Labour

Question 280 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards massifs de versement des aides FEADER aux agricultrices et agriculteurs, par l'Agence de services et de paiements (ASP), organisme sous l'autorité conjointe des ministères de l'agriculture et du travail. Alors que les agriculteurs souffrent déjà des effets négatifs des cours des marchés agricoles, des aléas climatiques et sanitaires sur leurs productions, de la surtransposition des normes européennes et des contraintes administratives qui alourdissent leurs charges non productives, les retards de paiement de plus d'un an de la part de l'ASP des aides qui leur sont dues, aggravent considérablement leurs difficultés de trésoreries, déjà exsangues. Ces retards de paiement des aides européennes, auxquelles sont couplées des aides régionales, départementales et d'État au bénéfice de l'investissement dans les exploitations, ne sont plus justifiables, ni entendables par les agriculteurs. Ils sont dus à un logiciel de gestion, OSIRIS, inadapté dès le départ, d'une complexité extrême, et à de lourdes difficultés de la part de l'ASP à corriger la situation, et ce depuis 2015. Aujourd'hui, les agricultrices et agriculteurs français subissent des retards de paiement pour des travaux de modernisation de leurs exploitations, d'aides à l'agriculture biologique ou encore, des aides à la protection des troupeaux face à la prédation. Ils sont contraints depuis près de deux ans, de contracter des prêts de trésorerie (dont ils payent les intérêts) pour combler ces retards, et n'ont aucune visibilité sur les délais de versement de ces aides, qui ont pourtant été programmées et engagées. En Auvergne-Rhône-Alpes, sur 367 dossiers d'investissement engagés en 2015 dans le cadre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE), seuls 200 ont été payés, soit 6,9 millions d'euros sur 19,8 millions d'euros engagés (39 % de versés). Pour les dossiers 2016, seuls 25 ont été payés, sur 248 validés, soit 1,1 million d'euros sur 23,2 millions d'euros engagés (5 % de versés). Ces dysfonctionnements de l'ASP mettent les territoires ruraux et parcs naturels régionaux porteurs de programmes Leader dans l'incapacité d'exécuter leurs programmes, de même qu'ils génèrent de lourdes difficultés de trésorerie pour ces structures (syndicats de pays, associations, parcs) très dépendantes des fonds européens. D'autres problèmes apparaissent, tels que la sous-dotation des enveloppes dédiées à l'agriculture biologique ou encore aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). En outre, il semblerait que pour faire face à une sous-budgétisation importante des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en 2019 et 2020, le Gouvernement souhaite transférer massivement (853 millions d'euros) des fonds du 1er pilier vers le 2ème pilier, au détriment d'un financement attendu par les agricultrices et agriculteurs français, et d'une bonne lisibilité dans la programmation des fonds européens. Dans un contexte où le Gouvernement lance les Assises de l'agriculture, elle souhaiterait connaître les actions qu'il entend mettre en œuvre pour solutionner ces difficultés de paiement qui s'accentuent d'année en année, au détriment des agriculteurs, et qui nous exposent à un risque de dégagement d'office des fonds européens.

Question 277 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d'un an que l'État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d'argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l'État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Bruxelles a versé l'argent à l'État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.

Question 276 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'apporter une définition précise des agriculteurs professionnels du cheval. Alors que des avancées ont été apportées ces dernières années par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 qui avait permis d'obtenir la reconnaissance du statut agricole à la plupart des activités de la filière équine, la réforme de la PAC 2010 qui avait permis aux détenteurs d'équidés de bénéficier de nouveaux soutiens sur leur SAU liés aux droits à paiement unique, et enfin l'éligibilité à la PAC 2015 qui vient d'être obtenue pour les exploitants agricoles de fermes équestres, cette définition précise fait défaut. Sachant que ces professionnels valorisent les surfaces agricoles, animent les territoires, protègent la biodiversité et le bien-être des équidés, maintiennent l'emploi en milieu rural, la reconnaissance de leur rôle est essentielle. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que cette définition soit enfin précisée afin que ces professionnels puissent être définitivement considérés comme tous les autres agriculteurs professionnels, indépendants, autonomes et responsables de leurs exploitations.

proposition de loi relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations

France · Senate · 6 January 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

France · Senate · 4 January 2017