Labour

Question 7480 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pertinence d'étendre le régime local d'assurance maladie à l'ensemble des fonctionnaires sous statut du territoire d'Alsace-Moselle. Alors que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, mise en place progressivement depuis cette année, impose désormais aux employeurs publics de participer aux cotisations d'assurance santé de leurs agents à hauteur de 50 % ainsi qu'une obligation de mise en concurrence des prestataires, une opportunité s'offre d'étendre le système de protection sociale d'Alsace-Moselle, qui fonctionne particulièrement bien. En effet, l'efficacité économique de la gestion locale du régime local d'assurance maladie (RLAM) n'est plus à démontrer. Elle est reconnue par l'ensemble des acteurs économiques, sociaux et politiques. L'opportunité de cette extension est confirmée par les études juridiques par l'Institut du droit local Alsace Moselle et des cabinets externes spécialisés. La grande majorité des fonctionnaires sous statut titulaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle souhaitent bénéficier de ce régime local complémentaire mais en sont actuellement exclus. Cette situation d'exclusion crée une inégalité de traitement incompréhensible avec 30 % des salariés dans la fonction publique dont les contractuels, les contrats hors statut de droit privé et les salariés du territorial faisant moins de 28 heures par semaine, voire les salariés du privé de la même région. La CGT, par la voix du président du conseil d'administration du RLAM, Patrick Heidmann, de ses trois unions départementales et de leurs syndicats du territoire, propose de généraliser le régime local obligatoire à l'ensemble des agents de la fonction publique basés en Alsace-Moselle. Cette affiliation de près de 200 000 bénéficiaires supplémentaires ne présenterait aucun obstacle insurmontable au bon équilibre financier du régime local. Bien au contraire, les projections financières faites sur la base des chiffres publiés par les ministères indiquent 71 millions d'euros de cotisations annuelles pour 50,7 millions de charges attendues, soit un taux de couverture par un rapport cotisations/prestations de 1,1 pour la fonction publique territoriale et de façon globale de 1,4 pour la fonction publique. Cette extension ne peut que renforcer l'équilibre d'un régime déjà exemplaire. Cette mesure ouvre une perspective où tout le monde serait gagnant : d'un côté, ce serait un gain net pour les agents par une cotisation sur les complémentaires santé de 40 % moins élevée mais aussi par un meilleur confort de vie, un pouvoir d'achat accru grâce à des remboursements supérieurs et une réponse à leurs attentes de pouvoir bénéficier de ce régime ; de l'autre côté, pour l'ensemble des collectivités, dont la contribution obligatoire à la complémentaire santé de leurs agents serait fortement minorée. Ainsi, considérant l'urgence du calendrier législatif, avec le dépôt du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) attendu avant le 30 juin 2025, qui constitue une ouverture parfaite pour une modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, il lui demande dans quelle mesure elle est susceptible de répondre favorablement à une avancée souhaitée par tous les acteurs économiques et politiques du territoire d'Alsace-Moselle, en permettant la généralisation du régime local d'Alsace-Moselle à tous les fonctionnaire sous statut du territoire d'Alsace-Moselle.

Question 7477 — animaux

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le fait que, dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 interdisant progressivement l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants à compter de 2028, il est essentiel de disposer de données précises et actualisées pour suivre l'application effective de cette mesure. Or plusieurs associations de protection animale soulignent des lacunes importantes dans le suivi des cirques, notamment concernant le nombre exact de structures itinérantes et fixes exploitant des animaux non domestiques, ainsi que l'inventaire des espèces détenues. Par ailleurs, depuis plusieurs années, un suivi rigoureux et indépendant des cirques itinérants et fixes en France est réalisé par certaines de ces associations. Ce travail de terrain permet de recenser les structures actives, d'identifier celles qui utilisent ou ont utilisé des animaux sauvages et d'observer leurs tournées afin de vérifier la réalité sur le terrain. Ce suivi a notamment révélé que certains animaux continuent d'être exploités malgré l'interdiction progressive et que plusieurs cirques « disparus » ont changé de nom ou cessé toute communication, sans information claire sur le devenir des animaux. Cette vigilance associative, indispensable, met en lumière les failles actuelles du dispositif réglementaire et souligne la nécessité d'un renforcement des contrôles officiels. Afin d'évaluer avec exactitude la situation et d'assurer un contrôle efficace, il lui demande de bien vouloir communiquer les chiffres officiels les plus récents portant sur : le nombre de cirques itinérants et de structures fixes détenant des animaux non domestiques, la répartition par espèce animale (félins, éléphants, primates, hippopotames, etc.) ainsi que toute autre donnée pertinente relative au suivi et à la gestion de ces animaux dans les cirques ; ces informations sont indispensables pour garantir la bonne application de la loi, protéger le bien-être animal et orienter les décisions politiques.

Question 7474 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les plaintes déposées le 22 mai 2025 par des familles de harkis auprès du parquet de Perpignan pour violation de sépulture, atteinte à l'intégrité d'un cadavre et recel de cadavre. Entre 1962 et 1964, 146 personnes, dont 101 enfants, sont mortes dans le camp de Rivesaltes. Aujourd'hui, les corps de 60 d'entre eux restent introuvables. Cette affaire relance le débat sur la mémoire des harkis et la responsabilité de l'État, intrinsèquement liée à la loi du 23 février 2022 permettant d'engager des travaux de reconnaissance et de réparation en réponse à leurs conditions d'accueil et aux préjudices qu'ils ont subis. Le 29 avril 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis ainsi que par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), a remis son rapport d'activité 2023-2025 avec des recommandations qu'elle soutient, parmi lesquelles : la création d'une fondation dédiée aux harkis, la reconnaissance par l'accès aux ordres nationaux des faits d'armes et mérites des harkis, le travail d'expertise et mémoriel sur les sites d'accueil de harkis ainsi que la déduction de l'actif successoral des sommes versées dans le cadre de la loi du 23 février 2022. Les associations ont en effet signalé que les héritiers doivent parfois rembourser des sommes importantes après le décès d'un parent ou d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire la lumière sur les circonstances de transfert non déclaré des corps d'enfants harkis du camp de Rivesaltes et quelles suites judiciaires ou mémorielles sont envisagées pour répondre à l'émotion légitime des familles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi afin que les indemnités versées aux harkis ne soient plus prises en compte dans l'actif successoral, comme c'est déjà le cas pour les pensions militaires d'invalidité ; elle souligne que cette mesure grandirait la France face aux conditions de vie précaires, privations et atteintes aux libertés individuelles qui ont causé tant de souffrances et de traumatismes.

Question 7473 — aide aux victimes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance manifeste des dispositifs juridiques et institutionnels visant à protéger les enfants victimes d'inceste, notamment dans le cadre de l'application de la loi dite Santiago. En France, chaque année, selon les données de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont une part significative relèverait de l'inceste. Parmi ces actes, 27 % sont commis par le père ou le beau-père et 96 % des auteurs identifiés sont des hommes. Pourtant, moins de 1 % des agresseurs sont effectivement condamnés. Ce constat, relayé par des experts et des acteurs de terrain, alerte sur l'existence d'un profond dysfonctionnement judiciaire. La loi Santiago, adoptée en avril 2024, a été présentée comme une avancée majeure en matière de protection de l'enfance. Elle prévoit notamment la suspension de l'autorité parentale du parent mis en examen pour inceste ou violences sexuelles. Or cette disposition, bien que saluée symboliquement, ne concerne en réalité qu'une minorité infime des cas. En effet, la mise en examen n'intervient souvent qu'après de longs mois d'enquête préliminaire, laissant ainsi l'enfant exposé à son agresseur dans l'intervalle, y compris par le biais de droits de visite ou d'hébergement ordonnés par les juridictions familiales. Le 2 mai 2025, le Comité contre la torture des Nations Unies a officiellement alerté la France, soulignant une tolérance préoccupante de l'impunité dans les affaires d'inceste et dénonçant une justice qui, dans certains cas, poursuit les parents protecteurs, souvent des mères, tentant de soustraire leur enfant à un environnement potentiellement criminel. Ces parents sont parfois accusés à tort de manipulation psychologique ou de « syndrome d'aliénation parentale », un concept contesté scientifiquement, mais encore utilisé dans les prétoires français. Des centaines de témoignages recueillis par le collectif INCESTICIDE France décrivent une réalité dans laquelle des enfants sont systématiquement renvoyés, par décisions de justice, chez leurs agresseurs présumés, parfois au mépris des signalements médicaux, sociaux ou psychologiques. La CIIVISE, dans ses recommandations, a pourtant insisté sur la nécessité de suspendre immédiatement l'autorité parentale dès le dépôt d'une plainte ou l'ouverture d'une enquête judiciaire, de former les magistrats, de créer des parquets spécialisés et d'interdire le recours aux concepts non validés scientifiquement dans l'appréciation de la parole de l'enfant. Par comparaison, certains pays comme l'Espagne ont adopté des dispositifs plus protecteurs, permettant de suspendre immédiatement les liens parentaux en cas de suspicion sérieuse de violences sexuelles intrafamiliales, sans attendre la fin de la procédure pénale. En France, ce type de protection préventive fait encore défaut. Enfin, le maintien de l'enfant dans une relation avec son agresseur présumé constitue une violation grave de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend prendre des mesures concrètes et rapides pour pallier les graves insuffisances de la loi Santiago, notamment en instituant une suspension immédiate et systématique de l'autorité parentale dès l'ouverture d'une enquête pour inceste, en renforçant la formation des magistrats sur les violences intrafamiliales, en créant des juridictions spécialisées pour les affaires d'inceste et en interdisant explicitement le recours au concept non-scientifique d'« aliénation parentale » dans les décisions judiciaires impliquant des mineurs.

Question 7472 — aide aux victimes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'avenir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences sont des maillons essentiels de la justice, permettant l'interruption des cycles de violences perpétuels ainsi que la récidive. Là où le système judiciaire a pour rôle la punition et la réparation, les CPCA visent à régler le problème à sa racine, par l'éducation, la sensibilisation et un entretien individualisé des auteurs de violences conjugales. Au-delà de cette description théorique, ce programme a fait ses preuves. On parle de plus de 11 000 stages de sensibilisation effectués en 2023 et de plus de 66 694 accompagnés depuis 2020. De plus, on observe un réel intérêt éprouvé pour ces stages avec une augmentation de 80 % des démarches volontaires entre 2021 et 2023. S'il apparaît pour le moment que la question de la suppression des lignes budgétaires n'est pas un sujet, il serait, pour autant, bienvenu que le Gouvernement s'engage à sanctuariser les financements de ce dispositif tant les résultats sont probants. C'est pourquoi elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de garantir les financements et de protéger les CPCA. De plus, ce dispositif qui vise à changer en profondeur les mentalités et qui reconnaît de fait qu'une partie du problème est d'ordre culturel et éducationnel, mériterait d'être plus amplement financé pour renforcer son action. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 7470 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Lionel Vuibert interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pérennité et la cohérence du soutien public à l'agriculture biologique, alors que plusieurs dispositifs essentiels ont été réduits ou supprimés ces dernières années. Depuis la suppression de l'aide au maintien en agriculture biologique en 2019, de nombreuses exploitations se retrouvent sans soutien adapté une fois leurs surfaces entièrement converties, ne pouvant plus bénéficier d'aides spécifiques pour poursuivre leurs engagements. Cette absence de relais crée une zone grise préoccupante pour les exploitations bio, en particulier dans un contexte de tensions économiques accrues. Certaines exploitations, notamment celles de taille modeste mais à forte intensité en emploi, dans les secteurs de l'arboriculture, du maraîchage ou de la polyculture-élevage, alertent sur des baisses de soutien pouvant atteindre jusqu'à 85 % de leurs aides issues de la PAC. Cette situation compromet leur équilibre financier, ralentit les projets d'investissement ou d'embauche et fragilise l'engagement dans des pratiques vertueuses, voire, dans certains cas, conduit à un retour vers des systèmes agricoles plus conventionnels. Par ailleurs, la trajectoire actuelle de la PAC, centrée principalement sur des critères de surface, tend à ignorer les externalités positives générées par l'agriculture biologique : maintien de l'emploi local non délocalisable, préservation de la biodiversité, non-usage de produits phytosanitaires de synthèse. Ces derniers ont pourtant un impact direct sur la qualité des sols, des eaux et sur la santé environnementale. Une meilleure reconnaissance de ces contributions permettrait une évaluation plus juste de la performance globale de ces systèmes. Face à ces enjeux, les acteurs de la filière bio appellent à une action publique à plusieurs niveaux : une revalorisation significative de l'éco-régime « agriculture biologique » dans le cadre de la PAC, afin qu'il reflète réellement les surcoûts et services environnementaux rendus ; la poursuite et l'augmentation du crédit d'impôt bio, un outil apprécié des exploitations ; un renforcement du Fonds Avenir Bio pour accompagner la structuration et la consolidation des filières ; une politique de commande publique volontariste, permettant à la fois d'ouvrir des débouchés stables pour les producteurs et de rendre les produits bio accessibles au plus grand nombre, notamment dans la restauration collective. Dans les territoires, cette dernière dimension a déjà conduit la filière à se réorganiser. De nombreuses structures biologiques ont investi le champ de la restauration scolaire, en tissant des liens avec les collectivités pour répondre aux objectifs de la loi Egalim. Ce mouvement pourrait être amplifié par une stratégie nationale claire et cohérente. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accompagnement durable et structurant des exploitations biologiques françaises, à la hauteur des engagements environnementaux affichés.

Question 7468 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire affectant le dispositif DINA - Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Cette baisse de budget préoccupe particulièrement les agriculteurs car ce dispositif leur permet, d'une part, de mutualiser le matériel et les salariés et d'autre part, de mettre en place des initiatives locales au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture et de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 ainsi que d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs retombées positives. Cela concerne en Gironde et dans le Lot-et-Garonne 203 Cuma et 4 235 adhérents, soit un agriculteur sur deux dans ces territoires. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration ministérielle suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au regard de l'efficience que produit le DINA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Au regard de tous ces éléments, elle souhaite savoir quelle considération elle souhaite accorder à ce dispositif, seule ligne budgétaire accordée aux Cuma.

Question 7465 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les services de remplacement agricoles, en particulier pour assurer les remplacements les week-ends. Ces structures jouent pourtant un rôle indispensable pour permettre aux agriculteurs de bénéficier de temps de repos ou de faire face à des imprévus, notamment en cas de maladie, d'accident ou d'obligations familiales. Or dans de nombreux territoires, ces services peinent à recruter du personnel, faute de jeunes disponibles pour occuper ces missions. Il apparaît notamment que de nombreux jeunes se dirigent vers la voie de l'apprentissage agricole. Ce choix, s'il est positif pour la formation de la relève, rend cependant ces jeunes inéligibles à des contrats de travail complémentaires dans les services de remplacement, du fait de l'interdiction de cumuler deux emplois. Cette situation aggrave les tensions sur les effectifs disponibles, en particulier les week-ends et compromet parfois le bon fonctionnement de l'activité agricole. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage pour permettre aux services de remplacements agricoles de faire face à ces difficultés de recrutement, notamment en adaptant le cadre réglementaire pour tenir compte de la spécificité de ces emplois.

Question 7463 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante que traversent actuellement les producteurs français de tomates. En effet, interpellé à ce sujet par l'association d'organisations de producteurs nationale « Tomates et concombres de France », ces derniers lui ont fait part des difficultés rencontrées par les acteurs de la filière. Ils évoquent ainsi la présence massive, depuis de nombreux mois, de tomates d'origine marocaine sur les étals français alors que la France est en pleine saison de production de ce fruit-légume. Ainsi certaines enseignes continuent-elles à proposer en majorité des tomates cerises du Maroc (jusqu'à 70 % pour une enseigne) sur la référence d'un lot de tomates cerises de 250g. Ces tomates importées sont mises en avant avec des marges faibles, facilitant leur écoulement rapide par leur attractivité tarifaire. Face à cette concurrence déloyale, les conséquences sont dramatiques pour les producteurs français qui sont contraints de jeter leurs invendus. Cette situation est d'autant plus funeste qu'elle touche, à nouveau, de plein fouet une production française particulièrement vertueuse et exemplaire à l'exemple des producteurs de tomates bretons réunis au sein de grandes coopératives comme Saveol ou la SICA qui déploient des efforts importants pour obtenir des productions exemptes de pesticides notamment. Selon l'AOPn Tomates et concombres de France, une telle situation n'est guère surprenante. En effet, le diagnostic établi en janvier dernier par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pointait de manière explicite l'inadaptation les mécanismes douaniers permettant l'importation massive de tomates cerises issues du Maroc. En outre, le dialogue que Mme la ministre a souhaité entre producteurs marocains et producteurs français n'a pas permis, selon ces derniers, d'aboutir à une solution favorable ; les producteurs marocains ne consentant pas, de toute évidence, à respecter la saisonnalité de la production de la tomate française. Sachant qu'un pays comme le Maroc ne respecte pas les mêmes normes sociales et environnementales que celles prévalant en France, même si le consommateur est libre de ses choix, il convient qu'il puisse le faire de manière éclairée. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en matière d'étiquetage des tomates afin que chacun soit informé clairement de leur provenance réelle. Enfin, face à cette situation de concurrence déloyale menaçant à court terme les producteurs français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir fermement et urgemment pour sauver la filière de la tomate française.

proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

France · Senate · 13 June 2025

Question 7462 — transports urbains

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des lignes de bus en Île-de-France. Alors que le Val-de-Marne dispose d'un fort réseau de transports en commun emprunté quotidiennement par des milliers d'usagers, l'ouverture à la concurrence de ce dernier et notamment des lignes de bus, participe à la dégradation continuelle de ce service, pourtant essentiel. Les conséquences de cette ouverture à la concurrence, organisée par le conseil régional, sont nombreuses : des services annulés pour cause de recherche de rentabilité, un matériel mal entretenu qui devient dangereux pour les usagers, une augmentation des tarifs mais aussi des conditions de travail qui se dégradent. Ce sont plus de 19 000 agents du réseau bus RATP qui se voient obligés d'accepter leur transfert vers des filiales privées, craignant pour le futur de leur statut, des heures de travail plus élevées pour une même rémunération ou une dégradation de leurs perspectives d'évolutions. Ces conséquences sont désastreuses. Au fur et à mesure que de plus en plus de lignes de transports dépendront de logiques de marché, les usagers et les agents en paieront le prix fort. Des difficultés nouvelles risquent de frapper les citoyens, à l'approche du prochain conseil d'administration d'Île-de-France mobilités, qui mettra en concurrence de nombreuses lignes de bus des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et du Val-de-Marne, dont les 3 communes de la 2e circonscription (Créteil, Choisy-le-Roi, Orly). Les transports en commun doivent rester accessibles à toutes et à tous, indépendamment de leur rentabilité économique. Il faut rétablir un service de transports en commun public, garant de l'égalité d'accès des usagers. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger le réseau de transports en commun français face aux logiques marchandes. Elle l'interroge sur les suites qu'il compte donner au succès de l'appel Stop Galère, signé par plus de 70 000 personnes dont 250 élus, qui demande le retour à des transports publics et de qualité en Île-de-France par le déploiement de nouvelles ressources de financement et l'abandon de la privatisation des lignes exploitées par la RATP et la SNCF.

Question 7459 — taxis

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Pierre Meurin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la recrudescence des « taxis clandestins » notamment aux abords des gares et des aéroports. Ce phénomène met en danger la sécurité des voyageurs, tout en créant une concurrence illégale et déloyale pour les chauffeurs professionnels. En 2018, 1 322 infractions liées à des activités de taxis clandestins ont été relevées dans les aéroports de Roissy et d'Orly. Les mesures mises en place et les améliorations espérées pour les Jeux Olympiques n'ont manifestement pas eu lieu. La situation semble même s'être encore dégradée depuis, selon des membres de ce secteur. Par ailleurs, il existe également de faux sites internet usurpAnt l'identité de compagnies de taxi officielles, entraînant des escroqueries et des surcoûts pour les usagers. Cet autre phénomène montre que ces pratiques s'intensifient et commencent même à s'organiser. Face à ces constats, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour intensifier les contrôles, renforcer les sanctions et mieux informer les voyageurs afin de lutter efficacement contre ce fléau.

Question 7458 — taxis

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du transport sanitaire par taxi et la nécessité de trouver un cadre équilibré conciliant les besoins des patients, la viabilité des entreprises et les impératifs budgétaires de l'assurance maladie. Alors que la convention encadrant l'activité des taxis conventionnés est en cours de renégociation pour la période 2025-2029, le nouveau modèle de tarification envisagé par la Caisse nationale d'assurance maladie suscite de vives inquiétudes. Ce modèle, selon les écrits mêmes de la CNAM, ne générerait aucune économie à l'échelle nationale, mais entraînerait de lourds déséquilibres financiers au niveau local, mettant en péril des centaines d'entreprises de taxis sanitaires et par conséquent l'accès aux soins des patients, notamment dans les territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, la profession propose une alternative : la mise en place d'une franchise d'un euro par transport, à la charge des transporteurs et pour une durée de deux ans maximum, ce qui pourrait générer des économies de 300 millions d'euros, sans déstabiliser l'offre. En parallèle, la mise en œuvre d'un système de collecte de données permettrait une meilleure compréhension de l'activité réelle de ce secteur et la construction, à terme, d'une politique tarifaire équitable et fondée sur des éléments objectifs. En conséquence, M. le député questionne Mme la ministre sur les finalités de la réforme tarifaire actuelle et sur la possibilité d'engager un dialogue avec les représentants de cette profession, afin de construire un cadre de travail pérenne, équilibré financièrement et garant d'un accès équitable aux soins pour les patients.

Question 7456 — syndicats

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du cinquième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021, concernant les règles de déontologie et d'incompatibilité dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Ce texte vise légitimement à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la déontologie des administrateurs, en interdisant notamment à toute personne exerçant des fonctions dirigeantes dans une entreprise de bénéficier, même indirectement, d'aides financières attribuées par les organismes de sécurité sociale. Toutefois, cette mesure, appliquée sans discernement, crée des effets de bord problématiques. Elle limite de facto la capacité des partenaires sociaux à désigner librement leurs représentants dans les conseils d'administration des caisses, en particulier lorsque ces représentants exercent une activité professionnelle indépendante ou de direction au sein d'une entreprise. Dès lors, un administrateur peut se retrouver empêché de siéger ou de participer à une délibération, non pas en raison d'un acte répréhensible, mais parce que son entreprise a bénéficié d'un dispositif d'aide pourtant ouvert à tous, comme le FIPU (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), dans un cadre strictement encadré et indépendant des conseils. Cette insécurité juridique fragilise la composition même des conseils d'administration des Caisses de sécurité sociale, pourtant fondés sur la représentation des organisations syndicales et patronales. Elle alimente un climat de méfiance et oblige certains administrateurs à choisir entre leur engagement professionnel et leur mandat social, ce qui nuit au bon fonctionnement de la démocratie sociale. Aussi, Mme Véronique Besse souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une clarification ou une adaptation du cadre juridique applicable, afin de garantir à la fois l'exigence de transparence et le respect du principe d'égalité devant la loi pour les représentants des partenaires sociaux siégeant dans les conseils d'administration des caisses.

Question 7455 — sports

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Julien Odoul alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la progression fulgurante de l'entrisme islamiste et des dérives communautaristes dans le sport amateur en France. Ce qui fut historiquement un espace de fraternité, d'émancipation et de transmission républicaine devient, dans un nombre croissant de clubs, un levier d'influence pour l'islam politique : rejet de la mixité, pression religieuse, refus des règles fédérales et contestation ouverte de l'autorité. L'affaire du club de football amateur U.S. Montagnac, dans l'Hérault, en est la plus récente et la plus brutale illustration. Entre novembre 2024 et mai 2025, ce club a fait l'objet de plus de trente signalements pour des faits d'une extrême gravité : violences physiques, injures anti-françaises, menaces envers les arbitres, refus répétés de parler français sur le terrain. Le préfet de l'Hérault a dû intervenir et prononcer le retrait de l'agrément du club, actant sa mise à l'écart des compétitions et des financements publics. Cette décision, rare, doit être saluée. Mais elle intervient au terme d'une longue passivité institutionnelle et reste l'exception. Le rapport parlementaire présenté par M. le député et Mme Caroline Yadan le 5 mars 2025 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation a tiré la sonnette d'alarme : des centaines de clubs sont aujourd'hui infiltrés par des réseaux structurés de l'islam politique, qui y déploient une stratégie d'emprise méthodique. Les signaux sont clairs : infiltration des structures, prières collectives sur les terrains, port de signes religieux ostensibles en compétition, contournement des règles fédérales, intimidation des encadrants, refus de la mixité. Cette réalité, documentée et persistante, remet en cause les fondements mêmes de l'engagement sportif républicain. Ce constat appelle désormais une réponse politique claire et immédiate. Il ne s'agit plus de faits isolés et le silence du ministère devient incompréhensible. Il lui demande donc si elle entend demander l'inscription sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 18 février 2025, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport. Il souhaite également savoir si elle compte enfin faire de la lutte contre l'entrisme islamiste une priorité nationale explicite, assumée et irréversible, ou si elle choisira, une fois encore, de détourner le regard pendant que la République recule.

Question 7454 — sports

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les structures déconcentrées du mouvement sportif, notamment les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs (CROS, CDOS, CTOS) ainsi que les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB). Ces acteurs essentiels assurent un rôle déterminant dans l'accompagnement des associations sportives locales, la formation des bénévoles, la promotion de la pratique sportive pour toutes et tous, ainsi que la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière d'emploi, de formation et de transition écologique. La diminution significative des subventions qui leur sont allouées fragilise leur capacité à remplir leurs missions, en particulier dans les territoires ruraux ou prioritaires, où elles constituent souvent le seul relais structurant pour les associations. De plus, l'absence de contractualisation pluriannuelle entre l'État et ces structures empêche toute visibilité budgétaire et limite leur capacité de planification et d'action à moyen terme. Cette instabilité financière fait peser un risque de désertification sportive dans plusieurs départements et accentue les inégalités territoriales d'accès à la pratique. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et équitable de ces structures, y compris à travers la mise en place de conventions pluriannuelles d'objectifs, afin de renforcer leur stabilité, assurer leur présence effective sur l'ensemble du territoire et améliorer l'efficience des politiques publiques sportives.

Question 7453 — sécurité sociale

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la trajectoire budgétaire gravement dégradée de la sécurité sociale, récemment qualifiée de « hors de contrôle » par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 26 mai 2025. Ce rapport fait état d'un déficit de 15,3 milliards d'euros en 2024, en hausse de près de 5 milliards par rapport aux prévisions initiales et alerte sur une dérive persistante et structurelle, principalement concentrée sur la branche maladie (responsable de 90 % du déficit). Il révèle également que les allégements de cotisations patronales ont entraîné une perte nette de recettes de 5,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale en 2024, du fait d'une compensation de plus en plus partielle par l'État. Par ailleurs, la dette sociale devrait dépasser les 180 milliards d'euros en 2028, plaçant le modèle français de protection sociale dans une situation de dépendance croissante aux marchés financiers et d'exposition à une possible crise de liquidité, à brève échéance. M. le député s'interroge donc sur l'absence persistante de mesures concrètes de redressement structurel et sur la priorisation budgétaire du Gouvernement, qui continue de soutenir des dispositifs coûteux sans retour mesurable sur l'emploi, alors même que la lutte contre les fraudes sociales, bien que renforcée, reste encore très en deçà des enjeux. Dans un tel contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager, sans délai, une réforme structurelle de la sécurité sociale garantissant à la fois la soutenabilité des finances publiques et la qualité des soins.

Question 7451 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les scènes de violences et d'incivilités survenues en Meurthe-et-Moselle, notamment dans la zone urbaine de Longwy, dans la soirée du samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de Ligue des champions entre le PSG et l'Inter Milan. Une nouvelle fois, un évènement sportif a servi de prétexte à des comportements inacceptables : véhicules brûlés, troubles à l'ordre public, dégradations et surtout, détériorations ciblées contre plusieurs commerces. Ces actes, rapportés par la presse locale, ont suscité l'exaspération légitime des habitants et des professionnels, une fois de plus confrontés à la brutalité et à la lâcheté d'individus agissant en toute impunité. Alors que les commerçants subissent déjà un lourd préjudice économique du fait de ces actes de vandalisme, de nombreux travailleurs, eux, découvrent leur véhicule incendié, parfois leur seul moyen de se rendre au travail. Il apparaît donc urgent d'adresser un signal clair et sans ambiguïté : celui d'un État qui protège les siens et qui sanctionne, sans délai ni indulgence, ceux qui s'en prennent aux biens d'autrui et mettent en péril l'ordre public. M. le député rappelle que plusieurs propositions portées de longue date par le Rassemblement National permettraient d'endiguer ces phénomènes : peines planchers, suppression des allocations familiales pour les parents de mineurs récidivistes, abaissement de l'excuse de minorité, mise en œuvre du principe « tu casses, tu paies ». Il lui demande donc si, dans le cadre de ses compétences, il entend enfin agir avec fermeté face à cette violence décomplexée, ou s'il compte persister dans une politique pénale de laxisme dont les Français ne veulent plus.

Question 7450 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Charles Alloncle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences et les multiples actes de vandalisme survenus à Montpellier en marge de la finale de la Ligue des champions, le samedi 31 mai 2025. La finale de la Ligue des champions remportée par le Paris-Saint-Germain a donné lieu, partout en France, à de graves débordements : vitrines fracassées, mobilier urbain saccagé, véhicules incendiés, pompiers pris à partie et forces de l'ordre attaquées. Ces scènes de chaos étaient largement prévisibles au regard de précédents bien connus : la victoire de l'Algérie lors de la CAN 2019, la demi-finale France-Maroc durant la Coupe du monde 2022, les finales des Coupes du monde 2018 et 2022, ou encore la demi-finale de Ligue des champions disputée il y a seulement trois semaines, ont à chaque fois été le cadre d'affrontements urbains d'une rare violence. À chaque match, quelle qu'en soit l'issue, des individus motivés par la seule envie d'en découdre, bien éloignés de toute considération sportive, sèment le chaos dans les rues des villes du pays avant même que ne soit sifflée la fin de ces rencontres. À Montpellier, la presse relate la présence de pas moins de 500 casseurs, déterminés à détruire, sévissant entre la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle. Non content de briser des vitrines, d'incendier des poubelles, de tirer des mortiers d'artifice, de monter des barricades et de piller des commerces, ils se sont employés à jeter des projectiles sur les forces de l'ordre, blessant notamment un policier. Il s'interroge sur l'adéquation du dispositif de sécurité mis en place ce soir-là à Montpellier. Si à Paris, les débordements ont été anticipés - quoique la presse se soit fait écho de témoignages de forces de l'ordre jugeant le dispositif défaillant au point de les mettre en danger - il semble que la contagion des violences au-delà de la région parisienne n'ait pas été prévue en amont par des moyens à la hauteur du risque existant. Ainsi, alors que 491 interpellations ont été menées à Paris, seuls 2 individus ont été interpellés à Montpellier, malgré la gravité des faits et l'ampleur des bandes impliquées. Face à la consternation des commerçants touchés comme de tous les Montpelliérains, il aimerait que lui soit précisé l'effectif exact des forces de l'ordre mobilisées à Montpellier le 31 mai 2025. Il demande également à ce que soit communiqué le bilan matériel et humain de ces violences, ainsi qu'une estimation du coût des dégâts perpétrés sur l'agglomération Montpellier Méditerranée Métropole cette nuit-là.

Question 7448 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des secours d'urgence, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. De nombreux centres de secours, comme ceux de Cadillac ou Barsac en Gironde, ne disposent aujourd'hui que de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), sans présence de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Pourtant, le rapport de la Cour des comptes pour la période 2017-2022 souligne une forte augmentation (+ 30 %) des interventions d'assistance à personne avec enjeu vital dans le département de la Gironde, classant le SDIS parmi les plus sollicités de France. Ce manque de moyens humains conduit à des situations préoccupantes : délais d'intervention allongés, difficultés dans la coordination avec les centres d'appels d'urgence (« 15 »), procédures administratives lourdes retardant la réponse aux enjeux vitaux. Ainsi, il n'est pas rare qu'il s'écoule plus d'une heure entre la première alerte et la prise en charge effective d'une personne victime d'un AVC, alors que chaque minute est déterminante. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la présence de sapeurs-pompiers professionnels dans les centres de secours, notamment par la création de postes en astreinte pour garantir des interventions rapides sur les cas à enjeu vital. Enfin, il lui demande également s'il est prévu de revoir et d'alléger les procédures administratives internes, notamment pour permettre aux SPV de déclencher rapidement des renforts en cas d'urgence manifeste.

Question 7446 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité d'élargir au domaine maritime les dispositifs prévus contre la violence routière. Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s'est produit à proximité du club de voile d'Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu'il a trouvé la mort, violemment percuté par un bateau de pêche dans la zone réglementée des 300 mètres. L'enquête a révélé deux éléments accablants : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Face à cette tragédie, chacun peut mesurer la douleur indicible de la famille de Benjamin. À cette douleur s'ajoute une incompréhension tout aussi profonde : comment peut-on encore accepter, en 2025, qu'il n'existe aucun cadre légal permettant à la gendarmerie maritime d'effectuer des dépistages de stupéfiants sur les professionnels de la mer et les plaisanciers ? Mme la députée était intervenue à ce sujet auprès du ministère le 28 juillet 2020. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le prédécesseur de M. le ministre reconnaissait l'existence d'un vide juridique. En l'état, le code des transports ne prévoyait en effet aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d'usage de produits stupéfiants. Sur décision du Premier ministre d'alors, une modification du code des transports par décret en Conseil d'État devait permettre d'y appliquer les dispositions du code de la route relatives à l'alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l'usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 235-13), incluant également les modalités de déroutement et d'immobilisation des navires. Cinq années plus tard, force est de constater que cette réglementation n'a toujours pas été mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas des accès aux fichiers des affaires maritimes, les empêchant d'identifier les navires en infraction. Il en est de même pour l'accès au fichier des permis de plaisance, pourtant essentiel pour tout contrôle efficace. À l'heure où la France s'apprête à examiner la proposition de loi visant à créer un homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence routière, elle lui demande s'il envisage d'élargir ces contrôles et ces sanctions au domaine maritime.

Question 7445 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des conditions de travail des agents des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) basées à Loos dans le Nord. Ces agents, engagés dans les missions les plus sensibles du ministère de la justice (transferts de détenus particulièrement dangereux, rétablissement de l'ordre en détention, participation aux opérations conjointes avec les forces de l'ordre dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée) se voient contraints d'exercer leurs fonctions depuis des locaux modulaires de type Algeco installés il y a près de vingt ans et censés n'être que provisoires. Dans un contexte de mobilisation accrue de ces équipes notamment dans le cadre du plan de lutte contre le narcotrafic, il est prévu qu'au moins seize agents supplémentaires intègrent l'équipe d'ici la fin de l'année 2025. Or les installations actuelles, déjà vétustes et inadaptées ne permettront en aucun cas d'absorber cet accroissement d'effectif. Cette situation, dénoncée par les agents eux-mêmes, contribue à une précarisation inadmissible de leurs conditions de travail. Il lui demande si le Gouvernement entend engager, dans les meilleurs délais, un plan de relocalisation ou de réhabilitation des locaux des ERIS de Loos afin de garantir à ces agents des infrastructures dignes, fonctionnelles et à la hauteur des missions essentielles qu'ils accomplissent.

Question 7442 — santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes de santé mentale rencontrés par les lycéennes et des lycéens. Depuis plusieurs années, la santé mentale des élèves se dégrade de façon alarmante et pourtant le ministère de l'éducation nationale tarde à agir. Le constat est pourtant là, accablant et provenant d'institutions tout à fait officielles. Selon Santé publique France (2023), près de 40 % des adolescentes et adolescents présentent des signes d'un trouble anxieux ou dépressif, un chiffre en constante augmentation depuis la pandémie de covid-19. Plus inquiétant encore : 17 % des jeunes de 15 à 17 ans déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois. Ces données révèlent l'ampleur d'un malaise structurel, bien au-delà de cas isolés. Le système scolaire devrait être une solution et un point d'appui face à cette souffrance psychologique. Mais avec la politique suivie ces dernières années, il se montre malheureusement maltraitant et aggrave le problème. La réforme du baccalauréat, la multiplication des évaluations en contrôle continu, l'angoisse autour de Parcoursup, les suppressions de postes dans l'éducation : tout cela participe à faire de la scolarité une épreuve traumatisante pour de nombreux jeunes dans le pays. Les moyens manquent d'ailleurs gravement pour faire face à cette situation grave et urgente. Il y a moins d'un psychologue scolaire pour 1 500 élèves. Les infirmiers scolaires et les assistants sociaux manquent dans nombre de lycée et doivent souvent se partager entre plusieurs établissements. Enfin, il n'existe à ce jour aucune politique nationale d'écoute et de prévention. La santé mentale des lycéennes et des lycéens doit devenir une priorité nationale. Cela passe par des recrutements massifs de psychologues, d'infirmiers et d'assistants sociaux en milieu scolaire, par la mise en place de cellule d'écoute dans tous les lycées et par une révision complète des rythmes scolaires pour alléger le fardeau psychologique de la jeunesse. Elle lui demande si le Gouvernement va enfin prendre au sérieux la gravité de la situation et agir concrètement pour la santé mentale des lycéennes et des lycéens.

Question 7441 — sang et organes humains

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes liées à la collecte de sang en France et en particulier sur le manque de bénévoles pour assurer ces collectes. Le modèle français du don du sang repose sur trois principes fondamentaux : l'anonymat, le volontariat et la gratuité. Ce socle éthique est largement partagé. Toutefois, force est de constater que l'établissement français du sang (EFS) rencontre des difficultés croissantes pour mobiliser non seulement des donneurs, mais aussi des bénévoles pour organiser les collectes. Les données disponibles indiquent que la moyenne d'âge des bénévoles engagés dans ces collectes progresse, tandis que la relève chez les jeunes générations reste trop faible. Ce phénomène fragilise la capacité opérationnelle du système de collecte, notamment en milieu rural ou périurbain, où les collectes mobiles jouent un rôle essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires, historiquement très engagés dans ces dispositifs, se voient aujourd'hui limiter leur nombre d'heures d'engagement par les règles européennes et nationales en matière de temps de travail. Leur disponibilité pour participer aux collectes en tant que bénévoles ou donneurs s'en trouve réduite. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain suggèrent d'instaurer une incitation symbolique, par exemple sous la forme d'une prime annuelle modeste, pour les bénévoles engagés dans l'organisation régulière de collectes de sang. Une telle mesure ne remettrait pas en cause le principe de gratuité du don lui-même, mais viendrait reconnaître l'engagement logistique et humain de celles et ceux qui permettent la collecte. Cette réflexion n'est pas sans lien avec le don d'organes, qui repose lui aussi sur la gratuité et la générosité individuelle, mais pour lequel des dispositifs d'accompagnement et de reconnaissance des familles sont parfois envisagés. Dans le cas du don du sang, il s'agit de garantir la pérennité d'un modèle fondé sur le bénévolat tout en s'adaptant à une société où l'engagement bénévole décline. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'incitation symbolique, tel qu'une prime de fin d'année, en faveur des bénévoles qui participent régulièrement à l'organisation des collectes de sang, afin de maintenir un niveau de mobilisation compatible avec les besoins en produits sanguins dans le pays.

Question 7439 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais de traitement anormalement long des demandes adressées à la CNAV. Alors que le délai réglementaire qui contraint l'assurance retraite à examiner les dossiers est de 75 jours, la réalité est très souvent très différente. Plusieurs questions écrites au Gouvernement ont déjà été posées sur ce sujet, tant par des députés que par des sénateurs et plusieurs articles de presse font état de « milliers », voire de « dizaines de milliers » de retraités concernés et donc privés de financements qui leurs sont dûs. Le problème semble donc d'ordre structurel plutôt que ponctuel. En effet, aux délais trop longs s'ajoute le manque d'informations, qui est particulièrement problématique pour les personnes à l'initiative d'une procédure. Aucune information sur les raisons de ces délais excessifs n'est communiquée aux intéressés, qui ne savent pas si le délai d'attente est normal ou si leur dossier est incomplet ou connaît un problème et, dans ce cas, si une action complémentaire est attendue de leur part. De plus, il est quasiment impossible pour les usagers de joindre les services de la CNAV par téléphone ou par mail, ce qui alimente encore davantage le mécontentement des citoyens et leur sentiment d'exclusion du service public. Cette situation va à l'encontre de l'expression de la volonté de la représentation nationale, qui s'est manifestée par l'adoption de la proposition de loi de Mme Danièle Obono visant à la réouverture des guichets physiques de services publics, en première lecture à l'Assemblée nationale, en novembre 2023. Pour toutes ces raisons, elle souhaite l'interroger sur sa vision et son approche de ces dysfonctionnements, afin que les citoyens puissent bénéficier pleinement de leurs droits sociaux et puissent avoir accès à un service public du grand-âge de qualité.

Question 7438 — propriété

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ventes judiciaires immobilières réalisées à des prix largement inférieurs à ceux du marché, entraînant la dépossession de propriétaires sans accompagnement suffisant. Chaque année, plusieurs centaines de biens immobiliers sont vendus aux enchères dans les territoires, à un prix nettement inférieur à celui du marché. Ces ventes, organisées dans le cadre de vente par adjudication judiciaire, concernent des personnes qui, à la suite d'un défaut de remboursement de leur prêt, se retrouvent contraintes de céder leur bien sans leur consentement. La procédure de vente judiciaire immobilière peut être engagée après un retard de paiement équivalant à six mensualités consécutives. Le prêteur, titulaire de l'hypothèque, engage alors la procédure qui conduit à une mise en demeure par voie d'huissier, puis à une vente judiciaire. Le montant de mise à prix correspond généralement au solde du prêt en cours auquel s'ajoutent la majoration pour retard de paiement, les frais de procédure et les pénalités contractuelles. Ce calcul, largement déconnecté de la valeur réelle du bien, explique que certains biens soient cédés à des prix dérisoires - de trois à dix fois inférieurs à leur valeur estimée sur le marché. Ce phénomène s'explique notamment par un défaut d'information des propriétaires en difficulté, qui ne sont ni orientés vers la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement, ni encouragés à envisager une vente classique, ni accompagnés dans la compréhension de la procédure. À cela, s'ajoute un cadre juridique lacunaire, qui ne prévoit ni estimation fiscale obligatoire du bien en amont de la mise en vente, ni intervention d'un médiateur chargé d'explorer des solutions alternatives. Les conséquences sont alarmantes et nombreuses : précarisation, perte d'emploi, incidence sur la scolarité des enfants, troubles psychiques, sans oublier la difficulté accrue à se reloger dans un marché en tension. Ces ventes à perte renforcent les inégalités sociales, tout en générant un effet d'aubaine pour certains marchands de biens, qui acquièrent à bas prix des logements qu'ils revendent, réalisant ainsi des profits considérables. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier les dysfonctionnements liés aux ventes judiciaires immobilières à des prix manifestement sous-évalués, afin de mieux accompagner les personnes concernées, d'introduire davantage de transparence et d'encadrement dans la procédure et d'éviter les effets spéculatifs.

Question 7437 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cadre d'une ordonnance provisoire de placement prononcée par la ou le juge des enfants, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil départemental concerné peut prendre la décision d'un placement de l'enfant au sein d'une famille d'accueil. Cela signifie alors qu'un ou une assistante familiale formée et agréée par le Conseil départemental héberge directement à son domicile l'enfant placé, pour lequel elle ou il perçoit une rémunération. L'assistant familial peut accueillir jusqu'à trois enfants maximum, âgés entre 0 et 21 ans, sur une période de plusieurs mois, voire plusieurs années. L'accueil en famille d'accueil est encore aujourd'hui le premier mode d'hébergement des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'assistant familial est un ou une salariée des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Elle ou il perçoit donc une rémunération selon le nombre d'enfants accueillis et la durée de la présence au sein du domicile. Ce salaire est fixé directement par les départements mais doit, a minima , être l'équivalent d'un Smic mensuel. S'ajoutent ensuite des indemnités complémentaires et, dans certains cas, des majorations pour sujétion. Concernant la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), lorsqu'un ou une mineure a commis une infraction, la ou le juge peut décider de le placer dans le cadre de son suivi judiciaire. Cette mesure consiste à éloigner l'adolescent de son environnement habituel et à lui offrir un cadre de vie sécurisant à même de favoriser une démarche de changement, de responsabilisation et de socialisation. Les familles d'accueil signent une convention avec un établissement chargé du suivi d'un ou une jeune, afin de fixer le cadre de leur intervention, les modalités et la durée de l'accueil. Elles assurent l'hébergement, le couvert et l'accompagnement des jeunes dans leurs déplacements. Elles offrent des repères de vie au quotidien. En 2022, 678 jeunes pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont été placés en familles d'accueil. Toutefois, si l'engagement humain et financier semble manifestement le même pour ces accueillants, les familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse ne perçoivent quant à elles, qu'une indemnisation de 45 euros par jour et par jeune. Certes, cette somme n'est pas imposable et certaines dépenses annexes sont prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, cependant cela semble largement insuffisant. Cette différence de statut et d'indemnisation entre les familles d'accueil de l'aide sociale à l'enfance et celles de la protection judiciaire de la jeunesse pose question. Elle souhaiterait notamment savoir si M. le ministre prévoit d'améliorer le statut et le mode de rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse.

Question 7436 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise en charge du repas des accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-75 du 27 mai 2024, l'État assure la rémunération des AESH accompagnant les élèves durant la pause méridienne. Cette modification législative permet de garantir la continuité de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur toute l'amplitude de la journée scolaire. Elle participe également à déprécariser l'emploi d'AESH. La loi n'a pas prévu la prise en charge des repas de l'accompagnant ou de l'accompagnante par l'employeur, l'éducation nationale. En l'état, le coût du repas reste à leur charge, ou à la charge des collectivités quand elles acceptent de s'en acquitter. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la prise en charge financière des repas des accompagnants d'élèves en situation de handicap travaillant sur le temps de la pause méridienne.

Question 7435 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christine Pirès Beaune alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de compensation financière par l'État de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors. En région Auvergne Rhône-Alpes, les différents dispositifs de coordination en santé (dispositifs d'appui à la coordination, DAC, dispositifs experts régionaux DER, dispositifs spécifiques régionaux, DSR), qui accompagnent plus de 15 000 personnes confrontées à une situation complexe sur sollicitations de professionnels de première ligne, sont particulièrement pénalisés par cette absence de financement. Si cette revalorisation des salaires, issue de l'arrêté du 5 août 2024, constitue une véritable reconnaissance de ces métiers, elle représente néanmoins un coût supplémentaire annuel pour l'employeur d'environ 5 000 euros par employé, sans compensation financière prévue pour couvrir cette charge. L'absence d'abondement budgétaire va induire une baisse inévitable de l'accompagnement des patients et des personnes en situation complexe, compromettant leur accès aux soins et aux dispositifs d'accompagnement adaptés. En outre, cela provoquera une pression importante sur les établissements de santé et les professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement prévoit de prendre afin de respecter ses engagements et apporter les crédits nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté du 5 août 2024.

Question 7434 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les modalités d'attribution du complément de traitement judiciaire (CTI) issu de la loi Ségur portant sur la santé, notamment l'exclusion persistante de certains agents techniques exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Depuis 2021, le gouvernement a mis en œuvre une revalorisation salariale significative pour les personnels soignants et assimilés dans les établissements de santé et médico-sociaux, dans le cadre du Ségur de la santé. Cette mesure s'est traduite par le versement de la « prime Ségur », correspondant à un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Institué par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, ce dispositif a été progressivement étendu à certains agents publics non médicaux et non soignants, sous conditions, suscitant toutefois des disparités dans son application selon les fonctions exercées et les établissements concernés. Cependant, de nombreux agents techniques ou administratifs, tels que les cuisiniers, agents de restauration ou d'entretien, demeurent exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire, au motif qu'ils n'appartiendraient pas à la filière soignante. Pourtant, ces personnels, affectés au sein d'EHPAD publics et régulièrement en contact avec les résidents, participent pleinement à l'accompagnement quotidien des personnes âgées. Leur rôle, souvent discret mais essentiel, est pourtant indispensable au bon fonctionnement et à la qualité de vie dans ces établissements médico-sociaux. Face à cette inégalité de traitement, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une extension de la prime Ségur à ces personnels techniques et selon quel calendrier. Il lui demande également s'il envisage une harmonisation des critères d'éligibilité au sein des EHPAD publics, afin de garantir la cohésion des équipes et la reconnaissance de toutes les fonctions pourtant essentielles.

Question 7433 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que rencontrent les personnels des secteurs social et médico-social depuis plusieurs années et sur leurs inquiétudes relatives aux différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires. Les secteurs souffrent d'un manque d'attractivité qui complique la prise en charge des patients et publics concernés ainsi que l'organisation du temps de travail au sein des structures. Si le Ségur de la santé avait été étendu aux personnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, sa mise en place présente encore, quatre ans après, de nombreuses complications et plusieurs fonctions dites « supports » restent écartées du dispositif. De plus, depuis 20 ans, les salaires n'ont pas connu d'augmentation significative et plusieurs personnels, comme les éducateurs spécialisés, se plaignent d'une rémunération insuffisante face à l'augmentation du coût de la vie et un travail exigeant réalisé sans les moyens nécessaires. Dans le cadre des négociations pour la convention unique, la disparition des congés trimestriels, l'augmentation de l'amplitude horaire journalière ou encore la proposition de négociations conduites localement inquiètent fortement les agents déjà à bout de souffle. La perte d'attractivité des métiers a un impact évident sur le fonctionnement des structures, mais également sur les cursus de formation où les places vacantes et les abandons en milieu de parcours sont fréquents. Le projet d'organisation des formations en vue de l'obtention d'un diplôme d'État du travail social conférant le grade de licence contribue à ce climat d'interrogation du secteur qui recrute des personnels non-qualifiés, faute de diplômés. Les différentes réformes que le ministère a engagées pour ces secteurs doivent tenir compte des revendications de leurs salariés. Ces derniers alertent depuis des années les pouvoirs publics sur les faibles rémunérations, des conditions de travail dégradées et une trop faible attractivité des métiers. Durant les travaux conduits en partenariat avec les organismes représentatifs, une réelle prise de conscience doit guider la volonté réformatrice pour un plus grand bien-être au travail, une juste reconnaissance et rémunération des professionnels et un accompagnement des publics les plus fragiles à la hauteur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à apporter des réponses face aux légitimes inquiétudes des personnels des secteurs social et médico-social sur les différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires.

Question 7432 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière préoccupante des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), suite à l'extension de la prime Ségur au secteur social et médico-social privé non lucratif. Le 6 août 2023, le gouvernement a étendu à juste titre la prime Ségur aux salariés du secteur social et médicosocial privé, incluant les centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Ces structures, en première ligne durant la crise sanitaire, remplissent une mission d'intérêt général essentielle, en informant et accompagnant des dizaines de milliers de femmes, souvent en situation de précarité. Cette revalorisation salariale est compensée depuis le mois de janvier par un financement dédié afin qu'elle ne mette pas en péril l'équilibre financier des structures. Toutefois, ces structures n'ont toujours pas reçu cette compensation, à l'image du CIDFF du Puy-de-Dôme qui emploie 14 salariés et qui est aujourd'hui menacé dans sa capacité d'action. Elle souhaite donc savoir quelles mesures budgétaires le Gouvernement entend prendre pour compenser cette charge salariale nouvelle et garantir la pérennité de ces missions de service public.

Question 7431 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les obligations de formation et d'habilitation applicables aux professionnels de l'immobilier exerçant sous le régime du portage salarial. Le 25 février 2025, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre de publier, dans un délai de six mois, le décret précisant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d'agents immobiliers, prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Cette décision doit permettre de renforcer la qualification des professionnels intervenant dans le secteur immobilier avec un certain nombre d'heures de formation obligatoire. Concernant les négociateurs immobiliers exerçant sous le régime du portage salarial, certaines incertitudes demeurent concernant l'application des règles existantes. À titre d'exemple, le formulaire CERFA n° 15315*02, utilisé pour la délivrance de l'attestation d'habilitation des collaborateurs d'agents immobiliers ou de réseaux de mandataires, ne précise pas explicitement si les salariés portés peuvent y être assimilés. Ce formulaire issu de la loi Hoguet, promulguée en 1970, ne pouvait prendre en considération dans sa rédaction le portage salarial, introduit dans le code du travail en 2008. Cette ambiguïté alimente néanmoins les interrogations des agences immobilières, des réseaux de mandataires, des sociétés de portage et de leurs syndicats représentatifs quant à la portée des obligations juridiques applicables à ces professionnels. Pourtant, dans le contexte de crise du logement et de ralentissement du marché immobilier, le portage salarial constitue un atout social majeur pour renouveler les effectifs et sécuriser les parcours professionnels de femmes et des hommes particulièrement exposés aux aléas et aux évolutions erratiques du marché immobilier. Il permet à de nombreux négociateurs immobiliers d'exercer avec autonomie tout en bénéficiant du statut protecteur de salarié. Ce modèle, en développement constant, représente aujourd'hui près de 10 % des professionnels de la transaction immobilière. Il constitue ainsi un levier d'attractivité et de modernisation pour un secteur en pleine mutation. Le recours au portage salarial par une agence immobilière est strictement encadré par l'article L. 1254-3 du code du travail et se trouve renforcé par l'article L. 1254-4 qui réaffirme le rôle de solution ponctuelle et encadrée, sans jamais se substituer à l'emploi salarié. Compte tenu de la diversité des biens et actifs immobiliers, de leurs réglementations spécifiques et des enjeux liés à leur transaction, une agence immobilière ne couvre généralement pas l'ensemble de ces segments dans le cadre de son activité. Elle peut cependant faire appel à un salarié porté principalement pour une expertise territoriale qu'elle ne possède pas en interne. D'autres transactions peuvent le nécessiter notamment pour des typologies de bien complexes (transactions en viager, immobilier d'entreprise, biens haut de gamme ou montages juridiques nécessitant une compétence ciblée). Enfin, l'apport du réseau familial, amical, professionnel spécifique d'un négociateur immobilier justifie également le recours au portage salarial. Il est essentiel de permettre un recours serein à ce dispositif en clarifiant les règles applicables, afin d'assurer l'homogénéité des pratiques professionnelles et la sécurité juridique de l'ensemble des acteurs. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de préciser que le CERFA n° 15315*02, résultant de la loi Hoguet, est compatible avec le recours au portage salarial pour l'exercice de l'activité de négociateur immobilier et qu'à ce titre, dans le cadre de la publication imminente du décret relatif à la formation des collaborateurs d'agents immobiliers, les salariés portés sont bien soumis aux mêmes obligations de formation initiale et continue.

Question 7430 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de réformer le cadre d'exercice des ergothérapeutes en France. Actuellement, ces professionnels de santé sont soumis à prescription médicale pour pouvoir intervenir auprès des patients, conformément à l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or cette exigence est en décalage avec la réalité de leur exercice sur le terrain. De nombreuses structures médico-sociales (EHPAD, FAM, SSIAD, équipes mobiles, dispositifs tels que MaPrimeAdapt) ne disposent pas de médecin prescripteur, ce qui contraint 65 % des ergothérapeutes à exercer hors du cadre légal. Cette situation soulève deux difficultés majeures : d'une part, elle pousse à la multiplication de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une prescription d'ergothérapie, créant ainsi une charge évitable sur le système de santé ; d'autre part, elle empêche les ergothérapeutes d'utiliser pleinement leur droit de prescription d'aides techniques, reconnu depuis 2023, au détriment de la fluidité des parcours de soins et de la prévention de la perte d'autonomie. Dans un contexte marqué par la raréfaction du temps médical et les tensions croissantes sur l'accès aux soins, il paraît incohérent de maintenir une barrière administrative qui nuit à l'efficacité, à la réactivité et à l'efficience de l'action de ces professionnels pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes. Aussi, il lui demande s'il envisage de réviser le cadre réglementaire afin de permettre aux ergothérapeutes d'intervenir en accès direct, en cohérence avec les évolutions de leurs missions et des besoins croissants de la population en matière de rééducation, d'adaptation de l'environnement et de maintien à domicile.

Question 7429 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, à propos de la reconnaissance d'une journée nationale des SAU/SMUR. L'association ActuSAMU, reconnue loi 1901, œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et partenaires. Elle est composée exclusivement de professionnels de santé partout dans l'hexagone et outre-mer. Elle souhaite que le 16 juillet soit la date retenue pour la journée nationale. Cette date a été choisie pour rendre hommage au Professeur Louis Lareng, aujourd'hui décédé, qui a créé le 1er SAMU le 16 juillet 1968 à Toulouse. La reconnaissance de cette journée serait également un hommage rendu aux milliers de soignants qui exercent en SAMU/SMUR et qui portent secours et soins d'urgence toute l'année à la population. Une première journée a été organisée l'an passé à Toulon, ville siège de l'association. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu de donner une suite favorable à cette demande afin de saluer le travail de ces soignants.

Question 7428 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves préoccupations suscitées par le projet de réorganisation du service du contrôle médical (SCM) porté par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ce projet, initié à l'automne 2024, vise à transférer les effectifs du SCM, praticiens conseils, infirmiers et techniciens, vers les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), sans fondement législatif solide ni dialogue social approfondi. Malgré le rejet répété de cette réforme par l'Assemblée nationale, notamment via la censure de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025, la CNAM persiste à avancer par voie réglementaire. Cette démarche, marquée par une tentative de déclassement de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, garant de l'indépendance des praticiens conseils, soulève des inquiétudes majeures. Une telle modification, envisagée par décret, priverait le Parlement de son rôle législatif et compromettrait la séparation des pouvoirs. Elle menacerait également l'impartialité du contrôle médical, exposant les décisions médicales à des pressions financières des CPAM, au détriment des droits des 67 millions d'assurés sociaux, du secret médical et de l'équité des contrôles. Par ailleurs, la CNAM a tenté d'imposer un accord de transition aux syndicats, malgré l'incertitude juridique entourant le projet, ce qui a conduit à une action en justice devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une audience fixée au 10 juin 2025. Ainsi, face à ce climat d'opacité et de contournement des institutions démocratiques, il lui demande s'il compte suspendre immédiatement ce projet, garantir l'indépendance du SCM et s'abstenir de toute modification réglementaire des dispositions législatives relevant exclusivement du Parlement.

Question 7427 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Serge Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accès aux parkings gratuit pour les infirmières et infirmiers libéraux dans le cadre de leur fonction. Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation nationale imposant la gratuité du stationnement pour les infirmières et infirmiers libéraux. Certaines villes ont déjà fait le premier pas, pour répondre à la demande des personnels de santé mais cela reste insuffisant. Dans de nombreuses communes, ces professionnels sont régulièrement verbalisés alors qu'ils effectuent des actes de soins urgents ou programmés chez des patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques. Une enquête menée en 2025 par le syndicat Convergence Infirmière révèle que près de 70 % des infirmiers libéraux paient environ 150 euros de contraventions par an. La situation est préoccupante, les tarifs de stationnement sont élevés et ne cessent d'augmenter. De plus les infirmières et infirmiers libéraux sont contraints par le manque d'alternatives de transport, notamment dans les zones rurales. Les répercussions sont graves, car alors que les hôpitaux sont déjà saturés, l'accès aux soins de proximité devient de plus en plus complexe ce qui impacte la qualité et la ponctualité des interventions. Il apparaît donc nécessaire d'agir. Il demande si le Gouvernement compte mettre en place une carte de stationnement nationale pour tous les infirmières et infirmiers libéraux dans l'exercice de leur fonction afin de leur permettre de prendre en charge dignement et rapidement les patients dans le besoin sur l'ensemble du territoire.

Question 7426 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux auxquels sont actuellement confrontés les professionnels du transport sanitaire. Les entreprises du secteur, composées de professionnels diplômés d'État, constituent un maillon essentiel dans le parcours de santé. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Afin d'accompagner l'ambition de cohérence que porte la profession pour le système de santé, il apparaît essentiel d'intervenir en faveur d'une harmonisation du secteur au niveau national. Une homogénéisation du statut et des conditions d'exercice est nécessaire, afin de reconnaître au transport sanitaire sa place dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. De plus, une meilleure identification de ces professionnels de santé est pertinente, par les usagers comme pour les soignants, afin d'améliorer la lisibilité du secteur et pouvoir l'associer concrètement au système de santé. Certains représentants de la profession en appellent donc à un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Enfin, la rémunération des professionnels se doit également d'être harmonisée. La seule appréciation des établissements de santé en la matière, dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur d'une harmonisation nationale du transport sanitaire et de ses professions associées, en matière de statut, de code vestimentaire et de rémunération, afin de garantir aux professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.

Question 7425 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des infirmiers évaluateurs relevant des conseils départementaux du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Ce complément, instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et élargi par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, vise à revaloriser les rémunérations des agents publics exerçant dans le secteur sanitaire, social et médico-social. L'article 2 de ce décret précise que le CTI est versé aux fonctionnaires exerçant certaines fonctions, telles que celles d'infirmier de puériculture, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social. Toutefois, les infirmiers diplômés d'État exerçant des missions d'évaluation au sein des équipes pluridisciplinaires des conseils départementaux ne sont pas mentionnés dans cette liste, alors même qu'ils partagent les mêmes missions que leurs collègues travailleurs sociaux, ces derniers bénéficiant quant à eux du CTI. Dans le département des Ardennes, cette situation concerne actuellement 22 infirmiers évaluateurs, dont les fonctions consistent notamment à réaliser les visites à domicile et l'évaluation de la perte d'autonomie dans le cadre du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). M. le député, qui a déjà interrogé le Gouvernement sur l'incohérence des critères d'attribution du CTI à travers les questions écrites n° 5848 (février 2023) et n° 4028 (février 2025), tient à souligner à nouveau l'inégalité de traitement persistante entre des agents exerçant des missions identiques, au sein des mêmes services, selon leur corps d'origine. Cette distinction nuit à l'attractivité des postes, alimente un sentiment d'injustice et rend les recrutements plus difficiles dans un contexte de forte tension sur les métiers de l'accompagnement médico-social. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2020-1152 afin d'y intégrer explicitement les infirmiers évaluateurs exerçant dans les services départementaux et ainsi assurer une équité de traitement entre agents publics exerçant des fonctions comparables.

Question 7424 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Ce décret autorise les infirmiers diplômés d'État (IDE) à réaliser certains actes qui étaient jusqu'ici réservés à la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) à savoir l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques ou encore l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale. Sont éligibles, les infirmiers diplômés d'État qui, à la date de la demande, sont affectés en bloc opératoire et justifient d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Depuis l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, les IBODE sont soumis à l'obligation de suivre une formation d'une durée de quarante-neuf heures, « organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois ». Pour les IDE, l'arrêté du 20 janvier 2025 prévoit que « la durée de la formation est fixée à vingt-et-une heures ». L'association « Collectif Inter-Blocs » a saisi le Conseil d'État pour demander la suspension du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 au motif que ce décret porte atteinte « à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à l'intérêt public de protection de la santé et aux intérêts des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) en allant à l'encontre des objectifs poursuivis par le décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire en ce qu'il permet à des professionnels qui ne sont pas formés d'exercer des fonctions pour lesquelles une formation exigeante est pourtant attendue et qu'il dévalorise par conséquent la qualification et le statut des IBODE ainsi que le révèle la baisse constante depuis 2019 du nombre de candidats à la formation IBODE ». Cette demande a été rejetée par le Conseil d'État. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour valoriser les compétences spécifiques des IBODE et d'assurer la sécurité des soins des patientes et patients en bloc opératoire.

Question 7423 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. François Jolivet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les tensions persistantes dans l'accès aux soins de kinésithérapie dans les zones rurales sous-dotées, notamment dans les départements de la diagonale du vide. Dans de nombreux territoires classés comme sous-dotés ou très sous-dotés par les agences régionales de santé, les professionnels constatent une désertification accélérée du secteur, avec des départs non remplacés, des délais d'attente de plusieurs mois et une charge de travail qui devient intenable pour les praticiens restants. Les mesures d'incitation existantes se révèlent insuffisantes pour attirer durablement de nouveaux professionnels. Par contraste, les remplaçants répondent plus aisément aux sollicitations pour des périodes ponctuelles, mais se heurtent à un obstacle réglementaire : le statut de remplaçant n'autorise pas l'exercice pérenne, en dehors de la substitution temporaire d'un titulaire. Dans ce contexte, certains professionnels de santé demandent qu'une dérogation soit autorisée, à titre expérimental ou encadré, pour permettre à des kinésithérapeutes remplaçants d'exercer sur une durée prolongée dans les zones sous-dotées, sans être contraints de changer de statut. Une telle mesure, déjà pratiquée de manière exceptionnelle dans certains territoires, permettrait de garantir la continuité des soins, de mieux répondre à la demande locale et de favoriser des installations progressives. Il lui demande si le Gouvernement entend assouplir, de manière ciblée et transitoire, les conditions d'exercice des kinésithérapeutes remplaçants dans les zones reconnues comme sous-dotées, afin de lutter efficacement contre la pénurie d'offre de soins en rééducation fonctionnelle dans les territoires ruraux.

Question 7422 — prestations familiales

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de l'accès aux allocations tiers digne de confiance dès lors qu'il y a une mise sous tutelle des mineurs. En effet, chaque département verse l'allocation tiers digne de confiance sous des critères différents, ce qui peut générer, selon les tuteurs, des inégalités. Ainsi, dans la Vienne et compte tenu des difficultés budgétaires que connaît le département, des tiers dignes de confiance ne peuvent avoir accès à l'allocation après la mise sous tutelle du mineur sous leur responsabilité. La charge financière des tiers dignes de confiance en est considérablement alourdie compte tenu des frais de justice et d'aménagements qu'ils doivent assumer. À l'inverse, dans le département du Finistère, les allocations tiers dignes de confiance sont versées malgré la mise en place d'une tutelle sur un mineur. Cette inégalité peut affecter les 8 % des enfants protégés par l'ASE, accueillis par un tiers digne de confiance. Dans ces circonstances, il lui demande si elle entend modifier ce fonctionnement, aux fins d'uniformiser les conditions de versement de l'allocation tiers dignes de confiance à l'échelle nationale.

Question 7417 — police

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'un nouveau commissariat de police à Calais. Ce nouvel établissement doit permettre aux policiers nationaux et municipaux d'être colocalisés et de travailler avec plus d'efficacité. Il doit également permettre d'accueillir convenablement les unités de CRS et de gendarmerie mobile engagées dans la lutte contre l'immigration clandestine. Cette promesse d'un nouveau commissariat, faite le 15 décembre 2023 par le ministre de l'intérieur précédent, doit maintenant être tenue pour assurer aux Calaisiens la sécurité à laquelle ils ont droit et aux policiers les conditions de travail qu'ils méritent. Lors de la visite présidentielle du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 14 mai 2025, le président de la République a d'ailleurs affirmé avoir entendu les arguments exposés par M. le député. Il lui demande donc comment et quand sera mis en œuvre ce projet crucial pour les forces de l'ordre calaisiennes et les habitants.

Question 7416 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de médicaments psychotropes qui touche actuellement la France. Depuis plusieurs mois, les professionnels de santé comme les patients alertent sur les tensions croissantes d'approvisionnement concernant plusieurs molécules essentielles à la prise en charge des troubles psychiatriques, notamment la quétiapine, le lithium, la sertraline ou encore la venlafaxine. Depuis le 1er janvier 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a signalé quatorze cas de tensions ou de ruptures de stock concernant des médicaments psychotropes. Ces pénuries ont des conséquences particulièrement graves pour les patients atteints de troubles mentaux, mettant en péril la continuité des soins, la stabilité des traitements et, dans certains cas, la sécurité même des personnes concernées. Elles génèrent également une forte inquiétude chez les soignants et les familles, contraints de jongler avec des solutions de substitution parfois inadaptées ou indisponibles localement. Alors que les pathologies psychiatriques sont en constante augmentation, que les besoins en santé mentale ne cessent de croître, que le Gouvernement l'avait érigée en grande cause nationale, cette situation révèle une vulnérabilité préoccupante du système français d'approvisionnement en médicaments essentiels. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès pérenne aux traitements psychotropes nécessaires aux patients, sécuriser la chaîne d'approvisionnement et la production de ces médicaments et améliorer la transparence sur l'état des stocks et les délais de rétablissement des approvisionnements.

Question 7415 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Christophe Proença interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'approvisionnement très préoccupantes de Sertraline 50mg et le remboursement partiel des préparations magistrales de substitution. Il s'agit d'un antidépresseur prescrit dans le cadre de dépression et divers troubles anxieux. Cette pénurie nuit gravement à la continuité des soins et conduit à une situation très anxiogène pour les patients, mais également pour les officines ne pouvant dispenser le traitement. Les pharmacies sont autorisées à remplacer la spécialité prescrite par une préparation magistrale, selon les recommandations établies par l'ANSM, ce qui constitue une alternative lorsque les spécialités pharmaceutiques sont en rupture. Toutefois ce dispositif se heurte à des coûts de fabrication non compatibles avec les conditions tarifaires fixées par arrêté. La prise en charge par l'assurance maladie de ces préparations n'est que partielle, ce qui décourage les pharmacies spécialisées à poursuivre ladite fabrication. Ainsi, les patients sont laissés pour compte et se retrouvent sans traitement. Dans le département du Lot, comme partout en France, la santé des citoyens est un enjeu majeur. Il lui demande quelles mesures immédiates peuvent être mises en place pour permettre le remboursement total des préparations par l'assurance maladie et assurer la continuité des soins.

Question 7414 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'obligation légale ou réglementaire imposant aux pharmacies fermées d'indiquer, de manière visible, l'adresse et les coordonnées des pharmacies de garde. À l'occasion du jeudi 8 mai 2025, jour férié, M. le député a pu constater, dans sa circonscription à Nice, que plusieurs officines restaient closes sans fournir aux usagers d'information sur les services de garde disponibles à proximité. Or les pharmacies constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins, notamment pour les besoins urgents en médicaments. En l'absence d'affichage visible, les patients peuvent se retrouver dans une situation de grande détresse, sans possibilité immédiate de se soigner ni de se réorienter vers une officine ouverte. Cette situation nuit à l'accès aux soins et pénalise en particulier les personnes âgées, les familles avec enfants ou les patients en traitement chronique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire, par voie législative ou réglementaire, l'affichage sur la devanture des pharmacies fermées de l'adresse de la pharmacie de garde la plus proche et dans quels délais une telle mesure pourrait être mise en œuvre.

Question 7413 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réglementation en vigueur relative au droit au temps partiel accordé aux parents accompagnant un enfant en situation de handicap. Actuellement, ce droit est conditionné par un seuil d'âge, puisque le bénéfice du temps partiel cesse automatiquement dès que l'enfant atteint l'âge de 20 ans. Cette disposition, qui vise à limiter la durée des aménagements de travail, soulève néanmoins d'importantes difficultés tant pratiques que juridiques. En effet, la fixation arbitraire de cette limite d'âge ne correspond pas à la réalité des besoins d'accompagnement des enfants handicapés, lesquels s'inscrivent dans la durée et peuvent se prolonger bien au-delà de cet âge. Par ailleurs, la condition d'âge retenue ne saurait constituer un critère objectif, pertinent et nécessaire au sens des exigences jurisprudentielles encadrant la justification des différences de traitement, notamment en matière de handicap. Or le handicap, caractérisé par une limitation durable des capacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, engendre des besoins d'accompagnement complexes et permanents qui ne sauraient être réduits à une simple considération d'âge. Au regard des principes fondamentaux d'égalité et de non-discrimination consacrés tant par la Constitution française (article 1er), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21), la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, toute différence de traitement fondée sur l'âge doit être justifiée par une exigence objective et proportionnée. En l'espèce, le critère d'âge ne répond ni à une telle exigence, ni à un objectif légitime d'intérêt général. Il apparaît donc nécessaire d'adapter la réglementation afin que les parents accompagnants puissent bénéficier du droit au temps partiel au-delà de l'âge de 20 ans, en cohérence avec les besoins réels et durables d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Cette évolution permettrait de concilier les exigences professionnelles des parents avec les nécessités d'assistance de leurs enfants, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de justice et d'égalité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une révision législative ou réglementaire afin de supprimer la limite d'âge de 20 ans pour l'octroi du droit au temps partiel aux parents accompagnants d'enfants en situation de handicap, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques et permanents liés au handicap, conformément aux obligations nationales et internationales en matière de non- discrimination.

Question 7412 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque criant d'instituts médico-éducatifs dans le pays. Cette sous-dotation de la France en IME cause de grandes difficultés à des familles déjà éprouvées à différents degrés par la situation et l'organisation familiale qu'elle induit, qui leur est imposée en raison de la situation de handicap de leur enfant. L'attente pour obtenir une place en IME après s'être inscrit sur liste d'attente est pour beaucoup interminable et peut durer jusque plusieurs années. En témoigne le cas d'une famille en attente d'une place à Saint-Nazaire à l'IME Lucien Desmonts de Saint-Nazaire depuis 2022 et à l'association Marie Moreau depuis 2023. Le plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la conférence nationale du handicap 2023 et mis à disposition des ARS, est un des leviers qui doit être mobilisé pour augmenter le nombre d'IME dans le pays et de places dans ces établissements. Il lui demande donc comment, et dans quel délai, elle entend pourvoir au déficit d'instituts médico-éducatifs en France, de sorte que chaque enfant, dont la situation personnelle requiert qu'il soit scolarisé en IME, puisse y être accueilli dans des délais et conditions raisonnables et adaptés, pour lui et sa famille.

Question 7411 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets de seuil liés au mode de calcul actuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui pénalisent les bénéficiaires en emploi, notamment ceux exerçant une activité à temps partiel en raison de leur état de santé. Selon les données disponibles, près de 33 % des allocataires en emploi et reconnus administrativement en situation de handicap exercent une activité professionnelle à temps partiel (entre 50 % et 80 %), en raison de pathologies chroniques, de handicaps invisibles ou de contraintes fonctionnelles. Ces travailleurs, bien qu'insérés professionnellement, se retrouvent dans une situation paradoxale où une progression salariale, même modeste, se traduit par une diminution nette de leurs ressources, en raison de la baisse conjointe de leur AAH et, dans de nombreux cas, de leur prime d'activité. À titre d'exemple, une agente de la fonction publique, employée à 60 % par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et résidant dans le Val-d'Oise, a fait part à M. le député d'une situation qu'elle qualifie d'injuste : chaque revalorisation salariale entraîne, de façon quasi-automatique, une diminution de ses allocations sociales, aboutissant à une perte nette d'environ 90 % de son augmentation salariale, malgré un investissement professionnel constant. Ces effets de seuil créent une forme de plafond de verre économique pour les personnes en situation de handicap : elles ne peuvent valoriser leur engagement au travail sans risquer de perdre des droits essentiels. Cette logique perverse finit par décourager l'effort, fragiliser l'insertion et mettre à mal les objectifs mêmes de l'AAH, conçue comme un levier d'autonomie et non comme une contrainte à la mobilité sociale. Ce constat est conforté par une étude récente (2023) de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), qui souligne que le taux de pauvreté des travailleurs handicapés à temps partiel atteint 25 %, contre 15 % chez les travailleurs valides à temps partiel. Ce différentiel d'accessibilité à l'emploi digne et rémunérateur constitue une inégalité flagrante. Par ailleurs, la complexité et l'opacité des mécanismes de calcul utilisés par les caisses d'allocations familiales (CAF), souvent automatisés, renforcent l'incompréhension, limitent les possibilités de recours et nuisent à la confiance dans les institutions. Alors même que la loi du 11 février 2005 consacre le droit à une vie digne, autonome et pleinement intégrée à la société et que la France s'est engagée, en ratifiant en 2010 la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), à « garantir et promouvoir le plein exercice de tous les droits humains et libertés fondamentales des personnes handicapées, sans discrimination », notamment le droit au travail sans entrave, conformément à son article 27, une telle situation ne saurait perdurer. En conséquence, il lui demande quelles réformes elle entend engager afin de garantir qu'une personne en situation de handicap exerçant une activité professionnelle, même à temps partiel, puisse percevoir les fruits de son travail sans subir de perte nette de ressources. Il l'interroge également sur les mesures concrètes envisagées pour corriger les effets de seuil dans le calcul de l'AAH et de la prime d'activité et assurer ainsi le plein exercice du droit au travail dans des conditions justes et équitables pour les personnes handicapées.

Question 7410 — pauvreté

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté. Selon les derniers chiffres de l'INSEE, environ 14 % de la population totale se trouve sous le seuil de pauvreté. Parmi eux, plus de 3 millions d'enfants. Pour rappel, la France est signataire depuis 1990 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). La pauvreté infantile constitue une violation des droits de l'enfant car la CIDE reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant et de ne pas subir des privations dans les aspects essentiels de sa vie. Or l'État n'a toujours pas donné d'objectifs de réduction de la pauvreté. Selon l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles de 2008, le Gouvernement se doit de transmettre au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte régler cette problématique en l'absence du rapport dans lequel figurent les objectifs de réduction de la pauvreté.