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Question· Question écrite4162answered
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les autorisations délivrées par les inspecteurs départementaux aux enseignants à la retraite de donner de leur temps dans les écoles élémentaires. En effet, de nombreux institutrices et instituteurs aujourd'hui à la retraite souhaitent faire profiter les élèves et les enfants de leurs compétences. Ainsi, en classe ou en centre de loisirs, ils peuvent pratiquer l'atelier d'écriture, de théâtre et biens d'autres disciplines. Chaque intervention est bénéfique et permet de développer les connaissances des élèves. Or il semblerait que, parfois, ces mêmes enseignants n'obtiennent pas cette autorisation des inspecteurs départementaux ou avec beaucoup de retard. De nombreux enseignants à la retraite souhaiteraient continuer à exercer leurs talents auprès des enfants qui en ont besoin. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position et savoir ce que le Gouvernement peut faire pour lever les freins à cette pratique et permettre son développement.
Question· Question écrite41448open
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurances. Le régime des agents d'assurance, géré par la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
Question· Question écrite41447open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le financement de la retraite des agents généraux d'assurance. Les agents généraux d'assurance représentent un tiers des parts de certains marchés d'assurance et constituent un point de service de proximité pour les groupes assurantiels. Leur régime de retraite, CAVAMAC, est co-financé depuis son origine en 1952 par les agents eux-mêmes et les sociétés mandantes, en reflet de l'interdépendance entre les acteurs de proximité et les sociétés gestionnaires. Ce fonctionnement repose sur une convention entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et AGEA, la fédération des agents généraux d'assurance. Alors que la convention arrive à échéance fin 2021, la FFA a annoncé vouloir supprimer toute contribution à ce régime. Une telle décision impliquera à terme soit une hausse de 60 % des cotisations, soit une diminution d'un tiers du niveau des pensions de retraite. Sollicité sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique. Il souhaite connaître les possibles mesures pour aboutir à un compromis afin de garantir aux agents généraux d'assurance une retraite décente.
Question· Question écrite41446open
France · National Assembly
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en situation de handicap, ne pouvant justifier du nombre requis de trimestres pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée. La circulaire CNAV 2018 24 du 23 octobre 2018 précise le dispositif de validation rétroactif de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs. Cette validation est effectuée par une commission nationale, pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017. Une lettre de la direction de la sécurité sociale du 28 septembre 2017 stipule qu'il convient de vérifier, en amont de la saisine de ladite commission, que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance (totale et cotisée) requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), que le nombre de trimestres entiers à examiner [sans justificatif] n'excède pas 30 % de la durée totale d'assurance requise en situation de handicap (art. D. 161-2-4-2 du code de la sécurité sociale) et qu'il justifie d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension (art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale). Ces articles font référence au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 art. 1, relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, version en vigueur depuis le 01 septembre 2017. Si le principe de la durée d'assurance totale et cotisée ainsi que l'incapacité permanente d'au moins 80 %, au moment de la demande de liquidation, paraissent légitimes, le principe de la limitation à 30 % de la durée d'assurance totale sans justificatif paraît discriminatoire. En effet, quelle que soit la durée de la situation de handicap précédant la demande de retraite anticipée, c'est bien la situation au moment de la demande qui ne permet plus aux demandeurs de poursuivre leur activité professionnelle. Cela met les personnes reconnues en situation de handicap dans l'obligation de rester dans le cadre du droit commun, malgré toutes les difficultés, financières, psychologiques, physiques, morales et administratives rencontrées. Aussi, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues, supprimant la limitation de la période pouvant être validée sans justificatifs à 30 % de la durée d'assurance requise et permettant ainsi à toute personne en situation de handicap, remplissant les autres conditions, de bénéficier d'une RATH.
Question· Question écrite41429open
France · National Assembly
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité du statut des correspondants locaux de presse (CLP). Ce statut a été créé en 1987 et il existe aujourd'hui près de 30 000 correspondants en France. Alors même qu'ils produisent jusqu'à 70 % du contenu des journaux, qu'ils couvrent quotidiennement l'actualité locale : leur rôle est essentiel à la vie de la presse. Pourtant, le statut de CLP les assimile à des travailleurs indépendants. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale, d'aucun droit d'auteur sur les articles et photos et perçoivent une faible rémunération. Les rédactions exigent pourtant de leur part un travail de plus en plus proche de celui du journaliste. Malgré cela, ni leur statut, ni leur rémunération n'évoluent. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de ce statut.
Question· Question écrite41418open
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du versement d'une pension alimentaire sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH dont le montant est de 903 euros est malheureusement insuffisante pour permettre de subsister normalement. Il est donc fréquent que les familles versent à leurs enfants ou petits-enfants une pension alimentaire qui complète leurs revenus. Ces pensions si elles sont déclarées par les aidants pour obtenir la réduction fiscale sont en parallèle à déclarer par le bénéficiaire de l'AAH auprès de la Caisse d'allocations familiales. La conséquence immédiate est une diminution de l'AAH, ce qui est contre-productif car l'objectif était d'améliorer le pouvoir d'achat de la personne en situation de handicap. C'est pourquoi il serait judicieux dans le cas particulier des bénéficiaires de l'AAH de permettre l'octroi de la déduction fiscale des sommes imposables lors du versement d'une pension alimentaire sans que le montant de cette pension doive être déclaré à la Caf. Bien entendu une mise en place d'un montant maximum de la pension permettant la déduction fiscale serait opérée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite41393open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la fiscalité pesant sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises, a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.
Question· Question écrite41390open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les problèmes administratifs rencontrés par les Ardennais frontaliers de la Belgique lors de certaines demandes de pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. De nombreuses personnes veuves sont confrontées à des difficultés ou complications administratives lors de leur demande auprès de l'organisme de retraite de l'assuré décédé, notamment lorsqu'une partie de la carrière du conjoint défunt a été effectuée en Belgique. La quantité importante d'informations et de documents demandés, mêlée à la triste situation liée à la perte d'un être cher, ne facilite pas la démarche. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement va mettre en œuvre pour aider les veufs et veuves frontaliers dans ces démarches complexes.
Question· Question écrite41389open
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail. Cela fait l'objet d'une différence de traitement avec les salariés qui est pour le moins surprenante. En effet, le régime de réparation des accidents du travail et des maladies d'origine professionnelle est très ancien et a été conçu autour de l'idée communément admise qu'un salarié ne doit pas supporter les conséquences financières d'un accident ou d'une maladie dont l'origine est la conséquence directe d'une activité professionnelle. Il en résulte que dans le droit commun, les frais médicaux sont pris en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale et que cette dernière verse des indemnités journalières destinées à couvrir partiellement la perte de salaire, les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail imposant de plus aux employeurs de compléter celles-ci au titre de l'obligation du « maintien du salaire intégral » . En résumé, sauf situations exceptionnelles, tous les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération pendant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et Mme la ministre conviendra qu'il s'agit d'une mesure humaine et de bon sens. Pour le versant territorial de la fonction publique, cette obligation de maintien de la rémunération n'est pas reprise. En effet, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n'apporte aucune précision sur le maintien du régime indemnitaire ou non durant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ce qui a pour effet qu'une grande partie des employeurs territoriaux retire le régime indemnitaire en s'appuyant sur l'absence de service fait ! Dans la fonction publique d'État , le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit expressément le maintien des primes et indemnités durant certains congés et notamment durant le CITIS. Pour les agents territoriaux, les primes constituent une part non négligeable de la rémunération et pour ceux appartenant à la catégorie la moins rémunérée, un montant indispensable pour subvenir aux besoins essentiels de la vie. Il ressort que pour une insuffisance de précision du décret précité, ces agents perdent ainsi une partie de leur rémunération pendant l'arrêt de travail consécutif à un fait imputable à l'employeur ! La question se pose de la même façon pour les agents contractuels sous statut public auxquels les dispositions de l'article du code du travail précité ne sont pas applicables car leur situation relève de l'article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dont la rédaction est particulièrement désavantageuse au regard du droit commun. Derrière ces situations administratives absurdes se cachent des situations humaines pour lesquelles on peut légitimement s'interroger. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette anomalie réglementaire.
Question· Question écrite41388open
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agents de la filière technique du ministère. Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 portait dérogation au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour ces agents. Il était en effet apparu que les caractéristiques du RIFSEEP étaient inadaptées aux corps des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'État. Or les organisations représentatives de ces agents ont récemment appris la mise en place, dans le cadre du prochain projet loi de finances, d'un basculement au RIFSEEP et l'abandon concomitant de l'indemnité spécifique de service (ISS), avec effet au 1er janvier 2022. Elles s'inquiètent dès lors de l'impact du passage au RIFSEEP sur l'attractivité de la filière technique, ainsi que des modalités de paiement de l'année de décalage de l'ISS ainsi induite. Alors que la filière technique est chargée de l'importante mission d'aménager le territoire de la République, en lien avec les défis posés par le dérèglement climatique, il ne semble pas opportun de fragiliser l'attractivité de ses métiers ou de donner aux agents en poste un sentiment de déconsidération. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'application du RIFSEEP et le décalage de paiement de l'ISS aux corps de la filière technique du ministère.
Question· Question écrite41387open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière technique au sein du ministère de la Transition Ecologique. Les agents de la filière technique du ministère de la Transition Ecologique sont regroupés en plusieurs corps, celui des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable ainsi que celui des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ils sont présents sur l'ensemble du territoire national. Via leurs représentants syndicaux, ils se disent particulièrement préoccupés par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEPP), qui risque d'anéantir le caractère attractif de ces métiers. De plus, ils précisent que le ministère reste toujours débiteur à leur encontre d'une dette d'indemnité spécifique de service (ISS), principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques. Ils craignent qu'avec la mise en place du RIFSEPP, le paiement de cette créance soit étalé sur plusieurs années, sans pour autant qu'il soit assujetti à des pénalités de retard. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles mesures indemnitaires seront prises en faveur des agents de la filière technique dépendant du ministère de la Transition Ecologique.
Question· Question écrite41382open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants appartenant à la catégorie dite active. Depuis 2010 les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les actifs qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres désignés comme sédentaires. Dans le secteur hospitalier, les soignants, qui sont historiquement de catégorie active, se sont vu imposer un droit d'option (en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes). Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité, comme la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients et accepter une simple réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Lors du choix d'option, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000 soignants) ont accepté un certain écart salarial avec ceux de la catégorie sédentaire. Mais celui-ci ne cesse d'augmenter au fil des réformes. Désormais, les nouveaux recrutés sont directement placés en catégorie sédentaire, ce qui fait des soignants restés en catégorie active une espèce en voie d'extinction, pour ainsi dire. En juillet 2020, les accords du Ségur entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Mais en réalité, il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, est passé, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points. De plus, ces nouvelles grilles n'intègrent pas automatiquement l'ancienneté dans l'échelon et la progression dans la carrière est ralentie. De fait, les soignants concernés constatent qu'il y a désormais plus d'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active : 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités, alors que l'écart entre ces derniers et les aides-soignants diminue à 86 points. Par ailleurs, les diplômes tendent à être dévalorisés : les infirmiers en catégorie active ont été rangés avec les aides-soignants dans le même nouvel espace statutaire B. De plus, un aide-soignant additionne des primes que les infirmiers n'ont pas, notamment en EHPAD (prime de sujétion soit 10 % du traitement indiciaire brut, prime grand âge de 118 euros et prime forfaitaire), ce qui réduit encore l'écart salarial. Pourtant la plupart de ces soignants dits « actifs » bénéficient d'une longue expérience, qu'ils s'attachent souvent à transmettre aux plus jeunes. Or la transmission de leur expertise et de leurs savoir-faire sur le terrain sont incontestablement une valeur ajoutée pour le service public de santé, qui est d'ailleurs reconnue par la hiérarchie. Or paradoxalement, dans cette catégorie de soignants, la valeur des diplômes décline, alors qu'ils ont les mêmes diplômes que ceux de leurs collègues sédentaires. Ce mépris pour les catégories active est renforcé par le fait que dans le cadre d'un faux droit de remords, les soignants actifs peuvent intégrer la catégorie sédentaire s'ils passent un concours sur titre. Les professionnels concernés considèrent ce concours comme une insulte. Ils estiment qu'ils n'ont plus à justifier de la valeur de leur diplôme et encore moins de celle de leurs compétences. Il lui demande d'une part s'il compte respecter les accords signés en 2020, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion pour les actifs et les sédentaires et d'autre part s'il compte s'assurer du maintien des acquis garantis à l'époque par sa prédécesseuse Mme Roselyne Bachelot.
Question· Question écrite4135open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains artisans lors de leur cessation d'activité. Ces petits artisans, maçons, couvreurs, plombiers, se sont, à un moment, installés dans une zone d'activité aménagée par des communes où les règles d'urbanisme permettaient, sur une même parcelle, de construire sa maison d'habitation et un atelier ou un hangar pour stocker le matériel nécessaire à l'exercice de l'activité de l'artisan. Lors de leur cessation d'activité, au moment de leur départ en retraite, leur activité n'est parfois pas reprise et le bâtiment à usage d'atelier ou de hangar est alors transféré dans le patrimoine privé de l'ancien artisan. La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ayant intégré la prise en compte de la plus-value résultant de la reprise dans le patrimoine personnel d'un local, cette plus-value est donc déclarable au régime social des indépendants, créant pour nombre de ces anciens petits artisans, qui n'ont pas retrouvé preneur, des difficultés financières et de trésorerie. Aussi, il sollicite le Gouvernement pour connaître les solutions envisagées pour ces situations particulières.
Question· Question écrite41287open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France au cours du second conflit mondial. Suite à l'annonce par le Président de la République d'un projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l'égard des anciens combattants aux côtés de l'armée française durant la guerre d'Algérie et de la création d'un fonds de réparation pour ces harkis et leur descendance, certains pupilles de la Nation ont réitéré leur demande d'indemnisation pour les préjudices subis, d'un point de vue moral et matériel, avec la perte d'un père, d'une mère ou de leurs deux parents. Il s'agit des pupilles de la Nation ou orphelins de guerre dont les parents sont morts pour fait de guerre durant le second conflit mondial, avec inscrite sur leur acte de décès la mention « Mort pour la France ». Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre est estimé à 26 000, n'ont jamais pu obtenir d'indemnisation et demandent aujourd'hui de nouveau réparation à l'État français. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer qu'aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
Question· Question écrite41285open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des 30 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits. Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. L'attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l'époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Elles s'élèvent légitimement contre ce préjudice moral infligé à une partie d'entre elles. Discriminer la veuve d'un ancien combattant, c'est discriminer l'ancien combattant lui-même ! Ces veuves d'anciens combattants sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l'énergie qui grève encore plus leur maigre pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite41269answered
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées dans le secteur des transports de voyageurs en raison de la pénurie de conducteurs. Le secteur est sous tension depuis ces dernières années au niveau du recrutement des postes de conducteurs et ce, en dépit des efforts entrepris par la profession pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations. Cette tension est manifeste en période de rentrée scolaire, un certain nombre de lignes régulières ou de services scolaires ne pouvant être assurés faute de personnel suffisant. La situation s'est aggravée avec la crise sanitaire puisque le secteur a dû faire face à de nombreuses démissions et réorientations professionnelles. Si le décret du 30 avril 2021 abaissant à 18 ans le permis D et l'inscription dans la loi Mobilités d'un système de conduite accompagnée à partir de l'âge de 16 ans pour les poids lourds pourront inciter les jeunes à s'orienter vers les métiers de la conduite, ces mesures n'auront pas d'incidence sur les problèmes rencontrés actuellement, déplorent les représentants de la profession. Ils restent également dans l'attente de l'arrêté ministériel organisant le tutorat pour les circuits scolaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir le secteur.
Question· Question écrite4125answered
France · National Assembly
M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilité bancaire. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit des facilités et une automatisation des démarches des consommateurs pour changer de banque. En effet, depuis le 6 février 2017, le particulier souhaitant changer de banque doit simplement signer un mandat de mobilité bancaire qui autorisera sa nouvelle banque à gérer, en son nom, toutes les démarches liées à ce transfert de compte. Le nouvel établissement bancaire se charge donc de prévenir les organismes qui prélèvent régulièrement sur le compte (assurances, impôts, électricité ou encore Internet) et ceux qui émettent des virements comme l'employeur, les caisses de retraite, la sécurité sociale ou la Caf. Or depuis la mise en œuvre de ces mesures, certaines banques semblent avoir augmenté leurs commissions sur les comptes en voie d'être fermés et sur le transfert des produits d'épargne, c'est-à-dire le livret A, le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL), le plan d'épargne en actions (PEA) ou encore les contrats du type assurance-vie. Il l'interroge sur les données statistiques de mobilité bancaire depuis la mise en œuvre de la nouvelle loi et sur les mesures qui peuvent être mises en place pour faciliter le changement de banque en dehors des comptes courants.
Question· Question écrite41239open
France · National Assembly
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de retraite des agents généraux du secteur des assurances. Les agents généraux représentent 12 000 entrepreneurs et sont l'un des principaux canaux de distribution des contrats d'assurance en France, avec 33 % de parts de marché en assurance de biens et de responsabilité. Leur régime de retraite, cofinancé depuis 1952 par les agents généraux et leurs compagnies mandantes, voit la contribution de ces dernières baisser cruellement depuis quelques années. La convention qui maintient cette participation arrive à échéance le 31 décembre 2021. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui représente ces compagnies, vient d'annoncer vouloir supprimer toute contribution à ce régime, après une baisse de 50 % de son niveau pour les années 2022 et 2023 (à titre de référence, elle était de 36 % en 2019). Cet arrêt du financement du régime de retraite pourrait avoir deux conséquences : soit une augmentation des cotisations retraites des agents généraux de 58 % afin de compenser cette perte, soit une baisse des droits de retraite à 33 %. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend imposer à la FFA le maintien de sa participation à ce régime de retraite. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître les moyens de compensation prévus pour les agents généraux du secteur de l'assurance.
Question· Question écrite41238open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis sa création en 1952, le régime des agents généraux d'assurance est cofinancé par les compagnies d'assurance et les entreprises d'assurance mandantes. Cependant, alors que l'accord de financement de régime de retraite complémentaire des agents généraux arrive à échéance à la fin de l'année 2021, la Fédération française de l'assurance (FFA) a souhaité remettre en cause le modèle, notamment sur la participation financière des compagnies. Cette situation aurait d'importantes conséquences sur l'équilibre de ce régime et pour effet immédiat de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 35 % les droits des retraités en cours. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la contribution des compagnies d'assurance et, de ce fait, la pérennité des droits de ses affiliés.
Question· Question écrite41237open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la réforme des retraites. Si le projet de loi instituant un système de retraite universel, déjà examiné à l'Assemblée nationale, a récemment été abandonné, certaines dispositions dans le texte initial devaient entrer en vigueur très rapidement et accompagner la transition entre les deux régimes. Deux mesures étaient particulièrement attendues par une large majorité des concitoyens, la fin des régimes spéciaux, qui ont un coût de 8 milliards d'euros par an pour l'État et la retraite à 1 000 euros pour toutes les carrières complètes au SMIC, qui récompense le travail d'une vie. Aussi, il souhaiterait savoir si les deux mesures citées précédemment seraient discutées avant la fin du quinquennat ou dans le prochain PLFSS pour 2022.
Question· Question écrite41236open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la réforme des retraites. Si le projet de loi instituant un système de retraite universel, déjà examiné à l'Assemblée nationale, a récemment été abandonné, certaines dispositions dans le texte initial devaient entrer en vigueur très rapidement et accompagner la transition entre les deux régimes. Deux mesures étaient particulièrement attendues par une large majorité des concitoyens : la fin des régimes spéciaux, qui ont un coût de 8 milliards d'euros par an pour l'État, et la retraite à 1 000 euros et pour toutes les carrières complètes au SMIC, qui récompense le travail d'une vie. Aussi, elle souhaiterait savoir si les deux mesures citées précédemment seraient discutées avant la fin du quinquennat ou dans le prochain PLFSS pour 2022.
Question· Question écrite41235open
France · National Assembly
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, concernant la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Aux termes de l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale, le montant d'une pension de réversion ne peut plus être révisé en cas de modification de ressources : soit au premier jour du mois suivant l'âge légal de départ à la retraite si l'assuré n'a jamais cotisé à un régime de bas de sécurité sociale ; soit trois mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles (de base et complémentaires) obtenues par le conjoint survivant. Le montant de la pension est alors « cristallisé ». Or dans les faits, les services de la sécurité sociale ne rendent effective une demande de révision qu'au premier jour du mois suivant la déclaration de changement de montant de ressources. Par conséquent, il peut arriver que les caisses refusent de prendre en compte ces demandes, même si la demande a été déposée dans le délai légal par l'assuré, arguant que la mise en œuvre aurait lieu dans un délai dépassant les trois mois. Cela revient donc, pour des raisons d'organisation interne et non de législation, à réduire artificiellement le délai de trois mois prévu par la loi, sans d'ailleurs que l'assuré n'en soit informé. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la mise en œuvre de cette règle et éventuellement avoir connaissance du texte qui justifierait qu'un assuré ne puisse pas bénéficier pleinement du délai de trois mois garanti par le décret.
Question· Question écrite41198open
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Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des déserts médicaux dans le Pas-de-Calais. Phénomène présent sur de nombreux territoires de France, la désertification médicale continue de s'accentuer en région Hauts-de-France et plus spécifiquement dans le Béthunois et le Bruaysis. En trois ans, une baisse de près de 30 médecins de ville s'est produite, correspondant ainsi à une diminution de 10 % du volume total de ces professionnels de santé de bassin de vie. Sur la période 2010-2020, le nombre de médecins généralistes du Béthunois-Bruaysis est passé de 341 à 290, soit une baisse de 15 % des effectifs. Certaines initiatives locales ont pu être entreprises afin de tenter d'enrayer cette dynamique mortifère, par exemple le rachat par une commune d'un cabinet médical afin de le transformer en maison de santé pluridisciplinaire. Mais ces différentes actions ne permettent pas à elles seules de combler le déficit criant de médecins en zone rurale. En pratique, il est bien souvent impossible de trouver un médecin généraliste qui accepte de prendre de nouveaux patients. Par ailleurs, l'inquiétude des habitants ne fait que s'accentuer à l'approche du départ en retraite d'une partie de ces professionnels de santé. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin de permettre de donner un coup d'arrêt au développement de ces déserts médicaux qui créent des situations d'inégalités dans l'accès à l'offre de soins.
Question· Question écrite41180answered
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui acceptent de participer à la tenue des bureaux de vote. Il rappelle au préalable combien il a été difficile de trouver des agents volontaires pour être assesseurs et secrétaires des bureaux de vote lors des élections des 20 et 27 juin 2021, en raison de la crise sanitaire et du double scrutin (élections départementales et régionales concomitantes). Il souligne l'inquiétude des maires des villes quant à la mobilisation des agents en avril et juin 2022 qui compteront quatre dimanches de scrutin, avec les élections présidentielles et législatives. La prime d'activité, versée par la CAF ou la MSA, a pour objet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes. Or, lorsqu'un fonctionnaire est éligible à cette prime d'activité et qu'il tient un bureau de vote, le montant de sa vacation en heures supplémentaires (IHTS ou IFCE) est pris en compte par la CAF ou la MSA. Ainsi, en fonction des situations, sa prime d'activité peut diminuer sensiblement. Dès lors, il perd tout intérêt financier à accepter de participer à un bureau de vote. M. le député tient à alerter le Gouvernement sur cette situation qui pourrait démotiver les agents territoriaux. Il lui demande si elle envisage que la vacation versée soit considérée comme une prime non imposable et qu'elle ne soit pas prise en compte dans le revenu sur lequel se base le calcul de la prime d'activité.
Question· Question écrite41176open
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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le troisième temps du Ségur de la santé qui comporte une revalorisation des grilles salariales pour 500 000 paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Depuis le « protocole Bachelot » et l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active) soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire), l'écart ne cesse de se creuser entre ces deux groupes qui ont été classés dans deux catégories professionnelles séparées. Cet écart s'aggrave une fois de plus avec les accords du Ségur. L'écart, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points pour le même diplôme et les mêmes responsabilités. Pourtant, en juillet 2020, ces accords entre 3 syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Dans le même temps, les aides-soignants rejoignent le nouvel espace statutaire B dans lequel sont également les infirmiers en catégorie active alors que leurs diplômes n'exigent pas le même niveau d'études. Ces derniers ont donc le sentiment que leurs diplômes n'ont pas été pris en compte dans l'élaboration de ce nouvel espace statutaire et se sentent doublement déconsidérés. De plus, ces nouvelles grilles remettent en question l'automaticité de la reprise de l'ancienneté dans l'échelon et la progression dans la carrière en est ralentie. La « catégorie active » concerne soixante-mille soignants. Leurs collectifs demandent le respect des accords signés en 2020, comportant une augmentation salariale à due proportion, rejoignant les acquis garantis par le « protocole Bachelot ». Les soignants ont été mis à rude épreuve depuis plus d'un an. Que le ministère ne respecte pas ses engagements initiaux semble particulièrement malvenu. Elle lui demande s'il procèdera à un rééquilibrage dans la revalorisation des soignants en catégorie « active » visant à respecter cette « due proportion » avec leurs homologues en « catégorie sédentaire » à laquelle son ministère s'était engagé lors des accords du Ségur.
Question· Question écrite41120open
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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le respect du statut général des militaires des officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre. Une question est récurrente chez l'ensemble des pilotes de l'armée de terre ayant débuté une carrière de sous-officier sous contrat et qui se sont vus proposer de passer officier sous contrat, soit les millésimes de pilotes de 1999 à 2010. Certains d'entre eux souhaitent quitter l'armée après avoir effectué 20 ans de services, tous services confondus (années en tant que personnel non-officier et années en tant qu'officier sous contrat). Ces hommes qui servent la France, en étant prêts à donner leur vie pour elle, souhaiteraient après de bons et loyaux services changer de carrière professionnelle. Le statut du militaire est sans équivoque : sa vocation est de permettre à chacun, en fonction de son recrutement, de connaître ses possibilités d'évolution et sa porte de sortie. Pourtant, beaucoup d'entre eux se voient refuser leur départ car il est estimé qu'ils doivent accomplir un temps de service de 20 ans d'officier sous contrat et non tous services confondus. La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant sur le statut général des militaires précise les dispositions de fonctionnement des différents corps et origines de recrutement des armées. Elle précise la limite de durée de services de 20 ans pour un officier sous contrat (codifié dans le code de la défense, article 4139-16 alinéa II). D'autre part, le rapport n° 1969 du 1er décembre 2004 de l'Assemblée nationale (n° 1741), portant statut général des militaires, précise que M. Yves Fromion avait présenté un amendement « ayant pour objet de permettre aux officiers sous contrat recrutés parmi les aspirants de pouvoir bénéficier d'une durée de service maximale de vingt ans, quelle que soit leur carrière militaire antérieure ». Cet amendement avait cependant été retiré par son auteur car le rapporteur avait indiqué que l'article 89 du projet de loi répondait déjà à ce point. Aussi, M. le député souhaite connaître, étant donné les textes de loi cités précédemment, comment le Gouvernement interprète la durée des services à laquelle les officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre sont soumis. Interprète-t-il la durée de service comme 20 ans de services, tous services confondus, ou 20 ans effectués exclusivement en tant qu'officiers sous contrat ? Par corollaire, sur quelles dispositions s'appuie-t-il pour autoriser les gestionnaires des armées à contraindre le maintien en activité des officiers sous contrat pilotes de l'armée de terre sur des périodes supérieures à 20 ans ? Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite4110open
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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions octroyant le bénéfice d'une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d'un ancien combattant, si cette femme a 74 ans et que son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Par contre, si l'ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l'avantage fiscal en question, son épouse survivante, même ayant dépassé l'âge de 74 ans, ne peut pas en bénéficier. Il considère qu'il y a en l'espèce une rupture d'égalité entre les différentes situations matrimoniales et il lui demande de bien vouloir étudier l'ajustement du dispositif actuel pour que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie aux épouses survivantes, que leur conjoint en ait ou pas bénéficié.
Question· Question écrite41093open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité découlant des tables de mortalité appliquées aux rentes viagères et assurances vie pratiquées par les sociétés d'assurances. Une directive européenne du 21 décembre 2012 portant sur la discrimination homme / femme a engendré une modification des tables de mortalité utilisées pour calculer le montant d'une rente. Selon l'article A. 132-18 du code des assurances, deux tables sont utilisables : une table en a par sexe et une table en b ou non par sexe. Il convient d'utiliser la table en b par exemple pour nommer une table unique homme / femme (TGU05). Femmes et hommes doivent désormais avoir la même table de mortalité. Les assureurs ont néanmoins fait le choix de généraliser l'usage de la table des femmes aux deux sexes alors même que cette dernière est moins favorable que celle appliquée jusqu'alors aux hommes. Selon l'article A. 212-10 du code de la mutualité, la table TGF05 concernant les femmes, ces dernières n'ont rien gagné de plus, au contraire des hommes qui eux ont été pénalisés de près de 15 %. L'inégalité a certes été effacée mais a laissé place à l'injustice. En effet, le choix du nivellement par le bas est contestable puisqu'il pénalise près de la moitié des assurés (les hommes). Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et, le cas échéant, connaître la méthode employée afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite4109open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l'objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui demande si elle entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une égalité de traitement de tous les orphelins de la Deuxième Guerre mondiale, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite41088open
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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conditions de fonctionnement du régime associatif. À l'occasion des différents forums organisés dans le nord toulousain, M. le député a pu constater une reprise assez nette de la vie associative. Si les longs mois d'inactivité liés à la crise sanitaire ont engendré des difficultés financières, de nombreuses associations ont bénéficié du fonds de solidarité mis en place par l'État. Si leur fonctionnement reste fragile, un désengagement des nombreux bénévoles pourrait être fatal. Dans ce contexte, une revalorisation du bénévolat semble nécessaire et la piste d'un octroi des points retraite au titre d'une activité bénévole paraît être prometteuse. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite41081open
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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médiation animale, qui s'installe durablement dans de nombreux secteurs du travail social et médico-social. La présence d'animaux, généralement des chiens ou des chevaux, au contact des publics les plus vulnérables, est plébiscitée par un grand nombre de professionnels. Les animaux permettent de casser les routines souvent pesantes et ils sont les vecteurs de progrès sociaux et thérapeutiques. Des améliorations parfois spectaculaires, comme dans l'expression orale, la gestion de la frustration ou les fonctions de préhension simple pour les personnes polyhandicapées sont observées avec une grande satisfaction. Or les bienfaits de la médiation animale sont limités dans le temps et seule l'organisation régulière d'ateliers spécifiques permet d'entretenir ces progrès. Ce qui n'est pas le cas dans la plupart des établissements. Or un point de vigilance doit alerter l'ensemble des professionnels des structures sociales et médico-sociales, il s'agit d'un vide réglementaire sur la qualification de zoothérapeute. En effet, chacun peut adopter un animal et s'afficher urbi et orbi comme tel ! En France, pourtant, seules trois formations sont actuellement certifiées par l'État et, si toutes les formations non agréées ne sont pas nécessairement dispensées par des escrocs, il convient d'encadrer davantage ce métier émergent. Le zoothérapeute doit évidemment être formé aux métiers du social afin de comprendre et d'interagir de manière appropriée avec les publics auxquels il s'adresse. S'agissant de la formation de l'animal, ce dernier doit être entraîné dès le plus jeune âge à des exercices spécifiques dans le respect du bien-être animal qui prend dans ce cadre une acceptation particulière. En effet des temps de récupérations spécifiques doivent être prévus et ces animaux devraient pouvoir bénéficier, comme les chiens-guides accompagnant les aveugles, d'une retraite bien méritée lorsque la vieillesse arrive. Actuellement ce repos de fin de vie dépend exclusivement du seul bon vouloir de leur maître. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet ; elle souhaite également savoir quelles seront les modalités mises en place afin de mieux encadrer les formations des zoothérapeutes et de leurs animaux dans le respect du bien-être animal.
Question· Question écrite4108open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Mais tous les autres, orphelins de victimes tuées directement ou indirectement pour fait de guerre durant le second conflit mondial, sont exclus de ces dispositifs. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaissance à tous les orphelins de victimes tuées au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Question· Question écrite4107open
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. Ces deux décrets laissent néanmoins hors du champ de toute indemnisation les pupilles de la Nation orphelins de parents dont le décès, pendant la Seconde Guerre mondiale, porte la mention « morts pour la France ». Cette distinction introduite au sein des pupilles de la Nation a donné lieu, pour la corriger et parvenir à l'indemnisation totale et égale de tous les orphelins et pupilles de la Nation, à 28 propositions de loi et à des amendements multiples au cours des 15 dernières années. Aucun n'a abouti pour des raisons qui portent essentiellement sur le coût estimé très élevé d'une telle mesure d'extension aux victimes du devoir. Il l'interroge donc à propos des dispositions qu'elle entend prendre pour réexaminer cette situation afin de progresser vers une indemnisation concernant aussi les orphelins des victimes de la barbarie nazie « mortes pour la France » et victime du devoir. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui communiquer le coût estimé et actualisé d'une telle mesure.
Question· Question écrite41060answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation des services publics. Cette dématérialisation vise à répondre à plusieurs objectifs, notamment celui d'améliorer la qualité des services rendus aux administrés, d'obtenir une meilleure transversalité entre les administrations et de réduire les coûts. Toutefois, une certaine partie de la population comme les seniors et les personnes en situation de précarité, entre autres, n'ont pas accès à l'informatique ou n'ont pas les connaissances nécessaires pour l'utiliser. Cette fracture numérique crée une nouvelle forme d'exclusion sociale et professionnelle, accentuée par la crise sanitaire et le confinement. La dématérialisation généralisée des services publics pour 2022 laisse sur le bord de la route 3 Français sur 5, dans l'incapacité de réaliser des démarches administratives en ligne. L'harmonisation par le numérique exige du temps et doit se faire en se préoccupant d'abord des usagers les moins expérimentés et les plus isolés. C'est à cette condition que la dématérialisation pourra être présentée comme un outil supplémentaire pour plus de services publics. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour remédier au phénomène d'exclusion sociale liée à l'exclusion numérique.
Question· Question écrite4106open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les concessions des combattants morts pour la France. Au lendemain de la Grande guerre, la France a proposé aux familles endeuillées soit d'inhumer le membre de leur famille tué au combat dans une nécropole nationale, soit de le restituer afin qu'il soit enterré dans une tombe familiale. Dans la majorité des cas, les familles ont souhaité inhumer elles-mêmes leurs proches dans une concession dite à perpétuité. Cependant, les concessions ont désormais une durée maximale de 99 ans. Dans les cimetières communaux des milliers de tombes, où sont inhumés des morts pour la France, ont disparu ou vont disparaître. Ces tombes des héros français de la Première Guerre mondiale sont le témoignage indélébile, dans les communes de France, de la tragédie humaine qui s'est déroulée au début du XXème siècle. C'est pourquoi au moment où l'on célèbre le centenaire de la Grande Guerre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de conservation des tombes des combattants morts pour la France lors de cette guerre particulièrement sanglante, mais également lors des conflits suivants afin de favoriser le travail de mémoire des générations futures.
Question· Question écrite4105answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il semblerait que l'extension de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, ne concernerait pas les anciens combattants dépendant du régime agricole et affiliés à la MSA. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation en vigueur à ce sujet.
Question· Question écrite41049open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurances aubois concernant la situation de leur régime de retraite complémentaire. En effet, depuis son origine en 1952, ce régime est cofinancé par les agents généraux et leurs compagnies mandantes. Ce système découle de l'interdépendance économique entre les agents et leur compagnie d'assurance maladie. Le principe et le niveau de contribution des compagnies sont définis par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (Agéa). Il apparaît que la FFA, qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, aurait annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023. Cette évolution conduirait à une hausse massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les voies et les moyens que le Gouvernement pourrait utiliser pour protéger les agents généraux d'assurance d'une hausse conséquente des cotisations ou bien d'une baisse de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite41048open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour maintenir la contribution des entreprises d'assurance.
Question· Question écrite41047open
France · National Assembly
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Cette participation représente environ 90 millions d'euros, soit plus du tiers des ressources du régime et concerne les 11 950 agents généraux en activité et les 28 432 retraités. Or alors que l'accord actuel expire à la fin de l'année 2021, les compagnies d'assurance ont déjà fait savoir qu'elles souhaitaient se retirer de la prise en charge des cotisations, mettant ainsi en grave danger l'équilibre déjà très précaire du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Malgré des réserves importantes estimées à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est pourtant déjà structurellement en déséquilibre technique. Si cette menace devait être mise à exécution, elle aurait pour conséquence immédiate de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 35 % les droits des retraités en cours. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures urgentes fortes qu'il entend prendre afin de garantir à long terme l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance et la pérennité des droits de ses affiliés.
Question· Question écrite41046open
France · National Assembly
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance à l'égard de la pérennité de leur régime de retraite complémentaire, la CAVAMAC. Ce dernier, en effet, est financé sur le base d'une co-contribution financière des agents généraux eux-mêmes et des compagnies d'assurance qui les mandatent. Le montant de la contribution de ces dernières étant déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (AGEA). Or, dans le cadre des négociations en cours sur la nouvelle convention devant prendre effet au premier janvier 2022, il semblerait que la FFA ait fait part de son intention de diminuer substantiellement sa contribution, laissant craindre aux agents généraux d'assurance une hausse massive de leurs cotisations ou une baisse non moins massive de leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à l'égard de ce sujet qui concerne une profession essentielle à la société.
Question· Question écrite41044open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises privées du secteur de l'aide à domicile et sur les inégalités de traitement qu'elles connaissent par rapport à d'autres structures œuvrant dans le même domaine. Tout d'abord, les tarifs de référence APA fixés par les conseils départementaux diffèrent en fonction des structures. En effet, les tarifs de référence APA sont de 19,92 euros pour les services privés (entreprises commerciales), de 20,45 euros pour les CCAS et de 21,12 euros pour les associations. Les entreprises sont les prestataires d'aide à domicile pour lesquels les départements dépensent le moins d'argent. Les écarts existants entre le tarif APA de référence attribué aux personnes âgées faisant appel à des associations et celui des entreprises par les départements soulèvent la question d'une forme d'inégalité de traitement, voire de concurrence déloyale. De plus, ces entreprises ne bénéficient pas d'une convention collective aussi avantageuse et protectrice que les associations. Elles connaissent également d'importants problèmes de recrutement et craignent que ces problèmes s'accentuent avec l'entrée en vigueur le 1er octobre 2021 de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile, qui prévoit une revalorisation salariale pour les 209 000 personnels des associations membres des fédérations ADMR, UNA, ADEDOM et FNAFP/CSF, œuvrant dans des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces entreprises regrettent qu'aucune mesure n'ait été prise en leur faveur et craignent d'être confrontées à une pénurie de personnel toujours plus importante (démissions, difficultés de recrutement, choix du temps partiel, encouragé par la mise en place du RSA activité...), qui pourrait aller jusqu'à entraîner leur disparition, au moment où les besoins et la demande en matière d'accompagnement et de maintien à domicile sont toujours plus importants dans le pays. Selon une enquête dont les résultats sont parus en mai 2021, 50 % des directeurs de structures d'aide à domicile rapportent qu'ils ont dû rompre certaines prises en charge par manque de personnel. Une demande sur cinq n'aurait pas pu être prise en charge intégralement et une structure sur quatre aurait refusé une prise en charge par manque de personnel entre 2019 et mi-mars 2020. Il est donc essentiel que l'ensemble des acteurs qui permettent de répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie soient soutenus. Les entreprises privées du secteur de l'aide à domicile, dont le rôle est fondamental, qui supportent des charges importantes (TVA, impôt sur les sociétés, frais kilométriques de leurs salariés, souvent élevés car les déplacements sont nombreux et les temps d'interventions sont courts, etc.) et qui contribuent au fonctionnement de l'économie française, attendent des mesures qui leur permettent de ne pas être défavorisées par rapport aux autres structures et de poursuivre leur activité dans des conditions aussi favorables que possible. Il lui demande donc quelles réponses elle compte apporter aux attentes et aux inquiétudes des entreprises privées du secteur de l'aide à domicile.
Question· Question écrite41041open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la situation des familles d'accueil. En effet, d'ici cinq ans, 40 % des assistants familiaux auront atteint l'âge de la retraite. Ce maillon essentiel de la protection de l'enfance pourrait bientôt disparaître. En France, l'accueil familial est le premier mode de prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. On compte encore aujourd'hui près de 38 000 assistants familiaux qui prennent en charge près de la moitié des enfants placés en vue de leur protection. Une grave crise des vocations semble toucher ce métier de vocation et très exigeant. De ce fait, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire savoir s'il estime que les récentes évolutions intervenues permettront de redonner une nouvelle attractivité à cette mission et les dispositions qu'il entend prendre pour soutenir encore plus fortement sa revalorisation.
Question· Question écrite41037open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné, pour les professionnels de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la tension hospitalière et médicale provoque pour les personnels soignants une surcharge de travail, à laquelle ils font face avec dévouement et persévérance. Dans le même temps, les professionnels de santé libéraux ont été fortement sollicités pour accompagner les patients et participer à la stratégie vaccinale. Ainsi, pour affronter la vague épidémique et son afflux de patients, il a été nécessaire de procéder à un renfort de personnel notamment en faisant appel à des retraités. Pour faciliter la reprise de leurs activités et pour leur témoigner de la gratitude, la loi du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a prévu une dérogation aux règles s'appliquant au cumul d'un emploi et d'une retraite. En effet, cette loi dispose que, pour toute demande de reprise d'une activité médicale ou paramédicale des personnels soignants hospitaliers, relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que des professionnels de santé libéraux, relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) et de la Caisse de prévoyance et de retraite des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO), le cumul d'une pension de retraite et d'une activité est autorisé. Il y est précisé que leurs revenus ne sont pas pris en compte, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixée au 1er juin 2021. Or l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 25 juillet 2021, proroge dans son article 1er (alinéa 1er) l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 15 novembre 2021 ; mais sans mentionner le prolongement de l'aménagement des règles de cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre, concernant la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé.
Question· Question écrite41031open
France · National Assembly
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu la faible rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. En effet et pour endiguer cette crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix de rendre obligatoire le pass sanitaire dans l'immense majorité des lieux de la vie quotidienne. Cette mesure a engendré de fait une vague massive de vaccination. Or pour faire face à cette demande constante, c'est une nouvelle fois le personnel de santé qui a été en première ligne afin d'étendre au mieux la couverture vaccinale dans le pays. Ce dévouement protecteur doit être récompensé mais malheureusement, aucune exonération d'impôt n'est aujourd'hui accordée à ces professionnels. Il lui demande à cet égard si des mesures d'exonération fiscale sont prévues pour les personnels soignants ayant participé à la campagne vaccinale.
Question· Question écrite40994open
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de la catégorie « active » qui, en 2010, ont fait le choix de se maintenir dans cette catégorie. Ces paramédicaux représentent environ 60 000 personnes qui ont souhaité continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité. Il s'agit notamment d'une bonification d'un an tous les 10 ans et d'un départ à la retraite anticipé. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en « voie d'extinction ». Or les infirmières restées en catégorie active ont vu leur écart salarial avec la catégorie sédentaire se creuser réforme après réforme. Aujourd'hui, il apparaît que les accords du Ségur de la santé, pourtant destinés à récompenser les efforts de tous les professionnels de santé, continuent de faire une distinction entre ces soignants et aggravent cet écart salarial. Alors qu'ils ont tous la même formation, les mêmes compétences et exercent le même métier, ce sont des professionnels de santé paramédicaux qui se sentent dévalorisés et déconsidérés en raison de ce choix effectué en 2010. Pourtant, tel n'était pas l'objectif du Ségur. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour empêcher que cet écart salarial entre les infirmiers de catégorie « active » et sédentaire ne se creuse encore avec le Ségur.
Question· Question écrite40993open
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M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie « actifs ». Depuis 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en 2 catégories : les actifs et les sédentaires. Historiquement en catégorie active, les soignants ont bénéficié d'un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité soit renoncer à la possibilité d'un départ à la retraite à 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients, contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Aussi, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000) ont accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial. Or celui-ci n'a cessé d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur prévoyait une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires. Or il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les 2 catégories « active » et « sédentaire » initialement de 40 points d'indice, passe avec les nouvelles grilles à plus de 100 points. Selon les 2 catégories, il a été constaté un écart de 102 points sur les postes d'infirmiers pour un même diplôme, alors que l'écart n'est que de 86 points entre un infirmier et un aide-soignant. S'il existe bien un moyen pour la catégorie des « actifs » de passer en catégorie « sédentaire » avec un concours sur titre, cette disposition est ressentie, pour les agents concernés, comme un abaissement. Ainsi, il l'interroge sur le non-respect des accords signés et qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion, c'est-à-dire en gardant le même écart de 40 points d'indice entre les deux catégories.
Question· Question écrite40990open
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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème des « pensions alimentaires ». Ce barème, conçu en 2010, prend la forme d'un tableau publié sur le site du ministère de la justice et fait l'objet d'un simulateur en ligne. Comme la jurisprudence l'a très rapidement souligné, cette table n'a aucune valeur contraignante. En conséquence, Mme la députée s'étonne que la page précitée du ministère de la justice n'indique pas clairement le caractère indicatif de ce barème au regard de cette jurisprudence. Il est également surprenant que ce barème propose, sans aucune explication, un montant de pension à verser en cas de résidence alternée (par exemple : 112 euros par enfant pour un revenu du débiteur après déduction de 1 435 euros). Or, dans 75 % des divorces qui fixent une résidence en alternance, aucune contribution n'est prévue car les temps de présence sont équivalents, les ressources des parents sont similaires et ceux-ci partagent les frais des enfants à parts égales. Même indicatif, ce barème « officiel », dépourvu de toute notice explicative, est donc susceptible d'induire en erreur des millions de parents, voire leurs avocats. Plus étonnant encore, le ministère de la justice indique sur son site, dans la rubrique intitulé : « Comment ça fonctionne ? » que « le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Or l'article 371-2 du code civil précise que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et de faire amender le site du ministère afin de ne plus induire en erreur des milliers de parents.
Question· Question écrite40952open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés administratives rencontrées par les veuves d'anciens combattants pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. En effet, si les lois de finances 2020 et 2021 ont heureusement mis fin à la différence de traitement liée à l'âge auquel l'époux est décédé, l'application de cette mesure bienvenue se heurte à des difficultés. Les veuves doivent fournir une preuve que leur conjoint était titulaire d'une retraite du combattant. Or, quand le décès a eu lieu dans les années 1980 ou 1990, cette preuve est difficile à établir sachant que les finances publiques ne conservent les données que trois ans. L'ONAC peut parfois trouver le numéro de bulletin de pension ou attester que les conditions étaient remplies. Il vient donc lui demander s'il compte élargir les conditions de preuve pour l'obtention de cette demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants en reconnaissant l'attestation de l'ONAC sur les conditions remplies dans les cas où les finances publiques n'ont pas conservé de documents.
Question· Question écrite4086open
France · National Assembly
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les médecins du travail. Elle a, à juste raison, fait de la prévention une priorité nationale et cette priorité s'applique tant à la population générale qu'au milieu du travail. Pour autant il existe une pénurie avec 5 524 médecins du travail au dernier recensement de 2016, le ratio s'établissant à 8,3 MT /100 000 habitants, avec de forte disparité, un âge moyen de 55 ans, un taux de féminisation de 70 %, expliquant un mode d'exercice à temps partiel et en moyenne une carrière moins longue et un taux élevé de départ en retraite. Cette constatation amène aux défis qu'il faudra surmonter pour apporter des réponses satisfaisantes, au-delà du principe de réparation, quant aux plans de prévention primaire et de suivi de santé efficaces et efficients dans les entreprises. En effet, il y a une inflation de pathologies induites. À titre d'exemple : les surmenages musculo-tendineux et les pathologies du rachis lombaire (il lui rappelle à ce sujet que cela représente un coût non négligeable d'un milliard d'euros par an pour la collectivité, un arrêt de travail sur cinq et que c'est la troisième cause d'admission en invalidité) et les troubles psycho-sociaux. Il souligne que le bon sens, selon lequel « le travail doit être confortable lorsque nous nous sentons bien et accommodant lorsque nous sommes malades », est partagé de tous. Il lui demande dès lors quels moyens, quelles actions nouvelles ou à pérenniser pourraient être mises en œuvre pour faire face, pour relever ces défis et développer cette culture de prévention.
Question· Question écrite40847open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurances qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurances octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel de ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurances. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % de leurs ressources annuelles. À ce jour, ce régime connaît une démographique défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et il est en déficit chronique, compensé par les réserves financières. Les compagnies d'assurances ont annoncé, par le biais de leur fédération professionnelle, vouloir baisser de 50 % leur contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refusent de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés. C'est pourquoi il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
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