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Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur une problématique préoccupante liée à l'augmentation des prix de l'immobilier en Seine-Saint-Denis, à Paris et sa banlieue en vue des prochains jeux Olympiques. Il a été constaté que de nombreux bailleurs expulsent illégalement leurs locataires afin de mettre en location ou vente leurs logements à des prix plus élevés pour les touristes. Selon l'association ADIL, près de 60 % des congés enregistrés entre mars 2023 et mars 2024 étaient illégaux. Ces expulsions ont été qualifiées d'abusives par l'ADIL. Cette situation met les locataires dans une situation difficile, car ils se retrouvent dans l'incapacité de trouver un autre logement en raison de la flambée des prix. En effet, les loyers ont ainsi augmenté de 4,5 % à Paris depuis le 7 avril 2023, selon l'Office du tourisme et des congrès de Paris. Et une hausse de 3 % à Saint-Denis puis de 1,5 % à mesure que l'on s'éloigne de la Couronne parisienne, selon un article du 6 mars 2024 du journal La Croix . Il est également important de souligner que le nombre de logements inscrits sur des plateformes comme Airbnb a triplé a l'approche des jeux Olympiques de Paris 2024, dans les villes accueillant des épreuves, ce qui aggrave encore la pénurie de logements disponibles pour les habitants. Il apparaît dès lors essentiel de limiter le nombre de nuités pour les locations de courte durée accessibles via des plateformes comme Airbnb ou Booking. Il est de plus primordial d'augmenter les contrôles contre les pratiques frauduleuses, comme l'utilisation détournée de bail mobilités ou de congés pour vendre les logements. Dans ce contexte, Mme la députée demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir le droit au logement dans cette zone touchée par la spéculation immobilière liée aux jeux Olympiques. Elle lui demande comment le Gouvernement compte lutter contre les expulsions abusives et assurer que les locataires illégalement expulsés puissent retrouver un logement dans des conditions abordables.
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fonds d'urgence « Soutien à l'éradication des punaises de lit » créé lors de la loi de finances initiale pour 2024. Ce fonds d'urgence, doté de cinq millions d'euros, sera débloqué pour les logements infestés de punaises de lits et dont les revenus du foyer ne permettent pas d'entreprendre des actions de décontaminations. Or le Gouvernement n'a précisé ni les critères d'éligibilité pour les foyers ni déterminé le mode de recours pour bénéficier d'une aide. D'autre part, dans son rapport de juillet 2023, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) indique que ces parasites ont coûté près de 230 millions d'euros par an aux ménages français entre 2017 et 2022. Par ailleurs, les professionnels de l'immobilier constatent qu'en 2023, un logement sur 6 est touché par ce phénomène. Enfin, si la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a porté dans son enquête d'octobre 2023 des préconisations visant à éradiquer durablement le phénomène, elle a ensuite estimé à 98 millions d'euros les besoins de ce fonds d'urgence. Dès lors, au regard de ces données préoccupantes, les associations de lutte contre la précarité craignent que les moyens du fonds ne permettent pas de satisfaire ses objectifs de salubrité et de solidarité. Elles redoutent une dotation insuffisante du fonds pour lutter durablement contre le phénomène et s'inquiètent des conséquences du manque d'ambition de cette politique publique pour les personnes les plus vulnérables et plus particulièrement s'agissant de leur santé. En effet, en plus de provoquer des piqûres désagréables, les insectes peuvent plonger leurs victimes dans une grande détresse psychologique, entraînant troubles du sommeil, anxiété, voire dépression ou stress post-traumatique. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement compte préciser les conditions d'éligibilité du fonds d'urgence et s'il envisage une campagne de communication pour faire connaître aux acteurs concernés l'existence du fonds. Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la dotation du fonds dans une prochaine loi de finances, eu égard à l'ampleur du phénomène des infections par les punaises de lit et des enjeux de santé publique qu'il induit.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les limites de l'approche actuelle en matière de politique de réduction des risques à l'attention des usagers de drogues en milieu carcéral et son incidence sur l'épidémie de VIH-Sida. La France a fait sien l'objectif énoncé par le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) d'une éradication de l'épidémie d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) d'ici 2030. Cette ambition appelle une mobilisation de l'ensemble des ministères pour faire reculer les contaminations au VIH. Les résultats de l'enquête Prévacar publiée en 2010 ont mis en évidence des données préoccupantes concernant le taux de prévalence du VIH en prison, qui est 6 fois plus élevé qu'en milieu libre. La plupart des détenus concernés ont été contaminés par usage de drogues. On estime qu'un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique addictive hors tabac et que la quasi-totalité continue à consommer en établissement pénitentiaire, dans des conditions qui présentent des risques importants pour leur santé. Ainsi, 40,5 % d'entre elles déclarent avoir déjà partagé leur matériel de consommation. Pour répondre à cet enjeu de santé publique, le législateur a voté, dans le cadre de la loi 16 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et le milieu fermé en matière de politique de réduction des risques liés à l'usage de drogues. Malgré ce vote, l'accès des détenus aux outils de réduction des risques demeure jusqu'à présent extrêmement limité. Il convient de saluer que la dernière feuille de route santé des personnes placées sous main de justice comporte une mention des enjeux de réduction des risques à propos de l'usage de la naloxone. Néanmoins, en absence de décret précisant les conditions d'application de l'article L. 3411-8 du code de la santé publique et la question des modalités de mise en œuvre adaptée au milieu carcéral, les directeurs d'établissements pénitentiaires se montrent extrêmement frileux et invoquent régulièrement des motifs sécuritaires pour s'opposer à l'utilisation de matériel adapté, par exemple, dans le cadre de programmes d'échanges de seringues. Les associations de santé communautaire déplorent un relatif déni de l'administration pénitentiaire face à la circulation de drogue en prison et aux enjeux sanitaires qui en découlent. Au tabou de l'usage de drogues s'ajoute souvent celui de la sexualité entre détenus qui freine également la mise en place d'outils de prévention en matière de santé sexuelle, que ce soit la distribution de préservatifs ou la réalisation de dépistage au sein des unités sanitaires. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation dans le but d'atteindre l'objectif de zéro contamination au VIH en milieu carcéral d'ici à 2030.
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le sentiment de solitude chez les jeunes. Contrairement aux idées reçues et en particulier depuis la fin de la pandémie de covid-19, une même épidémie de solitude concerne les jeunes et non uniquement les personnes âgées. Éloignement familial, échec scolaire, précarité ou symptômes psychiques, cette accumulation de facteurs variés contribuent à créer chez beaucoup de jeunes un sentiment de solitude qui conduit à l'isolement social. Plusieurs études récentes ont démontré que ce fléau vise surtout les jeunes en situation précaire car les conditions de revenu constituent une réelle entrave à la possibilité de se déplacer, d'accéder à la culture ou encore de s'intégrer via des activités associatives. Cette solitude, bien que difficile à déceler, produit de nombreuses conséquences parfois graves telles que la perte de vie sociale et de ressources permettant de se construire en tant que personne, un sentiment d'inutilité sociale, de détresse, d'anxiété ou encore des troubles du comportement alimentaire ou des troubles dépressifs. Cette liste non exhaustive des effets de la solitude traduit l'urgence d'agir sur les causes de cet isolement. De plus, si de nos jours l'isolement et la solitude sont en constante progression chez les jeunes, c'est en partie à cause du rôle que jouent les écrans. En effet, par l'omniprésence des écrans et en particulier des réseaux sociaux, les jeunes sont ultra-connectés, ce qui peut faire naître de la comparaison sociale et par conséquent, un sentiment de dévalorisation voire de détresse. À l'issue des périodes de confinement, il est urgent de prévoir des mesures de prévention pour rétablir un lien social, ainsi que de faire renaître la parole et un chez les jeunes. Également, l'accès aux professionnels de santé et d'accompagnement doit être fortement renforcé dans les résidences étudiantes et les universités. De même pour la création de groupes de paroles, de lieux de rencontre ou la mise en place par le Gouvernement ou les universités de structures associatives qui pourraient fortement améliorer la vie sociale des jeunes. Elle lui demande son avis sur le sujet.
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de l'entreprise Forvia (ex-Faurecia) du 19 février 2024, qui a créé la stupeur. En effet, l'entreprise annonce un plan qui pourrait entraîner la suppression de 10 000 emplois en Europe d'ici 2028. Dans le nord Franche-Comté, Forvia représente 8 sites et près de 2 500 salariés ainsi que leurs familles et constitue donc un poids lourd du tissu économique et industriel. Ces dernières années, Forvia a été largement soutenue de toutes parts. L'entreprise a en effet obtenu plus de 7 millions d'euros de la part de la région Bourgogne Franche-Comté ; elle a touché 2,5 millions d'euros du fonds Maugis (fonds de revitalisation industrielle publique pour la création d'emploi pérennes) et bénéficié de mises à disposition de terrains par la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard. De plus, l'entreprise a obtenu un prêt de la Banque européenne d'investissement de 315 millions d'euros. Mais ce n'est pas tout : elle a fait l'acquisition en 2021 de l'entreprise allemande Hella, représentant un investissement de 5,3 milliards d'euros. En 2023, son chiffre d'affaires est en hausse de 10,9 %. En somme, c'est une entreprise manifestement en bonne santé. Et pourtant, malgré ces importants soutiens financiers, Forvia a annoncé des suppressions massives d'emplois. Bien sûr, il faut soutenir l'innovation - mais à quel prix ? Les garanties étaient-elles suffisantes au moment du versement de ces différentes sommes ? M. le député demande donc à M. le ministre comment il se fait que de grandes entreprises puissent profiter de subventions publiques sans contrepartie et qu'elles n'aient aucune sanction quand elles ne respectent pas leurs promesses de création d'emplois. Alors qu'on communique très largement sur l'hydrogène comme outil pour réussir la transition énergétique, des emplois sont supprimés dans ce domaine. C'est encore une fois la désindustrialisation qui se poursuit et qui touche des territoires déjà très éprouvés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour enrayer ce phénomène et quand on conditionnera l'obtention d'aides, des collectivités ou de l'État, au maintien et à la sauvegarde des emplois.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises en capacité de produire du tissu Bariolé Multi-Environnement, notamment utilisé pour la confection des treillis F3 portés par les armées françaises, et sur les entreprises en capacité de participer aux appels d'offres dans le cadre de l'attribution des marchés. Il souhaite donc savoir quel est le nombre d'entreprises françaises en capacité de participer aux appels d'offres pour la production de tissu Bariolé Multi-Environnement et le nombre d'entreprises françaises en capacité de participer aux appels d'offres pour la confection de treillis F3, sur le sol français.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 143 de la loi de finances pour 2024. En effet, le dispositif prévu à l'article 1383-0 B du code général des impôts qu'il a modifié prévoit désormais une durée d'exonération fixée à 5 ans et non plus pour une durée au moins égale à 5 ans dans le cas où la commune a délibéré pour la mettre en œuvre. Il lui demande comment cette durée s'articule avec celle prévu à l'article 1383 du même code relative à l'exonération - de deux ans cette fois - de constructions nouvelles.
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fiscalité des locations meublés de courte durée. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et le taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Les revenus issus des locations de locaux meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des revenus annuels tirés de cette activité, le loueur relève soit du régime réel d'imposition, qui tient compte des frais réellement déboursés, soit du régime d'imposition simplifié dit « micro-BIC », qui permet d'appliquer un forfait représentatif des frais et charges (CGI, art. 50-0). Le régime micro-BIC pour la location meublée est conditionné au respect d'un plafond de chiffre d'affaires annuel. Suite à l'adoption du projet de loi finances pour l'année 2024, les locaux classés sous le régime micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 euros, contre 188 700 euros jusqu'alors, et bénéficient d'un taux d'abattement de 50 %, contre 71 % auparavant. La réduction de l'abattement fiscal pour les meublés de tourisme classés va à l'encontre de la logique de montée en qualité des prestations et risque d'entraîner une dégradation globale de l'offre de meublés de tourisme dans les territoires. Ce constat va plus largement à l'encontre de l'ambition nationale touristique visant à la revalorisation des prestations de la filière tourisme. En ce sens, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer une plus juste politique fiscale envers les propriétaires de meublés de tourisme.
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'assurance chômage des travailleurs frontaliers. Les travailleurs frontaliers perçoivent des salaires et paient des cotisations sociales de l'autre côté de la frontière. Néanmoins, le droit européen prévoit que les critères d'assurance chômage du pays de résidence s'appliquent. L'Unedic estime qu'en 2020, 80 000 allocataires ont été indemnisés avec un droit frontalier, soit une augmentation de 59 % par rapport à 2011. En effet, on observe une augmentation des travailleurs indemnisés à France Travail après avoir occupé un emploi frontalier en Suisse (de 24 000 en 2011 à 49 000 en 2020) et au Luxembourg (de 11 000 en 2011 à 17 000 en 2020). En conséquence, les derniers chiffres publiés par l'Unedic démontrent une explosion du coût de l'indemnisation du chômage, passant de 434 millions d'euros en 2011 à 924 millions d'euros pour 2020 rien que pour la Suisse et le Luxembourg. Si l'on ajoute l'Allemagne et la Belgique, le montant dépasse le milliard d'euros. Enfin, les dépenses cumulées liées aux frontaliers depuis 2011 atteignent 8 milliards d'euros alors que les remboursements cumulés arrivent difficilement à 1,6 milliards d'euros, soit un déficit de 6,4 milliards d'euros pour l'assurance chômage frontalier. Alors que le Premier ministre annonce une nouvelle réforme de l'assurance chômage qui n'a qu'un seul but, faire des économies sur le dos des chômeurs, n'est-il pas urgent que soit mis fin au privilège incompréhensible accordé au Luxembourg l'autorisant à ne rembourser aux pays de résidence que trois mois du montant des indemnités de chômage versées aux frontaliers ayant, par leurs impôts ou cotisations, enrichi la Caisse de chômage luxembourgeoise, et cela alors que le règlement européen C.E. 883/2004 fixe à 5 mois le montant de ce remboursement ? Elle lui demande si le Gouvernement prévoit de relancer le projet de l'Union européenne qui impose au pays qui perçoit les cotisations salariales de supporter le coût d'indemnisation du chômage.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de financement de la préparation aux épreuves du permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur (VTM) par le biais du compte personnel de formation (CPF). Au cours des derniers jours, la presse nationale a révélé l'existence d'un projet de décret prévoyant de limiter l'éligibilité de la formation pour un financement au titre du CPF en vue du passage des épreuves d'un permis de conduire un VTM d'une catégorie donnée à l'absence de détention d'un permis de conduire un véhicule d'une autre catégorie. En supprimant pour tout détenteur d'un permis de conduire un véhicule de catégorie B la possibilité de voir sa préparation au passage de l'examen d'un permis de catégorie A1, A2 ou A financée au titre du CPF, une telle disposition contredirait frontalement l'esprit de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 qui a étendu les dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail à l'ensemble des VTM, alors qu'elles ne visaient auparavant que les véhicules du groupe léger et du groupe lourd, ce qui excluait les deux-roues motorisés. En effet, un nombre très significatif de candidats aux permis A1, A2 et A sont déjà détenteurs d'un permis de catégorie B. Les dispositions de la loi se trouveraient donc de ce fait en grande partie privées de toute effectivité, ce qui - outre l'injustice pour les salariés cotisant chaque mois pour le CPF - fait peser de sérieux doutes sur la légalité d'un tel décret. Dans ces conditions, elle l'invite à réévaluer la légitimité et l'opportunité d'une telle décision et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. L'article 3 de la loi permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2). Au cours des débats parlementaires, le Gouvernement a fait adopter un amendement précisant que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». Pourtant, la presse se fait aujourd'hui l'écho de futures restrictions de la possibilité de financement du permis moto par le CPF. Celui-ci ne pourrait financer qu'un premier permis de conduire. Il serait alors impossible pour les citoyens déjà titulaires d'une catégorie du permis de conduire de financer leur permis moto, alors que le permis moto est indispensable dans de nombreux secteurs professionnels où la mobilité est essentielle, tels que la livraison, les soins à domicile et divers métiers commerciaux. Restreindre le financement du permis moto via le CPF serait non seulement discriminatoire envers certains professionnels du secteur, notamment les enseignants et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), les journalistes, les taxis et guides moto, ainsi que les forces de l'ordre, mais compromettrait également la mobilité professionnelle, vitale pour de nombreuses carrières. L'effet d'aubaine parfois évoqué est injustifié, considérant que le taux d'utilisation actuel du CPF est inférieur à 6 % et que le financement des permis moto représenterait, au maximum, moins de 1 % du budget total du CPF, qui s'élève à 2,35 milliards d'euros annuellement. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement pourrait revoir ce projet de décret en proposant plutôt de limiter le financement par le CPF à un seul permis léger (quand bien même le titulaire disposerait déjà d'un permis B par exemple) ou en instaurant un délai après l'obtention d'un premier permis financé par le CPF, pendant lequel il serait impossible de financer un second permis de conduire.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'importance d'une meilleure reconnaissance du métier de garde champêtre. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la préservation de l'environnement rural et de la qualité de vie des citoyens. Leur connaissance approfondie du territoire et de ses spécificités leur permet d'intervenir efficacement dans la gestion des espaces naturels, la protection de la biodiversité et la régulation des activités humaines, contribuant ainsi à la préservation des écosystèmes locaux. Les gardes champêtres assurent également des missions de sécurité publique, souvent dans des zones éloignées des centres urbains et des services de police. Leur présence sur le terrain permet de garantir la tranquillité et la sûreté des habitants des zones rurales, tout en assurant une médiation efficace dans les conflits et en renforçant les liens de confiance avec la population locale. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de favoriser une meilleure reconnaissance du métier de garde champêtre et ainsi contribuer à attirer de nouveaux talents vers cette profession. En offrant des perspectives de carrière attrayantes, avec des opportunités de formation, d'avancement et de rémunération à la hauteur de leurs responsabilités, les autorités publiques pourraient encourager l'engagement de jeunes professionnels désireux de contribuer à la préservation de la ruralité. En investissant dans la valorisation de ce métier ancestral et actuel, on investit dans l'avenir des campagnes et dans le bien-être de leurs habitants. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les coûts générés par les jeux Olympiques. À quelques mois des jeux Olympiques, le coût généré par cet évènement semble de plus en plus important. Alors que le budget initial était estimé à 3,8 milliards d'euros, la dépense actuelle est estimée à 9 milliards d'euros. En cas de déficit par rapport aux ressources à disposition du comité d'organisation, il reviendra à l'État de pourvoir celui-ci à raison de 3 milliards d'euros. Or, selon l'estimation de la Cour des comptes, la facture totale relative à l'organisation des jeux Olympiques atteindra les 10 milliards d'euros, coût auquel il faut ajouter d'éventuels évènements suscitant des frais inattendus. Alors que les jeux Olympiques ont déjà coûté près de 2,4 milliards d'argent public et à l'heure où M. le ministre a lancé un plan d'économies de 10 milliards d'euros pour l'année 2024, Mme le député s'inquiète des éventuels nouveaux coûts générés par cet évènement pour les Français. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour limiter un nouveau recours financier à la puissance publique dans le cadre des jeux.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des correctifs académiques au brevet et au baccalauréat. Les taux de réussite au bac ainsi qu'au brevet des collèges atteignent des plafonds record qui contrastent avec la baisse du niveau scolaire que dénoncent la plupart des observateurs et à laquelle le Gouvernement souhaite s'attaquer. Ce phénomène s'explique notamment par une notation plus souple de la part des examinateurs, ainsi qu'une baisse générale des exigences, mais il est aussi largement amplifié par le phénomène des correctifs académiques. Cette pratique consiste à rehausser sensiblement les notes, dans toutes les disciplines et pour tous les élèves d'une même académie, de manière à uniformiser les taux de réussite à l'échelle nationale. En 2023, le Gouvernement révèle que la plupart des académies ont corrigé leurs moyennes générales, provoquant une augmentation du taux de réussite allant de 1,36 à 5,89 points. Les académies de Créteil, Nice ou Versailles se distinguent particulièrement pour avoir les écarts les plus importants entre les notes réelles et la proportion d'élèves qui obtiennent finalement leur brevet des collèges. Les indicateurs de résultats des collèges, la DePP, permet d'entrevoir la disparité entre les notes obtenues par certains collèges aux épreuves écrites et le taux de réussite final du brevet. L'exemple du collège Evariste-Galois de Nanterre qui, en 2023, a obtenu 93 % de réussite au brevet en série générale malgré une note moyenne à l'écrit de 7,7/20, démontre l'ampleur du phénomène. Après avoir mis en exergue ce sujet, M. le Premier ministre s'est engagé à supprimer les correctifs académiques pour le brevet des collèges ; le Gouvernement n'a en revanche pas publié de chiffres ou pris d'engagement sur le baccalauréat. Alors qu'en 1990 75,5 % des candidats obtenaient le bac général contre 95,7 % en 2023, M. le député souhaiterait savoir si un phénomène comparable aux correctifs académiques existe pour cet examen. Si l'existence d'un phénomène semblable était observée, il aimerait connaître son ampleur sur le pourcentage de réussite par académie.
Mme Maud Gatel interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en compte des titres de séjour diplomatiques dans les demandes de titres de séjours traités par le ministère de l'intérieur. En pratique, lorsque le titre de séjour spécial délivré par le MEAE expire ou que la situation familiale du détenteur du titre évolue au cours de sa mission (par exemple : mariage avec un ressortissant français), il est possible d'envisager un changement de statut vers un titre de séjour de droit commun, prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande se traduit par le dépôt à la préfecture d'un dossier de demande de titre de séjour. Il ne peut néanmoins être réalisé qu'après la restitution du titre de séjour spécial. L'absence de possibilité d'avoir une continuité entre l'ancien titre de séjour et la nouvelle demande constitue une première problématique. Elle place en effet les personnes concernées dans une situation de précarité administrative, ces personnes pouvant se trouver temporairement en situation irrégulière. En outre, il semblerait que dans le cadre d'une demande de titre séjour étudiée par les services préfectoraux, le titre de séjour diplomatique n'est pas pris en compte. Dès lors, la période pendant laquelle la personne a bénéficié d'un tel titre ne serait pas comptabilisée pour l'examen de sa demande. Au niveau de la plateforme AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), mise en œuvre par le ministère de l'intérieur, cette absence de prise en compte du titre de séjour spécial peut conduire à des blocages infondés, en particulier si le demandeur avait été, préalablement à la mission diplomatique couverte par le titre de séjour spécial, détenteur d'un autre titre préfectoral (par exemple : titre de séjour étudiant). Il s'ensuit de ces situations des complexités dommageables pour des anciens agents diplomatiques et consulaires souhaitant rester dans le pays à la fin de leurs missions. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si des ajustements sont prévus par le ministère sur ce sujet-là.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les difficultés d'application de l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, puis au cours de l'examen de la loi du 21 février 2022, le législateur a eu pour préoccupation de répondre à l'aspiration des couples de femmes ayant eu recours à une procédure d'assistance médicale à l'étranger avant la promulgation de la loi de bioéthique de pouvoir faire reconnaître au plan du droit la réalité du projet parental commun et, par conséquent, faciliter l'établissement du lien de filiation entre l'enfant né de cette procédure d'AMP et la mère d'intention, sans recourir à la procédure d'adoption de droit commun. En vertu de la loi du 2 août 2021, les couples de femmes peuvent ainsi recourir, à titre transitoire, à une reconnaissance conjointe pour faire établir le second lien de filiation maternelle de l'enfant afin que ce dernier ne soit pas privé de sa seconde mère, ni de son histoire. Dans un souci de remédier à l'absence de droits des mères ayant eu recours à une procédure d'AMP à l'étranger avant la promulgation de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique en cas de séparation et de conflit avec la mère ayant accouché, la loi du 21 février 2022 prévoit, par ailleurs, que le juge puisse prononcer une adoption dite « forcée » lorsque la mère statutaire s'oppose, sans motif légitime, à la reconnaissance conjointe s'il estime que ce refus est contraire à l'intérêt de l'enfant et si la protection de ce dernier l'exige. Depuis la promulgation de ces dispositions, un certain nombre de procédures judiciaires se sont engagées à travers le territoire pour voir prononcer de telles adoptions. Néanmoins, les requérantes se heurtent, dans de nombreux cas à des difficultés d'ordre juridique pour faire valoir leurs droits en tant que mères. En effet, la disposition soumet le prononcé de l'adoption forcée à la vérification par le juge que le refus de reconnaissance conjointe (RC) par la mère légale est contraire à l'intérêt de l'enfant, ce qui donne lieu à des divergences d'interprétation des magistrats concernant les modalités de preuve du refus de la reconnaissance conjointe par la mère statutaire, de l'intérêt de l'enfant à voir sa filiation établie, ou encore, la nécessité d'un tel établissement pour sa protection. Un arrêt de la Cour de cassation doit être rendu très prochainement dans le courant du mois de mai 2024, ce qui devrait éclairer la doctrine. Or le dispositif permettant la reconnaissance conjointe expire le 3 août 2024, soit à ce jour dans moins de 5 mois. Son expiration rendra, de fait, caduque la possibilité pour d'autres femmes d'engager une procédure d'adoption forcée, dont l'application devait courir jusqu'en février 2025 selon la volonté du législateur. Dans ce contexte, eu égard au nombre de femmes concernées qui n'ont pas pu avoir connaissance de l'existence du dispositif transitoire, il lui demande si elle envisage de déposer un projet de loi dans les brefs délais permettant de proroger les dispositifs transitoires d'établissement de la filiation de l'enfant né de PMA dans un couple de femmes.
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les célébrations des mariages. Il est désormais récurrent de procéder à l'union de personnes ayant 45/50 ans voire plus, souvent accompagnées de leurs grands enfants. Lors des célébrations de ces mariages, certains paragraphes semblent en décalage avec la réalité de ces familles. En effet, l'article 213 du code civil prévoit notamment que les époux « pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Autre exemple, l'article 371-1 du même code pose quant à lui les règles sur l'autorité parentale. Par conséquent, M. le député souhaite demander à la ministre s'il peut être envisagé une adaptation des prises de parole des élus locaux lors de ces célébrations afin de tenir compte de la réalité familiale dans laquelle se trouvent les époux au moment de leur mariage.
M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une inégalité de traitement conséquente entre l'hôpital public et l'hôpital privé, qui menace gravement la santé publique. Les cliniques privées jouent un rôle essentiel dans la santé des Français, en traitant près de 9 millions de personnes par an, soit 35 % de l'activité hospitalière nationale. Avec 1 030 établissements répartis sur le territoire, elles assurent un accès aux soins à près de 55 millions de Français en moins de 30 minutes. Cependant, ces cliniques privées font face à une situation critique, exacerbée par les effets de la crise sanitaire liée au covid-19. Leur déficit est passé de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions pour 2024 laissent craindre une détérioration à plus de 60 %. À titre d'exemple, pour la polyclinique d'Auxerre, cela représenterait une perte de plus de 500 000 euros. Malgré ces défis majeurs, le Gouvernement opère une différenciation inquiétante dans l'allocation des ressources entre l'hôpital public et l'hôpital privé. Tandis que les ressources de l'hôpital public ont augmenté de 4,3 % annoncé par la dernière campagne tarifaire celles des cliniques privées stagnent à seulement 0,3 %. De plus, selon une étude de la DREES en juillet 2023, un écart de salaire de 10 % existe entre le secteur public et privé, en défaveur de ce dernier. En 2024, cet écart a grimpé à 29 % pour les aides-soignants et les infirmiers de jour et à 46 % et 44 % respectivement pour ces mêmes professionnels travaillant de nuit. Une telle disparité est injustifiable et témoigne d'une reconnaissance insuffisante du travail effectué dans les cliniques privées. Par ailleurs, l'absence de financement de l'accord social majoritaire signé avec la CFDT et l'UNSA, pourtant expressément demandé par l'État, aggrave la situation. Les services de maternité et d'urgence sont également en péril, alors que les cliniques privées dépendent à 92 % des financements de l'assurance maladie. Cette situation compromet gravement la capacité à revaloriser les professionnels de santé, dans un contexte de pénurie de ressources humaines alarmant. Il est essentiel de souligner que sacrifier l'hôpital privé ne contribuera en rien à améliorer la situation de l'hôpital public. Au contraire, cela risque d'aggraver la crise sanitaire en privant une partie importante de la population d'un accès aux soins de qualité. M. le député prie donc Mme la ministre de prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder l'hôpital privé, au nom de la santé publique et de l'intérêt général. Il en va de la qualité et de l'accessibilité des soins pour tous les Français. Pour toutes ces raisons, il lui demande quels mesures elle entend mettre en place afin de remédier à cette situation injuste.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté d'accès pour les ressortissants européens à la signature électronique avancée permettant d'effectuer une démarche administrative via le service FranceConnect+. Le guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023. L'INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. Pour signer les formalités de modification, de cessation ou de dépôt des comptes annuels sur le guichet unique, il est nécessaire de se munir d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié afin que l'identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur. Dans le cas où l'on ne dispose pas d'une telle signature, il est possible de signer ces formalités en se connectant sur le guichet unique via FranceConnect+. L'utilisation de FranceConnect+ impose de se connecter à son identité numérique de La Poste pour finaliser la connexion. Dans le cas où l'on ne dispose pas d'une identité numérique de La Poste, il faut en créer une et pour cela, la condition est de posséder une carte d'identité française ou un titre de séjour de moins de 5 ans. Si cette condition n'est pas remplie, la solution proposée par l'INPI pour créer son identité numérique consiste à s'adresser à un prestataire de services de confiance certifié par l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) : il s'agit alors de consulter un texte obscur de 935 pages présentant une liste d'entreprises qui s'adressent en réalité à des banques, des mutuelles, etc. pour leur service clients. Dans l'hypothèse où l'entrepreneur pense avoir choisi le prestataire idoine, il lui sera impossible d'acheter à l'unité un certificat de signature électronique qualifié. C'est ainsi que les ressortissants européens domiciliés en France, n'étant pas éligibles à la création d'une identité numérique, se trouvent confrontés à l'impossibilité de valider les formalités de modification d'entreprise sur le site guichet unique de l'INPI. Un problème similaire s'est posé pour le service Mon Compte Formation, il a été résolu par la mise en place d'une procédure de vérification d'identité par courrier. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de directive sur le devoir de vigilance européen (CS3D). Toutes les entreprises sont d'accord sur les objectifs. Cependant, l'approche réglementaire, administrative et bureaucratique risque d'être trop contraignante et complexe pour les entreprises intermédiaires à partir de 1 000 salariés. L'on peut s'interroger sur leur capacité à auditer dans des conditions raisonnables et efficaces des dizaines de milliers de références, des milliers de fournisseurs, des chaînes de valeur qui ne sont pas limitées dans la profondeur. Le texte français, qui préexistait, ne concernait que les entreprises de plus de 5 000 salariés, qui avaient déjà d'énormes difficultés à remplir leurs obligations. Les entreprises françaises engagées dans la RSE font de leur mieux et sont attentives à leurs partenaires et fournisseurs. La France ne peut être la seule à faire courir un risque juridique à ces entreprises, quand les entreprises américaines ou chinoises n'y sont pas exposées. La souveraineté est un enjeu majeur réaffirmé dans la déclaration d'Anvers et avec le soutien à Mme Van der Leyen. La meilleure façon de décarboner la planète, c'est de produire plus en Europe et en particulier en France, puisque le point de PIB de cette dernère est le plus décarboné du monde et son énergie la plus décarbonée des grands pays européens. Aussi, elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que ces dispositions qui, par leur complexité, leur applicabilité et leur coût, ne découragent pas les entrepreneurs français à fabriquer en France.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la réquisition des logements Crous prévue lors des jeux Olympiques de Paris. Au mois de mai 2023, les étudiants d'Île-de-France ont été surpris par la réception d'un mail du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) leur indiquant qu'ils devaient céder leurs logements pour les mois de juillet et août 2024 en prévision des jeux Olympiques de Paris. Malgré la suspension de cette réquisition par le tribunal administratif de Paris, le Conseil d'État a validé, en décembre 2023 la réquisition des logements CROUS de Paris, Créteil et Versailles. En contrepartie, les étudiants se sont vu offrir une somme de 100 euros et deux places pour assister aux jeux. Une centaine d'entre eux se sont réunis, le 6 avril 2024, devant le ministère des sports, afin de protester contre ces réquisitions, mais aussi contre le manque de considération qu'ils rencontrent face à cette décision. Or qui dit réquisition, dit déménagement forcé. Ainsi, le 11 avril 2024, ce sont 80 étudiants ont été obligés de quitter leurs logements. Au total, d'ici au début des jeux Olympiques, 3 263 logements vont être réquisitionnés dans l'objectif de loger notamment des soignants, des membres des forces de l'ordre ainsi que des pompiers. Ces réquisitions sont d'autant plus malvenues, quand on connaît la situation précaire de beaucoup d'étudiants. En effet, selon la Fédération des associations générales d'étudiants (FAGE), 19 % des étudiants ne mangent pas à leur faim, par manque d'argent. Sur la question des chambres CROUS, 37 % des étudiants aimeraient pouvoir en avoir l'usage et ce chiffre monte à 58 % des étudiants en Île-de-France. En parallèle, les étudiants sont bien souvent contraints de travailler pour subvenir à leur besoin. Ainsi, 35 % d'entre eux travaillent plus de 12 heures par semaine en parallèle de leurs études. De plus, les chiffres sur le mal-logement sont révélateurs de l'importance pour les étudiants d'avoir au minimum une chambre CROUS. L'Union étudiante a annoncé que 87 000 étudiants avaient entamé la rentrée universitaire sans logement et qu'un étudiant sur deux étaient en situation de mal logement. 87 000 étudiants ne possèdent pas de solution de logements durables et sont, par conséquent, contraints de loger chez des amis ou des membres de la famille. Plus grave encore, 3,55 % des étudiants se voient contraints de dormir dans leur voiture, ce qui a de nombreux impacts négatifs, par exemple la psychologie et sur l'estime de soir. Posséder un toit, c'est éviter de devoir loger chez ses parents, susceptibles d'habiter loin de l'université et donc de devoir multiplier les trajets en transports. Pouvoir se loger, c'est aussi bénéficier d'un cadre serein pour réviser et préparer au mieux les examens. Ces réquisitions mettent dans un état de réel stress les étudiants qui doivent concilier les révisions et la préparation du déménagement. Beaucoup d'entre eux prévoient de travailler cet été pour pouvoir notamment financer leurs études. Un déménagement forcé lors de cette période est par conséquent particulièrement contraignant. Mme la ministre, forcer les étudiants à quitter leurs logements, alors même que ceux-ci sont dans un moment crucial dans leurs parcours, susceptible de déterminer leurs vies professionnelles, constitue une violence. Promettre 100 euros et deux places est une compensation ridicule et méprisante. Les témoignages des étudiants sont multiples et tous évoquent un sentiment d'incompréhension et d'angoisse. Il est nécessaire de mesurer l'ampleur de ce que cette décision représente pour tous les étudiants concernés. M. le député demande si Mme la ministre va apporter une réponse aux étudiants mobilisés dont les logements sont réquisitionnés. Il souhaite savoir quelles compensations financières supplémentaires concrètes elle a prévues pour pallier la perte des logements durant la période des jeux Olympiques.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les agressions de militants ainsi que sur les blocus universitaires. De violentes altercations se sont déroulées au sein de nombreuses universités, notamment à Grenoble, Nanterre et Bordeaux les derniers mois, au cours desquelles des étudiants ont parfois été gravement blessés. De nombreuses grèves avaient déjà eu lieu au cours de la dernière année, privant des étudiants d'assister aux cours. Des organismes étudiants comme l'UNI se sont mobilisés afin de procéder à l'évacuation des blocus universitaires, ce qui a provoqué des épisodes de violence et d'hostilité. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises afin de mettre fin à cette violence récurrente et d'assurer le respect mutuel parmi les étudiants au sein de l'enseignement supérieur.
Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages pour les élèves de seconde générale et technologique. A la rentrée 2023, le prédécesseur de Mme la ministre, Gabriel Attal, annonçait la mise en place d'un stage en entreprise de deux semaines en fin de seconde. Au-delà de l'intérêt pédagogique de cette initiative tout à fait questionnable - et d'ailleurs largement questionnée par de nombreux professionnels du secteur de l'éducation - de nombreux problèmes organisationnels et opérationnels se posent aujourd'hui. En novembre 2023, Gabriel Attal et Bruno Le Maire ont annoncé l'ouverture d'une plateforme pour mettre en relation les élèves et les entreprises. Or c'est seulement quatre mois plus tard, à moins de trois mois de l'échéance et tandis que de nombreux enseignants et enses'inquiètent de constater le peu de conventions signées, que vos services ont enfin ouvert une section d'offres de stages de seconde générale et technologique sur la plateforme « 1 jeune, 1 solution » afin d'accompagner ces élèves dans leurs recherches. Au lendemain de son ouverture, mardi 26 mars 2024, la plateforme proposait 36 offres de stage sur la ville de Paris, qui compte environ 16 000 élèves de secondes générales et technologiques, soit 1 offre de stage pour environ 400 élèves. Ce ratio, que l'on peut décemment qualifier de ridicule au vu des besoins, inquiète quant à la capacité des élèves à disposer d'un stage de qualité en temps voulu. L'atteinte de cet objectif est d'autant plus mise à mal que ce stage se concentre sur seulement 15 jours pour quelque 560 000 élèves et qu'il rentre en concurrence directe avec les stages de la filière professionnelle. Le syndicat de chefs d'établissements (SNPDEN) alertait d'ailleurs récemment sur cette mise en concurrence avec les lycéens et lycéennes pour qui les stages recouvrent un caractère obligatoire pour valider un diplôme. Mme la députée a récemment été interpellée à ce propos par des animateurs et éducateurs jeunesse d'un quartier populaire du 18e arrondissement qui s'inquiètent de voir nombre de jeunes qu'ils accompagnent, abandonner leurs études dans la filière professionnelle faute de stages. Les membres d'une association qui assure depuis peu un programme local de mise en relation entre des élèves de troisième - et aujourd'hui de seconde - avec des entreprises en vue de la réalisation de leur stage, lui ont également rapporté être victimes de leur succès et se questionner sur l'ampleur des besoins et des difficultés rencontrées par les établissements scolaires pour dégager le temps suffisant à un accompagnement de qualité. Tous ces interlocuteurs et interlocutrices soulignent l'importance accrue de cet accompagnement pour les élèves de REP et de REP+ pour qui la mise à disposition d'une plateforme numérique n'est souvent pas suffisante et dont le réseau familial n'offre pas toujours les perspectives à la hauteur de leurs rêves et de leurs envies. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir quels moyens, notamment humains, Mme la ministre a mis ou compte mettre à la disposition des établissements scolaires pour garantir la réussite de l'ensemble des stages des élèves. Des référents et référentes autres que les enseignants dont la charge de travail est déjà importante, sont-ils ou elles prévues pour coordonner et accompagner ce nouveau stage de seconde dans les filières générales et technologiques ? Quelles solutions ont été pensées pour éviter la mise en concurrence entre ces stages des filières générales et technologiques et ceux de la filière professionnelle que les élèves peinent déjà grandement à assurer ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stage que devront réaliser les élèves de seconde générale et technologique dès juin 2024. Ce stage d'observation se déroule en entreprise, en administration ou en association et dure deux semaines, du 17 au 28 juin 2024. Il est possible, selon le site du ministère de l'éducation nationale, de remplacer le stage par un séjour linguistique : des dispositions dérogatoires sont prévues pour les élèves qui effectuent un séjour de cohésion, une mission d'intérêt général dans le cadre du service national universel (SNU), une mobilité européenne ou internationale telle que prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation d'une durée minimale de deux semaines au titre de la classe de seconde ou d'une durée minimale de quatre semaines au titre de la classe de première, pendant le dernier mois de l'année scolaire. Ces élèves peuvent être dispensés d'effectuer la séquence d'observation en milieu professionnel, après accord de leur chef d'établissement. Plusieurs organismes de mobilité internationale proposent des séjours linguistiques, répondant aux critères de l'article suscité, dans le cadre du stage de seconde. Or les chefs d'établissement acceptent ou non cette possibilité. Il souhaiterait qu'elle précise la validité de ces stages à l'étranger afin de sortir d'un flou qui permet ou non, selon l'appréciation du chef d'établissement, à des élèves de partir en mobilité.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les répercussions de l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté. Actuellement, 86 000 des jeunes concitoyens bénéficient de ces classes à effectifs réduits au sein desquelles le dévouement des enseignants permet une scolarité adaptée pour les élèves confrontés à des difficultés scolaires graves et persistantes. Outre le fait que ces jeunes cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité ayant malheureusement une incidence sur leur réussite scolaire, que certains sont accueillis au sein de l'ASE, on sait que ces élèves sont davantage susceptibles de présenter des handicaps que leurs camarades (30 à 50 %) et reçoivent davantage de notifications MDPH. De ce fait, il incombe à l'éducation nationale de garantir l'égalité des chances de l'ensemble des élèves sous sa responsabilité, en s'assurant de l'effectivité des principes de l'école inclusive permettant l'acquisition des enseignements fondamentaux, l'émancipation et l'épanouissement des jeunes. Pour autant, l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté redéfinit à la baisse la grille horaire hebdomadaire de ces élèves. Cette modification, motivée par la mise en œuvre de la réforme du « choc des savoirs » nécessitant davantage de professeurs pour la mise en place de groupes de niveaux, supprime de fait une heure précieuse d'enseignements pour les élèves en classe de 6e SEGPA. Alors que ces élèves aux besoins particuliers méritent une attention soutenue de la part de l'éducation nationale, l'éducation des uns ne peut se faire au détriment des autres. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la satisfaction des besoins éducatifs de ces jeunes et que leur éducation ne soit pas compromise par les réformes entreprises et demande que le Gouvernement revoie cet arrêté pour stopper cette baisse annoncée des crédits d'heures des classes SEGPA.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de revoir et alléger le programme de sciences économiques et sociales pour les épreuves du baccalauréat de 2024. Mme la députée a été alertée, lors de son déplacement en Bolivie, par les professeurs du lycée franco-bolivien Alcide d'Orbigny, sur l'urgence d'obtenir des aménagements sur le programme de sciences économiques et sociales pour le baccalauréat 2024. Le 27 septembre 2023, le ministère a en effet annoncé un alourdissement considérable du programme de spécialité de SES, celui étant désormais composé de 12 chapitres, tandis qu'il était composé de 7 chapitres auparavant, soit un quasi-doublement du programme. La lourdeur du programme empêche la bonne assimilation de celui-ci par les élèves, une préparation complète en classe de tous les chapitres et contraint les professeurs à renoncer à la préparation du grand oral avec leurs élèves. Mme la députée entend souligner que ces difficultés sont accrues au sein des lycées français de sa circonscription dans la mesure où le temps de préparation des élèves est réduit du fait de calendriers différenciés dans la zone de l'Amérique du Sud. L'infaisabilité du programme de SES dans les temps impartis rend très compliqué un suivi personnalisé des élèves par leurs professeurs. En conséquence, elle lui demande de quelle manière elle entend répondre à cette préoccupation partagée par de nombreux professeurs de sciences économiques et sociales et dans quelle mesure pourrait être aménagé le programme de spécialité sciences économiques et sociales afin qu'il soit plus adapté au temps imparti à la préparation du baccalauréat.
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion des ressources humaines de l'enseignement agricole au sein du MASA. La Fep-CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l'enseignement agricole privé, a pointé, dans un recueil intitulé « Couacs en série », une généralisation des dysfonctionnements dans le traitement des dossiers individuels des professionnels de l'enseignement agricole privé. Ces dysfonctionnements aboutissent à des situations très dommageables pour les enseignants concernés, particulièrement lorsqu'il s'agit d'erreurs de reclassement ou de retards dans le versement des salaires. Ce syndicat fait ainsi le constat d'une maltraitance institutionnelle due, en partie, au manque d'effectifs et qui participe de la désaffection du métier d'enseignant. Aussi lui demande-t-elle s'il partage ce constat et quelle est son action pour faire cesser ces dysfonctionnements majeurs.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le rajout du « harcèlement scolaire » comme motif permettant d'instruire un enfant dans sa famille. Le Premier ministre, alors ministre de l'éducation nationale, avait à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, lancé un questionnaire d'auto-évaluation anonyme destiné aux élèves du CE2 à la Terminale. Les résultats obtenus par cette enquête alertent puisque plus d'un élève par classe déclare être victime de harcèlement scolaire (5 % du CE2 ou CM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens). Pour nombre de ces jeunes, le retour à l'école peut s'avérer extrêmement compliqué voire même impossible tant leur souffrance est grande. Mme la députée sait combien le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre ce fléau tant au niveau des auteurs de ces harcèlements que celui de l'accompagnement des jeunes qui en sont victimes. Elle estime, cependant, qu'aucune piste permettant une meilleure prise en charge notamment psychologique de la victime ne doit occultée. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rajouter un motif explicite « harcèlement scolaire » à ceux permettant à un enfant d'être instruit dans sa famille.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les 692 millions d'euros supprimés arbitrairement et sans consultation au budget de l'éducation nationale pour cette année 2024. M. le député s'interroge tout d'abord sur la forme prise par les annonces du ministre. En effet, cette baisse drastique du budget voté lors du PLF 2024 n'a été ni débattue, ni votée par le Parlement. Pourtant, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Éric Coquerel, a demandé à M. le ministre que ces suppressions de crédits passent par un projet de loi des finances rectificative. M. le député s'interroge ensuite sur l'insincérité budgétaire du budget 2024. En effet, celui-ci a été voté à la fin d'année 2023 mais, quelques mois seulement après son adoption, il se retrouve considérablement modifié par un décret publié le 22 février 2024. M. le député signale aussi la volonté du Gouvernement de s'attaquer aux services publics en dégradant volontairement leur fonctionnement, afin de réduire leur universalité pour enfin instaurer une privatisation. Cette décision, inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques, particulièrement dans une période de faible croissance, risquerait d'entraîner un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et plus encore sur les concitoyens les plus précaires. Ainsi, M. le député attire l'attention du ministre sur la mission « Enseignement scolaire », qui se voit amputée de 691 624 689 millions d'euros. M. le député se montre ainsi inquiet de ces baisses importantes qui touchent les services publics (notamment l'école), déjà en grande souffrance et pourtant indispensables pour chaque citoyen. En conséquence, M. le député souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant sur l'annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur les programmes suivants : Enseignement privé du premier et du second degrés, dont le montant des annulations s'élève à 98 915 066 euros ; Enseignement scolaire public du premier degré, dont le montant des annulations s'élève à 138 288 231 euros ; Enseignement scolaire public du second degré, dont le montant des annulations s'élève à 123 492 919 euros ; Enseignement technique agricole, dont le montant des annulations s'élève à 8 571 192 euros ; Soutien de la politique de l'éducation nationale, dont le montant des annulations s'élève à 60 601 210 euros ; Vie de l'élève, dont le montant des annulations s'élève à 261 756 071 euros. À défaut d'une réponse positive, M. le député souhaiterait que soient rendus publics la nature exacte ainsi que le détail de ces annulations, par action et par objet budgétaire. Le collectif Nos services publics estime cette coupe à l'équivalent d'une suppression de budget pour 436 écoles primaires, 54 collèges et l'accompagnement de 14 000 élèves en situation de handicap. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations ; comment les partenaires sociaux ont été associés au ministère de l'éducation nationale, en amont de l'annonce portée par le ministre et après publication de ce décret.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'application de la circulaire du 13 juin 2023 (MENE2310475C), qui est venue modifier les conditions dans lesquelles se déroulent les sorties scolaires. Jusqu'alors, ces sorties pouvaient se dérouler en ayant recours au « décloisonnement », qui permettait à un enseignant d'accompagner des élèves issus de plusieurs classes différentes, notamment en école maternelle. La circulaire susvisée a considérablement restreint cette possibilité en imposant que la sortie d'une classe se fasse nécessairement sous la responsabilité de son enseignant, quand bien même elle s'inscrirait dans un cadre habituel, par exemple une activité sportive en centre nautique et se déroulerait à proximité de l'établissement. Cette position a été confirmée par l'administration, qui indique par ailleurs qu'un « décloisonnement » exceptionnel peut être autorisé par l'inspecteur compétent sous réserve que la sortie présente un intérêt commun aux différentes classes dont sont issus les élèves pour son thème pédagogique. Si l'impératif de sécurité des élèves auquel répond cette circulaire est compréhensible, elle anéantit toute la flexibilité qui était auparavant offerte aux enseignants et au corps encadrant des établissements concernés, qui sont maintenant soumis à de plus grandes contraintes organisationnelles ou administratives. Elle vient aussi, par voie de conséquence, alourdir le nombre de missions assignées aux inspecteurs qui sont désormais chargés de juger de l'intérêt commun pour le thème pédagogique de la sortie d'élèves issus de plusieurs classes. Ce sont finalement ces élèves qui risquent d'en souffrir, ces contraintes pouvant avoir un effet dissuasif du fait de leur lourdeur. Elles sont particulièrement inquiétantes pour les élèves d'établissements situés en zone rurale, établissements qui n'ont parfois d'autre choix que de mutualiser les sorties pour des raisons relevant, par exemple, de la gestion de leur budget. Elles s'inscrivent, enfin, en contradiction avec les intentions de simplification exprimées par M. le Premier ministre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser la circulaire du 13 juin 2023 afin d'apporter de la souplesse aux établissements concernés ou, dans le cas contraire, s'il est disposé à l'aménager afin de prendre en considération des contextes locaux particuliers.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences sexuelles commises sur les mineurs. Elle souhaite connaître le nombre de plaintes déposées par an depuis juillet 2022.
Mme Maud Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de pédiatres dans le pays. Les enfants vont mal ! Ce constat vaut aussi bien aussi bien pour les nouveau-nés que pour les adolescents. Depuis 2012, le taux de mortalité infantile augmente en France de 0,04 morts pour 1000 naissances par an. En 2021, 2700 enfants de moins d'un an ont perdu la vie dans le pays dont 1200 décès périnataux considérés comme évitables. Avec 3,8 morts pour 1 000 naissances, la France se situe à la 26e place sur le plan européen, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège (2,1) ou l'Italie (2,4). On constate aussi une hausse de 4 % du diabète insulinodépendant chez l'enfant, une augmentation des troubles du neurodéveloppement, sans oublier un mal-être grandissant qui se traduit par une hausse des idées suicidaires et du nombre de passage à l'acte. Tous les voyants sont au rouge. Mme la députée s'en inquiète d'autant plus que le contexte actuel est très anxiogène et que l'espace de vie de l'enfant se dégrade fortement à cause du réchauffement climatique, de la violence entre jeunes, du harcèlement scolaire, de la baisse de l'activité physique, des addictions aux réseaux sociaux, aux écrans... Mme la députée souhaite alerter M. le ministre de ce qui constitue à ses yeux un problème majeur de santé publique. Elle l'interroge pour savoir si les réponses publiques apportées pour venir en aide, accompagner ces jeunes sont à la hauteur des enjeux. Elle s'inquiète notamment de la pénurie de pédiatres dans le pays, qui ont un rôle central dans le suivi et le développement des jeunes. Avec 8 500 médecins-pédiatres, la France ne se situe qu'au 22e rang sur les 31 pays de l'OCDE. Une situation qui ne devait pas s'améliorer puisque de nombreux pédiatres vont prochainement partir en retraite et ne seront qu'en partie remplacés. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation ; il y a urgence.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences sexuelles commises sur les mineurs afin d'obtenir le nombre de condamnations par an depuis juillet 2022.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question des parcs solaires au sol de petite taille. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'arrêté tarifaire en vigueur définissant un tarif garanti aux projets photovoltaïques au sol de « petite » taille (lequel permet aux porteurs de projets d'avoir accès à un contrat de rachat de la totalité de l'électricité produite avec EDF Obligation d'achat). Sans un tel arrêté, le modèle du « petit » parc solaire au sol n'est pas viable. D'une part, parce qu'il est nécessaire pour les porteurs de projet de candidater à la CRE pour obtenir un tarif de complément de rémunération. Or ce tarif étant le même que pour un parc de plus grande taille, le rapport entre bénéfice et investissement sera forcément moins avantageux pour les petits parcs. D'autre part, parce qu'un agrégateur est nécessaire pour vendre l'énergie sur le marché SPOT, générant des frais proportionnellement plus importants. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre ce problème est encourager l'implantation de tels parcs solaires dans les territoires.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le renoncement du Gouvernement à présenter une loi pluriannuelle de programmation énergétique. Le Gouvernement a annoncé le 10 avril 2024 renoncer à présenter devant le Parlement une loi de programmation énergétique. C'était pourtant une obligation de la loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie. Cette décision porte atteinte à la politique de transition énergétique de la France, ainsi qu'un coût d'arrêt pour les entreprises du secteur. C'est par un simple décret que le Gouvernement compte fixer ses objectifs. Par conséquent, un autre Gouvernement pourra facilement revenir sur ces objectifs, sans passer par un vote du Parlement, alors que l'on a besoin de planification et de vision à long terme sur ce sujet. Selon l'ADEME, l'inaction climatique coûte 10 % du PIB, soit 260 milliards d'euros annuels. Pour appliquer les politiques de transition énergétique indispensable à la réindustrialisation de la France, les entreprises françaises ont besoin de s'appuyer sur une vision claire pour réaliser les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de décarbonation de l'économie. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser pour quelles raisons le Gouvernement a renoncé à présenter la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie et comment il compte accompagner les entreprises du secteur.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'inclure les biocarburants durables dans la définition des carburants neutres en carbone. Ces carburants renouvelables pourraient contribuer à la décarbonation des véhicules grâce à un futur carburant superéthanol 100 % renouvelable. Mme la députée attire également l'attention de M. le ministre sur l'urgence de soutenir la filière éthanol comme solution de carburant, sur l'urgence de promouvoir cette solution et aider les futurs utilisateurs à installer des boîtiers d'adaptation sur leurs véhicules (adaptation beaucoup moins onéreuse qu'un bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique). Un geste fort du Gouvernement en faveur de cette filière, dès aujourd'hui, par un développement accéléré du carburant E85, permettrait d'apporter de nouveaux débouchés à l'agriculture nationale et donnerait confiance à l'industrie automobile française afin de s'orienter vers ce développement plutôt que de se voir imposer l'utopie irréaliste du véhicule 100 % électrique. Il est, en effet, inconcevable que la quasi-totalité des ventes de véhicules neufs éthanol de technologie « Flexfuel » soient conçus et fabriqués par un groupe nord-américain. Les réserves apportées par les partenaires européens de la France sur l'objectif planifié d'interdire la vente de véhicules thermiques devraient motiver une réflexion nationale mais également continentale. Elle lui demande s'il va promouvoir cette filière dès aujourd'hui et permettre, ainsi, de développer l'autonomie énergétique du pays dans le domaine du transport tout en proposant aux Français un carburant favorisant le pouvoir d'achat.
M. Thibaut François alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'insertion professionnelle des seniors. Selon la « photographie du marché du travail » de l'Insee, 83 % des personnes ayant entre 50 et 54 ans étaient en activité en 2023. Cependant, la part des seniors en activité chute drastiquement à partir de 55 ans : on observe un taux de 77 % entre 55 et 59 ans et seulement à 38,9 % pour les 60-64 ans. En effet, de nombreuses difficultés persistent encore, alors que l'âge de départ à la retraite recule. Ce paradoxe persistant laisse de nombreux seniors dans des périodes de chômage long et de précarité. Selon une étude de Malakoff Humanis, 7 seniors sur 10 (50-64 ans) ont une période de chômage. Malgré l'objectif du Gouvernement visant à atteindre les deux tiers de 60-64 ans en activité d'ici 2030, les seniors continuent d'être délaissés et sans soutien du Gouvernement pour appuyer leur réinsertion professionnelle. Enfin, les lundi 8 et mardi 9 avril, les syndicats se sont réunis pour discuter de la réforme de l'assurance-chômage et de la problématique de l'emploi des seniors. Le Gouvernement n'a pas encore clairement exprimé ses projets de dispositifs visant à soutenir la réinsertion professionnelle des seniors. Par conséquent, il souhaite connaître les dispositifs qui seront mis en place pour assurer la réinsertion professionnelle des seniors.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte de réelles avancées pour le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer considérablement la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers peut s'avérer parfois difficile. Avec le financement de ces nouveaux droits, un grand nombre d'ESAT pourraient se retrouver en situation financière difficile alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État et s'inquiètent pour leur avenir. Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la taxe d'assainissement collectif pour la collecte et le traitement des eaux usées. Plusieurs communes rurales en France ne sont ni raccordées à, ni desservies par un système d'assainissement collectif de traitement des eaux usées et sont sans station d'épuration. Les habitants traitent donc eux-mêmes leurs eaux. Mais certains syndicats intercommunaux des eaux appliquent à ces habitants usagers une taxe dite « de traitement et collecte des eaux usées », depuis plus de 20 ans pour certains et les contraignent ainsi à payer une redevance. Le principe d'une redevance est lié à une prestation de service : quand le service n'est ni rendu ni effectif, la taxe n'a pas lieu d'être. Les pratiques des syndicats qui gèrent le traitement des eaux en matière d'assainissement ne doivent pas être en contradiction avec la loi. Les travaux de raccordement n'ont pas été engagés, les habitants sont donc contraints d'assumer eux-mêmes le traitement et l'entretien de leur fosse septique, en plus de payer la taxe d'un service qui ne les concerne pas. Comment M. le ministre va-t-il protéger les habitants des petites communes rurales en matière d'assainissement, concernant ces taxes indûment réclamées ? Va-t-il engager de grands travaux de raccordements ? Va-t-il exonérer les habitants de la taxe du traitement des eaux ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'une première résolution historique en faveur de la protection des droits des personnes intersexes en date du 4 avril 2024. Comme l'a plaidé l'ambassadeur de France en défense de ce texte, les personnes intersexes « arrivent au monde telles qu'elles sont et elles ont le droit d'être accueillies par la société au même titre que toute autre, à égalité de dignité et de droits. (...). Il ne s'agit pas de traiter d'une condition médicale, il s'agit de respecter le droit de personnes. ». Dans ce contexte, M. le député sera particulièrement attentif à ce que la circulaire d'application de l'article 30 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévue dans le cadre du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) s'inscrive dans le même esprit et réaffirme l'ambition du législateur de mettre fin aux interventions dépourvues de toute nécessité médicale avérée en rappelant, notamment, le principe conducteur de l'arrêté de bonnes pratiques du 15 novembre 2022 qui dispose que « la seule finalité de conformation des organes génitaux atypiques de l'enfant aux représentations du féminin et du masculin ne constitue pas une nécessité médicale ». Comme l'a souligné le Gouvernement, lors des travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, « d'après l'interprétation univoque du Conseil d'État, dans son avis de 2018 sur l'application du principe de nécessité médicale prévu à l'article 16-3 du code civil au cas des enfants présentant des variations du développement génital, seules les opérations répondant à une urgence vitale ou à des souffrances physiques associées à la variation sont autorisées en l'état du droit » . L'article 30 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique pose des garanties procédurales visant à faire appliquer ces principes. Il prévoit ainsi qu'aucun traitement ne peut être initié sans que le dossier de l'enfant ait été préalablement discuté au sein d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) de niveau national regroupant les équipes de l'ensemble des centres de référence maladies rares (CRMR) spécialisés dans ce domaine. Cette réunion est chargée d'établir le diagnostic et définir les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique, en appréciant sur la finalité médicale des actes envisagés. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 14 avril 2023, l'objet des dispositions de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique n'est pas de poser un principe d'intervention thérapeutique, ni d'autoriser des interventions qui ne répondraient pas à une nécessité médicale. De fait, le seul fait de présenter une variation du développement génital n'est pas constitutif d'un état pathologique. Si, dans certains cas, le développement de ces variations est lié à un syndrome qui peut constituer un risque pour la santé de l'enfant (traitement de la perte de sel, risque de d'insuffisance surrénalienne aiguë, impossibilité d'uriner ou infections urinaires graves et répétées) ou occasionner des souffrances physiques (des douleurs liées à l'érection), dans de nombreuses situations, aucune intervention médicale ne s'impose et l'accompagnement psychologique de l'enfant et de ses parents suffit à garantir son développement. Dès lors, l'interprétation du droit actuel ne doit souffrir d'aucune ambiguïté concernant le rôle confié par le législateur à la RCP, qui est de réguler l'interventionnisme médical et de recommander le report des interventions, chaque fois que cela est possible, à un âge où le mineur est apte à participer à la décision et à exprimer sa volonté. Il l'interroge sur le calendrier envisagé concernant la publication de la circulaire concernée.
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics. La Fédération hospitalière de France alerte sur la situation des Ehpad publics. Aujourd'hui près de 85 % des Ehpad publics dont déficitaires. Déficit qui s'est d'ailleurs aggravé. Les 100 millions d'euros promis par le Gouvernement en 2023 n'auront pas été suffisants. Aujourd'hui, les Ehpad peinent à investir et à recruter et ce sont les soignants et les patients qui en sont les victimes. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à créer 50 000 postes supplémentaires d'ici 2030, mais le compte n'y est pas. Aujourd'hui, il est urgent de rompre avec la dégradation des dotations allouées aux Ehpad ces dernières années en donnant des moyens humains, matériels et financiers à ces structures afin d'offrir une prise en charge graduée, adaptée, bienveillante et qui respecte la dignité de chaque personne. Pourtant, au moment des débats sur la loi mal nommée du « bien vieillir », Aurore Bergé, à l'époque ministre des solidarités et des familles, avait promis de travailler à une loi pluriannuelle sur le grand âge d'ici 2024. Voici venu avril 2024 et la représentation nationale n'a toujours pas de calendrier concernant cette loi. Le Gouvernement semble même y avoir renoncé, alors qu'il s'y était fermement engagé. Serait-ce encore une promesse non tenue ? Quand les moyens financiers pour les Ehpad seront-ils suffisants ? Quand le Gouvernement présentera-t-il sa loi sur le grand âge ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à partir de 30 ans. Cette situation alarmante, qui exige une réponse politique, a conduit le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier 2024, à appeler à un « réarmement démographique ». Des mesures ambitieuses sont d'autant plus nécessaires que le désir d'enfant reste toujours aussi fort. Selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique familiale universelle qui assure à toutes les familles un soutien financier durable et de leur permettre de mieux concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en améliorant la prise en charge de la petite enfance. Enfin, tout doit être mis en œuvre pour lever tous les obstacles qui ont conduit à la chute des naissances, qu'il s'agisse de la diminution du revenu des actifs, de la crise du logement ou du recul des services publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique », au-delà du plan contre l'infertilité et du congé de naissance, nettement insuffisants par rapport aux besoins.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des armées sur la production du tissu Bariolé Multi-Environnement (BME), ainsi que sur la confection des treillis F3 BME. M. le député a été informé de la production partielle à l'étranger, par des sociétés étrangères, du tissu BME. Une quantité de 3 millions de mètres de tissu, pour un marché d'une valeur de 75 millions d'euros, dont seule une moitié a été emportée par une entreprise française produisant en France, permettant le maintien d'emplois français au service de l'armée du pays et une autre entreprise française participe à l'autre moitié de l'appel d'offre, sans que l'on ne sache le lieu de production. Toutefois, même si la moitié de la production du tissu est française, la totalité des 400 000 treillis sera confectionnée à l'étranger, par des sociétés étrangères. Au-delà de l'aberration écologique, sociale et stratégique, il l'interroge sur le détail de l'appel d'offres dans le cadre de ce marché et en particulier sur la proportion qui a été attribuée au coût dans la note évaluant l'offre du soumissionnaire ; il souhaite s'assurer que le service du commissariat aux armées n'a pas privilégié les coûts à la capacité souveraine de production de matériel à usage militaire.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre des armées sur la désignation et le recensement des correspondants défense. Alors que la situation internationale est vecteur de menaces et que le réarmement civique est une obligation urgente, il semble important de s'assurer que les communes soient au premier rang pour faire le lien entre la Nation et son armée dans ses composantes d'active professionnelle militaire et civile, de réserve et de réserve citoyenne de sécurité et de défense. Le statut électif du correspondant défense, prévu par la circulaire du 26 octobre 2001 et réaffirmé dans l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009, donne au correspondant défense d'une commune toute la légitimité nécessaire pour être l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. M. le député souhaite savoir par quel service et selon quelles modalités sont recensés les correspondants défense, quelle est la part des 35 000 communes françaises qui ont satisfait à ces nominations et comment est organisée la publicité de ces désignations.
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie des producteurs. La responsabilité élargie des producteurs fait partager le principe du pollueur-payeur ; elle est codifiée à l'article L. 541-10 du code de l'environnement et renforcée par la loi « AGEC » (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire). L'objectif n'est plus seulement de traiter les déchets générés, mais également de les prévenir. L'obligation porte dorénavant à agir sur l'ensemble du cycle de vie des produits en encourageant l'écoconception et l'allongement de la durée de vie de ces produits et le réemploi. Cette responsabilité élargie des producteurs s'applique aux grandes firmes mais aussi aux commerçants, artisans et autoentrepreneurs. Ce coût supplémentaire pèse sur toutes les structures, y compris les plus petites. Certains petits artisans font état de ce qu'ils sont assujettis à payer cette responsabilité élargie alors qu'ils recyclent déjà leur production et produisent des articles et marchandises zéro-déchet. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les mesures d'adaptation aux diverses structures de la responsabilité élargie aux producteurs.
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le contrôle technique étendu aux deux-roues à partir du 15 avril 2024 en application de la directive européenne 214/45/UE. Cette directive prévoit, en effet, un contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. La France a fait le choix de l'appliquer aussi aux engins de moins de 50 cm3, y compris les solex. Les collectionneurs de ces véhicules sont donc inquiets du coût que cela pourrait représenter pour eux, certains pouvant posséder plusieurs dizaines de véhicules. M. le député s'interroge donc sur la réponse que le Gouvernement entend leur apporter. Il lui demande si le Gouvernement compte notamment simplifier et faciliter le processus de délivrance de la carte grise « véhicule de collection » afin de réduire le coût de la mesure pour ces collectionneurs.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contrôle technique des deux-roues. Le Gouvernement a mis en place, depuis le 15 avril 2024, un contrôle technique destiné à l'ensemble des deux et trois roues ; ce contrôle pour les véhicules de moins de 125 centimètres cubes est plus exigeant que les directives européennes, puisque celles-ci ne visaient que les véhicules dépassant les 125 cc. Mme la députée demande à M. le ministre quelle est la légitimité du contrôle technique des véhicules des catégories L1e et L2e, dont le moteur ne dépasse pas les 50 cc. Par ailleurs, elle regrette que le contrôle technique s'adresse à des véhicules de collection ; en effet, les véhicules présentant un intérêt historique et n'ayant pas subi de modifications particulières ne devraient pas bénéficier de tels contrôles puisqu'ils sont utilisés de manière parcimonieuse et relèvent davantage de la collection patrimoniale que de l'usage. Elle lui demande s'il compte revenir sur ces contrôles pour les véhicules de collection.
Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le décret n° 203-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les propriétaires de cyclomoteurs et motocyclettes de collection estiment que ce décret sur-transpose la directive européenne. Ils demandent en conséquence l'exonération du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique, comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap. I art. 7.3. De même que la suppression du contrôle technique des véhicules de catégorie L1e (cyclomoteurs) et L2e (motocyclettes légères jusqu'à 125c), catégories non prévues dans la directive européenne (chap. I art 2.1). Et, en cas d'une révision de la mise en place de ce contrôle technique, l'étude d'une procédure conforme à l'article 5.4 chapitre III de la directive européenne, comme récemment en Belgique, instaurant le contrôle non périodique uniquement à la revente du véhicule à un particulier ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision ou toute autre modification majeure. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend modifier le décret en ce sens.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions préoccupantes découlant de la récente réduction des financements publics alloués au programme 131 - Création, annoncé par le décret n° 2024- 124 du 21 février 2024. Lors de ses vœux adressés aux acteurs de la culture et à la presse le lundi 29 janvier 2024, Mme la ministre affirmait sa volonté de « replacer la culture au cœur de notre projet de société », déclarant à la même occasion que la culture « doit être un service public, notamment pour les plus démunis ». S'il était possible d'accueillir positivement cette ambition, ces propos encourageants ont vite été balayés par l'annonce du ministère de l'économie de la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024, entraînant l'annulation de crédits, notamment au sein du programme 131 - Création du ministère de la culture. Cette décision a légitimement suscité une profonde inquiétude au sein des acteurs de l'art et de la culture de la circonscription de Mme la députée, à l'instar de la Muse en circuit - CNCM, comme d'autres à l'échelle nationale, déjà fortement affectés par une crise structurelle de financement public. En effet, il est nécessaire de souligner que les collectivités territoriales, finançant à hauteur de 70 % les politiques publiques culturelles, sont confrontées à des contraintes financières croissantes du fait de l'inflation et d'une perte progressive d'autonomie budgétaire, les obligeant de fait à réduire leur soutien financier aux acteurs de la culture. À l'heure où le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) estime la baisse des moyens consacrés à la programmation et la production de spectacles entre 25 % et 50 %, l'annonce de la suppression de 10 % des crédits alloués à la création résonne comme un écho dramatique et entraîne l'ensemble du secteur vers un avenir particulièrement incertain. Cette diminution aura des répercussions dramatiques sur la diversité et la richesse de l'offre artistique, non seulement dans les territoires, mais également à l'échelle nationale. Au regard de ces suppressions budgétaires, comment interpréter les annonces de Mme la ministre en faveur d'une politique culturelle accessible à toutes et à tous, à la hauteur des enjeux d'intérêt général que ce secteur porte et assurer un soutien effectif des acteurs culturels ? Elle souhaite être informée de la manière dont le Gouvernement compte rendre effective l'ambition déclarée pour la culture au regard des restrictions budgétaires entreprises et des difficultés sur lesquelles alertent vivement de nombreux acteurs de l'art et de la culture.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'infraction de délit de groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations de bien, créée en 2010 et prévue par l'article 222-14-2 du code pénal. Cette incrimination, qui vient réprimer des actes préparatoires et non une infraction consommée, serait utilisée dans le cadre de mouvements sociaux comme fondement du placement en garde à vue et parfois de poursuite des manifestantes et manifestants qui seraient par exemple en possession d'objets considérés par les forces de l'ordre comme constituant des indices de commission d'actes préparatoires, même en l'absence d'éléments permettant de penser que ces personnes seraient impliquées dans la préparation de violences. Tout acte préparatoire amené à être incriminé doit pourtant avoir un lien suffisamment étroit et direct avec la commission d'une infraction pénale principale, avec un risque réel et prévisible que l'acte soit effectivement commis. De nombreuses institutions indépendantes, telles que la Défenseure des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, des syndicats comme le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et des organisations non gouvernementales, se sont récemment inquiétées de ce qui serait constitutif d'un dévoiement de la procédure pénale et des atteintes à la liberté de manifester qui en découleraient, du fait de placements en garde à vue massifs, à des fins de maintien de l'ordre. D'une part, les statistiques sur l'utilisation de cet article du code pénal manquent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les données statistiques relatives au placement en garde à vue sur le fondement dudit article et au nombre de classements sans suite (au moins de 2019 [mouvement des gilets jaunes] à fin 2023). D'autre part, cette pratique engendrerait de graves conséquences psychologiques et pénales sur les personnes placées en garde à vue. Aussi elle lui demande de bien vouloir mettre à l'étude, un meilleur encadrement de cette disposition, la suppression automatique du fichage en cas de classement sans suite et la possible indemnisation d'une garde à vue manifestement abusive ; l'article 149 du code de procédure pénale prévoit un tel mécanisme s'agissant de la détention provisoire injustifiée mais reste muet en matière de garde à vue.