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M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputé de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Vie politique » dont le montant des annulations s'élève à 19 663 918 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputé de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Sécurité civile » dont le montant des annulations s'élève à 52 766 476 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputé de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Police nationale » dont le montant des annulations s'élève à 134 354 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui se voit amputé de 174 689 889 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Immigration et asile » dont le montant des annulations s'élève à 114 689 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputé de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes.Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Gendarmerie nationale » dont le montant des annulations s'élève à 20 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputé de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Sécurité et éducation routières » dont le montant des annulations s'élève à 25 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « justice », qui se voit amputé de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « protection judiciaire de la jeunesse » dont le montant des annulations s'élève à 37 904 655 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui se voit amputé de 174 689 889 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « intégration et accès à la nationalité française » dont le montant des annulations s'élève à 60 000 000 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « justice », qui se voit amputé de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conseil supérieur magistrature » dont le montant des annulations s'élève à 199 068 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « justice », qui se voit amputé de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « conduite de la politique de la justice » dont le montant des annulations s'élève à 42 978 821 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputé de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Administration territoriale de l'État » dont le montant des annulations s'élève à 65 944 384 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « justice », qui se voit amputé de 327 877 590 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Administration pénitentiaire » dont le montant des annulations s'élève à 117 598 514 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de la justice avant et après la publication du décret.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député, attire l'attention du ministre sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État », qui se voit amputé de 170 520 389 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » dont le montant des annulations s'élève à 84 912 087 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de l'offre de soins palliatifs pédiatriques dans le pays. Des annonces ont certes été faites le 6 avril 2024 concernant les moyens dédiés aux soins palliatifs avec une enveloppe de 1,1 milliard d'euros sur les dix prochaines années, mais aucune mesure spécifique concernant les soins palliatifs pédiatriques n'a été annoncée. Chaque année, ce ne sont pas moins de 6 500 jeunes de 0 à 24 ans qui décèdent en France. La France compte 7 500 enfants souffrant de maladies chroniques complexes et donc nécessitant des soins adaptés. Pourtant, seuls 2 200 enfants sont pris en charge par les équipes ressources régionales des grands CHU. Ainsi, moins de 30 % des enfants qui en ont besoin sont suivis adéquatement. De plus, les services spécialisés ne sont qu'au nombre de 22 pour tout le territoire. Les enfants malades et leurs familles doivent ainsi consentir d'importants efforts de déplacement, nécessitant parfois de lourds investissements logistiques, pour avoir accès à des soins de qualité. Il est donc nécessaire de déployer des moyens importants pour permettre à toutes et tous de bénéficier d'une offre de soins adaptée à ses besoins à proximité de son lieu de vie, dans une période de grande douleur pour les familles. Les professionnels de santé alertent également sur le manque de moyens dans les soins palliatifs pédiatriques. En effet, l'accompagnement d'enfants dont la vie est menacée peut durer plusieurs années et nécessite donc un investissement conséquent, particulièrement difficile, de la part des soignants. Ceux-ci font le maximum mais ne sont tout simplement pas assez nombreux et regrettent de ne pas toujours pouvoir remplir leur mission de service public à destination des enfants et de leurs familles. Il est donc urgent de repenser l'approche des soins palliatifs pédiatriques dans le pays. La dignité des enfants et de leurs familles exige une volonté politique forte et une augmentation conséquente des moyens dans ce domaine. Elle aimerait savoir si le Gouvernement va enfin prendre au sérieux cet enjeu et investir massivement pour que des services spécialisés opérationnels et en nombre suffisant puissent se déployer sur l'ensemble du territoire national.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'accès des femmes aux gynécologues en France. Malgré le rétablissement en 2003 du diplôme d'études spécialisées de génécologie médicale, la situation reste critique. Or leur rôle est essentiel pour protéger la santé des femmes : l'aide à la contraception, pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage précoce d'un cancer et le suivi après cancer, l'accompagnement de la ménopause. Tout au long de leur vie les femmes ont besoin de rencontrer un gynécologue. En 2007, on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice ; en 2023, pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, il n'y en a plus que 816 et 11 départements n'en ont aucun. Les déserts médicaux portent donc gravement atteintes au respect des droits des femmes. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir le droit des femmes à protéger leur santé notamment via l'accès à un gynécologue.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le fait que de nombreuses questions écrites ont été posées aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat pour demander à différents ministres, une clarification concernant le régime dit du « bois bourgeois » qui est en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo (Moselle). Ce droit séculaire autorise les descendants masculins de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'empire de Leipzig. Dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit dit « du bois bourgeois », il lui demande quelle est sa position face a une violation aussi flagrante du principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes. Il est extrêmement regrettable que, jusqu'à présent, les différents ministères concernés (agriculture, intérieur, droit des femmes) aient esquivé leurs responsabilités chaque fois qu'ils ont été interrogés à ce sujet.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accompagnement des personnes, notamment les femmes, souffrant de burnout ou d'épuisement professionnel et les moyens mis en œuvre pour en diminuer les risques. Une enquête publiée par Le Monde début avril 2024 indique que les femmes sont nettement plus touchées par le burnout que les hommes. Selon les chiffres de Santé publique France, la souffrance psychique en lien avec le travail était deux fois plus importante en 2019 qu'en 2007, et cette souffrance est deux fois plus élevée chez les femmes, associées à des troubles anxieux et dépressifs. Les dernières années et notamment la crise sanitaire ont entraîné un accroissement de ces chiffres. L'omniprésence du numérique et l'intensification des rythmes sont autant de facteurs aggravants. En 2022, un sondage Opinion Way relatait l'évolution dramatique des chiffres post-covid. La détresse psychologique des collaborateurs toucherait 41% des salariés, dont 14% à un niveau élevé. Cette étude indiquait que 34% des salariés français seraient en burnout , et parmi eux 13% en burnout « sévère » (soit 2,5 millions de personnes). Les femmes, les jeunes, les télétravailleurs et les managers sont plus durement exposés à ces risques. Entre autres causes pour les femmes, la charge mentale qui leur impute, communément appelée double journée de travail. Les mécanismes de la « bonne élève », la dimension sacrificielle, le perfectionnisme dans l'attention portée aux soins des autres pèsent lourds. La psychanalyste interrogée par Le Monde complète : « De nombreux divorces ont lieu au moment du burnout de l'un des deux conjoints. Le taux s'élève à 80% en cas d'épuisement grave ». À terme, ce schéma dessine donc des situations de familles monoparentales, dont la charge sera en partie répercutée sur des femmes déjà en burnout . Cette évolution sociétale dit l'impensée fondamentale de la place du travail, de la répartition des tâches entre les hommes et les femmes, de l'organisation des temps de la vie et de l'émancipation des femmes. Pour l'heure, l'accompagnement de ces femmes tient essentiellement à la mobilisation d'associations, en partie soutenues par la puissance publique. Les temps d'échange y sont encadrés par des bénévoles, des soignants, des médecins, des psychanalystes, des avocats. Autant de spécialités nécessaires à la prise en charge de ces situations de fragilité et qui nécessitent des moyens. Considérant l'ampleur du phénomène, la puissance publique ne peut pas se contenter de distiller quelques aides partielles. Mme la députée demande à Mme la ministre si des données précises et actualisées sont disponibles quant à cet état de détresse psychologique dans l'exercice d'un emploi (nombre de personnes touchées et caractéristiques d'âges, sexes, catégories socioprofessionnelles). Elle lui demande un chiffrement précis des moyens attribués par l'État aux structures de prises en charge de ces situations d'épuisement professionnel.
M. Jérémie Iordanoff interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les aides pour les parents d'enfants gravement malades. Aujourd'hui si des aides existent pour les parents d'enfants malades, leur obtention se heurte à des difficultés très concrètes que rencontrent les parents. La complexité du dossier, leur temps de traitement, les procédures répétitives pour percevoir différentes aides et le versement tardif des allocations empêchent les parents de se concentrer sur ce qui compte, la maladie de leur enfant. Les parcours de vie de ces familles sont bouleversés par le diagnostic d'un enfant gravement malade et entraîne immédiatement des difficultés avec l'emploi, les banques, l'organisation du quotidien familial, la santé mentale et les procédures administratives. Il faut comprendre que ces problèmes administratifs passent au second plan quand les parents sont préoccupés par la maladie et les soins de leurs enfants. De plus, le manque de travailleurs sociaux (hospitaliers ou de secteur) ne permet pas toujours d'aider les parents efficacement et la méconnaissance de ces aides spécifiques par les agents des caisses crée des difficultés de traitement des dossiers, qui sont eux-mêmes très souvent égarés et réclamés plusieurs fois. L'Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (l'UNAPECLE) a constaté que le délai moyen d'attente pour une première demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est supérieur à 3 mois pour 50 % des familles ; et que le délai pour l'instruction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, se situe entre 3 mois à 6 mois pour 81 % des familles. Pour résoudre ces difficultés, l'UNAPECLE, propose de créer un statut de parents d'enfant gravement malade qui s'appuierait et prendrait exemple sur les dispositifs sociaux que permet le congé maternité. Ce dispositif prendrait en compte l'ensemble des problèmes induits par la maladie ou le handicap afin de répondre aux besoins de toutes les familles et de leur rendre une sérénité quotidienne. L'objectif est de créer un guichet unique pour organiser l'attribution de ces aides pour permettre le maintien d'une indispensable sérénité familiale. Cela implique une procédure simplifiée dès le diagnostic, des aides financières immédiates, des aménagements de travail et une prise en compte des besoins de la fratrie. De plus, des mesures sont proposées pour faciliter les relations avec les banques et les assurances, ainsi que pour assurer la continuité de l'éducation de l'enfant malade et permettre une reprise du travail des parents dans de bonnes conditions. Il la sollicite à travers cette question écrite, pour une prise en charge de la situation préoccupante de ces familles.
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) par les facultés de médecine. Après les épreuves dématérialisées nationales (EDN) d'octobre 2023, les étudiants en sixième année de médecine se sont attelés le 12 mars 2024 et dans le cadre d'oraux blancs, à leur deuxième épreuve phare : les examens cliniques objectifs et structurés (ECOS). Si certains vont jusqu'à évoquer un « carnage » sur les réseaux sociaux, les élèves médecins sont surtout inquiets du déroulement des futures épreuves officielles qui se tiendront en mai prochain et qui sont déterminantes pour accéder à l'internat de médecine. Derrière une innovation saluée à la fois par les enseignants et les étudiants eux-mêmes, des difficultés importantes sur le terrain sont apparues. Ainsi, l'ANEMF (association nationale des étudiants en médecine de France) pointe notamment les « mauvaises prestations des participants standardisés, un manque de vigilance des examinateurs et la mauvaise adaptation des sujets au matériel ». Léo, Hélène ou Clara, étudiants en médecine dans différentes facultés, ont témoigné dans la presse ou directement auprès de Mme la députée, de situations sont inquiétantes en matière d'équité. Ces dysfonctionnements largement observés à travers l'ensemble des universités sont révoltants et doivent être réglés avant les épreuves nationales des 28 et 29 mai 2024. Dans ce cadre et après la réunion le 19 mars 2024 du comité de suivi de la réforme dont font parties la Conférence des doyens de médecine et l'ANEMF, Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer quelles sont les améliorations qui pourront être applicables en mai prochain. Et de lui confirmer qu'elles seront de nature à garantir l'équité entre les étudiants.
Mme Lysiane Métayer alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des services de soins médicaux et de réadaptation (SMR) pédiatriques au regard de la réforme de la tarification initiée cette année. Pour les SMR du secteur des enfants, le travail de modélisation du financement à l'activité n'a pas encore eu lieu. Nonobstant, le financement de la pédiatrie a fait l'objet en mars 2024 de modifications de règles, sans concertation préalable, au moment même où les établissements réalisant ces activités sont notifiés des effets de cette réforme de 2025 à 2028. Alors que le ministère avait annoncé une sanctuarisation des dotations pour les SMR pédiatriques, dans les faits tous les établissements effectuant des soins de SMR pédiatriques et disposant par ailleurs de services adultes en sont écartés (SMR mixtes). C'est une activité pourtant exemplaire et reconnue, au service des enfants les plus fragiles et les plus lourdement porteurs de handicaps, qu'aucun autre centre non spécialisé n'est en mesure d'accueillir, avec une hospitalisation longue, dans des services dont le niveau technique s'approche de la réanimation. Or pour ces SMR mixtes, les modalités retenues pour établir les financements de pédiatrie ont produit des résultats largement inférieurs aux financements actuels. Pour le centre de Kerpape, dans sa circonscription, la dotation issue de la réforme est inférieure de 2,1 millions d'euros par rapport aux dépenses actuelles (7 millions d'euros). Ainsi, ce sous-financement conduirait l'établissement à supprimer 39 postes, soit un tiers des effectifs. Une telle baisse d'effectifs induirait inéluctablement une réduction drastique de l'activité, alors que l'établissement accueille quotidiennement 54 enfants. Les autres établissements SMR mixtes de Bretagne concernés constatent des baisses de financements de même ordre. Ces centres assurant l'essentiel de cette activité dans la région, la prise en charge pédiatrique est en danger. Une enquête de la FEHAP confirme que l'essentiel des établissements SMR mixtes et développant une activité pédiatrique d'expertise sont concernés. Ces établissements doivent continuer à gérer leurs activités, accueillir ces enfants chaque jour, à recruter et à investir et ne disposent d'aucune visibilité pour les quatre ans à venir, avec des inquiétudes fortes dès 2025. Quels engagements Mme la ministre pourrait-elle prendre d'une part, pour une réelle sanctuarisation des dotations des soins médicaux et de réadaptation pédiatrique pour les établissements mixtes et, d'autre part pour que le nouveau modèle de tarification reconnaisse pleinement la haute spécialisation en soins de réadaptation pédiatriques ?
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge incomplète par l'État de l'indemnité « Ségur ». Le 21 juillet 2020, Olivier Véran, alors ministre de la santé, avait annoncé dans le cadre des accords dits Ségur de la santé, une revalorisation des métiers des établissements de santé et des Ehpad et « reconnaît l'engagement des soignants au service de la santé des français.« Cette annonce invitait les partenaires sociaux à transposer par voie conventionnelle ces engagements de l'État et confirmait alors que sous réserve d'un accord agréé, les Ehpad du secteur privé associatif pourraient obtenir une transposition équivalente de ces revalorisations au profit de leur personnel, dont le financement était assuré intégralement comme suit : 70 % de l'indemnité « Ségur » seraient pris en charge par l'État et la sécurité sociale et 30 % seraient pris en charge par les départements. Ces engagements ont été traduits en matière de financement aux termes d'un décret n° 2022-739 du 28 avril 2022. Pourtant, malgré cet engagement à un financement intégral de l'indemnité « Ségur », il est à déplorer que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé (ARS) l'équivalent de 88 % du coût de l'indemnité de la prime Ségur, redistribuée aux Ehpad sous forme de dotation pérenne. Les 12 % restants sont soit compensés partiellement par les ARS par des crédits non reconductibles (CNR) versés en fin d'année, sans aucune visibilité ni maîtrise pour les gestionnaires, soit simplement non compensés. Pour respecter la loi, les établissements se retrouvent donc dans l'obligation de payer le complément par eux-mêmes, sans garantie de remboursement. Pour l'une des associations gestionnaires de deux établissements de la circonscription de Mme la députée, cela représente un déficit cumulé de plus de 200 000 euros depuis 2020 sans aucune compensation reconnue et mise en place par l'ARS Pays de la Loire. Les Ehpad connaissent un important problème de recrutement et les métiers du soin vivent une véritable crise des vocations, mettant en péril la prise en charge des aînés. Censée améliorer les conditions de travail du personnel de ces établissements, l'indemnité « Ségur » devait constituer un levier de recrutement non négligeable mais cette prise en charge partielle met les établissements en grande difficulté tant au plan des ressources humaines pour attirer les personnels, qu'au plan financier car ils n'ont pas de financements suffisants pour assumer les engagements pris au titre de l'indemnité « Ségur » et agréés par l'État. Aussi, elle se fait le relais de la situation concrète de ces établissements et interroge le Gouvernement afin de savoir pourquoi l'État ne respecte pas ses engagements en versant à l'ARS des dotations suffisantes pour couvrir l'intégralité du montant de l'indemnité « Ségur » à laquelle l'État s'est engagé et dans les proportions qu'il a lui-même définit. Le cas échéant, elle lui demande quelles mesures pérennes sont prévues pour compenser les sous-financements de ces mesures salariales agréées par l'État.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la pénurie de personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui affecte la qualité des soins prodigués aux résidents ainsi que les conditions de travail du personnel qui les prend en charge. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures concrètes que son ministère compte prendre pour remédier à cette situation. Quelles actions sont prévues pour pallier la pénurie de personnel dans les Ehpad à l'échelle nationale ? Quelles sont les mesures spécifiques envisagées pour répondre aux besoins des Ehpad situés dans les zones rurales où la pénurie de personnel est particulièrement préoccupante ? Enfin, elle lui demande quelles sont les estimations quant à l'impact de cette pénurie de personnel sur la qualité des soins et le bien-être des résidents des Ehpad et quelles actions sont envisagées pour garantir leur sécurité et leur confort.
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'équilibre financier des établissements privés de santé, dont les ressources n'augmenteront que de 0,3 % aux termes de la récente campagne tarifaire. M. le député fait valoir que la part des établissements de santé en déficit est ainsi passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, tandis que le prévisions 2024 figurent plus de 60 % de cliniques privées en déficit. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend étendre aux professionnels de santé y exerçant les revalorisations pour les nuits et les weekends ainsi que financer l'accord social majoritaire signé avec la CFDT et l'UNSA il y a un an.
M. François Piquemal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de la suppression de 1 300 postes dans le spatial, dont 1 000 en France, du groupe Thales. Cette annonce intervient alors que le groupe enregistre une prise de commande de plus de 23 milliards d'euros, un chiffre d'affaires record de plus de 18 milliards d'euros et un bénéfice avant impôts et taxes de plus de 2 milliards d'euros. Les emplois concernés relèvent de la branche spatiale de l'entreprise. Si, bien sûr, l'État ne peut pas intervenir dans ce qui est de l'ordre de la gestion d'une entreprise privée, il se trouve que l'État est un actionnaire majeur de ce groupe, premier actionnaire en nombre d'actions et deuxième en pouvoir de vote derrière Dassault . Il est légitime de s'inquiéter qu'une aussi grosse entreprise prennent des décisions aussi drastiques sur un domaine aussi important pour la France que le spatial. Si le société Thales Alenia Space, société en charge des activités spatiales du groupe, connaît une situation compliquée au niveau du télécom civil, notamment une baisse d'environ 50 % de la commande de satellites géostationnaires, cela interroge sur la stratégie industrielle française. Le marché des télécoms civils, porté jusqu'à peu uniquement par les satellites géostationnaires, s'oriente maintenant vers des constellations de haute et de moyenne orbites. Or l'émergence de Space X avec un très grand nombre de satellites à basse orbite a créé un monopole sur ce marché sur lequel nos entreprises ne peuvent pas s'aligner. Cette concurrence est d'autant plus problématique que les satellites de basse orbite ont une durée de vie moindre, créent et vont créer des problèmes écologiques important avec une saturation d'objets dans l'espace à moyen voire court terme avec tous les coûts très importants que les débris vont provoquer. Pour ne rien arranger, plutôt que de favoriser la coopération des industries spatiales, la France laisse la concurrence s'installer et donc entraîner des suppressions de branches voire de postes comme le cas actuel de la société Thales Alenia Space. Il lui demande donc comment il compte réagir par rapport à cette annonce et dans quelle mesure celle-ci impacte la stratégie d'industrialisation et de souveraineté de la France par rapport au spatial, domaine dans lequel il serait bon de préciser comment il évalue la présence d'un industriel à la fois majeur et historique qui soit détenu en grande partie par l'État pour assurer les enjeux de souveraineté nationale que ce soit pour le support aux troupes françaises en termes de télécommunication, de positionnement GNSS et d'observation des terrains d'opération comme dans le domaine scientifique de l'observation et la prédiction des océans et des évolutions climatiques indispensables à la planification de l'adaptation à la transition climatique. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction de nouvelles centrales de production d'enrobés. En effet, un collectif d'habitants alerte sur la construction d'un nouveau site industriel près de Reims. Sur ce projet, un permis de construire a été délivré, car il est conforme après consultation des organismes extérieurs. Le collectif pointe un risque de pollution pour l'homme et pour l'environnement et il a donc pris attache auprès des services de la DREAL et du sous-préfet de la Marne à Reims. Au-delà de ce projet local, d'autres projets de ce type en France apportent des inquiétudes de la part des concitoyens. Les conditions réglementaires d'installations, notamment la proximité avec les exploitations, la non-obligation d'études d'impact questionnent les habitants à proximité de ces nouvelles installations. La taille de ses installations, la mise sous cloche, l'éloignement des zones d'habitations sont des éléments à prendre en compte sur ce sujet, si l'on prend l'exemple de l'Allemagne notamment. En conséquence de cela, il souhaiterait savoir si le cadre législatif de l'installation de centrales d'enrobés pouvait être analysé et revu si nécessaire pour répondre aux inquiétudes des concitoyens pour leur santé.
M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problématiques soulevées par les certifications de niveau de langue demandées par les formations sur la plateforme MonMaster. De nombreux masters demandent en effet aux étudiants de fournir une certification de niveau de langue et celle-ci est parfois obligatoire pour valider sa candidature. M. le député souligne que cette exigence soulève plusieurs interrogations. Tout d'abord, le baccalauréat atteste déjà, en théorie, d'un niveau de langue vivante B2. Par ailleurs, le fait que les exigences de chaque formation ne soient connues des étudiants qu'à partir du mois mars les empêche d'anticiper la préparation et le passage de ces certifications linguistiques : bien souvent, ils découvrent cette condition trop tard et doivent renoncer à certains vœux faute de pouvoir fournir l'attestation dans les délais. Il ressort également des témoignages reçus que le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES) n'est pas accepté par l'ensemble des formations, y compris publiques, alors même qu'il s'agit d'une certification d'État régie par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. le député souligne qu'il n'est pas normal que des certifications privées relativement onéreuses soient favorisées par les établissements d'enseignement supérieur, alors qu'existe une alternative publique de qualité, disponible et moins chère. Au demeurant, il rappelle que certains établissements ne prennent pas en charge les inscriptions auprès d'organismes privés pour l'obtention de ces certifications, ce qui crée une inégalité supplémentaire pour les étudiants souhaitant postuler à des formations où celles-ci sont obligatoires. Il insiste sur le caractère discriminatoire de ce coût caché d'accès au second cycle d'enseignement supérieur public. Enfin, il interroge la pertinence du conditionnement de l'accès à certaines formations à un niveau de langue, en particulier lorsque celles-ci sont dispensées en français. Il souhaite donc savoir ce qu'entend faire le ministère pour remédier à ces problèmes et si la possibilité d'imposer le certificat CLES à l'ensemble des établissements est envisagée.
M. Jean-François Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incompréhension et les inquiétudes suscitées par un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGSCO) du 20 novembre 2023, portant cadre réglementaire de l'usage des langues régionales lors des examens du diplôme national du brevet (DNB). Alors que les consignes du DNB étaient jusqu'alors traduites en langue régionale, la DGSCO vient désormais préciser que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ». Cette décision envoie un signal négatif quant à la place accordée à l'enseignement des langues régionales et ce d'autant qu'elle s'inscrit à rebours de l'article L. 121-3 du code de l'éducation et de la circulaire du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales, laquelle indique que « dans le cadre du diplôme national du brevet, les élèves des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en langue régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité ; par souci de cohérence pédagogique, les consignes des exercices concernés sont traduites en langue régionale ». Des sujets d'examen rédigés en langue régionale à l'adresse d'élèves concourant en langue régionale ne sauraient logiquement porter atteinte à l'équité de traitement pour tous les élèves lors des examens. Partant, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et l'interroge sur un possible rétablissement de la traduction des sujets et consignes en langue régionale dans le cadre des épreuves du brevet.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision de mettre en place les groupes de niveau pour les classes de 6e et de 5e lors de la rentrée 2024/2025. Lors de sa présentation des mesures pour « un choc des savoirs », M. le Premier ministre, Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, a annoncé vouloir mettre en place des groupes de niveau dans les collèges, dans le but d'endiguer la baisse des résultats des collégiens, relevée par l'étude PISA de 2022. Son souhait étant que la mesure soit mise en place pour les classes de 6e et de 5e lors de la rentrée scolaire 2024/2025, puis lors de celle de 2025/2026 pour les élèves de 4e et 3e. Dès lors, un certain nombre de professionnels de l'Éducation nationale et de parents d'élèves ont manifesté leur inquiétude et leur mécontentement face à ce choix de « classification » des élèves. Lors de la mobilisation nationale contre ce projet de réforme, le mardi 2 avril 2024, Mme la députée s'est rendue aux portes de l'établissement Jean-Moulin, collège de la commune de La Queue-en-Brie, dans sa circonscription, à la rencontre de professeurs et parents manifestant. À cette occasion, elle a échangé avec eux et a pu entendre leur colère et leur refus. Ils s'inquiètent du fait que cette décision mobilise un grand nombre de personnels, alors que l'éducation nationale souffre actuellement d'un manque de ressources, de professeurs notamment. Par ailleurs, ils rappellent que des tests ont pu être effectués dans plusieurs établissements scolaires, avec des conclusions mitigées. Des études montreraient que les groupes de niveau ne conduisent pas vers une amélioration homogène des résultats scolaires et des capacités d'apprentissage des élèves. Dans une étude de 1997, les sociologiques Marie Duru-Bellat et Alain Mingat relèvent que « le groupement par niveau [est] significativement nuisible aux progressions des élèves faibles, mais favorables à celles des élèves forts, par référence à un contexte de classe hétérogène » ; constat confirmé en 2019 par Béatrice Boutchenik et Sophie Maillard, alertant sur le risque de « compétition malsaine entre les élèves ». Ainsi, Mme la députée a été interpellée sur l'utilité de cette mesure pour les compétences générales des élèves, sur le risque de stigmatisation des élèves classés dans les groupes reconnus en grande difficulté et sur le risque d'inégalités de compétences face au brevet pour les élèves en difficulté n'ayant pas pu bénéficier de l'émulation créée dans un rapport avec les meilleurs élèves. Pour être très précise : les professeurs ne se disent pas opposés à ces groupes tant qu'une hétérogénéité dans les niveaux est assurée. Elle interroge donc la ministre sur la capacité de l'éducation nationale à pouvoir assurer la présence d'un professeur devant chaque classe alors que cette mesure sera gourmande en ressource humaine et aussi sur les moyens d'assurer aux professeurs et aux parents d'élèves que cette mesure sera bénéfique à tous les élèves et, en particulier, les élèves en difficulté.
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de l'histoire de l'art au collège et au lycée. La France, forte de sa culture et de son patrimoine, se doit de donner des cours de qualité d'histoire de l'art. Pour se faire, la création de cours spécifiques d'histoire de l'art avec des professeurs spécialisés semble être la solution la plus pertinente. Le 16 janvier dernier, le Président de la République a annoncé le retour de l'enseignement de l'histoire de l'art par des professeurs dédiés du collège au lycée, dès la rentrée 2024. Or si cette annonce est une très bonne nouvelle, elle semble pour le moins prématurée. En effet, enseignants et historiens de l'art restent pour l'instant perplexes face au caractère extrêmement vague de cette annonce. S'agit-il enfin de faire de l'histoire de l'art une nouvelle matière intégrée, avec heures de cours et enseignants dédiés ? À ce stade, le ministère chargé de l'éducation nationale ne répond pas aux préoccupations des enseignants et des acteurs du monde de l'art. Comme le souligne l'historien de l'art et lanceur d'alerte patrimonial Guillaume Giraudon : « Si l'on veut donner du crédit à ce nouvel enseignement, cela passe inévitablement par des enseignants formés et donc par un Capes et une agrégation d'histoire des arts, réclamés par le milieu depuis des années. Ce qui créera un débouché supplémentaire pour les licenciés d'histoire de l'art ». Ce constat est non seulement exact mais pose la question de la rentrée 2024 ; car l'histoire de l'art est actuellement une matière sans enseignants dédiés et spécifiquement formés. Se pose donc la question concrète de la méthode choisie pour enseigner cette matière. Avec quels professeurs ? Des professeurs non certifiés, mais diplômés en histoire de l'art intervenant en CDD sans formation aucune d'enseignant ? Un nouveau concours spécifiquement créé pour la rentrée qui s'annonce ? le tout sans formation ? Car pour savoir enseigner il faut avoir été formé. On ne s'improvise pas professeur. Le nombre d'heures d'enseignement au collège et au lycée n'a pas non plus été précisé. Le monde éducatif et le monde des arts attendent des réponses concrètes à l'ensemble de ces problématiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité du régime additionnel de retraite (RAR) des personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Le RAR a été créé en 2005 afin de réduire l'écart entre les pensions de retraite des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles des enseignants du public. Or ce régime, qui poursuit une finalité juste, se trouve menacé dès 2025, malgré les alertes continues du Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) depuis 2015. Les enseignants de l'enseignement privé cotisent déjà à hauteur de 22 % du salaire brut (contre 19 % pour les enseignants du public) et le mode de calcul de leur pension de retraite est très défavorable en comparaison de leurs homologues du public. Au regard de ces désavantages, le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) sert à les compenser en permettant aux enseignants du privé de profiter des mêmes droits de départ à la retraite (notamment sur l'âge), bien que le montant des pensions diffère. Malgré cette injustice, les fonds non utilisés du RETREP (7 millions d'euros) sont utilisés pour le remboursement de la dette, au lieu de les reverser aux enseignants du privé retraités. Le SPELC demande ainsi que les fonds non utilisés du RETREP soient reversés dans le RAR. Par ailleurs, le SPELC demande que la répartition des cotisations sociales entre les enseignants du privé et l'État soit la même que pour les enseignants du public, c'est-à-dire 40 % à la charge de l'enseignant, 60 % à la charge de l'État. Cette répartition doit aussi être appliquée pour le financement du RAR. Enfin, le SPELC propose la prise en compte des années non cotisées avant 2005 par l'État. Dans la mesure où l'État est le seul responsable de la mauvaise gestion du régime et que les modifications proposées par le Gouvernement sont insuffisantes, il lui demande s'il entend adopter les mesures légitimes demandées par le SPELC, le deuxième syndicat représentatif des 150 000 enseignants de l'enseignement privé sous contrat.
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la cagnotte mise en place par le lycée musulman Averroès de Lille. Pour rappel, la préfecture du Nord avait résilié, en décembre 2023, le contrat liant le groupe scolaire Averroès avec l'État pour des enseignements « contraires aux valeurs de la République ». L'avocat de la préfecture avait rappelé qu'une inspection de 2015 « avait pointé » des « sources d’inquiétudes », avec notamment les « ambivalences de l’établissement » et « l’omniprésence » du religieux. Mme Martine Aubry, maire de Lille, pourtant favorable à l'ouverture de cette école religieuse musulmane a dénoncé le « double discours ». Les liens entre le lycée Averroès et les mouvances islamistes, tels que les frères musulmans, ont été pointés du doigt par différents rapports. Le directeur de l'établissement a indiqué le 7 avril 2024 que la rentrée 2024 serait assurée grâce aux 400 000 euros de dons perçus via une cagnotte en ligne. Il est très surprenant que cette cagnotte n'ait pas été interdite ou suspendue alors que d'autres le sont. Le lycée Averroès viole les principes de la République c'est pourquoi, elle lui demande s'il va intervenir pour annuler cette cagnotte.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les craintes suscitées par la récente réforme des diplômes dans le secteur forestier parmi les professionnels du secteur. En effet, la suppression du brevet professionnel agricole (BPA) « travaux forestiers », seule formation de niveau III, qui incluait des spécialités essentielles telles que la sylviculture, le bûcheronnage et surtout la conduite de machines forestières, au profit d'un nouveau diplôme spécifique au bûcheronnage, interroge alors que la forêt représente un enjeu majeur d'investissement. Ce choix, s'il était confirmé, entraînerait la disparition de la seule formation dédiée aux conducteurs de machines forestières de débardage alors que la France acquiert annuellement 200 machines de débardage neuves nécessitant le recours à une main d'œuvre qualifiée, essentielle à la compétitivité et à la durabilité du secteur forestier. Au contraire, les professionnels appellent de leurs vœux la création d'un diplôme de niveau III spécifiquement dédié aux conducteurs de machines forestières de débardage afin de prévenir ainsi une pénurie de main-d'œuvre qualifiée qui pourrait gravement nuire à l'économie française et à la gestion des forêts. Aussi, il lui demande comment il envisage d'assurer la pérennité et le développement des compétences dans le secteur forestier, en tenant compte des besoins exprimés par les professionnels et les centres de formation.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la modification du décret n° 51-1423 fixant les règles de reclassement. Plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Depuis septembre 2023, date de l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au reclassement pour les personnels ayant eu précédemment une carrière dans le privé, on observe un effet de seuil injuste pour celles et ceux ayant obtenu le concours avant 2023. En effet, avec cette nouvelle manière de calculer le reclassement, les nouveaux titulaires depuis 2023 se voient dotés d'un salaire supérieur à leurs homologues. Ils disposent d'autre part d'un reclassement dans un échelon leur garantissant de passer, lors des mouvements, devant les personnels ayant eu le concours en 2020, 2021 ou 2022. En conséquence et alors que le métier d'enseignant connaît une crise d'attractivité très importante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre la rétroactivité de ce nouveau mode de calcul.
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les blocages administratifs rencontrés par les enseignants souhaitant participer à des stages ou chantiers organisés par l'Institut coopératif de l'École moderne (ICEM - pédagogie Freinet). L'Institut coopératif de l'École moderne (ICEM - pédagogie Freinet), créé en 1947 par Célestin Freinet, est un mouvement pédagogique reconnu, agréé par le ministère de l'éducation nationale. Ce mouvement pédagogique est basé sur les principes de la pédagogie Freinet - organisation coopérative et démocratique de la classe et de l'école, communication, activités de recherche et d'expression libre, auto et co-évaluation - et regroupe des enseignants de l'école publique et des éducateurs. L'ICEM propose des outils pédagogiques, des ouvrages théoriques et pratiques, des revues pour la classe et des formations au niveau national, régional et local et peut aussi accompagner des équipes pédagogiques localement. Ces ressources pédagogiques, dont certaines sont en ligne, sont intégralement conçues, préparées et testées dans les classes par les enseignants et les élèves eux-mêmes, ce qui en fait leur originalité et leur efficacité. Elles sont unanimement reconnues et diffusées dans de nombreuses classes, permettant aux élèves de suivre un pan de travail individualisé et de travailler en autonomie. Elles sont préparées avec et par les enfants, de manière bénévole sur le temps personnel des enseignants de l'école moderne et dans le cadre de chantiers organisés sur le temps scolaire. Ces chantiers sont assujettis à des autorisations d'absence de l'administration. Or l'Institut coopératif de l'École moderne (ICEM - pédagogie Freinet) est toujours confronté à un blocage quasi systématique des demandes d'autorisation de stages et de chantiers déposées auprès de l'administration, à l'échelle locale et départementale. Ces demandes d'autorisation d'absence formulées par les enseignants du Mouvement de l'École moderne pour participer à des stages de formation ou de production, font en effet systématiquement l'objet de refus, souvent édictés sans motifs. Un tel blocage récurrent ne favorise nullement les missions dans lesquelles ce mouvement pédagogique s'investit : un collectif de recherche et de co-formation pourtant pleinement reconnu au sein du monde de l'éducation, par la communauté scientifique et par le ministère. Il existe ainsi un décalage entre la reconnaissance et l'agrément de ce mouvement pédagogique aux avant-gardes des pratiques pédagogiques innovantes et une réalité de terrain en contradiction avec les prescriptions ministérielles. Elle lui demande ainsi quels sont les moyens qu'elle compte mettre en place afin de lever ces blocages administratifs pour permettre aux enseignants de participer à ces stages et chantiers et ainsi soutenir les enseignants de ce mouvement agréé, dont les recherches et les travaux contribuent largement au renouvellement et à la modernisation des pratiques enseignantes.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion de la facture d'électricité pour les clients d'Engie. Effectivement, depuis 2022, de nombreux clients du fournisseur d'électricité (ménages comme entreprises) ont été contraints de payer des factures de régularisation, factures pouvant dépasser plusieurs milliers d'euros. Ces régularisations sont justifiées par une très grande volatilité des prix de l'électricité en 2021-2022, qui a contraint Engie à revoir les tarifs de ses contrats de fourniture d'électricité, faisant flamber les factures des clients. Au-delà d'un manque de transparence auprès des consommateurs sur ces nouveaux contrats, beaucoup de Français ont renoncé, et continuent de renoncer, à se chauffer, faute de pouvoir s'acquitter de factures bien trop élevées. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il compte mettre en place pour limiter la hausse des factures des clients d'Engie. Aussi, M. le député cherche des explications concrètes sur l'explosion des factures d'électricité : comment le Gouvernement explique-t-il que les consommateurs français soient confrontés à une explosion de leurs factures d'électricité (hausses incessantes des tarifs d'électricité), tandis que la France dispose des coûts de production d'électricité les moins élevés d'Europe ? Il lui demande donc de lui fournir toutes les informations disponibles lui permettant d'expliquer ces hausses d'électricité.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'inclure les biocarburants durables dans la définition des carburants neutres en carbone. Ces carburants renouvelables pourraient contribuer à la décarbonation des véhicules grâce à un futur carburant superéthanol 100 % renouvelable. Mme la députée attitre également l'attention de M. le ministre sur l'urgence de soutenir la filière éthanol comme solution de carburant, sur l'urgence de promouvoir cette solution et aider les futurs utilisateurs à installer des boîtiers d'adaptation sur leurs véhicules (adaptation beaucoup moins onéreuse qu'un bonus écologique pour l'acquisition d'un véhicule électrique). Un geste fort du Gouvernement en faveur de cette filière, dès aujourd'hui, par un développement accéléré du carburant E85, permettrait d'apporter de nouveaux débouchés à l'agriculture nationale et donnerait confiance à l'industrie automobile française afin de s'orienter vers ce développement plutôt que de se voir imposer l'utopie irréaliste du véhicule 100 % électrique. Il est, en effet, inconcevable que la quasi-totalité des ventes de véhicules neufs éthanol de technologie « Flexfuel » soient conçus et fabriqués par un groupe nord-américain. Les réserves apportées par les partenaires européens de la France sur l'objectif planifié d'interdire la vente de véhicules thermiques devraient motiver une réflexion nationale mais également continentale. Aussi, elle lui demande s'il va promouvoir cette filière dès aujourd'hui et permettre, ainsi, de développer l'autonomie énergétique du pays dans le domaine du transport tout en proposant aux Français un carburant favorisant le pouvoir d'achat.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment agricoles et forestières, sur le remboursement de l'accise sur les carburants GNR (gazole non routier) / GNL (gaz naturel liquéfié). Si le remboursement partiel de l'accise sur le GNR est considéré pour beaucoup comme un droit, il constitue dans les faits une aide d'État sous le régime SA.51685, accordée notamment aux agriculteurs et forestiers, au sens de l'article 44 du règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014. Alors que la France revendique détenir le meilleur corpus juridique à l'attention des entreprises en difficulté, l'interprétation française de la règlementation européenne exclut les entreprises en période d'observation, pour une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, de cette aide pourtant précieuse pour les exploitants agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers. À l'issue de la période d'observation, quand celle-ci donne lieu à un plan et sous contrôle d'un commissaire au plan, ladite entreprise récupère ses droits au remboursement partiel de l'accise sur le GNR sans pour autant pouvoir demander le remboursement des sommes liées aux livraisons de carburant effectuées durant la période d'observation. Ainsi, une société ne présentant plus de caractère d'insolvabilité par une décision judiciaire et l'accord des créanciers, perd la capacité de se voir rembourser le montant de l'accise sur le GNR livré pendant ces 6 à 18 mois de période d'observation et ne peut plus, de ce fait, présenter un caractère compétitif face à d'autres entreprises agricoles et forestières ayant reçu ledit remboursement, sur un à deux exercices. Cette situation renforce les difficultés de l'entreprise au sortir de la période d'observation voire tout simplement pour passer à l'homologation d'un plan. Cette interprétation de la règlementation européenne peut donc dissuader des entrepreneurs de demander une procédure de sauvegarde, au risque de perdre l'intégralité de cette aide, pourtant garante de la compétitivité et de la rentabilité des structures sur un marché dont le cours est mondial. Aussi, alors que le monde agricole et forestier traverse une grave crise manifestée depuis les premiers mois de 2024 et que les aléas climatiques sont de plus en plus pesants, elle lui demande les mesures envisagées pour sauvegarder ces filières et permettre aux agriculteurs et forestiers de demeurer compétitifs, malgré les difficultés et les restrictions engendrées par l'interprétation française de la réglementation européenne au regard du livre VI du code de commerce.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le potentiel million de bénéficiaires évincés par les modalités d'attribution du chèque énergie 2024. Dispositif ayant pour objectif d'aider les ménages modestes à faire face à l'inflation des coûts de l'énergie (gaz, fioul, électricité) ou à certains travaux de rénovation énergétique dans leur logement, le chèque énergie est attendu par près de 5,6 millions de ménages français. La campagne 2024 a été lancée le 30 mars dernier et, selon la communication gouvernementale, les bénéficiaires n'auront aucune démarche préalable à effectuer, le chèque étant automatiquement envoyé aux ménages concernés. Seuls ceux n'ayant pas reçu leur chèque pourront à compter de cet été déposer une réclamation sur une plateforme qui sera mise en ligne d'ici là. Une communication qui, parce qu'elle se veut très rassurante, inquiète fortement les associations de consommateurs et de solidarité. En effet, la fin de la taxe d'habitation et du fichier associé met les services fiscaux dans l'incapacité d'identifier les unités de consommation éligibles à ce dispositif 2024, en particulier le million de nouveaux bénéficiaires. Ces derniers ne pourront donc pas, selon toute vraisemblance, obtenir automatiquement ledit chèque énergie et devront, par conséquent, être dans l'obligation de formuler une réclamation. Or les données sont claires, le taux de non-recours à certaines prestations sociales en France dépasse fréquemment les 30 %. Il est donc fort à craindre que plusieurs milliers de ménages soient cette année exclus du chèque énergie. Pourtant, M. le ministre de l'économie et des finances a affirmé le 5 février dernier « qu'aucun bénéficiaire ne serait exclu du chèque énergie en 2024 ». Cet engagement avait été réitéré par l'administration dans le cadre des débats du Conseil supérieur de l'énergie. Un engagement que M. le député craint qu'il ne soit pas tenu. Il connaître son avis sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour que tous les ménages concernés par ce dispositif puissent le percevoir sans devoir effectuer des démarches individuelles complexes. En outre, il souhaite savoir s'il est envisagé une nouvelle communication gouvernementale visant à informer largement et clairement les ménages sur l'existence de ce chèque et les modalités de son versement.
M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique des emplois francs. Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs a créé un nouveau dispositif d'emploi, subventionné par l'État. Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cette aide publique versée à l'entreprise peut aller jusqu'à 15 000 euros (5 000 euros par an, pendant trois ans maximum pour un CDI). Le site du ministère du travail présente ce dispositif comme « une réponse concrète et innovante aux difficultés rencontrées par les résidents des quartiers prioritaires » dans l'accès à un emploi. Dans les faits, une telle aide publique à l'embauche des « habitants de certains quartiers de la République » relève d'un mécanisme de discrimination positive à destination des habitants de certains quartiers, dans les banlieues des grandes métropoles (Paris, Lyon, Grenoble, etc.) Cette aide favorise très largement un ensemble de quartiers situés à proximité des grandes villes française concentrant une part substantielle de l'activité économique (et de la création de richesses) du pays. Ce dispositif ignore complètement les territoires ruraux et périphériques, qui perdent leurs emplois et leurs services publics de proximité et n'ont pas droit aux aides à l'embauche de l'État, qui préfère réserver ses largesses aux quartiers populaires et urbains. Dans une démarche de transparence de l'action de l'État et de bonne gestion des deniers publics, M. le député souhaiterait qu'elle lui fasse connaître le montant total des dépenses engagées par le ministère pour le dispositif des emplois aidés (depuis sa création en 2020), ainsi que le nombre d'emplois créés grâce à ce dispositif, en détaillant leur statut (CDD ; CDI). Il lui demande plus spécifiquement que lui soit transmis l'ensemble de ces données pour le département de l'Oise.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation du nombre de saisines de la Défenseure des droits contre les forces de sécurité. Le rapport annuel 2023 de la Défenseure des droits fait état d'une hausse des saisines de 17 % de l'institution contre les forces de sécurité. Près de 170 réclamations ont mis en cause la déontologie des forces de sécurité dans le maintien de l'ordre à l'occasion des manifestations contre le projet de réformes des retraites début 2023. Ces violences s'expliquent par des « dérapages » individuels mais sont surtout le résultat d'une doctrine du maintien de l'ordre prônant la confrontation entre forces de l'ordre et manifestants et ce depuis plusieurs années. Les violences policières se multiplient et selon les mots de la Défenseure « peuvent dissuader d'aller manifester ». Le droit de manifester est un droit fondamental, un droit constitutionnel qui ne doit pas être entravé. Cette problématique n'est pas propre à l'année 2023, Amnesty international en 2019 dénombrait 5 mains arrachées et 24 éborgnements lors du mouvement des gilets jaunes. Quant aux contrôles d'identité, la Cour des comptes chiffrait son nombre à près de 50 millions pour 2021. Le Conseil d'État, dans une décision du 11 octobre 2023, a reconnu des pratiques de contrôles discriminatoires qui ne peuvent être considérées comme des cas isolés. Cette pratique humiliante, discriminatoire et qui plus est inefficace doit cesser. Enfin, le rapport établit que certaines associations qui formaient des recours contre des décisions des autorités publiques ont pu être stigmatisées comme menaçant la sécurité de l'État. Ici, il est question de la Ligue des droits de l'homme, créée en 1898 au moment de l'affaire Dreyfus, qui s'est vu menacée son financement. La Ligue des droits de l'homme, comme bien d'autres associations de défense des droits et libertés individuelles, constitue un contre-pouvoir essentiel au bon fonctionnement de la démocratie et au respect de l'état de droit. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour réformer la doctrine du maintien de l'ordre et ainsi endiguer cette hausse des violences policières, pour lutter contre les contrôles d'identités discriminatoires et pour préserver l'indépendance des associations de défense des droits et des libertés ; il est urgent de rétablir le lien de confiance entre l'institution et les citoyens mis à mal par une minorité des forces de l'ordre qui jettent l'opprobre sur l'ensemble de la profession.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la nécessité de développer en urgence une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à partir de 30 ans. Cette situation alarmante, qui exige une réponse politique, a conduit le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier dernier, à appeler à un « réarmement démographique ». Des mesures ambitieuses sont d'autant plus nécessaires que le désir d'enfant reste toujours aussi fort. Selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, nombre qui reste stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique familiale universelle qui assure à toutes les familles un soutien financier durable et de leur permettre de mieux concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en améliorant la prise en charge de la petite enfance. Enfin, tout doit être mis en œuvre pour lever tous les obstacles qui ont conduit à la chute des naissances, qu'il s'agisse de la diminution du revenu des actifs, de la crise du logement ou du recul des services publics. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique », au-delà du plan contre l'infertilité et du congé de naissance qui sont nettement insuffisants par rapport aux besoins.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à partir de 30 ans. Cette situation alarmante, qui exige une réponse politique, a conduit le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier dernier, à appeler à un « réarmement démographique ». Des mesures ambitieuses sont d'autant plus nécessaires que le désir d'enfant reste toujours aussi fort. Selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique familiale universelle qui assure à toutes les familles un soutien financier durable et de leur permettre de mieux concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en améliorant la prise en charge de la petite enfance. Enfin, tout doit être mis en œuvre pour lever tous les obstacles qui ont conduit à la chute des naissances, qu'il s'agisse de la diminution du revenu des actifs, de la crise du logement ou du recul des services publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique » voulue par le Président de la République, au-delà du plan contre l'infertilité et du congé de naissance, certes nécessaires mais hélas nettement insuffisants par rapport aux besoins.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les mesures de soutien développées en faveur de la croissance démographique française. La France connaît un nombre de naissances au plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale. L'indice de fécondité a connu une chute de 2,03 en 2010 à moins 1,8 en 2023. Si le nombre de naissances chute, le désir d'enfants des Français (mesuré par l'Unaf par l'intermédiaire d'une étude OpinionWay) semble pourtant manifeste. Ainsi, 36 % des personnes interrogées indiquent souhaiter avoir 3 enfants ou plus. 34 % des familles soulignent avoir moins d'enfants que leur idéal. 28 % estiment qu'élever un enfant est trop coûteux ; Mme la députée note que la modulation des allocations familiales sous conditions de ressources a porté un préjudice non négligeable à nombre de familles. 4 parents sur 10 considèrent d'ailleurs qu'ils n'ont pas été suffisamment soutenus par les mesures de politique familiale à l'occasion de l'arrivée de leur premier enfant. Mme la députée demande à Mme le ministre quelles dispositions elle compte prendre pour enrayer la décélération démographique. Elle lui demande quelles politiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir des familles financièrement harassées. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisagerait de revenir sur la modulation des allocations familiales sous conditions de ressources initiée sous la présidence de François Hollande.
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à partir de 30 ans. Cette situation alarmante, qui exige une réponse politique, a conduit le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier 2024, à appeler à un « réarmement démographique ». Des mesures ambitieuses sont d'autant plus nécessaires que le désir d'enfant reste toujours aussi fort. Selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique familiale universelle qui assure à toutes les familles un soutien financier durable et de leur permettre de mieux concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en améliorant la prise en charge de la petite enfance. Enfin, tout doit être mis en œuvre pour lever tous les obstacles qui ont conduit à la chute des naissances, qu'il s'agisse de la diminution du revenu des actifs, de la crise du logement ou du recul des services publics. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique », au-delà du plan contre l'infertilité et du congé de naissance, nettement insuffisants par rapport aux besoins.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés d'accès aux financements pour les PME, ETI et startups françaises du secteur de la défense. Le rapport du 8 juillet 2020 réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées du Sénat faisait déjà état d'un « phénomène de frilosité bancaire » à l'égard de ces entreprises. Le 21 octobre 2020, lors d'une audition au Sénat, le délégué général de l'armement employait également ce terme. En effet, de nombreuses entreprises se voient refuser des financements, des ouvertures de compte, des lignes de crédit ou bien des levées de fonds. Ces entreprises se retrouvent ainsi mises à mal et peuvent rencontrer une crise de la liquidité. Ce phénomène est entretenu en partie par la promotion d'une finance durable et éthique, en lien avec la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, desquelles les entreprises de la défense sont exclues par les banques dans le cadre des demandes de financement qui définissent le secteur comme étant à haut risque. Le comportement des banques peut s'expliquer par l'inflation normative. La France, étant partie à de nombreux accords multilatéraux ayant pour objet la régulation du commerce des armes, a ainsi adhéré aux « principes directeurs des Nations unies pour les droits de l'Homme et des entreprises », dont le principe 13 dispose que « la responsabilité de respecter les droits de l'Homme exige des entreprises [...] qu'elles s'efforcent de prévenir ou d'atténuer les incidences négatives sur les droits de l'Homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales ». Conformément à ces normes internationales, la plupart des banques privées ont en effet développé une politique de responsabilité sociale et environnementale (RSE) spécifique au secteur de la défense et de la sécurité, définissant des critères d'exclusion à la fourniture de produits et de services financiers et aux investissements. La singularité de l'industrie de défense conduit ainsi bien trop souvent les établissements bancaires à une certaine frilosité financière. Pourtant, la mise au ban de ces entreprises n'est pas sans risques et conséquences à long terme : migration des cerveaux et la disparition de compétences critiques, affaiblissement du tissu industriel, de l'autonomie stratégique et de la souveraineté industrielle et sécuritaire de la France, ou encore la fragilisation de nombreux emplois. Il y a urgence à soutenir la base industrielle et technologique de défense (BITD) du pays qui ne représente pas moins de 200 000 emplois sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'entend prendre l'État pour apporter une réponse à cette défaillance, notamment en lien avec les industriels, la banque publique d'investissement et les institutions bancaires.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre des armées sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coutant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protections balistiques, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN) etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'image des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. On peut également questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci, concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030 présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, doit-on revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées sur le nombre et l'armement des frégates dites de « premier rang » ( destroyers ) avec la multiplication des conflits de haute intensité. En effet, si avec un tonnage global d'environ 420 000 tonnes, la marine nationale se place encore au 7e rang mondial des marines militaires par le tonnage (derrière la marine américaine, la marine chinoise, la marine russe, la marine britannique, la marine japonaise et la marine indienne), il apparaît pour beaucoup d'experts que l'armement embarqué et le nombre de navires de combat est insuffisant. Or la marine nationale doit défendre 3 façades maritimes (Méditerranée, Atlantique et Manche) et une zone économique exclusive 12 fois plus étendue, sans parler des territoires ultra-marins. Aussi, au-delà de l'indispensable construction d'un second porte-avions pour la marine nationale, la question du nombre de frégates et de leur armement embarqué manifestement insuffisant doit être posée. Aussi, elle lui demande d'une part, s'il entend augmenter à 8 au lieu de 5 unités la commande de frégates FDI en les portant toutes au standard grec mieux armé et d'autre part, suite à l'annonce de certains pays de construire des croiseurs ou super- destroyers (comme l'Italie avec le projet DDX de 175 m de long et 10 000 tonnes ou la Turquie avec la nouvelle classe TF-2000 de 166 m de long et 8 500 tonnes), si le Gouvernement entend conjointement avec l'Italie (comme ce fut le cas avec les classes Horizon et FREMM) entamer la construction de 2 à 4 super-destroyers DDX très armés qui seront vite indispensables à la défense de l'ensemble du vaste territoire maritime français.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incohérence de la mise en place du règlement « PPWR » et le souhait du ministère de maintenir tout de même plusieurs mesures de sur-réglementation votées dans la loi AGEC de 2022, en matière d'emballages. Pourtant, le projet de règlement européen susvisé, moins-disant que la loi française, vient d'être finalisé à Bruxelles. Les acteurs du secteur des emballages et notamment dans la plasturgie, dénoncent le « double langage » du ministère. Ces derniers observent l'incompatibilité de la loi AGEC avec le règlement PPWR sur plusieurs points : l'objectif de réduction de 20 % du plastique à usage unique d'ici 2025 ; l'objectif de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2030 ; l'interdiction des emballages en plastique qui ne prouvent pas l'existence de filières de recyclage opérationnelles d'ici 2025 et enfin l'interdiction des plastiques à usage unique en 2040. Par ailleurs, concernant le réemploi, la loi AGEC vise des objectifs à atteindre qui visent à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique de 10 % en 2027 pour les emballages avec 10 % pour les emballages plastiques en 2025, alors que la segmentation du « PPWR » est plus fine entre la restauration à emporter, les EIC et ménagers, pour lesquels les objectifs viseraient 2030. À ce titre, elle lui demande si le Gouvernement entend harmoniser la loi AGEC avec les textes européens afin de permettre aux entreprises françaises d'entreprendre en toute sécurité stratégique et économique.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés provoquées par l'obligation de contrôle technique imposées aux deux et trois roues. Imposée par la directive européenne 2014/45/UE, la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés par le Gouvernement, entrera en vigueur à partir du 15 avril 2024. Cependant le manque d'anticipation du Gouvernement n'a pas permis à de nombreux garagistes et centres de contrôle de mettre en place le matériel nécessaire, ni de former le personnel indispensable à ces contrôles. Ainsi, dans la circonscription de Mme la députée, du nord de la Meuse, il n'y a aucune possibilité à ce jour de faire effectuer ces contrôles. Les motards et autres conducteurs de 2 ou 3 roues de Verdun et des alentours sont ainsi obligés de se rendre à Metz (85 km). C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un accompagnement de cette mesure, par ailleurs très décriée par les conducteurs de 2 roues, ainsi qu'une certaine souplesse dans son application.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la formation demandée aux enseignants salariés de la conduite et de la sécurité routière pour enseigner la pratique du vélo. Le vélo est un mode de transport bénéfique pour la santé et l'environnement et soutenu massivement avec le Plan vélo et marche doté d'un budget de 2 milliards d'euros pour 2027. Les salariés enseignants d'auto-école sont titulaires d'un certificat professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et sont compétents pour apprendre la conduite aussi bien en voiture qu'en cyclomoteur. Malgré leur connaissance accrue sur la sécurité routière, ils ne sont pas habilités à encadrer la vélo-école et doivent ainsi être titulaires du certificat de qualification professionnel « Animateur Mobilité à Vélo », inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et à l'annexe II-1 de l'article A212-1 du code du sport. Cette formation représente un coût important, de 2 300 euros en moyenne, auquel s'ajoutent des frais de déplacement car il n'y a pas de centre de formation dans l'ensemble des départements. Seuls les titulaires d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport bénéficient d'une équivalence leur permettant d'enseigner la pratique à vélo. Le brevet initiateur mobilité à vélo, autorisant l'enseignement uniquement à titre bénévole, ne permet pas aux enseignants d'auto-école d'enseigner la pratique à vélo du fait de leur activité salariée. Les enseignants d'auto-école bénéficiant d'une grande maîtrise professionnelle de la sécurité routière, une formation sur la pratique du vélo complémentaire pourrait leur être dispensée, comme le brevet initiateur mobilité à vélo, sans pour autant nécessiter une formation payante comme pour les non professionnels du secteur. Une dérogation au certificat de qualification professionnel « Animateur Mobilité à Vélo » comme pour les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire pourrait également être envisagée. La sécurité routière est un enjeu majeur, l'ouverture à une simplification des diplômes pour les enseignants d'auto-école ne remet pas en cause cet impératif de par leur formation hautement exigeante. Cette simplification administrative permettrait de favoriser l'enseignement de la pratique du vélo dans un contexte de décarbonation des mobilités. De ce fait, il lui demande quelle simplification des prérequis peut être mise en place par le Gouvernement pour permettre aux enseignants d'auto-école de promouvoir la pratique du vélo dans un cadre sécuritaire.