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M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'avenir du dispositif d'aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. Le 4 juin 2025, au regard du nombre de dossiers en cours d'instruction, plus de 100 000, et des nombreuses tentatives de fraude constatées, le ministre de l'économie et des finances a annoncé la suspension de ce dispositif, mis en place le 1er janvier 2020. Le 10 juin 2025, il a été précisé que cette suspension interviendrait entre le 1er juillet et le 15 septembre 2025. Depuis cette annonce, de très nombreux particuliers, qu'ils aient déjà déposé une demande ou qu'ils envisageaient de le faire, se trouvent dans une grande incertitude. Ils s'interrogent sur la suite du dispositif, sur la recevabilité de leur demande et sur leur éligibilité future. De même, les professionnels du bâtiment restent dans l'expectative et expriment de vives inquiétudes quant aux conséquences de cette suspension sur leurs carnets de commandes et leur activité. Dans la mesure où cette suspension doit permettre d'engager une réforme de fond du dispositif, il souhaite connaître les priorités du Gouvernement en la matière : évolution des types de travaux éligibles, adaptation des critères d'accès, maintien des aides pour les gestes simples, etc. Il l'interroge également sur les orientations retenues pour remédier aux dysfonctionnements récurrents observés depuis la mise en œuvre de MaPrimeRénov'. S'il est incontestable que ce dispositif a permis, depuis 2020, d'accompagner plus de 2,5 millions de ménages dans le financement de travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement, il a également révélé de nombreuses fragilités : lourdeurs administratives, délais excessifs de traitement, jusqu'à trois mois pour des travaux d'ampleur et jusqu'à deux mois pour des projets plus modestes, et multiplication des fraudes, avec 44 172 dossiers frauduleux recensés en 2024. Dans ces conditions, il apparaît essentiel, d'une part, de renforcer la sécurité du dispositif pour en limiter les dérives et, d'autre part, de le simplifier en profondeur afin de garantir un accès réel et équitable à l'ensemble des ménages éligibles. Trop souvent, la complexité des démarches a conduit des particuliers à renoncer à leurs travaux ou à ne jamais déposer de dossier, au prix parfois de difficultés financières importantes. Pour beaucoup, MaPrimeRénov' est ainsi devenu le symbole d'une suradministration paralysante. Le groupe « MaPrimeRénov : Le Parcours du Combattant », créé sur un réseau social bien connu et rassemblant près de 27 000 membres, illustre parfaitement cette situation à travers de nombreux témoignages de Français confrontés à des démarches kafkaïennes, dont les conséquences vont bien au-delà du simple désagrément administratif. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager un véritable choc de simplification afin de rendre le dispositif plus sûr, plus accessible et, in fine , plus efficace au service de la politique publique de rénovation énergétique.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la diffusion des données personnelles issues des diagnostics de performance énergétique (DPE) et les pratiques de démarchage commercial qui en découlent. Les données des DPE, bien que publiées dans un objectif de transparence environnementale, sont accessibles via le portail open data de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Ces informations, bien que présentées comme anonymisées, incluent des détails tels que l'adresse du logement, la date du diagnostic, la classe énergétique, etc. Il apparaît que des professionnels exploitent ces données pour identifier des logements récemment diagnostiqués, en vue de proposer des services ou des offres commerciales, souvent sans le consentement explicite des propriétaires concernés. Cette situation soulève des interrogations quant à la protection de la vie privée des citoyens et au respect de la réglementation en la matière, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique étant proscrit par la loi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour protéger les propriétaires réalisant un diagnostic de performance énergétique d'un recueil de leurs données par des entreprises de démarchage.
Mme Claire Lejeune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa décision de suspendre le dispositif « MaPrimeRénov' ». Aide versée par l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est l'un des principaux dispositifs de la transition écologique. La France compte 4,2 millions de passoires thermiques, 12 millions de citoyens sont en situation de précarité énergétique, 6 millions ont souffert du froid en 2023 et 70 % des locataires ont souffert de la chaleur en été dans leur logement. Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov', plus de 2,4 millions de logements ont été rénovés dont 330 000 rénovations d'ampleur, générant, selon l'agence nationale de l'habitat (ANAH), plus de 37 milliards d'euros de travaux. Alors que ce dispositif est particulièrement efficace et même nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 contenus dans la loi « Climat et résilience », l'annonce de sa suspension a stupéfié les citoyens, notamment modestes, qui souhaiteraient bénéficier du dispositif pour rénover leur logement mais également les filières économiques de la transition écologique et notamment la filière du bâtiment et ses artisans. En effet, nonobstant le retard considérable pris par les gouvernements précédents et l'actuel dans la rénovation du parc de logement (91 000 rénovations d'ampleur en 2024 pour un objectif affiché de 200 000 et même 700 000 à horizon 2030), les multiples modifications de MaPrimeRénov' et les phénomènes provoqués par le Gouvernement de « marche/arrêt » du dispositif ont totalement déstabilisé les filières qui réalisent les travaux et les citoyens qui souhaitent en bénéficier et reçoivent des messages contradictoires. Après un changement brutal des critères d'attribution décidé au début de l'année 2024 puis une diminution des crédits ouverts par deux entre le projet de loi de finances pour 2024 et le PLF pour 2025, MaPrimeRénov' est devenu, du fait des choix politiques du Gouvernement, une variable d'ajustement budgétaire et un objet d'inquiétude pour les filières professionnelles à cause de son instabilité alors que son efficacité et sa nécessité ont été maintes fois démontrées. Enfin, force est également de constater que les moyens de lutte contre la fraude ont été largement insuffisants ces quatre dernières années, permettant à des filières organisées de détourner les fonds du dispositif. Dans ce contexte, l'engorgement des dossiers, les retards de traitement de ceux-ci ainsi que les retards de paiement accumulés par l'ANAH apparaissent comme des symptômes du manque de sérieux dans la planification de la transition écologique par le Gouvernement. Des dizaines de milliers de citoyens et d'entreprises de travaux se retrouvent fortement impactés par ces retards de traitement des dossiers et de paiement, certains se retrouvant à ne plus pouvoir payer le crédit contracté en attendant le versement des aides quand d'autres, entreprises et artisans, ne peuvent plus rémunérer leurs salariés. La rénovation des logements est non seulement une nécessité écologique mais également un besoin fondamental pour les citoyens, notamment modestes, qui souffrent du froid, de l'humidité, de la chaleur dans leur logement et qui n'ont bien souvent pas les moyens de faire face à leurs factures d'énergie. Ainsi, elle souhaiterait que lui soit communiqués les motifs de l'arrêt brutal du dispositif MaPrimeRénov', le nombre de dossiers en attente de traitement, le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que le montant total des aides en attente de versement aux particuliers et aux entreprises de travaux. De plus, elle aimerait connaître le montant exact de la fraude pour l'année 2024 ainsi que le nombre de dossiers concernés. Enfin, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend remettre en place l'accès à ce dispositif essentiel de la transition écologique pour les citoyens habitant des logements qui doivent être rénovés et les filières réalisant les travaux.
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rapport de la Cour des comptes, s'agissant de la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments, publié le mardi 3 juin. En effet, ce rapport dresse un constat accablant des réformes mise en place par le Gouvernement au sujet du DPE depuis 2021, qui pénalise le marché de l'immobilier français. Une réforme jugée « improvisée » par la Cour des comptes, réalisée dans la précipitation en l'absence d'étude d'impact préalable et ayant des conséquences directes sur les propriétaires et le marché locatif français. En première ligne, ladite réforme de 2021, qui donne un poids considérable au DPE et qui l'adosse à une interdiction à la location des logements classés « G », au 1er janvier 2025, et ceux classés « F » en 2028. Cette réforme a un impact majeur pour les particuliers avec un risque d'éviction, même temporaire, de leur logement sur le parc locatif. Autre conséquence directe, entre 2021 et 2023, le stock de biens à louer aurait baissé de 22 % pour les appartements classés A à D et de 33 % pour ceux classés F et G. Ces retraits du marché n'ont fait que compliquer la tâche déjà difficile des Français à la recherche d'un bien à louer, sans parler de la perte de valeur des logements à la vente en fonction de leur étiquette. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des opérateurs de diagnostic présentaient des anomalies. Dans un contexte où il devient difficile de se loger partout sur le territoire français et où l'accès à la propriété ressemble trop souvent à un parcours du combattant, il est inconcevable d'aggraver la situation des propriétaires avec des réformes déconnectées des réalités du terrain et des besoins des territoires. Aussi, face à ces considérations, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport de la Cour des comptes sur la question du DPE et s'il entend répondre aux problèmes légitimes que rencontrent les propriétaires et locataires français.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les possibles effets de l'arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes de logement social. Par principe, le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune rémunération, ni à aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit. Seules certaines indemnités et remboursements sont alloués ou peuvent être alloués pour les participations aux instances. L'article du nouvel arrêté dispose que la compensation de la diminution de rémunération ou de revenu, ou l'augmentation des charges, est plafonnée à 72 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation au conseil d'administration), ou à 96 heures par administrateur et par an, dans la limite de huit heures par jour (participation aux réunions de bureau et commissions), si le conseil d'administration ou de surveillance décide d'allouer cette dernière indemnité. L'indemnité horaire indemnisée ne peut dépasser une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Cette limitation peut conduire les personnes exerçant de telles responsabilités à titre bénévole à renoncer à le faire si elles doivent perdre de leur rémunération professionnelle et crée évidemment des inégalités en fonction des situations d'emploi. Elle souhaite savoir si une concertation en amont a eu lieu avec les bailleurs sociaux, si les effets d'économie attendus ont été valorisés (notamment leur poids par rapport à l'ensemble des charges) et si les effets en matière de représentativité et de participation des bénévoles ont été analysés au regard des risques qu'ils présentent sur leur engagement. Dans les cas où les inconvénients sont qualifiés et quantifiés comme supérieurs aux économies envisagées, elle lui demande si cet arrêté pourra être revu en ayant à l'esprit le service rendu aux locataires et la qualité du traitement des demandes qu'amène cette participation.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif des DPE pointés du doigt par la Cour des comptes. À l'occasion de son rapport publié le 3 juin 2025, la Cour des comptes a pointé les défaillances du système de diagnostic de performance énergétique. En premier lieu, les Sages regrettent qu'aucune étude d'impact n'ait été exécutée pour anticiper les effets engendrés par le droit opposable à la location suscité par un tel dispositif en cas de classement du logement en G ou en F. Ainsi, entre mi-2021 et mi-2023, le stock de biens disponibles à la location aurait connu une chute de 22 % pour les logements classés en A à D et de 33 % pour ceux classés en F et G. Par ailleurs, le rapport regrette que ce dispositif puisse mener de potentiels acheteurs lésés par les nouvelles normes au contentieux, notamment dans le secteur assurantiel. Par ailleurs, la Cour des comptes regrette que ne soit prévue une limitation légale du nombre d'opérations des DPE, ce qui permettrait ainsi aux propriétaires de faire exécuter plusieurs analyses de manière à obtenir la note qui leur convient le mieux. Enfin, les Sages soulignent le caractère approximatif du mode de calcul des DPE, dont le traitement est essentiellement confié à des sous-traitants. Ils observent également un manque d'informations claires données aux consommateurs pour améliorer l'état de leur bien et redresser la note de leur logement. Face à ces dysfonctionnements inquiétants, elle déplore un manque d'anticipation des gouvernements successifs et lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour ne pas grever l'accès au logement en France.
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi SRU dans certaines communes nouvelles en milieu rural, notamment celle de Thue et Mue, dans le Calvados. En effet, la création de communes nouvelles, encouragée par la loi et les gouvernements successifs pour des raisons de rationalisation administrative et de mutualisation des services, a souvent pour effet d'agréger plusieurs villages à dominante rurale pour former une entité dépassant le seuil démographique de 3 500 habitants, déclenchant ainsi l'application de la loi SRU et de ses obligations en matière de logements sociaux. Or dans de nombreux cas, la réalité territoriale de ces communes nouvelles ne correspond pas aux critères urbains que vise la loi SRU. C'est par exemple le cas de Thue et Mue de la Communauté Caen-la-Mer, dans le Calvados, qui regroupe six communes, dont cinq sont peu équipées en services publics, commerces et transports en commun. Seule la commune déléguée de Bretteville-l'Orgueilleuse dispose de services nécessaires pour accueillir des logements sociaux. Une application trop stricte de la loi risquerait de restreindre durablement la diversité de l'offre de logements, en cantonnant presque toute la production future aux seuls logements sociaux. Une telle orientation ferait peser sur une commune rurale une charge disproportionnée. L'application uniforme de la loi SRU soulève donc des interrogations sur la pertinence de celle-ci car elle impose des objectifs inatteignables ou inadaptés, notamment pour des territoires ruraux ou péri-urbains éloignés de la ville centre. Ainsi, il lui demande si le décret pris sur une période triennale publié par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation envisage de prendre en compte ces spécificités locales ou si le Gouvernement souhaite réfléchir à un projet de loi visant à introduire une règle d'exemption spécifique pour les communes nouvelles dont aucune zone agglomérée ne dépasse un certain seuil démographique, afin de garantir une application plus cohérente et équitable de la loi SRU.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets délétères des opérations de rénovation urbaine menées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Alors que la pauvreté gagne du terrain, 15 millions de personnes sont impactées par la crise du logement en France. Lors de son dernier Congrès HLM en septembre 2024, la présidente de l'Union sociale pour l'habitat a alerté de nouveau sur le manque de logements sociaux en France et sur une politique d'austérité qui fragilise les organismes HLM dans leurs projets de construction et de réhabilitation. En 2025, rien que dans le Puy-de-Dôme, ce sont plus de 17 000 personnes en attente d'un logement social, soit 19 % d'augmentation depuis 2019. Pourtant, les projets actuels menés par l'ANRU continuent à entraîner la destruction de logements sociaux amortis et bon marché, sans qu'aucun arrêté de péril ne le justifie. Ces démolitions imposées, souvent sans véritable concertation, représentent un non-sens écologique, économique et social. Mais au-delà de la disparition progressive d'un parc HLM accessible et nécessaire, ces opérations ont des effets de chaîne préoccupants sur l'ensemble des services publics de proximité. Dans plusieurs quartiers populaires de Clermont-Ferrand, notamment aux Vergnes et à la Gauthière, les projets portés par l'ANRU ont provoqué une baisse rapide du nombre d'habitants, souvent relogés en dehors des quartiers. Pour les services de l'éducation nationale, cette baisse a servi de justification à des fermetures de classes. Ces choix, directement liés à l'impact de la rénovation urbaine sur la démographie scolaire, accélèrent les inégalités scolaires, le déclin de ces quartiers et nuisent à leur attractivité. Elle demande donc si le Gouvernement compte enfin tirer les leçons de ces effets pervers documentés et décréter un moratoire immédiat sur les démolitions en cours afin de réorienter les politiques de la ville vers la réhabilitation du bâti, le renforcement des services publics et la préservation des solidarités qu'entretiennent les habitants et le monde associatif.
M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aide aux maires bâtisseurs, adossée au fonds vert et prévue par la loi de finances pour 2025. L'un des critères d'éligibilité à cette aide est l'obtention d'une autorisation d'urbanisme avant le 31 mars 2026. Or, pour certaines opérations d'ampleur, qui nécessitent des études préalables conséquentes en matière de prospective, faisabilité ou programmation par exemple, il n'est pas certain que l'autorisation soit reçue dans le délai fixé. Ce, alors même que l'opération serait prête à être mise en chantier avant le 30 juin 2027. Cette aide concrétisant une ambition forte du Gouvernement et du Parlement en faveur de la relance de la construction de logements et au bénéfice de tous les Français et de tous les territoires, le délai d'obtention de l'autorisation d'urbanisme peut-il être repoussé au 31 décembre 2026 ? Cet allongement permettrait de ne pas écarter du dispositif des projets vertueux et pleinement conformes à ses objectifs, notamment en zone tendue, de sécuriser davantage de projets de production de logement, surtout dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités territoriales, et d'encourager de manière plus effective les maires bâtisseurs dans leur action. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des établissements pénitentiaires, notamment en région Occitanie. En effet, l'Occitanie détient depuis plusieurs années le triste record national en matière de surpopulation carcérale. À ce jour, ce sont plus de 1 100 personnes détenues qui dorment sur des matelas à même le sol, conséquence directe de taux d'occupation dramatiquement élevés atteignant jusqu'à 300 % dans certains quartiers, comme celui des femmes à la maison d'arrêt de Nîmes. D'autres établissements enregistrent également des taux particulièrement préoccupants : 259 % à Perpignan, 248 % à Carcassonne, 242 % à Nîmes, 241 % à Tarbes et 220 % à Foix. Cette surpopulation chronique compromet gravement la sécurité des établissements, la dignité des personnes incarcérées et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Ces derniers, tous corps et grades confondus, exercent leurs fonctions dans un climat de tension extrême, marqué par une augmentation significative des agressions, des trafics et du nombre d'extractions judiciaires et médicales. Par ailleurs, la présence croissante de personnes souffrant de troubles psychiatriques, sans prise en charge adaptée, aggrave la situation dans des structures qui ne sont ni conçues ni dotées pour y répondre efficacement. Cette situation génère une perte de sens dans l'exercice des missions régaliennes de l'administration pénitentiaire et de la justice. Les personnels dénoncent un abandon institutionnel, une absence de réponse politique proportionnée à l'urgence et un renoncement à garantir la continuité du service public de la justice. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette crise structurelle et humaine : notamment en matière de transferts de détenus vers des régions moins saturées, de renforcement des effectifs, d'adaptation des politiques pénales à la capacité réelle d'accueil des établissements et de révision des critères d'orientation des personnes détenues présentant des troubles psychiatriques.
M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de soutien manifeste à l'égard d'un agent du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, ainsi que sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français. Le 16 avril 2025, un agent pénitentiaire de la prison d'Aix-Luynes a vu son véhicule incendié devant son domicile, dans ce qui s'apparente à un acte de représailles en lien avec ses fonctions. Ce geste d'une extrême gravité, visant à intimider un agent de l'État, n'a à ce jour donné lieu à aucune réaction publique ni soutien de la part du ministère de la justice. Le silence des autorités est non seulement injustifiable, mais aussi dangereux : il envoie un signal d'abandon à l'ensemble des personnels pénitentiaire qui exercent leurs missions dans des conditions déjà dégradées. Ce cas individuel révèle un problème plus global et systémique : celui de la dégradation des conditions de détention des prisons en France, qui se répercute directement sur la sécurité, la charge de travail et le quotidien des agents pénitentiaires. Le centre pénitentiaire d'Aix-Luynes compte aujourd'hui 2 113 détenus pour seulement 1 420 places. Cette semaine, l'établissement a dû refuser l'accueil de nouveaux arrivants, faute de place. Le centre pénitentiaire fonctionne avec un effectif de 400 agents pour 490 postes budgétés, dont il faut encore déduire les personnels absents, en arrêt ou en détachement. Certaines journées, trois surveillants doivent encadrer 300 détenus. Cette situation intenable fait de Luynes un révélateur de l'état critique de l'institution pénitentiaire. Le matériel de sécurité est obsolète : radios, caméras, brouilleurs et dispositifs anti-drones sont défaillants. La réinsertion est devenue un mot creux : par manque d'effectifs, aucun accompagnement sérieux n'est possible. Le greffe est lui aussi sous tension, la politique de non-renouvellement des contractuels provoque des dysfonctionnements administratifs graves, allant jusqu'à des détentions prolongées par erreur. Les violences se multiplient, entre détenus comme à l'encontre des surveillants, dans un climat de tension permanente. Les agents dénoncent un manque criant de formation, notamment sur les questions de sécurité incendie ou de maniement des armes. Les heures supplémentaires s'accumulent, souvent sans rémunération. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs à plusieurs reprises condamné la France pour l'indignité de ses conditions de détention, rappelant leur caractère structurel. Les lieux de privation de liberté ne sauraient devenir des lieux de privation de dignité. Face à cette situation, les agents pénitentiaires ne se contentent pas d'alerter : ils portent des propositions concrètes, qui méritent d'être entendues. Parmi celles-ci : un assouplissement encadré des fouilles, aujourd'hui limitées par le manque de moyens techniques et humains ; une plus grande autonomie des centres pénitentiaires, grâce à des moyens accrus, y compris judiciaires, médicaux et sanitaires ; la généralisation des visioconférences pour limiter les extractions à risque et la présence de juges directement en détention ; un plan de formation ambitieux, avec des centres de formation répartis sur le territoire, au-delà de l'unique ENAP d'Agen. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend manifester son soutien à l'agent victime de l'incendie de son véhicule et s'assurer que l'administration pénitentiaire prenne les mesures nécessaires en sa faveur. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la situation alarmante du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et plus généralement pour garantir, dans toutes les prisons françaises, des conditions de détention conformes aux exigences de dignité humaine et des conditions de travail respectueuses pour les personnels pénitentiaires.
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération anticipée et les conditions de suivi judiciaire d'un individu condamné pour meurtre en 2019, alors mineur, dans l'affaire dite « Léa Marmignon ». En mai 2018, une fillette de deux ans et demi a été poignardée à mort, à vingt-deux reprises, par un adolescent de quatorze ans alors placé au sein de sa famille. L'auteur des faits, condamné à huit ans de prison, a été libéré après six ans de détention. Il est désormais hébergé depuis octobre 2024 par une association à Laon (Aisne) accompagnant des personnes souffrant de troubles psychiques, sans surveillance nocturne continue. Or il ressort de plusieurs éléments publics que cet individu présente de graves troubles psychiatriques, une déficience intellectuelle, des antécédents de déviance sexuelle et a formulé des menaces de vengeance envers la famille de la victime. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les garanties judiciaires encadrant la libération anticipée de condamnés pour meurtre présentant des troubles psychiatriques graves. Elle lui demande également sur quels fondements la peine prononcée (8 ans) a été réduite à 6 ans, malgré la gravité des faits, et si des mesures de sûreté post-carcérales renforcées (surveillance, injonction de soins, suivi socio-judiciaire) ont été ordonnées dans ce cas précis. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les dispositifs actuels de suivi post-détention des auteurs de crimes particulièrement graves, notamment ceux atteints de pathologies psychiatriques à fort potentiel de récidive.
M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositifs spécifiques que le Gouvernement prévoit pour accompagner la transformation industrielle du secteur automobile français à l'horizon 2035, date prévue pour l'interdiction de la vente des véhicules neufs à moteur thermique. Il souhaite particulièrement s'assurer que les PME et sous-traitants industriels, notamment ceux implantés dans des territoires ruraux ou économiquement fragiles, bénéficient d'un accompagnement adapté en matière de reconversion professionnelle, de soutien à l'innovation et de diversification des activités. Par ailleurs, il lui demande si des mesures spécifiques seront mises en place pour maintenir les emplois dans ces zones tout en garantissant la compétitivité des entreprises.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Or la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté. Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France recule. Pour la première fois, elle glisse au quatrième rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis d'Amérique et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain. Cette perte d'influence est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des secteurs stratégiques pour l'avenir de la France : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une inégalité fiscale frappante concernant le traitement de patients atteints d'une même pathologie reconnue au titre des affections de longue durée (ALD). Lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour une pathologie reconnue en ALD, les indemnités journalières qu'il perçoit de l'assurance maladie sont, conformément à l'article 80 quinquies du code général des impôts, exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, lorsqu'une personne atteinte de la même affection se retrouve à la retraite, la pension de retraite qu'elle perçoit reste pleinement soumise à l'impôt, sans qu'aucun aménagement spécifique ne vienne reconnaître la lourdeur ou les conséquences de la pathologie dont elle souffre. Cette différence de traitement soulève une réelle interrogation. À pathologie équivalente, le régime d'imposition varie non pas en fonction de la gravité de la maladie ni de la perte d'autonomie qu'elle induit, mais selon le statut professionnel du malade. De nombreuses personnes retraitées atteintes de pathologies lourdes et invalidantes, parfois en situation de grande précarité, ne comprennent pas cette inégalité de traitement. Elles s'interrogent sur l'absence de mesures fiscales équivalentes à celles dont bénéficient les actifs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend corriger cette iniquité et envisage une exonération partielle ou totale de la pension de retraite pour les personnes atteintes d'une ALD, ou tout autre mécanisme fiscal permettant de reconnaître équitablement la situation des patients, quel que soit leur statut professionnel.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets pervers de l'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, notamment en ce qui concerne les invendus du secteur textile. Selon une enquête menée par Disclose et Reporterre, certaines enseignes de la grande distribution textile, telles que Shein, Kiabi ou Decathlon, bénéficient d'avantages fiscaux liés aux dons de leurs invendus, alors même que ces dons sont dans certains cas orientés vers des structures appartenant au même groupe. Ce système permettrait à ces entreprises de bénéficier de réductions fiscales allant jusqu'à 60 % de la valeur déclarée de leurs produits, une valeur fixée librement par les entreprises elles-mêmes, sans contrôle apparent. Ainsi, pour un vêtement vendu au détail 12 euros, une enseigne comme Shein pourrait obtenir une déduction fiscale de 7,20 euros pour un coût de production de quelques dizaines de centimes, rendant la surproduction économiquement avantageuse et incitant à l'augmentation du volume d'invendus. Outre la distorsion fiscale qui en découle, cette stratégie soulève de sérieuses questions sur l'efficacité et l'éthique du dispositif, ainsi que sur son impact environnemental et budgétaire. En bout de chaîne, ce sont les associations, aujourd'hui submergées de vêtements, qui doivent en assumer la charge et doivent les détruire par leurs propres moyens, ce qui contrevient parfaitement à l'esprit de la loi. Il demande donc au Gouvernement s'il envisage de réviser ce dispositif fiscal afin d'en renforcer l'encadrement, notamment en matière de valorisation des dons, de traçabilité des bénéficiaires et de contrôle des pratiques d'optimisation fiscale. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour limiter les effets de rente liés à la surproduction textile et éviter que l'argent public ne vienne indirectement soutenir un modèle économique écologiquement et socialement préjudiciable.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur une situation préoccupante dont elle a été saisie par une entreprise de sa circonscription et qui pourrait concerner un certain nombre d'entrepreneurs se trouvent à la suite de redressements dont ils sont l'objet par l'administration fiscale. Dans le contexte particulièrement difficile pour les entreprises, lié à la crise du covid-19, le législateur a adopté l'article 790 A bis du code général des impôts dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en vue de permettre une exonération temporaire et partielle des dons d'argent à concurrence de 100 000 euros à condition notamment d'affecter la somme donnée à la souscription au capital d'une PME par le donataire. Nombre d'entrepreneurs ont reçu de leurs proches des sommes d'argent durant la pandémie afin de maintenir leur activité malgré la fermeture de certains commerces. Ils ont seulement affecté ces sommes en compte courant d'associé de leur société, sans avoir procédé à une opération d'augmentation de capital en tant que telle. Celle-ci peut intervenir ultérieurement en tout état de cause, en cas de conversion du compte courant en capital, ne distinguant en pratique pas les deux opérations juridiques et comptables (complexe et coûteuse car nécessitant l'intervention de professionnels, alors même que l'urgence économique et les conditions d'exercice étaient susceptibles de mettre en jeu la survie de leur entreprise le cas échéant). Ces entrepreneurs se voient désormais appliquer des rectifications importantes, mettant en péril ces petites entreprises, alors même que l'affectation en compte courant d'associé était affectée au développement de leur activité. Il est à noter par ailleurs que la jurisprudence retient (voir notamment CAA Nantes 23-12-2022 n° 20NT03798) qu'une telle avance en compte courant constitue bien un réinvestissement économique dans le cadre du dispositif prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (dispositif visant spécifiquement à favoriser l'investissement économique tout comme le dispositif temporaire susmentionné) ; il convient de retenir la même logique concernant le dispositif temporaire prévu par l'article 790 A bis du code général des impôts. Cette solution pratique, qui pourrait être conditionnée à la conversion du compte courant en capital, permettrait à ces petits entrepreneurs de sauvegarder leur activité dès lors que l'objectif recherché par le législateur est atteint, à savoir l'affectation de ces sommes au développement de l'activité de la société. Elle lui demande donc si elle va solliciter ses services en ce sens en retenant que l'inscription en compte courant d'associé des sommes données dans le cadre de cet article dans l'objectif général du législateur soit effectivement considérée comme une affectation à une entreprise au sens de l'article 790 A bis du code de général des impôts.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des parents isolés percevant une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants. Aujourd'hui, les pensions alimentaires versées à un parent pour un ou plusieurs enfants sont considérées comme un revenu imposable. Or, dans le cas d'une famille monoparentale, cette pension représente moins un revenu qu'un remboursement partiel des dépenses engagées pour l'enfant. La fiscalité actuelle contribue ainsi à accroître la précarité de familles déjà fragiles. Près d'un quart des familles sont monoparentales en France et dans 82 % des cas, ce sont des femmes. Les mères isolées sont donc les premières concernées par cette forme de double peine fiscale, alors même qu'elles cumulent plus souvent les inégalités économiques et sociales. Une évolution est aujourd'hui demandée par plusieurs associations et collectifs de défense des familles monoparentales. Elle consisterait à exonérer d'impôt, sous conditions, les pensions alimentaires perçues par un parent isolé, lorsque leur montant reste modeste (par exemple inférieur à 4 000 euros par an et par enfant). Cette mesure permettrait de mieux reconnaître le coût réel de l'entretien d'un enfant pour un seul parent, sans pour autant remettre en cause la logique contributive entre parents séparés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer une mesure de défiscalisation partielle ou totale des pensions alimentaires perçues par les parents isolés afin de mieux répondre à l'enjeu de justice sociale et d'égalité femmes-hommes que pose la fiscalité des familles monoparentales.
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre en œuvre le pacte européen sur la migration et l'asile de la manière la plus protectrice qui soit de ce droit et des droits humains. Adopté définitivement le 14 mai 2024 par le Conseil de l'Union européenne et composé de neuf règlements et d'une directive, ce pacte devrait entrer en application en juin 2026. Les États membres ont dû transmettre à la Commission européenne leur plan national de mise en œuvre du pacte au plus tard mi-décembre 2024. D'après les premiers éléments obtenus par des organisations de la société civile, concernant la procédure d'examen de la demande d'asile à la frontière, le plan de la France prévoirait de recourir davantage aux zones d'attente, en augmentant leurs capacités. Or de nombreuses insuffisances des conditions de prise en charge dans la zone d'attente pour personnes en instance (ZAPI) de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, citée en exemple dans le plan, ont été pointées du doigt par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2018 et 2021. Par ailleurs, le nouveau règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure, inclus dans le pacte, permet aux États membres de demander l'autorisation de recourir à des dérogations à la procédure d'asile. Or ce règlement ne définissant pas les termes « situation de crise » et « force majeure » au moyen de seuils et de chiffres objectifs, il laisse une marge d'appréciation aux États membres. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les actions ainsi que les moyens financiers et humains prévus par le Gouvernement pour garantir que les conditions de prise en charge des personnes dans les zones d'attente respectent les préconisations, notamment sanitaires, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il l'interroge également sur le périmètre et les situations que recouvriront, en France, les concepts de « situation de crise », qu'il s'agisse d'une situation exceptionnelle ou d'instrumentalisation et de « force majeure« ». En outre, il lui demande la manière dont le Gouvernement entend associer les organisations de la société civile, qui œuvrent aux côtés des services de l'État à l'accueil des ressortissants de pays tiers, à l'élaboration du plan national de mise en œuvre du pacte.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences dramatiques des évènements tragiques survenus le 22 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, lors desquels quatre gendarmes furent tués à Fayaoué, sur l'île d'Ouvéa et vingt-sept autres pris en otage pendant plusieurs jours. Ces attaques, revendiquées pour des motifs politiques indépendantistes, ont semé un climat de terreur et d'insécurité que l'on pourrait raisonnablement rapprocher d'un acte de nature quasi terroriste. Or plusieurs témoignages et analyses démontrent que cette insurrection a eu de graves conséquences sur la santé et la vie des gendarmes qui y ont été confrontés. Dès lors, il lui demande si le ministère des armées envisage d'accorder une meilleure reconnaissance de l'engagement exemplaire des gendarmes impliqués dans ce drame. Enfin, dans l'affirmative, il lui demande si l'État serait prêt à envisager une indemnisation spécifique des gendarmes concernés et des familles des victimes, au regard du préjudice moral et physique subi dans un cadre de service particulièrement exceptionnel et dangereux.
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la rémunération des sapeurs-pompiers en cas d'arrêts maladie. Depuis le 1er mars 2025, les nouvelles dispositions de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique s'appliquent aux agents des services d'incendie et de secours (SIS). Selon ce dispositif, les agents concernés perçoivent 90 % de leur traitement les trois premiers mois après le jour de carence, puis 50 % au-delà du 91e jour. Bien que le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence soient maintenus à 100 %, une incertitude juridique demeure quant à l'application de cette réduction au régime indemnitaire, notamment à la prime de feu, qui représente 25 % du traitement indiciaire. Or plusieurs textes réglementaires encadrant le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, notamment le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, prévoient que le principe de parité ne s'applique qu'en cas de fonctions équivalentes avec les fonctionnaires de l'État. En l'absence de telles fonctions pour les sapeurs-pompiers, rien ne semble juridiquement empêcher le maintien à 100 % de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt maladie ordinaire. Pourtant, plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) appliquent une réduction de 10 % sur les primes et indemnités, considérant qu'elles sont liées au traitement indiciaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier la situation juridique en confirmant ou en infirmant la possibilité, pour les conseils d'administration des SDIS, de maintenir intégralement le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels placés en arrêt maladie ordinaire. Il lui demande également quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir la sécurité juridique et la cohérence des droits des agents concernés sur l'ensemble du territoire.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la prestation dite de « relayage » ou de « balluchonnage » à domicile du proche aidant et des séjours de répit aidants-aidés. Une expérimentation est en cours depuis 5 ans dans 20 départements. Devant prendre fin le 31 décembre 2024, cette expérimentation a été pérennisée par la loi du 15 novembre 2024. La logique juridique voudrait qu'une pérennisation vaille continuité et que la mise en œuvre puisse être poursuivie. L'art français de la complication conduit à ce que cette expérimentation soit en réalité suspendue tant que le décret n'est pas pris. Il est intellectuellement très curieux pour M. le député qu'un nouveau décret soit nécessaire alors que la loi a pérennisé. Il lui demande à quelle date sera pris le décret de mise en œuvre, en regrettant qu'il ne soit pas intervenu dès le 1er janvier 2025.
M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dispositifs visant à limiter la triche lors des examens, en particulier l'usage potentiel de brouilleurs de téléphonie mobile dans les établissements scolaires et universitaires. Dans un contexte de banalisation des outils numériques et de la connectivité permanente des élèves, la lutte contre la fraude pendant les épreuves devient un enjeu majeur pour la crédibilité et l'équité du système éducatif. L'essor fulgurant de l'intelligence artificielle, des applications conversationnelles et des moyens dissimulés de communication numérique a profondément modifié les conditions de surveillance et de sécurité des examens. Actuellement, l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques interdit strictement l'utilisation, la détention et l'installation de dispositifs de brouillage sauf exceptions prévues pour des besoins spécifiques tels que l'ordre public, la défense, la sécurité nationale ou le service public de la justice. Cette disposition, bien qu'inspirée de préoccupations légitimes en matière de libertés publiques et de sécurité des communications, n'avait pas anticipé les mutations technologiques aujourd'hui à l'œuvre. De nombreux enseignants du secondaire et professeurs d'université témoignent d'une hausse préoccupante des cas de triche, rendue possible par l'usage d'outils numériques ou d'intelligences artificielles pendant les examens. Le phénomène est désormais massif, comme en témoignent les vagues inédites de procédures disciplinaires engagées dans plusieurs établissements à la suite de fraudes aux examens impliquant des outils d'intelligence artificielle générative. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend clarifier la position du ministère sur l'application actuelle de la législation relative aux brouilleurs et si une réflexion est engagée pour adapter le cadre juridique aux nouveaux défis technologiques. Il l'interroge également sur les pistes alternatives qui pourraient être envisagées pour sécuriser équitablement les examens, comme la généralisation de détecteurs de téléphones portables, l'utilisation de zones étanches aux ondes ou la création d'un régime dérogatoire strictement encadré pour certains examens sensibles.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'abaissement de l'âge de l'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimum pour être titulaire du permis B est en effet passé de dix-huit ans à dix-sept ans. Cela a d'abord fortement augmenté la demande dans un contexte déjà très tendu et l'augmentation des places dans les formations d'inspecteurs en 2024 n'a pas été de nature à résoudre ces difficultés. Augmenter le taux de réussite à l'examen paraît indispensable, ce qui pourrait passer par un seuil d'heures minimales de conduite augmenté. Alors que ce seuil est aujourd'hui de vingt heures, les moniteurs font plutôt état d'une moyenne de trente-cinq heures pour maîtriser la conduite avant de passer l'examen. Par ailleurs, l'âge minimal de formation en conduite supervisée n'a pas été modifié avec le recul de l'âge pour passer l'examen du permis de conduire. Il serait donc opportun de corriger cela par cohérence, afin de permettre la conduite supervisée dès dix-sept ans. Enfin, les jeunes ayant obtenu leur permis à dix-sept ans sont encore sous la responsabilité légale de leurs parents, conduisant un grand nombre d'assurances à refuser de les prendre en charge. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'augmentation du nombre d'heures de conduite minimales et l'abaissement de l'âge à partir duquel la conduite supervisée est possible, ainsi que ses pistes, d'une part, pour répondre aux difficultés que les mineurs titulaires du permis de conduire rencontrent lorsqu'ils doivent s'assurer et, d'autre part, pour répondre à la pénurie d'inspecteurs.
M. Guillaume Lepers attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les auto-écoles dans les territoires ruraux et plus particulièrement dans son département du Lot-et-Garonne, dans un contexte de pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire. Alors que le nombre de candidats au permis de conduire ne cesse d'augmenter, en raison des récentes réformes (passage du permis dès 17 ans, éligibilité au compte personnel de formation, code en candidat libre), les moyens alloués pour encadrer, former et faire passer les examens ne suivent visiblement pas. Aujourd'hui, seuls trois inspecteurs seraient opérationnels dans l'ensemble du Lot-et-Garonne pour couvrir la demande croissante dans le département. Les conséquences sont préoccupantes : des mois d'attente pour repasser l'examen, des jeunes freinés dans leurs parcours d'études ou d'insertion professionnelle, des refus de clients par les auto-écoles et, in fine , une pression croissante sur les professionnels du secteur. Des collectifs d'auto-écoles se sont formés pour alerter les autorités sur l'urgence de la situation. Bien que les services préfectoraux aient été sollicités, il est impératif que l'État prenne la pleine mesure du déséquilibre qui s'installe entre les politiques publiques d'accès à la mobilité et les moyens mis en œuvre. Dans un département rural comme le Lot-et-Garonne, la voiture n'est pas un luxe, c'est un besoin car la mobilité conditionne bien souvent l'accès à l'emploi et à la formation. Par conséquent, la capacité à faire passer le permis de conduire dans des délais raisonnables est une nécessité. Aussi, il souhaite savoir si des mesures spécifiques vont être prises pour augmenter durablement le nombre de postes d'inspecteurs dans des territoires en difficulté comme le Lot-et-Garonne, où la voiture joue un rôle déterminant dans l'émancipation et l'autonomie des jeunes.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et sur la désorganisation du système national de passage du permis de conduire. Plusieurs éléments factuels, convergents et largement documentés, permettent aujourd'hui de parler d'une crise systémique majeure, aux répercussions sociales, économiques et territoriales. La situation se caractérise d'abord par une pénurie massive et durable d'inspecteurs du permis de conduire (IPCSR). Ce déficit humain, déjà ancien, provoque des délais d'attente considérables, souvent supérieurs à trois mois entre deux passages à l'examen. Pour les candidats - majoritairement jeunes, précaires, en recherche d'emploi ou en formation - ces retards compromettent directement l'accès à la mobilité, à l'autonomie et à l'insertion professionnelle. Or les recrutements annoncés par le ministère ne permettent aucunement d'absorber l'afflux massif de candidats lié à l'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a introduit environ 120 000 candidats supplémentaires par an, sans adaptation significative des moyens humains. À cette difficulté structurelle s'ajoute le dysfonctionnement de la plateforme numérique « Rendez-vous Permis », généralisée à l'échelle nationale depuis 2023. Initialement conçue pour assurer une gestion transparente et équitable des places d'examen, cette plateforme est aujourd'hui unanimement décriée par les professionnels comme un outil inefficace et injuste. Chaque mercredi à 11 heures, les auto-écoles doivent se connecter pour réserver des créneaux d'examen, dans un laps de temps de quelques secondes. Ce système installe une logique de compétition déshumanisée, où seules les structures disposant d'outils informatiques performants - comme des robots de réservation automatisés - parviennent à obtenir des places. Les autres, souvent implantées en zone rurale, se retrouvent exclues du système. Cette situation crée une fracture numérique, économique et territoriale, contraire à l'esprit de la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, qui avait pour ambition de rendre la mobilité plus inclusive et accessible à tous. Par ailleurs, cette instabilité numérique s'inscrit dans un contexte économique très dégradé pour les auto-écoles traditionnelles. La hausse continue des prix des véhicules, du carburant, des loyers commerciaux, des assurances et des charges sociales fragilise de nombreuses structures indépendantes, en particulier en milieu rural et périurbain. Celles-ci doivent, en outre, affronter une concurrence déséquilibrée de la part de plateformes numériques dites « ubérisées » qui s'affranchissent largement des contraintes réglementaires imposées aux structures physiques. Ces plateformes emploient des moniteurs sous statut d'auto-entrepreneur, sans protection sociale, sans encadrement stable, ni obligations pédagogiques équivalentes, ce qui constitue une forme de dérégulation déguisée. Enfin, un aspect humain et social, trop souvent négligé dans les politiques publiques, mérite l'attention du Gouvernement : celui des violences et tensions croissantes subies par les professionnels. Moniteurs, secrétaires et gérants d'auto-écoles rapportent de plus en plus fréquemment des cas d'agressions verbales, de menaces, voire de violences physiques, de la part de clients exaspérés par les délais ou les impossibilités de passage à l'examen. Certains ont été contraints de fermer leur établissement, de renoncer à leur agrément ou de se réorienter. Dans ce contexte, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de renforcer durablement le corps des inspecteurs par un plan de recrutement et de fidélisation ; de refondre la plateforme « Rendez-vous Permis », en concertation avec les professionnels et en réintroduisant une logique territoriale ; de réguler strictement le marché de l'apprentissage de la conduite, notamment pour encadrer les pratiques des plateformes numériques ; et enfin de se saisir du problème de la violence infligée aux professionnels.
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation de la formation linguistique et les modifications des formations en présentiel proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Les réformes mises en œuvre dans la continuité de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration sont alarmantes. Les récents appels d'offres publiés par l'OFII prévoient la suppression des formations de 100, 200, 400 heures. Seule la formation de 600 heures sera conservée en présentiel. Elle sera réservée à un public allophone non lecteur/non scripteur et pourra être effectuée selon trois rythmes différents : extensif (entre 6 et 10 heures par semaine), semi-intensif (entre 11 et 19 heures par semaine) et intensif (entre 20 et 30 heures par semaine). La durée globale de cette formation est de 12 mois et pourra exceptionnellement être dépassée. Le collectif « Le français pour toutes et tous » alerte sur ces caractéristiques : 2 000 heures sont nécessaires pour atteindre le niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL), le volume horaire d'enseignement proposé apparaissant bien insuffisant. Mme la députée s'attendait à ce que ce parcours de formation soit renforcé alors que seul 67,1 % des participants atteignent le niveau A1 en 2022, un niveau inférieur à celui qui est désormais exigé pour obtenir une carte de résident. Les différents rythmes annoncés dans l'appel d'offres sont intenables : au minimum 60 semaines sont nécessaires pour terminer la formation selon un rythme extensif, entre 54 et 31 semaines pour le parcours semi-intensif. Seuls les signataires bénéficiant du temps nécessaire pour suivre un rythme intensif achèveront leur apprentissage en moins de 12 mois. Les formations linguistiques à distance sont réservées aux individus scolarisés dans leur pays d'origine. Elle sera 100 % asynchrone, excluant toutes interactions humaines. Ces échanges seront remplacés par l'intelligence artificielle, remettant en cause le principe même de cette formation qui s'inscrit dans un objectif d'intégration, donc de socialisation. Par ses modalités distancielles, la formation linguistique prend pour acquis l'autonomie des bénéficiaires. Or les conditions matérielles d'existence de ces derniers ne permettent pas nécessairement de planifier et suivre de manière optimale des séances d'apprentissage du français, le maintien d'une telle motivation exigeant une longue instruction dont les signataires du contrat d'intégration républicaine ne bénéficient pas toujours (Laurent Cosnefroy, Autonomie et formation à distance). Le système de motivation proposé par l'OFII, basé sur des récompenses dématérialisées et des mails automatiques, paraît largement insuffisant pour pallier cette difficulté. Une formation à distance est également facteur de reproduction et d'amplification des inégalités. Un matériel onéreux est demandé afin de suivre cette formation, un matériel que l'OFII ne fournira pas, que les signataires devront se procurer par leurs propres moyens. La prise en main d'un tel équipement technique ne fait l'objet d’aucune formation en présentiel par l'OFII. Comme observé lors du confinement, le suivi intégral et constructif d'une formation à distance demande un espace de travail calme. Un tel espace est difficile à trouver dans un logement précaire qu'une grande partie des signataires occupe. Ces personnes en situation administrative précaire n'ont pas accès aux logements sociaux et vivent chez un proche, à la rue ou en centre d'hébergement d'urgence, des conditions rendant impossible l’apprentissage à distance. Elle lui demande donc quels moyens seront mis en place pour résoudre les contradictions de ces dispositifs de formation qui constituent de véritables obstacles à l'obtention de la certification nécessaire à l'acquisition d'un titre de séjour durable.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux adapter la politique de délivrance et de renouvellement des titres de séjour au regard des besoins concrets de l'économie française. De nombreux secteurs professionnels essentiels (agriculture, bâtiment, hôtellerie-restauration, artisanat, aide à la personne, ou encore santé) connaissent aujourd'hui une pénurie de main-d'œuvre. Dans ces secteurs, des postes restent durablement vacants faute de candidats et c'est la main-d'œuvre étrangère présente sur le territoire qui permet d'occuper ces emplois avec sérieux et efficacité. Leur contribution est indispensable au bon fonctionnement de bon nombre de services et d'entreprises. Pourtant, ces travailleurs doivent régulièrement faire face à des procédures administratives complexes, parfois dissuasives ou bloquantes, pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Cette instabilité fragilise à la fois leur situation personnelle et les employeurs qui dépendent de leur présence pour maintenir leur activité. Ces blocages impactent directement les commerces, les exploitations agricoles, les artisans et les petites entreprises et freinent structurellement la vitalité économique de ces secteurs. La circulaire de janvier 2025 a abrogé la circulaire « Valls », en vigueur depuis 2012, qui facilitait notamment des régularisations exceptionnelles pour motif économique de personnes étrangères insérées dans la société et qui contribuent au développement économique. Ce nouveau texte rend impossible la régularisation des personnes sous OQTF, y compris lorsqu'elles sont insérées professionnellement et socialement, et durcit considérablement les conditions d'accès à un titre de séjour pour motif économique. Là où la circulaire « Valls » permettait une appréciation plus équilibrée des situations, la nouvelle doctrine exclut de fait de nombreux travailleurs indispensables à l'économie, dans des secteurs en tension. Cette orientation suscite l'inquiétude des employeurs et semble aller à l'encontre d'une politique d'immigration pragmatique et économiquement responsable. Il est urgent de mieux articuler la politique migratoire avec les besoins du marché du travail. Une approche plus pragmatique permettrait de sécuriser le parcours des personnes déjà insérées professionnellement, tout en soutenant l'activité économique et la vitalité des territoires. Au-delà des débats idéologiques, il s'agit de reconnaître que l'avenir professionnel et économique du pays repose aussi, en partie, sur une immigration de travail encadrée, orientée vers l'emploi et la réponse aux besoins identifiés, notamment dans les services de proximité et le secteur médical. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter l'accès et le renouvellement des titres de séjour pour les personnes étrangères contribuant activement à l'économie dans les secteurs en difficulté et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée pour sécuriser et valoriser ces parcours.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les pressions exercées sur les étudiants algériens en France et qui nuisent à la réussite de leurs études. Selon un rapport de Campus France sur la mobilité étudiante, les étudiants algériens sont plus de 34 000 en France et représentent près de 8 % des étudiants internationaux recensés sur tout le territoire. Alors que les tensions entre la France et l'Algérie sont croissantes, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait réexaminer l'accord de 1968 et a également dénoncé la convention de 1980 qui permet aux Algériens de bénéficier de soins financés par la sécurité sociale. Ces annonces créent des incertitudes et des risques concrets pour les étudiants algériens en France : leurs démarches administratives deviennent de plus en plus complexes, ce qui a un impact sur la réussite de leurs études, sur leur santé mentale, mais aussi sur l'attractivité des universités françaises. Plusieurs syndicats étudiants de l'université d'Orléans ont même fait remonter que certains étudiants algériens s'étaient vu refuser le renouvellement de leur titre de séjour, les empêchant ainsi de poursuivre leurs études. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte faciliter les démarches des étudiants algériens en France afin qu'ils puissent réussir leurs études dans de bonnes conditions et afin de garantir l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de données publiques récentes et détaillées relatives à la répartition par statut d'activité des principales nationalités des personnes âgées de 15 ans et plus. En effet, le dernier rapport en la matière du ministère de l'intérieur, intitulé « L'immigration en France, données du recensement 2017 » et daté du 29 septembre 2020, opérait une telle répartition avec les catégories « en études », « en emploi », « au chômage », « inactifs divers » et « retraités ». Or aucune donnée n'est disponible depuis en la matière avec ce degré de précision. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les données actualisées du rapport susmentionné, avec une répartition précise des différents statuts d'activité pour les principales nationalités.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de données publiques détaillées relatives à la régularité du séjour des étrangers détenus, aux principales nationalités représentées en la matière et à la part des étrangers pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. En effet, selon le rapport du ministère de la justice, « Séries statistiques des personnes placées sous main de justice : 1980-2022 », les étrangers représentaient 25 % des personnes détenues dans les prisons en 2022. Toutefois, aucune précision particulière n'est apportée quant au caractère régulier ou irrégulier de leur séjour en France, quant aux principes nationalités représentées - depuis l'année 2022 - ainsi qu'à leur part pour chaque type de délit ou crime ayant entraîné la condamnation des personnes détenues. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la part des étrangers en situation irrégulière parmi les étrangers détenus, les données actualisées des principales nationalités représentées parmi les étrangers détenus et la part des étrangers pour chaque type de crime et délit ayant entraîné la condamnation des personnes détenues.
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interception des migrants à Veulettes-Sur-Mer, dont 10 sont sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces faits interviennent dans un contexte d'augmentation des traversées clandestines de la Manche et suscitent une vive inquiétude parmi la population, qui constate une multiplication des arrivées clandestines sur le territoire normand afin de rallier le Royaume-Uni. La présence de personnes ayant fait l'objet d'une OQTF, rarement exécutée, pose de graves questions sur la crédibilité de l'État à maîtriser les frontières et la sécurité des citoyens. Il lui demande donc comment ces étrangers en situation irrégulière ont pu pénétrer sur le sol français. Il l'interroge également sur le devenir du traité de Sandhurst, prolongé jusqu'en 2027, et les orientations envisagées pour une coopération franco-britannique plus efficace.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès aux parcours de rééducation fonctionnelle rencontrées par de nombreux patients dans les territoires ruraux, notamment dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Dans de nombreuses zones à faible densité, les structures de rééducation fonctionnelle, qu'elles soient autonomes ou intégrées à des hôpitaux de jour, font face à une saturation chronique, ne permettant plus de répondre aux besoins croissants de la population locale. Des patients, pourtant domiciliés à proximité de ces établissements, se voient refuser l'accès à un parcours de soins, sans possibilité d'inscription sur liste d'attente, ni solution de proximité alternative. Outre les conséquences humaines de cette situation, comme la fatigue physique et mentale, la rupture de parcours de soins ou encore l'isolement social, les patients sont souvent orientés vers des centres éloignés, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile, avec pour seule option un transport médicalisé. Cette prise en charge engendre également un coût financier considérable pour l'assurance maladie, notamment en raison des frais de transport évitables, qui pourraient être limités si l'offre de soins était répartie de manière plus adaptée et homogène sur le territoire. Cette situation met en lumière les limites structurelles de l'offre de soins en matière de rééducation dans les territoires ruraux et soulève des enjeux de santé publique, d'équité territoriale et de bonne gestion des ressources. Elle rend indispensable le renforcement, la modernisation et l'accessibilité des structures existantes, particulièrement celles rattachées aux hôpitaux de proximité. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable et qualitatif à la rééducation fonctionnelle dans les zones rurales et pour limiter les conséquences que cette répartition inégale engendre, tant pour les patients que pour les finances publiques.
Mme Manon Meunier alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défaillances de l'évaluation environnementale du projet RN 147, révélées lors de l'enquête publique de mai 2025 sur la dérogation aux espèces protégées. En effet, le projet présente des manquements nombreux en matière de compensation écologique susceptibles d'entraîner des surcoûts budgétaires non provisionnés. Ces défaillances s'ajoutent à une sous-évaluation manifeste des impacts environnementaux. En effet, le tracé retenu est présenté comme « peu impactant », or il traverse des zones écologiquement sensibles, représentant un réel risque pour la préservation des paysages, des forêts et des zones humides. Un danger majeur pour les milieux humains et naturels : un risque de pollution accidentelle des eaux souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable étant évoqué par le rapport d'enquête publique (2019), lui-même. Sans évoquer les surfaces agricoles et donc les agriculteurs qui seront très négativement impactés par la réalisation de ce projet. Une thématique à laquelle Mme la députée sait que Mme la ministre est sensible, notamment au regard de l'artificialisation prévue de 300 hectares dont 59 hectares de terres agricoles. Par ailleurs, cette situation compromet grandement l'efficacité de la dépense publique par la sous-estimation des coûts réels de compensation et questionne, en ce sens, la sincérité de l'évaluation socio-économique. Le budget, déjà en augmentation de 116 %, risque de nouveaux dépassements liés aux obligations environnementales. Aussi, elle lui demande quelles mesures correctives seront prises pour pallier les défaillances de compensation écologique, quel sera l'impact budgétaire de ces corrections et si une réévaluation environnementale complète sera diligentée compte tenu des enjeux écologiques largement sous-estimés.
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le financement du pacte en faveur de la haie. Lancé en 2024, ce pacte portait un engagement financier de 110 millions d'euros par an sur trois ans afin de préserver et restaurer les haies. Celles-ci contribuent utilement à la fois à la transition et à la résilience des territoires en raison des multiples services qu'elles fournissent (stockage carbone, régulation du cycle de l'eau, intérêt agronomique, rôle dans la préservation de la biodiversité, identité paysagère des territoires, etc.). Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, le Gouvernement avait annoncé une baisse importante du budget pour le pacte haie. Les débats parlementaires ayant témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, son budget avait finalement été préservé à hauteur de 45 millions d'euros. Aujourd'hui, des inquiétudes réapparaissent quant à une nouvelle baisse des crédits alloués, alors même que 70 % des haies ont disparu depuis les années 1950 et que, selon France Nature Environnement, la France continue de perdre plus de 20 000 km de haies par an. Par ailleurs, le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024. Cette baisse budgétaire, si elle était confirmée, serait très dommageable pour les territoires. À titre d'exemple, dans les Pays de la Loire, 40 structures locales ont été soutenues dans le cadre du pacte en faveur de la haie, en 2024. Et 117 agriculteurs, soit environ 1 200 km de haies, sont agréés label haie. La préservation et la restauration des haies en France doit faire l'objet d'engagements ambitieux et durables. Dans ce contexte, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend apporter au maintien du budget de 45 millions d'euros pour le pacte en faveur de la haie.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir budgétaire du pacte en faveur de la haie. Ce dispositif constitue un levier essentiel de résilience pour les territoires ruraux et agricoles, aujourd'hui confrontés à une intensification des aléas climatiques. Lancé début 2024, le pacte en faveur de la haie visait à structurer un soutien sur le temps long pour replanter, restaurer et mieux entretenir les haies, indispensables à la préservation de la biodiversité, à la régulation du cycle de l'eau, à la lutte contre l'érosion des sols, au stockage de carbone et à l'adaptation des exploitations agricoles. Il devait mobiliser une enveloppe de 110 millions d'euros sur trois ans. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires ont exprimé un large soutien transpartisan à cette politique publique, aboutissant à l'adoption, en commission mixte paritaire, d'un amendement portant le budget 2025 du pacte de 20 à 45 millions d'euros. Or les informations récentes évoquent la possibilité d'un gel ou d'une réduction de cette enveloppe dans le cadre du plan d'économies supplémentaires de 5 milliards d'euros annoncé par le Gouvernement. Une telle décision remettrait en question les engagements pris devant le Parlement et affaiblirait considérablement la dynamique enclenchée sur le terrain. Les porteurs de projets, agriculteurs et collectivités, ont besoin de visibilité pour anticiper les chantiers de plantation, qui nécessitent un travail de planification souvent engagé plusieurs mois à l'avance. Réduire les moyens alloués reviendrait à freiner un mouvement de transition pourtant salué pour son efficacité et son acceptabilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir intégralement l'enveloppe de 45 millions d'euros votée par le Parlement pour l'année 2025 pour le pacte haie.
M. Laurent Baumel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Dans la loi de finances de 2024, il était prévu la mise en place d'une obligation de la facturation électronique pour l'ensemble des entreprises. Cette obligation devait s'assortir d'une mise à disposition par l'État d'une plateforme gratuite de type « Chorus » pour les entreprises. Cependant, l'État est revenu sur son engagement en annonçant que le ministère des Finances ne mettrait pas cette plateforme en service. À la place, plus de 90 prestataires officiels agréés par l'État pour fournir des plateformes de dématérialisation des factures. Ce recours obligatoire à un prestataire extérieur entraîne un coût supplémentaire pour les TPE et PME qui met en difficulté un nombre non négligeable d'entre elles. Aussi, il souhaiterait connaître la raison pour laquelle l'État a renoncé à produire la plateforme pour les TPE-PME comme il s'y était engagé, mais également si l'État a prévu in fine de mettre en place cette plateforme et si oui, à quel horizon.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le paiement de l'URSSAF sur les indemnités perçues par une petite entreprise de la part de son assurance suite à un sinistre. Alors que l'outil de travail est totalement détruit par un sinistre, l'URSSAF demande un versement sur l'indemnité versée par l'assurance d'un commerce artisanal. Laquelle indemnité est censée lui permettre de reconstruire son outil de travail. Alors même que l'artisan a pu obtenir une exonération fiscale grâce à l'article 151 septies du code général des impôts, il reste soumis au versement de près de 25 % de l'indemnité à l'URSSAF, mettant ainsi en péril la pérennité de son activité. En effet, les équipements étant entièrement amortis au moment du sinistre, leur valeur nette comptable est nulle, ce qui signifie que l'intégralité de l'indemnité est considérée comme une plus-value. Cette situation paraît particulièrement injuste et pour tout dire ubuesque. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures pérennes et structurelles elle prévoit de mettre en œuvre pour trouver des solutions concrètes à une telle situation et protéger ceux qui, chaque jour, font vivre les territoires.
M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du dysfonctionnement persistant du guichet unique numérique. Mis en place au 1er janvier 2023 en lieu et place du système InfoGreffe, le guichet unique numérique, après une période de transition, est devenu, au 1er janvier 2025, l'unique plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités administratives. Deux ans et demi après sa mise en service et six mois après qu'il est devenu obligatoire, le guichet unique numérique reste perfectible dans la mesure où de nombreuses situations de blocage restent à déplorer. Si face à ces dernières une procédure de secours a été mise en place, cette dernière reste insuffisante et ne permet pas de régler des situations de blocage qui peuvent être durables et, par conséquent, menacer la pérennité des entreprises concernées. Ces blocages sont de diverses natures et perturbent le bon fonctionnement des entreprises qui y sont confrontées. Il peut s'agir de difficultés dans la mise à jour d'un extrait SIRENE, d'une absence de mise à jour de situation sur le registre national des entreprises (RNE), d'activités anormalement attribuées à des sociétés holding , ou encore d'obstacles à la déclaration des origines de propriété. Dans tous les cas, ces dysfonctionnements impactent très concrètement les entreprises qui les subissent (impossibilité d'ouvrir des comptes ticket restaurant, obstacles à la validation de TPE et par ricochet, des difficultés avec l'URSSAF entraînant des freins à l'embauche). Parfois, ces dysfonctionnements peuvent même aboutir à des situations extrêmement préjudiciables, voire à des points de non-retour, avec la clôture de certaines affaires pourtant viables. Face à ces situations préoccupantes, les entrepreneurs comme les cabinets qui les accompagnent se perdent dans de longues formalités, souvent inextricables. À force de persévérance et d'opiniâtreté, certains d'entre eux obtiennent satisfaction quand d'autres, démunis, se heurtent au mur de l'administration. Alors que le guichet unique a été mis en place pour simplifier la vie des entreprises en leur permettant de réaliser leurs formalités dans des délais raisonnables, ce dernier n'atteint pour l'heure pas son but et tend parfois même à complexifier certaines démarches indispensables à la vie de toute entreprise. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rendre le guichet unique plus fonctionnel et plus fluide.
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir de l'entreprise Veracyte installée à Marseille. L'entreprise américaine, qui a repris la société de fabrication en biopharmacie de Luminy, a déposé le bilan le 7 mai 2025. 164 emplois sont menacés de disparition. Ces suppressions d'emplois s'ajoutent à une liste déjà bien longue à Marseille : ID logistic, le groupe Fnac Darty, les Galeries Lafayette, etc. Selon la CGT, ce sont près de 360 plans de licenciement qui seraient en cours à l'heure actuelle dans toute la France, ce qui représente 220 000 emplois directs ou indirects. Outre ces licenciements économiques, ce sont des savoir-faire qui disparaissent et des technologies essentielles dans le domaine de la santé. Veracyte SAS possède une expertise dans le diagnostic des cancers in vitro reconnue dans le monde entier. Elle fabrique des tests, notamment pour les cancers du sein, fabriqués jusqu'à maintenant exclusivement à Marseille. Des milliers de femmes n'y auraient plus accès, faute de production. Les salariés se battent pour trouver un repreneur et conserver à la fois leurs emplois, mais aussi cette expertise. Comme pour de nombreuses entreprises françaises, l'État a dépensé des millions d'euros par le biais du crédit impôt recherche. 200 milliards d'euros sont versés en aides publiques chaque année, sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour sauver le site de Veracyte SAS.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les freins administratifs à la mobilité des stagiaires enseignants entre les académies de Lyon et de Grenoble et leurs conséquences sur l'attractivité des territoires de montagne. Depuis la réforme territoriale de 2015, la région académique Auvergne-Rhône-Alpes regroupe trois académies, Lyon, Grenoble et Clermont-Ferrand, qui conservent chacune leur autonomie de gestion. Ce cloisonnement freine la mobilité étudiante entre territoires pourtant proches et complémentaires. Par exemple, les stagiaires enseignants doivent utiliser l'application ORIANEE pour formuler leurs vœux, limités à une seule académie, avec des délais contraints. Cette rigidité empêche des étudiants lyonnais d'effectuer des stages dans des départements de montagne (Savoie, Haute-Savoie) pourtant en demande, car rattachés à l'académie de Grenoble. Ce fonctionnement va à l'encontre des besoins exprimés par les étudiants et prive des territoires ruraux et montagnards de leur capacité d'accueil naturelle. Or ces stages permettent de se former à des conditions pédagogiques spécifiques (multi-niveaux, isolement, innovation locale) qui enrichissent la formation initiale. Alors que les réformes en cours de l'organisation déconcentrée de l'État visent une meilleure gouvernance territoriale, il lui demande si le Gouvernement envisage de faciliter, par voie réglementaire ou expérimentale, la mobilité des stagiaires entre académies voisines, notamment dans les territoires de montagne.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les incertitudes qui entourent le droit au remords dans le cadre de la réforme en cours des études médicales et plus particulièrement concernant les étudiants issus des épreuves dématérialisées nationales (EDN). Cette réforme, qui modifie l'organisation de l'internat et le processus de choix de spécialité, suscite de nombreuses interrogations au sein des promotions concernées, notamment sur la possibilité de se réorienter après une première période d'exercice dans une spécialité donnée. Ce que l'on appelle communément le « droit au remords » permet actuellement à de jeunes internes de se réorienter vers une autre discipline lorsqu'ils constatent, au contact du terrain, que la voie initialement choisie ne correspond ni à leur vocation ni à leur équilibre personnel ou professionnel. Or, dans le nouveau cadre réglementaire, ce droit n'est à ce jour ni confirmé, ni encadré clairement, ce qui crée un climat d'incertitude et d'anxiété chez les futurs professionnels de santé. M. le député souhaite donc savoir si ce droit au remord sera maintenu dans le cadre de la nouvelle réforme et si des outils ou dispositifs seront explicitement prévus pour garantir aux internes une possibilité de réorientation encadrée et équitable. Il l'interroge également sur la date à laquelle ces clarifications seront apportées aux étudiants concernés, afin de leur permettre d'aborder leur futur exercice avec sérénité.
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les récentes modifications des critères d'attribution des bourses d'études concernant les parents isolés. Le système actuel d'attribution des bourses sur critères sociaux présente des incohérences quant à la situation particulière des familles organisées en garde alternée ayant pour caractère de comporter deux parents isolés. La réglementation en vigueur, fondée sur les revenus de l'année N-2, ne permet pas d'appréhender avec justesse la précarité économique que connaissent ces foyers. Il apparaît particulièrement préoccupant que les récentes évolutions administratives aient conduit à exclure du dispositif les étudiants dont les deux parents sont isolés. En effet, selon les critères actuels, lorsque la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé, figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant, aucune bonification n'est accordée, créant ainsi une inégalité de traitement difficilement justifiable. Cette disposition conduit à une situation paradoxale où un étudiant dont un parent est isolé et l'autre remarié se trouve avantagé par rapport à celui dont les deux parents sont isolés. Cette configuration administrative ne reflète aucunement la réalité socio-économique des familles concernées et pénalise injustement des étudiants déjà fragilisés par un contexte familial ébranlé. Les charges spécifiques qui pèsent sur les familles monoparentales, notamment en matière de logement et les frais de déplacement, constituent des contraintes financières considérables insuffisamment prises en compte dans l'évaluation des droits à bourse actuels. Elle lui demande donc de bien vouloir expliciter les motifs ayant conduit à cette modification des critères qui semble être défavorable aux étudiants issus de familles où les deux parents sont isolés et s'il envisage, dans le cadre de la réflexion menée sur la simplification du système des bourses, de réviser cette disposition pour garantir une véritable équité de traitement entre tous les étudiants, quelles que soient les configurations familiales dont ils sont issus.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes que peut avoir le port de cartables trop lourds sur la santé des élèves. Selon les professionnels de santé, le poids du sac à dos ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant pour éviter tout impact sur sa santé. Cela représente en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. Pourtant, d'après le syndicat des ostéopathes de France, un cartable d'élève de sixième pèse généralement entre 7 et 11 kg. Par ailleurs, les dernières pesées réalisées par la FCPE révèlent que la majorité des cartables de collégiens dépassent 17 % du poids de leur porteur. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique : les séquelles dorsales chez les enfants peuvent être graves et variées, allant de la déformation du squelette à des troubles de la marche, en passant par des compressions respiratoires, des scolioses ou encore des lombalgies. Ce problème est pourtant reconnu depuis la publication, en janvier 2008, d'une circulaire par le ministère de l'éducation nationale. Toutefois, force est de constater qu'il persiste, alors même que certaines solutions, telles que la généralisation des casiers dans les établissements scolaires, pourraient contribuer efficacement à sa résolution. Elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier durablement à cette problématique de santé publique.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique persistante et préoccupante qui touche les établissements scolaires : le non-remplacement des enseignants absents. Les résultats d'une enquête récente, menée par des parents d'élèves auprès de 200 familles landaises, confirment l'ampleur du phénomène : 93 % des répondants déclarent être confrontés à des absences de professeurs, particulièrement dans des matières clés telles que le français, l'histoire-géographie, les mathématiques et les langues. 69,6 % des absences durent entre une et deux semaines, mais 13,9 % se prolongent au-delà d'un mois. Certaines disciplines, comme les arts plastiques et le français, sont affectées durant plusieurs mois, voire quasiment toute l'année. Les conséquences pour les élèves sont graves : 77,8 % des parents estiment que ces absences ont un impact important sur les apprentissages et le déroulement des programmes scolaires. Certaines classes ont perdu jusqu'à 75 heures de cours en une seule année, soit l'équivalent de plusieurs semaines d'enseignement. Cette situation entraîne des lacunes importantes dans les matières fondamentales, génère stress et démotivation chez les élèves et compromet leur préparation aux examens. Malgré les démarches entreprises (contacts avec la direction d'établissement pour 51,3 % des familles, avec les représentants des parents et l'Inspection académique), les solutions tardent à venir. Au-delà des chiffres, cette situation aggrave les inégalités entre établissements, désorganise le suivi pédagogique, alourdit la charge des enseignants en poste et détériore le climat scolaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en place, visant à augmenter le nombre de remplaçants et à garantir la continuité pédagogique pour tous les élèves landais.
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en œuvre effective du programme sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires, ainsi que sur l'absence de moyens suffisants pour sa mise en œuvre. Depuis le 4 juillet 2001, conformément à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées à raison d'au moins trois séances annuelles, dans les écoles, les collèges et les lycées et par groupes d'âge. Or cette obligation légale demeure largement inappliquée : seuls 15 % des élèves en bénéficient réellement sur l'ensemble du territoire, d'après le rapport 2021 de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), faute de volonté politique et de budget. Le nouveau programme EVARS, allant de la maternelle à la terminale, a été adopté à l'unanimité le jeudi 30 janvier 2025 par le Conseil supérieur de l'éducation. Cette adoption constitue une avancée : la mise en œuvre de ce programme permettra d'informer, de prévenir et de participer à la construction d'une autre société. Les textes réglementaires ont été publiés et doivent entrer en vigueur à la rentrée de septembre 2025. Les associations de défense des droits de l'enfant, les structures accueillant des mineurs en danger, ainsi que les rapports spécialisés - notamment ceux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) - sont unanimes : les enfants ne sont pas suffisamment protégés et subissent des violences systémiques. Parmi les mesures à déployer se trouve l'apprentissage du consentement dès le plus jeune âge, un apprentissage permis par l'EVARS. Par ailleurs, les instances de santé publique alertent depuis plusieurs années sur la hausse préoccupante des infections sexuellement transmissibles (IST), révélatrice d'un déficit grave de prévention et d'information. Les lacunes du ministère de l'éducation nationale sur l'EVARS ont des conséquences sur les violences faites aux femmes, elles aussi symétriques dans le pays. Selon Amnesty international, 37 % des femmes en France déclarent avoir été victimes d'agression sexuelle ou de viol et neuf françaises sur dix déclarent avoir déjà subi une situation sexiste. Un chiffre qui souligne, une fois de plus, la nécessité absolue de l'EVARS. Malgré son adoption récente, le programme EVARS est la cible d'offensives réactionnaires, appuyées sur des contre-vérités et autres fausses informations. Ces campagnes nourrissent les peurs et les fantasmes et ont parfois pour effet de censurer les enseignants, redoutant des réactions alimentées par la désinformation. Pourtant, l'application rigoureuse de ce programme constitue non seulement une réponse de santé publique, mais aussi un enjeu social fondamental. Il s'agit d'informer les enfants sur leurs droits fondamentaux (droits à la protection, à l'intimité, au développement indépendant de la vie relationnelle), dans un objectif d'émancipation et de prévention. À ces défis s'ajoutent des difficultés structurelles : les personnels concernés sont trop souvent formés hors du temps scolaire, les enveloppes d'heures supplémentaires effectives (HSE) et d'indemnités pour mission particulière (IMP) fondent progressivement compromettant gravement la capacité d'action sur le terrain. De nombreux parents, collectifs et syndicats, tels que la FSU-SNUipp, se mobilisent pour rétablir la vérité sur le contenu de l'EVARS et rappeler l'importance de sa mise en œuvre intégrale. Mais ces acteurs expriment une vive inquiétude face à l'incertitude persistante qui entoure l'application réelle de ce programme, pourtant rendu obligatoire par la loi - comme ce fut déjà le cas en 2001. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens concrets elle compte mobiliser dès la rentrée de septembre 2025 pour garantir la tenue effective de ces séances et quelles sanctions seront envisagées en cas d'entrave à celles-ci. Elle lui demande également quel est le budget annuel consacré à l'EVARS à l'échelle nationale pour l'année 2025 et quel budget est envisagé pour l'année 2026.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des personnes reconnues pupilles de la Nation, qui ne bénéficient d'aucun droit spécifique ni de facilité particulière pour l'obtention d'un titre de séjour, en dépit du caractère fondamentalement protecteur de ce statut. Le statut de pupille de la Nation, institué par la loi du 27 juillet 1917, a pour vocation d'assurer la reconnaissance et la protection de l'État à l'égard des enfants dont les parents ont donné leur vie pour la France, notamment dans le cadre de faits de guerre ou d'actes de terrorisme. L'État « adopte » moralement ces enfants, en vertu d'une dette envers leurs parents, et leur garantit un soutien matériel et moral. Or plusieurs cas récents révèlent que des personnes reconnues pupilles de la Nation se voient aujourd'hui notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF), faute de titre de séjour. Cette situation est particulièrement choquante : comment justifier qu'un enfant devenu pupille de la Nation en raison du sacrifice de ses parents pour la République puisse être expulsé du territoire national par cette même République ? Un tel traitement administratif paraît en contradiction flagrante avec les principes mêmes qui fondent le statut de pupille de la Nation et soulève une question de cohérence entre les engagements symboliques de l'État et ses pratiques effectives en matière de droit au séjour. Ainsi, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le droit au séjour des personnes reconnues pupilles de la Nation et d'assurer que ce statut ouvre effectivement à une protection durable sur le territoire français.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le retard important accumulé par la France dans le déploiement de projets d'éolien en mer par rapport à ses voisins européens, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne ou les Pays-Bas. Ce retard fragilise non seulement la contribution de la France à la transition énergétique, mais aussi le développement d'une filière industrielle compétitive et créatrice d'emplois locaux. M. le député souhaite ainsi connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer l'industrialisation de ce secteur, notamment en matière de mobilisation des infrastructures portuaires, de soutien à la formation spécialisée des travailleurs et de simplification des procédures administratives. Il l'interroge également sur les montants d'investissements publics alloués à ce développement et la stratégie de soutien à l'innovation industrielle dans ce domaine.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les menaces qui pèsent sur la filière française de l'éolien en mer, dans un contexte de crise industrielle profonde. En trois ans, le coût des éoliennes offshore a augmenté de plus de 40 % en Europe et les coûts d'installation ont doublé. Ce changement de paradigme compromet la viabilité économique de nombreux projets, avec à la clé des abandons massifs constatés à l'étranger (Danemark, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique) et une fragilisation croissante des projets français. La persistance d'un modèle d'appel d'offres basé à 70 % sur le critère du prix, au détriment de la robustesse technique, financière et industrielle des projets, accentue cette instabilité. Cette logique du « moins-disant » tarifaire compromet non seulement la réussite des projets, mais aussi la structuration d'une filière pérenne, innovante et souveraine. Elle alimente la dépendance vis-à-vis des fournisseurs asiatiques et décourage les investissements industriels en France. Le Havre, qui accueille un port stratégique pour la construction et la maintenance des parcs éoliens en mer, est directement concerné. C'est l'un des pôles d'excellence portuaires et industriels qui pourraient être durablement affectés par une perte d'attractivité du marché français. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer les appels d'offres afin de favoriser la solidité des projets via une meilleure pondération des critères de robustesse technique et industrielle ; encourager la relocalisation de la chaîne de valeur en soutenant des sites comme Le Havre, moteurs de l'emploi industriel en Normandie ; adapter la stratégie nationale entre éolien posé et éolien flottant, afin de préserver la compétitivité et les finances publiques.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'étonnement et sur les inquiétudes que suscite pour de nombreux Français la forte hausse de leur facture d'électricité. En effet, eu égard aux éléments d'information chiffrés qu'ils portent à sa connaissance, il semblerait que le montant des taxes applicables hors TVA ait quadruplé depuis le début de l'année 2025. Cette situation accrédite l'idée que la baisse annoncée des tarifs au 1er février 2025 ne concerne que les montants hors taxes (HT). Elle donne par ailleurs de fausses informations à de nombreux consommateurs qui s'attendent à une répercussion de ladite baisse sur le montant de leur facture et en conséquence, à une réduction effective de cette dernière. À titre d'exemple, un de ses administrés a vu, sur un montant total de sa facture qui est passé de 3 169 euros à 3 296 euros, les taxes afférentes, hors TVA, passer de 131 euros à 530 euros. De plus, les différentiels constatés rendent difficile l'estimation et le calcul précis du montant des factures. Alors que la hausse de l'énergie est une question quasi vitale pour un grand nombre des Français, notamment pour les plus faibles, M. le député souhaiterait que le Gouvernement, dans une démarche allant dans le sens d'une meilleure transparence des tarifs de l'énergie, impose un affichage clair mentionnant les taxes afférentes sur toutes les factures d'électricité. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet ; il y va d'une meilleure information des citoyens.