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Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les pneumatiques. Ce texte prévoit de faire supporter à ces éco-organismes le versement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé, pour un coût annuel estimé à plus de 10 millions d'euros, financé par les metteurs en marché via leurs contributions. Mme la députée souligne que ce projet soulève plusieurs interrogations majeures. D'une part, il intervient en l'absence de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. D'autre part, il ne s'appuie sur aucune étude d'impact, ni environnementale ni économique, permettant d'apprécier la pertinence de cette nouvelle obligation au regard des objectifs poursuivis par la filière. Elle relève, en particulier, que le bénéfice environnemental du rechapage des pneus pour véhicules légers n'est pas établi. Des essais réalisés à l'aveugle ont notamment mis en évidence une résistance au roulement supérieure d'environ 25 % pour les pneus rechapés par rapport aux pneus neufs. Or l'usage du pneu représentant plus de 80 % de son impact environnemental total, cet élément appelle une évaluation rigoureuse et documentée. Par ailleurs, Mme la députée rappelle que les éco-organismes ont vocation à structurer une filière performante de traitement en fin de vie et non à constituer des instruments de soutien financier à des entreprises privées, en particulier en l'absence de trajectoire négociée dans le cadre des procédures d'agrément. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques et d'opportunité de cette mesure réglementaire, envisagée sans études préalables solides et indépendantes démontrant le bénéfice environnemental du rechapage des pneus de véhicules légers.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication alarmante des dépôts sauvages de déchets, qui frappent particulièrement les communes rurales et périurbaines. La situation observée dans les communes de Cercottes et de Chevilly, dans le Loiret, en constitue une illustration particulièrement parlante. Des dépôts illégaux y sont constatés de manière récurrente, parfois plusieurs fois par mois, mêlant déchets encombrants, gravats, objets divers et, dans certains cas, déchets susceptibles de provenir d'activités professionnelles. Ces pratiques traduisent des comportements consistant à contourner les filières légales de traitement, pourtant accessibles, afin d'en éviter le coût, au détriment de la collectivité. Ces agissements ont des conséquences lourdes : dégradation de l'environnement, atteinte au cadre de vie, mobilisation croissante des agents communaux et dépenses publiques contraintes, au détriment d'autres services essentiels. Plus grave encore, le droit en vigueur aboutit, dans de nombreux cas, à faire peser la charge financière de ces infractions sur les victimes elles-mêmes. En application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, lorsque l'auteur d'un dépôt sauvage ne peut être identifié, le propriétaire du terrain peut être regardé comme détenteur des déchets et, à ce titre, mis en demeure d'assurer l'élimination des déchets. Cette responsabilité, de nature objective, consacrée par une jurisprudence établie, conduit à des situations profondément inéquitables. Ainsi, des particuliers, des agriculteurs ou des petites communes, pourtant étrangers à toute faute, se voient contraints de financer le nettoyage de déchets qu'ils subissent. Une telle situation entre directement en tension avec le principe fondamental du « pollueur-payeur », consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dont l'effectivité se trouve ici largement mise en échec. Par ailleurs, si les maires disposent de pouvoirs de police pour lutter contre ces dépôts, leur action se heurte à des obstacles structurels : difficulté d'identification des auteurs, complexité des procédures de mise en demeure, faiblesse du taux de recouvrement des sanctions et insuffisance des moyens techniques et humains. Les sanctions prévues, notamment à l'article L. 541-46 du même code, demeurent trop rarement mises en œuvre de manière effective et dissuasive. Dans les faits, les propriétaires et les élus locaux se trouvent démunis face à des pratiques opportunistes, souvent organisées, qui exploitent les failles du système actuel et la vulnérabilité de terrains isolés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de responsabilité afin de ne plus faire peser sur les propriétaires victimes la charge financière de ces infractions ; quelles mesures concrètes seront prises pour garantir l'application effective du principe pollueur-payeur ; comment il compte renforcer les moyens d'identification et de sanction des auteurs, notamment en soutenant les communes dans le déploiement d'outils de contrôle adaptés ; et, enfin, si un plan national de lutte contre les dépôts sauvages, assorti de moyens financiers dédiés, est envisagé pour répondre à l'ampleur croissante de ce phénomène ; il y a urgence à mettre fin à une situation dans laquelle les victimes paient à la place des pollueurs.
M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la culture sur la mission confiée à Mme Laurence des Cars à l'issue de ses fonctions de présidente-directrice du musée du Louvre. À la suite de sa démission, il a été indiqué que Mme des Cars serait chargée de travailler sur le dossier de la « coopération des grands musées » dans le cadre de la présidence française du G7. Cette annonce soulève plusieurs interrogations quant à la nature exacte de cette mission. En effet, il n'existe à ce jour aucun précédent identifié d'une mission formalisée dédiée spécifiquement à la coopération des grands musées dans le cadre du G7, instance dont les travaux relèvent traditionnellement des chefs d'État et de gouvernement ainsi que des ministres compétents. Dans ce contexte, il lui demande quel est le fondement juridique précis de cette mission (décret, arrêté, lettre de mission), quels en sont les objectifs opérationnels, le périmètre exact et le calendrier, quels moyens humains et budgétaires y sont affectés, quel est le régime de rémunération ou d'indemnisation prévu pour Mme des Cars au titre de cette mission et quels livrables ou résultats mesurables sont attendus à l'issue de la présidence française du G7.
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nomenclature actuelle des infractions dite NATINF. Le suivi statistique des actes de haine constitue un outil indispensable pour mesurer l'évolution et la nature des phénomènes de discrimination et de violence motivés par l'origine, la religion réelle ou supposée, ou l'appartenance à une communauté. À cet égard, la distinction précise entre les différentes catégories d'actes de haine, à savoir les actes racistes, antisémites, xénophobes ou antireligieux, apparaît essentielle, tant pour l'analyse des phénomènes que pour l'adaptation des politiques publiques de prévention, de sanction et d'accompagnement des victimes. Or il apparaît que les systèmes d'enregistrement des infractions reposant sur la nomenclature NATINF ne permettent pas toujours de distinguer, de manière suffisamment lisible, cohérente et homogène, les mobiles spécifiques des actes. Cette situation est susceptible d'entraîner une lecture partielle de la réalité des phénomènes, ainsi que des écarts entre les données issues des procédures judiciaires et celles provenant d'autres sources statistiques ou de signalements associatifs. Elle peut également limiter la capacité des pouvoirs publics à élaborer des politiques ciblées et adaptées à la diversité des formes de haine. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution de cette nomenclature et, plus largement, sur l'amélioration de l'identification statistique des différentes catégories d'actes de haine.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes conséquences d'une liquidation judicaire d'une entreprise privée quand des biens communaux sont mis à disposition. Des communes signent un bail commercial avec des restaurateurs et mettent à leur disposition, outre le bâtiment, l'ensemble du matériel professionnel en cuisine, le mobilier et gratuitement la licence IV. Lorsque le restaurant est mis en liquidation judiciaire, ce sont tous ces biens qui se retrouvent mis aux enchères, la dette d'un tiers étant recouverte par la vente de biens ne lui appartenant pas, si une requête en revendication n'a pas été déposée dans les temps. Et c'est ce point qui blesse : bien souvent les communes ne sont pas averties de cette possibilité et c'est tout leur investissement qui disparaît. Les conséquences de ces pertes sont extrêmement lourdes non seulement pour leurs finances, mais aussi pour leur bonne volonté à maintenir une activité locale et un lien social sur leur territoire. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisageable de simplifier les démarches et surtout d'obliger les liquidateurs judiciaires à informer, dès le début de la procédure, l'ensemble des créanciers de leurs droits et devoirs afin de protéger leurs biens.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe provisoire dite « taxe sur les petits colis ». La loi de finances pour 2026 a instauré la création d'une taxe provisoire dite « taxe sur les petits colis », d'un montant de deux euros par article, afin de lutter contre la concurrence des grandes plateformes chinoises de e-commerce. Censée rapporter 500 millions d'euros, elle s'applique, depuis le 1er mars 2026, aux colis d'une valeur inférieure à 150 euros et en provenance de pays tiers à l'Union européenne, à destination de la France métropolitaine, de Monaco, de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif similaire de frais de gestion qui devrait être déployé au niveau de l'Union européenne, en novembre 2026. La stratégie de contournement de cette taxe par les géants chinois du e-commerce a été immédiate : depuis le début du mois, les marchandises sont acheminées par avion en Belgique ou aux Pays-Bas, où la taxe n'est pas encore en vigueur, puis par camion en France, en profitant ainsi de la libre circulation au sein de l'Union. Visant le plus long terme, Shein, par exemple, vient d'investir en Pologne dans un entrepôt de 740 000 mètres carrés où, venant de Chine, les produits seront réceptionnés en masse, pour être ensuite conditionnés en petits colis et transportés par la route. Conséquences de cette riposte, une cinquantaine de vols cargo hebdomadaires en moins et un fonctionnement au ralenti de la zone de fret de Paris-Charles-de-Gaulle. Les déclarations douanières en e-commerce ont chuté de 92 % et certains entrepôts de dédouanement sont vides, avec toutes les conséquences que cela implique pour les entreprises concernées. La taxation des petits colis s'avérant clairement contre-productive en l'état, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à cet effet boomerang qui n'a malheureusement pas été anticipé.
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Largement ignoré par le législateur, ce secteur a considérablement évolué. La réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci », mais aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu'est un « soin esthétique ». La proposition de loi n° 1732 visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique a pour objectif de donner un cadre légal à cette activité professionnelle. Pour le moment, en l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. Ainsi, la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose qu'il soit adopté une définition légale des soins esthétiques incluant une destruction de tégument et l'effraction cutanée limitée à l'épiderme. C'est ce critère qui a été retenu dans le Manuel du groupe de travail sur les produits cosmétiques sur le champ d'application du règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009, dont l'objectif était de donner des modalités de distinction concrète entre les produits médicaux et esthétiques. D'autres techniques adoptées depuis des années par le secteur sont menacées du fait de l'absence d'encadrement et d'une définition juridique claire. 76 % des professionnels pratiquent aujourd'hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, il s'agit d'investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence est une épée de Damoclès sur la profession, tant juridique que financière. La prise en compte de ces pratiques qui évoluent aujourd'hui dans un vide juridique permettraient en outre de les encadrer lorsque cela est nécessaire et de faciliter leur inclusion dans les assurances professionnelles. Ce sujet fait l'objet d'interpellations répétées depuis 2021 aux gouvernements qui se sont succédés sans que la moindre piste d'évolution législative et réglementaire n'ait été proposée à la profession. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte se saisir de ces enjeux pour donner un cadre stable à la profession, prenant en compte le développement rapide de nouvelles technologies et la sécurité des consommateurs.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation du métier de tatoueur en France. Le tatouage est en effet une pratique aujourd'hui largement répandue. Près d'un Français sur cinq porte au moins un tatouage. Cette pratique engage la santé et la sécurité des français. À ce titre elle est aujourd'hui réglementée sur le fondement du code la santé publique. Les professionnels doivent ainsi déclarer leur activité auprès du directeur général de l'agence régionale de santé selon certaines modalités. Ces dernières ont évolué récemment. L'arrêté du 5 mars 2024 prévoit que la mise en œuvre des techniques de tatouage est soumise à une formation certifiante préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. Cette formation se déroule sur 21 heures et doit être renouvelée tous les 5 ans désormais. Quant à la mise sur le marché et la distribution des produits de tatouage, elle est aussi réglementée par le code de la santé publique ainsi que le règlement européen 2020/2081 du 14 décembre 2020 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). En pratique, une personne souhaitant ouvrir un salon de tatouage est donc soumise à une simple formation de 3 jours concernant l'hygiène. Si cette formation permet d'aborder certains principes de base, elle ne permet pas par sa durée d'aborder en profondeur l'ensemble des situations auxquelles le professionnel pourra être exposé dans sa pratique. En outre cette formation certifiante ne garantit en aucun cas la qualité de la pratique et de la technique. Ainsi, au-delà de la réglementation sanitaire, il n'existe pas de statut officiel pour les tatoueurs professionnels ; statut associé à une réglementation. Aussi des professionnels du tatouage revendiquent une meilleure reconnaissance et encadrement du métier de tatoueur qui ne soit pas seulement fondé sur des considérations sanitaires, mais aussi sur la règlementation d'une activité professionnelle reconnue comme telle. L'association Tatouage et Partage propose la création d'une attestation professionnelle obligatoire, la création d'un registre national et la régulation de la vente de matériel réservée uniquement aux tatoueurs certifiés. Elle lui demande sa position sur ces propositions et savoir si une concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière et visant à créer une véritable règlementation du métier de tatoueur est envisagée.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le projet d'arrêté qui prévoit que la pêche récréative du maquereau sera plafonnée à cinq poissons par personne et par jour. Cette décision fait suite à un accord européen en date du 13 décembre 2025 imposant une baisse de 70 % des quotas de prélèvement du maquereau pour les pêcheurs professionnels. Cette contraction brutale de l'offre pèse lourdement sur l'équilibre économique des flottilles concernées, en particulier celles fortement dépendantes de cette espèce. Dans ce contexte, le maintien d'une pêche de loisir sans plafond était perçu comme une distorsion, tant sur le plan économique que symbolique. Aussi, concernant les pêcheurs amateurs, le Gouvernement a décidé d'imposer aux pêcheurs amateurs un quota de cinq maquereaux par personne et par jour à toute embarcation de loisir. S'il est important de préserver la ressource, il semble toutefois que cette mesure qui touche la pêche récréative a uniquement une portée symbolique et ne correspond nullement à une distorsion de concurrence avec les pêcheurs professionnels. Il lui demande si cette décision ministérielle fera l'objet d'un réexamen permettant d'objectiver les effets réels de la pêche amateur sur la ressource de maquereaux et si elle envisage les possibilités d'augmenter substantiellement le nombre de maquereaux pêchés par les pêcheurs amateurs.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du dispositif de déclaration des captures de pêche de loisir via l'application Recfishing. Ce dispositif, qui vise à améliorer la connaissance des prélèvements réalisés dans le cadre de la pêche maritime de loisir et à renforcer la gestion durable des ressources halieutiques, suppose notamment la capacité pour les services de contrôle de vérifier les déclarations effectuées par les pêcheurs. Or il apparaît que les unités de gendarmerie maritime chargées d'effectuer ces contrôles en mer, notamment sur les côtes de Normandie, ne disposeraient pas encore des outils logiciels nécessaires pour consulter ou vérifier les déclarations réalisées via Recfishing lors des opérations de contrôle. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quels délais les services de gendarmerie maritime seront effectivement dotés des logiciels ou interfaces nécessaires pour accéder aux données de l'application Recfishing et procéder à des contrôles opérationnels des prises déclarées. Il lui demande également quelles mesures transitoires sont prévues afin de garantir l'effectivité des contrôles dans l'attente du déploiement complet de ces outils.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation de la profession de contrôleurs techniques, qui exercent une fonction essentielle pour la sécurité routière mais également pour la protection de l'environnement par une maîtrise des émissions de polluants. Il apparaît que des pratiques de concurrence déloyale existent entre les centres de contrôle technique. Cela se traduit par le don de divers cadeaux pour attirer la clientèle, ou par des offres promotionnelles qui tirent les prix toujours plus bas. Ces pratiques sont de nature à mettre en difficulté des établissements de petite taille ou qui ne participent pas à un groupement. À cela s'ajoutent des charges croissantes liées aux nouvelles réglementations, qui pèsent lourdement sur leur activité. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour améliorer la régulation du secteur du contrôle technique et encadrer les pratiques commerciales de ces organismes agrées.
M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation vécue par un certain nombre de professionnels automobiles victimes de cybercriminels. En effet, ces cybercriminels usurpent le numéro confidentiel de télédéclaration des garages, cassent le code secret à 4 chiffres et, en l'absence de double authentification, peuvent donc établir des cartes grises que doit payer le garage. Cette télédéclaration étant réputée en règle, l'ANTS n'a alors pas d'alerte. Aujourd'hui, les victimes se multiplient et le préjudice par garage peut dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros. Les garages n'étant pas couverts par ce risque et la sécurité de la télédéclaration n'ayant pas évolué depuis sa création, la Fédération nationale de l'automobile a mis en place une cellule de crise pour accompagner les garages. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont prises pour renforcer la sécurité informatique du système de télédéclaration.
M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En France, près de 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein actif ou sous surveillance, qui reste le cancer féminin le plus meurtrier, causant plus de 12 000 décès chaque année. Même si cette maladie est reconnue comme affection de longue durée (ALD), permettant la prise en charge à 100 % des traitements principaux (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie), les patientes doivent souvent faire face à un reste à charge, variable selon leur complémentaire santé, estimé en moyenne à 1 400 euros. Cela inclut notamment les frais de transport et les soins de support : crèmes, vernis, activité physique adaptée, suivi psychologique qui font partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 répond enfin à cette réalité trop longtemps négligée, en réduisant les restes à charge et en améliorant l'accès aux dispositifs insuffisamment ou inégalement remboursés, tels que les actes de tatouage médical (sur les zones de l'aréole et du mamelon) après une ablation des seins, le renouvellement des prothèses mammaires permettant aux patientes de se reconstruire après l'épreuve du cancer. Or, plus d'un an après la promulgation de ce texte, plusieurs décrets d'application demeurent attendus, retardant la mise en œuvre effective des avancées votées et privant les patientes des droits qui leur ont été reconnus. Cette situation entraîne une incertitude juridique et financière et fait que, à ce jour, des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes alors même qu'elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise, le calendrier de publication des décrets encore attendus et les mesures immédiates que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette situation et assurer enfin l'effectivité de la loi.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de certaines cotisations de complémentaires santé en contradiction avec l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 votée en décembre 2025. Cet article dispose en effet que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Il prévoit par ailleurs que le coût de l'instauration de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé ne soit pas répercuté sur les assurés. Néanmoins, certaines mutuelles ignorent sciemment l'article 13 et n'appliquent pas le gel du tarif des cotisations. Les assurés retraités qui ne bénéficient notamment plus de la prise en charge à 50 % par leur employeur sont les premiers à souffrir de cette augmentation qui a déjà atteint +13,30 % en 2026. Cette hausse est la plus importante de ces dernières années. La décision des OCAM repose sur une interprétation erronée de la LFSS votée par le Parlement. Ces derniers indiquent que les nouveaux tarifs auraient été définis avant l'introduction de la LFSS et ne seraient donc pas dus à la contribution exceptionnelle qu'elle prévoit, mais plutôt à l'augmentation des dépenses de santé et des charges du régime obligatoire vers les régimes complémentaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire respecter la volonté du Parlement et la loi en exigeant de la part des OCAM qu'elles ne répercutent pas sur les assurés une contribution qui est exceptionnelle.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les hausses injustifiées de certaines complémentaires santé. Certains assurés ont subi au 1er février 2026 une hausse de 9,09 % de leur mutuelle. Cette augmentation est contraire au dispositif légal qui impose le gel des cotisations santé pour 2026. L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance malade « ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Une telle disposition avait pour objectif d'empêcher toute répercussion, sur les assurés, du coût de l'instauration de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour mettre un terme aux pratiques tarifaires actuelles des organismes complémentaires. Il souhaite savoir s'il est prévu de rappeler aux assureurs leurs obligations légales en matière de transparence et de justification des hausses.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit l'instauration d'une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a expressément prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des complémentaires santé ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. Or, dans la pratique, de nombreux assurés ont constaté une augmentation de leurs cotisations dès le début de l'année 2026, parfois significative. Les organismes complémentaires justifient ces évolutions tarifaires par des facteurs indépendants de cette contribution, notamment l'augmentation des dépenses de santé ou les contraintes réglementaires et font valoir que certaines hausses avaient été décidées ou notifiées avant la promulgation de la loi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'interprétation du Gouvernement quant à la portée de cette disposition et aux conditions dans lesquelles elle doit s'appliquer aux contrats en cours pour l'année 2026.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Toutefois, afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu qu'en 2026 le montant des cotisations ne puisse pas être supérieur à celui applicable en 2025. Or dans les faits, de nombreux assurés de la Loire ont alerté Mme la députée en déplorant des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une colère légitime car ces hausses apparaissent comme un non-respect de la loi en vigueur. Les organismes complémentaires concernés contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi. Dans ce contexte de flou juridique, les assurés doivent engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures sont longues et compliquées. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'application réelle de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des armes en France. Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 et ses décrets d'application, l'acquisition de plusieurs armes de 1re catégorie (A) est soumise à autorisation. L'ordonnance du 7 octobre 1958 a étendu ce régime aux armes de 4e catégorie (B) dès la première arme. Le décret du 6 mai 1995 a soumis à déclaration nominative une grande partie des armes de 5e et 7e catégorie (C). Enfin, les lois n°2012-304 du 6 mars 2012 et n°2018-133 du 26 février 2018 ont étendu à toutes les armes des catégories A et B l'obligation d'autorisation et à toutes les armes de catégorie C (dont certaines de D recatégorisées en C par l'administration) l'obligation de déclaration. Par ailleurs, les détenteurs légaux sont désormais largement fichés avec les fichiers AGRIPPA (2007), FINIADA (2011), SIA (2019), dans lesquels mêmes l'orientation politique, philosophique, syndicale et religieuse est inscrite. De même, les fabricants d'armes et les armuriers ne peuvent travailler sans autorisation administrative et sous le contrôle très étroit de l'État. Aussi, le nombre d'armes, de fabricants, d'armuriers et de détenteurs légaux est maintenant parfaitement connu. Les services compétents devraient donc être en mesure de communiquer l'évolution entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010, 2020 et 2025 du nombre des fabricants de munitions et d'armes légères, d'armuriers et d'armes vendues, ainsi que des détenteurs légaux et d'armes régulièrement détenues par les citoyens respectueux des lois, en distinguant chaque catégorie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer le nombre de fabricants de munitions et d'armes légères de chaque catégorie A, B, C et D en produisant en France, le nombre total d'armuriers vendant des armes en France, en précisant leur nombre et le nombre d'armes vendues par département et par catégorie (certains ne vendant que certaines catégories), ainsi que le nombre total de détenteurs légaux en France et par motif (professionnel de la sécurité, légitime défense, tir sportif, chasse, collection) et le nombre d'armes détenues légalement pour chacune des quatre catégories et plus particulièrement les catégories A, B et C ou encore de celles saisies, et le nombre d'homicides (involontaires, meurtres, assassinats) par armes à feu par rapport à la population française totale en 1970, 1980, 1990, 2000, 2010, 2020 et 2025.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes publié en mars 2026 relatif au contrôle des armes à usage civil. Ce rapport met en évidence une lacune qualifiée de « grave » dans le contrôle des détenteurs d'armes, tenant à l'incomplétude des données relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement. Il souligne notamment que certaines données ne sont pas disponibles pour des territoires entiers, ce qui fragilise significativement les procédures d'instruction des demandes de détention d'armes. Par ailleurs, la Cour relève que, malgré un renforcement continu du cadre réglementaire et des moyens administratifs, l'État demeure incapable de recenser de manière fiable le nombre d'armes en circulation et leurs détenteurs, tandis que les groupes criminels continuent de s'approvisionner par des filières illégales peu affectées par le dispositif existant. Dans ce contexte, Mme Delannoy demande à M. le ministre : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les plus brefs délais, l'exhaustivité et l'interopérabilité des données de santé nécessaires au contrôle des détenteurs d'armes ; selon quel calendrier le système d'information sur les armes sera rendu pleinement fiable en matière de suivi statistique ; quelles évolutions sont envisagées pour mieux cibler la lutte contre les trafics d'armes illégales, dont l'impact apparaît aujourd'hui difficile à mesurer malgré les moyens engagés. Elle souhaite également savoir si une réforme d'ensemble du dispositif est envisagée afin de corriger ces incohérences et d'en améliorer l'efficacité globale en matière de sécurité publique.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dernier rapport public de la Cour des comptes portant sur « Le contrôle des armes à usage civil » publié en mars 2026. En effet, selon ce rapport, si la réglementation sur la détention, le port et le transport des armes est ancienne (décret-loi de 1939 et ordonnance de 1958), il apparaît que la politique de contrôle systématique des armes à usage civil n'a été mise en œuvre, de manière formalisée, qu'en 2017, avec la création du service central des armes, devenu service central des armes et des explosifs en 2021, et ce conformément aux préconisations du plan Armes de 2015 qui a suivi les attentats. Elle est caractérisée par une réglementation dense, complexe et évolutive puisqu'entre 2012 et 2024, certains articles du CSI ont été modifiés jusqu'à six fois, ce qui explique que la Cour relève un risque « si les mailles de cette réglementation devaient encore être resserrées, de créer un effet contreproductif de type « prohibition », aboutissant à dissuader les personnes de déclarer leurs armes dans un cadre juridique devenu (ou perçu) comme trop contraignant ; ce qui constituerait l'objectif inverse de celui recherché, à savoir mieux connaître et tracer les armes et leurs détenteurs légaux, alors même que ceux-ci ne sont pas au cœur des enjeux prégnants en matière d'ordre public » et de conclure : « Il est donc désormais nécessaire que la législation en vigueur soit stabilisée afin d'en assurer une maîtrise par l'ensemble des acteurs et, de fait, son efficacité ». En effet, cette inflation de textes modificatifs n'est pas sans risque sur l'intelligibilité et l'assimilation de cette réglementation tant pour les détenteurs que pour les autorités de contrôle (préfectures et forces de l'ordre) et en ce qu'elle génère des infractions non intentionnelles. En ce sens, le Conseil d'État, dans son rapport d'activité 2023, soulignait déjà que « la pratique constante d'ajouts et de corrections marginales à l'intérieur des définitions de catégories d'armes avait peu à peu brouillé la lisibilité du dispositif de classification et, par un jeu de renvoi à l'intérieur de chaque rubrique, rendu ardue la compréhension du régime applicable, même pour des professionnels avertis ». C'est pourquoi dans son rapport, la Cour admet le caractère excessivement complexe et fluctuant de la réglementation et demande « une pause ». D'autant plus que le dispositif de contrôle mis en place est largement contourné par les groupes criminels. Ainsi, malgré une augmentation importante des condamnations pour infraction à la législation sur les armes (+31 % entre 2007 et 2023), la Cour constate que les atteintes aux personnes sont le fait d'une population délinquante s'étant procurée une arme par des canaux illégaux et non des braves gens ayant hérité de l'arme d'un parent ou l'ayant conservé après une énième modification de la réglementation. Par ailleurs, la Cour a détecté une grave anomalie administrative sur la gestion des antécédents psychiatriques, tandis que les préfectures prennent souvent de mauvaises décisions conduisant à une augmentation très significative des recours. La Cour s'interroge également sur le classement dans le régime d'interdiction de la catégorie A, notamment de couteaux dits « zombies », d'autant plus que la catégorie A était jusqu'ici réservée aux armes à feu parmi les plus létales. Aussi, pour la Cour, « faire figurer des couteaux dans cette catégorie constitue un changement de doctrine qu'il sera utile d'évaluer précisément dans la durée quant à son efficacité réelle ». Enfin, la Cour rappelle que les inscriptions au FINIADA doivent obligatoirement avoir une date de fin, comme la loi le prévoit. On constate aussi un large fichage des détenteurs légaux conformément aux dispositions combinées des décrets n° 2020-487 du 28 avril 2020 et n° 2022-144 du 8 février 2022 et de la circulaire NOR : INTA2010553 du 29 avril 2020 qui prévoient que sont enregistrées sur le fichier en plus du nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse (...) des informations portant sur leur santé, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses, leur appartenance syndicale. Enfin, le coût global, direct et indirect, de cette politique serait estimé à 161 millions d'euros par an pour une estimation de 6 à 8 millions d'armes en circulation, sachant que les données communiquées relatives aux dépenses liées aux systèmes d'information dans leur ensemble (SIA, RGA ou FINIADA) ne rendent qu'une vision partielle du coût total et que la création du SIA a fait l'objet d'un dépassement de 5,63 millions d'euros (soit 76 %). Dès lors, tout homme « libre et de bonnes mœurs » ne peut que s'interroger comme citoyen sur cette évolution allant toujours vers plus de restriction, tant l'omniscience de l'État peut être dangereuse pour la vie privée, les loisirs et la liberté. D'autant plus que la possibilité de détenir une arme pour les citoyens est considérée comme un droit civique qui a été reconnu par les constituants en 1789, puis confirmé dans différents textes, notamment, les articles 34 al.5, 42 et 28 de l'ancien code pénal applicable de 1810 à 1994 : « La dégradation civique consiste (...) 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises » conformément à la maxime grecque et romaine civis et miles . En ce sens, selon les ouvrages de droit : « Le droit de port d'arme est un droit inhérent à qualité de français et dont on ne peut être privé que par un jugement » (Dalloz, Répertoire pratique, de législation de doctrine et de jurisprudence , G. Griloet et C. Vergé, tome premier, Paris ,1910, p. 730) conformément aux discussions portant sur l'élaboration de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoyait un article X ainsi rédigé : « Tout citoyen a le droit d'avoir chez lui des armes et de s'en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense, contre toute agression illégale qui mettrait en péril la vie, les membres, ou la liberté d'un ou plusieurs citoyens » (Assemblée nationale, séance du mardi 18 août, Gazette nationale ou le Moniteur universel , n° 42, 18 août 1789, p. 351). D'ailleurs, dans son discours prononcé en clôture du colloque « Armes et sécurité » organisé par le Sénat le 26 janvier 2006, le ministre de l'intérieur ne disait pas autre chose en affirmant : « Notre société ne réserve pas la possession d'armes aux seules autorités investies d'un pouvoir de contrainte, c'est-à-dire à l'État et autres personnes publiques. Au contraire, il s'agit du privilège d'un pays démocratique que de reconnaître à ses citoyens des motifs légitime de posséder une arme, que ce soit pour la chasse, le sport ou la collection. Vous êtes ainsi plus de deux millions à posséder une arme en toute légitimité et c'est un droit qu'il n'est pas question de vous contester. L'enjeu de la réglementation consiste donc à définir un équilibre entre la sécurité de tous et la liberté de chacun ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant au moins « une pause » et au mieux en assouplissant la réglementation en faveur des honnêtes citoyens sains de corps et d'esprit, comme le demandent les fédérations des détenteurs légaux d'armes.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux liés à la vente en ligne d'animaux de compagnie et les contournements observés de la législation relative à la lutte contre la maltraitance animale. Selon le baromètre 2026 de la Fondation 30 Millions d'Amis, réalisé avec l'IFOP et publié le 9 février 2026, 86 % des Français se déclarent favorables à l'interdiction de la vente en ligne de tous les animaux. Ce niveau d'adhésion traduit une exigence croissante de cohérence et d'effectivité de l'action publique en matière de protection animale. Il conduit à s'interroger sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi a notamment interdit, à compter du 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie, afin de prévenir les achats impulsifs, de responsabiliser les acquéreurs et de lutter contre certaines filières d'élevage intensif ou illégal. Toutefois, plusieurs pratiques semblent aujourd'hui fragiliser l'effectivité de cette interdiction. Certaines enseignes ont développé des dispositifs de vente en ligne assortis d'un retrait en magasin (click and collect) , considérant que la conclusion du contrat à distance les placerait en dehors du champ de l'interdiction de vente en magasin. Une telle interprétation apparaît susceptible de détourner l'esprit du législateur, en maintenant une logique de distribution commerciale que la loi a précisément entendu encadrer. Par ailleurs, le développement rapide des ventes d'animaux via des plateformes numériques et des sites de petites annonces soulève des difficultés persistantes en matière de traçabilité des animaux, d'identification et de qualification des vendeurs, de respect des obligations sanitaires et de lutte contre les trafics, notamment transfrontaliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pleine effectivité des objectifs poursuivis par la loi du 30 novembre 2021, notamment pour prévenir les contournements liés aux ventes conclues à distance et clarifier le régime juridique applicable aux dispositifs de type click and collect . Elle l'interroge sur les adaptations réglementaires ou législatives envisagées afin de renforcer les obligations de contrôle et de traçabilité incombant aux plateformes numériques et d'assurer une protection effective du bien-être animal dans le commerce en ligne, en cohérence avec les initiatives européennes relatives à l'identification des chiens et des chats.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le blocage du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, répondait à l'urgence absolue de déployer un plan national de lutte contre Vespa velutina , dont l'impact sur les colonies d'abeilles est aujourd'hui dévastateur et constitue une menace directe pour la pollinisation, la production de miel et l'ensemble de l'agriculture française. Cette loi, dont le processus législatif a été rapide avec une adoption à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale en raison notamment de l'urgence qu'elle représente pour l'apiculture, voit désormais son application bloquée par l'absence des décrets d'application. Ce délai est inadmissible pour les apiculteurs, qui subissent cette année encore la pression du frelon Vespa velutina sans aucune aide ni perspective de l'État sur la mise en place d'un véritable plan national de lutte coordonné et efficace. En Ille-et-Vilaine, on a observé une recrudescence très forte de la présence du frelon asiatique dans les ruchers, avec des conséquences importantes. Certains apiculteurs n'hésitent pas à avancer un chiffre de plus de 40 % de perte de colonies. Beaucoup d'apiculteurs ont été obligés de déplacer des ruchers pour limiter la prédation. Outre la promulgation urgente du décret d'application, Mme la députée insiste sur son contenu qui doit correspondre aux attentes des syndicats et organisations apicoles. Afin que cette loi soit réellement profitable à la profession et à la biodiversité, un certain nombre d'enjeux doivent être pris en compte dans les décrets et surtout, ces mesures doivent être accompagnées d'un véritable financement public sans lequel elles resteront lettre morte. Cette situation d'inertie administrative met en péril la filière apicole, déjà durement touchée par la prédation du frelon asiatique, par la chute de la production nationale et par la concurrence déloyale des importations étrangères. Elle lui demande la date à laquelle elle compte mettre fin à cette inertie administrative en finalisant et en promulguant très rapidement des décrets ambitieux à la hauteur des enjeux pour l'apiculture. En 2025 la destruction de nids de frelon asiatique comptabilisée par le FGDON s'établit à 10 523 en Ille-et-Vilaine. Malgré cela, il reste un nombre important de nids qui vont proliférer en 2026. La détection des nids est insuffisante et ne permet pas d'endiguer la progression du frelon asiatique. Quelles sont les mesures envisagées au niveau national pour indiquer par quel moyen (lunette thermique, drones, phéromones, etc.) il est possible d'optimiser la détection des nids ? Il y a urgence pour la filière apicole, mais aussi pour des raisons de santé publique. À ce propos, les piqures par frelon asiatique sont nombreuses et parfois mortelles. Leur comptabilisation n'est pas prise en compte de manière précise dans les hôpitaux, mais sous une ligne globale « piqûres par insectes ». Elle lui demande quelles sont les mesures financières envisagées pour aider les apiculteurs à la détection des nids.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Ce texte constitue une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. La loi reconnaît la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est aujourd'hui largement documenté. Elle prévoit notamment l'élaboration d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction des nids, tout en accompagnant les apiculteurs confrontés aux conséquences économiques de la prolifération de cette espèce. Sur le terrain, un travail de structuration est déjà engagé depuis plusieurs années par les organismes à vocation sanitaire animal et végétal afin d'organiser la lutte contre le frelon à pattes jaunes. Ce travail produit des résultats encourageants mais demeure confronté à un manque de moyens financiers pérennes. Dans ce contexte, les collectivités territoriales, les apiculteurs et les citoyens continuent d'assumer une part importante de la charge financière et opérationnelle liée à la prévention, au piégeage sélectif et à la destruction des nids, dans l'attente d'une véritable stratégie nationale pleinement opérationnelle. Or, alors même que la loi adoptée par le Parlement prévoit la mise en place d'un plan national de lutte ainsi que la mobilisation de financements dédiés, les modalités concrètes de déploiement de ces dispositifs demeurent à préciser. La pleine efficacité de ce cadre législatif repose en effet sur la publication rapide de ce plan, sur la mobilisation de moyens humains dédiés à son animation et à sa coordination à l'échelle nationale et territoriale, ainsi que sur l'affectation effective des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier le plan national de lutte contre le frelon asiatique prévu par la loi et préciser les moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. Il l'interroge également sur les modalités d'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de l'adoption de la loi, ainsi que sur les dispositifs de gouvernance et de coordination nationale qui seront mis en place afin de garantir une application homogène et efficace de cette politique publique sur l'ensemble du territoire. Enfin, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend s'assurer que les engagements votés par le législateur se traduisent par des actions concrètes et opérationnelles au bénéfice de la filière apicole et de la protection de la biodiversité.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par la filière apicole du fait de l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné sous forme de plans départementaux, ainsi que la définition des modalités de financement des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif, de destruction des nids et d'indemnisation des pertes pour les exploitants apicoles. Or, sur le terrain, les apiculteurs continuent de subir une pression très forte de Vespa velutina , dont l'impact sur la mortalité des colonies d'abeilles et les pertes économiques afférentes est reconnu comme particulièrement préoccupant pour l'ensemble de la filière. Cette situation, qui se retrouve dans de nombreux territoires confrontés à une forte prolifération du frelon asiatique, rend particulièrement urgente la clarification du calendrier et du contenu réglementaire permettant l'entrée en vigueur effective des dispositifs prévus par la loi. Il lui demande quelles sont les perspectives quant à la signature des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, promulguée le 14 mars 2025. Cette loi marque une avancée importante pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, tout en contribuant à la sécurité des populations face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire national. Ce texte consacre la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale afin d'organiser et de renforcer la lutte contre le frelon asiatique, dont l'impact sur les ruchers, la production apicole et les écosystèmes est aujourd'hui largement documenté. Il prévoit notamment la mobilisation de moyens financiers destinés à soutenir les apiculteurs, à renforcer les actions de lutte contre ce nuisible et à améliorer la connaissance scientifique des méthodes de régulation de l'espèce. Sur le terrain, les apiculteurs subissent directement les conséquences de la pression exercée par le frelon asiatique : prédation sur les ruchers, affaiblissement des colonies, baisse des rendements et dépenses supplémentaires pour mettre en place des dispositifs de protection. Dans de nombreux territoires, comme celui des Vosges, ces difficultés entraînent des pertes économiques significatives pour des exploitations qui disposent souvent de marges financières limitées. Or, alors même que la loi du 14 mars 2025 prévoit la mobilisation de financements pour soutenir la filière et renforcer la lutte contre cette espèce invasive, les modalités concrètes de mise en œuvre de ces dispositifs, notamment en matière d'indemnisation des apiculteurs, demeurent à préciser. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de cette loi, notamment s'agissant de l'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de son adoption. Il l'interroge en particulier sur la mise en place rapide d'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs confrontés aux pertes liées au frelon asiatique, sur les moyens consacrés au financement de la recherche visant à améliorer les méthodes de lutte contre ce nuisible et sur la manière dont ces actions seront articulées avec le plan national de lutte contre le frelon asiatique.
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'escalade militaire au Moyen-Orient et ses répercussions directes sur l'approvisionnement énergétique des territoires et plus particulièrement de la Haute-Savoie. Dans un département de montagne où les dénivelés et l'étalement urbain rendent l'usage de la voiture indispensable pour plus de 80 % des déplacements quotidiens, la hausse de 30 % du prix du baril de pétrole ces derniers jours constitue une menace immédiate pour le pouvoir d'achat. Alors que de nombreuses stations affichent désormais un litre à 2 euros, les ménages haut-savoyards se voient contraints à des arbitrages budgétaires douloureux. Cette envolée des prix percute également de plein fouet le secteur agricole local. Depuis le début des frappes en Iran, le prix du gazole non routier (GNR) a bondi de 30 %. Le ratio est devenu intenable : il faut aujourd'hui produire 4 litres de lait pour financer 1 litre de GNR. Pour les agriculteurs de montagne, dont les trésoreries sont déjà fragilisées par les crises sanitaires comme la dermatose nodulaire et des récoltes de fourrage incertaines, ce surcoût est un coup de massue en pleine période de travaux des champs. S'y ajoute l'explosion du prix des engrais azotés, massivement importés via le détroit d'Ormuz (30 % du commerce mondial). Les agriculteurs subissent une double peine : une hausse massive des charges en amont et, en aval, une pression constante sur leurs prix de vente par la grande distribution. Alors que les distributeurs annoncent déjà des hausses de prix pour les consommateurs, il existe un risque réel d'effet d'aubaine pour accroître leurs marges, au détriment du producteur et du client final. Face à cette crise structurelle et géopolitique, les simples appels à la modération ou les contrôles de stations-service semblent dérisoires. À l'instar d'autres pays européens comme la Grèce ou la Croatie, la question du blocage des prix se pose pour contenir l'urgence. Cette situation rappelle une nouvelle fois la vulnérabilité de l'économie française face à la volatilité des marchés mondiaux et aux profits records des géants de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur un éventuel blocage temporaire des prix des carburants et du GNR. Il souhaite également savoir quelles mesures de contrôle strict seront mises en œuvre pour empêcher la grande distribution de transformer cette crise énergétique en opportunité d'accroissement de ses marges sur les produits alimentaires de première nécessité.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des listes de médecins agréés mises à disposition des usagers lorsque la réglementation impose une consultation médicale, ainsi que sur les conditions d'exercice du statut de médecin agréé auprès des préfectures. Dans plusieurs procédures administratives relevant de la compétence des préfectures, la réglementation prévoit une consultation médicale obligatoire, par exemple dans le cadre du contrôle de l'aptitude médicale à la conduite et du rétablissement du permis de conduire, ou encore des procédures relatives à la détention ou au port d'armes. Dans ces situations, les usagers sont orientés vers des médecins agréés inscrits sur des listes mises à disposition par les préfectures. Or il est régulièrement constaté que ces listes ne reflètent pas toujours l'offre réellement disponible, certains praticiens n'exerçant plus ou n'étant plus en mesure d'assurer ces consultations. Cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés concrètes pour les usagers, notamment en allongeant les délais de constitution des dossiers ou en compliquant l'accomplissement de démarches pourtant obligatoires. Par ailleurs, plusieurs représentants de la profession ont souligné les difficultés rencontrées pour assurer une couverture suffisante des besoins, en lien avec une attractivité parfois jugée insuffisante du statut de médecin agréé, pourtant essentiel à la bonne application de certaines obligations réglementaires et à la continuité du service public. De plus, la réglementation impose que cette consultation soit effectuée auprès d'un médecin agréé relevant de la préfecture du lieu de résidence de l'administré. Or il apparaît que la disponibilité des médecins agréés peut varier sensiblement d'un département à l'autre, certaines préfectures faisant face à des délais de rendez-vous particulièrement longs, tandis que des capacités demeurent disponibles dans des départements limitrophes. Cette situation est susceptible de générer des délais importants dans l'accomplissement de démarches pourtant obligatoires, sans que les usagers disposent toujours de solutions alternatives. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer et d'harmoniser les modalités d'actualisation des listes de médecins agréés tenues par les préfectures et, d'autre part, d'engager une réflexion sur les conditions d'exercice et l'attractivité du statut de médecin agréé. Elle souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées afin d'améliorer l'efficience globale du dispositif, notamment par une meilleure coordination entre préfectures, permettant de tenir compte des disparités territoriales de disponibilité des médecins agréés et de garantir l'effectivité des obligations réglementaires pesant sur les administrés.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurité des personnels humanitaires intervenant dans les zones de conflit. Le 11 mars 2026, une humanitaire française travaillant pour l'UNICEF a été tuée à Goma, dans l'Est de la République démocratique du Congo, lors d'une attaque de drones dans une zone affectée par les affrontements opposant les forces gouvernementales congolaises au groupe armé M23. Depuis les attaques du 7 octobre 2023 par le Hamas, la guerre russo-ukrainienne et désormais l'escalade d'un conflit de grande ampleur au Moyen-Orient mené par une alliance israélo-américaine, plusieurs membres d'organisations humanitaires, dont du personnel d'ONG et d'organisations internationales telles que Médecins sans frontières, ont succombé sous le coup d'opérations militaires. Ces évènements montrent que la protection juridique ou diplomatique, si nécessaire, ne suffit pas à garantir la sécurité réelle des personnels, notamment des humanitaires français sur le terrain. Suite à ces évènements tragiques, M. le député souhaite connaître les mesures opérationnelles concrètes que la France met en œuvre pour assurer la sécurité des organisations humanitaires et de leurs équipes dans les zones de conflit. Il l'interroge également sur les initiatives que la France pourrait envisager, en coordination avec les forces françaises présentes, les missions internationales et les Casques bleus de l'ONU, afin de renforcer la protection physique des personnels humanitaires et de garantir un accès sûr de l'aide aux populations civiles. La France détient une place centrale au sein de l'ONU puisqu'elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Ainsi, M. le député aimerait savoir si le Gouvernement entend utiliser son influence pour orienter et renforcer les mandats des Casques bleus, afin d'assurer concrètement la sécurité des humanitaires dans les zones de conflit les plus sensibles. Ces drames soulignent à quel point des travailleurs humanitaires, engagés dans l'aide aux populations civiles sont en danger dans leur propre travail. Dans ce sens, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les humanitaires français qui risquent leur vie à l'étranger et dont l'apport à la communauté internationale est essentiel.
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'équilibre entre impératif sanitaire face à la dermatose nodulaire contagieuse et réalité économique. Un animal valablement vacciné, dans le respect du délai post-vaccinal approprié, doit être considéré comme un animal protégé et sûr. Une simplification des règles propres à la zone de vaccination volontaire dite ZV1 pourrait permettre de relancer l'export sans perdre de vue l'éradication de la DNC. La visite vétérinaire systématique pourrait-elle être supprimée ainsi qu'au minimum le laisser-passer sanitaire qui n'apporte aucune valeur ajoutée sanitaire et encombre inutilement les services de l'administration ? L'autorisation de mélanger dans un même camion à destination de l'Espagne et de l'Italie des bovins vaccinés issus des ZV et des bovins issus de zones indemnes (ZI) serait bienvenue ainsi que l'autorisation d'allotement en centre de rassemblement en ZV des bovins issus de ZI dans la limite de 48 heures. Il lui demande comment elle peut aider localement à faire avancer ensemble la protection sanitaire et la survie économique de la filière.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction des capacités d'investissement des collectivités locales dans les territoires industriels. Elle souligne que des territoires dynamiques comme la Vendée, où l'industrie peut représenter dans certaines communes jusqu'à près d'un tiers de l'emploi privé et où le chômage est très faible, voient pourtant leurs marges de manœuvre financières diminuer. Entre la suppression de la taxe d'habitation, l'évolution des dotations et la baisse des compensations, certaines communes comme Les Herbiers ont perdu une grande partie de leur capacité d'autofinancement, compromettant leurs investissements. Elle lui demande comment il compte garantir aux collectivités les moyens d'agir pour soutenir la réindustrialisation et respecter le principe de libre administration.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du service d'accueil des urgences de l'Hôpital Nord-Franche-Comté, implanté sur le site de Trévenans, dans le Territoire de Belfort et issu de la fusion des hôpitaux de Belfort et de Montbéliard. Pendant plusieurs semaines cet hiver, ce service a connu une saturation récurrente et durable, marquée par un afflux important de patients, un allongement significatif des délais de prise en charge et une tension constante sur les capacités d'hospitalisation en aval. Cette situation a conduit à l'activation du plan blanc et à la mise en œuvre de mesures exceptionnelles d'organisation, incluant des transferts de patients vers d'autres établissements, ainsi qu'un appel renouvelé à la régulation préalable par le centre 15 afin de limiter les passages non programmés. Malgré ces dispositifs, les difficultés persistent et traduisent des fragilités structurelles qui ne sauraient être imputées aux seules tensions saisonnières. Les professionnels de santé alertent sur l'épuisement des équipes, sur l'insuffisance du nombre de lits d'hospitalisation disponibles pour absorber les admissions issues des urgences et sur l'inadéquation des moyens humains au regard des besoins réels du bassin de population concerné. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les habitants du nord Franche-Comté, attachés à un accès rapide et sécurisé aux soins d'urgence, dans un territoire déjà fragilisé par des difficultés d'accès à la médecine de ville. Dans ce contexte déjà fortement dégradé, la direction de l'établissement poursuit par ailleurs son projet de centralisation du service d'oncologie actuellement implanté sur le site du Mittan, à Montbéliard, vers le site de Trévenans. Ce projet a fait l'objet d'une précédente question orale sans débat le 4 mars 2025, puis d'une réunion le 9 juillet 2025 au ministère de la santé avec son prédécesseur M. Yannick Neuder et des élus du Pays-de-Montbéliard, au cours de laquelle la position du Gouvernement n'avait pas été arrêtée. Il souhaite également que le Gouvernement mette définitivement fin au projet de transfert du service d'oncologie du site du Mittan vers Trévenans, alors que la situation critique des urgences appelle une mobilisation totale des moyens de l'établissement. Il lui semble en effet indispensable que la priorité soit donnée au rétablissement durable du service public des urgences, plutôt que de se lance dans cette restructuration hospitalière dont l'opportunité et l'équilibre territorial demeurent fortement contestés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures concrètes et pérennes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement les capacités du service des urgences de l'Hôpital Nord-Franche-Comté, tant en matière d'effectifs que de lits d'aval et d'organisation territoriale des soins et de clarifier sa position quant à l'avenir du site du Mittan et à l'équilibre de l'offre hospitalière dans le nord Franche-Comté.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, concernant les délais de traitement et de paiement des factures publiques. Les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Des dérives importantes sont constatées quant aux délais de validation de ces documents, entraînant mécaniquement un allongement continu des délais de paiement supportés par les entreprises. Une fois ces validations réalisées, les paiements sont transmis via le logiciel Hélios, dont le fonctionnement connaît des dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation génère de nouveaux retards avant l'intervention effective de la DGFiP, aggravant encore les tensions de trésorerie. Ces retards répétés fragilisent fortement la situation financière des entreprises du bâtiment creusois et ont également des conséquences préoccupantes sur la santé mentale de leurs dirigeants. Depuis le début de l'année 2026, deux signalements ont déjà été effectués auprès de l'association APESA concernant des chefs d'entreprise en situation de fragilité psychologique. De surcroît, certains partenaires bancaires apparaissent réticents à l'octroi de prêts de trésorerie, accentuant encore la vulnérabilité de ces entreprises pourtant essentielles à la vitalité économique et à l'aménagement des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir des délais de validation et de paiement conformes aux obligations réglementaires, d'assurer le bon fonctionnement des outils numériques de traitement financier, de soutenir la trésorerie et l'accompagnement des entreprises du bâtiment confrontées à ces difficultés.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'enjeu déterminant que représente la formation aux métiers de la santé pour les années à venir, notamment via les contrats d'engagement de service public (CESP). En médecine comme en paramédical, les vocations existent bel et bien : chaque année, près d'un million de vœux sont formulés sur Parcoursup par plus de 100 000 lycéens pour intégrer ces formations. L'État, en tant qu'organisateur des politiques de santé, a une triple obligation à ce titre : faire correspondre les moyens de formations aux besoins - y compris dans la répartition entre spécialités en internat ; permettre un accès démocratique aux études de santé et un bon déroulement des études pour tous et assurer une répartition géographique la plus équitable possible des soignants nouvellement diplômés afin de lutter contre la désertification médicale. Dès 2009, un outil avait été créé qui apportait une réponse à ces trois enjeux : le contrat d'engagement de service public (CESP), qui permet aux étudiants de bénéficier pendant une partie de leur formation d'une allocation mensuelle, en contrepartie d'un engagement à exercer par la suite dans une zone sous-dotée en soignants. Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, l'article 20 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ouvre l'accès au CESP dès la 2e année de médecine. À ce jour, les textes réglementaires permettant l'application de cette mesure, adoptée à une large majorité par le Parlement, n'ont toujours pas été pris. L'extension du CESP, tant en matière de durée que d'étudiants et de filières concernées, est pourtant un levier majeur pour l'accès de tous aux études en santé et la lutte contre les déserts médicaux. Si l'annonce de 5 500 places supplémentaires à la rentrée 2026 en instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI) montre que le Gouvernement prend la mesure de l'enjeu de la formation en santé, celle-ci ne sera pas pleinement efficace sans un accompagnement adapté des étudiants. Il souhaite ainsi connaître le calendrier de mise en application de l'article 20 de la loi du 23 décembre 2023, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de CESP proposés, la visibilité et la clarté du dispositif auprès des étudiants et l'extension du dispositif à d'autres filières, notamment les étudiants en soins infirmiers. Il lui demande par ailleurs quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer à moyen terme la répartition des places ouvertes en internat, afin de combler les déficits de certaines spécialités (psychiatrie, gynécologie mais aussi médecine générale) observés à l'échelle nationale.
M. Stéphane Hablot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge des adultes autistes. Le 2 avril 2026 aura lieu la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Des milliers de familles souhaitent rappeler que derrière les campagnes et les « causes nationales », il y a de graves défaillances. La prise en charge des adultes autistes dans le pays demeure souvent sans réponse. Dès la petite enfance, les parents sont confrontés à un véritable parcours du combattant (accéder à un diagnostic, trouver des soins adaptés, obtenir une place dans un institut médico-éducatif (IME), etc.). Et bien d'autres démarches relèvent du calvaire. Le passage à l'âge adulte est encore plus brutal. Il marque l'entrée dans une longue traversée du désert. Les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisés (FAM), qui accueillent les adultes autistes dépendants, sont saturés. Et cela sur l'ensemble du territoire. La pénurie décourage même les professionnels médico-sociaux. Une mère a ainsi pu rapporter à M. le député les propos d'un responsable d'établissement se désolant qu'aujourd'hui ces derniers en sont à attendre des décès pour que des places se libèrent. Une telle situation d'engorgement ne peut qu'indigner profondément. Il n'est pas acceptable de stagner plus de 5 ans sur des listes d'attente à la centième position. Beaucoup trop de familles demeurent sans solution des années durant. Elles n'ont aucune visibilité et sont déboussolées. Cette situation est alimentée par un véritable cercle vicieux. Lorsqu'ils ont « la chance » d'avoir une place, les jeunes adultes autistes sont maintenus dans des structures dédiées aux mineurs. Certes l'amendement Creton partait d'une bonne intention : prolonger le séjour en IME pour atténuer la brutalité du passage à la majorité. Hélas, l'après n'a pas été pensé et cette mesure provisoire est devenue un palliatif permanent. Et surtout inefficace face à la pénurie. C'est l'ensemble du parcours médico-social autour du handicap qui est saturé. Bien trop peu de nouvelles places pour les adultes. Bien trop peu de nouvelles admissions pour les enfants, tous handicaps confondus. Des enfants de six ans partagent les mêmes unités de vie que de jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement Creton. Cette situation est anormale. Les infrastructures type IME, leur pédagogie et leurs professionnels sont adaptés aux enfants. Qu'advient-il des adultes autistes en France quand il n'y a « pas de place » ? Tout le monde le sait. Ce sont les familles - souvent des mères isolées - qui assument seules l'accompagnement quotidien. Et à quel prix ? Cette responsabilité écrasante entraîne quasi-systématiquement le renoncement à l'activité professionnelle, l'effondrement financier, la rupture de la cellule familiale, des problèmes de santé chez les aidants. De nombreux parents témoignent d'un épuisement profond face à l'absence de perspectives et à l'abandon institutionnel. Certains refusent de se résigner. Ils créent des lieux de vie à taille humaine, adaptés aux adultes autistes. Mais ces solutions peinent à se développer de façon structurelle, à la hauteur des besoins. De plus, elles ne peuvent - en aucun cas - se substituer à la prise en charge médicalisée des personnes fortement dépendantes. Cette situation est d'autant plus grave qu'elle ne date pas d'aujourd'hui. La défaillance nationale est bien connue et documentée. La France a été condamnée à neuf reprises par le Conseil de l'Europe pour discrimination à l'égard des personnes autistes. C'est un échec public, c'est l'échec de la République. Ainsi, M. le député demande au Gouvernement de lui préciser le nombre d'adultes autistes aujourd'hui en attente d'une solution d'accueil médico-social en France, le nombre de places supplémentaires en MAS et en FAM que le Gouvernement prévoit de créer dans les prochaines années ; comment le Gouvernement entend assurer, immédiatement et dans la durée, la prise en charge des personnes autistes adultes qui ne sont pas ou plus en IME ; les moyens que le Gouvernement entend notamment consacrer au développement national des logements accompagnés et partagés sur tout le territoire national et au soutien à ce type de projets portés par les familles et les associations ; enfin, comment le Gouvernement entend permettre aux enfants autistes d'accéder aux places en IME auxquelles ils devraient pouvoir prétendre. Face à l'explosion des naissances d'enfants autistes et derrière ces listes d'attente à rallonge, ce ne sont pas seulement des numéros de dossiers. Ce sont des vies brisées, des familles démunies. M. le député insiste sur l'exigence de dignité que la République ne peut ignorer. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'EHPAD privés qui sacrifient la dignité des aînés par de graves manquements répétés dans un contexte de marchandisation du grand âge. Dans sa circonscription au Pays basque, l'EHPAD Les Hortensias a révélé un drame humain pour les résidents comme pour les personnels. Après plusieurs années d'inspections et de signalements successifs, l'établissement, exploité par le groupe Belage et dont le coût est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer en janvier 2026 à la demande de l'ARS et du département des Pyrénées-Atlantiques. Cette décision s'est imposée à l'aune de défaillances extrêmement graves : hygiène insuffisante, insalubrités, consommables périmés, absence de tensiomètre et même des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées. Depuis l'affaire ORPEA, les contrôles se sont multipliés sur l'ensemble du territoire national et confirment ces manquements alarmants qui sacrifient la dignité des aînés dans un climat de financiarisation du grand âge. Pourtant, malgré les réformes engagées depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015, en passant par les mouvements sociaux de 2018, jusqu'à la loi « Bien vieillir » de 2024, les professionnels continuent d'alerter sur le manque de moyens humains et les fragilités structurelles du secteur. Certaines initiatives associatives locales telles que le modèle d'habitat inclusif Gurekin à Urt démontrent que le maintien des personnes âgées dans l'autonomie et la vie collective est possible. Elle lui demande donc de lui préciser les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à ces dérives pour sanctionner pénalement ces pratiques, protéger les aînés et garantir que la prise en charge du grand âge reste pleinement inscrite dans le service public de la santé et de la solidarité et non dans une logique de rentabilité financière.
Mme Ayda Hadizadeh interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renoncement du Gouvernement au projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Le 25 février 2026, le Gouvernement a annoncé l'abandon de ce texte, pourtant promis à plusieurs reprises, notamment lors des auditions de la délégation aux droits des enfants le 4 juin 2025, par Mme Catherine Vautrin puis par Mme Stéphanie Rist. L'été dernier encore, il avait été indiqué que ce projet de loi serait examiné au premier trimestre 2026. Pourtant, les constats sont désormais établis. Les rapports sont publics. Les chiffres sont connus et documentés. Les drames sont régulièrement médiatisés. L'urgence d'une réforme de la protection de l'enfance ne fait plus débat. Ce revirement interroge profondément : combien de drames supplémentaires faudra-t-il pour que l'enfance devienne réellement une priorité budgétaire et stratégique de l'action publique ? Mme la députée tient à rappeler quelques réalités trop souvent ignorées : 70 % des jeunes issus de la protection de l'enfance quittent le dispositif sans diplôme ; un quart des personnes sans domicile fixe nées en France ont connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance ; la majorité des mineurs en situation de prostitution viennent de foyers ; enfin, 55 % des mineurs délinquants sont ou ont été suivis par la protection de l'enfance. Dans le même temps, l'opinion publique s'alarme, à juste titre, de la délinquance des mineurs, de la prostitution des mineurs, de la hausse du nombre de jeunes à la rue. Mais les pouvoirs publics, eux, s'attachent davantage aux conséquences qu'aux causes : ils préfèrent ouvrir des débats sur la fin de l'excuse de minorité plutôt que de s'interroger sur les parcours de ces jeunes et sur la responsabilité collective dans les carences du système à accompagner, protéger, soigner et éduquer. Alors que tous les indicateurs sont au rouge, l'enfance ne dispose toujours ni d'un ministère de plein exercice, ni d'un projet de loi ambitieux permettant de mettre en œuvre les recommandations déjà formulées, notamment par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la protection de l'enfance. Mme la députée rappelle qu'une nation se juge d'abord à la manière dont elle protège celles et ceux qui dépendent entièrement d'elle, au premier rang desquels les enfants placés. Elle lui demande en conséquence s'il entend reconsidérer l'abandon de ce projet de loi relatif à la protection de l'enfance et quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre, à court et moyen terme, pour garantir enfin une réforme structurelle et une politique publique de la protection de l'enfance à la hauteur de ces enjeux.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contradiction flagrante entre ses engagements publics et la politique scolaire qu'il conduit dans le département de l'Yonne. Le 12 février 2026, M. le ministre adressait aux parents d'élèves de France une lettre solennelle affirmant sa volonté de faire de l'école « un lieu où chaque enfant puisse grandir et apprendre en paix » et rappelant son rôle fondamental dans l'égalité des chances. Ces mots méritent d'être mis en regard des actes. Car dans l'Yonne, la préparation de la carte scolaire 2026 se traduit par la suppression annoncée de 21 postes dans le premier degré et plus généralement, dans l'académie de Dijon, de 83 postes dans le second degré, menaçant directement des établissements ruraux déjà fragilisés. Depuis 2016, ce département a perdu 229 classes. Cette hémorragie continue d'appauvrir l'école publique et accélère le déclin de territoires ruraux déjà en recul de services publics. Lors de la conférence des territoires en juillet 2017, Emmanuel Macron faisait pourtant la promesse solennelle qu'aucune classe ne serait contrainte à la fermeture en milieu rural. Neuf ans plus tard, force est de constater que cette promesse n'a jamais été tenue. L'exemple du collège Gaston-Ramon de Villeneuve-l'Archevêque illustre avec une acuité particulière l'absurdité de cette politique. Cet établissement est classé en Territoire éducatif rural, dispositif censé garantir l'égalité des chances et renforcer l'ambition scolaire dans les zones les plus fragiles. Or c'est précisément ce collège qui se voit menacé de la fermeture de trois classes, ce qui conduirait à des effectifs de 30 à 31 élèves par classe. Supprimer des classes dans un établissement que l'État lui-même a désigné comme prioritaire au titre de l'équité territoriale est une contradiction que rien ne saurait justifier. Par ailleurs, le choix de différer la publication officielle de la carte scolaire après les élections municipales de mars 2026 prive délibérément élus, enseignants et familles d'un débat transparent ; une méthode qui confond prudence politique et dissimulation. Il lui demande dès lors pourquoi la logique budgétaire prime sur l'enjeu pédagogique, alors que la baisse démographique pourrait au contraire être mise à profit pour réduire les effectifs par classe et améliorer les conditions d'apprentissage. Il lui demande également quelles garanties concrètes le classement en territoire éducatif rural offre réellement aux établissements concernés, dès lors qu'il n'empêche pas la suppression de classes et n'est assorti d'aucune protection effective des moyens alloués. Enfin, il lui demande s'il entend répondre à la demande de moratoire sur toutes les fermetures de classes dans l'Yonne pour 2026, formulée par courrier le 19 février 2026, restée à ce jour sans réponse.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation de l'hôpital de Denain. Alors que la France reste exposée à la menace de nouvelles crises sanitaires, force est de constater que le Gouvernement manque cruellement d'ambition pour l'hôpital public. L'hôpital de Denain, dans la circonscription de M. le député, ne fait malheureusement pas exception à cette incurie des pouvoirs publics. Depuis plusieurs années déjà, il alerte le Gouvernement sur la situation extrêmement préoccupante de cet établissement, qui joue pourtant un rôle essentiel pour l'accès aux soins dans un territoire déjà marqué par de fortes fragilités sociales. Cette situation intervient dans un contexte national particulièrement tendu. Selon la Fédération hospitalière de France, 40 % des Français déclarent rencontrer des difficultés pour accéder à des soins là où ils vivent et plus d'un tiers d'entre eux (36 %) estiment même habiter dans un désert médical. Plus grave encore, 81 % des Français déclarent avoir déjà renoncé à consulter un professionnel de santé pour au moins une raison au cours des douze derniers mois, la principale raison étant des délais d'attente trop longs. L'hôpital de Denain, où la pression sur les services ne cesse d'augmenter, ne fait pas exception. Les passages aux urgences sont passés de 23 170 en 2020 à 26 765 en 2021, puis à 30 045 en 2022. Ceci représente une pression constante sur le personnel hospitalier chez qui le nombre de démissions se multiplie. Si 13 personnes ont quitté l'hôpital en 2022, elles étaient 36 en 2024. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend enfin prendre pour garantir les moyens humains et financiers nécessaires à la pérennité de l'hôpital de Denain et à la sécurité des patients.
M. Julien Gabarron rappelle à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat que, lors d'un entretien en décembre 2025, celui-ci avait présenté la baisse de la CVAE comme une mesure centrale de soutien aux entreprises. Pourtant, le recours au 49.3 dans le cadre budgétaire a conduit à l'abandon de cette mesure, suscitant l'inquiétude de nombreux chefs d'entreprise. Il lui demande en conséquence quelles actions concrètes le Gouvernement entend désormais mettre en œuvre pour soutenir les entreprises françaises. Par ailleurs, les commerces de centre-ville demeurent confrontés à des difficultés persistantes. Plusieurs engagements avaient été pris afin de soutenir leur revitalisation. Il lui demande notamment quel est l'état d'avancement de la mise en œuvre des propositions issues du rapport Meadel et les mesures que le Gouvernement entend déployer pour soutenir durablement le commerce de proximité.
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de financement des établissements d'enseignement privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des « forfaits d'externat » prévus par la loi Debré de 1959. Une étude nationale récemment conduite en octobre 2025 par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) révèle un manque à gagner annuel de 900 millions d'euros, soit 450 euros par élève en moyenne et met en évidence d'importantes disparités territoriales. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène sur le territoire national des règles de financement prévues par la loi, de réduire les disparités constatées entre collectivités et de prévenir la multiplication des contentieux liés à cette question.
M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le syndrome d'Angelman, une maladie génétique rare provoquant un handicap sévère associant troubles moteurs, épilepsie, absence de langage oral et dépendance importante tout au long de la vie. En France, environ 4 500 personnes sont concernées. Les familles confrontées à cette pathologie se heurtent encore à des parcours de soins complexes, fragmentés et souvent insuffisamment adaptés à la spécificité de cette maladie rare. Dans de nombreux territoires, l'accès à des centres spécialisés nécessite des déplacements de plusieurs centaines de kilomètres, voire un recours à des structures situées à l'étranger. Les professionnels formés à la communication alternative et améliorée, pourtant essentielle pour permettre à ces enfants de communiquer et de participer à la vie sociale, demeurent trop peu nombreux. Les structures médico-sociales locales, bien qu'engagées, ne disposent pas toujours des moyens humains et spécialisés nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques liés au syndrome d'Angelman. Face à ces inégalités territoriales d'accès à une prise en charge adaptée, M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle entend mettre en œuvre afin de renforcer l'offre de soins spécialisés pour les enfants atteints du syndrome d'Angelman et, plus largement, pour les personnes concernées par des maladies rares. Il lui demande également quels moyens seront mobilisés pour développer des centres régionaux adaptés et renforcer la formation des professionnels à la communication alternative et améliorée.
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Les Pyrénées-Orientales comptent de nombreuses communes rurales isolées, confrontées à une désertification médicale particulièrement préoccupante. La population y est vieillissante, ce qui accentue les besoins de suivi médical régulier et de proximité. Les habitants rencontrent ainsi des difficultés croissantes pour obtenir des rendez-vous, accéder à un médecin traitant ou simplement bénéficier d'une prise en charge rapide. Cela conduit à un renoncement aux soins inacceptable. Elle lui demande si elle entend renforcer les moyens consacrés au développement et à l'accompagnement de solutions d'accès aux soins dans les territoires ruraux, qu'il s'agisse de dispositifs itinérants à l'image du médicobus ou de box médicales.
M. Laurent Mazaury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la concurrence entre les grands groupes multiplexes (circuits) et les cinémas de proximité, notamment dans les Yvelines. Depuis la réouverture des cinémas à la suite de la crise de la covid-19, les cinémas de proximité constatent de nombreuses pressions de la part d'UGC exploitation ou de Pathé exploitation sur les distributeurs, qui semblent avoir pour objectif de limiter (voire supprimer) les sorties nationales dans les cinémas relevant de la petite et moyenne exploitation. Dans la ville des Clayes-sous-Bois, par exemple, cette pratique a eu de grandes conséquences sur la programmation du cinéma municipal, qui est passée de 42 sorties nationales en 2024 à 24 en 2025 et de fait des conséquences économiques significatives avec une baisse de 21 % des entrées en 2025. Le Ciné7 situé à Élancourt constate quant à lui des durcissements dans les conditions d'accès aux copies des films, portant préjudice au dynamisme de l'offre et donc à la fréquentation du cinéma. Pourtant, les cinémas de proximité sont essentiels pour les communes, outre le fait qu'elles en sont en général les gestionnaires, ils sont un lieu privilégié pour certaines activités territoriales, comme l'éducation à l'image pour les écoles et le montant beaucoup moins élevé du prix de la place permet aux citoyens d'avoir accès à la culture cinématographique. Ces pratiques fragilisent cet écosystème essentiel. Dans ce contexte, il lui demande si une médiation, entre les différents acteurs du secteur est prévue et quelles mesures il compte mettre en compte pour régulariser cette situation, étant entendu qu'il conviendrait d'aller bien au-delà de la recommandation relative aux bonnes pratiques de diffusion des films, mise en place sous l'égide du CNC, qui ne donne aucune réelle garantie d'équité à la petite et moyenne exploitation quant à l'accès aux copies des films et donc aussi de légiférer très rapidement afin de renforcer les pouvoirs de la médiatrice du cinéma afin qu'elle ait les moyens réels et rapides d'imposer concrètement cette équité et ainsi d'imposer un accès beaucoup plus équilibré aux films. Si cette situation, entre les circuits et les salles de proximité, continue ainsi, il est fort probable que ces dernières viennent à disparaître, ce qui serait dramatique pour l'équilibre des communes, pour la vie des centres-villes, déjà fortement sinistrés, mais aussi pour le véritable service public de l'éducation à l'image, que délivre les cinémas de la petite exploitation et pour les enfants, en ces temps où il est essentiel de les former à comprendre ce qu'ils voient et entendent et à développer leur esprit critique face aux messages très souvent fallacieux que répandent des réseaux sociaux débridés.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe sur les « petits colis » qui vise à répondre à une réalité : l'essor massif du e-commerce transfrontalier, qui accroît fortement les flux d'importation et mobilise des moyens importants de traitement et de contrôle en douane. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2026 a instauré, depuis le 1er mars 2026, une taxe de 2 euros sur les importations d'articles contenus dans des envois de faible valeur (moins de 150 euros) en provenance de pays tiers. Pourtant, l'efficacité de ce dispositif est aujourd'hui fragilisée par un risque de contournement logistique immédiat : les flux peuvent être redirigés vers des hubs situés en Belgique ou aux Pays-Bas, puis acheminés par la route vers la France, sans surcoût significatif. Cette situation ferait peser un doute sur les recettes attendues - alors même que 500 millions d'euros ont été inscrits au titre de cette taxe - et pourrait déplacer l'activité hors de France au profit de plateformes européennes. Surtout, cette taxe nationale intervient alors même qu'une taxe harmonisée au niveau de l'Union européenne doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026, pour un montant annoncé de 3 euros. Dès lors, la question se pose de l'utilité d'un dispositif national transitoire, appliqué pendant quelques mois seulement, si celui-ci est facilement contournable et s'il fragilise les plateformes françaises avant la mise en place du cadre européen. Les conséquences pourraient être très concrètes pour les territoires. Dans la Marne, la plateforme XCR/Vatry est directement exposée, puisque les flux liés au e-commerce représentent, pour certaines compagnies, jusqu'à 90 % de leur activité sur cet aéroport ; alors même que les perspectives 2026 étaient favorables, l'équilibre économique de la plateforme pourrait être compromis dans les mois à venir en cas de redirection des flux vers l'étranger. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend maintenir la taxe française dans sa forme actuelle jusqu'au 1er juillet 2026, alors même qu'un dispositif européen doit prendre le relais à cette date. À défaut, envisage-t-il de l'adapter ou d'en suspendre l'application d'ici l'entrée en vigueur de la taxe européenne, afin d'éviter tout contournement et toute délocalisation des flux ? Il lui demande également quelles mesures spécifiques il compte prendre pour protéger les deux plateformes de Roissy et de Vatry et l'emploi local pendant cette période de transition.
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du non-remplacement des enseignants et sur les conditions d'apprentissage des élèves en Seine-Saint-Denis. À Noisy-le-Grand, dans sa circonscription, la situation de l'école maternelle Joliot-Curie illustre de manière frappante l'état d'abandon du service public d'éducation. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, les élèves de grande section ont déjà vu passer plus de dix enseignants différents. La directrice de l'école, qui assurait l'enseignement de cette classe, est en arrêt maladie depuis février 2025 et n'a jamais été durablement remplacée. Malgré l'annonce de deux nouveaux remplaçants à compter du 26 janvier 2026, l'un d'entre eux est déjà absent. Résultat : les élèves se retrouvent encore sans enseignant au moins deux jours par semaine. Ces enfants ont quatre ou cinq ans. Ils devraient apprendre à parler, à lire leurs premiers mots, à découvrir l'école. A la place, ils découvrent l'instabilité permanente. Au total, depuis leur entrée en maternelle, la majorité de ces enfants n'a jamais connu une année scolaire complète avec un enseignant stable. Les remplacements successifs, les absences répétées et l'absence de continuité pédagogique désorganisent profondément la classe. Les parents d'élèves alertent depuis des mois sur les conséquences pour leurs enfants : pleurs quotidiens, anxiété, troubles du sommeil, troubles du comportement et décrochage progressif. Cette situation ne peut plus durer. Un remplacement pérenne doit être immédiatement trouvé pour cette classe. Mais ce qui se passe à Noisy-le-Grand n'est malheureusement pas un accident. C'est le symptôme d'un problème structurel du service public d'éducation qui frappe tout un département. La Seine-Saint-Denis est le département le plus jeune et l'un des plus pauvres de France métropolitaine. Près d'un tiers de la population a moins de 25 ans et un quart y vit sous le seuil de pauvreté. Cela en fait le territoire où les besoins éducatifs sont les plus élevés du pays. Et pourtant, c'est aussi le département où l'école publique manque le plus de moyens. Les absences d'enseignants sont trop souvent non remplacées pendant plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. Dans certaines écoles de Seine-Saint-Denis, plusieurs centaines de journées d'enseignement ne sont pas assurées chaque année faute de remplaçants. Un élève de Seine-Saint-Denis perd en moyenne l'équivalent d'une année entière d'enseignement au cours de sa scolarité à cause de ces absences non remplacées. Dans le même temps, la précarité des personnels progresse: la part d'enseignants contractuels dans le premier degré est nettement plus élevée en Seine-Saint-Denis que dans d'autres territoires. Dans plusieurs académies, des milliers de postes ne trouvent plus de candidats aux concours de recrutement. Résultat : dans les écoles, dans les collèges, dans les lycées du département, la moindre absence désorganise tout un établissement. Les élèves sont répartis dans les autres classes, les effectifs explosent et les conditions d'apprentissage se dégradent pour tout le monde. Et pendant ce temps, le Gouvernement a annoncé pour la rentrée 2026 la suppression de plus de 4 000 postes d'enseignants. Autrement dit, alors que l'école manque déjà de professeurs, on décide d'en supprimer encore. Le ministère aggrave la pénurie de personnels dans de nombreuses académies et l'école publique manque aujourd'hui de tout : d'enseignants, de remplaçants, de personnels éducatifs et médico-sociaux. Cette dégradation fragilise l'ensemble du système éducatif et accentue les inégalités scolaires. L'école, qui devrait être l'outil principal de réduction des inégalités sociales, se retrouve au contraire affaiblie par des politiques qui ont progressivement appauvri le service public d'éducation. En Seine-Saint-Denis, ces choix ont des conséquences particulièrement graves. Depuis plusieurs semaines, enseignants, parents d'élèves et organisations syndicales du département se mobilisent donc pour demander un plan d'urgence pour l'école en Seine-Saint-Denis, comprenant notamment la création de 5 000 postes supplémentaires, dont des postes de remplaçants. M. le député souligne qu'une question simple se pose aujourd'hui, à savoir comment parler d'égalité des chances lorsque certains enfants apprennent dans des classes à vingt élèves tandis que d'autres se retrouvent à quarante-cinq en maternelle. Il s'interroge également sur la manière dont il est possible d'accepter qu'un élève perde l'équivalent d'une année d'enseignement simplement parce qu'il grandit en Seine-Saint-Denis. Il rappelle que les enfants de ce département ne sont pas des citoyens de seconde zone et constate que, pourtant, leur droit à l'éducation dépend encore trop souvent de leur code postal. Il lui demande donc s'il entend enfin prendre la mesure de la situation et mettre en place un véritable plan d'urgence pour l'école en Seine-Saint-Denis, afin de garantir le remplacement effectif des enseignants et des conditions d'apprentissage dignes pour tous les élèves.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de la situation des adultes allophones ayant conclu un contrat d'engagement républicain. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français pour accéder à des titres de séjour pluriannuels et à l'accès à la nationalité est rehaussé. Cela va augmenter les besoins en apprentissage du français : hausse des formations longue durée, hausse du nombre de personnes qui sollicitent des formations. Malgré la hausse des besoins, le budget de l'État pour 2026 (programme 104) n'est pas augmenté. Les associations dénoncent pourtant un nombre de demandes trop important par rapport à leur capacité d'accueil. L'association Babel 44 par exemple recense 4 à 5 demandes pour une place pour la formation de 100 heures. Les associations sont nombreuses à devoir licencier leur personnel enseignant faute de revalorisation. Pour dissimuler ces insuffisances, le Gouvernement a voulu anticiper en rendant d'une part facultative la formation en langue au CIR, là où elle était obligatoire auparavant. D'autre part, le Gouvernement a décidé que ces formations en langue seraient suivies via une application en ligne pour la plupart. Ce solutionnisme technologique menace l'apprentissage réel du français des résidents allophones. Il est mis en place pour permettre des économies. Ces dernières vont entraîner des baisses de niveau en français et donc des difficultés dans les démarches administratives et dans l'accès à l'emploi et des taux de refus croissants sur la sollicitation de divers titres de séjour ou l'accès à la nationalité. Les réponses du ministère aux interpellations de Mme la députée ne démentent pas cette organisation de l'irrégularité par les barrières à l'apprentissage de la langue. Elle lui demande s'il entend enfin revenir sur sa politique budgétaire qui étouffe les associations en charge de l'apprentissage du français pour les personnes allophones et sur sa politique de dématérialisation de ces cours.
Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la très grande inquiétude et l'incompréhension des viticulteurs, à la suite du durcissement des conditions d'utilisation des produits à base de cuivre pour lutter contre le mildiou, consécutif à la décision rendue en juillet 2025 par l'ANSES. La chambre d'agriculture de la Gironde rapporte qu'en 2023, la viticulture employait environ 38 700 salariés (15 500 EQTP) soit 88 % de l'emploi salarié des exploitations agricoles du département. Sur la 12e circonscription de la Gironde, en entre deux mers, c'est plus de 2 000 exploitations bio et conventionnelles qui se trouvent dépourvues de solutions. Or le cuivre constitue aujourd'hui le seul fongicide minéral réellement efficace autorisé en agriculture biologique pour lutter contre les maladies cryptogamiques, en particulier le mildiou. Mais les nouvelles conditions d'utilisation fixées dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) ne permettent plus une utilisation adaptée aux réalités agronomiques. L'impossibilité d'intervenir dans les vignes pendant sept jours après l'application de sulfate de cuivre empêche la protection des cultures, notamment en période de forte pluie. Cette situation place de nombreuses exploitations, en particulier en agriculture biologique, dans une impasse technique et économique, avec des pertes de rendement pouvant atteindre jusqu'à 60 %. Comble de paradoxe, pour les exploitations conventionnelles, l'alternative consiste à recourir à des produits dont le danger est avéré, tels que le folpel, classé CMR2, donc suspecté d'être cancérogène, mutagène et reprotoxique, ce qui soulève une incohérence manifeste au regard de l'objectif de protection des travailleurs. D'autant qu'à ce jour, aucune maladie professionnelle n'a été établie en lien avec l'usage du cuivre dans les conditions réglementaires antérieures. À court terme, aucune solution alternative crédible n'est disponible. Les cépages résistants constituent une perspective intéressante, mais leur déploiement à grande échelle nécessitera encore plusieurs années. Par ailleurs, cette situation crée une distorsion de concurrence préoccupante avec certains États membres, notamment l'Italie, qui ont adopté une approche plus souple dans l'attente de la révision européenne du statut du cuivre prévue en 2029. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assouplir les conditions d'utilisation des produits à base de cuivre afin de garantir la protection des cultures et la survie économique des exploitations viticoles françaises, déjà très durement touchées par le contexte économique, tout en assurant un niveau élevé de protection des travailleurs.
Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décalage alarmant entre les promesses de la « santé mentale : grande cause nationale 2025 » et la réalité territoriale de la psychiatrie, notamment pour les mineurs et les jeunes. Le Gouvernement a déclaré que la « santé mentale » était la grande cause nationale de 2025. Or Mme la députée dénonce un glissement sémantique dangereux. En utilisant systématiquement le terme de « santé mentale » plutôt que celui de « psychiatrie », le Gouvernement met sur le même plan le mal-être, le stress ou les addictions avec les troubles psychiatriques plus lourds comme la schizophrénie. Selon elle, cette novlangue légitime des réponses de surface et de communication, comme le dispositif « Mon soutien psy », tout en se désengageant du financement de la psychiatrie lourde et des centres médico-psychologiques (CMP). La démonstration de cette stratégie est triple. Premièrement, le Gouvernement suit une logique purement économique : une consultation « Mon soutien psy » conventionnée est facturée 50 euros (remboursée à 60 % par l'assurance maladie), contre près du double pour un acte en CMP qui inclut une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Ce moindre coût sert de prétexte aux agences régionales de santé (ARS) pour interrompre le financement de dispositifs locaux spécialisés (périnatalité, cancérologie, handicap), comme l'a dénoncé la convergence des psychologues en lutte dans une lettre ouverte du 10 novembre 2025. Ce désengagement est d'autant plus lourd que le budget de 170 millions d'euros alloué à « Mon soutien psy » permettrait, en réalité, de créer entre 2 500 et 4 000 postes de psychologues au sein d'un secteur public aujourd'hui asphyxié. Dès lors, la raréfaction de l'offre spécialisée provoque un report de soin inévitable : alors que le dispositif cible les troubles légers, un tiers des patients y ont recours « hors indications » pour des pathologies lourdes, faute d'accès à un service public saturé. Deuxièmement, même pour son public cible, le dispositif s'avère inefficace : 50 000 patients n'ont jamais dépassé la première séance. La moyenne s'établit à 4,8 rendez-vous par patient, alors qu'une amélioration significative exige souvent plusieurs dizaines de séances. Troisièmement, le dispositif est boycotté par une majorité de psychologues, pour deux raisons. D'une part, la tarification remboursée par l'assurance maladie est nettement inférieure aux tarifs moyens du secteur libéral. D'autre part, le dispositif impose un exercice isolé qui prive le psychologue de l'appui pluridisciplinaire (psychiatres, infirmiers, travailleurs sociaux) garanti par le modèle des CMP. Faute de pouvoir s'appuyer sur une équipe coordonnée, les praticiens refusent logiquement de s'engager dans le suivi de patients dont la sévérité des troubles exige un cadre thérapeutique sécurisé et collectif. En conséquence, les praticiens disponibles sur les plateformes ne prennent souvent plus de nouveaux patients ; l'offre reste dominée par une approche psychanalytique, alors que de nombreux patients requièrent d'autres types de thérapies plus adaptées à leurs troubles et l'obligation d'avance de frais demeure un frein majeur pour les publics les plus précaires. Ce désinvestissement de la psychiatrie publique favorise aussi, par ricochet, l'essor du secteur privé lucratif. Le symbole de ce basculement est manifeste dans la Somme : tandis que l'hôpital public Pinel subit une asphyxie budgétaire, une clinique privée s'établit à proximité. Ce contraste confirme une stratégie de pure communication, dont l'inefficacité se mesure concrètement par le maintien de délais d'attente d'un an dans la Somme comme dans l'Aisne. La carence de l'offre publique est devenue telle que des initiatives citoyennes et syndicales, à l'instar de la « caravane pédopsy », sont désormais contraintes de sillonner le département pour pallier les défaillances du ministère de la santé auprès des centres hospitaliers de Laon, Saint-Quentin ou Soissons. Au regard de cette démonstration, elle lui demande si elle compte réévaluer ce dispositif au profit d'un réinvestissement massif dans la psychiatrie publique, afin de garantir des soins adaptés, gratuits et durables pour tous.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique rencontrée pour le recrutement et la fidélisation des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux et d'État dans la 3e circonscription du Haut-Rhin voisine de 4 cantons suisses. En effet, la Suisse proposant des salaires plus attrayants, les services publics français peinent à recruter pour assurer leurs missions quotidiennes notamment dans le domaine de la santé, au regard de l'attractivité des cantons germanophones et du canton francophone du Jura. Or l'État a été à l'écoute des agents publics et des territoires frontaliers de l'Ain et de Haute-Savoie à travers la mise en place d'une prime adaptée aux réalités frontalières par le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023. Il lui demande quelles sont les projets d'adaptation de ce décret au territoire alsacien ou, à défaut, quelles autres mesures sont envisagées pour soutenir le recrutement d'agents publics en zone frontalière sous tension.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances engendrées par certaines épiceries de nuit et sur les limites du cadre actuel des sanctions applicables à ces établissements. Dans de nombreux territoires, ces commerces sont régulièrement à l'origine de troubles significatifs à la tranquillité publique pour les riverains, en raison notamment d'attroupements bruyants et récurrents aux abords immédiats de leurs locaux, parfois tard dans la nuit. Ces rassemblements génèrent des nuisances sonores importantes et nuisent à la qualité de vie des habitants des quartiers concernés. Certains de ces établissements sont par ailleurs amenés à vendre illégalement de l'alcool ou des cigarettes. Si de telles pratiques sont susceptibles de donner lieu à des mesures de fermeture administrative décidées par l'autorité préfectorale, il apparaît que, lorsque les faits constatés relèvent principalement de nuisances sonores ou de troubles du voisinage, les sanctions applicables se limitent le plus souvent à des contraventions dont le montant reste très peu dissuasif. Dans ces conditions, certaines épiceries de nuit peuvent se transformer en lieux de consommation d'alcool sur la voie publique, favorisant la constitution de rassemblements prolongés et générant de l'insécurité pour les riverains. Malgré les signalements réguliers effectués par les habitants auprès des forces de l'ordre, les solutions apportées apparaissent encore insuffisantes pour mettre fin durablement à ces nuisances. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre afin de renforcer les moyens d'action pour lutter plus efficacement contre les nuisances et assurer la tranquillité des habitants.