aussi un facteur de rayonnement de la culture et du patrimoine français. En effet, la baguette a été inscrite au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO le 30 novembre 2022. Pourtant, ne pouvant plus faire face à l'augmentation constante des charges, à la pénibilité du travail et à la concurrence, 874 boulangers ont été dans l'obligation de cesser leur activité en 2022. Le métier de boulanger est un métier difficile, qui implique des horaires contraignants et des conditions de travail très physiques. Malheureusement, la mise en place du bouclier tarifaire électricité par le Gouvernement n'a soulagé qu'une partie de ces professionnels. En effet, de nombreux commerces se sont vus exclus de ce dispositif en raison de critères d'éligibilité trop restrictifs. Ainsi seules les entreprises, constituées de moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros et un compteur électrique d'une puissance inférieur ou égale à 36kva peuvent bénéficier de ces aides. Or 80 % des professionnels précités utilisent un four ou une chambre froide consommant en moyenne 42kva et se retrouvent, de fait, exclus de ce dispositif. Il faut noter que ces restrictions ne mettent pas seulement en difficulté les boulangers mais également les restaurateurs, les traiteurs, les bouchers... À cela s'ajoute la fin du bouclier tarifaire sur le gaz, la hausse du coût des matières premières (+ 45 % pour la farine, + 30 % pour le sucre, + 150 % pour le beurre) et la réduction de la consommation de pain boulanger, devenue un luxe pour certains Français. Les artisans boulangers se retrouvent obligés de se battre pour la survie de leur commerce et cette situation est d'autant plus alarmante au sein des communes rurales, à l'instar de Moreuil, Ô-de-Selle et Bernaville dans le département de la Somme. Selon les artisans, pour répercuter l'inflation sur les prix de vente, il faudrait vendre la baguette entre « 2,50 euros et 3 euros », le croissant autour de « 3 euros », une situation inimaginable pour les boulangeries rurales, enregistrant depuis de nombreux mois une forte baisse de leur consommation. À l'heure où l'inflation galopante impacte durement les commerces de proximité, la concurrence déloyale des grandes chaînes de boulangerie constitue un autre obstacle majeur pour les artisans locaux. Ces grandes enseignes disposent de ressources financières considérables et bénéficient d'économies d'échelle leur permettant de proposer des prix plus bas. Cela met en péril la viabilité économique des petites boulangeries traditionnelles qui se battent pour maintenir la qualité artisanale de leurs produits. Il est primordial d'encourager la diversité et la préservation de ce savoir-faire en soutenant les boulangers indépendants. Face à cette situation inquiétante l'État se doit de réagir. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les artisans boulangers et pérenniser la profession.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'indemnisation des présidents et la rémunération des directeurs des syndicats « ouverts » (c'est-à-dire composés exclusivement de communes, d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de départements ou de régions) de gestion de l'eau et de l'assainissement. Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe ») puis la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats se sont vu en effet supprimer leurs indemnités de fonction, lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et cela depuis le 1er janvier 2020. Le ministère de la cohésion des territoires considère la présidence ou vice-présidence d'un syndicat mixte ouvert comme une fonction à titre gratuit et qui ne nécessite donc pas d'indemnité. Pourtant, il faut rappeler le haut degré de technicité de la gestion des eaux et de l'assainissement, nécessairement chronophage et dont les exécutifs locaux tiennent une responsabilité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions actuelles pour mettre à égalité les indemnisations et les rémunérations entre syndicats ouverts et syndicats restreints.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à faire évoluer la réglementation des boisements. Dans le périmètre de boisement réglementé, la distance de recul d'une plantation est généralement portée à 3 mètres par rapport à l'emprise des routes départementales et des chemins communaux et ruraux. Elle peut être de 50 à 150 m par rapport aux habitations, hameaux et villages et de 6 m par rapport à la limite des fonds voisins non boisés et par rapport aux rives des ruisseaux. Il est cependant rare que des sanctions soient prises contre les contrevenants. Dans le périmètre à boisement libre, aucune restriction ne peut être prescrite, les distances de plantation des fonds voisins étant celles prévues par l'article 671 du code civil, à savoir seulement 2 mètres pour les plantations qui dépasseront 2 mètres de haut. Les conséquences pour l'habitat existant sont particulièrement traumatisantes pour les personnes qui résident à l'intérieur de ce périmètre : fermeture du paysage, difficultés de circulation, crainte d'incendies impactant les habitations et disparition de toute activité agricole. La réglementation des boisements peut également classer des parcelles en boisement libre dans un sous-périmètre à reconquérir. Sans valeur réglementaire, ce classement est rarement opérationnel, d'autant plus que les demandes de défrichement concernant « les zones à reconquérir » doivent faire l'objet d'une « compensation » qui se fait au détriment de l'activité agricole. Cette exigence de compensation aggrave la déprise agricole qui frappe déjà les territoires concernés et s'oppose aux politiques conduites par les collectivités locales. De plus, en cas de coupe rase, l'interdiction de reboisement instauré par des périmètres « interdits après coupe rase » n'est possible que dans les massifs forestiers inférieurs à 4 ha. Dans les massifs forestiers supérieurs à 4 ha, le reboisement est totalement libre avec la seule application des règles du code civil. La prise en compte de la gêne du boisement pour l'habitat ne peut donc se faire que par un classement en zone à reconquérir, donc sans effet immédiat et avec une concrétisation très hypothétique au regard des contraintes. M. le député demande que soit mise à l'étude une modification du code civil permettant d'assurer une protection de l'habitat existant dans le périmètre à boisement libre, au regard notamment des risques accrus d'incendie, liés au réchauffement climatique. Il demande aussi que soient pris en compte les enjeux des territoires pour maintenir l'activité agricole en n'imposant pas systématiquement des « compensations ».
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des pêcheurs face à la prolifération des cormorans. En voie de disparition dans la seconde moitié du XXe siècle, l'espèce est protégée depuis les années 1970 par une directive européenne. À cette époque, l'oiseau était cantonné sur les côtes et son apparition à l'intérieur des terres remonterait au début des années 1980. Depuis, le cormoran ne cesse de proliférer en France ; on dénombrait ainsi en France plus de 11 000 couples de cormorans sur le territoire national en 2021, soit 16 % de plus qu'en 2018, selon le rapport Marion publié par le ministère de la transition écologique. Cette prolifération inquiète grandement les pêcheurs de la région Nouvelle-Aquitaine, dans la mesure où cette espèce d'oiseau a une alimentation exclusivement basée sur les poissons (environ 500 grammes par jour). Une telle consommation du cormoran met en péril l'activité des pêcheurs qui voient leurs aquacultures dépouillées, mais constitue aussi un réel danger pour la biodiversité aquatique. Si les associations de pêcheurs ont obtenu la possibilité de déroger à la directive européenne 2009/147/CE de 2009 concernant les oiseaux sauvages, la destruction des grands cormorans est régie par l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux, considérés bien souvent trop bas pour faire face à la menace que représentent les cormorans. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de réguler la population de cormorans.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des fraudes au passage de l'épreuve théorique du permis de conduire. Alors que l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a créé l'article L. 221-4 du code de la route permettant à des personnes agréées par l'autorité administrative d'organiser cet examen, un syndicat des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière s'alarme aujourd'hui du taux de fraude qui semble s'élever à près de 40 %. Cette fraude donne lieu à de véritables trafics, notamment sous la forme de délivrance de faux certificats, mais également à des offres totalement illégales de passage de l'examen par une personne tierce moyennant une somme pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Quand bien même la fraude à l'épreuve théorique du permis de conduire est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, les sanctions semblent rares et ne semblent en tout cas pas dissuader les auteurs de cette infraction. En amont, les sous-effectifs d'inspecteurs ne leur permettent pas de mener à bien la mission de contrôle qui leur incombe. Cet état de fait interroge notamment sur l'opportunité du maintien de la possibilité de délégation de l'organisation de cet examen à des acteurs privés, comme le prévoit aujourd'hui le code de la route, alors qu'elle devrait relever d'une compétence propre de l'État tant les enjeux sont importants. Il lui demande donc si ses services ont connaissance de la situation décrite ci-dessus, quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre fin à la fraude à l'épreuve théorique du permis de conduire et, le cas échéant, s'il envisage une réforme de l'article L. 221-4 du code de la route afin de redonner à la seule autorité administrative la charge de l'organisation de cet examen.
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'installation de bornes de recharge électrique ultrapuissantes dans les établissements de santé. Mme la députée a été sollicitée par la Fédération nationale des ambulanciers privés pour alerter le Gouvernement sur un sujet essentiel pour la profession. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est notamment appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas constituer un frein à l'achat d'une « watture », surnom de la voiture électrique. Car, s'il ne s'agit pas de la seule alternative technique, les véhicules à moteurs électriques devraient s'imposer majoritairement. Au 31 décembre 2022, la France comptait seulement 82 107 points de recharge ouverts au public selon AVERE France soit 122 points pour 100 000 habitants (contre 700 pour les Pays-Bas). Par ailleurs ces équipements souffrent encore de nombreux inconvénients limitant leur efficacité (forte implantation des bornes en ville, temps d'attente, dysfonctionnement des bornes ou des systèmes de paiement, etc.). Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules, notamment chargés de transporter des patients, va se poser. Après avoir transporté un patient vers un hôpital, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, une ambulance doit pouvoir rechanger sa batterie sur place afin de pouvoir garantir le retour du patient à son domicile ou tout simplement le retour du véhicule auprès d'un autre patient ou à son dépôt. Il importe donc que les établissements hospitaliers soient rapidement et suffisamment bien pourvus en matière de bornes de recharge électrique ultrapuissantes permettant de monter de 20 % à 80 % d'autonomie en vingt minutes. Le déficit d'infrastructures dans les hôpitaux doit être comblé afin de garantir la continuité du service public du transport sanitaire. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre si un plan d'équipement massif des hôpitaux en bornes de recharges ultrapuissantes a été fixé, sous quelle échéance et avec quels objectifs ?
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'accorder une dérogation générale pour la circulation des véhicules munie d'une carte grise « véhicule de collection » au sein des zones à faibles émissions (ZFE). Les véhicules anciens sont appréciés par les collectionneurs et propriétaires, mais aussi par des millions de sympathisants qui s'enthousiasment à leur passage et par les territoires qui organisent près de 7 000 manifestations populaires par an autour des voitures de collection. Ces dernières dynamisent toute une filière économique « voitures historiques » qui représenterait en 2020, d'après la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), 24 000 emplois directs ou indirects et 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires avec une attractivité et un poids économique croissant. Préserver et protéger cette filière c'est préserver le patrimoine industriel et, au moment où l'on souhaite relocaliser l'industrie sur les territoires, c'est rappeler que la France est depuis toujours un leader mondial dans le domaine de l'automobile. Pourtant, le développement des ZFE dans les métropoles françaises fait peser un nouveau risque sur la préservation de ce patrimoine roulant qui ne représenterait pourtant, d'après la FFVE, que 0,3 pour mille des émissions en France. Et même si les collectivités concernées ont pour le moment toutes intégré des conditions spécifiques pour véhicules de collections, ces conditions sont parfois ubuesques et compliquées. Cette problématique a d'ailleurs été l'objet d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 mars 2021, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque. Malheureusement le processus législatif est depuis bloqué. M. le député demande à M. le ministre si les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire et disposant d'un certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection » pourraient faire l'objet d'une identification sous la forme d'une vignette « collection ». Vignette qui exclurait ces véhicules des mesures de restrictions de circulation prévues au sein des ZFE, excepté éventuellement pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. Le cas échéant, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire la proposition de loi adoptée au Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il relaie également auprès de M. le ministre la demande de la FFVE de travailler sur la possibilité d'intégrer les voitures de collection aux dérogations nationales déjà prévues par un décret et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique de la méconnaissance du fonctionnement voir de l'existence de la complémentaire santé solidaire (CSS) par les citoyens. Cette aide a été mise en place en 2019 à la suite de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Elle a pour but de couvrir un large panel de soins et de permettre aux bénéficiaires de bénéficier du tiers-payant et d'une prise en charge à 100 % de leurs soins de santé venant compléter la part des dépenses non prise en charge par le régime général de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Cette aide est accordée aux concitoyens sans participation financière pour une personne seule dont les ressources des douze derniers mois sont inférieures au plafond de 798 euros mensuels et avec participation financière lorsque ces ressources sont inférieures au plafond de 1 077 euros mensuels. Les potentiels bénéficiaires de cette aide sont ainsi estimés à près de 6 millions de Français. En 2022, le ministère de la santé et de la prévention, en coordination avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et la direction de la sécurité sociale (DSS) a lancé une enquête visant à déterminer à analyser les causes du recours, mais aussi du non-recours, à la complémentaire santé solidaire. Cette étude a ainsi établi que plus d'un tiers des personnes interrogées, dont la majorité se situent en dessous du seuil de pauvreté, n'ont pas eu recours à cette aide du fait d'une méconnaissance voire d'une non-connaissance de cette aide. Un certain nombre d'entre eux ont par exemple affirmé qu'ils ne pensaient pas être éligible à cette aide étant donné qu'ils percevaient déjà les aides du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation chômage. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures destinées à lutter contre cette méconnaissance dans les mois à venir.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des mutuelles santé telles que décrites dans la loi « Evin ». L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Evin », permet aux salariés quittant un emploi et aux retraités de bénéficier de leur ancienne mutuelle santé d'entreprise. Ils peuvent bénéficier de ce système pendant une période déterminée, à condition de payer les cotisations correspondantes. Or certains retraités ont vu leurs contrats modifiés, notamment car leurs anciens employeurs ont changé d'organismes de mutuelle. Ces entreprises prenant en charge les nouveaux dossiers ne respectent pas toujours les modalités des anciens contrats signés par les bénéficiaires. Les nouveaux contrats ne respectent donc pas toujours l'article 4 de la loi « Evin ». Les bénéficiaires n'ont plus les mêmes avantages, mais payent une somme identique. Ils se voient dans l'obligation, pour pouvoir profiter de leur droit d'avoir une mutuelle santé identique à celle qu'ils avaient durant leur activité professionnelle, d'entamer de lourdes démarches administratives pour procéder à un changement de mutuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues concernant les modalités ne respectant plus la loi « Evin » des nouveaux contrats de mutuelle santé.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures gouvernementales amenant à une restriction des libertés publiques et de la vie associative. En tant que ministre chargé de garantir la sécurité intérieure et le respect des libertés fondamentales, le 21 juin 2023, en Conseil des ministres, M. le ministre a acté la dissolution du mouvement des Soulèvements de la Terre, au nom d'une disposition introduite par la loi dite « séparatisme ». Cette action a suscité de vives inquiétudes, notamment au sein des milieux associatifs, qui alertent sur une répression excessive exercée à l'encontre des mouvements sociaux et associatifs. En outre, les poursuites de plus en plus fréquentes contre les militants écologistes interrogent quant à la liberté d'expression et à l'action des mouvements environnementaux. À leur sujet, M. le ministre a parlé « d'écoterrorisme ». M. le ministre peut-il justifier l'emploi d'un tel qualificatif ? Les défenseurs de l'environnement jouent pourtant un rôle utile dans la sensibilisation aux défis écologiques et dans la promotion de politiques durables. L'action de M. le ministre leur envoie un signal troublant, suggérant que le Gouvernement cherche à les dissuader. En avril 2023, suite aux violences qui se sont déroulées à Sainte-Soline, la Ligue des droits de l'Homme a démontré, preuves à l'appui, que les forces de l'ordre auraient ralenti l'arrivée des secours d'urgence pour sauver la vie du militant grièvement blessé. Devant la commission d'enquête des lois du Sénat, M. le ministre a laissé planer une menace sur la subvention de cette association en sous-entendant que les sénateurs pouvaient agir et couper les subventions aux antennes locales de la LDH. Ces menaces sont-elles toujours d'actualité ? De plus, le mercredi 28 juin 2023, ce qui pourrait s'apparenter à une nouvelle manœuvre d'intimidation gouvernementale s'est déroulée, avec le placement en garde à vue de six membres de syndicats et associations ayant appelé au rassemblement contre la « mégabassine », pour « organisation de manifestation interdite sur la voie publique ». Enfin, vendredi 23 juin 2023, Anticor, organisation reconnue, qui lutte contre la corruption et qui défend l'éthique en politique, suite à la décision du tribunal administratif de Paris, a perdu de manière rétroactive son agrément. Or celui-ci lui permettait d'agir en justice dans les affaires de corruption et d'atteinte à la probité présumées, avait été renouvelé en 2021 par l'ancien Premier ministre Jean Castex. La décision rétroactive signifie également qu'elle ne peut donc plus être partie civile dans les affaires où elle s'était constituée après avril 2021. Anticor est pourtant actuellement impliquée dans 159 procédures en cours dont l'affaire de l'attribution de la Coupe du monde de football 2022 au Qatar, la plainte pour « prise illégale d'intérêts » visant le secrétaire général de l'Elysée Alexis Kohler, ou encore celle contre le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République. Anticor est une organisation qui lutte contre la corruption et défend l'éthique en politique. En privant cette association de son agrément, il semble y avoir une nouvelle tentative de réduire les voix dissidentes et de restreindre la surveillance de la vie publique. Seule la Première ministre peut actuellement revenir sur cette décision, en promulguant un arrêté pour agréer à nouveau cette association : M. le ministre va-t-il plaider en faveur d'Anticor auprès de Mme Borne afin que ce contre-pouvoir institutionnel à l'exécutif puisse poursuivre son travail en toute indépendance ? Tous ces sujets ne sont pas isolés mais font partie d'une tendance plus large qui semble menacer les libertés publiques en France. Tout ceci interroge sur l'indépendance de la société civile et la capacité du Gouvernement d'accepter la critique, la transparence et un droit de regard citoyen sur ses actions. Une démocratie réelle encourage pourtant la participation active des citoyens et des organisations de la société civile. Il lui demande s'il peut garantir aux concitoyens qu'il lui apparaît encore essentiel de protéger l'indépendance et la liberté d'action des associations, des syndicats et de la société civile dans sa globalité.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la trop grande brièveté de l'exécution des appels à projets annuels. En effet, un appel à projets (AAP) émanant de collectivités publiques (territoriales, État) et répondant à des besoins de politique publique est un mécanisme encadré, permettant l'attribution d'un financement ou de ressources dédiées à la réalisation de prestations, de missions de service public (référence RSA, prévention spécialisée, culture, sport...) ou de projets. Un appel à projets a plusieurs avantages, bien qu'étant singulier, il comprend des critères de sélection propres à chaque collectivité, un dossier spécifique de candidature et des dates d'échéance précises et s'adresse à toute structure voulant se positionner en réponse à l'appel à projet (opérateurs associatifs ou privés). Des missions très diverses peuvent être demandées. Les associations par ce moyen, ont l'occasion de développer des compétences (bénévoles ou salariées), de contribuer ainsi à une dynamique de territoire, et de partager leurs engagements dans diverses causes et idées à défendre. Pour autant, les appels à projets sont principalement annuels, alors même que la mise en place d'un projet nécessite souvent du long terme pour leur aboutissement : lancement, déploiement, stabilisation et finalité du projet et évaluation. Pourtant, le maillage associatif peut participer aux réponses aux problématiques aujourd’hui. Or le court-termisme et les solutions prises dans l'urgence, si elles sont nécessaires, peuvent-ils à eux seuls résoudre les enjeux qui traversent la société aujourd'hui ? Les délais impartis des appels à projets annuels peuvent apparaître trop restrictifs et certainement limitatifs sur un critère qui ne devrait pas être limité : le temps du projet au regard des missions qui peuvent être des missions de service public. D'autre part, le budget est attribué au début du projet et au bilan final dans la majorité des cas. Si le projet n'a pas abouti en totalité, le budget est reversé au prorata de son achèvement. Une demande d'expansion de délais pour une convention annuelle en convention pluriannuelle d'objectifs n'engagerait pas de dotations financières plus lourdes. Ni le budget, ni les procédures et ni les critères ne sont remis en cause, mais la limitation de l'exercice du projet lui-même qui se retrouve sacrifié sur l'autel du temps. Cela permettrait aussi des relations avec les collectivités moins administratives pour se concentrer sur des réponses qualitatives plus durables et certainement plus profitables auprès des populations. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réforme dans le cadre des appels à projets des associations face aux contraintes issues des délais de traitement des projets, afin, d'une part, d'améliorer l'efficacité des actions des acteurs et d'accélérer la mise en place de leurs dispositifs et, d'autre part, de mettre en place une programmation pluriannuelle plus fréquente des projets desdites associations afin d'optimiser la cohérence et l'efficacité de l'impact de leurs actions au service de tous.
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique des communes dont les Maisons des jeunes et de la culture (MJC) sont redevables de la taxe d'habitation. Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'une MJC, c'est en réalité le budget communal qui prend en charge la taxe d'habitation à travers les subventions qu'il lui verse, source par ailleurs de complexité administrative. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir envisager l'exonération des MJC de taxe d'habitation.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la crise majeure que connaissent actuellement les maisons d'opéra. La crise sanitaire a frappé durement le secteur culturel, en particulier les représentations théâtrales et opéras. Maintenu sous perfusion, la crise perdure au sein du secteur de l'art lyrique. En effet, l'inflation réduit les marges de manœuvres des maisons d'opéra en répercutant la hausse du coût de l'énergie, des transports et des maintenances sur le budget de ces maisons. Initialement, elles encaissèrent le coup en augmentant leurs ressources propres (opéra au cinéma, droits télé, etc.). Désormais, le poids de l'inflation devient considérable. À cette raison conjoncturelle s'ajoute la question des subventions publiques. En France, les pouvoirs publics assurent un apport crucial aux maisons d'opéra, qui théoriquement prennent en charge leurs frais structurels. Cependant, ces maisons d'opéra subissent une baisse alarmante des subventions publiques. C'est notamment le cas des collectivités territoriales qui délaissent la gestion en direct des opéras et les confient en délégation de service public (DSP). Il s'agit pour la collectivité d'éviter tout risque économique et de contraindre la structure à une obligation de résultats, avec le risque de restreindre la diversité artistique. L'Opéra de Lyon a par exemple vu une diminution de 500 000 euros de subvention allouée par la mairie et la région. Les collectivités territoriales restent pourtant les premiers financeurs de la culture, loin devant l'État. La réduction des budgets des maisons d'opéra pénalise également les jeunes chanteurs qui, en sortant du conservatoire, ne trouvent pas de travail. Enfin, le public a modifié ses habitudes suite à la crise sanitaire. Celui-ci délaisse progressivement les formules d'abonnement et privilégie l'achat de billets à la dernière minute. Ainsi, cette pratique fragilise les maisons d'opéra qui ne peuvent plus compter sur leur trésorerie à long terme. Elles doivent faire face à une augmentation des dépenses tout en peinant à trouver des recettes pérennes. Beaucoup de maisons d'opéra se tournent vers le mécénat. Or il n'a non seulement pas joué le rôle d'amortissement escompté pendant la crise sanitaire, mais 20 % des entreprises mécènes ont réduit leurs actions. Le mécénat a ses limites, surtout en France où celui-ci demeure sous-développé en comparaison à d'autres pays. Le désengagement de la puissance publique pose de nombreux risques aux maisons d'opéra. Tout d'abord, une sélection va s'opérer parmi les maisons entre celles qui peuvent rester compétitives et d'autres qui devront fermer. De nombreux opéras doivent ralentir la fréquence de leurs représentations, à l'instar de l'Opéra de Rouen en avril-mai 2023 ou de l'Opéra du Rhin. L'annulation de nombreux spectacles et in fine l'appauvrissement de l'offre va amplifier le phénomène de désert lyrique. Pour l'année 2023, 192 représentations lyriques et symphoniques ont déjà été supprimées sur l'ensemble du territoire. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour permettre aux maisons d'opéra de sortir de la crise et maintenir des représentations sur l'ensemble du territoire.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de relocaliser une filière de production de munitions de petit calibre. Depuis 1999 et la fermeture pour raisons économiques du site industriel GIAT Industrie du Mans, la France a cessé de produire des munitions de petit calibre, préférant s'en remettre à des fournisseurs étrangers. Depuis, la France n'a cessé d'en changer, notamment après les incidents de tirs enregistrés en 2008 avec des munitions d'ADCOM. Parallèlement, l'abandon de l'entreprise historique Manurhin a conduit à la céder en 2018 au groupe Emirates Defence Industries company des Émirats arabes unis. La France est donc à ce jour le seul pays membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies à ne pas avoir de filière nationale de production de munition de petit calibre. Si les causes de l'absence d'industrie munitionnaire de petit calibre en France sont principalement économiques à cause d'un marché international abondant et fortement concurrentiel, la guerre en Ukraine a montré combien il était nécessaire qu'elle retrouve sa souveraineté en la matière. Comme le souligne le rapport d'information n° 865 sur les stocks de munition, cette guerre a perturbé le marché du petit calibre en augmentant fortement la demande d'achat et a mécaniquement redéfini les conditions économiques du marché mondial des munitions. Le ministère de l'intérieur a alors connu des difficultés d'approvisionnement en munition de petit calibre. Il ne disposait que de deux mois de stock et il lui a été impossible de se fournir sur le marché international, y compris le marché européen. En plus de l'allongement des délais de livraison, cette guerre a conduit à une hausse générale des prix des munitions de 15 % pour le marché militaire. Alors que la plupart des voisins européens ont conservé une industrie nationale de munitions de petit calibre, la France demeure dépendante de l'import et d'un marché en tension alors qu'elle pourrait réinvestir et s'assurer une rentabilité à partir d'une production annuelle de 80 à 100 millions de munitions. Une fabrication française permettrait en outre de tenir compte des exigences de la DGA et serait gage de qualité. Enfin, le ministère de l'intérieur estime, compte tenu de la hausse actuelle des prix, qu'un tel projet national de relocalisation lui permettrait d'acquérir des munitions pour 6 centimes d'euro moins cher que les prix du marché. D'autres estiment encore qu'un tel projet de relocalisation serait viable financièrement ne serait-ce qu'en répondant aux besoins des armées françaises et des forces de l'ordre. Elle lui demande donc s'il compte mettre en œuvre cette politique de relocalisation de munitions de petit calibre et si c'est le cas, dans quelles conditions.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des refuges pour animaux en raison de l'inflation. De plus en plus de refuges animaliers font face à un double phénomène inédit de hausse des abandons et de baisse des dons. En France, au cours du premier trimestre 2023, les abandons ont augmenté de 15 % par rapport à la même période de 2022. Selon les témoignages des responsables de refuges, la raison principale invoquée par les maîtres qui se séparent de leur animal de compagnie est un manque de moyens financiers pour faire face aux frais de nourriture et aux soins vétérinaires dont les prix ont explosé ces derniers mois. Les animaux sont souvent recueillis par les refuges dans des conditions sanitaires critiques et en état de sous-nutrition évidente ou avec des besoins en soins sanitaires vitaux non préalablement effectués. À ce premier phénomène s'ajoute une baisse significative des dons en raison là encore de l'inflation sur les aliments animaliers. En parallèle, les charges des refuges : électricité, gaz et frais divers, augmentent de manière significative, ce qui fragilise la situation financière de nombreux établissements. Il lui demande s'il va mettre en place rapidement des mesures de soutien aux refuges pour animaux pour leur permettre d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions afin de garantir leur pérennité et le bien-être des animaux recueillis.
Mme Eléonore Caroit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, au sujet des conséquences de la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) sur l'expérimentation animale. L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R (réduire, réutiliser, recycler). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Dans le cadre du pacte vert européen ( Green Deal ), l'Union européenne procède actuellement à la révision de plusieurs textes de droit dérivé, dont le règlement REACH. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. Elle lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures d'accompagnement mises en œuvre par les « plans loups ». En effet, ces mesures d'accompagnement ne retiennent que le financement des chiens de protection dans la lutte contre les prédations de canidés. Or d'autres solutions pour lutter contre les attaques lupines existent, en particulier dans la région s'étendant de la Bretagne aux Landes : le Baudet du Poitou. Jusqu'au début du 20e siècle, cette race d'âne était largement utilisée par les éleveurs bretons, ligériens et poitevins. Le Baudet du Poitou représente effectivement des qualités notables, de par ses aptitudes naturelles mais aussi grâce à son gabarit, il peut être utilisé pour la protection des troupeaux contre les canidés, en complément d'autres solutions. Par ailleurs, il fait preuve de nombreux avantages par rapport aux Patous. En effet, alors qu'il a le même régime alimentaire que les animaux qu'il protège, il a aussi une période de dressage significativement plus courte que celle des chiens. De surcroit, il ne représente pas de risque de s'attaquer à des humains et sa longévité lui permet d'être utilisé jusque 2 à 3 fois plus longtemps qu'un chien de protection, ceci permettant d'amortir largement son cout d'acquisition plus élevé. Il aimerait ainsi savoir s'il n'était pas possible d'élargir les mesures d'accompagnement à l'acquisition d'animaux de protection des troupeaux tels que le financement des chiens de protection au Baudet du Poitou et ainsi faciliter leur acquisition pour les éleveurs concernés. Cela contribuerait à la préservation d'une race locale à faible effectif et ferait des Baudets du Poitou un outil supplémentaire et complémentaire dans la protection des troupeaux. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans civils et militaires ayant participé à des essais nucléaires français, ainsi que sur l'élargissement de la liste des pathologies radio-induites figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que le titre de reconnaissance de la Nation est délivré « aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ». À ce jour, les vétérans ayant participé aux campagnes des essais nucléaires dans le Sahara et dans le Pacifique ne peuvent pas demander ce titre dans la mesure où l'expérimentation nucléaire n'est pas assimilable à un conflit armé. Pourtant, la participation à ces essais a exposé les personnels à des risques physiques très importants. De nombreux vétérans sont décédés prématurément ou bien souffrent de maladies radio-induites. Actuellement, le cancer de la thyroïde est reconnu comme étant radio-induit sous réserve de l'exposition de la victime pendant sa période de croissance. Pourtant, lors des essais nucléaires, aucune disposition visant à lutter contre la dangerosité de l'exposition à l'iode radioactive n'a été prise. Le risque d'atteinte de la thyroïde est donc avéré, quel que soit l'âge de la personne exposée. Il souhaite connaître les dispositions prévues par le Gouvernement afin de permettre aux vétérans ayant participé à des essais nucléaires de prétendre au titre de reconnaissance de la Nation et que la liste des maladies radio-induites figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, soit modifiée en ajoutant les pathologies suivantes : cancer de la thyroïde sans âge limite d'exposition, mais aussi, en accord avec les travaux de la communauté scientifique, cancer du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la prostate et maladies cardiovasculaires.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les demandes de reconnaissance des ex-appelés du contingent. En effet, de nombreux ex-appelés du contingent, non reconnus comme « anciens combattants » demandent à obtenir la reconnaissance qu'ils méritent pour le service accompli pour la France. Si tous ces ex-appelés n'ont pas été envoyés sur les champs de batailles, ils ont en revanche tous largement contribué à la défense du pays, pour une durée plus ou moins longue, en participant notamment à la dissuasion nationale. Pendant la Guerre d'Algérie par exemple, sur toute la période du conflit entre 1954 et 1962, ce sont près de 1,5 millions d'appelés qui ont été mobilisés sur les 2 millions de soldats composant l'armée française. Ces anciens appelés estiment, à juste titre, mériter une reconnaissance de la part de l'État en contrepartie de leur dévouement pour la Nation. Il lui demande ainsi quelle reconnaissance la Nation pourrait accordée à l'ensemble des ex-appelés du contingent, qui se sont largement investis en faveur de la défense nationale.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des armées sur les conditions d'octroi de la demi-part fiscale au conjoint survivant d'ancien combattant. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet la délivrance de la carte du combattant qu'au demandeur remplissant les conditions d'attribution, ce qui exclut donc une attribution à titre posthume. De ce fait, en l'absence de cette carte du combattant, son conjoint survivant ne peut pas bénéficier de la demi-part fiscale. Cette position a été confirmée par la circulaire de l'Office national des anciens combattants (ONAC) du 21 avril 2009 même si le conjoint dispose d'attestations prouvant le passé d'ancien combattant du défunt. Sachant qu'un petit nombre de personnes seraient aujourd'hui concernés par cette exclusion, que certains estiment injuste, il lui demande si un assouplissement des conditions d'obtention de la demi-part fiscale est souhaitable pour le conjoint survivant d'un ancien combattant n'ayant pas obtenu de carte ONAC de son vivant.
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'ardent besoin d'un passage en zone de géographie prioritaire de la politique de la ville du quartier de la Porte de Vincennes situé sur les 12e et 20e arrondissements de Paris, au cœur de la circonscription de Mme la députée, qui souhaite ici se faire l'écho des vœux présentés lors du Conseil du 12e arrondissement de Paris du 20 juin 2023 et du Conseil du 20e Arrondissement de Paris du 22 juin 2023. Cette demande est motivée par les objectifs de la politique de la ville visant à réduire les inégalités sociales et territoriales et à améliorer les conditions de vie des habitants. Si des difficultés existaient auparavant dans ces quartiers populaires, la situation actuelle se dégrade ces dernières années compte tenu de l'impact de la crise sanitaire et plus encore récemment par la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie. Pour rappel, l'APUR diagnostiquait en 2019 pour le quartier de la Porte de Vincennes « de nombreuses difficultés au regard des statistiques et se rapproche fortement de la situation d'un quartier prioritaire ». Ce quartier cumule en effet plusieurs indicateurs de vulnérabilité tant au niveau du revenu médian déclaré, du taux de pauvreté, de la part des allocataires du RSA, que de la part des jeunes âgés de 16 à 25 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation ou encore de la part des familles monoparentales. Mme la députée ne peut que regretter que la loi 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, qui a réformé les critères de la géographie prioritaire, ne se base uniquement sur l'unique critère du revenu. En effet, les spécificités du territoire parisien, marqués par les plus fortes disparités de revenus, avec des ménages pauvres qui côtoient des ménages très aisés, réhaussant mécaniquement le revenu médian, ne permettent pas le classement en QPV de certains quartiers comme celui de la Porte de Vincennes. Compte tenu de la sociologie de ce quartier et des difficultés que connaissent les habitantes et habitants de ce quartier, un classement en quartier prioritaire de la politique de la ville semble constituer un levier nécessaire et efficace pour améliorer les conditions de vie des habitantes et habitants. Elle sait que M. le ministre a connaissance des efforts consentis par les mairies des 12e et 20e arrondissements, ainsi que par la mairie de Paris, mais seul un passage en QPV permettra un abondement des moyens nécessaires à l'amélioration des conditions de vie des habitantes et habitants. Ainsi, elle souhaite savoir si M. le ministre compte classer le quartier de la Porte de Vincennes en QPV lors du renouvellement prévu du contrat de ville début 2024, qui nécessitera une révision de la géographie prioritaire.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour certains postes diplomatiques de procéder à l'envoi par courriers sécurisés de passeports. L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2017, fixant les modalités d'envois, mentionne que « les postes diplomatiques et consulaires français sis dans les États dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont autorisés à envoyer, dans leur circonscription consulaire, sur demande de l'usager lors du recueil de la demande de passeport et à ses frais, le passeport par courrier sécurisé ». Cette disposition permet aux résidents français des pays concernés de limiter leurs venues au consulat et de faciliter leurs démarches administratives. Or la liste jointe en annexe, modifiée par un arrêté du 28 décembre 2021, ne comprend qu'un nombre restreint de pays. À titre d'illustration, le consulat général de France à Johannesburg, en République d'Afrique du Sud, comprend dans sa circonscription le Botswana, le Lesotho, la Namibie, la Zambie et le Malawi. Cependant, malgré la présence de l'Afrique du Sud au sein de la liste susmentionnée, les agents consulaires ne sont pas autorisés à procéder à l'envoi de passeports par courrier sécurisé aux Français résidant au sein des autres pays de cette circonscription. Ces derniers ne font en effet pas partie de la liste autorisée. Cette impossibilité d'envoi augmente le délai d'octroi des documents et crée de fait une inégalité de traitement entre les usagers selon leur pays de résidence. Cette situation est également valable pour le poste diplomatique à Maurice par rapport aux Seychelles ou encore dans plusieurs autres régions du monde. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si les pays dépendant d'une circonscription consulaire mentionnée au sein de la liste d'autorisation d'envoi peuvent y être intégrés de fait, mais également si l'envoi par courrier sécurisé de passeports peut être étendu progressivement à tous les pays du monde ?
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la modification du paiement des droits d'accise des bouilleurs de cru au 1er Janvier 2024. Cette réforme va avoir des conséquences néfastes sur les associations et les syndicats de récoltants familiaux et de distilleurs. En effet, jusqu'ici, le recouvrement des contributions indirects sur les alcools et les tabacs était assuré par la DGDDI. Cette mission va donc être transférée à la DGFiP au 1er janvier 2024. Cependant, la DGFiP n'ayant ni l'expertise, ni les moyens humains et matériels pour faire face à cette nouvelle mission, le recouvrement ne pourra désormais s'opérer que par prélèvement SEPA sur les comptes des associations et des syndicats. Les présidents de ces structures - assimilés à des bouilleurs professionnels, ce qu'ils ne sont pas - sont donc transformés en collecteurs des impôts auprès de leurs adhérents. Cette charge supplémentaire inquiète alors même que les associations éprouvent déjà des difficultés à trouver des bénévoles prêts à prendre des responsabilités et à garantir leur pérennité. Les présidents d'associations regrettent également que la nouvelle procédure soit entièrement dématérialisée sans possibilité de recourir à un formulaire papier ou d'avoir accès à un accueil physique. Nombre de bouilleurs de crus sont en effet âgés et ne sont pas forcément à l'aise avec les outils informatiques. Ce choix du zéro papier et de la dématérialisation à outrance semble là aussi avoir été guidée par la pénurie d'effectifs qui empêche les agents de la DGFiP d'accomplir efficacement cette nouvelle mission et de fournir aux publics concernés un accompagnement administratif de qualité. Cette situation illustre bien l'échec du transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFiP. Celui-ci a été imposé à marche forcée, contre l'avis des syndicats des finances publiques comme des douanes et sans que les questions d'effectifs et de formation nécessaires à son bon déroulement ne soient pensées. Cette négation des réalités du terrain conduit à des situations ubuesques. Non, les présidents d'associations de bouilleurs de cru n'ont pas à se substituer aux défaillances de l'État en devenant collecteurs des impôts.Elle lui demande si le transfert de missions fiscales ne devrait pas être abandonné ou, tout du moins, suspendu, le temps de trouver les solutions adéquates afin que les contribuables ne soient pas les victimes des conséquences néfastes de cette réforme.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élaboration en cours par la Commission européenne d'une nouvelle norme de commercialisation du cidre comprenant notamment un cahier des charges pour l'appellation « cidre », qui mettrait en danger le cidre français, composé à 100 % de pommes. La France est le plus grand producteur de cidre en Europe et dans le monde, avec chaque année 125 000 tonnes de pommes destinées à l'élaboration du cidre. La filière cidricole réunit 15 000 acteurs dont 2 000 producteurs en vergers professionnels et génère un chiffre d'affaires de 225 millions d'euros. Cependant, le travail d'harmonisation de la Commission européenne reviendrait à autoriser l'ajout d'eau, de sucre ainsi que de colorants dans le cidre. Des boissons qui n'ont alors rien à voir avec le cidre tel que celui vendu en France pourraient être vendues sous l'appellation « cidre ». Le cidre français est aussi un patrimoine que les acteurs de la filière s'efforcent de valoriser. Il s'agit d'un produit reconnu et issu d'un savoir-faire méticuleux. Des appellations d'origine protégée viennent d'ailleurs appuyer ce prestige et démontrent l'exigence de la filière française. Autant de raisons pour défendre l'appellation « cidre » uniquement pour le 100 % pommes. L'ensemble des professionnels français du secteur ont manifesté leur inquiétude et craignent une concurrence déloyale avec les autres producteurs européens. Le marché serait alors en effet composé de cidres allant de 5 % de teneur en fruits, comme en Irlande ou dans les pays nordiques, à des cidres 100 % pommes comme c'est le cas pour tous les cidres en France. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte exprimer son plein soutien à la filière cidricole française, son attachement au cidre 100 % pommes ainsi que son désaccord avec toute autre appellation qui mettrait en danger tout un pan de l'économie et du patrimoine français.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'apiculture face au varroa, un acarien se nourrissant du sang et des larves des abeilles. Le varroa est en partie responsable du syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles touchant notamment la France depuis plus de 20 ans. La part de colonies d'abeilles qui disparaît chaque année en France est estimé à 30 %, celle-ci a même atteint 40 à 45 % en 2022. L'Union nationale de l'apiculture française a par ailleurs annoncé que la production de miel pour 2022 est estimée entre 12 000 et 14 000 tonnes, soit une baisse dramatique depuis 1998, où elle était estimée à 33 000 tonnes et par rapport à 2021, où 19 000 tonnes de miel avaient été produites en France. Certains moyens sont à disposition des apiculteurs pour permettre de limiter la prolifération des varroas tels que la recherche d'une abeille tolérante au varroa ou la pose de plateaux grillagés permettant d'indiquer lorsqu'une ruche est infectée et de connaître le nombre de varroas à l'intérieur de celle-ci. Ces possibilités ont, cependant, une efficacité limitée et d'autres solutions, telles que les traitements médicamenteux pourraient constituer un risque pour les abeilles ou pour les hommes. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire la prolifération des varroas, limitant ainsi la réduction de la production de miel en France.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la terrible situation dans laquelle se retrouvent les producteurs de pommes, notamment en Corrèze, du fait d'une inadéquation entre réglementation française et réglementation européenne sur l'usage des produits phytosanitaires. Au-delà des aspects purement économiques, la pérennité de la filière « pommes » repose aussi sur sa capacité à se défendre contre les bioagresseurs, en particulier les pucerons. Or il s'avère que les vergers français sont durement attaqués par les pucerons et leur impact sur les récoltes est de plus en plus négatif avec une intensité majeure en 2023 et ce sur toutes les régions de production. Sur le département de la Corrèze, les 1 700 hectares, produisant 30 000 tonnes de pommes, sont ainsi menacés. Les solutions phytosanitaires à la disposition des agriculteurs pour lutter contre ce nuisible sont de moins en moins nombreuses et peu efficaces. Actuellement, toute la stratégie de lutte repose sur le Movento, produit qui ne sera plus disponible sur le territoire français à partir de la campagne 2025. Les recherches pour trouver des alternatives efficaces au Movento sont en cours mais le temps de la production n'est pas celui de la recherche et il est donc urgent pour les producteurs de pommes de trouver des solutions alternatives. Ces solutions existent dans la phytopharmacie européenne : il s'agit du flupyradifurone et du sulfoxaflor, substances fiables et disponibles. Pourtant, la France les interdit, au même motif que les néonicotinoïdes l'ont été pour la betterave, alors qu'ils sont autorisés et largement utilisés chez ses voisins européens. À l'occasion du dernier salon de l'agriculture, la Première ministre s'est engagée à ce que les positions françaises en la matière, ne soient pas plus exigeantes que la réglementation européenne. La souveraineté alimentaire nationale passe, en effet, par des règles homogènes. Face au puceron, le verger français a besoin des mêmes solutions que le verger italien ou polonais. On ne peut plus accepter de laisser mourir les productions françaises et finalement de consommer largement ce que l'on n'a plus le droit de produire. Importer de pays de l'Union européenne des pommes de bien moins bonne qualité et avec un bilan carbone extrêmement déficitaire, elles-mêmes traitées avec des produits interdits en France, ne répond à aucune logique quand on dispose sur le territoire d'une filière d'excellence, avec notamment l'AOP « Pomme du Limousin ». C'est pourquoi il lui demande quels engagements concrets et durables il entend prendre pour instaurer les mêmes règles du jeu au sein de l'Union européenne pour les pomiculteurs et dans quels délais afin d'assurer la survie des vergers et de la souveraineté alimentaire de la France.
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés posées par l'interdiction de certains produits phytosanitaires aux exploitations arboricoles de production de cerises haut de gamme. Les producteurs de cerises du Vaucluse sont confrontés depuis le printemps 2023 à des attaques de mouches Drosophila Suzuki et Ragholetis Cerasi . Cette année 2023, les attaques conjointes de ces deux espèces de mouches ont coûté aux exploitants près 70 % de leurs récoltes. D'après les arboriculteurs français, l'interdiction de certains produits phytosanitaires comme le Phosmet en est la cause principale, les produits encore autorisés nécessitant davantage de traitements pour une bien moindre efficacité. Les variétés de cerises de milieu de gamme n'ont pas été récoltées et, en début de récolte des variétés tardives, les fruits couvrant les moitiés supérieures des arbres ne peuvent déjà plus être ramassés. Malgré le soin particulier apporté au conditionnement, la majorité des lots sont atteints. Les producteurs de cerise en Vaucluse, comme l'ensemble des agriculteurs et arboriculteurs, sont déjà éprouvés par la hausse du coût des matières premières et de l'énergie. La destruction de leurs récoltes met toute la filière en péril alors qu'elle est une part très importante de l'agriculture et de l'alimentation en Vaucluse. Les exploitants estiment, dans un premier temps, qu'une aide financière est indispensable, notamment pour permettre le lâcher massif de parasitoïdes naturels contre la Drosophila Suzuki . Il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à une catastrophe sociale et économique à venir.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion des crises sanitaires de la flavescence dorée et de Xylella Fastidiosa . Ces deux maladies quoique différentes ont la même issue : la mort des espèces touchées. Elles sont véhiculées de deux manières, par des piqueurs-suceurs du xylène des végétaux et par le transport des bois et plants de vigne déjà infectés en pépinières mais dont les symptômes ne sont pas encore visibles. Xylella Fastidiosa touche près de 500 espèces végétales dont de nombreuses espèces arboricoles comme les amandiers, les abricotiers, les pêchers, les oliviers ou la vigne. L'Union européenne, à travers l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a d'ailleurs établi une liste de 200 espèces végétales particulièrement sensibles à la maladie. Celle-ci se caractérise entre autres par un assèchement de la culture allant jusqu'à la mort et donc par un rendement agricole nul. En Californie, dans les années 1880, elle a d'ailleurs été à l'origine d'une destruction de plus de 20 000 hectares et depuis la fin des années 1990 plus de 100 millions d'euros ont été engagés par l'état afin de lutter contre celle-ci. On peut également citer la région des Pouilles en Italie où les oliviers centenaires ont été décimés récemment. Elle est présente en Europe et en France où six départements (Var, Alpes-Maritimes, Aude, Gard et l'intégralité de la Corse) sont touchés pour le moment. La lutte contre cette maladie est donc essentielle pour éviter un cataclysme similaire. La flavescence dorée quant à elle touche essentiellement la vigne. Mais contrairement à Xylella Fastidiosa , elle est très implantée en Europe et particulièrement dans le sud de la France d'est en ouest et jusqu'en Bourgogne et Jura. Depuis peu, elle a gagné le Val de Loire, la Champagne et l'Alsace, sa propagation va donc dépendre des plans d'action engagés contre son développement. De nombreuses associations et organisations syndicales alertent depuis plusieurs années sur la nécessité d'engager un plan d'action massif. Actuellement, seuls les insecticides obligatoires, la détection et l'arrachage sont généralisés. Pourtant, afin d'attaquer le problème à sa source, la meilleure méthode et la seule réellement efficace contre ces maladies, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en complément de ce qui est déjà en place, est le traitement à l'eau chaude (TEC) des bois de vigne en pépinière. Cette opération consiste à plonger la plante dans de l'eau chaude à 50°C pendant 45 minutes consécutives. Elle permet alors de s'assurer que la plante mise sur le marché et achetée par un vigneron ne sera pas malade. Car aucun traitement curatif n'existe pour ces maladies à ce jour. La prévention au niveau des pépinières est donc essentielle et un enjeu de souveraineté agricole. Les principales marques d'opposition du secteur sont que les coûts engendrés ne permettent pas d'être concurrentiel face au marché européen, qui n'y est pas soumis. Pour cela, il est essentiel de s'assurer que les plants de vigne achetés en Europe de l'Est, Italie, en Espagne et au Portugal (nouvellement contaminé par Xylella Fastidiosa sur vigne) aient subi le même traitement. Il s'agit du maintien de l'activité arboricole, vigneronne, agricole et des pépinières en France, joyaux de la culture française et des territoires. La récente décision du 28 juin 2023 rendue par le Conseil d'État au recours demandant la généralisation du traitement à l'eau chaude a pourtant été négative. Ce traitement étant insuffisant selon le Conseil d'État. Mais s'attaquer au problème à la source est essentiel ! Cette forme d'entretien de l'obsolescence programmée des nouveaux plants de vigne ou d'autres arbres est à contre-courant de la période actuelle. Ainsi il lui demande de rendre obligatoire le traitement à l'eau chaude pour l'ensemble des bois et plants de vigne circulant sur le territoire afin d'endiguer au maximum cette épidémie.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Pour l'année 2023, les demandes de financement de ceux-ci s'élèvent à 100 millions d'euros, en forte hausse par rapport à ce qui était observé dans le cadre de la précédente programmation de la politique agricole commune (PAC) 2014-2022. En outre, alors que la surface agricole utile (SAU) de la région Auvergne-Rhône-Alpes représente 12 % de la SAU française, la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de cette région ne se voit attribuer que 6 % des ressources allouées par l'État aux MAEC surfaciques. Ainsi, la DRAAF d'Auvergne-Rhône-Alpes ne dispose que de 12 millions d'euros par an à répartir parmi les PAEC et MAEC. Enfin, si le budget de l'État consacré aux aides financières à ces derniers est resté constant par rapport à la programmation de la PAC 2014-2022, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République interdit désormais aux départements de participer à leur financement. La fin de cette possibilité pour les départements de verser des contreparties aggrave ainsi la situation des ressources disponibles pour répondre aux demandes liées aux projets agro-environnementaux et climatiques. Ces difficultés entraînent, d'une part, l'impossibilité de sélectionner plus de la moitié des projets déposés, à titre d'exemple, au cours du mois de décembre. D'autre part, parmi ces projets sélectionnés, l'État n'accorde plus de financement à ceux situés en zone dite « de priorité 2 », c'est-à-dire les estives situées hors des zones Natura 2000, des espaces naturels sensibles, des parcs, etc. En conséquence, seule la moitié des projets présentés peut recevoir des financements. Mme la députée souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées par le ministère afin de permettre un meilleur accompagnement par l'État des agriculteurs mettant en œuvre des PAEC et MAEC. Plus particulièrement, elle lui demande s'il envisage de permettre aux départements de financer ces projets et, dans ce cas, souhaiterait connaître l'échéance à laquelle cette évolution serait engagée.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France relative à l'avis rendu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le jeudi 6 juillet 2023 au sujet de l'autorisation du glyphosate. Dans cet avis, longtemps attendu par le monde agricole, l'EFSA va dans le sens de la ré-autorisation en estimant que le glyphosate ne présente pas de « domaine critique de préoccupation » empêchant le renouvellement de son autorisation dans l'Union européenne. L'autorisation du glyphosate ayant déjà été prolongée jusqu'au 15 décembre 2023, la Commission européenne doit se servir de cet avis pour décider de proroger ou non, pour cinq ans, l'autorisation délivrée sur le marché européen. Alors que la France travaille à recouvrer sa souveraineté alimentaire, il est indispensable de donner aux agriculteurs les moyens de produire efficacement en préservant la compétitivité des exploitations agricoles. Pour un grand nombre de cultures, les alternatives au glyphosate sont trop coûteuses ou inexistantes. Il lui demande quelle sera la position de la France dans le cadre des discussions européennes sur cette autorisation. D'autre part, tandis que l'Assemblée nationale a adopté le 11 mai 2023 la résolution visant à « lutter contre les sur-transpositions en matière agricole », il lui demande comment il compte s'assurer qu'il n'y ait pas de sur-transposition française avec une réglementation plus contraignante que la réglementation européenne sur ce sujet.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements, dont ceux de M. le député, avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux ETARF et autres pourvoyeurs d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation. Il souhaiterait savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques et si la représentation nationale pourra en débattre.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, lorsqu'elles résultent de décisions de la justice administrative. Alors que la justice administrative annule, réforme voire suspend régulièrement des décisions administratives, rares sont les publications de ces mesures au Journal officiel , aux recueils des actes administratifs des préfectures, voire aux bulletins officiels des ministères, ou autre support de publicité mis en œuvre par d'autres personnes publiques que l'État. Des pratiques administratives actuelles, il apparaît que seules les mesures d'annulation d'actes réglementaires ordonnées par le Conseil d'État sont publiées sous forme d'avis sous quelques jours au Journal officiel , sans qu'il en soit ordonné expressément aux termes de la décision de justice intervenue. Au niveau local, les mesures d'annulation ou suspension ordonnées par la justice administrative font parfois l'objet d'un communiqué de presse préfectoral censé porter information des usagers intéressés, ce qui ne saurait constituer une mesure adéquate de publicité produisant des effets juridiques. En effet, l'état du droit est modifié par certaines décisions juridictionnelles, justifiant que la publicité des mesures ordonnées aux termes desdites décisions, intervienne dans les meilleurs délais pour les rendre opposables aux tiers non parties à la procédure juridictionnelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les instructions émises en la matière en direction des autorités administratives intéressées (État et autres personnes morales de droit public) afin de renforcer la sécurité juridique, sans préjudice de la création éventuelle d'une obligation réglementaire de publicité dans le code de justice administrative concernant toutes mesures ordonnées par la juridiction administrative modifiant l'état du droit en vigueur.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur l'exposition des salariés aux substances cancérigènes. En France, près de 2,7 millions de salariés seraient exposés, dans le cadre de leur travail, à des substances cancérigènes. Parmi ces substances se trouvent notamment le plomb ou encore l'amiante. À titre d'exemple, l'amiante serait selon l'assurance maladie responsable chaque année d'environ 3 000 à 4 000 maladies reconnues comme étant liées au travail. Il s'agit de la deuxième cause de maladies professionnelles dans le pays. Il semble donc nécessaire d'assurer à ces salariés des conditions de travail où l'exposition à ces substances cancérigènes serait davantage encadrée. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le ministère compte entreprendre des actions en ce sens afin d'assurer aux salariés une meilleure protection contre les substances cancérigènes.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la portée de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme en matière de cession amiable à une commune, à titre onéreux, de terrains destinés à l'élargissement d'une voie ou d'un trottoir, dans le cadre d'un projet qui fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Aujourd'hui, les besoins en équipements publics générés par nombre de projets immobiliers peuvent être financés au moyen de la taxe d'aménagement par le pétitionnaire d'un projet. Fréquemment pour ces projets, la commune qui délivre le permis de construire est intéressée par l'acquisition d'une bande de terrain appartenant au pétitionnaire en vue d'élargir une voie publique ou un trottoir, sans que cette bande de terrain n'ait d'ailleurs nécessairement fait l'objet d'un emplacement réservé au plan local d'urbanisme. Aussi, selon quelles modalités cette cession peut-elle intervenir au regard de la réglementation des participations d'urbanisme ? Les articles L. 332-6 et suivant du code de l'urbanisme listent limitativement les participations au coût de réalisation des équipements publics qui peuvent être mises à la charge d'un porteur de projet à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. Ce caractère limitatif exclut le recours à toute autre forme de participation non prévue par le code de l'urbanisme, y compris par voie contractuelle (CE, 16 janvier 1998, n° 91156). Une participation versée en dehors du cadre ainsi défini est réputée nulle et ouvre droit à répétition de l'indu (article L. 332-30 du code de l'urbanisme). L'article L. 332-11-3 permet certes la cession d'un terrain nu à une personne publique en vue de la réalisation d'équipements publics, par le biais d'une convention de projet urbain partenarial (PUP). Cette convention implique toutefois la définition d'un programme d'équipements publics, la rendant peu adaptée aux opérations pour lesquelles le paiement de la taxe d'aménagement suffit à financer les équipements publics envisagés ou aux opérations pour lesquelles un programme des équipements publics n'est pas aisé à définir. Dans ces situations, la signature d'une convention de PUP n'est pas l'outil adéquat pour régler la question de la cession de la bande de terrain. On rappellera par ailleurs que le dispositif de cession gratuite de terrain, tel qu'il figurait à l'ancien article L. 332-6-1 2° e) du code de l'urbanisme, a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, puis abrogé. À la suite de cette décision, le Conseil d'État a considéré que les cessions amiables gratuites de terrains conclues à l'occasion de la délivrance de permis de construire étaient dépourvues de fondement légal car nécessairement prises sur le fondement de ce dispositif abrogé (CE, 8 décembre 2021, n° 435492). Toutefois, le dispositif abrogé ne visait que les cessions gratuites de terrains imposées par une commune à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme et non les cessions de terrains nus à leur valeur vénale, librement consenties par le porteur d'un projet. En effet, une cession d'une partie d'un terrain nu à sa valeur vénale paraît envisageable dès lors qu'elle n'est pas imposée par la commune et que le porteur de projet n'est pas lésé dans ses droits en recevant un juste prix en retour. Aussi, afin de clarifier la situation, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur la possibilité qu'a un porteur de projet immobilier, au regard du droit des participations d'urbanisme, de céder à une commune une partie de son terrain nu à sa valeur vénale, dans le cadre d'un projet qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme. S'il est considéré qu'une telle cession amiable peut intervenir, il souhaite connaître sa position sur les modalités de mise en œuvre : peut-elle être mise en œuvre en amont, dès l'obtention du permis de construire ou doit-elle être mise en œuvre postérieurement à l'achèvement des travaux.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessaire prise en compte des trajets domicile-travail dans le calcul du temps de travail effectif par l'employeur. À l'heure actuelle, les dispositions du code du travail ne permettent aucunement aux salariés d'opposer ce temps de trajet afin de s'acquitter de davantage de cotisations et donc d'ouvrir certains droits supplémentaires. En effet, son article L. 3121-4 dispose que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ». La jurisprudence vient d'établir un premier lien entre trajet professionnel et temps de travail puisque la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 2022, a estimé que le temps de trajet des salariés itinérants pouvait désormais être qualifié de temps de travail effectif, suivant ainsi une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans l'arrêt Tyco rendu en 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé au visa de l'article 2 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 que, lorsque « les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du « temps de travail », au sens de cette directive, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premiers et derniers clients désignés par l'employeur » (CJUE, 10 sept. 2015, nº C-266/14, Tyco). Cette reconnaissance pour les itinérants devrait s'appliquer aux autres catégories de salariés, les Français passant en moyenne près d'une heure par jour dans les transports pour aller travailler. Une étude d'Euro Car Parts de 2018 a étudié les pratiques des Français en la matière et a calculé que la moyenne du temps passé chaque semaine dans les transports, tous modes confondus, est de trois heures trente. C'est-à-dire 160 heures chaque année ou 6,6 jours et 326 jours (7 820 heures) sur toute une vie de travail. Le développement du télétravail a, pour certains, réduit drastiquement ce temps non pris en compte par l'employeur, mais le nombre de travailleurs pouvant en bénéficier reste anecdotique. Le temps de travail effectif étant légalement considéré comme le « temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles », il faut aujourd'hui s'interroger sur les outils technologiques mis à disposition des salariés qui en ont besoin et qui peuvent rendre la déconnexion difficile. Sur le trajet entre le domicile et le travail, les salariés répondent à leurs courriers électroniques, aux messages professionnels, passent des appels dans le cadre de leur emploi : il est ainsi difficile de supposer qu'ils vaquent librement à leurs occupations personnelles. Si la prise en charge par l'employeur des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, permise notamment par la loi d'orientation des mobilités de 2019, est une première étape permettant de soulager partiellement le pouvoir d'achat des salariés, il est urgent de reconnaître ce trajet comme du temps de travail effectif. Les dispositifs dont peuvent bénéficier les salariés, comme le remboursement de leur abonnement de transport en commun ou le forfait mobilité durable, ne peuvent alléger l'épreuve du temps passé dans les transports. Alors que les Français devront travailler deux ans de plus pour ouvrir leurs droits à la retraite, il n'a jamais été question pour le Gouvernement de comptabiliser ces 326 jours passés sur la route entre le domicile et le travail dans le calcul des droits en termes ni de pénibilité ni de nombre de trimestres cotisés. C'est pourquoi elle lui demande à quelle échéance une réflexion approfondie sera menée pour considérer le temps de trajet domicile-travail comme temps de travail effectif, ainsi que les dispositifs que son ministère a déjà imaginés pour que ce temps puisse un jour être pris en compte dans le calcul des droits à la retraite.
Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'insécurité croissante et notamment l'insécurité des femmes dans les transports en commun. Deux voyageurs sur trois dans les transports collectifs sont des femmes. Selon les chiffres du ministère de la transition écologique, 87 % d'entre elles ont déjà été victimes de harcèlement, d'agressions sexuelles ou de viols. Elles sont nombreuses à mettre en place des stratégies d'évitement : 54 % déclarent s'abstenir de prendre les transports en commun à certaines heures. Depuis la loi orientée vers la mobilité (« LOM ») de 2019, le ministère chargé des transports est chargé de publier un rapport national annuel sur les agressions sexuelles ou sexistes dans les transports. Le dernier bilan fait état de près de 3 500 agressions sexuelles et sexistes en 2021, dont 74 % seront dirigées contre des femmes, soit une augmentation de 37 % par rapport à 2020. 34 % de ces agressions étaient des infractions sexuelles avec contact (viol et tentative de viol, contact sexuel etc.). 34 % sont des agressions sexuelles sans contact (harcèlement, exhibition, voyeurisme, notamment upskirt où la lingerie est filmée ou photographiée) ; 31 % d'insultes sexistes (tels que sifflements, gestes ou bruits obscènes et sexuellement suggestifs). En conséquence elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte rapidement mettre en œuvre pour protéger les usagers et notamment les femmes dans les transports en commun.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les évolutions des modalités de transport routier en lien avec la pratique du platooning . Le platooning ou « circulation de véhicules en peloton », est un concept né aux États-Unis d'Amérique il y a une trentaine d'années, consistant à faire circuler plusieurs poids-lourds en convoi rapproché. Le platooning repose sur l'évolution de la conduite autonome, en utilisant la communication véhicule à véhicule (V2V) et les systèmes d'aide à la conduite. Reliés par une « barre d'attelage » virtuelle, les poids lourds d'un même peloton communiquent entre eux et se synchronisent de manière automatique. C'est le véhicule de tête, conduit par un chauffeur, qui dicte aux camions suivants la direction et la vitesse. Tous roulent à distance constante, à une interdistance inférieure à 20 mètres. Les conducteurs suiveurs reprennent la main sur leur camion en cas de nécessité, pour quitter le convoi par exemple. Cette pratique contient de nombreux avantages tels que des économies conséquentes de carburant, une réduction de la congestion du trafic et des accidents de la route ainsi qu'une amélioration notable des conditions de travail des conducteurs de poids-lourds. Aujourd'hui, le principal frein au déploiement de la pratique du platooning est d'ordre réglementaire dans la mesure où la législation actuelle impose une distance minimale de 50 mètres entre les véhicules. Il demande ainsi si le Gouvernement entend s'engager en faveur du platooning , en modifiant notamment de manière législative l'interdistance autorisée entre les véhicules.
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du manque d'utilisation du transport fluvial en France. Le pays possède trois façades maritimes et 18 000 km de voies d'eau dont 8 500 km sont navigables ce qui fait de la France le pays possédant le plus long réseau de voies navigables d'Europe. La géographie donne ainsi la possibilité à la France de devenir un acteur important du transport fluvial en Europe. De plus, ce mode de transport possède de nombreux avantages. Le transport fluvial émet en effet cinq fois moins de CO2 que le transport routier ce qui en fait une alternative écologique intéressante pour le pays. Outre la réduction d'émissions de CO2, le transport fluvial permet également de désengorger les routes et les autoroutes. Un navire de 4 400 tonnes peut par exemple transporter la marchandise de 220 camions. Pour rappel, ce type de navires est aujourd'hui capable de naviguer et de desservir les villes de Nantes et Bordeaux sur la façade atlantique, Sète, Avignon, Marseille et Lyon sur la façade méditerranéenne et le Rhône, Strasbourg et Mulhouse sur le Rhin, Metz et Nancy sur la Moselle, Béthune et Lille via les canaux de l'Aire et de la Deûle et enfin Le Havre, Rouen et Paris sur la Seine, soit une grande partie des principales villes du pays. Réduire le trafic routier, c'est œuvrer pour l'environnement mais également pour la sécurité routière et la qualité de vie des concitoyens. Pourtant, le transport fluvial en France ne représente actuellement que 3 % du fret total. Ce type de transport connaît en effet un déclin important depuis les années 1970, même si la tendance commence à faiblement s'inverser ces dernières années. En cause, le transport fluvial accuse de la vétusté du réseau, d'un manque d'infrastructures de fabrication et de réparation de bateaux, de la taille des canaux qui ne laissent pas toujours passer des bateaux grands gabarits, d'un manque de connexion avec le réseau fluvial européen, d'un manque d'hétérogénéité de la couverture du territoire ou encore d'une intermodalité pas suffisamment développée au niveau des ports pour permettre une desserte partout sur le territoire. La France apparaît alors comme un territoire de voies navigables à revaloriser, ambition qui pourrait être réalisée via des investissements publics conséquents permettant de renforcer le maillage fluvial grand gabarit et l'intermodalité, de moderniser la gestion des ports et les flottes, d'intégrer le fleuve à la logistique urbaine et ainsi lever les barrières qui entravent le transport fluvial et accélérer son développement. Or les 175 millions d'euros prévus par le plan France Relance pour redynamiser le secteur fluvial semblent être insuffisants pour parvenir à ces objectifs. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures dans les prochaines années pour relancer et soutenir le développement du transport fluvial en France ce qui permettrait de redynamiser une partie des territoires et de répondre en partie aux enjeux environnementaux liés au transport de marchandise dans le pays.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place du projet du canal Seine-Nord Europe (CNSE). Le canal Seine Nord est un projet visant à relier par un nouveau canal à grand gabarit le bassin versant de la Seine et notamment l'agglomération parisienne avec le réseau fluvial du nord de la France et du Benelux. Ce canal prévu depuis de très nombreuses années doit passer par Dunkerque (canal Dunkerque - Escault). C'est d'abord une réponse à la transition énergétique et écologique puisque le canal fluidifiera la circulation des marchandises par voie fluviale qui émet 2 à 3 fois moins de CO2 que les autres modes de transport. Cette réalisation donnera également un avantage économique pour l'Europe car elle dynamisera considérablement la navigation intérieure entre le nord de l'Europe et le bassin parisien. Ce projet retirera des routes européennes un équivalent de 15 à 20 % du transport routier de l'axe Amsterdam-Paris. Le nouveau canal s'étendra sur 107 kilomètres : entre l'Oise à Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut à proximité de Cambrai. Il faudra aménager au total 7 écluses, 3 ponts-canaux et 61 ponts. Dans le contexte actuel précédemment décrit, il lui demande sous quelles conditions le projet canal Seine-Nord Europe prendra en compte le rehaussement des ponts sur le trajet Dunkerque-Lille.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet de modernisation de la ligne ferroviaire reliant Saumur aux Sables-d'Olonne, qui traverse le département des Deux-Sèvres. La SNCF a récemment évoqué ce projet, qui pourrait avoir des implications significatives et de nombreux avantages pour les habitants et les entreprises de la région. La modernisation de la ligne ferroviaire reliant Saumur aux Sables-d'Olonne, passant par Thouars et Bressuire, permettrait d'offrir une meilleure expérience de voyage pour les usagers, en améliorant la ponctualité, la régularité, la rapidité et le confort des trains. Elle aurait aussi des externalités positives au niveau environnemental en attirant de nouveaux usagers, ce qui permettrait en outre de réduire la congestion routière. La modernisation de la ligne serait aussi un accélérateur du développement économique de la région, en facilitant les déplacements pour les entreprises et en améliorant l'accessibilité pour les touristes. Enfin, un tel projet renforcerait la cohésion des territoires en améliorant les connexions entre les différentes villes et en favorisant les échanges entre les habitants des différentes zones desservies par la ligne. Il souhaiterait donc en savoir davantage sur l'état d'avancement de ce projet, ainsi que sur les mesures concrètes envisagées par le ministère des transports pour soutenir la modernisation de cette ligne et ainsi, améliorer la qualité des services proposés à ses usagers.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant les inégalités de traitement des voyageurs dans l'achat des billets à bord des trains express régionaux. Depuis le 20 mars 2019, la Société nationale des chemins de fer français applique une nouvelle grille tarifaire censée lutter contre la fraude, qui demande aux contrôleurs d'appliquer une majoration au prix du billet en cas d'achat à bord, allant de 15 euros à 60 euros en fonction de la distance parcourue. Cette nouvelle disposition soulève des préoccupations quant à l'équité de traitement des voyageurs se trouvant dans des gares dépourvues de distributeurs automatiques ou de guichets, communément appelées, points d'arrêt non gérés (PANG). Dans ce contexte, certaines personnes n'ayant pas accès aux nouvelles technologies et ne pouvant acheter leur titre de transport en ligne, notamment les seniors, se voient contraintes de régler une majoration tarifaire lors de l'achat à bord, faute de pouvoir présenter un titre de transport valide. Bien que les services de réservation par téléphone et SMS, notamment « Allo Billet » mis en place en Bourgogne-Franche-Comté, représentent une avancée pour garantir une offre de transport aux seniors, il est important de souligner leur caractère peu commode, notamment par le fait que le billet est envoyé par courrier ou par SMS, si la personne âgée a la chance de posséder un téléphone compatible. Elle lui demande donc si des négociations avec la SNCF sont en cours, ou à défaut prévues, afin de remédier à ces inégalités de traitement. Elle souhaite en effet que les voyageurs dépourvus d'un point d'arrêt non géré puissent monter à bord d'un TER sans titre de transport, en leur permettant de régler le montant de ce dernier, au même prix que par les autres canaux d'achat de la SNCF.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance du développement des dirigeables vis-à-vis de la bifurcation écologique. Du fait du fonctionnement interne de leur structure, ces moyens de transport ne nécessitent en effet presque aucune énergie pour être maintenus en vol. Cependant, du fait de leur légèreté, les dirigeables sont encore aujourd'hui gravement soumis aux aléas météorologiques et aux intempéries. Ainsi, pour organiser leur développement, il faudrait donc bien maîtriser ces contraintes météorologiques. Pour cela, il est nécessaire de mettre sur pied des dispositifs de prédiction et de commande beaucoup plus précis. À travers la recherche, il est donc nécessaire d'amplifier les connaissances des effets du vent et d'améliorer les commandes de l'engin. À cet égard, la technologie LiDAR (détection et estimation de la distance par la lumière), des lasers de prédiction du vent utilisés aujourd'hui pour l'optimisation du contrôle du parc éolien, pourraient ainsi y être utiles. Par ailleurs, le centre français de recherche aérospatiale, l'ONERA, travaille également sur le développement d'autres outils de prédiction, ainsi que d'autres dispositifs de commande. L'objectif du développement des dirigeables permettrait de relancer écologiquement certains déplacements interrégionaux ou vers des zones dénuées d'aéroport, comme beaucoup d'îles. L'objectif serait aussi de fournir un transport de charge dans des zones inaccessibles, comme les forêts en zones montagneuses. Les dirigeables seraient à cet égard beaucoup plus efficaces que les hélicoptères, pour lesquels l'espace de stockage est plus faible et le trajet plus coûteux. Si la science réussit à développer un meilleur contrôle du comportement de ces engins face aux intempéries, tout en pouvant mieux prédire ces dernières, on pourra donc faciliter une très grande stabilité dans les airs aux dirigeables qui, conjuguée à la faible quantité d'énergie dont ils ont besoin, leur permettrait d'être très utiles à la bifurcation écologique. Mais, pour cela, évidemment, il faut bien des moyens. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre pour favoriser le développement de cette filière, très utile à la bifurcation écologique et à l'aménagement des territoires.
M. Victor Catteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de modifier le code de l'aviation civile dans le but d'apporter des évolutions sur les conditions de mise en place de couvre-feu provisoire pour les aéroports. Afin de limiter les nuisances sonores liées au trafic aérien à proximité d'un aéroport pour les riverains, il est possible d'appliquer un couvre-feu destiné à interdire tout vol entrant ou sortant dudit aéroport sur une certaine plage horaire. Dans le cadre de la mise en place d'un couvre-feu destiné à limiter les bruits liés aux aéronefs dans certaines zones, il est aujourd'hui obligatoire qu'une étude d'impact soit réalisée sur demande du préfet, conformément à l'article R. 227-8 du code de l'aviation civile. Or le délai nécessaire à la réalisation de cette étude et à la parution de ses conclusions est souvent de plusieurs mois ce qui, dans certains cas, fait que les individus habitant à proximité d'un aéroport sont contraints de subir les nuisances sonores liées au trafic aérien, de jour comme de nuit. Il souhaiterait ainsi savoir s’il est possible et si le Gouvernement envisage, de modifier la législation en vigueur pour permettre la mise en place d'un couvre-feu provisoire sur simple décision du préfet dans l'attente des conclusions des études d'impact relatives à l'instauration de couvre-feux permanents et ce, dans l'intérêt des riverains des aéroports.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénurie d'animateur saisonnier en centre de loisirs auprès de mineurs. Effectivement, bien que le Gouvernement ait mis en place en 2022 un plan « pour le renouveau de l'animation en accueil collectif de mineurs », le secteur reste aujourd'hui sous tension et l'été 2023 sera à nouveau un défi pour les structures d'accueil. Sur les 350 000 postes d'animateurs disponibles cet été, 30 000 ne seront pas pourvus. Les collectivités et les centres d'accueil de mineurs sont contraints à l'annulation de séjour ou à la réduction des capacités d'accueil par manque de main d'œuvre. Les directeurs sont poussés au recrutement d'animateurs non diplômés et le quota imposant 50 % d'animateurs diplômés au minimum complexifié davantage l'organisation, faisant également peser une pression sur les animateurs diplômés devant être présent plus souvent. Le BAFA (Brevet d'aptitudes aux fonctions d'animateurs), qui représente le diplôme majoritaire chez les animateurs saisonniers, constitue une charge financière allant de 500 à 1 000 euros pour des jeunes, souvent étudiant, ayant l'envie de travailler auprès d'enfants et d'adolescents sur leurs congés scolaires. Bien que des aides existent, elles restent rares et ne suffisent pas. De plus, ce même diplôme nécessite souvent d'effectuer un stage, qui n'engage pas de rétribution financière. Finalement, l'obtention du BAFA permet d'occuper des postes trop peu rémunérés, soumis au contrat d'engagement éducatif (CEE), permettant une rémunération journalière se situant entre 25 et 40 euros. L'ensemble de ces facteurs font qu'en dépit de la hausse démographique, le nombre de diplômés du BAFA est passé de 49 261 en 2017 à 46 239 en 2022. Dans un secteur où les besoins sont en constante croissance, le manque d'attractivité du diplôme et le manque de moyens humains engendré ne peut que mener à une situation de tension qui pèsera sur les structures d'accueils, les parents et surtout les mineurs, méritant d'être encadrés par des personnes mieux rémunérées, plus nombreuses et plus compétentes. Il souhaiterait donc connaître les dispositifs que souhaite mettre en place le Gouvernement pour redonner de l'attractivité à ce diplôme ainsi qu'à l'emploi des animateurs saisonniers.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le retour de femmes et d'enfants de djihadistes sur le territoire national. En effet, le ministère des affaires étrangères a annoncé ce mardi 4 juillet 2023, le rapatriement de 10 femmes et 25 enfants jusqu'alors détenus dans des camps de prisonniers djihadistes au nord-est de la Syrie. Cela fait écho aux condamnations de la France par l'ONU pour ne pas avoir rapatrié les djihadistes françaises et leurs enfants. Cette décision en plus d'être un scandale démocratique, 82 % des Français souhaitant le jugement et l'exécution des peines en Irak selon une étude Odoxa-Dentsu Consulting du Figaro, pose une réelle question de gestion sécuritaire. En plein dans les émeutes ayant commencée le 27 juin 2023 et après avoir appris que bon nombre de mis en garde à vue était sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), elle aimerait savoir quel sera le processus mis en place pour surveiller ces individus à court, moyen et long terme.
M. Lionel Tivoli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du rapatriement le 4 juillet 2023 de 10 femmes et de 25 enfants des camps de prisonniers syriens. Ces femmes s'étaient rendues volontairement dans les territoires contrôlés par l'État islamiste. Parmi les 25 mineurs, une adolescente de 17 ans a fait l'objet d'un mandat de recherche et a été placée en garde à vue et sur les dix femmes rapatriées, âgées de 23 à 40 ans, sept d'entre elles ont été placées en garde à vue, en exécution d'un mandat de recherche et trois autres, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, seront présentées à un magistrat instructeur dans la journée. Il s'agit là de la quatrième opération en un an. Le Gouvernement était pourtant réfractaire dans un premier temps à de tels rapatriements, estimant que les femmes ayant rejoint l'État islamiste devaient être jugées dans le pays où elles se trouvaient, tandis que les retours d'enfants étaient jugés au cas par cas. Sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et après de nombreuses protestations de l'ONU et d'organisations non gouvernementales humanitaires, l'exécutif a changé sa position en 2022. M. le député s'interroge sur la nécessité de rapatrier ces femmes qui ont contribué à des actes de terrorisme qui ont frappé le territoire national et sur le rapatriement d'enfants ayant été élevé dans l'idéologie islamiste. Il lui demande de préciser les motivations de ce rapatriement d'autant plus que nombre de concitoyens ont été les victimes d'actes de terrorisme islamiste.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éco-terrorisme en France. Depuis de nombreuses années, des associations et autres groupuscules écologistes, au départ paficistes, mènent des actions de plus en plus radicales et violentes qui peuvent s'apparenter à du terrorisme. En témoignent, entre autres, les récentes violences lors des manifestations contre les méga-bassines à Sainte-Soline le 25 mars 2023. Pour rappel, ce ne sont pas moins de 47 membres des forces de l'ordre qui ont été blessés, sans compter les dégâts matériels. Bien que l'association les Soulèvements de la Terre ait été dissoute le 21 juin 2023 après avoir détruit des cultures maraîchères en Loire-Atlantique, ce ne serait pas moins de 2 000 individus qui seraient désormais surveillés par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) afin de prévenir des actions comme des enlèvements, des séquestrations ou des destructions massives de biens pouvant s'apparenter à des attentats. Tant l'internationalisation des luttes qui se diversifient avec l'échange transfrontalier de militants que la résolution des franges les plus déterminées de la mouvance à adopter des techniques violentes contre diverses cibles doivent inquiéter. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour résoudre les problèmes éco-terroristes et les menaces qu'ils représentent en France.