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Question· Question écrite30710open

Question 30710 — animaux

France · National Assembly

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question· Question écrite30705open

Question 30705 — animaux

France · National Assembly

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, elle souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question· Question écrite30698open

Question 30698 — aide aux victimes

France · National Assembly

Mme Anissa Khedher interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la pérennité de l'accessibilité du numéro 114 aux victimes de violences conjugales. Le 114 est un numéro d'urgence initialement conçu pour les personnes sourdes ou malentendantes. Disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce dispositif est notamment accessible par visiophonie ou SMS. Il permet aux personnes en situation de handicap d'échanger avec des personnels formés qui vont les réorienter vers les services en capacité de répondre à l'urgence ou aux difficultés qu'ils rencontrent. Pendant la crise sanitaire, ce dispositif a été ouvert aux femmes qui subissent des violences conjugales et qui se trouvent dans l'impossibilité d'appeler au secours. En utilisant le 114 par SMS, les victimes de violences conjugales peuvent ainsi discrètement être mises en relation avec les forces de l'ordre pour les informer de leur situation et permettre une intervention. Soulignant la pertinence de ce dispositif, elle souhaiterait connaître le bilan de l'ouverture du 114 aux victimes de violences conjugales et savoir si ce dispositif sera pérennisé.

Question· Question écrite30642answered

Question 30642 — police

France · National Assembly

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des policiers suite à la décision qu'il a prise d'interdire la technique professionnel du « contrôle de tête » dont ils usaient pour assurer leur sécurité lors d'interpellations impliquant la maîtrise d'individus violents. L'une des pistes envisagées pour remplacer cette technique serait la généralisation des pistolets à impulsions électriques (PIE), communément appelés « tasers ». Dans son rapport annuel publié le 8 juin 2020, l'Inspection générale de la police nationale affirmait que le « développement » du recours à cette arme « pourrait constituer une alternative pertinente pour neutraliser un individu en état de forte agitation sans faire usage de techniques de sécurité justifiant l'intervention physique des forces de l'ordre ». Malgré tout, plusieurs syndicats de police ont exprimé leurs avis et leurs interrogations à ce sujet. Certains déplorent tout d'abord qu'avec l'interdiction de la technique du « contrôle de tête » leur soit retiré le seul moyen qu'ils ont d'interpeller sans arme, avec le moins de risque pour eux et pour les personnes interpellées. Il est important de souligner qu'il existe très peu d'études sur l'incidence d'une décharge électrique pour les personnes ayant des problèmes cardiaques. Or comme le soulignait récemment un formateur de la police, « si on ne sait pas que des gens ont des problèmes de cœur et que l'on tire, on les expose à plus de danger qu'avec une prise par le cou ». Ils regrettent également une décision prise dans la précipitation, sans alternative immédiate proposée aux policiers. Comme le soulignent plusieurs d'entre eux, le ministère aurait dû généraliser le port du pistolet à impulsion électrique avant la suppression de la prise par le cou. De plus, certains syndicats comme le Syndicat indépendant des commissaires ont rappelé que « contrairement à une interpellation à main nue, on ne peut pas utiliser le PIE dans n'importe quelles circonstances ». Quelle technique alternative à la technique du « contrôle de tête » pourront-ils alors utiliser ? Concernant le pistolet à impulsion électrique, son utilisation est conditionnée à l'obtention d'une habilitation après une formation obligatoire de deux jours. Or, à ce jour, le maniement de cette arme n'est pas enseigné dans les écoles de police. L'augmentation des dotations de PIE au sein des forces de l'ordre nécessite que son utilisation soit enseignée dès la formation initiale en école de police, ce qui aura forcément un coût important. Il souhaite savoir ce qui est envisagé par le ministère de l'intérieur pour généraliser cette formation. Enfin, à ce jour, peu de policiers sont déjà équipés de PIE : le ministère de l'Intérieur ne compte que 15 000 PIE pour environ 240 000 policiers et gendarmes, soit un exemplaire pour 16 agents. Des dotations importantes vont devoir être effectuées. Il lui demande avec quels moyens et à quelle échéance il compte équiper l'ensemble des policiers et des gendarmes avec ces pistolets à impulsion électrique.

Question· Question écrite30630answered

Question 30630 — ordre public

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circonstances de l'interpellation et de la remise en liberté sans suites judiciaires des militants du mouvement d'extrême-droite « Génération Identitaire », appréhendés Place de la République à Paris, ce samedi 13 juin 2020. Le groupe « Génération identitaire » est depuis longtemps connu des chercheurs et des autorités pour ses positions qui l'apparentent à la frange la plus radicale de l'extrême-droite, professant une idéologie ouvertement xénophobe, raciste et LGBTQIphobe. Les actions du groupe représentent une menace pour l'ordre public d'une gravité suffisante pour que le Gouvernement ait annoncé, en avril 2019, son intention d'étudier les moyens de prononcer sa dissolution, finalement abandonnée. Il s'est fait connaître du grand public pour ses actions coup de poing souvent violentes et fortement médiatisées, à l'image de l'occupation du toit du bâtiment de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis en avril 2019, du blocage du col de l'échelle (Alpes) en avril 2018, qui a valu à trois responsables du groupe une condamnation à six mois de prison ferme, ou de l'invasion des locaux de l'association SOS méditerranée en octobre 2018, qui s'est soldée par la mise en examen de 22 personnes pour violences en réunion, séquestration, participation à un groupement en vue de commettre des violences et enregistrement et diffusion d'images de violence. Le samedi 13 juin 2020 dans l'après-midi, une douzaine de membres de « Génération Identitaire » a saisi l'occasion de la manifestation antiraciste qui s'est déroulée Place de la République à Paris pour déployer sur le toit d'un immeuble surplombant la place une banderole où figurait l'inscription : «Justice pour les victimes du racisme anti-blanc. White lives matter ». Après être restés sur le toit en question pendant plusieurs dizaines de minutes, les personnes impliquées, neuf membres du groupe au moins, à en juger des photographies que ces individus ont eux-mêmes publiées sur les réseaux sociaux , douze selon la préfecture de police de Paris, ont été appréhendées par les forces de police. Des questions entourent cependant les circonstances de cette interpellation et de son absence de suites. Le caractère tardif de l'intervention des forces de police interroge : les individus en question ont pu pénétrer sur la Place de la République, s'introduire dans un immeuble et déployer une banderole sans être identifiés ou empêchés par les forces de police, qui ne sont intervenues que tardivement, après que des personnes privées aient elles-mêmes démantelé la banderole. Surtout, les suites de l'interpellation ou plutôt son absence de suites suscitent des interrogations légitimes : en effet, le parquet de Paris a indiqué que les membres de « Génération identitaire » n'avaient pas été placés en garde à vue et qu'aucune suite judiciaire n'avait été donnée. Ces faits posent la question du dispositif de sécurité et de la capacité ou de la volonté des forces de police à intervenir. Ils posent surtout la question de la réponse judiciaire à une action illicite menée par un groupuscule d'extrême-droite connu pour son implication dans la propagation de la parole raciste. Les actes commis par les membres de « Génération Identitaire » semblent relever de plusieurs qualifications pour des poursuites : « trouble à l'ordre public », « incitation à la haine raciale », voire « apologie de crime contre l'humanité » si l'on en juge des images montrant au moins l'une des personnes impliquées qui effectuerait un salut nazi. L'on ne peut que s'étonner que ces faits aussi graves, commis par un groupe d'extrême-droite dont le Gouvernement lui-même envisageait il y a un an la dissolution, ne donnent lieu à aucune poursuite. L'absence de garde à vue et de suites judiciaires contre les membres du groupe d'extrême-droite interroge d'autant plus au regard de la fermeté dont les autorités ont fait la preuve à l'égard de manifestation d'une autre nature : un bilan provisoire établi en novembre 2019 établissait que plus de 10 000 gardes à vue avaient été prononcées contre des personnes impliquées dans les manifestations liées au mouvement dit des « Gilets jaunes », plus de 5 000 ayant donné lieu à des poursuites judiciaires. Des personnes chez qui des fouilles préalables avaient attesté la présence d'un simple gilet jaune ou de lunettes de plongée visant à la protection du visage et des yeux ont parfois été placées en garde à vue à titre préventif et poursuivies au motif de la participation à un groupement, en vue de la préparation de violences volontaires, sans qu'aucun fait avéré n'ait corroboré l'intention supposée. Une telle différence de traitement ne peut que susciter des interrogations légitimes, et risque d'éveiller chez les Français l'impression fâcheuse d'un double standard, tendant à discréditer les forces de police et l'institution judiciaire. C'est pourquoi il souhaite apprendre de Mme la ministre les circonstances exactes qui ont entouré l'interpellation des membres de « Génération Identitaire » et les motifs qui ont conduit à leur remise en liberté sans garde à vue ni suite judiciaire.

Question· Question écrite3063open

Question 3063 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avantages spécifiques d'ancienneté (ASA), bonification d'ancienneté. En effet, ceux-ci sont attribués sur des territoires ciblés. Ainsi, l'article 17 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique limite leur distribution aux « quartier[s] urbain[s] où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Cette définition restrictive des territoires d'opération de police où il est difficile pour les fonctionnaires d'agir est particulièrement injuste, notamment pour les fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) qui travaillent eux aussi dans des territoires ciblés où se posent « des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », d'autant que le rôle de la PAF a évolué avec la menace terroriste et les contrôles aux frontières qui ont été ponctuellement et régulièrement rétablis. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour remédier à cette injuste attribution de l'ASA.

Question· Question écrite30627open

Question 30627 — nuisances

France · National Assembly

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les nuisances sonores dues aux véhicules motorisés. Les conséquences sur la santé d'une exposition régulière à un volume sonore élevé sont importantes puisque l'Organisation mondiale de la santé a reconnu des risques de troubles de l'audition, d'acouphènes, une baisse de l'attention ou encore des troubles du sommeil. Cette exposition augmente également le risque de développer une maladie cardiovasculaire puisque le stress lié au bruit peut accroître la sécrétion de certaines hormones, telles que l'adrénaline ou le cortisol, et ainsi provoquer de l'hypertension artérielle. En mars 2020, l'Agence européenne de l'environnement a estimé à 12 000 le nombre de morts prématurées liées chaque année au bruit en Europe. La biodiversité est également affectée par ces nuisances, puisque certains prédateurs comme les renards, les chouettes ou les chauves-souris utilisent leur ouïe pour se repérer et peuvent donc être perturbés par le bruit lié à l'activité humaine. Une étude de l'observatoire Bruitparif publiée en mars 2020 indique que le bruit produit par une route influe négativement sur la densité de population d'oiseaux dans un rayon de 1,5 kilomètre. En France, s'agissant des véhicules motorisés, la loi fixe un niveau maximum de 74 décibels pour les voitures particulières et des niveaux allant de 72 à 80 décibels en fonction de la cylindrée pour les deux roues motorisés. Afin de s'assurer du respect de cette réglementation, l'article R. 318-3 du code de la route prévoit que tous les conducteurs de véhicules à moteur sont tenus de ne pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Toutefois, les modalités de contrôle ne sont pas précisées et, lorsqu'un sonomètre est utilisé pour prouver un niveau de bruit trop élevé, des conditions environnementales et de positionnement précises sont nécessaires, rendant dès lors difficile un contrôle régulier et efficace. Aussi, afin de lutter contre les effets des nuisances sonores sur la santé et sur la biodiversité, elle souhaiterait connaître le nombre d'infractions liées au bruit des véhicules à moteur constatées chaque année par le ministère de l'intérieur, la procédure applicable en matière de contrôle routier du volume sonore des véhicules, ainsi que les moyens octroyés aux forces de l'ordre pour permettre ces contrôles.

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Question 3061 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible. Ce décret a lui-même été modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. Certaines collectivités, pour rejeter la demande d'augmentation de NBI, arguent que l'exercice des missions des ASVP correspond au critère 28 du décret dont il est question. De ce fait, cette situation n'ouvrirait pas droit à la demande d'augmentation. Ce critère 28 indique comme désignation des fonctions éligibles, les « fonctions polyvalentes liées, à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques », avec un nombre fixé à dix points de NBI. Sachant que les ASVP font partie intégrante des services de police municipale, il souhaiterait savoir si le critère 31 « police municipale » ne lui apparaît pas plus adapté. Au-delà, il souhaiterait qu'il puisse lui apporter toutes les informations utiles à la bonne application du décret suscité.

Question· Question écrite30600answered

Question 30600 — gendarmerie

France · National Assembly

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant des doutes importants qui pèsent sur le décret autorisant l'application «GendNotes ». En effet, de nombreux élus, citoyens et associations de défense des droits de l'Homme se sont émus de la publication du décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorisant l'usage d'une « application mobile de prise de notes » par les gendarmes. Cette application est intégrée aux smartphones et tablettes Neogend qu'ils utilisent déjà.  Or, plusieurs éléments permettent de considérer que cette application représente une violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Il s'agit notamment de :  1. La finalité du recueil des données : le décret permet une ingérence injustifiée et disproportionnée dans le droit de toute personne à sa vie privée. L'enregistrement, même s'il n'était effectué que dans les cas de « nécessité » absolue, de données faisant apparaître les origines « raciales » ou ethniques, d'informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne respecte pas le principe de proportionnalité inscrit à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De telles données ne sont ni adéquates, ni pertinentes, ni proportionnées à la finalité d'information du traitement « GendNotes ». Or le décret ne définit nullement les cas de nécessité absolue dans lesquels celles-ci seraient susceptibles d'être collectées. En outre, le texte n'offre aucune garantie pour une parfaite correspondance entre la collecte de données sensibles et la finalité du recours au traitement automatisé. 2. La nature des données collectées : le décret n'assure aucune exigence de protection particulière de la vie privée des enfants (des mineurs en général). Cette absence de protection spécifique s'agissant de la nature des données collectées est d'autant plus inquiétante que leur vulnérabilité devrait appeler à de telles garanties. 3. La conservation des données : il n'existe aucune garantie suffisante pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité et de protection de la confidentialité des données. Le texte ne fait référence qu'à un encadrement de la durée de la conservation des données et précise les personnes pouvant y avoir accès. Or la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait fait part de son inquiétude : « De façon générale, la commission regrette fortement que le ministère n'ait pas prévu des mesures de chiffrement des terminaux ainsi que des supports de stockage ; ce type de mesure de sécurité [...] apparaît comme étant le seul moyen fiable de garantir la confidentialité des données stockées sur un équipement mobile en cas de perte ou de vol. » Le décret ne respecte pas non plus les recommandations de la CNIL ce qui est pourtant obligatoire.  4. La transmission : là encore, aucune garantie d'une protection effective du droit au respect de la vie privée des citoyens. Si le décret établit la liste des accédants, militaires et non militaires, pour les non militaires, il indique qu'ils sont destinataires « dans la stricte limite du besoin d'en connaître ». Cependant, nulle précision qui permettrait de savoir en quoi consiste une « limite ». Or, le texte réglementaire l'a érigé en condition déterminante.  5. Le croisement des fichiers : l'article premier du décret précise que le recueil et la conservation de données sont effectués « en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données », sans précision. Quels sont ces autres fichiers vers lesquels un transfert peut être effectué ? Le décret reste muet.  Alors que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés interdit la collecte de telles données, ce projet imposé par décret suscite des interrogations et des inquiétudes. Ainsi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement compte mettre en place afin de s'assurer que « GendNotes » ne soit pas utilisé à des fins de surveillance politique et ne débouche pas sur des discriminations politiques, syndicales, sexuelles ou racistes.

Question· Question écrite30553answered

Question 30553 — discriminations

France · National Assembly

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues pour faire reculer les comportements discriminatoires et parfois racistes par des agents des forces de l'ordre. Lundi 27 avril 2020, le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, affirmait que le racisme n'avait « pas sa place au sein de la police républicaine ». La déclaration de M. Castaner a été faite en réaction à une vidéo publiée le dimanche 26 avril 2020 par le journaliste Taha Bouhafs, dans laquelle des policiers profèrent des insultes racistes à l'égard d'un homme qu'ils viennent d'interpeller. Cette situation n'est pas un cas isolé et fait écho à plusieurs vidéos qui témoignent de contrôles apparaissant abusifs, violents et discriminatoires, en lien avec le contrôle des mesures de confinement. Ces vidéos mettent en évidence la différence de traitement réservée aux habitants de quartiers populaires. En outre, le ministère de l'intérieur a rendu publiques des statistiques relatives aux taux de contrôles et de verbalisations pour faire respecter le confinement. Ils indiquent une concentration considérable et disproportionnée des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires. Ces tendances n'ont rien d'exceptionnel. Aujourd'hui les nombreux constats de l'existence de différences de traitement liées à l'apparence physique, à l'origine réelle ou supposée, au lieu ou mode d'habitat dans les relations police-population ne sont plus à présenter. De nombreux rapports et études établissent en effet l'existence de pratiques de contrôles d'identité discriminatoires en France, démontrant une discrimination systémique. Dans plusieurs arrêts historiques du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a affirmé qu'un contrôle d'identité discriminatoire constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État. Il est clair qu'il en va de même pour les verbalisations, abus, gardes à vue ou sanctions pénales discriminatoires. Plusieurs organisations et syndicats ont écrit une lettre ouverte à M. le Premier ministre le 13 mai 2020 demandant la mise en place d'un « examen, public et indépendant, associant les communautés affectées, visant à identifier les conditions structurelles (politiques, pratiques) favorisant des comportements racistes et discriminatoires, et leur tolérance, au sein de l'institution policière. Cette enquête peut par exemple s'inspirer de l'examen indépendant des contrôles de routine diligenté en Ontario en 2017, de l'enquête du fonctionnement de la police de Ferguson (États-Unis d'Amérique) par le département d'État de la justice ou de la Stephen Lawrence Inquiry diligentée au Royaume-Uni en 1999 ». Ils demandent aussi que l'on mette en place, « dans les plus brefs délais, un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement ». Mme la députée souhaiterait savoir s'il va mettre en place un tel examen, public et indépendant, visant à identifier les causes structurelles des pratiques discriminatoires et parfois racistes par les forces de l'ordre. Sinon, par quels autres moyens compte-t-il agir pour mettre fin à ces problèmes graves qui minent les relations entre police et population et mettent en danger la santé et la sécurité de tous ? Elle souhaiterait aussi savoir si, concernant le contexte particulier de la crise sanitaire, il va prendre des mesures immédiates contre ces pratiques, avec, par exemple, la mise en place d'un examen indépendant des amendes délivrées dans le cadre du contrôle du respect des mesures du confinement.

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Question 30552 — discriminations

France · National Assembly

Mme Danièle Obono interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures pour éliminer les effets discriminatoires des contrôles de confinement et des verbalisations. Pendant la période de confinement, le pouvoir octroyé aux forces de l'ordre pour verbaliser les personnes ne respectant pas les conditions a donné lieu à des situations anormales. De nombreuses personnes ont déploré les conditions et motifs de leur verbalisation. Le 10 avril 2020, plusieurs associations, syndicats et avocats lui ont adressé une lettre pour attirer son attention sur les risques d'interprétations erronées ou excessives des consignes gouvernementales par les forces de l'ordre. Dans une autre lettre ouverte du 13 mai 2020, vingt-quatre associations et syndicats ont exprimé leurs inquiétudes relatives à une mise en œuvre discriminatoire de ces sanctions. Ils notent aussi que « les verbalisations pèsent de manière disproportionnée sur les populations ciblées, pour beaucoup socialement et économiquement défavorisées. Le montant unique de 135 euros d'amende pour non-respect du confinement peut représenter une part significative du budget de certaines familles, les plaçant devant le dilemme insupportable de payer la verbalisation ou de satisfaire des besoins primaires, s'exposant dans ce cas à une majoration de l'amende ». Ces faits sont d'autant plus inquiétants que les voies de recours pour contester le bien-fondé de ces verbalisations sont complexes et, vu les règles probatoires entourant les verbalisations, il est particulièrement difficile pour une personne verbalisée de réussir à démontrer que celle-ci était injustifiée. De surcroît, faute de suspension en cas de contestation, tout recours contre une amende perçue comme injustifiée risque d'entraîner une majoration significative, qui peut intervenir après 45 jours. Au vu de cette situation, Mme la députée estime qu'il est urgent de mettre en place des mesures pour éliminer les impacts néfastes et discriminatoires des contrôles du confinement et des verbalisations. Ces mesures devraient a minima prendre la forme d'une mise en place d'une procédure de plainte facilitée auprès d'un organisme indépendant qui serait chargé de prendre en compte les circonstances individuelles. Considérant que les risques d'interprétation étaient très élevés, Mme la députée estime qu'une annulation de toutes les verbalisations serait une mesure concourant à la paix sociale. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures elle va mettre en place pour faire face à cette situation inquiétante.

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Question 30549 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes et les moyens qui ont permis à de nombreux résidents de quartiers populaires d'être verbalisés pour non-respect du confinement, sans même avoir été contrôlés. Des témoignages de résidents de quartiers populaires de plusieurs villes (Épinay-sous-Sénart (91), Bondy (93), Angers (49), Saint-Denis (93), Torcy (77), Mantes-la-Jolie (78)) font état d'amendes pour violation du confinement reçues par la poste, sans avoir été contrôlés. Il ne s'agit pas de cas isolés ; ils concernent en effet de nombreuses personnes. Mme la députée souhaiterait plus d'informations relatives à ces situations. Comment les amendes ont pu être dressées sans contrôle ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà les personnes et les ont vues dehors ? Dans ce cas, elle souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est préservée l'information liant les noms et adresses de ces personnes, utilisées pour dresser les amendes. Qui a accès à ces fichiers et combien de temps est-ce que les données y sont préservées ? Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme les caméras de surveillance ou des drones, étaient utilisés pour identifier les personnes dehors dans certains cas ? Dans ce cas, comment est-ce que leur identité était identifiée et connectée à une adresse ensuite ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale était utilisée ? Mme la députée souhaiterait savoir comment ses données personnelles étaient collectées, dans quel type de base de données elles sont préservées, pour combien de temps et qui y a accès ? Elle lui demande quel cadre réglementaire autorisait les policiers à dresser ces amendes sans contrôle d'attestation pendant le confinement.

Question· Question écrite30547answered

Question 30547 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de collecte des données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du respect des mesures de confinement. Mme la députée constate que le ministère de l'intérieur aurait collecté des données relatives aux contrôles et verbalisations mises en œuvre pour faire respecter le confinement sanitaire. Le ministère a donc été en mesure de fournir des chiffres précis relatifs au nombre total de contrôles et verbalisations pour faire respecter le confinement sanitaire. Le ministre de l'intérieur a aussi rendu public des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de la France métropolitaine. Ainsi, le 23 avril 2020, lors d'une interview donnée à RMC, le ministre de l'intérieur a affirmé que 220 000 contrôles avaient été effectués en Seine-Saint-Denis, soit « plus du double de la moyenne nationale ». Alors que, en période « normale », les données sur le nombre de contrôles effectués par la police et la gendarmerie ne sont pas disponibles, Mme la députée souhaiterait savoir en détail comment ces données de contrôles avaient été collectées. Dans quelles bases de données et fichiers ces données sont stockées ? Qui y a accès ? S'agit-il d'une méthode de collecte exceptionnelle, mise en place en urgence, ou d'une méthode développée avant cette crise pour comptabiliser les contrôles d'identité ? Par quels moyens les données liées à la vie privée sont-elles protégées ? Pendant combien temps ces données seront-elles conservées ? Selon les annonces du ministère de l'intérieur, il semble que ces données ont été collectées par commissariat et désagrégées par quartier, avec les zones urbaines sensibles indiquées. Elle souhaiterait savoir plus précisément comment ces données sont désagrégées.

Question· Question écrite30544answered

Question 30544 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données relatives aux contrôles et verbalisations dans le cadre du respect des mesures de confinement Le ministre de l'intérieur a rendu publiques des statistiques indiquant une concentration considérable des contrôles et verbalisations dans les quartiers populaires, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, le plus pauvre de la France métropolitaine. Ainsi, le 23 avril 2020, lors d'une interview donnée à RMC, le ministre de l'intérieur a affirmé que 220 000 contrôles avaient été effectués en Seine-Saint-Denis, soit « plus du double de la moyenne nationale ». Libération a aussi publié des données du ministère de l'intérieur indiquant un taux de verbalisation dans ce même département trois fois supérieur à la moyenne nationale (17 % contre 5,9 %). Le ministère de l'intérieur a aussi indiqué qu'à Marseille, les deux tiers des procès-verbaux de verbalisation avaient été dressés dans les quartiers populaires. Ces révélations sont malheureusement partielles et ne permettent pas une information complète de la mise en œuvre des contrôles et verbalisations. Elle souhaiterait avoir accès à toutes les données relatives aux contrôles et verbalisations réalisés dans le cadre du contrôle du respect des mesures de confinement, ventilées par commissariat et par secteur (incluant les ZSP).

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Question 30514 — armes

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2020-487 publié au Journal officiel du  28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ». Décret signé par le Premier ministre et cosignés par lui-même, par la garde des sceaux, par le ministre de l'économie et des finances ainsi qe par le ministre de l'action et des comptes publics. Le décret achève ainsi le travail de transposition de la directive européenne 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Mais le décret va beaucoup plus loin que la directive européenne en autorisant par dérogation,  la collecte, la conservation et le traitement de données très sensibles relatives : « 1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l'objet de cette enquête administrative ; 2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne autre que celle faisant l'objet de l'enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête administrative est mise en cause. » La CNIL, dans sa délibération n° 2020-001 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (demande d'avis n° 19017309) a certes  validé  ce projet de décret mais en soulevant des interrogations et en en formulant des réserves substantielles. En effet, la Commission regrette vivement que le ministère n'ait pas entendu modifier les actes réglementaires encadrant les fichiers interrogés et qui relèvent de sa compétence, afin de mentionner explicitement qu'ils peuvent faire l'objet d'une interrogation par le traitement « SIA ». La Commission s'interroge sur les raisons ayant conduit le ministère à permettre à ces agents d'accéder directement aux données enregistrées dans le traitement et non de les rendre uniquement destinataires des seules données qui leur sont nécessaires, compte tenu de leurs missions, d'une part, et des finalités poursuivies par le traitement « SIA », d'autre part. Plus précisément, concernant les agents de la DGSE, la Commission prend acte des éléments transmis par le ministère selon lesquels ces agents ont vocation à accéder aux données du traitement « SIA » dans le cadre des enquêtes administratives qu'ils réalisent, alors même qu'il a précisé que la réalisation d'enquêtes administratives relatives aux personnes concernées par le « SIA » ne constitue pas une finalité en soi du traitement. Dans ce contexte, elle s'interroge sur la possibilité pour les agents de la DGSE d'accéder directement aux données enregistrées dans celui-ci à des fins de réalisation de ces enquêtes. Par ailleurs, s'agissant de l'accès direct des agents de la DGSI aux données du traitement « SIA », si la Commission prend acte des éléments fournis par le ministère selon lesquels il présente un « intérêt majeur pour évaluer le profil d'un individu », l'acquisition d'une arme pouvant « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte », elle relève également que le traitement poursuit un objectif global de traçabilité des armes à feu dont le prisme n'est pas, selon le ministère, celui du suivi de l'individu. Au regard de ces précisions, la Commission s'interroge sur la possibilité pour les agents de la DGSI d'accéder directement aux informations enregistrées dans le traitement aux fins de suivi des personnes, d'une part, et de renseignement, d'autre part. Après la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 3 la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations , apres la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 13 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, après la remise en cause par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020 de la mesure phare de la loi contre la haine en ligne donnant aux géants du numérique des quasi pouvoirs de police et de justice. que la majorité s'est empressée d'adopter à la sortie du confinement, après l'élaboration d'un nouveau concept, celui de « soupçons avérés » entraînant sanctions immédiate, aprés donc la remise en cause systématique du rôle et de la place du juge, sanctionnée ainsi de manière constante et enfin après l'adoption d'un texte en première lecture à l'Assemblée nationale visant à faire passer dans la loi ordinaire des dispositions figurant dans la loi sur l'état d'urgence sanitaire, c'est dans l'indifférence générale que le décret n° 2020-487 a pu être élaboré, signé et publié au Journal officiel . Finaliser la transposition de la directive européenne sur l'acquisition des armes de manière légale et le contrôle des armes était nécessaire. À cet égard il est aussi important de préciser, pour qu'il n'y ait pas de confusion, que ce dispositif ne règle par ailleurs en rien la problématique de la détention illégale de fusils d'assaut et autres armes automatiques à caractère militaire. Problématique mise en lumière par les événements récents survenus à Dijon et à Nice, mais aussi dans tous les attentats commandités par Daech. En revanche ce décret, en instituant une possibilité de dérogation permettant la collecte de données personnelles très sensibles, propose un dispositif ne correspondant pas à l'objectif poursuivi, la traçabilité des armes à feu acquises légalement. Aucun criminel, aucun apprenti terroriste ne va se porter légalement acquéreur d'une arme destinée à commettre un crime. Le marché noir des armes est suffisamment accessible et bon marché pour éviter le dispositif « SIA ». Le contexte, actuel est pourtant plus qu'explosif. On ne peut pas d'un côté évoquer l'universalisme et les risques de « séparatisme » et de l'autre mettre en place des outils qui ne peuvent que donner naissance à ce que l'on redoute. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure des données aussi personnelles et sensibles que la conviction religieuse, l'appartenance syndicale, la prétendue origine raciale ou ethnique, la vie ou l'orientation sexuelle, seraient nécessaires pour la constitution du « SIA » . Elle lui demande enfin pourquoi et comment un tel dispositif sans lien avec l'objectif poursuivi a pu être proposé au détour d'un décret, donc d'une disposition de simple nature réglementaire. Elle lui demande s'il est prêt à remettre en cause cette disposition tout simplement inacceptable. Elle lui demande de bien vouloir répondre sur ces points.

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Question 30505 — animaux

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M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, trois millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins qui partent du port de Sète (Occitanie). Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens cargos transformés en navires de transport de bétail. Inadaptés et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures. Les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures, au manque de nourriture et d'eau et aux risques multiples de maladies infectieuses liées à une trop forte densité. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener les animaux à bord jusqu'à la mort. Le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». D'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, cette réglementation souffre de nombreuses violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour la formation des agents, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020 et quel est le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

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Question 30498 — animaux

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M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Il souhaite connaître, d'une part quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, d'autre part combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

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Question 30497 — animaux

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Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante des actes de cruauté envers les animaux. La gendarmerie nationale a récemment dévoilé qu'elle avait enregistré en 2018 pas moins de 9 504 infractions liées à des actes de cruauté et des mauvais traitements envers les animaux. Les maltraitances animales représentent aujourd'hui près d'un tiers des infractions liées à l'environnement. À elle seule, la société protectrice des animaux (SPA) a mené plus de 14 500 enquêtes en 2019, soit une augmentation de plus de 30 % par rapport à 2018. Ainsi elle lui demande comment le ministère entend renforcer la lutte contre ces actes de cruauté envers les animaux.

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Question 30463 — sécurité routière

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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur les premiers résultats en termes de sécurité publique rattachés à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, née d'une proposition de loi des députés de la majorité. Ce texte a permis d'offrir un nouveau cadre juridique très complet en créant une nouvelle infraction caractérisant un rodéo à l'article L. 236-1 du code de la route et en sanctionnant aussi l'incitation à commettre des rodéos motorisés ou l'organisation de manifestations au cours desquelles ils sont constatés. Le texte prévoit diverses sanctions : la confiscation obligatoire du véhicule, la suspension, l'annulation du permis de conduire ou des travaux d'intérêt général. En effet, les comportements des fauteurs de troubles mettent en danger aussi bien les secteurs ruraux qu'urbains, aussi bien les victimes que les auteurs. Présent ainsi sur l'ensemble du territoire national, le phénomène des rodéos motorisés est une préoccupation majeure des élus locaux qui relayent régulièrement l'exaspération de leurs concitoyens, en raison des nuisances sonores et des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics qu'ils impliquent. Il souhaite connaître les premières statistiques sur les faits commis depuis plus de deux ans, le nombre d'interventions ayant permis de mettre fin à de tels actes, le nombre de saisies de matériels effectuées et les suites judiciaires engagées, pour faire un premier bilan.

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Question 30439 — police

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dernières humiliations sans précédent infligées aux forces de l'ordre par celui qui devrait être le premier flic de France et non le protecteur des délinquants. En effet, sous la pression d'une poignée de récupérateurs nauséabonds des émeutes américaines, soumis au lobbying acharné du gang Traoré et de la propagande des casseurs de flics médiatiques, de Mathieu Kassovitz à Rokhaya Diallo, Christophe Castaner a honteusement lâché les policiers et gendarmes. Lors de sa conférence de presse du 8 juin 2020, le locataire de la place Beauvau a décrété la tolérance zéro pour les policiers en fustigeant à la fois les actes violents et les comportements racistes au sein d'une institution déjà maltraitée depuis des années et contrôlée à outrance par ses instances disciplinaires. Il a institué le principe de la présomption de culpabilité pour tous les fonctionnaires de police, qui sur la base d'un simple soupçon de racisme pourront être suspendus. En clair, la dictature du soupçon aura pour conséquence la paralysie totale des policiers dans les quartiers difficiles où les délinquants pourront sortir un totem d'immunité avec des accusations mensongères. Christophe Castaner a en outre annoncé l'interdiction de la technique d'étranglement sous le prétexte qu'elle serait dangereuse. Pourtant, de nombreux formateurs en gestes techniques professionnels d'intervention (GTPI) s'accordent pour dire que cette technique de soumission est la plus fiable et la moins violente. En effet, l'étranglement est une méthode nécessitant peu de force et de technique, réalisable facilement et avec plus de sécurité pour le fonctionnaire par rapport aux différentes clés de soumission qui ne fonctionnent que rarement sur des individus sous stupéfiant, alcool ou rompus aux techniques de sport de combat comme c'est le cas dans les cités. Dans ses analyses partielles et ses options idéologiques, le ministre de l'intérieur élude totalement un paramètre essentiel : le niveau de violence des délinquants et des racailles, qui explique que chaque interpellation d'un individu hostile se termine systématiquement au sol. Or une policière ne pourra pas maîtriser une personne pesant deux fois son poids sans la technique de l'étranglement (ou du verrouillage bras tête) si ce dernier se débat et la frappe comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Tous les policiers ne sont pas experts en arts martiaux et la réalité du terrain démontre qu'ils sont souvent obligés de se mettre à plusieurs pour contrôler et menotter un délinquant qui résiste. Retirer cette technique simple et la plus efficace pour interpeller un individu violent fera peser une menace sérieuse pour l'intégrité physique des policiers et des gendarmes. Plutôt que de supprimer cette méthode, il est nécessaire de développer la formation des policiers afin qu'ils puissent exercer leurs missions avec un maximum d'efficacité et un minimum de risques. Quelle autre solution le ministère de l'intérieur préconise-t-il pour remplacer l'étranglement et éviter la moindre égratignure à ceux qui violent les lois de la République et refusent l'interpellation et donc la sanction ? Le bâton de police en mousse ? Les pistolets à eau ? Les tasers à la guimauve ? Les lanceurs de confettis ? Ou le gaz hilarant ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 30438 — police

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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dérogation au droit à l'image des policiers. Aujourd'hui, ils s'en trouvent exclus et peuvent être filmés sans aucune restriction lors des opérations de maintien de l'ordre. Les vidéos sont souvent diffusées sur les réseaux sociaux et permettent l'identification formelle des policiers, créant de fait une situation d'insécurité pour eux-mêmes mais aussi pour leurs proches. En conséquence, elle souhaite savoir quelles seront les mesures prises par le Gouvernement afin de mieux contrôler la diffusion d'images ou propos permettant d'identifier tout policier, et ce afin de garantir leur sécurité et celle de leur famille.

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Question 30380 — entreprises

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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication de masques en France qui a mobilisé la filière textile au plus fort de la crise, en pleine pénurie, et qui aujourd'hui, face à la concurrence des masques jetables importés et la baisse de la demande, ne trouve plus de débouchés. En effet un mois après la sortie du confinement, les industriels français du textile et les entreprises de la confection se retrouvent avec près de 40 millions de masques en stock, qu'ils n'arrivent plus à écouler. Pour les 800 PME françaises qui en un temps record s'étaient lancées en mars dans la fabrication de masques, fournissant dans l'urgence collectivités, services de santé, acteurs économiques et même forces de l'ordre, la sortie de crise sanitaire est un coup dur. Ces entreprises non seulement ne savent plus que faire de leurs stocks de masques en tissu qui ne se vendent pas et ne s'exportent pas plus, mais elles connaissent aussi un redémarrage difficile de leurs activités habituelles, fortement dépendantes de secteurs très impactés par la crise. Mobilisée début mars par l'État afin d'augmenter la capacité de production nationale de masques, la filière textile souhaite aujourd'hui que ce dernier emploie le stock de masques tissus comme stock de réserve, en cas de reprise d'épidémie ou d'épidémie future. Aussi il demande les intentions du Ministre concernant ces nombreux masques invendus.

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Question 30343 — crimes, délits et contraventions

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs mis en œuvre pour protéger notre patrimoine de mouvements de vandalisme ponctuels. Depuis quelques semaines, le mouvement communautaire visant à dénoncer les violences policières et un racisme qui sévirait entre les rangs de la police a engendré un phénomène inquiétant : des actes de vandalisme s'épanouissent aux Etats-Unis, en Angleterre, en Belgique jusqu'en France, où des statues et monuments sont tagués et parfois même abattus. En France, des statues de Victor Schoelcher ont ainsi fait l'objet de destruction et dégradations matérielles, notamment à Fort-de-France. L'ignorance crasse qui anime ces vandales aura donc entraîné la destruction d'une figure sculptée d'un abolitionniste. Par ailleurs, les statues à l'effigie de Colbert font l'objet de menaces. Une ligue communautaire appelle ainsi à déboulonner la statue de cet illustre ministre, placée devant l'Assemblée nationale, au motif de son rôle dans le commerce des esclaves au XVIIe siècle. Outre le fait que ce personnage soit une figure majeure de l'Histoire de France, les statues à son effigie en France sont, pour de nombreux exemplaires, sculptées de main de maître. Il est donc non seulement nécessaire de protéger ces visages majeurs de notre Histoire comme il est essentiel de préserver d'éminentes œuvres d'art d'une destruction ou d'un saccage mis en œuvre au nom de revendications communautaires. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour prévenir un tel mouvement de vandalisme, fruit de groupes de pression méprisant notre histoire nationale.

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Question 30337 — commerce et artisanat

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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du confinement sur les buralistes frontaliers et les ventes de tabac. Pendant toute la période du confinement, alors que toutes les frontières limitrophes étaient fermées, les buralistes du département des Vosges et de l'Est en particulier, considérés comme buralistes frontaliers, ont vu leurs ventes de tabac exploser. Les buralistes frontaliers français ont simplement servi les fumeurs qui vont d'habitude se ravitailler chez les voisins européens. En dehors du tabac, ces commerces ont par ailleurs énormément perdu de chiffre d'affaires sur d'autres activités comme les jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain, la confiserie, les cadeaux, etc. Alors que la réouverture des frontières est prévue prochainement, dès la fin du mois de mai 2020, les ventes de tabac ont de nouveau baissé. C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer le montant des recettes supplémentaires engendrées par la vente des produits du tabac chez les buralistes français pendant la durée du confinement. En effet cela permettrait d'estimer les pertes de recettes fiscales que subit l'État français lorsque les Français achètent leur tabac hors des frontières du pays.

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Question 3002 — commerce et artisanat

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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d'ici 2020 par mesure de santé publique. En effet, cette hausse de la fiscalité du tabac vise à lutter contre la mortalité de plus de 80 000 personnes par an pour cause de tabagisme. Une première augmentation du prix du tabac vient d'être appliquée sur le territoire national, ce qui amène les consommateurs frontaliers à acheter leurs paquets de cigarettes à l'étranger à un prix bien inférieur. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure n'aura pas l'effet escompté sur la santé des fumeurs, et les buralistes vont être confrontés à une nouvelle baisse de leur activité. Depuis le renforcement des politiques contre le tabagisme, on a constaté la fermeture de plus de 500 bureaux de tabac par an, principalement dans les zones rurales et cela en dépit de la signature en novembre 2016 du protocole d'accord visant à soutenir l'activité des buralistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet, ainsi que les mesures d'accompagnement prévues pour les buralistes frontaliers.

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Question 29890 — sécurité routière

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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les règles appliquées aux signaleurs qui exigent que ceux-ci soient titulaires du permis de conduire. Cette obligation pénalise de nombreux signaleurs au sein de leurs associations, notamment les plus jeunes qui par ailleurs y prennent souvent des responsabilités dans le bureau ou le conseil d'administration. Il est évident qu'une telle disposition constitue un frein important à l'investissement d'un certain nombre de personnes dans ces associations tout en limitant l'arrivée de jeunes gens dont la présence est très utile quant à l'organisation de nombreux événements. Pour les adhérents de ces associations, ils souhaitent tout d'abord rendre service et pratiquer un loisir dans lequel ils se sentent utiles. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

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Question 29889 — sécurité des biens et des personnes

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M. Mounir Mahjoubi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire des quartiers parisiens allant de la place Stalingrad à la porte d'Aubervilliers. Depuis plusieurs années, ces quartiers sont le lieu d'attroupement et d'errance de centaines de personnes victimes de toxicomanie. Il en résulte une insécurité et une insalubrité grandissantes qui inquiètent et exaspèrent les habitants. Pas un jour ne passe sans que ceux-ci ne soient confrontés, en pleine rue, à la vue de tous et parfois des CRS, à des scènes de deal , de consommation de drogues, d'abandon de détritus et, plus grave encore, de menaces et de violences corporelles. Ils vivent ces problèmes le matin lorsqu'ils déposent leurs enfants à l'école, le soir lorsqu'ils rentrent du travail et le week-end lorsqu'ils se promènent autour de chez eux. Les 19 et 21 mai 2020, des rixes ont éclaté entre personnes toxicomanes et ont mené, devant des passants et des familles, à une tentative d'homicide sanglante. La mairie de Paris renvoie systématiquement la responsabilité sur la préfecture de police. Les habitants sont las de ce jeu politique. Sur les réseaux sociaux et dans la rue, ils sont de plus en plus nombreux à se mobiliser et à exprimer leur colère. La situation est explosive et ne peut durer davantage. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront adoptées pour garantir, dans les plus brefs délais, la sécurité et la salubrité de ces quartiers.

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Question 29888 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drones par la Préfecture de Police durant la crise sanitaire du covid-19. Le 18 mai 2020, le Conseil d'État jugeait nécessaire de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris. Ces outils, auxquels la préfecture de police a eu recours pour s'assurer du respect des consignes de confinement, ont été utilisés depuis la mi-mars 2020. Selon certaines associations, ces drones auraient permis de déployer des moyens de capter, enregistrer et exploiter des images d'individus grâce aux caméras des drones. Si le tribunal administratif arguait l'absence de preuves pour établir que la préfecture de police avait opéré à une identification des personnes, la décision du Conseil d'État obtenue après appel semble remettre cette question à l'ordre du jour. Rappelant que ces drones ne peuvent servir au constat de l'infraction ou à l'identification de leurs auteurs, la juridiction administrative s'inquiète que les images recueillies ne soient utilisées pour « un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». Mme la députée demande au ministère quelles données ont été exploitées par les drones à l'occasion de la crise sanitaire et si ces images ont fait l'objet d'un enregistrement et d'une conservation par les équipes de la préfecture de police. Par ailleurs, le Conseil d'État a recommandé la prise d'un arrêté ministériel après consultation de la CNIL pour encadrer l'usage des drones et pour qu'ils se voient doter « de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l'identification des personnes filmées ». À l'heure où le ministère de l'intérieur devrait recevoir près de 650 nouveaux drones, elle lui demande quel usage il compte faire de ces outils.

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Question 29887 — sécurité des biens et des personnes

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M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'appel d'offres d'un montant de près de 4 millions d'euros concernant l'achat de 650 drones. La France, face à l'épidémie du covid-19, s'est employée à utiliser les moyens technologiques à sa disposition et notamment la surveillance aérienne par drones afin de faire respecter les mesures exceptionnelles de confinement. Si les services du ministère de l'intérieur ont assuré que cet appel d'offres n'avait pas de lien avec la situation sanitaire actuelle, cet appel d'offres souligne néanmoins la volonté du Gouvernement d'intensifier le recours à la surveillance aérienne par drones dans la durée. Une part importante de la commande concerne « les micro-drones du quotidien » qui serviront aux services de police, de la gendarmerie et au personnel de sécurité civile. Or les capacités techniques des drones, en ce qu'elles permettent une discrétion sonore et visuelle, posent nécessairement la question de l'obligation d'information des personnes filmées dans l'espace public. De plus, cet appel d'offres suscite de vives inquiétudes quant à la capacité de certains groupes industriels étrangers et notamment chinois en situation de quasi-monopole dans le secteur des drones à détourner des données sensibles. Par ailleurs, il est évident que, en période de récession économique du fait du confinement, le Gouvernement doit faire le choix du patriotisme économique en soutenant les entreprises françaises plutôt que celui de la compétitivité chinoise. Aussi, il demande si cette commande de drones n'a pas pour but de mettre en application la surveillance aérienne de la population dans la durée, et dans l'affirmative, sous quelles conditions ce nouveau dispositif s'appliquerait.

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Question 29779 — crimes, délits et contraventions

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Mme Florence Provendier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la pédocriminalité en ligne durant le confinement. Pour maintenir le lien, de nombreux enfants utilisent plus que de coutume les réseaux sociaux. Une étude de l'IFOP montre que les plus de 15 ans y passent en moyenne 4 heures par jour depuis le début du confinement. Si ce lien avec l'extérieur est essentiel à la santé mentale des enfants, il augmente de facto le risque d'exposition à des contenus à caractère pornographique voir pédopornographique, à la cyberintimidation et à l'exploitation sexuelle. Début avril 2020, l'UNICEF et l'OMS ont alerté sur ces phénomènes, et un rapport d'Europol pointe l'augmentation des activités en ligne autour de l'exploitation sexuelle des mineurs. Ce même constat est fait en France par les associations de protection de l'enfance qui attestent d'une recrudescence des échanges entre pédocriminels, des phénomènes de sextorsion, de chantages sexuels à la webcam ou encore des tentatives d'entrées en contact sous pseudonymes sur les réseaux sociaux. Pour preuve, le numéro vert d'appel national a vu le nombre d'appels augmenter de 20 % en quelques semaines et les signalements de contenus pédopornographiques augmentent également. La France reste le quatrième pays au monde hébergeant des sites pédocriminels, le deuxième pays européen en matière de téléchargements de contenus pédopornographiques et chaque année près de 100 000 connexions depuis le territoire national y sont recensées, indiquant l'existence de réseaux développés. Cela est d'autant plus inquiétant qu'avec le déconfinement il y a un risque que cette criminalité ne soit plus uniquement virtuelle, et qu'elle implique des passages à l'acte. On peut craindre que les contacts noués sur internet par le biais de pseudonymes se transforment en guet-apens pour les enfants dans les prochains jours. Elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre par la police nationale et la gendarmerie nationale pour lutter efficacement contre la pédocriminalité en ligne afin de d'alerter et de protéger les enfants.

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Question 29775 — crimes, délits et contraventions

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Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre anormalement élevé de contrôles et de contraventions au sein de la Seine-Saint-Denis durant la période du confinement. Entre le début du confinement et le 25 avril 2020, ce sont en effet près de 242 249 contrôles qui auront été effectués dans son département par les forces de l'ordre, donnant lieu à plus de 41 000 contraventions, près de 900 par jour, pour non-respect des règles du confinement. La Seine-Saint-Denis est donc le territoire métropolitain où le taux d'amende par contrôle a été le plus élevé, oscillant autour de 17 %. Ce nombre de contrôles particulièrement élevé a donné lieu à une couverture médiatique pour le moins biaisée, laissant entendre une indiscipline anormalement forte sur le département, recyclant les clichés les plus éculés sur les « banlieues », peuplées par ces nouvelles « classes dangereuses » du XXIème siècle. Certes, de nombreux facteurs sociaux peuvent aussi participer de cette difficulté à respecter les règles du confinement : densité humaine forte, logements exigus et absence bien souvent de lotissement individuel doté d'un jardin, une natalité et démographie dynamique dans ce territoire parmi les plus jeunes et les plus pauvres de France métropolitaine, multipliant les conflits d'usage au sein des familles pour l'accès aux loisirs, à l'espace, au matériel informatique. Cependant, il existe aussi dans le département un problème structurel affectant les rapports quotidiens entre les forces de l'ordre et les habitants, que traduit la kyrielle de « contrôles d'identité » effectuée sur le territoire avant le confinement et qui s'apparente aux yeux de nombreuses associations et ONG à une forme de « contrôle social ». Malgré de multiples initiatives parlementaires portant sur la mise en place d'un récépissé lors des contrôles d'identité, alors qu'il s'agit du seul acte de police ne donnant pas lieu à une attestation quelconque remise aux citoyens, les ministres de l'intérieur successifs n'ont pas jugé opportun de donner suite à cette demande d'un cadre plus strict. L'absence donc de contrôle, de retour d'expérience et de suivi renforcent le sentiment d'un contrôle social portant en priorité sur les classes populaires, les jeunes et les personnes racisées, ainsi que tend à l'étayer une enquête de près de 2 années du CNRS à ce sujet. Or, Mme la députée est attachée à une police républicaine dont la première mission est d'assurer la sécurité des biens et des personnes, garante de la sûreté et de l'ordre public, mais qui attache à l'exercice de son métier un respect des personnes et un devoir d'exemplarité où le racisme, par exemple, ne devrait pas avoir sa place. De même, les initiatives répétées de nombreux parlementaires, toutes étiquettes politiques confondues, exposant la nécessité d'un grand plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis, qui puisse œuvrer dans le sens d'une véritable égalité territoriale et républicaine, sont pour le moment restées lettre-morte. La dernière en date, s'appuyant sur le récent rapport parlementaire Cornut-Gentille, et malgré les déclarations rassurantes de Matignon, ne s'est toujours pas concrétisée pour résorber ces terribles inégalités. À l'aune de ces différents éléments, elle souhaiterait donc savoir s'il est possible d'affecter les sommes importantes récoltées dans le cadre de ces contrôles à des mesures spécifiques d'égalité républicaine sur le département, prioritairement en direction des services publics de la justice, de l'école et de la police elle-même.

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Question 29772 — commerce et artisanat

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vente de tabacs en France durant la pandémie de covid-19 et la politique publique en la matière. En effet, selon la source Logista, les ventes de tabac (tous types de produits confondus) ont bondi de 23,7 % au niveau national entre mars et avril 2020, c'est à dire à partir de la mise en place des mesures de confinement. Pour les cigarettes, les chiffres sont tout aussi éloquents puisque l'augmentation est de + 19,5 % en un mois au niveau national et atteint même + 71 % en frontière avec l'Allemagne, 47,1 % en frontière avec la Belgique et 44,9 % en frontière avec l'Espagne. Ces chiffres indiquent deux choses : d'une part, qu'il y a bien un marché de contrebande très significatif en France, sinon il n'y aurait pas une telle augmentation moyenne sur tout le territoire national. D'autre part, il y a bien, en zone frontalière des achats massifs de tabac chez les voisins européens de la France où la taxation concernant le tabac est plus clémente. M. le député souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour enfin lutter efficacement contre cette situation. Cet état de fait tronque la réalité statistique en période normale en France puisque l'on minore aussi bien le nombre de fumeurs que les quantités fumées. Mais M. le député souhaite avoir des précisions au sujet de ce que M. le le ministre compte entreprendre pour éviter cette évasion fiscale. Elle a deux effets : elle réduit très significativement les recettes de l'État français au bénéfice de ses voisins européens et des trafiquants pour le marché parallèle et elle fragilise le réseau des buralistes qui, plus particulièrement en territoire rural, sont un lieu important de la vie sociale et commerciale. Lors du confinement, ce réseau a été d'une efficacité exemplaire pour satisfaire beaucoup de besoins quotidiens des Français. Il serait paradoxal que, avec le déconfinement, les buralistes soient une nouvelle fois les grands oubliés du Gouvernement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 29708 — sécurité routière

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Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des rodéos motorisés ces dernières semaines. Les rodéos motorisés se sont multipliés dans plusieurs villes et notamment celles de la métropole de Lyon pendant la période de confinement. Leur répétition, leur intensité, le nombre de participants ont augmenté, suscitant l'exaspération et l'inquiétude légitimes des riverains qui subissent, pour certains quotidiennement, ces nuisances. Si le phénomène est connu dans les quartiers, celui-ci s'étend aux communes voisines comme en témoigne le rodéo géant organisé entre Villeurbanne et Lyon à la fin du mois d'avril 2020. Au-delà des nuisances sonores que les rodéos provoquent, ils augmentent considérablement les risques d'accidents, potentiellement mortels, et représentent ainsi une menace importante pour les piétons, les cyclistes, les automobilistes et pour tous les usagers de l'espace public. Les auteurs de ces rodéos, souvent très jeunes, peu voire pas protégés, n'ont pas toujours conscience du danger qu'ils provoquent et du risque qu'ils prennent. À Vaulx-en-Velin, un mineur de 14 ans a d'ailleurs été grièvement blessé alors qu'il participait à l'un des rodéos en scooter. Le 3 août 2018, la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés était promulguée. Elle permet, depuis cette date, aux forces de l'ordre et à la justice de disposer de plus grands moyens et outils juridiques pour lutter contre ces nuisances et pénaliser leurs auteurs. Pour autant, les interventions des forces de l'ordre contre ce fléau demeurent complexes et potentiellement dangereuses. Bien que la période de déconfinement s'amorce, les rodéos continueront. Dès lors, il devient essentiel pour l'État d'apporter une réponse aux riverains qui subissent trop souvent ces nuisances, les dangers qu'elles induisent, le sentiment d'insécurité qu'elles renvoient. Il convient, le plus rapidement possible, de rendre l'espace public aux habitants des quartiers particulièrement touchés et de leur redonner la tranquillité publique qu'ils méritent. Pour atteindre cet objectif, elle lui demande quelles sont les réponses qu'il propose pour renouer le dialogue avec les auteurs, notamment les plus jeunes d'entre eux, pour renforcer la prévention ainsi que pour arrêter et sanctionner fermement ceux qui, notamment les récidivistes, organisent ces rodéos et y prennent part activement.

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Question 29664 — politique extérieure

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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les conséquences des graves irrégularités qui se sont produites dans l'utilisation des fonds du ministère de la défense nigérien. Le champ d'honneur n'existe pas, les soldats français le savent et leurs familles aussi. À Ménaka, au Mali, quand un jeune militaire rend hommage à un camarade légionnaire tombé au combat, il veut croire que la cause est juste. Que le décès n'est pas la simple conséquence d'un risque assumé. La colère des militaires mais aussi de la société civile invite donc à s'interroger au nom de la fraternité républicaine. Celle-là même qui nous rappelle que les élus comme les ministres ont un devoir de transparence à respecter. Le procureur de la République du Niger à Niamey a fait état de 177 dossiers « dont les conditions de passation, d'exécution et de paiement de certains d'entre eux sont susceptibles de qualification pénale » et a ouvert une enquête. Il s'agirait de détournements de fonds du budget de la défense qui se seraient produits entre 2016 et 2019. Les sommes engagées « au titre de paiements de services et livraison non effectués ou partiellement effectués et au titre de surfacturation » représentent plusieurs centaines de millions d'euros. Le marchand d'armes nigérien est connu des services de police français et son nom ressort dans les enquêtes concernant Alexandre Djouhri et Alexandre Benalla. Or ce marchand d'armes s'avère être un des principaux bénéficiaires du budget de la défense nigérienne. Par ailleurs, une associée dans la société Image 7, agence française de communication très influente, est présente au gouvernement nigérien depuis 2018 en tant que directrice-adjointe de cabinet du président Mahamadou Issoufou au même titre que son fils Assan Issoufou. Ainsi, elle lui demande : à quel moment la direction générale de la sécurité extérieure ou la direction du renseignement et de la sécurité de la défense l'ont informée de ces irrégularités ? À quel moment le gouvernement nigérien a-t-il fait l'achat de deux hélicoptères russes à des prix très largement surfacturés ? En effet, c'est dans ce contexte que la France a perdu deux hélicoptères Tigre et Cougar dans des circonstances non élucidées au Mali. Les boîtes noires de ces appareils ont été retrouvées le jour même ; prévoit-elle de rendre compte de cet incident ? Quelle est sa position en tant que ministre des armées, responsable de la force Barkhane, vis-à-vis des irrégularités graves identifiées par le procureur de la République du Niger dans l'utilisation du budget du ministère de la défense nigérien ? En effet, ces dernières portent un préjudice significatif en premier lieu aux Nigériens mais aussi à la France, à l'armée française et aux Français qui consentent des efforts considérables à cette « guerre », que le chef d'état-major des armées, le général François Lecointre a indiqué devoir durer des années. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ce sujet.

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Question 29663 — police

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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le règlement des heures supplémentaires des fonctionnaires de la police nationale. En effet, le 29 octobre 2019 le ministre a annoncé une enveloppe de 50 millions d'euros pour le paiement de 3,5 millions d'heures supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2019. L'heure supplémentaire serait ainsi indemnisée 12,47 euros brut, quel que soit le traitement du fonctionnaire de police, son grade, son échelon ou son ancienneté. Ce taux correspond au traitement horaire d'un gardien de la paix nouvellement titularisé. Les fonctionnaires de police regrettent que les heures supplémentaires soient moins payées que les heures normales et que cette solution leur soit imposée sans qu'ils n'aient d'autre choix. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend individualiser le règlement des heures supplémentaires des fonctionnaires de police et si ces derniers pourront opter pour la conservation de leurs heures supplémentaires plutôt que leur paiement.

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Question 29662 — police

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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement sur son article 60. En effet, celui-ci insère, dans le code de la sécurité intérieure, l'article suivant L. 511-7 qui dispose que : « Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures ». Or, à ce jour, il semble que tous les décrets d'application n'ont pas encore été publiés et que les statuts particuliers du cadre d'emploi des agents de police municipale n'ont pas été modifiés, rendant impossible l'application de cette disposition. Ainsi, cette situation empêche les communes de lancer des processus de recrutement ou de créer des postes, alors même que la sécurité est au cœur des préoccupations des citoyens et des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement publiera les décrets d'application du texte, notamment ceux relatifs à cette disposition.

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Question 29661 — police

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les raisons de l'important taux de contamination au covid-19 parmi les policiers bas-rhinois. En effet, d'après les données recensées par la cellule covid-19 de la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, au 30 avril 2020, environ 150 policiers du département auraient été contaminés, si l'on additionne les cas au sein de la sécurité publique, de la police judiciaire et de la police aux frontières, soit un taux de policiers atteints de l'ordre de 11 %. Ce taux monte même à 16 % au sein du commissariat de Sélestat et à 20 % au sein de la direction interrégionale de la police judiciaire. Beaucoup de spécialistes de santé publique font un lien entre le non port du masque et ces taux élevés. C'est pourquoi il souhaite, d'une part savoir qu'elle est l'analyse du ministère de l'intérieur sur cette situation très problématique concernant les forces de l'ordre, d'autre part savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour éviter qu'un tel phénomène de contamination ne se reproduise au sein des forces de l'ordre.

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Question 29660 — pharmacie et médicaments

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les annonces de la vente des masques en grande et moyenne surface. Les pharmaciens et préparateurs en pharmacie ont été depuis le début de cette crise en première ligne ; au-delà de la vente des médicaments, ils ont apaisé, préparé les ordonnances et rassuré aussi bien leurs patients de toujours qu'une nouvelle clientèle inquiète ne pouvant plus se tourner vers les urgences hospitalières ; leur rôle a par ailleurs été renforcé pendant cette épidémie puisque les pharmacies représentent désormais des centres de premier secours pour les femmes victimes de violences conjugales. Réquisitionnés par les ARS pour la distribution des masques aux professionnels de santé libéraux, ils ont vécu des moments difficiles en proie à des ordres et contrordres permanents, à un rationnement du nombre de masques qui ne correspondaient pas aux besoins des professionnels, à des oublis de certains professionnels ; un quotidien douloureux avec des centaines d'appels téléphoniques de personnes qui voulaient des masques, des patients vulnérables face au coronavirus auxquels ils avaient l'interdiction de donner des masques ; l'État qui demande de justifier chaque donation de chaque masque. Alors que le réseau de 22 500 pharmacies en France était certainement le mieux placé pour commander et distribuer de façon sécurisée des masques à toute la population, l'État a préféré miser sur la GMS, créant des attroupements de personnes vulnérables dans les 4 000 grandes surfaces de France, humiliant les pharmaciens toujours rationnés comme des rats. L'enseigne Intermarché a été la première à donner le chiffre de 70 millions de masques en stock, puis ce fut le tour de Michel-Édouard Leclerc de se vanter d'en avoir 170 millions, ensuite, Alexandre Bompard, PDG de Carrefour a affirmé sa position de leader avec 225 millions. Les Français ont eu ce sentiment que les masques devenaient un produit d'appel grand public pour leurs super ou hypermarchés, alors qu'ils sont d'abord des équipements de protection individuelle nécessaires pour la santé de chacun. Ces annonces subites, à grand renfort de publicité, de millions de masques ont engendré beaucoup d'incompréhension et de colère chez les pharmaciens. En effet, depuis près de deux mois, chaque jour, chaque pharmacien d'officine a dû expliquer qu'il n'avait aucun masque disponible aux différentes professions médicales, paramédicales, aux patients diabétiques, asthmatiques, sous traitement anticancéreux, aux patients confinés avec un membre de leur famille atteint du covid-19, aux représentants de forces de l'ordre (gendarmerie, police, pompiers), aux chefs d'entreprises, aux élus. Des stocks avaient-ils été constitués par la GMS ? Si tel est le cas, les pharmaciens auraient donc pu distribuer trente fois plus de masques, le nombre de décès aurait pu être divisé par trente. Le Gouvernement manquerait-il d'efficacité pour se procurer des masques contrairement au secteur de la grande distribution ? Une chose est certaine, le Gouvernement a méprisé le réseau des 22 000 pharmacies qui n'ont eu de cesse d'accompagner la population depuis le début de cette crise. En conséquence, elle lui demande d'apporter de toute urgence des réponses claires à cette situation et lui propose de mettre en place un système d'approvisionnement prioritaire des pharmacies pour la distribution des masques à usage unique ou réutilisables.

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Question 29603 — femmes

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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences conjugales en période de confinement. Le confinement pour lutter contre la propagation du covid-19 a constitué une épreuve pour beaucoup de Français. Il a été un véritable enfer pour les victimes de violences conjugales, qui sont particulièrement vulnérables en ce qu'elles se retrouvent confinées avec leurs bourreaux. Dans ce contexte, il est à craindre une très forte hausse des violences conjugales en France. La prise en compte de la gravité du phénomène et de la nécessité d'apporter des réponses concrètes et immédiates sur ce sujet pendant cette épreuve de confinement doit être une priorité pour protéger et soutenir toutes les victimes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le nombre de plaintes et de mains courantes pour faits de violences conjugales et intrafamiliales enregistrés par les forces de l'ordre pendant toute la période de confinement en France, à savoir du 17 mars au 11 mai 2020 inclus.

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Question 29599 — examens, concours et diplômes

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plan de déconfinement afin qu'une précision lui soit apportée sur les conditions de déplacements à plus de 100 kilomètres pour les étudiants amenés à passer leur examens et concours hors des lieux où ils poursuivent leurs études. En effet, le 11 mai 2020 débutera la période d'après confinement. Les déplacements seront autorisés, mais pour se déplacer à plus de 100 kilomètres du domicile des motifs impérieux seront exigés. Le motif professionnel est justifiable par un contrat de travail, une fiche de paye, une convention de stage ou une attestation d'un employeur. Pour un motif familial impérieux on peut citer la maladie grave d'un proche, l'accompagnement d'une personne vulnérable ou non autonome, le décès d'un parent, un déménagement prévu ou encore l'exécution d'un jugement fixant la résidence des enfants, à condition de fournir l'attestation correspondante. La notion de motifs impérieux est subjective, donc laissée à l'interprétation des forces de l'ordre, ce qui est source d'incertitude. La période des examens et concours va débuter dans les prochains jours. Les candidats peuvent avoir à se rendre dans des villes se situant à plus de 100 kilomètres de leur lieu de vie ou d'études, les déplacements seront de ce fait indispensables. Le plan de confinement prévoit-il des autorisations particulières dans ce cadre et sous quelle forme ? Par ailleurs, des étudiants lui ont fait part de leurs craintes concernant la fiabilité des transports en commun. Pour cette raison, ils souhaitent anticiper leur déplacement. Une souplesse quant aux délais prévus pour ces déplacements, soit un mois avant la convocation, pourra-t-elle être prévue ? Il souhaiterait savoir si une convocation à un examen ou à un concours est un motif justifiant un déplacement à plus de 100 kilomètres et à quelle date ce déplacement peut être effectué.

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Question 29564 — communes

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des contraventions dressées par les polices municipales en cas de non-respect des règles de confinement. Au même titre que les forces de la police nationale ou de la gendarmerie, les polices municipales ont été mises à contribution pour faire appliquer les règles édictées dans cette période de crise sanitaire ainsi que pour sanctionner celles et ceux qui ne les respecteraient pas. La mobilisation de ces forces de police locales a été particulièrement efficace, en permettant de prévenir et de mettre un terme à des comportements qui contribuent directement à la propagation du covid-19. En Seine-et-Marne, sur la seule ville de Coulommiers, ce sont plusieurs centaines de contraventions qui ont été dressées depuis le premier jour de la période de confinement pour non-présentation de l'attestation de déplacement, non-respect du couvre-feu ou pour des rassemblements non-autorisés. Cependant, si l'article L. 2334-24 du CGCT prévoit le reversement aux collectivités territoriales d'une partie du produit des amendes dressées en matière de circulation routière afin notamment de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, il n'en est pas de même pour les autres catégories de procès-verbaux dressés par les policiers municipaux, et notamment celles liées à la violation des mesures de confinement. Face à la mobilisation sans faille des policiers municipaux pour lutter directement contre la propagation du virus, elle souhaiterait savoir s'il envisage de reverser aux collectivités une partie du produit des amendes que les policiers municipaux ont dressées dans le cadre du respect des mesures de confinement, sur le modèle des contraventions routières.

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Question 29532 — animaux

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lacunes de la lutte contre le trafic international d'espèces sauvages. Le covid-19 a en commun avec 75 % des maladies nouvelles affectant les humains d'être une zoonose, c'est-à-dire une pathologie transmise par les animaux. Le respect de la faune et de la flore est donc un enjeu sanitaire majeur, en plus d'être un impératif pour l'environnement et la préservation du vivant. Or le commerce international illégal d'espèces sauvages, même menacées, comme le pangolin, ne figure pas actuellement comme une priorité de la lutte contre la criminalité organisée. Si la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) peut interdire le commerce des espèces menacées, il appartient aux forces de police et de douane de faire respecter cette interdiction. Les opérations menées par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et Interpol s'avèrent insuffisantes face à un trafic international croissant organisé par des réseaux mafieux. Face à ce constat, des voix se font entendre afin que le trafic d'animaux sauvages soit intégré dans la Convention des Nations unies contre le crime transnational organisé au même titre que le trafic d'êtres humains, de drogue ou des armes. Il lui demande si cette proposition visant à renforcer la lutte contre le trafic international d'espèces sauvages est envisagée par son ministère et quelles initiatives la France entend porter au niveau international pour enrayer cette criminalité.

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Question 2951 — transports routiers

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d'autoroute d'un péage complet lorsque des portions d'autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d'autoroute et notamment la réalisation de travaux. À titre d'exemple, des sociétés d'autoroute déclenchent des travaux d'entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l'État sur le réseau autoroutier très fréquenté, par exemple le périphérique parisien, concentre souvent ses interventions la nuit afin de limiter l'impact sur la circulation. En conséquence, elle souhaite savoir si les sociétés d'autoroute ne devraient pas réduire le péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite.

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Question 2949 — transports aériens

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M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le Passage automatisé rapide aux frontières extérieures dit PARAFE. Ce dispositif a été mis en place conformément aux dispositions du décret n° 2010-1274 du 24 octobre 2010 dans les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Marseille-Provence. Il doit permettre aux titulaires d'un passeport biométrique français de franchir la frontière en utilisant le contrôle automatisé du passeport et ainsi permettre aux voyageurs de gagner du temps en évitant les longues files d'attente. Ce n'est manifestement pas le cas actuellement et cette situation est notamment dénoncée par l'Association française du travel management (AFTM) qui représente les responsables des déplacements professionnels et qui alerte sur les conditions de déplacement des voyageurs d'affaires du fait des sas PARAFE défectueux ou en nombre insuffisant. Cette situation, très préjudiciable pour l'attractivité économique de notre pays, l'est d'autant plus que ce programme destiné à faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures de l'espace Schengen devait voir son déploiement augmenter avec la nouvelle génération de sas PARAFE à reconnaissance faciale. Le dispositif PARAFE conciliant à la fois les impératifs de sécurité en assurant l'intégralité des contrôles réglementaires et la réduction du temps d'attente à la frontière à effectifs constants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre du déploiement prévu de ce dispositif ainsi que dans le cadre de l'amélioration de son fonctionnement.

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Question 2930 — sécurité routière

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique gouvernementale en matière de sécurité routière. Malgré des améliorations ponctuelles, comme en juillet et septembre 2017 qui ont vu une baisse de la mortalité routière, les statistiques sur les dix dernières années présentent un bilan malheureusement constant. Les associations investies sur ce sujet font part régulièrement de leurs propositions qui se basent sur des expérimentations qui ont fait la preuve de leur efficacité. Elles préconisent notamment la généralisation des systèmes anticollision piétons sur l'ensemble des véhicules et la limitation de vitesse à 30 km/h dans l'ensemble des zones de vie des enfants : écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements. D'autres mesures sont recommandables, à l'instar des aménagements sécurisés de tous les passages piétons et l'obligation de poser des bandes réfléchissantes sur l'ensemble des cartables et sacs à dos scolaires. Alors que les pouvoirs publics donnent l'impression de privilégier l'utilisation des radars comme seul moyen répressif, il serait opportun de mettre l'accent également sur l'entretien des routes et des infrastructures ainsi que sur la prévention auprès des conducteurs, pour présenter un programme nécessairement global. De même, il apparaît nécessaire de sanctionner davantage les personnes qui, du fait d'une consommation de produits illicites et alcoolisés, commettent des infractions routières qui brisent des vies et des familles. Ainsi, elle lui demande d'indiquer quelle est la ligne du Gouvernement pour lutter efficacement contre l'insécurité routière. Elle lui demande en outre de préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour y parvenir.

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Question 2927 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vidéo-verbalisation. L'article 130-9 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 autorise la constatation de certaines infractions au code de la route par ou à partir d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation. La liste des infractions pouvant faire l'objet d'une vidéo-verbalisation est fixée par le décret en Conseil d'État n° 2016-1955 du 28 décembre 2016. Il introduit dans le code de la route un article R. 130-11 qui énumère les infractions considérées. Parmi cette liste, figure l'infraction aux interdictions de circuler sur certaines voies pour certaines catégories de véhicules (II de l'article R. 412-7 du code de la route). La loi applicable autorise donc la vidéo-verbalisation des poids lourds qui ne respectent pas les interdictions de circulation sur les voies interdites à la circulation des poids lourds. La nomenclature des infractions (NatInf) confère à l'infraction considérée la codification n° 24087. Or il apparaît que ce code n'apparaît pas dans la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une vidéo-verbalisation (jointe au décret n° 2016-1955 précité) et qu'il n'est pas non plus reconnu par le logiciel PVe développé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour permettre le traitement automatisé de l'infraction à la circulation sur une voie réservée par une autre catégorie de véhicule. Aussi, elle le prie d'indiquer ce qu'il entend faire pour remédier à ce dysfonctionnement.

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Question 2926 — sécurité routière

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Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un effet pervers de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières. Parmi celles-ci, l'obligation pour un employeur de communiquer à l'administration l'identité de leurs collaborateurs ayant commis une infraction routière avec leur véhicule professionnel. L'employeur ne respectant pas cette obligation s'expose à une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique. S'appliquant à toute structure, elle découle d'un problème récurrent lorsqu'elle s'applique aux autoentrepreneurs et chefs d'entreprises ne comptant aucun salarié. À l'usage, en effet, nombre d'entre eux confondent véhicule personnel et professionnel et n'ont pas le réflexe de se « dénoncer » eux-mêmes à réception d'un avis de contravention. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues pour faire valoir leur bonne foi. Ces démarches, nombreuses, se révèlent au final coûteuses pour l'administration. Elle souhaiterait donc porter cette situation à sa connaissance et connaître sa position quant à la sortie des deux catégories d'entrepreneurs précités du dispositif de dénonciation des collaborateurs d'entreprise prévu en cas d'infraction routière.

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Question 2924 — sécurité routière

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L. 121-6 du code la route. Ce dernier dispose que « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Or il apparaît que depuis la mise en application de cette disposition le 1er janvier 2017, les chefs de petite entreprise, gérants d'EURL ou EARL reçoivent, après avoir payé leur contravention, une amende de 450 euros pour non-dénonciation. Ils auraient dû en effet signaler leur identité pour se dénoncer, ce qui n'a rien d'une évidence lorsqu'on est en individuel et donc la seule et unique personne pouvant être impliquée dans l'infraction routière. Les demandes d'exonération, bien justifiées, encombrent non seulement le centre de paiement de Rennes mais désormais les tribunaux de police. Par ailleurs, cette disposition toucherait également les particuliers qui ont fait le choix de prendre un véhicule en LOA ou en LDD. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce défaut d'accessibilité et d'intelligibilité de l'article L. 121-6 du code de la route.

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Question 2921 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l'effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l'exemple du Vaucluse qui a été durement touché cet été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu'une campagne nationale de communication, à l'instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l'adaptation du management des volontaires à la nature de leur activité citoyenne et une sensibilisation plus accrue des jeunes générations, notamment en milieu scolaire par l'apprentissage obligatoire des premiers secours afin de susciter de futures vocations vers une nouvelle forme civile du service national ? Enfin, il lui demande de mettre l'accent sur l'encadrement pour ceux qui attendent déjà une formation afin d'atteindre le seuil des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) d'ici 2022. L'objectif serait de franchir ainsi le seuil des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires à cette date pour mieux protéger les concitoyens au quotidien et en cas de crise, sur tous les territoires.

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Question 29010 — santé

France · National Assembly

M. Jean-François Parigi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix du matériel de protection sanitaire. La France se prépare au déconfinement à compter du 11 mai 2020, ce qui entraîne légitimement une augmentation de la demande du matériel de protection sanitaire. Au regard des difficultés d'approvisionnement du pays en masques, surblouses et charlottes, les collectivités locales, associations et collectifs de bénévoles ont lancé des productions artisanales locales afin de répondre efficacement à la demande et protéger au maximum les citoyens. Ainsi, l'ensemble de ce matériel médical est redistribué aux professionnels de santé, hôpitaux, Ehpad, commerçants, forces de l'ordre et de sécurité etc. Cette solidarité qui s'est organisée spontanément à travers l'ensemble du pays est confrontée à la hausse exorbitante des prix des matières premières. En effet, on constate une explosion des prix de vente des élastiques et du tissu permettant la fabrication de ces précieux outils de protection. Certaines entreprises participent à l'effort de guerre en appliquant des tarifs raisonnables alors que d'autres cherchent tout simplement à profiter de la pandémie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de réglementer à la fois les tarifs du matériel médical, afin d'éviter tout abus dans la tarification des masques, des surblouses et des charlottes, à l'image de l'encadrement du prix de vente du gel hydroalcoolique, ou encore d'encadrer également le prix des matières premières qui permettent leur fabrication.

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