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Question· Question écrite10283answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Charles Alloncle interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la persistance de l'insécurité dans les dix quartiers prioritaires de la ville (QPV) de Montpellier, trois mois après les annonces formulées lors du Comité interministériel des villes (CIV) qui s'est tenu dans la capitale languedocienne le 6 juin 2025. Pour sa troisième édition, le Comité interministériel des villes s'est tenu pour la première fois en dehors de l'Île-de-France. C'est dans ce cadre que le Premier ministre d'alors, M. François Bayrou, accompagné de huit ministres, a visité le quartier populaire de La Mosson afin de procéder à une série d'inaugurations. Ce quartier concentre des fragilités sociales et économiques exceptionnelles : un taux d'emploi de 34,8 % contre 73,6 % au niveau national, 62 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (contre 14,5 % en France), 30 % des 16-25 ans ni en emploi ni en études (contre 10,5 %) et 66 % de logements sociaux, favorisant une ségrégation résidentielle. La forte proportion de ménages étrangers (39,4 %) et immigrés (57,9 %) accentue encore le risque de ségrégation sociale et de tensions communautaires. À ces difficultés s'ajoute une insécurité endémique : des incivilités à la petite délinquance, jusqu'au narcotrafic, de l'emprise des dealers sur les cages d'escalier dès le soir venu aux règlements de comptes réguliers, cette dégénérescence sécuritaire fait régner un climat de terreur. Entre autres exemples, en octobre 2024, quatre fusillades s'étaient produites en l'espace de dix jours, sur fond de trafic de drogue. Lors de sa visite, M. Bayrou a multiplié les annonces, alimentant un budget lié à la politique de la ville déjà conséquent (609,6 millions d'euros en 2025). Ces dernières ont porté sur l'ouverture de places en crèche comme en école maternelle, quand bien même, lors des émeutes de juin 2023, ce type d'infrastructures financées dans les quartiers avaient été incendiées par leurs premiers bénéficiaires. Privilégiant le thème de « l'enfant dans la ville », ces annonces ont relégué en périphérie la lutte contre l'insécurité, cantonnée ironiquement à la création de 200 délégués de cohésion police-population et à la création de « parcours découverte des institutions » à destination des plus jeunes. Sur place, les habitants ont dénoncé une opération de communication dans une Mosson pour une fois sur-sécurisée et partiellement vidée de ses riverains. Ils y ont vu une visite éclair, déconnectée de leur quotidien, rythmé par le narcotrafic, l'insécurité et la violence. De fait, après la visite du Premier ministre, le climat d'insécurité perdurait. Ainsi, le 3 août 2025, deux adolescents, de 16 et 18 ans, étaient enlevés et séquestrés, avant d'être abandonnés nus dans un fossé. Le 28 août, un homme attaquait et blessait deux agents de police avec un couteau de 25 cm, lors d'un simple contrôle. Enfin, le 2 septembre 2025, en pleine nuit, une violente rixe à la machette, impliquant quatre individus connus des services de police, occasionnait deux blessés graves et nécessitait l'intervention des services de police et de secours. Ces évènements illustrent l'impasse d'une opération de communication qui n'a pas changé le quotidien des habitants. La Mosson n'est pas un cas isolé : les neuf autres quartiers prioritaires de Montpellier (Aiguelongue, Celleneuve, Cévennes, Lemasson-Croix d'Argent, Gély-Figuerolles, Paul Valéry, Pas du Loup, Val de Croze, Petit Bard, Pergola, Pompignane, Tournezy-Saint-Martin) souffrent de conditions de vie tout aussi dégradées. Leur sécurisation devrait être la priorité n° 1 du Gouvernement. Si l'État a pu sécuriser un quartier le temps d'une visite ministérielle, il lui est donc possible d'assurer durablement la tranquillité publique dans ces territoires perdus de la République. Par conséquent, il lui demande de préciser, d'une part, le dispositif de sécurité effectivement mobilisé lors de la visite de l'ancien Premier ministre, ainsi que les effectifs actuellement dédiés à la sécurisation de La Mosson et d'autre part, les moyens concrets que le Gouvernement compte déployer pour lutter contre le climat d'insécurité permanent qui règne dans les quartiers prioritaires de la ville de Montpellier.
Question· Question écrite10279open
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'état du dispositif d'accompagnement et de prise en charge des patients en situation de sevrage de produits psychotropes, notamment les antidépresseurs et les anxiolytiques. L'article R. 4127-11 du code de la santé publique impose aux médecins une obligation de formation continue, mise en œuvre par le dispositif de développement professionnel continu (DPC), instauré par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 et élargi à l'ensemble des professions de santé par la loi du 26 janvier 2016. Ce dispositif vise à garantir l'actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé. Par ailleurs, l'article D. 3411-1 du même code, modifié par le décret n° 2007-877, prévoit la création de centres de prévention et d'accompagnement en addictologie, chargés notamment du suivi et du sevrage des patients. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas, à ce jour, d'assurer un suivi personnalisé et adapté aux patients souhaitant mettre fin à leur consommation de psychotropes non stupéfiants. Par ailleurs, le phénomène de désertification psychiatrique aggrave l'isolement des patients. Or ces traitements sont largement prescrits : en 2021, plus de 4,5 millions de Français ont eu recours à des antidépresseurs ou régulateurs d'humeur, dont 68 % de femmes. Les sevrages trop rapides peuvent entraîner des syndromes sévères : anxiété, troubles dépressifs, spasmes musculaires. Des recherches universitaires récentes, notamment celles du docteur Mark Horowitz, recommandent une réduction progressive des doses sur plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des ajustements fins rendus possibles par l'usage de formes liquides de médicaments - une pratique encore marginale en France. Dans un contexte où près de la moitié des consommateurs de ces produits déclarent avoir subi des effets indésirables liés au sevrage, une réactualisation des protocoles apparaît urgente. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des patients en sevrage de psychotropes, notamment en matière de formation des professionnels de santé, d'adaptation des protocoles de sevrage et de soutien aux structures associatives engagées dans l'accompagnement des personnes concernées, quel que soit leur lieu d'habitation.
Question· Question écrite10278open
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse inquiétante de la mortalité infantile en France depuis 2020. Aujourd'hui, ce taux est de 4,1 décès pour 1 000 naissances. Au-delà d'un simple chiffre, il s'agit de 2 800 familles blessées et parfois brisées par cette épreuve chaque année en France. La France, pays de Pasteur, qui était dans les années 1990 en troisième position du classement européen sur les taux de mortalité infantile se retrouve actuellement au 23e rang sur 27, au niveau de la Bulgarie. Depuis 1975, la France a perdu 75 % de ses maternités, participant à la multiplication des déserts médicaux. Ainsi, 10 départements en France n'ont qu'une seule maternité. La situation est particulièrement sensible dans les territoires ruraux, où des jeunes mamans doivent faire parfois plus de 30 minutes de route pour accoucher. Or l'allongement des temps de trajet est un facteur de risque supplémentaire lors de la naissance d'un enfant. La multiplication des naissances sur le bord des routes ou dans les voitures est alarmante et met en danger les mamans et leurs enfants. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour inverser la tendance en matière de mortalité infantile et redonner des services de santé de proximité.
Question· Question écrite10277open
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la formation en chirurgie robotique. Bien que la France dispose de plus de 300 robots chirurgicaux et que cette technologie améliore la qualité des soins, son utilisation reste limitée en raison de son coût, du remboursement insuffisant et d'un manque de formation universitaire structurée. L'Académie nationale de médecine a récemment recommandé la création de cursus certifiants, le développement de centres de formation via un partenariat public-privé et une évaluation médico-économique globale de cette pratique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une formation de qualité, sécuriser son financement et adapter la prise en charge financière afin d'assurer un accès équitable à la chirurgie robotique.
Question· Question écrite10276open
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions du cumul entre la pension de retraite et l'activité professionnelle indépendante exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Face à l'augmentation du coût de la vie et à l'érosion du pouvoir d'achat, de nombreux retraités souhaitent reprendre une activité professionnelle pour compléter leurs revenus. Le régime de la micro-entreprise, souple et accessible, constitue un cadre privilégié pour cette reprise d'activité, permettant aux retraités de valoriser leur expérience tout en conservant une autonomie dans leur emploi du temps. Toutefois, ce cumul reste aujourd'hui contraint par un ensemble de règles complexes et dissuasives, notamment avec l'application de prélèvements sociaux tels que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur les revenus issus de cette activité, y compris lorsque celle-ci reste modeste. Cette situation fragilise les finances de ces retraités, tout en décourageant l'entrepreneuriat et l'activité indépendante dans cette tranche d'âge. Si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France en 2023, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). Dans un objectif d'intérêt général, il paraît pertinent de repenser ces dispositifs pour les rendre plus incitatifs afin de renforcer la dynamique en faveur du taux d'emploi des seniors. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une exonération partielle ou totale de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité des retraités auto-entrepreneurs, du moins en deçà d'un certain seuil ; s'il est prévu de simplifier et d'assouplir les règles encadrant le cumul emploi-retraite, notamment pour les petites activités exercées en micro-entreprise ; et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encourager la reprise d'activité des retraités, tout en garantissant leur sécurité juridique et sociale.
Question· Question écrite10273answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les freins persistants à la pleine reconnaissance de la profession infirmière. La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, adoptée à l'unanimité, devait constituer une avancée décisive pour les 640 000 infirmières et infirmiers : autonomie renforcée, accès direct aux soins, prescription élargie, rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins. Cependant, seuls 10 % des décrets ont été publiés et le projet que dessine la direction générale de l'offre de soins vide la loi de sa substance : l'accès direct, au cœur de la réforme, reste absent ; la prescription est réduite à une poignée d'actes définis par arrêté ; le rôle d'orientation dilué en coordination passive ; les soins relationnels non-explicités ; le diplôme de niveau 7 et la reconnaissance de la compétence des infirmières scolaires passe à la trappe ; rien n'est précisé sur l'introduction des frais kilométriques dans les négociations conventionnelles. Mme la députée affirme que ces reculs ne sont pas seulement techniques : ils reflètent une ingérence patriarcale de l'ordre des médecins, face auquel l'État semble rester passif. Cet organe s'autorise à intervenir sur les rôles propres des infirmiers, qui devaient pourtant relever exclusivement de la Haute Autorité de santé et des représentants de la profession. Ce puissant lobby qui ne dit pas son nom a déjà obtenu l'annulation de l'expérimentation de la consultation infirmière en accès direct. Mme la députée, première signataire de la proposition de loi n° 1095 visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers, se fait le porte-voix des revendications de la profession. Elle rappelle que l'engagement gouvernemental, pris il y a un an en présence du collectif des infirmiers libéraux en colère (CILEC), d'indexer les actes infirmiers sur l'inflation est resté lettre morte. Dans un contexte de crise de l'accès aux soins, elle lui demande à quelle échéance elle compte publier des décrets fidèles à la loi du 27 juin 2025, respectueux de l'autonomie et des compétences infirmières et qui consacrent en premier lieu la consultation infirmière ; quand seront franchies les prochaines étapes de la reconnaissance de la profession, notamment par la revalorisation des actes infirmiers, indispensable à la dignité de l'exercice, à la pérennité de l'offre de soins et à l'endiguement de la crise des vocations ; et si l'exécutif compte enfin respecter la souveraineté du Parlement lorsqu'il adopte des mesures, quelles que soient les pressions extérieures.
Question· Question écrite10272answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi sur la profession d'infirmier promulguée le 27 juin 2025. En effet, l'article 5 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier proclame que « les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ». Or le projet de décret d'application prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » du code de la santé publique. Cette rédaction limite la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices), excluant ainsi la spécialité consacrée par la loi. Ce projet de décret d'application est donc doublement problématique. Premièrement, il représente une régression pour les infirmières et infirmiers scolaires et universitaires que les premières et les premiers concernés ressentent légitimement comme un manque de reconnaissance. Deuxièmement, cette formulation s'oppose à l'esprit de la loi pourtant votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. C'est donc un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Le Gouvernement montre ainsi, une fois de plus, son peu de considération pour les institutions et la séparation des pouvoirs. Une telle situation aurait tout à fait pu être évitée. Les syndicats représentatifs des infirmiers scolaires et universitaires ont demandé à être associés à la rédaction des décrets d'applications. Ils se tiennent à la disposition du Gouvernement avec des propositions concrètes visant à mettre en œuvre la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils n'ont, à ce jour, jamais eu de réponse du pouvoir exécutif. Le Gouvernement paraît donc totalement déconnecté de la réalité du pays. La reconnaissance des spécificités des métiers d'infirmier scolaire et universitaire devrait être un premier pas vers une prise de conscience plus large des besoins en la matière. Dans le cadre des débats budgétaires à venir, il y a en effet urgence à investir massivement pour créer des postes sur tout le territoire et améliorer les conditions de travail des agents afin d'assurer un accompagnement et une prise en charge de qualité pour tous les élèves et les étudiants du pays. Mme la ministre doit recevoir en urgence les organisations représentatives de la profession afin de retravailler la mise en œuvre de la loi et de prendre en compte les revendications des infirmières et infirmiers pour rendre effectifs l'accompagnement et la prise en charge de tous les élèves et étudiants. Il lui demande donc si elle entend suspendre la publication des décrets d'application.
Question· Question écrite10271answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de médecins en santé au travail dans les zones rurales. En effet, avec l'élargissement des déserts médicaux, de plus en plus de départements voient le nombre de professionnels de la santé au travail diminuer. Cette situation touche notamment les agents territoriaux qui bénéficient d'un suivi régulier pour la santé au travail. Avec de nombreux départs à la retraite dans les années à venir et des difficultés à recruter des nouveaux médecins spécialistes de la santé au travail, certains départements comme la Saône-et-Loire tirent la sonnette d'alarme. La mesure envisagée qui consiste à rallonger les délais entre les visites médicales ne permet pas d'apporter de la visibilité à long terme pour les professionnels concernés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser la formation et le recrutement de médecins spécialistes de la santé au travail sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite10270answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le respect du texte de loi n° 2025-581 relatif à la profession d'infirmier et l'accès direct des certains actes aux infirmières libérales. « Si un patient vient me voir pour une ablation de points de suture, je dois le renvoyer vers un médecin, avec consultation à 30 euros. Et souvent, il revient me voir après car les médecins ne font en général pas ces actes ». Aujourd'hui, même pour les actes les plus simples relevant de leur rôle propre (toilette d'un patient, petits pansements, retrait de points de suture), les infirmières libérales sont obligées d'avoir une ordonnance d'un médecin pour que ces actes soient reconnus et donc remboursés par l'assurance maladie. Pourtant, ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par une infirmière à l'hôpital, ne nécessitent pas d'ordonnance préalable et peuvent être effectués directement. Cette obligation complexifie le parcours de soins pour les patients et crée des dépenses inutiles pour la sécurité sociale. C'est pourquoi le Parlement a voté en juin 2025 la loi n° 2025-581 relative à la profession d'infirmier, afin de rendre possible et facturable l'accès direct aux infirmières libérales pour les actes relevant de leur rôle propre. Cette mesure est une mesure de bon sens. À l'heure où il est de plus en plus difficile de pouvoir consulter un médecin et alors que le Gouvernement étudie chaque piste d'économies, elle permettrait de désengorger les files d'attente chez les généralistes pour les consultations relevant du rôle propre de l'infirmière et par la même occasion d'économiser une partie du coût de ces consultations. Pourtant, si le décret d'application de cette loi n'a toujours pas été publié, la première version parue dans la presse ne reprend pas l'accès direct, qui figure bien dans la loi. Alors que la profession infirmière demande cette mesure depuis des années, qu'elle améliorerait le quotidien de beaucoup de Français, que le Parlement a voté pour, comment s'imaginer que le Gouvernement puisse décider de ne pas la mettre en application ? Il lui demande donc si elle compte faire appliquer la loi.
Question· Question écrite10269answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application de la loi sur la profession d'infirmier. En effet, la loi adoptée le 27 juin 2025 consacre les soins infirmiers et la consultation infirmière, étend le rôle de prescription et consolide l'accès direct aux soins de premiers recours. Ce texte donne un cadre légal à des pratiques professionnelles dont l'encadrement était jusqu'à lors peu adapté à la réalité sur le terrain. Par ailleurs, ce texte introduit pour la première fois une référence à l'infirmier coordonnateur dans la loi et reconnaît pour les professionnels de l'éducation nationale une spécialité infirmière autonome qui peut faire l'objet d'un diplôme de niveau 7 – reconnaissance fortement attendue par la profession. Après une période de travail législatif riche et de forte mobilisation des représentants d'infirmières en faveur de cette loi, les professionnels attendent aujourd'hui des décrets d'application qui reflètent l'ambition de la loi adoptée. Or le projet de décret que les représentants d'infirmiers ont à leur disposition laisse présager une application très incomplète des dispositions prévues par la loi. Il ne consacre notamment pas l'accès direct, réduit le domaine de prescription pour les infirmières et ne fait pas mention de la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmières de l'éducation nationale. S'il venait à être publié en l'état, ce projet de décret restreindrait l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Or, dans le contexte de besoins de soins croissants et de trop faible reconnaissance de l'importance de la profession d'infirmière, le décret d'application doit être à la hauteur des ambitions de la loi. Elle lui demande ainsi si elle compte faire évoluer ce projet de décret relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier dans le sens des avancées prévues par la loi du 27 juin 2025.
Question· Question écrite10268answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Éric Martineau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains médecins formés et expérimentés au sein de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France. Alors que de nombreux territoires souffrent d'une pénurie criante de médecins généralistes et spécialistes, ces praticiens, pourtant dotés d'une solide expérience clinique et parfois déjà en fonction dans des structures hospitalières en lien direct avec la France, se voient imposer de longues mesures compensatoires avant d'obtenir leur autorisation d'exercice. Ces procédures, souvent perçues comme excessivement lourdes et déconnectées de la réalité de leur pratique, retardent inutilement leur installation et privent les citoyens d'un accès rapide à des soins de qualité, alors même que les médecins concernés occupent souvent déjà des responsabilités importantes à l'étranger ou dans des hôpitaux transfrontaliers, où ils soignent des patients français pris en charge par l'assurance maladie. Dans sa circonscription, une médecin spécialiste a encore alerté M. le député la semaine dernière car la Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNG) lui impose un stage de 36 mois avant tout examen de son dossier. Actuellement cheffe de service dans un hôpital transfrontalier administré par la France et l'Espagne, elle ne pourra pas s'installer en Sud Sarthe à moins d'effectuer ce stage de 3 ans. Une exigence qui apparaît excessive et injustifiée au regard du besoin urgent de médecins sur la circonscription, accentué par le départ de six médecins cette année. Dans un contexte de désertification médicale préoccupante, avec des délais de rendez-vous toujours plus longs et un risque pour la continuité des soins, il paraît indispensable à M. le député de repenser les critères d'évaluation appliqués par la CNG, et ce afin de mieux reconnaître l'expérience acquise et d'accélérer l'intégration de praticiens qualifiés issus d'autres États européens. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour simplifier et raccourcir les procédures de reconnaissance des diplômes et de validation de l'expérience pour les médecins européens expérimentés et garantir que cette expertise soit rapidement mobilisée dans les territoires en tension médicale.
Question· Question écrite10267open
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le différend opposant le Gouvernement à la profession de masseur-kinésithérapeute à la suite du report de l'application de la revalorisation tarifaire initialement prévue pour le 1 er juillet 2025 par la convention passée entre la CNAM et le représentant de la profession. Il apparaît que cette suspension est la conséquence du dépassement des objectifs des dépenses de l'assurance-maladie, essentiellement imputable aux dépenses hospitalières et aux indemnités journalières. Les masseurs-kinésithérapeutes ressentent négativement le fait que les revalorisations raisonnables sur lesquelles leur représentant s'était accordé avec l'assurance-maladie soient remises en cause pour des dépassements financiers qui ne leur sont pas imputables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les conditions normales d'exécution des engagements pris par l'assurance maladie envers ces professionnels.
Question· Question écrite10266answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente réforme du complément mode de garde (CMG) pour les familles et pour les assistantes maternelles. En effet, cette réforme mise en œuvre par les décrets n° 2025-514 et n° 2025-515 instaure un nouveau mode de calcul de l'aide, difficile à comprendre pour de nombreux usagers. Dans la pratique, cette modification entraîne une réduction significative du soutien financier accordé à de nombreuses familles, surtout celles de la classe moyenne dont les deux parents travaillent et qui ont besoin d'un mode de garde avec des horaires étendus, qui se tournent vers des assistantes maternelles dont les horaires sont plus flexibles. Le nouveau mode de calcul engendre un effet de seuil brutal et injuste pour une partie des foyers français, ces Français qui travaillent et qui ont besoin de cette aide pour concilier vie personnelle et professionnelle. Cet impact négatif se répercute également sur les assistantes maternelles qui vont perdre des contrats, car certaines familles seront contraintes de changer de mode de garde. Face à ce constat, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'établir un plancher d'aide plus équitable pour les familles qui travaillent et pour les assistantes maternelles, qui jouent un rôle primordial pour de nombreux parents et qui sont présentes sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales qui ne doivent pas être les oubliées de cette réforme.
Question· Question écrite10264answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la culture et la langue tibétaine au Tibet. Les autorités chinoises ont récemment décidé que le tibétain ne serait plus une matière obligatoire à l'examen national d'entrée à l'université du Tibet à partir de 2026. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire contre la langue tibétaine, qui, depuis plusieurs années, est attaquée par le gouvernement chinois. En 2023, des experts de l'ONU s'inquiétaient déjà des politiques chinoises à l'encontre des Tibétains et de leur patrimoine culturel, dénonçant leur assimilation forcée, notamment par le placement des enfants en internats. La même année, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet. Selon le sociologue Gyal Lo, le chinois est devenu la seule langue d'enseignement, le tibétain ne représentant plus que trois quarts d'heure d'enseignement sur une journée de huit heures. Les enfants tibétains ont l'obligation dès l'âge de 4 ans d'aller dans un internat. 90 % d'entre eux sont aujourd'hui éloignés de leur famille géographiquement, mais également culturellement. Quand ils reviennent chez eux, parfois après plusieurs mois d'absence pour les familles nomades, la communication est rompue car enfants et parents ne parlent plus la même langue. Selon M. Gyal Lo, si cette politique est maintenue, 70 % des Tibétains ne sauront plus parler leur langue en 2060. Les parents n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants dans ces internats : les autres propositions scolaires (écoles publiques, centres d'enseignement dans les monastères) sont fermées et, s'ils n'acceptent pas l'internat en maternelle, ils sont menacés de ne pas pouvoir inscrire leurs enfants à l'école et les aides sociales leur seront retirées. Alors que la culture tibétaine existe depuis plusieurs millénaires, elle est depuis des années attaquée par le Gouvernement chinois et les dispositions allant à son encontre s'intensifient. Par ailleurs, il semble que cette politique a de fortes répercussions sur la réussite des élèves tibétains, car ils doivent apprendre les différentes matières du programme scolaire dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Aussi, le risque de décrochage scolaire et d'occuper les emplois peu qualifiés est plus important pour la communauté tibétaine. Il est possible que cette politique participe à une autre développée par les autorités chinoises pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la Chine qui, depuis 2020, procède à des transferts massifs de nomades et agriculteurs tibétains dans les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour porter la voix de la France au sein de l'Union européenne et des instances internationales pour défendre la culture et la langue tibétaine et le respect des obligations internationales par la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée.
Question· Question écrite10263answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la culture et la langue tibétaine au Tibet. Les autorités chinoises ont récemment décidé que le tibétain ne serait plus une matière obligatoire à l'examen national d'entrée à l'université du Tibet à partir de 2026. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire contre la langue tibétaine, qui, depuis plusieurs années, est attaquée par le gouvernement chinois. En 2023, des experts de l'ONU s'inquiétaient déjà des politiques chinoises à l'encontre des Tibétains et de leur patrimoine culturel, dénonçant leur assimilation forcée, notamment par le placement des enfants en internats. La même année, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet. Selon le sociologue Gyal Lo, le chinois est devenu la seule langue d'enseignement, le tibétain ne représentant plus que trois quarts d'heure d'enseignement sur une journée de huit heures. Les enfants tibétains ont l'obligation dès l'âge de 4 ans d'aller dans un internat. 90 % d'entre eux sont aujourd'hui éloignés de leur famille géographiquement, mais également culturellement. Quand ils reviennent chez eux, parfois après plusieurs mois d'absence pour les familles nomades, la communication est rompue car enfants et parents ne parlent plus la même langue. Selon M. Gyal Lo, si cette politique est maintenue, 70 % des Tibétains ne sauront plus parler leur langue en 2060. Les parents n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants dans ces internats : les autres propositions scolaires (écoles publiques, centres d'enseignement dans les monastères) sont fermées et, s'ils n'acceptent pas l'internat en maternelle, ils sont menacés de ne pas pouvoir inscrire leurs enfants à l'école et les aides sociales leur seront retirées. Alors que la culture tibétaine existe depuis plusieurs millénaires, elle est depuis des années attaquées par le Gouvernement chinois et les dispositions allant à son encontre s'intensifient. Par ailleurs, il semble que cette politique a de fortes répercussions sur la réussite des élèves tibétains, car ils doivent apprendre les différentes matières du programme scolaire dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Aussi, le risque de décrochage scolaire et d'occuper les emplois peu qualifiés est plus important dans la communauté tibétaine. Il est possible que cette politique participe à une autre développée par les autorités chinoises pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la Chine qui, depuis 2020, procède à des transferts massifs de nomades et agriculteurs tibétains dans les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour porter la voix de la France au sein de l'Union européenne et des instances internationales pour défendre la culture et la langue tibétaine et le respect des obligations internationales par la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée.
Question· Question écrite10261open
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pénuries récurrentes de médicaments en France. Depuis plusieurs années, les tensions d'approvisionnement en médicaments se multiplient, touchant des traitements essentiels pour des maladies chroniques ou graves. Ces ruptures de stock, qui concernent aussi bien des antibiotiques que des médicaments contre l'hypercholestérolémie familiale, le VIH ou la dépression sévère, compromettent gravement la continuité des soins et plongent les patients dans une insécurité thérapeutique. Les laboratoires pharmaceutiques évoquent souvent une demande mondiale en hausse et des difficultés de production, mais ces explications ne suffisent pas à justifier l'absence de solutions durables. Sur le terrain, les conséquences sont concrètes : les patients doivent multiplier les démarches, parfois en vain, pour obtenir leurs traitements, tandis que les pharmaciens et médecins, faute d'informations fiables sur les délais de réapprovisionnement, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer un suivi optimal. Cette situation aggrave l'état de santé des patients, génère une anxiété supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées et érode la confiance envers le système de santé. Les causes de ces pénuries sont structurelles et connues. La dépendance excessive de la France à la production de principes actifs hors de l'Union européenne fragilise sa souveraineté sanitaire. Les stocks stratégiques, bien qu'obligatoires en vertu de l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, restent insuffisants. Le manque de transparence dans la chaîne d'approvisionnement aggrave cette situation. Enfin, les arbitrages économiques privilégiant les médicaments les plus rentables au détriment de ceux qui sont essentiels, mais moins lucratifs, contribuent à perpétuer ces tensions. Pourtant, des pistes existent. Une commission d'enquête sénatoriale de 2023 a formulé 36 recommandations afin de lutter en urgence contre les pénuries d'une part, mais également pour s'attaquer aux causes structurelles des tensions et ruptures. Selon le rapport d'information qui en découle, il apparaît notamment essentiel d'améliorer le pilotage de la politique du médicament en France et d'assurer l'ancrage durable d'une production européenne de médicaments essentiels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle compte engager pour garantir l'accès aux médicaments essentiels, notamment pour les patients atteints de maladies chroniques ou graves et comment elle entend améliorer la transparence sur les ruptures de stock et les délais de réapprovisionnement. Il lui demande également quelles solutions structurelles sont envisagées pour réduire la dépendance aux importations, renforcer les stocks stratégiques et s'assurer de modalités de régulation des prix plus efficientes. Tout en rappelant que l'accès aux médicaments est un droit fondamental et que l'absence de réponse adaptée met en danger la santé et la vie quotidienne de nombreux concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions concrètes qu'elle compte engager pour résoudre cette crise et protéger les patients.
Question· Question écrite10260answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les tensions d'approvisionnement concernant les médicaments Repatha et Praluent. Essentiels pour certains patients atteints de pathologies cardiovasculaires sévères, sans alternative thérapeutique, ces traitements contribuent de manière déterminante à la prévention des accidents cardiovasculaires. Depuis plusieurs mois, de nombreuses pharmacies hospitalières et officines signalent des ruptures de stock et des praticiens alertent même sur un risque de retrait de ces produits du marché français. Une telle situation priverait de nombreux patients d'un traitement indispensable, avec des conséquences graves sur leur santé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la disponibilité continue de ces médicaments et éviter tout risque de retrait du marché au détriment des patients qui en dépendent et que prévoit le Gouvernement pour assurer une information transparente sur la gestion des pénuries.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer une baisse massive des prix des médicaments génériques. Près de 1 900 spécialités, soit près d'un générique sur trois, étaient visées par une mesure représentant 200 millions d'euros d'économies. Cette décision, prise sans réelle concertation et annoncée seulement quelques jours avant son application, fragilise gravement un secteur pourtant déjà fortement contributeur à la soutenabilité du système de santé français. En effet, le prix moyen d'un générique en France est aujourd'hui de 0,14 euro par comprimé, soit 10 % de moins que la moyenne européenne et ce marché permet de soigner chaque année près de 28 millions de patients. Dans ce cadre, ces nouvelles baisses de prix risquent d'entraîner des conséquences dramatiques. D'une part, elles menacent la viabilité de nombreux laboratoires de génériques, dont déjà 10 % des volumes sont déjà à haut risque d'arrêt de commercialisation. D'autre part, elles mettent en péril le réseau officinal de proximité. En outre, les pharmaciens redoutent la fermeture de centaines d'officines, aggravant la désertification médicale. Enfin, ces coupes risquent d'aggraver les pénuries de certains médicaments essentiels (antibiotiques, psychotropes, antidiabétiques, antiépileptiques, etc.), avec des conséquences directes sur la santé des concitoyens. Sous la pression des nombreux professionnels de santé, un sursis a récemment été accordé à l'application de cette mesure. S'il a permis d'éviter une mise en œuvre immédiate et brutale, il ne règle en rien le problème de fond et laisse entière la question des intentions réelles du Gouvernement. Cette incertitude fragilise durablement les acteurs du secteur et nourrit les inquiétudes légitimes des industriels, des pharmaciens comme des patients. Cette orientation est d'autant plus contestable qu'elle vise à compenser l'explosion des dépenses liées aux traitements innovants à prix exorbitants, tels que le « Keytruda », devenu en 2024 un des premiers postes de dépense de l'assurance maladie. Les médicaments génériques, qui constituent un pilier de l'accès équitable aux soins et une garantie d'efficacité budgétaire, ne sauraient être sacrifiés pour absorber le coût inflationniste des médicaments innovants. En définitive, elle lui demande de clarifier rapidement sa position sur ce dossier et de préciser si le sursis récemment accordé conduira à un retrait définitif. Elle lui demande également quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une véritable concertation avec les industriels et les pharmaciens et ainsi assurer la pérennité de l'accès aux médicaments génériques, essentiels à la santé publique comme à l'égalité d'accès aux soins.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité dans les projets d'urbanisme et les aménagements urbains. Si la législation actuelle prévoit des obligations en matière d'accessibilité, de nombreux habitants en situation de handicap ou à mobilité réduite constatent au quotidien que les nouveaux projets urbains ne garantissent pas toujours une accessibilité complète et effective. De plus, les opérations de rénovation ou de requalification de quartiers existants ne comportent pas systématiquement une remise en accessibilité globale, ce qui accroît les inégalités territoriales et limite la mobilité et l'autonomie des personnes concernées. Par ailleurs, l'aménagement des espaces verts en milieu urbain, indispensables à la qualité de vie et à la cohésion sociale, reste trop souvent conçu sans intégrer pleinement les besoins d'accessibilité universelle (chemins praticables, bancs adaptés, signalétique, accès aux équipements). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre obligatoire l'accessibilité universelle dans tout nouveau projet d'urbanisme, imposer la remise en accessibilité lors des opérations de rénovation ou d'aménagement de quartiers, et enfin garantir que la création d'espaces verts urbains intègre systématiquement des normes d'accessibilité pour toutes et tous. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle et d'accompagnement financier que l'État envisage de mettre en place pour assurer une mise en œuvre effective de ces obligations par les collectivités et les aménageurs.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante de l'AFPA. Cet organisme de formation constitue un acteur essentiel du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Il œuvre à la fois pour la montée en compétences, la reconversion et l'insertion durable des demandeurs d'emploi, tout en veillant à garantir l'équité d'accès à la formation et à renforcer la cohésion sociale par l'inclusion des publics les plus fragiles. Grâce à un maillage territorial structurant, il atteint pleinement ses missions. Le marché de la formation est très financier et concurrentiel. L'AFPA, au regard de sa structuration, est un acteur en difficulté. Ainsi, il lui demande quelle politique de soutien à la formation professionnelle pour adulte le Gouvernement compte déployer afin de permettre la réussite des parcours des personnes en situation de précarité et de renforcer les structures porteuses de projets de formation.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences financières et sociales des hausses de tarifs d'hébergement en unités de soins de longue durée (USLD). Dans le département de la Nièvre, comme dans d'autres territoires participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les établissements appliquent les dispositions du décret n° 2025-168 du 20 février 2025 et de l'arrêté ministériel du 6 juin 2025 fixant une participation journalière forfaitaire de 6,10 euros au titre de l'autonomie. Ces textes, combinés aux arrêtés départementaux fixant le tarif d'hébergement, ont conduit en 2025 à plusieurs hausses successives, parfois suivies de régularisations importantes. Dans l'USLD Colbert de Nevers, des familles ont ainsi vu le reste à charge augmenter de près de 171 euros par mois entre juillet et août 2025, soit une hausse de 8,6 % en un mois seulement. Pour des retraités aux revenus souvent modestes, un tel surcoût pèse lourdement sur des budgets déjà fragiles. Au-delà du cas particulier de la Nièvre, cette situation illustre les difficultés croissantes rencontrées par les familles confrontées au financement de la dépendance. Alors que le maintien d'une prise en charge digne et de qualité est un impératif national, l'accumulation de hausses tarifaires rapides et peu lisibles engendre de l'inquiétude, du découragement et parfois un renoncement aux structures adaptées. M. le député lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence dans la fixation et l'évolution des tarifs supportés par les résidents et leurs familles ; mais aussi d'encadrer davantage les hausses afin d'éviter des régularisations soudaines, difficilement soutenables pour les familles, et de préserver l'accessibilité financière des USLD et EHPAD, condition indispensable au respect de la dignité des personnes âgées dépendantes. Il lui demande, enfin, quelle est la volonté réelle du Gouvernement d'assumer ses responsabilités en matière de dépendance et de garantir aux aînés un accompagnement digne, accessible à tous et non réservé à ceux qui en ont les moyens.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le caractère inutile et discriminatoire d'inscrire la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité. Mise en place sous le régime de Vichy par la loi du 27 octobre 1940, la carte d'identité n'a longtemps pas comporté de mention de sexe. Ce n'est qu'en 1999 que le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 a été modifié pour y introduire une obligation de l'y inscrire, après que cet usage administratif ait été adopté au cours des années 1980. Cette décision s'est faite à contre-courant d'un droit positif de plus en plus respectueux de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pendant plus d'un siècle, la mention de sexe à l'état civil servait en effet d'outil juridique pour mettre en œuvre des lois de discrimination, comme l'interdiction du droit de vote des femmes jusqu'en 1946, l'interdiction des métiers militaires jusqu'en 1972, ou encore l'interdiction du mariage de deux personnes de même sexe jusqu'en 2013. À l'heure où ces inégalités juridiques s'effacent pour enfin tendre vers le respect de l'idéal d'égalité des droits formulé en 1789, le maintien de l'inscription de la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité n'a pas d'utilité administrative ou juridique et devient même une source de discriminations. Parce que les stéréotypes de genre, la misogynie, l'homophobie et la transphobie restent des représentations largement présentes dans la société, la mention de sexe sur les cartes d'identité peut engendrer des malaises, des stigmatisations et des violences verbales et physiques pour toute personne ne répondant pas aux critères de la pensée patriarcale. Ce risque crée une situation d'insécurité juridique pour toute personne dont l'expression de genre ne se conforme pas à des critères subjectifs d'un autre temps. Ainsi dans la recherche d'emploi, de logement, l'accès au droit ou les démarches administratives, l'inscription de la mention de sexe sur la carte nationale d'identité est source de malaise et de discrimination. Les Nations Unies ont ainsi constaté en 2022 que les personnes trans étaient empêchées d'exercer leurs droits civiques, notamment le droit de vote, du fait de la révélation contrainte de leur transition à leur voisinage qu'implique l'acte de montrer publiquement sa carte d'identité. Pour tous ces cas, qui concernent en réalité une majorité de citoyennes et citoyens une fois toutes les formes de discriminations prises en compte, des États européens, comme la Belgique, commencent à renoncer à l'inscription obligatoire du sexe sur la carte d'identité. Elle lui demande par conséquent si la suppression de la mention de sexe sur les cartes d'identité est à l'étude par le Gouvernement et pour quelles raisons serait conservée cette mesure administrative vétuste, source de discriminations et d'insécurité juridique pour les femmes et les personnes à l'expression de genre non-conforme aux stéréotypes normatifs.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de daltonisme. Le daltonisme, ou déficience visuelle des couleurs, concerne environ 8 % des hommes et 0,5 % des femmes dans le monde. Souvent perçu comme une simple particularité visuelle, il entraîne pourtant des conséquences importantes dans la vie quotidienne, scolaire, professionnelle et sociale des personnes concernées. Dans le domaine éducatif, le recours fréquent à des supports fondés sur des codes couleurs peut compliquer les apprentissages et générer des inégalités. Dans le monde du travail, l'absence d'outils adaptés et certaines restrictions d'accès à des professions constituent des freins à l'insertion et à l'évolution professionnelles. À cela s'ajoute un déficit de sensibilisation du grand public et des employeurs, qui contribue à l'invisibilisation de cette déficience. Aussi, elle estime essentiel d'ouvrir une réflexion sur la reconnaissance du daltonisme comme handicap au sens des politiques publiques, afin de permettre la mise en œuvre d'adaptations spécifiques dans les parcours éducatifs et professionnels, de renforcer la sensibilisation de l'ensemble de la société et d'encourager le développement de solutions technologiques inclusives. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour reconnaître officiellement le daltonisme comme handicap ouvrant droit à des aménagements spécifiques et pour garantir l'adaptation des supports scolaires et professionnels.
Question· Question écrite10252answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge de la sclérose en plaques (SEP) dans les départements ruraux. La sclérose en plaques est une maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux central, première cause de handicap non traumatique chez les jeunes adultes. Elle est souvent diagnostiquée entre 25 et 35 ans et évolue par poussées. Les symptômes, parfois invisibles ou confondus avec d'autres affections, retardent le diagnostic et la mise en place des traitements. Si les thérapeutiques disponibles permettent de réduire la fréquence et la gravité des poussées, elles ne permettent pas encore de guérir la maladie. Cette pathologie entraîne des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, affectant lourdement la vie personnelle, familiale et professionnelle des patients, les obligeant souvent à cesser leur activité professionnelle. Dans les territoires ruraux, la prise en charge reste particulièrement difficile : l'accès aux centres de ressources et de compétences SEP (CRC-SEP) est restreint, nécessitant des déplacements vers les CHU les plus proches, comme celui de Clermont-Ferrand pour les habitants de la Creuse. De plus, l'offre de rééducation spécifique (marche, natation, maintien des acquis fonctionnels) est très limitée, alors qu'elle constitue un élément essentiel pour préserver l'autonomie des patients. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser un diagnostic plus précoce de la sclérose en plaques, développer des structures de prise en charge spécialisées dans les départements ruraux, renforcer l'accès à la rééducation adaptée et au soutien psychologique, mieux reconnaître le handicap invisible dont souffrent les patients et enfin soutenir les associations de patients et leurs aidants, acteurs essentiels de l'accompagnement.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de reconnaître la gravité du tremblement essentiel et d'adapter la prise en charge des personnes touchées par cette maladie neurologique. Cette maladie se manifeste par des tremblements incontrôlables, touchant principalement les mains, les mâchoires ou la tête, dont la récurrence dégrade considérablement la qualité de vie des personnes atteintes. Ainsi, selon le ministère de la santé, 25 % des patients se retrouvent physiquement handicapés par cette maladie, certains étant dans l'incapacité de travailler et de vivre de manière autonome. Le handicap est également social, avec un jugement dépréciatif de la société envers les personnes atteintes du tremblement essentiel, maladie assimilée à Parkinson ou aux effets de l'alcoolisme. Aux conséquences physiques de la maladie s'ajoutent des souffrances psychologiques tout aussi graves. Loin d'être une maladie rare, le tremblement essentiel touche, selon les estimations de l'Association des personnes concernées par le tremblement essentiel (APTES), plus de 300 000 personnes en France, dont 30 000 sont atteintes par une forme sévère à invalidante de la maladie. La prévalence de la maladie augmente avec l'âge, jusqu'à 14 % chez les plus de 65 ans. La prise en charge publique de cette maladie, par l'intermédiaire des maisons départementales pour les personnes handicapées, reste semée d'embuches pour les Français. Du fait de la méconnaissance des symptômes du tremblement essentiel, de sa gravité et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle, nombre de patients, rencontrant de lourdes difficultés dans leur quotidien, font face à des refus répétés de reconnaissance de handicap alors même que leur état le justifierait amplement. Une telle situation n'est pas acceptable car elle porte atteinte au droit à la santé de nombre de Français. Il lui demande de garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accompagnement digne de tous les patients touchés par le tremblement essentiel et adapté à la gravité de leur handicap. Il lui demande en outre la communication des chiffres relatifs à la prise en charge de cette maladie.
Question· Question écrite10249answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Depuis leur création en 1999, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont un maillon essentiel de la politique pénale du pays. Ces services reconnus pour l'expertise de leurs professionnels, assurent des missions d'accompagnement et de suivi social de proximité auprès des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). Ces missions viennent répondre à l'objectif majeur recherché par la sanction pénale, à savoir sa finalité curative. Il s'agit d'accompagner l'individu dans sa réinsertion sociale et ainsi protéger la société en prévenant la récidive. Dans un contexte où l'objectif doit être de donner la priorité aux actions les plus efficaces pour empêcher la reproduction d'actes délictuels ou criminels, les SPIP devraient donc voir leurs missions confortées et leurs moyens renforcés. Or depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur et leurs organisations syndicales font part des fortes inquiétudes quant aux orientations politiques du ministère. Si M. le ministre déclare publiquement vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein du service public de l'administration pénitentiaire, leurs représentants déplorent une totale inadéquation de cette annonce avec leurs réalités quotidiennes et l'absence de moyens humains et financiers permettant de poursuivre leurs missions avec efficacité. Ils déplorent un dévoiement de plus en plus visible de l'objectif premier de la politique pénale, avec des arbitrages budgétaires abandonnant progressivement les missions curatives et de réhabilitation des PPSMJ, au bénéfice d'un renforcement de la seule dimension sécuritaire, au détriment de l'efficacité réelle de la lutte contre la récidive. Dans les faits, les choix budgétaires sont venus réduire de manière notable les capacités d'actions des SPIP et la qualité du suivi des PPSMJ. Cela peut ainsi se traduire par des limitations de formation des personnels, la suppression de postes ou l'annulation d'embauches de travailleurs sociaux supplémentaires, une limitation des actions menées pour le maintien du lien familial avec les détenus, pourtant essentiel à la réinsertion, ou encore à l'annulation d'initiatives sur le thème de la prévention de la délinquance. De manière générale, les moyens humains disponibles au sein des SPIP demeurent largement insuffisants pour répondre à l'ensemble des besoins. Selon les chiffres de la direction de l'administration pénitentiaire, ce sont 520 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui demeurent vacants au sein des différents ressorts départementaux. Selon les organisations syndicales, ce sont en réalité près de 1 200 postes toutes professions confondues qui seraient nécessaires pour répondre aux besoins minimaux. Elle lui demande si une inflexion est à l'étude afin de débloquer des crédits budgétaires nouveaux pour que les SPIP puissent recevoir les moyens humains et financiers indispensables à l'exercice de leurs missions. Si tel est le cas, elle lui demande de lui indiquer comment cela va se traduire dans le futur projet de loi de finances.
Question· Question écrite10248answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien d'une convention avec l'association Wake Up , qui a reçu la somme de 60 000 euros d'argent public en 2025, en contradiction avec la perte de confiance de l'administration pénitentiaire après la révélation de la presse sur les pratiques de cette association. En effet, l'association Wake Up , en partenariat avec l'entreprise Smartbox et l'évènement « La nuit du bien commun », a commercialisé pendant au moins deux ans des coffrets « expérience transformante » monnayant des rencontres avec des personnes vulnérables et notamment des personnes placées sous main de justice. Ces personnes, pour la plupart des détenus ou probationnaires, étaient poussées à y participer parce qu'il est de notoriété publique que les juges accordent des aménagements de peine à 93 % des dossiers portant le sceau de l'association Wake Up , contre 25 % en moyenne. À la suite de la révélation de cette offre commerciale par la CGT Insertion probation, l'administration pénitentiaire a pris la mesure de la gravité de faire des citoyens placés sous main de justice des produits de vente et a fait pression sur Smartbox pour retirer cette offre. Cependant, la convention pluriannuelle avec l'association Wake Up a été maintenue. L'association présente pourtant d'autres points d'alerte qui auraient dû mener le ministère de la justice à davantage de retenue et de mesure. Sous leur première forme, en 2021, les « Smartbox pour le bien commun » ont été commercialisées en lien avec l'édition 2021 de « La nuit du bien commun », gala de charité organisé par un milliardaire qui ne cache pas user de sa fortune pour soutenir son agenda politique anti-républicain. L'entreprise Smartbox est également détenue par cette personne et l'association Wake Up a été fondée par des catholiques identitaires et a reçu cinq fois le prix de « La nuit du bien commun » en sept ans. Ainsi, il est probable que tous ces organismes ne soient que différentes facettes publiques de l'activité militante de cette personne. Mme la députée s'étonne donc vivement que de l'argent public soit dépensé pour soutenir la campagne politique menée par un milliardaire contre l'humanisme et les principes de la République. En cela, avoir imaginé une activité commerciale s'apparentant à un nouveau zoo humain est en cohérence avec les attaques de celui-ci contre la liberté, l'égalité et la fraternité. Elle lui demande donc quand il mettra fin à la convention qui lie l'administration pénitentiaire à l'association Wake Up . Elle lui demande également de lui transmettre la liste à jour des engagements qui lient ses services avec les trois organisations Wake Up , « La nuit du bien commun » et Smartbox , ainsi que les sommes qui leur ont été versées depuis le début de ces contrats.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur sur la nécessité de garantir un contrôle judiciaire effectif des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. Le recours à l'isolement et à la contention constitue une privation de liberté grave et attentatoire à la dignité des personnes hospitalisées sans consentement. Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions de 2020 et 2021, a rappelé que ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre qu'à titre exceptionnel, de manière proportionnée et pour une durée strictement nécessaire, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) lorsque leur prolongation excède certains seuils. Or de nombreux rapports, tant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) que de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), soulignent que dans la pratique, les garanties judiciaires prévues restent insuffisantes : disparités territoriales dans la saisine des juges, délais parfois incompatibles avec la protection effective des droits et faible taux de contrôle réel sur le caractère proportionné et nécessaire de ces mesures. Dans un contexte où la France s'est engagée au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et où la Cour européenne a rappelé l'exigence d'un contrôle juridictionnel rapide et effectif, il est essentiel de renforcer les mécanismes actuels. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, un contrôle judiciaire effectif, rapide et contradictoire des mesures d'isolement et de contention, afin d'assurer le respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées en psychiatrie.
Question· Question écrite10246answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses successives de crédits alloués au service civique. 15 000 missions de service civique ont ainsi été supprimées, en 2025, par rapport au nombre initialement prévu. Dans le département de l'Allier, les jeunes accueillis en service civique au sein de la Ligue de l'enseignement s'inquiètent pour « les futurs jeunes qui ne pourront pas en profiter et qui manqueront ainsi de nombreuses opportunités de s'épanouir et de découvrir la vie active ». De fait, 15 ans après sa création en 2010, ce dispositif fait l'unanimité, tant chez les jeunes concernés que pour les structures d'accueil. Il permet à chacun, sans condition de diplôme, de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. Gagner en confiance, découvrir le sens du collectif, développer ses compétences, construire un projet personnel et professionnel, s'ouvrir au monde, se « raccrocher » aux institutions et à l'emploi, « faire société » tout simplement : les arguments en faveur du dispositif ne manquent pas. Le service civique est ainsi, de l'avis de toutes et tous, une politique publique qui fonctionne. C'est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux où le service civique est parfois l'un des rares dispositifs accessibles et où il constitue un élément essentiel pour le tissu social et l'animation de la vie locale. Aussi, la réduction de 44 millions d'euros des crédits programmés pour 2025 apparaît comme un contre-sens, a fortiori à l'heure du lancement du service civique écologique créé en 2024 et présenté comme un « remède à l'éco-anxiété des jeunes ». Pour les structures d'accueil concernées, ces arbitrages budgétaires à courte vue provoquent une perte de confiance et une instabilité profonde dans leurs projets d'accueil et de développement, dans un contexte où elles sont déjà particulièrement fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes sur les subventions publiques, le recul des aides à l'emploi et la hausse des besoins sociaux. Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'année 2026, afin de garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires ruraux.
Question· Question écrite10244answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du maintien du budget en lien avec les séjours collectifs des enfants et des jeunes, piliers de cohésion sociale, dans le projet de loi de finances 2026. Le Gouvernement précédent a annoncé des économies de 44 milliards d'euros concernant les finances publiques 2026, soit -1,7 milliard d'euros pour la solidarité, l'insertion et l'égalité des chances et -300 millions d'euros pour la jeunesse, le sport et la vie associative. Ces réductions conséquentes ne manqueraient pas de mettre à mal des secteurs déjà fragilisés : jeunesse, éducation populaire, vie associative. Or derrière ces lignes comptables, se trouvent des jeunes et enfants, adultes de demain, dont le droit aux loisirs et aux vacances est menacé, potentiellement privés de temps de construction, d'apprentissage, de découverte et d'épanouissement pourtant cruciaux à leur développement de citoyen. Ces réductions budgétaires prévues ont le pouvoir de remettre en cause le dispositif d'aide Pass Colo, dont 40 000 enfants ont déjà pu bénéficier et reconnu comme nécessaire pour assurer l'égalité des chances, la mixité et la cohésion sociale, terreau d'une société équilibrée. Le dispositif Colo apprenantes est également menacées. Ces dispositifs constituent quelques remparts contre des disparités sociales de plus en plus marquées. Au-delà des inégalités sociales à l'accès aux vacances profondément creusées et de l'atteinte à des temps essentiels des jeunes et enfants, c'est également le secteur associatif qui risque d'être mis en difficulté : des milliers d'associations et d'emplois sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement entend entériner sa politique de désengagement à l'adresse de la jeunesse, de l'éducation populaire et du milieu associatif et plus spécifiquement remettre en cause les crédits alloués au dispositif Pass Colo, socle d'un accès plus égalitaire aux vacances et aux loisirs pour tous les enfants et les jeunes.
Question· Question écrite10239open
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la hausse continue de l'immigration sur l'emploi et les salaires des travailleurs français, notamment dans les secteurs dits « en tension ». Selon les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de Pôle emploi, la France comptait, au deuxième trimestre 2025, 5,7 millions d'inscrits aux catégories A, B et C. Le taux de chômage national s'élève à 7,5 % de la population active. Parallèlement, le taux de chômage des immigrés atteint 11 %, soit près du double de celui des personnes nées en France (environ 6 %). Au niveau local, le département de Saône-et-Loire enregistre un taux de chômage de 6,7 % au premier trimestre 2025. D'après les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le département compte près de 38 700 personnes immigrées, soit environ 7 % de la population, une proportion supérieure à la moyenne régionale. Cette réalité exerce une pression particulière sur les emplois peu qualifiés dans l'industrie, le bâtiment et les services. Cette situation favorise une concurrence accrue sur le marché du travail, alimente la stagnation des salaires et compromet le retour à l'emploi des Français les plus fragiles. Le contrôle strict de l'immigration constitue le seul levier efficace pour restaurer la priorité nationale, revaloriser le travail et protéger les salaires français, en incitant les employeurs à investir dans la formation et la qualification de la main-d'œuvre nationale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la priorité d'accès à l'emploi pour les Français dans les secteurs en tension ; mettre fin à la régularisation systématique des travailleurs étrangers en situation irrégulière ; renforcer les contrôles sur l'emploi illégal et la fraude aux titres de séjour ; publier régulièrement des études territorialisées sur l'impact de l'immigration sur le chômage et les salaires, notamment en Saône-et-Loire.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'indemnisation des membres du Gouvernement à la suite de leur démission. Le 5 octobre 2025, un nouveau Gouvernement a été nommé avant de démissionner collectivement dès le lendemain, soit environ seize heures après son entrée en fonction. Conformément aux dispositions en vigueur, les ministres concernés devraient percevoir trois mois d'indemnités, soit environ 9 300 euros par mois. Le coût total de ces indemnités représenterait plus de 500 000 euros pour l'ensemble du Gouvernement, sans compter les autres avantages liés à l'exercice de leurs fonctions, eux aussi financés par le contribuable. Une telle situation ne peut qu'interroger les Français, dans un contexte de contrainte budgétaire et de forte attente de transparence dans la gestion des deniers publics. Il lui paraît dès lors nécessaire de réfléchir à un encadrement plus strict de ces dispositions, afin de garantir la proportionnalité entre la durée effective de l'exercice des fonctions ministérielles et le montant des indemnités versées. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de proposer, par exemple en conditionnant le versement des indemnités à une durée minimale d'exercice des fonctions d'un an avant toute ouverture du droit à ces indemnités, une telle mesure contribuant à renforcer la crédibilité et l'exemplarité de l'action publique.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée sous forme associative en 1949, l'AFPA joue un rôle majeur dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois, la reconversion des salariés ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, 93 000 personnes ont été formées par l'AFPA dont 50 000 demandeurs d'emploi. L'AFPA, c'est actuellement 900 formations assurées au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur le territoire national. À partir de 2009, l'AFPA a été confrontée à une série de chocs : le transfert non préparé de la commande publique de formations aux régions et des changement des modalités d'achat et une mise en concurrence sur tous ses marchés et le changement du mode de prescription avec le départ des psychologues du travail à Pôle Emploi. L'AFPA a rapidement été confrontée à une crise financière qui a amené la direction de l'organisme de formation à changer son modèle économique et son organisation à partir de 2012, puis à un changement de statut en 2017 pour celui d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les effectifs de l'AFPA sont ainsi passés de 11 000 salariés en 1995 à 6 500 agents en 2023. Selon une étude réalisée en 2004 par le cabinet Koreis, qui s'est appuyé sur une méthodologie rigoureuse et des données publiques à savoir, les enquêtes du ministère du travail sur le devenir des stagiaires et les études de la DARES sur les trajectoires d'emploi (étude d'évaluation du PIC), les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur et génèrent des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. L'ouverture du marché de la formation pour adulte à la concurrence en 2009, qui s'est traduite par la perte de certains marchés alloués par les région, s'est également accompagnée d'une érosion des moyens publics alloués à l'AFPA. En six ans, l'AFPA a ainsi perdu 1,2 milliards d'euros alors qu'elle est confrontée à un besoin d'urgent de rénovation de ses sites de formations évalué à 840 millions d'euros. La création du compte personnel de formation (CPF) qui détourne une part des financements des formations vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme attesté par la Cour des comptes dans son rapport sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023, a accentué les difficultés financières de l'AFPA. Aussi, plusieurs plans de licenciements ont été mis en œuvre, dont un massif en 2019, qui a conduit à la fermeture de plusieurs sites ainsi qu'à la suppression de 1500 emplois. Alors que le contexte est déjà préoccupant, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy, rendue publique par le journal l'Humanité en juin 2025, fait état d'une proposition de liquidation progressive de l'AFPA, permettant de supprimer la subvention annuelle de 210 millions d'euros versée par l'État à l'EPIC tout en ouvrant la voie à une vente de ses actifs immobiliers. Ce projet impliquerait la suppression de milliers d'emplois et la disparition d'un outil public stratégique de proximité au mépris des besoins sociaux et économiques du pays. Les organisations syndicales des salariés de l'AFPA revendiquent un moratoire immédiat sur les fermetures de centres et les suppressions d'emplois, un plan de financement pérenne et une pleine reconnaissance de leur mission de service public. La formation professionnelle ne peut être laissée aux seuls mécanismes de marché comme le CPF. À rebours de cette logique, il convient d'assurer un financement pérenne et structurel à l'AFPA pour lui permettre de déployer un véritable service public de la formation tout au long de la vie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de l'AFPA comme opérateur public essentiel en renonçant à tout projet de liquidation ou de privatisation de l'EPIC. À ce titre, il lui demande également si le Gouvernement entend mettre fin à la dépendance de l'AFPA au CPF en assurant un financement direct structurel et suffisant qui lui permettrait de se projeter sur plusieurs exercices tout en préservant les emplois, les outils et le maillage territorial de l'EPIC.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du calcul de la rémunération des apprentis, un mauvais signal adressé aux jeunes qui choisissent la voie de l'alternance pour se former au sein même des entreprises. En effet, la loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 a adopté pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er mars 2025 un nouveau mode de calcul des cotisations salariales qui affecte le niveau de rémunération de l'apprenti. Alors que les cotisations salariales ne s'appliquaient qu'au-delà de 79 % du SMIC, elles s'appliquent désormais au-delà de 50 % du SMIC. Ainsi, pour une rémunération brute de 1800 euros, le prélèvement au titre de la CSG er CRDS qui était de 43 euros passe à 189 euros. Il s'agit d'une perte nette de revenu alors que le choix de l'alternance pour les jeunes correspond à une volonté d'accéder à une formation qualifiante efficace et plus en adéquation avec le marché du travail. Les apprentis sont souvent dans des situations précaires. Cette baisse de revenus affecte directement leur pouvoir d'achat et n'est pas encourageante pour les jeunes qui démarrent une activité professionnelle. L'insertion dans la vie active est bien meilleure pour des alternants. Cependant ces derniers mois, les entreprises revoient à la baisse l'embauche des apprentis, face à la diminution des aides et à l'attentisme des clients inquiets de l'incertitude politique et budgétaire. L'apprentissage a déjà subi la réforme du financement et la réduction des aides à l'embauche. Alors que la progression de nombre d'apprentis a été très marquée ces dernières années avec un million d'apprentis en 2023, il est indispensable de maintenir les efforts en faveur de l'apprentissage, notamment à l'égard des secteurs en tension. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour que les apprentis bénéficient d'une meilleure rémunération et pour préserver la dynamique de l'apprentissage en France.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités d'apprentissage du français pour les personnes étrangères signataires d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) et sur le relèvement des niveaux linguistiques exigés pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une carte de résident ou de la nationalité française. Dans une note en date du 30 avril 2025, référencée NOR : INT2513131J, M. le ministre rappelle que « apprendre la langue et connaître les valeurs et le fonctionnement de la société française sont des conditions essentielles pour pouvoir s'intégrer dans le pays ». Pourtant, à la faveur de la loi sur l'immigration de 2024, les exigences ont été durcies : les niveaux requis de français sont relevés et soumis à une certification payante, dont le coût, compris entre 100 et 200 euros, constitue un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées. Depuis le 1er juillet 2025, les cours de français prescrits par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour les titulaires d'un premier titre de séjour ne sont plus assurés en présentiel, mais dématérialisés et rendus facultatifs. Selon le journal Le Monde , plus de 64 000 personnes seraient concernées par ces cours en ligne dès 2026. Seules les personnes dites « grandes débutantes » c'est-à-dire n'ayant jamais été scolarisées ni étudié le français, continuent à bénéficier d'une formation en présentiel. De nombreuses associations alertent, à raison, sur les conséquences de cette dématérialisation. Beaucoup d'apprenants ne disposent ni d'équipement numérique, ni d'accès internet stable, ni des compétences nécessaires pour suivre efficacement ces formations. Les formatrices et bénévoles soulignent également la disparition du lien humain et du collectif, pourtant indispensables à la progression et à l'insertion dans la vie quotidienne. Le passage au tout-numérique, justifié par une économie budgétaire considérable, le coût d'une formation de 400 heures passant de 3 000 euros à 30 euros, se fait au détriment de l'efficacité pédagogique et du respect des droits fondamentaux. Selon plusieurs estimations, 15 000 à 20 000 personnes pourraient ainsi se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle, non pas par manque de volonté d'apprentissage, mais faute de moyens pour accéder à une formation adaptée. Cette mesure s'inscrit dans une logique de tri et de mise à distance des personnes exilées, loin d'un accueil digne et respectueux de leur parcours et de leur contribution à la société. Apprendre le français ne peut être réduit à un service dématérialisé : c'est un droit et un outil d'émancipation, qui suppose un accompagnement humain, patient et bienveillant. Elle lui demande s'il entend revenir sur cette dématérialisation des cours de français dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et quelles mesures il compte prendre pour garantir à toutes les personnes exilées présentes sur le territoire un véritable droit à l'apprentissage du français, condition d'un accueil digne et d'une intégration réussie.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente annonce d'une augmentation du nombre de visas étudiants accordés par la France à des ressortissants algériens. À la fin du mois de septembre 2025, l'ambassade de France en Algérie a indiqué que 8 351 visas de long séjour « études » avaient été délivrés pour la rentrée universitaire 2025, soit plus de 1 000 de plus que l'année précédente, avec un taux d'acceptation avoisinant 87 %. Cette progression, qui s'inscrit dans une dynamique continue depuis plusieurs années, confirme que l'Algérie figure parmi les tout premiers pays d'origine des étudiants étrangers en France. Si ce dynamisme illustre l'attractivité de l'enseignement supérieur français, il paraît toutefois difficilement conciliable avec la dégradation actuelle des relations bilatérales. En effet, dans une lettre rendue publique au mois d'août 2025, le Président de la République a souligné que « nous n'avons pas d'autre choix que d'adopter une approche de plus grande fermeté » vis-à-vis de l'Algérie et a demandé au Gouvernement de « prendre des décisions supplémentaires » en ce sens. Cette inflexion était motivée par le non-respect, par Alger, de ses engagements bilatéraux en matière migratoire, notamment l'accord de 1994 sur les réadmissions et l'accord de 2013, par la cessation de toute coopération consulaire avec les services français sur la délivrance des laissez-passer, ainsi que par la détention prolongée de deux compatriotes, MM. Boualem Sansal et Christophe Gleizes. Dans ce contexte dégradé, l'augmentation sensible du nombre de visas étudiants délivrés à l'Algérie peut sembler en contradiction avec les orientations de fermeté énoncées par le chef de l'État. Elle soulève la question de l'absence apparente de conditionnalité entre la coopération attendue d'Alger et l'octroi de facilités migratoires. Elle lui demande, en conséquence, les raisons qui ont conduit à cette évolution et les orientations que le Gouvernement entend retenir pour assurer la cohérence nécessaire entre la ligne de fermeté demandée par le Président de la République à l'égard de l'Algérie et la politique de délivrance des visas étudiants.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Serge Muller alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation perpétuelle du secteur hospitalier public. Les services publics en France font face à des défis croissants. En particulier, le secteur hospitalier se dégrade de manière constante. Les urgences connaissent une saturation alarmante et répétée, un phénomène qui s'aggrave particulièrement durant les périodes estivales. Cette situation est le fruit d'un désintérêt pour le milieu hospitalier et médical. Les politiques publiques sont plus qu'insuffisantes au vu des enjeux contemporains. Les hôpitaux manquent d'effectifs, les recrutements sont insuffisants et les conditions de travail difficiles. La rémunération du personnel hospitalier n'est pas à la hauteur. Les professionnels de santé sont souvent contraints de faire des heures supplémentaires pour pallier le manque de personnel, ce qui entraîne une fatigue généralisée, une baisse de la qualité de vie pour le personnel et un risque de dégradation des soins prodigués. La combinaison de l'ensemble de ces facteurs doit alarmer et responsabiliser le Gouvernement. Il lui demande si elle entend mener des politiques publiques à la hauteur des enjeux, avec une véritable volonté d'investir dans nos hôpitaux publics et la recherche.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le suivi de la crise du recrutement des personnels de l'éducation nationale dans le Val-d'Oise. En juillet 2025, Mme la députée a alerté par une question orale posée en séance Mme la ministre démissionnaire que son annonce de supprimer 470 postes rien que pour le premier degré et de fermer 2 584 classes sur l'ensemble du territoire national se déclinait à l'échelle du Val-d'Oise en 58 fermetures de classes, notamment dans les villes de Montmagny, Saint-Gratien et Sannois. Mme la ministre n'a pas répondu sur le fond à cette question qui inquiète pourtant les citoyens. Ils assistent en effet à une entreprise de démantèlement volontaire du service public d'éducation, menée au profit des écoles privées par des gouvernants n'ayant jamais fréquenté l'école publique. Mme la ministre démissionnaire a déclaré le 1er septembre 2025 qu'il manquait encore « l'équivalent de 2 500 professeurs » pour parvenir à l'objectif d'un professeur devant chaque classe. Les syndicats ont estimé qu'il manquait 5 000 enseignants. Mme la députée déplore que, pour pallier ce manque d'effectif, les rectorats recourent trop souvent à des recrutements de mauvaise qualité, en faisant signer des contrats à des personnes sous-qualifiées au terme d'un entretien de seulement 30 minutes. Ces recrutements au rabais, en plus de dégrader la qualité du service public, n'empêchent pas qu'en 2023-2024 les élèves aient perdu jusqu'à 7 % de leur temps d'apprentissage dans le second degré en raison du non-remplacement des enseignants en arrêt maladie. Chaque année, le problème de la crise de recrutement ne cesse de se répéter car le métier d'enseignant a durablement perdu de son attractivité. D'abord par manque de rémunération (un enseignant débute sa carrière à 1,2 smic), ensuite du fait de conditions de travail détériorées (surcharge des classes, violences des élèves et des familles, maltraitance institutionnelle) et enfin par manque de reconnaissance sociale (le « prof bashing » est quotidien dans les médias et la classe politique). Mme la députée déplore également qu'à ce jour les données sur l'état du manque de personnel de l'éducation dans le Val-d'Oise à la rentrée 2025 ne soient pas rendues publiques. C'est pourquoi elle lui demande que lui soit transmise l'information des postes non-pourvus dans les établissements scolaires sur l'ensemble du territoire national et dans le Val-d'Oise, ainsi que la liste des mesures d'urgence prévues pour régler les trois problèmes identifiés à la source de la perte d'attractivité du métier d'enseignant.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Charles Alloncle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les failles persistantes du dispositif des Tiers dignes de confiance (TDC). Introduit par l'article 375-3 du code civil, ce dispositif permet à un enfant bénéficiant d'une mesure de protection d'être accueilli, sur décision du juge, par un membre de sa famille ou une personne proche. Cette solution, qui favorise le maintien du lien affectif et offre une stabilité éducative préférable aux placements en foyer ou en familles d'accueil, reste pourtant très minoritaire : au 31 décembre 2023, seuls 14 763 enfants étaient confiés à un tiers digne de confiance, soit 8 % des mineurs protégés. Malgré la loi du 7 février 2022 dite « loi Taquet », renforçant la priorité du recours aux tiers dignes de confiance et le décret du 28 août 2023 précisant les conditions de leur intervention, leur statut demeure peu attractif. Les TDC ne perçoivent qu'une allocation d'entretien fixée à 20 euros par jour, tandis que les rares dispositifs d'accompagnement matériel sont sujets à de fortes disparités selon les départements. Par ailleurs, ceux-ci ne bénéficient ni de congés maternité ou paternité en cas d'accueil dès la naissance, ni de prime de naissance, ni de lieux de rencontre adaptés pour les visites avec les parents biologiques. Ils ne disposent pas non plus de formation spécifique et doivent assumer seuls des démarches essentielles alors qu'ils ne détiennent pas l'autorité parentale. Cette situation entretient une inégalité manifeste avec les familles d'accueil, alors même que les enfants confiés rencontrent les mêmes difficultés et que les TDC assument une mission comparable pour un coût moindre pour la collectivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des tiers dignes de confiance, en harmonisant les aides financières, en désignant un interlocuteur unique pour les accompagner, en facilitant l'accès aux allocations et bourses scolaires et en lançant une campagne nationale de communication afin de mieux faire connaître ce dispositif et d'assurer une réelle égalité de traitement entre tous les enfants bénéficiant d'une mesure judiciaire de protection.
Question· Question écrite10219answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la suppression de la carte de commerçant non sédentaire. Un amendement gouvernemental à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique abrogeant l'article L. 123-29 du code du commerce supprime la carte professionnelle des commerçants ambulants. Délivrée par les chambres consulaires, cette carte est pourtant considérée comme un document essentiel pour encadrer et protéger l'exercice des activités ambulantes. Elle permet de s'assurer que les détenteurs déclarent leurs revenus, paient leurs cotisations, respectent les règles sanitaires et commerciales. Elle protège également le consommateur face à des pratiques illégales. C'est donc un outil de régulation et de sécurité des activités sur les foires et marchés de France renforçant la lutte contre les « sauvettes » et ventes illégales. Lors des débats parlementaires à ce sujet, aucun élément d'évaluation de la mesure, à même d'évaluer les conséquences de la suppression de la carte, n'a été versé. Rien ne permet donc de dire qu'elle sera neutre pour la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Aussi, la Fédération nationale des syndicats de commerçants des marchés ambulants alerte quant à la nécessité de ne pas abandonner toute volonté de contrôle et anticipe que la suppression de la carte conduira à une augmentation du travail dissimulé et de la concurrence déloyale. Corrélée à un projet de loi qui entend libérer les énergies économiques, la mesure est motivée par un souci de simplification des pouvoirs publics, sous-entendant ainsi qu'elle correspondrait à une attente profonde des professionnels concernés. Or il n'en est rien et les commerçants ambulants ne désirent au contraire pas se départir d'un élément contribuant à sécuriser leur profession. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un encadrement du commerce ambulant.
Question· Question écrite10215answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur l'augmentation préoccupante du nombre de ménages en situation de surendettement en France. Selon les données publiées en février 2025 par la Banque de France, plus de 120 000 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024, soit une hausse de 12 % par rapport à 2023, après plusieurs années de baisse continue. Cette tendance inquiétante intervient dans un contexte de forte dégradation du pouvoir d'achat : depuis 2021, les prix des produits alimentaires ont augmenté de + 15 % en moyenne et les loyers du parc privé ont progressé de + 8 % en un an, selon la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Parallèlement, le durcissement des conditions d'emprunt et la hausse rapide des taux d'intérêt ont fragilisé de nombreux ménages modestes et classes moyennes, dont le taux d'effort pour le logement dépasse désormais 35 % pour près d'un locataire sur quatre. Les familles monoparentales, les jeunes actifs et les retraités à faibles revenus figurent parmi les catégories les plus touchées. Dans plus d'un dossier sur deux, les dettes concernent désormais des impayés de loyers et de crédits à la consommation, mettant en évidence un effet de spirale qui peut mener à l'exclusion sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention du surendettement, mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation, développer des dispositifs de soutien budgétaire et de médiation financière et protéger plus efficacement les ménages vulnérables face à la hausse continue du coût de la vie.
Question· Question écrite10214open
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du remboursement des médicaments contre la migraine chronique. Cette dernière, définie par au moins quinze jours de céphalées par mois dont huit de migraine, touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il ne s'agit pas d'un simple « mal de tête », mais d'une maladie neurologique sévère, qui altère la vie quotidienne, isole socialement les patients et pèse lourdement sur leur santé mentale ainsi que leur équilibre familial. Dans ce contexte, les traitements classiques de fond comme les bêtabloquants, les antiépileptiques et autres se révèlent souvent inefficaces ou mal tolérés par une partie des patients. En parallèle, les nouvelles thérapies injectables, en particulier les molécules anti-CGRP telles qu'Emgality, représentent une avancée majeure. En effet, elles permettent de réduire de manière significative la fréquence et l'intensité des crises, offrant aux patients la possibilité de retrouver une vie normale. Toutefois, si la Haute autorité de santé a reconnu leur intérêt médical, leur remboursement effectif reste aujourd'hui limité par des critères trop restrictifs et des blocages tarifaires persistants. Le coût de ces traitements constitue un obstacle insurmontable pour la majorité des familles à cause de leur prix supérieur à 250 euros par injection mensuelle, soit parfois plus de 3 000 euros par an. Alors, de nombreux malades se retrouvent privés d'un traitement indispensable à leur santé et à leur vie quotidienne. Le constat actuel se révèle accablant : d'une part, des patients sont laissés dans une souffrance chronique et sans solution thérapeutique efficace ; d'autre part, les citoyens supportent indirectement le poids des arrêts maladie, de la perte de productivité et des prises en charge sociales liées à cette pathologie que l'on pourrait pourtant mieux soigner. À l'heure où les difficultés économiques s'enchaînent pour les Français, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures claires et volontaristes pour lever les blocages actuels entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) afin d'assurer le remboursement effectif de ces médicaments innovants et de garantir une véritable égalité d'accès aux soins pour toutes les personnes souffrant de cette pathologie. En définitive, elle lui demande quels engagements il compte prendre afin d'élargir l'accès à ces soins et de rendre enfin possible le remboursement de ces traitements injectables contre la migraine chronique, qui sont aujourd'hui indispensables à la vie et à la santé de milliers de patients.
Question· Question écrite10213open
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret visant à mettre fin au remboursement à 100 % des cures thermales pour les patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Aujourd'hui, les patients en ALD bénéficient d'une prise en charge intégrale de la cure thermale prescrite par leur médecin, dans le cadre de leur suivi thérapeutique. Le projet de décret en question prévoit de réduire ce remboursement à 65 %, alignant ainsi leur situation sur celle de tous les autres assurés en cure médicalisée. Cette décision serait particulièrement préjudiciable sur le plan médical : les cures thermales ne sont pas un luxe, mais un soin médical reconnu, complémentaire et préventif, prescrit par un professionnel de santé, encadré par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisé dans des établissements agréés. D'un coût marginal pour l'assurance maladie (250 millions d'euros par an soit 0,1 % des dépenses nationales de santé), leur efficacité est largement reconnue et scientifiquement prouvée, pour retarder l'évolution des maladies, éviter des traitements plus coûteux et limiter les hospitalisations. S'attaquer à un outil de prévention aussi essentiel conduirait donc, paradoxalement, à une augmentation des dépenses de l'assurance maladie. Sur le plan humain, par exemple, 17 % des 3 600 curistes accueillis annuellement à Bourbon l'Archambault, dans l'Allier, sont en ALD. Ce projet de décret occasionnerait pour eux un reste à charge insupportable, risquant de les priver de leur traitement. Sur le plan économique et territorial, la filière thermale représente 7 000 emplois directs et près de 100 000 emplois induits, principalement dans les zones rurales. 70 % des stations se situent dans des communes de moins de 5000 habitants. La baisse de fréquentation qui découlerait d'un tel déremboursement constituerait un réel coup porté au dynamisme local et à l'avenir des petites villes thermales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure particulièrement contreproductive en matière de santé publique, de justice sociale et d'aménagement du territoire.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la prise en charge partielle par l'assurance maladie des soins prodigués par des praticiens en bien-être. Les pratiques de bien-être, telles que la sophrologie, la réflexologie, l'hypnothérapie ou l'ostéopathie, sont de plus en plus sollicitées par les Français pour leur rôle dans la prévention, la gestion du stress ou l'accompagnement de troubles chroniques. Pourtant, leur absence de reconnaissance dans le parcours de soins et leur non remboursement par l'assurance maladie en limitent l'accès, notamment pour les ménages les plus modestes. Alors que les approches non médicamenteuses et la prévention sont encouragées, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité d'une prise en charge partielle ou ciblée de ces soins par l'assurance maladie. Il souhaite connaître les critères scientifiques et réglementaires qui pourraient encadrer une telle reconnaissance, ainsi que les synergies envisagées avec les acteurs de la santé publique, les mutuelles et les professionnels de santé pour garantir la qualité et la sécurité des pratiques concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour favoriser l'accès à ces soins complémentaires, dans une logique d'équité et d'innovation en matière de santé publique.
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France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'hypothèse de la fin des remboursements des consultations en ostéopathie par les mutuelles. En effet, un rapport sénatorial en date de septembre 2024 propose une suppression de la prise en charge des actes d'ostéopathie dans les contrats solidaires et responsables des organismes complémentaires à l'assurances maladie (OCAM). Ce rapport inclut l'ostéopathie dans la catégorie « des médecines douces ». L'ostéopathie est une profession de santé réglementée, qui bénéficie aujourd'hui d'un très haut niveau de confiance des Français (55 % d'entre eux déclarent avoir consulté une ostéopathe durant les cinq dernières années). Exclure cette pratique de leurs garanties reviendrait à déséquilibrer un modèle fondé sur la solidarité, en déléguant une part des coûts à la couverture de santé publique, déjà en déficit important. En outre, une telle mesure contraindrait de nombreux patients à se tourner vers des assurances supplémentaires coûteuses, voire à renoncer aux soins. Au-delà de l'ostéopathie, ce dossier relance la réflexion sur la définition des prestations éligibles au remboursement au sein des contrats de complémentaire santé, sur la gestion des ressources dans un contexte budgétaire contraint ainsi que sur la place accordée aux médecines alternatives dans le parcours de soin. Au regard, de ces éléments, elle l'interroge sur les fondements de cette hypothèse et sur la réponse à apporter à cette profession de santé réglementée face aux enjeux de santé publique, d'équité et d'innovation qu'elle soulève.
Question· Question écrite10210open
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace qui pèse actuellement sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie. En effet, plusieurs rapports récents et notamment celui du Sénat du 24 septembre 2024 et celui des trois Hauts conseils publié en juillet 2025 recommandent d'exclure l'ostéopathie et d'autres pratiques de santé de la catégorie des contrats responsables, au motif d'une insuffisance de preuves scientifiques. Or l'ostéopathie est une profession réglementée, bénéficiant d'une formation de 5 000 heures sur cinq ans, enregistrée auprès des ARS et plébiscitée par les Français : 55 % y ont eu recours ces cinq dernières années et 82 % des citoyens se déclarent opposés à son déremboursement. Une telle mesure aurait de lourdes conséquences : renoncement aux soins pour les plus modestes, aux arrêts de travail et aux prescriptions médicamenteuses, donc alourdissement final des dépenses de l'assurance maladie obligatoire. Elle lui demande donc quelles garanties il entend apporter pour maintenir l'accès équitable aux soins ostéopathiques via les contrats responsables et éviter qu'une décision budgétaire de court terme ne produise, à l'objectif recherché, une inflation des dépenses sociales et une aggravation des inégalités d'accès aux soins.
Question· Question écrite10209open
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les patients, et en particulier les enfants, en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). En effet, de nombreux parents ont recours à la fois à des CMP et à des orthophonistes, notamment dans les cas où leurs enfants souffrent de troubles sévères (autisme, TDAH, troubles dys). Or les dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 menacent cette double prise en charge : pour faire des économies, la sécurité sociale demande désormais aux CMP d'établir des conventions avec les orthophonistes libéraux et de les rémunérer directement, avec le budget déjà alloué par la Caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, les CMP n'ont pas les fonds suffisants pour rémunérer les séances en libéral pour leurs patients, ni les moyens humains pour mener ces conventions. Dans les faits, de nombreux parents seront tenus de prendre en charge eux-mêmes le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral pour leurs enfants ou, à défaut de pouvoir supporter ce coût, devront se priver d'orthophonistes. Ce sont donc les enfants les plus vulnérables qui vont faire les frais de ces économies. L'orthophonie est particulièrement importante car elle aide notamment les enfants dans l'apprentissage de la parole et de la lecture et leur garantit une égalité des chances par rapport à leurs camarades au cours de leur scolarité. Elle lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux patients concernés la double prise en charge des soins d'orthophonie en libéral et en CMP.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes du déremboursement progressif de nombreux traitements de prévention ou d'accompagnement, combiné aux réflexions actuellement menées sur la réforme du régime des affections de longue durée (ALD). Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors même que les Français subissent une inflation persistante et un recul du pouvoir d'achat, la politique de recentrage des remboursements engagée par le Gouvernement pourrait, à court terme, fragiliser les patients les plus vulnérables et, à moyen terme, se traduire par des surcoûts bien supérieurs pour la collectivité. Sont notamment concernés les traitements dits « de confort », dont l'efficacité est pourtant reconnue dans la prévention ou l'accompagnement thérapeutique de pathologies graves : traitements de soutien aux patients atteints de cancer, injections médicalisées contre l'obésité, ou encore certaines pratiques issues des médecines douces. Or ces traitements font de plus en plus l'objet d'un déremboursement par la sécurité sociale, avec un report des charges vers les complémentaires santé. Dans le même temps, plusieurs pistes évoquées par le Gouvernement visent à restreindre l'accès au régime des affections de longue durée, notamment en excluant certains malades en rémission ou en resserrant les critères d'éligibilité. Ces orientations risquent d'avoir des effets cumulatifs dramatiques. Les personnes en ALD représentent aujourd'hui 20 % de la population mais concentrent plus de 66 % des dépenses de l'assurance maladie. Leur prise en charge coûte en moyenne 9 560 euros par an, contre 1 230 euros pour les patients hors ALD. Le moindre affaiblissement de ce régime, combiné à des restes à charge croissants pour des traitements essentiels, pourrait accroître fortement le nombre de renoncements aux soins. Les pathologies s'aggraveraient, le recours aux urgences deviendrait plus fréquent, les hospitalisations plus nombreuses. Or une simple journée d'hospitalisation peut coûter entre 1 300 et 3 000 euros, voire davantage en soins intensifs. L'économie à court terme sur certains remboursements risquerait ainsi de se transformer en explosion des dépenses dans les années suivantes. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour maintenir une prise en charge juste et soutenable des traitements de prévention et d'accompagnement et pour préserver l'esprit du régime des affections de longue durée, pierre angulaire de la solidarité sanitaire nationale. Il lui demande, enfin, quelles sont les évaluations chiffrées que ses services ont pu conduire quant aux impacts différés de ces mesures sur les dépenses hospitalières et les comptes sociaux.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes des baisses tarifaires prévues pour l'imagerie médicale dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Depuis le 1er octobre 2025, de nombreux groupes de radiologie libérale, notamment dans le Rhône, ont rejoint le mouvement national de grève de la permanence des soins, initié par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). Ce mouvement fait suite à l'instauration d'une économie de 300 millions d'euros sur l'imagerie, mise en œuvre principalement via des baisses brutales des forfaits techniques, qui financent pourtant l'essentiel des coûts de fonctionnement des structures (équipements, maintenance, salaires, énergie...). Les professionnels de santé dénoncent une décision unilatérale qui met gravement en péril l'équilibre économique des cabinets de radiologie, en particulier ceux de proximité, et qui risque à terme de réduire l'accès aux soins pour les patients. Ils rappellent que la radiologie joue un rôle fondamental dans les parcours de soins, qu'il s'agisse de dépistage, de diagnostic ou d'alternatives thérapeutiques à la chirurgie grâce à la radiologie interventionnelle. Par ailleurs, les engagements pris par la CNAM dans le cadre de la réforme des produits de contraste n'ont pas été respectés. Les professionnels, qui avaient accepté de prendre en charge ces produits à condition qu'aucune baisse tarifaire brutale ne soit imposée, constatent aujourd'hui un retour en arrière préjudiciable pour leur activité et pour les patients. Le récent rapport de l'IGAS et de l'IGF, sur lequel s'appuie cette politique, est vivement critiqué par la profession pour ses approximations, son absence de regard médical et sa méconnaissance du terrain. Les radiologues alertent sur les effets de cette approche strictement comptable, qui freine l'innovation, met en danger l'accès équitable aux soins et compromet le développement de technologies telles que l'intelligence artificielle ou la tomosynthèse mammaire. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour préserver une offre de soins en radiologie de qualité sur l'ensemble du territoire et quelles sont ses intentions quant à une éventuelle réouverture du dialogue avec les représentants de la profession, afin de définir une trajectoire financière à la fois soutenable pour les praticiens et compatible avec les impératifs d'innovation et de santé publique.
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France · National Assembly · 14 October 2025
M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de la réorganisation pour les patients suivis conjointement par un orthophoniste en cabinet libéral et une structure de soins publique ou médico-sociale (centres médico-psychologiques, SESSAD, IME, CAMSP etc.). Cette mesure semble imposer la mise en place de conventions entre ces deux modes d'exercice. Malheureusement, cette mise en place est chaotique et est aujourd'hui source d'une confusion généralisée et d'une rupture de l'accès aux soins pour de nombreux enfants. Concrètement, cette mesure met les orthophonistes libéraux dans une situation impossible, les exposant à des sanctions et au remboursement de séances en cas de non-conformité à des règles qui ne sont ni claires, ni stabilisées. La raison provient d'un flou administratif et juridique absolu. Ni les orthophonistes libéraux, ni les établissements hospitaliers, ni même les médecins prescripteurs au sein des structures médico-sociales ne semblent avoir reçu d'instructions claires et officielles sur comment s'organiser. Les informations qui circulent, émanant de manière partielle des Caisses primaires d'assurance maladie ou des Agences régionales de santé, semblent contradictoires et incomplètes. Cette absence de clarté plonge l'ensemble des acteurs dans une situation intenable. Les secrétariats des structures médico-sociales sont saturés d'appels de familles angoissées et ils ne peuvent apporter de réponses aux familles. Les pédopsychiatres ne savent plus comment orienter leurs patients. En conséquence, de nombreux professionnels, par crainte, sont contraints de suspendre ou de refuser des prises en charge, laissant des familles sans aucune solution. Il ne s'agit pas ici d'un simple désagrément administratif, mais d'enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme, de troubles anxieux, de TDAH ou de troubles sévères du langage qui se retrouvent privés de soins. Les témoignages qui parviennent à M. le député sont déchirants. Comment expliquer à la mère du petit Jules, 3 ans, en cours de diagnostic d'autisme, qu'elle doit choisir entre le suivi au CAMSP, indispensable pour la reconnaissance du handicap ainsi qu'une future orientation scolaire et les deux séances hebdomadaires en libéral qui sont sa seule porte d'entrée vers le langage ? Comment justifier l'arrêt d'une prise en charge pour Lucie, suivie depuis sept ans pour un polyhandicap, dont la communication par pictogrammes dépend entièrement de son orthophoniste, alors qu'elle est en attente d'une place en IME depuis plus de cinq ans ? Cette situation illustre ce que les professionnels expliquent unanimement : la complémentarité d'un suivi en centre médico-social et d'une rééducation en cabinet libéral est indispensable. La structure assure une prise en charge globale et coordonne le parcours. L'orthophoniste libéral apporte un soin technique, intensif et spécifique que les structures publiques, faute de moyens, ne peuvent souvent pas proposer. Or la mesure actuelle vise à forcer un choix entre ces deux modalités, rendant la synergie et leur articulation quasi-impossible. Cette vision, qui est évidemment purement budgétaire, dégrade volontairement la qualité de prise en charge offerte aux patients. Proposer une telle solution, c'est ignorer l'état de tension extrême des hôpitaux, des CMP et autres structures médico-sociales. Leurs budgets sont exsangues, les orthophonistes salariés y sont en nombre très insuffisant et ne pourront, en aucun cas, absorber le flux de patients privés de leur suivi en libéral. La conséquence de cette décision du ministère est une absurdité économique : des établissements se voient contraints de financer sur leurs propres budgets, déjà insuffisants, les interventions des libéraux, alors que ces fonds devraient servir à recruter du personnel. Au-delà du chaos organisationnel, c'est un sentiment de désespoir et d'épuisement qui gagne les orthophonistes. Ces professionnels, passionnés par leur métier, voient leur vocation sapée par une logique administrative qui les force à abandonner leurs patients les plus fragiles et à défaire des années de travail thérapeutique. Aussi, au vu de l'urgence et de la détresse humaine engendrée par cette mesure, il lui demande de mettre en place un moratoire immédiat suivi de l'ouverture d'une concertation avec l'ensemble des professionnels et syndicats concernés.
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