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Question· Question écrite5356open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de devenir du site industriel Valeo, basé à Limoges, et plus particulièrement sur l'avenir des 216 salariés, dont 83 seraient concernés par des suppressions de postes. M. le député constate un décalage important entre les déclarations de la direction, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024, et celles du directeur des sites d'Amiens et de Limoges, lors des réunions du comité social et économique de l'établissement du 14 et du 28 janvier 2025. Dans le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE de Valeo Limoges, daté du 14 janvier 2025, le directeur de ces sites fait part aux salariés des difficultés rencontrées par le groupe ces dernières années. Pour y faire face, il indique donc, dans ce même procès-verbal, la possibilité de transfert de l'activité en Inde, Chine ou en Malaisie. Dans le procès-verbal, datant du 28 janvier 2025 cette fois-ci, il réitère ses propos en ce sens et en annonçant « qu'il n'y a aucun engagement de maintien de la production des garnitures VI à Limoges. Certaines vont être délocalisés ». Or, lors de l'audition de la direction de Valeo à l'Assemblée nationale, ces derniers ont expliqué à la représentation nationale que « les implantations chinoises de Valeo servent les constructeurs chinois et étrangers en Chine, (...), mais ne sont pas voués à des exportations vers le marché européen ». Qu'en est-il vraiment ? Prévoient-ils de délocaliser vers l'étranger la production, aujourd'hui basée à Limoges, pour en réduire les coûts ? Qu'est-ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour empêcher la fuite des industries, des savoir-faire et des emplois ? Par ailleurs, à l'occasion de leur audition devant la commission des affaires économiques ils ont pu insister, à de nombreuses reprises, sur l'effort d'investissement en recherche et développement de Valeo en France : « on fait 25 % de notre effort de recherche et développement en France » ; « cet ancrage il se fait par la force de l'innovation et la production de l'innovation en France ». Comment comprendre alors les propos tenus aux salariés de Limoges par le directeur du site qui reconnaît, certes, que les salariés de Limoges ont développé les machines qui servent aujourd'hui à la production, mais qui estime « que la construction de machines n'est pas le cœur de métier de Valeo », « que développer une machine n'a de sens que si le site trouve de l'activité » et enfin ne donne aucune perspective sur l'avenir de la recherche et développement à Limoges : « Limoges n'a plus vocation à réaliser des prototypes ou à développer de nouveaux matériaux » ? M. le ministre comprendra donc que M. le député lui demande donc s'ils comptent mettre un terme à des années d'investissements. À la lecture des procès-verbaux des réunions du CSE, M. le député est particulièrement frappé par le fatalisme et l'absence de perspective pour le site de Limoges et ses salariés. Ainsi lors de la réunion du CSE du mardi 14 janvier 2025, le directeur des sites d'Amiens et de Limoges déclarait qu'« aucun business plan relatif à l'arrivée de nouveaux produits n'a été établi à ce jour. Aucun projet de transformation vers l'électrification par exemple n'est envisagé. Les plans et les produits actuels restent en vigueur » et ajoutait le 28 janvier que « la situation actuelle est celle d'un plan d'adaptation des effectifs à un volume à la baisse ». Pourtant, lors de leur audition, la direction avait conclu son propos introductif par ces mots : « Croyez-nous, c'est sincèrement qu'on fait le maximum pour maintenir les emplois ». M. le député a du mal à croire que tout a été fait pour sauver les emplois sur le site de Limoges. Enfin, par cette question, il souhaite exprimer à M. le député sa préoccupation au regard des récentes décisions de la direction concernant le plan de sauvegarde de l'emploi et la gestion des effectifs. La direction aurait sollicité 30 départs volontaires en ruptures de contrat de CDI à échéance avril 2025. Or, dans le même temps, les contrats de travails temporaires sont continuellement renouvelés, au point où ces derniers tendent à bientôt dépasser de deux fois le nombre de départs CDI. De fait, ce modèle entraînerait une précarisation de l'emploi sur le territoire. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour assurer la pérennisation de ces emplois et freiner la précarisation croissante des salariés dans le pays.
Question· Question écrite5355answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante de l'entreprise Sigier-Capelle, fabricant textile depuis 1848 dans le département du Nord. Entreprise familiale, cette dernière fournit l'armée française depuis plusieurs années, sachant qu'elle est à l'origine du célèbre brevet Netarm. C'est à ce titre qu'elle fabrique notamment la baguette de nettoyage armée française 70 cm (réf. B70AF - NNO 1005 14 478 0788). Rachetée récemment par la Société choletaise de fabrication, Sigier-Capelle a été surprise de ne pas avoir été sollicitée cette année pour une nouvelle commande, la dernière livraison datant de novembre 2023. Or il apparaît que ce partenariat régulier est essentiel à la pérennité et le maintien de l'emploi de cette PME. Aujourd'hui, elle se trouve dans une situation délicate, menaçant son avenir et celui de ses collaborateurs. Aussi, il sollicite son intervention pour que soit débloquée cette situation afin de permettre une nouvelle commande pour Sigier-Capelle et souhaite savoir quelles sont les raisons de l'absence d'une nouvelle commande.
Question· Question écrite5354answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Frank Giletti alerte M. le ministre des armées sur le projet d'acquisition de l'entreprise LMB Aerospace par le groupe américain Loar. LMB Aerospace, basée en Corrèze et forte de 75 collaborateurs, figure parmi les principaux leaders dans la conception, le développement et la fabrication de moteurs et de ventilateurs électriques, pour les applications militaires, aéronautiques, spatiales et semi-conducteurs. Ses produits équipent notamment des plateformes stratégiques telles que l'avion de combat Rafale, le char Leclerc et le porte-avions Charles-de-Gaulle. En février 2025, l'actionnaire principal de LMB Aerospace a annoncé être entré en négociations exclusives avec Loar Group en vue de la cession de l'entreprise pour un montant de 365 millions d'euros, sous réserve des autorisations réglementaires requises, notamment celles du ministère des armées et de Bercy. À ce jour, cette dernière réalise d'ores et déjà 30 % de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique tandis que, sans intervention du Gouvernement, elle risque de passer entièrement sous contrôle américain. Cette opération suscite à nouveau de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, compte tenu du rôle essentiel de LMB Aerospace dans des programmes de défense nationaux, particulièrement à l'heure où l'on parle de réarmement du pays et où l'on devrait, en ce sens, privilégier la réindustrialisation nationale. Il semble impératif que le Gouvernement use du mécanisme de contrôle des investissements étrangers pour bloquer l'acquisition de cette société. Par conséquent, il entend connaître ses intentions pour empêcher urgemment ce rachat américain.
Question· Question écrite5353answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Thibaut Monnier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'abandon par l'État de l'entreprise Verney-Carron, fleuron de l'armurerie française. Pour le prix d'un seul canon Caesar, l'État est sur le point d'abandonner l'un des derniers fleurons de l'armurerie française. Bien connue des chasseurs et des militaires, l'entreprise Verney-Carron, fondée en 1820 à Saint-Étienne, est le plus ancien fabricant français d'armes de petit calibre destinées à la sécurité et à la défense. Longtemps spécialisée dans les armes de chasse, l'entreprise familiale bicentenaire produit et commercialise également le lanceur de balles de défense (LBD) utilisée par les forces de sécurité intérieure (FSI). À l'heure où le Président de la République annonce que « des financements communs massifs seront décidés pour acheter et produire sur le sol européen des munitions, des chars, des armes et des équipements parmi les plus innovants », comment accepter que l'État abandonne un fleuron de l'industrie d'armement, garant de la souveraineté militaire de la France ? C'est pourtant ce qui est en train d'advenir suite au refus incompréhensible du ministère de l'économie et des finances de lui accorder un prêt de 4,5 millions d'euros via le Fonds pour le développement économique et social (FDES), octroyé par l'État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale. Sans cette aide de l'État, Verney-Carron ne peut soutenir une stratégie industrielle à long terme, dans le prolongement de son héritage séculaire. Déjà affecté par une désindustrialisation conséquente, le bassin de Saint-Étienne ne méritait pas un tel abandon. Ce sont plus de 100 familles qui vont être impactées par cette décision de fermeture. Labellisée Entreprise du patrimoine vivant (EPV), Verney-Carron emploie plus de 70 salariés, qui sont déjà en chômage partiel depuis la fin d'année dernière. La France a déjà perdu l'entreprise Manhurin vendue aux Émirats Arabes Unis, il est temps de mettre un terme à cette hémorragie mortifère pour les emplois et la capacité de défense du pays. Il lui demande s'il peut empêcher la fermeture de cette entreprise et ordonner à Bercy d'accorder le prêt nécessaire à son sauvetage.
Question· Question écrite5349answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté du Président Trump d'instaurer 200 % de droits de douane sur tous les alcools en provenance de l'Union européenne et plus spécifiquement sur le champagne qui semble être une cible prioritaire dans le contexte actuel. Cette mesure disproportionnée engendrerait des conséquences considérablement préjudiciables pour les viticulteurs qui souffrent déjà des fluctuations des marchés et des défis économiques. Il est important de souligner qu'il n'existe pas de marché de substitution viable pour compenser la perte liée à ces droits de douane, rendant les producteurs français particulièrement vulnérables. Il est essentiel d'envisager des mesures visant à exclure les vins et spiritueux de cette confrontation commerciale avec les États-Unis d'Amérique, ce qui contribuerait à préserver le patrimoine viticole qui doit déjà faire face à de nombreux défis. Aussi, elle lui demande d'agir en urgence et de prendre les mesures nécessaires pour soutenir les viticulteurs français face à ces nouvelles menaces économiques.
Question· Question écrite5348answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors domicile. En effet, ce crédit d'impôt n'est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or de nombreux parents continuent d'avoir besoin d'une solution de garde en dehors des heures d'école après que leurs enfants aient passé l'âge de 6 ans. C'est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l'école, bien souvent durant la pause méridienne, après l'école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... La garde d'enfants hors domicile est aujourd'hui un poste de dépense très lourd pour de nombreuses familles. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une extension de ce crédit d'impôt aux enfants de plus de dix ans dans une logique de soutien au pouvoir d'achat des familles.
Question· Question écrite5346answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la migration des services informatiques de l'X vers l'offre Microsoft 365. Alors que l'ENS avait, au dernier moment, en 2021, renoncé à cette solution américaine, afin de ne pas être soumise au Cloud Act et à l'obligation de se soumettre à l'extraterritorialité du droit américain, a contrario , Polytechnique vient d'acter la migration de ses services informatiques, déjà commencée par les messageries des étudiants, vers les serveurs de cette entreprise américaine. Prise par la seule direction, sans véritable concertation, cette décision suscite à juste titre en interne de vives inquiétudes en matière de protection des échanges, des travaux de recherche, en matière de risques de pillage technologique ou de divulgation de données sensibles, comme les partenariats public-privé ou les échanges concernant certains doctorants, chinois par exemple, refusés par l'établissement pour éviter toute tentative d'espionnage. Il semblerait même que la migration concerne les zones à régime restrictif, c'est-à-dire les laboratoires les plus sensibles. M. le député souhaite savoir comment M. le ministre envisage de contraindre la direction de l'X à appliquer les orientations, datant de 2021, de la direction interministérielle du numérique, interdisant le déploiement de Microsoft 365 dans l'administration, ou la règle n° 9 de la circulaire PM dite « cloud au centre » du 5 juillet 2021, actualisée par la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023, dont les principaux éléments sont désormais intégrés dans la loi à l'article 31 de la loi SREN2 du 24 mai 2024.
Question· Question écrite5345answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Catherine Hervieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de la caserne Deflandre, siège de l'état-major de gendarmerie de la région Bourgogne-Franche-Comté qui est dans un état de délabrement alarmant. Les bâtiments, construits en 1973, jamais rénovés, exigent une réhabilitation globale et urgente. Cela passe par des investissements prioritaires pour financer les travaux de gros entretiens en regard de la dégradation des bâtiments et du système de chauffage reportés depuis 2009. À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée malgré les promesses réitérées, du fait de tergiversations incompréhensibles, les projets de travaux étant laissés pour compte. L'urgence de la réhabilitation est avérée, en particulier concernant les logements où les gendarmes sont assignés à résidence par nécessité de service (Art. L. 4145-2 du code de la défense). Ils subissent, ainsi que leur famille, avec pour certaines avec des enfants en bas âge, des conditions de vie indignes, en proie à des risques sanitaires et sécuritaires graves. À la vétusté avancée s'ajoute, dès l'origine, l'absence d'isolation thermique. Les engagements climatiques de l'État auraient dû constituer un motif suffisant pour engager une rénovation globale. Si l'État, après les accords de Paris en 2015, avait appliqué ses engagements contre les passoires thermiques à son propre patrimoine immobilier, les effets de bords n'auraient pas atteint un seuil d'alerte pour la caserne Deflandre. Ce sont 461 logements défaillants qui ont des problèmes récurrents de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Ainsi, l'hiver dernier a été particulièrement pénible pour les familles avec des pics au cours desquels 204 logements de la caserne - soit 50 % du parc - ont été privés de chauffage sur plusieurs jours. Depuis 2024, des difficultés sont apparues sur la distribution d'eau chaude sanitaire hors période hivernale : entre mi-août et mi-octobre 2024, 250 familles y ont été confrontées. De façon récurrente, les familles font face à d'importants risques sécuritaires. Ainsi, des problèmes de sécurité électrique ont provoqué un début d'incendie. Les infiltrations d'eau sont nombreuses. Des fissures béantes sur la structure des bâtiments apparaissent, allant jusqu'à interroger la fiabilité des balcons. Dans quelle mesure ces travaux d'ampleur sauraient être encore différés en regard des enjeux de qualité de vie des gendarmes pour assoir leur efficacité opérationnelle dans l'ensemble de leurs missions dont celle de la lutte contre les narcotrafics ? En outre, le délabrement de la caserne Deflandre donne une mauvaise image de gestion des politiques publiques de sécurité. Dès lors, il est demandé si les gendarmes et leurs familles peuvent espérer et dans quels délais, un plan de sécurisation et de réhabilitation de la caserne Deflandre.
Question· Question écrite5344answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'exercice des fonctions de consul honoraire. Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires précise que les chefs de circonscription peuvent nommer dans les localités de leur ressort des personnalités, françaises ou non, pour leur déléguer une partie de leurs prérogatives et responsabilités après autorisation du ministre des affaires étrangères. Les plus de 500 consuls honoraires dans le monde constituent de véritables relais de proximité des autorités consulaires à l'étranger. En ce sens, la Cour des comptes, dans ses observations définitives au sujet des services consulaires rendus aux Français à l'étranger au titre de la période 2017-2022, relève que le développement du réseau des consuls honoraires peut constituer une piste intéressante pour faire face à l'accroissement de la charge de travail des postes et apporter davantage de fluidité au réseau. Aussi, il lui demande si les chefs de circonscription sont encouragés à identifier et à nommer davantage de consuls honoraires dans les prochains mois, notamment en Europe du Nord et si un élargissement de leurs compétences est envisagé par le ministère.
Question· Question écrite5343answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière de l'apprentissage aux niveaux licence (niveau 6) et master (niveau 7). Un décret en préparation semble prévoir une réduction des niveaux de prise en charge (NPEC) par l'État (jusqu'à 20 % en moins pour les niveaux master), transférant ainsi mécaniquement une part croissante du coût vers les entreprises accueillant des apprentis. Une diminution des aides publiques pourrait inciter certaines entreprises à limiter le recrutement d'apprentis, notamment dans les secteurs où les marges sont faibles. Cela pourrait donc freiner l'accès à l'apprentissage pour les étudiants en master, alors même que ce modèle de formation est censé favoriser leur employabilité. Par ailleurs, certaines branches professionnelles disposent de fonds suffisants pour absorber cette réduction via leurs opérateurs de compétences tandis que d'autres risquent d'avoir plus de difficultés à compenser la baisse. Ainsi, le risque de création d'un inégal accès à l'apprentissage selon les secteurs n'est pas à exclure. Ensuite et dans la mesure où les entreprises ne parviennent pas à compenser cette baisse, les établissements de formation pourraient être amenés à augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, ce qui remettrait en question l'attractivité de ce parcours. Enfin, ces dernières années, les gouvernements successifs ont beaucoup misé sur l'apprentissage, avec une hausse historique du nombre de contrats signés. Une réduction des NPEC pourrait casser cette dynamique et ralentir la progression du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur. Si l'objectif est de réaliser des économies budgétaires, cette mesure pourrait avoir des effets contre-productifs sur l'emploi des jeunes et l'égalité d'accès à la formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de sa réflexion et de l'écriture dudit décret. Il lui rappelle combien l'apprentissage aux niveaux licence et master est un modèle gagnant-gagnant : il favorise l'insertion professionnelle des jeunes, aide les entreprises à trouver des compétences adaptées et soutient l'économie en améliorant l'employabilité globale. Diminuer les financements publics risquerait donc d'affaiblir un dispositif dont les bénéfices sont largement reconnus. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5342answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs du Gers pour utiliser les nouvelles solutions de transport mises à disposition par les collectivités locales. En effet, les apprentis du Gers n'ont aujourd'hui pas accès à la seule offre de transport accessible dans l'intégralité des communes du territoire, à savoir les services publics de covoiturage par application, à l'image de la Communauté de communes de la Lomagne gersoise qui a mis en place cette offre de mobilité avec un opérateur privé. La dernière étude de l'UFC-Que choisir sur l'accessibilité des transports en commun en France révèle que 68 % des habitants du Gers n'ont accès à aucun transport en commun : pour eux, le covoiturage est la seule alternative permettant de se libérer de la dépendance à la voiture individuelle dans leurs déplacements quotidiens. L'accès des apprentis aux applications de covoiturage est donc essentiel : sans cela, les apprentis dépourvus de véhicule ne sont pas en mesure de se rendre sur leur lieu de travail. Or, bien que le code des transports ne précise pas que le covoiturage intermédié est réservé aux majeurs, les apprentis mineurs ne peuvent aujourd'hui pas accéder aux services publics de covoiturage par application en raison de l'interdiction faite aux mineurs de réaliser des paiements, conformément à l'article 1146 du code civil. On notera d'ailleurs que les apprentis mineurs des grandes métropoles peuvent évidemment acheter un titre de transport dans les transports publics tels que les métros ou les RER. Il est donc inacceptable qu'à l'inverse, les mineurs du Gers ne puissent accéder à la seule offre de mobilité disponible pour aller travailler. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour rétablir l'équité entre les apprentis mineurs des villes et ceux des départements ruraux comme le Gers.
Question· Question écrite5341answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les sanctions financières infligées aux agents de la fonction publique dans le cadre des cumuls d'activités. Les fonctionnaires ou agents publics qui exercent une activité en sus de leur activité professionnelle de fonctionnaire sont obligés d'obtenir l'autorisation de leur employeur public pour exercer une deuxième activité. Cette démarche est souvent méconnue par les agents. Lors d'un recours de l'administration publique envers son agent qui n'a pas sollicité l'autorisation de cumuler une deuxième activité, ce dernier se voit régulièrement condamné à reverser à l'administration toutes les sommes qu'il a pu percevoir au titre de l'activité non autorisée. Cette condamnation est difficile à comprendre, car les agents qui cumulent deux activités le font souvent parce qu'ils n'ont pas de ressources suffisantes et souhaitent ainsi améliorer leur revenu. La sanction financière leur demandant un remboursement des revenus gagnés grâce à leur deuxième emploi les place souvent dans une situation financière très complexe, d'autant plus qu'il peuvent en parallèle faire l'objet d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation et donc la perte de leur emploi de fonctionnaire. Il lui demande s'il est envisageable d'alléger cette procédure ou d'alléger les peines encourues, afin de simplifier le cumul d'activité pour les agents de la fonction publique.
Question· Question écrite5340answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modifications des référentiels salariaux applicables aux vétérinaires contractuels MASA. Les vétérinaires contractuels du ministère en charge de l'agriculture veillent à la qualité et à la sécurité de l'alimentation des Français, à la lutte contre les maladies animales en élevage, à la protection du bien-être animal et de l'environnement. Face aux fortes tensions sur le marché de l'emploi des vétérinaires, le MASA a annoncé, en octobre 2023, la modification des référentiels salariaux applicables aux vétérinaires contractuels, avec une reprise de leur expérience professionnelle acquise au MASA et avant leur entrée au MASA, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Ainsi, les nouveaux vétérinaires contractuels bénéficient de ce nouveau référencement mais les collègues vétérinaires plus anciens n'ont toujours pas bénéficié de cette modification. Depuis lors, ils constatent une inégalité de traitement entre les vétérinaires contractuels recrutés avant et après la mise en application des nouveaux référentiels salariaux. Aussi, il lui demande les dispositions qui seront mises en place afin de rétablir l'équité entre tous les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Question· Question écrite5339answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire pour les membres des forces de l'ordre. L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une diminution du traitement des fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire (CMO), passant de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois d'arrêt, puis à 50 % pour les neuf mois suivants. Cette mesure, applicable dès le 1er mars 2025, s'inscrit dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques mais risque d'avoir des conséquences particulièrement préoccupantes pour les policiers et gendarmes. En effet, ces professions sont exposées à des conditions de travail éprouvantes, avec une pression psychologique intense et des risques accrus pour leur santé mentale. Le taux de suicide parmi les forces de l'ordre demeure alarmant et il est avéré que lorsqu'un policier ou un gendarme se met en arrêt maladie, c'est souvent pour des raisons graves. Cette réduction d'indemnisation risque donc d'aggraver leur situation, en les exposant à des difficultés financières supplémentaires, voire en dissuadant certains d'entre eux de prendre un arrêt pourtant nécessaire à leur rétablissement. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'exonérer les policiers et les gendarmes de cette mesure afin de préserver leur santé et de reconnaître les spécificités de leur engagement au service de la Nation.
Question· Question écrite5337answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impérieuse nécessité de dissocier une loi de programmation en faveur des soins palliatifs de toute évolution éventuelle de la loi (dite « Claeys-Léonetti ») n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie qui ne pourrait être qu'ultérieure. En effet, les deux sujets relèvent de logiques totalement antagonistes, l'accès aux soins palliatifs étant un droit, inscrit dans l'article L. 1110-9 du code de la santé publique qui comprend le soin et l'accompagnement. Ce droit relève du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la prise en charge de la souffrance étant « un des aspects les plus importants de cette dignité ». De plus, comme le soulignait le Conseil d'État en 2018, le développement des soins palliatifs constitue un facteur déterminant dans la résolution des questions éthiques soulevées par les situations de vie : « En effet, l'accès du malade à des soins palliatifs détermine largement le degré des souffrances qu'il sera conduit à endurer en situation de fin de vie et ce sont ces souffrances qui joueront un rôle déterminant dans la formation de ses attentes à l'égard du monde médical dans les derniers moments de son existence. En d'autres termes, la volonté du malade, repère essentiel des pratiques médicales en situation de fin de vie, dépend en grande partie de la manière dont sa douleur sera prise en charge par le système de soins. À cet égard, l'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins palliatifs ». En 2023, le rapport d'évaluation de la loi « Claeys-Léonetti » notait aussi que, « dans la plupart des cas, les personnes en fin de vie ne demandent plus à mourir lorsqu'elles sont prises en charge et accompagnées de manière adéquate ». Dans son rapport de juillet 2023, la Cour des Comptes constate que les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 %. Si la majorité des territoires disposent d'unités spécialisées dans la prise en charge palliative, dix-neuf départements en sont encore dépourvus. Dans ces conditions, il apparaît clairement que les moyens alloués à la stratégie décennale dévoilée par le Gouvernement, en avril 2024, sont largement insuffisants pour répondre aux besoins, d'autant qu'elle ne prend pas en compte la forte hausse des besoins liée au vieillissement de la population. En outre, l'ouverture annoncée d'unités de soins palliatifs dès 2024 dans une dizaine de départements qui n'en disposent toujours pas n'a pas été effective. À ce jour, seules deux unités ont ouvert, dans le Cher et dans le Lot. Ainsi, l'effet de ciseau entre des besoins croissants et des moyens lacunaires pourrait conduire à une dégradation supplémentaire des soins dont les personnes en fin de vie auront besoin. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend présenter un projet de loi de programmation des soins palliatifs qui fasse résolument le choix du soin.
Question· Question écrite5335answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation continue du système d'examen du permis de conduire et ses répercussions économiques dans le département de l'Hérault. Les difficultés rencontrées affectent non seulement les candidats à l'examen mais aussi les écoles de conduite, fragilisant ainsi l'écosystème local et national alors que le permis de conduire constitue un levier fondamental vers l'emploi, l'autonomie ainsi que la sociabilité pour les jeunes travailleurs dans les territoires mal desservis par les réseaux de transport en commun. Depuis quatre ans, le taux de réussite au permis de conduire a diminué de 5 %, entraînant un allongement des délais et des coûts supplémentaires pour les candidats échouant à la première tentative. Cette gestion contribue à des blocages en cascade affectant, d'une part, les élèves avec des délais interminables pour passer l'examen entraînant un ralentissement et un surcoût de leur formation, mais également, les écoles de conduite qui sont dans l'incapacité de proposer des dates d'examen à leurs élèves. Il semble ainsi urgent d'améliorer le taux de réussite, en s'assurant que les candidats disposent d'un niveau de compétences satisfaisant pour se présenter à l'examen. Dans un contexte de tensions économiques et au-delà du recrutement d'inspecteurs dont l'impact est indéniable, des mesures simples et peu coûteuses peuvent permettre d'atteindre cet objectif. Certains professionnels proposent d'introduire des évaluations intermédiaires obligatoires, normées et tracées dans le livret numérique qui contribueraient selon eux à restaurer l'efficacité du système et à augmenter le taux de réussite. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage pour améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire et s'il envisage de renforcer le rôle des évaluations intermédiaires pour s'assurer du bon niveau des candidats avant le passage de l'examen.
Question· Question écrite5333answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais et la complexité pour les agriculteurs pour obtenir les autorisations de travail pour la main d'œuvre d'étrangère, indispensable à leur activité. Le département de Lot-et-Garonne, riche de filières agricoles d'exception, fait face à des difficultés croissantes pour répondre aux besoins en main-d'œuvre, obligeant les exploitants agricoles à recourir à de la main-d'œuvre étrangère. Or depuis la fin de l'année 2024, il semble que les délais d'obtention des autorisations de travail pour les travailleurs étrangers aient considérablement augmenté, passant de trois à huit semaines, retardant fortement les embauches et impactant le bon fonctionnement des exploitations agricoles. De plus, depuis le 1er mars 2025, des exigences supplémentaires en matière de documents à fournir auraient été introduites par la plateforme gérée par le ministère de l'intérieur. Cette situation génère une incertitude et des retards importants dans la gestion des embauches nécessaires à la bonne marche des exploitations agricoles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures de simplification qu'il entend mettre en place pour réduire les délais d'obtention des autorisations de travail et faciliter les procédures administratives.
Question· Question écrite5332answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remplacement des médecins généralistes en cabinet libéral et en centre de soins non programmés (CSNP). Depuis 2022, les CSNP constituent en France des centre médicaux (ou médico-infirmiers) dédiés à la prise en charge des soins non programmés. Ils sont particulièrement utiles pour les patients qui ne disposent pas de médecin traitant ou qui vivent dans un désert médical. Toutefois, un grand nombre de médecins en exercice en CSNP ont recours à des médecins remplaçants, ce qui raréfie l'offre pour les médecins généralistes libéraux. L'exercice en CSNP est en effet beaucoup plus attractif car la rémunération y est plus intéressante et le suivi des patients n'a pas être assuré tout comme la permanence des soins ambulatoires. Des médecins généralistes en exercice dans leurs cabinets faisant des vacations dans des CSNP peuvent permettre à des patients sans médecin traitant d'accéder à une consultation sous 48 heures. Elle souhaite donc savoir si ces médecins peuvent se faire remplacer sur ces périodes dans leur cabinet, ce que ne permet pas la législation actuelle.
Question· Question écrite5331answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les problématiques statutaire et financière des cabinets libéraux de radiothérapie. Il y a aujourd'hui en France 86 structures de radiothérapie libérale prenant en charge 105 500 patients. Depuis plusieurs années et à la demande des acteurs du secteur de la radiothérapie, le gouvernement a engagé l'expérimentation d'un nouveau modèle de financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie, afin de confirmer l'évolution d'un financement fondé sur la facturation à la séance et sur un volume d'actes vers un financement forfaitaire. Ceci jusqu'au vote d'un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a introduit ce principe et précisé ses modalités d'application. Cependant, cette forfaitisation ne s'applique aujourd'hui qu'aux établissements de santé tels que définis à l'article L. 162-22 du code la santé publique, classification qui exclut de fait une grande majorité de centres de radiothérapie en tant que cabinets libéraux, ceux-ci ne pouvant visiblement obtenir une modification de leur statut juridique et ainsi bénéficier de la nouvelle nomenclature. Or cette réforme avait notamment pour objectif de favoriser l'innovation et l'investissement au bénéfice des patients, ce sur quoi les cabinets libéraux ne semblent pas en reste. En outre, à cette situation s'ajoute un autre facteur d'inquiétude qu'est la financiarisation, soit la possibilité pour des investisseurs d'obtenir des autorisations de radiothérapie. Ainsi, d'après des chiffres publiés par le syndicat nationale des radiothérapeutes oncologues, dans 40 % des services de radiothérapie libérale, l'autorisation de traiter n'est plus détenue par des radiothérapeutes. Ainsi, il lui demande sous quelles modalités il serait envisageable d'étendre le modèle de forfaitisation à tous les établissements de radiothérapie, ainsi que ce qu'il entend mettre en place pour garantir la stabilité des coûts et la qualité des traitements de radiothérapie en cabinet libéral face aux dangers de la financiarisation.
Question· Question écrite5330open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la place des accompagnants durant la prise en charge d'un patient aux urgences. La situation des urgences dans les hôpitaux et cliniques est préoccupante, tant pour les patients que pour les conditions de travail des professionnels de santé. Aux temps d'attente prolongés et au manque de lits disponibles, s'ajoutent les conditions d'accueil parfois précaires des accompagnants. D'une part, la présence de ces derniers est la plus souvent soumise à l'approbation du corps médical alors que leur présence peut être essentielle pour assurer la sécurité des patients durant leur temps d'attente. D'autre part, les espaces d'accueil et le mobilier mis à leur disposition sont bien souvent insuffisants et non adaptés à leurs besoins. Dès lors, renforcer la présence d'accompagnants ou de bénévoles pourrait permettre d'éviter des drames et d'alerter plus rapidement le personnel médical de la détérioration de l'état de santé d'un malade. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour remédier à ce problème et notamment une refonte du contenu de la note Urg.FT.23/01 de juillet 2018 du ministère de la santé et de l'accès aux soins sur la place des accompagnants et des bénévoles durant la prise en charge d'un patient aux urgences.
Question· Question écrite5329open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche le centre hospitalier de Soissons, dont 95 % du personnel des urgences est en grève. Un mouvement qui est le reflet de nombreux autres mouvements en cours dans le pays, ayant pour revendication plus de moyens et de meilleures conditions de travail. « Les patients restent très longtemps aux urgences, jusqu'à parfois 28 heures pour des personnes qui ont plus de 85 ans », raconte une soignante. « Nous en sommes à un point où nous devons prioriser certains soins », abonde l'une de ses collègues du centre hospitalier de Soissons. De Bonifacio à Saint-Junien ou Montpellier, en passant par Orléans, Toulouse et Longjumeau, les mouvements de grève dans les hôpitaux se multiplient dans le pays. Les revendications s'enchaînent et se ressemblent, tous demandent plus de moyens pour exercer dignement. Armés de leurs pancartes « Soignants épuisés, patients en danger », les personnels de Soissons, en grève, demandent surtout des moyens humains supplémentaires. « On tient le coup pour les patients, grâce à notre conscience, notre éthique et notre déontologie professionnelles, mais c'est dur », confie l'une d'entre elles. Leurs demandes ? Un besoin craint de renforts avec deux infirmiers diplômés d'État, deux aides-soignants, un brancardier de 22 h à 8 h et un administratif supplémentaires. Depuis des mois dans cet établissement, le personnel est mobilisé, sans retour de leur direction. Et ce, malgré huit droits d'alerte. « On doit faire la grève, dernier moyen en notre possession, pour pouvoir espérer exercer notre métier et continuer à mener des missions de service public sans être contraints d'être maltraitants avec les patients », regrettent-ils. Pour améliorer la situation, ces soignants demandent aujourd'hui du renfort par l'embauche de deux infirmiers, quatre aides-soignantes et un brancardier. Une requête pourtant de bon sens pour assurer la sécurité des soignants comme des patients, à laquelle la direction n'apporte aucune réponse positive. Pourtant, 44 970 postes d'infirmiers étaient vacants dans les hôpitaux de France en 2024 et l'une des principales raisons de l'exode des professionnels reste encore et toujours les conditions de travail. La situation du service des urgences de ce centre hospitalier n'est malheureusement que l'arbre qui cache la forêt. C'est tout le système de santé qui est impacté par les choix de l'hôpital. « Il manque aussi beaucoup de lits en aval », déplore un soignant, car cette crise s'inscrit dans le contexte national des déserts médicaux. Ainsi, faute de médecins en ville, le nombre d'usagers en recherche de soins quotidiens ne cesse d'augmenter dans le centre hospitalier de Soissons. Or, d'ici fin 2025, cinq médecins traitants auront pris leur retraite dans le Soissonnais, ce qui risque d'amplifier la crise que connaît déjà le centre hospitalier. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour assurer l'embauche de soignants supplémentaires, aussi bien pour le centre hospitalier de Soissons que pour tous les services de France au bord de l'asphyxie.
Question· Question écrite5328open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation du pôle psychiatrie du Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. Depuis plusieurs années, ce pôle psychiatrie et plus particulièrement le secteur de Saint-Étienne, souffre d'un décalage croissant entre les moyens dont il dispose et les besoins auxquels il doit répondre. Déjà, en 2018, un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait mis en lumière la dégradation de la situation de la psychiatrie, à Saint-Étienne et plus largement dans tout le sud Loire. Mais cette situation n'en finit pas de se détériorer. Ainsi, depuis trois ans, ce sont quarante lits qui ont été fermés, en psychiatrie adulte et en pédopsychiatrie. Pour les patients, cela se traduit inévitablement par une dégradation continue et inacceptable des conditions de prises en charge. Pour les personnels, les conséquences sont également lourdes en matière de surcharge de travail, de pénibilité, mais aussi de perte de sens. Une nouvelle étape inquiétante a été franchie avec la fermeture, le 13 janvier 2025, d'une unité d'admission du secteur psychiatrique de Saint-Étienne. La fermeture de cette unité, indispensable pour l'hospitalisation de crise et l'accueil de patients en soins sans consentement, a bien évidemment des répercussions importantes sur les autres services. Si elle est la conséquence immédiate du départ du médecin de l'unité, elle est surtout révélatrice de plusieurs mois d'un fonctionnement difficile qui avait déjà conduit à une fermeture temporaire l'été dernier. Aussi, au regard des difficultés chroniques du pôle psychiatrie du CHU de Saint-Étienne, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de déployer les moyens permettant non seulement de rouvrir cette unité, mais d'assurer un fonctionnement pérenne de qualité et répondant aux besoins du territoire, en particulier au regard des engagements nationaux pris dans le cadre de la santé mentale, grande cause nationale 2025.
Question· Question écrite5326answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la liquidation de l'entreprise Aldebaran. Aldebaran est une société spécialisée dans la robotique, fondée en 2005. Elle a créé et commercialisé un robot humanoïde autonome dès 2006, avec plus de six versions successives jusqu'à aujourd'hui. En 2012, la holding japonaise SoftBank rachète Aldebaran. Elle commercialise en 2014 le robot Pepper, qui remporte un franc succès dépassant les 20 000 ventes. Suite à la crise du covid-19, les investissements du groupe sont divisés par deux, affaiblissant la capacité de recherche et de production, conduisant au rachat par le repreneur allemand URG (United Robotics Group), appartenant lui-même à la fondation RAG-Stiftung. Cette « transition » prend la forme d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) sabrant 50 % des effectifs, soit une diminution du nombre de salariés de 400 à 200 en 2021. Suite à un nouveau désengagement du fonds de pension allemand, un nouveau PSE est prévu incessamment, qui engendrera le licenciement de 72 personnes. En effet, le 23 décembre, les salariés ont été notifiés de la volonté de passage d'Aldebaran en procédure de sauvegarde. Celle-ci devient effective le 15 janvier dernier, puis convertie en procédure de redressement judiciaire le lundi 17 février, par le tribunal de commerce de Paris. Ce nouveau plan social est l'énième exemple de fonds d'investissements profitant de la crise du covid-19 pour racheter une entreprise pourtant qualifiée de « pépite française » par de nombreux médias économiques. D'après les représentants des salariés, la fondation allemande RAG a considéré Aldebaran comme un simple centre de coût chargé de la recherche et du développement, source de valeur à travers les seuls prix de transfert, dépossédés de la commercialisation des robots. En conséquence, l'entreprise est intégralement passée sous dépendance du fond RAG-Stiftung, aboutissant à la situation de démantèlement actuelle. La tactique du fonds d'investissement a été d'injecter de l'argent dans l'optique d'une rentabilité rapide. Celle-ci n'étant pas arrivée, ils se délestent de diverses entreprises, c'est le cas aussi de la partie française de la commercialisation du repreneur allemand URGF (United Robotics Group France) qui se voit elle aussi lâchée par le groupe et ses 15 salariés menacés. Il lui demande donc comment il compte protéger l'entreprise Aldebaran, ses connaissances, ses qualifications et sa capacité productive. Va-t-il l'aider à reconquérir son indépendance vis-à-vis de RAG-Stiftung, qui se comporte en prédateur ? Accompagne-t-il les salariés vers un autre repreneur et quel est le calendrier des consultations des élus du personnel ainsi que des organisations syndicales à ce propos ? L'entrée de la puissance publique au capital est-elle envisagée ? Plus généralement, quelle est la politique gouvernementale pour empêcher des entreprises de pointe comme Aldebaran d'être captées par des fonds de pension étrangers, motivés par la captation ou le vol des savoir-faire ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite5321answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les universités. Depuis 2015, les universités enregistrent une hausse de 50 % du nombre d'étudiants inscrits, tandis que les dotations de fonctionnement accordées par l'État ont systématiquement été réduites sur la même période. Contraintes d'adopter des budgets en déficit, 60 universités sur 75 ont terminé l'année 2024 sur un budget austéritaire. Certaines d'entre elles semblent même se rapprocher d'une situation de faillite. Dans un contexte de grande fragilité budgétaire, la loi de finances pour 2025 implique une nouvelle réduction d'un milliard d'euros pour le budget destiné à l'enseignement supérieur. Une coupe supplémentaire qui contraste avec les nouvelles charges obligatoires imposées aux universités et non compensées par l'État, à travers l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique et l'accroissement de la prise en charge du CAS pension. Ainsi, à une dette structurelle s'ajoutent des surcoûts importants, de l'ordre de 500 millions d'euros en 2025. Or la situation financièrement critique des universités pourrait susciter des mesures problématiques pour la formation étudiante : fermeture de diplômes ou d'antennes universitaires, réduction des capacités d'accueil, non-remplacement des départs à la retraite, dégradation des conditions de travail et d'études. Certains acteurs concernés par le désengagement de l'État, étudiants, enseignants ou chercheurs, ont récemment pu manifester leur inquiétude à ce sujet, à l'occasion de journées d'actions nationales contre le rabotage budgétaire annoncé. Si des efforts ont été consentis à l'issue de la commission mixte paritaire, par l'octroi de 200 millions d'euros supplémentaires et la compensation du relèvement du compte d'affectation spéciale (CAS) pension, il convient désormais d'assurer la pérennité de ces financements, voire la compensation totale des mesures décidées par l'État. Des mesures complémentaires semblent demeurer vitales pour répondre aux enjeux de l'innovation, du développement territorial et de l'avenir de la jeunesse. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer le refinancement des universités et ainsi proposer des conditions d'apprentissage satisfaisantes et diversifiées pour l'ensemble des étudiants.
Question· Question écrite5320open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place de la 4ème année de médecine générale, inscrite dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Plus de deux ans après l'adoption de cette loi et malgré des promesses maintes fois répétées, la publication des textes réglementaires nécessaires à son application se fait toujours attendre. Pourtant, les premières promotions d'internes concernées ont déjà entamé leur formation en novembre 2023. Chaque jour de retard fragilise leur parcours et leur projet professionnel. Cela compromet également la possibilité pour les acteurs territoriaux de préparer l'accueil des 4 000 docteurs juniors de médecine générale dans de bonnes conditions. L'amélioration de l'offre de soins représente une priorité absolue pour les citoyens. La mise en œuvre de cette réforme, essentielle, vise à répondre aux besoins croissants en matière de santé publique. Il est donc crucial de comprendre les raisons de ce blocage et de prendre les mesures nécessaires à l'accélération du processus de publication des textes réglementaires idoines. Aussi, il lui demande de bien vouloir fournir des informations sur l'état d'avancement de la publication des textes réglementaires ainsi que sur les démarches entreprises par le ministère pour assurer l'accueil des 4 000 docteurs juniors de médecine générale.
Question· Question écrite5319answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'élaboration de la carte scolaire de Meurthe-et-Moselle et ses conséquences sur l'avenir des communes rurales. Le projet de carte scolaire du département pour l'année 2025 prévoit 14 suppressions de postes et 39 fermetures de classes. Dans la circonscription de M. le député, 10 fermetures de classes sont programmées, à Pont-à-Mousson, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Belleau, Saizerais, Vandières et Dieulouard. M. le député considère que ces fermetures risqueraient d'entraîner une dégradation des conditions de travail des enseignants, confrontés à des classes surchargées. Il va sans dire que les élèves seront les premières victimes de la situation. M. le député tient à rappeler à Mme la ministre que la réduction de l'offre scolaire, justifiée par une chute de la démographie dans le département, participe en premier lieu à la baisse du nombre d'habitants : les familles se retrouvant dans l'impossibilité de scolariser leurs enfants à proximité de leur lieu de vie, faute de places disponibles, elles sont incitées à quitter le territoire. Ces décisions de fermetures, qui se multiplient chaque année en Meurthe-et-Moselle, rencontrent l'opposition légitime des parents d'élèves, des enseignants et des élus locaux, attachés au maintien des derniers services publics encore présents dans la ruralité. Dès l'annonce du projet de carte scolaire, M. le député s'est mobilisé pour empêcher les fermetures programmées et défendre l'école rurale. Le 23 février 2025, il alertait, par l'intermédiaire d'un communiqué de presse, sur les conséquences du projet de fermetures de classes annoncées dans le bassin mussipontain et aux alentours. Le 3 mars, il s'est entretenu avec le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle au sujet de l'élaboration de la carte scolaire. M. le député a fait part de ses inquiétudes et a mis sur la table des propositions concrètes pour empêcher certaines fermetures de classes, dont notamment une proposition de moratoire d'un an sur la fermeture de classe à Saizerais, du fait de la construction de nouveaux lotissements dans la commune. Le lendemain, M. le député a sollicité, par courrier, un rendez-vous de toute urgence avec Mme la ministre pour pouvoir discuter de l'élaboration de la carte scolaire et plus particulièrement de la situation de l'école de Saizerais. Le courrier n'a, à ce jour, reçu aucune réponse de la part du cabinet de Mme la ministre. Le 10 mars 2025, le directeur académique a présenté la formule finale de la carte scolaire du département, actant les 14 suppressions de postes et les 39 fermetures de classes, dont une dizaine dans la circonscription de M. le député. Ce dernier ne peut que déplorer la décision prise par les services de l'éducation nationale, faisant fi des arguments avancés pour éviter les fermetures de classes et préserver l'offre scolaire dans la ruralité. M. le député réitère donc à Mme la ministre sa proposition de rendez-vous afin de discuter de l'avenir de la carte scolaire dans le département. Il lui demande en outre quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour préserver les moyens éducatifs des territoires ruraux du pays.
Question· Question écrite5318answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les suppressions de postes dans l'enseignement agricole public. Dans un contexte particulièrement tendu dans le monde agricole, le projet de loi de finances soumis par Michel Barnier au Parlement avait la décence de ne prévoir aucune suppression de postes dans l'éducation agricole. Malheureusement cela n'est plus le cas avec le projet de loi de finances de François Bayrou passé en force par 49.3. En effet, alors que le renouvellement générationnel a déjà du mal à s'opérer convenablement dans ce milieu et que les défis à relever sont immenses, le gouvernement de M. Bayrou a décidé d'opérer une réduction de 45 postes d'enseignants en équivalents temps-plein (ETP), dont 25 rien que pour les établissements publics. Ces mesures, prises dans la précipitation et sans concertation, menacent directement la bonne tenue des formations dans de nombreuses régions, par exemple dans le Grand-Est où les suppressions de postes équivalent à 4 200 heures d'enseignement perdues. Ces décisions contredisent les engagements qui ont pourtant été prises dans le cadre de la loi d'orientation agricole (LOA), qui visait notamment à favoriser la transmission des exploitations agricoles aux nouvelles générations. Ces décisions budgétaires à courte vue risquent au contraire de créer un désengagement massif des domaines agricoles dans des territoires pourtant déjà fragilisés. Dans un contexte d'urgence climatique et de difficultés sociales majeures pour les agriculteurs, il conviendrait plutôt d'augmenter les dotations allouées à l'enseignement agricole et de mettre tous les moyens nécessaires afin de développer l'enseignement des pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique et les méthodes de travail permettant de répondre aux attentes sociales et professionnelles des exploitants. Cette situation illustre malheureusement une nouvelle incohérence majeure du Gouvernement entre les effets d'annonce et les moyens réellement alloués. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour réaffecter les crédits nécessaires afin de préserver les dotations horaires et les postes dans l'enseignement agricole public, garantir la continuité et la qualité des formations et mettre fin à ces coupes budgétaires en contradiction avec les objectifs affichés de la LOA.
Question· Question écrite5313answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le sujet de la formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Il y a maintenant 20 ans, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, entrait en vigueur. Alors que la France compte environ 430 000 élèves en situation de handicap scolarisés, lesquels sont accompagnés par près de 130 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), les remontées de terrain sont unanimes : les conditions de travail des AESH restent extrêmement précaires, et l'accompagnement ne répond pas toujours aux attentes des élèves, de leurs familles et des accompagnants eux-mêmes. Trop souvent, ces professionnels sont contraints de jongler avec des emplois du temps fragmentés, des affectations sur plusieurs établissements et des salaires qui ne permettent pas de vivre dignement de leur travail. En moyenne, ils perçoivent entre 800 et 1 200 euros nets par mois, pour un temps partiel contraint. Plus de 80 % d'entre eux sont des femmes, généralement en situation de grande précarité. Pourtant, ces accompagnants jouent un rôle fondamental dans l'inclusion scolaire et mériteraient une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. L'une des clefs de cette reconnaissance pourrait être une formation permettant une véritable professionnalisation de ces accompagnants. Or, actuellement, l'emploi d'AESH n'est pas protégé par une formation réellement qualifiante, mais par une formation initiale obligatoire d'une durée de seulement 60 heures, ce qui nuit à la valorisation de leurs compétences et à la continuité de leur engagement. De plus, alors même qu'un diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) existe, celui-ci ne correspond pas entièrement aux spécificités du métier d'AESH et n'est pas systématiquement proposé aux accompagnants. Dès lors, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la possibilité d'améliorer cette formation en intégrant une mention spécifique « AESH » dans le baccalauréat professionnel « Services aux personnes et aux territoires » (SAPAT). Cette solution permettrait de structurer un parcours qualifiant dès le lycée et de renforcer l'attractivité de ce métier essentiel. Elle offrirait, par ailleurs, une reconnaissance des compétences et faciliterait l'accès des futurs professionnels à cette filière en tension. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5312answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le contrat signé entre son administration et Microsoft. Alors que sa doctrine technique du numérique pour l'éducation prône avec raison l'utilisation prioritaire de solutions libres et souveraines, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vient, selon un avis publié le 14 mars 2025, d'attribuer de nouveau le marché public qui vise à équiper ses services centraux et les établissements supérieurs à des solutions Microsoft et ce, des postes clients aux datacenters . Cet accord cadre, qui prévoit seulement un montant maximum de dépenses fixé à 152 millions d'euros hors taxe, pour une durée maximale de quatre ans, est censé répondre aux besoins des agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, à ceux des établissements de formation et de recherche, mais aussi à ceux des agents des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il souhaite savoir comment, a fortiori dans le contexte actuel des relations transatlantiques, elle justifie une telle décision de son administration et souhaite savoir si elle envisage de dénoncer ce contrat, se mettant ainsi en cohérence avec le courrier que la direction du numérique pour l'éducation vient d'adresser aux recteurs, le 28 février 2025.
Question· Question écrite5311answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la chute conséquente du nombre d'élèves dans les établissements scolaires charentais et les fermetures de classes et d'écoles que cette dernière entraîne. Les effectifs ne cessent de diminuer dans le département de la Charente, atteignant à la rentrée 2024, 24 298 élèves dans le 1er degré, soit un effondrement de plus 4 000 élèves, et 12 755 élèves dans le 2nd degré soit une chute de plus de 1 000 élèves en 10 ans. À cet effet, les projections des services départementaux de l'éducation nationale sont particulièrement inquiétantes pour les années à venir, avec en 2027 la possibilité de voir 11 collèges charentais avec un effectif inférieur à 250 élèves et 4 avec un effectif inférieur à 100 élèves. Depuis 2010, le département de la Charente a vu près d'une centaine de ses écoles fermer et des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) disparaître, eux qui faisaient pourtant la force du maillage scolaire et permettaient à chaque commune de faire vivre son école, ses commerces et ses services publics. Ces fermetures de classes et d'écoles à répétition plongent les habitants, les parents d'élèves et les élus du territoire dans le plus grand désarroi, d'autant qu'en 2019 le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé qu'aucune école ne fermerait sans l'aval du maire de la commune. Aussi, au regard de cette situation particulièrement alarmante, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter les fermetures de classes et de maintenir un maillage territorial suffisant pour assurer un enseignement de qualité et de proximité à destination des élèves en milieu rural.
Question· Question écrite5310answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accéder à un CDI pour les assistants d'éducation (AED). En effet, le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 ouvre la possibilité aux assistants d'éducation exerçant depuis six ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée avec le recteur d'académie en application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. Toutefois, de nombreux AED se voient opposer un refus de CDIsation malgré un avis favorable de leur chef d'établissement et des besoins réels de certains territoires, notamment ruraux et se retrouvent sans emploi à l'issue de leur contrat, remplacés par de nouveaux postulants. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prêter attention à la situation des AED afin de leur permettre d'accéder à un CDI.
Question· Question écrite5309answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences incertaines du projet de décret présenté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui vise à renforcer la réglementation des micro-crèches. Ce décret, en imposant des contraintes accrues aux employeurs de ces établissements de proximité - conçus pour accueillir moins de douze enfants - notamment la forte augmentation de la durée hebdomadaire que les dirigeants de ces structures doivent consacrer à des tâches administratives et de gestion suscite une vive inquiétude parmi les organisations professionnelles. De même, l'obligation de présence d'un professionnel de catégorie 1 dans chaque structure est source de préoccupation majeure pour ce secteur essentiel de la petite enfance. Ces nouvelles exigences risquent d'avoir un impact majeur sur l'équilibre économique des micro-crèches, déjà fragilisé par une stagnation des financements publics, contrairement aux crèches publiques et associatives bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). Les organisations patronales estiment que ces mesures pourraient entraîner la fermeture de nombreuses structures, menaçant près de 15 000 emplois et laissant des milliers de familles sans solution d'accueil pour leurs jeunes enfants. Cette situation est d'autant plus alarmante que les délais nécessaires pour former un nombre suffisant de professionnels qualifiés sont incompatibles avec l'entrée en vigueur prévue du décret au 1er janvier 2026 et qu'aucune annonce de financement supplémentaire pour la formation n'a été faite par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour éviter un affaiblissement du réseau des micro-crèches, garantir un accès équitable à l'accueil de la petite enfance sur l'ensemble du territoire et assurer un accompagnement des professionnels concernés afin qu'ils puissent répondre aux nouvelles exigences sans mettre en péril l'existence même de ces structures de proximité.
Question· Question écrite5308answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Raphaël Arnault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fait que l'État doit prendre en charge les mineurs non accompagnés. Des jeunes mineurs arrivent en France, souvent après avoir quitté leur pays pour fuir des persécutions, en quête de protection et d'un avenir plus sûr. Ils se rendent auprès des services du département, qui ont la responsabilité de les prendre en charge. Pourtant, au lieu de les accueillir comme la loi l'exige, ces derniers les rejettent. Face à ce refus, dans le département où M. le député est élu, ils trouvent refuge auprès de l'association ROSMERTA, qui, avec d'autres acteurs solidaires, les aide à faire reconnaître leur minorité devant la justice de la République. C'est précisément ce qui s'est produit pour Aboubacar, Mohamed et Makoto. Les juges des enfants ont tranché : ces jeunes sont mineurs, isolés et en danger. Leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Vaucluse est une obligation légale. Or malgré ces décisions de justice, l'ASE refuse de les accueillir, bafouant ouvertement l'État de droit. Comment l'État peut-il tolérer qu'une institution censée protéger les plus vulnérables se soustraie ainsi à ses obligations ? Comment justifier qu'un organe public viole délibérément les lois qu'il est censé appliquer ? Dans un contexte où la défiance envers les institutions ne cesse de croître, cette inertie est un signal extrêmement inquiétant. Si le département du Vaucluse souhaite contester une décision de justice, il en a le droit. La loi prévoit des voies de recours. Mais en attendant, il est tenu d'appliquer les jugements rendus. Ne pas le faire, c'est créer un précédent intolérable qui affaiblit encore davantage la confiance des citoyens dans les institutions. Est-il possible que le Gouvernement accepte de laisser cette situation de défiance contre nos institutions juridiques perdurer ? Le ministre de la justice affirmait récemment : « Je serai celui qui réconciliera la justice et nos citoyens ». Il serait temps qu'il fasse appliquer les décisions qui sont prises, car cette inertie est contraire à l'esprit de réconciliation qu'il évoque. M. le député exige une réponse ferme et immédiate. Les institutions étatiques (Gouvernement, régions, départements) ne peuvent pas se permettre d'être faibles sur des questions aussi essentielles. S'ils ne respectent pas leurs propres lois, comment peuvent-ils attendre des citoyens qu'ils respectent les leurs ? Au regard de ces différents éléments, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour que les départements respectent les prérogatives qui sont les leurs en matière d'aide sociale à l'enfance.
Question· Question écrite5307answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien à la filière du chauffage au bois. Après une baisse de 50 % des aides de l'État en direction des installations de poêles et chaudières bois, sans distinction de performance, Mme la députée souhaiterait que M. le ministre lui indique ses intentions sur le sujet. Les ménages à revenus modestes, qui dépendent davantage de ces aides pour améliorer la performance énergétique de leur logement, risquent d'être les plus touchés. Par ailleurs, les professionnels de la filière sont inquiets et estiment que les aides doivent baisser pour tous les types d'énergie ; il ne s'agit pas de favoriser certaines énergies au détriment d'autres (le granulé bois est performant tant au niveau économique qu'environnemental). Elle souhaiterait qu'il lui indique ses objectifs pour soutenir la filière du chauffage au bois et les particuliers souhaitant avoir recours à ce type d'installation bois.
Question· Question écrite5306answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences de la révision de l'arrêté S21 du 6 octobre 2021. Il souhaite l'alerter sur l'impact de la réduction brutale et rétroactive des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 kWc. Cette mesure, prise sans concertation avec les acteurs concernés et entrée en vigueur le 1er février 2025, met en péril le secteur du photovoltaïque en France, en menaçant de nombreux emplois et en ôtant l'opportunité aux entreprises de se préparer à ce changement. Les niveaux de soutien proposés par le Gouvernement à travers cette révision sont insuffisants pour assurer la rentabilité de nombreux projets. Cette situation affecte surtout les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les particuliers investissant dans des installations photovoltaïques sur bâtiment. En fragilisant ces acteurs, cette mesure ralentit la transition énergétique et compromet le développement du photovoltaïque en toiture. Ce revirement va à l'encontre des engagements pris par le Gouvernement, notamment avec le « pacte solaire » signé en avril 2024 avec des professionnels du secteurs, pour soutenir le déploiement et l'industrialisation du photovoltaïque en France. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réduction et d'engager un dialogue avec les professionnels du secteur. Il est essentiel de prendre en compte les ajustements proposés par le Conseil supérieur de l'énergie et de garantir un cadre de soutien stable et prévisible. Assurer la pérennité du photovoltaïque en toiture passe par des dispositifs d'aides adaptés et une transition progressive. Enfin, il rappelle l'importance de ne pas répéter les erreurs du passé. Le moratoire de 2010 sur les tarifs de rachat avait conduit à la faillite de nombreuses entreprises et à la suppression de plus de 15 000 emplois. Il est crucial d'éviter un tel scénario et d'accompagner les acteurs du solaire vers un développement durable et pérenne. Il souhaite sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5305answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Guillaume Lepers attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences d'une réorientation brutale du cadre de développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque pour les projets déjà en cours. En effet, le 12 février 2025, M. le ministre a présenté les nouveaux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui impacteraient particulièrement le segment S21, celui des installations en toiture et des ombrières inférieures à 500kWc. Ce segment favorise le développement du photovoltaïque sans accroitre la surface des sols artificialisées conformément à l'objectif à atteindre à l'horizon 2050. Mais ces annonces préfigurent simultanément une baisse du tarif de revente et une diminution de la prime à l'investissement. Or, depuis plusieurs années, dans le cadre du renforcement du mix énergétique décarboné, la France a encouragé la création de ces petites installations, qui permettent aux particuliers, aux agriculteurs et aux entreprises d'exploiter leurs toitures et parkings pour la production d'électricité en autoconsommation et en revente. En ce début d'année 2025, de nombreux projets sont en cours de réalisation dans tout le pays, ils contribuent à atteindre l'objectif européen de 42,5 % d'énergie renouvelable d'ici 2030. Ces projets ont fait l'objet d'études de faisabilité, avec des plans de financements construits sur les bases qui s'appliquaient jusqu'ici et qui garantissaient la viabilité économique des investissements. La remise en question brutale du cadre existant mettrait en péril l'équilibre même de ces projets et porterait un coup très dur aux investisseurs. Il souhaite savoir si un dispositif de transition est envisagé afin d'amortir l'impact de ces nouvelles orientations sur l'équilibre des projets déjà en cours de réalisation.
Question· Question écrite5302answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'impact préoccupant des nouvelles baisses de soutien au photovoltaïque, qui mettent en péril l'ensemble de la filière et compromettent les objectifs de transition énergétique de la France. Les récentes décisions gouvernementales prévoient une réduction brutale des tarifs d'achat de l'électricité solaire en toiture, avec une baisse de 105 euros/MWh à 95 euros/MWh prévue courant 2025 pour les installations de 100 à 500 kVa, après quatre baisses successives en 2024. De plus, à partir de 2026, le tarif de rachat du surplus d'électricité injecté sur le réseau pour les installations résidentielles de moins de 9 kVa chutera de 126,9 euros/MWh à seulement 40 euros/MWh. Ces mesures s'accompagnent d'une diminution progressive de la prime à l'installation, déjà réduite de moitié depuis août 2023 et susceptible de baisser davantage, rendant de nombreux projets économiquement non viables. Les acteurs du secteur alertent sur les conséquences directes de ces décisions : des centaines de projets citoyens, agricoles et portés par les collectivités sont aujourd'hui menacés, fragilisant l'ensemble de la filière photovoltaïque, accélérant les fermetures d'entreprises et mettant en péril plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Cette politique marque une rupture brutale avec la visibilité économique nécessaire au développement du secteur, remettant en cause des engagements pris au niveau national et européen. Si des concertations ont bien eu lieu avec les acteurs de la filière, elles n'ont cependant pas conduit à une inflexion de la position du Gouvernement. Les professionnels s'inquiètent d'un scénario similaire à la crise de 2010, où des baisses soudaines des soutiens publics avaient conduit à un effondrement du marché français du photovoltaïque. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de répondre à l'alerte lancée par les acteurs de la filière en reconsidérant ces baisses de tarifs et de primes, qui compromettent l'avenir du photovoltaïque en France. Il l'interroge également sur les mesures qu'il compte mettre en place pour garantir un cadre stable et prévisible aux investissements dans l'énergie solaire, pilier essentiel de la transition écologique du pays.
Question· Question écrite5301answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la refonte soudaine du cadre de développement du solaire photovoltaïque. À l'heure où les besoins croissants en électricité imposent un pragmatisme clair et sans ambiguïté, le Gouvernement opte pour le ralentissement du développement du solaire photovoltaïque, une composante pourtant essentielle pour assurer le mix énergétique de la France. Parmi les principales mesures, celle sur la réduction drastique des aides pour les projets de moins de 500 kWc avec effet rétroactif au 1er février 2025 soulève des critiques virulentes. De telles décisions ne peuvent déboucher que sur un ralentissement marqué du développement des projets solaires sur les moyennes toitures et les ombrières de parking en plus de mettre en difficulté de nombreuses entreprises du secteur. Cela revient, ni plus ni moins, qu'à condamner des initiatives locales et à fragiliser les porteurs de projets qui auraient pourtant bien besoin de visibilité et de stabilité dans une période aussi trouble. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur sa décision et maintenir le cadre tarifaire actuel pour le segment S21 le temps de définir un nouveau mécanisme avec les représentants de la filière.
Question· Question écrite5298answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation psychologique dégradée des maires ruraux en France. Selon une étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de 2024, 31 % des maires éprouvent un épuisement et 3,5 % d'entre eux, soit 1 200 maires, présentent un risque de burn-out , en raison d'un sentiment d'impuissance et de manque de reconnaissance. Les maires doivent aussi faire face à de nouveaux défis auxquels ils ne sont pas préparés : menaces et violences de plus en plus fréquentes, surcharge de travail. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour aider ces élus à préserver leur état psychologique et ainsi accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.
Question· Question écrite5296answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la crise des vocations des maires à un an des prochaines élections municipales. Si beaucoup d'élus affirment que maire est le plus beau des mandats, force est de constater que, depuis 2020, plus de 1 400 édiles ont démissionné. Un record. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette fatigue générale entraînant des démissions en cascade : une importante hausse des incivilités et des agressions subies, l'engagement de responsabilité pénale de l'élu, les exigences croissantes du mandat, la complexité des procédures administratives, un certain désengagement de l'État dans les territoires ou encore la perte de l'autonomie fiscale et financière des communes, etc. Une étude de l'université de Montpellier, menée auprès de 2 000 maires entre février et juillet 2024 pour l'Association des maires ruraux de France (AMRF), révèle que la demande de subvention à l'État, dont les maires dépendent pour financer leurs projets, est l'un des facteurs les plus stressants. Pourtant, de nombreux organismes sont théoriquement à la disposition des élus locaux : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou encore la Banque des territoires - Caisse des dépôts. M. le député invite le Gouvernement à intensifier sa communication auprès des élus locaux pour qu'ils utilisent davantage ces organismes et leurs outils, pour les aider dans leurs projets. Par ailleurs, l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols de la loi « climat et résilience » est un sujet éminemment sensible pour les élus locaux. Dans les Hautes-Pyrénées, les terres artificialisées sont trois fois moins importantes que dans la moyenne nationale. On ne peut pas blâmer un village qui tente de sauvegarder son école ou d'attirer une nouvelle entreprise. Les maires, notamment des communes rurales, souhaitent ne pas être empêchés. Il faut faire le lien avec d'autres documents de planification pour réussir à se projeter, l'optimisation du foncier doit être définie de manière différencier et au plus près des territoires. Enfin, le Gouvernement a annoncé la discussion en mai 2025, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, puis une discussion au Sénat en deuxième lecture en juin 2025. M. le député se félicite de cette annonce, les freins à l'engagement doivent être levés. On peut citer par exemple : la facilitation à la reconversion des élus au terme de leur mandat et l'amélioration au droit à la formation. Toutes ces mesures ont un coût. Il lui demande s'il entend les soutenir et les financer dans leur intégralité dans le cadre de la prochaine loi de finances 2026.
Question· Question écrite5294answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation de l'aide couplée animale (ACA) aux spécificités de la filière mohair. L'aide couplée animale (ACA), mise en place dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), vise à soutenir l'élevage caprin en octroyant une aide par tête de bétail aux agriculteurs détenant un minimum de 25 chèvres. Toutefois, ce dispositif repose sur des critères d'éligibilité fondés principalement sur la production laitière et la reproduction, excluant ainsi les mâles castrés et non castrés de l'évaluation des effectifs. Or dans le cadre de l'élevage des chèvres angora, dont la finalité première est la production de mohair, tous les animaux du troupeau sont directement impliqués dans la rentabilité de l'exploitation. Les mâles castrés jouent un rôle essentiel dans cette production, leur absence de production hormonale permettant d'obtenir une fibre de meilleure qualité. De la même manière, les mâles reproducteurs sont indispensables à la pérennité de l'élevage et contribuent ainsi directement à l'économie de la filière. Leur exclusion du calcul de l'ACA constitue donc une iniquité manifeste pour les éleveurs spécialisés dans la laine mohair, dont l'ensemble du troupeau génère pourtant de la valeur économique. Cette situation met en difficulté les exploitants caprins orientés vers la production lainière, qui ne bénéficient d'aucune compensation financière adaptée à la spécificité de leur activité. Alors que la filière mohair représente un secteur d'excellence et de savoir-faire en France, notamment à travers le label Mohair des fermes de France, cette inadaptation de l'ACA nuit à la compétitivité des éleveurs et fragilise leur modèle économique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des critères d'attribution de l'ACA afin d'y inclure les mâles castrés et non castrés des élevages de chèvres angora, en reconnaissance de leur rôle économique dans la production de mohair. Il lui demande également quelles alternatives financières ou dispositifs de soutien spécifiques pourraient être envisagés pour assurer l'équité de traitement entre les différentes formes d'élevage caprin.
Question· Question écrite5293answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité de soutenir une initiative visant la création d'abattoirs semi-mobiles paysans. Dans le Vaucluse, l'absence d'abattoir ovin oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 km aller-retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur le bien-être animal. Face à cette problématique, une dizaine d'éleveurs du Luberon portent un projet d'abattoir semi-mobile paysan, un dispositif inédit en France, qui permettrait de traiter 35 tonnes de viande par an tout en limitant les trajets et en valorisant un élevage à taille humaine. Le coût total du projet est estimé à 200 000 euros pour l'unité mobile, avec 150 000 à 180 000 euros supplémentaires par aire d'accueil. Malgré des accords obtenus dans plusieurs communes, les porteurs du projet peinent à réunir les financements nécessaires. Ce modèle offrirait pourtant une alternative durable, réduisant les émissions de gaz à effet de serre et répondant aux attentes des consommateurs pour une viande locale et éthique. Elle lui demande quelles aides publiques pourraient être mobilisées pour soutenir ce projet et encourager son déploiement à l'échelle nationale en faveur d'un élevage plus durable et respectueux des territoires.
Question· Question écrite5291answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'inscription sur les listes électorales des personnes titulaires d'un anneau dans un port de plaisance. Elle rappelle qu'une précédente réponse (n° 83722, JO Q AN du 25 juillet 2006) précise que « les personnes résidant sur un bateau ont la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où elles ont leur point d'ancrage, à condition de fournir les justificatifs attestant de leur identité, de leur nationalité et de leur attache avec la commune (factures ou avis d'imposition locale à leur nom) ». Dans ce contexte, elle lui demande si le paiement d'une redevance portuaire pendant deux années consécutives peut être assimilé à la condition fiscale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 11 du code électoral. Elle l'interroge également sur les moyens permettant de prouver un domicile réel ou une habitation de six mois sur un bateau, en l'absence d'autre lien avec la commune.
Question· Question écrite5288answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'arrivée à son terme, le 31 décembre 2025, de l'expérimentation des haltes « soins addictions » (HSA). Permise par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette expérimentation a conduit à l'ouverture de deux HSA, l'une à Paris, l'autre à Strasbourg. Gérée par l'association Ithaque, la HSA de Strasbourg a été ouverte en étroite collaboration avec les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, ainsi qu'avec les services locaux de police et de justice. Neuf ans après son ouverture, elle a produit des résultats positifs tangibles, non seulement pour les usagers (réduction des risques infectieux, des surdoses et des affections somatiques) mais pour la société tout entière (réduction des risques de passage aux urgences et des coûts associés, augmentation de la tranquillité publique, absence de délinquance liées aux salles, contribution à la veille sanitaire). Dans l'ensemble, les craintes qui avaient pu être exprimées au moment de l'ouverture de la HSA ont été dissipées, laissant place à une forte acceptabilité locale du dispositif. Tous les professionnels et partenaires associés au projet saluent ses effets bénéfiques. Ces derniers ont été mis en évidence par le rapport d'évaluation de l'expérimentation publié en octobre 2024 par l'inspection générale de l'administration (IGA) / inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport recommande d'« inscrire dans le droit commun la possibilité d'ouvrir des haltes soins addictions et de pérenniser dans ce cadre les HSA expérimentatrices ». En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des HSA.
Question· Question écrite5286answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes atteintes de pathologies chroniques, telles que la mucoviscidose, pour accéder aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées. En effet, une jeune résidente de la circonscription de Mme la députée, ayant passé le concours de gardien de la paix, s'est vue déclarée inapte à la profession à l'issue de la visite médicale en raison de sa pathologie respiratoire, la mucoviscidose. Cependant, elle suit un traitement, le Kaftrio, qui améliore considérablement son état de santé, au point que sa condition peut s'apparenter à une guérison. Ce traitement lui permet aujourd'hui de mener une vie quasi normale et de poursuivre ses projets professionnels. Dans ce contexte, il semble que les critères de sélection, notamment en ce qui concerne les conditions médicales, ne tiennent pas toujours compte des progrès réalisés dans le traitement de certaines maladies chroniques et des capacités réelles des individus à remplir les fonctions exigées par ces métiers. Aussi, elle lui demande quelles sont ses réflexions et ses orientations concernant une évolution de la réglementation relative aux conditions d'accès aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées pour les personnes atteintes de mucoviscidose, dans un objectif de justice et d'égalité républicaine, afin de permettre un meilleur accès à ces professions pour des personnes en bonne santé, mais ayant un antécédent médical.
Question· Question écrite5285open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des aidants non retraités de personnes lourdement dépendantes. Actuellement, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est réservée aux personnes aidantes dont la personne dépendante réside à leur domicile. Cette condition exclut de nombreux personnes aidantes si la personne dépendante ne réside pas au domicile de celle-là (logement en EHPAD, logement « chez elle », logement chez un autre proche). La charge associée à l'accompagnement d'une personne dépendante peut, même lorsqu'elle réside dans son propre logement ou chez un autre proche, être substantielle. Ainsi et au-regard de l'implication parfois forte de certains proches dans la vie de leurs ainés et des sacrifices qui en découlent relativement à leur activité professionnelle, avec la perte de revenus et les coûts associés, une évolution et une modulation de l'AVPF à toutes les personnes aidantes, en fonction de la charge associée, pourrait faciliter leur engagement et l'assistance à nos ainés. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre une évolution du cadre actuel, afin de faire bénéficier d'une variante de l'AVPF les personnes non retraitées et aidantes de personnes lourdement dépendantes, même lorsque la personne dépendante ne réside pas à leur domicile. Sous réserve d'une étude d'impact et d'un bon calibrage économique, cette mesure pourrait contribuer à améliorer l'accompagnement des ainés et la qualité de vie de ceux qui les assistent. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite5283answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des Ehpad qui sont confrontés à des difficultés durables de recrutement de personnel, en particulier d'agents de service d'hébergement. Ces personnels, qui gèrent les tâches d'hygiène et de préparation et qui facilitent le travail du personnel soignant, jouent un rôle primordial dans le fonctionnement de ces établissements. Pour faire face au manque de personnel, les Ehpad sont parfois dans l'obligation de faire appel à des retraités de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui cumulent leur activité d'agent de service d'hébergement avec leur pension de retraite. Ce cumul peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus. Les retraités de la CNRACL qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite de base de la CNRACL à taux plein peuvent cumuler intégralement leur pension avec un revenu d'activité s'ils exercent certaines activités et notamment une activité dans le domaine de la santé. Ainsi, une aide-soignante ou une infirmière a la possibilité de cumuler intégralement sa pension avec une activité professionnelle, mais un agent de service d'hébergement est soumis à un plafond de revenus. M. le député cite sur ce sujet à Mme la ministre le cas d'une retraitée de la CNRACL sollicitée à de nombreuses reprises pour des remplacements au sein de l'Ehpad d'une petite commune rurale, située dans une zone déficitaire en offre de soins. Cette retraitée a en effet perçu 13 000 euros de revenus en 2023 et il lui a été réclamé 3 200 euros de trop perçu de sa pension. Face aux enjeux de recrutement dans le secteur du grand âge qui vont aller croissant face au double défi du vieillissement de la population, avec l'augmentation simultanée du nombre de personnes âgées dépendantes et du vieillissement des professionnels aujourd'hui en poste qui partiront à la retraite au cours des prochaines années, il lui demande si les retraités de la fonction publique territoriale exerçant un emploi d'agent de service d'hébergement au sein d'un Ehpad ne pourraient pas bénéficier du cumul intégral de leur revenu d'activité avec leur pension, en particulier dans les zones déficitaires en offre de soins.
Question· Question écrite5282open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les solutions à mettre en place afin d'améliorer la situation alarmante des proches aidants les personnes en situation de perte d'autonomie. Il s'agit ici d'une situation très inquiétante : le système actuel n'est pas dimensionné pour faire face au vieillissement généralisé de la population française. Il y a une évolution croissante de personnes en situation de dépendance et ayant besoin d'être accompagnées dans leur quotidien (plus de 2,3 millions de personnes à horizon 2060), mais également une volonté majoritaire dans le pays de retarder le plus possible le placement en établissement spécialisé. Cette volonté de rester chez soi, dont les différents scandales de maltraitance dans les EHPAD ne sont certainement pas pour rien, correspond à une réalité économique cinglante : ces établissements sont très onéreux et sont trop peu accessibles aux classes moyennes et populaires. La solution pour les familles consiste alors à s'appuyer le plus souvent sur le conjoint (ou plutôt les conjointes), mais également sur les enfants, afin de s'occuper du proche en perte d'autonomie. Cela représente un travail à temps plein et implique parfois un aménagement de son temps de travail voire de mettre sa carrière entre parenthèses. Or dans ces cas, rien n'est prévu : ni statut d'aidant pour le conjoint, ni ouverture des droits au chômage pour ceux contraints de quitter leur poste pour assurer cet accompagnement. M. le député pense au contraire que des choses aussi basiques que la création d'un statut spécifique pour le conjoint aidant assureraient une forme de reconnaissance indispensable à son investissement. Il est sans doute également nécessaire d'améliorer l'accompagnement des accueillants et des aidants, via des formations et du soutien psychologique. Par ailleurs, il a pu constater un manque de lisibilité des dispositions législatives existantes, ainsi qu'une nécessaire clarification des missions des conseils départementaux. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour soulager les familles. Elles trouveront probablement leur solution par une refonte profonde des aides et des financements disponibles que pourrait proposer un rapport et qui semble être d'une urgence absolue au vu de la généralisation de cette problématique dans les prochaines années. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5280answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-1446. Ce décret est indispensable à l'organisation du secteur de reconditionnement des dispositifs médicaux à usage personnel, qui pourrait apporter des avantages notables pour l'environnement et l'économie. Sa publication permettrait de diminuer l'impact environnemental en réduisant le nombre d'orthèses jetées annuellement. Le décret contribuerait également à des économies importantes pour les organismes de sécurité sociale, grâce à des dispositifs médicaux reconditionnés moins onéreux. De plus, il soutiendrait l'autonomie sanitaire nationale en développant une filière locale génératrice d'emplois. Elle lui demande où en est l'élaboration de ce décret et à quelle date est prévue sa publication tant attendue par le secteur.
Question· Question écrite5275answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des artistes-auteurs, en particulier des plasticiens, qui participent activement à l'enrichissement de la vie culturelle et du patrimoine national sans pour autant bénéficier d'une protection sociale adaptée ni d'une rémunération juste. Aujourd'hui, la majorité des plasticiens ne perçoit aucune rétribution lorsqu'ils exposent leurs œuvres sans tirer profit d'une vente. Pourtant, nombre d'entre elles et eux sont accueillis par des musées publics qui tirent profit de ces expositions en matière d'attractivité et de fréquentation. Le statut actuel des artistes-auteurs repose principalement sur la vente de leurs œuvres, un modèle économique instable, ne garantissant ni revenus réguliers ni droits sociaux suffisants. En conséquence, plus de la moitié d'entre elles et eux vivent sous le seuil de pauvreté et doivent exercer des activités complémentaires pour subvenir à leurs besoins. Ce modèle économique précaire concerne près de 270 000 personnes, parmi lesquelles des écrivains, plasticiens et photographes. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour réformer le statut des artistes-auteurs et leur assurer des conditions de vie et de travail plus dignes, en leur permettant de s'affranchir d'un modèle économique reposant exclusivement sur la vente d'œuvres et si un système d'intermittence allait être ouvert à ces artistes, comme c'est déjà le cas pour une partie du monde de la culture.
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