Question 23135 — administration
France · National Assembly · 9 January 2019
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des trésoreries dans le sud de la Haute-Garonne. Actuellement, est en gestation le projet de nouvelle organisation des finances publiques sur le département de la Haute-Garonne. Ce projet, bien qu'il fasse vœu de proximité, dans les faits, éloigne les agents des contribuables comme des élus. Ainsi, M. le ministre compte ouvrir des accueils de proximité, sans en préciser les modalités. Plusieurs points suscitent inquiétudes et colère. Ces points d'accueil, à quelle fréquence fonctionneront-ils ? Quelles seront les missions des agents et quelles seront leurs compétences ? Enfin sur quelle durée de maintien de cet accueil, M. le ministre peut s'engager ? À ce sujet, il serait important de savoir si ce projet s'accompagne de suppression de postes d'agents sur la circonscription et à quelle hauteur ? Concernant le paiement en espèces de l'impôt dévolu aux buralistes, les personnes les plus en difficulté, pour s'acquitter de l'impôt avaient pour habitude de négocier l'échelonnement de la dette avec ses services. Est-ce que les buralistes seront habilités à échelonner les dettes, pour ces personnes souvent en précarité économique et sociale ? Cette nouvelle procédure pose également un problème de confidentialité. Enfin, concernant le service offert aux collectivités, les trésoriers jusqu'alors prenaient en charge une vingtaine de communes. Par conséquent, ils connaissaient bien l'état financier et les comptes de chaque commune. M. le ministre souhaite renforcer le service offert aux collectivités en créant trois SGC pour la 8e circonscription de la Haute-Garonne. Est-ce qu'il pense que cette organisation soit de nature à renforcer le lien avec les élus qui le perçoivent, au contraire, comme un abandon des services de l'État. Des agents chargés du conseil aux ordonnateurs locaux seraient créés. Là encore, il serait important de préciser leur lieu d'implantation, leur nombre et également le périmètre de leurs compétences. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l'administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d'accélération des suppressions de trésoreries. Aujourd'hui, ces services en milieu rural représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Avec ce travail de proximité, elles permettent aussi la nécessaire pédagogie sur l'impôt. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes quant à la pérennité et le bon fonctionnement des trésoreries du sud du département de la Haute-Garonne, il lui demande d'intervenir favorablement sur leur avenir.