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Question· Question écrite3782open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le lien entre cadmium et santé publique. Le 26 janvier, l'émission « Zone interdite » a révélé la présence inquiétante de cadmium dans de nombreux produits alimentaires de consommation courante, notamment les pains, les céréales, les pâtes, ainsi que dans des produits d'origine végétale comme les fruits et légumes. Ce métal lourd, dont l'origine remonte à la pollution industrielle des sols depuis la fin du XIXe siècle, pénètre dans l'alimentation principalement par les sols contaminés et par les amendements agricoles phosphatés, utilisés pour tenter d'améliorer les rendements agricoles. Il est important de souligner que la France importe une grande partie de son phosphate en provenance du Maroc, où la teneur en cadmium est plus élevée qu'ailleurs, ce qui augmente la contamination des sols et, par conséquent, des produits alimentaires. Le taux maximum admissible de cadmium dans les engrais phosphatés ayant d'ailleurs été remonté, non pas en référence à la protection de la santé humaine et de la biodiversité, mais bien pour permettre la libération des importations de phosphates marocains. Cette situation est d'autant plus préoccupante que près de 47 % des adultes et près de 20 % des enfants en France présentent des niveaux de cadmium supérieurs aux seuils recommandés par les autorités sanitaires. Ce métal, classé cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction, est responsable de graves atteintes à la santé, notamment des risques accrus de cancers, des troubles rénaux et des fragilités osseuses. De plus, une surexposition au cadmium pourrait exacerber les cas de cancer du pancréas, comme l'indique santé publique France. Les efforts pour réduire cette contamination semblent insuffisants, alors que plusieurs pays européens, tels que la Finlande et la Slovaquie, ont déjà pris des mesures pour réduire la concentration de cadmium dans les engrais. Pourtant, la France tarde à suivre cet exemple, malgré l'impact grave que cette pollution a sur la santé publique. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prendra enfin des mesures concrètes pour réduire la contamination par le cadmium, en révisant immédiatement la réglementation sur les engrais, en particulier ceux contenant du phosphate et en renforçant drastiquement les contrôles sur les produits alimentaires, en particulier les importations, qui présentent des risques élevés. Il apparaît comme essentiel de baisser de manière significative le taux de cadmium autorisé dans le phosphate, passant de 60 à 20 grammes par tonne, comme recommandé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Il demande également à ce que des actions soient engagées pour sensibiliser la population aux dangers du cadmium et pour promouvoir des pratiques alimentaires protectrices, comme la consommation de produits biologiques et d'aliments riches en fer qui peuvent réduire le stockage du cadmium dans l'organisme.
Question· Question écrite3781answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir du dispositif « Mon soutien psy » qui est essentiel pour garantir l'accès aux soins psychologiques dans un contexte où la santé mentale constitue une priorité nationale. Depuis sa création, ce dispositif a permis à 243 000 patients d'accéder à des consultations psychologiques remboursées, levant ainsi des obstacles financiers souvent rédhibitoires. Toutefois, plusieurs limites peuvent en atténuer l'efficacité. D'une part, le dispositif reste restreint aux troubles légers à modérés, excluant ainsi les patients souffrant de troubles complexes. D'autre part, les tarifs actuels dissuadent de nombreux psychologues d'intégrer ce dispositif. En sus, la limitation du remboursement à 12 séances par an peut apparaître parfois insuffisante pour répondre aux besoins des patients souffrant de troubles chroniques ou de dépressions prolongées. Connaissant l'attachement du ministre à cette question de santé publique majeure, elle souhaiterait connaître son avis sur le dispositif et sur les possibilités d'améliorations éventuellement envisagées.
Question· Question écrite3780answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les disparités préoccupantes entre les zones urbaines et rurales dans l'accès aux soins ophtalmologiques. Selon une étude OpinionWay réalisée en 2022, 56 % des Français attendent plus de quatre mois pour une consultation ophtalmologique, voire plus de 217 jours dans certains départements de la région Grand Est, contre seulement 20 jours à Paris. Par ailleurs, une enquête Ipsos menée en mars 2024 révèle que les habitants des zones rurales doivent parcourir en moyenne trois quarts d'heure pour se rendre chez leur ophtalmologue. Cette situation résulte principalement d'une répartition territoriale inégale des ophtalmologistes - largement concentrés dans les grandes villes attractives et du coût élevé des équipements nécessaires à cette spécialité. Elle soulève une question majeure d'équité dans l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire national. La faiblesse de l'offre de soins ophtalmologiques dans certaines zones rurales est particulièrement préoccupante, avec des conséquences notables : un Français sur dix renonce aux soins visuels et les populations vieillissantes des zones sous-dotées rencontrent des difficultés accrues. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour inciter à l'installation d'ophtalmologistes dans les zones rurales et périurbaines et étendre ainsi l'accès aux soins visuels pour tous les Français.
Question· Question écrite3779open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux sanitaires et sociétaux du don de plasma. Dans un récent avis publié le 15 janvier 2024, le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) souligne l'urgence de répondre à la dépendance croissante de la France envers les importations de plasma, représentant actuellement 70 % de l'approvisionnement national principalement depuis les États-Unis d'Amérique, tout en respectant les principes éthiques fondamentaux de gratuité, d'anonymat et de non-commercialisation qui régissent ce don en France. Face à une demande en hausse constante des patients pour les médicaments dérivés du plasma et à une compétition internationale accrue, le Comité appelle à une réflexion sur la souveraineté sanitaire française et formule cinq recommandations clés, notamment l'optimisation de la filière, une communication renforcée pour mobiliser les donneurs et l'encadrement des prescriptions. Il est impératif de répondre à ces enjeux dans l'intérêt des patients, tout en préservant les valeurs fondamentales du don et en renforçant la souveraineté sanitaire de la France. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité du don de plasma auprès de la population française, en particulier des jeunes générations, pour optimiser la filière nationale (en clarifiant par exemple les rôles respectifs de l'Établissement français du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies), ainsi que pour garantir une meilleure reconnaissance de l'engagement des donneurs, tout en veillant à la pérennité du modèle altruiste français.
Question· Question écrite3778answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'efficacité du pass Culture, en particulier en milieu rural. Dans son récent rapport du 17 décembre 2024 portant « premier bilan du pass Culture », la Cour des comptes souligne en effet les limites de ce dispositif qui peine à atteindre ses objectifs malgré un budget annuel très conséquent (267 millions d'euros de subventions - 210 millions du ministère de la Culture pour les achats effectués individuellement par les jeunes et 57 millions de l'éducation nationale pour l'utilisation collective impulsée par les enseignants). Parallèlement, les conclusions d'un récent rapport sénatorial sur l'accès à la culture en milieu rural font le constat de difficultés toujours persistantes d'accès à l'offre culturelle en zones rurales, notamment du fait de problématiques de mobilité et d'une offre plus limitée qu'en milieu urbain. Le rapport préconise trois axes d'actions : « aller vers » le public, le « faire venir» et développer une stratégie sur le long terme au niveau de l'État. Ainsi, il serait intéressant de se demander comment le pass Culture pourrait jouer sa part en allant mieux et plus vers les jeunes des territoires ruraux. En conséquence et afin de mieux répondre aux besoins culturels de ces jeunes, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour renforcer l'impact du pass Culture en milieu rural et en faciliter l'accès et la compréhension.
Question· Question écrite3777answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation ubuesque traversée par les bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés depuis désormais de longs mois. En effet, alors qu'une injustice pouvait enfin être réparée à la suite des travaux engagés par la mission flash menée par MM. Delaporte et Christophe et inscrits depuis dans la loi, les témoignages faisant part des difficultés des assurés à effectivement faire valider les trimestres TUC s'accumulent. Combien de questions écrites et d'alertes au Gouvernement seront nécessaires pour que les caisses de retraite disposent des éléments nécessaires de la part du ministère pour valider les trimestres et débloquer des dossiers en souffrance ? Alors que, théoriquement, l'ensemble des textes réglementaires auraient dû être pris pour que les caisses de retraite puissent traiter les dossiers, force est de constater que ce n'est toujours pas le cas. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur l'urgence à résorber les difficultés traversées par les TUCistes dans leurs démarches. En outre, il l'interroge de nouveau sur l'injustice créée par le Gouvernement en caractérisant les trimestres comme assimilés et non réputés cotisés et l'invite à modifier le décret idoine pour que les TUCistes puissent bénéficier du dispositif carrières longues.
Question· Question écrite3776answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cet article dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Cet article avait été introduit au Sénat suite au vote d'amendements identiques déposés par des sénateurs de plusieurs groupes. Or depuis l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la publication du décret permettant que cette disposition de la loi soit appliquée. Aujourd'hui de nombreux sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure non applicable faute de décret d'application. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend publier ce décret.
Question· Question écrite3775answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet à paraître de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. La « réforme des retraites » a été imposée sans que le texte n'ait été soumis à un vote de l'Assemblée nationale, contre l'opinion majoritaire des Français et alors qu'ils se mobilisaient dans le plus grand mouvement social depuis 1968. Tous les experts, dont le Conseil d'orientation des retraites (COR), ont expliqué que la réforme n'était pas dictée par un souci d'équilibre financier mais relevait d'un choix politique. En particulier le choix de faire porter le coût du financement du système des retraites sur les travailleurs de première ligne, déjà les plus exposés à la précarité, aux conditions difficiles de travail et à l'érosion de leur pouvoir d'achat. Parmi ces travailleurs de première ligne, les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dont les sapeurs-pompiers, ont été directement lésés par cette réforme. Leur âge minimum de départ à la retraite a été repoussé de 57 à 59 ans, à la condition de justifier d'une durée minimale de 27 ans de service effectif dont 17 ans en qualité de sapeur-pompier professionnel. Une brutalisation odieuse pour un métier pénible et essentiel, incohérente avec la parole du Président de la République, M. Emmanuel Macron, qui affirmait en 2022 : « les pompiers sont des héros absolus ». Pour amoindrir ce recul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers, la loi de 2023 accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continu ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. Le projet de décret d'application limiterait toutefois cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant une carrière fragmentée. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent pourtant 79 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers et une écrasante majorité d'entre eux remplissent leur engagement en parallèle d'une activité professionnelle. C'est grâce au courage de ces hommes et de ces femmes prêts à s'engager en plus de leurs obligations professionnelles que les SDIS parviennent à accomplir leurs missions de service public. Mme la députée partage l'évaluation de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, pour qui une telle déclinaison réglementaire enverrait « un contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance ». C'est pourquoi elle lui demande de respecter l'esprit de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 en prenant un décret d'application qui n'en réduise pas la portée ni le public concerné. Elle souhaite également savoir si elle se considère toujours solidaire de cette « réforme des retraites » inique, minoritaire, adoptée sans être soumise au vote et qui pénalise le plus durement les travailleurs occupant des métiers pénibles et exposés aux risques tels que les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite3774open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.
Question· Question écrite3773answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de modifier les règles de cumul emploi-retraite pour les agents de service hospitalier (ASH), lors des contextes sanitaires difficiles, tels que l'ont été la période Covid et post-Covid. En effet, au vu de la situation sanitaire en France durant la période Covid et post-Covid, des membres du personnel de santé à la retraite ont été rappelés en urgence par des établissements médicaux afin de répondre au manque de personnels. C'est pourquoi l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension de retraite peut être cumulée avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code. Les professionnels de santé éligibles à ce cumul sont donc : les médecins, sages-femmes et odontologistes ; les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux ; les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens. Il en résulte que les ASH ne figurent pas dans cette liste limitativement énumérée. Les ASH, ayant été délibérément exclus des dérogations accordées, à titre exceptionnel, à la réglementation relative au cumul emploi-retraite, se voient aujourd'hui contraints de rembourser plusieurs milliers d'euros à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour cause de dépassement du plafond de rémunération autorisée, alors même qu'ils n'ont bien souvent pas été prévenus par l'établissement qui les a sollicités des risques financiers encourus en échange de leur service. Cette différence de traitement entre les ASH et les autres professionnels de santé est donc discriminatoire car non justifiée. Pourtant, nombre d'ASH, faisant fonction d'aides-soignantes, dont la profession est éligible au cumul emploi-retraite, ont assuré les besoins urgents de prise en charge des personnes âgées. Leur travail a permis d'alléger la charge de travail des équipes de l'hôpital dans un contexte particulièrement difficile pour les établissements de santé. Ainsi, alors que les ASH à la retraite désiraient apporter leur contribution lors de la crise, ils se retrouvent actuellement dans une situation précaire, à devoir rembourser plusieurs centaines d'euros par mois à la CNRACL qui leur réclame des trop-perçus, tandis que leurs collègues ont pu cumuler leur emploi avec leur retraite. Il l'interroge donc sur la nécessité d'élargir aux ASH la liste des professions de santé pouvant bénéficier des dérogations accordées à titre exceptionnel relatives aux règles de cumul emploi-retraite. Il lui demande également d'agir urgemment et de manière rétroactive afin que les centaines d'ASH concernés par la réclamation de trop-perçus par la CNRACL puissent bénéficier d'une dérogation exceptionnelle et puissent être libérés des milliers d'euros qui leur sont réclamés alors qu'ils n'ont fait que rendre service aux à la société.
Question· Question écrite3772answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'application de la revalorisation des petites retraites, telle que prévue par la réforme des retraites de 2023. Cette réforme, entrée en vigueur en septembre 2023, vise à garantir un minimum contributif équivalent à 85 % du Smic net, répondant ainsi aux attentes des retraités modestes. Toutefois, malgré un second versement en septembre 2024, incluant le rattrapage des 12 mois d'augmentation non perçus, certains allocataires font face à des rejets ou à des erreurs dans le traitement de leur dossier. C'est notamment le cas d'une citoyenne de sa circonscription dont la situation met en lumière plusieurs anomalies. Percevant une retraite mensuelle de 733,82 d'euros et une pension complémentaire de 95,21 d'euros, elle aurait dû bénéficier d'une augmentation mensuelle de 84,94 d'euros selon les indications du simulateur officiel. Pourtant, son dossier a été rejeté au motif qu'elle ne comptabilise que 65 trimestres cotisés, malgré une carrière validant 170 trimestres et une majoration pour trois enfants non prise en compte. Ces éléments, souvent liés à des carrières hachées, soulignent une application des critères de la réforme qui pénalise particulièrement les femmes et les retraités ayant des parcours professionnels discontinus. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements dans l'instruction des dossiers et garantir une application conforme aux dispositions de la réforme.
Question· Question écrite3769answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les préoccupations exprimées par les associations de santé et d'action sociale dont le planning familial. Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé. Ainsi, les salariés toucheront une prime mensuelle de 183 euros net par mois, reconnaissance de leur travail et de leur implication. Mais les modalités pratiques posent problème. Avec la baisse des dotations des collectivités locales, cette prime relève de l'unique effort financier des associations concernées et constituent une charge financière particulièrement lourde qui pourra mettre en danger leur action auprès des publics ciblés. C'est pourquoi il souhaite connaître les pistes de réflexion et les solutions envisagées pour permettre aux associations de santé et d'action sociale d'assurer le versement de cette indemnité sans diminuer leurs activités.
Question· Question écrite3768answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des nouvelles normes prévues pour les micro-crèches dans le cadre d'un projet de décret dont l'application est prévue au 1er janvier 2026. Les nouvelles exigences visant notamment à limiter les diplômes reconnus au seul titre de l'État, tel que celui d'auxiliaire de puériculture, se traduiraient par l'exclusion immédiate de nombreux professionnels qualifiés exerçant actuellement, par exemple les titulaires du CAP accompagnement éducatif petite enfance. D'après les professionnels du secteur, cette mesure entraînerait la suppression directe de 40 % des emplois dans les micro-crèches, soit environ 9 000 personnes. Le décret ne prévoit aucune période transitoire qui permettrait de former, si tant est que cela soit possible, suffisamment de nouveaux professionnels. Il faut rappeler qu'il s'agit d'un secteur actuellement en tension concernant les recrutements. Aussi, ce projet de décret inquiète légitimement les professionnels et les familles. Par ailleurs, les micro-crèches sont en grande partie tributaires des aides publiques, notamment les financements de prestations d'accueil de jeunes enfants (PAJE) ou de service unique (PSU), lesquels sont plafonnés depuis 2016 et n'ont connu aucune revalorisation depuis, afin de compenser l'inflation et la hausse des coûts de fonctionnement. Avec un tarif horaire limité à 10 euros, de nombreuses structures se trouvent actuellement dans une situation précaire. Certaines envisagent d'ores et déjà des licenciements et des fermetures de places compte tenu du projet de décret. Si rien n'est fait, les familles seront privées dans les prochaines années de ce moyen d'accueil, indispensable dans les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'accompagner ce secteur : instauration d'une période de transition, revalorisations etc...Par ailleurs, sans remettre en cause la nécessité de mettre en place de nouvelles normes, elle rappelle la nécessité d'associer les professionnels du secteur à l'élaboration du projet de décret. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3767answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les craintes que suscite la rédaction d'un nouveau décret menaçant le développement et l'avenir des micro-crèches, par exemple celles de Hyères et de La Garde dans le Var. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Au regard des informations qui ont filtré, ce projet de décret risque d'avoir des répercussions dramatiques sur les structures de petite enfance privées ainsi que sur les familles et les professionnels qui en dépendent. Ce décret prévoit une refonte globale des personnels habilités à exercer dans les micro-crèches supprimant certaines qualifications aujourd'hui reconnues sans laisser le temps de former de nouveaux professionnels. En particulier, le nouveau décret pourrait ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Un tel dispositif aurait inévitablement comme conséquence de réduire drastiquement les possibilités d'accueil et de priver de nombreuses familles de solutions adaptées que seules les micro-crèches sont en capacité d'offrir actuellement. Face à l'urgence de la situation et de la légitimité des inquiétudes qui se font jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être avancées et susceptibles de rassurer les gestionnaires des micro-crèches et leurs personnels sur leur avenir mais aussi les familles extrêmement inquiètes de la situation.
Question· Question écrite3766open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des kinésithérapeutes. En 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur la lettre clé (c'est-à-dire sur ses honoraires), ce qui correspond à une augmentation de 2,8 %, soit entre 0,45 et 0,55 centimes bruts d'augmentation. Cette revalorisation est par ailleurs la première depuis 2012. Dans le contexte d'inflation actuelle, chiffrée à 4,9 % selon l'INSEE, cette faible augmentation des honoraires des kinésithérapeutes ne permet pas de compenser l'augmentation des prix. En 2022, le bénéfice non commercial (BNC) moyen de la profession a baissé de 10,6 % par rapport à 2021, allant jusqu'à 18,6 % pour certains cabinets. La profession est durement touchée par cette inflation, qui menace de nombreux cabinets de proximité de fermeture. À ce stade, les kinésithérapeutes indiquent qu'avec cette rémunération, s'ils veulent maintenir leur activité essentielle pour les patients, ils seraient dans l'obligation soit de diminuer la qualité de leurs soins, en diminuant la durée des séances, soit de délaisser les secteurs qui leur sont les plus défavorables, en premier lieu les interventions à domicile. Les kinésithérapeutes interviennent à tous les âges de la vie, de la pédiatrie à la gériatrie, en passant par les jeunes et interviennent sur des pathologies relevant de domaines très divers (neurologie, traumatologie, cancérologie, troubles musculo-squelettiques...). Grâce à leur travail, de nombreuses personnes retournent au travail suite à des accidents, les moins autonomes peuvent être maintenues à domicile et certaines reviennent même à l'activité physique. Leurs soins sont finalement essentiels au fonctionnement de la société. Récemment, le nombre de départements pour tester l'accès direct à un kinésithérapeute dans les limites de leur champ de compétences a été élargi. Cette mesure va dans le bon sens. Néanmoins, ces améliorations doivent s'accompagner d'autres évolutions, notamment dans leurs conditions d'exercice. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre prochainement pour permettre aux kinésithérapeutes d'exercer leur profession sans ces difficultés financières.
Question· Question écrite3765open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la saturation persistante des urgences de l'hôpital de Sens, conséquence directe du manque de médecins en médecine de ville dans l'Yonne. La désertification médicale, particulièrement marquée dans les territoires ruraux, contraint de nombreux habitants à se tourner vers l'hôpital pour des soins qui, en temps normal, relèveraient de la médecine de ville. Faute de pouvoir consulter un médecin généraliste en temps utile, les patients se rendent aux urgences, engendrant un engorgement du service hospitalier, au détriment des soins urgents et vitaux. Cette situation met en tension les équipes soignantes et allonge considérablement les délais de prise en charge, avec des conséquences préoccupantes sur la qualité et la sécurité des soins. L'abandon progressif de la ruralité en matière de santé est une préoccupation majeure. Alors que le droit à la santé est un principe fondamental, il est aujourd'hui mis à mal par une répartition inégalitaire des professionnels de santé sur le territoire. L'Yonne illustre tragiquement cette réalité, avec des patients contraints de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation ou bien de renoncer à se soigner. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la saturation des urgences hospitalières et garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment en matière d'attractivité pour l'installation de médecins en zone sous-dotée.
Question· Question écrite3764answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des infirmiers libéraux et notamment celle du montant de leurs actes. Comme les autres professions médicales, les Français les ont applaudis tous les soirs à 20 h pendant le confinement, pour saluer leur engagement malgré la pandémie. Cet engagement ne s'est pas arrêté à cette période et existait déjà bien avant. Les infirmiers libéraux se relaient 365 jours par an pour assurer le maintien ou le retour à domicile des aînés en perte d'autonomie. Ils accompagnent certaines personnes isolées, parfois jusqu'à leur dernier souffle. Ils sont un relais essentiel également pour lutter contre l'isolement de ces personnes, dont c'est parfois la seule visite de la journée. Leurs conditions de travail sont très exigeantes : ils doivent manipuler des patients plus ou moins lourds, qui ont plus ou moins d'autonomie. Ils font souvent aussi des actes qui dépassent leurs prérogatives, toujours dans un souci de soin à la personne. De plus, une forme d'injustice par rapport au reste du corps médical persiste, notamment sur les indemnités kilométriques. Bien que le Gouvernement ait revalorisé ces indemnités de 25 centimes début 2024, le coût du déplacement d'un infirmier libéral est bien moins élevé que celui d'un kinésithérapeute ou d'un médecin. De même, les montants de rémunération des différents actes sont encore très bas, surtout compte tenu des actes effectués : pour un patient grabataire, avec un alitement strict, l'infirmier passe deux fois dans la journée pour 33,7 euros bruts, soit 16,85 euros nets pour la journée. Ce montant découle notamment de la généralisation du forfait pour les patients dépendants (BSI). Avec l'inflation, cela représente une perte de leurs revenus de 21 % depuis les 15 dernières années. En parallèle, la sécurité sociale a la possibilité de leur réclamer des indus sur la totalité de leur activité et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles. Cette façon de fonctionner fait peser sur la profession des contraintes administratives très lourdes pour des personnes réalisant de très grosses journées de travail, alors même que les nomenclatures complexes qu'ils ont à respecter font souvent l'objet d'interprétations diverses. Il lui demande comment il compte revaloriser les actes des infirmiers libéraux et également assouplir les contrôles de la sécurité sociale à leur encontre.
Question· Question écrite3763open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des remboursements des frais kilométriques pour les infirmiers et infirmières exerçant en milieu rural. En zone rurale et encore plus en zone montagneuse, les déplacements des professionnels de santé sont particulièrement longs et indispensables pour garantir l'accès aux soins des populations locales, souvent isolées. Au pôle sanitaire et médico-social de Curnier, les aides à domicile et personnels infirmiers sont amenés à parcourir en moyenne 90 km/jour et jusqu'à 200 km/jour pendant les week-ends. Or le système actuel de remboursement des frais kilométriques repose sur une enveloppe budgétaire fixe qui s'avère régulièrement insuffisante. Cette enveloppe, par exemple à La-Chapelle-en-Vercors ou dans le Royans, est fréquemment épuisée dès le milieu de matinée, contraignant les infirmiers à assumer eux-mêmes des frais de déplacement importants pour continuer à assurer leurs tournées et l'accès aux soins de tous. Cette situation est aggravée par la tendance au regroupement des pôles de santé dans des villes plus importantes, ce qui allonge les distances à parcourir pour les professionnels intervenant dans ces territoires ruraux. Ces difficultés financières et logistiques pèsent lourdement sur l'exercice des infirmiers et, à terme, risquent de compromettre l'accès aux soins pour des patients vulnérables. En conséquence, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le mécanisme de remboursement des frais kilométriques aux réalités des territoires ruraux, notamment dans des zones géographiquement exigeantes, mais aussi pour assurer une couverture budgétaire suffisante tout au long de la journée pour les déplacements des professionnels de santé concernés et pour garantir l'équité dans l'accès aux soins entre les zones urbaines et rurales, en renforçant le soutien aux soignants de proximité.
Question· Question écrite3762open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, adoptée le 23 décembre 2022 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, par l'utilisation du 49.3. Deux ans après, cette réforme suscite encore une vive opposition chez les internes en médecine et leurs syndicats. Lors de son adoption, cette réforme visait officiellement à répondre à l'urgence de renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins généralistes. Toutefois, les modalités d'application de cette quatrième année, imposée de manière précipitée et sans concertation suffisante avec les acteurs concernés, demeurent aujourd'hui floues et incomplètes. Aucun décret d'application n'a encore été publié pour encadrer cette mesure, laissant les étudiants, les enseignants et les maîtres de stage universitaires (MSU) dans une incertitude totale quant à leurs missions, leurs responsabilités et leurs conditions de travail. Les syndicats d'internes, notamment l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) et l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), soulèvent plusieurs problèmes majeurs. Tout d'abord, l'absence de réglementation claire concernant les terrains de stage pose un véritable obstacle à la mise en œuvre de cette réforme. Les MSU, censés accueillir et superviser les docteurs juniors en cabinet de ville, centres de santé ou autres structures de proximité, sont encore trop peu nombreux. De plus, ces professionnels signalent un manque criant de ressources et d'accompagnement pour assumer efficacement leurs rôles pédagogiques. Ces insuffisances compromettent la qualité de la formation des futurs médecins et risquent de décourager les vocations à un moment où la France fait face à une pénurie alarmante de généralistes. Ensuite, les conditions d'accueil des docteurs juniors ambulatoires, tout comme leurs conditions de rémunération, restent également évasives. Ces professionnels en formation, bien qu'ayant déjà obtenu leur diplôme de docteur en médecine, subissent une pression supplémentaire en raison de l'absence de règles claires et d'une rémunération souvent jugée insuffisante par rapport aux responsabilités qu'ils doivent assumer. Cette situation génère un sentiment de dévalorisation et d'injustice chez ces jeunes praticiens. Le manque de concertation préalable lors de l'élaboration de cette réforme est largement critiqué. Les syndicats d'internes ont exprimé leur opposition à une mise en œuvre précipitée et mal préparée. Ils soulignent que cette quatrième année ne répond pas aux besoins réels des étudiants et des patients, mais semble plutôt relever d'une mesure symbolique destinée à apaiser les critiques sur la gestion de la crise des déserts médicaux. En conséquence, l'ISNAR-IMG et l'ISNI ont appelé à une grève nationale les 28 et 29 janvier 2025, mobilisant à la fois les internes en médecine générale et ceux d'autres spécialités. Les revendications des internes sont claires et légitimes : ils demandent un report immédiat de la mise en œuvre de la quatrième année du DES, tant que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement ne sont pas garanties. Ils exigent la publication des décrets d'application et des textes réglementaires précisant les missions des docteurs juniors, les critères de sélection des terrains de stage, les modalités de supervision, ainsi que les conditions de rémunération et de responsabilité. Ils demandent également une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes, afin de réviser cette réforme dans l'intérêt des étudiants, des MSU et des patients. Il est donc légitime de s'inquiéter des conséquences néfastes que pourrait avoir cette réforme sur l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés. En imposant une quatrième année sans garantie sur les moyens alloués et sans stratégie claire pour renforcer l'attractivité des zones rurales ou périurbaines, le Gouvernement risque d'accentuer les disparités territoriales en matière de santé. Les syndicats soulignent que la simple création de postes de docteurs juniors ne suffira pas à résoudre la crise des déserts médicaux sans une politique globale et ambitieuse, incluant des incitations financières et matérielles pour les jeunes médecins. En outre, cette réforme soulève des interrogations sur la capacité de l'État à accompagner efficacement les étudiants en médecine dans leur parcours de formation. Les retards accumulés dans la mise en place des décrets d'application et l'absence de dialogue constructif avec les représentants des internes traduisent un manque de considération pour les attentes et les besoins des jeunes praticiens. Cette situation risque d'éroder la confiance entre les étudiants et les pouvoirs publics, compromettant ainsi la qualité de la formation médicale en France. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations des internes et de leurs syndicats ? Quelles garanties le Gouvernement peut apporter en matière de financement, de supervision, de qualité des stages et d'attractivité des zones sous-dotées, afin que cette réforme puisse atteindre son objectif initial : améliorer l'accès aux soins pour tous les Français, sans compromettre la formation des futurs médecins. Le Gouvernement compte-t-il clarifier les mesures envisagées pour pallier le manque de MSU et garantir des conditions de travail acceptables pour les docteurs juniors ? Ces professionnels doivent être pleinement valorisés et soutenus, non seulement pour assurer la qualité des soins, mais également pour encourager les jeunes médecins à s'installer durablement dans les territoires où leurs compétences sont le plus nécessaires. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement compte reconsidérer la planification et les priorités de cette réforme, afin de répondre aux attentes des internes et de garantir une meilleure prise en charge des patients dans tous les territoires.
Question· Question écrite3761answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la possibilité d'élargir les prérogatives des médecins coordonnateurs en EHPAD, en leur permettant, sur une base volontaire et avec l'accord des résidents, de devenir prescripteurs principaux. Actuellement, les médecins coordonnateurs ne sont autorisés à prescrire que dans des cas limités, notamment en cas d'urgence ou en l'absence du médecin traitant, alors qu'ils disposent de la formation nécessaire pour assurer le suivi médical des résidents. Dans un contexte marqué par une pénurie importante de médecins généralistes en ville, cette restriction engendre des délais parfois longs pour les consultations et prescriptions, au détriment des résidents d'EHPAD, souvent fragiles et en besoin de soins rapides et adaptés. L'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs pourrait permettre de sécuriser le parcours de soins des résidents en leur offrant un suivi médical régulier directement au sein de l'établissement. Cette mesure contribuerait également à rendre le métier de médecin coordonnateur plus attractif en valorisant leurs compétences et leur rôle central dans les EHPAD. Par ailleurs, les infirmiers en pratique avancée (IPA) pourraient être mobilisés pour soutenir ces médecins dans leurs missions quotidiennes, notamment dans le suivi des pathologies chroniques stabilisées, l'ajustement des traitements et l'éducation thérapeutique des résidents. Cette complémentarité renforcerait l'efficience des soins au sein des établissements et permettrait également de récupérer du temps pour développer des actions de prévention primaire et secondaire, essentielles pour anticiper et limiter l'évolution des pathologies. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux médecins coordonnateurs des EHPAD d'assumer, avec l'accord des résidents, le rôle de prescripteur principal, tout en renforçant leur collaboration avec les infirmiers en pratique avancée afin de répondre de manière plus efficiente aux besoins de santé des résidents et de contribuer à alléger la pression sur le système de santé.
Question· Question écrite3760open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'accès aux soins dentaires et la pénurie de chirurgiens-dentistes dans le département de Meurthe-et-Moselle. La publication du nouveau zonage des chirurgiens-dentistes par l'Agence régionale de santé (ARS) du Grand Est classe les territoires de vie-santé de Pont-à-Mousson et de Jarny en zones « très sous-dotées » concernant l'implantation de chirurgiens-dentistes. Comme le précise l'ARS, la classification en zone très sous-dotée « reflète un déficit de professionnels de santé, ce qui peut entraîner des disparités en matière de santé bucco-dentaire » : un allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous ou l'impossibilité d'accès à certains soins spécialisés. À l'échelle départementale, la densité moyenne de chirurgiens-dentistes s'élève à 6,1 pour 10 000 habitants en Meurthe-et-Moselle ; sur le secteur mussipontain, la densité est de 5,3 chirurgiens-dentistes pour 10 000 habitants. Pour remédier à cette tendance, a été mise en place une régulation permettant une installation libre pour les chirurgiens-dentistes dans les zones sous-dotées, tandis que l'implantation dans des zones non prioritaires, disposant d'un maillage de soins bucco-dentaires suffisant, est strictement encadré. Devant l'ampleur des difficultés d'accès aux soins bucco-dentaires en Meurthe-et-Moselle, une telle mesure ne saurait malheureusement pas suffire. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre et quels moyens il compte mobiliser pour assurer la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins, afin de garantir une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire.
Question· Question écrite3759answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les maisons d'accueil spécialisé (MAS) dans leur fonctionnement quotidien, notamment en milieu rural. La MAS de Claveisolles, dans le Rhône, illustre ces problématiques. Bien que l'Agence régionale de santé (ARS) ait récemment accordé un rebasage budgétaire annuel, cet effort louable ne suffit pas encore à couvrir les besoins pour un fonctionnement à plein effectif. À ce jour, l'établissement n'a pu ouvrir que 40 lits sur les 60 prévus, faute de financements suffisants alors même que la prise en charge des patients est jusqu'à trois fois inférieure à celle d'un hôpital psychiatrique. Par ailleurs, le recrutement des personnels nécessaires est devenu un enjeu critique, en raison d'une offre salariale peu attractive et de l'absence de perspectives d'évolution pour les professionnels diplômés. Au-delà des problématiques budgétaires, le secteur médico-social subit une érosion préoccupante de son attractivité. Depuis une décennie, les formations médico-sociales peinent à attirer des jeunes, entraînant des difficultés de recrutement. De plus, pour pallier ce manque, les établissements se voient contraints d'embaucher des personnes non qualifiées, avec les risques que cela implique en matière de qualité de l'accompagnement et de rotation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une adaptation des financements aux réalités économiques des établissements médico-sociaux, afin qu'ils puissent fonctionner sans déficit chronique. Par ailleurs, il souhaite savoir comment il entend renforcer l'attractivité des métiers du médico-social, notamment par une revalorisation salariale et des perspectives de carrière adaptées à la pénibilité et à la valeur sociale de ces professions. Enfin, il l'interroge pour savoir si le ministère envisage des initiatives pour simplifier les exigences administratives, qui réduisent aujourd'hui le temps consacré directement à l'accompagnement des personnes vulnérables.
Question· Question écrite3758open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de consolidation du secteur des cliniques vétérinaires. Dans ses décisions du 10 juillet 2023, le Conseil d'État a rappelé et précisé la loi dans le sens d'une plus grande vigilance, en caractérisant l'impératif de contrôle effectif pour les vétérinaires. En revanche, le Conseil d'État n'a pas énuméré les critères garantissant l'indépendance des vétérinaires par ce contrôle effectif. À la suite des décisions du Conseil d'État, une mission de conciliation a été opérée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire entre l'Ordre des vétérinaires et les principaux fonds en non-conformité. La doctrine d'emploi résultant de cette conciliation, publiée sur le site du ministère, se subdivise en deux parties relatives, d'une part, à la gouvernance des sociétés d'exercice vétérinaire et, d'autre part, à l'exercice effectif d'un vétérinaire associé au sein de chaque domicile professionnel d'exercice (DPE). Elle retient deux modèles, le premier avec des sociétés par actions simplifiées (SAS) en cascade et le second avec une structure juridique unique et plusieurs DPE associés. M. le député s'interroge sur la valeur juridique de cette publication qui a minima incite l'ensemble des groupes vétérinaires à s'orienter vers le second modèle, qui ne nécessite pas de vote régulier de la part des vétérinaires. Si les vétérinaires abandonnent leurs droits politiques dès leur entrée dans leurs statuts, ils n'auront plus recours à leur garantie d'indépendance. Cette situation inquiète dans le sens où elle peut perturber à moyen et long terme le caractère indépendant de la profession et donc la garantie de soin de qualité aux animaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte instaurer dans la loi et en concertation avec le Parlement un ensemble de critères de nature à garantir l'indépendance des vétérinaires au sein des fonds financiers.
Question· Question écrite3757open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de cadre réglementaire imposant aux établissements de santé de proposer plusieurs choix de prestataires de matériel médical lors de la sortie d'hôpital des patients. Actuellement, il est constaté que certains hôpitaux ou centres hospitaliers renvoient systématiquement les patients vers un prestataire unique pour la fourniture de matériel médical ou de dispositifs nécessaires à la poursuite de leur traitement. Cette pratique, bien que courante, soulève des questions relatives au libre choix des patients et à la concurrence entre les prestataires. En effet, l'article L. 1110-8 du code de la santé publique garantit au patient la liberté de choisir son professionnel ou son établissement de santé, mais cette disposition ne semble pas s'appliquer explicitement à la désignation des prestataires de matériel médical. Or il est essentiel que les patients disposent de plusieurs alternatives afin de choisir le prestataire qui répond le mieux à leurs besoins, notamment en matière de qualité, de coût, de proximité ou de services proposés. Selon une enquête réalisée en 2022 par la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD), plus de 35 % des patients signalent n'avoir reçu aucune information sur les prestataires alternatifs disponibles lors de leur sortie d'hôpital. Cette situation est particulièrement problématique dans les territoires ruraux, où les patients sont parfois contraints d'accepter un prestataire éloigné ou coûteux faute d'avoir été informés d'autres options. Ce phénomène contribue également à des déséquilibres économiques au détriment des prestataires indépendants ou des petites entreprises locales. Dans le Loiret et en région Centre-Val de Loire, où les populations rurales et les personnes âgées sont sur-représentées, cette problématique est d'autant plus marquée. Selon les données de l'Observatoire régional de la santé de 2023, environ 42 % des sorties d'hôpital concernent des patients nécessitant un suivi à domicile ou du matériel médical. Pourtant, ces derniers sont rarement informés des différents prestataires disponibles dans leur territoire. Il semblerait opportun, au vu de ces éléments, de s'inspirer de certains dispositifs étrangers, comme ceux en vigueur en Allemagne, où les hôpitaux sont tenus d'établir une liste d'au moins trois prestataires certifiés que le patient peut librement consulter. Une telle obligation renforce la transparence, garantit la neutralité des établissements hospitaliers et protège les droits des patients. Le choix éclairé des prestataires revêt, finalement, une importance cruciale pour le pouvoir d'achat des Français, notamment en ce qui concerne les équipements coûteux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes prévoyant, pour les établissements de santé, d'informer les patients sur au moins deux prestataires alternatifs de matériel médical lors de leur sortie afin de renforcer la liberté de choix des usagers et d'assurer une plus grande équité entre les différents acteurs du secteur.
Question· Question écrite3753answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) issue de la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019. La réforme issue du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et du décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022 fixe un cycle quinquennal d'évaluation établi par des arrêtés de programmation des autorités de tarification et de contrôle (ATC). Le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS pose quant à lui le principe que les évaluations doivent être réalisées par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sur la base de la norme EN ISO/IEC 17020, du document INS REF 02, de toutes règles définies par l'organisme d'accréditation et des exigences complémentaires fixées par le cahier des charges de la HAS. Auparavant, certaines collectivités locales avaient la possibilité de procéder à une évaluation interne de la qualité de leurs foyers-hébergement. Aujourd'hui, ces mêmes collectivités qui continuent d'assurer un service public non obligatoire mais répondant à un besoin crucial des habitantes et des habitants, notamment les plus fragiles ou vieillissants, sont contraintes à une nouvelle charge financière de plusieurs milliers d'euros liée au recours à un évaluation externe. Le risque est grand que des collectivités locales soient amenées à renoncer, à court ou moyen terme, à ce service public en fermant leurs ESSMS. Dans la mesure où la réforme précise que les auto-évaluations, bien que non obligatoires, sont fortement recommandées dans un objectif d'amélioration continue de la qualité et que toute autre démarche interne relative à la qualité et complémentaire au dispositif des évaluations peut être envisagée, il lui demande donc si un dispositif dérogatoire pour les foyers-hébergement des communes pourrait être envisagé pour réintroduire la possibilité d'une expertise interne, conditionnée et encadrée ; ou à défaut un encadrement forfaitaire de la prestation d'expertise externe ; ou encore une compensation financière de la charge induite au regard du service public rendu.
Question· Question écrite3752answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. François Ruffin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression des « adultes-relais » : veut-il vraiment lutter contre le narcotrafic ? « "Les pouvoirs publics ne réalisent pas ce qu'ils font. Sont-ils au courant de l'impact que ça a pour nous ? Connaissent-ils l'aide que ça nous apporte ? Se rendent-ils compte qu'on ne peut pas tenir sans ces postes ?", s'inquiète Rombo Togbahoun, fondateur et président du club UGBD Grigny Boxe, présent dans les quartiers de Grigny ». C'est ainsi que débute un article du Monde daté du 24 janvier 2025, intitulé : « Sidérés, les quartiers populaires perdent leurs derniers emplois aidés ». « Atelier vélo », « atelier assiette de vie », « atelier temps parents » : autant d'activités qui, dans toutes les villes, tous les quartiers, seront supprimés. Et toutes les associations, partout, unanimes, dénoncent « une décision brutale et unilatérale », alertent sur « les répercussions catastrophiques sur la cohésion sociale ». La copie est la même à Amiens. À l'ALCO, centre interculturel d'Amiens nord : « Si on perd les adultes-relais, on met en péril la médiation, toutes les animations, l'accès aux droits des habitants, l'aide qu'on apporte pour les CV, le numérique. Déjà qu'on passe un temps fou dans les appels à projets, qu'on est contrôlés de tous les côtés, qu'on fait plus d'administratif qu'autre chose, si on réduit nos moyens, ça va être très compliqué ». À l'autre bout de la ville, à la Salamandre, c'est l'association L'un et L'autre : « C'est l'inverse, il nous faudrait au moins un poste supplémentaire pour mener à bien toutes nos missions. Nos ateliers couture, le soutien scolaire, les cours de cuisine ». Mais pourquoi, alors, adresser cette question à M. le ministre ? Pourquoi pas, plutôt, ce serait plus logique, à Mme la ministre chargée du travail ? Ou à Mme la ministre chargée du budget ? Parce que, avec son collègue de la justice, M. le ministre déclaré la guerre au narcotrafic. M. le député s'en félicite. La drogue pourrit la vie des habitants, elle angoisse les parents, elle menace les enfants, elle contraint à une surveillance des adolescents, de l'itinéraire qu'ils empruntent pour se rendre au collège, d'appeler quand ils en rentrent. M. le député approuve M. le ministre : oui, ces trafiquants, il doit les frapper au porte-monnaie. Traquer leur patrimoine. Observer leur train de vie. Lutter contre le blanchiment. Fermer les commerces gris. Mais cette guerre-là, M. le ministre ne pourra pas la mener, il ne pourra pas la remporter, que de l'extérieur, qu'avec des forces de police, des contrôleurs des impôts, des inspecteurs des douanes, intervenant du dehors. Sans cela, ce ne seront que des châteaux de sable et les gros bonnets arrêtés seront aussitôt remplacés. C'est une bataille pour l'information, une bataille de l'espace public, une bataille des esprits que l'État mener avec des alliés de l'intérieur. Avec des soutiens du dedans, en les appuyant, en renforçant les hommes et les femmes de bonne volonté. En les érigeant en contre-modèle, d'engagement, de citoyenneté félicitée. Les associations, dans les quartiers, sont bien évidemment ce point d'appui, trop faible, trop fragile. Mais que M. le ministre, le Gouvernement, font le choix d'affaiblir encore, de fragiliser. Elles exercent en terres hostiles, avec trois bouts de ficelle et pour économiser des bouts de chandelle, M. le ministre les abandonne. La vertu est alors punie. Le vice récompensé. Voilà les conclusions à en tirer. Si le Gouvernement voulait, vraiment, enrayer le narcotrafic, il créerait des contrats adultes-relais, plutôt que de les détruire, il les sortirait de la précarité, il leur offrirait une pérennité. Car qui, en bas des tours HLM, qui réussit encore parfois, patiemment, à tisser un lien avec des jeunes, qui leur ouvre un horizon, un autre chemin, par le sport, la cuisine, la photo ? M. le ministre fait reculer la République, là où, il le sait, elle est le plus en danger. Il laisse du vide, que d'autres sauront occuper. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite3751answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante des forces de l'ordre dans la sous-préfecture de Verdun, où la délinquance et le trafic de drogue gangrènent plusieurs quartiers. Le manque de moyens humains et matériels contraint les policiers à des situations particulièrement difficiles. Le commissariat de Verdun souffre d'un sous-effectif chronique. Si trois policiers ont été récemment affectés, les départs sont bien plus nombreux et la capacité des forces de l'ordre n'en est donc pas renforcée, face à un environnement pourtant de plus en plus dégradé. Dans ce contexte, la transposition de la réglementation européenne relative à la vidéosurveillance des gardes à vue, qui met fin à la surveillance en continu de cette dernière, complique encore davantage le travail des policiers. L'absence de vidéosurveillance continue place désormais une pression supplémentaire sur les agents, qui doivent assurer cette tâche sans disposer des ressources humaines supplémentaires, ce qui aggrave les difficultés organisationnelles du commissariat de Verdun pourtant en sous-effectif. Par ailleurs, elle précise avoir alerté sur ce sous-effectif chronique les ministres successifs et encore récemment, en octobre 2024 mais sans avoir obtenu de réponse. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer les effectifs policiers à Verdun et quels moyens pourraient pallier l'impact de la nouvelle réglementation sur la surveillance des gardes à vue.
Question· Question écrite3750answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant des locaux et du matériel du commissariat de Verdun. Les locaux actuels du commissariat de Verdun sont dans un état de vétusté avancée, ne respectant plus les normes minimales de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Cette situation affecte directement les conditions de travail des forces de l'ordre pour assurer leurs missions de protection et de sécurité publique. Le matériel informatique utilisé est obsolète, un logiciel dépassé ralentit considérablement les procédures administratives, opérationnelles, ce qui nuit à l'efficacité technologique au détriment du travail considérable pourtant fourni par les agents. Face à cette situation, la concrétisation du projet immobilier d'un nouveau commissariat à Verdun, attendu depuis longtemps, apparaît comme une nécessité absolue. Ce projet permettrait de doter les forces de l'ordre d'un environnement adapté aux exigences de leurs missions. Par ailleurs, elle regrette que les ministres successifs pourtant alertés sur la situation du commissariat de Verdun, n'aient pas répondu à cette urgence. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant à la concrétisation de ce projet, indispensable à la modernisation des conditions de travail des policiers de Verdun dans la lutte contre l'insécurité et la délinquance qui altèrent de plus en plus l'agglomération verdunoise.
Question· Question écrite3749answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration des sujets environnementaux dans les approches du Comité économique des produits de santé (CEPS). L'article 29 de l'accord-cadre entre les entreprises du médicament (Leem) et le CEPS prévoit l'attribution d'avoirs sur remises en fonction des investissements industriels réalisés par les entreprises pharmaceutiques, notamment en France et dans l'Union européenne, visant en particulier le développement des produits, l'augmentation, l'optimisation ou la digitalisation des capacités de production. Ces investissements sont essentiels au développement des capacités de production et à la souveraineté sanitaire. Dans le rapport « Pour un « new deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé » de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mise en place par la Première ministre Elisabeth Borne en janvier 2023, une des recommandations est d'intégrer les sujets environnement dans les approches CEPS, notamment en confiant une enveloppe de « crédits green », qui pourraient être une poche de crédits conseil stratégique des industries de santé (CSIS) supplémentaire. Les analyses de l'impact environnemental du secteur de la santé en général montrent un poids important des produits de santé. The Shift Project , dans son rapport intermédiaire « Décarbonons les industries du médicament » présenté le 16 janvier 2025, indique que la production des médicaments pour répondre à la consommation française « devrait vraisemblablement se situer entre 5 et 15 millions de tonnes de CO2 équivalent. Ainsi, il apparaît comme urgent de se saisir des leviers accessibles pour diminuer l'impact environnemental des produits de santé. Il lui demande donc d'éclaircir la position du Gouvernement sur cette recommandation de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mais aussi quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour intégrer les sujets environnementaux dans la politique de régulation des produits de santé.
Question· Question écrite3748answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés, 20 ans plus tard. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la société française ni agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées de la France par les instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins de terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle, qui a pour but équité et approche inclusive (cadre bâti, transports, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie de ces personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. Mme la députée déplore la pérennité de la stigmatisation et de l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale, qu'elle considère comme autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables dans la France de 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes pragmatiques et efficaces et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3747answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, reconnue comme une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap, met pourtant en lumière, vingt ans après sa promulgation, des résultats en deçà des attentes. En effet, malgré les engagements forts qu'elle portait, les attentes des 12 millions de personnes handicapées et de leurs proches demeurent vives, et ces derniers continuent de faire face à des difficultés qui les empêchent de vivre pleinement comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré des engagements internationaux, comme la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010, et des évolutions nationales, notamment la création en 2020 de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, les lois françaises et l'action publique restent insuffisamment alignées sur les engagements internationaux, malgré les rappels à l'ordre réguliers des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie est encore trop faiblement dotée et ne s'inscrit pas dans une stratégie pluriannuelle cohérente, limitant son impact sur le terrain. Le bilan établi par le Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, est clair : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux garantis par la loi de 2005, en particulier en matière d'accessibilité universelle et de droit à compensation. Cependant, l'accessibilité universelle, qui englobe les bâtiments, les transports, la communication ou encore le numérique, est encore loin d'être une réalité. Par ailleurs, l'accès à une compensation personnalisée pour faire face aux conséquences du handicap reste un véritable parcours du combattant. Les conséquences sont graves : une personne en situation de handicap sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou à la santé sont encore largement bafoués, et la stigmatisation ainsi que l'invisibilisation des personnes handicapées et de leurs aidants demeurent une réalité inacceptable en 2025. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour traduire enfin en actes les promesses de la loi du 11 février 2005 et pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap. Il lui demande également quelles ressources et stratégies seront mises en oeuvre pour garantir l'accessibilité universelle et une véritable compensation des conséquences du handicap, tout en assurant une meilleure inclusion des personnes concernées dans la société.
Question· Question écrite3746answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Chargés de l'aide humaine, ils ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Acteurs-clés, ils contribuent à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Malheureusement, malgré ces objectifs ambitieux et généreux, le constat est inquiétant. En 20 ans, le nombre d'élèves en situation de handicap a triplé, passant de 155 000 à 436 000 en 2022. Face à cela, il y a un manque de candidats, des scolarisations en milieu ordinaire d'élèves présentant des besoins allant au-delà des possibilités d'accueil des écoles et une précarité accrue des personnes accompagnantes. Sans véritable statut durable, dépendantes des décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), elles ne bénéficient que trop rarement d'offres de formation continue, de suivi ou d'encadrement adaptées à la spécificité de ce métier. D'autre part, il apparaît que les mises en place d'accompagnements mutualisés les mettent dans des situations difficiles où, malgré leur engagement, elles ne peuvent faire face aux besoins importants de plusieurs élèves en situation de handicap. Il l'alerte sur cette situation qui ne peut rester en état et qui appelle à une réaction rapide. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3745answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge du matériel d'aide à l'autonomie de seconde main. Mme la ministre et Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées l'ont annoncé en avril 2024, après l'engagement pris par le Président de la République il y a un an : les fauteuils roulants seront remboursés intégralement d'ici à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, le reste à charge peut demeurer élevé pour certains équipements et peser lourdement dans le budget santé des personnes en situation de handicap physique ou moteur. La prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l'assurance maladie et les complémentaires santé est donc une bonne nouvelle. Cependant, cette mesure ne concernerait que le matériel médical neuf, ignorant les fauteuils roulants d'occasion. Pourtant, la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux « remis en bon état d'usage ». Alors que le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié, les annonces du Gouvernement interrogent sur l'avenir de la filière du matériel médical de seconde main. Compromise par les négociations sur la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées, la publication en amont de ce décret s'appliquant au cadre actuel permettrait le développement d'une économie sociale et environnementale, notamment par la garantie d'un service accessible à tous. Le bénéfice attendu par les pionniers du matériel médical d'occasion est bien la création d'une filière d'économie circulaire qui permettrait de prolonger la durée de vie des aides techniques en les reconditionnant, de favoriser l'accessibilité des aides techniques en proposant du matériel jusqu'à 50 % moins cher que son équivalent neuf, ou encore de contribuer à la décarbonation du secteur de la santé, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées à l'extraction de la matière, à la fabrication et au transport du matériel. Les économies réalisées sur le budget de la sécurité sociale seraient non négligeables. Une évaluation de l'année 2023 sur la base d'un rachat de matériel à moins 50 % du prix du matériel neuf sur 40 % des fauteuils qui ne seraient plus utilisés en France permettrait une économie allant de 65 à 70 millions d'euros sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande la mise en application de la loi de finance 2020 et la publication du décret d'application de l'article 39 afin de soutenir et développer la filière du matériel médical « remis en bon état d'usage », qui représente une vraie solution pour réduire les dépenses publiques, tout en soutenant les principes de l'économie sociale et solidaire et de la transition écologique.
Question· Question écrite3744answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3743answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet anniversaire met malheureusement en lumière que cette loi n'a pas tenu toutes ses promesses d'inclusion. Les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En effet, les personnes handicapées en 2025 ne peuvent toujours pas vivre dignement dans l'espace public et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3742answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'occasion des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3740answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le caractère insuffisant de l'encadrement de l'exercice de la profession d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) et de leur carrière. À la rentrée 2024, près de 490 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire, encadrés par plus de 132 000 AESH, dont le recrutement est assuré par les académies et dont la rémunération est intégrée aux dépenses de personnel de l'État. Ces professionnels assurent ainsi, aux termes de leurs contrats, l'accompagnement de l'élève handicapé dans les actes de la vie quotidienne et dans ses activités sociales et relationnelles. En décembre 2022, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a estimé que la France méconnaissait ses obligations envers les personnes handicapées, notamment en raison d'un accompagnement insuffisant des enfants en situation de handicap dans leur scolarité. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap publié en septembre 2024, la Cour des comptes a relevé (p. 55-56) que de nombreuses académies déclarent rencontrer des difficultés pour recruter des AESH afin de pourvoir l'ensemble des postes nécessaires. Selon la Cour des comptes, les mesures prises entre 2021 et 2023 pour revaloriser la profession (revalorisations indiciaires et indemnitaires, raccourcissement de six à trois ans du délai au-delà duquel l'AESH peut se voir proposer un contrat à durée indéterminée) se révèlent insuffisantes. En effet, la rémunération des AESH demeure faible en pratique, eu égard au faible nombre d'heures travaillées (2 % seulement travaillent à temps plein et 86 % ont une quotité de travail inférieure ou égale à 70 %). Cette situation s'explique en grande partie par le décalage entre une rémunération horaire envisagée sur la base d'un temps plein et la réalité imposée par les rythmes scolaires, qui limitent considérablement le nombre d'heures effectuables en pratique. En plus de cette dimension financière, la Cour relève que les missions des AESH sont insuffisamment étayées, créant un certain flou sur l'articulation de cette fonction avec celle de l'enseignant auprès de l'élève handicapé. Les rôles assurés par l'AESH et donc les compétences nécessaires, sont par ailleurs très divers selon le handicap et l'âge de l'élève accompagné. De plus, la Cour note un fréquent sentiment de mise à l'écart chez les AESH, en raison de leur participation aléatoire aux instances de l'établissement et du manque de lisibilité du cadre des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles qui leur est applicable. Aussi préconise-t-elle des efforts pour permettre une meilleure gestion des conditions d'exercice et de carrière des AESH. Interrogé sur le sujet en mars 2024, M. Frédéric Valletoux, alors ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, avait affirmé que la fonctionnarisation des AESH n'était pas une voie appropriée pour répondre au déficit d'attractivité de la profession, en raison des conditions de nationalité et de diplôme requises pour accéder à la fonction publique. Ces arguments ne semblent toutefois pas de nature à écarter définitivement une telle solution. De plus, d'autres solutions que l'intégration des AESH aux effectifs de la fonction publique peuvent être envisagées pour clarifier leur statut et renforcer l'attractivité de la profession. Elle souhaite donc connaître les mesures projetées par Mme la ministre pour répondre au déficit d'accompagnement des élèves en situation de handicap, relevé par de multiples acteurs.
Question· Question écrite3739answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, elle n'a malheureusement pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. En effet, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. Par ailleurs, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le constat dressé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. Quant à l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien, il relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est ainsi très inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va prendre en 2025 pour enfin rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3738answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Léa Balage El Mariky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis, à savoir : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3737answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes que rencontrent les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches, vingt ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De fait, en 2025, les personnes en situation de handicap ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré deux nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 : la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé pour les vingt ans de la loi de 2005 par le collectif Handicaps est formel. Pour ce collectif qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. De même, l'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, alors même que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Enfin, les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3736open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'augmentation jusqu'à 35 % des tarifs en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le décret n° 2024-1270. En effet, ce décret, publié au Journal officiel le 1er janvier 2025, prévoit la possibilité d'un écart de tarif maximum de 35 % entre les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et les résidents ne disposant pas de cette aide. Il s'applique aux nouveaux résidents à compter du 1er janvier 2025, au sein des EHPAD habilités à l'aide sociale (établissements publics et associatifs, représentant à eux seuls 70 % du parc de lits). Ce décret découlant de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a pour objectif de garantir davantage de flexibilité aux EHPAD dans la gestion de leurs tarifs afin de soulager financièrement ces établissements, dont les deux tiers sont en déficit. Cette mesure pourrait donc faire passer le tarif de séjour journalier moyen de 65,50 euros à plus de 85 euros. Le décret autorisant la diminution de la proportion de résidents bénéficiaires de l'ASH à maximum 25 % sur six ans, le risque que les établissements discriminent les bénéficiaires de l'ASH ne peut être écarté. En effet, pour des raisons lucratives, les établissements concernés pourraient être tentés de privilégier l'accueil de nouveaux résidents aisés plutôt que ceux éligibles à l'ASH. En outre, cette augmentation peut conduire à davantage de précarité pour les membres de la classe dite « moyenne », c'est-à-dire les personnes ne percevant pas d'importantes pensions de retraite mais dépassant de peu les plafonds leur permettant de bénéficier de l'ASH. Ceux-ci pourraient avoir tendance à renoncer à une entrée en EHPAD parce qu'ils n'auront pas les capacités financières de supporter des tarifs plus élevés ; et cela d'autant qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % comme peuvent y prétendre les personnes les plus aisées. À ce titre, selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), les résidents touchant entre 1 800 et 2 200 euros par mois seront directement affectés par ce décret. Il considère en effet que « le taux maximal d'augmentation du tarif par rapport à celui fixé par le conseil départemental, ne peut être aussi élevé que proposé sans mettre en danger de reste à charge non finançable des personnes âgées modestes et leurs familles ». De ce fait, il estime qu'« un taux plafond de 15 % au maximum serait plus adapté ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de lutter contre les potentiels effets pervers de ce décret. Aussi, il lui demande des garanties quant à la préservation des places attitrées aux personnes éligibles à l'ASH et de revoir à la baisse l'écart de pourcentage tarifaire maximum établi par ce décret entre les résidents bénéficiaires et non-bénéficiaires de l'ASH.
Question· Question écrite3735answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières que rencontrent de plus en plus d'EHPAD. En effet, ces derniers font face à une augmentation des charges et à la revalorisation des salaires du personnel qui pèsent sur leurs finances. À titre d'exemple, l'Association de soins, d'informations médicales et d'accompagnement de Troyes (ASIMAT) gère plusieurs EHPAD dans l'Aube dont beaucoup enregistrent un niveau de dépenses supérieur à leur financement. L'électricité, le gaz, l'alimentation, la masse salariale et les loyers représentent en moyenne 80 % des dépenses de ces établissements. Ces charges mettent l'ASIMAT dans une situation préoccupante qui pourrait conduire à une cessation de paiement et à un dépôt de bilan. Or cette conjoncture intervient au moment où la population de l'Aube est vieillissante comme l'indiquait déjà une étude de l'INSEE publiée en 2023. Au niveau national, les projections montrent que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va même doubler au cours de la prochaine décennie. La prise en charge des personnes âgées, mise en péril par les difficultés rencontrées par les EHPAD, est donc un enjeu majeur pour la France en général et pour le département de l'Aube en particulier. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ces établissements et garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Plus précisément, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour aider ces EHPAD à surmonter leurs difficultés financières et à maintenir un niveau de soins optimal. Elle lui demande comment assurer leur financement pérenne, afin de garantir la qualité de l'accueil et des soins dispensés aux résidents. Il semble urgent d'agir pour garantir la pérennité des EHPAD et assurer un accompagnement digne et de qualité aux personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite3734answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les compatriotes avec la reconnaissance par l'Espagne et le Portugal de leur carte nationale d'identité (CNI) dont la durée officielle de validité est dépassée. En effet, la durée de validité de la CNI pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014 en passant de 10 à 15 ans. Cela signifie que pour les cartes d'identité délivrées aux personnes majeures entre 2006 et 2013, la prolongation de 5 ans est automatique et ce, sans modification de la date de validité inscrite sur la CNI. Cette dernière est reconnue comme document de voyage dans tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que d'autres pays d'Europe ou d'Afrique du Nord. Les cartes en apparence caduques mais en réalité prolongées de 5 ans ont été officiellement acceptées dans certains pays comme Andorre, Monaco, l'Italie ou la Suisse, alors que d'autres pays, tels que la Belgique, ont officiellement refusé de prendre en compte cette adaptation. L'Espagne et le Portugal font partie des pays qui n'ont pas officiellement statué sur leur acceptation comme document de voyage de la carte nationale d'identité française durant sa période de prolongation de 5 ans. Cette situation génère une confusion réelle chez les compatriotes amenés à voyager entre la France et ces deux pays, mais aussi pour les Français qui résident au Portugal et en Espagne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut évoquer ce sujet avec ses homologues portugais et espagnol.
Question· Question écrite3730answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la lutte contre le travail illégal en Polynésie. Le travail illégal en Polynésie a des conséquences sociales et économiques délétères. Cette pratique consiste pour une entreprise à conseiller le statut d'autoentrepreneur à des personnes qui sont, en fait, des salariés à part entière. En effet, elle conduit à la précarisation des travailleurs et à une perte de revenu considérable pour les collectivités. Afin de parfaire son arsenal législatif pour lutter contre cette pratique, la Polynésie entend mettre en place des sanctions dissuasives et des procédures de contrôle plus efficaces. Pour ce qui est des sanctions, la mise en place de peines d'emprisonnement et l'allongement des peines existantes nécessitent une homologation législative préalable prévue par l'article 21 de la loi organique du n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie. Ainsi, en mai 2019, le conseil des ministres polynésien a émis le vœu que la République française adopte une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018. Cette loi apporte des moyens coercitifs supplémentaires : d'une part, la peine d'emprisonnement initiale est doublée, passant d'un an à deux ans afin de permettre la confiscation de plein droit des biens ayant servi à commettre l'infraction en application de l'article 131-21 du code pénal et d'autre part, les sanctions pénales prévues en cas de marchandage sont étendues aux situations de prêt illicite de main d'œuvre. Cette année, le Gouvernement de la Polynésie française a renouvelé ce vœu. Il est essentiel pour la Polynésie que des peines fortes viennent assortir les infractions instaurées en matière de lutte contre le travail illégal. En outre, a été transmis, une nouvelle fois, au ministère en charge des outre-mer un projet de loi du pays qui vise à mettre en place des mesures de recherche et de constatation des infractions relatives au travail illégal, en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Conformément à l'article 32 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie, pour adopter des lois du pays intervenant dans le champ de l'article 31 du même statut (notamment la recherche et la constatation des infractions), le président du Pays ou de l'Assemblée de la Polynésie doit transmettre le projet de loi du pays au ministre des outre-mer, qui dispose d'un délai de deux mois après l'accusé de réception pour présenter au Premier ministre un projet de décret. Ce projet a pour objet de préciser la liste des agents de l'administration du Pays et de l'État qui peuvent intervenir dans le domaine ainsi que les échanges d'informations entre tous les acteurs concernés par la lutte contre le travail illégal et leurs moyens d'action. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires afin d'aider la Polynésie à lutter contre le travail illégal.
Question· Question écrite3726open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation sanitaire de l'île de La Réunion et les conséquences de l'épidémie de chikungunya sur les prix des produits anti-moustiques. Alors que La Réunion est une nouvelle fois en proie à une épidémie de chikungunya, le préfet de l'île a annoncé le 13 janvier 2025 le déclenchement du niveau 3 du dispositif de gestion de crise. Depuis le 23 août, 192 cas de cette maladie transmise par le moustique-tigre ont en effet été comptabilisés dans le département. Les services de l'État, conscients du risque engendré par les maladies vectorielles, ont maintenu le financement des contrats Parcours emploi compétences à un niveau stable afin de lutter contre la propagation des moustiques-tigres et de toutes les maladies dont ils sont porteurs. Les Réunionnaises et Réunionnais tentent également au quotidien de se protéger des piqûres de ces insectes dont la multiplication fait courir un grave risque sur leur santé. Le geste principal consiste à appliquer sur sa peau une quantité suffisante de produit anti-moustique ou de brancher des diffuseurs électriques dans les pièces de vie afin d'éloigner les insectes. Or depuis plusieurs mois les prix de ces produits anti-moustiques explosent aussi bien en grande surface qu'en pharmacie. Le 23 janvier 2025, le produit de la marque Raid « 3 en 1 - 60 nuits » de 36 millilitres était par exemple vendu 12,49 euros dans un magasin de Saint-Paul, alors même qu'il peut être acheté dans l'Hexagone au prix de 6,35 euros, soit un prix deux fois inférieur. La crise sanitaire d'une ampleur considérable associée à un niveau de vie parmi les plus faibles de France obligent à une réaction forte et rapide face à cet effet d'aubaine. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire de mettre en place un mécanisme de blocage des prix des produits anti-moustiques à La Réunion dans les plus brefs délais. Les marges aberrantes des grands groupes et des distributeurs dans les outre-mer ne sont plus un secret pour personne. Profiter d'une telle crise pour s'enrichir encore plus ne peut être toléré. Lors de l'épidémie de covid-19, l'État avait pris la décision de bloquer les prix de vente de certains produits, comme les masques chirurgicaux et les gels hydroalcooliques. Ce mécanisme est donc possible à mettre en œuvre et c'est au Gouvernement d'assumer sa responsabilité. Il en va de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais. Elle lui demande donc quelle mesure il compte mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité sanitaire des habitants de La Réunion face à l'épidémie de chikungunya et s'il envisage de bloquer les prix des produits anti-moustiques pour éviter tout effet d'aubaine de la part des grands groupes.
Question· Question écrite3724answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de Conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur les territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, Mme la députée l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.
Question· Question écrite3722answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la manière dont sera prise la décision de limiter les nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. Mme la députée rappelle que plus de 740 000 riverains sont concernées par ces nuisances aériennes, qui ont des conséquences néfastes sur leur santé : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardio-vasculaires... On estime également que l'espérance de vie des personnes subissant ces nuisances aériennes est de 8,4 mois inférieure à celle d'un individu non soumis à de tels désagréments. Ce chiffre peut même aller jusqu'à trois ans dans les zones les plus touchées par ces nuisances aériennes. Le coût sanitaire de celles-ci est, quant à lui, estimé à 1,940 milliard d'euros. En 2023, afin de respecter la réglementation européenne, une étude avait été lancée pour étudier les différentes possibilités de réduction des nuisances aériennes liées à l'aéroport de Paris-Orly. Dans ses conclusions, cette étude élaborait trois scénarii. Scénario A : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00 du matin) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 ; scénario B : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00), interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 et interdiction des décollages à partir de 23 h 00 ; scénario C : extension du couvre-feu (23 h 00 jusqu'à 6 h 00) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h. En l'état actuel, l'État semble avoir opté pour le scénario A, le plus favorable aux compagnies aériennes, dont l'impact est quasiment nul sur la santé et l'amélioration des conditions de vie des riverains. En outre, ce scénario A ne permet pas d'atteindre la baisse de 6 décibels en période nocturne comme exigé par la directive européenne n° 2002/49/CE. Afin de sonder les principaux intéressés, une consultation publique a été lancée en avril 2024 sous l'égide du préfet du Val-de-Marne. Près de 1 900 riverains y ont participé et ont plébiscité, à une très large majorité (95 %), le scénario C. Parallèlement, plus de 250 parlementaires et élus - dont Mme la députée fait partie - ont interpellé le ministre chargé des transports pour lui expliquer en quoi les scénarii A et B n'amélioraient en rien les conditions de vie et la santé des riverains de l'aéroport de Paris-Orly et que seul le scénario C le permettait. Pourtant, c'est bien un projet d'arrêté reprenant les grands axes du scénario A que la Commission consultative environnementale de Paris-Orly a examiné et rejeté le 15 janvier 2025. Malgré une mobilisation sans précédent des riverains et des élus de tous bords, malgré les mises en garde de diverses organisations dans le domaine de santé, l'État semble donc déterminé à valider le scénario A. Mme la députée s'étonne de l'acharnement de l'État à défendre coûte que coûte un scénario qui privilégierait les intérêts des compagnies aériennes au détriment de la santé des riverains de l'aéroport d'Orly. Après avoir pris connaissance d'une enquête parue dans Mediapart ce 22 janvier 2025, elle souhaite l'interroger afin de savoir si le choix de privilégier cette option est le fruit d'une réflexion murie ou si des pressions auraient été exercées pour défendre ce scénario qui ne satisfait que les compagnies aériennes.
Question· Question écrite3721answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'évolution réglementaire concernant l'humusation, une méthode funéraire écologique encore interdite en France. L'humusation, qui consiste en la transformation naturelle des corps en humus sain et fertile, représente une alternative respectueuse de l'environnement, complémentaire aux pratiques existantes d'inhumation et de crémation, toutes deux sources de pollution. Ce procédé répond à des enjeux écologiques majeurs, tels que la préservation des nappes phréatiques, la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l'optimisation de l'espace dans les cimetières. Il s'inscrit également dans une demande croissante des citoyens désireux de rester cohérents avec leurs valeurs écologiques jusqu'à leur dernier souffle. Lors d'une précédente réponse au Parlement, le Gouvernement avait annoncé la création d'un groupe de travail, sous l'égide du Conseil d'État, visant à examiner les aspects éthiques, sociétaux et juridiques liés à l'humusation, en vue d'une éventuelle évolution de la réglementation. Ce groupe de travail devait être constitué avant la fin du premier semestre 2024. M. le député souhaite donc savoir où en est la mise en place de ce groupe de travail et quelles avancées ont été réalisées à ce jour. Il demande de préciser le calendrier prévu pour aboutir à une décision quant à la légalisation de cette méthode innovante et respectueuse de l'environnement.
Question· Question écrite3720open
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la présence d'amiante naturel dans des carrières alluvionnaires françaises. L'amiante reste présent dans plusieurs bâtiments publics dont des établissements scolaires, comme cela a été relevé récemment dans la presse quotidienne régionale dans les Bouches-du-Rhône, dans le Val-de-Marne, dans la Manche ou dans le Vaucluse. Alors que l'utilisation de ce matériau est interdite depuis 1997, Santé publique France relevait en 2019 que l'amiante était un cancérogène avéré, responsable d'environ 2 600 à 6 500 morts chaque année depuis la fin de son utilisation. Selon les projections de l'ANDEVA réalisées en 2021, l'amiante pourrait encore causer 1 600 morts par an d'ici 2050. Outre la présence d'amiante dans des constructions, l'amiante est naturellement présent dans certains massifs rocheux français, dont certains sont exploités pour produire des granulats dans des carrières alluvionnaires. En décembre, le ministère du travail a indiqué que le Bureau de recherche géologique et minière avait relevé la présence de seize carrières alluvionnaires parmi les vingt-trois contrôlées. De ces analyses, les services de l'État auraient demandé en juillet 2024 aux exploitants d'évaluer et de prévenir le risque d'exposition aux fibres d'amiante des travailleurs. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend contrôler l'action des exploitants pour protéger les travailleurs de l'amiante et si les autres carrières qui contiennent potentiellement ce minéral feront l'objet d'une nouvelle étude du Bureau de recherche géologique et minière.
Question· Question écrite3719open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de l'état préoccupant de la réforme de la quatrième année de médecine générale actée depuis deux ans, dont la mise en œuvre est prévue dans un an. Malgré ce délai, aucun cadre réglementaire n'a encore été défini pour cette année cruciale, supposée enrichir la formation des futurs généralistes. Cette absence d'organisation constitue un manque de considération manifeste à l'égard des internes, des maîtres de stage universitaires, des enseignants de médecine générale et des patients eux-mêmes. Alors que cette réforme, imposée par le biais de l'article 49, alinéa 3, lors du PLFSS pour 2022, demeure inaboutie, les conditions de formation, les moyens alloués et les modalités pédagogiques nécessaires ne sont toujours pas précisés. Les inquiétudes portent sur plusieurs points majeurs. Tout d'abord, l'absence d'un cadre clair pour organiser la formation des docteurs juniors ambulatoires, notamment la convention entre les maîtres de stage universitaires et ces docteurs juniors. Ensuite, les contenus pédagogiques de cette quatrième année ne sont pas encore publiés, ce qui freine toute préparation efficace. De surcroît, au niveau local, aucune aide ni mise à disposition de locaux n'est prévue, ce qui rend impossible l'exercice en cabinet pour ces futurs praticiens. S'ajoute à cela la problématique des thèses, qui doivent désormais être soutenues avant la fin de la troisième année d'internat afin que les internes puissent devenir docteurs juniors ambulatoires dès la quatrième année. Or cette exigence est difficilement réalisable en raison du nombre insuffisant d'enseignants et de directeurs de thèse en médecine générale. Jusqu'à présent, les internes disposaient de six ans pour soutenir leur thèse, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que cette durée a été divisée par deux sans que les moyens humains nécessaires aient été renforcés. De ce fait, la réforme nécessite d'assurer une transition vers l'exercice ambulatoire par une professionnalisation des docteurs juniors ambulatoires. Cela passe ainsi par une rémunération adaptée associant une base salariale et une part variable liée à leur activité, afin de garantir une stabilité financière tout en valorisant leur travail auprès des patients. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il compte prendre pour pallier ces nombreux manquements. Il lui demande également quand les textes réglementaires encadrant cette réforme seront publiés. Il l'interroge sur la façon dont il souhaite garantir l'encadrement pédagogique des docteurs juniors ambulatoires, tant au niveau des maîtres de stage universitaires que des directeurs de thèse. Enfin, il lui demande s'il envisage d'adapter les délais de soutenance des thèses ou bien d'augmenter le nombre d'enseignants afin de permettre aux internes de respecter ces nouvelles exigences sans compromettre leur formation ; il lui demande d'agir rapidement et concrètement pour répondre aux attentes des internes, des enseignants et des patients et pour préserver l'avenir de la médecine générale en France.
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