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Question· Question écrite13700answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'escalade militaire au Moyen-Orient et ses répercussions directes sur l'approvisionnement énergétique des territoires et plus particulièrement de la Haute-Savoie. Dans un département de montagne où les dénivelés et l'étalement urbain rendent l'usage de la voiture indispensable pour plus de 80 % des déplacements quotidiens, la hausse de 30 % du prix du baril de pétrole ces derniers jours constitue une menace immédiate pour le pouvoir d'achat. Alors que de nombreuses stations affichent désormais un litre à 2 euros, les ménages haut-savoyards se voient contraints à des arbitrages budgétaires douloureux. Cette envolée des prix percute également de plein fouet le secteur agricole local. Depuis le début des frappes en Iran, le prix du gazole non routier (GNR) a bondi de 30 %. Le ratio est devenu intenable : il faut aujourd'hui produire 4 litres de lait pour financer 1 litre de GNR. Pour les agriculteurs de montagne, dont les trésoreries sont déjà fragilisées par les crises sanitaires comme la dermatose nodulaire et des récoltes de fourrage incertaines, ce surcoût est un coup de massue en pleine période de travaux des champs. S'y ajoute l'explosion du prix des engrais azotés, massivement importés via le détroit d'Ormuz (30 % du commerce mondial). Les agriculteurs subissent une double peine : une hausse massive des charges en amont et, en aval, une pression constante sur leurs prix de vente par la grande distribution. Alors que les distributeurs annoncent déjà des hausses de prix pour les consommateurs, il existe un risque réel d'effet d'aubaine pour accroître leurs marges, au détriment du producteur et du client final. Face à cette crise structurelle et géopolitique, les simples appels à la modération ou les contrôles de stations-service semblent dérisoires. À l'instar d'autres pays européens comme la Grèce ou la Croatie, la question du blocage des prix se pose pour contenir l'urgence. Cette situation rappelle une nouvelle fois la vulnérabilité de l'économie française face à la volatilité des marchés mondiaux et aux profits records des géants de l'énergie. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur un éventuel blocage temporaire des prix des carburants et du GNR. Il souhaite également savoir quelles mesures de contrôle strict seront mises en œuvre pour empêcher la grande distribution de transformer cette crise énergétique en opportunité d'accroissement de ses marges sur les produits alimentaires de première nécessité.
Question· Question écrite13698answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurité des personnels humanitaires intervenant dans les zones de conflit. Le 11 mars 2026, une humanitaire française travaillant pour l'UNICEF a été tuée à Goma, dans l'Est de la République démocratique du Congo, lors d'une attaque de drones dans une zone affectée par les affrontements opposant les forces gouvernementales congolaises au groupe armé M23. Depuis les attaques du 7 octobre 2023 par le Hamas, la guerre russo-ukrainienne et désormais l'escalade d'un conflit de grande ampleur au Moyen-Orient mené par une alliance israélo-américaine, plusieurs membres d'organisations humanitaires, dont du personnel d'ONG et d'organisations internationales telles que Médecins sans frontières, ont succombé sous le coup d'opérations militaires. Ces évènements montrent que la protection juridique ou diplomatique, si nécessaire, ne suffit pas à garantir la sécurité réelle des personnels, notamment des humanitaires français sur le terrain. Suite à ces évènements tragiques, M. le député souhaite connaître les mesures opérationnelles concrètes que la France met en œuvre pour assurer la sécurité des organisations humanitaires et de leurs équipes dans les zones de conflit. Il l'interroge également sur les initiatives que la France pourrait envisager, en coordination avec les forces françaises présentes, les missions internationales et les Casques bleus de l'ONU, afin de renforcer la protection physique des personnels humanitaires et de garantir un accès sûr de l'aide aux populations civiles. La France détient une place centrale au sein de l'ONU puisqu'elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Ainsi, M. le député aimerait savoir si le Gouvernement entend utiliser son influence pour orienter et renforcer les mandats des Casques bleus, afin d'assurer concrètement la sécurité des humanitaires dans les zones de conflit les plus sensibles. Ces drames soulignent à quel point des travailleurs humanitaires, engagés dans l'aide aux populations civiles sont en danger dans leur propre travail. Dans ce sens, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les humanitaires français qui risquent leur vie à l'étranger et dont l'apport à la communauté internationale est essentiel.
Question· Question écrite13697open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites constatées dans l'accompagnement actuellement proposé par France Travail, tant en matière d'insertion professionnelle des jeunes que d'accompagnement vers la reprise d'emploi des demandeurs d'emploi plus âgés. Malgré une volonté manifeste d'accéder à l'emploi, de nombreux demandeurs, dont des jeunes sont confrontés au paradoxe de l'expérience. En effet, pour de nombreux postes, les employeurs exigent des compétences préalablement acquises, fermant ainsi l'accès à celles et ceux qui cherchent précisément à construire leur parcours professionnel. Cette exigence crée une barrière structurelle à l'entrée et au maintien dans la vie active. Cette difficulté est renforcée par la digitalisation croissante des processus de recrutement. Le recours quasi exclusif aux plateformes numériques, au détriment du contact direct avec les employeurs, contribue à déshumaniser la recherche d'emploi. De nombreuses candidatures demeurent sans réponse, générant chez les demandeurs un sentiment d'abandon et de découragement. Ce constat s'inscrit dans un contexte de forte tension sur le marché du travail : au quatrième trimestre 2025, selon la direction des statistiques du ministère du travail, la France comptait plus de 5,7 millions de demandeurs d'emploi. Cette situation de saturation affecte nécessairement la capacité des services publics à offrir un accompagnement individualisé et réactif et adapté. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'inciter les employeurs à recruter des jeunes sans expérience, notamment dans les métiers en tension. Il l'interroge également sur les leviers permettant d'améliorer la réactivité et la qualité de l'accompagnement assuré par France Travail, ainsi que sur les initiatives envisagées pour renforcer les synergies territoriales et rétablir un lien plus direct entre les recruteurs et les candidats.
Question· Question écrite13692open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre des transports sur les conséquences de la remise en cause récente de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vols commerciaux en montgolfière. Les vols commerciaux en montgolfière constituent une activité de transport aérien public de passagers, strictement encadrée par la réglementation de l'aviation civile et placée sous l'autorité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Depuis plus de vingt ans, ces prestations ont été soumises au taux réduit de TVA, en cohérence avec le régime applicable aux autres formes de transport de voyageurs et aux activités touristiques de découverte du territoire. Cette interprétation constante est aujourd'hui remise en cause à l'occasion de contrôles fiscaux, conduisant à des rappels rétroactifs de TVA au taux normal, pouvant atteindre pour certaines entreprises des montants compris entre 150 000 et 500 000 euros. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que des activités comparables, voire moins encadrées sur le plan réglementaire, bénéficient explicitement du taux réduit de TVA à 10 %, telles que les vols en ULM à vocation de loisirs ou de découverte, les promenades en bateau, en barque ou en navette touristique, ainsi que diverses activités récréatives à finalité touristique. Il en résulte une rupture d'égalité de traitement difficilement justifiable, tant sur le plan juridique qu'économique. Le maintien de cette interprétation ferait peser un risque réel de cessations d'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local et l'attractivité touristique, notamment dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, une clarification du cadre juridique de cette activité paraît essentielle. Elle lui demande de rappeler le statut d'activité de transports des vols de montgolfière et de clarifier le régime de TVA afin de sécurité les entreprises concernés et de garantir la cohérence fiscale et territoriale de ce secteur à l'attractivité touristique et à l'économie locale.
Question· Question écrite13690answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires persistants. Malgré l'obtention de décisions favorables devant les conseils de prud'hommes, de nombreuses professionnelles ne parviennent pas à recouvrer leurs créances, se heurtant à l'insolvabilité organisée de parents-employeurs qui continuent pourtant parfois de percevoir des aides de la part des caisses d'allocations familiales (CAF). Les procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, s'avèrent inefficaces face à la mauvaise foi de débiteurs qui détournent l'esprit des dispositifs d'aide à la garde d'enfants. Bien que le service Pajemploi+ apporte une réponse pour les nouveaux contrats, il laisse sans solution les litiges antérieurs et les situations de fraude caractérisée. Cette inexécution de décisions de justice, pourtant régulièrement rendues, plonge ces travailleuses, au rôle essentiel, dans la précarité. Elle lui demande si le Gouvernement entend s'inspirer du modèle de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) pour mettre en place un dispositif de recouvrement public centralisé, permettant notamment le prélèvement des salaires dus directement sur les prestations sociales versées aux parents. Enfin, elle lui demande quel est l'état d'avancement des travaux menés avec les partenaires sociaux pour garantir l'effectivité du paiement des salaires et restaurer la confiance dans ce métier pilier du secteur de la petite enfance.
Question· Question écrite13685answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Grâce à une pression de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et du groupe de La France insoumise, la LFRSS de 2023 (réforme des retraites à 64 ans) avait acté la reconnaissance de trimestres supplémentaires pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d'assurance. Toutefois, le décret d'application publié le 20 janvier 2026 ne répond pas aux revendications principales des sapeurs-pompiers volontaires notamment eu égard à la faiblesse des indemnisation (0,20 euro par heure d'astreinte) et l'impossibilité d'ouverture de droits à la couverture sociale complète, ni à cotisation retraite. De surcroît, l'article 4 du décret n'accorde seulement qu'un trimestre pour un engagement d'au moins 10 ans, deux après 20 ans et trois après au moins 25 ans. Il n'y a aucune mention d'une bonification d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans d'autant plus que le texte pose une limite de la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires à 25 ans et ne prend pas en compte les carrières longues pourtant très courantes. Mme la députée rappelle que, conformément à l'avis du Conseil d'État, ce texte devra respecter pleinement la volonté du Parlement en prévoyant l'attribution de trimestres de bonification de retraite à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans de service, selon un dispositif identique à celui des élus locaux. Ces derniers, tout comme les sapeurs-pompiers volontaires, sont des citoyens qui par leur engagement auprès des populations sont des piliers de la cohésion sociale, du développement des territoires et de la résilience nationale. Plus de 32 mois après le vote de la loi, cette situation inacceptable traduit un profond mépris à l'égard de ces 200 000 hommes et femmes qui, par leur engagement citoyen, constituent le socle du modèle français de sécurité civile en garantissant la proximité et l'équité territoriale des secours d'urgence ainsi que la réponse opérationnelle dans la durée lors des grands évènements (jeux Olympiques et Paralympiques par exemple) comme face aux crises et catastrophes de toutes natures (climatiques, industrielles, terroristes, sanitaires), comme encore récemment dans les zones touchées par l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse des bovins. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de mettre en œuvre une loi qui a été décidée et votée en faveur du volontariat. Ce décret ne prenant effet que le 1er juillet 2026, elle lui demande ce qu'il en est des volontaires qui partiront à la retraite avant le 1er juillet 2026.
Question· Question écrite13683answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation préoccupante du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif, créé en 2004, répond à des enjeux majeurs de santé publique. Il permet une coordination renforcée entre médecins et infirmiers, pour mieux accompagner les patients atteints de maladies chroniques, notamment via des séances d'éducation thérapeutique. Ces infirmiers et infirmières exercent un rôle essentiel, centré sur les besoins réels des patients. Leur mission principale est de renforcer la qualité, la continuité et l'humanité des soins, en prenant le temps nécessaire pour accompagner les patients. L'association Asalée est financée à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Or la CNAM a décidé de suspendre son financement pour 2026 et n'a rien versé à l'association depuis décembre. L'absence de financement fragilise la pérennité de ce dispositif. L'association a par ailleurs indiqué le 6 mars 2026 avoir déposé une demande de cessation des paiements auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'assurer la continuité du dispositif Asalée et des missions de santé publique qu'il permet d'assurer.
Question· Question écrite13680answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennité des RASED pour répondre aux enjeux de santé mentale. La santé mentale, désignée grande cause nationale en 2025, est un enjeu majeur de santé publique, alors qu'une personne sur quatre va souffrir d'un trouble mental à un moment de sa vie. Depuis la pandémie du covid-19, les jeunes sont particulièrement touchés et présentent des troubles psychologiques ou somatiques parfois quotidiens, qui peuvent entraîner des difficultés d'apprentissage et des problèmes de comportement. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) jouent un rôle essentiel de prévention de ces difficultés et participent pleinement à la préservation de la santé mentale chez les jeunes. Les missions des RASED s'intègrent dans le cadre scolaire pour mettre en place des interventions précoces, en lien avec les équipes pédagogiques et les familles. La répartition géographique des enseignants et psychologues spécialisés montre pourtant une inégalité territoriale importante. Par ailleurs, le manque de personnels qualifiés renforce les difficultés locales alors que les difficultés scolaires et les souffrances psychiques des élèves sont en augmentation. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître les chiffres des RASED par département pour avoir une meilleure visibilité. Il lui demande également quelles sont les mesures concrètes prévues pour pérenniser les RASED et conforter durablement la prévention de la santé mentale des jeunes.
Question· Question écrite13678open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence d'un plan national de dépistage et de soins des maladies rénales. La Journée mondiale du rein, le 12 mars, est un moment d'attention publique sur cet enjeu. Les cliniciens, les biologistes médicaux, les néphrologues, la Haute Autorité de santé, les médecins généralistes, les associations de patients y accomplissent en commun un travail extraordinaire de sensibilisation de masse, notamment en investissant les rues - comme sur la place Saint-Georges à Toulouse. Ils visibilisent leur action menée tout au long de l'année pour détecter les affections débutantes. Une telle démarche est constitutive du droit des personnes à comprendre leur corps pour mieux en disposer. Car le rein est un organe indispensable au fonctionnement quotidien de l'organisme, dont il régule le volume d'eau, la concentration de différentes substances et dont il évacue les déchets. Toutefois, les maladies rénales chroniques sont en expansion. Au rythme actuel, elles représenteront la cinquième cause de décès mondial en 2040. En France, pas moins de 6 millions de personnes vivent avec une maladie rénale chronique. Comme il s'agit d'une pathologie silencieuse, beaucoup de malades s'ignorent. Ils le découvrent soit à l'occasion d'une douleur ou d'une gêne insupportable, soit sur des signes cliniques comme la pâleur, l'hypertension, la fatigue. Dans de tels cas, la maladie a atteint le stade avancé : l'eau excédentaire du corps est accumulée, les déchets restent dans l'organisme, les équilibres ioniques s'effondrent. Dans une telle situation, les patients basculent vers des traitements invasifs et lourds, de la dialyse (11 000 par an, mais avec un taux de survie inférieur à la moyenne des cancers) à la greffe (4 000 par an pour 21 000 patients sur liste d'attente). Ce goulet d'étranglement tue : sur les 1 000 patients décédés d'insuffisance rénale en 2022, 70 % étaient en attente d'une greffe de rein. C'est un scandale sanitaire majeur. Or le système de prévention, de dépistage et d'information reste lacunaire. Pourtant, seul le dépistage précoce assure une prise en charge ralentissant la progression de la maladie. Pour le patient, la qualité de vie est maintenue et nombre de morts sont évitées. Pour les soignants, les options thérapeutiques restent variées. Pour la sécurité sociale, plus de moyens sont disponibles. Mais que fait l'État ? Il détient une première responsabilité dans le fonctionnement des reins en collectivité. Ainsi, nombre d'écoliers, notamment les écolières, se privent d'utiliser les toilettes scolaires. L'étude Troubles mictionnels et accès aux toilettes chez les enfants scolarisés publiée dans la revue santé publique, menée sur l'académie de Toulouse, évalue à 30 % l'utilisation inappropriée des toilettes. WC bouchés, absence de papier toilettes, portes non-verrouillables, connexion entre les toilettes filles et garçons : les raisons sont multiples mais méconnaissent la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016 et bafouent la Convention européenne des droits de l'enfant. Une telle situation accentue les problèmes rénaux, faute de boire et d'uriner. Plus généralement, combien de lieux publics ne proposent toujours aucun accès gratuit à des toilettes, poussant la population à renoncer régulièrement à boire de l'eau ? Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de la santé quel programme d'action elle entreprendra avec son homologue du ministère de l'éducation nationale. Il lui rappelle l'existence d'une proposition de loi de la France insoumise « visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes », déposée par son collègue François Piquemal. De plus, M. le député demande comment l'efficacité du dépistage sera renforcée. Quel ciblage fin des patients à risque : âgés, diabétiques, sujets à des maladies cardiovasculaires, à de l'hypertension ou à de l'obésité ? Comment la coordination avec les médecins traitants sera renforcée ? Comment l'harmonisation des comptes rendus biologiques sera organisée parmi les laboratoires ? Par ailleurs, concernant la qualité de la prévention, quand les recommandations de la Haute Autorité de santé seront-elles appliquées de façon standard, par exemple l'actualisation de la nomenclature des actes de biologie, l'inscription du dépistage dans les bilans de prévention, la levée des obstacles administratifs au dépistage complet ou la facilitation de l'ajout personnalisé de certains tests (par exemple le rapport albuminurie/créatininurie, indice d'une atteinte rénale) chez des publics à risque ? Quant à la capacité de greffer les patients en danger, M. le député se demande comment les prélèvements et les greffes seront érigés en priorité hospitalière, à l'heure où la tarification à l'acte et le tournant néolibéral de l'hôpital public conduisent à privilégier des activités « plus rentables » ? Quel investissement public est prévu pour soutenir les essais cliniques de thérapie cellulaire, comme celui mené au CHU de Nantes, permettant aux patients greffés de se passer des immunosuppresseurs ? Quand les comités de suivi du plan greffe seront ouverts aux directions de CHU, aux anesthésistes et aux réanimateurs ? Comment l'information aux familles sera améliorée afin de faire descendre le taux d'opposition des familles au don d'organe, qui prive nombre de patients d'une chance de survie ? Enfin, quel bilan tire Mme la ministre de la santé des dispositifs existants, dont l'effet est visiblement peu palpable ? Combien d'individus ont bénéficié d'un dépistage rénal conclusif dans le cadre de « Mon bilan prévention » ? Combien de praticiens ont recouru aux modules de formation professionnelle « prise en charge de l'hypertension artérielle associée à la maladie rénale chronique » parmi les néphrologues ? Autant d'éléments manquants qui interrogent la cohérence de l'action publique en la matière. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite13673answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en compte de l'engagement des réservistes opérationnels dans le calcul des droits à retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit un dispositif de majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, afin de mieux reconnaître l'engagement qu'ils consacrent au service de la sécurité civile. Les modalités de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2026-39 du 20 janvier 2026. Il prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite en fonction de la durée d'engagement, dans la limite de trois trimestres, avec un trimestre après dix ans de service, deux après vingt ans et trois après vingt-cinq ans. Cette majoration sera prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2026. Cette évolution vise à reconnaître concrètement l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent le plus souvent leurs missions en parallèle de leur activité professionnelle. Toutefois, d'autres formes d'engagement volontaire au service de la Nation, en particulier au sein de la réserve opérationnelle des armées, ne bénéficient pas aujourd'hui d'un dispositif comparable. De nombreux réservistes consacrent chaque année un nombre significatif de jours à des missions opérationnelles, à des périodes d'entraînement ou à des renforts ponctuels, parfois sur des durées prolongées, contribuant ainsi directement aux capacités opérationnelles des forces armées et à la protection du territoire national. Si ces périodes donnent lieu au versement d'une solde soumise à cotisations sociales et ouvrent, le cas échéant, des droits dans les régimes concernés, elles ne se traduisent pas par l'attribution de trimestres supplémentaires ou par une reconnaissance spécifique dans la durée d'assurance. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la réserve opérationnelle et fixent des objectifs ambitieux de montée en puissance de ses effectifs, la question de la reconnaissance de cet engagement apparaît particulièrement importante pour encourager et fidéliser les réservistes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la mise en place d'un mécanisme de reconnaissance comparable à celui prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous la forme d'une majoration de durée d'assurance ou d'un dispositif équivalent permettant de mieux prendre en compte, dans le calcul des droits à retraite, les périodes d'engagement au sein de la réserve opérationnelle des armées. Il lui demande également quelles sont les pistes de réflexion actuellement à l'étude pour valoriser cet engagement dans le cadre des politiques publiques de soutien à la réserve militaire.
Question· Question écrite13672open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires afin de permettre aux bénéficiaires de ces contrats de travail certes précaires mais néanmoins effectués, de disposer de l'accès au dispositif « carrières longues ». Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, elle a cependant permis aux bénéficiaires de contrats TUC en vigueur entre 1984 et 1990, d'intégrer les trimestres effectués au titre de ces contrats dans le calcul des droits à la retraite. Cependant, les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent que ces périodes ne sont comptabilisées que comme « trimestres assimilés » et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif carrières longues, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour un départ anticipé à taux plein. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation le 9 juillet 2025, ce qui constitue une vive déception pour celles et ceux qui ont travaillé jeunes, contribué à l'intérêt général dès leur entrée dans les TUC. Les contrats TUC ciblaient, en effet, en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans, cette situation les privent du bénéfice d'un dispositif destiné à reconnaître les carrières précoces et engendre un sentiment d'injustice. D'autant plus qu'elle contredit l'intention initialement exprimée tant dans les débats parlementaires que l'esprit de la loi, soulignant qu'il était nécessaire que ces périodes soient bien réputées cotisées afin d'ouvrir droit au dispositif carrières longues, au même titre que d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.). Aussi, M. le député appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'urgence à corriger cette iniquité et reconnaître l'apport des anciens TUC au service de l'intérêt général, grâce à une modification réglementaire afin que les trimestres TUC soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite13671answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des retraités ayant travaillé en France et dans d'autres États européens. En effet, en application des règles actuelles, une personne ayant atteint le nombre d'années de cotisation nécessaire en cumulé sur deux pays mais ayant cotisé une partie du temps dans un autre pays européen se retrouve dans une situation de double décote puisqu'il n'atteint la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension complète dans aucun des deux pays tout en ayant travaillé et cotisé suffisamment dans l'un des deux voir dans les deux pays en années de travail cumulées. Ainsi, une personne ayant travaillé 17 ans en France, où la durée de cotisation nécessaire est de 43 annuités et 30 ans en Allemagne, où la durée de cotisation est de 47 annuités, n'aura ni pension complète en France (il manquera 26 annuités) ni pension complète au niveau communautaire (il manquera 17 annuités) - une situation qui n'incite pas à la mobilité européenne des travailleurs. Ces situations sont fréquentes dans les régions frontalières et particulièrement en Alsace, raison pour laquelle des dispositifs spécifiques aux travailleurs transfrontaliers ont été mis en place (sécurité sociale notamment). Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour prendre en compte le cas particulier des actuelles et futures retraites des personnes ayant travaillé dans différents États européens afin de limiter la double décote qui les pénalise.
Question· Question écrite13670open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite issue de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifiant notamment l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Le secteur du transport routier de voyageurs est confronté depuis plusieurs années à une pénurie structurelle de conducteurs. Dans ce contexte, le recours à des conducteurs retraités constitue un levier important pour assurer la continuité de l'activité. Ce secteur d'activité présente donc une apparenté directe avec les services publics et s'inscrit dans les métiers en tensions. En effet, le transport routier de voyageurs constitue un service essentiel rendu à la population, notamment dans les communes les plus éloignées des commerces, des services publics et des structures de santé. À ce titre, il est essentiel de préserver l'offre de transport à laquelle cette activité contribue, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Or la réforme du cumul emploi-retraite, qui doit s'appliquer aux assurés commençant à percevoir leur première pension de retraite à compter du 1er janvier 2027, prévoit que certaines activités pourront bénéficier de dérogations, notamment celles pour lesquelles existent des difficultés de recrutement ou celles concourant à un service public, selon des conditions fixées par décret, conformément aux dispositions du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, si le décret d'application venait à exclure les conducteurs du transport routier de voyageurs du champ de ces dérogations, cela pourrait entraîner une diminution significative du nombre de conducteurs disponibles, susceptible d'affecter directement la continuité et la qualité des services de mobilité rendus aux citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les activités de transport routier de voyageurs et notamment les fonctions de conducteur, parmi les activités pouvant bénéficier de ces dérogations, afin de préserver la continuité de ces services essentiels à la mobilité quotidienne des citoyens.
Question· Question écrite13669open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du dispositif de cumul emploi-retraite pour les secteurs confrontés à des tensions persistantes de recrutement, en particulier ceux de la restauration et de l'agriculture. Dans certains secteurs essentiels à la vitalité économique des territoires, tels que l'industrie, la santé, le bâtiment ou encore les services à la personne, le recours à des profils expérimentés demeure aujourd'hui indispensable pour faire face aux difficultés structurelles de recrutement. À ce titre, le cumul emploi-retraite constitue un levier permettant le maintien en activité de travailleurs seniors disposant de compétences précieuses et immédiatement mobilisables. Dans le secteur de la restauration notamment, de nombreux professionnels font état de difficultés croissantes pour pourvoir des postes, faute de candidats qualifiés ou disponibles. Le maintien en activité de salariés retraités, souvent fortement expérimentés, contribue ainsi directement à la continuité de l'activité de ces établissements, particulièrement dans les territoires ruraux ou périurbains où l'offre de main-d'œuvre est plus limitée. Au-delà de leur contribution immédiate au travail, ces profils seniors apportent également une expertise précieuse et participent à la transmission des savoir-faire, notamment auprès des travailleurs plus jeunes ou moins expérimentés, contribuant ainsi à la formation et à la montée en compétence des équipes. La question se pose également avec acuité dans le secteur agricole, qui recourt largement à de la main-d'œuvre saisonnière. À titre d'exemple, les vendanges mobilisent chaque année un grand nombre de travailleurs saisonniers, parmi lesquels figurent de nombreux retraités. Ces vendangeurs expérimentés constituent souvent l'essentiel des équipes mobilisées et jouent un rôle déterminant dans le bon déroulement de la récolte, étape cruciale pour la filière viticole. Or les évolutions récentes du cadre applicable au cumul emploi-retraite réduisent considérablement l'attractivité de ce dispositif pour les moins de 67 ans, au risque de priver ces secteurs d'un vivier de compétences immédiatement opérationnelles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite pour les travailleurs seniors souhaitant poursuivre une activité professionnelle, notamment dans les secteurs en tension comme la restauration et l'agriculture et garantir ainsi le maintien de l'activité économique, la transmission des savoir-faire et la continuité de l'offre de services sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite13668open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des nouvelles règles relatives au cumul emploi-retraite prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite permettait à des retraités, sous certaines conditions, de reprendre une activité et, dans certains cas, d'acquérir de nouveaux droits. Pour beaucoup, ce dispositif constituait un équilibre utile : compléter une pension parfois insuffisante, transmettre progressivement une activité ou continuer à exercer par choix et par engagement. La réforme issue de la LFSS pour 2026 modifie sensiblement cet équilibre en instaurant une logique plus restrictive avant 67 ans, notamment à travers un mécanisme d'écrêtement renforcé de la pension et une limitation de l'acquisition de nouveaux droits. Si l'objectif de soutenabilité financière peut être compris, ces nouvelles règles suscitent de vives inquiétudes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, le cumul emploi-retraite joue un rôle concret dans le maintien de l'activité économique, la transmission des exploitations ou des entreprises, ainsi que dans la continuité de certains services essentiels. Un encadrement trop rigide pourrait décourager des professionnels expérimentés de poursuivre leur activité et produire, à terme, des effets contraires à l'objectif recherché. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend veiller à ce que les modalités d'écrêtement et d'application de cette réforme ne conduisent pas à décourager le cumul emploi-retraite et ne fragilisent pas davantage des territoires ou des secteurs déjà sous tension comme l'agriculture ou la médecine par exemple.
Question· Question écrite13666answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux des différentes caisses du régime général de la sécurité sociale mais aussi du régime agricole (MSA). Alors que la prime touchée par les soignants après la pandémie de la covid-19 a été étendue au secteur médico-social, puis aux personnels de l'accompagnement social, les travailleurs sociaux de la CAF, de la CARSAT-CRAMIF et de la MSA en sont toujours exclus. Ces personnels exercent pourtant la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Cette non-attribution de la prime SEGUR revient à nier les accompagnements qu'ils proposent au sein des organismes de sécurité sociales auprès des publics accompagnés c'est-à-dire : à la CAF, les parents endeuillés, les conjoints avec enfant à charge endeuillés, les femmes victimes de violences conjugales (accompagnement des personnes séparées du conjoint de leurs enfants) ; à la CPAM, les personnes en arrêts de travail suite à de graves maladies, des maladies dégénératives, des accidents de travail ; à la MSA, les salariés et/ou les exploitants agricoles en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ou confrontés aux situations de mal-être et aux risques suicidaires. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour l'attribution de la prime Ségur à ces personnels avec une rétroactivité à 2022 comme cela fut, au regard de la législation, pour tous les travailleurs sociaux des autres institutions médicosociales.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise structurelle grave que traverse actuellement la profession d'ostéopathe, marquée par une saturation massive du marché, une précarisation accélérée des praticiens et un risque avéré de désorganisation de l'offre de soins pour les patients. Selon les données rendues publiques par le registre des ostéopathes de France dans son rapport de janvier 2026, la soutenabilité économique de la profession se situe entre 22 000 et 29 000 praticiens, alors que la France en comptait déjà plus de 30 000 en 2025 et continue de former près de 2 000 nouveaux diplômés par an au sein de 31 établissements agréés. Cette situation résulte d'un pilotage défaillant de la formation, d'un contrôle insuffisant des capacités d'accueil et d'une absence persistante de régulation démographique. Cette dérive conduit aujourd'hui à une fragilisation massive des professionnels : revenus instables, concurrence exacerbée, défaillances économiques croissantes, fermetures de cabinets et impossibilité pour de nombreux jeunes diplômés d'accéder à une activité viable. À moyen terme, près d'un quart des ostéopathes pourraient être contraints de cesser leur activité, entraînant un gaspillage humain et financier considérable après cinq années d'études, souvent financées par l'endettement des familles. Parallèlement, les patients subissent un reste à charge intégral, qui provoque un renoncement croissant aux soins, notamment chez les publics modestes, alors même que les troubles fonctionnels chroniques et aigus représentent un enjeu de santé publique majeur. Cette situation contribue à installer un système de soins à deux vitesses, où seuls les plus solvables accèdent durablement à certains soins de prévention et d'accompagnement. Malgré les alertes répétées de la profession et les constats formulés notamment par l'Inspection générale des affaires sociales, aucune réforme d'ampleur n'a été engagée pour corriger ces déséquilibres. L'État demeure pourtant pleinement responsable de l'agrément des écoles, de la régulation des formations, du cadre d'exercice et de la cohérence globale de l'offre de soins. Dans ce contexte, par quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il réguler durablement la démographie des ostéopathes, notamment par la révision du nombre d'établissements agréés et des capacités de formation ? Selon quel calendrier le Gouvernement entend-il mettre en place un véritable pilotage national de la formation, fondé sur les besoins territoriaux et les perspectives d'emploi réelles ? Comment entend-il sécuriser économiquement l'exercice de la profession, prévenir les faillites en chaîne et garantir la continuité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire ? Le Gouvernement prévoit-il d'engager une réflexion structurée sur l'intégration partielle et ciblée des soins ostéopathiques dans les dispositifs de couverture complémentaire, notamment au bénéfice des publics les plus fragiles ? Quelles passerelles, quels dispositifs de reconnaissance des acquis et quels mécanismes de reconversion seront mis en place afin de permettre aux professionnels contraints de se réorienter de valoriser leur parcours, sans être contraints de reprendre un cursus complet ? Elle lui demande sa position sur ces questions.
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France · National Assembly · 17 March 2026
M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attrait croissant du secteur de l'esthétique pour certains infirmiers et infirmières. Un important mouvement de reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, semble être observé. Ces derniers quitteraient le secteur du soin pour se tourner vers ces pratiques esthétiques. Ce phénomène est largement amplifié sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion » qui incitent les professionnels de santé à se réorienter vers ce secteur. Cette situation pose une double difficulté. D'une part, cet exode vers l'esthétique risque d'aggraver les tensions sur la démographie des soignants dans les territoires, à l'heure où l'accès aux soins est déjà critique. D'autre part, de nombreux personnels infirmiers ainsi reconvertis ne se limiteraient pas aux seuls actes d'épilation encadrés par le décret de mai 2024 mais proposeraient un éventail bien plus large de prestations esthétiques qui ne relèvent pas de leur compétence. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leur champs de compétences est au point mort depuis des années. Face à cette nouvelle dynamique qui voit des professionnels de santé qualifiés quitter le système de soins, il aimerait donc savoir si le Gouvernement surveille activement ce phénomène de reconversion. L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun. Enfin, il lui demande de repréciser et de rappeler clairement le champ de compétence global des infirmiers en matière esthétique.
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France · National Assembly · 17 March 2026
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance s'agissant du maintien du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les enfants aînés du foyer pendant la durée de ce congé. Les règles actuelles d'attribution du CMG prévoient une condition d'activité professionnelle des deux parents, ou d'un seul en cas de parent isolé. La prise d'un congé supplémentaire de naissance, assimilé à une période de non-activité, est susceptible de faire perdre aux familles le bénéfice de cette aide, les contraignant à assumer seules, et sans soutien financier, les frais de garde de leur aîné pendant toute la durée du congé. Il est en pratique impossible, pour des raisons tant organisationnelles que contractuelles, de retirer un aîné de sa crèche ou du domicile de son assistante maternelle pour une période d'un à deux mois : les contrats de garde sont difficilement suspendables pour de courtes durées, et la continuité de l'accueil est essentielle au bien-être de l'enfant. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir, dans les décrets d'application la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une disposition garantissant le maintien du CMG pour les enfants aînés du foyer pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou Vigipirate. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi, les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels, mais aussi à une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein, ainsi qu'à une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique. Ils attendent également des mesures relatives à une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée, mais aussi à une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal, ainsi qu'à une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique que M. le ministre a annoncée le 13 janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.
Question· Question écrite13647open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019, dont l'application soulève des difficultés pour certains établissements de santé, en particulier les structures d'hospitalisation à domicile (HAD). Ce décret et plus particulièrement son article 1er, qui modifie plusieurs dispositions du chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique, notamment les articles R. 5126-2 à R. 5126-7, prévoit que l'exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI) - pharmacie intégrée à un établissement de santé, tel qu'un hôpital, une clinique, un établissement médico-social ou une structure d'HAD - est désormais réservé aux professionnels titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie. Si une dérogation est prévue pour les pharmaciens justifiant de deux années d'exercice à temps plein en PUI avant le 1er juin 2017, cette disposition demeure relativement restrictive et rend, dans les faits, le recrutement d'un pharmacien gérant titulaire particulièrement difficile. Or un nombre important de professionnels compétents est aujourd'hui disponible sur le marché du travail. Cette difficulté se révèle particulièrement marquée pour les structures d'HAD, qui disposent pour la plupart d'une PUI, ne bénéficiant généralement en leur sein que d'un seul pharmacien gérant. Dans ces conditions, les départs, arrêts ou congés sont particulièrement difficiles à compenser. Cette situation favorise par ailleurs l'émergence de pratiques préoccupantes. Certains professionnels privilégient désormais des missions temporaires de remplacement, assorties de niveaux de rémunération pouvant atteindre 1 000 euros par jour. À ces montants peuvent s'ajouter, notamment dans les territoires insulaires, des frais supplémentaires liés au transport, à l'hébergement et à la mise à disposition d'un véhicule. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'adaptation réglementaire sont évoquées par les acteurs du secteur. Celles-ci pourraient notamment consister à ouvrir l'accès aux fonctions de pharmacien gérant de PUI à des pharmaciens expérimentés ne disposant pas du DES requis mais justifiant de compétences reconnues. En conséquence, il lui demande si elle entend envisager une évolution du cadre réglementaire issu du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019, notamment s'agissant de la rédaction des articles R. 5126-2 à R. 5126-7 du code de la santé publique, afin de mieux prendre en compte les difficultés de recrutement rencontrées par certains établissements de santé, en particulier les structures d'HAD.
Question· Question écrite13646open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines familles d'enfants en situation de handicap à la suite de décisions de suppression de compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prises par certaines caisses d'allocations familiales. Plusieurs familles ont récemment signalé que leur complément d'AEEH avait été supprimé ou non renouvelé au motif que l'un des parents percevait un revenu de remplacement, tel que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le revenu de solidarité active (RSA) ou encore une pension d'invalidité. Selon les informations portées à sa connaissance, ces décisions s'appuieraient sur des instructions internes de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), conduisant certaines caisses à revoir les conditions d'attribution de ces compléments. Or, aux termes des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments ont pour objet de compenser les frais supplémentaires liés au handicap de l'enfant ou les conséquences de celui-ci sur l'activité professionnelle des parents. Les conditions d'attribution et de classement dans les différents niveaux de complément sont précisées par les articles R. 541-1 et suivants du même code. Ces dispositions ne mentionnent pas expressément la perception par le parent d'un revenu de remplacement - tel que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le revenu de solidarité active ou une pension d'invalidité - parmi les motifs susceptibles de justifier, à elle seule, la suppression du complément d'AEEH. En outre, l'évaluation des besoins de compensation et la détermination du niveau de complément relèvent de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ces conditions, l'interprétation retenue par certaines caisses suscite des interrogations quant à sa base juridique ainsi qu'au respect du principe d'égalité de traitement entre les familles sur le territoire. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences financières dramatiques pour les ménages concernés, dans la mesure où les compléments d'AEEH permettent souvent de financer des accompagnements spécialisés, des soins ou des équipements nécessaires à la prise en charge de l'enfant, dont le coût demeure fréquemment élevé. À titre d'exemple, une mère demeurant seule avec son enfant de 14 ans à charge nécessitant une présence constante a perdu 521 euros par mois. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les fondements juridiques sur lesquels reposent ces décisions de suppression de compléments d'AEEH et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale et d'assurer la continuité des droits des familles concernées et auprès de qui les recours gracieux peuvent être alertées.
Question· Question écrite13645open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la fin de l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Cette assimilation permettait à des personnes en situation d'invalidité, souvent partiellement aptes au travail ou engagées dans une reprise d'activité progressive, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. Désormais, la pension d'invalidité est exclusivement prise en compte comme une ressource du foyer, ce qui a pour effet de réduire fortement le montant de la prime d'activité, voire de l'annuler totalement, y compris lorsque le bénéficiaire ou son conjoint exerce une activité professionnelle. Cette modification entraîne pour de nombreuses personnes handicapées une perte de revenus importante, alors même qu'elles réussissent à maintenir une activité professionnelle malgré les contraintes liées à leur état de santé. La suppression de son assimilation pénalise celles et ceux qui travaillent malgré leurs limitations et décourage le maintien dans l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de garantir un meilleur soutien aux personnes concernées et renforcer l'objectif d'incitation à l'activité ou à défaut, s'il envisage de mettre en place une mesure compensatoire permettant d'éviter une précarisation accrue des personnes en invalidité.
Question· Question écrite13643open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant. De nombreuses familles se trouvent en effet dans l'obligation de réduire ou de cesser leur activité afin d'assurer un suivi quotidien, faute de solutions d'accueil ou d'accompagnement adaptées. Dans ces situations, les parents peuvent être amenés à solliciter l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Or il apparaît que le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), qui vise à compenser les surcoûts liés au handicap de l'enfant et permet notamment de financer des soins ou accompagnements spécialisés, ne peut pas toujours être cumulé avec l'allocation chômage. Cette règle place certaines familles dans une situation particulièrement difficile : au moment même où les besoins de l'enfant nécessitent une présence parentale accrue, les ressources du foyer peuvent diminuer et compromettre la continuité des accompagnements indispensables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les compléments de l'AEEH, afin que les parents contraints d'interrompre leur activité pour accompagner leur enfant en situation de handicap ne soient pas pénalisés financièrement.
Question· Question écrite13639open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'explosion des cyberattaques visant les systèmes d'information civils de l'État et sur leurs conséquences en matière de protection des données personnelles des Français et des Françaises. Les intrusions informatiques dans les administrations publiques sont désormais quasi quotidiennes. Massives par leur ampleur, elles conduisent à ce que les informations personnelles de millions de citoyens et citoyennes se retrouvent publiées et commercialisées sur le darkweb : 1,6 million de comptes pour France Travail ; 2,1 millions pour l'AP-HP. En dépit de leur haute sensibilité stratégique, les services régaliens de l'État ne sont pas mieux protégés, comme l'illustrent les piratages récurrents du ministère de l'intérieur et des armées, de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes, des directions générales de la sécurité intérieure et extérieure, ou encore de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Environ 2 393 agents seraient concernés par cette fuite de données, dont 86 agents de la CNIL et les données de 16 444 373 personnes inscrites dans les fichiers des forces de police et de gendarmerie ont été publiées. Par ailleurs, le piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) a abouti à la divulgation des données de 1,2 million de Français et Françaises. Les entités privées ne sont pas davantage prémunies : 6,3 millions de clients de Bouygues et 183 millions de données de TotalEnergies ont vu leurs informations publiées et commercialisées. L'accès, la diffusion et la publicisation de ces données sont pourtant strictement encadrés par la législation française. Mais la loi ne peut rien si l'État ne se dote pas, voire se dépouille, des outils nécessaires pour la mettre en œuvre. Les auditions avec les spécialistes montrent que la direction interministérielle du numérique (DINUM), au regard de sa sous-dotation en moyens économiques et humains, parvient à faire « mieux avec moins » que les géants américains. Or des dispositifs existent déjà : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure un rôle de coordination et de réponse aux incidents ; le label SecNumCloud vise à garantir un hébergement souverain des données sensibles ; la transposition de la directive européenne NIS 2 doit étendre les obligations de cybersécurité à un plus grand nombre d'opérateurs. Force est de constater, cependant, que ces mécanismes demeurent insuffisamment dotés, insuffisamment appliqués et, dans le cas de NIS 2, transposés avec un retard préoccupant. La libéralisation à marche forcée du secteur numérique, conduite par les gouvernements successifs, a affaibli les capacités régaliennes de protection plutôt que de les renforcer. À rebours des grandes incantations déclaratoires sur la volonté de bâtir la « souveraineté numérique » de la France, le chef de l'État et le Gouvernement renforcent en réalité la dépendance totale de la France aux GAMAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft) étatsuniens. En ne développant pas de vision stratégique à long terme ni de politiques publiques en matière d'autonomie numérique, l'exécutif accroît le statut de colonie numérique des États-Unis d'Amérique dans laquelle se trouve déjà la France et l'Union européenne, au profit des intérêts économiques des GAFAM et aux dépens des intérêts souverains des Français et des Françaises. L'installation de dizaines de data centers n'a aucun sens si elle ne s'accompagne pas d'un pilotage public du numérique. La maîtrise souveraine des infrastructures numériques constitue un facteur déterminant de la protection contre les cyberattaques, mais elle ne saurait à elle seule suffire : un système développé nationalement peut tout autant être exposé s'il est mal conçu ou insuffisamment doté en moyens. C'est pourquoi la souveraineté numérique doit être pensée comme la condition nécessaire, mais non suffisante, d'une politique de cybersécurité efficace, articulant maîtrise des systèmes, investissement humain et exigence de qualité technique. À l'heure de la numérisation généralisée des services publics, les données personnelles doivent être protégées afin d'empêcher leur marchandisation. Le cadre législatif actuel, bien que formellement protecteur, s'avère manifestement impuissant face à l'ampleur des menaces, faute de volonté politique pour le mettre en œuvre et le renforcer. Afin de regagner en autonomie, premier pas vers la souveraineté, l'État français doit soutenir l'élaboration de solutions de stockage numérique nationales. L'utilisation de la messagerie instantanée française Tchap devrait par exemple être généralisée au-delà des seuls ministères. L'État devrait également accompagner d'avantage les entreprises privées dans leur effort de protection numérique. L'ANSSI doit voir ses moyens renforcés de manière significative, le label SecNumCloud doit devenir une exigence effective et non une simple option pour les administrations et la transposition de la directive NIS 2 doit être accélérée sans plus de tergiversation. À ce stade, il ne semble hélas pas que ce soit le chemin emprunté par le Gouvernement. Dès lors, il lui demande quelles actions concrètes elle va immédiatement mettre en œuvre, sur chacun de ces trois plans, sécurisation technique, autonomie numérique et cadre législatif, pour empêcher le pillage des données des Français et des Françaises. Il lui demande également de préciser les raisons du retard pris dans la transposition de la directive NIS 2, les moyens budgétaires effectivement alloués à l'ANSSI et à la DINUM pour l'année en cours, ainsi que le bilan concret de l'application du label SecNumCloud aux systèmes d'information de l'État.
Question· Question écrite13638answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du monde agricole qui traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques bouleversant profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un surrisque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 - 2030, Mme la députée souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.
Question· Question écrite13637answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les futurs moyens alloués au régime agricole. Le monde agricole traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal être agricole. Les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur-risque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, Mme la députée souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.
Question· Question écrite13633answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la gravité sans précédent de la crise du logement en France, telle que mise en lumière par le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié le 2 février 2025. Selon ce rapport, la situation du mal-logement continue de s'aggraver de manière alarmante. Plus de 1,1 million de personnes seraient aujourd'hui privées de logement personnel, qu'elles vivent à la rue, en hébergement d'urgence, dans des squats, des bidonvilles ou contraintes d'être hébergées chez un tiers. Parmi elles, 350 000 personnes sont sans domicile fixe, un chiffre qui a plus que doublé en quinze ans. L'année 2024 a par ailleurs été marquée par 912 décès de personnes vivant dans la rue, soit une hausse de 16 % en un an, dont 31 enfants de moins de quatre ans. Ces chiffres constituent un constat d'échec majeur pour la politique du logement menée par l'État. Le rapport souligne également une explosion de la demande de logement social, qui atteint un niveau historique avec plus de 2,8 millions de demandeurs en attente, tandis que les expulsions locatives se multiplient et que la production de logements accessibles recule. À cela s'ajoute une aggravation de la précarité énergétique : 35 % des ménages déclarent avoir eu froid dans leur logement en 2025, contre 30 % l'année précédente et de nombreux foyers sont condamnés à vivre dans des logements devenus invivables lors des épisodes de canicule. La fondation met en lumière un phénomène largement sous-estimé par les pouvoirs publics : l'hébergement contraint chez un tiers, qui concernerait près de 590 000 personnes. Cette situation, souvent invisible et non comptabilisée, touche des publics très divers, des jeunes actifs aux personnes âgées, en passant par des familles précaires et des personnes en situation administrative incomplète. Elle illustre les dysfonctionnements profonds du marché immobilier et l'incapacité de l'État à garantir un accès digne et stable au logement. Il constate que ce rapport dresse un bilan extrêmement sévère des politiques conduites depuis 2017, marquées par une logique d'austérité budgétaire et par l'abandon progressif des politiques ambitieuses en faveur des personnes modestes. Les mesures ponctuelles annoncées ces dernières années apparaissent manifestement insuffisantes face à l'ampleur de la crise. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions concrètes, structurelles et immédiates le Gouvernement entend enfin mettre en place pour enrayer la spirale du mal-logement, réduire durablement le nombre de personnes sans domicile, relancer massivement la production de logements accessibles et garantir la sécurité et la dignité des familles françaises les plus modestes. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour lutter efficacement contre la précarité énergétique, simplifier l'accès au logement social et mettre fin à une situation devenue insupportable pour des millions de Français, qui ont le sentiment légitime d'être abandonnés par l'État sur une question aussi fondamentale que le droit à un logement digne.
Question· Question écrite13632open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du logement en France et sur ses conséquences sociales de plus en plus préoccupantes pour les ménages modestes et les classes moyennes. Depuis plusieurs années, de nombreux indicateurs convergent pour démontrer que la France traverse une crise profonde du logement. La construction de logements neufs connaît en effet un ralentissement très marqué. Sur les douze derniers mois observés, environ 272 000 logements ont été mis en chantier, soit plus de 23 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes, ce qui constitue l'un des niveaux les plus faibles observés depuis plusieurs décennies. Dans le même temps, la production de logements ne répond plus aux besoins du pays. Plusieurs analyses estiment que la France devrait construire environ 400 000 logements par an pour répondre à la demande, alors que les mises sur le marché ont fortement chuté ces dernières années, notamment dans le logement collectif. Cette contraction de l'offre se produit alors même que les besoins continuent d'augmenter sous l'effet de la croissance démographique, de la réduction de la taille moyenne des ménages et de la concentration de l'emploi dans certaines métropoles. Or le parc de logements progresse désormais plus lentement qu'auparavant, avec une hausse moyenne d'environ 0,9 % par an depuis 2018, contre plus de 1,2 % dans les années 2000. Les conséquences sociales de cette situation sont déjà visibles. La hausse continue des prix immobiliers depuis vingt ans a profondément creusé les inégalités d'accès au logement, excluant progressivement les jeunes actifs et une partie croissante des classes moyennes de l'accession à la propriété. Parallèlement, la situation du mal-logement reste extrêmement préoccupante. Selon plusieurs estimations récentes, près de 350 000 personnes seraient aujourd'hui sans domicile en France, un chiffre en forte progression au cours de la dernière décennie et révélateur des tensions croissantes qui pèsent sur l'ensemble du système du logement. Dans de nombreux territoires, ces difficultés se traduisent également par une flambée des loyers, un allongement des délais d'accès au logement social, ainsi que par une précarisation accrue de nombreux ménages contraints de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus au logement. Cette situation nourrit une inquiétude grandissante dans le pays, alors que le logement constitue l'une des premières dépenses contraintes des Français et un facteur déterminant de stabilité sociale. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre de logements manquants aujourd'hui en France selon les estimations du Gouvernement ; quelles sont les raisons précises de l'effondrement actuel de la construction de logements neufs ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de relancer rapidement la production de logements accessibles aux classes populaires et aux classes moyennes ; et enfin, quelles dispositions concrètes sont envisagées pour éviter que la crise actuelle du logement ne se transforme en une crise sociale majeure pour des millions de Français.
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France · National Assembly · 17 March 2026
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de rapprochement entre narcotrafiquants et cybercriminels au sein des établissements pénitentiaires et sur les mesures mises en œuvre pour prévenir la constitution d'alliances entre ces différentes formes de criminalité. À l'heure où les technologies numériques occupent une place croissante dans l'organisation des activités criminelles, les réseaux de narcotrafic connaissent une évolution rapide de leurs modes d'action. L'usage d'internet et notamment du darknet , permettant d'anonymiser les utilisateurs et leurs communications, facilite aujourd'hui l'organisation de ventes de stupéfiants en ligne, la mise en relation avec des clients et la réalisation de transactions au moyen de cryptomonnaies. Ces outils rendent les circuits de distribution plus difficiles à identifier et compliquent le travail des services d'enquête chargés de démanteler ces réseaux. Dans ce contexte, certains observateurs s'inquiètent du risque que ces compétences numériques puissent être mobilisées par des organisations criminelles traditionnelles. Les établissements pénitentiaires, où se côtoient des détenus issus de milieux délinquants très différents, peuvent constituer un lieu propice à ce type de rapprochement. Le risque est notamment que des narcotrafiquants incarcérés entrent en contact avec des individus condamnés pour des faits de cybercriminalité et cherchent à mobiliser leurs compétences techniques afin de développer ou de moderniser leurs réseaux, notamment en matière de ventes en ligne, de blanchiment ou de dissimulation des flux financiers. Toutefois, dans un contexte marqué par la surpopulation carcérale et par la diversité des profils pénaux présents dans les établissements, la question de l'isolement ou de la séparation effective de certains détenus susceptibles de nouer des alliances criminelles demeure posée. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quelle mesure l'administration pénitentiaire met en œuvre des dispositifs de surveillance et de séparation destinés à éviter les rapprochements entre narcotrafiquants et cybercriminels en détention. Il lui demande également comment le Gouvernement évalue le risque de constitution de telles alliances au sein des établissements pénitentiaires et quelles mesures complémentaires pourraient être envisagées pour empêcher que des compétences issues de la cybercriminalité ne soient mises au service des réseaux de narcotrafic.
Question· Question écrite13628answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre d'annonces qui ont été faites à l'occasion des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Les associations du secteur associatif socio-judiciaires affirment que ces annonces pourraient conduire à la disparition des associations socio-judiciaires qui travaillent depuis plus de 40 ans avec les magistrats et les magistrates pour proposer des alternatives à l'incarcération, en offrant efficacité et flexibilité au fonctionnement des juridictions et meilleure efficacité des peines. Le 13 février 2026, un rapport de la mission d'appui aux états généraux de l'insertion et de la probation a été remis au garde des sceaux. Parmi ses recommandations, il est envisagé de transférer des activités des associations socio-judicaires, qui représentent selon elles 80 % de leur budget, à des services de l'État, tel que le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour le présentiel. Début mars 2026, à titre expérimental, les enquêtes sociales rapides (ESR) et les contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) vont être confiés aux SPIP. Inexorablement, cela va entraîner une baisse d'activité des associations socio-judiciaires. Elles alertent sur d'inévitables nombreux licenciements auxquels les associations considèrent ne pas les moyens de faire face. En effet, elles estiment à 3 000 le nombre d'emplois menacés. La fédération Citoyens et Justice regroupe plus de 150 associations qui interviennent sur l'ensemble du territoire national et auprès des tribunaux judiciaires. Mme Marielle Thuau, présidente de Citoyens et Justice, a adressé une lettre ouverte au garde des sceaux pour dénoncer les décisions qu'elle considère désastreuses pour le secteur associatif socio-judiciaire, prises sans concertation ni évaluation préalable. Il lui demande s'il entend recevoir à court terme, comme ils l'ont demandé en vain à plusieurs reprises, les représentants du secteur associatif socio-judiciaire, afin d'entendre leurs alertes et de prendre en compte leur préconisations et recommandations pour améliorer le fonctionnement des juridictions de la phase post-sentencielle. Dans l'hypothèse selon laquelle il entendrait toutefois maintenir sa décision de transférer des compétences du secteur associatif socio-judiciaires aux SPIP, il lui demande quels sont les moyens humains qu'il entend mobiliser pour venir renforcer les SPIP dont l'activité sera nécessairement accrue par ce transfert de tâches puisqu'ils auront désormais la charge des ESR et CJSE, s'il entend intégrer aux SPIP les salariés intervenant aujourd'hui sous statut associatif, et l'accompagnement des associations agissant aujourd'hui dans ce champs.
Question· Question écrite13625answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la création d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice instaurée par la dernière loi de finances imposée par le Gouvernement. À compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes en première instance doit s'acquitter d'un timbre fiscal de 50 euros dont le produit doit être affecté à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA) pour participer au financement de l'aide juridictionnelle. Sur le principe, une telle mesure pose question. Le recours aux services d'un avocat, obligatoire dans une majorité de procédures judiciaires, constitue déjà en soi un coût important et par la même, un obtacle pour les justiciables ne pouvant prétendre à l'aide juridictionnelle ou couverts partiellement par celle-ci. L'imposition d'un timbre fiscal constitue, de fait, un premier filtre susceptible de dissuader les citoyens de faire valoir leurs droits en justice. C'est cette raison qui avait conduit le législateur, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, à supprimer la contribution de 35 euros instaurée en 2011. Alors que les procédures concernées étaient « gratuites » nonobstant les frais d'avocat précités ou de commissaire de justice, cette formalité constitue dorénavant une condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure sera donc désormais soumise au règlement par le demandeur de cette somme sous forme d'un timbre dématérialisé. Le Gouvernement prévoit de collecter 50 millions d'euros pour abonder l'aide juridictionnelle via cette contribution. Les procédures concernées par cette taxe sont nombreuses, telles que les litiges locatifs ou de voisinage, les actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants), sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes, ce sont les contestations de licenciement, les rappels de salaires, les actions contre le harcèlement ou les discriminations, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont dorénavant concernées alors même que les salariés demandeurs peuvent connaître des difficultés financières. Si ce nouveau dispositif connaît quelques exceptions, il transforme l'accès à la justice en la rendant celle-ci payante alors même qu'elle constitue un droit fondamental. De fait, le dispositif fragilise le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les demandeurs modestes qui sont susceptibles de ne pas être éligibles à l'aide juridictionnelle ou couverts partiellement, tels que des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient être contraints de renoncer à saisir la justice alors qu'ils subissent un tort avéré. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'accessibilité financière de tous les administrés au service public de la justice, aujourd'hui mis à mal du fait de l'instauration du timbre fiscal de 50 euros.
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France · National Assembly · 17 March 2026
M. Alexandre Portier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard observé dans la transposition en droit français d'une décision européenne étendant au secteur verrier le mécanisme de compensation des coûts indirects liés aux quotas carbone du marché européen d'émission (EU ETS). Adoptée par la Commission européenne le 23 décembre 2025, cette mesure a pour objectif de soutenir la compétitivité des industriels fortement consommateurs d'électricité, tout en favorisant leurs investissements dans la décarbonation et l'efficacité énergétique. Or plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, ont déjà mis en œuvre ce dispositif, plaçant ainsi les entreprises verrières françaises dans une situation de désavantage concurrentiel. Maintenir cette différence normative risque d'entraîner pour les entreprises nationales une pression sur les prix et une réduction de leurs parts de marché, qui réduirait mécaniquement l'emploi et les investissements dans la transition énergétique. L'impact s'étend au-delà du secteur verrier et touche toute la filière industrielle, jusqu'aux producteurs de vins et spiritueux. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à une éventuelle transposition de cette extension en France et sur les moyens envisagés pour permettre aux industriels verriers d'y avoir un accès effectif, afin de garantir qu'ils disposent des mêmes droits que leurs concurrents européens et de protéger les entreprises françaises d'un désavantage compétitif, dans le respect des engagements européens et en garantissant, le cas échéant, la mobilisation des crédits nécessaires à sa mise en œuvre.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'urgence de transposer en droit français l'extension de la compensation des coûts indirects du carbone au secteur verrier. Par décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles à cette aide, incluant désormais la fabrication de verre. Ce mécanisme vise à compenser la part du coût des quotas carbone répercutée par les producteurs d'électricité dans leurs prix de vente, afin de préserver la compétitivité des industries électro-intensives françaises. Or, alors que l'Espagne et l'Allemagne, ont déjà engagé la mise en oeuvre de ce dispositif pour les consommations de l'année 2025, la France n'a toujours pas publié le décret de transposition nécessaire. Ce retard place l'industrie verrière nationale dans une situation de handicap compétitif immédiat. Dans un contexte de forte pression sur l'emploi industriel et de hausse des importations d'emballages (représentant désormais 40 % du marché français), cette absence de décision fragilise la souveraineté des filières françaises, au premier rang desquelles celle des vins et spiritueux. Elle lui demande de préciser le calendrier de parution des textes réglementaires et de confirmer l'ouverture des enveloppes budgétaires permettant au secteur verrier de bénéficier de cette compensation dès l'exercice en cours.
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France · National Assembly · 17 March 2026
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la poursuite de la désindustrialisation de la France. Malgré les déclarations du Gouvernement mettant en avant une dynamique de réindustrialisation, l'année 2025 a vu 124 usines être placées en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou encore annoncer leur fermeture. Dans le même temps, 86 ouvertures d'usines ont été recensées, auxquelles s'ajoutent 62 extensions de sites existants. Le solde demeure ainsi nettement négatif. Plus de 10 000 emplois se trouvent aujourd'hui menacés. Entre 1990 et 2024, la part de l'emploi industriel en France est passée de 26 % à 11,2 %. Au total, plus de 1 million d'emplois industriels ont disparu au cours de cette période. La France figure désormais parmi les pays les plus désindustrialisés du G7. À quelques semaines des élections municipales, une étude de l'Institut des politiques publiques a dressé par ailleurs un constat préoccupant. La fermeture d'une usine entraîne fréquemment un effet d'entraînement sur les services de proximité. Ainsi, pour dix points d'emplois industriels perdus, on observe en moyenne la disparition de 9,5 équipements de proximité pour 10 000 habitants. Les domaines de la santé, du commerce, des services publics, ainsi que des équipements culturels et sportifs sont directement concernés. La dynamique associative s'en trouve également affectée : la création d'associations diminue en moyenne de 0,42 par an pour 10 000 habitants. Moins d'industrie se traduit ainsi par moins de lieux de vie, moins d'initiatives collectives et un affaiblissement de l'engagement local. La désindustrialisation ne constitue donc pas uniquement une transformation de la structure de l'emploi, elle produit des effets profonds et durables sur la vie des territoires et des communes. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement entend mettre en œuvre une politique industrielle offensive, cohérente et planifiée sur le long terme.
Question· Question écrite13615answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Éric Martineau alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie structurelle de main-d'œuvre auquel est confronté le secteur de l'hôtellerie-restauration, dans un contexte économique exigeant et marqué par des besoins croissants de flexibilité opérationnelle. Pour répondre aux remplacements ponctuels, aux pics d'activité ou aux évènements exceptionnels, certains établissements ont recours à des plateformes françaises mettant en relation des auto-entrepreneurs avec des professionnels du secteur. Ces solutions, qui permettent de mobiliser rapidement des profils expérimentés pour des missions de courte durée, constituent pour de nombreux restaurateurs un outil complémentaire aux formes d'emploi traditionnelles. Les plateformes concernées veillent au strict respect du cadre légal, notamment en matière de prévention du salariat déguisé, par l'encadrement de la durée et de la récurrence des missions proposées. Toutefois, sur le terrain, les acteurs du secteur font état d'une insécurité juridique croissante. Des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF, fondés sur des interprétations parfois hétérogènes du lien de subordination, conduisent certains établissements à faire l'objet de menaces de redressement ou de requalification en contrat de travail. Cette situation crée un climat d'incertitude préjudiciable, tant pour les restaurateurs que pour les travailleurs indépendants concernés. Dans un contexte où le dialogue a été engagé entre les professionnels du secteur et les administrations compétentes, les attentes portent désormais sur une clarification partagée et opérationnelle du cadre applicable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la sécurité juridique des acteurs, harmoniser les pratiques de contrôle et accompagner le développement de solutions encadrées, conciliant protection des travailleurs et réponse aux besoins ponctuels du secteur de l'hôtellerie-restauration.
Question· Question écrite13613answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'évolution du compte personnel de formation (CPF). Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un projet de décret, en cours d'élaboration, fixerait un plafond d'utilisation du compte personnel de formation de 1 500 euros pour les formations inscrites au répertoire spécifique. Les acteurs et les organismes de la formation professionnelle sont fermement opposés à cette mesure. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage ou pas de modifier le plafond du CPF.
Question· Question écrite13608answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par une polarisation politique croissante et par la progression de discours qui remettent en cause les droits fondamentaux, les droits des femmes redeviennent un terrain de fragilisation des acquis démocratiques. Qu'ils proviennent de mouvements situés à l'une ou l'autre extrémité du spectre politique, ces discours contribuent à affaiblir les dispositifs de protection, à relativiser les violences et à remettre en question les politiques d'égalité. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion de discours remettant en cause l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont alarmants : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Issue du travail de plus de 150 organisations féministes et de protection de l'enfance, cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation des forces de sécurité, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Plusieurs autorités institutionnelles, dont la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, ont exprimé leur disponibilité pour permettre un examen rapide de cette proposition de loi. Dans ce contexte, son inscription à l'ordre du jour constituerait un signal fort de cohérence et de détermination dans la lutte contre les violences. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription prochaine de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si le Gouvernement est disposé à accompagner son examen et son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global et cohérent à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier il envisage de permettre sa mise en œuvre effective.
Question· Question écrite13607answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi numéro 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Question· Question écrite13603open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la saturation chronique des urgences de l'hôpital Nord Franche-Comté à Trévenans, sur les déséquilibres structurels de l'offre de soins dans le Nord Doubs et sur la nécessité impérative de garantir le maintien du site du Mittan à Montbéliard. Depuis de nombreux mois, le service des urgences de l'hôpital Nord Franche-Comté est confronté à une situation de tension permanente, caractérisée par un afflux massif de patients, des délais d'attente très importants, le maintien prolongé de personnes sur des brancards faute de lits disponibles et une dégradation préoccupante des conditions de prise en charge. Les équipes soignantes, déjà fragilisées par un manque chronique de personnels médicaux et paramédicaux, sont soumises à une pression continue, favorisant l'épuisement professionnel, la perte d'attractivité des carrières hospitalières et les départs de professionnels expérimentés. Cette situation affecte directement la sécurité des soins, la dignité des patients et la continuité du service public hospitalier. La direction de l'établissement est régulièrement contrainte de recourir à des dispositifs de gestion de crise, d'appeler la population à limiter ses déplacements aux urgences et à privilégier l'appel préalable aux services de régulation médicale. Ces mesures, qui devraient rester exceptionnelles, tendent à devenir quasi permanentes, révélant un déséquilibre structurel entre les besoins de santé du territoire et les moyens alloués. Cette saturation s'explique en grande partie par l'insuffisance des capacités d'hospitalisation en aval des urgences. Faute de lits disponibles dans les services, les patients restent immobilisés dans le service d'urgence, qui se transforme alors en zone d'attente hospitalière, au détriment de sa mission première d'accueil et de prise en charge rapide des situations aiguës. Elle résulte également d'une organisation territoriale de l'offre de soins qui fait peser sur un établissement unique la responsabilité de répondre aux besoins d'un bassin de population très étendu, sans que les moyens humains, matériels et financiers soient adaptés à cette charge. Par ailleurs, le site du Mittan à Montbéliard constitue un élément fondamental de l'offre de soins de proximité dans le Nord Doubs. Par ses activités de consultations spécialisées, de soins médicaux et de réadaptation, d'oncologie et de prise en charge médico-sociale, il participe à l'équilibre du territoire et contribue à limiter la pression exercée sur le site principal de Trévenans. Toute fragilisation, réduction progressive ou remise en cause de ses missions aurait pour effet mécanique d'aggraver la saturation des urgences, d'allonger les délais de prise en charge et d'éloigner encore davantage les soins des habitants du Pays de Montbéliard. Dans un contexte national marqué par les difficultés persistantes des services d'urgences, cette situation met en lumière l'insuffisance des réponses structurelles apportées jusqu'à présent. Malgré les annonces successives de plans nationaux, de réformes organisationnelles et de dispositifs de régulation, les tensions demeurent, voire s'aggravent, sur de nombreux territoires, en particulier dans les zones déjà fragilisées sur le plan médical. Elle souligne ainsi les limites d'une politique fondée principalement sur des mesures ponctuelles et des dispositifs temporaires, sans renforcement suffisant et durable des moyens humains, matériels et capacitaires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et pérennes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire durablement la saturation des urgences de l'Hôpital Nord Franche-Comté, notamment en matière d'ouverture ou de réouverture de lits d'aval, de renforcement des équipes médicales et paramédicales et d'amélioration des conditions de travail, mais aussi quel plan précis de recrutement, de fidélisation et de revalorisation des personnels hospitaliers est prévu pour cet établissement, afin de lutter contre les départs, l'intérim coûteux et la perte d'expertise. Par ailleurs, elle lui demande quels moyens seront consacrés à l'amélioration de l'organisation interne, à la gestion des flux, à l'orientation des patients et à la fluidification des parcours, afin de limiter durablement les engorgements et quelles garanties formelles l'État est en mesure d'apporter quant au maintien intégral du site du Mittan à Montbéliard, à la préservation de ses missions et à son développement au service de l'offre de soins de proximité. Elle lui demande enfin quels engagements budgétaires, humains et structurels seront pris dès 2026 pour corriger durablement les déséquilibres constatés dans le Nord Franche-Comté et assurer un accès équitable, sécurisé et de qualité aux soins hospitaliers.
Question· Question écrite13599answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la baisse préoccupante des projets d'implantation d'entreprises en France et sur le risque de décrochage économique qui en découle pour les territoires. Selon le baromètre annuel de l'attractivité des territoires le nombre de projets d'implantation d'entreprises recensés en France connaît un recul particulièrement marqué. Après un pic enregistré en 2021 avec 1 871 projets, les implantations ont diminué de manière continue pour atteindre 1 595 projets en 2024, avant de chuter à environ 1 305 projets en 2025, soit une baisse de 18 % en un an et le niveau le plus bas observé depuis 2019. Cette tendance concerne l'ensemble des secteurs économiques. Les projets dans la logistique reculeraient d'environ 26 %, ceux de l'industrie d'environ 10 %, tandis que les projets dans le secteur tertiaire diminuent également d'environ 8 %. Cette évolution est particulièrement préoccupante pour l'industrie, dont le nombre de projets continue de diminuer alors même que la réindustrialisation constitue un enjeu majeur pour la souveraineté économique du pays. Le nombre de projets industriels serait ainsi passé de 329 en 2024 à 295 en 2025. Plus largement, cette baisse des implantations semble traduire un climat d'attentisme croissant chez les investisseurs. Les porteurs de projets privilégieraient désormais davantage les extensions de sites existants plutôt que la création de nouvelles implantations, tandis que les projets de petite taille, générant moins de cinq emplois, deviendraient majoritaires. Plusieurs observateurs évoquent ainsi une économie marquée par une forme de prudence généralisée dans les décisions d'investissement. Au-delà de ces indicateurs conjoncturels, de nombreux acteurs économiques alertent également sur un phénomène plus préoccupant encore : l'affaiblissement progressif de l'esprit entrepreneurial en France. Le manque d'incitations à entreprendre, les obstacles administratifs multiples, la complexité normative, la fiscalité pesant sur l'activité économique et le manque de visibilité sur les politiques publiques constituent autant de freins qui découragent l'initiative, la prise de risque et la créativité économique pourtant indispensables au dynamisme et à l'innovation. Dans un contexte de concurrence économique internationale particulièrement forte, notamment avec les politiques industrielles très offensives menées par certains partenaires économiques, cette perte de dynamisme des investissements productifs en France suscite une inquiétude croissante parmi les acteurs économiques et les élus locaux. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement fait de la baisse particulièrement marquée des projets d'implantation d'entreprises observée en 2025, quelles sont, selon lui, les causes précises de cette perte de dynamisme de l'investissement productif sur le territoire national, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer l'attractivité économique de la France et d'encourager l'implantation de nouvelles entreprises dans les territoires et enfin, quelles garanties peuvent être apportées afin d'éviter que ce recul des investissements ne conduise à un affaiblissement durable du tissu industriel et économique français, avec des conséquences directes pour l'emploi et l'activité dans les territoires.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la croissance des cessations d'activités des entreprises. En 2025, 61 549 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi ; ce chiffre a connu une croissance de 1 % par rapport à l'année 2024 - soit 168 pertes d'emplois par jour, si l'on en croit l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs. La perte d'emploi de ces entrepreneurs ne cesse de croître depuis 2021 ; le nombre de pertes est passé de 28 835 en 2021 à 61 459 en 2025. Ce sont les petites entreprises qui connaissent le plus de difficultés, représentant 87,7 % des liquidations judiciaires. Beaucoup de commerces sont affectés, soulevant la question de la pérennité du petit commerce dans certains villes de taille modeste. Plus d'un quart des personnels touchés ont entre 41 et 50 ans et dirigeaient leur entreprise depuis plus de dix ans. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser un climat d'attractivité propice à l'épanouissement des entreprises et s'il entend notamment mettre en œuvre une politique fiscale moins oppressante pour des structures qui contribuent le plus souvent à faire vivre les territoires.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Sandrine Nosbé interpelle M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisante des universités publiques, comment le ministre compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et enfin, quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisant des universités publiques. Elle lui demande également comment il compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisante des universités publiques. Elle lui demande également comment il compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite13593answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires dans l'enseignement supérieur. Ce décret impose, pour pouvoir intervenir en tant que vacataire, d'exercer une activité professionnelle principale ou, à défaut, de justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle régulière. Si cette disposition a pour objectif de garantir une expertise issue de l'expérience professionnelle, elle se révèle parfois inadaptée, notamment pour les personnes ayant récemment quitté le marché du travail après une longue carrière et souhaitant transmettre leur savoir et leur expérience aux étudiantes et étudiants. Ainsi, des candidats disposant d'une expérience professionnelle significative mais n'ayant pas exercé dans l'année en cours se trouvent dans l'impossibilité d'intervenir, alors même que leur contribution serait précieuse pour la formation des étudiantes et étudiants. Cette situation est particulièrement regrettable pour les missions ponctuelles et les cours spécialisés, où l'expérience pratique constitue un atout majeur. Il lui demande ses intentions pour adapter ce décret, afin de permettre à des professionnels expérimentés, après leur carrière, de participer ponctuellement à l'enseignement supérieur, tout en maintenant le niveau d'expertise requis. Il interroge notamment sur la possibilité d'introduire une notion de temporalité - par exemple, la prise en compte de trois années d'activité régulière sur les cinq dernières années - pour faciliter l'accès aux vacataires expérimentés et valoriser la transmission des compétences.
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France · National Assembly · 17 March 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation persistante et alarmante du niveau en français des collégiens, telle que révélée par les évaluations nationales publiées en novembre 2025. Ces résultats, qui concernent plus de sept millions d'élèves évalués en septembre, confirment une tendance préoccupante : si des progrès sont observés au primaire, notamment en CP où la lecture et la numération s'améliorent depuis 2019, la situation au collège reste critique et s'aggrave. En 5e, seuls 52,1 % des élèves maîtrisent de manière satisfaisante le français, un chiffre qui chute à 34,6 % dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et à 24,9 % dans les REP+. En 4e, les performances en français sont en net recul, avec une diminution du nombre d'élèves les plus performants et une augmentation de ceux en difficulté. Ces données confirment un « effritement progressif » du niveau, reconnu par le ministre lui-même et révèlent une fracture croissante entre les territoires et les publics scolaires. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle compromet la réussite des élèves au lycée, mais aussi leur insertion professionnelle et citoyenne. Les difficultés en français, langue de scolarisation et socle de toutes les autres disciplines, ont des répercussions sur l'ensemble des apprentissages et sur la capacité des élèves à s'exprimer, comprendre et analyser le monde qui les entoure. Par ailleurs, les inégalités territoriales et sociales se creusent : les élèves des REP et REP+ sont deux fois moins nombreux à maîtriser le français que la moyenne nationale, ce qui interroge sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de soutien mis en place. Enfin, la baisse du niveau en français s'inscrit dans un contexte plus large de désaffection pour la lecture, de réduction du temps consacré à l'écrit et à l'oral et d'une exposition croissante aux écrans, qui modifient en profondeur les pratiques langagières des jeunes. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer la baisse du niveau en français au collège, en ciblant particulièrement les classes de 5e et 4e où les difficultés s'aggravent, pour renforcer l'accompagnement personnalisé des élèves en difficulté, notamment dans les REP et REP+ et garantir un égal accès à la réussite pour tous, pour encourager la pratique de la lecture et de l'écriture, en intégrant des temps dédiés dans les emplois du temps et en valorisant les projets pédagogiques innovants ; pour former et soutenir les enseignants dans la mise en œuvre de méthodes pédagogiques adaptées aux défis actuels, notamment pour lutter contre l'illettrisme et favoriser la maîtrise des compétences fondamentales et enfin pour évaluer régulièrement l'impact des dispositifs mis en place et ajuster les politiques éducatives en conséquence, afin de garantir une amélioration durable et mesurable du niveau des élèves.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes au regard de la prime d'équipement informatique instaurée en 2020. Cette prime annuelle, d'un montant de 150 euros, a été créée afin de contribuer aux dépenses liées à l'exercice des missions pédagogiques des enseignants. Toutefois, les professeurs documentalistes en sont exclus au motif qu'ils ne disposent pas de classes attitrées. Or, dans les faits, ces personnels participent pleinement à l'action pédagogique des établissements, accueillent quotidiennement des élèves, conduisent des séances d'éducation aux médias et à l'information et accompagnent les équipes éducatives dans leurs projets. Cette exclusion est régulièrement dénoncée par les représentants de la communauté éducative, qui y voient un facteur d'iniquité entre personnels exerçant pourtant des missions complémentaires au service de la réussite des élèves. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de la prime d'équipement informatique, instaurée par le décret du 5 novembre 2020, aux professeurs documentalistes.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme récente des modalités d'accès au concours de recrutement des professeurs des écoles qui suscite de nombreuses inquiétudes parmi les étudiants engagés dans les filières de formation à l'enseignement, en particulier dans le contexte de sa phase transitoire précédant son application complète en 2028. Durant cette période, deux modalités d'accès au concours coexisteront : l'une accessible au niveau licence (bac +3) et l'autre au niveau master 2 (bac +5). Cette situation permet notamment aux étudiants inscrits en master de se présenter à plusieurs concours, ce qui entraîne une augmentation importante du nombre d'inscriptions. Entre les sessions 2025 et 2026, le nombre total d'inscrits au national progresse ainsi de près de 68 %, passant de 61 910 à 103 733 candidats. Dans la seule académie de Toulouse, cette hausse atteint 54,8 %, avec 4 925 candidats contre 2 226 l'année précédente, tandis que le nombre de postes ouverts n'y augmente que de 42,34 %. Cette situation fait peser un risque d'inégalité pour les étudiants actuellement inscrits en licence 3, qui se trouvent confrontés à une modification substantielle des conditions d'accès au concours alors même qu'ils ont engagé leur formation dans un cadre tout à fait différent. En outre, les annonces tardives relatives à cette réforme, notamment en raison du calendrier budgétaire, n'ont laissé aux étudiants qu'un délai très limité pour s'y préparer. Beaucoup doivent ainsi préparer le concours tout en formulant, dans le même temps, leurs choix d'orientation sur la plateforme monmaster.gouv.fr en cas d'échec. De plus, les non-lauréats peuvent se représenter ultérieurement mais seulement certains d'entre eux pourront s'appuyer sur des classes préparatoires privées parallèlement ou en substitution à un master, tandis que d'autres, contraints par leur situation socio-économique, devront cumuler leurs études avec un emploi ou renoncer à ce projet professionnel d'enseignement, faute de moyens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'égalité de traitement et la pleine réussite des candidats, en particulier pour les étudiants actuellement inscrits en licence 3 et plus largement pour les sessions de concours 2026 et 2027.
Question· Question écrite13588open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'évaluation de l'impact des fermetures de classes en France. La diminution du nombre de naissances dans le pays entraîne logiquement une diminution des effectifs scolaires, touchant en premier lieu, mécaniquement, le préélémentaire et l'élémentaire. Selon les chiffres de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), les effectifs d'élèves scolarisés dans le premier degré (public et privé sous contrat) s'élevaient à 6,7 millions à la rentrée 2010, contre 6,155 millions à la rentrée 2025. Entre les rentrées 2024 et 2025, le nombre d'élèves scolarisés dans des écoles publiques et privées sous contrat a diminué de 106 900. Décalage oblige, le second degré reste, pour l'instant, moins touché par la baisse de la natalité tricolore. Les prévisions d'effectifs d'élèves du premier degré laissent entrevoir la poursuite du phénomène : baisse du nombre d'élèves jusqu'en 2029, avec 560 800 élèves de moins qu'en 2024, conséquence prévisible de la diminution du nombre des naissances. Dans une note réalisée en septembre 2025 pour le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (« Des écoles au marché du travail : la marée descendante de la dénatalité »), l'économiste Maxime Sbaihi rappelle que « dans de nombreux territoires, les classes se clairsèment et les écoles se vident, forçant les pouvoirs publics locaux à fusionner et à regrouper les établissements scolaires sur plusieurs communes ». Les chiffres sont, à cet égard, édifiants : 5 889 écoles (1 662 maternelles et 4 227 primaires) ont fermé entre 2010 et 2024, selon les données du ministère de l'éducation nationale. Ces fermetures concernent logiquement des territoires déjà affectés par une force baisse de la démographie, notamment en ruralité. L'école, dans bien des cas le dernier service public local, venant à fermer, c'est toute la commune qui est touchée. Une autre conséquence de la baisse de la démographie scolaire concerne la fermeture de classes. Or, comme la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) l'a indiqué à M. le député lors d'une audition pour le Printemps de l'évaluation 2025, aucune étude n'a été menée, à ce jour, par le ministère de l'éducation nationale pour déterminer si les fermetures de classes ont un impact sur la réussite des élèves ou le climat scolaire. Une telle lacune n'est pas acceptable. La baisse de la démographie scolaire est une réalité que nul ne peut nier, mais la réponse du ministère à ce phénomène - la multiplication des fermetures de classes - doit faire l'objet d'une évaluation sérieuse afin d'en mesurer concrètement les effets sur les résultats des élèves et les conditions de travail et d'enseignement des professeurs. Tandis que les discussions sont en cours, au niveau départemental, pour élaborer la carte scolaire 2026-2027, il est impératif que le ministère se dote d'un outil d'évaluation de l'impact, sur les élèves et les enseignants, des fermetures de classes. La seule logique comptable - moins d'effectifs, donc moins de classes - ne saurait prévaloir lorsqu'il est question de l'instruction et de l'avenir de la jeunesse. Ainsi, il lui demande s'il compte lancer une évaluation portant sur l'impact des fermetures de classes sur le taux d'encadrement des élèves, la transmission des savoirs fondamentaux, les résultats des élèves et le climat scolaire ; il insiste pour qu'une telle étude soit menée dans les plus brefs délais, de manière à ce que les services académiques puissent mobiliser les résultats pour élaborer la carte scolaire.
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