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M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le taux de répartition du montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, dits aussi « professions libérales non réglementées ». Les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés de ces travailleurs indépendants sont codifiées par le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. Si ce décret vient combler les manquements des articles D. 613-3 à D. 613-6 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indication des taux de répartition des montants de cotisations sociales des travailleurs indépendants en professions libérales non réglementées et réglementées, il omet d'imputer un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales non réglementées. Or le bénéfice de cette catégorie de travailleurs indépendants à un régime de retraite complémentaire est pourtant obligatoire au regard de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. Elle l'interroge donc sur son intention de remédier à cette absence d'un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes générées par le système des micro-entreprises. Le régime du micro-entreprenariat apparaît insuffisamment contrôlé, ce qui donne lieu à des dérives et au phénomène de concurrence déloyale. Ce statut, choisi par six nouvelles entreprises sur dix, permet de démarrer une activité indépendante avec des obligations fiscales et sociales allégées. Ainsi, la franchise en base de TVA, dispense le micro-entrepreneur de l'obligation de déclarer et de verser la TVA sur les prestations de services ou les ventes qu'il réalise. Toute micro-entreprise est tenue de respecter des seuils pour bénéficier de cette exonération : 100 000 euros pour les ventes de biens et 50 000 euros pour les prestations de services. Si les plafonds de chiffre d'affaires sont respectés, il n'existe aucune limite de temps pour bénéficier de ce régime. Il permet à des jeunes entrepreneurs de lancer leur activité mais donne également lieu à des dérives telles que le travail non déclaré notamment pour ne pas dépasser les seuils de la micro-entreprise. Il constitue également une forme de concurrence déloyale pour les très petites entreprises (TPE) affiliées au régime général, qui doivent faire face à des contraintes fiscales, sociales ou administratives auxquelles ne sont pas soumises les micro-entreprises. En maintenant un système entrepreneurial à plusieurs vitesses, on créé les conditions d'une concurrence déloyale. C'est tout le tissu économique des PME et TPE qui est fragilisé par l'insuffisance des contrôles lors de la création des micro-entreprises et par l'absence de sanction des violations du droit du travail, des normes fiscales et des règles de concurrence. Les pertes fiscales pour l'État causées par des entrepreneurs qui font sciemment le choix de ne pas s'appliquer de TVA sont significatives et particulièrement regrettables dans la situation actuelle, particulièrement contrainte pour les finances publiques. Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend encadrer et contrôler plus strictement les conditions de création et d'exercice des micro-entreprises afin de mettre fin aux nombreuses dérives constatées. Elle lui demande également s'il compte étudier la possibilité d'instaurer une limite de durée durant laquelle un entrepreneur peut bénéficier du régime favorable des micro-entreprises.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les régimes sociaux et fiscaux applicables aux moniteurs de skis communautaires ayant une autorisation d'exercer dans les vallées alpines françaises. Si les conditions d'activité et d'établissement sont aujourd'hui bien identifiées grâce à la jurisprudence européenne et aux directives européennes applicables, il reste une zone d'ombre concernant l'aspect déclaratif des charges sociales et fiscales. En effet, les règles sociales et fiscales conçues pour les activités régulières tout au long de l'année deviennent compliquées à appliquer en raison de la nature saisonnière et de la brève durée de l'enseignement du ski. Le formulaire A1, qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail, doit permettre d'éviter une double affiliation aux régimes sociaux du pays d'origine et du pays d'accueil pour la même activité, mais il ne permet pas de garantir la prise en compte des sommes perçues sur le territoire français. Cette situation inquiète les professionnels de la montagne qui s'interrogent sur une concurrence qu'ils estiment déloyale. Il souhaiterait donc appeler son attention sur la nécessité de clarifier les obligations qui incombent aux ressortissants communautaires qui disposent d'une carte professionnelle en libre établissement permettant d'exercer dans les mêmes conditions mais qui se soumettent à très peu de charges sociales et fiscales en France tout en bénéficiant d'une installation permanente et de revenus conséquents en France.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la directive européenne des méga-camions et son impact négatif pour le fret ferroviaire et fluvial. Le Parlement européen a adopté le mardi 12 mars 2024 la directive de la Commission européenne qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques. L'augmentation du poids maximum des camions est pensée pour compenser le fait que les camions électriques sont plus lourds que les camions diesel, en raison du poids supplémentaire de la batterie électrique. Le texte propose donc d'augmenter le poids maximum des camions français de 40 à 44 tonnes. Mais il facilite par la même occasion la circulation de méga-camions étrangers qui peuvent peser jusqu'à 60 tonnes et mesurer 25,25 mètres de long. Ces mastodontes pourraient rouler en France, où ils étaient interdits. Ces méga-camions ne seraient même pas considérés comme des convois exceptionnels, qui sont eux encadrés par une réglementation très contraignante. Ils suivraient les mêmes règles que les camions classiques. Cela participe à rendre cette directive inacceptable et à contresens de ce qu'il faudrait faire en matière d'écologie. Différentes études montrent que des camions plus lourds, même s'il y en a moins, ne permettent pas de réduire les émissions de CO2. Le CER, un groupement qui rassemble les acteurs européens du rail, montre que cette directive provoquerait l'émission de 6,6 millions de tonnes de CO2 supplémentaires par an dans l'Union européenne. Autre problème : le texte autorise également les camions diesel à augmenter leur taille, donnant lieu à la possibilité de voir rouler des méga-camions diesel. Cela est inacceptable. Les méga-camions représentent aussi un vrai risque pour la sécurité routière. Leur distance de freinage est plus longue que les camions plus légers et ils seront pourtant soumis aux mêmes limitations de vitesse. Les accidents impliquant un poids lourd sont près de trois fois plus mortels qu'avec d'autres véhicules. Leur gigantisme n'est pas, non plus, adapté aux axes routiers français. Enfin, le coût de l'adaptation des routes à ces méga-camions devrait être assumé par les Français ! En plus, les camions lourds accélèrent l'usure des routes, ce qui fera exploser les coûts de maintenance des infrastructures routières et des ouvrages (ponts) que l'on sait déjà insuffisamment couverts par les contributions de leurs utilisateurs. Ces dépenses sont autant de pertes pour le développement du ferroviaire et du fluvial. Quel signal enverra-t-on aux entreprises qui seraient tentées, aujourd'hui, par le rail ou le fluvial ? En encourageant la route même quand le rail ou le fluvial est plus efficace et écologique, la directive méga-camions enferme le transport de marchandises dans le seul secteur du routier. La France est déjà à la traîne sur le fret ferroviaire. Le fret ferroviaire fait l'objet de promesses depuis plus de 20 ans. Les plans de restructuration se sont succédés (2003, 2007, 2009, 2011, 2016, 2021), tous fondés sur une politique publique libérale de dérégulation et de baisse des coûts largement inspirée du mode routier. Tous opérateurs confondus, la part modale du transport ferroviaire sur l'ensemble des marchandises transportées en France est passée de 14,6 % en 2009 à 10,7 % en 2021. L'État a pris des engagements dans le cadre de la loi climat en se fixant pour objectif un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030. Or, aujourd'hui, le fret ferroviaire représente en France entre 9 à 10 % des marchandises transportées alors que la moyenne européenne est à 17 %. Le volume de trafic fluvial a lui été divisé par deux depuis 1980. Le fret fluvial représente aujourd'hui 2,3 % en France contre 5,5 % en moyenne européenne. Pour autant, la logique du tout routier peut être empêchée. En l'état, la circulation de ces méga camions reste suspendue à une ultime validation du Conseil européen. Car les Vingt-Sept n'ont pas encore arrêté leur position sur le sujet. Un trilogue avec le Parlement et la Commission sera donc organisé après les élections européennes de juin 2024 pour finaliser le parcours législatif du texte et acter son éventuelle application. Le Gouvernement doit donc pousser pour l'interdiction des méga-camions. La France se trouve au cœur de la géopolitique des poids lourds. Il faut qu'il soit très ferme. S'agissant du fret ferroviaire, par l'intermédiaire de son ancienne Première ministre, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 un plan de 100 milliards d'euros dédiés aux infrastructures ferroviaires. Pourtant, aucun élément concret ne concrétise cet engagement à ce jour. Quant au fret fluvial, l'infrastructure est là ; il manque un investissement supplémentaire de 100 millions par an pour sa totale régénération, ce qui est peu, face à des enjeux écologiques majeurs quand on sait que le transport fluvial comme le fret ferroviaire permettent de réduire les émissions de CO2 du transport de marchandises. C'est pourquoi elle l'interroge pour s'assurer que la France refusera l'application de la directive qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques et lui demande par ailleurs quelles actions concrètes le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagements et développer le fret ferroviaire et fluvial.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les subventions publiques au dérèglement climatique qui découlent de l'article L. 6325-1 du code des transports. Alors que le Gouvernement cherche à réaliser des économies budgétaires et refuse d'allouer au secteur des transports les moyens dont il a besoin pour réussir sa transition écologique, cet article octroie la possibilité aux aéroports de moduler les redevances aéroportuaires pour « favoriser la création de nouvelles liaisons ». L'article R. 6325-15 du code des transports dispose quant à lui : « Le montant des redevances peut également faire l'objet d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou l'évolution de tout ou partie du trafic [...] dépassent certains seuils ou font l'objet d'un engagement contractuel de leur part ». Ces dispositions rendent possibles des incitations tarifaires pour stimuler la hausse du trafic aérien, ce qui apparaît incompatible avec les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Mme la députée, rapporteure spéciale du domaine des transports pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, avait expliqué dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 15, 14 octobre 2023, pages 107-108), en s'appuyant sur de nombreuses études, pourquoi elle considère que « la seule solution réaliste à court et moyen terme pour limiter l'impact environnemental du transport aérien est de réduire le nombre de vols en développant concomitamment les alternatives en train sur les vols intérieurs et européens ». De surcroît, ces modulations de redevance ne semblent pas cohérentes avec la réglementation européenne. En effet, les lignes directrices de la Commission européenne de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (les modulations de redevances étant assimilées à des aides) n'autorisent pas de telles aides pour soutenir la croissance d'une liaison existante, sauf si celles-ci sont conformes au principe d'opérateur privé en économie de marché et ce, sur la base d'une notification préalable à la Commission européenne pour vérification de compatibilité. Aucun aéroport français n'a sollicité une telle autorisation de la Commission. De ce fait, la conformité au droit européen des aides actuellement accordées par les aéroports français ne semble pas garantie, faute de notification à la Commission ou au moins aux autorités nationales pour vérification de compatibilité. C'est pourquoi elle lui demande, premièrement de lui indiquer s'il est favorable à une modification de l'article L. 6325-1 du code des transports afin de cesser les subventions publiques à l'aggravation du dérèglement climatique ; deuxièmement de lui communiquer le montant total des modulations de redevance versées chaque année depuis 2018 au titre du motif « favoriser la création de nouvelles liaisons » prévu à l'article L. 6325-1 du code des transports et au titre de la dernière phrase du 2° de l'article R. 6325-15 du code des transports ; troisièmement de lui indiquer s'il partage son avis s'agissant de la non-conformité potentielle des modulations de redevances par rapport au droit européen ; quatrièmement de lui communiquer les mesures qu'il compte prendre le cas échéant pour remédier à cette non-conformité.
M. Vincent Rolland alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les difficultés que rencontrent les abonnés pour le raccordement final en fibre optique. Le déploiement de la fibre optique en Savoie s'est effectué dans le cadre d'une démarche de sous-traitance. Les opérateurs ont pris des engagements de déploiements spécifiques auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (ARCEP). En moyenne sur les six derniers mois, la grande majorité des comptes rendus d'intervention transmis à l'issue de chaque raccordement n'est pas exploitable et les réseaux sont quotidiennement dégradés. Les remises en état ne sont pas systématiquement réalisées par les opérateurs. Les règles de sécurité ne sont pas respectées, ce qui met en danger les biens et les personnes. Les contrôles terrain sont impossibles faute d'une communication des plannings d'intervention des sous-traitants. De plus, les raccordements ne sont parfois pas effectués car il y a une absence totale de collaboration et de communication entre les sous-traitants chargés du déploiement de la fibre et le fournisseur d'accès final. Ainsi, il lui demande les actions envisagées par le Gouvernement pour faire respecter les modalités des contrats et mettre un terme à ces dysfonctionnements qui menacent la pérennité de cette infrastructure vitale pour tous les territoires ; et ainsi obliger les opérateurs récalcitrants à assumer leur obligation de prestation envers les utilisateurs qui s'acquittent de leur abonnement.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur une problématique importante concernant la taxation des évènements sportifs en France. Consciente de l'importance du sport dans la société française, notamment en matière de santé publique et de cohésion sociale, la question de la TVA appliquée aux inscriptions aux évènements sportifs semble centrale. Actuellement, les organisateurs d'évènements sportifs sont soumis à un taux de TVA de 20 % sur les inscriptions, ce qui peut constituer un frein à la participation pour de nombreux citoyens. Cette situation semble contrevenir aux objectifs de promotion de l'activité physique et du sport-santé, en favorisant davantage la passivité vis-à-vis du sport plutôt que la participation active. Dans le contexte des jeux Olympiques et Paralympiques à venir, où le sport est mis à l'honneur et où la promotion de la pratique sportive est essentielle, il apparaît d'autant plus nécessaire de reconsidérer cette politique fiscale. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réexaminer le taux de TVA appliqué aux évènements sportifs, dans le cadre d'une participation citoyenne, afin de favoriser une participation plus large et inclusive à ces activités. Par ailleurs, elle propose que cette question soit également étudiée dans le cadre du prochain projet de loi de finances, afin d'envisager des solutions concrètes pour corriger cette situation et encourager la pratique sportive au sein du pays. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur « l'ubérisation du sport ». En France, l'encadrement du sport est réglementé, ce qui permet de répondre à des exigences fortes en matière de connaissances et de compétences. Or, depuis quelques années, se développent des plateformes qui mettent en relation des particuliers avec des enseignants. L'article L. 212 du code du sport stipule entre autres que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ». Or les plateformes ne stipulent pas les qualifications des sportifs, ce qui peut occasionner des offres de services illégales et mettre en danger des pratiquants. Cette situation crée également une concurrence déloyale avec les éducateurs sportifs. L'inquiétude est d'autant plus grande qu'à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques, ces plateformes vont prendre une ampleur grandissante. Il serait utile d'engager une campagne d'information et des rappels à la loi pour ces entreprises qui toutes ne connaissent pas la réglementation. Il aimerait connaître les démarches engagées par le ministère pour contribuer au respect du code du sport.
M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le département de la Seine-Saint-Denis qui va bénéficier d'un traitement de faveur pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. En effet, selon le journal Le Parisien , près de 180 000 billets vont être offerts aux habitants de la Seine-Saint-Denis pour assister aux épreuves. À lui seul, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques va donner 30 000 places à la Seine-Saint-Denis. Ainsi, les autres sites olympiques partout en France se répartiront les 70 000 places offertes restantes. Comme à chaque fois, les quartiers dits « prioritaires » bénéficient de privilèges sur les autres départements, notamment ceux de la ruralité. Pourtant, comme il l'a été démontré à plusieurs reprises, la Seine-Saint-Denis est loin d'être le département le plus pauvre et le plus à plaindre : il est même l'un des plus riches de France en terme d'argent public injecté dans la politique de la ville, qui se chiffre à plusieurs milliards d'euros. Ainsi, les différentes politiques de la ville continuent chaque année à entretenir le mythe du département « pauvre et délaissé », alors que contrairement aux départements ruraux comme l'Yonne, la Seine-Saint-Denis bénéficie de réseaux de transports et d'infrastructures innombrables, notamment sportives. Parallèlement, les territoires ruraux subissent la désertification médicale, les fermetures de classes, l'extinction des services publics ou encore le manque d'attractivité. Cette politique du privilège permanent est scandaleuse, injuste et antirépublicaine. En ce sens, il lui demande si elle va permettre aux habitants de la ruralité de bénéficier eux aussi de billets gratuits pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question de la sélection des fédérations sportives françaises aux jeux Olympiques et Paralympiques. M. le député constate que les athlètes présentés par les fédérations sportives françaises sont retenus de droits pour concourir directement dans le cadre des jeux Olympiques, sans sélection préalable. Il constate en revanche que ce n'est pas le cas pour les jeux Paralympiques puisque, par exemple, les équipes françaises, féminine et masculine, de basket fauteuil n'ont pas été sélectionnées automatiquement pour les jeux Paralympiques 2024 à Paris et qu'elles vont devoir se soumettre à un tournoi de sélection à Osaka en avril 2024. Cela provoque une profonde déception chez les para-athlètes qui se préparent depuis des années pour cette grande compétition. Il souhaite savoir ce qu'elle va engager, dans le cadre des jeux Paralympiques 2024, pour remédier à ce que les joueurs français de basket handisport considèrent comme une injustice.
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la demande formulée par plus de 300 clubs sportifs palestiniens et organisations de la société civile en faveur de l'exclusion d'Israël des jeux Olympiques à commencer par ceux de Paris en 2024, en réaction aux massacres de civils palestiniens perpétrés par le gouvernement Israélien suite aux attentats terroristes commis par le Hamas le 7 octobre 2023. Depuis, Israël mène une guerre de représailles aveugle contre les 2,3 millions de Palestiniens enfermés dans la bande de Gaza, laquelle a déjà entraîné plus de 30 000 morts de Palestiniens, dont 70 % de femmes et d'enfants. Des hôpitaux, des mosquées, des églises, des écoles, des logements, des universités, des installations sportives et des infrastructures civiles vitales ont été bombardés et détruits par Israël. Israël prive les Palestiniens de Gaza d'une aide essentielle, notamment en utilisant « la famine comme arme de guerre ». Il s'agit de crimes de guerre. La Cour internationale de justice (CIJ) a statué le 26 janvier 2024 qu'Israël commettait vraisemblablement un génocide contre les Palestiniens de Gaza et a ordonné à Israël de prendre toutes les mesures possibles pour éviter les actes génocidaires. À ce jour, Israël a refusé d'obtempérer. Depuis, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies a adopté une résolution (S/2024/254) le 25 mars 2024, exigeant la mise en œuvre immédiate d'un cessez-le-feu humanitaire ainsi que la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages, le respect des obligations du droit international à l'égard de toutes les personnes détenues par l'ensemble des parties. De même, la résolution du Conseil de sécurité insiste sur la nécessité urgente d'étendre l'acheminement de l'aide humanitaire aux civils et de renforcer la protection des civils dans l'ensemble de la bande de Gaza en exigeant la levée de toutes les entraves à la fourniture d'une aide humanitaire à grande échelle, conformément au droit international humanitaire et aux résolutions 2712 (2023) et 2720 (2023). Malgré l'adoption de cette résolution contraignante, le gouvernement israélien a indiqué poursuivre ses opérations militaires et maintenir les blocages terrestres de l'aide alimentaire alors que la population gazaouie est confrontée à une situation de quasi famine organisée par ce même gouvernement. La Fédération de football d'Asie de l'Ouest, qui regroupe 12 fédérations de football, a appelé la FIFA à « isoler la Fédération israélienne de football de toutes les activités liées au football », déclarant que « la reconnaissance par la CIJ des droits des Palestiniens à être protégés contre les actes de génocide souligne la gravité de la situation et l'impératif d'une action rapide et décisive de la part de la communauté mondiale du football ». Israël a délibérément pris pour cible les sports palestiniens et viole de manière flagrante le droit des Palestiniens à pratiquer des sports. Les forces d'occupation israéliennes ont tiré sur des athlètes palestiniens pour les tuer ou les mutiler délibérément. À Gaza, Israël a tué l'entraîneur de football olympique palestinien, Hani Al Masdar, et a détruit le bureau du Comité olympique palestinien. Les clubs sportifs et les stades des colonies israéliennes sont construits sur des terres palestiniennes volées en Cisjordanie occupée, en violation du droit international. Israël a bombardé des stades palestiniens, fait des descentes dans des clubs sportifs, entravé des matches, confisqué des équipements sportifs et refusé aux athlètes palestiniens leur droit à la liberté de mouvement. En outre, Human Rights Watch, Amnesty international et B'Tselem, la plus grande organisation israélienne de défense des droits humains, avaient déjà constaté qu'Israël imposait un système d'apartheid aux Palestiniens. L'apartheid est un crime contre l'humanité en vertu du droit international. Israël ne pourrait pas être plus en contravention avec l'esprit et les valeurs du mouvement olympique. En 1964, le Comité international olympique (CIO) a banni l'Afrique du Sud des jeux Olympiques de Tokyo et de tous les jeux Olympiques suivants (jusqu'en 1992) en raison du système d'apartheid alors en vigueur dans le pays, celle-ci étant exclue officiellement du CIO en 1970 pour cette même raison. En 1988, ce même CIO décidait d'adopter une déclaration contre l'apartheid dans le sport. La justice, l'équité et la cohérence exigent que les mêmes sanctions que celles imposées à l'Afrique du Sud du temps de l'apartheid, soient également imposées à Israël. En soutien à la demande des clubs sportifs palestiniens et des organisations de la société civile, de nombreuses voix s'élèvent en France, relayées par la branche nationale du mouvement boycott désinvestissement sanctions (BDS), pour demander au Comité olympique français de défendre l'esprit et les valeurs olympiques et d'empêcher qu'ils ne soient encore déshonorés par Israël, en prenant des mesures immédiates pour enjoindre le Comité international olympique d'exclure Israël des jeux Olympiques, en commençant par les jeux de 2024 à Paris. Dans sa réponse, le Comité national olympique a déclaré que « face à une telle catastrophe, nous ne pouvons pas rester insensibles » mais que « le sport doit pleinement jouer son rôle : un vecteur de paix et de rassemblement, placé au-dessus de toute considération politique » ! Pourtant, le 13 juillet 2023, le CIO a annoncé que la Russie ne recevrait pas d'invitation officielle à participer aux jeux Olympiques de 2024 à Paris en raison de l'agression du pays contre l'Ukraine. Étant donné que le gouvernement israélien met en œuvre une politique d'apartheid et organise un génocide plausible selon les termes de la CIJ, ce pays devrait en toute logique être également exclu des jeux Olympiques à l'instar de la fédération de Russie, sauf à adopter une position hypocrite du « deux poids-deux mesures » qui décrédibiliserait l'organisation olympique, Aussi, il lui demande de lui communiquer sa position sur l'appel palestinien au boycott olympique de l'État israélien formulé auprès du CNO et du CIO et de lui faire part des initiatives qu'elle entend prendre dans le cadre des prérogatives qui sont les siennes afin d'aider à l'application du droit international et du droit humanitaire.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût excessif du permis de conduire. Chaque année, 1,33 million de candidats passent cet examen en France. Le coût global du permis de conduire (heures de conduite, passage du code, frais d'inscriptions) s'élève en moyenne à 1 234 euros contre 1 151 euros en 2016, soit une augmentation de 7,2 % sur cette période. 40 % des candidats échouent à leur première tentative, nécessitant généralement d'ajouter une dizaine d'heures de conduite supplémentaire, ce qui renchérit le prix autour de 2 300 euros. Alors que depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent se présenter au permis de conduire, de tels niveaux de prix rendent concrètement impossible pour une majorité de potentiels candidats de financer sans emprunt cet examen. Il apparaît contradictoire de permettre à un public de plus en plus jeune et nombreux de passer le permis de conduire mais de rendre de plus en plus coûteuse cette épreuve. D'autre part, le risque est de dissuader les candidats de se présenter au permis de conduire et de multiplier les conducteurs sans permis. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour réduire le coût du permis de conduire et permettre ainsi à tous de pouvoir financer l'épreuve du permis de conduire.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives à la nationalité des mis en cause d'infractions. Selon l'étude Interstats parue le 31 janvier 2024, s'agissant des atteintes aux personnes, il apparaît que « les mis en cause sont, quant à eux, plus jeunes en moyenne que la population française et plus souvent de nationalités étrangères ». Cependant, aucune répartition par nationalité n'est proposée. Dans le bilan statistique complet 2022 portant sur l'insécurité et la délinquance du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), une répartition des auteurs d'infractions est opérée selon huit groupes de nationalités : Français, UE27 hors France, Europe hors UE27, Afrique, Asie, Amérique, Océanie et indéterminée. La publication du nombre de mis en cause de chaque nationalité semblerait à la fois plus simple et plus informative, à l'instar de ce que font notamment l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Italie, le Danemark, ou encore la Suisse. Les infractions sont également groupées en douze catégories seulement. Il souhaite connaître les raisons de ce manque de précision des statistiques et ses intentions en ce qui concerne leur publication sous une forme plus détaillée, par nationalité et par infraction.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des territoires où des effectifs de force de l'ordre seront réquisitionnés sur Paris à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Pour garantir la sécurité lors de cet évènement majeur, entre 30 000 et 45 000 policiers et gendarmes venus de toute la France seront en poste chaque jour. Ces chiffres sont indispensables étant donné les 600 000 personnes attendues lors de la cérémonie d'ouverture et les 10 000 athlètes concourant aux jeux. Cependant, la criminalité ne sera pas en pause sur le reste du territoire, surtout pendant la période estivale qui peut s'avérer mouvementée dans certaines villes et régions. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour maintenir un effectif des forces de l'ordre suffisant sur les territoires où une partie de ces agents ont été réquisitionnés.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise en cause préoccupante du modèle français de secours. En effet, fondé sur l'engagement citoyen volontaire qui complète efficacement les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels, le statut des pompiers volontaires (SPV) reste menacé par les décisions du Conseil de l'Europe. Ainsi, dans sa décision du 14 février 2024, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) assimile les SPV à « des travailleurs » et estime que leur situation juridique méconnaît la Charte sociale européenne en complète contradiction avec la loi française du 20 juillet 2011 qui dispose que « l'activité de SPV, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (art. L. 723-5 du code de la sécurité intérieure-CSI) et que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables » (art. L. 723-8 du CSI). Pour en rajouter, la récente fuite dans la presse du rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de la sécurité civile (IGSC) sur l'activité des SPV sont perçues par la profession comme une volonté manifeste de faire pression sur les pouvoirs publics et de déstabiliser le modèle spécifiquement français. Cette situation suscite une immense incompréhension, d'autant qu'elle arrive dans une période d'attente persistante d'une déclinaison réglementaire de bonification retraite en reconnaissance de leur engagement altruiste et indispensable. Avant le « Beauvau de la sécurité civile » qui s'ouvrira le 6 avril 2024 et au-delà des propos rassurants prononcés le 5 mars 2024, Mme la députée demande à M. le ministre de s'engager clairement aux côtés des sapeurs-pompiers volontaires. Il voudra bien préciser pour cela les actions entreprises auprès des organismes européens pour protéger et sauvegarder définitivement leur statut.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse de l'insécurité en France. Pour l'année 2023, la majorité des indicateurs de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationale a connu une hausse. L'ensemble des violences enregistrées, dans le cadre familial et hors du cadre familial, a augmenté de 7 %. On décompte une hausse de 8 % des violences sexuelles sur l'année, une augmentation de 5 % des homicides et de 13 % des tentatives d'homicide. Ce climat d'insécurité suscite l'angoisse légitime des Français. Selon une récente étude Fiducial/Odoxa (2 avril 2024), 92 % des Français estiment que l'insécurité gagne du terrain ces dernières années dans le pays. Plus de 72 % des interrogés ne croient pas que le Gouvernement puisse les défendre face à la délinquance. Face à ce qu'ils tiennent pour une démission de l'État, les Français s'équipent : 21 % des Français seraient aujourd'hui équipés d'une bombe lacrymogène et 13 % des personnes interrogées disent être équipées d'une arme de défense. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour endiguer l'augmentation de la délinquance et de l'insécurité.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des associations agréées de sécurité civile. Ces associations, deuxième pilier fort de la sécurité civile, au nombre d'une quinzaine, bénéficient de près de 200 000 bénévoles, dont 70 000 formés au même titre que les sapeurs-pompiers. Ces bénévoles ne reçoivent aucune gratification. Ces associations interviennent sur l'ensemble des crises affectant le territoire français. Elles sont pourtant le parent pauvre des financements publics alors même qu'elles constituent une force d'appui essentielle. Il lui demande quelles réflexions sont menées à l'heure actuelle pour soutenir financièrement lesdites associations.
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer aux fins de savoir si, à l'instar de ce qui existe en matière d'accès à l'emploi, de logement ou de réussite scolaire, ses services disposent de statistiques en matière d'infractions pour les descendants d'immigrés. Si ces données existent, il lui demande pourquoi elles ne font l'objet d'aucune publication. Dans le cas contraire, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la pertinence et la nécessité de telles statistiques. De telles études ont été mises en place dans plusieurs pays européens, notamment les Pays-Bas et le Danemark. De même en Suède, où un rapport publié par le Conseil national de prévention du crime, rattaché au ministère de la justice, a permis de dévoiler que les individus nés à l'étranger sont 2,5 fois plus souvent mis en cause par la justice que ceux nés en Suède et dont les deux parents sont aussi nés en Suède. Disposer de données publiques sur la nationalité des parents des personnes mises en cause et condamnées permettrait une réflexion de valeur scientifique sur la réalité de l'intégration des personnes immigrées et l'efficacité des politiques publiques dans ce domaine, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. De telles statistiques basées sur la nationalité des parents existent déjà dans d'autres domaines et ne se heurteraient à aucun obstacle légal ou conventionnel. Il l'interroge donc sur sa position à cet égard et les raisons qui l'ont conduit jusqu'ici, le cas échéant, à ne pas mettre en place ces statistiques.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les intrusions dans les établissements accueillant des enfants, comme à la crèche Mazargues à Marseille le vendredi 15 mars 2024. Ce jour-là, malgré l'alerte donnée par les agents de la crèche, la police nationale, débordée, n'a pu intervenir. L'individu a pu être interpellé 40 minutes après l'intrusion par la police municipale. Il convient de saluer l'action de l'équipe encadrante qui a agi avec un grand professionnalisme appliquant la procédure adéquate. On peut également se réjouir que la personne qui s'est introduite n'avait a priori pas de mauvaises intentions. Cependant, cette intrusion n'est pas un cas isolé et montre une faiblesse des dispositifs de sécurité et d'interventions. Récemment encore, le mardi 30 janvier 2024, encore à Marseille, un dealer s'est réfugié dans l'école Chanteperdrix pour fuir une fusillade et le 5 février, une personne mentalement instable s'est introduite dans une école du XIIe arrondissement de Paris avec des lames de cutter avant d'être appréhendée par la police. Il n'est pas acceptable de mettre les équipes enseignantes et les enfants face à ce genre de situation. Ces intrusions successives sont plus qu'inquiétantes, l'attentat islamiste au parc d'Annecy le 8 juin 2023 montre que les terroristes n'épargnent pas les enfants et l'attentat islamiste d'Arras le 13 octobre 2023 qui a causé la mort du professeur Dominique Bernard démontre que les établissements scolaires peuvent effectivement être la cible des terroristes. Face à la menace terroriste, la protection des enfants doit être une priorité. Mme la députée déplore de plus que ce risque fasse l'objet de nombreux canulars, ainsi depuis la fin de la semaine 130 écoles ont reçu des menaces d'attentats. Le passage récent du plan Vigipirate en urgence-attentat, à la suite de l'attentat islamiste de Moscou, impose de nouvelles mesures (restriction des activités aux abords des écoles, contrôle des sacs, etc.) mais celles-ci ne permettent pas d'empêcher l'intrusion de personnes mal-intentionnées dans ces établissements. Il paraît nécessaire d'agir au plus vite et en amont (vigiles, agents de sécurité, caméras, etc.). Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre si de nouvelles mesures sont prévues pour assurer la sécurité dans les écoles et les lieux recevant des enfants avant qu'un drame n'advienne. De plus, pour évaluer la menace, elle souhaiterait connaître avec précision le nombre d'intrusions dans les crèches et établissements scolaires français ces dernières années.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le taux de participation au dépistage organisé des cancers du sein, colorectal et du col de l'utérus. Un dépistage régulier permet de détecter un cancer le plus tôt possible. Le diagnostic précoce des cancers optimise la prise en charge et améliore son efficacité, notamment grâce à des traitements moins lourds pour de meilleures chances de guérison. Toutefois, les taux d'adhésion aux campagnes de dépistages sont disparates selon les départements. Il pourrait être envisagé de réunir l'ensemble des acteurs au niveau national (centres régionaux de dépistage des cancers, CNAM, mutuelles, MSA) afin de coordonner les actions notamment en matière « d'aller-vers » pour les publics les plus éloignés. Il lui demande ainsi ce qu'il entend mettre en œuvre pour augmenter significativement le taux d'adhésion aux trois cancers concernés par le dépistage organisé et pour accentuer les démarches de coordination entre les différentes parties prenantes auprès du public.
M. Lionel Tivoli alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur le traité des pandémies soumis au vote le 24 mai 2024 lors de l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En effet, si ce traité était adopté, des pouvoirs exorbitants seraient attribués au directeur général de l'OMS. Ce vote est majeur mais aucun débat public n'a été mené jusqu'à maintenant ce qui s'apparente à un chèque en blanc fait à l'OMS par les États-nations. Il est essentiel de s'interroger voire de s'opposer à ce pouvoir contraignant de l'OMS sur les États, et notamment la France, qui devraient abandonner leur souveraineté en matière de santé et d'environnement. Chaque pandémie depuis 20 ans est un prétexte pour la mise en place d'une gouvernance mondiale en matière de santé et autour d'un concept nouveau d'une santé globalisée. Le concept de pandémie est modifié car le critère de mortalité a été retiré. Une pandémie pourrait être décrétée sans aucun mort plongeant les États dans un état d'urgence permanent. Avec ce traité, les États, dont la France, s'engageraient à exécuter les décisions de l'OMS sans discussion et, du jour au lendemain, le directeur général de l'OMS pourrait déclarer une pandémie pour une maladie qui ne tue pas et contraindre les États à prendre une série de mesures liberticides (le confinement, l'obligation de se vacciner avec des produits non éprouvés, une obligation vaccinale conditionnant la reprise de travail et privant les citoyens de leur liberté d'aller et venir, de se restaurer à l'extérieur etc.) M. le député demande à Mme la ministre de porter une attention sur le pouvoir contraignant de l'OMS sur la France si ce traité était voté ce qui peut mettre à mal les libertés fondamentales et la souveraineté du pays. Il lui demande si elle peut apporter une réponse et se positionner officiellement sur ce sujet.
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pérennité du dispositif « Action de santé libérale en équipe » (Asalée). Depuis 2004, ce dispositif de coopération entre médecins et infirmiers s'est développé sur l'ensemble du territoire et regroupe aujourd'hui plus de deux mille infirmières et neuf mille médecins généralistes et pédiatres dans près de trois mille implantations dans toute la France. Il permet ainsi d'améliorer efficacement la prise en charge des maladies chroniques et par conséquent de réduire les dépenses liées aux soins. Or, alors que ce dispositif remplissant une indéniable mission de santé publique notamment dans les territoires ruraux est largement dépendant des financements de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), le réseau Asalée est dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention avec la CNAM afin de répondre aux vives inquiétudes de ses membres. En effet, depuis la fin de l'année 2023, la CNAM a cessé de financer les loyers pour l'hébergement des professionnels Asalée. Cette décision risque de mettre en péril l'activité d'un certain nombre de professionnels du réseau qui n'ont pas les moyens de supporter la charge de leurs loyers. Par ailleurs, le financement actuel de l'association Asalée, dont les subventions sont versées avec retard, ne tient pas compte du développement de l'activité. La dotation globale de l'assurance maladie de 80 millions d'euros par an est calculée sur la base de 1 200 équivalents temps plein infirmiers alors que l'association emploie actuellement environ 1 500 ETP. De plus, aucun ajustement n'a eu lieu malgré la revalorisation des salaires infirmiers. Par conséquent, depuis plus d'un an, pour permettre au réseau de poursuivre ses activités malgré un sous-subventionnement de l'État, les médecins travaillant en binôme avec les infirmiers Asalée ne perçoivent plus d'indemnisation pour le temps passé à coordonner les protocoles. Le réseau Asalée assure pourtant une mission essentielle de prévention, dont l'économie pour l'assurance maladie n'est plus à démontrer. Afin d'éviter le désengagement financier de la part de la CNAM et prévenir l'effondrement du dispositif Asalée dans un contexte de désertification médicale, il souhaiterait savoir quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette situation.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les enjeux des bases de données de santé. De plus en plus on observe une floraison de données scientifiques et médicales, visant pour la plupart à alimenter les bases et systèmes d'informations des opérateurs et usagers (professionnels et patients notamment) du domaine de la santé. C'est le constat que vient de faire l'Institut Montaigne qui, dans son article « Données de santé : libérer leur potentiel », voit en l'initiative une aubaine à capitaliser : « Accélération de la recherche, dépistages précoces, aide au diagnostic, santé prédictive, amélioration de l'accès aux soins, personnalisation de la prise en charge des patients, évaluation des politiques publiques : le potentiel des données de santé promet des avancées spectaculaires pour améliorer la santé de tous ». En effet, ces bases de données fournissent des informations à caractère scientifique, médical, juridique et social, utiles pour les bonnes pratiques des professionnels de la santé et orientent grandement les patients dans leurs démarches et visant à se soigner. Cependant, on note une désorganisation (ou non-structuration), une non-cohérence et un manque d'articulation de la part des opérateurs du secteur, qui ne permet nullement de converger ou d'uniformiser les systèmes de bases de données de santé, chaque opérateur disposant d'un bout d'informations de son côté. D'où l'intérêt de « donner une seconde vie à la donnée de santé » à travers une « nouvelle stratégie de l'usage des données », reposant sur quatre défis d'ordres technique, économique, juridique et citoyen, que sont respectivement : la standardisation et interopérabilité des bases de données ; la revalorisation économique de la donnée du travail ; le renforcement du caractère protecteur du cadre réglementaire ; la sensibilisation des citoyens et des professionnels de santé à l'utilisation secondaire des données de santé. Ainsi, il lui demande s'il compte agir, et comment, pour mieux structurer les opérateurs des systèmes d'informations et des bases de données de santé pour plus d'efficacité.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique des punaises de lit qui sévissent toujours à Marseille, véritable enjeu de santé publique. En effet, après la région Île-de-France et la région du Limousin, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est la région la plus touchée entre 2014 et 2020 par l'invasion des punaises de lit. En effet, près d'un foyer sur cinq est concerné par une infestation dans les Bouches-du-Rhône. Depuis la crise d'octobre 2023, la problématique des punaises de lit ne s'est pas résolue à Marseille. Le vendredi 22 mars 2024, l'école élémentaire de Saint-Mitre dans le 13e arrondissement a fermé ses portes le temps qu'une désinfection totale soit effectuée. Mais l'action des pouvoirs publics tarde. La présidente des parents d'élèves n'hésite pas à souligner la faible réactivité de la mairie. Il y a sur cet enjeu une véritable défaillance des pouvoirs locaux. La fermeture d'école pour cause d'infestation de parasite n'est pas une nouveauté. Ainsi, en 2018, pas moins de 11 écoles avait été fermé pour cause d'infestation. En outre, comme Mme la députée le rappelait précédemment dans une question écrite sur les dépôts sauvages, la ville de Marseille n'est pas connue pour être un modèle de propreté. Ces dépôts sauvages sont souvent composés de mobiliers pouvant être infestés par les punaises de lit. Il apparaît urgent d'agir contre la multiplication de tels dépôts afin de stopper la prolifération des punaises de lit, qui sont un véritable danger de santé publique. En effet, la prolifération de ses parasites est telle qu'en septembre 2023, près de 30 % des agents de la Régie des transports métropolitains, qui gère les transports en commun marseillais, se sont mis en arrêt-maladie. L'invasion des punaises de lit à Marseille dégrade également la qualité de vie des foyers infectés. Les piqûres de ces parasites causent des troubles du sommeil, pouvant même conduire à de l'anxiété voire à un certain isolement social. Plus encore, certains particuliers qui décideraient d'agir pour lutter contre l'infestation de leur logement s'exposent à des problèmes de santé liés à l'épandage de puissants insecticides. Les punaises de lits ne sont pas un complot, mais une réalité pour beaucoup de Marseillais, qui attendent l'action du Gouvernement. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour garantir les bonnes conditions de travail, d'études et de vie des Français au sein de leurs foyers et quelles seront les mesures prises pour pallier les déficiences des pouvoirs publics locaux.
M. Serge Muller alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur une problématique urgente concernant le financement des infirmières Asalée, acteurs essentiels de la prévention et de la santé publique. L'association Asalée, œuvrant en étroite collaboration avec les médecins généralistes, joue un rôle déterminant dans l'éducation thérapeutique des patients souffrant de maladies chroniques. Cette action de santé libérale en équipe est un pilier fondamental dans l'accompagnement des individus confrontés à des pathologies nécessitant un suivi attentif et un soutien adapté. Cependant, M. le député est profondément préoccupé par les récentes difficultés de financement rencontrées par les infirmières Asalée. En effet, la nouvelle convention proposée par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), principal pourvoyeur de fonds, a entraîné des retards de paiement des salaires et une remise en cause du financement des loyers des bureaux où ces professionnels exercent leurs missions. Cette situation alarmante met en péril la continuité des services offerts par les infirmières Asalée et compromet leur capacité à assurer un suivi de qualité auprès des patients. Les conséquences de ces difficultés financières ne se limitent pas seulement aux professionnels de santé concernés, mais impactent également directement les patients, qui risquent de voir la qualité des soins qu'ils reçoivent affectée. Dans un contexte où la collaboration interprofessionnelle est primordiale pour répondre aux besoins de santé de la population, il est impératif de trouver des solutions rapides et durables pour garantir un financement adéquat des infirmières Asalée. Il en va de la préservation de la qualité des soins dispensés et de la protection de la santé publique. Ainsi, M. le député demande quelles mesures M. le ministre compte entreprendre pour remédier à cette situation critique. Il est impératif de mettre en place des mesures concrètes visant à assurer la pérennité du financement des infirmières Asalée, afin qu'elles puissent continuer à exercer leur mission avec professionnalisme et dévouement.
M. Emmanuel Lacresse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la gestion de l'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT) et plus précisément sur les demandes croissantes de dialyse à domicile pour les patients. La région Grand Est affiche le taux d'incidence le plus élevé en France métropolitaine de la pathologie avec 190 cas par million d'habitants, fortement excédentaire vis-à-vis de la moyenne nationale de 160 conformément au dernier rapport de la Haute Autorité de santé sur la dialyse à domicile et autodialyse. L'autodialyse pure à domicile est rare en raison de la nécessité d'expertise des patients, ainsi que des précautions nécessaires vis-à-vis de l'aménagement dédié nécessaire ou encore de l'importance de l'éducation des patients et de leur famille pour les procédures de dialyse qui nécessite un contrôle de la qualité de l'eau avec une certification pour la dialyse par exemple. Le centre de dialyse Altir à Vandœuvre-les-Nancy a mis en exergue une initiative locale clé, avec 8 places pour la dialyse, lieu essentiel à la gestion de l'insuffisance rénale terminale. Il facilite l'accès aux soins et allège la charge des hôpitaux. L'approche des « patients experts » formés à l'autodialyse illustre une autre stratégie efficace, permettant à ces patients de gagner en autonomie dans la gestion de leur maladie et de leur traitement, ce qui contribue également à alléger la pression sur les structures hospitalières. La France compte en 2023 près de 92 000 cas d'IRCT, une affection ayant un impact considérable sur la qualité de vie des patients ainsi que sur le système de santé. Les bénéfices d'opter pour la dialyse à domicile se manifestent principalement pour des patients souffrant d'IRCT, qui, en poursuivant un traitement à vie en général trois fois par semaine, peuvent espérer une amélioration substantielle de leur qualité de vie et bien-être. Outre les bienfaits pour la santé et l'avantage patient, les avantages financiers ne sont pas négligeables. D'après le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes, la prise en charge financière des traitements de l'IRCT, principalement ceux dispensés en centres de dialyse, représente un coût pour les finances publiques de 4 milliards d'euros. Face à ces constats, il serait pertinent de favoriser l'hémodialyse à domicile lorsque cela est possible. En effet, l'hémodialyse administrée à domicile s'avère être une alternative moins onéreuse, estimée à 50 000 euros annuellement par patient, contre 80 000 euros en centre, en sus d'engendrer des économies notables sur le geste de santé et les frais de transport. La réussite d'un tel projet dépendra de la collaboration nécessaire entre médecins et patients pour une meilleure compréhension des procédures, tout comme l'engagement actif des professionnels de santé et des responsables d'établissements médicaux. Dès lors, il lui demande des précisions sur le plan d'actions et de contrôle du Gouvernement à cet égard et il souhaiterait connaître l'état des indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale appliqué au territoire de Meurthe-et-Moselle.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur les assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant. Les assises de la pédiatrie, promises par le Gouvernement lors de l'hiver 2022-2023 et qui doivent permettre d'identifier des réponses pour faire évoluer et renforcer la pédiatrie et investir dans le domaine de la santé des enfants, n'ont cessé d'être repoussées. Alors que le travail préparatoire des assises s'est achevé il y a déjà plusieurs mois, avec de nombreuses contributions, des centaines d'experts auditionnés et des propositions inscrites dans un rapport « Pour améliorer la santé de l'enfant » remis au ministre de la santé à l'été 2023, il n'y a toujours pas de programme en vue. Il lui demande donc quand ces assises indispensables auront finalement lieu.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la tarification des analyses effectuées par les laboratoires de biologie médicale de l'Établissement français du sang. Pour rappel, l'EFS est le premier laboratoire de biologie médicale de France en matière de nombre d'actes réalisés par an. Il procède au sein de ses laboratoires à des examens plus ou moins complexes qui requièrent l'utilisation de techniques très différentes. Si les analyses les plus courantes peuvent être réalisées de façon automatisée, rapidement et en grande nombre, d'autres nécessitent des techniques manuelles et des investigations poussées qui prennent beaucoup de temps et font appel à des compétences particulières. Or ces analyses plus complexes ne sont clairement pas tarifées comme elles devaient l'être. Au vu du temps passé et de l'expertise mobilisée, elles sont actuellement sous-évaluées. Il y a donc nécessité de les revoir à la hausse. Cette révision de la nomenclature serait non seulement plus juste, mais elle permettrait aussi d'apporter à l'EFS des moyens supplémentaires, dont cet établissement d'excellence a besoin. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour permettre cette révision prochainement.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de plasma. Les protéines issues du plasma sont indispensables dans la composition de médicaments à destination de malades chroniques, de nourrissons, de grands brûlés ou encore de personnes en réanimation. Actuellement, les dons de plasma ne couvrent que 35 % des besoins, ce qui amène la France à en importer. Afin de remédier à cette situation, elle lui demande de lui indiquer sa stratégie afin de répondre à cette pénurie de plasma.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le développement des collectes de plasma. Depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations en ce qui concerne les médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance du pays à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. La France a tous les atouts pour atteindre l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang. La très grande majorité est prête à donner du plasma pour autant qu'il lui en soit donné la possibilité. Le nouveau site du laboratoire de fractionnement et de biotechnologie (LFB) à Arras entrera en activité en 2024 et risque de ne pas avoir suffisamment de plasma pour fonctionner. Il en va de l'indépendance du pays en matière de médicaments dérivés du plasma. Des discussions ont déjà lieu dans le but de définir la stratégie plasma et les moyens à y consacrer dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative. Ainsi, l'Établissement français du sang (EFS) paraît indiqué pour structurer la filière de collecte. Reconnu mondialement, l'Établissement français du sang (EFS) est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains suffisants, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Il serait nécessaire de revaloriser le tarif de cession du plasma pour permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma pour atteindre l'équilibre budgétaire. De plus, il faudrait créer les conditions pour que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences sociétales et environnementales favorisant les circuits courts. Enfin, il faudrait réviser, par le biais de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des agences d'État, les textes réglementaires selon le principe bénéfice/risque afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à ces propositions et quel est son plan d'action.
Mme Véronique de Montchalin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'enrichissement et la diversification du registre national des donneurs officiels de moelle osseuse. L'agence de biomédecine en France estime à 2 000 personnes chaque année, le nombre de patients devant recevoir une greffe de moelle osseuse pour espérer guérir de leur maladie. Si le registre national des donneurs dénombre près de 385 000 personnes en France et le registre international des donneurs plus de 41 millions de personnes, trouver un donneur compatible possédant la même carte d'identité biologique que le patient est extrêmement rare. En effet, le taux de compatibilité le plus important demeure au sein de la fratrie. Évalué à 1 sur 4, ce ratio chute à 1 sur 1 million hors du cercle familial (source : agence française du sang). À cet égard l'enrichissement et la diversification du registre national des donneurs officiels semblent donc essentiels en réponse au faible taux de compatibilité. D'une part, il faut rappeler que 80 % des dons de moelle osseuse consistent en un prélèvement sanguin et non un don de moelle épinière, assimilé à la douleur et à un risque plus élevé. D'autre part, l'agence de biomédecine en France a abaissé l'âge maximal pour s'inscrire sur le registre des donneurs officiels de moelle épinière à 35 ans. En effet, c'est entre 18 et 35 ans que les cellules souches offrent le plus de chances de survie après la greffe. Par conséquent, elle lui demande, si une future campagne de sensibilisation et de communication en la matière est envisagée dans les mois à venir, afin de contribuer à une évolution de la perception de cet acte et à une mobilisation plus importante de donneurs âgés entre 18 et 35 ans.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les périodes de grande tension qui surviennent régulièrement en matière de don du sang et ce même si la France est autosuffisante. Car ce n'est pas le cas pour le don de plasma, dont l'Établissement français du sang (EFS) a le monopole de la collecte. Ce dernier cède ensuite ce plasma au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB, détenu à 100 % par l'État), chargé de fabriquer des médicaments qui en sont dérivés. Depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France à plus de 65 % des multinationales du fractionnement et la pression qu'elles exercent sur les instances sanitaires du pays. Leur modèle économique repose sur l'exploitation et la marchandisation des produits issus du corps humain de donneurs en grande précarité économique, les frontaliers mexicains et des personnes vivant dans des territoires défavorisés de l'Union européenne étant leurs publics cibles. Il faut rappeler qu'en France le don de sang est bénévole. La production de médicaments dérivés du plasma collecté par l'Établissement français du sang ne suffit pas à répondre aux besoins des patients français : « On importe 65 % de notre plasma des États-Unis d'Amérique. On n'est clairement pas autosuffisant. On met donc en place un plan plasma sur les 5 ans à venir pour essayer d'y remédier. C'est un enjeu de souveraineté sanitaire, doublé d'une question d'éthique puisqu'on achète un plasma qu'on ne rémunère pas en France », estime la représentante de l'Établissement français du sang. L'immunoglobuline, notamment, permet de traiter des maladies auto- immunes, comme la sclérose en plaques ou le diabète, ainsi que des personnes qui ont des déficits immunitaires à cause de certains cancers. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour aider l'Établissement français du sang à atteindre ses objectifs et rendre la France autosuffisante en matière de plasma.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de parvenir à une autosuffisance en produits dérivés du plasma et sur les mesures visant à développer massivement la collecte de plasma en France. Le modèle français de collecte du sang et du plasma repose sur une éthique stricte et nécessaire du don portée notamment par les bénévoles de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). Or, avec 65 % du plasma importé en France, cette dernière s'inquiète de plus en plus des dérives de l'achat de plasma. Cette dépendance coûte cher à la France. En 2021, la France a dû acter une augmentation de 15,39 euros le gramme de plasma, passant de 39,61 euros à 55 euros, qui a été imposée par les multinationales de ce secteur ayant fait monter les enchères depuis les pénuries liées à la covid-19. Plus récemment, l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024 a même abrogé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, qui indiquait que « l'autorisation de mise sur le marché (...) ne peut être attribuée pour un médicament dérivé du sang que lorsqu'il est préparé à partir de sang ou de composants du sang prélevés dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7 », c'est-à-dire sans qu'aucune « rémunération ne puisse être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés ». La dépendance au plasma issu de la vente et non de dons et la brèche ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale 2024 inquiète, car elle laisse penser que la pression mise par les multinationales du secteur du traitement du plasma ou du « fractionnement » fonctionne bien sur l'exécutif. M. le député s'inquiète en conséquence sur le fait que cette pression finisse également par limiter le développement du modèle français de don de plasma. Pourtant, il est possible de sortir de ce grave problème, notamment en mettant en œuvre les recommandations avancées par la FFDSB afin d'avancer rapidement vers une autosuffisance française en don de plasma et donc, à terme, vers la fin des contingentements et des priorisations de ces médicaments. Premièrement, il est indispensable de laisser la possibilité aux donneurs de sang de donner également leur plasma, notamment en utilisant la technique de l'aphérèse et de permettre à l'Établissement français du sang (EFS) de bénéficier d'un tarif de cession du plasma qui lui permette l'équilibre budgétaire. Deuxièmement, donner des moyens financiers et humains à l'EFS permettrait de déployer parfaitement son plan plasma dont l'objectif est d'atteindre les 50 % de besoins nationaux par le don d'ici 2026-2027. La progression de 40 % de la collecte de plasma en un an en 2023 permet de comprendre que l'objectif peut tout à fait être atteint. Troisièmement, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure de traiter 3,3 millions de litres de plasma, ce qui est supérieur aux besoins des Français, qui s'élève à 2,6 millions de litres. Toutefois, pour atteindre un équilibre, il faut créer les conditions pour que les autorités sanitaires en France puissent faire appel à lui, à travers des critères éthiques et environnementaux dans les appels d'offres. Cet outil français est indispensable pour l'autosuffisance du pays et il serait dramatique que les autorités ne le privilégient pas. Acheter du plasma à l'étranger à un prix prohibitif uniquement pour alimenter ce laboratoire n'est pas la solution ! Enfin, la FFDSB propose de réviser, notamment par le biais de l'Agence nationale de sécurité du médicament, les textes règlementaires pour améliorer l'agilité de la filière du plasma et de ses dérivés selon le principe de « bénéfice/risque », tout en respectant au maximum la santé des donneurs et des patients. Il souhaite donc qu'elle étudie avec la plus grande attention les très pertinentes propositions de la FFDSB.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les vives inquiétudes des bénévoles des associations de donneurs de sang. L'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang et le plasma nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or il semble que les tarifs de vente des produits sanguins fixés par le Gouvernement soient insuffisants pour couvrir les coûts, ce qui entraîne des dizaines de millions d'euros de perte pour l'EFS chaque année. En outre, ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ils sont réalisés conformément à un modèle français éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs. Il souhaite connaître les moyens que compte donner le Gouvernement à l'Établissement français du sang dans l'accomplissement vital de ses missions historiques afin d'assurer la souveraineté sanitaire du pays.
M. Francis Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la réforme des zones de revitalisation rurale. Ce dispositif apporte un soutien essentiel pour favoriser le dynamisme des communes et offre des perspectives de développement pour les activités économiques, libérales et commerciales dans les zones rurales. Il a été conforté avec sa prorogation définitive dans la loi de finances 2024 sous l'appellation « France Ruralités Revitalisation » (FRR). Cependant, afin que ce dispositif soit le plus précis, équitable et performant possible, il est indispensable de définir un ensemble pertinent de critères permettant de mieux cibler les fragilités des territoires ruraux, tout en ciblant un nombre plus important de communes. Actuellement, le maillage intercommunal engendre un manque d'équité entre les territoires et créé des rivalités entre des communes très proches parfois limitrophes. De fait, le classement à l'échelle communale reste sans doute le moyen le plus efficace pour cibler les besoins spécifiques de la ruralité sans exclure des territoires pour lesquels le zonage en ZRR est essentiel à leur développement économique. D'autre part, le dispositif offre des avantages fiscaux significatifs aux médecins s'installant en zones rurales. Si ce levier permet d'attirer des praticiens et de lutter contre les difficultés d'accès aux soins, les communes qui ne seront pas classées en zone de revitalisation rurale peineront à attirer des professionnels, voire pire, elles ne pourront pas les conserver sur leur territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante vu le manque de médecins observé dans de nombreuses communes. Enfin, lors de sa venue en Corrèze, Mme la ministre avait annoncé l'éligibilité des 21 communes du canton de l'Yssandonnais aux aides ZRR. Si cette annonce est bien évidemment réjouissante et permettra aux communes concernées de poursuivre leurs politiques en faveur du développement économique et de l'aménagement du territoire, il s'agit d'un exemple concret d'une situation d'iniquité entre communes répondant à des enjeux similaires. En effet, certaines communes du canton d'Allassac, qui jouxte celui de l'Yssandonnais, faisant partie de l'agglomération de Brive ne seront pas éligibles aux aides ZRR tandis que des communes de plus grande taille appartenant à la même agglomération le seront. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de s'assurer que le nouveau zonage corresponde aux besoins réels des communes et intercommunalités, sans quoi les communes qui le souhaiteraient doivent bénéficier d'un moratoire avant le réexamen de leur situation. Plus précisément, il lui demande si elle va inscrire toutes les communes du canton d'Allassac dans le zonage d'aides ZRR.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de mettre fin à l'injustice liée aux effets d'un dispositif de contrats aidés mis en place il y a 40 ans qui ne permet toujours pas aux personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC) de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue. Il est grand temps en effet que le travail effectué à l'époque par les bénéficiaires de TUC et autres dispositifs comparables soit reconnu à sa juste valeur et pleinement pris en compte dans le calcul de leur retraite. Conscient de cette réalité, le Parlement a voté dans le cadre de la réforme des retraites impulsée par ce Gouvernement, la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC. De fait, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, en permettant que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État soient reconnues pour l'ouverture des droits à pension. Pour autant, tous s'accordent à reconnaître que les décrets pris en application de cette mesure ne sont pas conformes à l'esprit de la loi, dès lors que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « cotisés », une nuance de taille qui exclut les bénéficiaires des TUC du droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. En conséquence, il lui demande s'il va prendre toutes mesures utiles pour mettre en adéquation l'expression du législateur et les textes réglementaires et ainsi faire cesser cette injustice.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Il en ressort que l'ensemble des trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle, dans le cadre des TUC, sont désormais pris en compte pour l'ouverture des droits à la pension. Or dans les décrets d'application, les trimestres TUC sont pris en compte comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas aux TUC de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue. Cela constitue une injustice pour ces travailleurs qui ont activement contribué à des activités d'intérêt général, participé au marché du travail et contribué à la société. Alors que la loi de financement rectificative du 14 avril 2023 prévoit désormais que les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État seront désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à pension, il paraît fondé que les trimestres réputés cotisés en qualité de TUC entrent dans le calcul des droits à la retraite anticipée pour carrière longue. Elle demande si le Gouvernement entend modifier les dispositions réglementaires actuelles, ce qui permettrait à certains assurés ayant travaillé dans le cadre des TUC de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé avant l'âge de 64 ans.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. Le projet de décret limite l'accès à ces trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui auraient eu une carrière hachée. Cette limitation met en colère les sapeurs-pompiers, à juste titre. Tel qu'il est rédigé, la mesure ne concernera qu'un infime nombre des 197 000 pompiers volontaires. Le message envoyé est très mauvais. Il entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. De plus, il suscite une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ». Le décret d'application devait paraître avant la fin de l'année 2023. Aujourd'hui il n'est toujours pas paru. C'est pourquoi il lui demande si elle entend corriger cette version du décret en respectant les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et ainsi répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la limite d'âge imposée aux vacataires retraités pour exercer, en nombre limité de prestation, une telle activité d'appoint, utile au service public dans la mesure où elle permet à l'université de bénéficier d'un apport complémentaire à celui des titulaires ou des autres contractuels, souvent lié à leur activité professionnelle antérieure, nécessairement extérieure à la carrière universitaire. Alors que la loi du 14 avril 2023 dispose notamment que : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans » sont parfois opposés les termes de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur (n° 87-889 ) : « Les personnes, âgées de moins de soixante-sept ans bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires ». Ce texte, qui apparaît contraire à l'évolution législative, est même parfois interprété comme interdisant à un vacataire retraité d'effectuer une vacation dès lors qu'il atteint l'âge de 67 ans, sans égard au rythme de l'année universitaire ni au fait que les autres vacataires peuvent, en application de l'article 2 du même décret, terminer une année commencée. Elle lui demande en conséquence, d'une part, s'il ne convient pas d'abandonner cette interprétation qui confond recrutement et exercice de la prestation et, d'autre part et surtout, de bien vouloir modifier le décret de 1987 dans un sens conforme à la loi et à l'enseignement universitaire.
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires au titre de la solidarité nationale pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, pour les pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance. Si l'intention du législateur est respectée, cela octroiera trois trimestres de retraite pour dix années de service et un trimestre de plus par tranche de cinq années supplémentaires. Cette bonification est une juste reconnaissance pour l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, aucune date de publication de ce décret, pourtant attendu par la profession, n'a à ce jour été annoncée. Il lui demande par conséquent d'indiquer le calendrier de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 afin de répondre aux attentes légitimes des pompiers volontaires.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'attribution de la bonification pour enfants. L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. Au-delà de 2004, l'article L12bis dispose que « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres ». L'article L. 12 bis reste donc muet sur le cas des enfants adoptés à compter de 2004. La rupture d'égalité que provoque cette absence de mention à l'article L. 12 bis des enfants adoptés semble relever d'une simple omission du législateur et dont les conséquences se font jour seulement aujourd'hui, à l'heure où les agents concernés par cet article s'apprêtent à faire valoir leur droit à la retraite. Aussi, il lui demande si cette injustice peut être réparée par voie réglementaire ou si une disposition législative est nécessaire pour établir une égalité entre tous les enfants d'une même famille.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile telles qu'elles découlent de l'application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment pour ce qui concerne l'allocation pour demandeur d'asile et l'utilisation frauduleuse qui peut être faite de la carte de paiement qui leur est remise. Si ces moyens sont nécessaires pour permettre aux demandeurs d'asile de subvenir a minima à leurs besoins et que la majorité d'entre eux les utilisent honnêtement, des détournements de leur usage existent aussi. En particulier, il a été rapporté à M. le député des exemples selon lesquels un achat est effectué dans un magasin d'habillement à l'aide de la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) suivi par une demande de remboursement de l'acheteur sur une autre carte bleue. Si l'allocation pour demandeur d'asile répond à une élémentaire humanité, elle ne doit en aucun cas pouvoir être détournée afin d'éviter que des réseaux mafieux ne puissent profiter du système de solidarité français. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend revoir les moyens dont disposent les étrangers ayant obtenu l'asile en France pour subvenir à leur besoin afin d'en circonscrire les possibilités d'utilisation frauduleuses.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale des tribunaux judiciaires à l'égard des affaires de contrefaçons. Alors que l'économie est toujours la cible du crime organisé qui pille par ce biais la propriété industrielle des entreprises, le Gouvernement semble décidé à agir résolument, comme le montre le plan de lutte contre la fraude qu'il présentera prochainement. Or si ces efforts très attendus sont à saluer, M. le député a eu écho de plusieurs inquiétantes remontées de terrain. Celles-ci font état d'une inflexion dans la politique pénale de tribunaux judiciaires qui semble ne plus poursuivre les contrefacteurs pour cette infraction. De plus, l'action en matière de lutte contre la contrefaçon de la gendarmerie nationale paraît ne pas être considérée à la hauteur de l'importance de leurs réalisations. M. le député a déjà eu l'occasion d'alerter M. le garde des sceaux sur le thème de la lutte contre la contrefaçon et de la défense de la propriété industrielle, que ce soit par courrier ou par le biais de questions écrites, ou encore par l'envoi du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le sujet fin 2023. En plus des nombreuses propositions émises, il lui demande comment le Gouvernement entend encourager l'action de l'ensemble des acteurs de la lutte anti-contrefaçon au sein du ministère de la justice et, en particulier, au niveau des tribunaux judiciaires.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la demande d'indication géographique pour le Morta. Le Morta est un matériau unique et emblématique de la région des pays de la Loire, exploité par des entreprises artisanales locales. Ce bois de chêne en cours de fossilisation, vieux de 5 000 ans, est extrait artisanalement dans les marais de Brière, dans le département de la Loire-Atlantique, d'où le nom Morta, issu du patois briéron. Soucieuse de protéger le Morta et les entreprises qui l'exploitent et pour éviter le pillage des ressources, l'Association briéronne des artisans du Morta (ABAM) a sollicité de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) l'homologation d'une Indication géographique (IG) Morta pour se protéger contre l'utilisation abusive du nom de ce matériau. Le nom de Morta est en effet de plus en plus utilisé pour désigner des matériaux similaires, mais non originaire de la Brière, importés de chênes du marais issus des différents pays d'Europe centrale ou de Russie. Or l'INPI a demandé à l'ABAM de modifier le nom de Morta en « Morta de Brière », condition sine qua non afin d'obtenir la protection attendue, censée associer le nom du produit à une zone géographique. Cette exigence revient à reconnaître comme générique un nom usurpé. Elle valide de fait la contrefaçon et la commercialisation par d'autres pays d'un produit appelé Morta alors que le produit est identifié à la région briéronne, avec une réputation attribuée à cette seule origine géographique. Le seul fait de l'associer au nom de Brière rend l'IG Morta inopérante et contredit l'objectif recherché, non seulement par les initiateurs de cette demande d'indication géographique mais aussi par les législateurs, parmi lesquels l'auteur de cette question écrite. Cette décision est indéniablement contraire à l'esprit de la loi qui avait été présentée comme une extension aux produits manufacturés et aux ressources naturelles du label IG des produits alimentaires. Or ce dernier n'exige pas de faire apparaître la région de production. Pour exemples, de nombreux fromages ont été protégés sur leur seul nom sans référence géographique : Brocciu (Corse), Chevrotin (Savoie et Haute-Savoie), Epoisses (Bourgogne), Maroilles (Thiérache française), Picodon (Cévennes). Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va intervenir auprès de l'INPI pour que soit respecté l'esprit de la loi afin de permettre que l'indication géographique soit accordée au Morta pour protéger ce matériau emblématique et unique de la région de Brière.
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'exonération de la taxe d'habitation secondaire pour les maisons d'assistants maternels (MAM). La suppression par étapes de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale prévoit l'exonération pour les personnes exerçant les fonctions d'assistants maternels de la taxe d'habitation sur leur résidence principale, indépendamment de leur lieu d'exercice. La création d'une MAM reste une démarche privée, qui entre dans une mission d'intérêt public visant un accueil professionnel et de qualité auprès des enfants, participe au développement des modes de garde et facilite l'accès à l'emploi des parents. La MAM fait ainsi partie intégrante de la politique de la petite enfance et d'attractivité des territoires. Or certaines maisons d'assistantes maternelles, constituées en personnes morales, sont rattachées à la catégorie de locaux meublés, définies comme des résidences secondaires et passibles de la taxe d'habitation. En conséquence et au regard du manque de structures d'accueil pour les jeunes enfants sur le territoire national, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à accompagner ces structures et faciliter leur fonctionnement notamment par l'exonération de la taxe d'habitation.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des préparateurs en pharmacie hospitalière, soulignant particulièrement les démissions en masse et les difficultés de recrutement de personnel qualifié. Malgré le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022, qui a élevé tous les préparateurs en pharmacie hospitalière au statut de catégorie A et a augmenté leur indice, les résultats escomptés n'ont pas été atteints. La profession continue de souffrir d'un manque de recrutements. Ces départs entraînent une pénurie de personnel, obligeant les établissements hospitaliers à recourir à des intérimaires et à des contractuels en CDD ou CDI, dont la plupart ne possèdent pas le diplôme d'État hospitalier. Cette situation engendre des inégalités de traitement flagrantes, notamment en ce qui concerne la rémunération des préparateurs en pharmacie hospitalière titulaires. De plus, certains préparateurs en pharmacie hospitalière, précédemment classés en catégorie B, ont été reclassés en catégorie A sans que toute leur ancienneté ne soit prise en compte. Ainsi, on assiste à l'arrivée à l'hôpital de professionnels nouvellement diplômés, placés sur des échelons équivalents, en raison de la révision de la grille salariale. Le métier de préparateur en pharmacie hospitalière est un maillon essentiel de la chaîne de soins, notamment en ce qui concerne la sécurisation et la qualité du circuit des produits de santé, conformément aux exigences réglementaires en vigueur. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, au-delà d'un décret, pour répondre aux besoins des préparateurs en pharmacie hospitalière.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés que rencontrent les kinésithérapeutes de montagne. Comme c'est le cas pour les chirurgiens-dentistes, la pénurie de kinésithérapeutes frappe de nombreux territoires notamment dans les secteurs de montagne du fait de l'inégale répartition de ces professionnels de santé. En effet, le zonage relatif à la démographie des kinésithérapeutes a pour but de définir les zones où des mesures sont nécessaires pour rééquilibrer l'offre de soins. Ces professionnels ont besoin de renforts temporaires (voir permanents pour certains secteurs) durant la période hivernale. Un contrat d'exercice temporaire (CET) a été mis en place mais il semblerait que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne l'autorise pas. Il apparaît donc nécessaire que ce CET puisse être pris en compte pour permettre l'embauche de renforts et établir le zonage des kinésithérapeutes en tenant compte de la population saisonnière en sus de celle résidente permanente afin de mesurer les réels besoins sur un territoire. La population peut être multipliée par 20 durant la période hivernale dans certaines stations de ski, le besoin en soins est donc relativement marqué. Il faut donc tenir compte des flux touristiques pour déterminer la densité. Ainsi, il lui demande de favoriser une meilleure répartition géographique des kinésithérapeutes en prenant en compte les spécificités de chaque territoire et une mise en application du CET afin de répondre au mieux aux demandes de soins et, ainsi, que la Savoie ne se retrouve pas en pénurie de professionnels.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les revendications actuelles des infirmiers libéraux. Leur rémunération n'a en effet pas évolué depuis plus de 15 ans, alors que leurs frais fixes ne cessent de monter. C'est pourquoi, devant l'augmentation du prix de l'essence par exemple, certains infirmiers renoncent à se rendre chez des patients. Cette situation s'avère dramatique, notamment dans les territoires ruraux. Leurs revendications d'aujourd'hui sont donc légitimes et on doit les écouter car ils sont un rouage essentiel du système de santé. Ils demandent une revalorisation de leurs actes, une meilleure indemnité kilométrique et la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Elle l'interroge donc pour savoir quelles mesures elle compte enfin prendre en faveurs des infirmiers libéraux.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les revendications des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux jouent un rôle crucial dans le système de santé français en fournissant de nombreux soins à domicile. Cette présence dans les territoires permet de soulager les hôpitaux et de favoriser le maintien à domicile des personnes les plus vulnérables. Malheureusement, ces professionnels de santé sont souvent confrontés à des difficultés qui entravent leurs missions. Entre 2012 et 2022, l'inflation cumulée atteint près de 15 % alors qu'aucune revalorisation de leurs honoraires n'a été décidée par le Gouvernement. La hausse de 0,25 euro sur l'indemnisation forfaitaire de déplacement devait prendre en compte l'inflation. Jugée « indigne » par la profession, elle ne compense en rien la hausse réelle du prix des carburants. Depuis 2009, les revenus des infirmiers libéraux n'ont jamais été revalorisés, malgré les nombreuses sollicitations des syndicats à ce sujet. Sur le plan médico-professionnel, de nombreux infirmiers souffrent de pathologies des articulations et des membres supérieurs ou inférieurs. Ils travaillent tôt le matin et finissent tard le soir. Il est à noter que l'espérance de vie d'un infirmier est réduite de 7 ans par rapport aux autres personnes dans le pays. Les pouvoirs publics doivent mieux anticiper cette pénibilité qui de toute évidence nuit à l'attractivité de cette profession. Pour toutes ces raisons, 30 % des jeunes diplômés abandonnent la profession dans les 5 ans qui suivent le diplôme. À moyen terme, c'est toute une profession qui va se raréfier. Ainsi, elle souhaite savoir si les revendications des infirmiers ont été entendues par le Gouvernement et si elles seront traduites par des actions concrètes pour rétablir l'attractivité de cette profession essentielle.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessaire revalorisation des actes des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont des éléments essentiels de l'offre de soins en France et contribuent de façon déterminante au développement du maintien à domicile, notamment des ainés mais aussi des personnes en perte d'autonomie et de la prise en charge en ambulatoire. Ils exercent cette mission, physiquement et moralement exigeante, avec beaucoup d'abnégation alors que leurs conditions de travail sont notoirement difficiles. Cet engagement est aujourd'hui insuffisamment reconnu et valorisé, que ce soit au niveau des indemnités de déplacements, malgré une récente augmentation, ou des montants de rémunération des différents actes qu'ils réalisent qui stagnent malgré la forte inflation subie ces dernières années. Aussi, face au constat préoccupant d'une perte de vocations, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux légitimes revendications des infirmiers libéraux tant sur la revalorisation de leur profession que sur une meilleure prise en compte de la pénibilité.