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Question· Question écrite24235answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de l'illectronisme. L'illectronisme est le terme employé pour qualifier l'illettrisme numérique. Il correspond aux difficultés rencontrées par beaucoup de Français, pour utiliser et maîtriser les outils numériques, dans leur vie quotidienne et pratique. Selon les données du CSA, 23 % des Français sont touchés par l'illectronisme. Soit environ 11 millions de personnes. Si ce problème affecte toutes les couches de la société, la plus concernée est celle des personnes âgées. Aujourd'hui, la société devient de plus en plus digitalisée. Il devient nécessaire, voire indispensable, de savoir exploiter les outils numériques, ne serait-ce que pour remplir sa déclaration de revenus. Effet pervers, à l'ère de la dématérialisation des données et du passage au numérique, l'illectronisme apparaît comme un facteur d'exclusion sociétale car il peut engendrer une perte d'autonomie et également un isolement. Elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il met en œuvre pour venir en aide à tous ces Français isolés en raison d'une fracture numérique.
Question· Question écrite24233answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiaques. Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France, juste après les cancers. Elles sont d'ailleurs la première cause de mortalité chez les femmes françaises. Selon les données de l'Inserm, 80 000 infarctus du myocarde ou crises cardiaques sont recensés par an en France. La science permet aujourd'hui de comprendre que les principaux facteurs déclenchant les maladies cardio-vasculaires sont liés au mode de vie. Aussi, depuis plus d'une décennie, les sciences médicales mettent en avant le fait qu'il est possible de prévenir les maladies cardiaques ainsi que leur récidive : le tabagisme, l'alcool et le manque d'activité physique influencent fortement l'état de santé. Il est donc indispensable d'adopter une meilleure hygiène de vie et de transmettre les bonnes pratiques à la population, notamment aux patients particulièrement à risques. Chacun doit prendre conscience qu'il a la capacité d'agir directement sur sa santé. De ce fait, elle l'interroge sur les actions et les moyens de prévention - dès le plus jeune âge - que le Gouvernement met en place afin d'éviter la maladie, d'en améliorer le dépistage et enfin de prévenir les récidives des maladies cardio-vasculaires. Elle souhaite connaître également plus précisément les effets de la campagne « Adoptons les comportements qui sauvent » de 2016, décrétée alors Grande cause nationale, et l'interroge sur la possibilité de rendre obligatoire une formation aux premiers secours dans les écoles.
Question· Question écrite24230answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre croissant de morts des sans domicile fixe. Dans son dernier rapport annuel, le collectif des Morts de la rue a fait état du nombre de morts de sans domicile fixe pour l'année 2018. Selon le collectif, ce sont 612 personnes qui sont mortes dans la rue en France cette année. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la liste pourrait être six fois plus longue. 20 % des morts vivaient depuis plus de cinq ans dans la rue ; 50 % des morts se passent sur la voie publique. 41 % des morts sont de nationalité française, 20 % sont d'identité extra-européenne et 14 % intra-européenne. Un tiers d'entre eux souffrait d'une addiction. Le président du Samu Social a par ailleurs insisté sur la situation inacceptable vécue par des familles vivant dehors à l'approche de l'hiver. « Plus de 7 000 personnes sont dans les rues, quasiment autant dorment dans des centres d'urgence et 45 000 personnes, en famille, vivent dans des hôtels », a souligné le président de cet organisme. Il a également indiqué que jamais le parc de l'hébergement n'avait jamais été aussi saturé, particulièrement occupé par les familles. Sur les 20 000 appels reçus chaque soir par le 115 de Paris, seuls 1 000 sont pris en charge. Sur ces nombreux appels, 1 500 font l'objet d'un refus, dont 1 000 concernent les familles. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour faire évoluer la prise en charge des sans domicile fixe en France. Elle lui demande également quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour la prise en charge des familles vivant dans la rue.
Question· Question écrite24228open
France · National Assembly · 10 May 2019
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget consacré à la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Pour remplir sa mission, garantir l'État de droit et protéger les plus faibles, la justice doit être forte et juste. Or, elle n'est plus perçue comme telle par bon nombre de Français. En effet, dans un sondage de l'Ifop de mars 2017, 45 % des Français exprimaient ne pas avoir confiance en la justice et 48 % ne l'estimaient pas indépendante. Malheureusement, l'actualité et l'enchevêtrement des affaires et des faits divers, les innombrables témoignages de laxisme, les traitements différenciés, l'impunité érigée en norme, les multirécidives dramatiques, les attentats islamistes dans les prisons au bord de l'explosion, ne font que creuser le gouffre entre le peuple et l'institution judiciaire. La confiance ne se décrète pas, elle ne s'impose pas dans une loi de finances, elle se construit au quotidien par des actes et des preuves. La confiance n'est pas qu'une simple question de moyens et de budgets. C'est avant tout et surtout un état d'esprit, une philosophie et une volonté. Les Français peuvent regretter que ce triptyque soit totalement absent du logiciel comptable du Gouvernement. A première vue et à l'écoute des auto satisfécits ministériels, le budget global dédié à la justice dans ce projet de loi de finances semble un modèle du genre : 1 520 nouveaux emplois, une augmentation de 4 % des crédits soit une hausse de 294 millions d'euros par rapport à 2019, un budget en augmentation pour la troisième année consécutive. Pourtant, à y regarder de plus près, il n'y a guère matière à fanfaronner. En effet, la France reste un élève relativement moyen parmi les pays européens. Avec 65,90 euros par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays. Avec Marine Le Pen, les députés du RN demandent une revalorisation à la hauteur des enjeux, c'est-à-dire de 10 % par an jusqu'en 2022 ; en particulier pour augmenter le nombre de magistrats. Pour 2020, le budget est en hausse mais les prévisions et les engagements, eux, sont en chute. En effet, dans la loi de programmation pluriannuelle 2018-2022 et de réforme pour la justice, il était inscrit que pour l'année 2020, les crédits de paiement pour la mission « Justice » hors charges de pensions devaient s'élever à 7,7 milliards d'euros soit près de 200 millions de plus que le prévoit le présent projet de loi de finances. Même constat pour les créations de poste qui devaient - toujours selon la loi promulguée le 24 mars 2019 - être au nombre de 1 620 pour l'année prochaine soit 100 créations de plus que dans les objectifs rabotés. Il faut reconnaître que la ministre semble avoir entendu d'une oreille, les souffrances et les colères des personnels pénitentiaires confrontés ces dernières années à une explosion de violence sans précédent liée notamment aux attaques de détenus islamistes et à la surpopulation carcérale. Mais là encore, le compte n'y est pas ! Le Gouvernement prévoit une maigre enveloppe de 327 millions d'euros pour poursuivre le plan de construction de 15 000 places de prisons d'ici 2027 alors qu'il faudrait en créer le triple en 5 ans. Pour désengorger les établissements pénitentiaires, il suffirait déjà de conclure des accords bilatéraux pour que les plus de 14 000 étrangers condamnés en France exécutent leurs peines dans les pays d'origine. Il est profondément injuste et terriblement coûteux que les Français continuent de payer pour l'emprisonnement des détenus étrangers. Dans le prolongement, il serait socialement juste que l'ensemble des prisonniers soit mis à contribution et participe aux frais de leur détention qui s'élèvent en moyenne à 102 euros par jour et par personne. Ensuite, 58 millions d'euros sont mis sur la table pour financer le déploiement des systèmes de brouillage des communications, de lutte contre les drones et de la vidéo surveillance. Mais où sont les mesures d'urgence concrètes pour assurer la sécurité des surveillants pénitentiaires et éviter de nouveaux drames comme à Condé-sur-Sarthe ? Où en est-elle de la mise en place d'un véritable régime dérogatoire au régime de droit commun pour les détenus radicalisés ? Où en est-elle de la classification des établissements pénitentiaires en fonction du profil des détenus et de l'incarcération des individus radicalisés dans des structures spécifiques ? Où en est-elle du renforcement des équipements de sécurité pour les personnels comme les gilets pare-lame ou les taser ? Où en est-elle du développement de brigades cynophiles avec des chiens capables de détecter les armes et les munitions ? Sur tous ces sujets fondamentaux, le Gouvernement démontre que les moyens sont insuffisants et que la volonté est absente. Ce n'est pas la hausse du budget de 4 % qui fera appliquer la tolérance zéro et mettra un terme à cet insupportable laxisme judicaire, ce n'est pas la réformette stérile de la justice pénale des mineurs qui endiguera l'ensauvagement des plus jeunes, ce n'est pas la disparition des tribunaux d'instance qui assurera la justice partout et pour tous. Et ce ne sont certainement pas les résultats de La République En Marche aux élections municipales qui doivent définir la prochaine carte judiciaire. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite24217open
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre à propos de la transparence des rémunérations des hauts fonctionnaires. Cette question fait suite à la question écrite n° 9216 du 12 juin 2018 sur le même sujet. S'il existe une grille indiciaire, publique, des fonctionnaires de catégorie A+, leurs véritables salaires ne sont pas connus. En effet, on constate une absence de clarté sur le montant des primes et indemnités perçues et sur leurs critères d'attribution. Selon la grille indiciaire, un haut fonctionnaire gagnerait (hors primes et indemnités) un salaire mensuel brut de 3 986 euros. Pourtant, 600 hauts fonctionnaires recevraient une rémunération supérieure à celle du président de la République, avec un salaire à 150 000 euros nets par an. Certains hauts fonctionnaires toucheraient près de 21 000 euros par mois. La Cour des comptes fustige également ces hauts salaires dans un rapport de décembre 2017 sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Certains agents des finances publiques en classe exceptionnelle ont perçu en 2015, en moyenne 202 406 euros. De plus, la question se pose aujourd'hui sur l'égalité de ces primes, notamment à Bercy : la Cour des comptes avait dénoncé en 2010 les arrangements existants pour augmenter les salaires. Ainsi, une analyse approfondie est nécessaire. Elle lui demande s'il est favorable à la création d'un nouveau jaune budgétaire, au titre de l'article 51-7° de la LOLF, portant sur la haute fonction publique, en complément du jaune déjà existant consacré aux rémunérations dans la haute fonction publique.
Question· Question écrite24210answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte faite aux héritiers de poursuivre le versement de la prestation compensatoire à laquelle était assujetti le parent décédé débiteur, en application des dispositions relatives au divorce précédant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Avant cette date, les prestations compensatoires étaient en effet principalement versées sous forme de rentes viagères. A l'inverse, la loi du 30 juin 2000 a privilégié la prestation compensatoire en capital et a imposé des critères restrictifs à l'octroi d'une rente viagère. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a enfin édicté qu'en cas de décès du débiteur, le versement de la rente n'était plus un élément transmissible aux héritiers et qu'elle devait être transformée en capital après déduction des pensions de reversions. L'application successive de ces dispositifs a créé une inégalité de traitement des héritiers. A titre de comparaison, les rentes versées en application des règles légales antérieures à la loi de 2000 s'élèvent en moyenne à plus de 150 000 euros quand les rentes sous forme de capital, relevant des nouveaux dispositifs atteignent environ 50 000 euros. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours, visant à supprimer l'obligation de versement de la rente viagère lors du décès de l'époux débiteur, visée par les lois antérieures à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000.
Question· Question écrite24208answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de recrutements constatés dans les EHPAD. Un rapport récemment remis à la ministre estime à 93 000 les besoins de créations de postes en quatre ans dans les maisons de retraite et dans les services de soin à domicile. Or le PLFSS pour 2020 ne prévoit que le financement de 5 200 postes supplémentaires dans les EHPAD. Ce rythme est nettement insuffisant pour répondre à l'ampleur des besoins constatés. De plus, se posent également les écueils de l'attractivité des métiers et des besoins de formation dans un secteur ou des difficultés de recrutements sont d'ores et déjà constatées. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour augmenter le soutien des pouvoirs publics aux recrutements dans les EHPAD mais aussi pour élargir le vivier des futurs aides-soignants s'agissant des conditions de rémunération mais aussi d'exercice de l'emploi.
Question· Question écrite24169answered
France · National Assembly · 10 May 2019
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Celle-ci est accordée, dès l'âge de 74 ans, aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant. Les associations revendiquent depuis longtemps l'ouverture de ce droit pour les veuves et veufs d'anciens combattants. Elle lui demande si cette mesure est envisagée ou a déjà été étudiée.
Bill· SE14i lugemine lopetatud
Estonia · Riigikogu · 9 May 2019
Eelnõuga täiendatakse tulumaksuseaduse § 19 lõiget 3 punktiga 19, mis sätestab, et pensione (sh toitjakaotuspension, töötava pensionäri pension) ei maksustata keskmise vanaduspensioni ulatuses tulumaksuga.
Question· Question écrite17578open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions d'attribution par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés. En effet, toute entreprise de moins de 50 salariés ayant un projet d'investissement en santé et sécurité au travail peut bénéficier d'une aide financière simplifiée (AFS). En 2018, une société basée dans le département du Cher, spécialisée dans la mécanique industrielle, en a fait la demande pour investir dans une cabine de soudure. La demande de subvention a toutefois été refusée par la Carsat Centre-Val-de-Loire, au motif, dans l'état actuel des textes de la caisse d'assurance, qu'aucune aide financière ne peut être accordée à une entreprise ayant fait l'objet d'une condamnation pour faute inexcusable. Pourtant, si la faute inexcusable de la société a effectivement été reconnue en 2013 parce qu'elle avait exposé ses salariés à l'amiante, l'entreprise a depuis été rachetée et sa personne morale actuelle n'a plus rien à voir avec la personne morale condamnée en 2013. Au regard de ces éléments, cette sanction censée valoir 20 ans à compter de la date de la condamnation semble parfaitement anachronique. Elle pénalise un territoire, une activité économique, des dirigeants et des salariés qui n'ont aucune responsabilité dans les faits initiaux. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère a connaissance de ces restrictions et si, au titre de la mission de service public confiée à la Carsat, une évolution des textes régissant les subventions est envisageable.
Question· Question écrite17558open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du différentiel existant entre le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et le montant de la pension touchée par les retraités ayant une carrière complète. En effet, aujourd'hui de nombreux retraités, alors même qu'ils ont cotisé toute leur vie, perçoivent une prestation de retraite dont le montant est inférieur aux montants du minimum vieillesse, à savoir à 868,20 euros par mois pour une personne seule sans ressources ou à 1 347,88 euros par mois dans le cas de deux personnes sans ressources. Depuis plusieurs années, l'aide versée aux personnes âgées de 65 ans et plus sans ressources est en constante augmentation, si bien qu'elle passera la barre des 900 euros en 2020. Calculée selon les revenus déclarés et la situation familiale du bénéficiaire, il est de plus en plus fréquent que des retraités à carrière complète perçoivent moins que ceux n'ayant pas validé tous leurs trimestres. Cette situation ne semble pas en adéquation avec la volonté du Gouvernement de promouvoir la valeur travail. Aussi, il souhaite savoir si le ministère des solidarités et de la santé dispose de chiffres dressant un aperçu de l'évolution du ratio Aspa/pensions de retraites (notamment les plus faibles) sur les vingt dernières années, et s'il envisage des évolutions afin qu'une personne ayant travaillé et cotisé toute sa vie ne se retrouve pas, une fois retraité, en situation de gagner autant, voire moins, qu'une personne avec une carrière incomplète.
Question· Question écrite17540open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la gestion de l'allocation ou de la pension des personnes en situation de handicap lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Concernant l'allocation adulte handicapé, son versement est entièrement stoppé si le volume horaire travaillé dépasse un plafond. C'est le même principe pour la pension d'invalidité, sauf que le plafond est salarial. Arrêter totalement l'allocation ou la pension à la moindre minute ou le moindre euro de dépassement peut être considéré comme un obstacle au travail des personnes en situation de handicap. Il lui demande s'il peut être envisagé, en cas de dépassement, de supprimer la partie de l'allocation ou de la pension qui correspond à la différence entre le nombre d'heures travaillées ou la rémunération touchée et le plafond.
Question· Question écrite17537answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les droits des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. Le maintien dans l'emploi du travailleur en situation de handicap est une priorité, cependant le traitement entre les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public n'est pas le même. Dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie pour compléter la perte de salaire due au passage d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine du travail préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 % d'un travail à temps complet, la collectivité a obligation d'accepter ce temps partiel : c'est le temps partiel de droit. Dans ce cas, elle est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à son maintien dans le poste ou permettant sa réorientation. Le Fonds d'insertion des personnes handicapés de la fonction publique (FIPHFP) apporte à la collectivité les aides techniques et financières nécessaires. Cependant, pour l'agent, le passage d'un temps complet à un temps partiel à 70 % s'accompagne d'une baisse de rémunération que, à ce jour, aucun dispositif ne permet de compenser. Il serait juste d'amener les droits des agents de la fonction publique en situation de handicap au même niveau que ceux des salariés du secteur privé. Il souhaiterait connaître les mesures qui seraient prévues dans la prochaine réforme de la fonction publique pour réparer cette rupture d'égalité entre les droits des travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public.
Question· Question écrite17535answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 ou 2 par la sécurité sociale. Celles-ci sont capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée avec une diminution de l'horaire de travail en raison de leur handicap. Cette possibilité de cumul a pour objectif une incitation à la reprise d'activité. Le cumul du salaire brut et de la pension d'invalidité ne doit toutefois pas dépasser le salaire dit de comparaison. Si le salaire de comparaison est dépassé pendant deux trimestres consécutifs, la pension d'invalidité est suspendue partiellement ou entièrement. Cette situation constitue un frein à toute possibilité d'évolution de carrière. Il lui demande par conséquent si elle envisage un assouplissement de cette règle dans le cas de versement de prime exceptionnelle et de prime d'ancienneté, ainsi que la possibilité d'un réajustement du salaire de comparaison.
Question· Question écrite17534open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et en conséquence sur la qualité de vie des aînés en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). La France compte actuellement 1,5 million de personnes âgées d'au moins 85 ans. À l'horizon 2050, la France en comptera 4,8 millions. Au vu de l'évolution démographique, il apparaît nécessaire d'attribuer aux EHPAD, non seulement des moyens financiers supplémentaires, mais également des moyens humains. En effet, ces établissements rencontrent de nombreuses difficultés d'ordre humain, y compris celle du recrutement en raison du manque d'attractivité de ces métiers. Par ailleurs, les mesures du Plan solidarité grand âge de 2006 préconisait pour les maisons de retraite accueillant les résidents les plus dépendants d'assurer la présence d'un professionnel pour un résident comme dans les établissements pour personnes handicapées, en se fixant l'objectif d'une convergence dans les cinq ans entre ces deux types d'établissements. Toutefois, en 2015, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le taux moyen d'encadrement n'était que de 62 %. Aussi, à l'issue de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie » et de la concertation des acteurs conduite par Dominique Libault, il lui demande quelles mesures seront envisagées sur le taux d'encadrement, sur la création de postes en adéquation avec l'évolution démographique et par conséquent sur les conditions de vie des aînés dans ces établissements.
Question· Question écrite17526answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français qui, face à une augmentation de plus en plus importante de la pauvreté, ne sont pas éligibles aux logements sociaux. En effet, la faiblesse de leur revenu, et surtout de leur reste à vivre, ne leur permet pas de pouvoir payer un loyer, fut-il minime ou symbolique. C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour développer en France les appartements-relais ou les unités d'hébergement d'urgence, seules structures à même de pouvoir accompagner les personnes en grande précarité vers un logement décent.
Question· Question écrite17524answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Cédric Roussel interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation du mal-logement en France. Comme le souligne le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur le sujet, près de 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile dans le pays. Le rapport met en exergue une lutte infructueuse pour les sans-domiciles dont le nombre a augmenté de plus de 50 % entre 2001 et 2012. Du fait de cette recrudescence et face aux nombreux dysfonctionnements de la politique de l'habitat, le Gouvernement, à travers son plan quinquennal (2018-2022), a mis en place le dispositif « Logement d'abord » afin de garantir le droit fondamental à l'habitat et un meilleur accompagnement des publics vulnérables. Toutefois, bien que cette feuille de route ambitieuse portée par son ministère soit saluée, le rapport souligne parallèlement l'évolution sociologique des personnes sans domicile fixe. En effet, cette population tend à vieillir, à se féminiser et ce sont désormais de plus en plus de familles entières qui se retrouvent sans abri. Ces nouveaux éléments doivent l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et du Parlement. Aussi, il souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour accompagner ces hommes, femmes et enfants à se réinsérer dans la société par le biais d'une mise à l'abri pérenne.
Question· Question écrite17521answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives dans la recherche de créances frappées de forclusion. L'article L. 311-52 du code de la consommation prévoit notamment que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé... ». Cependant, lorsque les créances sont frappées de forclusion, il arrive fréquemment qu'elles soient vendues, pour une somme inférieure, à des organismes spécialisés dans le recouvrement, qui font eux même appel à des huissiers de justice qui se lancent dans des démarches insistantes et répétées auprès des débiteurs. Des courriers menaçants de saisie sont alors adressés. Ces actions, souvent à l'adresse de personnes en situation de grandes difficultés et de vulnérabilité, sont à la limite du harcèlement. Un exemple parmi tant d'autres est celui d'une personne retraitée vivant seule qui, suite à une séparation, avait été contrainte de monter un dossier de surendettement afin de rétablir une situation financière des plus complexes. Outre une annulation et une diminution de certaines créances, un échéancier avait alors été établi afin de permettre à cette personne un apurement de ses dettes en adéquation avec ses ressources. Cette décision n'avait été dénoncée par aucun des créanciers, légalement avertis de la procédure. Cependant, un des créanciers, auprès duquel trois crédits avaient été contractés, n'a mis en place des prélèvements mensuels que sur deux crédits. Six ans après le premier incident de crédit, lié à la non mise en place des prélèvements par l'organisme de crédit, ce dernier a lancé une procédure de recouvrement de créance. Cette procédure n'a pu aboutir en raison de la forclusion de la dette. L'organisme de crédit a alors vendu cette dette. Ainsi, une nouvelle étude d'huissier a repris la procédure, harcèle le débiteur par appels téléphoniques répétés et adresse des courriers recommandés avec menace de saisie sur retraite et biens. Outre le fait que ces attitudes déshonorent l'ensemble de la profession des huissiers de justice, elles placent les personnes sollicitées dans des situations d'inconfort manifeste, voire pire. Il lui demande de faire respecter la délivrance de titre exécutoire avant toute menace de saisie effectuée par les officiers ministériels que sont les huissiers de justice.
Question· Question écrite17510open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Alain Perea alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité d'individualiser le taux d'imposition dans la mise en place de l'impôt à la source en cas de revenus fonciers. En effet, les revenus fonciers sont actuellement appréciés de manière non individualisée au niveau du foyer fiscal. Or le foyer fiscal a pu opter pour une séparation de biens entre les partenaires qui le composent, et donc affecter la perception des revenus locatifs à un seul des membres du foyer. En l'absence de possibilité d'affecter à l'un ou l'autre des membres du foyer fiscal ces revenus locatifs sur la déclaration annuelle, l'administration fiscale procède arbitrairement à une répartition à parts égales entre les deux membres du foyer fiscal pour le calcul de leur taux d'imposition à la source. Ainsi, une personne mariée avec une personne qui dispose de biens locatifs et en perçoit à son usage exclusif les loyers, peut se trouver imposée à un taux sans commune mesure avec la réalité de ses revenus, se voyant ajouter automatiquement la moitié des revenus fonciers de son partenaire alors même qu'elle n'en dispose pas. Aussi, il lui demande si des dispositifs correctifs seront très prochainement mis en place pour assurer une meilleure individualisation de tous les revenus, y compris locatifs, au sein du foyer ; individualisation devenue indispensable avec la mise en place du prélèvement à la source.
Question· Question écrite17499open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des allocations dans le cas des familles ayant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants suite à séparation. Les allocations familiales peuvent être partagées en deux pour revenir pour moitié à chacun des parents pouvant y prétendre. Cependant, les autres prestations familiales ne peuvent être au bénéfice que d'un seul des deux parents, soit par consentement mutuel, soit au profit du parent qui les percevait avant la séparation. L'enjeu financier peut s'avérer particulièrement important pour les prestations qui concernent le mode de garde des enfants. En effet, dans de nombreux foyers, séparés ou non, les horaires de travail des parents nécessitent l'utilisation d'un mode de garde pour leurs enfants (multi-accueil, assistante maternelle, halte-garderie) dont le coût mensuel peut atteindre un niveau élevé. Il existe une participation de la CAF dite complément de libre choix de mode de garde qui vient « rembourser » le parent d'une part du coût de garde d'enfant pour l'emploi d'une assistante maternelle ou structures agréées (hors organisme subventionné). Lors d'une garde alternée, un seul des parents peut bénéficier de ce type de prestations. Le parent (souvent le père) ne percevant pas de prestations familiales pour le ou les enfants concernés et qui doit assumer intégralement le coût du mode de garde se voit particulièrement pénalisé financièrement, au risque de ne pouvoir accueillir ses enfants à hauteur de ses droits s'il ne peut supporter ces coûts. Alors que la mise en place de pensions alimentaires et le partage des allocations familiales contribuent à un équilibre et une certaine justice dans la prise en compte des frais dans cette situation, cette absence de réglementation adaptée en matière de frais de garde creuse un immense fossé dans l'égalité de traitement des deux parents. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend lutter contre cette injustice par la mise en place de mesures d'aides équitables pour les parents séparés ayant leurs enfants en garde alternée.
Question· Question écrite17491answered
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défense et la protection de la profession de « débosseleur » en France. Le débosselage sans peinture est une activité de carrosserie automobile qui consiste à faire disparaître les coups et impacts divers ainsi que les dégâts causés par la grêle grâce à une technique spécifique qui demande un savoir-faire et de l'expérience. Ainsi, l'association Réseau débosselage français, créée en 2016, et qui regroupe une trentaine de débosseleurs indépendants, s'est constituée en réseau d'entraide afin d'optimiser les interventions des professionnels et être aussi réactif, notamment en cas de chutes de grêle, que les plateformes installées par les compagnies d'assurances qui emploient parfois majoritairement de la main d'œuvre étrangère. Or, selon les débosseleurs du réseau ci-dessus décrit, les entreprises d'assurances renvoient trop souvent leurs clients vers des entreprises qui emploient de la main-d'œuvre étrangère à bas coût, installée dans des entrepôts qui ne remplissent pas les normes de sécurité et où les règles élémentaires d'accueil du public sont souvent ignorées. Par exemple, certains locaux sont loués sous bail précaire et ne sont pas équipés conformément à la réglementation (filtres à air non conformes). En outre, ces entreprises, en général d'origine de l'Europe de l'est, sont taxées à 8 % dans leurs pays d'origine contre 45 % pour les entreprises ayant leur siège social en France. Un manque à gagner de plusieurs millions d'euros de TVA est à déplorer s'agissant d'entreprises étrangères qui devraient avoir leur siège social en France au vu de l'activité délivrée. Il en résulte une concurrence déloyale en défaveurs des débosseleurs ayant leur siège social en France et payant des taxes à hauteur de l'imposition prévue en France. Elle lui demande quelles dispositions il serait possible de prendre afin de lutter contre les installations d'entreprises de débosselage étrangères qui ne respectent pas les normes actuellement en vigueur en France et qui mettent en grave difficulté les entreprises indépendantes de débosselage ayant leur siège social en France.
Question· Question écrite17485open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) souhaitant accéder au grade « hors classe ». En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il avait été convenu que les instituteurs déjà en activité y seraient pleinement intégrés. Or, dans les faits, les anciens instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent accéder au grade hors classe. En effet, seules les années accomplies en qualité de professeur des écoles sont prises en compte, et non de la totalité des services accomplis au service de l'éducation nationale ; ce qui est pénalisant pour le calcul de la retraite de ces instituteurs. Aussi, il lui demande s'il envisage d'apporter des modifications au mode de calcul de la retraite des anciens instituteurs afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite17478answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude d'un certain nombre de maires sur la modification des pièces à fournir pour justifier de l'identité des électeurs lors d'un scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus. Le 21 novembre 2019, le Gouvernement a publié au Journal officiel , avec une relative discrétion, un arrêté du 16 novembre modifiant la liste des pièces « permettant de justifier son identité au moment du vote ». Ce texte durcit les conditions en refusant les titres périmés depuis plus des 5 ans et en réduisant la liste des titres acceptés, comme les permis de conduire non européens, la carte du combattant sans photo ou la carte de famille nombreuse. Cet arrêté n'a fait l'objet d'aucune information particulière auprès des communes. La population âgée dans les communes rurales est souvent en possession de carte d'identité ou autres documents officiels périmés. De plus, la réforme concernant le renouvellement du titre d'identité a rendu la démarche plus complexe, plus longue et plus éloignée des citoyens dans les petites communes. Il lui demande s'il compte répondre aux inquiétudes des élus locaux pour ne pas exclure certains des citoyens des prochains scrutins.
Question· Question écrite17446open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la proposition de l'Association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD), de créer un « Fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds, destiné à aider les pupilles de la Nation ne bénéficiant pas des mesures de réparation ou d'aides spécifiques de la part de l'État français au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, tirerait ses ressources d'un prélèvement effectué sur les gains distribués par la Française des jeux. Grâce à ce financement, ce fonds n'aurait aucun impact sur le budget de l'État. Aussi, pour répondre à la demande de mesures de réparation supplémentaires exprimée par les représentants des pupilles de la Nation, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette proposition.
Question· Question écrite17445answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas des militaires ayant combattu pour la France et qui sont tombés en Afrique du nord. Les associations patriotiques souhaiteraient que leur soit décernée la mention « Mort pour la France », et ce quelle que soit la circonstance de leur décès. Il souhaiterait savoir pourquoi cet honneur posthume leur est encore refusé aujourd’hui.
Question· Question écrite17444open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des armées suite à sa précédente question écrite n° 15159 concernant le cas du décès de l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3e RPIMa de Carcassonne, décédé le 2 août 2017 lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Il la remercie d'abord de la rapidité de la réponse. Toutefois, il lui fait remarquer que cette réponse est erronée dans sa justification. La demande de reconnaissance en qualité de « Mort au service de la Nation », déposée par le régiment du défunt auprès du ministère de la défense, est pour le moment non satisfaite au motif qu'il ne serait pas décédé dans des « circonstances exceptionnelles ». Dans sa réponse, Mme la ministre argue du fait que la mention de « Mort au service de la Nation » découle de la loi 2012-1432 du 21 décembre 2012 permet d'attribuer cette mention « aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers ». Cette réponse semble méconnaître l'existence du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 qui précise, en son article premier, que des agents de l'État peuvent bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation » s'ils sont décédés des suites de l'acte volontaire d'un tiers, mais que peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. À l'évidence, un accident mortel survenant lors d'un exercice préparatoire à une mission est un événement rarissime et découle donc bel et bien de « circonstances exceptionnelles ». Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer la situation particulière du décès de l'adjudant-chef François Woignier en tenant compte de ce décret de 2016.
Question· Question écrite17437open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le délai de traitement de l'état signalétique et des services militaires. Un habitant de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) fait part de son désarroi face aux lenteurs et aux dysfonctionnements de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dès lors qu'il doit demander une demande de départ à la retraite. Au-delà du délai de traitement de son dossier auprès de la CNAV qui dure quatre mois, celle-ci lui demande de fournir « un état signalétique et des services auprès de l'autorité miliaire ». Or le délai de traitement pour délivrer ce document par l'autorité militaire est de deux mois. Le Gouvernement s'est lancé dans le programme « Action publique 2022 » qui vise, entre autres, à améliorer la qualité du service public. Dans le cadre de ce programme, n'est-il pas envisageable d'alléger les complications administratives que connaissent les administrés en termes de délai, mais aussi d'interaction directe entre les administrations pour compléter ce type de dossier ? L'autorité militaire peut-elle réduire ainsi son délai de traitement dans la délivrance de l'état signalétique et des services ? Elle et la CNAV peuvent-elles s'accorder pour une délivrance automatique de ce document sans que l'administré ait à faire lui-même la démarche ? Considérant que le plan « Action publique 2022 » est l'occasion de transformer les relations entre les citoyens et les administrations, mais aussi entre les administrations, il lui demande si le Gouvernement compte simplifier la procédure de délivrance de l'état signalétique et des services par l'autorité militaire, ainsi que les relations entre la CNAV et les administrations dans le traitement des départs à la retraite.
Question· Question écrite16689open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par des travailleurs indépendants de sa circonscription concernant la finalisation de la réforme du RSI. En effet, si l'opportunité de mettre fin aux nombreux dysfonctionnements notamment informatiques déplorés par les travailleurs indépendants n'est évidemment pas contestée, ils redoutent que la période transitoire soit source d'écrasement de fichiers, de pertes de documents ... comme ils l'ont connu en 2006 lors de la fusion des trois caisses AMPI, AVA et ORGANIC vers le RSI. Ils souhaitent que le Gouvernement les informe du devenir des fonds placés par le RSI, soulignent avec force la nécessité de baisser le taux des cotisations sociales qui pèsent sur leurs activités (certains évoquent à ce titre la possibilité de supprimer l'obligation de cotiser pour la retraite complémentaire) et espèrent que le mode de calcul de leurs cotisations sera tout à la fois simplifié et plus juste. Ils demandent un mode de calcul fondé sur le trimestre, et ce même en début d'activité, afin de leur permettre de provisionner les charges sociales en temps réel et supprimer les régularisations et appels prévisionnels. Ils aspirent à davantage d'information que ce soit lorsqu'ils contactent leur régime pour des questions, qu'en ce qui concerne l'utilisation des fonds collectés. Les travailleurs indépendants souhaitent pouvoir embaucher et contribuer à la relance de l'économie à condition que le Gouvernement leur en donne les moyens, par la baisse des cotisations sociales patronales notamment. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces attentes des travailleurs indépendants.
Question· Question écrite16654open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers de France qui viennent d'être endeuillés par la perte de deux de leurs collègues dans l'incendie de la rue de Trévise à Paris. En effet, les pompiers français forment une grande famille et ne font pas de distinctions devant l'adversité entre les militaires, les professionnels et les volontaires qui représentent le maillage de notre territoire. Actuellement, le montant de l'allocation de vétérance minimale est de 515 euros annuels pour un sapeur-pompier qui s'est engagé 20 ans. Il semble injuste de ne pas accorder cette allocation à un pompier qui s'engage pour servir ses concitoyens et qui, blessé dans sa chair, en voulant les secourir, ne peut prétendre à cette indemnité, arrivé à l'âge de la retraite. Cela va à l'encontre du vœu du Président de la République qui souhaitait, suite au congrès national de la profession à Ajaccio en octobre 2017, « des propositions audacieuses pour rendre attractif le modèle altruiste du volontariat ». C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour accorder l'allocation de vétérance à un sapeur-pompier volontaire qui a été victime d'un accident lors d'une intervention en service commandé en raison de son handicap ne pouvant plus ainsi, contre sa volonté, poursuivre son engagement.
Question· Question écrite16642open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retraités agricoles qui seraient impactées par différentes mesures prévues dans la future loi retraite. Est évoquée la possibilité de mise en place d'une pension minimale à 85 % du SMIC. Face à l'urgence de la situation financière de nombreux retraités agricoles, ils en demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur ses intentions pour accélérer cette mise en œuvre.
Question· Question écrite16641open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la validation des trimestres d'apprentissage effectués avant la réforme de 2014. La réforme a permis que les périodes d'apprentissage qui se déroulent depuis le 1er janvier 2014 soient entièrement prises en compte, un trimestre d'apprentissage permet désormais de valider un trimestre pour la retraite. Les règles sont différentes pour les années d'apprentissage ayant eu lieu entre 1972 et 2013, les rémunérations perçues permettent de valider des trimestres uniquement dans la limite d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire (de l'époque). Le rachat de trimestres est possible mais il est coûteux. Or, cette situation concerne des personnes qui ont, pour la plupart, assumé des carrières difficiles. Elles apprécieraient que leur activité comme apprenti soit mieux valorisée. Cela leur permettrait de faire valoir leurs droits quelques mois plus tôt, traduisant une juste reconnaissance de leur engagement dans le monde du travail. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette iniquité.
Question· Question écrite16640answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de majoration de pension pour les retraités, parents de trois enfants ou plus. Actuellement, la majoration est égale à 10% du montant de la pension. Ce système favorise mécaniquement les hommes qui perçoivent en moyenne des pensions plus élevées que les femmes dont les carrières professionnelles ont été souvent interrompues afin de se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Il a été critiqué à de très nombreuses reprises mais jusqu'à maintenant aucune mesure n'est venue corriger ce mécanisme. Plusieurs pistes de réforme ont été évoquées par le passé, notamment la mise en place d'un forfait remplaçant la majoration de 10%. Un tel forfait permettrait tout à la fois de corriger les différences de carrière liées au temps passé à l'éducation des enfants, mais également de hausser le montant des pensions des salariés à très faible salaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ce sujet sera pris en compte dans la réforme annoncée du système de retraites.
Question· Question écrite16639answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Bernard Brochand alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des retraités prévue le 31 janvier 2019 dans les Alpes-Maritimes pour lutter contre la perte de leur pouvoir d'achat. Le thème de leur action à l'attention du Président de la République est le suivant : « Reprenez vos cadeaux ! Rendez-nous notre pouvoir d'achat ! ». Les retraités n'ont pas attendu l'action des « Gilets jaunes » pour alerter sur les mesures prises par le Gouvernement. Ils souhaitent être entendus et pas seulement écoutés, et soutiennent les mesures suivantes : annulation de la hausse de la CSG pour tous les retraités, revalorisation des pensions à la hauteur de l'inflation (1,7 % pour 2018), retour à l'indexation sur les salaires et maintien de la pension de réversion selon les modes de calcul actuels. Les retraites ne doivent pas devenir une variable d'ajustement des finances publiques. Face à la détermination et la mobilisation des retraités, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que les retraités puissent vivre dignement leur retraite comme le candidat Emmanuel Macron s'y était engagé dans sa lettre aux retraités en avril 2017.
Question· Question écrite16633open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'activité des vétérinaires en milieu rural. Certains cantons n'ont plus de vétérinaires et ceux des communes alentour ne sont pas en mesure d'assurer aussi les actes sanitaires, les actes d'urgence, les actes de médecine, la prescription et la délivrance de médicaments pour le grand bétail. Cette situation est problématique pour les éleveurs qui nécessitent ce service pour s'assurer de la bonne santé de leurs animaux. L'accessibilité aux soins conditionne aussi la pérennité, l'installation et même la reprise d'exploitations. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre attractive l'installation des vétérinaires en milieu rural.
Question· Question écrite16615answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de police technique et scientifique. Les 2 500 agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. 30 % des affaires sont résolues grâce à leur travail. Ils sont donc un élément clé d'une police efficace et moderne. Ces dernières années, leur statut a profondément évolué et l'ensemble des mesures indiciaires et indemnitaires a été revalorisé dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 avril 2016. Des négociations sont en cours pour une amélioration de leur statut, une révision de leur gouvernance et une réforme de leur doctrine d'emploi. Aujourd'hui, ces agents réclament un statut de catégorie active en raison des risques qu'ils encourent durant leurs interventions et de leurs contraintes opérationnelles. Considérant que leur engagement doit être pleinement reconnu, il l'interroge donc sur sa position concernant cette revendication.
Question· Question écrite16595open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût social très élevé du placement des personnes âgées en établissements de santé spécialisés. En effet, une place en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes coûte, en moyenne, 2 000 euros par mois, une fois les aides déduites. Ce montant est supérieur au salaire moyen des Français, et, a fortiori , aux pensions de retraite des seniors. Par conséquent, placer dans une de ces structures un parent âgé est un poids financier élevé pour une grande partie des familles du pays. Par ailleurs, la démographie va accélérer fortement ce phénomène. Le constat est connu depuis de longues années. Les places manquent et les tarifs, selon les lieux de placement, peuvent varier fortement. À l'heure où nombre de citoyens souffrent d'un pouvoir d'achat trop faible, la prise en charge de la dépendance devient de plus en plus un enjeu majeur pour la société. Elle lui demande donc quelles actions elle compte entreprendre pour soulager les familles et les personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite16593open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bénéfice de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) pour les conjoints séparés « de fait » suite à une maladie. Beaucoup de couples mariés âgés se retrouvent séparés « de fait » par une maladie ou un handicap, obligeant l'un des deux conjoints à quitter définitivement le domicile familial pour intégrer une structure d'accueil pour personne âgée dépendante ou une structure hospitalière. Cette séparation occasionne, le plus souvent, des dépenses importantes pour couvrir les frais d'accueil dans la nouvelle structure, laissant l'autre conjoint, avec des pensions de retraite très modestes, même parfois sans ressources. Ainsi, ces personnes effectuent des demandes d'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), dont le bénéfice leur est refusé pour le motif que les ressources du ménage dépassent le plafond des ressources autorisé. Les caisses de retraite appuient leur décision sur l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, les articles R. 815-27 et D. 815-2 du même code, qui distinguent le plafond des ressources « couple » et le plafond des ressources « personne seule », ainsi que sur une jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt du 27 mai 1993, qui précise que la notion de séparation de fait ne peut résulter du seul éloignement des époux consécutif, par exemple, à l'hospitalisation de l'un d'entre eux, circonstance étrangère à sa volonté. De fait, cette interprétation du droit prive de très nombreuses personnes du soutien financier indispensable alors même qu'ils doivent assumer la séparation avec leur conjoint souvent victime de lourdes pathologies, comme la maladie d'Alzheimer. En conséquence, elle lui demande comment elle compte prendre en compte les couples dans cette situation, de plus en plus nombreux, compte tenu du vieillissement de la population, et faire évoluer le droit et les conditions d'accès à l'ASPA au regard des ressources réelles des personnes.
Question· Question écrite16582open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de prise en charge rencontrées par les patients qui souffrent de la maladie de Tarlov. Dans la majorité des cas, ces « kystes péri-radiculaires » sont asymptomatiques mais ils peuvent cependant se développer progressivement en provoquant de très fortes douleurs difficiles à soulager et entraînant une invalidité incompatible avec la poursuite d'une activité professionnelle. La base Orphanet indique que « la prévalence de maladie de Tarlov reste inconnue et que son incidence annuelle est estimée à environ 0,05 % ». En conséquence, comme elle n'est pas inscrite sur la liste des trente affections de longue durée (ALD), les patients ne peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité, sauf en cas de reconnaissance comme ALD dite hors liste pour les formes les plus sévères et dont le traitement sera long et coûteux. Ils ne peuvent prétendre à la prise en charge des demandes de transport de plus de 150 km, à des cartes de stationnement et de priorité, à l'allocation adulte handicapé pour des personnes sans aucun revenu. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer une meilleure reconnaissance ainsi que la prise en charge des personnes souffrant de la maladie de Tarlov.
Question· Question écrite16569answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime d'imposition des plans d'épargne retraite populaire. Alors que les contribuables bénéficiaient jusqu'à présent d'une déduction fiscale au titre des versements effectués sur leur plan d'épargne retraite populaire, la déductibilité des cotisations versées sur un plan d'épargne retraite populaire va désormais être calculée, et ce en raison de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, selon une moyenne des cotisations effectuées sur les deux dernières années. Or il convient de signaler que ce régime d'imposition pénalisera fortement les contribuables n'ayant pu verser autant sur le plan d'épargne retraite populaire en 2018 qu'en 2017, puisque cela pourrait entraîner une réduction drastique voire une perte totale du droit de déduction pour les cotisations effectuées en 2019. Il souhaiterait donc savoir comment rétablir le dispositif concernant l'imposition des plans d'épargne retraite populaire.
Question· Question écrite16564answered
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai nécessaire à la suppression de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités percevant des pensions inférieures à 2 000 euros nets par mois (pour une personne seule, sans autre source de revenus). Lors du discours prononcé le 10 décembre 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé l'annulation de la hausse de la CSG en 2019 pour tous les retraités touchant moins de 2 000 euros net par mois, mesure visant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages et de répondre favorablement au mouvement de manifestation des « Gilets jaunes ». Exonération oui, mais pas immédiate. Le texte de loi indique que la mise en œuvre de cette mesure « pour les revenus perçus au titre de la période courant du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 donne lieu à une régularisation dans des conditions prévues par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 ». Concrètement, pour les pensions versées les quatre premiers mois de l'année 2019, les personnes pouvant bénéficier de la baisse de la CSG devront continuer à s'acquitter d'un taux plein à 8,3 %. À compter du mois de mai 2019, le taux de CSG appliqué sur les pensions sera de 6,6 %. Le trop perçu par l'État devant être remboursé au plus tard avant le 1er juillet 2019. Il l'interroge sur les causes du décalage entre la date d'entrée en application de cette mesure et l'application réelle du taux intermédiaire de 6,6 % sur les pensions des retraités éligibles à ce nouveau taux.
Question· Question écrite16561open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la confusion qui résulte du prélèvement à la source sur le montant des pensions de retraite. Nombreux sont les retraités qui ont constaté que le montant du prélèvement était supérieur à celui qu'ils avaient eux-mêmes calculé en se référant, par méconnaissance, non pas au montant imposable mais au montant net payé de la pension. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises par les organismes de retraite pour que les bénéficiaires reçoivent toutes les informations utiles leur permettant de comprendre les modalités de ce prélèvement.
Question· Question écrite16560answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les revenus issus des rentes viagères à titre onéreux. Les sommes perçues à ce titre sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant qui dépend de l'âge du crédirentier au moment de la vente de son bien (de 70 % à 30 %). Une partie est en effet exonérée. Les ventes en viager constituent souvent, pour le crédirentier, un apport financier complémentaire à une pension de retraite qui ne permet pas, ou plus, de couvrir l'intégralité ses dépenses courantes. Si ces revenus ont pu constituer par le passé un moyen d'améliorer son niveau de vie, ils représentent parfois un complément à une pension de retraite insuffisante. Ils permettent également de faire face aux frais liés à la dépendance. Dans un contexte de vieillissement de la population française grâce à l'allongement de l'espérance de vie, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la fiscalité sur les revenus issus des rentes viagères, par exemple en supprimant, sous certaines conditions, les prélèvements sociaux sur la rente.
Question· Question écrite16557answered
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'enjeu que constitue actuellement le renouvellement des effectifs de gendarmerie. En raison d'un pic générationnel, la gendarmerie connait une hausse significative du nombre de départs en retraite de ses personnels. Cette dynamique ne devrait pas s'estomper avant 2022. Avec la gestion du flux habituel liée au recrutement et à la formation des gendarmes adjoints volontaires engagés pour une période maximum de 5 ans, la gendarmerie se retrouve ainsi confrontée à un défi majeur en termes de renouvellement de ses moyens humains. En outre, le Président de la République s'est engagé à créer 2 500 postes de gendarmes d'ici à 2022, dont 643 emplois dès 2019 (inscrits dans la loi de finances). Dans ce contexte de fort renouvellement des ressources humaines de la gendarmerie, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des données précises concernant les départs en retraite jusqu'en 2022 et les mesures engagées pour assurer, dans les meilleures conditions, les processus de recrutement et de formation de nouveaux personnels.
Question· Question écrite16551open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. Elle souhaiterait obtenir un état des lieux quant à son application notamment le nombre annuel de dossiers déposés et le taux d'attribution ainsi que celui concernant les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Elle lui demande enfin s'il compte assouplir les conditions de son attribution.
Question· Question écrite16492open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité d'attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » en faveur des appelés ayant effectué un volontariat parallèlement à leur service national. Cette proposition émane de la fédération nationale André Maginot. Elle estime que tout appelé engagé comme volontaire, ayant participé à des missions de combat à l'étranger et bénéficiant de la carte du combattant est éligible à la croix de combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Depuis sa création par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national jusqu'à son abrogation par la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992, l'article 72-1 du code du service national indiquait que les appelés pouvaient « demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une durée de quatre à douze mois ». Selon la fédération nationale André Maginot, l'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » est symbolique et n'a aucun coût. Considérant que cette proposition mérite réflexion et d'être soutenue, il lui demande si le Gouvernement compte l'étudier, afin de faire bénéficier de cette décoration les appelés volontaires qui ont servi à l'étranger pour la France.
Question· Question écrite16460open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance, sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et sur la période de 1981 à 1996, où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Mme la secrétaire d'État a été destinataire d'un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l'association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite16459open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du personnel exposé à la mise en œuvre des essais nucléaires entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998. La doctrine militaire française repose encore aujourd'hui entièrement sur la force de dissuasion nucléaire, pilier de notre indépendance nationale, fleuron de notre technologie, et garantie de la paix que nous vivons depuis des décennies. Cette force de dissuasion nucléaire, héritée du général de Gaulle, participe au rayonnement de la France dans le monde. Cependant, la mise en œuvre des essais nucléaires a exposé en première ligne des hommes et des femmes, dont certains ont trouvé la mort, sacrifié sur l'autel de nos intérêts géostratégiques. Pire, ces personnels se trouvent aujourd'hui confrontés à un déséquilibre de traitement profondément injuste : le mérite pour les risques encourus dépend de la période où le personnel a été exposé, et non de la considération du risque. Ainsi, entre 1960 et 1964, 11 essais nucléaires ont eu lieu, dont les participants peuvent prétendre au TRN. Entre 1964 et 1981, 101 essais nucléaires ont eu lieu, dont les participants ne peuvent prétendre à aucune récompense ou reconnaissance de la Nation. Entre 1981 et 1996, 119 essais (exclusivement souterrains) ont eu lieu, dont les participants peuvent prétendre à diverses récompenses, dont la médaille de la Défense nationale. Le courage et le sacrifice de ces hommes et de ces femmes méritent d'être reconnus à leur juste valeur par la Nation, quelle que soit la période où ils ont servi leur pays. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire dans la loi que l'ensemble du personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998 pourra bénéficier d'une indemnisation systématique en cas de maladie, et s'il envisage de créer un titre de reconnaissance spécifique attribuable à l'ensemble de ce personnel. A défaut, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces injustices.
Question· Question écrite16458open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la reconnaissance de la Nation envers les personnels qui ont participé aux essais nucléaires français. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) remarque que les participants aux essais réalisés entre 1960 et 1964 peuvent prétendre au Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), alors que ce n'est pas le cas pour ceux impliqués sur la période 1964-1981, tandis que les participants aux essais de la période 1981-1996 peuvent bénéficier de diverses récompenses officielles. Rien ne semble pouvoir justifier que les participants aux essais nucléaires soient traités de manière différente en fonction de la période visée. C'est pourquoi l'AVEN propose qu'un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998 puisse être créé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite16457open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des armées sur l'évolution de la législation qu'elle envisage d'apporter au regard de la mobilisation que mènent depuis de nombreuses années les membres de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) aux fins d'obtenir la reconnaissance de la nation. Leur combat porte sur l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour les risques encourus et les conséquences sanitaires effectives liées aux essais nucléaires effectués en Algérie et Polynésie lors d'opérations militaires qui ont eu lieu entre 1960 et 1998. Malgré les différents dispositifs d'indemnisation mis en place par les gouvernements successifs, et plus récemment par la loi Morin de janvier 2010, et celle de décembre 2013 créant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il subsiste un profond déséquilibre de traitement dans le titre de reconnaissance de la Nation entre les personnels militaires selon les périodes d'essais retenues, puisque certains en sont exclus. Ils vivent par conséquent cette absence de reconnaissance comme une non-prise en compte de leur engagement et de leur sacrifice au service de la nation et bien évidemment comme une réelle injustice. Fort de ce constat, il lui demande quelle est sa postition face aux contraintes argumentatives imposées par les institutions depuis des années faisant obstacle à la demande de reconnaissance honorifique sollicitée par les vétérans des essais nucléaires français.
Question· Question écrite16456open
France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Graziella Melchior interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le périmètre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ce décret institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Elle vous rappelle que ce décret ne permet une indemnisation que si des conditions très restrictives sont réunies par les orphelins et que de ce fait, de nombreuses victimes des combats ou opérations militaires sont exclues du champ d'application de ce décret. Dès lors, elle désire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour élargir le champ d'application du décret du 27 juillet 2004 aux orphelins de parents civils tués pendant la seconde guerre mondiale (victimes collatérales des combats terrestres et des bombardements aériens).