Labour

Question 10205 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des traitements innovants existant pour les patients atteints de migraines chroniques sévères. Chez certains patients, la céphalée migraineuse peut prendre des formes très aiguës, survenant quotidiennement ou presque et affectant considérablement la qualité de vie, l'apparentant à une maladie chronique aux résonances profondes au quotidien. Des patients font état de de douleurs si intenses qu'elles peuvent les réveiller quinze nuits par mois. De nouveaux traitements de prophylaxie ciblée ont émergé ces dernières années et apportent des réponses à même de réduire significativement la fréquence des crises. Ces médicaments font partie des anticorps monoclonaux ciblant la CGRP (calcitonin gene-related peptide), agent inflammatoire très actif dans le processus de la migraine. L'Agence européenne des médicaments les a autorisés en 2018. En France, malgré une autorisation sur le marché de ces anti-CGRP, la Haute autorité de santé a jugé le service médical rendu du traitement insuffisant, entraînant un refus de remboursement par l'assurance maladie. De nombreux pays voisins ont mis en place un remboursement public de cette classe de médicaments, tels l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les pays nordiques ou encore plus récemment la Belgique, pour n'en citer que quelques-uns, prenant ainsi en considération la situation de nombreux patients atteints d'une souffrance chronique. Le médicament représente un coût mensuel avoisinant les 240 euros que les patients doivent donc supporter intégralement et témoignent qu'il ne s'agit pas d'un confort mais bien d'un traitement efficace et nécessaire. Elle lui demande si elle compte agir pour une réévaluation de ces médicaments et pour une meilleure prise en charge des traitements contre les migraines aiguës chroniques.

Question 10199 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation de progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran ou Lutényl) dans le cadre de traitements médicaux. Les progestatifs sont des médicaments utilisés dans diverses pathologies gynécologiques mais aussi dans le traitement hormonal substitutif. Les premières alertes sur ces médicaments remontent au début des années 2000. Le risque de méningiome est connu et mentionné dans la notice destinée aux patients dans le résumé des caractéristiques des produits (RCP) de ces médicaments depuis 2011. En 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place des mesures nationales de restriction d'usage et d'information à destination des professionnels de santé et des patientes. De nombreuses victimes ont lancé des procédures judiciaires à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques et de l'État. Des rapports d'expertises ont confirmé le lien de causalité entre consommation de ces médicaments et le développement de méningiomes. L'association Méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) se mobilise pour obtenir la création d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes, à l'image de ce qui a été fait pour les victimes du Médiator et de la Dépakine. Aussi, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette proposition.

Question 10198 — agroalimentaire

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence préoccupante d'hexane détecté dans divers produits alimentaires. Issu du raffinage du pétrole, l'hexane, neurotoxique reconnu et suspecté de toxicité pour la reproduction, est utilisé (sauf agriculture biologique) de manière quasi généralisée depuis l'après-guerre pour optimiser le processus de trituration des graines afin de maximiser le rendement des opérations de pressage des huiles ainsi que des tourteaux utilisés pour l'alimentation animale. Dans un rapport publié en septembre 2025, l'organisation non gouvernementale Greenpeace France indique avoir détecté la présence d'hexane sur 36 produits à l'issue de tests réalisés par le centre commun des mesures de l'université du littoral Côte d'Opale (ULCO), sur 56 produits achetés en supermarchés (huiles, volaille, produits laitiers, laits infantiles). Une présence qui est quasi systématique dans les huiles, beurre et laits, y compris infantiles. Des résidus d'hexane ont également été retrouvés dans une moindre mesure, dans de la chair de poulet. L'hexane, considéré comme un « auxiliaire technologique » par les réglementations européennes, échappe à toute obligation d'étiquetage et n'apparaît donc pas sur les emballages des produits concernés. La réglementation en vigueur encadre insuffisamment la présence de ces résidus dans les produits de grande consommation. En effet, celle-ci se fonde sur des données toxicologiques de 1996 fournies par les industriels et dont la validité en matière de protection sanitaire est aujourd'hui remise en question. Ainsi l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) juge dans son rapport 2024 que cette étude est insuffisante et inadéquate. De plus, la réglementation n'apporte aucune contrainte quant à a présence d'hexane dans certains produits majeurs de notre alimentation et sous-estime très fortement l'exposition des consommateurs à cette substance. De même, l'actuelle réglementation autorise sans restriction la présence d'hexane dans l'alimentation animale, son signalement n'étant obligatoire qu'à partir du franchissement d'un seuil quantitatif commun à l'ensemble des résidus chimiques. Or au cours du processus industriel de séparation de l'huile végétale des graines ou fruits oléagineux, 30 à 60 % des pertes d'hexane se retrouvent dans la matière solide résultante qui est utilisée comme ingrédient majeur pour l'alimentation animale. L'hexane est alors assimilé par les animaux d'élevage et subsiste dans les produits d'origine animale vendus dans le commerce. Cette contamination à l'hexane est documentée par une récente étude de l'INRAE (institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) ainsi que par l'étude commanditée par Greenpeace France. L'utilisation de ce solvant pétrochimique, inconnu du grand public et point aveugle de l'évaluation du risque sanitaire, est aujourd'hui au cœur d'un écosystème agro-alimentaire immense allant de la culture des oléoprotéagineux, à l'alimentation animale, en passant par la transformation industrielle des graines. Cet écosystème est dominé en France par le groupe Avril qui pèse 7,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires et dont le président du conseil d'administration est également à la tête de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Selon Greenpeace France, le groupe Avril représente plus de la moitié des graines triturées en France pour en extraire l'huile. 93 % de ces mêmes huiles seraient triturées avec des procédés utilisant l'hexane. Il apparaît indispensable de relancer des recherches sur la toxicité chronique de l'hexane, l'étude de 1996 étant obsolète et de mener des analyses afin d'en évaluer l'impact sanitaire sur la population pour ajuster plus restrictivement les seuils d'exposition au solvant dans l'alimentation, voire même, pour l'interdire purement et simplement dans le processus d'extraction des huiles et tourteaux vendus en France. De même, il conviendrait d'intégrer l'affichage des auxiliaires technologiques sur les étiquettes des produits alimentaires pour des raisons de transparence et de droit à l'information des consommateurs. Par conséquent, il lui demande de lui communiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet qui touche la sécurité alimentaire des français.

Question 10197 — agriculture

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une mise en place urgente des dispositifs de soutien à l'agriculture biologique. L'agriculture biologique, secteur essentiel pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique de la France, traverse une crise importante depuis 2020. Après une période de forte croissance, le marché a connu une baisse de la consommation en volume. Cette situation a conduit à un ralentissement du développement de l'agriculture biologique, marqué par un léger recul des surfaces depuis 2022 et une baisse du nombre de nouvelles exploitations bio en 2023. Les filières sont affectées par des pertes économiques massives (estimées à près de 300 millions d'euros en 2023 pour les producteurs et filières) et doivent recourir au déclassement ou au stockage pour écouler les productions. Dans ce contexte difficile, le soutien public joue un rôle crucial pour la pérennisation et le développement du secteur. Pourtant, les acteurs de la filière alertent sur une détérioration de ce soutien. L'Agence BIO, structure reconnue d'intérêt général pour l'information, la promotion et l'accompagnement, voit ses moyens réduits, mettant en péril sa capacité à remplir ses missions. Le fonds Avenir bio, qui a soutenu avec succès plus de 350 infrastructures pour le bio Made in France en 15 ans et qui a un effet de levier important (chaque euro financé fédère entre 2 et 3 euros d'argent public et privé, ou même plus de 4 euros selon les estimations), est actuellement dans une situation de blocage. Les projets sélectionnés fin 2024 ne sont toujours pas validés faute de visibilité budgétaire pour 2025 et la collecte de nouveaux dossiers a été repoussée, faisant craindre une « année blanche » pour le financement. Ce blocage intervient alors même que la consommation de produits bio montre des signes de stabilisation ou de légère reprise début 2024, notamment dans le circuit spécialisé. Les professionnels, à l'image de SYNABIO et FOREBio, proposent des mesures pour relancer durablement les filières. Celles-ci incluent la nécessité de fixer des objectifs clairs pour le pourcentage de surface agricole utile en bio, associés à un budget dédié dans la future loi d'orientation agricole, ainsi que le rétablissement de dispositifs d'aides directes, comme l'aide au maintien. Ils soulignent également l'importance de débloquer le fonds Avenir bio et de renforcer les moyens alloués aux campagnes de communication grand public et aux actions de l'Agence BIO. Face à cette situation d'urgence et aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les entreprises bio, il est impératif de s'assurer que tous les leviers de soutien sont pleinement activés et que les fonds disponibles sont utilisés au mieux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre et selon quel calendrier, pour débloquer rapidement le fonds Avenir bio et assurer la prévisibilité de son budget dans les années à venir afin de permettre la validation de projets déjà sélectionnés et le lancement de nouveaux appels à projets, évitant ainsi une année blanche pour le financement de la filière bio. Au-delà du fonds Avenir bio, elle lui demande si le Gouvernement a identifié d'éventuels « reliquats » ou des fonds alloués à des dispositifs de soutien au secteur de l'agriculture biologique, y compris les aides à la conversion et au maintien, qui ne sont pas encore mobilisés ou distribués. Si oui, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour débloquer et réorienter sans délai ces fonds vers les producteurs et acteurs des filières bio qui sont en grande difficulté financière et quelles actions spécifiques sont envisagées pour répondre aux propositions des professionnels visant à rétablir une aide au maintien et à sécuriser le financement public du développement de l'agriculture biologique française sur le long terme, notamment en garantissant des moyens suffisants pour l'Agence BIO.

Question 10196 — agriculture

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences majeures des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant les spécialités cupriques utilisées en viticulture, en particulier dans les exploitations biologiques. Le 15 juillet 2025, l'ANSES a retiré ou restreint de nombreux usages de produits à base de cuivre, parmi les plus efficaces contre le mildiou, non pas en raison de données démontrant une dangerosité avérée, mais faute d'éléments jugés suffisants pour exclure tout risque pour les travailleurs. Parmi les produits concernés figurent notamment les gammes Kocide, BB Macc 80, Sodicuivre, Bordo 20 microetCopernico HiBio, ainsi que des restrictions importantes sur Héliocuivre et Champ Flo Ampli. Ces décisions entraînent une réduction de près de 50 % des solutions disponibles pour lutter contre le mildiou en viticulture biologique, alors qu'aucune alternative d'efficacité équivalente n'est aujourd'hui disponible. Si aucune mesure corrective n'est prise d'ici 2027, la filière bio risque de se retrouver dans une impasse technique majeure : baisse des rendements, perte de qualité sur les millésimes humides, voire retour contraint vers des pratiques conventionnelles, remettant en cause des années d'efforts publics et privés en faveur de la transition agroécologique. Elle souligne que le Gouvernement, via le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, a été consulté en amont de ces décisions et qu'il dispose désormais de leviers renforcés pour intervenir, notamment depuis le décret du 8 juillet 2025 qui lui permet de s'opposer à certaines décisions de l'ANSES pour préserver des usages prioritaires. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier crucial et les mesures qu'il entend prendre pour défendre activement la viticulture biologique française dans ce contexte ; soutenir les démarches de réexamen ou de recours engagées par la filière ; et garantir que les producteurs ne soient pas abandonnés alors même que l'État les a accompagnés et encouragés à s'engager dans la conversion biologique depuis des années.

Question 10195 — administration

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Aurélie Trouvé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'obtention des rendez-vous en préfecture en Seine-Saint-Denis. Entre autres conséquences déplorables, ces délais ont conduit au développement d'un commerce illégal de créneaux de rendez-vous. Dans la 9ème circonscription de Seine-Saint-Denis, les difficultés liées aux délais de rendez-vous en préfecture, notamment pour les titres de séjour, deviennent invivables pour les usagers : certains témoignent avoir passé des mois à tenter quotidiennement d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture, sans succès. La situation à la préfecture de Bobigny n'est pas un cas isolé. Par manque de moyens et du fait d'un système dématérialisé déficient, les retards et les aberrations dans le traitement du droit au séjour des étrangers se multiplient. En décembre 2024, la Défenseure des droits, dans un rapport, et un collectif d'associations (Cimade, Secours catholique, Secours populaire) dans une lettre au Premier ministre, ont chacun étrillé l'ANEF, dispositif de demande en ligne. Ces délais d'attente ont des conséquences concrètes sur la vie des citoyens : des usagers parfaitement en règle, soucieux d'entreprendre les démarches nécessaires dans le temps imparti, se retrouvent en situation irrégulière faute d'avoir pu déposer leur demande en temps, avec une incertitude source d'anxiété et pour certains, la perte de droits. Aussi, le nombre de recours au tribunal administratif a fortement augmenté (1 149 plaintes entre janvier et avril 2021, contre 139 en 2018), engorgeant ainsi un autre service public déjà saturé. Enfin, des situations d'urgence vitale (violences conjugales, protection de victimes) ont des conséquences graves si les rendez-vous arrivent trop tard. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les plans d'action à venir pour pallier cette situation et redonner aux usagers un accès correct aux services publics.

Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

France · National Assembly · 14 October 2025

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

France · National Assembly · 14 October 2025

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

France · National Assembly · 14 October 2025

proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

France · Senate · 13 October 2025

proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

France · Senate · 10 October 2025

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

France · National Assembly · 10 October 2025

Question 10194 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation persistante de la qualité de service de la ligne TER Lyon–Ambérieu-en-Bugey. En effet, les usagers de cette ligne, qui relie quotidiennement des milliers de salariés, d'étudiants et de familles, subissent retards récurrents et des annulations de trains. Ces perturbations fréquentes pénalisent la vie professionnelle et familiale des voyageurs. L'absence d'amélioration tangible et le manque d'information claire et réactive est particulièrement affligeante pour les voyageurs qui utilisent quotidiennement la ligne pour se rendre sur leur lieu de travail. En outre, les dysfonctionnements fragilisent à terme l'attractivité des territoires situés en périphérie urbaine qui dépendent de la mobilité des habitants vers les zones urbaines. Aussi, il lui demande de préciser les actions immédiates qu'il compte mettre en œuvre auprès de la SNCF afin d'assurer des résultats rapides et concrets pour garantir le droit au service public de transport des usagers de la ligne Lyon–Ambérieu-en-Bugey.

Question 10189 — taxis

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du conventionnement des taxis par les caisses primaires d'assurance maladie et plus particulièrement sur l'instauration d'une règle imposant aux artisans taxis de réaliser au moins 50 % de leur activité conventionnée dans la zone correspondant à leur autorisation de stationnement (ADS). En application de la nouvelle convention nationale type signée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, tout taxi conventionné doit désormais démontrer que la majorité de ses transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie est réalisée dans la zone géographique définie par son ADS. À défaut, il s'expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'au déconventionnement. Si cette disposition est présentée comme un moyen de garantir une meilleure répartition territoriale des taxis conventionnés et de contenir l'augmentation constante des dépenses de transport sanitaire, elle suscite de vives inquiétudes dans les territoires ruraux et de montagne. Dans ces zones à la densité démographique particulièrement faible, comme c'est le cas dans plusieurs communes de ma circonscription, il est structurellement impossible pour les taxis locaux de réaliser plus de la moitié de leur activité dans leur seule zone ADS. La demande en transports sanitaires y est trop réduite pour atteindre ce seuil, obligeant les taxis à effectuer la majorité de leurs courses vers les hôpitaux et centres de soins situés dans les grandes agglomérations. L'application stricte de cette règle placerait donc les professionnels devant une alternative intenable : soit renoncer à une part importante de leur activité indispensable à leur survie économique, soit prendre le risque de dépasser le seuil autorisé et s'exposer à une perte de leur conventionnement. Dans les deux cas, les conséquences seraient particulièrement lourdes, non seulement pour les artisans taxis eux-mêmes, mais aussi pour les habitants de ces territoires. La réduction, voire la disparition de l'offre locale de transport conventionné conduirait en effet à un isolement accru des patients les plus fragiles, souvent âgés ou atteints de pathologies chroniques, qui dépendent de ces services pour accéder régulièrement aux soins hospitaliers. Une telle évolution accentuerait les fractures territoriales en matière d'accès aux soins et viendrait aggraver les inégalités déjà constatées entre zones urbaines et zones rurales ou de montagne. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'application de cette réforme ne prive pas les communes rurales et de montagne, d'un service de transport sanitaire indispensable à leurs habitants. Elle souhaite également savoir si des dérogations, des adaptations de seuil ou des critères différenciés, prenant en considération la densité de population et la réalité de la demande locale, pourraient être introduits afin de ne pas pénaliser injustement les taxis et les patients de ces territoires.

Question 10188 — sports

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la certification RS6394 « Techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau », portée par Waterform et validée par France Compétences. Le secteur aquatique traverse aujourd'hui une crise de recrutement marquée par une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Dans ce contexte, seuls les titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sont actuellement autorisés à encadrer en autonomie des activités de fitness aquatique. Or lorsqu'un centre aquatique ne parvient pas à recruter un maître-nageur sauveteur, il est contraint de mobiliser deux professionnels pour une même séance (un éducateur sportif pour l'animation et un surveillant pour la sécurité), ce qui n'est pas économiquement viable, en particulier dans un pays qui compte 3 700 piscines publiques dont 600 sont aujourd'hui considérées comme détériorées. La certification RS6394 a précisément été créée pour répondre à ces difficultés, en accompagnant la demande croissante d'activités aquatiques, en diversifiant les compétences des éducateurs sportifs et en renforçant leur employabilité. Le titulaire de cette certification, déjà éducateur sportif diplômé, bénéficie d'une formation spécifique en fitness aquatique, du PSE1 ainsi que de deux épreuves natatoires validant ses compétences en sécurité aquatique. Pourtant, la fiche de référence de cette certification mentionne que « s'il assure la sécurité des pratiquants dans le cadre des séances qu'il encadre en autonomie ». Cette formulation a donné lieu à des interprétations divergentes selon les régions, ce qui entraîne des contrôles contradictoires, une insécurité juridique pour les éducateurs sportifs et un blocage pour les organismes de formation souhaitant déployer cette certification au niveau national. Malgré plusieurs sollicitations, le certificateur Waterform n'a pas obtenu de réponse du ministère des sports depuis plus d'un an, ce qui contribue à alimenter une instabilité pénalisante pour les entreprises et les professionnels concernés. À cela s'ajoute une incohérence avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous, délivré par le ministère des sports, qui peut autoriser certaines interventions en piscine alors qu'il ne prévoit ni formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ni compétences spécifiques en surveillance aquatique, ni expertise particulière en matière de fitness aquatique. Cette différence de traitement fragilise la pertinence et la valeur ajoutée de la certification RS6394, pourtant validée par France Compétences sur la base d'un dossier complet. Aussi, il lui demande de préciser le positionnement officiel du ministère concernant l'autonomie des titulaires de la certification RS6394 dans l'animation des activités de fitness dans l'eau, les raisons pour lesquelles cette certification n'est pas reconnue par le ministère des sports, les mesures envisagées pour lever les divergences d'interprétation et sécuriser juridiquement son déploiement, ainsi que la justification des différences de traitement avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous. Il lui demande enfin quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le développement du fitness aquatique dans un contexte marqué à la fois par la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et par la fragilité économique des piscines publiques.

Question 10184 — services à la personne

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance du crédit d'impôt pour les services à domicile, dispositif central dans la politique de soutien au maintien à domicile des personnes âgées et en perte d'autonomie. Ce mécanisme, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, permet aux ménages de bénéficier d'un allègement fiscal significatif, pouvant atteindre jusqu'à 833 euros par mois pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Il constitue un outil décisif pour rendre financièrement accessibles les services à domicile, notamment pour les personnes atteintes de pathologies comme la maladie d'Alzheimer et contribue ainsi à limiter la pression sur les structures d'accueil collectives, déjà confrontées à une forte saturation. Toutefois, des inquiétudes se font jour depuis la publication du rapport de la Cour des comptes en mars 2024, dont certaines recommandations pourraient aboutir à une restriction de ce dispositif. Une telle évolution risquerait de fragiliser les modèles d'hébergement alternatifs, tels que les domiciles partagés et de restreindre l'accès aux services pour les personnes dépendantes, au détriment de leur autonomie et de leur qualité de vie. Il souhaiterait donc connaître les orientations du Gouvernement quant au maintien et aux éventuelles évolutions de ce crédit d'impôt, ainsi que les garanties apportées pour assurer la pérennité de ce soutien indispensable. Il lui demande également si des concertations avec les acteurs concernés du secteur médico-social et de l'aide à domicile sont prévues afin d'anticiper et d'évaluer l'impact concret de toute réforme sur le terrain.

Question 10183 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à créer une couverture santé publique unique, intégrale et sans reste à charge aussi appelée « 100 % Sécu ». Il y a 80 ans, le 4 octobre 1945, les ordonnances instituant la sécurité sociale étaient promulguées. Il est grand temps de renouer avec l'idéal du Conseil national de la résistance d'un accès à la santé pour toutes et tous et d'une protection maladie réellement universelle. En effet, comme le note Médecin du Monde dans l'édition 2025 du rapport de son Observatoire de l'accès aux droits et aux soins en France, l'accès à la santé demeure inégal et incomplet. De nombreux obstacles, administratifs, financiers ou liés au statut, empêchent encore une partie des personnes vivant sur le territoire, notamment les plus précaires, de bénéficier d'une protection maladie effective et continue. De plus, le désengagement progressif de l'État du financement de la santé au détriment des ménages et la montée en puissance de logiques privées fragilisent les bases du modèle de solidarité français. Les politiques austéritaires menées ces dernières années et l'étatisation rampante ont grandement abimé la sécurité sociale et notamment l'assurance maladie. Ce sont, comme toujours, les plus fragiles qui souffrent le plus mais c'est l'ensemble de la société qui est malade de ces politiques absurdes. En martyrisant l'assurance maladie, c'est l'état général de santé de la population et la santé publique qui se dégradent ce qui pénalise le développement économique comme la cohésion sociale de la nation. Aujourd'hui le système s'effondre sous la brutalité des attaques néolibérales. Renoncements ou retards de recours aux soins, absence de prévention, difficultés pour les professionnels à accompagner les patients dans leurs parcours : autant de symptômes qui appellent au sursaut face à l'échec flagrant des politiques suivies par les derniers gouvernements. Médecin du Monde conclut son rapport en appelant à la mise en place d'une couverture santé universelle, fondée sur la résidence stable et effective, la simplification des démarches, l'égalité des droits et une gouvernance plus démocratique. Bref, il faut en revenir à une assurance maladie intégralement gérée par la sécurité sociale c'est-à-dire au « 100 % Sécu ». Outre l'amélioration de l'accès au soin pour l'ensemble de la population, un tel système est plus efficace et moins cher que l'actuelle répartition entre assurance maladie publique et complémentaires santés privées. Les frais de gestions, sont par exemple, 4 fois plus élevés pour les complémentaires et l'assurance maladie n'a pas à faire de publicité pour attirer des clients ou d'actionnaires et autres sociétaires à rémunérer. De plus, du point de vue de la soutenabilité financière du système, la loi des grands nombres invite à privilégier une assurance unique et universelle à une multitude d'acteurs en concurrence entre eux. Le Gouvernement se grandirait à lancer le chantier du « 100 % sécu » à l'occasion des débats budgétaires qui se déroulent cet automne. Les 80 ans de la sécurité sociale rappellent que c'est par la solidarité et la protection du bien commun universel qu'est la santé que le pays s'est reconstruit et développé après 1945. Il est grand temps de reprendre la marche en avant dans cette voie pour que vive la République et que vive la Sociale. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 10182 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le respect de la réglementation s'agissant de l'implantation de plateaux traversant sur les routes. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal dispose dans son article 2 que tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles de ce décret dans les 5 années qui suivront la publication de celui-ci. À ce titre, la norme NF P98-300 reprendra par la suite les caractéristiques précisées dans le décret. Or selon les retours du terrain, de nombreux ralentisseurs ne correspondent pas à ces normes et ne remplissent pas les obligations réglementaires. Un constat appuyé par une étude du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement dans son guide daté de 2010. De plus, dans sa décision du 23 octobre 2023, le Conseil d'État rappelle l'obligation pour les collectivités de respecter les normes du décret du 27 mai 1994, même s'il n'ordonne pas leur destruction dans sa décision du 27 mars 2025. De la même manière, si ce décret s'applique pour les ralentisseurs type trapézoïdal, il ne s'appliquerait pas pour le plateau traversant, qui feraient l'objet d'un vide juridique. Or un nombre important de collectivités ont aménagé des plateaux traversant ces dernières années. Même si elles n'ont pas d'obligation de les enlever, les irrégularités constatées par les études ci-dessus pourraient mettre en difficulté les collectivités si ces les aménagements étaient mis en cause, notamment dans le cas d'accidents. Un décret d'application devrait être prochainement publié pour régler ces évolutions, or force est de constater qu'il n'en est rien pour le moment. Dans cette situation, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pouvoir combler le vide juridique des « plateaux traversants » et pouvoir régulariser la situation des collectivités.

Question 10174 — santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la saturation croissante du CHU de Bordeaux. Avec plus de 137 000 passages aux urgences en 2024, l'établissement figure parmi les plus sollicités de France. Plusieurs syndicats alertent régulièrement face au manque d'effectifs et aux délais d'attente, tout comme sur les conditions de travail détériorées notamment en période de canicule ou lorsque des infiltrations d'eau sont constatées. Dans la métropole bordelaise, les urgences pédiatriques, saturées elles aussi, ont dû fermer temporairement plusieurs nuits faute de personnel. Les transferts vers d'autres hôpitaux de Gironde, déjà eux-mêmes confrontés à des épisodes de tension (Langon, Libourne, Blaye), ne suffisent plus à absorber la demande. Les syndicats hospitaliers dénoncent également l'inefficacité du SAS (service d'accès aux soins) censé désengorger les urgences, faute d'une médecine de ville suffisante. Cette situation place en grande difficulté tant les soignants que les patients. Elle lui demande quelles mesures urgentes il compte engager pour soulager les services hospitaliers girondins, en particulier au CHU de Bordeaux.

Question 10173 — santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des recommandations du Sénat et du Haut conseil à l'avenir de l'assurance maladie. Ces rapports recommandent d'exclure les soins ostéopathiques des contrats dits « responsables », qui représentent 96 % des contrats, du régime complémentaire de l'assurance maladie et rendre leur couverture opérationnelle. La quasi-totalité des français ne disposeraient alors plus d'une prise en charge de leurs dépenses en matière d'ostéopathie, pourtant exercée par des professionnel réglementés, ce qui en conduirait une partie importante à renoncer à ces soins. Selon le syndicat français des ostéopathes, la mise en place par les mutuelles d'une option spécifique aux soins ostéopathiques, proposée par le Sénat, romprait avec le principe de mutualisation des risques et représenterait un coût excessif au regard des prestations, ce qui ferait obstacle à sa diffusion. Or l'ostéopathie, dont l'efficacité est de mieux en mieux documentée scientifiquement, répond à un besoin avéré des Français en matière de troubles fonctionnels, notamment musculosquelettiques, permettant ainsi de réduire le nombre et la durée des arrêts de travail tout en limitant la consommation médicamenteuse. En 2025, 55 % des Français déclarent avoir consulté un ostéopathe dans les cinq dernières années (sondage Odoxa/UPO). Si les recommandations énoncées par ces deux rapports étaient mises en œuvre, les Français les plus modestes s'en trouveraient pénalisés, au mépris du principe de solidarité fondant le système de protection sociale français. La majorité d'entre eux recourraient alors à des soins pris en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, ce qui aboutirait à une inflation de consultations, prescriptions médicamenteuses, examens complémentaires et arrêts de travail. La mesure serait ainsi contre-productive. Elle lui demande pour toutes ces raisons quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ces recommandations du Sénat et du Haut conseil à l'avenir de l'assurance maladie et s'il entend garantir le maintien des soins ostéopathiques dans le champ des contrats « responsables ».

Question 10172 — santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Lionel Causse souhaite tout particulièrement appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une initiative originale développée par des médecins radiologistes du département des Landes en vue de conforter le maillage territorial de leur pratique médicale dans certains territoires isolés. Intitulés « plateaux d'imagerie médicale ambulatoire de proximité » (PIMAP) par leurs créateurs, des centres libéraux, financés sur fonds propres et sans coûts cachés pour l'État, rassemblent toutes les modalités d'imagerie, y compris scanner et IRM. Le retour d'expérience de ces structures a démontré l'émergence d'un modèle vertueux qui associe concomitamment la prise en charge de proximité du dépistage au diagnostic, en ce inclus le petit interventionnel, la possibilité pour le radiologue de substituer un examen demandé par l'examen réellement pertinent, évitant ainsi redondances et actes inutiles, la réduction des passages aux urgences grâce à la prise en charge ambulatoire des soins non programmés et un rôle clé dans le dépistage précoce des cancers (sein, poumon) et des pathologies cardiovasculaires, générant d'importantes économies indirectes (moins d'hospitalisations, de traitements lourds, d'arrêts de travail et de pertes de cotisations sociales). Au vu de ces éléments, il l'interroge sur la pertinence d'initier une mission d'évaluation de cette expérience, dont on pourrait espérer que sur la base des résultats, elle puisse permettre la reconnaissance juridique du modèle PIMAP et l'encouragement de son déploiement national, afin de renforcer l'offre de soins de proximité et de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé.

Question 10171 — santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès aux soins en orthophonie liées d'une part, au manque de professionnels salariés au sein du secteur médico-social, en particulier dans les centres médico-psychologique (CMP) et, d'autre part, aux conséquences de l'évolution des modalités de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un CMP. Dans une majorité de CMP, il n'y a plus d'orthophonistes salariés. La pénurie de professionnels, dont M. le député s'est déjà ému dans une précédente question écrite (16ème législature, n° 8703) et le manque d'attractivité salariale rendent difficiles l'embauche de ces professionnels alors que les besoins non satisfaits ne cessent de croître. Si l'une des réponses tient à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés, ainsi que des honoraires des praticiens libéraux, il apparaît également indispensable de doter les CMP des moyens financiers et administratifs pour mettre en œuvre les conventions imposées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre des situations de double prise en charge. Une situation qui, a minima , concerne plus de 100 000 enfants. Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, en cas de double prise en charge d'un patient, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes exerçant en libéral mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) et aux CAMSP relevant du code de l'action sociale des familles. À l'inverse, les CMP relevant du code de la santé publique sont exclus de cette disposition. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi du CMP et elle doit être intégrée dans la dotation globale du CMP, ce qui nécessite la conclusion d'une convention ; soit l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP et peut être prise en charge par l'assurance maladie sous couvert également d'une convention. Quelle que soit la situation, une convention est donc dorénavant indispensable, les dérogations n'étant dorénavant plus possibles. De nombreux CMP sont réticents à établir ces conventions du fait de l'insuffisance des budgets alloués par leur centre hospitalier de rattachement. De fait, des dizaines de milliers de patients s'exposent à une rupture de soins. Ainsi, les orthophonistes libéraux, majoritairement en tiers payant, s'exposent à des demandes de remboursement de la sécurité sociale en l'absence de convention conclue avec les CMP pour les patients concernés. De nombreux enfants bénéficient à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et en CMP du fait des carences en soins orthophoniques des structures hospitalières. Or à défaut d'une convention conclue avec un CMP, les patients seront tenus de prendre eux même en charge le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral. Un coût insupportable pour de nombreuses familles qui seraient contraintes de réduire l'offre de soins de leurs enfants alors même que les délais de prise en charge en pédopsychiatrie en CMP sont particulièrement importants. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir la continuité des soins de l'ensemble des patients suivis parallèlement pour un même motif médical en CMP, ainsi que par un orthophoniste libéral. À ce titre, il lui demande de lui préciser quels moyens financiers spécifiques entend consacrer le Gouvernement au titre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale aux CMP pour leur permettre de mettre en œuvre les conventions précitées.

Question 10170 — santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la forte hausse des troubles psychiques et de la détresse psychologique chez les jeunes en France, qui constitue aujourd'hui une urgence sanitaire et sociale majeure. Selon les données publiées en 2024 par Santé publique France, 40 % des 18-24 ans présentent désormais des symptômes d'anxiété ou de dépression, contre 25 % en 2017. La proportion de jeunes déclarant avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année a également doublé en dix ans pour atteindre 13 %. Dans le même temps, les passages aux urgences pour tentative de suicide chez les 15-24 ans ont augmenté de + 27 % entre 2021 et 2024, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Cette crise de la santé mentale chez les jeunes est aggravée par la pénurie de professionnels spécialisés : plus de 30 % des postes de pédopsychiatres sont vacants dans les établissements publics et les délais pour obtenir un premier rendez-vous en psychiatrie dépassent six mois en moyenne, voire un an dans certains départements ruraux. Les structures universitaires de santé, déjà saturées, peinent à accueillir les étudiants en souffrance psychique et les consultations gratuites du dispositif santé Psy Étudiant, limitées à huit séances, ne suffisent pas à assurer un suivi durable. Les conséquences de cette détresse sont majeures : décrochage scolaire et universitaire, isolement social, addictions, troubles du sommeil, perte de motivation, voire retrait du marché du travail. Le coût économique indirect de cette crise est estimé à plusieurs milliards d'euros par an en perte de productivité, absentéisme et indemnités, tandis que le coût humain est inestimable pour les familles touchées. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer massivement les effectifs en pédopsychiatrie et en psychologie scolaire et universitaire, réduire les délais d'accès aux soins psychiques, améliorer la prévention et le repérage précoce des troubles mentaux chez les jeunes et garantir une prise en charge gratuite et pérenne des soins psychologiques pour les étudiants et les jeunes actifs, afin de répondre à l'ampleur de cette urgence sanitaire silencieuse.

Question 10169 — santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition de la diversité chromatique. On peut constater l'omniprésence des tons fades dans les objets de la vie quotidienne qui sont commercialisés. En effet, une étude britannique a révélé que plus de la moitié des 7 000 objets du quotidien analysés étaient dans des tons noirs, gris ou blancs. Seulement 15 % des objets similaires étaient dans ces teintes-là deux siècles plus tôt. Dans le même temps, il apparaît que 3 voitures vendues sur 4 sont blanches, grises ou noires. Et cela alors que dans les années 50, la majorité des voitures étaient plutôt rouges, bleues ou vertes. La même dynamique s'observe dans le milieu du textile, de l'art, de l'urbanisme et du cinéma. Ces observations révèlent un changement notable de l'environnement visuel. Cela soulève des interrogations sur les implications psychiques de la prédominance des tons neutres. Ainsi, plusieurs études ont démontré l'impact positif des couleurs sur l'humeur, la santé ou le développement cognitif pour les enfants. Les couleurs dites « chaudes » sont par exemple plus stimulantes et les couleurs dites « froides » plus apaisantes. Les couleurs influencent même la pression sanguine et le rythme cardiaque. Concernant le développement des enfants, les couleurs favorisent leur bon développement cérébral. Elles stimulent la coordination oculo-manuelle et leur mémoire. Ainsi, la disparition de la diversité chromatique pourrait avoir des conséquences néfastes sur la santé mentale et physique. Ces tendances sont les conséquences probables de la mondialisation et des traités de libre-échange. Les grandes firmes cherchent à uniformiser les couleurs pour privilégier la sobriété marketing et détruisent ainsi les bienfaits de la diversité chromatique. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin de remédier au déclin de la diversité chromatique dans les sociétés actuelles compte tenu de ses incidences sur la santé.

Question 10168 — santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des assistants de régulation médicale (ARM) et de la dégradation de leurs conditions de travail. Selon les remontées de la CGT CHU santé, ces agents exercent dans des conditions précaires au sein d'un service déjà fortement sollicité. La surcharge d'activité, conséquence directe du désengagement progressif des services d'urgence traditionnels, accroît considérablement la pression exercée sur les équipes. Le service de régulation du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes repose actuellement sur une équipe restreinte de 43 ARM, dont plusieurs sont contractuels, externes ou stagiaires. En semaine, le centre reçoit entre 1 400 et 1 500 appels par jour, avec un pic pouvant atteindre jusqu'à 1 700 appels dès le lundi. Le week-end, cette charge augmente encore, atteignant entre 1 700 et 2 000 appels par jour. Pour faire face à ces volumes, seuls 12 à 13 agents sont mobilisés en semaine et 17 le week-end, pour couvrir l'ensemble des 24 heures. Cela représente en moyenne entre 116 et 125 appels par agent et par jour. En théorie, chaque appel est estimé à 5 minutes, mais cette moyenne ne reflète pas la complexité ni l'intensité du quotidien. Certains appels, plus longs et exigeants psychologiquement, laissent peu de place à la récupération. Les ARM sont alors confrontés à une cadence qui dépasse les limites d'une charge de travail soutenable sur le long terme. La CGT CHU santé estime qu'il manquerait au minimum un poste en temps plein au CHU de Rennes, ainsi qu'un renforcement significatif du pool de remplacement. Par ailleurs, il convient de relever le manque de reconnaissance dont souffrent les coordinateurs des ARM. Leurs missions, telles que le management des équipes, le pilotage de l'activité et la conduite d'une démarche d'amélioration de la qualité de service, relèvent du statut de cadre. Or depuis la création de cette fonction en 2023, les coordinateurs constatent une baisse de leur rémunération, qui s'élève par exemple de 150 à 200 euros nets par mois au sein du CHU de Brest. À Rennes, l'écart de rémunération entre un coordinateur et un ARM est à peine de 20 euros bruts mensuels. Les grilles indiciaires actuelles ne prévoient aucune réelle revalorisation salariale pour cette fonction, en dépit des responsabilités accrues et des qualifications exigées. Les CHU de Rennes et de Brest ne constituent malheureusement pas des cas isolés, en témoignent les tensions signalées dans les établissements de Laval, Bordeaux ou encore de La Roche-sur-Yon. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures que l'État entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif et équitable aux urgences pour l'ensemble des citoyennes et citoyens, tout en assurant des conditions de travail dignes et soutenables pour les assistants de régulation médicale.

Question 10166 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du droit à des trimestres supplémentaires au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, dans le cadre de la réforme des retraites suite à l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En vertu de cette disposition figurant à l'article 24 de la loi précitée, « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Elle lui demande donc de préciser le calendrier de publication de ce décret pour que les sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant au moins dix ans puissent bénéficier de ce droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs pensions de retraite.

Question 10165 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais excessifs constatés dans le traitement des pensions de réversion en France. Alors qu'en Suisse, la pension de réversion est attribuée en un délai d'environ un mois après le décès de l'assuré, les veuves et veufs français doivent patienter plusieurs mois avant de percevoir leurs droits, parfois jusqu'à dix ou douze mois. Ces retards placent les bénéficiaires dans une situation de grande précarité au moment même où ils traversent une épreuve douloureuse. De nombreux témoignages font état d'un envoi de dossiers complets en recommandé, malgré tout déclarés « non reçus » par les administrations et d'une lourdeur administrative qui génère stress et incertitude. Or l'amélioration du délai de traitement ne représenterait pas un coût supplémentaire pour les finances publiques, les pensions étant versées rétroactivement, mais constituerait un service essentiel rendu aux citoyens. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais, de moderniser les procédures de traitement et de garantir aux survivants la perception rapide de leur pension de réversion.

Question 10162 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La représentante de la Fédération départementale de la Loire pour ce corps libéral l'a en effet alertée sur plusieurs problématiques qui entravent leur travail. Tout d'abord, la rémunération des mandataires judiciaires indépendants n'a pas évolué depuis 2014. Alors qu'elle était indexée sur le SMIC, cela n'est plus le cas aujourd'hui. De plus, ces professionnels sont submergés par les demandes. Une mandataire judiciaire seule ne peut suivre que 40 dossiers correctement, 70 avec l'aide d'une secrétaire. Or le nombre d'agréments accordés ne suffit pas à répondre aux besoins. Dans le secteur de Roanne en particulier, la juge compétente avait demandé dix agréments en 2024. La moitié seulement a été octroyée, maintenant les professionnels en tension à cause d'un manque de financements. En outre, un impensé demeure quant à la particularité de l'exercice de leurs fonctions. En effet, leur mission implique une continuité sans faille dans l'accompagnement des personnes sous protection. Or les mandataires judiciaires prennent parfois des congés et aucun dispositif ne permet aujourd'hui d'assurer leur remplacement dans des conditions légales satisfaisantes puisque leur responsabilité ne peut être déléguée. Une solution simple pourrait pourtant être mise en place, avec la nomination d'un ou une remplaçante choisie par le mandataire principal, avec accord du juge, dès l'ordonnance de la mesure de protection. De surcroît, alors que les greffes assuraient le contrôle de gestion du patrimoine des personnes sous tutelle et curatelle, ce service auparavant public est désormais délégué à des personnes privées, ce qui le rend payant. Enfin, des disparités dans le mode de règlement des mandataires judiciaires existent d'un département à l'autre. Alors que certains départements paient la part de la DDETS mensuellement, d'autres versent ce montant au trimestre échu, entraînant des difficultés de trésorerie, notamment pour les mandataires qui s'installent. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer la rémunération des mandataires judiciaires, assurer leur nombre suffisant sur tous les territoires par un financement à la hauteur des besoins, permettre à ces professionnels d'être remplacés dans un cadre réglementaire légal, cesser de reporter sur le privé les missions de l'État concernant le contrôle de leur travail et harmoniser les pratiques de rémunération d'un département à l'autre en obligeant les collectivités à mensualiser les paiements si les mandataires en formulent la demande.

Question 10161 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères retenus pour les mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les professionnels de la petite enfance. Ces revalorisations, estimées en moyenne à 150 euros nets par mois, concernent uniquement les salariés exerçant dans les structures bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). En revanche, les micro-crèches fonctionnant sous le régime de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en sont exclues, alors même que les personnels concernés disposent des mêmes compétences et qualifications. Cette différence de traitement suscite une profonde incompréhension parmi les professionnels des micro-crèches et leurs responsables et pourrait fragiliser davantage un secteur déjà confronté à des difficultés majeures de recrutement et de fidélisation des personnels. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une révision des critères d'éligibilité à cette revalorisation salariale, afin de garantir une plus grande équité entre l'ensemble des acteurs du secteur de la petite enfance.

Question 10160 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin du remboursement des soins d'orthophonie libérale. « Mon fils de neuf ans souffre d'un trouble de l'autisme depuis qu'il est bébé. Il a toujours été suivi par une orthophoniste libérale, faute de personnel dans les centres médico-psychologiques ou à l'hôpital de jour. Jusqu'à maintenant, les consultations d'orthophonistes étaient prises en charge par la sécurité sociale, on ne se posait pas de question. Mais on vient d'apprendre que ce ne serait plus le cas à partir du 1er octobre. Qu'il faudrait que l'établissement de santé dans lequel il est inscrit signe une convention avec son orthophoniste. Mais l'établissement refuse de faire pour le moment, sans explication et sans autre solution ». Céline est la maman de Léo. Depuis presque 10 ans, elle soutient son fils et fait tout pour qu'il se sente bien, que son état progresse. Mais faute de convention, Léo n'aura plus d'orthophoniste. Ni d'ergothérapeute, ni de psychomotricienne. Les nouvelles règles de remboursement de ce type d'acte vont conduire à une rupture de soin. Céline n'est évidemment pas la seule dans ce cas. 12 500 personnes ont déjà signé une pétition réclamant « le maintien de la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP ». Du côté des soignants, on constate la même chose : « L'inquiétude des parents est de plus en plus grande. Si leurs enfants n'ont plus accès à ces consultations en libéral, ce n'est pas dans les CMP qu'ils vont les trouver car il n'y a pas de personnel. Et on n'a aucune réponse à leur apporter, on est dans le flou comme eux ». La Fédération des orthophonistes a demandé une négociation avec la sécurité sociale pour continuer les séances jusque fin décembre. Ce qu'ils ont obtenu. Mais comme ils le soulignent sur leur site : « Ce délai supplémentaire n'a pas vocation à repousser le problème : il est indispensable pour aboutir, enfin, à une solution claire, viable et pérenne sur une épée de Damoclès qui nous menace depuis beaucoup trop longtemps ». Il souhaite savoir pourquoi ces soins, qui ont toujours été remboursés, ne le seraient-ils plus à l'avenir, et si elle compte poursuivre cette politique de restriction budgétaire sur le dos des enfants autistes. Il lui demande si elle compte profiter des discussions budgétaires pour revenir sur cette décision aux conséquences néfastes sur des milliers de familles.

Question 10159 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a consacré cette nouvelle spécialité dans son article L. 4311-4-1 du code de la santé publique. Pourtant, le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » limitant ainsi l'exercice spécialisé aux trois spécialités déjà existantes : infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices. Exclure la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituerait non seulement une régression, mais également un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Par ailleurs, l'intégration du cursus infirmier dans la plateforme Parcoursup soulève des inquiétudes quant au niveau de compétences requis. Les représentants des professionnels alertent sur le risque de voir s'affaiblir la qualité du recrutement et la préparation des futurs infirmiers, alors même que les besoins en soins et l'exigence de technicité ne cessent de croître. Ce procédé d'intégration a des conséquences négatives directes sur la sécurité des soins, la reconnaissance professionnelle et l'attractivité du métier. Dans un contexte où les besoins de santé des élèves et des étudiants appellent la création de postes et une reconnaissance effective du rôle spécifique de ces infirmières, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le décret d'application respecte pleinement la loi votée par le Parlement et permette la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comment il compte garantir, dans le cadre de l'intégration de la formation infirmière à Parcoursup, le maintien d'un haut niveau de compétences, indispensable à la qualité et à la sécurité des soins.

Question 10158 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la situation préoccupante des orthophonistes et de l'accès aux soins orthophoniques partout sur le territoire. Le 18 septembre 2025, les orthophonistes se sont mobilisés dans toute la France afin d'alerter sur la pérennité de leur exercice et la continuité des soins, dans un contexte de tensions budgétaires et d'instabilité politique. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés dénoncent des rémunérations insuffisantes, qui compromettent l'attractivité des postes et expliquent le grand nombre de postes vacants. Ces difficultés menacent directement la prise en charge des patients les plus fragiles. De leur côté, les orthophonistes libéraux exercent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins augmentent fortement du fait du vieillissement de la population, des suites d'accidents vasculaires cérébraux, des maladies chroniques, des troubles du neuro-développement et de nombreuses autres pathologies. Les organisations représentatives de la profession réclament ainsi des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés afin de renforcer les recrutements dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral, notamment pour les bilans, la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours avec généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties concernant la soutenabilité économique des cabinets et l'avenir des retraites. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière des inquiétudes croissantes concernant le remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, soulevant de nouvelles incertitudes sur l'accès effectif aux soins (Le Monde, 12 septembre 2025). Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir à la fois l'attractivité du métier d'orthophoniste, la pérennité de l'offre de soins et l'égalité d'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, en particulier les plus vulnérables.

Question 10157 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la profession d'orthophoniste face à l'aggravation de problématiques anciennes pour laquelle l'ensemble de la profession s'est mobilisé dans toute la France le 18 septembre 2025. Dans un contexte de forte croissance des besoins, des troubles du neuro-développement chez l'enfant et à la chronicisation de pathologies associées au vieillissement démographique, les soins d'orthophonie sont pourtant déterminants et très souvent urgents pour les patients qui en sont atteints. Certes, la signature récent de l'avenant 21 avec l'assurance maladie va permettre en 2026 d'apporter certaines mesures concrètes, notamment avec des avancées conventionnelles. Pour autant, à l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés perçoivent des rémunérations particulièrement peu attractives en raison de salaires très bas, ce qui explique le taux de vacance très important. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, ce qui s'apparente à une véritable perte de chance pour les patients. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre qui reste contraint malgré quelques améliorations récentes et n'ont pas de réelles perspectives d'évolution. Des mesures urgentes sont ainsi demandées : une meilleure revalorisation des actes des orthophonistes salariés, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct, et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Enfin, tout récemment, l'annonce du durcissement d'une règle de l'assurance-maladie destinée à éviter une « double prise en charge » des soins psychologiques et soins orthophoniques des enfants suivis en centres médico-psychologiques alarment tant les familles qui devront choisir entre ces deux soins que les professionnels pour la qualité de la prise en charge de leurs petits patients en grande difficulté. Aussi, il lui demande sa position sur chacune des problématiques soulevées et ses intentions pour y remédier afin de garantir aux citoyens sur l'ensemble du territoire un accès à des soins orthophoniques de qualité.

Question 10156 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos de la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste en France. À l'hôpital comme dans les établissements médico-sociaux, les orthophonistes salariés se heurtent à des rémunérations insuffisantes, rendant les postes peu attractifs et expliquant le nombre croissant de vacances de postes. Cette situation menace directement la continuité des soins, notamment auprès de patients souffrant de pathologies lourdes ou chroniques. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre conventionnel toujours plus contraint, sans perspectives réelles d'évolution, alors même que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, l'augmentation des suites d'accidents vasculaires cérébraux, la prise en charge des troubles du neuro-développement et d'autres pathologies nécessitant un accompagnement orthophonique. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes relatives au remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis dans les centres médico-psychologiques ( cf. Le Monde, 12 septembre 2025). Cette incertitude fragilise l'accès aux soins et accroît l'inquiétude des familles. Face à ces difficultés, les orthophonistes demandent des mesures immédiates : revalorisation salariale pour renforcer l'attractivité des postes hospitaliers et médico-sociaux, poursuite des revalorisations conventionnelles en secteur libéral, notamment sur les bilans, reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours avec généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties pour assurer la viabilité économique des cabinets et l'avenir des retraites. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour revaloriser les orthophonistes salariés et renforcer l'attractivité des postes vacants. Elle lui demande également de poursuivre la revalorisation conventionnelle des orthophonistes libéraux, notamment sur les actes de bilan ainsi que de garantir la pérennité du remboursement des soins orthophoniques, en particulier pour les enfants suivis en CMP. Elle lui demande enfin de reconnaître pleinement l'orthophonie comme profession de santé de premier recours, afin de sécuriser durablement l'accès aux soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire.

Question 10155 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste. Alors que les besoins de prise en charge ne cessent d'augmenter, la profession traverse une crise profonde. La faiblesse des rémunérations, tant dans le salariat qu'en libéral, s'ajoute à une démographie déclinante, entraînant la fermeture de cabinets et une rupture croissante d'accès aux soins. Ce métier, exercé à 97 % par des femmes, reste très mal considéré. Les cinq années d'études, particulièrement sélectives (3,2 % de taux d'admission), exigent des amplitudes horaires considérables (jusqu'à 68 heures hebdomadaires), sans indemnisation des frais de stage et se déroulent souvent dans des environnements dénoncés comme sexistes. À l'issue de cette formation exigeante, les orthophonistes sont recrutées à des salaires très faibles à l'hôpital public ou en établissement ou service médico-social (ESMS), souvent en dessous du SMIC en début de carrière. Même les 91 % exerçant en libéral peinent désormais à vivre dignement de leur activité. Mme la députée rappelle la mobilisation de la Fédération nationale des orthophonistes, qu'elle soutient pleinement. Dans sa circonscription, de nombreux témoignages alertent déjà sur des délais de rendez-vous qui se comptent en mois, voire en années, obligeant les praticiens à opérer des choix dans leur patientèle. Ces pertes de chance engagent directement la responsabilité de l'État, alors que le vieillissement de la population, l'augmentation des accidents cardio-vasculaires ou encore les diverses maladies chroniques rendent les soins en orthophonie plus essentiels que jamais. Si la récente proposition de loi visant à renforcer la démographie de la profession prévoit des mesures sur la formation et l'extension des contrats d'engagement de service public, elle reste bloquée au Sénat et ne répond pas à l'urgence de la rémunération. Elle demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour revaloriser les rémunérations des orthophonistes salariés, afin de favoriser leur recrutement dans les établissements publics ; améliorer les tarifs conventionnels en libéral, notamment ceux des bilans et reconnaître enfin pleinement la place de l'orthophonie dans le système de santé.

Question 10154 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation inquiétante des orthophonistes. Faute d'une rémunération adéquate, l'hôpital comme le secteur médico-social connaissent une pénurie d'orthophonistes salariés. La continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, est ainsi menacée. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les maladies chroniques ou encore les troubles du neuro-développement. Par ailleurs, l'inquiétude grandit autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions en matière de revalorisation salariale afin de permettre le recrutement dans les établissements mais aussi conventionnelle pour les libéraux, et quelles sont les solutions envisagées pour sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existante, partout sur le territoire.

Question 10153 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de créer une structure de régulation de la profession d'ostéopathe en France. L'ostéopathie est une profession réglementée, 86 % des Français reconnaissent les bienfaits de l'ostéopathie et chaque année un quart d'entre eux y recourt, soient près de 30 millions de consultations annuelles. Les professionnels de ce secteur exercent un rôle essentiel dans le parcours de soins des patients. Le contrôle des établissements de formation initiale est toutefois insuffisant, conduisant à une grande hétérogénéité de la qualité de leur pédagogie. La formation continue des ostéopathes n'est ni organisée ni contrôlée et la profession ne dispose d'aucune déontologie opposable. Afin de pallier les risques d'inégalité dans l'accès aux soins, la profession, par l'intermédiaire notamment du Syndicat français des ostéopathes, a élaboré un projet détaillé de création d'une autorité publique indépendante. Celle-ci serait orientée vers la protection des patients et adopterait une gouvernance qui garantirait neutralité et indépendance. Elle souhaite connaître ses intentions quant à cette proposition constructive qui apporterait un cadre pérenne à cette jeune et dynamique profession.

Question 10152 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Sébastien Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations des kinésithérapeutes concernant la revalorisation tarifaire progressive de leurs actes. En effet, obtenue dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, cette revalorisation devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025, marquant ainsi une reconnaissance de leur engagement dans le système de santé. Le report de cette revalorisation compte tenu du contexte budgétaire contraint a été perçu comme un désaveu injustifié par cette profession. Ces professionnels demandent le respect des engagements de revalorisation tarifaire. Il lui demande de bien vouloir lu indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.

Question 10151 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2025, qui a reconnu, par l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que de nouvelles missions élargies pour l'ensemble de la profession, notamment en matière d'autonomie, de coordination des parcours et d'accès direct aux soins. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 », limitant ainsi la reconnaissance aux trois seules spécialités existantes (infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices). Cette rédaction exclut de fait la spécialité nouvellement consacrée par la loi, ce qui constitue non seulement une régression mais également une remise en cause de la volonté du législateur. Il lui demande de bien vouloir préciser comment elle entend garantir que la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les nouvelles missions de la profession, soient pleinement intégrées dans le décret d'application ; dans quel calendrier les concertations avec les représentants de la profession et les acteurs concernés seront engagées et quelles mesures sont prévues pour assurer que les infirmières et infirmiers disposent des moyens nécessaires pour exercer leurs missions, notamment en matière de postes et d'autonomie professionnelle.

Question 10150 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du prochain décret d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixée par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, précisant les missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métiers exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, elle lui demande s'il compte intervenir auprès de la DGOS pour garantir l'application stricte et complète de la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application.

Question 10149 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier, bien éloignés de l'intention du législateur. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession d'infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixées par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L4311-1 du code de la santé publique à propos des missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métier exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, il lui demande comment il compte traduire complètement et convenablement la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application et s'il reviendra sur le projet de décret DGOS inacceptable.

Question 10148 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a consacré une avancée majeure pour les 640 000 infirmières et infirmiers du pays, en reconnaissant leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à leur expertise ainsi que leur rôle de coordination et d'orientation des parcours de soins. Elle a également créé, à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, fruit d'un large consensus parlementaire. Or le projet de décret d'application actuellement préparé par la direction générale de l'offre de soins semble s'écarter de façon préoccupante de l'esprit et de la lettre de la loi. D'une part, il limite l'exercice spécialisé aux seules trois spécialités déjà existantes (infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices), excluant ainsi la spécialité nouvellement consacrée par le législateur. D'autre part, il omet de reconnaître pleinement l'accès direct aux infirmiers, réduit leur autonomie à une simple liste d'actes administrativement définis, restreint leur pouvoir de prescription et supprime la mission d'orientation des patients. Ces dispositions constitueraient une régression significative, en contradiction avec la volonté exprimée par la représentation nationale et attendue par les usagers du système de santé. Elles risqueraient également de compromettre l'amélioration de l'accès aux soins dans un contexte marqué par la désertification médicale, ainsi que de fragiliser la démocratie parlementaire en niant les acquis d'une loi adoptée à l'unanimité. Aussi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que le décret respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025 ; affirmer explicitement l'accès direct aux infirmiers ; consacrer pleinement l'autonomie de la profession, notamment en matière de prescription et de coordination des parcours de soins et assurer la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Question 10147 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la pérennité de l'exercice des orthophonistes. En effet, dans le cadre d'une mobilisation de cette profession, les orthophonistes salariés dénoncent des rémunérations insuffisantes, ce qui expliquerait les nombreux postes vacants et nuirait considérablement à la prise en charge des patients. De même, les orthophonistes libéraux font face à un cadre réglementaire contraint. Face à cette situation, les représentants de la profession demandent une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre le recrutement dans les établissements ; la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans ; la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Par ailleurs, la presse s'est récemment fait l'écho que de nombreux professionnels libéraux envisageraient d'arrêter les soins de patients suivis en CMP en raison du rappel par l'assurance maladie d'une règle visant à éviter une double prise en charge. Dès lors, de nombreuses familles craignent de devoir choisir entre soins psychologiques et soins orthophoniques pour leurs enfants. Considérant l'importance des soins orthophoniques pour l'ensemble de la population, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux demandes de la profession et ainsi sécuriser ces soins essentiels.

Question 10146 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation actuelle des orthophonistes qui souhaitent défendre l'accès à leurs soins et pérenniser leur exercice. Que ce soit à l'hôpital ou en libéral, les besoins explosent tant sur les populations jeunes que sur les populations vieillissantes. La continuité des soins est mise à mal par la vacance des postes en milieu hospitalier du fait de rémunérations insuffisantes et par le manque de perspectives d'évolution pour les libéraux. Des inquiétudes grandissent également autour du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques. Elle lui demande donc si elle envisage une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre de nouveaux recrutements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier secours.

Question 10145 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Sébastien Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations des orthophonistes concernant l'accès aux soins et la pérennité d'exercice de cette profession. Ces professionnels soulignent en effet que leur rémunération insuffisante freine l'attractivité des postes à pourvoir, laissant de nombreux postes vacants aussi bien dans le milieu hospitalier que dans le secteur médico-social. Cette situation n'est pas soutenable alors même que les besoins de prise en charge de la population sont nombreux qu'il s'agisse des troubles du neurodéveloppement, du vieillissement de la population ou des suites d'accidents vasculaires cérébraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux revendications de ces professionnels.

Question 10144 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les vives inquiétudes exprimées par les orthophonistes salariés et libéraux sur l'avenir de leur profession. Les représentants de la profession dénoncent en effet des rémunérations trop insuffisantes pour les orthophonistes salariés, aussi bien à l'hôpital que dans le secteur médico-social. Les faibles salaires proposés freinent l'attractivité des postes, ce qui explique les nombreux postes vacants et menacent la continuité des soins, notamment pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, mettent en cause le cadre de plus en plus contraint dans lequel ils travaillent, sans perspective d'évolution, alors que les besoins en orthophonie explosent avec le vieillissement de la population (AVC, maladies chroniques) et les troubles du neurodéveloppement de plus en plus nombreux ainsi que les charges pesant sur leurs cabinets. Les orthophonistes se sont mobilisés massivement le 18 septembre 2025 à l'occasion de la journée nationale de mobilisation pour défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur profession. Ils demandent des revalorisations salariales pour les orthophonistes salariés afin de permettre les recrutements nécessaires dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux et la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes installés en libéral, notamment une revalorisation des bilans et la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct. Ces mesures sont indispensables pour assurer l'avenir de la profession et pour une prise en charge de qualité des patients partout sur le territoire. La possible remise en cause du remboursement des soins orthophoniques pour les enfants suivis en centres médico-psychologiques est également un sujet d'inquiétude. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des orthophonistes et l'attractivité du métier et où en sont les négociations avec la profession afin que, sur les différents points évoqués, des avancées concrètes soient annoncées prochainement.

Question 10143 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'expérimentation dite OSyS, conduite dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui autorise la réalisation de pansements en officine en accès direct pour les patients. Cette décision suscite légitimement une vive inquiétude et une profonde incompréhension parmi les infirmières et infirmiers libéraux ainsi que leurs organisations syndicales. En effet, alors que ces professionnels de santé, au terme d'années de formation et d'expérience clinique, n'ont toujours pas obtenu l'accès direct aux soins, celui-ci serait accordé aux pharmaciens et même à leurs assistants après une formation limitée à seulement quelques heures. Or la réalisation d'un pansement ne saurait être réduite à un simple geste technique : elle suppose une évaluation globale de l'état du patient, la maîtrise des pathologies, la prévention des risques infectieux, le suivi de la cicatrisation et l'accompagnement dans la durée. Par ailleurs, le différentiel tarifaire est tout aussi problématique : un pansement infirmier prescrit par un médecin est coté 6,30 euros, tandis que le même acte, réalisé en officine dans le cadre de cette expérimentation, est facturé 12,50 euros. Cette situation crée une distorsion économique difficilement justifiable. Alors même que les actes infirmiers n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2009, cette expérimentation est perçue par la profession comme une provocation supplémentaire et une remise en cause de son rôle essentiel dans l'organisation des soins de proximité. Les infirmières et infirmiers libéraux rappellent par ailleurs que leur intervention représente une solution efficiente et économique pour l'assurance maladie, notamment par rapport à d'autres structures comme l'hospitalisation à domicile ou les SSIAD. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour assurer la sécurité des patients dans le cadre de cette expérimentation et comment il justifie la différence de tarification entre un pansement infirmier et un pansement réalisé en officine. Il lui demande également s'il entend suspendre cette expérimentation afin d'ouvrir enfin le chantier prévu par la loi sur l'accès direct infirmier et quelles mesures il compte prendre pour revaloriser enfin, après seize années de gel, la nomenclature des actes infirmiers.

Question 10142 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'encadrer la répartition des stages des étudiants en médecine afin de garantir une couverture territoriale équitable, notamment dans les zones rurales et de montagne. La multiplication des déserts médicaux dans les territoires ruraux constitue un enjeu majeur de santé publique, mettant directement en péril l'accès aux soins pour des millions de Français. Si des politiques publiques ont été engagées pour enrayer ce phénomène, notamment à travers des dispositifs d'incitation à l'installation, force est de constater une incohérence persistante entre ces objectifs et l'organisation actuelle de la formation médicale. En effet, la très grande majorité des stages effectués dans le cadre du cursus de médecine sont aujourd'hui concentrés en milieu urbain. Cette concentration résulte en partie de la densité des structures d'accueil, des pôles universitaires hospitalo-universitaires (CHU), mais également d'un fléchage territorial des postes de stage encore trop peu favorable aux territoires fragiles. Cette centralisation prive les zones rurales, périurbaines ou de montagne de la présence de futurs professionnels de santé, alors même que ces territoires sont en première ligne face à la pénurie médicale. Or la présence d'internes ou d'externes en formation dans ces zones constitue un levier précieux pour favoriser l'installation à long terme, en créant un lien précoce avec le territoire et les acteurs locaux de santé. Il apparaît donc indispensable de mieux encadrer, au niveau national, le processus de répartition des stages, en envisageant notamment l'instauration de quotas pour les zones sous-denses. Par ailleurs, la transparence des critères d'affectation des internes, aujourd'hui définis par les agences régionales de santé (ARS), mérite d'être renforcée. Une clarification des modalités d'attribution – incluant les critères de sélection, les priorités géographiques et les éventuelles contraintes pédagogiques – permettrait de rétablir un sentiment d'équité chez les étudiants, les collectivités locales et les structures d'accueil mobilisées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une répartition plus équilibrée des stages sur l'ensemble du territoire et pour renforcer la transparence du système d'affectation des internes, dans le but de soutenir durablement l'attractivité des zones rurales et de montagne en matière de formation médicale.

Question 10141 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés majeures auxquelles sont confrontés les masseurs-kinésithérapeutes libéraux. La suspension des revalorisations prévues au 1er juillet 2025, à la suite du rapport du comité d'alerte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), a été vécue par ces professionnels comme une profonde injustice. Ce report s'ajoute à plusieurs années d'érosion de leur pouvoir d'achat, dans le cadre d'un modèle conventionnel qui incite à multiplier les actes sans valoriser la qualité des soins. Dans ce contexte, les kinésithérapeutes estiment qu'ils n'ont aujourd'hui aucun intérêt financier à assurer des prises en charge centrées sur la prévention et la pertinence des pratiques. Pour sortir de cette impasse, le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose un nouveau modèle conventionnel. Celui-ci repose sur trois axes principaux : encourager l'autonomisation des patients, notamment dans la prise en charge de pathologies comme la lombalgie, grâce à une logique tarifaire incitative centrée sur l'éducation et la prévention de la chronicité ; valoriser les spécialités à forts enjeux de santé publique telles que la neurologie, la gériatrie, la rééducation respiratoire, la rééducation périnéale ou vestibulaire ; instaurer enfin un forfait patientèle incitant à la prise en charge des publics les plus fragiles comme les patients en affection de longue durée, les personnes âgées et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Ce modèle permettrait de répondre aux besoins de santé des patients tout en redonnant du sens à l'exercice des kinésithérapeutes et en maîtrisant l'évolution des dépenses publiques. Pour toutes ces raisons, et face à l'épuisement croissant de la profession, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour rouvrir sans délai des négociations conventionnelles avec les représentants de la profession et, d'autre part, pour examiner avec attention le projet porté par le SNMKR, seul à même selon ses promoteurs de sortir la kinésithérapie libérale de l'impasse actuelle et de renforcer son rôle au service de la santé publique.

Question 10140 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation dramatique de la désertification médicale en Gironde. Alors que la Gironde est l'un des départements les plus attractifs de France, sa démographie médicale connaît un recul préoccupant, particulièrement dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers et le Blayais. Selon l'ARS Nouvelle-Aquitaine, 10 % des habitants de la région n'ont pas de médecin traitant, soit plus de 600 000 personnes, dont près de 80 000 en Gironde. Dans certains cantons ruraux, la densité médicale chute à moins de 60 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale (152). Cette situation entraîne un renoncement croissant aux soins, une surcharge des urgences hospitalières et un désespoir des élus locaux, qui se sentent impuissants face à la fuite des praticiens. Les dispositifs incitatifs, comme le contrat d'engagement de service public, n'ont eu qu'un effet marginal et ne parviennent structurellement pas à enrayer la crise. Le vieillissement des médecins en activité laisse présager un effondrement encore plus marqué dans les cinq prochaines années, avec un quart des généralistes girondins proches de l'âge de la retraite. Face à cette urgence, les habitants de communes rurales de Gironde expriment un sentiment d'abandon, dénonçant l'injustice territoriale entre la métropole bordelaise et le reste du département. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès égal aux soins, recruter de nouveaux médecins en zones rurales et assurer la pérennité du service médical de proximité en Gironde.