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Question· Question écrite42803open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'application de la prime inflation aux travailleurs frontaliers. Fin octobre 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une prime inflation pour aider la population face à l'augmentation du coût de la vie, notamment en matière d'énergie et de transport. Concernant les salariés, il est prévu que les employeurs versent la prime aux salariés avant de procéder à la récupération des sommes en question. Dans certaines régions, une part non négligeable de la population active travaille à l'étranger sous le statut de travailleur frontalier. Alerté sur l'accès de ces salariés à la prime inflation, il souhaite connaître sa position sur la manière par laquelle les salariés frontaliers vont bénéficier de la mesure annoncée ; la même question se pose pour les pensionnés qui ne perçoivent qu'une pension de retraite par des organismes étrangers, ces derniers ne relayant pas les mesures budgétaires Gouvernementales.
Question· Question écrite4280answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la considération des sauveteurs en mer, et la reconnaissance que l'on doit à ces bénévoles qui prennent des risque pour eux-mêmes pour sauver autrui. Depuis plus d'un siècle, d'anciens marins de la pêche, de l'armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l'origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu'exclusivement de la générosité des citoyens et des subventions publiques. Contrairement aux pompiers volontaires, les bénévoles de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) ne touchent rien après une intervention. Ils sont pourtant de vrais acteurs de la sécurité et devraient, à ce titre, être récompensés d'un engagement noble et désintéressé. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour favoriser et pérenniser le volontariat, en accordant par exemple une validation de trimestre au titre du calcul des droits à la retraite ou une bonification de celle-ci.
Question· Question écrite42753open
France · National Assembly
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), conformément au décret de 1991. Elles détiennent ainsi une carte de ressortissante qui leur permet de siéger aux instances locales et nationales de l'ONACVG. Elles participent également aux cérémonies commémoratives et au devoir de mémoire. Sur le plan fiscal, les veuves d'ancien combattant saluent l'élargissement de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire depuis le 1er janvier 2021 dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, la mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Si les intéressées se félicitent de cette mesure, elles regrettent que la référence à l'âge du décès de l'ancien combattant n'ait pas été supprimée, excluant ainsi de ce dispositif les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans. Des enquêtes réalisées par des associations d'anciens combattants, telles que la FNCPG-CATM, relèvent que près de 15 % des veuves d'anciens combattants seraient exclues de ce dispositif. Cette exclusion, ressentie comme discriminante, est mal vécue par les intéressées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce dispositif, pour permettre à la demi-part fiscale supplémentaire d'être attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants ayant plus de 74 ans, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite4275answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse inquiétante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le pays. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Cette crise des vocations a plusieurs facteurs ou raisons, elle peut s'expliquer aussi bien par l'accroissement des faits délictueux à l'encontre de ces effectifs de sécurité et de prévention, que par le manque de reconnaissance ou de considération perçus à différents niveaux de leur activité. Dans le même temps la difficulté d'allier bénévolat, activité professionnelle et vie familiale est de plus en plus prégnante. Par ailleurs, les jeunes qui constituent l'avenir de ces structures doivent être encouragés à s'engager en résorbant un déficit d'engagement par une meilleure information puis formation. Aujourd'hui, il existe une situation paradoxale où le ministère de l'intérieur fait état d'un besoin de plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels (2 milliards d'euros) afin de compenser le déficit des volontaires. Il demande comment le Gouvernement envisage la survie du modèle de sécurité civile français basé sur les sapeurs-pompiers volontaires ? Comment envisage-t-il de redonner envie aux citoyens de s'engager pour la sécurité civile ? Il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas déclarer le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale pour l'année 2018.
Question· Question écrite42736open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. La FENARAC dénonce plusieurs injustices comme des pensions qui progressent moins vite que les revenus des actifs et des différences de traitement entre retraités, selon le régime de retraite auquel ils appartiennent ou selon le montant de leur pension. Elle pointe la détérioration de la protection sociale des classes moyennes et la prise en charge inégalitaire des risques sociaux. À l'heure où le pouvoir d'achat constitue la préoccupation majeure de bon nombre de Français, il lui demande quelles mesures spécifiques sont envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les revendications et propositions des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Question· Question écrite42735answered
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. De 1984 à 1990, ce sont 350 000 jeunes qui ont bénéficié de ces contrats aidés mis en place par l'État pour lutter contre le chômage et rapprocher de l'emploi les jeunes qui en étaient éloignés. Les bénéficiaires de ces contrats, approchant aujourd'hui de l'âge de la retraite, s'aperçoivent que ces années de travail ne sont pas comptabilisées dans leur carrière professionnelle, ce qui retarde d'autant leur droit à la retraite. Cette situation est vécue comme une injustice, sachant que ces personnes ont travaillé, perçu une rémunération, bénéficié de congés payés et que si elles étaient restées au chômage, elles auraient bénéficié des trimestres d'inscription à l'ANPE dans le calcul de leurs droits à la retraite. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a l'intention de considérer cette revendication et s’il entend prendre les mesures qui permettent de prendre en compte les contrats TUC dans le calcul des droits à retraite.
Question· Question écrite42734answered
France · National Assembly
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité publique (TUC) dans le calcul de la retraite. Institués en 1984 par le gouvernement Fabius, les TUC sont les précurseurs des actuels contrats aidés. Entre 1984 et 1990, plus de 350 000 des concitoyens ont travaillé sous le régime desdits TUC. Ces derniers approchent aujourd'hui de l'âge légal de départ à la retraite et s'étonnent que les activités exercées sous le régime « TUC » ne figurent pas sur leur relevé de carrière. Cette situation est doublement regrettable. D'une part, dans la mesure où les personnes concernées perdent ainsi de nombreux trimestres qu'elles pensaient pourtant acquis. D'autre part, car la non-prise en compte des TUC dans le calcul des droits à la retraite jette de facto le doute quant aux dispositifs comparables mis en œuvre postérieurement, qu'il s'agisse des contrats emploi solidarité (CES) ou plus récemment des contrats aidés. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à une éventuelle intégration des TUC dans le calcul de la retraite des personnes concernées.
Question· Question écrite42733answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des contrats aidés dans le calcul de la retraite. Le terme de « contrats aidés » regroupe des dispositifs différents ; il ne s'agit pas toujours de contrats de travail en tant que tels, les travaux d'utilité publique (TUC) par exemple relevaient du régime des stages. Du fait de leur statut de stagiaire, les intéressés n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite, alors qu'il était admis qu'il s'agissait d'une période de travail préfigurant un engagement professionnel. Les autres contrats aidés, comme le contrat emploi solidarité (CES), étaient des contrats relevant du code du travail, donnant lieu à une rémunération à temps partiel. En matière de protection sociale, les bénéficiaires de ces contrats étaient donc assimilés à des salariés pour les droits à la retraite de base. Ainsi, si la rémunération dont a bénéficié le salarié durant l'année civile était au moins égale à 200 fois le montant du SMIC horaire brut, un trimestre est pris en compte pour le calcul de ses droits à la retraite. Le bénéficiaire d'un CES devrait pouvoir valider trois ou quatre trimestres par an, selon la durée du contrat. Pour valider quatre trimestres, il lui faut avoir perçu 800 fois le SMIC horaire brut au cours de l'année civile. Ces conditions de cotisation pour bénéficier des trimestres nécessaires sont telles que les intéressés ne peuvent y prétendre. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à majorer, pour le calcul de la retraite, le nombre de trimestres travaillés dans le cadre de contrats aidés, qu'ils aient été effectués sous forme de stage ou dans le cadre d'un contrat de travail.
Question· Question écrite42728open
France · National Assembly
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social. Recourir à des travailleurs intérimaires n'est pas nouveau, mais ce type de recrutement s'est accentué avec la crise de la covid-19. C'est une solution temporaire et coûteuse. En mars 2021, selon une étude menée au sein de l'association APF Île-de-France, sur les 2 000 emplois titulaires que compte le territoire, 89 demeuraient vacants et ont été occupés le plus souvent par des intérimaires. Ces contrats sont considérés comme « la dernière des solutions ». Beaucoup d'acteurs du secteur social et médico-social estiment que ces contrats en intérim représentent financièrement le double d'un contrat à durée déterminée (CDD). Même si un grand nombre de structures préfère favoriser les CDD, les difficultés de recrutement sont si importantes que ces dernières ont recours à l'intérim, solution « pansement ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement va prendre pour mettre fin à cette pénurie de postes sur le marché du travail.
Question· Question écrite42714open
France · National Assembly
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de « l'indemnité inflation » de 100 euros versée aux travailleurs touchant moins de 2 000 euros par mois. « Encore une fois, c'est nous, les plus précaires, qui sommes les oubliés dans l'histoire. Nous les vendeurs colporteurs de presse, on ne cotise à aucune caisse car on est surexploités, payés à la tâche. Parce que personne ne veut nous donner de statut, on ne touchera donc pas les 100 euros. Alors qu'on fait partie de ceux qui en ont le plus besoin, car on utilise la voiture tous les jours. Avec le carburant qui ne cesse de flamber, ça devient impossible de tenir ! » Son indemnité de 100 euros pour « les travailleurs en dessous du salaire médian », M. le député la prend. Même s'il faudrait, en vérité, non pas une prime de 100 euros, mais des salaires relevés, chaque mois, au minimum, de 100 euros. Il prend. En revanche, Jeanine et ses collègues VCP n'en verront pas la couleur. Alors qu'ils touchent des payes bien inférieures au SMIC, leur statut d'autoentrepreneur les exclut de ce dispositif. Un rapport de l'IGAS de 2014 décrivait la situation : « En tant que travailleurs indépendants, les VCP ne bénéficient d'aucun des avantages prévus pour les porteurs de presse et résultant du droit du travail ou de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 : repos hebdomadaire ; congés payés ; congés pour évènements familiaux ; complément de salaire à partir du 11ème jour d'arrêt maladie ; versement systématique d'une indemnité kilométrique ; rémunération du temps d'attente ; droit syndical et droit de grève ; droit à la formation ; visite médicale ; règles d'hygiène et de sécurité ; compte pénibilité ». Alors pour Jeanine, ce trou dans la raquette, cette « indemnité inflation » qui passe à côté d'elle, c'est la goutte d'eau dans un océan de précarité et d'indifférence : « Voilà pourquoi on veut un statut ! On veut payer des cotisations, on veut que notre travail nous garantisse une retraite, des droits au chômage, à la formation. Tout ça on n'y a pas droit ! Les frais kilométriques non plus, alors qu'on use nos véhicules, là je dois encore payer 400 euros pour des amortisseurs ! Déjà que je ne gagne pas lourd, mais si tout part dans le gasoil et les réparations, ça ne sert à rien de se lever le matin ». Il lui demande quelle mesure il va prendre pour que les VPC et les autoentrepreneurs en général bénéficient eux aussi de cette indemnité de 100 euros.
Question· Question écrite42682open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la protection sociale complémentaire instituée dans la fonction publique et de son application aux réservistes et aux futurs retraités de la gendarmerie nationale qui semblent, pour l'instant, oubliés de ce régime. Les retraités et réservistes sont utiles aux intérêts de la Nation dans la mesure où les seconds sont engagés et mobilisables et dans la mesure où les premiers doivent 5 ans de disponibilité quand ils prennent leur retraite. Ainsi, au vu de leur utilité, ils pourraient être soumis au même régime de protection sociale que les autres agents de la fonction publique. Il souhaite donc savoir si ces deux groupes pourront bénéficier d'une protection sociale dès 2022.
Question· Question écrite42679open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du Ségur de la santé et les revalorisations salariales. Même si l'État a mis en place des efforts financiers conséquents, il n'en demeure pas moins que des différences de traitements existent toujours entre des professionnels de santé qui ont les mêmes diplômes et exercent le même travail. C'est le cas de la profession infirmière qui, il y a plus de dix ans, a dû se positionner et choisir entre deux catégories, deux grilles tarifaires. Les soignants restés en catégorie B dite « active » avaient accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial au profit de la préservation d'acquis liés à la pénibilité pour partir en retraite à partir de 57 ans. Or avec la revalorisation des salaires mise en œuvre par le Ségur, l'écart salarial entre les soignants actifs (catégorie B) et sédentaires (catégorie A) ne cesse d'augmenter au fil des réformes. De plus, si certains dans le personnel infirmier souhaitent revenir vers la catégorie A, ils devront passer un « concours sur titre » alors qu'ils exercent le même métier et ont le même diplôme. Et même s'ils optent pour cette option, la différence de salaire durant des années n'est pas rétroactive. Concrètement, l'écart entre les deux catégories, active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à 102 points. Cette absence de reconnaissance salariale est très mal vécue par les soignants qui, même s'ils ont choisi de rester dans la catégorie active, ont les mêmes compétences et exercent les mêmes missions que leurs confrères classés en catégorie sédentaire et ont été confrontés aux mêmes difficultés durant la crise sanitaire. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour que soit appliquée une revalorisation salariale « à due proposition » pour les soignants actifs et sédentaires et cela sans remettre en question les acquis du choix d'option afin qu'ils puissent choisir leur avenir en toute connaissance.
Question· Question écrite4266answered
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Le PLFSS 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020 mais la situation des agriculteurs retraités et celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle elle lui demande : pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes ; pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ; pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus ; pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.
Question· Question écrite4265open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question posée en juillet 2012 par le député François Brottes et qui est malheureusement restée sans réponse. Cette question concerne l'impact de la date d'application du décret du 2 juillet 2014 relatif à l'avancement à 60 ans de l'âge de la retraite sous certaines conditions. En effet, certains salariés, qui bénéficiaient à l'époque d'un dispositif de préretraite négocié dans le cadre d'un plan social et prenant fin à leur date anniversaire de leurs 60 ans, se sont retrouvés, dès lors que cette date anniversaire intervenait entre la date du décret (2 juillet 2012) et celle d'application (1er novembre 2012) sans revenus, car couverts par aucun dispositif. À ce titre, ils étaient dans l'incapacité de s'inscrire à Pôle emploi ou de négocier avec une entreprise une prolongation jusqu'au 1er novembre 2017 du dispositif de préretraite. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que ces salariés puissent enfin bénéficier d'une mesure visant à compenser le préjudice subi et jamais réparé.
Question· Question écrite4264open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui ne permet plus aux ayant-cause subsistants de recouvrer les parts des lits ayant cessé d'être représentés, dans le cas où plusieurs lits ont été pris en compte au décès du fonctionnaire. En effet, alors qu'il n'était pas de nature à établir une inégalité de traitement entre ayant-cause, le principe selon lequel, « si un lit cesse de représenter, sa part accroît celle du ou des autres lits » n'a pas été repris dans la nouvelle version de l'article L. 43. Ainsi, une veuve entrant en concurrence avec l'enfant d'un autre lit pour la répartition de la pension de réversion ne peut plus en recouvrer l'intégralité au-delà du 21e anniversaire de cet enfant, mais perçoit invariablement la même quotité. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les évolutions qui pourraient être envisagées de son point de vue.
Question· Question écrite4263open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les veuves de fonctionnaires civils, de la rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de l'État, tel qu'issu du vote de la loi de finances pour 2012. En effet, au décès de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire, sa veuve bénéficie d'une pension de réversion égale à 50 % de la retraite de base dont il aurait pu bénéficier, réversion qu'elle doit partager si le défunt a eu des enfants naturels, et ce jusqu'au 21e anniversaire de ceux-ci. Or alors que dans l'ancienne rédaction de l'article la veuve recouvrait la totalité de ses droits au-delà de ce 21e anniversaire, la part attribuée aux enfants naturels ne lui est désormais plus restituée et revient ipso facto au Trésor public. C'est pourquoi compte tenu de la précarité dans laquelle vivent la plupart des veuves de fonctionnaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre afin de leur permettre de retrouver la totalité de la pension de réversion après le 21e anniversaire des enfants naturels de leur conjoint ou ex-conjoint.
Question· Question écrite42628open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la taxation des retraites complémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, les pensions de retraites complémentaires ont été imposées à 7% pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et 14% au-delà. Par conséquent, de nombreux retraités qui percevaient plus de 400 euros au titre de leur retraite complémentaire se sont retrouvés taxés et imposés sur la taxe. Cette application ne correspond pas à l'objectif initial attendu par la mesure qui ciblait les dirigeants de grandes entreprises. C'est pourquoi elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.
Question· Question écrite42624open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des enfants de Harkis qui, 59 ans après la fin de la guerre d'Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d'État a condamné dans l'arrêt n° 410611 l'État à accorder des réparations financières à un enfant de harkis ayant été contraint de vivre une partie de son enfance dans des camps et ceci dans des « conditions de vie indignes ». D'abord dans le camp de Rivesaltes (Pyrénées- Orientales) dit « Joffre », camp de transit et de reclassement des anciens « supplétifs » de l'armée française en Algérie, dans lequel il est né en 1963 avant d'être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu'en 1975. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a prononcé un discours sur les harkis et leurs familles qu'il a qualifiés d'« oubliés de l'histoire et de la République » et annoncé un projet de loi de reconnaissance et de réparation qui devrait voir la mise en place d'un fonds d'indemnisation. Cette déclaration a été reçue par les harkis comme un réel espoir et une volonté de faire toute la lumière sur une tragédie humaine pour des dizaines de milliers de Français d'Algérie. Néanmoins, le Gouvernement a régulièrement opposé la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation dans le cadre des procédures diligentées par ces derniers devant les juridictions administratives. Alors que Mme la secrétaire d'État a déclaré que les réparations devraient être calculées par rapport à la durée de présence des enfants dans les « camps », plusieurs associations harkies demandent une réelle prise en compte de tous les aspects des préjudices subis pour eux-mêmes et les nouvelles générations qui ont vécu dans une grande précarité morale, psychologique et matérielle depuis près de 60 ans. Elle lui demande donc si le futur projet de loi compte s'appuyer sur cet arrêt de 2018 pour la mise en place des réparations et dans quelle mesure ce nouveau texte pourra permettre aux déboutés par la prescription quadriennale de prétendre à une réparation.
Question· Question écrite42620open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'exclusion de certaines veuves d'anciens combattants à l'éligibilité à la demi-part fiscale. Mme la députée se réjouit que, en vertu de l'application depuis le 1er janvier 2021 d'un amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient d'une demi-part fiscale. Néanmoins, Mme la députée déplore que certaines veuves desdits combattants ne puissent pas bénéficier de cette demi-part en regard de l'âge de décès de leur conjoint ; en effet, si un conjoint, qui bénéficiait de la carte du combattant, meurt avant 65 ans, sa veuve ne peut prétendre à bénéficier d'une telle demi-part fiscale. Selon une enquête de l'Association départementale des combattants prisonniers de guerre combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, T.O.E et veuves du Vaucluse, 14,5 % des veuves d'anciens combattants dans cette situation pourraient bénéficier de cet avantage fiscal. Les anciens combattants, qui ont consacré leur vie à la défense de la Nation, doivent être reconnus par l'État. Elle lui demande s'il compte étendre l'éligibilité de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants dont le mari serait mort avant l'âge de 65 ans.
Question· Question écrite4262open
France · National Assembly
Mme Delphine Bagarry interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Dispositif issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la RAFP a permis d'intégrer les primes dans le traitement pour le calcul de la pension de retraite des agents de la fonction publique tout en assurant des revenus supérieurs aux titulaires d'une pension. Celle-ci peut être versée sous forme de capital ou de rente. Or les pensionnés ne choisissent pas le mode de versement, en-deçà des 5 125 points cumulés c'est un capital et au-delà c'est une rente. Ce système est injuste, car pour de nombreux agents retraités de la fonction publique, il faut toucher sa pension sur plusieurs dizaines d'années pour retrouver le capital auquel on aurait eu le droit, un capital qui aurait été intéressant comparé à une rente mensuelle très modeste. Par ailleurs, de nombreux bénéficiaires de la RAFP auraient préféré toucher leur pension sous forme de capital. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les conditions de versement de la RAFP et si dans ce cas la capitalisation ou la mensualisation pourrait se faire au choix pour les agents retraités de la fonction publique éligibles.
Question· Question écrite4261answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants prévue à partir du 1er janvier 2018. En effet, le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l'URSSAF et la CPAM devraient reprendre ses missions. Cependant elle s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient l'objet de placements financiers.
Question· Question écrite42606answered
France · National Assembly
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les impacts de la dématérialisation des services. Depuis de nombreuses, on assiste à la dématérialisation des services offerts au public. Dans la gare de la circonscription de M. le député, le guichetier a été remplacé par des bornes ; à La Poste, les automates pour affranchir le courrier ont remplacé des hommes et des femmes. On peut même, à présent, affranchir son courrier depuis chez soi via son ordinateur. Les personnes qui ne sont pas à l'aise avec ces nouvelles technologies sont donc laissées pour compte. L'illectronisme affecte en France 9 millions de personnes et 25 millions ont des compétences numériques fragiles selon une enquête parue récemment. La stratégie nationale Action publique 2022, lancée en 2017, prévoit la dématérialisation à 100 % des démarches administratives. Comme le souligne le Défenseur des droits, cette dématérialisation a des effets d'exclusion sur certains usagers. Les personnes qui se rendent dans les guichets sont en demande d'aide et dans des situations difficiles et attendent une aide humaine. La mise en œuvre des Maisons France services, initiée par l'État mais portée par les collectivités locales, reste une bonne solution pour les territoires urbains et semi-urbains mais exclut les habitants des territoires ruraux de cette offre de services. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre à tous de conserver un accès aux différents services publics.
Question· Question écrite42598open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du calcul de la pension de réversion. En application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant est versé au conjoint survivant dès l'âge de cinquante-cinq ans et sous un plafond de ressources. Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à l'article R. 815-23 du code de la sécurité sociale, comprennent tous les avantages dont bénéficie l'intéressé, y compris les revenus des biens immobiliers. La caisse de retraite intègre alors dans le calcul de la pension de réversion le revenu annuel des biens immobiliers, à hauteur de 3 % de leur valeur, de manière forfaitaire, dans un souci de simplicité pour les demandeurs comme pour les caisses d'assurance vieillesse. Toutefois, même si le bien immobilier n'est pas mis en location et ne génère donc aucun revenu, cette valeur fictive lui est tout de même attribuée et prise en compte dans les ressources du demandeur pour le calcul de ladite pension, faisant parfois dépasser le plafond de ressources pour la percevoir. Au-delà de l'aspect financier indéniable que représente cette pension pour les conjoints survivants, elle paraît également symbolique pour ces personnes endeuillées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la réglementation du code de la sécurité sociale de manière à exclure dans le calcul de la pension de réversion les revenus fictifs immobiliers.
Question· Question écrite42597answered
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'assimilation des instituteurs retraités au corps des professeurs des écoles. En 1990, le corps des professeurs des écoles a été créé. Les instituteurs à la retraite devaient bénéficier à terme de la revalorisation de leur pension grâce à l'assimilation, c'est-à-dire au reclassement dans ce nouveau corps. Initialement, il était prévu que tous les instituteurs actifs devaient devenir des professeurs des écoles avant 2007. Une fois le corps éteint chez les actifs, les retraités devaient bénéficier à leur tour de la revalorisation en étant assimilés dans le corps des professeurs des écoles. Malheureusement, à ce jour, le processus de mise en extinction du corps et d'assimilation des retraités n'est pas achevé car il semblerait que certains instituteurs actifs n'aient pas fait le choix de l'intégration. Ce sont donc près de 55 000 institutrices et instituteurs qui attendent l'assimilation de leur pension. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour que les instituteurs puissent bénéficier d'une revalorisation de leur pension de retraite.
Question· Question écrite42595answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dévaluation des biens immobiliers liée à la mise en place des PPRI. En raison de la multiplication des aléas climatiques entraînant des inondations majeures comme celles intervenues dans les vallées des Alpes-Maritimes (Vésubie, Tinée et La Roya) en octobre 2020, la gestion des risques devient une énorme contrainte dans les territoires de montagne. Malgré de nombreux ouvrages de prévention, l'État est de plus en plus restrictif avec la mise en place de plans de prévention du risque inondation (PPRI). De fait, de nombreuses habitations situées maintenant dans le périmètre de PPRI perdent mécaniquement et automatiquement de leur valeur ou ne peuvent plus être proposées à la vente. Cette tendance d'application du principe de précaution devient lourde de conséquences pour les propriétaires qui se voient véritablement spoliés de leur bien, avec une valeur qui chute. Certains ont investi dans un bien pour assurer leur retraite et ils se trouvent en difficulté, piégés. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage la mise en place d'une indemnisation des propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien en raison de leur placement dans le périmètre d'un PPRI ; elle propose également qu'un abattement ou un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit appliqué.
Question· Question écrite42582open
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Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suppressions de postes prévues par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Lors de la signature de la COG, 1 200 suppressions d'emplois au sein de la branche Famille ont été actées sur la période, via des départs à la retraite. La CNAF avait accepté de limiter les embauches pour remplacer les départs à la retraite, à la condition de disposer d'un outil informatique performant et modernisé, qui permette d'assurer l'ensemble des prestations au service des allocataires. Or cette modernisation n'est pas effective. Ainsi, ce sont les bénéficiaires qui sont pénalisés dans l'étude de leurs droits et dans le versement de leurs prestations. Avec la crise sanitaire, le nombre de bénéficiaires a par ailleurs augmenté : selon la Drees, les bénéficiaires du RSA ont notamment augmenté de 7,5 %. Des motions ont émané des conseils d'administrations de plusieurs CAF, dont celle de Tarn-et-Garonne, à l'attention de la CNAF, pour réclamer la suspension voire l'abandon de cette mesure. Dans l'annexe 3 de la COG 2018-2022, il est stipulé qu'une clause de révision est possible à l'initiative de la CNAF ou de l'État, notamment en tenant compte « de l'évolution de la demande sociale ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va exercer cette clause et renoncer aux suppressions de postes qui ne sont pas encore effectives, au sein des caisses d'allocations familiales.
Question· Question écrite42569open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les solutions d'accompagnement des personnes en situation de handicap et vieillissantes. En effet, malgré les investissements réalisés ces dernières années pour simplifier et améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, leurs parcours de vie demeurent compliqués, avec de nombreux ruptures et fractionnements, notamment en fonction de l'âge. La problématique de l'hébergement est souvent soulevée, y compris à partir du moment du départ anticipé à la retraite, à 62 ans. Bien que des solutions d'hébergement dédiées aux personnes handicapées âgées existent, comme les foyers d'accueil médicalisés ou les maisons d'accueil rurales, celles-ci semblent insuffisantes. Il est nécessaire d'aller plus loin, en menant une réflexion approfondie sur la création de structures adaptées au vieillissement des personnes en situation de handicap. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des familles sur ce sujet.
Question· Question écrite42540open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de catégorie B, dite « active ». En effet, les agents de la fonction publique hospitalière se répartissent en deux catégories. La catégorie A, dite « sédentaire » - constituant la catégorie de principe -, et la catégorie B, qui regroupe les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La réforme de 2010 a ouvert un droit d'option aux soignants, leur laissant le choix entre rester en catégorie B (ouvrant droit à la retraite à 57 ans mais avec une faible évolution salariale) ou passer en catégorie A (avec un droit de retraite à 60 ans et une réévaluation des grilles salariales). Depuis cette réforme, les nouveaux soignants sont directement rattachés à la catégorie A, ce qui doit entraîner à terme l'extinction du corps infirmier de catégorie B. Aujourd'hui, les infirmiers appartenant à la catégorie B s'inquiètent de l'écart salarial qui ne cesse de croître avec leurs collègues de catégorie A. Pourtant, en juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation du traitement des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or les grilles salariales publiées à l'été 2021 ont encore aggravé l'écart de traitement, le faisant passer, par exemple, de 40 à 102 points d'indice à partir du 1er octobre 2021 entre les derniers échelons de la catégorie B de classe supérieure et du deuxième grade de la catégorie A. La seule possibilité pour les soignants de catégorie B d'intégrer la catégorie A est la voie du concours (ouvert du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024), alors qu'ils possèdent pourtant les mêmes qualifications que leurs collègues sédentaires. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux infirmiers de catégorie B le respect du cadre de la réforme de 2010, l'augmentation équitable de leur traitement et la reconnaissance de leurs compétences.
Question· Question écrite42507open
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M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, une disposition permet d'attribuer la demi-part fiscale pour les personnes dont le mari ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans. Cette avancée avait été saluée par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement par les veuves d'anciens combattants. Cependant, contrairement à ce qui a été communiqué, la différence de traitement entre les conjointes survivantes due à l'âge de l'ancien combattant à son décès n'a pas disparu. Tel est le cas des titulaires de la carte du combattant qui sont décédés avant 65 ans et dont les épouses, veuves d'anciens combattants, demeurent encore exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Cette exclusion à cause de la limite d'âge de 65 ans est injuste, notamment pour ces veuves dont les fins de mois sont difficiles, notamment dans la conjoncture actuelle. En conséquent, il lui demande si elle envisage d'attribuer la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dès lors que ces derniers ont été titulaires d'une carte du combattant, en supprimant définitivement la prise en compte de la limite d'âge de 65 ans.
Question· Question écrite42505open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'accès aux cercles de la défense des orphelins de guerre. Aujourd'hui, pour se faire établir une carte de membre des cercles et mess de la défense, il faut être militaire ou civil de rangs équivalents en retraite ou réservistes, agents civils de rang des établissements publics placés sous tutelle du ministère de la défense ou conjoints de militaires décédés. Cependant, les orphelins de guerre, titulaires d'une carte d'orphelin délivrée par l'ONAC, ne peuvent prétendre être membres de ces cercles. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à ce qui s'apparente à une anomalie et pour que les orphelins de guerre, titulaires d'une carte délivrée par l'ONAC, puissent devenir membres de ces cercles et mess de la défense.
Question· Question écrite4231open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont l'un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond, au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. Si la revalorisation de l'allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018 d'un montant de 50 euros est bénéfique, on peut s'interroger sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui semble ne pas devoir être revalorisé du même montant que l'augmentation de l'allocation adulte handicapé. À l'occasion de la commission élargie du vendredi 3 novembre 2017 sur le budget de la solidarité et de l'insertion, dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, il est apparu que seuls 19 % des couples, dont l'un des membres est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, verraient leur allocation diminuer. Or Mme la ministre a répondu qu'elle ferait en sorte qu'un lissage soit réalisé, afin qu'aucun couple ne se trouve. Par ailleurs, on peut craindre un réel impact sur les revenus des personnes handicapées, notamment celles qui perçoivent des pensions d'invalidité ou des rentes, à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail, avec la suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires. Cela s'ajoute à une diminution du montant des allocations logement et à la hausse du forfait hospitalier qui impacteront fortement le pouvoir d'achat des personnes résidant notamment en maison d'accueil spécialisé, sans oublier la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité ou sur le dédommagement de la prestation de compensation du handicap (PCH), perçue par les aidants familiaux. Compte tenu de la complexité des situations, il lui demande quelle politique d'ensemble elle entend conduire en faveur des personnes handicapées.
Question· Question écrite4229open
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Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que l'on constate que les besoins sont de plus en plus importants, l'offre d'accueil est insuffisante. De plus, le taux d'encadrement est notoirement insuffisant ce qui a pour conséquence une souffrance du personnel. Les personnes âgées sont victimes de l'épuisement et de l'indisponibilité du personnel. De nombreux cas de maltraitances sont régulièrement pointés du doigt et rendus publics. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le quinquennat afin qu'à l'avenir les aînés puissent vivre dignement leur retraite.
Question· Question écrite42208open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur la prime de retraite. À compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement des indemnités de départ en retraite. Seule l'option pour le mécanisme du quotient perdure. Cette règle amène le salarié à s'acquitter de l'impôt en une fois. Or les services fiscaux sont dans l'incapacité de prévoir le montant de la somme due, ce qui oblige le nouveau retraité à régler un montant qu'il n'a pu évaluer préalablement de manière précise. À cette difficulté s'en ajoute une seconde qui tient au relèvement du taux pour l'année suivante puisqu'est prise en compte comme année de référence l'année de perception du revenu exceptionnel que constitue la prime de départ, le revenu étant alors bien plus élevé que les nouvelles ressources du retraité. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce que les services fiscaux entendent mettent en œuvre pour pallier ce manque de clarté et de transparence qui fragilise la situation de nombreux retraités.
Question· Question écrite42207open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP permet d'économiser pendant la vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. Depuis l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles et dans le cas où un adhérent dispose déjà d'un Perp, il lui est alors possible de transférer cette épargne sur un PER individuel ou vers un PER mis en place dans son entreprise. Les sommes investies dans ces plans d'épargne sont alors bloquées jusqu'à l'échéance du contrat. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, l'adhérent peut procéder à un déblocage anticipé selon des cas de figure limitativement énumérés par la loi : le chômage, la liquidation judiciaire, l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, une épargne du Perp inférieure à 2 000 euros sous conditions ainsi que le décès du souscripteur. La réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE a permis la modernisation des cadres juridiques de l'épargne retraite afin de la rendre plus fluide tout en lui assurant une meilleure portabilité et l'élargissement des cas de déblocage aux motifs d'achat d'une résidence principale et d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Toutefois, les aléas de la vie, malheureusement fréquents, amènent bien souvent l'adhérent, avant son départ en retraite, à devoir faire face à la maladie ou à devoir apporter une aide financière aux enfants et petits-enfants pour lesquels il aurait besoin de débloquer son épargne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les motifs de situations exceptionnelles de la sortie anticipée de cette épargne.
Question· Question écrite42190open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du métier d'opticien-lunetier dans l'offre de soins ophtalmiques. Aujourd'hui, près de 6 millions de personnes sont en attente de consultations ophtalmiques avec des délais de rendez-vous qui peuvent excéder 3 mois. Sous 5 ans, la vague massive de départs à la retraite des ophtalmologistes ne pourra pas être compensée par la seule extension des responsabilités confiées aux orthoptistes en matière de prescription de lunettes ou de lentilles de contact. Des propositions concrètes et opérationnelles ont été formulées par l'IGAS et l'IGAENR. Elles recommandent notamment de permettre aux opticiens-lunetiers de participer aux protocoles de télémédecine et de « maximiser le potentiel du renouvellement et de l'adaptation des verres correcteurs ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions envisagées pour associer les opticiens-lunetiers à l'offre de soins ophtalmiques.
Question· Question écrite42142open
France · National Assembly
M. Yannick Kerlogot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de spondylarthrite ankylosante (SPA) et de la maladie de Verneuil. La SPA est une maladie inflammatoire chronique qui touche plus particulièrement la colonne vertébrale, le rachis et les articulations sacro-iliaques. La maladie de Verneuil est, quant à elle une maladie chronique de la peau. Aujourd'hui, 600 000 personnes souffrent de la maladie de Verneuil et 300 000 de spondylarthrite, des chiffres sans doute très en deçà de la réalité. Ces maladies sont, en effet, très difficiles à diagnostiquer. Il faut, en moyenne, douze ans avant que ces deux pathologies le soient. Ces deux maladies parfois associées peuvent être particulièrement invalidantes. Elles occasionnent des douleurs physiques importantes, des périodes de fatigue intenses et une détresse psychologique pouvant prendre des formes graves. Elles constituent - notamment dans leurs formes les plus graves - un véritable frein pour mener une vie sociale, familiale, professionnelle « normale ». Il lui demande de quelle manière il serait possible de mieux prendre en charge les personnes atteintes de ces deux maladies. Il s'interroge notamment sur la possibilité de les exonérer d'impôts sur leur pension, de leur obtenir une demi-part supplémentaire sur les impôts, de leur permettre de consulter gratuitement des psychologues pour un nombre défini de séances et de faire passer en ALD 30 les personnes atteintes de la maladie de Verneuil.
Question· Question écrite42044open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution budgétaires, sectorielles et géographiques des aides financières soutenant les actions de prévention des risques professionnels en TPE et PME délivrées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) implantées dans chaque région. Dans le périmètre actuel de l'Occitanie, les TPE du secteur transport-logistique sont considérées non éligibles à la subvention régionale de prévention « livraison + » en raison du fait que cette aide ne relève que de la région Midi-Pyrénées et non de celle du Languedoc-Roussillon. M. le député soulève alors plusieurs problématiques : d'une part, la différence de traitement des entreprises d'une région à l'autre, selon la domiciliation du siège social sur un sujet de prévention des risques au travail et d'autre part, que la gestion des organismes régionaux de sécurité sociale ne répond pas à la réalité du découpage actuel des régions issu de la loi de janvier 2015. Par ailleurs, dans les régions où les entreprises peuvent être éligibles à ces subventions, il apparaît qu'en raison du nombre exceptionnel de demandes en 2021, cela a des conséquences sur leur disponibilité, variant donc d'une région à l'autre mais aussi d'un secteur professionnel à l'autre. Aussi, il souhaiterait connaître les critères d'attributions géographiques et sectoriels des subventions prévention TPE du budget national de 85 millions d'euros et si le Gouvernement envisage une harmonisation de ces aides indifféremment de la domiciliation du siège de l'entreprise.
Question· Question écrite42039answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières. En effet, ce secteur est sous tension depuis quelques années au niveau du recrutement des postes de conducteurs. Or la situation s'est aggravée depuis le début de la crise sanitaire, des conducteurs ayant définitivement arrêté ce métier. Afin de rendre ce travail plus attractif auprès des jeunes populations, les organisations représentatives proposent notamment d'indexer les évolutions conventionnelles de salaires par rapport aux marchés publics de transport de voyageurs et non sur l'index « transport global ». Le décret du 30 avril 2021 permet d'espérer une meilleure orientation des jeunes vers les métiers de la conduite. Cependant, la question de la rémunération reste primordiale, tout comme l'arrêté ministériel, toujours en attente, organisant le tutorat des circuits scolaires. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les actions qu'il compte mettre en œuvre afin d'éviter une trop grande pénurie de conducteurs dans les secteurs des lignes régulières et des services scolaires.
Question· Question écrite42023open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de supprimer la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La surcotisation salariale engendre une interrogation sur la constitutionnalité d'une disposition tendant à ne faire supporter le financement de droits sociaux que par des cotisations salariales. En effet, si la part employeur a été supprimée en 2020, la part salariale reste intacte alors que sa suppression permettrait de financer la revalorisation de la prime de feu. Ainsi, un nombre important de sapeurs-pompiers décédés sans avoir cotisé toute leur carrière rend le financement désuet, de même pour les pompiers qui ont perdu le statut de sapeur-pompier avant leur retraite et qui n'ont pas bénéficié des fruits de la solidarité. Par ailleurs, le nombre de sapeurs-pompiers est passé de 22 906 en 1992 à 41 000 aujourd'hui, soit plus de 18 000 sapeurs-pompiers supplémentaires qui contribuent à l'absorption des coûts. Aussi, elle lui demande s'il y aurait la possibilité d'une part d'étudier la suppression de la surcotisation salariale et, d'autre part, d'indiquer les chiffres sur la surcotisation que la CNRACL n'a pas communiqués depuis 2003.
Question· Question écrite42022open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. La contribution des compagnies d'assurance s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. Or la Fédération française de l'assurance a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuserait de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation importante des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.
Question· Question écrite42021open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux des compagnies d'assurances. Depuis sa création en 1952, ce régime de retraite complémentaire est fondé sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Ainsi, actuellement le taux de cotisation au régime complémentaire est de 8,16 %, l'agent général règle 5,16 % et sa compagnie mandante prend en charge les 3 % restants. Cette double contribution financière qui s'élève actuellement à 89 millions d'euros est prévue par un accord de financement qui arrive à échéance à la fin de l'année 2021. Dans le cadre de la renégociation de cet accord de retraite, les compagnies d'assurances auraient annoncé vouloir diminuer de 50 % en deux ans leur contribution à ce fonds. Cette diminution aurait alors pour conséquences l'augmentation des cotisations retraite des agents généraux en activité ou une baisse de leur droit à la retraite pour continuer de financer ce modèle et provoquerait également un manque de visibilité à long terme pour les cotisants. Par ailleurs, ce régime fait face à un déficit technique lié à une démographie défavorable, en effet il compte près de 12 000 actifs pour plus de 28 000 pensionnés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer la préservation et le financement de ce régime de retraite complémentaire pour les agents généraux des assurances.
Question· Question écrite42020answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos des personnes ayant bénéficié d'un contrat TUC (travaux d'utilité collective) durant les années 1980. En effet, une personne recrutée dans le cadre des TUC ou sous contrat « emploi-jeune » bénéficiait d'une protection sociale. Toutefois, les cotisations relatives à l'assurance vieillesse étaient calculées sur une base forfaitaire, non prise en compte pour le calcul du droit à la retraite, indépendamment des années d'activité effectuées. Après de nombreux débats et questions posées au Gouvernement sur ce sujet, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette injustice.
Question· Question écrite42019open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le montant des retraites les plus modestes. Près de six millions de retraités français touchent moins de 1 000 euros par mois. Des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle, des salariés ayant cessé leur activité suite à la maladie ou à l'inaptitude ou pour cause de chômage ou encore des indépendants ou conjoints d'agriculteurs sont concernés. Si la retraite minimale des agriculteurs devrait atteindre 1 046 euros à horizon 2025, il n'en sera pas de même pour près de cinq millions de personnes. Un rapport parlementaire a chiffré à deux milliards d'euros le coût d'augmentation à horizon 2025. Une solution pourrait consister à mobiliser, via l'impôt, des fonds suffisants. Des études montrent que l'instauration d'une taxation de type ISF à 1 % jusqu'à 50 millions d'euros puis 2 % à partir de 50 à 100 millions d'euros et ainsi jusqu'à 8 % représenterait une source de revenus pour l'État de 25 milliards d'euros dont un peu moins de la moitié payée par les seuls milliardaires français et ce, sous réserve de toute exemption ou exception légale. Elle lui demande si un financement transitoire de l'augmentation des plus basses retraites par la solidarité nationale constitue une solution étudiée et si une modification de la fiscalité dans le sens évoqué est envisagée.
Question· Question écrite41982answered
France · National Assembly
Mme Florence Lasserre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap faisant l'acquisition d'une première résidence principale. Les règles actuelles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité sont susceptibles d'être discriminatoires pour les personnes en situation de handicap par rapport aux personnes ne présentant pas de handicap, en matière de prise en compte des plus-values d'assurance-vie mobilisées pour l'acquisition d'une résidence principale. En effet, les plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale (par exemple lors du rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie pour acquérir un logement), sont aujourd'hui prises en compte pour l'attribution de l'AAH et de la prime d'activité. De fait, un salarié en situation de handicap est susceptible de perdre ses droits à ces deux aides en cas de réalisation de plus-values d'assurance vie, bien que mobilisées pour l'acquisition d'une première résidence principale. À titre de comparaison, dans ce cas de figure, un salarié ne présentant pas de handicap avec un revenu équivalent au SMIC serait susceptible de perdre ses droits à la prime d'activité, tandis qu'un salarié en situation de handicap avec un revenu mensuel de l'ordre de 650 euros net serait susceptible de non seulement perdre ses droits à la prime d'activité, mais également à l'AAH (et ce, pour une opération et des charges de propriété identiques). Il semblerait ainsi judicieux d'apporter les modifications suivantes dans les règles d'attribution de l'AAH et de la prime d'activité : concernant l'AAH, il serait pertinent de suspendre la prise en compte des plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale, dans une limite par exemple de 50 000 euros (cet avantage ne serait valable qu'une fois, non renouvelable); concernant la prime d'activité, il serait pertinent que la réduction de son montant découlant de la réalisation de plus-values d'assurance vie pour l'acquisition d'une première résidence principale, appliquée à un salarié en situation de handicap, soit identique à celle d'un salarié non handicapé ayant les mêmes ressources et effectuant la même opération. Ainsi pourrait être compensée une éventuelle discrimination dans l'attribution de ces deux aides pour les personnes en situation de handicap. Elle souhaite ainsi obtenir son avis sur une éventuelle modification des règles d'attribution des aides sociales dans le cas de l'acquisition d'une première résidence principale par une personne en situation de handicap.
Question· Question écrite41960open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des infirmiers et autres corps de métiers de la catégorie B de la FPH dits « en voie d'extinction ». Les agents de la fonction publique hospitalière sont - depuis 2010 - séparés en deux catégories : les « actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « sédentaires ». Dans le secteur hospitalier, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. 60 000 soignants environ ont accepté - lors du choix d'option - un certain écart salarial ; malheureusement, celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyaient, une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Force est de constater que, lors des négociations, il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, est passé, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points et la reprise de l'ancienneté dans l'échelon n'est pas automatique. En conséquence, il n'y aura plus d'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active : 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités...alors que l'écart entre ces derniers et les aides-soignants diminue à 86 points ! Il aurait été peut-être louable de les faire passer en A du nouvel espace statutaire ! Leurs diplômes sont dévalorisés : les infirmiers en catégorie active ont été rejoints par les aides-soignants dans le même nouvel espace statutaire B, bien que leur diplôme ne nécessite pas le baccalauréat. Ces soignants demandent le respect des accords signés l'an dernier, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et le maintien des acquis garantis par le ministère Bachelot. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite4196answered
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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités et l'augmentation de la CSG prévue par le budget de la sécurité sociale 2018. À son origine, le système de la sécurité sociale était basé uniquement sur la solidarité et les cotisations. Chacun cotisant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. À partir des années 1990, un mouvement néfaste de fiscalisation de la sécurité sociale a été enclenché en augmentant la part de la fiscalité dans le financement. C'est ainsi qu'aujourd'hui arrive une nouvelle augmentation de 1,7 % de la CSG pour les retraités. Cette hausse de 1,7 % de la CSG impacte en particulier les retraités, qui ne sont pas concernés par les assurances chômage. Et qui par conséquent verront leur niveau de vie baisser à cause d'un impôt qui ne les protège pas. Le Gouvernement a plusieurs fois annoncé que cette hausse serait compensée par la baisse de la taxe d'habitation. Mais tout le monde n'aura pas le droit à cette compensation : 2,5 millions de retraités n'auront aucune baisse de la taxe d'habitation et 7 millions de retraités n'auront aucune compensation. Pour un salarié modeste qui prend sa retraite, il n'est pas question - en plus d'une retraite relativement basse - de payer une contribution supplémentaire dont il ne verra pas les fruits. Par ailleurs, si le Gouvernement estime réellement que les retraités devraient contribuer au financement des assurances chômage, une mesure de justice sociale serait alors que cette contribution ne soit pas la même pour tous : qu'elle soit progressive. Ainsi, les plus aisés contribueraient à hauteur de leurs moyens et les moins fortunés en seraient exonérés. La France insoumise ne pense pas que les aînés qui bénéficient d'une petite retraite avoisinant les 1 200 euros soient assez riches pour se permettre de perdre ne serait-ce qu'un centime supplémentaire. Si l'écart salarial entre femmes et hommes était comblé, le surplus de cotisations engendré permettrait de financer la sécurité sociale de façon pérenne et stable sans céder à ce grand mouvement de fiscalisation. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne prend pas de vraies mesures pour l'égalité salariale pour permettre de financer la sécurité sociale sans prendre des mesures injustes telles que l'augmentation de la CSG.
Question· Question écrite41942open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'accès aux soins vétérinaires auxquelles sont confrontés les éleveurs dans les zones rurales. Le nombre de professionnels spécialisés dans le soins aux animaux d'élevage ne cessent de diminuer. Les données récemment publiées par l'Ordre des vétérinaires dans son atlas vétérinaire 2021 sont évocateurs : entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une compétence pour les animaux de rente a sévèrement chuté avec 375 professionnels en moins sur ladite période. Beaucoup d'entre eux ont en effet cessé leur activité ou se sont réorientés vers le soin exclusivement destiné aux animaux de compagnie. Des leviers juridiques existent pourtant afin d'enrayer ce phénomène et encourager l'investissement auprès des animaux d'élevage. L'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités et leurs groupements d'attribuer des aides aux vétérinaires « contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage » dans les zones sous-dotées, qui doivent être définies par arrêté en vertu des dispositions de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche. Or la situation se dégrade et l'arrêté définissant les zones sous-dotées se fait toujours attendre. Cela devient intenable tant pour les éleveurs esseulés que pour les vétérinaires qui ne peuvent pas répondre à l'ensemble des demandes. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il entend prendre rapidement l'arrêté définissant les zones sous-dotées et, d'autre part, s'il compte opter pour une acception large de ces zones afin qu'un nombre important de collectivités locales puissent bénéficier de la faculté d'attribuer des aides aux vétérinaires ruraux.
Question· Question écrite41915answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance et le droit à réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Suite à l'annonce par le Président de la République d'un futur projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l'égard des anciens combattants aux côtés de l'armée française durant la guerre d'Algérie et de la création d'un fonds de réparation pour ces harkis et leur descendance, certains pupilles de la Nation ont renouvelé leur légitime demande d'indemnisation pour les préjudices subis, d'un point de vue moral et matériel, par la perte d'un père ou d'une mère, voire de leurs deux parents. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Mais ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre est estimé à 26 000, n'ont jamais pu obtenir d'indemnisation et demandent aujourd'hui réparation à l'État français. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
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France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants et sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale bénéficie aussi à la veuve d'un ancien combattant, à condition qu'elle soit âgée de 74 ans et que son conjoint décédé ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Il existe donc une injustice entre les veuves dont l'époux est décédé avant d'avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année de son 74e anniversaire et celles dont l'époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès. Seules ces dernières peuvent bénéficier de la demi-part en qualité de veuve ou veuf d'ancien combattant. Cet état de fait discrimine la reconnaissance de l'État envers l'ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu'il ne reconnaît pas équitablement la qualité de ressortissant de son conjoint. Les conséquences financières sont graves et discriminatoires pour les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge du bénéfice de cet avantage fiscal. Les personnes concernées vivent cette situation comme une injustice. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant.
Question· Question écrite4188open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais relatifs au versement des pensions de retraite. Des milliers de retraités attendent plusieurs mois voire plusieurs années, lorsqu'ils résident à l'étranger, avant de bénéficier du versement de leur première pension. Malgré l'entrée en vigueur, en septembre 2015, d'un droit opposable à la retraite, le délai moyen de traitement des dossiers s'est considérablement détérioré ces dernières années, ce qui place de nombreux retraités dans une situation financière extrêmement délicate, alors même que beaucoup d'entre eux ont pris soin de constituer un dossier complet, délivré bien en amont de leur départ effectif. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de garantir des paiements sans retard, notamment pour les retraités français habitant à l'étranger.
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