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Question· Question écrite3152open

Question 3152 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse des agressions contre les sapeurs-pompiers. D'après un rapport dévoilé récemment par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les agressions déclarées par les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17,6 %. En 2016, 2 280 pompiers ont été victimes d'agressions dans le cadre d'une intervention contre 1939 en 2015. De même, 414 véhicules ont été touchés par des dégradations pour un préjudice estimé à plus de 283 000 euro soit une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Cette profession exerce sa mission de secours à la population dans des circonstances de plus en plus difficiles alors même qu'elle a pour rôle de répondre à la détresse de tous les citoyens, en tous lieux et en toutes circonstances, sans aucune distinction. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin non seulement de garantir au mieux la sécurité des sapeurs-pompiers lors des opérations de secours, mais également en matière de prévention auprès des populations des quartiers où la majorité de ces agressions se produisent.

Question· Question écrite31517answered

Question 31517 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du maintien de la fermeture des discothèques jusqu'au mois de septembre 2020. Le 7 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le prolongement de la fermeture des clubs festifs nocturnes. Le 13 juillet 2020, le Conseil d'État a rejeté le recours du syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) demandant la suspension des décisions interdisant aux établissements de type P d'accueillir du public. En effet, les conseillers ont estimé, compte tenu du caractère clos et des activités des établissements, que le respect des consignes sanitaires ne pouvait pas être garanti et que la prolongation des fermetures de ces clubs n'était pas disproportionnée au regard du risque de dissémination de la covid-19. Or l'absence d'activité, depuis plus de cinq mois, de ces 1 600 établissements ne sera pas sans conséquences sur les dizaines de milliers d'emplois de ce secteur qui génèrent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel. De plus, le risque de dépôts de bilan d'un grand nombre de discothèques est réel. Certes, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien financier et a invité les représentants du SNDLL à une réunion interministérielle. Mais, malgré les propositions de protocoles sanitaires permettant un respect strict de consignes sanitaires adaptées, les professionnels de la vie nocturne sont toujours contraints de laisser leurs établissements fermés. Par ailleurs, la fermeture prolongée de ces établissements n'a pas enrayé les envies festives de la population. Les initiatives de fêtes clandestines se multiplient et le nombre de personnes se rendant à ces évènements croît chaque semaine. Ces rencontres, visant à pallier l'absence de lieux dédiés aux festivités nocturnes, ne présentent bien évidemment aucun des encadrements sanitaires permettant de limiter les risques de propagation du virus. L'absence de relevé d'identité des convives permettant la traçabilité en cas de réémergence de la pandémie, mais aussi le défaut de contrôle de l'âge légal des participants et de l'obligation du port d'un masque sont autant de risques sanitaires. De plus, les forces de l'ordre se retrouvent contraintes de mobiliser d'énormes moyens, soit à des fins de protection sanitaire, soit à des fins de dispersion. Des conditions de reprise en effectifs réduits, et avec un protocole précis, comme il a été fait pour les cinémas, les magasins, les restaurants ou les établissements sportifs, seraient ainsi un moyen de venir en aide à un pan entier de la société se sentant aujourd'hui délaissé. Venant en complément de ces mesures, un plan massif d'aide financière en direction de ce secteur est aussi indispensable. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre des mesures permettant d'assurer la survie des discothèques.

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Question 31495 — propriété

France · National Assembly

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des propriétaires de logement contre la pratique illégale du squat. Le droit immobilier français permet de concilier la protection des propriétaires et la nécessité des personnes n'ayant pas de logement ou vivant dans des conditions très précaires. Parmi ces personnes, figurent le cas des squatteurs. Le squat est défini comme l'occupation sans droit ni titre d'un logement avec entrée par effraction. C'est donc une pratique illégale qui a cependant été l'objet d'un encadrement permanent par la loi française. La loi Elan, pour ne citer que la plus récente, a accru la protection des propriétaires et locataires victimes de squat. Les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale ni du délai de deux mois, après décision judiciaire, pour quitter les lieux. Cependant, si les avancées ont été notables en la matière, il demeure de réelles difficultés dans l'application du droit, notamment pour les propriétaires. Les témoignages faisant état d'une situation insoluble vécue par les propriétaires qui ne parviennent pas à faire cesser cet état de fait illégal sont nombreux et préoccupants. En ce sens, la loi a posé un socle de règles indispensables permettant de respecter au mieux le droit de la propriété mais les conditions de sa réalisation demeurent difficiles et peuvent, au bout du compte, s'avérer insuffisantes à protéger les citoyens. Pour exemple, l'effraction doit être prouvée par les victimes alors qu'il peut être très facile pour les squatteurs de prouver leur innocence en indiquant qu'ils ne sont pas entrés par effraction mais qu'ils ont trouvé la clé sous le paillasson de la résidence. À ces difficultés s'ajoute le coût que l'initiative d'une action en justice peut représenter : il faut engager un huissier de justice, ensuite un avocat, payer les frais relatifs au processus judiciaire, ce qui s'ajoute aux dommages matériels potentiellement engendrés par les occupants illégaux dans la résidence du propriétaire. Au-delà de ces conditions difficiles d'application de la loi, le processus visant à expulser les squatteurs, quand il est autorisé et obtenu, est bien souvent très long et coûteux. Pour les résidences secondaires surtout, le délai pouvant aller jusqu'à 7 mois. En ce sens, bien que saluant l'avancée du droit en la matière depuis 2018, il lui demande si des mesures sont envisagées et susceptibles d'être prises en la matière pour remédier à ces états de fait et de droit rendant la protection des propriétaires moins efficace que ce qu'elle est censée être.

Question· Question écrite31469answered

Question 31469 — police

France · National Assembly

Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du commissariat de plein exercice des Lilas. En octobre 2018, pour sa première visite en tant que ministre de l'intérieur, le prédécesseur de M. le ministre, M. Castaner, se rendait au commissariat des Lilas, sur la circonscription de Mme la députée. Ce déplacement faisait suite à une rixe entre jeunes ayant causé la mort d'un jeune adolescent de 13 ans. Un an après, en octobre 2019, un jeune garçon de 15 ans, Kewi, décédait dans cette même commune, suite à une agression à l'arme blanche. Depuis, Mme la députée a notamment été interpellée par un collectif de citoyens du quartier des Sentes, faisant état de tensions grandissantes aux abords immédiats des immeubles, allant d'incivilités quotidiennes à la blessure à la jambe d'une personne âgée en juin 2020, suite à une tentative d'assassinat. Témoignant des violences qui émaillent hélas le territoire, le 13 juillet 2019 un jeune homme de 20 ans, Cameron, trouvait lui aussi la mort par arme blanche dans la commune limitrophe de Romainville, dépendant du même commissariat des Lilas. À l'occasion de la nomination d'un commissaire intérimaire, Mme la députée a pu effectuer une visite à ce même commissariat afin de relayer l'inquiétude partagée de nombreux riverains. Elle a pu y constater de graves manques de moyens qui entravent considérablement l'action de la police nationale : seulement 2 personnels d'encadrement pour 170 fonctionnaires, trois voitures mises à disposition afin d'organiser des patrouilles, un équipement insuffisant en matériel informatique, des locaux exigus. Ce manque criant de moyens humains et matériels n'est malheureusement pas un cas isolé dans le département : le rapport parlementaire Cornut-Gentille atteste de cette rupture d'égalité républicaine entre les territoires. Pour exemple, alors que dans la commune de Bondy, située sur sa circonscription, le taux de délinquance est plus élevé que la moyenne nationale, on a moins d'un policier pour 400 habitants, quand le XVIIIème arrondissement de Paris, pourtant moins criminogène, en comptait 1 pour 315 habitants. Malgré une large mobilisation des parlementaires, de gauche comme de droite, et les fortes déclarations du Premier ministre en octobre 2019, force est de constater que l'action du Gouvernement n'a pas encore eu les effets escomptés. Si Mme la députée reste convaincue qu'un contexte social de fortes inégalités dans l'accès au service public ou à l'emploi ne peut qu'aggraver durablement les phénomènes de délinquance, il n'est plus tolérable que la police nationale ne puisse pas avoir les moyens adéquats pour assurer pour l'ensemble des citoyens et des quartiers la sûreté et la sécurité au quotidien. À l'aune de ces différents éléments, elle lui demande quels moyens l'État pourra mettre en œuvre afin de mettre aux normes le commissariat des Lilas, d'équiper suffisamment ses effectifs et de recruter suffisamment de personnels pour mieux prévenir, et le cas échéant sanctionner, les phénomènes de délinquance sur les différentes villes de cette circonscription.

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Question 31468 — police

France · National Assembly

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire revalorisation des conditions de travail et de rémunération des forces de police. Il souhaiterait s'assurer que, dans le cadre des négociations engagées pour répondre au malaise des policiers, il entend bien intégrer la revalorisation de l'indemnité horaire de nuit et conférer aux agents un véritable statut de travailleurs de nuit. En effet, la majoration pour travail intensif n'a pas été revalorisée depuis 2001, et les policiers se trouvent à ce jour moins bien rémunérés pour des missions de plus en plus contraignantes et dangereuses que leurs collègues de la police municipale ou de l'administration pénitentiaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que cette iniquité soit corrigée.

Question· Question écrite31467open

Question 31467 — police

France · National Assembly

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique du délit d'outrage à agent et de la protection fonctionnelle. L'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique, régi par l'article 433-5 du code pénal, est un acte commis à l'égard d'un agent qui nuit à sa dignité ou au respect de sa fonction. Il est essentiel de protéger les gardiens de la paix contre les menaces et les violences induites par leur métier de terrain. Toutefois, la largesse des situations couvertes par le délit d'outrage, allant de l'incivilité à la menace physique, pose question. Le délit emportant une procédure juridique parfois considérée comme trop lourde, de nombreuses « petites » incivilités demeurent impunies. Le cadre trop large et peu adapté de l'outrage est démontré par une augmentation des recours à la justice avec un coût important pour l'administration. Chaque année, ce sont en effet environ 23 000 condamnations qui sont prononcées avec un coût moyen de 1 000 euros par dossier. S'il n'est pas question de remettre en cause cette protection que l'on doit aux policiers, il conviendrait néanmoins de réfléchir à la pertinence de l'instauration d'un second outil juridique plus adapté aux faits mineurs, mais dont la généralisation a des conséquences majeures. Ces incivilités relèveraient alors de l'infraction et non du délit. De plus, les recettes des amendes pourraient être fléchées afin d'alimenter un fond destiné aux forces de l'ordre. D'une part, cela permettrait une protection plus effective en réprimant de manière rapide et efficace les petits outrages. D'autre part, cela permettrait de limiter les recours à la justice et les frais qui leur sont liés, tout en bénéficiant in fine à l'institution. Par conséquent, elle l'interroge sur la pertinence de l'instauration d'une infraction qui punirait les petites incivilités auxquelles les policiers font face de manière quotidienne.

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Question 31466 — police

France · National Assembly

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'augmenter les effectifs de police à Longwy. Le 20 janvier 2017, lors de l'inauguration du commissariat saint-martinois, le précédent préfet de Meurthe-et-Moselle avait assuré lors de la fusion des circonscriptions de Longwy et de Villerupt qu'elle se ferait avec des moyens constants, soit un effectif de 109 policiers affectés. Force est de constater qu'à ce jour, le commissariat de Longwy-Villerupt est en situation de sous-effectif chronique. En effet, les recrutements de fonctionnaires d'État dans le Pays-Haut n'étant pas d'actualité, associés au non-remplacement des personnes mutées demandant une affectation sur leurs terres d'origine, creusent inexorablement cette balance de manière déficitaire. Devant la recrudescence des actes d'incivilité sur le territoire de Longwy-Briey, le manque de moyens pour assurer la sécurité des habitants ainsi que celle des forces de l'ordre devient préoccupant ; en témoigne l'actualité de la presse régionale et nationale. Lorsque l'on constate la lente réduction des effectifs de la CSP Longwy-Villerupt le jour, par deux policiers de garde, et la fermeture la nuit, c'est à craindre qu'elle devienne un bureau de police. Même l'effectif théorique fourni par le ministère, soit environ 100 fonctionnaires dans le commissariat, est loin d'être atteint. Dès lors, il lui demande s'il compte doter la CSP de Longwy-Villerupt des effectifs nécessaires pour atteindre celui du niveau théorique, soit un effectif 100 gardiens de la paix, pour que cette CSP puisse assurer pleinement sa mission de sécurité publique.

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Question 31460 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences perpétrées par arme à feu en Martinique en 2019. Elle lui rappelle qu'elle avait interpellé son prédécesseur sur ce sujet. Par la suite, un examen de la situation avait été demandé au préfet, au directeur général de la police nationale et au général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale. À ce jour, Mme la députée reste en attente des conclusions officielles de cet examen compte tenu de la situation actuelle en Martinique. En effet, différents actes et apologies de la violence armée sont survenus ces dernières semaines et provoquent l'émoi de la population : l'homicide violent d'un commerçant en plein jour, à Fort-de-France (le troisième en moins de deux semaines) ; la circulation de vidéos où des jeunes individus se filment, à visage découvert, avec des armes à feu (armes de poing, carabines, fusils à pompe) tout en proférant des menaces ; la prise à partie du maire de Fort-de-France par des manifestants. Il y a de plus en plus de heurts et de manifestations spontanées depuis quelques mois. Cela fait suite à l'absence de prise en compte par l'État des conclusions du rapport de la commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et du paraquat et aux questions mémorielles relatives à la Martinique, et plus largement des territoires des outre-mer. Tout cela, dans un contexte de crise économique, sociale et sanitaire et de segmentation de la population martiniquaise. C'est dans ce cadre qu'une émeute a éclaté, dans la nuit du 17 au 18 juillet 2020, suite à l'arrestation « musclée » d'un jeune homme, qui participait à un sitting devant un commissariat de Fort-de-France. Celui-ci a été hospitalisé car blessé sérieusement à la tête lors de son interpellation. Mme la députée souhaite par conséquent que le ministère de l'intérieur saisisse l'inspection générale de la police nationale pour que la lumière soit faite sur ces affaires. Aussi, afin que l'opprobre ne soit pas jetée sur l'ensemble des policiers de la Martinique, qui se distinguent par leur professionnalisme et connaissent déjà des situations professionnelles difficiles au quotidien, elle demande que le maintien de l'ordre public se fasse de manière proportionnée afin de ne pas attiser les colères et les tensions inutiles. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 31458 — ordre public

France · National Assembly

M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violentes attaques dont sont victimes les forces de l'ordre et de secours, confrontés notamment à des tirs de mortiers d'artifice. Il est observé, dans certains quartiers sensibles, une nouvelle flambée de violences où les forces de l'ordre mais aussi les pompiers sont pris dans des guets-apens. Ils sont victimes sur la voie publique de tirs de mortiers d'artifice, qui projettent des éléments à très haute température qui peuvent blesser ou brûler. Ces actes sont constitutifs d'une mise en danger volontaire des forces de sécurité intérieure et portent atteinte à la sécurité des Français. Ces actes de délinquance entraînent de plus la dégradation voire la destruction de biens publics ou privés. L'utilisation de mortiers en France est réservée aux artificiers professionnels, titulaires d'un certificat de niveau de qualification C4. Cependant, ces artifices semblent être en vente libre dans certains pays voisins et sur internet. En France, en cas d'incendie suite à l'utilisation illégale de ces artifices, les peines peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Dans le cadre de poursuites pour violences volontaires, le code pénal prévoit une peine aggravée en cas d'usage de ces mortiers. Il lui demande de lui présenter les actions menées par le ministère de l'intérieur pour enrayer ce phénomène et lutter contre ce marché parallèle qui semble s'installer et de lui préciser si un durcissement des sanctions est prévu à l'encontre des délinquants qui font usage d'arme par destination.

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Question 31457 — ordre public

France · National Assembly

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des mortiers et de divers artifices de divertissement. Depuis plusieurs semaines, les bruits nocturnes de mortiers, pétards et autres artifices s'amplifient et perturbent régulièrement la qualité de vie et parfois même la santé des habitants de nombreuses villes de France. Cette mise en cause de la tranquillité publique se généralise sur le territoire et prend des proportions jamais égalées. De plus, des accidents et des atteintes graves aux personnes, notamment à l'encontre des forces de sécurité, peuvent résulter de cette utilisation inconsidérée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement. Certaines communes ont pris un arrêté pour interdire la vente et l'utilisation de tels artifices. Pour ne citer qu'un exemple, c'est le cas de la ville de Vénissieux durant la période estivale. Cependant, une difficulté majeure subsiste : la vente libre sur internet, qui constitue un moyen facile pour se procurer des pièces pyrotechniques et artifices sans aucun contrôle. Au regard de ces constats, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour interdire l'achat de ces produits par des personnes qui n'ont aucune compétence professionnelle dans le domaine de la pyrotechnie (ni certificat de qualification, ni agrément préfectoral) et d'en réglementer strictement la vente en ligne. Il en va de la sécurité des utilisateurs et de la prévention des troubles à l'ordre public. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite31428answered

Question 31428 — industrie

France · National Assembly

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la désindustrialisation de la France en matière de fabrication d'armes et de munitions de petit calibre (moins de 20 mm). En effet, la volonté de faire des économies à court terme lancée sous le gouvernement Jospin a abouti à un certain nombre de défaillances dont l'armée française a fait les frais. Depuis la fermeture de l'établissement de Giat Industries au Mans, à la fin des années 1990, la France ne dispose plus de filière industrielle capable de produire des munitions de petit calibre, obligeant ainsi le ministère des armées à s'approvisionner auprès de fournisseurs étrangers et à recourir à ses stocks de réserve dans sa gestion des munitions de petit calibre, notamment, pour ne pas affaiblir les forces déployées sur des théâtres d'opération extérieurs. Les munitions fabriquées sous licence étrangère se sont révélées moins performantes et même dans certains cas défaillantes. La spécificité de la munition française destinée au FAMAS et l'abandon de cette filière en France a été un premier cas d'école négatif. Toutefois, en 2016, constatant que les munitions destinées aux armées françaises étaient parfois défaillantes et surtout importées en totalité, le ministre de la défense Jean-Yves le Drian déclarait vouloir relancer une filière de production sur le territoire national en s'appuyant sur trois groupes nationaux : Thalès, LobelSport et Manurhin. Pour autant, l'idée de rétablir en France une telle capacité de production n'a jamais pu s'imposer, parce que la quantité de munitions consommées par les armées est insuffisante pour qu'une telle solution soit économiquement viable, d'autant plus qu'il faudrait composer avec la concurrence étrangère. Or la manière dont a été géré le cas de l'entreprise Manurhin est un second cas d'école négatif. En effet, son PDG accusait les banques de ne pas jouer le jeu : « le secteur de la défense suscite la réticence des banques et cette tendance augmente quand il s'agit de PME dans l'armement » tant il est vrai qu'en France, les armes ont mauvaise presse et leur réglementation compliquée. Les réticences des banques françaises obligèrent la société à trouver des solutions de financement à l'étranger. En 2016, les deux actionnaires publics se retirèrent unilatéralement du capital et suite à une perte de 16 millions d'euros, la Banque populaire et BpiFrance exigèrent de connaître l'identité exacte de chaque actionnaire de Manurhin. Or la société ne put obtenir de ses actionnaires européens les informations exigées dans les délais requis. Finalement, en 2018, Manurhin fut placée en redressement judiciaire dans l'indifférence générale. De leader mondial dans la fabrication de machines de production de munitions de petits calibres (de 5,56 à 12,7 mm) et de moyens calibres (jusqu'à 40 mm), ce qui restait de la société française Manurhin fut vendue une bouchée de pain au Groupe Emirates Defence Industries Company (EDIC), révélant ainsi les incohérences du pouvoir politique français en matière de politique industrielle de défense et la répulsion des milieux financiers français à financer des activités malheureusement trop souvent dénigrées par les médias et qu'une administration tatillonne a rendu trop risquée. Elle eut également comme effet collatéral la décision d'arrêter la production du FAMAS et de le remplacer par le HK416F allemand, faisant perdre au passage des milliers d'emplois en France. Combien d'autres exemples faudra-t-il pour démontrer que la notion de dépendance extérieure dans le domaine de l'approvisionnement en munitions et de la fabrication d'armes légères est une erreur stratégique majeure dans un monde de plus en plus chaotique ? D'autant plus que suivant les recommandations du rapport parlementaire de deux députés de bords opposés (Nicolas Bays et Nicolas Dhuicq), la mise en place d'une telle filière nationale nécessitait seulement un investissement de 10 millions d'euros et la production annuelle d'environ 60 millions de cartouches militaires et civiles (chasse, tir sportif, ball-trap). L'arrêt de la filière et la casse du marché civil par l'administration relève d'un choix de politique industrielle. Aussi, il demande au Gouvernement si, dans le contexte de réindustrialisation du pays à la suite de la crise du coronavirus, il entend créer les conditions permettant l'émergence d'une industrie nationale de fabrication d'armes et de munitions légères concurrentielle car pouvant bénéficier à la fois aux forces armées et aux forces de l'ordre (marché public ou militaire), ainsi qu'aux honnêtes citoyens français dans le cadre de leurs loisirs ou de leur légitime défense (marché civil ou privé), les deux allant de pair pour assurer un avenir à cette filière stratégique et renforcer la résilience du pays, sachant que, comme l'a dit le général Burkhard (CEMAT), « en cas de conflit nos adversaires feraient tout pour nous empêcher de nous ravitailler en munitions et pièces de rechange ».

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Question 31393 — environnement

France · National Assembly

M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques du phénomène de cabanisation. Récemment, sur la circonscription de M. le député, M. le sous-préfet a fait procéder à l'enlèvement de résidences mobiles de loisirs et de caravanes sur une commune du littoral. Cette opération est intervenue dans le cadre de la politique de lutte contre la cabanisation, phénomène d'implantation illégale de constructions dans des espaces naturels ou agricoles fragiles, ayant tendance à se développer sur le territoire. Ce phénomène s'accompagne de nombreuses conséquences : non-respect de la réglementation en matière d'urbanisme, mise en danger des occupants les exposant à des risques naturels et sanitaires, pollution des sites. En dégradant les paysages, la cabanisation porte également atteinte à l'activité économique d'hébergements touristiques. M. le député a en effet été sollicité par des propriétaires de gîtes, impuissants face à ce phénomène, louant des chambres d'hôtes de standing situées sur d'anciens domaines viticoles au cœur de la plaine roussillonnaise et cernés par ces constructions illégales, dégradant ainsi l'image de leur site de location. La loi de l'engagement dans la vie locale et action publique, adoptée en décembre 2019, vise à assurer une meilleure effectivité des décisions d'urbanisme en prévoyant la possibilité pour les maires de mettre en demeure la personne responsable de l'infraction, assortie d'une possibilité d'astreinte par jour de retard constaté au regard des mesures prescrites, de se mettre en conformité avec la décision d'urbanisme ou de déposer une demande d'autorisation. Toutefois, les procédures demeurent longues et complexes, avec des décisions de justice non exécutées et nécessitant plusieurs mises en demeure des occupants avant que l'État n'engage la procédure de démolition d'office. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère envisage pour enrayer le phénomène de constructions illégales et avec quels leviers y parvenir.

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Question 31326 — animaux

France · National Assembly

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

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Question 3131 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'envisageable intégration des magistrats à titre temporaire dans la magistrature. Les magistrats à titre temporaire, issus de la société civile, recrutés par le ministère de la justice depuis 1995, sont nommés et affectés dans un tribunal de grande instance ou d'instance pour une durée de cinq ans, pouvant être renouvelée une fois. Au regard du nombre encore élevé de postes à pourvoir au sein des juridictions, il lui demande s'il ne serait pas bienvenu d'étudier l'intégration à la magistrature des magistrats à titre temporaire souhaitant poursuivre l'exercice de leur fonction juridictionnelle. En effet, un certain nombre de ces magistrats, du fait de leurs compétences, définies à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, et de leur expérience, remplirait les conditions nécessaires à l'intégration dans la magistrature. Une telle intégration serait bénéfique en termes de temps, de coût de recrutement et de formation. Ainsi, il la remercie de lui faire connaître sa position sur la question.

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Question 31304 — taxis

France · National Assembly

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la répression à l'égard des personnes opérant des services de « mototaxi », en violations des normes relatives aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. M. le député s'interroge en effet sur la persistance, visible, de contrevenants à l'interdiction de démarchage des clients sans réservation par des « mototaxis ». En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares et aéroports en vue de démarcher des clients sur la voie publique, ces prestataires de service de transport violent l'article L. 3120-2 du code des transports et provoquent, en sus d'une gêne aux clients des plateformes ferroviaires, une concurrence inéquitable par rapport aux activités réglementées traditionnelles (taxis) ou plus récemment encadrées (voitures de transport avec chauffeur). M. le député note en outre la multiplicité des missions sur lesquelles les forces de police et de gendarmerie sont déjà engagées sur la voie publique et, en parallèle, l'impossibilité pour les agents assermentés de la sûreté des réseaux ferrés de constater la violation de l'article L. 3120-2 autour des gares. Ces agents assermentés sont, pourtant, par ailleurs habilités à constater certaines infractions de natures délictuelles issues du code des transports. Constatant la permanence de ces comportements répréhensibles malgré la répression de cette infraction prévue à l'article L. 3124-12 du code des transports, il lui demande ainsi comment il envisage de renforcer la constatation de ces délits et s'il estime opportun d'accroître la complémentarité de la sûreté ferroviaire, dans une logique de co-construction de sécurité, en prévoyant de lui accorder la capacité à verbaliser de telles infractions à proximité des gares dans lesquelles elle est compétente.

Question· Question écrite31285open

Question 31285 — professions de santé

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Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des soignants face à des patients intransigeants et irrespectueux. Dans une époque qui voit se développer des formes d'incivilités du quotidien qui aboutissent parfois à des issues tragiques, Mme la députée est interpellée par des médecins exerçant en cabinets qui se trouvent démunis face à des patients qui, dans une attitude de « consommateurs », vont contester un diagnostic, ne pas faire preuve de la patience nécessaire dans l'attente des soins au point de proférer insultes ou d'envoyer des mails ou courriers menaçants, voire de se répandre en propos injurieux sur les réseaux sociaux. Le seul recours des soignants concernés, où qu'ils exercent car la situation se retrouve dans les hôpitaux et les cliniques, est d'écrire au conseil national de l'Ordre des médecins. Porter plainte est complexe et n'offre pas de réponse immédiate et efficace pour sanctionner l'irrespect manifeste dont font preuve certains citoyens. Pourtant les soignants, conscients de ces difficultés, s'efforcent du mieux qu'ils le peuvent d'apaiser les tensions et d'instaurer le dialogue. Les plaintes des soignants rejoignent celles exprimées par les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, victimes des mêmes incivilités du quotidien. Elle lui demande quelle réponse concrète pourrait par conséquent leur être apportée.

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Question 31283 — produits dangereux

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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des gaz lacrymogènes dans le cadre du maintien de l'ordre public, compte tenu de la dangerosité démontrée pour la santé des gaz lacrymogènes. Le 11 janvier 2020, semaine 61 du mouvement des « gilets jaunes », des manifestants s'étaient donné rendez-vous dans le centre-ville de Toulouse. Après quelques heures de déambulation, certains se retrouvent place Saint-Georges. Les policiers qui les suivent jettent alors des grenades de gaz lacrymogène dans leur direction. À quelques mètres derrière les manifestants se trouve un espace de jeux avec des enfants. Très vite le gaz se propage sans épargner toboggans et tourniquets. Prise au dépourvu, une maman affolée avec un enfant en poussette quitte la zone à la hâte. Apeurée, une petite fille pleure, figée debout. Un policier se dirige alors vers elle pour l'évacuer de la place. En bon père de famille, il la prend dans ses bras, tente de la rassurer et l'éloigne rapidement des dernières fumées blanchâtres. Les exemples de « dommages collatéraux » dans l'usage de grenades lacrymogènes ces deux dernières années, dont certains de la plus grande gravité, sont légion en France. Il est impossible d'évaluer le nombre de personnes exposées à ces gaz, qu'il s'agisse des participants à un rassemblement illégal, de ceux qui exercent l'un de leur droit fondamental à manifester sans excès ou des « badauds » pris au piège des hasards d'un affrontement entre forces de l'ordre et manifestants, jusqu'à ces enfants innocents. Avec cinquante ans d'utilisation derrière lui, plusieurs drames récents qui lui sont directement liés et un stock d'images sur les réseaux sociaux de manifestants, parfois de badauds, piégés dans ses fumées blanchâtres, on pourrait imaginer qu'une documentation scientifique complète consacrée aux effets du gaz lacrymogène est accessible. Jusqu'ici rien n'était véritablement documenté en France sur le sujet. Aussi, le rapport intitulé « Le Gaz lacrymogène CS - effets toxiques ? » de Samuel Alexander et André Picot publié en juin 2020 par l'association toxicologie-chimie vient combler cet étonnant vide et pose des questions de santé publique majeures. Les effets biologiques à court et long termes sont nombreux. Au 21ème siècle, dans un pays comme la France, il lui demande si le simple fait que des enfants puissent être exposés à des gaz lacrymogènes à la toxicité démontrée n'est pas suffisant pour les interdire.

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Question 31278 — police

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M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage par les forces de l'ordre de « caméras-piétons ». En avril 2018, le ministère de l'intérieur a acheté 10 400 caméras fabriquées en Chine pour un coût de plus de 2 millions d'euros. Ces caméras sont censées aider les forces de l'ordre, particulièrement éprouvées par la violence de certaines situations, et à l'heure où le respect de leur anonymat semble fragile. Selon plusieurs témoignages, de nombreux dysfonctionnements sont constatés sur le terrain (fixations défaillantes, faible autonomie, qualité d'image médiocre, lenteurs au démarrage de l'équipement, portabilité relative). Des agents de police seraient dans l'obligation d'exercer leurs missions avec des caméras plus performantes et qualitatives, payées avec leurs propres ressources. Il demande au ministère de l'intérieur de lui confirmer la véracité de ces témoignages. Il demande les éléments détaillés suivants : les critères d'attribution fixés lors de l'appel d'offres, la nature des tests réalisés avant la commande de 10 400 caméras et les conditions de maintenance prévues par le contrat. Si les défaillances techniques sont avérées, il lui demande également de lui présenter les actions prévues par le ministère de l'intérieur pour équiper les forces de l'ordre d'un matériel performant garantissant leur propre sécurité.

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Question 31277 — police

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Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de généralisation des caméras-piétons destinées à l'ensemble des forces de police et de gendarmerie en opération. En 2019, les saisines de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) ont augmenté de 24 % par rapport à 2018. Parmi les enquêtes, les accusations de violences policières volontaires ont augmentés de 41 % en un an. Dans le même temps, les plaintes pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ont augmenté de 18 % en 2 ans, soit plus de 38 000 plaintes enregistrées en 2019. Les forces de l'ordre sont de plus en plus la cible d'individus violents. Dans ce contexte, la généralisation des caméras-piétons constitue une réponse adaptée à la protection des forces de l'ordre et celle des citoyens. Aussi, elle lui demande quels moyens il compte engager pour accélérer ce dispositif.

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Question 31272 — ordre public

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les scènes affligeantes et intolérables qui ont entaché la fête nationale dans l'indifférence invraisemblable du Président de la République. Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2020, à Nanterre, un bus de la RATP et un gymnase ont été incendiés par des racailles à coups de tirs de mortiers d'artifice. Le même soir, dans le département des Yvelines, trois policiers ont été blessés et 17 personnes ont été interpellées. Dans le Val-d'Oise, 19 personnes ont été interpellées et 6 personnes arrêtées en Seine-et-Marne pour des feux de voitures et de poubelles. A Bordeaux, Sedan, Beauvais et Évreux, les forces de l'ordre ont été les cibles de groupes de jeunes ultra violents. Au-delà du bilan matériel et de la dégradation du mobilier urbain, on déplore 8 gendarmes mobiles blessés et plusieurs policiers touchés. Lors de son intervention fleuve du 14 juillet 2020, Emmanuel Macron n'a pas cru bon dire le moindre mot pour condamner ces agissements révoltants et apporter son soutien aux forces de sécurité durement éprouvées. En marge des célébrations patriotiques et de l'hommage national rendu aux personnels soignants à Paris, les Français ont pu, une nouvelle fois, assister au spectacle pitoyable d'une République qui recule face aux milices d'extrême gauche. À la suite d'un rassemblement place de la Bastille, les black blocks ont repoussé les CRS en frappant l'un des fonctionnaires au sol. Où étaient les tirs de LBD, les canons à eau, les brigades de répression de l'action violente motorisées qui entouraient chaque manifestation des « factieux » gilets jaunes ? Dans la nuit du 14 au 15 juillet 2020, un pompier a été gravement blessé par balle à la jambe au cours d'une intervention dans le quartier Guinette à Étampes (Essonne). Cette attaque d'une rare violence a choqué les soldats du feu mobilisés tout au long de la nuit sous protection policière. En guise de réponse, le ministre de l'intérieur a osé déclarer sur twitter : « j'ai veillé à ce qu'une plainte soit déposée ». Est-il le ministre de la sécurité des Français ou le responsable d'une association d'aide aux victimes ? Est-il le premier flic de France ou le témoin distant des violences qui touchent les uniformes de la République ? Ces derniers évènements rappellent que sur le front de l'insécurité et de l'endiguement de la violence, l'État macroniste déserte et subit les coups. La maison France brûle et le Gouvernement regarde ailleurs. Il faudra bien plus que de la communication musclée, de l'agitation verbale et des sauts de cabri aux quatre coins du pays pour rétablir la paix et la sécurité partout et tout le temps. Il lui demande où se trouve l'autorité de l'État.

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Question 31233 — déchets

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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des dépôts sauvages de déchets le long de la rivière La Meurthe. Compte tenu du fait que la gestion de La Meurthe est confiée à Voies navigables de France depuis Lunéville (confluence avec la Vezouze) jusqu'à Frouard, il vient lui demander si la gestion de ces déchets ne doit pas être assurée par VNF et de quels leviers les maires riverains peuvent disposer afin que cette gestion soit effective.

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Question 31159 — politique extérieure

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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant l'état actuel de l'application du principe « un pays, deux systèmes » en Chine au sujet du statut spécial de Hong Kong, et concernant la loi sur la sécurité nationale promulguée le 30 juin 2020 par Pékin. Depuis la rétrocession de Hong Kong à la Chine par le Royaume-Uni en 1997, le statut spécial de Hong Kong a été à plusieurs reprises remis en question de façon plus ou moins importante par les autorités chinoises, jusqu'à la situation actuelle et qui fait craindre la fin de cette exception juridique pour Hong Kong. La loi en question, adoptée près d'un an après le début de contestations pro-démocratie sur le territoire hongkongais, a pour objectif de réprimer quatre différentes sortes de crime : la collusion avec des forces étrangères, le séparatisme, le terrorisme et la subversion. Les pouvoirs de la police de Hong Kong sont par ailleurs élargis sur la question de la surveillance, notamment sur internet, et un organe de sécurité nationale a récemment ouvert à Hong Kong. Le matériel pédagogique des écoles de cette région administrative spéciale, notamment les manuels scolaires, sont également susceptibles d'être retirés ainsi que des livres prodémocratie dans les bibliothèques. Elle souhaite ainsi connaître la position officielle du Gouvernement au sujet des actualités récentes à Hong Kong ainsi que les éventuelles actions envisagées dans le cadre de sa relation diplomatique avec la Chine.

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Question 31157 — politique extérieure

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M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce illégal d'or dans la bande sahelo-saharienne et sur son impact sécuritaire négatif dans la région. De récentes études révèlent que le trafic d'or est devenu une importante source de financement pour les groupes terroristes présent dans la région sahélo-saharienne, au même titre que le trafic d'armes ou de drogues. Ainsi, le rapport final S/2019/636 du groupe d'experts des Nations unies sur le Mali datant d'août 2019 souligne une mainmise des groupes djihadistes sur la production aurifère aux frontières entre le Burkina-Faso et le Togo ou entre le Burkina-Faso et le Nigéria. L'or transite ensuite illégalement par le Togo ou la Libye pour alimenter le marché mondial. Une étude de l'OCDE intitulée « Évaluation des chaînes d'approvisionnement en or produit au Burkina Faso, au Mali et au Niger » réalisée en 2018 fait elle aussi état d'un contrôle du commerce de l'or par les djihadistes et alerte sur « un certain nombre d'interférences des groupes armés non-étatiques / terroristes dans la production et le commerce de l'or ». En sus, M. Oumarou Idani, ministre burkinabé chargé de la production minière, estime que sur les 9,5 tonnes d'or qui sont exportées du Burkina-Faso chaque année, entre 200 et 400 kilos seulement sont légalement déclarées à l'exportation, témoignant d'un commerce qui échappe aux autorités étatiques. Les différents travaux sur la question montrent que si les activités illégales liées à la contrebande de l'or ont cours dans tout le continent africain, elles sont particulièrement importantes dans les pays du Sahel. Par ailleurs, une enquête de l'agence Reteurs intitulée « Gold worth billions smuggled out of Africa » publiée en avril 2019 met en lumière qui sont les bénéficiaires du trafic illégal d'or en Afrique. Ainsi, les Émirats Arabes Unis auraient significativement augmenté le volume des importations en or ces dernières années. En 2016, les Émirats Arabes Unis ont importé 446 tonnes d'or d'Afrique (contre 67 en 2006) devant les premiers importateurs d'or africain au monde, loin devant la Chine. On peut observer une concomitance entre l'accroissement des importations aurifères pour ce pays et l'émergence de tensions et du groupe djihadistes dans la région sahélienne. Plus encore, le rapport de l'agence Reuteurs souligne que pour l'ensemble des États africains pour lesquels des données sont disponibles, le total des exportations légales d'or était moins important que les importations déclarées par les Émirats Arabes Unis. On observe donc que d'immenses quantités d'or sont importées de manière informelle et dans la plus grande opacité vers Dubaï. Le bénéfice tiré de l'exploitation illégale de mines d'or en Afrique par les Émirats Arabes Unis pose question, notamment au regard du soutien qu'apporte cet Etat à la coalition « G5 Sahel » qui vise à éradiquer le terrorisme et l'instabilité provoquée par les différents groupes djihadistes en présence. Il semble paradoxal que les Émirats Arabes Unis ait un rôle prépondérant dans la lutte armée contre le terrorisme, dans le développement économique de la région et dans les efforts de paix tout en tirant profit d'un commerce informel échappant aux États et détenu en grande partie par des groupes terroristes. Cette situation met à mal les efforts militaires et diplomatiques de la France au Sahel. Elle est tout aussi préjudiciable pour le développement économique ou le respect des droits de l'homme dans la région. Ainsi, il lui demande comment la France compte agir pour mettre fin à la contrebande d'or dans le Sahel et comment elle compte influer sur l'ensemble des parties prenantes au G5 Sahel pour qu'elles poursuivent toutes ce même objectif.

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Question 31156 — police

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle vague de suicides qui frappe la police nationale. En effet, le 29 juin 2020, un adjoint de sécurité âgé de 24 ans s'est donné la mort au commissariat de Rouen. Le même jour, un jeune gardien de la paix de 20 ans mettait fin à ses jours avec son arme de service dans les vestiaires du commissariat de Noailles à Marseille. Le 2 juillet 2020, on a déploré la perte d'un brigadier-chef de 49 ans qui est tombé de son plein gré à l'hôtel de police de Nancy. Ces derniers drames succèdent à deux suicides au mois de juin 2020 : un membre de la police aux frontières de Chambéry et un fonctionnaire attaché au 3e district de police judiciaire à Paris. Ils portent à 20 le compteur de la honte depuis le début de l'année. Rappelons qu'en 2019, 59 suicides avaient été recensés par le ministère de l'intérieur. Pour ces serviteurs de la République, pour ces héros du quotidien, il n'y aura pas de genou à terre, pas de poing levé, pas de minute de silence, pas de manifestations tapageuses, pas de campagnes de soutien sur les réseaux sociaux, pas de fresques artistiques dans les quartiers, pas d'émotion médiatique. En France, en 2020, les policiers tombent les uns après les autres sans susciter l'indignation de l'opinion publique et la réaction du Gouvernement. Aujourd'hui, le suicide n'est plus une exception mais une composante inhérente au métier de gardien de la paix. Si les comportements racistes sont des rares accidents toujours sanctionnés à grand renfort de publicité, les suicides sont, eux, une routine intolérable jamais traitée et passée sous silence. Les femmes et les hommes qui portent l'uniforme républicain sont aujourd'hui broyés par le désespoir et les difficultés d'un engagement devenu une mission impossible. Au manque de moyens humains et matériels, aux commissariats vétustes et insalubres, à la multiplication des mobilisations autour des manifestations qui dégénèrent à chaque fois, aux millions d'heures supplémentaires jamais payées, à la menace terroriste toujours présente, à la violence des racailles et des gangs qui appellent à « tuer les porcs », sont venus s'ajouter l'abandon et les humiliations de leur ancien ministre de tutelle qui préférait jeter le soupçon infamant de racisme sur toute une profession déjà durement éprouvée. Au-delà des revalorisations indispensables, au-delà des bâtiments à restaurer et des effectifs à regonfler, les fonctionnaires de police réclament de la confiance et du respect. De la confiance pour exercer pleinement leur mission au service de la sécurité publique et du respect de la part de ceux qui les emploient pour garantir les principes et les lois. Il lui demande s'il va décréter la tolérance zéro pour le mal-être dans la police, lutter résolument contre l'épidémie de suicides dans la police, soutenir sans réserve ni nuance les policiers et arrêter cette spirale macabre qui est une honte pour la République française.

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Question 31155 — police

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité juridique et administrative des forces de l'ordre lors de l'engagement d'une course-poursuite. Le préfet de police de Paris a récemment de nouveau autorisé dans une note les fonctionnaires de police à engager une course-poursuite en cas de refus d'obtempérer. Toutefois, cette nouvelle doctrine interroge le régime de responsabilité des policiers et gendarmes. Les courses-poursuites sont souvent dangereuses, tant pour les gardiens de la paix et l'auteur du délit que pour les civils présents. Pour autant, celles-ci peuvent s'avérer nécessaires pour mettre fin à un sentiment d'impunité des délinquants, notamment pour lutter contre le phénomène des rodéos motorisés. Or, en cas d'accident à l'issue d'une course-poursuite, la responsabilité pénale et civile du fonctionnaire peut être engagée. C'est pourquoi elle lui demande si, parallèlement à cette évolution de doctrine, le Gouvernement envisage de réviser la responsabilité juridique et administrative des forces de l'ordre engagée lors d'une course-poursuite.

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Question 31154 — police

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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réformer l'inspection générale de la police nationale (IGPN), suite aux critiques incessantes dont fait l'objet cette institution accusée, à tort ou à raison, de faire preuve d'indulgence à l'égard des policiers mis en cause dans le cadre de signalements de violences policières ou, plus généralement, d'entorse à la loi. Une réforme nécessaire pour rétablir le lien de confiance permanent qui doit exister entre les forces de l'ordre et la population. Si la critique de l'IGPN est déjà ancienne, celle-ci se fait de plus en plus prégnante depuis la démocratisation des smartphones et autres caméras compactes qui permettent de filmer les interventions des forces de police lors des opérations de maintien de l'ordre. Dépendante du ministère de l'intérieur, l'IGPN est chargée de contrôler les services de police en menant des audits et des visites inopinées, d'améliorer leur fonctionnement par la rédaction d'études et de recommandations et, enfin, de s'assurer que les agents respectent la loi et le code de déontologie de la police nationale. C'est au titre de cette dernière mission qu'elle enquête, sur demande des autorités judiciaires (procureur de la République ou juge d'instruction) ou administratives (ministre de l'intérieur, directeur général de la police nationale, préfet de police ou directeur général de la sécurité intérieur). Dans le cadre des enquêtes administratives, l'IGPN est amenée, le cas échéant, à proposer à la hiérarchie d'un policier incriminé, après investigation, une sanction administrative. Concernant les enquêtes judiciaires, l'IGPN rédige, ou non, selon les délégations, une recommandation à l'intention des juges d'instruction sur la pertinence d'engager des poursuites. Il revient alors au parquet d'apprécier, conformément au principe de l'opportunité des poursuites, les suites à donner aux enquêtes. En tant que service policier, les agents de l'IGPN dépendent du ministère de l'intérieur pour leur avancement. Ceux-ci peuvent être amenés à réintégrer un autre service de la police nationale après leur passage à l'IGPN. Dans ces conditions il n'est pas toujours facile de condamner des collègues de leur propre corporation professionnelle. L'esprit de corps particulièrement important n'est pas sans inciter les agents de l'IGPN à accorder un poids supplémentaire à la version des agents plutôt qu'à celle des victimes potentielles, sur lesquelles reposent déjà la charge de la preuve des faits reprochés. Selon Sébastian Roché, directeur de recherche au CNRS, le fait d'être un policier modifie la façon dont l'enquêteur regarde une vidéo ou lit un témoignage. Ce biais existe pour tous les groupes sociaux. Cette difficulté peut aussi toucher les magistrats qui travaillent quotidiennement avec les policiers, en particulier dans les tribunaux de petites tailles où un certain malaise peut affecter les magistrats susceptibles de condamner des agents qu'ils côtoient. Du fait d'un manque de données, il est impossible de conclure scientifiquement à l'existence d'un biais dans le traitement de l'IGPN ; néanmoins, sans preuve définitive, le doute persiste. Étant donné les conditions de production des rapports de l'IGPN, une partie substantielle de la population pense, non sans raison, que l'IGPN est juge et partie, ce qui est, dans les faits, une réalité. Le rétablissement du lien de confiance entre les citoyens et la police nationale nécessite donc de revisiter le lien structurel de dépendance de l'IGPN avec le ministère de l'intérieur. En effet, cette proximité administrative nuit grandement à la crédibilité de l'IGPN, accusée de ne pas vouloir, ou de ne pas pouvoir, mener des enquêtes jusqu'à leur terme. Aussi, de nombreux chercheurs et juristes, des responsables politiques ou syndicaux proposent de placer l'IGPN sous l'autorité du ministère de la justice. Plusieurs pays européens procèdent déjà de cette façon. La Belgique et le Danemark ont une police des polices indépendante ou placée sous la direction du ministère de la justice. Ainsi la Belgique dispose d'un organisme de contrôle indépendant, le Comité P, conduit par un magistrat, qui est composé de membres nommés par la Chambre des représentants et placé sous la responsabilité du ministère de la justice. Au Danemark, c'est également une entité rattachée au ministère de la justice, qui associe des enquêteurs, des magistrats et des profils issus de la société civile, qui mène les investigations sur les manquements imputés aux forces de l'ordre par les requérants. Si, au Royaume-Uni, la police des polices (l'IOPC) dépend du ministère de l'intérieur, c'est au prix d'une séparation stricte avec la police, les responsables de ce service ayant l'interdiction absolue d'avoir été policier. À l'aune de ces différents exemples européens, il lui demande de préciser quelles évolutions structurelles le Gouvernement envisage pour l'IGPN afin de redonner du crédit à cette institution sévèrement décriée par l'opinion publique.

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Question 31153 — police

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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de la mise en place de référents LGBT dans tous les commissariats et gendarmeries de France. Le 30 octobre 2018, le Gouvernement annonçait la mise en place de référents dans tous les commissariats et gendarmeries de France dans le but de lutter contre les actes homophobes et transphobes, ainsi que la mise en place d'une formation des référents LGBT. Ce dispositif vise à permettre une meilleure prise en charge des personnes LGBT victimes d'actes haineux. Dans un contexte où plusieurs études montrent que les actes anti-LGBT ont connu une forte augmentation, avec hausse de 36 % en 2019, il convient de s'interroger sur son bilan. À en croire la presse, 70 commissariats seraient encore actuellement dépourvus référents LGBT. C'est par exemple le cas dans de grandes villes comme Lille et Lyon. La 6e circonscription de la Seine-Saint-Denis, correspondant aux communes d'Aubervilliers et de Pantin, n'est pas épargnée. Ainsi à, Pantin aucun référent LGBT n'a été mis en place au sein du commissariat. Au vu de la sous-dotation dont souffre la police, et plus généralement les services régaliens de l'État en Seine-Saint-Denis, il est à craindre que cette situation ne soit pas isolée dans le département. Par ailleurs, même dans les cas où les référents sont en poste, nombre d'entre eux déclarent manquer d'une formation spécifique pour l'accueil des victimes, ce qui est une tâche qui nécessite une préparation à part entière, l'apprentissage d'un savoir-faire et d'un vocabulaire adapté. M. le député aimerait donc apprendre de M. le ministre la localisation des commissariats qui sont encore dépourvus d'un référent LGBT. Il aimerait connaître les dispositions qui ont été prises pour que tous les commissariats et gendarmeries de France disposent enfin d'un tel référent et savoir quand leur déploiement sera effectif sur l'ensemble du territoire. Il souhaiterait aussi savoir si tous les référents LGBT aujourd'hui en poste bénéficient d'une formation adéquate leur permettant d'accueillir les victimes dans les meilleures conditions et de leur fournir l'accompagnement approprié. Plus généralement, il aimerait apprendre de M. le ministre le bilan qu'il tire de l'action des référents LGBT, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure en 2018. Il voudrait enfin apprendre quel est le bilan spécifique de cette mesure dans les territoires d'outre-mer.

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Question 31152 — police

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Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ). La PSQ est une expérimentation lancée en 2018 sur une quarantaine de territoires dits « quartiers de reconquête républicaine » afin de renouer le dialogue avec la population dans ces quartiers en difficulté. La PSQ s'inscrit dans une volonté de faire évoluer les missions de la police en l'adaptant aux besoins du territoire et aux attentes de la population. La présence policière a été renforcée avec un remodelage des formations, des moyens numériques et des outils pour accroître leur proximité avec les citoyens. Toutefois, deux ans après, si les effectifs ont bien été augmentés, les résultats sur le terrain n'ont pas encore été soumis à évaluation. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation de l'efficacité de la PSQ comme annoncé en 2019 afin de disposer d'un premier état des lieux du dispositif.

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Question 31144 — numérique

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les outils de signature électroniques et plus particulièrement sur les clés personnelles. La crise du covid a mis en évidence l'importance pour les professionnels de disposer de solutions informatiques sécurisées et adaptées à la signature dématérialisée. Ce besoin de sécurité peut être plus marqué pour certaines professions qui disposent d'une prérogative de puissance publique et dont l'authenticité des actes se doit d'être avérée. Les outils pour la signature électronique à valeur probante (RGS 2 étoiles) existent pourtant. Ils se matérialisent en général sous la forme d'une clé usb qui est remise en main propre à son unique propriétaire. Ce système appelé « clé de signature électronique personnelle » est encore peu développé en France. Il lui demande si une généralisation de ce système en France a été envisagée et, dans le cas contraire, quels sont les outils en cours de développement pour permettre aux professions de s'adapter sans perdre en sécurité des actes.

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Question 3114 — politique extérieure

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement international du trafic d'organes humains et plus particulièrement s'agissant des prélèvements forcés qui seraient effectués en Chine sur des catégories de population fragilisées en raison de leur croyance ou de leur différence politique et ethnique. La traite d'êtres humains aux fins de prélèvement d'organes et le trafic d'organes humains aux fins de transplantation représentent un enjeu majeur dans un contexte où les besoins des populations occidentales explosent par rapport à une offre limitée de dons d'organes. De fait, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 10 % des transplantations dans le monde se font illégalement, le chiffre d'affaires de ce trafic - 1 milliards d'euros annuel - se hissant au rang des trafics criminels mondiaux de grande ampleur. La communauté internationale a multiplié les initiatives pour lutter contre ce qui constitue une véritable déclinaison de la traite des êtres humains. La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains signée en 2015 à Saint-Jacques-de-Compostelle par tous les États membres invite ainsi chaque pays à prendre les mesures législatives pour ériger en infraction pénale le prélèvement et la transplantation illégales d'organes humains. De même, la convention des Nations unies de 2016, dite de Palerme, assimile très clairement le prélèvement d'organes à une forme de traites des êtres humains qui doit être réprimée par tous les États parties. La France, qui est signataire de ces dispositifs, dispose d'un arsenal pénal très clair en la matière puisque l'article 511-2 puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, y compris si celui-ci provient d'un pays étranger. La Chine, qui est également État partie de la convention de Palerme, a interdit le trafic d'organes en 2007 et mis un terme aux prélèvements des organes des condamnés à mort en 2015. Invité à un colloque international sur le trafic d'organes au Vatican en février 2017, le président et membre du comité chinois pour le don et le prélèvement d'organes, Huang Jiefu Wang Haibo, indiquait vouloir soutenir un changement de direction pour faire respecter « le nouveau système » en s'engageant à ce que la Chine réprime toutes violations de la loi en la matière. Or différentes études réalisées par la presse mondiale ou les associations de défense des droits de minorités de consciences en Chine, à l'instar des pratiquants de Falun Gong, relève une persistance d'opérations clandestines dans le cadre d'un vaste phénomène de tourisme médical. En souhaitant s'attaquer à chaque maillon de la chaîne criminelle, la convention de Compostelle a souhaité intervenir à chaque stade du trafic. Les médecins qui prélèvent et transplantent et les trafiquants qui interviennent en connaissance de cause dans le cadre du trafic d'organes sont les premiers visés par des campagnes de sensibilisation sur les dangers et les risques judiciaires encourus. À cet égard, la convention prévoit une compétence extraterritoriale des tribunaux, les États pouvant poursuivre leurs ressortissants ou résidents, sans que ces poursuites soient subordonnées à une plainte préalable de la victime ou à une dénonciation de l'État où l'infraction a été commise. Certaines voix du monde associatif souhaitent également la fin de l'accréditation de l'Institution de transplantation chinoise par le milieu médical occidental, tant que les garanties suffisantes n'auront pas été apportées quant à la fin de ces pratiques illégales. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique dans le cadre des échanges bilatéraux avec la Chine. Elle lui demande en outre de préciser les mesures qu'il compte prendre pour lutter davantage contre le tourisme médical illégal, qui porte les germes de risques sanitaires d'envergure pour les populations transplantées illégalement.

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Question 3113 — politique extérieure

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des soupçons de trafic d'organes prélevés en Chine sur les pratiquants de Falun gong. Les représentants d'une association œuvrant dans ce domaine s'inquiètent de la persistance de tels crimes et lui ont fait valoir qu'en 1999, le parti communiste chinois aurait lancé une campagne de répression violente du Falun Gong ; des millions de personnes auraient été emprisonnées ou persécutées pour cette pratique traditionnelle d'exercices énergétiques chinois et un tourisme de transplantation d'organes serait toujours effectif. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois. En effet, le nombre de condamnés à mort sur lesquels les prélèvements seraient effectués, est très inférieur au nombre de transplantations qui seraient réalisées et le doute existe, relayé par des ONG, que des opérations clandestines à partir de donneurs non consentants, seraient toujours pratiquées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des actions menées à ce sujet par la France et si des dispositions récentes prises par la Chine seraient en mesure de rassurer ses interlocuteurs.

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Question 31096 — élections et référendums

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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote par procuration sur le territoire national et l'acheminement des procurations en période électorale. Tout ce qui peut favoriser la participation électorale et l'accessibilité du vote doit être encouragé. C'est pourquoi notamment, depuis 1975, le vote par correspondance a été remplacé par le vote par procuration. Cependant, ce système connaît des dysfonctionnements ponctuels, voire importants, comme ce fut le cas lors des élections municipales en juin 2020, notamment dans l'acheminement des procurations dans les communes par voie postale. L'article 71 du code électoral prévoit les différentes conditions auxquelles un électeur doit répondre pour pouvoir effectuer une demande de procuration. Cependant, aucune date limite légale avant le scrutin n'est établie, seules des dates informatives sont indiquées, parfois au dernier moment. Les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont parfois submergés de demandes quelques jours avant le scrutin, rendant ainsi l'acheminement des procurations aléatoire. Par ailleurs, dans le cadre de la dématérialisation généralisée des démarches administratives, on peut s'interroger sur la pertinence d'utiliser systématiquement la voie postale pour de telles transmissions. La lutte contre l'abstention et l'accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie étant des points qui font consensus, il l'interroge sur l'évolution que compte donner le Gouvernement à ce système qui n'a pas été modifié depuis 1975, et s'il envisage notamment une évolution possible du dispositif d'établissement des procurations par voie dématérialisée.

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Question 31082 — crimes, délits et contraventions

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dangers du phénomène d'exploration urbaine. L'urbex ou exploration urbaine consiste à visiter « physiquement » des lieux dits « insolites » recensés sur des blogs, forums ou réseaux sociaux, à les prendre en photo puis à médiatiser cette visite sur internet. Cette activité est particulièrement louée sur la toile alors même qu'elle nuit gravement au patrimoine. En effet, la pratique de l'urbex va à l'encontre de la notion même de propriété privée : les coordonnées géographiques des propriétés privées, ainsi que les photos aériennes et intérieures de celles-ci, sont souvent diffusées en ligne sans l'accord des propriétaires. Attirés par cette publicité, des visiteurs peuvent alors se succéder dans ces lieux de façon clandestine, sans l'accord des propriétaires. Et si un code de conduite tacite impose à ceux qui pratiquent l'exploration urbaine de ne rien abîmer, de ne rien toucher, force est de constater que c'est la porte ouverte à toutes sortes de dégradations (graffitis, vols, tags, incendies, etc.). De ce fait, l'urbex encourage des pratiques condamnables. Cette activité très lucrative pour les forums s'est organisée en secteurs : les fermes, les églises et chapelles, les résidences secondaires, les châteaux, les chantiers en cours, etc. Toutes sortes de bâtiments sont ainsi visées et c'est l'ensemble du patrimoine qui est de plus en plus menacé. Pour les propriétaires dont le bien a été recensé sur un site, les visites peuvent se succéder les unes aux autres sans qu'ils puissent réagir car leurs coordonnées ont été diffusées et, sauf à être sur place pour surveiller les lieux, les protéger à distance est très compliqué. À ce jour, aucune condamnation judiciaire de ce phénomène n'a été prononcée. La plupart des faits dénoncés font l'objet de simples mains courantes dans les services de police ou de gendarmerie sans poursuites judiciaires, alors même qu'il s'agit d'un problème de taille. Elle lui demande si elle envisage de condamner fermement cette activité et de mettre en place des dispositifs pour protéger les propriétés privées.

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Question 31078 — commerce et artisanat

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des buralistes à l'issue de la période confinement. En effet, la profession a constaté qu'en fermant brusquement les frontières, les résultats des départements frontaliers ont fortement augmentés. Nord : + 40 % ; Ariège : + 71 % ; Pyrénées-Atlantiques et Pyrénées Orientales : + 52 % ; Moselle : + 32 % ; Alpes Maritimes : +13 %. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est pourquoi il lui demande de se prononcer sur les mesures suivantes : la réduction à une seule cartouche (10 paquets) par personnes, de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l'Union européenne par un particulier (contre 4 actuellement) ou à 250 grammes de tabac à rouler (contre un kilo actuellement) ; le gel de toute évolution de la fiscalité tabac jusqu'à la mise en place d'une démarche d'harmonisation entre la France et ses voisins immédiats ; le maintien en permanence, d’effectifs douaniers et policiers sur les zones de passages des frontières afin de maintenir des contrôles réguliers dans le cadre d'une démarche dissuasive. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de rendre ces mesures effectives.

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Question 31075 — commerce et artisanat

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M. Éric Girardin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des buralistes. Les buralistes ont en effet attiré son attention sur la hausse importante des achats de tabac dans certaines régions françaises pendant le confinement. Alors que le pays sort tout juste d'une crise sanitaire sans précédent, il en affronte désormais les conséquences économiques. Durant le confinement, les buralistes ont continué leurs missions au service des citoyens, en restant ouverts ,disponibles, proches et en remplissant ces missions utiles à la vie quotidienne (relais de poste, diffusion de la presse, reproduction des autorisations dérogatoires de déplacement ) mais le tabac garde encore sa place dans notre modèle économique. Sans remettre en cause les fondements et les objectifs de la politique de santé publique, il se pose des questions sur l'efficience du principal levier actionné depuis 2003 : la fiscalité. La fermeture brusque des frontières a brusquement rapatrié vers le réseau des buralistes des achats qui se faisaient ordinairement de l'autre coté. Les résultats de vente des bureaux de tabac des départements frontaliers en attestent: +71 % pour l'Ariège, +52 % pour le Bas-Rhin, +40 % pour le Nord. Ces chiffres spectaculaires justifient que de nouvelles mesures d'urgence soient mises en place pour endiguer un nouveau transfert durable des achats de tabac dans les pays voisins parmi lesquelles la réduction à une seule cartouche par personne de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l'Union Européenne par particulier (contre quatre actuellement) ou à 250 grammes de tabac à rouler (contre un kilo actuellement) , le gel de toute évolution de la fiscalité tabac jusqu'à la mise en place d'une démarche d'harmonisation entre notre pays et nos voisins immédiats et le maintien, en permanence, d'effectifs douaniers et policiers sur les zones de passage des frontières afin de maintenir des contrôles réguliers dans le cadre d'une démarche dissuasive. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin que les Français se tournent d'avantage sur le marché français plutôt que vers les marchés étrangers pour effectuer leurs achats en matière de tabac.

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Question 31072 — commerce et artisanat

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation significative des ventes de tabac en volume en avril et mai 2020, comparativement à avril et mai 2019, dans les départements frontaliers. Avec le confinement, les consommateurs qui se rendent habituellement dans les pays voisins pour acheter du tabac ont dû acheter celui-ci dans le bureau de tabac le plus proche de chez eux. Les buralistes, qui se trouvent être des commerçants d'utilité locale, permettent de maintenir une forme de lien social et une animation économique dans les endroits les plus enclavés. Ces mêmes buralistes souffrent d'une perte de chiffre d'affaires considérable dans les zones frontalières car le prix du tabac est plus attractif de l'autre côté de ces frontières. Avec la sortie de la crise sanitaire, un nouveau transfert durable des achats est à prévoir vers les pays voisins. Dans ces circonstances, elle lui demande les mesures qu'il entend adopter pour d'abord réduire la quantité de tabac achetée à l'étranger, en rabaissant par exemple à une seule le nombre de cartouches, au lieu de quatre actuellement, et en fixant à 250 grammes la quantité de tabac à rouler, au lieu d'un kilogramme, pour geler l'évolution de la fiscalité tabac jusqu'à l'harmonisation des tarifs entre les différents pays de l'Union européenne, et pour renforcer les contrôles frontaliers dans une démarche dissuasive.

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Question 3107 — police

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M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réserve civile de la police nationale. Cette réserve, qui existe depuis 2003, permet à des volontaires civils ou à des policiers retraités d'assurer des missions de soutien opérationnel, de prévention ou des missions spécialisées selon leurs compétences. Dans les faits, de nombreux volontaires font face à des obstacles au moment d'intégrer cette réserve, puis lors de leur déploiement sur le terrain. En effet, la réserve s'avère difficile à mettre en place en raison du manque de moyens chroniques dont souffrent les forces de l'ordre : les difficultés budgétaires et le manque d'effectifs compliquent l'encadrement des volontaires et ne permettent pas toujours d'assurer la formation obligatoire de dix jours. Il lui demande de renforcer les moyens mis à disposition des forces de l'ordre pour pouvoir accueillir un plus grand nombre de bénévoles prêts à donner de leur temps pour contribuer à protéger et aider les citoyens.

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Question 3106 — police

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M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les indemnités de reponsabilité et de performance (IRP), primes versées à certains fonctionnaires de police. Depuis plusieurs années, les syndicats cherchent à obtenir davantage de transparence sur cette indemnité. Par conséquent, il lui demande quelle enveloppe globale annuelle est attribuée aux IRP.

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Question 3105 — police

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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. L'organisation du travail et la gestion des cycles horaires des fonctionnaires de la police nationale font régulièrement l'objet d'alertes par les instances syndicales tant au niveau national qu'au niveau départemental. Déjà en 2015, une enquête réalisée par le ministère de l'intérieur révélait le malaise extrêmement profond qui affecte les gradés ou les gardiens de la paix : plus de 80 % trouvent le climat social actuel mauvais ; 72 % d'entre eux trouvent les conditions matérielles insatisfaisantes ; 83 % sont mécontents de leurs possibilités d'avancement et de promotion ; 69 % ont leur motivation en baisse ; 51 % sont insatisfaits de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ; 62 % des CEA sont insatisfaits de leur évolution/déroulement de carrière. Pour répondre à ce malaise, un réseau de psychologues au sein des directions départementales a été mis à la disposition des forces de l'ordre. Pourtant, force est de constater qu'avec une nouvelle vague de suicides emportant 8 personnes en une semaine et amenant à 47 le nombre de suicides de policiers et à 16 celui des gendarmes pour l'année 2017, le malaise qui accable les forces de l'ordre ne fait qu'empirer. Conscient des conditions de travail extrêmement pénibles des forces de l'ordre, M. le ministre déclarait, lors des questions au Gouvernement du 14 novembre 2017, que « la dureté des tâches ne peut être éludée » dans ces drames. Soumis à la pression des risques d'attentats, de l'état d'urgence aux manifestations sous haute sécurité, ainsi qu'à leur travail quotidien, les forces de l'ordre subissent un cycle de travail généralisé dit « 4 x 2 » qui ne leur permet de bénéficier que d'un weekend de repos sur six. Les arrêts maladie se multiplient. Les solutions existent, notamment en mettant en place un nouveau cycle de travail 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » qui permettrait de prévenir un certain nombre de risques psycho-sociaux dans l'ensemble des commissariats de France. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour aboutir rapidement à une solution sur l'aménagement des cycles de travail des policiers.

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Question 31049 — animaux

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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des chenilles processionnaires. Ces chenilles sont présentes en campagne comme en ville et ont un impact sur la santé humaine : elles provoquent des réactions inflammatoires de la peau ou des muqueuses respiratoires, ce qui peut s'avérer particulièrement grave. Ces chenilles sont présentes dans la première circonscription de l'Eure comme dans de nombreuses autres. Si des moyens de prévention ont été mis en œuvre par les intercommunalités ou par les communes, il n'existe à ce jour aucun arrêté préfectoral visant à lutter contre la chenille processionnaire. La destruction des nids est donc à la seule charge du propriétaire. L'EPCI « Seine-Eure Agglomération » a toutefois acheté des pièges afin de piéger les papillons adultes pour qu'ils ne se reproduisent pas. De plus, les communes concernées peuvent ainsi installer ces pièges sur les différentes parcelles communales. Il est extrêmement difficile de lutter contre ces chenilles : un nid vide à la capacité de rester urticant pendant deux ans. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de lutter contre ces chenilles processionnaires, espèce pouvant avoir un impact sanitaire grave.

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Question 31046 — animaux

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants. Chaque année, plus de 140 millions d'animaux quittent le sol français. Faute de contrôles suffisants au chargement mais également en cours de transport, les animaux sont exposés, pendant plusieurs jours, à de nombreux risques de souffrance, fortement aggravés par l'exposition à des températures élevées pendant le trajet. Si le Règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission Européenne ces dernières années, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. La réglementation européenne interdit les départs de transports d'animaux lorsqu'il existe un risque que les températures à tout point du trajet excèdent 30°C, et il est à noter que les recommandations de l'EFSA, datant de 2011, tendent à abaisser cette température maximale, la tolérance à la chaleur n'étant pas la même selon l'espèce transportée. Pourtant les transports en période de fortes chaleurs font partie des principales violations enregistrées par la Commission Européenne. Régulièrement, les États membres et les ONG signalent aux autorités françaises des camions partis de France et ne respectant pas la réglementation relative aux transports par fortes chaleurs, des départs qui n'auraient pas dû être autorisés par les services vétérinaires placés sous l'égide du ministère de l'agriculture. En juillet dernier, M. le ministre a pris un arrêté visant à renforcer la protection des animaux pendant le transport. Malheureusement, son champ d'application limité et les lacunes qu'il présente le rendent inefficace à interdire sans équivoque les transports d'animaux par temps caniculaire. Par ailleurs, parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que cette mesure nécessite, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, elle souhaite connaître, d'une part, les moyens mis en place pour la formation des agents concernant les points de contrôles et sanctions encourues, et d'autre part, le dispositif envisagé pour s'assurer qu'aucun animal ne sera exposé à des souffrances en raison des fortes températures annoncées cet été encore par Météo France.

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Question 3104 — police

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M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la poursuite de l'anonymisation des policiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce sujet est une forte préoccupation des forces de police, y compris dans la circonscription dans laquelle il est élu, dans le contexte où les policiers sont devenus une cible privilégiée du terrorisme, notamment depuis le drame de Magnanville. Pour l'heure, les agents ont été autorisés à s'identifier avec leur matricule, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures administratives telles que les assignations à résidence et les perquisitions administratives. La mesure vise ainsi à protéger la vie privée des policiers et assurer leur protection. Cependant, l'élargissement de l'anonymisation des policiers à d'autres procédures, comme les procédures judiciaires, qui représentent 90 % des procédures, est attendue, dans le but de renforcer la sécurité des policiers. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

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Question 30849 — santé

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Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation concernant l'installation et l'utilisation de poêles à granulés ou pellets de bois pour le chauffage des habitations individuelles. Lors de la combustion, ceux-ci sont en effet susceptibles de dégager des substances nocives, notamment des hydrocarbures HAP, qui peuvent présenter un danger tant pour l'utilisateur que pour les voisins. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les normes qui encadrent ces équipements, ainsi que sur la possibilité de réévaluer les conditions d'installation, et notamment d'évacuation, prévues par l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements. Elle souhaite également obtenir des précisions sur les possibilités de contrôler le respect de ces prescriptions, non seulement lors de leur mise en service, mais également après l'installation de ces équipements.

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Question 30826 — police

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M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réalité des contrôles de police abusifs en France. Intitulé « Ils nous parlent comme à des chiens », le rapport de l'ONG Human Rights Watch publié le 18 juin 2020 démontre l'utilisation par la police française de pouvoirs trop étendus pour effectuer des contrôles discriminatoires sur les jeunes des quartiers populaires, notamment ceux issus de l'immigration. Ce rapport documente des contrôles de police répétés et sans fondement y compris sur des enfants de 10 ou 12 ans et des adolescents. Ces contrôles impliquent souvent des palpations corporelles et des fouilles des effets personnels invasives et humiliantes. La plupart du temps, ces contrôles ne sont jamais consignés, les forces de l'ordre ne remettent aucun document écrit aux personnes contrôlées et ne leur indiquent généralement pas pourquoi elles font l'objet d'un contrôle. Plusieurs des enfants et des adultes interviewés ont indiqué que les policiers utilisaient à leur égard des insultes à caractère raciste. Ces pratiques discriminatoires et abusives sont illégales et profondément néfastes, non seulement pour les personnes qui les subissent, mais aussi pour les relations entre la police et la population. Il lui demande s'il compte prendre en compte les recommandations de ce rapport pour mettre fin au fléau du contrôle au faciès, qui demeure malheureusement une réalité quotidienne malgré son caractère discriminant et illégal.

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Question 30790 — Gouvernement

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M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur la dernière déclaration indigne et scandaleuse de la porte-parole du Gouvernement à l'encontre des forces de l'ordre. En effet, invitée de l'émission « Dimanche en politique » sur France 3, dimanche 21 juin 2020, Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, a répondu sur l'arrestation d'une infirmière qui caillassait des policiers en marge de la manifestation des personnels soignants : « Je ne saurais pas expliquer à mes enfants s'il est normal ou pas de jeter des pierres sur les forces de l'ordre ». Comment peut-on concevoir qu'un membre de l'exécutif ne soit même pas capable de déterminer clairement ce qui est une violation manifeste des lois de la République ? Comment tolérer que la porte-parole du Gouvernement de la France puisse publiquement et confusément jeter les policiers et gendarmes en pâture aux minorités ultra-violentes qui cherchent le moindre prétexte pour casser du flic et les désarmer ? Si la suite de son intervention vient quelque peu édulcorer le message abrupt qui a fait bondir légitimement les syndicats de police, les propos de la multirécidiviste des bourdes ne sont pas qu'une maladresse de plus. Ils sont aussi la goutte d'eau qui vient faire déborder le vase des humiliations et des maltraitances subies par les forces de l'ordre après le lâchage en règle de Christophe Castaner. Ces propos sont dangereux, car ils peuvent être interprétés comme une justification implicite des agressions, des lynchages, des tirs de mortier, des jets de pierre, des insultes et des crachats qui constituent le fardeau quotidien des gardiens de l'État de droit. Si la porte-parole du Gouvernement ne sait pas expliquer à ses enfants qu'il est anormal et illégal de s'en prendre aux policiers, elle ne doit en aucun cas l'exprimer dans le cadre de ses fonctions. Quel est le signal envoyé aux délinquants et aux racailles renforcés par un sentiment d'impunité croissant ? Si même au plus haut niveau de l'État on minimise les atteintes envers les représentants de l'État, comment lutter contre ceux qui font de chaque uniforme une cible à abattre ? Après l'annonce de la tolérance zéro pour les forces de l'ordre, après l'inauguration de l'ère du « soupçon avéré » de racisme, après la présomption de culpabilité, après la primauté de l'émotion sur le droit, la déclaration de Mme la secrétaire d'État est une nouvelle gifle administrée aux policiers et aux gendarmes. Il lui demande ce qu'il attend pour exiger la démission de Mme la secrétaire d'État et restaurer le lien de confiance avec les défenseurs de la République.

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Question 30739 — culture

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les travaux du Grand-Palais et l'avenir du Palais de la découverte. Centre de sciences parisien de référence, le Palais de la découverte a été créé en 1937 et est implanté au cœur de Paris, dans l'enceinte du Grand Palais. Les travaux annoncés de ce dernier posent de nombreuses questions et soulèvent de fortes inquiétudes. Sans remettre en cause le bien-fondé de ces travaux s'agissant de la mise en conformité sécurité (d'autant que la préfecture de Police de Paris envisage la fermeture du site si la sécurité n'est pas revue), le choix d'une fermeture complète plutôt que partielle interroge. De même que la décision de laisser à l'avenir une place prépondérante aux boutiques, aux espaces de circulation privatisables au détriment du Palais de la Découverte, est inquiétante. Ainsi, disparaîtront notamment le centre de documentation et les ateliers de développement et de fabrication (menuiserie, plasturgie, mécanique...). Or ces moyens techniques sont à l'origine de la richesse et de l'originalité de l'offre du Palais, en permettant des échanges étroits entre médiateurs et techniciens, et une plus grande réactivité pour la maintenance des expositions. Concernant les travaux eux-mêmes, ils sont chiffrés à un coût pharaonique de 466 millions d'euros et ce projet a fait l'objet de critiques de la Cour des Comptes dans un rapport de 2018 en ces termes : « les modalités de financement du projet, telles qu'elles sont aujourd'hui planifiées, ne sont pas exemptes de critiques quant à leur structuration, et laissent demeurer des risques qui ne devront pas être perdus de vue ». Aussi, elle lui demande d'indiquer si le gouvernement envisage ou non de revoir le projet afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les personnels, les professionnels scientifiques et le public du musée du Palais de la Découverte mais également pour en réduire le coût pour les finances publiques, déjà fortement mises à contribution dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19.

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Question 30737 — crimes, délits et contraventions

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Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport évaluant la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre la prostitution et à accompagner les personnes prostituées, rendu public le 22 juin 2020. Parmi les conclusions de ce rapport figure le constat d'un déplacement de la prostitution visible dans les zones les plus fréquentées et les plus urbaines vers les zones périphériques pour des raisons de stratégie d'évitement des forces de l'ordre, de la part des travailleures et travailleuses du sexe (TDS) comme de leurs clients, suite à l'adoption de la loi analysée. Cet état de fait rend ainsi les TDS plus vulnérables à d'éventuelles agressions dans ces zones reculées, mais également à un rapport de force informel favorisant davantage le client en compensation du risque qu'il prend suite à l'entrée en vigueur de la loi, au risque de diminuer la capacité des TDS d'exiger de leurs clients des rapports protégés destinés à garantir leur sécurité sanitaire personnelle. Elle souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre cette conséquence secondaire de la loi de 2016. Elle l'interroge enfin sur le renforcement des moyens mis en œuvre pour proposer un parcours de sortie durable et financièrement cohérent aux travailleurs et travailleuses du sexe à la suite de la publication de ce rapport.

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Question 30715 — animaux

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le Règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission Européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, le Gouvernement a indiqué que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaiterait connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

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Question 30712 — animaux

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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Aussi, elle souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et, d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

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Question 30711 — animaux

France · National Assembly

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, elle souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

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